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No 970 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003. PROPOSITION DE LOI sur la peine et le service public pénitentiaire. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, PRÉSENTÉE par Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Jean-Marc AYRAULT, Jacques FLOCH, Mme Élisabeth GUIGOU, MM. Bernard ROMAN, André VALLINI, Mmes Catherine GÉNISSON, Sylvie
ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Michel DASSEUX, Mmes Claude DARCIAUX, Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Bernard DEROSIER, Marc DOLEZ, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Paul DUPRÉ, Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Albert FACON, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, JoËl GIRAUD, Jean GLAVANY, Alain GOURIOU, David HABIB, Mmes DaniÈle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT, M. Serge JANQUIN, Mme Conchita LACUEY, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Jean-Claude LEROY, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme HélÈne et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2), (1) Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Claude Darciaux, Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. (2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. Députés. Système pénitentiaire. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Nul ne peut discuter de la nécessité d'une loi pénitentiaire. La situation créée par un niveau de surpopulation pénale jamais atteint depuis une décennie rend une telle loi urgente, faute de quoi l'indispensable réforme de nos prisons, au lieu de se faire au travers d'une réflexion dans laquelle le Parlement peut avoir un rôle déterminant se fera sous la pression des événements et dans le drame. Tel est l'objet de la présente proposition de loi, conforme à la résolution du Parlement européen du 17 décembre 1998 et s'inscrivant dans le prolongement des réformes instaurant l'assistance aux détenus devant la commission de discipline ainsi que la juridictionnalisation de l'application des peines. Ce texte fait suite aux rapports des commissions d'enquête parlementaires, à une consultation des personnels et des intervenants en milieu carcéral, et aux travaux d'experts de la question pénitentiaire réunis en 2001, sous l'autorité du garde des Sceaux, au sein d'un Conseil d'orientation stratégique. Ce conseil, qui comptait une trentaine de membres (magistrats, personnels pénitentiaires, médecins, représentants des associations d'aide aux victimes et d'aides à la réinsertion, avocats), a contribué à mener cette indispensable réflexion, grâce à leur expérience de terrain. Il s'agit autant de préciser le sens de la peine, les missions des personnels et de renforcer la protection de ces derniers, que de définir les droits et obligations des détenus. Il s'agit de doter la France d'un véritable service public pénitentiaire qui ne craindra pas de voir les établissements qu'il gère placés sous le contrôle d'un organisme indépendant. Ainsi, pour permettre la création dans nos établissements pénitentiaires d'un véritable ordre juridique moderne, correspondant aux exigences de l'Etat de droit, cette loi doit précisément porter sur : 1° le sens de la peine ; 2° le service public pénitentiaire ; 3° la condition juridique des personnes détenues ; 4° le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. PREMIÈRE PARTIE LE SENS DE LA PEINE La loi doit préciser le sens de la peine à partir des termes contenus dans la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 1994 et en considération des recommandations européennes selon lesquelles la privation de liberté doit être considérée comme dernier recours. Dans le prolongement de cette définition, des modifications en matière d'application des peines pourront être apportées, visant à créer de nouvelles peines ou aménagements de peine, à rendre plus facile le prononcé des peines existantes ou à renforcer leur crédibilité. Le mécanisme de la contrainte par corps, qui deviendra la contrainte judiciaire, doit être entièrement revu afin de lui apporter les garanties judiciaires qui lui font actuellement défaut. Il sera en outre institué au siège de chaque tribunal de grande instance une commission d'exécution des peines. Elle sera notamment composée des magistrats du siège et du parquet participant au prononcé, à l'exécution et à l'application des peines ainsi que des représentants de l'administration pénitentiaire, chefs d'établissements et chefs de services pénitentiaires d'insertion et de probation. Cette commission se réunira à intervalle régulier. Elle permettra à ses membres d'échanger sur les conditions de mise en œuvre des peines prononcées et sur les moyens d'accélérer leur exécution. Il faut aussi aménager, pour certaines infractions, le caractère automatique de la période de sûreté. DEUXIÈME PARTIE LE SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Pour apporter une nouvelle définition du service public pénitentiaire, la proposition de loi précisera les missions du service public pénitentiaire (I) ainsi que celles des personnels de l'administration pénitentiaire (II). Elle définira l'organisation de cette administration (III) et déterminera des niveaux de classification d'établissements ou de parties d'établissements pénitentiaires (IV). I. - LES MISSIONS La loi doit non seulement rappeler que l'administration pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique mais aussi préciser que les missions de garde et de réinsertion sont indissociables. II. - L'ORGANISATION La loi sera l'occasion d'affirmer que l'administration pénitentiaire a en charge l'exécution des peines en milieu fermé et en milieu ouvert. Considérant que le régime juridique applicable aux détenus ne peut pas être identique dans tous les établissements, sauf à faire subir à la majorité d'entre eux des contraintes qui ne sont nécessaires qu'à une minorité, la loi nouvelle devra s'attacher à définir une nouvelle classification des établissements pénitentiaires (I), avant d'aménager la condition juridique de la personne détenue (II) et de prévoir un régime disciplinaire unique (III). La loi nouvelle conservera la distinction entre les établissements destinés à l'incarcération des personnes prévenues et ceux qui reçoivent les personnes condamnées. Les établissements pour prévenus La loi maintiendrait des « maisons d'arrêt » départementales où seraient incarcérées les personnes prévenues. Elle permettrait ensuite le maintien dans les « maisons d'arrêt » des condamnés qui doivent exécuter un reliquat de peine inférieur à un an, apprécié au jour où la condamnation de peine est devenue définitive. En effet, le maintien en maison d'arrêt de condamnés ayant à subir un reliquat de peine inférieur à un an à compter du moment où la condamnation est devenue définitive (en réalité moins d'un an avec les aménagements possibles) pourrait présenter un intérêt pour les condamnés qui seraient maintenus à proximité de leur domicile, ce qui faciliterait des mesures d'aménagement (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) ainsi que le maintien des liens familiaux. Outre le maintien de maisons d'arrêt départementales, la loi prévoit l'institution de « maisons d'arrêt » régionales qui accueilleront les personnes pour lesquelles il existe des risques importants pour l'ordre et la sécurité de l'établissement et ceux dont la personnalité justifie un suivi particulier. Cela induira des personnels pénitentiaires en plus grand nombre, une vigilance plus forte et des gestes professionnels plus contraignants. Les établissements pour condamnés La classification des établissements pour l'exécution des peines reposerait non plus sur une répartition des détenus en