Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune , n° 280, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation