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DÉPOTS DU
10 AVRIL 2003 |
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n° 806 |
de M. Olivier Jardé réformant le titre IV de la loi
n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits
des malades et à la qualité du système de santé
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n° 805 |
de M. Georges Tron visant à mieux sanctionner les
manquements à certaines règles de navigation
aérienne
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n° 804 |
de M. Jean-Claude Guibal relative à la compensation
par le Département des charges transférées à une Autorité
Organisatrice des Transports Urbains (AOTU)
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n° 803 |
de M. Pierre Morel-A-L’Huissier tendant à inciter
les chefs d’entreprises commerçants artisans et professionnels libéraux
à signer des conventions de disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires
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n°
802 |
de M. Jacques Desallangre et plusieurs de ses collègues
visant à proscrire les licenciements boursiers
et à créer une restitution sociale pour les actionnaires des
entreprises prospères qui licencient
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n° 801
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de M. Etienne Mourrut tendant à revaloriser le barème
fiscal applicable à l’usufruit en
modifiant les dispositions de l’article 762 du Code Général des Impôts
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n° 800 |
de M. Mansour Kamardine portant création d’une fonction
publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein
des agents de la collectivité départementale de Mayotte
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n° 799 |
de M. Nicolas Perruchot modifiant l’article L. 1511-6
du code général des collectivités territoriales afin d’autoriser
les collectivités territoriales à
devenir opératrices en internet à
haut débit
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n° 798 |
de M. Yves Nicolin tendant à faciliter l'accès des personnes
handicapées aux équipements et véhicules
automobiles
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n° 797 |
de M. Jean-Marc Roubaud tendant à renforcer le
facteur d'intégration sociale que constitue
l'activité professionnelle pour les bénéficiaires du Revenu
Minimum d'Insertion
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n° 796 rect |
de MM. Yannick Favennec et Pierre Morel-A-L'Huissier
portant création des Maisons de Services au
Public dans les zones caractérisées par des handicaps
géographiques économiques ou sociaux
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n° 795 |
de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte
du régime de l'épargne logement
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n° 794 |
de M. Jean Marsaudon visant à appliquer un taux
réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées aux
particuliers
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n° 793 |
de M. Jean-Claude Guibal relative à la transparence
des capitaux investis dans l'immobilier
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n° 792 |
de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds
pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens
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n° 791 |
de MM. Jacques Godfrain et Alain Marleix tendant à
instituer un taux unique de TVA de 55 %
dans la restauration
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n° 790 |
de M. Philippe Folliot relative à la régulation
de la démographie médicale et à l'accessibilité des soins sur
l'ensemble du territoire
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n° 789 |
de M. Alain Marleix tendant à reconnaître une journée
nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en
Algérie
au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces
conflits
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n° 788 |
de M. Jean-Paul Dupré relative au droit
de finir sa vie dans la liberté
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n° 787 |
de M. Augustin Bonrepaux et plusieurs de ses collègues en faveur de l'égalité
des chances des territoires et de la revitalisation
de l'économie rurale En
savoir plus
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n° 786 |
de M. Jérôme Rivière relative à l'enseignement
obligatoire de l'hymne national dans les établissements
d'enseignement primaire
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n° 785 |
de M. Jean-Paul Bacquet et Mme Sylvie
Andrieux-Bacquet visant à rendre le port du
casque obligatoire pour les cyclistes
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DÉPOTS
DU 26 MARS 2003 |
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n°751 |
de M. Laurent Hénart
tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux
plein pour les salariés ayant cotisé 168 trimestres avant d'atteindre
l'âge de 60 ans
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n°750 |
de M. Jean-François
Mancel transférant aux départements
l'intégralité du service routier
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n°749 |
de M. Jean-François
Mancel instaurant une chaîne unique
médico-sociale sous la responsabilité du département
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n°748 |
de Mme Christine Boutin
portant création d'un revenu minimum
d'existence et d'un revenu minimum d'activité
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n°747 |
de M. Jean-Paul Bacquet
visant à intégrer les sapeurs-pompiers
professionnels à la fonction publique d'Etat
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n°746 |
de M. Jean-Paul Bacquet
pour une juste reconnaissance du préjudice subi
par les harkis
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n°745 |
de M. Jacques Godfrain
visant à favoriser la mobilisation de l'épargne
des travailleurs migrants
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n°744 |
de M. Serge Roques
visant à développer l'emploi des travailleurs
handicapés dans le secteur public
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n°743 |
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des maisons
de services au public
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n°742 |
de M. Louis Cosyns
tendant à autoriser les élus des communes
comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur
collectivité
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n°741 |
de M. Mansour Kamardine
portant intégration dans la fonction publique
d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant
des missions régaliennes de l'Etat
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n°740 |
de M. Jean-Paul Anciaux
supprimant la prise en compte des salaires
perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le
calcul de l'aide personnalisée au logement et l'attribution des
logements en résidence universitaire
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n°739 |
de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les
citoyens français sur les listes électorales
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n°738 |
de M. Michel Buillard
et mme Béatrice Vernaudon tendant à autoriser
le financement des groupements intercommunaux par le fonds intercommunal
de péréquation
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n°737 |
de M. Marc Laffineur
visant à accorder le pouvoir aux maires
d'interdire toute publicité extérieure et toute diffusion d'imprimés
gratuits comportant des messages à caractère érotique et / ou
pornographique
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n°736 |
de M. Jérôme Rivière
visant à séparer les fonctions exécutives et
délibératives au sein des conseils régionaux
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n°735 |
de M. Jean-Pierre Giran
relative à la représentation au sein
du conseil d'administration et des instances représentatives
des fonctionnaires des agents sous contrat et des
ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise
nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de
finances rectificative pour 2001
En savoir plus
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n°734 |
de M. Jean Roatta
tendant à instaurer un taux réduit de T.V.A. de
55 % pour le prix des casques destinés à la protection des usagers de
la route
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n°733 |
de
M. Jean-François Mancel tendant à ce que le silence de
l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation
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n°732 |
de M. Jacques le Guen
visant à compléter les dispositions de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
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n°731 |
de Mme Marie-Jo
Zimmermann tendant à favoriser la parité en
politique
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n°730 |
de
M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription
d'office sur les listes électorales
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n°729 |
de
M. Gérard Charasse
visant à substituer dans les communications publiques invoquant la
période de l'Etat français aux références à la
ville de Vichy l'appellation
"dictature de Pétain"
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n°728 |
de Mme Martine Billard
MM. Yves Cochet et Noël Mamère relative à la lutte contre l'homophobie
la lesbophobie et la
transphobie
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n°727 |
de M. François Rochebloine relative à la situation des
artisans ou commerçants personnes physiques
ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation
de biens ouverte avant le 1er janvier 1986
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n°726 |
de M. Nicolas Perruchot
relative à la réserve spéciale de participation
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n°725 |
de
M. Rudy Salles
tendant à exonérer dans les zones
franches urbaines les propriétaires occupants de la
taxe sur le foncier bâti
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n°724 |
de M. Roland Chassain
visant à créer un certificat de déballastage
afin de prévenir et de réprimer les rejets
polluants en mer
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DÉPOTS
DU 25 MARS 2003 |
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n° 723 |
de
M. Hervé Novelli et plusieurs de ses collègues visant à rendre
incompatibles les fonctions de membres du Gouvernement ou d'un cabinet
ministériel avec l'appartenance à la fonction publique ( organique)
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DÉPOTS
DU 21 MARS 2003 |
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n°718 |
de M. Hervé Novelli visant à rendre
incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et
pour les sénateurs ( organique)
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DÉPOTS
DU 18 MARS 2003 |
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n°700 |
adoptée par le Sénat,
tendant à
autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis
hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français à
l'étranger En savoir
plus |
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DÉPOTS
DU 14 MARS 2003 |
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n°696 |
adoptée par le Sénat,
tendant à étendre aux
communautés d'agglomération
créées ex nihilo le régime de
garantie
d'évolution
de la dotation
globale de fonctionnement
des
communautés
d'agglomération
issues d'une transformation |
