Proposition de loi de M. François SAUVADET visant à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des salariés déjà employés dans l'entreprise en contrat à durée déterminée par la mise en place d'une obligation de négociation sur cette question dans les thèmes abordés lors de la négociation collective annuelle, n° 1939, déposée le 24 novembre 2004
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales