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Budget : contrôle des dépenses publiques et performances de l'État
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan La Mission d'information a nommé M. Pierre Méhaignerie rapporteur le 2 avril 2003 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le contrôle des dépenses publiques et l'amélioration des performances de l'Etat n° 765 déposé le 2 avril 2003 par M. Pierre Méhaignerie © Assemblée nationale |