fonction du quantum ou du reliquat de leur peine, mais sur des critères objectifs légalement prédéterminés permettant d'apprécier la situation et la personnalité des condamnés. Cette appréciation serait effectuée tout au long de la détention afin de permettre d'adapter le classement de l'intéressé à son évolution personnelle. Ces établissements pour peines connaîtraient des niveaux de sécurité différents. Cependant, cette différence n'affectera l'organisation de la vie en détention que dans la stricte limite des exigences de sécurité. Le niveau plus élevé de sécurité ne doit pas priver les détenus des droits affirmés par ailleurs mais au contraire leur permettre de les exercer dans des conditions optimales compte tenu de leur personnalité. Ainsi, la définition d'un niveau plus élevé de sécurité peut impliquer non seulement des aménagements immobiliers particuliers (miradors, murs d'enceinte plus hauts...), mais aussi un plus grand nombre de surveillants et de travailleurs sociaux afin de permettre des activités effectives. Le classement par niveau pourrait être opéré non seulement par établissement mais aussi, lorsque les lieux s'y prêtent, à l'intérieur d'un même établissement. Le classement dans un niveau donné d'établissement ne serait pas définitif et le passage dans un établissement à régime différent, plus ou moins strict, serait possible au vu de l'évolution du comportement en détention et de la volonté de réinsertion. Les quartiers pour mineurs Les quartiers spécifiquement affectés aux mineurs bénéficieront de moyens particuliers en personnels volontaires de surveillance et éducatifs. Il sera veillé à la stabilité de ces personnels et la pratique du « surveillant référent » sera pérennisée. III. - LES MISSIONS DES PERSONNELS Le rôle essentiel des personnels dans l'exécution des décisions de justice doit être affirmé. Ses missions seront mieux précisées et enrichies. Ses droits et sa protection seront renforcés. La loi précisera les missions, la gestion des agents, leurs statuts et la déontologie. La définition des missions La proposition de loi énoncera les trois domaines d'intervention des personnels, constitués par : la sûreté, la contrainte et le contrôle des personnes placées sous main de justice, l'accompagnement individuel quotidien de celles-ci, la préparation à la sortie. La gestion des agents Les différentes catégories d'agents publics intervenant dans les services et établissements pénitentiaires seront énumérées dans la loi : personnel de direction, de surveillance, d'insertion et de probation, de service social, administratif, technique, ensemble des agents publics rémunérés par l'administration pénitentiaire et intervenant dans ses établissements ou services. La loi ne remettra pas en cause le statut spécial ni le caractère dérogatoire du statut particulier régissant les personnels des services pénitentiaires, exigés par la continuité du service public et inhérents à la fonction régalienne qu'ils exercent au même titre que l'ensemble des agents détenteurs de l'autorité publique. Seront reprises les dispositions législatives actuelles relatives aux modalités spécifiques de rémunération et de retraite. La loi réaffirmera le droit et l'obligation de tout personnel à suivre des formations, tant en début (formation initiale) qu'en cours de carrière (formation continue). La protection juridique des personnels, fréquemment victimes de menaces, violences, injures, diffamations ou outrages du fait de leurs fonctions doit être renforcée et étendue. Les mesures à caractère social concernant les personnels seront améliorées en considération de la pénibilité de leur mission et des risques qui y sont associés pour eux-mêmes et, dans les cas les plus graves, leurs proches. ENFIN, LES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES À LA DISCIPLINE ET À LA DÉONTOLOGIE SERONT AMÉLIORÉES ET MODERNISÉES.TROISIÈME PARTIE LA CONDITION JURIDIQUE La personne détenue est un citoyen privé de sa liberté mais non des droits attachés à sa citoyenneté en dehors des restrictions découlant de la détention elle-même. Ces droits, définis dans des dispositions internes ou internationales de notre droit n'ont pas à être énumérés. Ainsi, la loi devra-t-elle seulement préciser certaines modalités d'exercice de ces droits et de leurs restrictions. I. - LES DROITS DE LA PERSONNE DÉTENUE Il s'agit ici des droits fondamentaux tels que la non-discrimination ou la sauvegarde de la dignité. Il en découle la nécessité d'organiser, pour les personnes détenues, le droit à l'hygiène, au maintien, sous certains conditions, des prestations sociales, à l'accès au droit, au maintien des liens familiaux, à la santé, au travail, à la formation et à l'insertion professionnelle. II. - LES POUVOIRS La loi énoncera une obligation d'obéissance consistant pour la personne détenue d'une part à se conformer aux lois et règlements destinés, comme dans la « société libre » à assurer l'ordre public au sein des établissements pénitentiaires, d'autre part à répondre aux injonctions des agents de l'administration pénitentiaire, fondées sur l'exécution de ces lois et règlements. La loi nouvelle déterminera un cadre juridique précis aux limitations qu'elle entend apporter aux droits des personnes incarcérées, relatives au classement et à l'affectation, au placement à l'isolement, à l'usage de la contrainte, aux fouilles, au contrôle de la correspondance écrite, à l'interception des correspondances téléphoniques, au contrôle des publications, à la gestion contrainte des biens patrimoniaux. La décision de classement et d'affectation des détenus dans un type donné d'établissement pénitentiaire, qui détermine les conditions de vie de la personne détenue en fonction d'un niveau de sécurité différent selon les établissements, sera entourée de garanties judiciaires et administratives. Le placement à l'isolement sera de même entouré de garanties, différentes selon que la mesure aura été demandée par la personne détenue ou imposée par l'administration. Le régime des fouilles, mesures indispensables à la sécurité des personnels et des établissements, sera mieux encadré. Le contrôle des correspondances écrites ou téléphoniques sera de même différencié selon le type d'établissement. III. - LE RÉGIME DISCIPLINAIRE La proposition de loi énumérera les fautes disciplinaires, les sanctions applicables et, par l'aménagement de la procédure, précisera la garantie qu'elle entend réserver à la personne détenue. La loi maintiendra l'actuelle répartition des fautes disciplinaires en trois degrés, le premier degré correspondant aux fautes les plus graves. Elle procédera à la réforme de certaines d'entre elles, afin de respecter les principes constitutionnels et conventionnels de lisibilité, d'accessibilité et de prévisibilité. En particulier, elle ne subsistera pas « d'incriminations larges » ou imprécises, dont l'emploi peut engendrer un sentiment d'arbitraire. Les qualifications disciplinaires et leur classement dans l'un des trois degrés prévus par la loi résulteront d'un décret en Conseil d'Etat. La loi nouvelle permettra devant la commission de discipline une meilleure application de la garantie du procès équitable. Elle maintiendra la présidence de la commission de discipline par le chef d'établissement ou l'un de ses adjoints ou membres du personnel de direction ayant reçu à cet effet une délégation écrite mais elle modifiera sa composition actuelle en y intégrant une personne extérieure à l'établissement pénitentiaire (un élu local, une personne s'étant fait connaître par l'intérêt qu'elle porte aux questions pénitentiaires). Elle réformera également son fonctionnement en conférant à ses membres voix délibérative. La loi instituera une habilitation au profit du chef de service pénitentiaire ou