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 N° 902 _______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juin 2003 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur la diversité linguistique dans l'Union européenne ET PRÉSENTÉ par M. Michel HERBILLON, Député. ________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Culture. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin. SOMMAIRE _____ Pages RESUME DU RAPPORT 9 INTRODUCTION 15 PREMIERE PARTIE : LE REGIME LINGUISTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE : DE L'EGALITE DE PRINCIPE A L'EFFICACITE PRAGMATIQUE 17 I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU REGIME LINGUISTIQUE DES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE 19 A. Un cadre juridique garant du multilinguisme 19 1) Les dispositions des traités 19 2) Le règlement n°1/58 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne 22 3) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 23 4) Les résolutions adoptées par le Parlement européen 25 5) Les conclusions du Conseil des ministres de l'Union européenne 26 B. La spécificité du régime linguistique de l'Union européenne, au regard d'autres institutions européennes et internationales 27 1) Le régime linguistique de l'Organisation des Nations unies (ONU) 28 2) Le régime linguistique du Conseil de l'Europe 29 3) Le régime linguistique de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) 30 II. LE DEVELOPPEMENT DE PRATIQUES LINGUISTIQUES PROPRES A CHAQUE INSTITUTION 33 A. Le régime linguistique du Conseil de l'Union européenne 33 B. Le régime linguistique du Parlement européen 36 C. Le régime linguistique de la Commission européenne 38 D. Le régime linguistique de la Cour de justice et du Tribunal de première instance 39 E. Le cas des agences et organismes communautaires 41 F. Le régime linguistique de la Convention européenne 42 DEUXIEME PARTIE : QUEL REGIME LINGUISTIQUE POUR L'EUROPE ELARGIE ? 45 I. LE DEFI LINGUISTIQUE DE L'ÉLARGIS-SEMENT 47 A. La remise en cause du régime linguistique actuel 47 1) Vers un quasi-doublement du nombre des langues officielles de l'Union européenne 47 2) Les enjeux budgétaires 49 B. Les réponses récentes apportées au niveau interinstitutionnel 49 1) La définition d'une stratégie pour le Service commun d'interprétation et de conférences (SCIC) à l'horizon 2004 50 2) La réforme des conditions d'accès à la fonction publique communautaire 53 a) La création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) 53 b) Le régime linguistique des concours communautaires 54 c) La réforme du statut de la fonction publique communautaire 55 II. LES SCENARIOS POSSIBLES D'EVOLUTION 59 A. Au Parlement européen 59 1) Les options écartées 59 a) L'unilinguisme 59 b) La nationalisation des services linguistiques 60 c) Le multilinguisme intégral réservé à un nombre limité d) Le multilinguisme asymétrique 60 2) Le choix du « multilinguisme maîtrisé » 61 B. A la Commission européenne 65 1) Le choix du statu quo confirmé en 2001 65 2) L'adaptation du service de traduction au défi linguistique de l'élargissement 65 C. Au Conseil de l'Union européenne 66 1) Les régimes de langues fixes 67 a) L'hypothèse d'un régime intermédiaire à trois langues 67 b) L'hypothèse d'un régime intermédiaire à six langues 68 c) Les contradictions politiques d'un régime de langues fixes 68 2) Les régimes de marché 69 3) Les orientations formulées par la présidence grecque de l'Union européenne (juin 2003) 71 4) Les enjeux pour la France 71 a) Le respect d'objectifs clairement définis 71 b) La définition d'une stratégie franco-allemande sur la question linguistique 72 TROISIEME PARTIE : QUELLE EST LA PLACE DU FRANÇAIS DANS LES INSTITUTIONS EUROPEENNES ? 75 I. LE RECUL DE LA PRATIQUE DU FRANÇAIS DANS LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE 77 A. Les facteurs du déclin 77 a) L'anglais, langue unique lors des négociations d'adhésion 78 b) L'utilisation du français dans les futurs pays membres 78 B. Les manifestations du déclin 79 1) La sensible diminution du nombre de documents initialement rédigés en Français 80 a) Au Conseil de l'Union européenne 80 b) A la Commission européenne 80 c) Au Parlement européen et à la Cour de justice 81 2) L'inflation du nombre d'irrégularités constatées 82 a) Les cas de discrimination dans les recrutements communautaires 82 b) La multiplication des appels d'offres en langue c) Les sites Internet des institutions européennes 85 II. UN DISPOSITIF POUR PROMOUVOIR LA PLACE DU FRANÇAIS EN EUROPE 89 A. Renforcer l'influence du français dans les institutions européennes 89 1) Le Plan pluriannuel pour le développement du français 90 2) La mise en œuvre d'actions concrètes 93 B. Promouvoir l'apprentissage des langues dans l'Union européenne 96 1) L'enseignement du français dans les pays de l'Union européenne 97 2) La politique européenne en faveur de l'apprentissage des langues 99 a) L'Année européenne des langues (2001) 99 b) Les programmes communautaires en faveur des c) L'action en faveur des langues régionales et d) L'objectif de l'apprentissage de deux langues CONCLUSION 103 TRAVAUX DE LA DELEGATION 105 EXPOSE DES MOTIFS DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION 111 Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur 119 Annexe 2 : Règlement n°1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne 123 Annexe 3: Résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l'année européenne des langues 2001 125 Annexe 4 : Circulaire du Premier ministre du 14 février 2003 sur l'emploi de la langue française 127 Annexe 5 : Plan pluriannuel d'action pour le français en préparation de l'élargissement de l'Union européenne (11 janvier 2002) 129 Annexe 6 : Déclaration de Strasbourg adoptée par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (15 janvier 2003) 139 Annexe 7 : Note du directeur général de l'UNESCO sur les mesures destinées à améliorer sensiblement la répartition géographique du personnel de l'Organisation 141 Annexe 8 : Question au Gouvernement de M. Michel Herbillon, rapporteur, sur l'avenir du français dans l'Union européenne, et réponse de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes (11 juin 2003) 143 Une Europe en V.O. : Pourquoi ? l L'Europe en version originale, parce que l'Union européenne est une organisation politique et juridique sui generis fondée sur le principe d'égalité entre toutes les langues officielles : actuellement onze et bientôt vingt et plus. Il s'agit là d'une originalité qui distingue l'Union européenne des autres organisations internationales qui ne reconnaissent qu'un nombre limité de langues officielles. l L'Europe en version originale, car nous vivons dans un monde multipolaire où la diversité culturelle et linguistique doit avoir toute sa place. La langue n'est pas neutre et c'est aussi grâce à cette richesse linguistique que l'Union européenne peut faire entendre une autre voix dans le monde. l L'Europe en version originale car il s'agit là d'une condition essentielle de la citoyenneté européenne. Chaque Européen doit pouvoir disposer de la législation communautaire dans sa propre langue. C'est ainsi que le traité d'Amsterdam prévoit notamment que tout citoyen peut s'adresser aux institutions de l'Union dans sa propre langue, et recevoir une réponse dans la même langue. * L'élargissement historique que l'Union s'apprête à vivre va provoquer l'arrivée d'une dizaine de nouvelles langues, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le régime linguistique des institutions. Sur le plan des principes, l'Europe s'est dotée, dès sa création, d'un arsenal juridique très protecteur de la diversité linguistique, en consacrant dans plusieurs textes le principe d'égalité des langues officielles de l'Union, lequel a d'ailleurs fait l'objet du premier règlement (le règlement n°1/58 du 15 avril 1958) adopté par la Communauté européenne. Actuellement, l'Union compte onze langues officielles(1). A ces onze langues, il faut ajouter le gaélique, langue officielle en Irlande, mais qui n'a qu'un statut particulier de langue des traités, l'Irlande ayant fait de l'anglais sa langue officielle au sein de l'Union européenne. En pratique, cela signifie que les traités sont rédigés en douze langues, alors que l'ensemble du droit dérivé ne l'est qu'en onze. Le règlement de 1958 mentionne les langues officielles et les langues de travail, sans pour autant établir de différence entre les deux catégories puisqu'il est précisé que toutes les langues officielles sont des langues de travail... du moins en théorie. Car ce règlement confie à chaque institution le soin de prévoir, dans son règlement intérieur, les modalités de mise en œuvre du principe d'égalité. Il en résulte que les pratiques divergent d'une institution à l'autre. Le Parlement européen est l'institution dont les pratiques sont les plus proches du principe d'égalité stricte entre toutes les langues. En effet, tant les débats en séance plénière que ceux en commission font l'objet d'une interprétation intégrale active dans les onze langues. La Commission travaille dans trois langues : l'anglais, le français et loin derrière, l'allemand. Au Conseil, on recense presque autant de régimes linguistiques qu'il existe de catégories de réunions. Pour l'essentiel, il faut retenir que les réunions qui se tiennent à un niveau politique (c'est-à-dire les réunions du Conseil européen et les réunions ministérielles du Conseil de l'Union) font l'objet d'une interprétation intégrale dans toutes les langues officielles ; cela continuera à être le cas après l'élargissement. S'agissant en revanche des réunions qui se déroulent à un niveau administratif, plusieurs régimes linguistiques distincts co-existent : - les réunions du Comité des Représentants permanents - COREPER (les ambassadeurs des pays membres à Bruxelles) sont en trois langues : anglais, français et allemand ; - les réunions des groupes de travail consacrés à la Politique étrangère et de sécurité commune (régime PESC) ne se déroulent qu'en deux langues : anglais et français ; - les règles au sein des centaines d'autres groupes de travail (justice, environnement, transports, énergie...) sont très hétérogènes, allant de l'absence d'interprétation (« gentleman agreement », qui signifie que personne ne parle dans sa langue) à une interprétation intégrale. Enfin, la Cour de Justice fonctionne selon un régime linguistique très particulier et très favorable au français qui constitue la langue unique de délibéré, ce qui signifie que les quinze juges (bientôt les vingt-cinq) doivent maîtriser le français. Comment les institutions se préparent-elles à l'élargissement et dans quelle direction peut évoluer le régime linguistique ? Le quasi-doublement du nombre de langues officielles va affecter le régime linguistique actuellement en vigueur. S'agissant de l'interprétariat, le Service commun interprétation-conférences (SCIC) est la plus grosse machine à interpréter au monde : - 11 000 réunions de la Commission, du Conseil, du Comité économique et social et du Comité des régions ; - 700 interprètes mobilisés chaque jour pour gérer 110 combinaisons linguistiques et bientôt 420. Face à ces chiffres impressionnants, le coût budgétaire est, contrairement aux idées reçues, relativement peu élevé puisque le cumul des coûts liés à l'interprétation et à la traduction de l'ensemble des institutions communautaires n'est que de 2 euros par an et par citoyen. Les difficultés sont davantage techniques et matérielles. Il faut équiper les salles de réunion, recruter des traducteurs et des interprètes dans les nouvelles langues et s'assurer que les 420 futures combinaisons pourront être couvertes. Or, il n'existe pas de traducteurs maltais parlant le finnois. D'où la nécessité de recourir à un nombre restreint de langues pivot (au moins trois, voire cinq ou six) que les fonctionnaires européens doivent pouvoir maîtriser. Quels sont les scénarios possibles d'évolution ? La palette est large entre l'unilinguisme et le multilinguisme intégral. Le Parlement européen a fait le choix politique d'un « multilinguisme maîtrisé » en généralisant le recours à trois langues pivot : l'anglais, le français et l'allemand. La Commission devrait, quant à elle, conserver son régime de trois langues de travail (anglais, français, allemand). En ce qui concerne la Cour de justice, l'objectif est de conserver le français comme langue unique de délibéré même si deux points en particulier préoccupent le service de traduction de la Cour : d'une part, l'arrivée de nouveaux juges qui ne maîtriseront pas forcément le français et qui ont le pouvoir d'imposer l'anglais et d'autre part, la difficulté pratique qu'il y a à trouver des juristes linguistes dans toutes les nouvelles langues, qui soient également capables de travailler en français. Mais la négociation la plus difficile est celle qui se déroule actuellement au sein du Conseil. Etant donné que le régime linguistique ne peut être modifié qu'à l'unanimité, le risque est grand d'un blocage durable. Nul ne remet en cause le principe de l'interprétation intégrale des réunions du Conseil européen (chefs d'Etat et de gouvernement) et des réunions au niveau ministériel du Conseil de l'Union. En revanche, rien n'est encore décidé quant aux très nombreuses réunions de travail. Il existe deux approches : - L'une, fondée sur un système de langues fixes pour lesquelles l'interprétation et la traduction seraient systématiques. Ce régime présente l'avantage de la simplicité mais est politiquement très difficile à officialiser. En effet, comment justifier de privilégier telle langue plutôt qu'une autre ? - L'autre est fondée sur une logique de marché (« request and pay ») selon laquelle chaque pays doit payer pour utiliser sa langue. C'est sur la base de cette approche que la négociation est aujourd'hui la plus avancée. Plusieurs modalités d'application sont envisageables, de