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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
Paris, le 9 novembre 2005
« Monsieur le président,
« Conformément aux dispositions de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur de vous demander de soumettre à l’Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l’assurance de ma haute considération. »
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 72).
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Gérard Léonard, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un long cheminement parlementaire de près de vingt et un mois est aujourd’hui sur le point de s’achever. Je tiens, avant de présenter les conclusions auxquelles est parvenue la CMP, à en rappeler les principales étapes.
Engagé en avril 2004 par la création de la mission d’information sur le traitement de la récidive des infractions pénales, ce processus parlementaire s’est ensuite matérialisé, en juillet 2004, par le dépôt du rapport de la mission après plus de trois mois de travaux et près de vingt-cinq auditions. Les conclusions de ce rapport ont été, je le rappelle, adoptées à la quasi-unanimité de la commission, le groupe socialiste ayant fait état de son « abstention constructive ».
Puis, au mois de décembre 2004, notre assemblée a voté, en première lecture, la proposition de loi directement issue des travaux de la mission et mettant fidèlement en œuvre celles de ses recommandations de nature législative. Le Sénat l’a fait à son tour au mois de février 2005.
Notre commission des lois s’est remise à l’ouvrage au mois de juillet dernier et notre assemblée a adopté en deuxième lecture cette proposition de loi, au mois d’octobre dernier. Le Sénat a fait de même le 25 octobre 2005. Enfin, à l’initiative du Gouvernement, la CMP s’est réunie le 9 novembre dernier au Sénat et est parvenue à un accord.
Rapidement rappelé, ce processus est triplement remarquable.
D’abord, parce qu’il est strictement d’origine parlementaire. En effet, comme vous le savez, plus de 95 % de la législation est, dans notre pays, d’initiative gouvernementale. Cette proposition de loi relève donc de ces 5 %, portion congrue, certes, mais d’autant plus remarquable.
M. Jean-Paul Garraud. Absolument !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Ensuite, parce qu’il est emblématique d’une méthode de travail rigoureuse et progressive. En effet, c’est après avoir établi un diagnostic sur la récidive, sur les failles de sa prise en considération tout au long de la chaîne pénale, du prononcé de la peine à son exécution, que la présente proposition de loi a été déposée, débattue et modifiée par le dialogue entre les deux assemblées et le Gouvernement. Ainsi elle incarne, à elle seule, les trois fonctions généralement assignées au Parlement : contrôler, débattre et légiférer.
M. Jean-Paul Garraud. Très bien !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Enfin, parce que le Gouvernement s’est pleinement investi dans l’aboutissement de ce texte.
Au-delà de son rôle strictement institutionnel en matière d’inscription du texte à l’ordre du jour des assemblées, je tiens, à ce sujet, à faire une incise plus personnelle.
En effet, trop souvent, l’on entend ou l’on observe des parlementaires développant un jour un discours et qui, une fois devenus ministres, en tiennent un tout autre avec la même force de conviction. (Exclamations ironiques sur tous les bancs.)
Cela arrive, mais je ne veux pas citer d’exemple !
Tel n’a pas été le cas, monsieur le garde des sceaux, pour cette proposition de loi, dont l’un des deux auteurs siège désormais au banc du Gouvernement, où il a fait preuve de la même détermination que lorsqu’il était président de notre commission des lois.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie !
M. Christophe Caresche. Il n’a pas eu le temps de changer d’avis !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Je tiens, en tant que rapporteur et coauteur de cette proposition de loi, à l’en remercier publiquement, car la preuve est ainsi apportée que la fidélité, conjuguée à la volonté, permet de faire progresser le droit, avant tout celui des victimes.
L’investissement du Gouvernement dans ce texte s’est également manifesté par sa force de proposition, puisque nos assemblées ont adopté de nombreuses dispositions dont il a été l’origine.
Tel est le cas du dispositif novateur de la surveillance judiciaire qui permettra d’assujettir les condamnés les plus dangereux, après leur libération, à des mesures de contrôle pendant une durée qui ne pourra excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine. Je vous rappelle que ce dispositif sera réservé aux condamnés à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans, du fait d’un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et dont le risque de récidive paraît avéré.
Cela dit, j’en viens aux conclusions de la CMP.
Je tiens auparavant à souligner que tant les députés que les sénateurs ont manifesté leur souci d’aboutir, tout en défendant ardemment, les uns comme les autres, les dispositions qui leur paraissaient les plus importantes.
Je me permets également d’indiquer que, sur les trente-quatre articles transmis par l’Assemblée nationale au Sénat en deuxième lecture – parmi lesquels vingt et un nouveaux – dix-sept demeuraient en discussion entre les deux assemblées, souvent pour des motifs rédactionnels.
Par souci de clarté, j’évoquerai les principales dispositions dont la CMP a été saisie, dans l’ordre des articles de la proposition de loi.
L’article 4, tout d’abord, a fait l’objet d’un débat intense – ce qui est presque un euphémisme –, les deux assemblées étant en profond désaccord sur ce point. En effet, le Sénat avait supprimé en deuxième lecture, comme il l’avait d’ailleurs fait en première lecture, les dispositions prévoyant que, lorsque le prévenu se trouve en situation de récidive légale en matière d’agression sexuelle ou de violences aux personnes, le tribunal délivre un mandat de dépôt à l’audience, « sauf s’il en ordonne autrement par une décision spécialement motivée ».
La Haute assemblée considérait que ces dispositions portaient à la fois atteinte à la liberté individuelle, puisque la détention devient la règle et la liberté l’exception, et à la présomption d’innocence, dans la mesure où la personne n’est pas définitivement condamnée.
Ces dispositions auxquelles les députés étaient particulièrement attachées…
M. Jean-Paul Garraud. Tout à fait !
M. Gérard Léonard, rapporteur. …figuraient pourtant dans le rapport de la mission et étaient l’une des manifestations de la volonté de notre assemblée d’améliorer la « certitude de la peine » ; elles avaient convaincu les tenants de l’instauration des peines plancher de renoncer à un tel mécanisme.
Par ailleurs, je tiens à le réaffirmer ici comme je l’ai fait devant la CMP et à l’unisson du président de la commission des lois, Philippe Houillon, le juge aura toujours la possibilité de ne pas ordonner le mandat de dépôt, sous réserve de motiver sa décision, ce qui préserve sa liberté d’appréciation toute en renforçant le principe de la personnalisation des peines.
Finalement, et votre rapporteur ne peut que s’en féliciter, la CMP a rétabli, après une suspension de séance, le texte voté par notre assemblée. Les députés ont su se montrer assez convaincants pour que nous aboutissions.
M. Jean-Paul Garraud. Très bien !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Mais il a fallu une suspension de séance !
S’agissant de l’article 4 quater, modifiant les conditions d’octroi de la suspension de peine pour raisons médicales, la CMP a retenu le texte du Sénat qui avait supprimé la référence au trouble exceptionnel à l’ordre public, tout en maintenant la possibilité – et c’était l’essentiel – de refuser ladite suspension « s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction », ce qui semble plus satisfaisant juridiquement.
Pour ce qui est du crédit de réduction de peine, le Sénat avait, comme en première lecture, supprimé les dispositions le réduisant pour les personnes en état de récidive légale, arguant du fait que les peines prononcées par les juridictions étaient d’ores et déjà plus sévères. Là encore, il s’agissait d’un désaccord substantiel entre les deux assemblées, mais la CMP est néanmoins parvenue à un accord qui a été facilité par le fait que le texte adopté par notre assemblée en deuxième lecture, à la différence de celui voté en première lecture, prévoyait que la limitation des réductions de peine ne concernait pas les condamnés en état de récidive acceptant une mesure de libération conditionnelle.
En effet, par cette disposition, introduite à l’initiative de notre collègue Christophe Caresche, notre assemblée a clairement manifesté sa volonté de conserver l’attractivité de la libération conditionnelle, dont l’efficacité en matière de prévention de la récidive n’est contestée par personne. Sur le fond, la CMP a donc retenu le texte voté par notre assemblée.
En matière de surveillance judiciaire, prévue à l’article 5 bis, outre des modifications d’ordre rédactionnel, la CMP a eu à connaître de la question du consentement de la personne placée sous surveillance électronique mobile, le PSEM, introduite par le Sénat.
Il faut préciser que ce consentement, prôné dans son rapport sur le PSEM par notre collègue Georges Fenech – je rends hommage à la qualité de son travail –, est fortement contraint, puisque le refus par le condamné de s’y soumettre peut entraîner son incarcération pour une durée équivalente à celle des réductions de peine dont il a bénéficié. Ce faisant, ce consentement s’inspire donc grandement de celui applicable à l’injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
C’est pourquoi, compte tenu de ces modalités, la CMP a retenu le principe du consentement dans le cadre du PSEM introduit par le Sénat.
Par ailleurs l’allongement de la période de sûreté de vingt-deux à vingt-cinq ans, prévu à l’article 6 ter d’après un amendement de M. Fenech, avait été supprimé par le Sénat. En effet, comme l’a indiqué le rapporteur du texte au Sénat, M. François Zochetto, on peut s’interroger sur l’utilité d’ajouter trois années à la durée de la période de sûreté, sachant que l’expiration de celle-ci ne signifie pas que le condamné se voit automatiquement accorder un aménagement de peine. Cela indique simplement qu’il a le droit d’en présenter la demande au juge. Compte tenu de ces explications, la CMP a maintenu la suppression de cet article.
En ce qui concerne le PSEM en tant que mesure de sûreté dans le cadre du suivi socio-judiciaire et figurant à l’article 7, les différences entre les deux assemblées étaient de quatre ordres.
Le Sénat réfutait d’abord le qualificatif de « mesure de sûreté » pour le PSEM et, par voie de conséquence, l’a supprimé tant dans le titre de cette nouvelle section du code pénal que dans le dispositif lui-même. Pour autant, cette qualification du PSEM comme mesure de sûreté est directement issue des recommandations de notre mission d’information et signifie clairement que ce dispositif ayant pour but de prévenir le renouvellement de l’infraction, il relève avant tout d’une mesure de surveillance préventive et non d’une peine. Sur ce point, la CMP a retenu le texte adopté par notre assemblée.
La Haute assemblée souhaitait également que le PSEM soit réservé aux personnes majeures, ce que notre assemblée n’avait précisé. Votre rapporteur d’abord et la CMP ensuite se sont ralliés à cette position, puisqu’il faut conserver présent à l’esprit que, si un mineur ne pourra donc pas être condamné au PSEM ab initio, il sera néanmoins possible qu’il en fasse l’objet ultérieurement dans le cadre de l’aménagement de sa peine, s’il a été condamné à un suivi socio-judiciaire ou, à défaut, selon les modalités de la surveillance judiciaire, dès lors qu’il sera devenu majeur au moment où cette mesure sera mise en œuvre.
Le Sénat, autre point de désaccord, limitait le recours au PSEM aux condamnés à des peines privatives de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans, contre cinq ans dans le texte voté par l’Assemblée. Votre rapporteur ayant fait observer, d’une part, que le seuil de dix ans était beaucoup trop restrictif, car susceptible d’exclure nombre de violeurs simples condamnés à sept ou huit ans d’emprisonnement et, d’autre part, qu’il pourrait avoir un effet pervers, non recherché par le Sénat, d’alourdissement des peines effectivement prononcées par les juridictions afin que le condamné entre dans le champ du PSEM, un compromis a été trouvé en CMP : seules les personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement pourront se voir assujetties à un PSEM. Cela couvre parfaitement le champ visé par notre assemblée et correspond aux conclusions de notre mission.
Enfin la durée maximale du PSEM était différente pour les deux assemblées, le Sénat ayant prévu qu’elle était de deux ans renouvelable une fois – soit quatre ans au maximum –, contre trois ans en matière délictuelle et cinq ans en matière criminelle, durée renouvelable une fois, pour l’Assemblée nationale.
M. Guy Geoffroy. C’est un gros problème !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Là encore un compromis a été trouvé en CMP, puisque le texte qu’elle a adopté conserve la périodicité de deux ans introduite par le Sénat – laquelle correspondrait à un maximum selon le rapport de M. Fenech – tout en modulant sa durée selon la nature délictuelle ou criminelle de la condamnation. Ainsi, le PSEM sera renouvelable une fois en matière délictuelle, mais deux fois en matière criminelle, ce qui porte sa durée maximale à six ans.
L’article 8, qui insère dans le code de procédure pénale les dispositions déterminant les modalités du recours au PSEM, a été modifié par la CMP par coordination avec ses positions prises à l’article précédent : maintien de la référence à la mesure de sûreté, limitation de la durée du PSEM par période de deux ans sans pouvoir excéder quatre ans en matière délictuelle et six ans en matière criminelle, affirmation du nécessaire consentement de l’intéressé.
L’article 8 bis AA prévoyait que le juge de l’application des peines pourrait ordonner un PSEM à l’encontre d’une personne en cours d’exécution d’un suivi socio-judiciaire. Le Sénat avait souhaité transférer cette compétence au tribunal de l’application des peines. Suivant le texte de l’Assemblée, la CMP, par souci de simplification procédurale, a retenu notre choix du juge de l’application des peines.
Par ailleurs, la CMP a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 15 bis B nouveau autorisant le placement en centre éducatif fermé d’un mineur dont la détention provisoire ne peut être prolongée.
S’agissant de l’article 15 bis C, relatif aux fichiers d’analyse criminelle tels que SALVAC, les différences entre les deux assemblées portaient sur deux points.
D’abord le Sénat avait supprimé la possibilité d’y faire figurer les données concernant les suspects, à savoir les personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. Cette suppression, adoptée contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, était particulièrement préjudiciable à l’efficacité du fichier et n’a pas été retenue par la CMP qui a rétabli cette disposition.
Le Sénat avait également supprimé la possibilité d’y inscrire les données concernant les personnes « à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction », mais qui sont « susceptibles d’apporter des éléments utiles à l’enquête » et « dont le nom est cité en procédure ».
L’article 15 quater, relatif aux violences conjugales, avait été supprimé par le Sénat qui, tout en rendant hommage à ces dispositions et à leur pertinence, avait souhaité qu’elles figurent dans la proposition de loi ayant cet objet et qu’il a adoptée le 30 mars dernier.
Deux logiques contradictoires étaient donc en présence en l’occurrence : celle de l’efficacité qui commandait le rétablissement du texte adopté par notre assemblée puisque son entrée en vigueur est imminente ; celle de la cohérence politique d’une initiative parlementaire, qui incitait plutôt au maintien de la suppression de ces dispositions.
Après en avoir sereinement débattu, la CMP s’est rangée du côté de l’efficacité et a rétabli le texte adopté par notre assemblée mais, afin de montrer la bonne volonté de notre commission, le président de notre commission des lois et les membres de l’Assemblée nationale se sont engagés à inscrire le rapport sur cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre commission des lois et à demander son inscription à l’ordre du jour réservé de l’Assemblée nationale. Je crois que c’est désormais fait.
Voilà, mers chers collègues, le résultat auquel est parvenue la CMP. À ce stade de mon propos, je veux vous faire part du sentiment non seulement de satisfaction, mais aussi de responsabilité que j’éprouve.
La satisfaction est évidemment celle d’avoir mené à terme l’élaboration d’un texte que je crois sincèrement équilibré et qui devrait, certes, renforcer la répression des récidivistes, mais surtout améliorer la prévention de la récidive.
J’éprouve aussi un sentiment de responsabilité, car si le Parlement adopte définitivement la création du PSEM, sa mise en œuvre effective prendra du temps et nécessitera des moyens. En cette matière, il conviendra de faire preuve d’une diligence toute particulière, car nos compatriotes ne comprendraient pas que, plusieurs années après le vote de la loi, elle ne soit toujours pas appliquée.
M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Ça, c’est vrai !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Le PSEM n’est pas la panacée et nul ne saurait affirmer ici qu’il n’y aura plus de récidive à l’avenir grâce à lui. Pour autant, nous devons mobiliser tous les moyens disponibles pour atteindre l’efficacité la plus grande au service des victimes passées, avec le souci absolu d’en éviter de nouvelles.
En quelque sorte, le plus difficile reste à faire, mais je sais, monsieur le garde des sceaux, que, là encore, nous pouvons compter sur vous et sur votre détermination. A l’avance, nous vous en remercions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les députés, vous vous apprêtez à adopter définitivement, au vu des conclusions de la commission mixte paritaire, la proposition de loi de loi relative au traitement de la récidive.
C’est pour moi un moment important à trois égards : en raison, tout d’abord, du contenu et de la portée de ce texte, qui permet d’apporter des réponses concrètes aux différentes formes de récidive, qu’il s’agisse de la délinquance d’habitude ou de la récidive des criminels les plus dangereux ; en raison, ensuite, de l’origine de ces dispositions, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi de l’Assemblée nationale, élaborée à la suite d’une mission d’information de votre commission des lois que j’avais lancée ; en raison, enfin, de l’accord intervenu entre les deux assemblées, qui illustre la volonté des députés et des sénateurs de parvenir à une position commune sur cette question grave et complexe.
Je ne peux que me réjouir du consensus auquel cette commission est parvenue, en soulignant que cet accord doit beaucoup à l’excellente qualité du travail de votre rapporteur, Gérard Léonard, et du président de la commission des lois, M. Houillon, que je veux publiquement et sincèrement remercier.
M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous y sommes sensibles !
M. le garde des sceaux. Inutile de vous dire que j’ai été, quant à moi, particulièrement sensible aux hommages du rapporteur sur le continuum de la pensée qui, d’après lui, pourrait apparaître comme exceptionnel au vu d’observateurs sans doute exigeants.
Certes, de nombreux points avaient déjà fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées.
Sans être exhaustif, on peut citer les dispositions suivantes, qui renforcent de façon mesurée la répression de la récidive : l’extension des délits assimilés au regard de la récidive – traite des êtres humains et proxénétisme, violences et délits avec la circonstance aggravante de violences – ; la prise en compte pour la récidive des condamnations étrangères prononcées dans les États de l’Union européenne ; la consécration législative de la notion de réitération d’infraction ; la limitation du nombre des sursis avec mise à l’épreuve pouvant être accordés à un récidiviste ; la possibilité pour le tribunal de relever d’office l’état de récidive ; l’augmentation du délai d’admissibilité à la libération conditionnelle pour les récidivistes condamnés aux peines criminelles les plus graves.
Parmi les dispositions améliorant le suivi des délinquants et des criminels à leur libération, je souhaite évoquer tout particulièrement : les modifications des conditions de mise en œuvre du suivi socio-judiciaire, dont le champ d’application est étendu à de nouvelles infractions ; l’extension et l’amélioration du fonctionnement du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ; l’augmentation de la durée des emprisonnements assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve ; l’incitation des condamnés détenus, par le biais notamment des réductions de peines, à suivre un traitement en prison.
Je tiens à souligner que les dispositions les plus importantes du projet, celles instituant le placement sous surveillance électronique mobile et celles créant la surveillance judiciaire, avaient fait l’objet d’un accord de principe entre les deux chambres. Les divergences ne portaient en effet que sur les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles mesures.
J’en viens maintenant à ces différences d’appréciation, qui ont été levées par la commission mixte paritaire.
D’une manière générale, les dispositions essentielles que votre assemblée avait adoptées ont été retenues par la commission mixte paritaire.
M. Philippe Houillon, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. le garde des sceaux. L’inscription dans le code pénal des objectifs de la peine, notamment des objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive, est particulièrement satisfaisante. C’était en effet là que se trouvait le principal apport normatif du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Je me félicite que la commission mixte paritaire ait adopté les dispositions prévoyant que, sauf décision motivée de la juridiction, le récidiviste auteur de délits violents ou de nature sexuelle condamné à une peine d’emprisonnement ferme fera l’objet d’un mandat de dépôt à l’audience. Il s’agit en effet d’un texte équilibré – le tribunal garde in fine sa liberté de choix – qui permet de mieux assurer l’effectivité des peines.
S’agissant de la limitation des suspensions de peine pour raisons médicales, il importe de la réserver aux hypothèses, par définition exceptionnelles, de risque de renouvellement de l’infraction.
Je me félicite également qu’ait été retenue la position de l’Assemblée nationale tendant à la diminution du crédit de réduction de peine pour les récidivistes. Cela constitue en effet l’une des dispositions essentielles du projet, qui montre clairement la plus grande sévérité de notre droit à l’égard des récidivistes. Ceux qui font preuve d’une réelle volonté de réinsertion ne seront pas pénalisés, puisque cette disposition ne sera pas applicable en cas de libération conditionnelle.
Le texte sur les fichiers d’analyse criminelle, qui pourront contenir des informations sur des témoins mais sous le strict contrôle des autorités judiciaires, me paraît également satisfaisant.
Pour ce qui est, en dernier lieu, des dispositions sur le placement sous surveillance électronique mobile et sur la surveillance judiciaire, les solutions retenues par la commission mixte paritaire sont tout à fait pertinentes et parviennent à un équilibre harmonieux entre les exigences de prévention de la récidive et le respect de la dignité de la personne. Ainsi, le principe du consentement de la personne à la mise en œuvre de ces mesures, mais non à leur prononcé, est clairement affirmé par la loi, comme l’a souhaité le Sénat.
La surveillance électronique mobile ne pourra être prononcée à titre de peine qu’en cas de condamnation à au moins sept ans d’emprisonnement, alors que votre assemblée avait fixé ce quantum à cinq ans, et le Sénat à dix. Vous avez coupé la poire en deux.
La durée maximale du placement sera de deux fois deux ans en matière correctionnelle et trois fois deux ans en matière criminelle.
Ces mesures pourront être immédiatement mises en œuvre pour les condamnations en cours d’exécution, dans le cadre de la surveillance judiciaire, car il s’agira d’une modalité d’application d’une peine déjà prononcée.
Enfin, je me félicite de l’adoption par la commission mixte paritaire des dispositions qui renforcent la protection des droits de la défense. Elles définissent de façon plus précise le délit de révélation des éléments d’une procédure pénale et améliorent les dispositions concernant les perquisitions et les écoutes téléphoniques dont peuvent faire l’objet des avocats.
Comme vous le voyez, le texte que vous allez adopter comporte de nombreuses dispositions d’importance, qui améliorent significativement le traitement de la récidive.
Je veux à nouveau remercier votre assemblée à la fois parce qu’elle est à l’origine de ce texte et pour la particulière qualité des débats intervenus en première et en deuxième lecture.
D’une manière générale, ce texte apporte, de façon cohérente et pragmatique, des réponses qui sont à la fois fermes et mesurées pour réprimer et prévenir au mieux la récidive, tout spécialement lorsqu’il s’agit de crimes odieux.
C’est une loi qui sera utile pour les victimes, pour les condamnés et pour la société. C’est une loi qui sera utile à la justice. Je vous demande donc de bien vouloir adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je dirai, au nom du groupe de l’UMP, que nous examinons non pas un texte de circonstance, mais bien une loi nécessaire et vouée à être pérenne.
