Principales dispositions du texte Commission des lois Principales dispositions de la proposition de résolution adoptée par la commission des lois le 31 mai 2006 : NB. : La commission des lois a adopté dans sa réunion du 7 juin 2006 un rapport supplémentaire dans lequel elle a modifié la proposition de résolution résultant de son rapport du 31 mai 2006 en retirant les dispositions relatives à la procédure d'examen renforcée (article 6). Article 1 Obligation pour tous les groupes politiques de remettre une déclaration d’appartenance à la majorité ou à l’opposition. Article 2 Attribution de la présidence d’une des six commissions permanentes à l’opposition. Article 3 Annexe sur le droit européen dans les rapports législatifs. Article 4 La durée maximale de chacune des trois motions de procédure est ramenée de une heure trente à trente minutes. Article 5 Modification du délai de dépôt des amendements des députés : ils ne sont plus recevables à partir de la veille de la discussion à 17 heures. Article 6 Procédure d’examen renforcée : la Conférence des présidents peut fixer la durée de la discussion d’un texte si elle excède vingt heures. Cette durée est partagée entre la majorité et l’opposition, les groupes répartissent alors leurs temps de parole global entre les diverses phases du débat : motions de procédure, discussion générale, inscription sur les articles, prise de parole sur les amendements. Chaque député dispose également d’un temps personnel de dix minutes. (Cet article a été retiré de la proposition de résolution lors de la réunion de la commission des lois du 6 juin 2006, en conséquence l’article 7 ci-dessous devient l’article 6 et les articles 8, 9 et 10 sont également renumérotés). Article 7 Inscription dans le Règlement de la procédure des commissions élargies pour l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Articles 8 et 9 Attribution à l’opposition de la fonction de président ou rapporteur des commissions d’enquête et des missions d’information créées par la Conférence des présidents. Article 10 Entrée en vigueur immédiate des articles 3 (annexe européenne), 4 (durée des motions), 5 (délai dépôt des amendements) et 7 (commission élargie) et entrée en vigueur lors de la prochaine législature pour les articles 1, 2, 6, 8 et 9 (articles liés à la déclaration d’appartenance à la majorité ou l’opposition). Voir les comptes rendus n° 45 et 47 de la commission. Commission de la défense La commission de la défense a émis un avis défavorable à l’adoption de la proposition de résolution n° 2801 qui, ayant pour objectif de répartir plus équitablement les compétences des six commissions permanentes dont le nombre est fixé par la Constitution, propose de scinder la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et de regrouper les commissions des affaires étrangères et de la défense. Voir le compte rendu n° 37 de la commission. Le 8 juin 2006, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la saisine relative à la Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Affaire n° 2006-537 DC).