du premier surveillant qui sera chargé des fonctions d'enquête après la constatation d'une faute disciplinaire. La procédure de placement en prévention sera également améliorée pour une plus grande garantie des droits de la personne détenue, sans amoindrir bien évidemment les garanties de respect et de sûreté dues aux personnels. La durée des sanctions sera également revue. Il sera enfin procédé à une distinction entre deux catégories de sanctions selon les fautes : - Les sanctions indépendantes de la nature de la faute ; - Les sanctions prononcées en fonction de la faute. IV. - LA DÉTENTION DE LA PERSONNE MINEURE La loi nouvelle permettra d'établir l'organisation de la détention des mineurs, et précisera les modalités d'exercice des droits de la personne mineure. QUATRIÈME PARTIE LE CONTRÔLE EXTÉRIEUR Le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires est une garantie pour l'administration qui doit, dans la matière si sensible de la privation de liberté, être à l'abri de toute mise en cause. Seule l'instauration d'un contrôleur général des prisons permettra d'atteindre cet objectif. Cette autorité administrative indépendante travaillera en lien avec le Médiateur de la République. Il sera enfin procédé au renouvellement complet de l'actuelle commission de surveillance qui deviendra une commission d'évaluation et de coordination, dont la composition et le rôle seront différents : elles associera mieux l'ensemble des intervenants dans la prison, en particulier les associations, et n'aura pas de rôle de surveillance mais de proposition, d'évaluation et de coordination des actions à mettre en place. CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS DE COORDINATION SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER PROPOSITION DE LOI PREMIÈRE PARTIE : LE SENS DE LA PEINE Chapitre Ier. - Dispositions générales Chapitre II. - Dispositions favorisant le recours aux peines non privatives de liberté Section I. - Dispositions instituant le stage de formation civique ainsi que de nouvelles peines restrictives de droits Section II. - Dispositions simplifiant le prononcé des peines et renforçant leur efficacité Section III. - Dispositions étendant les possibilités d'ajournement de la peine Section IV. - Dispositions renforçant l'efficacité des peines d'amende et relatives à la contrainte judiciaire § 1. - Dispositions permettant le paiement volontaire de l'amende à l'audience § 2. - Dispositions relatives à la contrainte judiciaire Chapitre III. - Dispositions sur l'aménagement des peines privatives de liberté Section I. - Dispositions relatives à la révocation du sursis avec mise à l'épreuve Section II. - Dispositions relatives à la réclusion criminelle et aux périodes de sûreté § 1. - Dispositions relatives à la réclusion à perpétuité et à la réclusion à temps § 2. - Dispositions relatives aux périodes de sûreté Section III. - Dispositions concernant les condamnés atteints d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital Chapitre IV. - Dispositions diverses et coordination DEUXIÈME PARTIE : LE SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE I. - LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE II. - L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Chapitre Ier. - L'administration pénitentiaire Chapitre II. - Les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation Section I. - Les établissements pour prévenus Section II. - Les établissements pour condamnés Section III. - Les services pénitentiaires d'insertion et de probation Chapitre III. - Le classement et l'affectation des personnes détenues Section I. - Classement et affectation des personnes mises en examen ou prévenues Section II. - Classement et affectation des personnes définitivement condamnées III. - LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Chapitre Ier. - Les missions des personnels Chapitre II. - La consultation des agents Chapitre III. - Dispositions statutaires Section I. - Le statut spécial Section II. - La formation Section III. - Protection et assistance Section IV. - Dispositions à caractère social Section V. - Discipline TROISIÈME PARTIE : LA CONDITION JURIDIQUE DE LA PERSONNE DÉTENUE I. - LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE DÉTENUE Chapitre Ier. - L'information et l'accès au droit de la personne détenue Chapitre II. - La vie privée et le maintien des liens familiaux Chapitre III. - La santé des personnes détenues Chapitre IV. - Le travail des personnes détenues Chapitre V. - L'aide à l'insertion sociale et professionnelle Chapitre VI. - L'enseignement, la formation professionnelle et les actions culturelles, sportives et de loisir II. - LES POUVOIRS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Chapitre Ier. - Conditions générales d'exercice des pouvoirs des agents de l'administration pénitentiaire Chapitre II. - Le placement à l'isolement Chapitre III. - L'usage de la contrainte Chapitre IV. - Les fouilles Chapitre V. - Le contrôle des correspondances écrites et des publications Chapitre VI. - Les interceptions des correspondances téléphoniques Chapitre VII. - L'accès au parloir Chapitre VIII. - La gestion contrainte des valeurs pécuniaires des personnes détenues et la cantine III. - LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier. - Les fautes et les sanctions disciplinaires Chapitre II. - La procédure disciplinaire IV. - LA DÉTENTION DE LA PERSONNE MINEURE Chapitre Ier. - Les droits fondamentaux du mineur détenu Chapitre II. - L'organisation de la détention des mineurs Section I. - La séparation des quartiers réservés aux mineurs Section II. - Les principes du régime de détention Section III. - Les relations avec les parents Section IV. - La collaboration des services auprès des mineurs détenus et la commission de suivi de l'incarcération des mineurs Section V. - La discipline QUATRIÈME PARTIE : LE CONTRÔLE EXTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES Chapitre Ier. - Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons Chapitre II. - La médiation dans les établissements pénitentiaires Chapitre III. - Le contrôle par l'autorité judiciaire Chapitre IV. - La commission d'évaluation et de coordinationCINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DE COORDINATION SIXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER PREMIÈRE PARTIE LE SENS DE LA PEINE Chapitre Ier Dispositions générales Article 1er L'article 111-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 111-1. - Les infractions pénales sont classées, selon leur gravité et au regard des peines encourues, en crimes, délits et contraventions. « Les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles sont déterminées, en fonction de l'importance des droits auxquels les infractions portent atteinte et de la nature de ces atteintes, afin de protéger la société, sanctionner l'auteur de l'infraction, de favoriser son amendement et de préparer sa réinsertion. » Article 2 L'article 132-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-1. - La nature et le régime des peines prononcées par les juridictions, dans les limites et selon les modalités déterminées par les dispositions du présent chapitre, doivent être choisis en fonction des circonstances de l'infraction ainsi que de la personnalité et de la situation de son auteur, de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et, le cas échéant, les intérêts de la victime, avec la nécessité de favoriser l'amendement du condamné et de préparer sa réinsertion. « Le recours aux peines privatives de liberté n'est possible que s'il constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés à l'alinéa précédent. « Si les circonstances de l'espèce le permettent, la juridiction doit tenter d'obtenir l'adhésion du condamné à la peine prononcée