Las de voir dans nos juridictions des casiers judiciaires à rallonge et des avertissements sans frais, nous avons voulu, par ce texte, lutter plus efficacement contre la récidive. À ce sujet, tout a été dit et bien dit par notre rapporteur. Au nom de notre groupe, je rends d’ailleurs hommage à la qualité de son travail, ainsi qu’à votre initiative, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous présidiez notre commission des lois.
Ce texte représente en effet l’aboutissement d’un long processus législatif, élaboré loin de la passion et de l’émotion, dans la sérénité et le sens des responsabilités. La commission mixte paritaire a abouti à un vrai consensus. On a largement exagéré les difficultés surgies entre le Sénat et l’Assemblée nationale au moment de la navette. Elles s’expliquaient en réalité par l’attente d’une meilleure connaissance du dispositif de placement sous surveillance électronique mobile, à laquelle a mis fin le rapport qui vous a été remis, monsieur le garde des sceaux, et dont le rapporteur a salué la qualité.
Pour rendre à César ce qui est à César, je rends également hommage à la collaboration très précieuse et de grande qualité de la direction des affaires criminelles et des grâces, représentée ici par son directeur, M. Huet, dont je salue le travail.
Je ne répéterai pas ce qui a été énoncé avec précision par notre rapporteur. Les dispositions contenues dans ce texte nous agréent. J’émets le vœu que les décrets d’application soient pris rapidement et qu’un chef de projet soit désigné pour les mesures relatives au bracelet électronique mobile, comme cela avait été fait pour les radars. C’est en effet grâce à un chef de projet que ce dispositif a pu être mis en place.
Nous nous félicitons de l’innovation juridique que représente la notion de surveillance judiciaire. Elle permettra d’éviter les ruptures sèches et incitera à accepter les libérations conditionnelles. Autant de mesures qui vont dans le sens de la protection de la société et des victimes, mais qui visent aussi à protéger les récidivistes ou les candidats à la récidive contre eux-mêmes. Tel est bien notre but.
Je serai bref. Tout a été dit et je n’ai pas besoin de convaincre le groupe que je représente pour qu’il adopte définitivement ce texte. Comme le rapporteur l’a souligné, il est nécessaire, conforme à nos principes judiciaires et constitutionnels, et fondé non seulement sur la sanction, mais aussi sur l’effort de réinsertion et de protection de la société.
Je me félicite que nous soyons parvenus à ce point d’orgue. C’est donc sans état d’âme et conscients de nos responsabilités que nous adopterons ce texte attendu par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ainsi que les orateurs précédents, notamment le rapporteur, l’ont souligné, nous arrivons au terme d’un processus législatif qui a été long et parfois chaotique. Toutefois je dois reconnaître qu’il est allé dans un sens favorable, puisqu’il a permis d’améliorer le texte.
Je me demandais cependant, en montant à la tribune, si la rédaction qui nous est proposée représente un aboutissement ou seulement une étape. Durant toute l’élaboration du texte, c’est-à-dire pendant la mission d’information, puis au cours de la première et de la deuxième lecture, j’ai ressenti un constant tiraillement au sein de la majorité entre ceux qui suggéraient des réponses plus fermes et plus fortes que celles finalement retenues, et ceux qui, comme les sénateurs de la majorité, avaient le souci de ménager un certain équilibre.
Au moment où je parle, je suis convaincu que cette question est loin d’être close et qu’elle reviendra plus tôt que certains ne le pensent, peut-être à la faveur de quelque fait divers ou d’une volonté politique plus affirmée, notamment au sein de la majorité.
Derrière ce débat, la question qui nous est posée, aux uns et aux autres, est celle du sens que nous voulons donner à la peine : restons-nous attachés à l’idée qu’elle constitue un instrument d’insertion ou de réinsertion dans la société, ou voulons-nous basculer dans une autre conception qui en fait un instrument de neutralisation de certains délinquants n’ayant plus leur place dans la société et devenus irrécupérables ? Dans la seconde hypothèse, il faut reconsidérer certaines dispositions actuelles et revenir à la relégation, mesure qui existait dans le passé et qui visait à laisser certaines personnes en marge de la société.
Durant tout le processus législatif, cette question a été au cœur de nos échanges, même si elle n’a pas toujours été explicitée. Je suis sûr que, au cours des mois et des années qui viennent, nous aurons à nouveau ce débat si important. Je rappelle notre conviction profonde à ce sujet : pour nous, la peine doit viser d’abord à l’insertion ou à la réinsertion du détenu. Il faut continuer en ce sens, même si cela est parfois difficile à expliquer quand surviennent certains crimes odieux. Pour ma part, j’ai même la conviction qu’il faut aller plus loin, comme certaines de nos interventions tendent à le faire.
Au cours des débats, j’ai eu le sentiment que les auteurs de ce texte étaient eux-mêmes constamment tiraillés entre les deux positions, mais ils ont réussi – j’en rends hommage au président de la commission des lois de l’époque, président de la mission d’information, notre ministre actuel – à rester fermes sur certaines de leurs positions. Je leur en donne acte.
Ainsi, le principe de peines planchers, que la mission d’information a définitivement écarté, n’a pas été retenu dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Sur d’autres plans, en revanche, des concessions ont été faites, qui ont parfois alourdi certaines peines et durci la législation à l’encontre des récidivistes. Durant tout le processus, le Sénat a joué un rôle important pour maintenir l’équilibre et améliorer le texte sur un certain nombre de plans.
Pour ma part, je ne partage pas l’analyse du texte de la CMP qui a été faite par la presse ou par vous-même, monsieur le garde des sceaux. À mon sens, le Sénat a fait évoluer le texte dans le bon sens, notamment en ce qui concerne le placement sous surveillance électronique mobile. En effet, le dispositif qui nous est proposé aujourd’hui n’est pas celui qui nous avait été présenté au début de l’examen de la proposition de loi.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Il en est néanmoins très proche !
M. Christophe Caresche. Reconnaissons-le : la discussion parlementaire a permis de situer le recours au bracelet électronique mobile dans un cadre juridictionnel beaucoup plus satisfaisant que celui qui était initialement prévu, notamment en ce qui concerne le suivi socio-judiciaire et la liberté conditionnelle.
Sur la surveillance judiciaire elle-même, je considère que des progrès ont été réalisés. Le travail accompli à l’Assemblée nationale et au Sénat a permis d’améliorer considérablement les choses, ne serait-ce que sur un point : il était prévu initialement que le bracelet électronique mobile puisse être imposé à un condamné pour une période pouvant aller jusqu’à trente ans en matière criminelle et jusqu’à vingt ans en matière délictuelle. Or, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, à la suite de M. Fenech, dont le rapport a contribué à ce résultat, ces délais ont été ramenés aujourd’hui à une longueur beaucoup plus raisonnable. Désormais, les durées prévues sont de deux ans, puis deux fois deux ans en matière criminelle et de deux ans, puis une fois deux ans en matière délictuelle. Nous sommes par conséquent dans un cadre beaucoup plus acceptable.
M. Gérard Léonard, rapporteur. C’est l’intérêt de la procédure parlementaire !
M. Christophe Caresche. En effet ! C’est d’ailleurs ce que dit M. Bayrou quand il vote contre votre budget ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Paul Garraud. Ce n’est pas une excellente référence !
M. Guy Geoffroy. Chacun ses amis !
M. Christophe Caresche. M. Bayrou n’est pas de mes amis,…
M. Guy Geoffroy. Ce sont vos amis de l’opposition !
M. Christophe Caresche. …mais je l’ai entendu ce matin à la radio. Son éloge du parlementarisme était parfaitement justifié et intéressant.
