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Locataires : droit de préemption en cas de vente d'un immeuble
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Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble publiée au Journal Officiel du 14 juin 2006 [sur le site Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires Assemblée nationale 1re lecture - Sénat 1re lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1re lecture - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Proposition de loi de Mme Martine AURILLAC et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble, n° 2063, déposée le 9 février 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2364 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Decocq rapporteur le 23 mars 2005 examen du texte au cours de la réunion du 8 juin 2005 à 10 heures examen des amendements (article 88) au cours de la réunion du 14 juin 2005 à 9 heures 15 Rapport n° 2364 déposé le 8 juin 2005 par M. Christian Decocq Rapport portant également sur les propositions :
- n° 238 () - n° 353 () Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005 , TA n° 448 Sénat - 1re lecture et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 11 juillet 2005 Rapport n° 4 déposé le 5 octobre 2005 par M. Laurent Béteille Rapport portant également sur les propositions :
- n° 238 () - n° 353 () Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 octobre 2005 Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, modifiée en 1re lecture par le Sénat le 13 octobre 2005 , TA n° 18 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, n° 2599, déposée le 14 octobre 2005et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2599 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 13 décembre 2005 à 16 heures 30 Amendements Art. 88 au cours de la réunion du 15 décembre 2005 à 9 heures 15 Rapport n° 2749 déposé le 13 décembre 2005 par M. Christian Decocq Rapport portant également sur les propositions :
- n° 238 () - n° 353 () Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005 , TA n° 522 Sénat - 2e lecture et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 266 déposé le 21 mars 2006 par M. Laurent Béteille Rapport portant également sur les propositions :
- n° 238 () - n° 353 () Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mars 2006 Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 29 mars 2006 , TA n° 82 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, n° 3005, déposée le 30 mars 2006et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Decocq rapporteur le 11 avril 2006 et Laurent Béteille rapporteur le 11 avril 2006 Rapport portant également sur les propositions :
Rapport déposé le 11 avril 2006 par M. Christian Decocq rapporteur, sous le n° 3020 à l'Assemblée nationale et par M. Laurent Béteille rapporteur, sous le n° 306 au Sénat- n° 238 () - n° 353 () Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006 , TA n° 580 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er juin 2006 Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 1er juin 2006 , TA n° 106 En savoir plus Principales dispositions du texte
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