Principales dispositions du texte Article 1er Abrogation de la disposition réservant la signature des conventions publiques d'aménagement aux SEM locales et aux établissements publics d'aménagement. Suppression de la distinction entre conventions publiques et conventions ordinaires qui deviennent désormais désignées par « concession d'aménagement ». Respect des procédures de publicité et de concurrence. Article 2 Dispositions nécessairement contenues dans un traité de concession d’aménagement. Dispositions nécessaires dans le cas d'une participation financière du concédant à l'opération. Droit de contrôle des comptes du concessionnaire par le concédant en ce cas. Article 3 Procédure de publicité et de concurrence des marchés conclus par le concessionnaire lorsque celui-ci n'y est pas soumis par le code des marchés publics ou par la loi n° 91-3. Dispense de publicité et de mise en concurrence lorsque le concédant exerce un contrôle direct sur l'aménageur. Article 4 Zones d'aménagement concerté.

Principaux amendements des commissions Articles additionnels après l'article 6 - Validation de la légalité des conventions qui n'ont pas été soumises à une procédure de publicité signées avant la promulgation de la loi (rapporteur). - Création des sociétés publiques locales (M. Patrick Ollier et rapporteur).