M. Jean-Paul Garraud. Jusque là votre intervention était bonne !
M. Gérard Léonard, rapporteur. C’est un cavalier !
M. Christophe Caresche. Je vois que notre rapporteur partage mon avis, mais il est vrai qu’il a été parfois victime du processus législatif. Oui, il a souffert pendant ces deux ans et je veux lui rendre hommage, car son travail n’a pas toujours été facile. La discussion n’a pas été simple, notamment avec nos collègues du Sénat.
Sur tous ces plans, je reconnais volontiers que des améliorations ont été apportées, même s’il reste dans ce texte des points sur lesquels nous sommes extrêmement réservés, que je n’énumérerai pas.
Cela étant la principale question est moins celle des améliorations législatives qu’apporte ce texte que celle des moyens, ce qui était déjà vrai auparavant. En effet, la mission d’information a remarquablement montré que beaucoup de textes législatifs existants ne sont pas bien appliqués. Les services de l’application des peines sont les parents pauvres de la justice. Nous manquons de juges de l’application des peines, de psychiatres et de travailleurs sociaux. Bref, un effort très important doit être fourni.
À côté de ce texte, nous attendions par conséquent que le Gouvernement nous propose un volet concernant son application et ses moyens. Nous venons d’achever la discussion du projet de loi de finances, sur lequel nous avions déposé un certain nombre d’amendements. Ceux-ci n’ont pas été adoptés. Les décisions ont été renvoyées à plus tard.
Or il n’est pas raisonnable d’améliorer la loi sans prévoir les crédits correspondants. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, si, comme c’est le cas actuellement, vous ne permettez pas aux détenus de bénéficier d’un suivi au cours de leur incarcération et d’un accompagnement à leur sortie de prison, vous risquez de laisser subsister les problèmes. C’est la raison pour laquelle je crains que l’adoption de ce texte ne soit qu’un faux-semblant.
Ainsi que M. Warsmann l’a répété à plusieurs reprises, l’urgence absolue est de rendre effective l’application des peines et de mettre en place les divers suivis dont peuvent bénéficier les détenus. Certes, le texte, notamment le dispositif relatif à la surveillance judiciaire, prévoit que ceux-ci doivent tous pouvoir bénéficier d’un suivi, mais nous nous interrogeons sur la manière dont ces dispositions seront appliquées. Il y a peu, monsieur le garde des sceaux, M. Warsmann vous a demandé la mise en œuvre d’un plan d’urgence. Nous n’avons pas le sentiment qu’il ait été entendu.
Le groupe socialiste ne votera donc pas ce texte, non pas parce qu’il contiendrait des dispositions inacceptables – encore une fois, il a été modifié de manière plutôt positive –, mais parce qu’il ne s’accompagne pas d’une mise à niveau des moyens de la justice en matière d’application des peines.
M. Gérard Léonard, rapporteur. C’est dommage !
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Monsieur le garde des sceaux, le groupe Union pour la démocratie française approuvera la proposition de loi relative au traitement de la récidive et des infractions pénales dans sa version finale.
M. Jean-Paul Garraud. Cela nous change !
M. Michel Hunault. Vous devriez vous en réjouir, monsieur Garraud.
M. Jean-Paul Garraud. Je m’en réjouis, mais ce n’est pas tous les jours comme ça ! (Sourires.)
M. Michel Hunault. Il y a bientôt un an, le Parlement se saisissait de cette délicate question. Suite à des faits dramatiques qui ont défrayé la chronique, une prise de conscience s’est opérée qui a conduit à la mise en place, sous votre autorité, monsieur le garde des sceaux, – vous étiez alors président de la commission des lois –, d'une mission d'information dont les conclusions ont trouvé leur traduction législative dans cette proposition de loi dont nous avons longuement débattu. Le groupe UDF a, quant à lui, réuni un groupe de travail sur le sujet dès le début de l'année 2005. Les conclusions auxquelles nous sommes parvenus sont-elles en adéquation avec le texte présenté ? Cette délicate question nous a permis de confronter nos points de vue.
Plutôt que la récidive à laquelle sont intéressés les auteurs du texte – celle qui fait la une des journaux mais qui ne concerne finalement qu'une très faible proportion de délinquants –, le groupe UDF a voulu traiter d'une récidive le plus souvent délictuelle, moins médiatique mais statistiquement très importante. Pour mettre fin aux débats sur les chiffres, nous avions proposé la création d'un observatoire national de la récidive. Nous n’avons pas obtenu satisfaction, mais nous souhaitons que cette proposition ne soit pas perdue de vue. Il nous paraît en effet fondamental qu'un organisme indépendant puisse être chargé de collecter les données qui permettraient d'orienter les politiques pénales en fonction de priorités et de distinctions définies à partir des réalités.
Monsieur le garde des sceaux, tout au long des débats qui se sont déroulés dans cet hémicycle en première et en deuxième lecture, nous avons pu confronter nos points de vue sur un problème extrêmement complexe, qui implique de tout mettre en œuvre afin de lutter efficacement contre la récidive, notamment en matière de crimes sexuels. Il est en effet de notre devoir d'améliorer notre arsenal juridique afin de prévenir les cas de récidive et, dans sa version définitive, le texte qui nous est soumis est de nature à répondre à cet objectif, car le compromis qu’il constitue reprend nombre de dispositions votées par le Sénat en seconde lecture.
En ce qui concerne le bracelet électronique, pour écarter les doutes pesant sur la constitutionnalité des modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile, le Sénat a introduit la notion de consentement. Dès lors, ce qui a pu être qualifié, y compris par nous-mêmes, de double peine change de nature pour devenir un véritable contrat. II nous semblait en effet très important de prendre en compte la volonté des intéressés, en raison du caractère contraignant du bracelet électronique. Désormais, il s’agira donc d’une mesure d'aménagement de peine prononcée dans le cadre de la libération conditionnelle qui créera des obligations pour les deux parties : exécution de la peine en milieu ouvert d'un côté, obligation de porter le bracelet, de l'autre. En outre, il nous paraît intéressant que le dispositif ne s'adresse qu’à des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement. Le compromis auquel est parvenue la CMP relève ainsi d'une position équilibrée. J’ajoute que le Sénat a apporté une autre amélioration au texte en maintenant le délai de la période de sûreté à vingt-deux ans.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale avait ouvert largement la possibilité d'interdire, pour les récidivistes, la suspension de peine pour raisons médicales. La CMP a encadré plus strictement cette disposition, ce dont nous nous félicitons. Sur ces différents points, le texte répond à nos attentes. De plus, à l'initiative du groupe UDF, des dispositions seront prises par les établissements pénitentiaires pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en feront la demande. Ces activités contribuent en effet à préparer la réinsertion, que l'oisiveté en prison voue inévitablement à l'échec.
Néanmoins, certaines dispositions suscitent encore quelques réserves.
Ainsi, le principe du mandat de dépôt automatique pour les récidivistes ne doit pas atténuer le pouvoir du juge. Les dispositions sur lesquelles un accord a été trouvé en CMP ne doivent pas faire oublier la priorité, rappelée à l’instant par M. Caresche, qui doit être donnée aux moyens humains et financiers, car ils font très cruellement défaut à la justice. Les budgets successifs et le projet de loi de finances pour 2006 ont tant bien que mal tenté de relever ce défi. C'est l'une des conditions pour que le système judiciaire et pénitentiaire puisse remplir sa mission.
Je veux également rappeler la situation désastreuse des prisons françaises. Au-delà de la situation carcérale, il faut valoriser le rôle des associations, des juges et des acteurs spécialisés, car il est indispensable dans la réinsertion des prisonniers. C'est pourquoi je vous demande, une fois encore, de déposer dans les meilleurs délais un projet de loi pénitentiaire qui pourrait judicieusement s'inspirer des travaux et des recommandations du Conseil de l'Europe. Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous êtes attentif à la situation dans les prisons, ainsi que vous l’avez affirmé encore récemment à l’occasion d’un déplacement en province.
