Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, n° 325, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation