Proposition de loi de Mme Valérie PECRESSE et plusieurs de ses collègues visant à permettre à la région Ile-de-France de choisir librement son centre de gestion de rattachement, n° 2003, déposée le 21 décembre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république