Plutôt qu'élaborer une énième réforme législative, il nous faut veiller à l'application réelle des peines existantes. Que penser d'un détenu qui, condamné à vingt ans de réclusion criminelle, sort à mi-peine et récidive ? La question de la réalité des peines ne doit plus être éludée : il n'est pas acceptable qu'un récidiviste bénéficie d'une remise de peine automatique. Les remises de peines et les libérations conditionnelles doivent impérativement être assorties d'un examen et d'un suivi individuels des détenus les plus dangereux.
Nous approuvons les mesures qui visent à une plus grande sévérité, mais nous souhaitons que leur application s'accompagne de la mise en œuvre d’un véritable plan concernant les moyens humains et financiers. Je pense notamment au suivi socio-judiciaire, prévu dans une précédente réforme mais qui n'est malheureusement pas appliqué. Tous les experts, juges ou travailleurs sociaux s'accordent pourtant à reconnaître que la sortie sèche constitue le premier facteur de récidive. Les détenus à nouveau condamnés sont le plus souvent ceux qui ont effectué leur peine sans aménagement.
Le véritable enjeu est donc le renforcement des mesures d'accompagnement éducatif en milieu ouvert, d’autant que la plupart des personnes concernées sont parmi les moins insérées socialement. Il est toujours difficile de recruter des médecins coordonnateurs, surtout pour assurer la prise en charge psychologique des personnes soumises à une injonction de soins, mais la mise en place du bracelet électronique ne saurait en aucun cas se substituer à un véritable accompagnement ni à un suivi humain.
Parmi d’autres mesures, nous avons réaffirmé notre souhait que le rôle du juge d'application des peines soit revalorisé et que le bracelet électronique soit non pas une seconde peine, mais bien une modalité d'application de la libération conditionnelle.
Enfin, je me réjouis que les droits de la défense soient mieux garantis et que des aménagements aient été apportés par voie d’amendements afin de remédier à la situation intolérable qui a permis l'incarcération d'un avocat dans l'exercice de sa mission. Il fallait clarifier la loi et cette proposition de loi nous en a fourni l’occasion.
Le groupe UDF votera donc le texte issu de la commission mixte paritaire, mais je me dois de rappeler la nécessité d’affecter à la justice les moyens humains et financiers indispensables, afin qu’elle puisse exercer sa noble mission.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion d’un texte d’origine parlementaire dont l’auteur est devenu, depuis, ministre de la justice. Péripétie singulière qui explique, sans doute, la détermination de ce dernier et de sa majorité à rejeter toute proposition visant à contester les dispositions les plus excessives de cette proposition de loi et, disons-le, de le faire quelquefois avec un emportement et des injonctions qui ne siéent guère à la sagesse, à l’humilité et à la qualité du débat démocratique qui devraient caractériser le travail parlementaire à l’Assemblée comme au Sénat.
C’est ainsi que, menacés d’un chantage indécent qui instrumentalise la douleur des victimes, les parlementaires ont été sommés de renoncer à saisir le Conseil constitutionnel. Les sénateurs indociles ont, quant à eux, été accusés d’indiscipline partisane quand ils ont voulu assouplir, par leurs amendements, les dispositions les plus dangereuses de ce texte. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le garde des sceaux a été particulièrement clair quand il les a rappelé à l’obéissance…
M. Gérard Léonard, rapporteur. Il a été très bien !
M. Michel Vaxès. …en déclarant : « Je demande que l’on respecte l’esprit de la proposition de loi de l’Assemblée nationale. Prendre une position contraire signifierait qu’il existe un vrai désaccord dans la majorité entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Je trouve cette position extrêmement préoccupante sur le plan politique, voire grave, je vous demande d’y renoncer ». Fermez le ban !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Ces propos sont tout à l’honneur du garde des sceaux !
M. Michel Vaxès. Or, comme chacun le sait, l’autoritarisme ne sera jamais un argument convaincant. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Paul Garraud. Parole d’expert !
M. Guy Geoffroy. Quand c’est un communiste qui le dit, c’est superbe !
M. Michel Vaxès. C’est d’ailleurs pourquoi il est utilisé quand les arguments de fond font défaut. Cela est particulièrement vrai pour ce texte qui, disons-le, n’est pas bon. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
J’ose espérer, mes chers collègues, que la dérive sécuritaire qui a touché une bonne partie de nos concitoyens n’atteindra pas cet hémicycle, sous la forme d’une censure de l’opposition. Le débat démocratique implique que chacun accepte que des arguments contraires aux siens puissent être exposés.
M. Guy Geoffroy. C’est le cas !
M. Michel Vaxès. Si vous y êtes favorables, vous m’écouterez.
M. Guy Geoffroy. Nous écoutons !
M. Michel Vaxès. Non seulement ce texte n’est pas à la hauteur des ambitions qu’il affiche mais, pire encore, bon nombre de ses propositions sont contraires aux objectifs recherchés. La multiplication et l’aggravation des peines d’emprisonnement ferme, dans les conditions dramatiques de détention que nous connaissons dans les prisons françaises, seront à l’évidence contre-productives en matière de récidive.
Toutes les études récentes sur la question le prouvent : les condamnés, mis en liberté dans le cadre d’une libération conditionnelle récidivent moins que ceux qui ne bénéficient d’aucun aménagement de peine. Ainsi 17 % de condamnés pour homicide volontaire récidivent lorsqu’ils sont libérés en fin de peine, contre seulement 9 % lorsqu’ils ont bénéficié d’une libération conditionnelle. C’est une réalité qu’il vous faudra bien admettre.
M. Jean-Paul Garraud. Évidemment, les plus dangereux restent en prison !
M. Pierre Amouroux. Ce n’est pas une bonne démonstration !
M. Michel Vaxès. Quand chacun s’accorde à considérer, comme le fait la mission d’information sur le traitement de la récidive des infractions pénales, que la prison est désocialisante et criminogène, il n’est plus que le garde des sceaux et sa majorité pour estimer que l’aggravation et la multiplication des peines sont de nature à lutter contre la récidive.
En vérité, de sombres calculs politiciens vous conduisent à labourer le champ d’un médiocre populisme. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous choisissez la facilité en vous appuyant sur de trompeuses apparences, celles qui, contre la science et la raison, vous conduisent à prétendre que le soleil tourne autour de la terre. Vous avez choisi la facilité quand nous avons choisi la vérité.
M. Jean-Paul Garraud. Bien sûr !
M. Michel Vaxès. La vérité, nous ne cessons de le répéter au fil des lectures de ce texte, est que pour lutter efficacement contre la récidive, il faut se donner les moyens de l’action socio-éducative pour la réinsertion, pendant et après la prison. Comment, en effet, protéger la société et ses valeurs, si ces dernières n’inspirent pas nos politiques judiciaire et pénitentiaire ?
Mais l’argent qui serait nécessaire pour mettre en œuvre d’efficaces mesures de lutte contre la récidive, vous le réservez aux intérêts privés des plus fortunés, dont les appétits ne seront jamais rassasiés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Oui, les moyens manquent cruellement à celles et ceux dont les compétences et le dévouement permettraient d’atteindre les objectifs qu’affiche cette proposition de loi. Aujourd’hui, un conseiller d’insertion et de probation doit assurer le suivi de 110 condamnés. Aujourd’hui, 250 juges de l’application des peines doivent suivre 180 000 condamnés. Aujourd’hui, il n’y a que 26 services médico-psychologiques régionaux pour 188 établissements pénitentiaires. Aujourd’hui, les conditions de détention sont indignes d’un pays comme la France.
Comment, dans ces conditions, prétendre lutter efficacement contre la récidive ?
M. Jean-Paul Garraud. Il fallait construire des prisons !
M. Michel Vaxès. En refusant de vous donner les moyens éducatifs, sanitaires et sociaux de l’efficacité, vous vous condamnez à l’échec en recourant une fois de plus à la facilité : la répression plus souvent, la répression plus longtemps.
Pour justifier vos choix, vous avez instrumentalisé les faits divers les plus tragiques, et entretenu toutes les confusions. Vous avez uniformisé vos réponses sans prendre en compte la nature des récidives et la diversité des situations qui les caractérisent. Récidives liées aux addictions fortes, récidives résultant de la délinquance organisée, récidives liées à des perversions sexuelles, récidives dérivant de pathologies psychiatriques ou générées par le contexte socio-économique : vous ne faites aucune différence entre toutes ces formes de récidive alors qu’elles n’ont rien de comparable et que chacune appelle un traitement particulier.
On voit bien que votre préoccupation relève beaucoup plus de l’affichage que de la recherche de l’efficacité et que, là encore, vous avez choisi la facilité au détriment de la rigueur, une rigueur qui aurait dû vous conduire, par exemple, à traiter de manière différenciée mineurs et majeurs.
Ce que le législateur de 1945, nourri des valeurs d’un humanisme ressourcé au combat de la Résistance, a construit, vous le détruisez de la même manière que vous portez l’ambition de remettre en cause toutes les avancées sociales du siècle dernier.
La France est signataire de la convention des Nations Unies relative aux droits des enfants, une convention qui pose l’exigence de spécialisation de la justice des mineurs. Avec cette proposition de loi, vous n’honorez pas la signature de la France. Le comité des droits de l’enfant des Nations Unies a d’ailleurs alerté notre pays sur le risque de voir les considérations de sécurité primer sur les exigences éducatives. Votre texte ne tient aucun compte de cette recommandation, ce qui n’améliorera pas l’image de la France.
Dans une décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel rappelait l’existence de principes à valeur constitutionnelle gouvernant le traitement de la délinquance des mineurs, notamment la double nécessité de « rechercher l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, et de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ». Votre texte ignore aussi ces exigences. Évidemment, nous voterons contre.
Monsieur le garde des sceaux, la France s’est souvent distinguée et honorée par des actes, des prises de position et des initiatives dont le souffle humaniste s’est irrésistiblement répandu bien au-delà de ses frontières. Aujourd’hui, vos initiatives législatives vont à contresens de l’histoire de notre pays. Avec des lois de cette nature, la France ne se grandit pas.
Les événements de ces derniers jours ne font que confirmer la préoccupante dérive de vos politiques. Là où doit être déclaré l’état d’urgence sociale, vous déclarez l’état d’urgence d’un pays en guerre.
M. Jean-Paul Garraud. Redescendez un peu sur terre !
M. Michel Vaxès. Vous refusez toujours d’entendre le message que l’un de nos prédécesseurs sur ces bancs nous adressait voici deux cents ans : « Législateurs, n’oubliez pas que la source de l’ordre c’est la justice et que le plus sûr garant de la tranquillité publique, c’est le bonheur des citoyens. »
M. Noël Mamère. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (nos 2615, 2681).
M. le président. Ce matin, l’Assemblée nationale a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 140 à l’article 6.
M. le président. L’amendement n° 140 de M. Mariani n’est pas défendu.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 22.
M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à le ministre délégué à l’aménagement du territoire, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, pour défendre l’amendement n° 23 rectifié.
M. Philippe Houillon, président de la commission. C’est un amendement de précision.
M. le président. Le Gouvernement étant favorable à l’amendement n° 23 rectifié, je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission pour présenter l’amendement n° 24.
M. Philippe Houillon, président de la commission. Amendement de clarification.
M. le président. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 24.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 25 de la commission est bien rédactionnel ?
M. Philippe Houillon, président de la commission. Oui, monsieur le président.
M. le président. Le Gouvernement étant favorable à cet amendement, je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 73 rectifié.
M. Noël Mamère. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission.
M. Alain Marsaud, rapporteur. La commission estime qu’il serait déraisonnable de se limiter aux transports aériens, au risque de voir les terroristes se reporter sur d’autres modes de transport. Rappelons que la mise en place du dispositif ne sera pas automatique et généralisée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Défavorable !
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. L’application de la directive européenne à la loi relative à la lutte contre le terrorisme résulte d’un amalgame pratiqué par le Gouvernement. Il s’agit en fait, au prétexte de la lutte contre le terrorisme, de s’attaquer à l’immigration clandestine et, surtout, d’étendre le domaine des contrôles d’identité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Il est exact que la directive du Conseil du 29 avril 2004 n’impose aux États membres de prendre des dispositions dans leur droit interne qu’en ce qui concerne les obligations qu’ils doivent prescrire aux transporteurs aériens. Il ressort toutefois, tant des discussions au sein du Conseil relatives à l’adoption de cette directive, que du texte de la directive elle-même, que les États membres peuvent, à titre optionnel, étendre ces dispositions à certaines catégories d’autres transporteurs. C’est ainsi que le Gouvernement a choisi de retenir également, outre les transports par voie aérienne, ceux par voies maritime et terrestre.
À titre d’information, je vous indique que l’Espagne, à l’origine de cette directive, a fait le même choix d’extension à d’autres transporteurs que les compagnies aériennes.
Enfin, en termes d’efficacité opérationnelle, limiter aux seuls transporteurs aériens l’obligation de communication des données relatives à leurs passagers pourrait avoir pour conséquence un repli des filières d’immigration clandestine et de réseaux terroristes vers d’autres modes de transport.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. M. le ministre oublie de préciser que la directive fixe des normes qui ne figurent pas dans le projet de loi. Ainsi, selon l’article 6 de la directive, la durée de conservation est limitée à 24 heures. Or, comme l’a très justement relevé la CNIL, votre texte ne comporte aucune disposition à ce sujet. Vous ne donnez aucune précision sur la destination des données transmises, alors que cette transmission est rendue possible par des finalités absolument étrangères à celles de la directive transposée.
Il n’est pas indiqué non plus si un fichier unique sera constitué, ni quelles seront les conditions de son fonctionnement. Vous vous contentez d’indiquer que l’interconnexion sera possible avec le fichier des personnes recherchées. Il s’agit donc non pas réellement d’une transposition de la directive, mais simplement d’un détournement de celle-ci à des fins politiciennes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Monsieur Mamère, les directives sont transposées à la fois par la loi et par le décret. Pour l’heure, nous en sommes à l’étape de la loi, que des décrets viendront préciser.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour défendre l’amendement n° 74.
M. Noël Mamère. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marsaud, rapporteur. Défavorable.
La directive ne prévoit pas d’application temporaire. Si cet amendement était adopté, la France risquerait de se voir condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes. En outre, cet article va exiger de lourds investissements financiers qui devront, pour le moins, être amortis sur un certain nombre d’années.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 6, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. L’article 7 porte sur le contrôle des déplacements automobiles intérieurs. II est proposé de renforcer le dispositif déjà prévu par l’article 26 de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Il serait désormais possible non seulement d’installer des dispositifs de vérification automatique des données signalétiques des véhicules sur certains grands axes routiers, mais encore de photographier les occupants. Un ou des fichiers pourraient ainsi être créés. Une interconnexion, déjà autorisée en l’état du texte – la majorité vient d’en décider ainsi –, serait possible avec le fichier des véhicules volés.
La CNIL, qui, je le rappelle, a émis un avis extrêmement réservé sur le fond et sur les orientations de ce texte ainsi que sur ces procédures d’amalgame (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est vous qui faites des amalgames !
