Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/09/06 - Projet de loi de finances pour 2007 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2007. I.- Après la période de ralentissement connue par l'économie française entre mi-2004 et mi-2005, le paysage conjoncturel s'est nettement éclairci à partir de l'été 2005. Le fort rebond de la demande intérieure, en particulier de la consommation des ménages, a rapidement été suivi par une reprise vive des exportations liée à l'accélération du commerce mondial. La croissance française devrait donc se situer en 2006 dans une fourchette comprise entre 2 % et 2 ½ %, probablement dans le haut de cette fourchette. En 2007, l'augmentation sensible des gains de pouvoir d'achat et la poursuite de la baisse du chômage devraient stimuler la consommation des ménages qui continuerait de progresser sur un rythme très soutenu. En revanche, tout en restant encore dynamique, l'environnement international de la France devrait devenir progressivement moins porteur. Dans ces conditions, le projet de loi de finances est construit sur une hypothèse de croissance prudente, entre 2 % et 2½ %, comme en 2006. II.- Le projet de loi de finances pour 2007, deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est l'occasion pour le Gouvernement de respecter tous les engagements qu'il a pris : responsabilité dans la gestion des finances publiques et poursuite du désendettement ; priorité à l'emploi et au pouvoir d'achat ; préparation de la France aux défis de demain ; amélioration du service rendu aux Français. 1.- Poursuivre l'effort de réduction du déficit au service du désendettement : le déficit du projet de la loi de finances pour 2007 s'élève à 41,6 milliards d'euros, en réduction de 5,3 milliards d'euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2006 et de 1,1 milliard d'euros par rapport au déficit prévisionnel révisé pour 2006. Cette réduction est obtenue alors que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne augmentent de 2,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2006 et que la mise en œuvre de la réforme fiscale votée en 2006 présente un coût de 6 milliards d'euros. La réduction du déficit est rendue possible grâce à un effort accru de maîtrise des dépenses : pour la première fois, les dépenses diminuent en volume. Leur progression à périmètre constant est en effet limitée à 0,8 %, soit un point de moins que l'inflation prévisionnelle. La réduction du déficit de l'État permet de ramener le déficit public (Etat, administrations sociales, collectivités territoriales) de 2,9 % du PIB en 2005 à 2,7 % en 2006 et 2,5 % en 2007. La dette publique est quant à elle réduite de 2 points de PIB en 2006 et de 1 point de PIB en 2007. 2.- Donner la priorité au pouvoir d'achat, à l'emploi et à l'égalité des chances : 2007 est l'année de mise en œuvre de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu votée en loi de finances pour 2006, qui se traduit par une moindre recette de 3,9 milliards d'euros pour cet impôt. Un milliard d'euros sont en outre consacrés à la revalorisation du barème de la prime pour l'emploi, à destination des ménages les plus modestes. L'effort en faveur de l'emploi est parallèlement poursuivi, avec la mise en œuvre des mesures du troisième volet du plan emploi et la poursuite de la montée en puissance des dispositifs du plan de cohésion sociale, du plan " services à la personne " et des allégements de charges qui seront renforcés pour les très petites entreprises dès le premier juillet 2007. L'ensemble des dispositifs en faveur de l'égalité des chances bénéficie également d'un effort substantiel. 3.- Préparer la France aux défis de demain : la politique fiscale reste résolument orientée vers la compétitivité et l'attractivité de la France. Les mesures figurant dans la loi de finances pour 2006, qui prennent effet en 2007 (réforme de la taxe professionnelle et de l'imposition des personnes), sont complétées par un dispositif spécifique destiné à favoriser l'émergence d'entreprises "de croissance". L'effort exceptionnel en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur est poursuivi : pour la troisième année consécutive, un milliard d'euros de moyens nouveaux sont dégagés en application de la loi de programme pour la recherche. Enfin, l'effort en faveur des investissements d'infrastructure est poursuivi. 4.- Moderniser l'État au service des Français : le projet de loi de finances pour 2007 parachève l'effort de consolidation des fonctions régaliennes de l'État entrepris depuis 2002. Les lois de programme relatives à la sécurité intérieure, à la justice et à la défense sont strictement mises en œuvre, tandis que l'effort consacré à l'aide publique au développement est porté à 0,5 % du revenu national brut, conformément aux engagements pris lors de la conférence de Monterrey. Le projet de budget pour 2007 consacre également une démarche sans précédent de modernisation de l'État. Le financement des priorités gouvernementales est assuré dans le cadre d'une enveloppe de crédits en diminution grâce à un effort systématique de redéploiement, de recherche de gains de productivité et de modernisation, appuyé sur les audits de modernisation et visant à assurer le meilleur service au moindre coût. L'évolution des effectifs s'ajuste aux besoins des différents secteurs, les gains efficacité et de modernisation se traduisant au total par 15 019 départs non compensés.

Principales dispositions du texte Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général) : Article 3 Augmentation de la prime pour l’emploi. Article 4 Aménagement du régime de l’hypothèque rechargeable. Article 5 Amélioration de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à la dépendance. Article 6 Réduction d’impôt en faveur des PME de croissance (« gazelles »). Article 9 Étalement de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation. Article 23 Modification de la répartition des droits de consommation sur le tabac ; allègement de cotisations sociales au niveau du SMIC pour les employeurs de moins de 20 salariés. Article 32 Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (18,696 milliards d’euros). Article 51 Equilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 230,14 milliards d’euros pour un montant de dépenses de 272,096 milliards d’euros ; le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, s’élève à 41,6 milliards d’euros.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 11 octobre 2006. Rapport n° 3363 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget. Audition de MM. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, le 27 septembre 2006 Principaux amendements adoptés par la commission : Article additionnel après l’article 2 Plafonnement de la déduction de revenus liée aux pensions alimentaires versées par un concubin au concubin prenant en charge les enfants dans sa déclaration de revenus, lorsque les deux concubins partagent le même domicile (M. Marc Le Fur, UMP, Finistère). Article 3 Exclusion du bénéfice de la prime pour l’emploi des personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (MM. Gilles Carrez, rapporteur général et Michel Bouvard, UMP, Savoie). Articles additionnels après l’article 5 — Limitation de la réduction d’impôts de 20 euros pour les contribuables remplissant leur déclaration en ligne aux seules déclarations faites par la voie électronique pour la première fois (M. Didier Migaud, Soc. Isère) ; — Extension du dispositif « Loi Malraux » aux commerces (M. Michel Bouvard) ; — Exonération d’impôt sur le revenu pour les primes versées par l’Etat aux médaillés olympiques des jeux de Turin (M. Michel Bouvard) ; Article additionnel après l’article 7 Suppression du plafond pour l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des frais liés à la défense d’un brevet (rapporteur général, M. Pierre Méhaignerie, Président, UMP, Ille-et-Vilaine et M. Jean-Michel Fourgous, UMP, Yvelines). Article 9 Durée d’amortissement des frais d’acquisition des titres de participation réduite à cinq ans (M. Denis Merville, UMP, Seine-Maritime et rapporteur général). Article additionnel après l’article 10 Application du taux réduit de TVA de 2,1 % aux publications de presse en ligne (M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher). Article additionnel après l’article 14 Éligibilité au FCTVA des dépenses liées à la restauration de monuments historiques appartenant à des collectivités locales (M. Michel Bouvard). Par ailleurs, la Commission a voté contre l’adoption de l’article 31 du projet de loi (transfert de la créance détenue par l’Etat sur l’Unedic au Fonds de solidarité). Voir les comptes rendus n° 3, 4 et 84, Article 40 Reprise de la définition communautaire d’une PME (critères du seuil de détention du capital par des personnes physiques ou sociétés familiales) (rapporteur général). Articles additionnels après l’article 40 — Revalorisation des bases de la fiscalité locale à hauteur de l’inflation (MM. Michel Bouvard, UMP, Savoie, Jacques Pélissard, UMP, Jura et Augustin Bonrepaux, Socialiste, Ariège) ; — Report d’un an de l’instauration d’une taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres (M. Jérôme Chartier, UMP, Val-d’Oise) ; — Renforcement des sanctions applicables en cas de non respect des obligations liées à la perception de la taxe de séjour (M. Henri Emmanuelli, Socialiste, Landes) ; — Extension de la taxe sur les centres de stockage de déchets à toutes les installations, y compris celles existant avant le 1er janvier 2006 (M. Jacques Pélissard) ; — Exonération de taxe professionnelle pour les vendeurs à domicile indépendants (M. Charles de Courson, UDF, Marne), et pour les guides de haute montagne, titulaires d’un brevet d’alpinisme, pour les activités liées à ce brevet (M. Michel Bouvard) ; — Report, à l’année suivant celle de l’imposition, du versement par les collectivités locales du ticket modérateur en cas de dépassement des taux plafonnés de taxe professionnelle (M. Jacques Pélissard) ; — Instauration d’une obligation, pour les professionnels du textile, de contribuer financièrement à la filière de recyclage ou d’élimination de textiles, ou de pourvoir eux-mêmes à ce recyclage (« Taxe Emmmaüs ») (M. Jacques Pélissard). Voir le compte rendu no 20 de la commission.