N^° 857

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mai 2003.

RAPPORT D'INFORMATION

déposé en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA MISSION D'INFORMATION COMMUNE
SUR LA CRÉATION D'UNE TÉLÉVISION FRANÇAISE D'INFORMATION
À VOCATION INTERNATIONALE (1)

PRÉSIDENT
M. François Rochebloine,

RAPPORTEUR
M. Christian Kert,

Députés.

--

TOME I

(1^ère partie)

RAPPORT D'ÉTAPE

(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

Audiovisuel

La mission d'information commune sur la création d'une télévision française d'information à vocation internationale est composée de : M. François Rochebloine, Président ; MM. Michel Herbillon, Didier Mathus, Vice-Présidents ; MM. Patrice Martin-Lalande, Frédéric de Saint-Sernin, Secrétaires ; M. Christian Kert, Rapporteur ;
Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bianco, Patrick Bloche, Bernard Brochand, Michel Françaix, Jean-Claude Guibal, Georges Hage, Emmanuel Hamelin, Pierre Lellouche, François Loncle, Éric Raoult, Dominique Richard, Éric Woerth.

1^ÈRE PARTIE

INTRODUCTION 7

I. UN PROJET COMPLEXE MAIS NÉCESSAIRE 9

A. UN PROJET COMPLEXE 9

1. Complexité du marché de l'information internationale 9

2. Complexité de la ligne éditoriale à adopter 12

3. Complexité linguistique 12

4. Complexité technique et commerciale 13

B. UNE AMBITION JUSTIFIÉE ET NÉCESSAIRE 15

II. UTILISER LES ATOUTS ET SURMONTER LES HANDICAPS DU PAYSAGE AUDIOVISUEL FRANÇAIS 17

A. DES ATOUTS À EXPLOITER 17

1. La diversité des opérateurs et la richesse de leurs savoir-faire 17

2. L'existence de solides réseaux de correspondants à l'étranger 19

3. Des compétences en matière de diffusion et de commercialisation 19

B. DES HANDICAPS À TRANSCENDER 20

1. Un service public de l'audiovisuel morcelé et stratifié 21

2. Le poids du statut des personnels de l'audiovisuel public 23

3. Les statuts particuliers d'EuroNews, de TV5 et d'ARTE 25

III. PRÉCONISATIONS 27

1. Le statut 27

2. La structure 29

3. Les langues et les zones de diffusion 32

44

2. Explications de vote des membres de la mission appartenant au groupe UDF 45

3. Explications de vote des membres de la mission appartenant au groupe UMP 47

AUDITIONS 49

Audition de MM. Etienne MOUGEOTTE, Vice-Président de TF1 et Jean-Claude DASSIER, Directeur général de LCI 49

Audition de M. Philippe BAUDILLON, Conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé par le ministre des affaires étrangères d'une mission d'étude sur la création éventuelle d'une chaîne d'information internationale pour la France 63

Audition de MM. David LOWEN, Directeur général d'EuroNews et Michael PETERS, Directeur financier 73

Audition commune de MM. Ghislain ACHARD, directeur général délégué de France Télévisions, Serge ADDA, président-directeur général de TV5 et Canal France International, Jean-Paul CLUZEL, président-directeur général de Radio France internationale et Jean MINOT, directeur général de CFI 82

2ème PARTIE

Audition de M. Marc TESSIER, président de France Télévisions

Audition de M. Jérôme CLÉMENT, président d'ARTE France

Audition de M. Bertrand EVENO, président de l'Agence France Presse

Audition de M. André-Michel BESSE, président de RFO

Audition de M. Dominique FAGOT, Président de Media Overseas

Audition de M. Jean-Claude PARIS, Directeur général de i<Télé

Audition de MM. Paul NAHON, Bernard BENYAMIN et Bruno ALBIN, journalistes à France Télévisions

Audition de M. Hervé BOURGES, président de l'Association internationale de la Presse francophone

Audition de M. Jean ROUILLY, président-directeur général de Lagardère Networks International Audition de M. Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication

Audition de M. Domin l'ONU, entre les diplomates du monde entier, montre l'émergence d'une véritable mondialisation de l'information, avec ce qui en découle immédiatement : la constitution d'émotions mondiales, de partis pris mondiaux, de débats idéologiques à l'échelle du globe. »

(M. Hervé Bourges, audition du 10 avril 2003)

Comment la France pourrait-elle continuer à être absente de ce nouveau théâtre des relations internationales ? Comment pourrait-elle renoncer plus longtemps à faire entendre sa différence ? En d'autres termes, le temps n'est plus à se demander si la France doit posséder une telle chaîne mais bien de savoir comment elle pourrait encore, demain, s'en passer.

Depuis plus de vingt ans, les projets de télévision d'information internationale se sont succédés en France, sans que jamais aucun d'entre eux n'aboutissent, noyés qu'ils ont été sous les querelles de personnes, les concurrences institutionnelles, les problèmes de financements...

Lors de la dernière campagne pour les élections présidentielles, M. Jacques Chirac a fait de la création d'une telle chaîne une «  ardente obligation ». Depuis un an maintenant, différentes instances se sont mises au travail et ont développé des réflexions dont on peut regretter qu'elles soient parfois concurrentes. Retenons toutefois une convergence entre elles sur plusieurs points essentiels : l'absence d'une vraie chaîne d'information française a laissé le champ libre aux chaînes anglo-saxonnes, aboutissant à ce que certains appellent déjà un « impérialisme culturel » en matière d'information ; la certitude que l'on peut rompre ce monopole comme en atteste l'émergence d'Al Jazira ; la France conserve un pouvoir éditorial dans le monde qui peut constituer un véritable socle pour une nouvelle chaîne dans le panorama planétaire.

Enfin, tous ceux qui réfléchissent à ce projet s'accordent à penser qu'il présente des complexités particulières, notamment celles du langage éditorial et formel à utiliser : le même message, adressé à tout le monde, ne sera pas reçu de la même manière par chacun. Traiter de la question palestinienne en s'adressant simultanément à des publics arabes, israéliens, américains et européens ne sera ainsi pas une tâche aisée.

En décembre dernier, les présidents des commissions des affaires culturelles, familiales et sociales et des affaires étrangères ont considéré que l'Assemblée nationale ne saurait demeurer extérieure à un tel projet qui, pour être crédible, ne pourra procéder de la seule volonté de l'exécutif. Le fait que les parlementaires prennent toute leur place dans l'élaboration de ce projet sera une garantie pour son succès et sa crédibilité. Les deux commissions ont donc décidé de créer une mission d'information commune sur les conditions de mise en place et de succès d'une télévision fr dans le débat et de pouvoir éclairer par ses travaux les décisions qui devraient être prises par l'exécutif en début d'été.

La vocation du présent document n'est donc pas d'explorer de façon exhaustive tous les tenants et les aboutissants de ce projet de chaîne mais, plus simplement, de permettre à la mission d'information commune de se prononcer sur les grandes caractéristiques du programme et de donner une vision stratégique et politique de ce projet, de dire à qui cette chaîne doit s'adresser et de quelle manière.

La mission d'information commune a pour objectif de poursuivre ses travaux au-delà de la remise de ce rapport d'étape, afin d'approfondir certaines questions trop rapidement évoquées ici (comme par exemple le choix des zones de diffusion et les attentes des publics ciblés) et de jouer un rôle de vigie voire d'aiguillon pour la création rapide de cette chaîne. Les commissions des affaires étrangères et des affaires culturelles, familiales et sociales continueront ainsi à remplir pleinement leur mission d'information et de contrôle, sur un sujet essentiel pour le rayonnement de la France dans le monde.