la fixation d'un droit de tirage pour chaque pays, financé sur le budget communautaire, à la définition d'un régime de base constitué de quelques langues et d'un régime complémentaire de paiement à la demande. Ce système de marché aurait l'avantage, sous certaines conditions, de placer les Etats à égalité les uns avec les autres. Mais il présenterait l'inconvénient d'encourager certains pays à abandonner l'usage de leur langue, pour des raisons budgétaires. Cela serait très dommageable pour le plurilinguisme européen et conduirait, on le sait, à un recours quasi-systématique à l'anglais. Quelle est la place du français au sein des institutions europeennes ? Le français décline en Europe. C'est une réalité mais en aucun cas une fatalité. Les déclarations incantatoires, généreuses et générales, ne suffisent plus. Il est temps d'engager des actions concrètes et ciblées, pour répondre à un désir de français, au service d'une Europe qui assure la promotion de sa diversité culturelle et linguistique, que la Convention s'apprête à constitutionnaliser La situation est préoccupante, surtout depuis l'élargissement de 1995 qui s'est traduit par un décrochage entre l'anglais et le français au sein des institutions. Ainsi, en 1986, 58 % des documents de la Commission étaient rédigés initialement en français, contre à peine 30 % en 2001. La proportion des documents rédigés en anglais est inverse. La situation est encore plus défavorable au Conseil. Par ailleurs, les infractions constatées au régime linguistique sont de plus en plus fréquentes : - annonces de recrutement spécifiant que les candidats doivent obligatoirement être de langue maternelle anglaise ; - multiplication des appels d'offres en anglais, notamment pour la mise en œuvre des programmes de coopération PHARE et TACIS, ce qui est contraire au principe de non discrimination ; - existence de plusieurs sites Internet des institutions qui ne sont disponibles qu'en anglais, l'exemple le plus flagrant étant celui de la Banque centrale européenne. C'est dans le cadre de la francophonie que se déploie notre action en faveur du français dans les institutions européennes. Le cœur du dispositif se trouve formulé dans un « Plan pluriannuel en faveur du développement de la langue française, dans le contexte pluriculturel et plurilingue des institutions de l'Union européenne », signé le 11 janvier 2002 par la France, le Luxembourg et la Communauté française Wallonie-Bruxelles. Ce Plan pluriannuel est mis en œuvre par l'Agence intergouvernementale pour la francophonie. Il prévoit notamment des mesures en faveur de la formation en français de fonctionnaires des institutions européennes et des pays candidats, la formation d'interprètes et de traducteurs francophones ainsi que la diffusion de logiciels d'aide à la rédaction administrative. S'agissant, par exemple, de l'offre de formation, il serait souhaitable de concentrer nos efforts humains et budgétaires en proposant la création d'un pôle européen de préparation aux concours communautaires et de formation continue des fonctionnaires européens, qui pourrait être localisé à Strasbourg, capitale européenne. Mais le français sera d'autant plus présent en Europe que les systèmes éducatifs nationaux établiront l'enseignement obligatoire de deux langues étrangères, ce qui n'est aujourd'hui le cas que dans sept pays de l'Union. Or l'exemple de l'Espagne est révélateur : on y recense aujourd'hui 1,3 million d'élèves apprenant le français contre seulement 250 000 en 1998, lorsqu'une seule langue étrangère était enseignée à l'école. Mais en retour, il est indispensable de favoriser, en France, l'enseignement des langues étrangères y compris celles des nouveaux pays membres.
« Le secret de l'avenir c'est le secret du style. L'Europe et le monde seront ce que sera la langue de demain. De même qu'à l'intérieur de notre pays, tout ira bien, même si les idées sont différentes, à condition que nous ayons tous la même façon humaine et sensible de les exprimer, de même tous ces édifices internationaux, sociaux ou moraux dont nous voyons la carcasse monter en quelques heures comme du ciment armé, ne vaudront que si les adjectifs, les prétérits, les anacoluthes et les métaphores sont ceux, non d'un dialecte artificiel et égoïste, mais d'un langage sensible et humain ». Jean Giraudoux, Conférence prononcée à l'occasion du centenaire de Hernani, Mesdames, Messieurs, Dix nouveaux pays, dix nouvelles langues : « La question linguistique est une bombe... ». C'est en ces termes que nombre des personnes entendues par le rapporteur ont qualifié ce sujet qui touche au plus profond d'entre nous, de notre culture et de notre identité. La langue, les langues, ne véhiculent pas que des mots ; au-delà, elles sont porteuses d'une histoire et de valeurs qui font aussi du langage le moyen d'exprimer une vision du monde. Pendant longtemps, les Communautés européennes ne se sont pas posé la question des langues. Les six pays fondateurs ont d'emblée consacré le principe de l'égalité linguistique que les élargissements successifs viendront cependant progressivement fragiliser. L'adhésion prochaine de dix nouveaux pays est une chance historique qui scelle l'unité des peuples dans la diversité de leurs cultures. Mais pour que cette réunification du continent ne transforme pas Bruxelles en un Babel des temps modernes, il est temps de prendre conscience de l'urgence des réformes. Diversité linguistique d'une part, efficacité politique et administrative d'autre part : comment concilier l'inconciliable ? Le régime linguistique des institutions communautaires est en sursis, et si rien n'est fait, la bombe à retardement est programmée pour exploser le 1er mai 2004, date de l'entrée officielle des futurs pays membres dans la « Grande Europe ». Le sujet est complexe et les enjeux sont multiples. S'agissant du fonctionnement quotidien des institutions, la définition d'un régime linguistique européen stable et pérenne se heurte à toute une série d'obstacles budgétaires, matériels et bien sûr politiques. Le multilinguisme est bel et bien une « exception européenne » qui sous-tend des actions diverses en faveur de la promotion des langues et de la préservation des identités. En face, la menace, l'épée de Damoclès : une langue véhiculaire unique, l'anglais, ou plutôt ce qu'il reste d'une lingua franca qui ne ressemble plus beaucoup à l'original. Entre les deux, un modèle européen rénové reste à imaginer, qui assure le fonctionnement efficace des institutions de l'Union élargie. Pour la France, l'enjeu linguistique est primordial, parce que c'est aujourd'hui en Europe que se joue l'avenir du français dans le monde. Dans le cadre d'une politique francophone ambitieuse, il est temps d'impulser une stratégie nouvelle et de dépasser les déclarations incantatoires qui enferment le français dans un affrontement dépassé avec l'anglais. Il est au contraire urgent d'apporter la démonstration politique que le