ou de lui faire prendre conscience de la nécessité de recourir à cette sanction. » Article 3 I. - Le deuxième alinéa de l'article 132-19 du code pénal est supprimé. II. - Le deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « En cas de condamnation, la juridiction doit motiver le choix de la peine prononcée au regard des dispositions de l'article 132-1 du code pénal. » Article 4 Il est inséré, avant l'article 707 du code de procédure pénale, un article 707 A ainsi rédigé : « Art. 707-A. - Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales doivent être mises à exécution de façon effective et dans des délais raisonnables afin d'assurer la réalisation des objectifs prévus par l'article 132-1 du code pénal. « Leur exécution et notamment celle des peines privatives de liberté, doit dans le respect de l'intérêt de la société et, le cas échéant, des droits des victimes, tendre à l'insertion ou à la réinsertion des condamnés ainsi qu'à la prévention de la récidive. « Elles peuvent à cette fin être aménagées au cours de leur exécution, en fonction de l'évolution de la personnalité ou de la situation du condamné. » Article 5 Il est inséré, après l'article 709-1 du code de procédure pénale, un article 709-2 ainsi rédigé : « Art. 709-2. - Il est institué auprès de chaque tribunal de grande instance, une commission de l'exécution des peines chargée d'établir le bilan de l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté, d'identifier les difficultés qui peuvent faire obstacles à l'exécution de ces peines dans des délais et des conditions satisfaisantes, et de rechercher les solutions qui peuvent y être apportées. « Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » Chapitre II Dispositions favorisant le recours aux peines Section 1 Dispositions instituant le stage de formation civique Article 6 Les 4° à 6° de l'article 131-3 du code pénal deviennent respectivement les 5° à 7°, et le 4° est ainsi rédigé : « 4° Le stage de formation civique » Article 7 I. - Il est inséré, après l'article 131-5 du code pénal, un article 131-5-1 ainsi rédigé : « Art. 131-5-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de formation civique dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les obligations résultant de la loi. La juridiction précise si ce stage doit être effectué aux frais du condamné. « Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience. » II. - Le 1° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « ou accomplir un stage de formation civique ayant pour objet de lui rappeler les obligations résultant de la loi. » III. - Le 1° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « le cas échéant en proposant à la personne d'accomplir un stage de formation civique à cette fin. » IV. - Il est inséré, après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Accomplir un stage de formation civique ayant pour objet de lui rappeler les obligations résultant de la loi. » Article 8 L'article 131-6 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ; « 13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ; « 14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction. Section 2 Dispositions simplifiant le prononcé des peines Article 9 I. - Le premier alinéa de l'article 131-6 du code pénal est ainsi rédigé : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de libertés suivantes : » II. - L'article 131-7 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-7. - Les peines privatives ou restrictives de droits énumérés à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende. » III. - Le début de l'article 131-8 du code pénal est ainsi rédigé : « Lorsque le délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire que le condamné accomplira, à la place de l'emprisonnement, pour une durée... (le reste sans changement). » Article 10 Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 131-9 du code pénal sont ainsi rédigés : « Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1 ou 131-6, la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par le code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. « Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. « L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables. » Article 11 I. - L'article 131-11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par le code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables. » II. - Dans le premier alinéa de l'article 434-41 du code pénal, les mots : « ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 » sont remplacés par les mots : « d'exclusion des marchés publics, d'interdiction de paraître en certain lieux, d'interdiction de rencontrer certaines personnes, ou d'obligation d'accomplir un stage prononcées en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-11, 131-14, 131-16, 131-17 ou 131-18 ». III. - Il est inséré, après l'article 722-2 du code de procédure pénale, un article 722-3 ainsi rédigé : « Art. 722-3. - La mise à exécution de l'emprisonnement ou l'amende fixé en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 131-9 ou du dernier alinéa de l'article 313-11 du code pénal est décidée par jugement motivé du juge de l'application des peines, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Le jugement peut être attaqué par la voie de l'appel devant la chambre des appels correctionnels par le condamné ou le procureur de la République dans les dix jours de sa notification. Il est exécutoire par provision. Le juge de l'application des peines peut délivrer mandat d'amener contre le condamné qui ne comparaît pas pour le débat contradictoire. Si le condamné est en fuite ou réside à l'étranger, il peut décerner mandat d'arrêt. » Section 3 Dispositions étendant les possibilités d'ajournement de la peine Article 12 I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 132-60 du code pénal, un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut également ajourner le prononcé de la peine lorsqu'elle estime ne pas disposer de renseignements suffisants sur la personnalité du prévenu pour prononcer la peine, et notamment pour prononcer une peine non privative de liberté. » II. - Au début du deuxième alinéa de l'article 132-60, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents ». III. - Après le premier alinéa de l'article 132-66, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut également, après avoir recueilli l'accord de la personne, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant d'accomplir un stage de formation prévu par l'article 131-7-1, ou d'effectuer un travail d'intérêt général prévu par l'article 131-8. » IV. - Après l'article 132-70 du code pénal, est inséré un paragraphe 5 intitulé : « De l'ajournement avec détention provisoire » et comprenant un article 132-70-1 ainsi rédigé : « Art. 132-70-1. - Lorsque le tribunal correctionnel ajourne le prononcé de la peine en raison de l'insuffisance des renseignements concernant la personnalité du prévenu, il peut, dans les cas et conditions prévues par l'article 397-3 du code de procédure pénale, ordonner le placement en détention provisoire du condamné jusqu'à l'audience à laquelle il sera statué sur la peine. « La décision sur la peine doit alors intervenir au plus tard deux mois après la décision d'ajournement, à défaut de quoi le condamné est remis en liberté. » Section 4 Dispositions renforçant l'efficacité des peines d'amende Paragraphe 1 Dispositions permettant le paiement volontaire de l'amende à l'audience Article 13 Après l'article 707 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 707-1 et 707-2 ainsi rédigés : « Art. 707-1. - En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai de vingt jours francs à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. « Lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de