I. UN PROJET COMPLEXE MAIS NÉCESSAIRE

A. UN PROJET COMPLEXE

1. Complexité du marché de l'information internationale

_ un format de chaîne particulier

Une chaîne d'information internationale n'a rien à voir avec une chaîne généraliste ou même une chaîne d'information en continu domestique. Elle est en effet soumise à différentes contraintes qui lui sont spécifiques :

- un contenu « international » qui oblige les responsables éditoriaux à préserver en permanence une hiérarchie des informations totalement différente des priorités retenues pour une chaîne généraliste et même une chaîne d'information domestique ; sur une telle chaîne, la préoccupation dominante n'est pas le proche mais le lointain,

- une situation de « prime time permanent » qui nécessite une disponibilité constante et une réactivité optimale des équipes, 24 heures sur 24 (ce qui n'est pas sans conséquence en terme d'effectifs),

- des publics différents selon les zones géographiques visées, ce qui nécessite une parfaite connaissance des attentes locales et une capacité à pouvoir leur « parler », tant d'un point de vue linguistique que politique et culturel,

- une méthode de collecte et de traitement de l'information adaptée : le modèle traditionnel de fabrication de l'information télévisée ne fonctionne pas pour une cha&ic 160;Deutschland).

Quant au traitement des informations, il est basé sur la division des tâches et sépare la « fabrication » de l'information de son « emballage » et de sa diffusion. Les correspondants de CNN sont chargés d'identifier dans le monde entier les évènements intéressants puis, en fonction des « commandes » qui leurs sont passées, de collecter les informations pour les envoyer au siège de la chaîne, sous forme d'images et de sons bruts. Deux fois par jour, les responsables éditoriaux de chaque chaîne (internationale ou domestique) examinent les évènements et les priorités signalés par les correspondants et décident des sujets, des reportages, des interviews, des images à préparer. Les rédactions se chargent ensuite de récupérer ce « matériel » et de l'utiliser, sous forme brute ou reformatée, pour fabriquer ses propres programmes. Les informations collectées sont donc exploitées au maximum.

Le même type d'organisation centralisée se retrouve à BBC World puisque la chaîne puise sa « matière première éditoriale » dans les ressources de BBC News, autre société du groupe BBC, qui possède le plus grand réseau mondial de collecte d'informations. Les images et sujets collectés et réalisés dans le monde entier sont rassemblés et traités dans une salle de rédaction unique, commune à l'ensemble des chaînes de la BBC, qui fonctionne 24 heures sur 24 et est entièrement numérisée. Cette organisation rationalisée de la collecte et de l'exploitation de l'information permet aux différentes équipes rédactionnelles d'avoir une vision globale des évènements au fur et à mesure qu'ils se produisent.

_ Un marché fortement concurrentiel

∙ Les « grandes » chaînes anglo-saxonnes évoquée ci-dessus, BBC World et CNN international, ont pour elles :

- l'ancienneté : huit ans pour la première et dix-huit ans pour la seconde,

- l'expérience : la renommée de la BBC en matière d'éthique de l'information n'est plus à démontrer,

- une organisation mondialisée et centralisée : BBC World dispose des 58 bureaux répartis dans le monde et des 250 correspondants de BBC News et le groupe CNN possède 42 bureaux dans le monde et s'est associé avec 900 télévisions partenaires,

- la diffusion principalement en anglais,

- l'effet de marque et d'habitude.

CNN International, premier réseau mondial d'information en continu, est ainsi visible dans plus de 161 millions de foyers, dont 109 sur la seule zone Europe/Moyen-Orient/Afrique.

Q 'Arial'; font-size: 10pt">La grille de programme de Deutsche Welle-TV est partagée alternativement entre émissions en allemand et en anglais. La langue change chaque heure. Sur le continent américain, la chaîne diffuse également deux heures de programme en espagnol. Enfin, la chaîne est diffusée pendant trois heures avec un sous-titrage ou un voice over en arabe. La chaîne produit également vingt minutes de journaux télévisés en dari et en pachtou mis à disposition de la télévision publique afghane.

Deutsche Welle-TV disposait en 2002 d'un budget propre de 83 millions d'euros, dont 10 millions d'euros consacrés à la technique. Le groupe Deutsche Welle disposait pour sa part de 284,4 millions d'euros en 2002. Si l'on intègre les prestations assurées par le groupe pour le compte de la télévision, le budget s'élève en fait à 121,5 millions d'euros contre 162,9 millions d'euros pour la radio en 2002. La chaîne dispose de 400 personnes sous statut et de 800 pigistes.

EuroNews a été créée en 1993 par un consortium de chaînes publiques, membres de l'UER (Union européenne de radiodiffusion), principalement issues de l'Europe de l'ouest, avec une forte présence dans le bassin méditerranéen et une ouverture sur l'Europe de l'est et du nord. Il s'agit d'une chaîne paneuropéenne d'information tout en images, diffusée simultanément en sept langues - le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe - et abordant l'actualité européenne et internationale dans une perspective et selon un point de vue européen destiné aux Européens.

Le modèle économique de la chaîne est basé sur la mise à disposition de contenus par l'ensemble des actionnaires, ce qui lui permet de concentrer ses moyens financiers (elle dispose d'un budget annuel de 30 millions d'euros) sur la distribution et donc le multilinguisme. Grâce à son modèle « tout images », sa structure est relativement réduite puisque la chaîne dispose de 257 salariés, dont une rédaction de 157 journalistes.

EuroNews est distribuée auprès de 123 millions de foyers dans 78 pays à travers le monde, avec une forte concentration sur l'Europe (113 millions). En terme d'audience, à ce jour, 3,6 millions de téléspectateurs regardent la chaîne tous les jours sur le câble et le satellite, auxquels s'ajoutent 1,4 million de téléspectateurs via les fenêtres hertziennes de retransmissions de ses programmes sur les chaînes publiques. Cette distribution est relativement proche de celle de CNN sur le marché européen, le Moyen-Orient et l'Afrique, loin devant BBC World. Quant à son audience, elle est comparable à celles de CNN et de BBC World.

∙ La montée en flèche des chaînes arabes, comme Al Jazira (Qatar), mais également désormais Al Arabiya (Arabie Saoudite) voire Abu Dhabi TV est un élément à prendre en compte car elle émettent sur une zone d'influence traditionnelle de la France et constitueront donc pour la future chaîne d'information française une concurrence ré Autant de questions centrales dont les réponses détermineront le caractère, l'esprit, le discours éditorial et, en fin de compte, le succès de la future chaîne française d'information internationale.

Si tout le monde s'accorde sur ce que cette chaîne ne doit pas être, c'est à dire être identifiée comme « la voix de la France », une définition « positive » de sa ligne éditoriale se révèle plus délicate. Car, sans tomber dans les travers d'un média officiel de propagande (comme l'est par exemple la radio Voice of America), elle devra néanmoins refléter la spécificité de la position diplomatique française.

Cette chaîne devra également exprimer l'originalité du regard que la France et les Français portent sur le monde et offrir aux téléspectateurs du monde entier une occasion de mieux connaître la France d'aujourd'hui, avec toute sa richesse et sa diversité sociale et culturelle.

La voie à suivre semble donc être celle du respect de la diversité des opinions et d'une déontologie professionnelle exigeante et responsable.

3. Complexité linguistique

La question de la langue - ou des langues - utilisée par la future chaîne est particulièrement délicate, car elle touche à des enjeux qui peuvent se révéler contradictoires. Une priorité doit donc être clairement établie quant à la vocation de la chaîne : celle-ci est-elle conçue comme un outil de défense de la francophonie - auquel cas elle doit exclusivement « parler » français - ou bien comme un vecteur de diffusion de la culture française et de la vision française du monde - ce qui implique de s'adresser aux publics visés dans leur langue, ou tout au moins dans une langue qu'ils comprennent - ?

Selon le site Internet du ministère des affaires étrangères¹, le français se situe au neuvième rang des langues les plus utilisées (sur plus de 2 000 langues comptabilisées). On compte aujourd'hui un peu plus de 169 millions de francophones à travers le monde, soit 3,2 % de la population mondiale. L'Europe regroupe 44 % de la population francophone, l'Amérique 7,6 %, l'Afrique 46,3 %, l'Asie 1,8 % et l'Océanie 0,3 %.