pluralisme linguistique n'est pas un handicap mais un formidable atout, pour peu qu'il soit maîtrisé. Dans quelles langues les institutions travailleront-elles à l'avenir ? Sur quels principes devrait se fonder un compromis garant de l'intérêt général européen ? Comment répondre à l'urgence linguistique sans menacer l'usage du français ? Autant de questions difficiles qui n'appellent pas de réponses définitives mais la définition d'une politique résolue pour une Europe en version originale. PREMIERE PARTIE : L'originalité de la construction européenne, modèle juridique sui generis, est aussi linguistique. Le marché intérieur, la libre circulation des personnes et des biens ne signifie pas l'uniformité. C'est naturellement que les pays fondateurs se sont ralliés au principe d'égalité. Saint-Exupéry écrivait : « Unifier, c'est nouer mieux les diversités particulières, non les effacer par un ordre vain ». Mais si à six, l'ordre linguistique eût été vain, à vingt et plus, le désordre linguistique conduira nécessairement les institutions de l'Union à se rallier à une forme de pragmatisme linguistique. Le régime linguistique des institutions européennes est unique au monde. Le parti pris du multilinguisme n'a, au niveau des principes, jamais été remis en cause au fur et à mesure des élargissements successifs. Corollaire de l'égalité entre les pays, l'égalité linguistique se décline dans de nombreux textes de droit primaire et de droit dérivé. A la différence d'autres organisations internationales, l'Union européenne est en effet à l'origine de règles de droit contraignantes et directement opposables aux Etats et aux citoyens, ce qui justifie l'application d'un régime linguistique extensif. Nul n'est censé ignorer la loi européenne, pour autant qu'elle soit accessible dans sa langue. Le régime linguistique de l'Union européenne est établi par de nombreux textes qui forment le socle d'un cadre juridique garant du multilinguisme. 1) Les dispositions des traités En 1957, les traités constitutifs des Communautés européennes furent rédigés dans chacune des langues des pays fondateurs : allemand, français, italien et néerlandais. Il a été convenu lors de chaque élargissement que les versions linguistiques des nouveaux pays membres feraient également foi. Le premier des traités, celui signé à Paris en 1951 et instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ne fut cependant rédigé qu'en français, cette langue seule faisant foi : Les traités constitutifs des Communautés européennes sont peu explicites sur le plan linguistique. Le traité de Rome de 1957 se contente en effet de déléguer au Conseil des ministres le soin d'élaborer un règlement fixant le régime linguistique des institutions. L'article 290 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) prévoit ainsi que « le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil, statuant à l'unanimité ». La règle de l'unanimité témoigne de la dimension politique de la question des langues, puisqu'elle équivaut à reconnaître un droit de veto à chaque pays, ce qui rend dès lors très difficile une évolution du régime linguistique de l'Union européenne. Des dispositions du traité sur l'Union européenne préciseront ultérieurement la portée du multilinguisme : - le régime linguistique de la Communauté a été étendu par le traité de Maastricht à la politique étrangère et de sécurité commune (art. 28 TUE, par renvoi à l'article 290 CE) et à la coopération du troisième pilier « Justice et affaires intérieures » (art. 41, par renvoi à l'article 290 CE). S'agissant de la politique étrangère et de sécurité commune, une déclaration spécifique relative au régime linguistique a même été annexée au traité de Maastricht qui prévoit explicitement que le régime linguistique applicable est celui des Communautés européennes. Cette déclaration précise que « tous les textes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune qui sont présentés ou adoptés lors des sessions du Conseil européen ou du Conseil ainsi que tous les textes à publier sont traduits immédiatement dans toutes les langues officielles de la Communauté ». Cette transposition du plurilinguisme des Communautés a pour conséquence d'ouvrir l'usage des langues par rapport à la situation qui prévalait pour la coopération politique européenne, laquelle se caractérisait par l'usage exclusif du français et de l'anglais. Ce régime, adopté notamment à la demande de l'Allemagne, implique donc l'établissement de versions de tous les documents dans les onze langues officielles de l'Union européenne. - Le traité d'Amsterdam (1999) précise, quant à lui, le principe selon lequel « tout citoyen de l'Union peut écrire à une institution ou organe...dans l'une des langues... et recevoir une réponse rédigée dans la même langue » (art. 21 CE). Il s'agit là d'un droit fondamental, constitutif de la citoyenneté européenne. Les compétences linguistiques des citoyens de l'Union
Source : Eurobaromètre. 2) Le règlement n°1/58 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne Il n'est pas anodin de souligner que la question linguistique a fait l'objet du premier règlement adopté par la Communauté européenne. Ce texte, amendé au fur et à mesure des élargissements de l'Union, pose sans ambiguïté le principe d'égalité entre les langues officielles et de travail de l'Union. On recense ainsi dans l'Europe des Quinze, onze langues officielles des institutions de l'Union qui sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le finnois, le français, le grec, l'italien, le néerlandais, le portugais et le suédois. En conséquence, l'ensemble des textes officiels, créateurs de droit ou non, sont rédigés dans les onze langues officielles ; il en est de même en ce qui concerne la publication du Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). Plusieurs remarques doivent cependant être formulées : - d'une part, une différence existe entre les langues officielles et les langues des traités qui, elles, sont au nombre de douze. En effet, lorsque l'Irlande a adhéré à la Communauté, elle a renoncé à ce que le gaélique, première langue officielle nationale selon sa Constitution, devienne une langue officielle européenne, afin d'économiser les deniers communautaires. Son usage limité fait que seuls les traités sont traduits en gaélique, la législation secondaire étant traduite en anglais ; - d'autre part, le luxembourgeois, langue parlée et non écrite, n'est pas non plus devenu langue officielle, le Grand-Duché lui préférant le français et l'allemand. Le règlement de 1958 fait état des « langues officielles » et des « langues de travail », sans pour autant différencier ces deux catégories, les dispositions du règlement traitant en effet indistinctement des unes et des autres. Cela n'est pas, en pratique, sans poser de difficultés. Conséquence de l'égalité linguistique, les institutions de l'Union ont l'obligation de correspondre avec l'extérieur dans la langue officielle de l'Etat destinataire. Cela signifie que, s'agissant des actes juridiques, les textes adressés par les institutions à un Etat membre ou à une personne relevant de la juridiction d'un Etat membre sont rédigés dans la langue de cet Etat, et seule cette version linguistique fait foi. S'il fixe le principe de l'égalité des langues officielles et de travail de l'Union, le règlement n°1/58 renvoie toutefois aux règlements intérieurs de chaque institution communautaire pour la mise en œuvre de ce principe. Une dérogation est néanmoins prévue pour le régime linguistique de la procédure de la Cour de justice, qui est déterminé dans le règlement de procédure de celle-ci, et ne relève donc pas du règlement de 1958. 3) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Trois articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée solennellement en décembre 2000 lors du Conseil européen de Nice, font référence à la diversité linguistique. L'article 21 de la Charte prohibe ainsi toute discrimination, notamment fondée sur la langue. La règle de « non-discrimination » s'impose comme un corollaire du principe d'égalité : l'une et l'autre interdisent d'établir entre les individus ou les groupes des différences de traitement non justifiées. L'article 22 de la Charte énonce que « l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique ». Cette disposition constitue un contrepoids nécessaire à la construction de l'Union européenne et exprime l'une des contradictions majeures de notre époque : d'un côté, la constitution d'ensembles de plus en plus vastes ; de l'autre, la volonté de conserver ou même de rétablir les traditions propres à chaque peuple et à chaque territoire. Considérer la langue d'une manière bureaucratique, simplement comme un moyen pratique pour communiquer, signifierait passer à côté de l'essentiel et ne pas comprendre pourquoi elle représente pour un peuple le symbole même de la liberté et de l'autonomie, et l'expression de sa culture et de son identité. L'arrivée de nouveaux pays libérés à la suite de l'effondrement du monde communiste ne rend que plus forte cette affirmation. Cette disposition de la Charte pose également la question linguistique sous l'angle du droit des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires. Elle peut ainsi être interprétée comme le pendant de la reconnaissance, par l'Union européenne, d'un nombre limité de langues officielles. Le statut juridique dont bénéficient ces langues ne doit en effet pas conduire à fragiliser le statut des très nombreuses langues « non officielles » qui demeurent des langues parlées sans être des langues administratives. Or l'exclusion de la reconnaissance du statut de langue officielle et de travail pourrait nuire à la pérennité des langues les moins répandues. On observe également que certaines langues régionales sont davantage parlées que des langues nationales. Ainsi, si l'on se réfère au nombre de locuteurs dans les neuf nouvelles langues officielles des dix futurs pays membres, on remarque que le catalan occupe la deuxième position (10,8 millions de locuteurs) derrière le polonais (38,7 millions) mais devant le hongrois (10,5 millions) et le tchèque (10,3 millions). Par ailleurs, le fait que certains pays ne connaissent sur leur territoire qu'une seule langue officielle n'empêche pas l'existence de statuts particuliers ; nombreux sont également les Etats qui reconnaissent plusieurs langues officielles : c'est le cas de l'Irlande avec le gaélique et l'anglais, de la Finlande avec le finnois et le suédois, de la Belgique avec le néerlandais, le français et l'allemand, et du Luxembourg avec l'allemand, le français et le luxembourgeois. Enfin, l'article 41 relatif au « droit à une bonne administration » prévoit que « toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue ». Du Volapuk à l'Esperanto, ou la quête d'une Lingua Franca On recense plusieurs tentatives dans l'histoire de l'Europe de créer une langue supranationale. Le Volapük, première langue « construite » à avoir atteint un certain niveau de popularité est l'œuvre d'un moine allemand et date de 1880. Trop complexe, le Volapük a été abandonné par ses adeptes au profit de l'Esperanto, langue inventée en 1887 par le Dr Zamenhof. Cette langue véhiculaire est fondée sur une orthographe simplifiée par sa nature phonétique puisque tous les mots s'écrivent comme ils se prononcent. Né en Europe, l'Espéranto sera adopté par plus de 80 pays, particulièrement le Brésil et le Japon, et surtout la Chine où il est enseigné à l'université. Il sert à la traduction de livres scientifiques et techniques et il est parfois utilisé à la radio et dans la presse spécialisée. 4) Les résolutions adoptées par le Parlement européen Le Parlement européen s'est prononcé à maintes reprises en faveur du plurilinguisme au sein de l'Union européenne. En 1982, le rapport Nyborg(2) insiste sur l'égal usage (actif, passif, écrit et oral) des langues officielles de l'Union dans toutes les réunions du Parlement européen et de ses organes. La résolution adoptée le 14 octobre 1982 sur le multilinguisme de la Communauté européenne « insiste pour que soit inscrit dans la future constitution de l'Union européenne le droit de chaque membre du Parlement européen à utiliser sa propre langue officielle dans ses relations avec toutes les institutions et organes de l'Union ». En 1993, le rapport Hänsch(3) sur l'Union européenne affirme que les langues nationales de l'Union européenne sont les langues officielles de l'Union. Chaque citoyen et chaque député doit avoir le droit de s'exprimer dans sa propre langue dans les institutions de l'Union et de s'informer dans cette langue sur la politique et le fonctionnement de l'Union. Dans une résolution du 6 mai 1994, les eurodéputés ont confirmé « l'importance de l'emploi sans discrimination de toutes les langues officielles comme langues de travail au Parlement européen ». Le Parlement européen insiste également de nouveau dans ce texte sur le droit pour un élu de s'exprimer et de travailler dans sa propre langue, estimant qu'il s'agit là d'une partie indissociable de l'exercice de son mandat. En 1995, les députés européens avaient ainsi vivement réagi par une résolution d'urgence à des propos attribués à M. Alain Lamassoure, alors ministre français des affaires européennes, qui aurait évoqué la réduction à cinq du nombre des langues de travail de l'Union européenne. Il convient enfin de mentionner le projet de décision sur le statut du député européen, qui a fait l'objet le 3 juin 2003 d'un vote en session plénière au Parlement européen, et qui prévoit que tous les documents du Parlement devront être traduits dans toutes les langues officielles et que les interventions devront faire l'objet d'interprétations simultanées dans toutes les autres langues officielles (mais non directement, ce qui permet un interprétation via des langues relais). Il appartient désormais au Conseil de marquer son accord sur ce projet. 5) Les conclusions du Conseil des ministres de l'Union européenne Le Conseil de l'Union européenne s'est saisi à plusieurs reprises de la question de la diversité linguistique. Dans sa formation « Education et culture », le Conseil a adopté le 31 mars 1995, sous présidence française, une résolution concernant l'amélioration de la qualité et la diversification de l'apprentissage et de l'enseignement des langues au sein des systèmes éducatifs de l'Union européenne. Le texte énonce que les élèves devraient avoir, en règle générale, la possibilité d'apprendre deux langues de l'Union européenne autres que leur(s) langue(s) maternelle(s). Quelques mois plus tard, en juin 1995, le Conseil « Affaires générales » a adopté des conclusions sur la « diversité et le pluralisme linguistique dans l'Union européenne ». Il y affirme « l'importance pour l'Union de sa diversité linguistique, élément essentiel de la dimension et de l'identité européennes ainsi que de l'héritage culturel commun ». Le Conseil souligne également « qu'il convient de préserver la diversité linguistique et de promouvoir le plurilinguisme dans l'Union, dans l'égal respect des langues de l'Union et à la lumière du principe de la subsidiarité ». A la suite de l'année européenne des langues (organisée en 2001), le Conseil a adopté, le 14 février 2002, une nouvelle résolution par laquelle il invite de nouveau les Etats membres à promouvoir l'enseignement de deux langues étrangères(4). La question linguistique est récemment remontée au Conseil européen, c'est-à-dire au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, à travers le dossier de la réforme du Conseil des ministres. Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a ainsi invité les gouvernements des Etats membres à étudier la question de l'utilisation des langues dans la perspective d'une Union élargie et les moyens pratiques d'améliorer la situation actuelle sans mettre en cause les principes de base. Un rapport d'étape a été présenté en décembre 2002 par la présidence danoise de l'Union européenne et les négociations sont toujours en cours. La diversité linguistique dans la future Constitution européenne L'article 3 du projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention européenne énonce que « l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique ». La référence à la diversité linguistique ne figurait pas dans le projet initial présenté en février 2003 par le Présidium de la Convention, lequel a finalement dû tenir compte des nombreux amendements déposé sur ce sujet. Par ailleurs, la Convention propose d'intégrer la Charte des droits fondamentaux dans la future Constitution, ce qui lui conférera une pleine valeur juridique, similaire aux autres dispositions constitutionnelles. Néanmoins, le texte constitutionnel s'en tient au principe de la diversité linguistique sans préciser le contenu de cette notion et la Convention n'a jamais débattu en session plénière d'une question qui reste politiquement très sensible, tant elle touche directement aux identités nationales et régionales. B. La spécificité du régime linguistique de l'Union européenne, au regard d'autres institutions européennes et internationales A la différence des autres institutions européennes et internationales, l'Union européenne présente la particularité d'édicter des normes juridiquement contraignantes. Cela a une conséquence directe sur le régime linguistique, notamment quant à l'obligation de publication des actes communautaires dans l'ensemble des langues officielles de l'Union. Le droit de l'Union se transforme en effet en législation nationale et devient ainsi directement applicable à tous les citoyens européens. Tel n'est en revanche pas le cas des institutions internationales et européennes non communautaires dont les textes adoptés, parfois juridiquement contraignants, ne sont pas directement opposables aux citoyens. Cette différence de nature se retrouve dans le régime linguistique en vigueur dans ces organisations. 1) Le régime linguistique de l'Organisation des Nations unies (ONU) L'Organisation des Nations unies reconnaît six langues officielles : l'anglais, le français, l'espagnol, le russe, le chinois et l'arabe. On soulignera, marque de l'histoire, que l'allemand ne bénéficie pas du statut de langue officielle. L'organisation travaille dans deux langues de travail qui sont l'anglais et le français. Mais la pratique tend à une utilisation de plus en plus systématique de l'anglais : 98 % des documents émanant du secrétariat et 80 % des documents émanant des délégations, alors même qu'une résolution adoptée en 1968 (résolution 2480) pose le principe selon lequel « toute promotion d'un grade à l'autre (...) en faveur du personnel soumis à la répartition géographique, est subordonné à la connaissance suffisante et vérifiée d'une seconde langue ». En réalité, il apparaît que plus de 50 % des promotions sont accordées à des fonctionnaires monolingues anglophones.
Source : Nations unies. Face à cette situation, et en réaction à des pressions de plus en plus fortes(5), un rapport tendant à promouvoir le multilinguisme à l'ONU a été présenté en novembre 1997 par le Secrétaire général des Nations unies. Ce document encourage l'offre de formation linguistique des personnels, le recours à l'utilisation égale des deux langues de travail, la mise en circulation des documents une fois seulement qu'ils sont disponibles dans les deux langues de travail, la limitation des réunions informelles sans traduction et un meilleur équilibre linguistique de l'offre de services de documentation et de banques de données. A l'UNESCO, la connaissance du francais n'est plus indispensable... L'UNESCO reconnaît six langues officielles (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe) et deux langues de travail utilisées quotidiennement par le secrétariat de l'Organisation, qui sont l'anglais et le français. Cela nécessite une bonne maîtrise de ces deux langues par le personnel de l'UNESCO. En 2000-2001, le coût lié à l'interprétation dans les six langues officielles fut de 5 millions de dollars. Au sein du Conseil exécutif, composé de 58 Etats membres (émanation de la Conférence générale qui tient quatre sessions au cours de l'exercice biennal), environ 20% des interventions se déroulent en français. On peut regretter qu'une note du directeur général de l'UNESCO, datée du 17 octobre 2002(6), assouplisse la condition de maîtrise des deux langues de travail puisqu'elle prévoit que : « afin d'ouvrir davantage le processus de recrutement, il conviendra d'envisager de faire figurer sur la liste restreinte un candidat d'un pays non ou sous-représenté ayant une bonne connaissance d'une seule des langues de travail. S'il est engagé, ce candidat sera tenu d'acquérir dans un délai raisonnable la maîtrise de la seconde langue grâce à un programme de formation obligatoire ». Ne plus faire de la maîtrise des deux langues de travail une condition de sélection des fonctionnaires de l'UNESCO est un signe préoccupant de la moindre utilisation du français dans cette organisation. 