l'amende est diminué de 10 %, sans que cette diminution puisse excéder 1 000 euros. « Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » « Art. 707-2. - Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai de vingt jours francs à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 10 %. « Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. » Paragraphe 2 Dispositions relatives à la contrainte judiciaire Article 14 I. - Dans tous les textes de nature législative ou réglementaire, les mots : « contrainte par corps » sont remplacés par les mots : « contrainte judiciaire ». II. - L'article 473 du code de procédure pénale est abrogé. III. - Dans le dernier alinéa de l'article 706-31 du code de procédure pénale, les mots : « la durée de la contrainte par corps est fixée à deux années » sont remplacés par les mots : « le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé à un an », et les mots : « 500 000 F » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros ». IV. - L'article 749 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 749. - Lorsqu'une condamnation a été prononcée en matière criminelle ou correctionnelle pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement, d'amende ou de pénalités, en cas d'inexécution volontaire d'une condamnation à amende ou pénalités ou en cas de non paiement des impôts directs dont l'assiette ou le recouvrement a motivé les poursuites pour fraude fiscale, et le cas échéant, les majorations et amendes afférentes, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat, sans pouvoir excéder un maximum fixé par la loi en fonction du montant des sommes susvisées ou de leur montant cumulé. » V. - L'article 750 du même code est ainsi rédigé : « Art. 750. - Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé en fonction du montant défini au sens de l'article 749 du même code ainsi qu'il suit : « 1° A vingt jours lorsque ce montant est au moins égal à 2000 euros sans excéder 4000 euros. « 2° A un mois lorsque, supérieure à 4000 euros, ce montant est inférieur ou égal à 8000 euros. « 3° A deux mois lorsque, supérieure à 8000 euros, ce montant est inférieur ou égal à 15000 euros. « 4° A trois mois lorsque ce montant est supérieur à 15000 euros. » VI. - L'article 752 du même code est ainsi rédigé : « Art. 752. - La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité. » VII. - Les deux derniers alinéas de l'article 754 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur la demande du trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions du sixième alinéa de l'article 722. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 722-2. La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article 722. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois. » VIII. - Les articles 755, 756 et 757 du même code, ainsi que les articles L. 240 et L. 272 du livre des procédures fiscales, sont abrogés. Chapitre III Dispositions sur l'aménagement des peines privatives Section 1 Dispositions relatives à la révocation du sursis Article 15 Dans le deuxième alinéa de l'article 132-47 du code pénal, les mots «la juridiction chargée de l'application des peines» sont remplacés par les mots : «le juge de l'application des peines». Article 16 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa de l'article 722-2 est ainsi rédigé : « En cas d'inobservation par le condamné des mesures mentionnées aux articles 722 ou 722-1 ou d'un sursis mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut délivrer contre lui un mandat. » II. - Le troisième alinéa de l'article 739 est ainsi rédigé : « La décision du juge de l'application des peines, qui est applicable par provision, peut faire l'objet d'un appel par le condamné devant la chambre des appels correctionnels. Si la chambre des appels correctionnels impose une obligation différente que celle qu'avait prévue le juge de l'application des peines, sa décision se substitue à celle du juge de l'application des peines à compter du jour où elle est notifiée au condamné. » III. - L'article 741-1 est ainsi rédigé : « Art.741-1. - Si le condamné est en fuite, le juge de l'application des peines peut décerner contre lui un mandat d'amener ou d'arrêt dans les conditions prévues par l'article 722-2. » IV. - L'article 741-3 est ainsi rédigé : « Art. 741-3. - Les mesures prévues à l'article 741-2 impliquent que le juge de l'application des peines prenne une des décisions prévues à l'article 742, au plus tard dans les cinq jours de l'écrou, faute de quoi le condamné doit être remis en liberté. « Les décisions prévues par cet article sont prises conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 722. Elles sont exécutoires par provision. » V. - 1° Dans le premier alinéa de l'article 742, les mots : « le tribunal correctionnel » sont remplacés par les mots : « le juge de l'application des peines ». 2° Dans le dernier alinéa de ce même article, les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots « le juge de l'application des peines ». VI. - Dans la première phrase de l'article 742-1, les mots : « le tribunal correctionnel » sont remplacés par les mots : « le juge de l'application des peines » et la deuxième phrase de cet article est supprimée. VII. - 1° Dans le premier alinéa de l'article 743, les mots : « le tribunal correctionnel » sont remplacés par les mots : « le juge de l'application des peines ». 2° Dans le deuxième alinéa de ce même article, les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots : « le juge de l'application des peines ». 3° Le troisième alinéa de ce même article est ainsi rédigé : « Les décisions prévues par le présent article sont prises conformément aux dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 722 ». VIII. - 1° Dans le premier alinéa de l'article 744, les mots : « Le tribunal correctionnel » sont remplacés par les mots : « le juge de l'application des peines » et les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots : « le juge de l'application des peines ». 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de ce même article sont supprimés. IX. - 1° Au début du premier alinéa de l'article 744-1, les mots : « Les décisions rendues en application des articles qui précèdent » sont remplacés par les mots : « Les décisions révoquant le sursis prises par la juridiction de jugement en application de l'article 132-48 du code pénal ». 2° Le quatrième alinéa de ce même article est supprimé. Section 2 Dispositions relatives à la réclusion criminelle Paragraphe 1 Dispositions relatives à la réclusion à perpétuité Article 17 I. - L'article 131-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A l'issue d'un certain délai fixé par la loi et qui dépend des modalités selon lesquelles cette peine a été prononcée, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité peut toujours faire l'objet de mesures d'aménagement afin de permettre la réinsertion du condamné si l'évolution de la personnalité de celui-ci le justifie. » II. - Il est inséré, après l'article 366 du code de procédure pénale, un article 366-1 ainsi rédigé : « Art. 366-1. - Lorsqu'a été prononcée la peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle, le président de la cour d'assises informe le condamné, compte tenu de la décision qui a été rendue, du délai à l'expiration duquel il pourra demander à bénéficier le cas échéant de mesures d'aménagement de sa peine ou demander la levée des dispositions interdisant le prononcé de telles mesures. » Paragraphe 2 Dispositions relatives aux périodes de sûreté Article 18 Dans le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, les mots : « le condamné ne peut bénéficier » sont remplacés par les mots : « la juridiction peut décider que le condamné ne pourra bénéficier ». Article 19 L'article 720-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée: « Lorsqu'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, le condamné peut saisir la juridiction régionale de la libération conditionnelle pour qu'il soit mis fin à l'application des dispositions de l'article 720-2 ou pour que la durée de la période de sûreté soit réduite. » II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle ». III.- Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « La juridiction nationale de la libération conditionnelle ». IV. - La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée. Article 20 L'article 720-1-1 du code de procédure pénale est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public peut à tout moment requérir la modification des obligations imposées à la personne admise au bénéfice de la suspension de peine. Il peut également demander que soit ordonnée une expertise médicale aux fins de vérifier que les conditions de la suspension de peine sont toujours réunies. » Chapitre IV Dispositions diverses et de coordination Article 21 L'ordonnance n° 45-174 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : I. - Après l'article 12-1 il est inséré un article 12-2 ainsi rédigé : « Art. 12-2. - La juridiction chargée de l'instruction de l'affaire a la faculté de proposer au mineur d'accomplir un stage de formation civique ayant pour objet de lui rappeler les obligations résultant de la loi, et dont les modalités sont fixées par l'article 131-5-1 du code pénal. » II. - L'article 20-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les peines prévues par les 12° à 14° de l'article 131-6 ne peuvent également être prononcées à l'encontre d'un mineur. » III. - 1° Le troisième alinéa de l'article 20-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal pour enfants peut également ajourner le prononcer de la peine ou de la mesure éducative en plaçant le mineur sous le régime de la mise à l'épreuve pendant un délai qui ne peut excéder six mois, comportant notamment l'obligation d'effectuer un stage de formation civique ayant pour objet de lui rappeler les obligations résultant de la loi. » 2° Dans le quatrième alinéa de ce même article, les références : « 132-63 à 132-70-1 » sont remplacées par les références : « 132-66 à 132-70 ». IV. - Après l'article 20-8, il est inséré un article 20-9 ainsi rédigé : « Art. 20-9. - Les dispositions des derniers alinéas des articles 131-9 et 131-11 du code pénal sont applicables aux mineurs de seize ans à dix-huit ans. Le montant de l'emprisonnement fixé en application de cet article ne peut alors dépasser la moitié de celui prévu pour les majeurs. Les attributions confiées par ces dispositions et par l'article 722-4 du code de procédure pénale au juge de l'application des peines sont exercées par le juge des enfants. » Article 22 I. - Le 2° de l'article 434-29 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « tout condamné placé » sont remplacés par les mots : « toute personne détenue ». 2° Les mots : « il est soumis alors qu'il » sont remplacés par les mots: « elle est soumise alors qu'elle ». II. - Le 4° du même article est ainsi modifié : 1° Les mots : « tout condamné placé » sont remplacés par les mots : « toute personne détenue placée ». 2° Les mots : « dans le lien désigné par le juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « dans le lieu où elle a été assignée ». Article 23 Dans l'article 716-2 du code de procédure pénale, le mot : « complétée » est remplacé par le mot : « comptée ». Article 24 Le sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer une des mesures visées au présent alinéa sans procéder à un débat contradictoire. » Article 25 Dans le troisième alinéa de l'article 722-2 et le quatrième alinéa de l'article 763-5 du code de procédure pénale, les références : « 122 à 124 et 126 à 134 » sont remplacées par les références : « 122 à 124, 125, deuxième et troisième alinéa, et 126 à 134 ». DEUXIÈME PARTIE LE SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE TITRE Ier LES MISSIONS Article 26 Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Les missions du service public pénitentiaire » et comprenant deux articles 712-1 et 712-2 ainsi rédigés : « Art. 712-1. - Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales privatives ou restrictives de liberté. « Art. 712-2. - Le service public pénitentiaire garantit aux personnes qui lui sont confiées l'accès aux dispositifs d'insertion de droit commun auxquels elles peuvent prétendre. « Il favorise l'individualisation des peines et l'indemnisation des victimes. « Son action s'inscrit dans le cadre des politiques publiques menées en matière d'action sociale, d'insertion professionnelle et de prévention de la délinquance. » TITRE II L'ORGANISATION Chapitre Ier L'administration pénitentiaire Article 27 Après l'article 712 du code de procédure pénale, est inséré un chapitre V intitulé : « L'administration pénitentiaire » et comprenant deux articles 712-3 et 712-4 ainsi rédigés : « Art. 712-3. - L'administration pénitentiaire assure l'exercice du service public pénitentiaire avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés. « Elle organise la mise on œuvre des dispositifs d'insertion visés à l'article 712-2 au sein des services et établissements pénitentiaires. « Art. 712-4. - L'administration pénitentiaire dispose de prérogatives de puissance publique pour le contrôle des personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires ainsi que pour la sécurité des personnes et des biens dans les établissements pénitentiaires. A ce titre, elle concourt au maintien de la sécurité publique. » Chapitre II Les établissements pénitentiaires Article 28 Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de procédure pénale et les articles 714 à 716 sont remplacés par un chapitre Ier intitulé : « Les établissements pénitentiaires » et comprenant quatre articles 714 à 714-3 ainsi rédigés : « Art. 714. - Constitue un établissement pénitentiaire tout lieu relevant de l'administration pénitentiaire dans lequel des personnes sont détenues en exécution d'une décision de justice. « Toute personne ainsi détenue doit, préalablement à son incarcération, faire l'objet d'un acte d'écrou. « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. « Art. 714-1. - Des centres pénitentiaires comprenant plusieurs établissements ou plusieurs quartiers d'établissement peuvent être créés. « La liste des établissements pénitentiaires et leur classement dans les différentes catégories est fixée par arrêté. « Art. 714-2. - Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'une ordonnance de prise de corps, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi d'incarcération provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans qu'il ait été donné l'acte d'écrou prévu à l'article 714. « Art. 714-3. - La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l'administration pénitentiaire. Toutefois, lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ne permet pas d'assurer le rétablissement ou d'envisager le maintien de l'ordre ou de la sécurité par les seuls moyens dont il dispose, le chef d'établissement fait appel aux forces de l'ordre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. « Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque l'établissement fait l'objet d'une attaque ou d'une menace provenant de l'extérieur. » Section 1 Les établissements pour prévenus Article 29 Dans le chapitre Ier du titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale, il est inséré, après l'article 714-3 une section 1 intitulée : « Les établissements pour prévenus » et comprenant trois articles 714-4 à 714-6 ainsi rédigés : « Art. 714-4. - Les personnes mises en examen, prévenues ou accusées, placées en détention