La comparaison de ce public potentiel avec le nombre de foyers couverts par CNN International et BBC World² parle d'elle-même : si la chaîne française d'information internationale souhaite conquérir une véritable influence mondiale, si elle ne veut pas être un média destiné à une élite, elle ne peut se contenter du champ francophone. La quasi-totalité des personnes auditionnées par la mission a abondé dans ce sens.

Le consta

Il ne faut surtout pas ignorer ou sous estimer les problèmes liés à la diffusion, à la distribution et à la commercialisation de cette chaîne. Selon un spécialiste de ces questions (Lagardère Network international), les obstacles à la distribution internationale d'une telle chaîne sont en effet nombreux et variés :

_ Obstacles d'ordre technique

Il faut tout d'abord tenir compte du fort encombrement voire de la saturation des réseaux de distribution en technologie analogique : trouver une place pour être diffusé, et qui plus est à une place intéressante du plan de services (il n'est pas indifférent d'être la chaîne 10 ou la chaîne 325...), n'est pas aisé. Le mouvement mondial de fusion des plateformes (câble et satellite) accroît encore ce phénomène. Les réseaux numériques eux-mêmes manquent de nouvelles capacités, notamment sur certains bouquets satellites. les investissements dans ce secteur, particulièrement coûteux, ont pris du retard dans de nombreux pays.

Les règles de « must carry » appliquées dans de nombreux pays limitent également d'emblée les capacités d'accueil de nouvelles chaînes étrangères, la place disponible devant, en priorité, être accordée aux chaînes nationales.

Par ailleurs, il demeure difficile de coupler plusieurs systèmes de cryptage sur les signaux encodés. les exemples de simultcrypt avec plus de trois systèmes parallèles sont rares et limitent donc l'initialisation d'une même chaîne cryptée au sein de plusieurs bouquets sur la même position satellitaire.

Enfin, si l'on souhaite proposer un programme en plusieurs langues (par le biais de décrochages régionaux), le signal devra comporter, en analogique, plusieurs canaux sons, ce qui implique la location d'autant de sous porteuses supplémentaires : cela a évidemment un coût. Le développement de la diffusion numérique facilitera, de ce point de vue, la diffusion en différentes versions.

_ Obstacles d'ordre économique

Le contexte actuel est à une révision drastique des rémunérations des chaînes par les opérateurs (entre - 30 et - 50 %) en raison de leur fragilité économique et des mouvements de restructuration du secteur (concentrations par fusion/acquisition des plateformes satellites et entre câblo-opérateurs), qui se traduisent également par des résiliations et/ou des non-renouvellements de contrat de diffusion.

La professionnalisation croissante des opérateurs leur confère également un pouvoir de négociation accru : ils se font plus exigeants dans les tarifs qu'ils proposent et dans la composition des offres commerciales et mènent de plus en plus des négociations groupées (alliance de différents réseaux câblés, par exemple).

_ Obstacles liés au contenu

L'offre globale de contenus a connu une très forte croissance ces dernières années. De nouveaux acteurs sont apparus sur le marché des chaînes thématiques, notamment grâce à la progression de la numérisation et à la baisse des coûts de diffusion, qui ont diminué le prix du ticket d'entrée sur le marché. Il s'agit donc désormais d'un marché fortement concurrentiel, caractérisé par :

- Une préférence pour des offres domestiques ou « localisées » :

Les chaînes d'origine étrangère ont du mal à pénétrer les marchés où leur thématique est déjà bien représentée par des chaînes nationales (cf. par exemple les difficultés rencontrées par CNN pour s'installer en France, où l'offre de chaînes d'information domestiques est déjà bien développée). De plus, les chaînes qui ne « parlent » pas la langue du pays sont fortement pénalisées, quelle que soit leur qualité (c'est par exemple le cas de la chaîne Paris Première qui, malgré la qualité de ses programmes, a du mal à s'exporter). Ce dernier constat a d'ailleurs conduit des chaînes à l'origine internationales (comme CNN International ou Discovery) à faire de gros efforts de « régionalisation » pour adapter leur offre aux marchés ciblés, notamment du point de vue linguistique ;

- Une prime aux chaînes thématiques pionnières, souvent anglo-saxonnes, qui sont devenues incontournables (CNN, BBC, MTV Networks, Discovery, etc.) ;

- Le développement de stratégies de déclinaison des chaînes déjà implantées (Eurosport News ou Discovery Kids, par exemple).

Pour parvenir à pénétrer le marché, il convient donc de mettre en place une véritable stratégie de commercialisation, car être présent sur un satellite ou une offre câblée ne suffit pas à parvenir jusqu'au téléspectateur.

B. UNE AMBITION JUSTIFIÉE ET NÉCESSAIRE

S'il est complexe, ce projet est cependant porteur d'une ambition justifiée et nécessaire.

Cette justification, c'est d'abord ce que Dominique Wolton a appelé « l'autre mondialisation », qui met la culture et la communication au cœur des défis mondiaux. Comme l'indique cet auteur, « La France et l'Europe appartiennent à des sociétés anciennes, qui ont, depuis le XVI^ème critique ?

Plusieurs personnes auditionnées par la mission ont souligné qu'il existe dans le monde une véritable attente d'une information non anglo-saxonne. Après la remise de ce rapport d'étape, la mission d'information commune s'attachera à approfondir cette question mais elle considère d'ores et déjà que la France dispose ici d'un atout politique et culturel majeur que la future chaîne devra être capable d'exploiter pleinement. Une vision du monde « à la française » fait aujourd'hui défaut dans le paysage audiovisuel international.

Ambition justifiée par l'histoire donc, mais également par l'actualité en devenir : l'émergence de la chaîne Al Jazira ne profile-t-elle pas la question de l'accompagnement médiatique des opinions publiques en Amérique latine, en Afrique, en Asie ? Et, si tel est le cas, ne faut-il pas « prendre les devants » ?

Comme l'a souligné M. Hervé Bourges lors de son audition par la mission, dix ans après la première guerre du Golfe, la France se retrouve face à un même constat : la guerre en Irak « révèle notre incapacité à exister dans la guerre des images, notre incapacité à déployer les armes de la conviction massive que sont CNN d'un côté ou Al Jazira de l'autre. Nos images d'information ne sont pas reprises dans le monde et nous restons, à l'inverse, dépendants des images d'autrui, en particulier des images américaines. ».

Aux côtés de TV5, qui doit demeurer le vecteur des connaissances et de la culture françaises dans le monde et principalement auprès des publics francophones, la France doit se doter d'un outil international de rayonnement médiatique afin de pouvoir influer directement, par ses images et la vision des évènements qu'elle véhicule, sur la constitution et l'orientation de « l'opinion publique mondiale » qui est en train de devenir, sous nos yeux, une réalité.

Ambition justifiée donc, mais également ambition nécessaire. Nul n'y voit très clair dans l'enchevêtrement des structures audiovisuelles françaises vers l'extérieur, et cette confusion des genres n'est pas sans rejaillir sur l'audiovisuel public national, qui peine désormais à définir l'identité de ses différentes chaînes.

Rassembler les moyens, organiser les équipes, définir les fonctions auxquelles chacun doit répondre, voilà qui donnera plus de lisibilité à la démarche audiovisuelle internationale de la France. Cela doit donc être, sinon la vocation, en tout cas la conséquence de la création de la chaîne française d'information internationale.

II. UTILISER LES ATOUTS ET SURMONTER LES HANDICAPS DU PAYSAGE AUDIOVISUEL FRANÇAIS

A. DES ATOUTS À EXPLOITER

∙ S'agissant de l'audiovisuel extérieur, la mission a entendu les responsables de TV5, de RFI et d'EuroNews. Ces opérateurs ont une très bonne connaissance du marché international de l'information et disposent chacun de qualités intéressantes.

TV5 a ainsi récemment décidé de produire ses propres journaux d'information à raison de trois heures par jour : sa rédaction se fournit en images auprès des chaînes partenaires (les chaînes publiques françaises, belge, québécoise et suisse romande) et hiérarchise l'information pour un public international. Elle dispose donc, avec sa rédaction, d'une expérience et de ressources extrêmement utiles pour la future chaîne.