2) Le régime linguistique du Conseil de l'Europe Le français et l'anglais sont les deux langues officielles de l'Organisation du Conseil de l'Europe. Cependant, le règlement de l'Assemblée parlementaire, un des organes de cette Organisation, reconnaît en outre trois langues de travail qui sont l'allemand, l'italien et le russe(7). ¬ L'exemple de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe En ce qui concerne l'interprétation des débats au sein de l'Assemblée parlementaire et des commissions plénières, le règlement intérieur prévoit que les interventions prononcées dans une langue officielle ou de travail sont interprétées simultanément dans les autres langues officielles et de travail. Toutefois, les interventions peuvent être prononcées dans une langue autre que les langues officielles ou de travail ; dans ce cas, l'orateur doit assurer sous sa responsabilité l'interprétation simultanée dans l'une des langues officielles ou de travail. Un compte rendu officiel des débats de chaque séance est publié in extenso dans les langues officielles. S'agissant des sous-commissions, les réunions ne font l'objet d'une interprétation que dans les deux langues officielles de l'organisation. Quant aux documents écrits, ils sont toujours disponibles en français et en anglais et la distribution des documents ne se fait qu'une fois la traduction achevée.
3) Le régime linguistique de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) Le régime linguistique de l'Assemblée parlementaire de l'UEO est régi par le titre X de la Charte de l'Assemblée et l'article 21 du Règlement intérieur. Les huit langues officielles sont celles des Etats membres de plein droit, c'est-à-dire les dix pays signataires du traité de Bruxelles modifié. Il s'agit de l'anglais, du français, de l'allemand, du néerlandais, de l'espagnol, du portugais, de l'italien et du grec. Outre les membres de plein droit, qui cotisent au budget de l'UEO, l'Assemblée accueille dix-huit autres pays avec des statuts divers (membres associés, observateurs, associés partenaires), qui doivent utiliser l'une des huit langues officielles. Dans la pratique, la langue utilisée est essentiellement l'anglais. Les langues de travail sont l'anglais et le français. Les documents sont systématiquement et simultanément publiés dans les deux langues. Certains documents peuvent exceptionnellement être publiés dans les autres langues, mais cela ne se produit que rarement. En ce qui concerne l'interprétation simultanée, toutes les langues officielles sont des langues actives en session plénière. En commission, les langues officielles autres que les langues de travail ont le statut de langues passives ; les pays qui souhaitent qu'une interprétation active soit assurée dans leur langue nationale doivent en assumer la charge financière. La pratique fait apparaître que l'anglais est de loin la langue la plus utilisée lors des débats, surtout depuis l'ouverture de l'Assemblée aux parlementaires d'Europe centrale et orientale, qui n'ont pas la possibilité de s'exprimer dans leur propre langue. Le régime linguistique dans les principales organisations internationales
Alors que les traités, la législation communautaire et les décisions de la Cour de justice sont établis dans toutes les langues officielles en application du règlement n°1 de 1958, il appartient à chaque institution d'établir ses propres règles d'application du régime linguistique. La pratique indique que se développe, en marge du régime linguistique décrit précédemment, une réalité qui n'est pas toujours conforme à ce régime. L'égalité de statut entre toutes les langues officielles ne signifie pas que tous les débats font l'objet d'une interprétation systématique dans toutes les langues, et que les documents de travail sont nécessairement disponibles en onze versions. C'est l'article 14 du règlement intérieur du Conseil qui fixe le régime linguistique en vigueur dans cette institution. Article 14 « Sauf décision contraire prise par le Conseil à l'unanimité et motivée par l'urgence, le Conseil ne délibère et ne décide que sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur. Chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n'est pas établi dans celles desdites langues qu'il désigne ». Cette disposition assure une mise en œuvre fidèle des prescriptions du règlement n°1 de 1958, en prévoyant un régime linguistique dit « intégral ». De nombreuses distinctions doivent cependant être établies d'une part, selon la nature des réunions - au niveau politique ou administratif -, et d'autre part, selon qu'il s'agit d'interprétation ou de traduction. ¬ Le Conseil européen Le Conseil européen, qui réunit les chefs d'Etat et de gouvernement, bénéficie d'un système d'interprétation intégrale, dans toutes les langues officielles de l'Union. Les onze langues sont dites « actives », ce qui signifie que chaque membre du Conseil européen a la possibilité de s'exprimer dans sa langue maternelle et de disposer d'une traduction des débats dans toutes les langues. C'est le régime d'interprétation le plus favorable, mais aussi le plus coûteux. La fréquence réduite des réunions formelles du Conseil européen (quatre par an), et leur niveau politique justifient le recours systématique à un régime de multilinguisme intégral, que l'élargissement à dix nouveaux pays ne devrait pas remettre en cause. ¬ Les réunions ministérielles du Conseil de l'Union A l'instar du Conseil européen, les réunions ministérielles du Conseil de l'Union font également l'objet d'une interprétation simultanée dans toutes les langues officielles. Ce régime multilingue intégral se justifie par le fait qu'on ne saurait exiger des membres des gouvernements des Etats membres qu'ils maîtrisent parfaitement une langue étrangère. Or, chacun le sait, la langue est un élément de pouvoir lors d'une négociation, et il ne faudrait pas qu'un représentant se retrouve, pour des raisons linguistiques, en difficulté face à un interlocuteur qui, lui, pourrait s'exprimer dans sa langue maternelle. ¬ Le Comité des représentants permanents (COREPER) Le COREPER est l'organe qui réunit les ambassadeurs des différents Etats membres auprès de l'Union européenne. C'est l'échelon placé au sommet de l'ordre administratif communautaire. Le COREPER est chargé de dégager les accords politiques sur les projets et propositions de textes européens, afin que ne remonte au niveau ministériel que les points les plus difficiles. Le régime linguistique du COREPER repose sur trois langues : l'anglais, le français et l'allemand. En pratique, les dispositions protectrices du règlement n°1 de 1958 font donc l'objet d'un assouplissement très sensible, tant pour des raisons budgétaires que par souci d'efficacité. En réalité, le fait que les représentants permanents résident à Bruxelles a pour conséquence