provisoire sont incarcérées dans une maison d'arrêt départementale ou dans une maison d'arrêt régionale, rattachée par arrêté au ressort de la juridiction d'instruction ou de jugement devant laquelle elles ont à comparaître. « Art. 714-5. - Par exception, les condamnés, dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an lorsque leur condamnation est devenue définitive, peuvent exécuter leur peine en maison d'arrêt départementale s'il n'existe pas d'établissement pour condamnés destiné à favoriser leur réinsertion à proximité du lieu où ils envisagent de séjourner après leur libération. « Le juge d'application des peines peut ordonner, à la demande du condamné, son maintien en maison d'arrêt départementale lorsqu'il est justifié par un projet individuel de réinsertion. « Les condamnés maintenus en maison d'arrêt départementale sont incarcérés dans un quartier distinct de celui des prévenus ou accusés et sont soumis au régime de détention des centres de détention. « Art. 714-6. - Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs maisons d'arrêt régionales ou un quartier maison d'arrêt régionale au sein d'une ou plusieurs maisons d'arrêt départementales peuvent être dotés des moyens humains et matériels permettant d'assurer pour des raisons d'ordre et de sécurité, un suivi particulier des personnes mises en examen, prévenues ou accusées au regard de la qualification des faits visés au titre de détention, de leur personnalité ou de leur comportement en détention. « Ces établissements peuvent en outre accueillir les condamnés en attente d'affectation ou de ré-affectation dans un établissement pour peines, pour une durée maximum de six mois. Le point de départ de cette durée est apprécié au jour où la condamnation est devenue définitive pour les condamnés en attente d'affectation ou au jour de l'affectation en maison d'arrêt pour les condamnés en attente de ré-affectation. « Les condamnés en attente d'affectation ou de ré-affectation dans un établissement pour peines sont incarcérés dans un quartier distinct de celui des prévenus ou accusés et sont soumis au régime de détention des centres nationaux de détention. » Section 2 Les établissements pour condamnés Article 30 Dans le chapitre Ier du titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale, il est inséré, après l'article 714-6, une section 2 intitulée : « Les établissements pour condamnés » et comprenant trois articles 714-7 à 714-9 ainsi rédigés : « Art. 714-7. - Les personnes condamnées exécutent leur peine privative de liberté dans des centres de détention, des centres pour peines aménagées ou des centres nationaux de détention. « Les maisons d'arrêt peuvent recevoir les condamnés définitifs selon les distinctions prévues aux articles 714-5 et 714-6. « Art. 714-8. - Des centres pour peines aménagées accueillent les condamnés dont la peine est aménagée en vue de leur préparation à la sortie et les condamnés pour lesquels il existe un projet largement engagé de réinsertion. « Art. 714-9. - Des centres nationaux de détention sont dotés des moyens humains et matériels permettant d'assurer un suivi particulier des condamnés, au regard de la gravité des faits reprochés, de leur personnalité ou de leur comportement en détention. » Section 3 Les services pénitentiaires d'insertion et de probation Article 31 Après l'article 712-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-5 ainsi rédigé : « Art. 712-5. - Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont, dans des conditions prévues par décret, chargés d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. « A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d'insertion, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice. Ils préparent la sortie des personnes détenues. » Chapitre III Le classement et l'affectation des personnes détenues Article 32 Le chapitre II du titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale devient le chapitre III ; il est inséré, après le chapitre Ier de ce même titre, un chapitre II intitulé : « Classement et affectation des détenus ». Article 33 Dans le chapitre II du titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale il est inséré une section 1 intitulée : « Classement ou affectation des personnes mises en examen ou prévenues » et comprenant quatre articles 715 à 715-3 ainsi rédigés : « Art. 715. - Les personnes détenues, mises en examen, prévenues ou accusées sont incarcérées à la maison d'arrêt départementale relevant de la juridiction compétente pour ordonner la détention provisoire ou, le cas échéant, pour statuer sur sa mainlevée, son maintien ou sa prolongation. « Cette juridiction, lorsqu'elle statue sur la détention provisoire, sur sa prolongation ou son maintien peut, par décision susceptible d'appel et motivée au regard de la qualification des faits visés au titre de détention, du comportement en détention de la personne concernée ou de sa personnalité, ordonner que la détention provisoire sera subie en maison d'arrêt régionale. « Dans les mêmes conditions, toute décision ordonnant que la détention sera subie dans une maison d'arrêt régionale ou départementale ne relevant pas de la juridiction compétente, est motivée au regard des places disponibles, de la nécessité de locaux appropriés à l'état de santé de la personne détenue, ou de celle de séparer plusieurs personnes détenues. « Art. 715-1. - Sauf décision contraire expresse de la juridiction compétente, sont initialement classées d'office dans les maisons d'arrêts visées à l'article 714-7 les personnes mises en examen pour les infractions qualifiées : « - d'actes de terrorisme au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal ; « - de trafic de stupéfiant commis dans le cadre d'un groupement ou en bande organisée ; « - de proxénétisme commis en bande organisée ; « - de vol à main armée commis en bande organisée. « Art. 715-2. - L'administration pénitentiaire peut, à charge d'en rendre compte sans délai à la juridiction compétente, écrouer d'office ou transférer une personne dans un autre établissement de la même catégorie lorsque la maison d'arrêt désignée ne comporte pas de locaux appropriés au sexe, à l'âge ou à l'état de santé de la personne détenue ou lorsqu'elle n'offre pas une capacité d'accueil suffisante compte tenu des places disponibles ou de la nécessité de séparer plusieurs personnes détenues ou encore en cas d'impossibilité d'assurer autrement sa protection. « Elle peut également, sous réserve d'en rendre compte sans délai à la juridiction compétente, transférer une personne dans une maison d'arrêt régionale lorsque l'établissement désigné n'offre pas de garanties de sécurité suffisantes au regard d'indices rendant vraisemblable la participation de cette personne à une tentative d'évasion, à des faits de mutineries, de prise d'otage ou d'agression physique grave contre un membre du personnel. « Art. 715-3. - Toute décision de l'administration pénitentiaire modifiant le classement ou l'affectation de la personne détenue est motivée et immédiatement notifiée à celle-ci. « Elle peut faire l'objet d'un recours de la personne détenue ou du ministère public dans les trois jours de sa notification. « Lorsqu'une juridiction d'instruction ou une cour d'assises est saisie, ce recours est porté devant le président de la chambre de l'instruction. « Lorsqu'une juridiction de jugement en matière correctionnelle est saisie, ce recours est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels. « Lorsque la décision modifiant le classement ou l'affectation est prise alors que le délai d'appel ou de pourvoi par la personne détenue n'est pas expiré, et tant que cette personne n'use pas de son droit d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, le recours contre la décision