RFI dispose pour sa part d'une expérience du multilinguisme, puisque l'antenne est partagée entre le français et environ vingt langues étrangères. Elle pourrait donc faire bénéficier la future chaîne de son savoir-faire en matière d'organisation de l'antenne et, surtout, en matière de recrutement et de management d'équipes plurilingues et plurinationales. La diversité culturelle des journalistes ne doit en effet pas nuire à la cohérence de l'antenne et nécessite une organisation spécifique des rédactions mise en œuvre avec succès par RFI.

Quant à EuroNews, elle dispose également d'une rédaction en plusieurs langues et d'une expérience de diffusion plurilingue. Il est vrai que cette chaîne s'inscrit dans une logique différente des autres chaînes d'information internationales puisqu'elle fonctionne sur la base du tout images, ce qui permet une grande souplesse dans la diffusion. Il n'empêche que son expérience constitue également un atout pour la future chaîne, dont on pourrait imaginer qu'elle reprenne une partie des programmes en langue étrangère.

∙ S'agissant des chaînes domestiques d'information continue LCI et i<Télé, qui dépendent respectivement du groupe TF 1 et Canal +, elles ont également fait part de leur intérêt pour la future chaîne d'information en mettant en avant leur savoir-faire en matière de traitement continu de l'information. Ces deux opérateurs privés disposent en effet de rédactions organisées pour un tel traitement de l'information. Elles ont une véritable maîtrise des contraintes organisationnelles liées aux exigences d'une couverture permanente de l'information.

Leur savoir-faire porte sur le partage de la grille entre un journal en direct, qui suppose la capacité d'analyser à chaud l'événement et de se procurer dans les meilleurs délais les images permettant d'illustrer l'information, et des émissions d'information froide, composées soit de magazines (documentaires, reportages), soit d'émissions de plateaux (débats chaînes. Le principal opérateur du service public audiovisuel avait par ailleurs lancé un projet de chaîne nationale d'information continue pour le réseau numérique terrestre, qui constitue une base utile pour la conception de la future chaîne d'information à vocation internationale. De plus, par son appartenance à l'Union européenne de radio-diffusion (UER), France Télévisions dispose d'un accès gratuit et privilégié à l'ensemble des images produites par les télévisions partenaires de cette union, ce qui permettrait d'alimenter très utilement la chaîne d'information continue à vocation internationale en images provenant de l'ensemble des pays d'Europe.

RFO, pour sa part, pourrait apporter au projet son expérience dans la fournitures de programmes puisqu'elle gère actuellement l'AITV, une agence de presse spécialisée dans les questions africaines qui produit des sujets fournis clé en main, principalement aux télévisions africaines et à CFI. Enfin, ARTE qui, compte tenu de son statut de chaîne franco-allemande, ne pourra être mise à contribution que pour sa partie française, est également susceptible de faire bénéficier la future chaîne de son savoir-faire en matière culturelle en lui fournissant des programmes pour la partie froide de sa programmation (magazines culturels ou émissions de plateau visant à mettre l'information en perspective).

De son côté, La Chaîne Parlementaire, à travers sa mission d'exposition et de valorisation de la vie et de l'activité parlementaires, est susceptible d'apporter des programmes d'actualité politique et de mise en perspective de l'activité internationale des assemblées. Elle pourrait d'ailleurs trouver, dans cette diversification de ses productions, une nouvelle dimension et un nouveau dynamisme.

2. L'existence de solides réseaux de correspondants à l'étranger

Les différents opérateurs de l'audiovisuel français disposent donc d'atouts importants pour la réussite de la future chaîne d'information continue à vocation internationale. Mais celle-ci devra également s'appuyer sur un réseau implanté de manière internationale pour lui permettre de couvrir l'actualité internationale de la manière la plus réactive possible. De même qu'il faudra favoriser les synergies entre les opérateurs en France, il faudra également tirer le meilleur parti de nos ressources à l'étranger.

Le premier de nos réseaux de presse à l'étranger est celui de l'AFP, qui fonctionne avec 2 400 personnes, dont 1 400 journalistes, et qui dispose de 116 bureaux dans le monde entier lui permettant d'assurer une couverture permanente de l'actualité par ses dépêches. L'audition de son directeur, M. Bertrand Eveno, a en outre permis de souligner le mouvement d'internationalisation de l'Agence, dont 45 à 50 % de la production de dépêches textes est aujourd'hui en anglais, en allemand, en arabe, en espagnol et en portugais. L'AFP apparaît donc comme un partenaire incontournable de la future chaîne, même si à l'heure actuelle la fourniture d'images vidéo demeure très subsidiaire. Ell Télévisions, elle dispose de services étrangers comptant vingt-cinq journalistes ainsi que des correspondants permanents dans une dizaine de grandes capitales du monde.

S'agissant de la fourniture de programmes, d'autres réseaux pourront être utilement sollicités. RFO pourrait mettre à disposition ses journalistes basés dans les différentes collectivités d'outre-mer et qui peuvent être projetés dans les pays voisins des zones d'implantation des rédactions de la chaîne (Caraïbes, Pacifique, Madagascar). EuroNews dispose, pour sa part, d'images de l'ensemble des chaînes publiques européennes assorties de commentaires dans différentes langues. ARTE, enfin, bénéficie d'un accès privilégié aux programmes des grandes chaînes publiques allemandes, puisque celles-ci sont actionnaires de la chaîne, et elle dispose d'une rédaction franco-allemande privilégiant d'ores et déjà une lecture internationale de l'actualité.

3. Des compétences en matière de diffusion et de commercialisation

Outre la nécessité de fédérer les réseaux existants à l'étranger pour la fourniture d'images et de sujets, se pose la question de la diffusion de la future chaîne. Les opérateurs publics disposent d'ores et déjà d'atouts importants pour favoriser la diffusion de la chaîne. Quant aux opérateurs privés, ils ont fait part à la mission d'information commune de leur intérêt pour la chaîne française d'information continue à vocation internationale, dans la mesure où celle-ci leur permet de compléter leur offre.

RFI bénéficie ainsi, par son service des études, d'un excellent instrument d'analyse marketing des publics étrangers, qui pourrait utilement aider à définir la stratégie de diffusion de la chaîne et à ajuster ses programmes pour répondre à la demande en tenant compte de la spécificité des différentes zones culturelles. RFI dispose également de nombreux partenariats avec des opérateurs audiovisuels dans le monde entier qui pourront être mis à profit.

TV5 a une solide expérience de la distribution sur le câble et le satellite, qui seront les voies privilégiées de transport de la future chaîne, dans la mesure où, par sa nature, elle peut difficilement prétendre à une diffusion par la voie hertzienne. Présente sur 42 satellites, TV5 figure dans la quasi totalité des bouquets satellitaires et est très bien distribuée en Europe. Son expérience en la matière pourrait bénéficier à la future chaîne, d'autant que celle-ci est largement complémentaire de la chaîne francophone généraliste.

La banque de programmes publique CFI dispose, pour sa part, d'un réseau mondial de transport par satellite, qui pourra être utilisé pour le transport de la future chaîne. CFI a, par ailleurs, des partenariats avec une centaine de chaînes de télévision, principalement en Afrique, au Proche et Moyen Orient et en Europe de l'Est. Ceux-ci pourront ê bouquets de chaînes thématiques comportant d'ores et déjà plusieurs chaînes francophones. Elle pourrait ainsi conquérir assez rapidement un public en bénéficiant du soutien logistique de ces spécialistes de la commercialisation de programmes.

B. DES HANDICAPS À TRANSCENDER

Si le paysage audiovisuel français dispose de nombreux atouts qui seront autant de richesses à exploiter pour la construction de la future chaîne d'information internationale, il souffre également, et tout particulièrement le secteur public, d'un certain nombre de handicaps qu'il conviendra de surmonter pour assurer le succès du projet. Parmi les principaux écueils, on retiendra l'éparpillement des forces et des financements, la rigidité des statuts des personnels et la difficulté à contrôler pleinement des structures de nature internationale.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l'action audiovisuelle extérieure, ce rapport ne reprendra pas l'excellent travail de fond réalisé par la Cour des comptes durant l'année 2002. Le I du chapitre VI de son rapport public pour 2002, intitulé « L'action audiovisuelle extérieure depuis 1990 », examine en effet dans le détail les coûts et les structures et porte un jugement sévère mais éclairant sur le « manque de cohérence et l'absence de vision stratégique de la politique audiovisuelle extérieure. ».