qu'ils maîtrisent généralement bien l'une des trois langues précitées. On observera cependant la contrariété de cette pratique avec l'article 14 du règlement intérieur du Conseil, qui ne contient aucune disposition privilégiant spécifiquement l'emploi de certaines des langues officielles ou de travail. Ce régime linguistique scelle également une distinction entre langues officielles et langues de travail qui n'est pas prévue par les textes communautaires. ¬ Les groupes de travail du Conseil Les pratiques linguistiques des très nombreux groupes de travail administratifs du Conseil se caractérisent par leur extrême hétérogénéité, étant entendu que l'interprétation n'est que très rarement assurée dans toutes les langues. Ces réunions de fonctionnaires spécialisés, négociant en amont, font l'objet de régimes particuliers allant de l'absence totale d'interprétation, au régime 11/11 de traduction complète, en passant par le régime spécifique des réunions PESC (politique étrangère et de sécurité commune) qui bénéficient d'une interprétation anglais / français. On a recensé en 2001 un total de 4 445 réunions du Conseil, toutes formations confondues, et ainsi réparties : - 978 réunions en interprétation anglais/français (régime PESC) ; - 222 réunions anglais/français/allemand (régime COREPER) ; - 2178 réunions à régimes intermédiaires (nombre de langues variable selon les sujets traités) ; - 1067 réunions à régime complet 11/11 (réunions du Conseil européen, du Conseil des ministres, groupes JAI, etc.). Si l'on considère l'utilisation respective des onze langues officielles, il est possible d'établir la classification suivante : - un groupe de langues dominantes : l'anglais et le français sont présents dans presque la totalité des formations ( à l'exception du groupe de travail « environnement international », uniquement en anglais) et par conséquent dans près de 100 % des réunions ; - un groupe intermédiaire : l'allemand est présent dans 318 formations et 78 % des réunions. L'espagnol, l'italien et le néerlandais sont présents chacun dans 311 formations et 73 % des réunions. Le portugais est présent dans 286 formations et 54 % des réunions, le grec dans 263 formations et 45 % des réunions. - un groupe des langues les moins utilisées : le finnois n'est ainsi présent que dans 130 formations et 30 % des réunions, le danois dans 130 formations et 24 % des réunions, et le suédois dans 65 formations et 24 % des réunions. Le recours à une interprétation extensive est généralement lié au caractère technique des textes en discussion, qui font intervenir des experts nationaux qui ne maîtrisent pas nécessairement parfaitement une langue étrangère. Il en est ainsi des groupes de travail « Justice et affaires intérieures » qui se distinguent par un recours quasi-systématique au régime des 11 langues ; c'est aussi le cas, dans une moindre mesure, des groupes « Ecofin », « Agriculture » et « Pêche ». S'agissant de la traduction des documents de travail, il apparaît nettement que certaines langues sont plus égales que d'autres. Selon les données fournies par le service de traduction du Conseil, l'anglais et le français sont les deux langues de travail essentiellement utilisées par les services. La situation de l'allemand est paradoxale : première langue utilisée au sein de l'Union européenne en raison du poids démographique de l'Allemagne, cette langue concerne moins de 5 % des documents. Rédaction initiale des documents de travail du Conseil Source : Service de traduction du Conseil de l'Union. Le Parlement européen est l'institution dont le régime linguistique se rapproche le plus du multilinguisme intégral. Puisque tout citoyen de l'Union a le droit d'être élu député européen, on ne saurait exiger des membres du Parlement européen une parfaite maîtrise d'une langue véhiculaire, comme ce serait le cas pour un diplomate ou un fonctionnaire de l'Union européenne. Le droit de chaque député à suivre les débats parlementaires et à s'exprimer dans sa propre langue est expressément reconnu par le règlement du Parlement européen. Article 117 Langues « 1. Tous les documents du Parlement sont rédigés dans les langues officielles. 2. Tous les députés ont le droit, au Parlement, de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Les interventions dans une des langues officielles sont interprétées simultanément dans chacune des autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime nécessaire. 3. L'interprétation est assurée, au cours des réunions de commission, à partir des langues officielles utilisées et exigées par les membres titulaires et suppléants de cette commission, et vers ces langues ». Le régime linguistique des séances plénières du Parlement européen est fondé sur le respect d'un plurilinguisme intégral 11/11. Cela signifie que chaque député européen peut s'exprimer dans sa langue et que son intervention est simultanément traduite vers les 10 autres langues officielles de l'Union. Ce régime peut toutefois être assoupli pour certaines réunions de commissions et des groupes politiques, au cours desquelles - selon la nationalité des députés participants - seulement certaines langues font l'objet d'une interprétation systématique, dans la mesure où aucun député ne s'y oppose. Le Parlement européen emploie environ 240 interprètes permanents et compte une réserve de près de mille auxiliaires interprètes de conférence, parmi lesquels il recrute chaque jour de 200 à 500 unités pour couvrir ses besoins. En 2001, l'activité totale des seuls organes du Parlement s'est chiffrée à 56 000 journées interprètes, 50 % environ ayant été couverts par des interprètes fonctionnaires, et le reste par des auxiliaires interprètes de conférence. S'agissant de la traduction des documents, le Parlement européen emploie plus de 1 150 traducteurs pour un coût estimé à 10 % de son budget. Tous les documents législatifs du Parlement européen doivent ainsi être traduits dans les onze langues officielles de l'Union. Cela concerne les comptes rendus des sessions plénières, les rapports parlementaires, avis, résolutions ainsi que les amendements. C'est une règle non écrite mais bien arrêtée. Le collège des commissaires et les services de la Commission travaillent dans trois langues : l'anglais, le français et dans une moindre mesure l'allemand. Le règlement intérieur de l'institution est muet sur le sujet, et c'est de façon pragmatique que, principalement le français et l'anglais, se sont imposées comme langues de travail. Ainsi Romano Prodi ne s'exprime pas dans sa langue maternelle lorsqu'il préside la réunion hebdomadaire du collège des commissaires. Ce quasi duopole linguistique ne concerne toutefois que les notes internes et projets de documents. Vers l'extérieur, l'ensemble des documents transmis officiellement par la Commission restent, bien entendu, soumis à une obligation de traduction dans les onze langues officielles. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