modificative est exercé devant le président de la juridiction qui a prononcé la décision. « Lorsque la décision modifiant le classement ou l'affectation est prise alors que la personne détenue a exercé un pourvoi en cassation contre la décision de condamnation, il est statué sur le recours par le président de la chambre des appels correctionnels si la décision de condamnation a été rendue par une juridiction correctionnelle et par le président de la chambre de l'instruction si la décision a été rendue par une cour d'assises. « Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre des appels correctionnels statue en audience de cabinet, par une ordonnance motivée, qui n'est pas susceptible de recours, après avoir entendu leurs observations s'ils en font la demande, l'avocat de la personne concernée et le ministère public. « Ce recours n'est pas suspensif de la décision de modification de classement ou d'affectation. » Article 34 Dans le chapitre II du titre deuxième du livre cinquième du code de procédure pénale il est inséré, après l'article 715-3, une section II intitulée : « Classement et affectation des personnes définitivement condamnées » et comprenant sept articles 715-4 à 715-10 ainsi rédigés : « Art. 715-4. - La catégorie d'établissement dans lequel une personne définitivement condamnée doit exécuter sa peine est déterminée par l'administration pénitentiaire, après avis d'une commission de classement et d'orientation dont les attributions et la composition sont prévues par décret en Conseil d'Etat. « La décision de classement des condamnés est prise en considération de la gravité des faits ayant entraîné la condamnation, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention et des perspectives d'aménagement de sa peine en vue de la préparation à la sortie. « Art. 715-5. - Sauf décision contraire expresse de l'administration pénitentiaire sont toutefois initialement classées d'office dans les centres nationaux de détention visés à l'article 714-13 les personnes condamnées pour les infractions qualifiées : « - d'actes de terrorisme au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal ; « - de trafic de stupéfiant commis dans le cadre d'un groupement ou en bande organisée ; « - de proxénétisme commis en bande organisée ; « - de vol à main armée commis en bande organisée. « Art. 715-6. - Les personnes définitivement condamnées sont affectées par l'administration pénitentiaire dans un établissement de la catégorie déterminée par la décision de classement. « La décision d'affectation est prise en considération de la nécessité de favoriser le maintien des liens familiaux ou en considération des actions d'insertion entreprises ou projetées par le condamné, sous réserve de la protection des personnes et de la sécurité des établissements. « Art. 715-7. - L'administration pénitentiaire peut modifier le classement ou l'affectation, d'office ou sur demande de la personne condamnée. « Art. 715-8. - Toute décision, initiale ou modificative, de classement ou d'affectation, ou de rejet d'une demande de modification est motivée et immédiatement notifiée à la personne condamnée. Elle peut faire l'objet d'un recours de la personne condamnée ou du ministère public devant le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est écroué le condamné. « Le juge de l'application des peines peut ordonner la communication de toute pièce utile ainsi que la comparution de la personne condamnée. Le conseil de la personne condamnée est convoqué par tout moyen et entendu, s'il en fait la demande, en audience de cabinet, le ministère public dûment avisé aux fins de présenter ses observations écrites ou orales. Le juge de l'application des peines statue par décision motivée et non susceptible de recours. « Le recours n'est pas suspensif de la décision de modification de classement ou d'affectation. « Art. 715-9. - Le juge de l'application des peines peut être saisi, dans les mêmes conditions, d'un recours contre une décision de rejet d'une demande de modification. « Art. 715-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. » TITRE III LES PERSONNELS Article 35 Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois, en raison des sujétions et devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les corps de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, à l'exception de ceux des personnels de service social, sont régis par des statuts spéciaux pouvant déroger aux lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 précitées. Chapitre Ier Les missions des personnels Article 36 Pour l'exercice des missions du service public pénitentiaire définies aux articles 712-1 et 712-2 du code de procédure pénale, les personnels de l'administration pénitentiaires sont chargés : - d'assurer, dans les conditions prévues par l'autorité judiciaire, en usant de prérogatives de puissance publique, le contrôle ou la surveillance des personnes placées sous main de justice afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ; - d'accompagner dans l'exécution des décisions judiciaires, en vue de favoriser leur réinsertion, les personnes placées sous main de justice ; - de préparer à leur sortie les condamnés détenus en fin de peine. Article 37 Ils exercent leurs missions dans le respect des règles d'un code de déontologie du service public pénitentiaire fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce code fixe également les règles que doivent respecter les collaborateurs réguliers du service public pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions. Chapitre II La consultation des agents Article 38 Un comité technique paritaire local est institué auprès de chaque centre ou établissement pénitentiaire et service pénitentiaire d'insertion et de probation lorsque les effectifs le justifient. Les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires locaux sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 412-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel en application des articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ils sont désignés pour moitié à raison d'un représentant par organisation régulièrement constituée, disposant d'une section locale et pour moitié, proportionnellement au nombre de voix recueillies au niveau de l'établissement ou du service par chaque organisation lors de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire régional. Les représentants de l'administration sont désignés en nombre égal parmi les agents exerçant au sein de l'établissement ou du service concerné. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article. Article 39 Le comité technique paritaire local est consulté sur l'organisation et le fonctionnement des établissements et services, les conditions de travail, la formation du personnel. Il est informé des moyens budgétaires et en personnel dont dispose l'établissement ou le service, des recrutements et des avancements, des actions de formation et des grandes orientations définies par l'administration centrale pour l'accomplissement de sa mission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article. Chapitre III Dispositions statutaires Section 1 Le statut spécial Article 40 L'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi rédigé : « Art. 3. - Les droits d'expression et de manifestation sont reconnus aux fonctionnaires et stagiaires de l'administration pénitentiaire sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique et des dispositions ci-après. « Toute cessation concertée de service est interdite aux fonctionnaires et stagiaires de l'administration pénitentiaire. Un tel fait ainsi que tout acte collectif d'indiscipline caractérisé, lorsqu'ils portent gravement atteinte à la continuité du service, peuvent être sanctionnés en dehors des garant |