1. Un service public de l'audiovisuel morcelé et stratifié

L'examen du budget de la communication donne chaque automne aux parlementaires l'occasion de vérifier, la plupart du temps pour le déplorer, l'éclatement de l'audiovisuel public français, tant pour ce qui concerne le marché domestique que pour notre projection à l'extérieur, et la dispersion des énergies, des savoir-faire et des financements entre une multitude de société et d'organismes qui, malgré une histoire largement commune et des missions qui ne le sont pas moins, persistent à défendre farouchement leur territoire et leurs prérogatives... comme autant de réserves d'indiens !

Récapitulons : pour 2003, les crédits ouverts sur le compte d'affectation spéciale d'emploi des produits de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision (CAS n° 902-15) étaient évalués par le projet de loi de finances à 2 468,03 millions d'euros. Ces crédits sont affectés au financement de six sociétés et organismes audiovisuels publics, selon la répartition suivante :

- Répartition en 2003 des crédits ouverts
sur le compte d'emploi de la redevance audiovisuelle
-en millions d'euros

(Source : PLF 2003)

A ce financement par la redevance, il convient d'ajouter les subventions accordées par le ministère des affaires étrangères aux organismes qui, à un titre ou un autre, participent à l'action audiovisuelle extérieure de la France. Le tableau ci-après reflète une nouvelle fois la grande diversité de ces bénéficiaires et le saupoudrage de dotations publiques qu'elle entraîne.

Au total donc, ce sont 2 468 millions d'euros de redevance et 165 millions d'euros de subventions du ministère des affaires étrangères (chapitre 42-14), soit 2,633 milliards d'euros qui bénéficient en 2003 à une bonne douzaine d'organismes différents. Cela fait tout de même beaucoup d'argent, pour une lisibilité et une cohérence que chacun s'accorde à considérer comme insuffisante.

- Dotations publiques aux opérateurs de l'audiovisuel extérieur -
en millions d'euros

(Source : PLF 2003)

(1) Dotation intégrée à celle de RFI à partir de 2000.

(2) Financée sur le chapitre 42-11 à partir de 1999.

(3) Dont 2,3 M€ versés à la SOFIRAD pour la recapitalisation de sa filiale.

(4) Dont droits Tunisie (rattrapage 1993-1999).

(5) Dont 0,76 M€ versés à CFI pour recapitalisation de sa future filiale.

(6) Dont 2,59 M€ versés par les actionnaires France 2 et France 3.

Chaque structure apparaît comme fortement cristallisée sur ses objectifs propres et surtout, sur sa sauvegarde, qui passe par le maintien voire l'augmentation des crédits publics qui lui sont alloués chaque année. Toute perspective d'évolution des missions ou des structures, ou tout projet de rapprochement ou de collaboration avec les autres organismes publics de l'audiovisuel sont donc avant tout ressenti comme une remise en cause de l'existant et analysé plus en terme de résistance que d'engagement. En témoigne par exemple l'impossibilité constatée de procéder, lors de la dernière réforme de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, à l'intégration de RFO et de ARTE-France dans la holding France Télévisions.

Au long de leurs auditions, les membres de la mission d'information commune ont à nouveau ressenti cette résistance, cette réticence à toute perspective de réorganisation et de restructuration. Chacun a été d'accord sur la nécessité de créer une chaîne française d'information internationale, mais seulement si ce projet n'entraînait aucun réexamen de ses « droits acquis » et permettait au contraire de valoriser une spécificité ou de résoudre un problème de sa société.

Changer de façon de faire et contraindre les mentalités à évoluer est donc un enjeu au cœur du projet de chaîne française d'information internationale. Celui-ci devra certes être élaboré de façon à éviter les pièges de « l'égocentrisme » des structures « historiques », qui auraient vite fait de noyer la nouvelle chaîne sous leurs propres priorités. C'est pourquoi il semble nécessaire, pour donner l'élan nécessaire au projet sans pour autant l'entraver, de créer une structure nouvelle, indépendante, dotée d'un statut adapté, des technologies les plus modernes et d'un personnel motivé et de haut niveau.

La réussite du projet dépendra néanmoins de son aptitude à fédérer et à utiliser l'ensemble des capac relèvent du droit public et de la compétence administrative,

- le droit de grève, aménagé par l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986. Les exigences liées à la continuité du service public imposent en effet deux limites à son exercice effectif : l'existence d'un préavis et la nécessité de maintenir un service minimum.

Cependant, la situation des personnels est également réglementée par un droit d'origine conventionnelle qui est lui très exorbitant du droit commun. La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles a été signée le 31 mars 1984 par l'association des employeurs de l'audiovisuel du secteur public et par les syndicats SURT-CFDT, SNFORT et SCORT-CGC.

Il ne s'agit pas d'une convention étendue, puisqu'elle ne couvre pas l'ensemble du secteur : France 5, ARTE-France et les opérateurs de l'audiovisuel extérieur sont en dehors de son champ d'application. Son application à France 2, France 3, RFO et Radio France rigidifie néanmoins fortement, notamment au sein du groupe France Télévisions, les relations sociales et limite les possibilités d'évolution de l'organisation du travail dans ces entreprises.

Cette convention, très protectrice pour les salariés, a en effet conduit à une cristallisation progressive des emplois et des taches ainsi qu'à une rigidité croissante de la masse salariale, qui font aujourd'hui obstacles aux évolutions rendues nécessaires par la révolution technologique qu'a connu le secteur audiovisuel depuis dix ans avec l'arrivée du numérique. A l'ancienne distinction entre le journaliste et les techniciens, se substitue désormais la profession de journaliste-reporter, qui filme et monte, après avoir conduit l'entretien.

La convention comprend notamment un système de classifications professionnelles qui n'est plus adapté à cette évolution des métiers. Il est constitué par une liste très détaillée d'emplois, alors qu'il devrait plutôt se présenter comme un schéma plus souple, précisant pour chaque catégorie des critères classant de niveaux hiérarchiques et de responsabilité, laissant aux accords d'entreprises le soin de fixer en fonction des principes ainsi dégagés, la liste effective des emplois.

Ce système de classification est directement corrélé au mode de calcul des rémunérations, alors qu'il serait logique que la convention collective ne détermine, comme dans les autres secteurs, que les salaires minimaux et renvoie aux accords d'entreprises la fixation des salaires réels.

La convention encadre également très strictement les modalités d'avancement, en privilégiant fortement l'ancienneté sur le mérite et les promotions individuelles et a par contre défini, pour les personnels techniques, un régime relativement laxiste d'heures supplémentaires, très coûteux pour l'entreprise.

Par ailleurs, les accords de ré moins qu'aisée.

En effet, si cette convention a été conclue par période de trois ans renouvelable, les formes prévues pour sa renégociation sont si contraignantes qu'il est en fait impossible aux partenaires sociaux de discuter sereinement. Il existe en pratique une « fenêtre de tir » d'une durée d'un an tous les trois ans, au cours de laquelle les rapports entre partenaires sociaux ont naturellement tendance à se crisper. Résultat : tout mouvement pouvant alors être interprété comme un acte d'hostilité, les sociétés et la tutelle on jusqu'à présent renoncer à remettre en question la convention.

Si une dénonciation globale de la convention semble donc écartée, l'Association des employeurs du service public de l'audiovisuel a néanmoins engagé, en accord avec les tutelles, des négociations en vue de pouvoir réaliser des révisions partielles du dispositif conventionnel. Dans une approche graduelle, il serait vraisemblablement plus facile d'engager des négociations sur le système de classifications et le système salarial qui lui est lié, ainsi que sur les questions relatives à l'organisation du travail. Cela permettrait aux négociations d'entreprises d'occuper enfin l'espace qui leur revient normalement en ces matières et au dispositif conventionnel de s'adapter aux spécificités de chacune des sociétés et de chaque catégorie de personnels ainsi qu'aux nouvelles exigences d'un secteur en évolution rapide.

3. Les statuts particuliers d'EuroNews, de TV5 et d'ARTE

EuroNews, TV5 et ARTE font partie du paysage audiovisuel français et sont, pour deux d'entre elles, considérées comme des piliers de son action audiovisuelle extérieure. Il s'agit pourtant de chaînes de nature bilatérale ou multilatérale que la France, même si elle les finance largement, ne saurait intégralement maîtriser et donc utiliser comme le socle d'une chaîne française d'information internationale.

Dans son rapport public 2002 précité, la Cour des comptes s'est d'ailleurs interrogée sur la pertinence de la stratégie appliquée en matière d'audiovisuel extérieur : « Paradoxalement, l'essentiel de la présence des images françaises à l'extérieur repose sur Arte-France et Satellimages-TV5, structures internationales où la France, tout en apportant un financement majoritaire, doit tenir compte des exigences de la coopération avec ses partenaires allemand pour la première et francophones pour la seconde. »⁴.

∙ EuroNews a été créée en 1993 par un consortium de chaînes publiques, membres de l'UER, principalement issues de l'Europe de l'Ouest. Le noyau dur de son actionnariat est composé de France Télévisions pour la France, de la RAI pour l'Italie, de la RTVE pour l'Espagne et de la SSR pour la Suisse.

Jusqu'au 24 avril dernier, le capital de SOCEMIE, société holding propriét 'Arial'; font-size: 10pt">Les décisions au sein de la SECEMIE, désormais unique propriétaire d'EuroNews, doivent donc refléter les options de ses différents actionnaires. Or, si la France, par le biais de France Télévisions, est l'actionnaire le plus important, elle ne dispose pas néanmoins de la majorité au sein de la chaîne, qui demeure un média de nature et à vocation européennes. Il ne semble donc pas envisageable d'utiliser EuroNews comme base pour la future chaîne française d'information internationale. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé M. David LOWEN, Directeur général d'EuroNews, lors de son audition par la mission d'information commune, en soulignant que sa chaîne avait clairement vocation à être un partenaire actif de la future chaîne, mais que « ce serait sans doute notre limite, car je ne pense pas que nos actionnaires souhaitent devenir les propriétaires et lancer seuls une nouvelle chaîne d'information française. ».

∙ Satellimages-TV5 est une société anonyme de droit français, dont le capital est détenu aux deux tiers par des entreprises publiques de l'audiovisuel français, et pour le tiers restant, à égalité entre la RadioTélévision belge de langue française, la Société suisse de Radiodiffusion et le Consortium de télévision Québec-Canada. Au sein des actionnaires français, on compte, depuis 1999 et le retrait de la Sofirad, France 2 (17,5 % des parts), France 3 (17,5 %), France 5 (12,5 %), La Sept-ARTE (12,5 %), RFO (4 %) et l'Institut national de l'audiovisuel (2,7 %).

« Expression audiovisuelle de la francophonie multilatérale », selon la formule du ministre des affaires étrangères, TV5 a été créée en novembre 1983 pour organiser la programmation, faire diffuser et exploiter des émissions de télévision par satellite, à partir de programmes fournis gratuitement par ses actionnaires. Elle est aujourd'hui un outil clé de la francophonie, dont les moyens sont régulièrement évoqués à chaque Sommet des pays ayant le français en partage, et fait à ce titre l'objet d'une surveillance jalouse de la part des principaux partenaires francophones de la France.

Si la France est majoritaire en terme de détention du capital ainsi que de financement (65,2 millions d'euros en 2002 pour un budget total de 82 millions d'euros) et fortement décisionnaire en ce qui concerne la grille de programme et la ligne éditoriale, il est néanmoins impossible, compte tenu de l'importance de la chaîne pour la politique francophone, d'envisager sa transformation en chaîne française d'information internationale. On rappellera que le plan stratégique de développement de la chaîne pour 2002-2004, qui s'articule autour de trois axes : l'optimisation du réseau mondial de diffusion, la diversification de la programmation et la mise en place d'une information mondiale de référence, a été approuvé par les ministres français, belge, suisse, canadien et québécois.

Une éventuelle remise en cause des objectifs de TV5 voire sa réorientation passerait donc inévitablement par une concertation multilatérale qui ne saurait ouvrir l depuis peu au Canada pour diffuser une « Chaîne des arts ». La chaîne, du fait de son statut international, n'est pas soumise au contrôle du CSA et occupe, au sein de l'audiovisuel français, une position sanctuarisée.

Lors de son audition par la mission d'information commune, M. Jérôme Clément, président d'ARTE, a clairement fait état de la réticence de nos partenaires allemands à voir ARTE s'engager en tant que telle dans un projet français de chaîne d'information internationale : « Les Allemands(...) n'y croient pas, n'ont pas d'argent pour ce type de projet et considèrent que cela ne fait pas partie de la mission d'ARTE. ». L'utilisation de l'expérience multilingue d'ARTE et de son savoir-faire en matière de traitement international de l'information ne pourra donc se faire que par un partenariat avec ARTE-France.

III. PRÉCONISATIONS

L'ensemble de la mission d'information s'accorde à considérer que la France a besoin d'une structure audiovisuelle d'expression internationale qui lui soit propre et qui puisse s'intégrer dans une stratégie rénovée et clarifiée de sa politique audiovisuelle extérieure.

Compte tenu de l'importance des acteurs publics en matière d'audiovisuel extérieur et, a contrario, de la faible activité des grands diffuseurs privés français à l'étranger, il est du devoir des pouvoirs publics de définir cette stratégie et, en conséquence, les aspects constitutifs principaux de la future chaîne d'information internationale. Comme le résume fort bien M. Philippe Baudillon dans son rapport au Ministre des affaires étrangères, « Les pouvoirs publics doivent s'impliquer dans la structuration d'une stratégie durable et adaptée à leur priorités. (...) Il revient aux pouvoirs publics de définir préalablement l'architecture du projet, pour que les opérateurs audiovisuels puissent le développer ensuite de manière optimale. »⁵.

L'intervention de la mission d'information commune sur ce dossier relève de cette inspiration : comme cela a été précisé en introduction, l'implication active du Parlement dans la définition des grandes lignes du projet est une garantie pour son pluralisme et sa crédibilité.

1. Le statut

_ La mission d'information commune propose que la chaîne soit constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), regroupant, au sein d'une entité unique assurant une mission d'intérêt général, des opérateurs publics comme France Télévisions, RFI, RFO, ARTE France, l'AFP, des structures internationales comme TV5 et EuroNews et des entreprises privées comme TF1 (LCI) ou Canal + (i<Télé).

Le statut de la future chaîne d'information à vocation internationale doit lui permettre d'as individualité. Il peut constituer un cadre utile pour réaliser un projet partagé par plusieurs sociétés. A ce stade, il semble toutefois préférable de lui préférer la formule du groupement d'intérêt public (GIP).

En effet, les auditions conduites par la mission d'information commune ont montré l'intérêt qu'il y aurait à associer au sein d'une même entité France Télévisions, RFI, RFO, ARTE France, La Chaîne Parlementaire, l'AFP, mais aussi TV5 et EuroNews, dont les statuts sont internationaux, ainsi que TF1 (LCI) et Canal + (i<Télé), qui relèvent du droit privé. Le rôle de la future chaîne étant de diffuser dans le monde une vision française de l'actualité internationale, sa mission présente incontestablement un caractère d'intérêt général. Les opérateurs qui sont susceptibles d'y contribuer sont par ailleurs majoritairement publics. La formule du groupement d'intérêt public semble en conséquence mieux adaptée au projet que celle du groupement d'intérêt économique.

Comme l'indique le Conseil d'Etat dans son rapport du 27 juin 1996 consacré aux groupements d'intérêt public, « chaque fois qu'une coopération présente un intérêt public et est engagée par des personnes morales de droit public, les structures classiques de droit public ou, lorsque cette coopération fait appel à des personnes morales de droit privé, le groupement d'intérêt public, doivent être préférés à l'association ou au groupement d'intérêt économique. » Quant à ce dernier, « l'ordonnance de 1967 lui donne pour vocation de faciliter le développement économique de ses membres. Il ne s'agit donc pas, sauf exception, d'une structure adaptée à la mise en œuvre de missions d'intérêt général. »

Le groupement d'intérêt public (GIP) repose sur quatre principes :

- le principe de liberté implique que les membres du GIP s'engagent par une convention librement négociée dans le cadre défini par la loi ;

- le principe de majorité publique impose que les personnes morales de droit public, ou de droit privé dès lors qu'elles sont chargées d'un service public, disposent de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration qu'elles désignent ;

- le principe de totalité implique, pour sa part, que toute personne apportant sa contribution au groupement en soit membre à part entière et signe la convention constitutive ; elle participe en outre à son administration ;

- le principe de proportionnalité enfin a pour conséquence de déterminer le nombre de voix au sein de l'assemblée générale en fonction de la contribution de chacun des membres.

Le statut de GIP offre donc un cadre s style="font-family: 'Arial'; font-size: 10pt">Il reviendra également au législateur de définir les objectifs du GIP, son organisation et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat. Le conseil d'administration du GIP pourrait d'ailleurs être mis en place sur le modèle de celui de RFI et comporter deux parlementaires, quatre représentants de l'Etat, quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, deux représentants du personnel ainsi que des représentants de l'ensemble des membres du groupement. Ceux-ci pourraient par exemple être représentés au sein du conseil d'administration du GIP par leur président respectif.

Afin de garantir l'indépendance de la nouvelle chaîne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait être chargé d'en désigner le président, de garantir le respect de la convention constitutive du groupement par ses membres et d'assurer un contrôle des contenus et de la déontologie de la chaîne.

Si la loi fixe le cadre général, le fonctionnement du groupement est, pour sa part, déterminé par la convention constitutive qui fait l'objet d'une négociation directe entre ses membres. Pour entrer en vigueur, cette convention devra préalablement avoir été approuvée par l'Etat. Ce mécanisme constitue un indéniable élément de souplesse et un facteur favorable au bon fonctionnement du GIP. Ses différents membres y adhèrent en effet sur la base du volontariat et dans des conditions qu'ils contribuent à définir de manière collégiale. Cette formule juridique permet donc d'allier les garanties que présente le statut de personne morale de droit public avec la souplesse du droit privé.

2. La structure

_ La mission d'information commune propose que la chaîne soit basée sur une structure double, constituée d'une part d'une banque d'images et de programmes, chargée de la collecte de l'information dans le monde entier et d'autre part d'une société éditrice, responsable de l'organisation de l'information et de sa mise à l'antenne.

Pour plus d'efficacité et une exploitation maximale des capacités éditoriales des différents partenaires de la chaîne, celle-ci devrait être basée sur une structure double, organisée autour de deux filiales du GIP.

∙ Une banque d'image et de programmes, alimentée en sujets, reportages, documentaires, images et sons bruts par l'ensemble des partenaires du GIP, cet apport pouvant, selon les dispositions de la convention, être soit gratuit, en contrepartie de la « signalisation » des images, soit payant.

La banque pourra également avoir recours à des « producteurs » extérieurs au GIP, par exemple des sociétés de production spécialisées dans l'info (comme CAPA) ou des médias régionaux associés, évidemment moyennant rétribution.

Cett communiquer en permanence sur « l'offre » et la « demande » d'informations, de façon à assurer une réactivité permanente.

Cette banque devra également disposer des droits à commercialiser les images et sujets diffusés par la chaîne (en rétribuant bien évidemment le producteur initial), afin de devenir une véritable source d'approvisionnement en images pour les télévisions du monde entier et de pouvoir développer une activité de vente de services audiovisuels (journaux télévisés prêts à diffuser, archives, couvertures d'événement spéciaux, monitorings, programmes tout en images), sources de recettes.

_ La mission d'information commune propose que la banque d'images et de programmes soit créée à partir de CFI.

La banque d'images et de programmes reprendrait les activités de banque de programme de CFI-PRO en direction des cent trente télévisions partenaires mais abandonnerait, par contre, ses activités de distributeur (Le Sat) et de diffuseur (CFI-TV) de services sur le continent africain. En conséquence de la logique de recentrage de CFI sur son activité initiale de fournisseur de programmes, ces sociétés devraient être cédées à des opérateurs dont elles constituent le cœur de métier. Les capacités satellitaires actuellement utilisées par CFI-Pro et CFI-TV seraient bien évidemment conservées pour la diffusion de la chaîne internationale.

Cette banque a également vocation à reprendre les activités de l'AITV, l'agence d'image de la société RFO, dont le maintien, dans ce nouveau contexte, n'apparaît pas nécessaire. ⁶

L'organisation de cette banque permettra de mieux exploiter les compétences des correspondants des différentes sociétés partenaires (France Télévisions, RFI, AFP), qui sont souvent aujourd'hui sous utilisés, peu présents à l'antenne et finalement limités dans l'exercice de leur métier en raison du peu d'intérêt du public français (comme tout public domestique), pour l'actualité internationale. Différents types de contribution sont imaginables, selon les spécificités des uns et des autres : dépêches d'alerte, correspondances téléphoniques en direct avec support cartographique à l'antenne, commentaires et analyses à froid, participation à des débats en multiplex, etc.

∙ Une société éditrice qui s'occupera de l'organisation de l'information et de sa diffusion à l'antenne.

Cette société sera principalement constituée d'une équipe éditoriale. La mission d'information commune propose qu'elle soit constituée :

- des équipes actuelles de la rédaction de TV5 (soit 35 personnes), les modules d'information propres diffusés par TV5 étant désorma journalistes, multilingues et mobiles. La chaîne doit en effet avoir la capacité, en dernier recours, d'envoyer des journalistes sur le terrain lorsque les correspondants des différents actionnaires ne peuvent pas assurer son alimentation de façon satisfaisante.

Cette équipe devra être dirigée par une personne disposant de toute l'autorité journalistique nécessaire pour assurer la réactivité et la déontologie éditoriales de la chaîne. Ce directeur de l'information devra être l'incarnation de la ligne éditoriale et être capable de « faire du neuf » en matière d'information internationale.

Une conférence de rédaction bi-quotidienne, éclairée par les informations communiquées par la banque d'images sur l'actualité mondiale, permettra de définir les priorités de l'antenne et de passer les « commandes » à la banque.

_ La mission d'information commune propose que le GIP conserve le nom de Canal France International (CFI), en le déclinant en CFI-Images (la banque) et CFI-24 (la chaîne), ces appellations ayant l'avantage de constituer une « marque » internationale, aussi compréhensibles en français qu'en anglais.

Ces préconisations marquent la volonté de la mission d'information commune d'engager un mouvement de restructuration de l'audiovisuel extérieur français, qui doit reconquérir cohérence et lisibilité, sans pour autant voir ses points de force affaiblis. Recentrer les opérateurs existants sur leur vocation initiale (banque de programmes pour CFI, chaîne « vitrine » des programmes francophones pour TV5), exploiter au mieux les compétences et les capacités des uns et des autres, sans pour autant remettre en cause les engagements pris, notamment en matière de francophonie, telle est l'inspiration des propositions qui sont faites. Elles ne doivent pas être lues autrement.

Pour TV5 notamment, la création de la nouvelle chaîne d'information internationale doit être l'occasion de se recentrer sur sa fonction de chaîne généraliste de la francophonie et de conquérir une plus grande indépendance afin de mieux s'articuler, comme le recommande le rapport de M. Philippe Baudillon, avec l'action audiovisuelle purement nationale de la France. Quant aux différents développements à l'international de RFO, ARTE et France Télévisions, la création de la nouvelle chaîne devra être l'occasion de les reconsidérer et, le cas échéant, de les redimensionner.

La mission d'information commune a bien conscience que l'organisation de l'action audiovisuelle extérieure qu'elle préconise ici, fondée sur un esprit de coopération et d'efficience au meilleur coût, est extrêmement novatrice dans l'audiovisuel public français. Celle-ci est néanmoins absolument indispensable au succès de la future chaîne et à la dynamisation des outils de la présence audiovisuelle de la France à l'étranger.

Il serait, d'ailleurs, s style="text-align: justify">3. Les langues et les zones de diffusion

_ La mission d'information commune propose que la chaîne commence à émettre sur la zone Europe - Afrique - Moyen Orient en français, anglais et arabe. Elle devra, à moyen terme, avoir une diffusion mondiale et émettre en espagnol, en portugais, en chinois mandarin...

Si elle veut répondre à sa vocation internationale et, à terme, mondiale, on a vu que la chaîne doit, dès son démarrage, proposer des programmes en plusieurs langues afin d'atteindre directement un public le plus large possible dans les zones d'influence visées. Les questions des langues et des zones de diffusions sont donc intrinsèquement liées.

Il serait vain de vouloir d'emblée diffuser la chaîne dans le monde entier, car il convient préalablement qu'elle soit opérationnelle, qu'elle ait réussi à fonctionner en plusieurs langues et qu'elle ait pu négocier sa diffusion dans des conditions satisfaisantes. Le facteur temps est donc essentiel pour la montée en puissance du projet et pour sa réussite.

La mission d'information commune a estimé qu'il conviendrait tout d'abord de diffuser la chaîne dans la zone la plus proche de notre pays, à savoir l'Europe, l'Afrique et le Moyen Orient. Cette première expérience, dans une région répartie sur quatre fuseaux horaires (GMT-1/GMT+2), devrait permettre de conforter la future chaîne avant son extension aux Amériques et à l'Asie. Outre ses programmes en français, elle devra d'emblée programmer des journaux d'information, des magazines et des émissions de plateau en anglais et en arabe. Ces langues permettront d'assurer une couverture satisfaisante de l'Europe, du continent africain, du Moyen Orient, voire, dans un second temps, du sous-continent indien.

A moyen terme (d'ici cinq à sept ans), il conviendra d'étendre la diffusion aux Amériques puis à l'Asie, sachant qu'une telle extension nécessite l'ouverture de bureaux étrangers, une gestion de l'information sur le mode du prime time permanent et l'utilisation de langues étrangères supplémentaires. L'espagnol est ainsi incontournable pour les Amériques. Enfin, d'autres langues pourront être envisagées à plus long terme : le portugais pour le Brésil et le chinois mandarin (parlé par 885 millions de personnes) pour une diffusion de la chaîne en Asie.

En tout état de cause, la décision de diffuser la chaîne dans une nouvelle langue devra être précédée d'études de marché complètes et approfondies, car le coût de fonctionnement par langue supplémentaire est estimé entre 10 et 15 millions d'euros par an.

L'utilisation de plusieurs langues sur le même canal implique en outre que la grille de la future chaîne permette de fidéliser un public, le plus large possible, autour d'une ligne éditoriale cohérente, afin d'éviter de donner l'impression d'une chaîne patchwork et sans identité.

Pour autant, cette chaîne ne doit pas être conçue comme un instrument au service exclusif de la diplomatie française. Rien ne serait plus critiquable que de créer une ORTF à vocation planétaire, car une telle chaîne, conçue comme la « voix de la France », aurait toutes les chances d'être purement et simplement inaudible.

Les membres de la mission d'information commune considèrent que l'indépendance et le professionnalisme de CFI-24 sont deux conditions essentielles à sa réussite. Son objectif est en effet d'être regardée dans le monde entier par un large public, mais aussi par des professionnels des médias. Un traitement par trop officiel ou déséquilibré de l'information par cette chaîne ne manquerait pas de la priver rapidement de toute crédibilité, d'autant que notre pays à la réputation - partiellement justifiée - d'être un familier de l'interventionnisme dans tous les secteurs, y compris celui des médias.

Pour que CFI-24 devienne l'une des chaînes internationales de référence, son indépendance vis à vis de l'Etat est donc indispensable et celle-ci devra être garantie
- nous l'avons dit - par son statut.

Cependant, il serait difficilement concevable que la ligne éditoriale de la future chaîne soit systématiquement défavorable aux intérêts de notre pays. Il conviendra donc de trouver un équilibre entre cette nécessité et son indépendance.

Pour reprendre l'expression du Ministre de la culture, M. Jean-Jacques Aillagon, lors de son audition par la mission d'information commune le mercredi 30 avril dernier, la future chaîne ne devra être « ni servile, ni hostile ». Si l'on se réfère aux notions employées par Max Weber dans Le Savant et le Politique pour définir les caractéristiques de l'action politique, la ligne éditoriale de la chaîne devra concilier l'éthique de responsabilité avec l'éthique de conviction. Pour ce faire, elle devra rendre compte des débats en cours et de l'existence de différents points de vue, sans pour autant entrer dans une logique militante : ni télé Quai d'Orsay, ni ONG de l'information internationale, l'équilibre sera donc délicat à trouver. Il dépendra largement du choix du directeur de la chaîne et de sa capacité à s'entourer de professionnels de l'information aguerris à la couverture des problèmes internationaux.

5. La grille

_ La mission d'information commune propose que la grille de CFI-24 comporte un journal de trente minutes toutes les heures, les trente minutes restantes étant consacrées à des magazines (reportages, documentaires) ou à des émissions de plateau permettant de mettre l'actualité en perspective. Les décrochages en langue étrangère devront avoir lieu à heure fixe, à raison d'au moins quatre par jour.

La grille de la chaîne devra permettre de réaliser un traitement équilibré de l'information en partageant le temps d'antenne entre information « chaude » et information « froide ». Outre des rendez-vous d'information toutes les heures pour une durée de trente minutes, qui refléteront les choix de la rédaction en terme de hiérarchisation et de traitement de l'information, la seconde demi-heure d'antenne sera consacrée à des magazines, comportant documentaires et reportages, ou à des émissions de plateau, permettant de mettre en perspective les faits saillants de l'actualité et de donner à voir la diversité des opinions existantes. Les magazines pourront, pour leur part, aborder de nombreux domaines : outre l'actualité internationale, ils pourront tout à fait traiter de sujets économiques ou culturels (cinéma, grandes expositions, arts vivants...). La chaîne participera ainsi au rayonnement de notre pays et contribuera à l'objectif de diversité culturelle qui constitue l'une de nos priorités politiques majeures.

Cette architecture d'ensemble de la grille de la chaîne d'information devra par ailleurs intégrer les contraintes du plurilinguisme. Afin de fidéliser le public et d'éviter qu'il ne soit désorienté par les changements de langue à l'antenne, il convient d'effe continuité pour les francophones lors des décrochages en langue étrangère. La solution idéale serait bien évidemment d'utiliser plusieurs canaux simultanément afin de permettre au téléspectateur de suivre le programme dans la langue de son choix, mais une telle possibilité - au demeurant tout à fait envisageable avec une diffusion en numérique - se heurte à d'importantes contraintes techniques (plusieurs directs simultanés) et financières (duplication des équipes et des canaux de diffusion).

6. La distribution

_ La mission d'information commune propose que la distribution de CFI-24 soit assurée tout à la fois par les services de distribution d'EuroNews ou de TV5, au titre de leur participation au GIP, et par des prestataires extérieurs, opérateurs de bouquets de programmes français ou distributeurs internationaux de services, afin d'optimiser la diffusion et la commercialisation.

Plusieurs solutions sont possibles en matière de distribution :

- Une distribution « maison » (comme le font aujourd'hui EuroNews et TV5) : c'est un choix difficile à assumer et que très peu de chaînes thématiques ont fait, car cela implique la mise en place coûteuse d'un réseau de correspondants commerciaux dans le monde entier ;