M. Noël Mamère. …considère les dispositions permettant la collecte systématique de photographies des occupants comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir au regard des finalités avancées. Elle considère également que la durée de conservation des données de quatre mois est excessive. Nous rejoignons bien évidemment cette appréciation.
Les finalités alléguées constituent pour l’essentiel des prétextes. L’extension de ce dispositif n’apparaît donc pas justifiée.
Il s’agirait avant tout, selon vous, de lutter contre des trafics de véhicules volés d’ampleur internationale et de lutter contre le terrorisme. Il paraît cependant évident qu’un tel dispositif ne permettra pas de s’attaquer à de tels phénomènes. Le premier souci de ceux qui opèrent des trafics de véhicules volés d’une certaine ampleur est évidemment de procéder au maquillage des véhicules. Le contrôle automatique de leur signalétique ne peut donc être que d’un faible d’intérêt. Si tant est que les terroristes soient coutumiers de l’usage de véhicules volés, ce qui n’est nullement le cas, ils prendront évidemment les mêmes précautions.
M. Jean-Paul Garraud. Bien sûr qu’ils se servent de voitures volées !
M. Noël Mamère. Bref, les mesures proposées à l’article 7 relèvent du placebo et de l’effet d’affichage. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Elles ne visent pas à renforcer la lutte préventive contre le terrorisme.
M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.
M. Michel Vaxès. L’article 7 a trait au contrôle des déplacements automobiles intérieurs.
Tel qu’il est présenté par le Gouvernement, cet article a fait l’objet de sérieuses critiques de la CNIL qui considère que la surveillance automatique des déplacements des personnes « en tous points appropriés » du réseau routier et autoroutier comporte un risque sérieux d’atteinte à la liberté d’aller et venir et permet le contrôle de l’identité des personnes à leur insu. C’est pourquoi, dans son avis, elle se montre extrêmement réservée sur la mise en œuvre de tels dispositifs qui reposent sur la prise systématique de photographies des occupants des véhicules.
En effet, tel que rédigé, cet article ne présente pas les garanties suffisantes quant à la préservation des libertés individuelles puisque aucune précision n’est donnée ni sur les conditions dans lesquelles les dispositifs seraient utilisés, ni sur les conséquences individuelles de leur utilisation à l’égard de la population.
Les amendements du rapporteur, qui ont été adoptés par la commission, prennent partiellement en compte les observations de la CNIL. Si ces amendements améliorent le texte par la mise en place de quelques garanties tendant à sauvegarder la liberté d’aller et venir, ils ne font que confirmer, néanmoins, que ce dispositif est prévu pour lutter non pas contre le terrorisme mais contre le trafic des voitures volées. Trouve-t-il donc sa place dans ce texte présenté comme permettant de prévenir les actes terroristes ? Supposons, en effet, que les terroristes aient pour pratique courante, ce qui nous étonnerait tous ici, d’utiliser des voitures volées, gageons que, désormais, ils maquilleront ces véhicules.
M. Thierry Mariani. C’est bien connu, ils louent leurs véhicules chez Hertz !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Et leurs vélos auprès de la ville de Paris !
M. le président. J’en viens aux amendements à l’article 7.
Je suis d’abord saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 94, tendant à la suppression de l’article.
Monsieur Mamère, puis-je considérer que vous avez déjà défendu l’amendement n° 75 ?
M. Noël Mamère. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jacques Floch, pour soutenir l’amendement n° 94.
M. Jacques Floch. Nous considérons que l’article 7 n’a pas sa place dans le présent texte. Il n’est en effet qu’une occasion supplémentaire de contrôler les véhicules hors le cadre d’une enquête relative à la lutte contre le terrorisme.
C’est d’ailleurs ainsi que l’a compris M. Delattre, qui propose un amendement visant à supprimer les mots « de prévenir et de réprimer le terrorisme » afin de distinguer plus clairement les finalités poursuivies. Il a considéré qu’il fallait apporter cette précision pour rendre acceptable l’article 7.
M. Thierry Mariani. Il n’est pas là !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il ne défend pas ses amendements !
M. Jacques Floch. Je rappelle que l’emploi de tels dispositifs est également possible « à l’occasion de grands rassemblements de personnes ». Que recouvrent d’ailleurs ces termes ?
M. Thierry Mariani. Par exemple, le congrès du Mans ! (Sourires.)
M. Jacques Floch. En tout état de cause, dès lors qu’une personne aura été prise en photo dans ces circonstances, elle sera fichée. Pour combien de temps ? On ne le sait pas. Et si elle est prise plusieurs fois en photo dans différents grands rassemblements occasionnels, du fait des recoupements de fichiers, elle deviendra « bien connue des services de police », comme on dit dans les commissariats.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et alors ?
M. Jacques Floch. C’est le fameux fichier qui n’existe pas officiellement mais dont tout le monde parle. L’individu n’a jamais été condamné mais il est « bien connu des services de police ».
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Bien sûr !
M. Jacques Floch. Alors, nous sommes tous ici « bien connus des services de police »…
M. Pierre Amouroux. Heureusement !
M. Jacques Floch. …parce que nous avons dû être photographiés à l’occasion de grandes manifestations. Voilà qui montre que nous devons être très attentifs aux mesures que nous prenons.
Comment pouvez-vous imaginer que des terroristes vont voler des voitures pour organiser leurs mauvais coups ?
M. Jean-Paul Garraud. Et leurs complices ?
M. Noël Mamère. Monsieur Garraud, vous ne croyez pas ce que vous dites !
M. Jacques Floch. Chers collègues, vous êtes tous au fait de ce genre de problèmes. Certes, des terroristes au petit pied le feront peut-être, mais les organisations terroristes ont de vrais passeports, de gros moyens et ils achèteront donc les véhicules dont ils auront besoin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Alain Marsaud, rapporteur. La commission a rejeté ces deux amendements. Il est temps de « démythifier » l’article 7 pour reprendre le terme du président de la commission des lois. J’ai le sentiment en effet, nonobstant mon amendement n° 31 rectifié, qui vise à expliciter le dispositif, qu’un certain nombre de mes collègues n’ont pas compris de quoi il s’agissait. À les entendre, on aurait prévu d’installer une machine ayant pour objet de photographier tous les véhicules circulant sur une route pour savoir ensuite, grâce aux photos ainsi obtenues, qui est avec qui et qui est passé par là. Il ne s’agit absolument pas de cela.
Lorsqu’un certain nombre de raisons laissent à penser que les membres d’une organisation terroriste vont emprunter des routes ou des autoroutes à proximité d’un aéroport, par exemple, les services compétents peuvent mettre en place un système de prises de photographies. Le conducteur, le passager et la plaque d’immatriculation de tous les véhicules qui passent sont alors automatiquement photographiés et les photos restent dans le logiciel.
S’il apparaît cependant, par recoupement, que la plaque d’immatriculation correspond à un véhicule volé ou mis sous surveillance, précisément parce qu’il pourrait être utilisé par un groupe terroriste ou une organisation mafieuse, un système d’alerte sera déclenché. Les fonctionnaires habilités auront alors accès à la photo afin de vérifier s’il s’agit bien d’un véhicule volé ou signalé. En revanche si le citoyen lambda – vous ou moi, monsieur Floch – est photographié au volant de sa voiture, il ne se passera strictement rien et personne n’aura jamais accès à la photo puisque le système d’alerte ne se déclenchera pas. Il y a en effet peu de chance que nous circulions dans un véhicule volé ou signalé !
S’agissant du délai, nous avons prévu huit jours de conservation dans ce qu’on pourrait appeler la boîte noire, même si l’expression n’est pas très adéquate, pour parer à toutes les éventualités. Si, par exemple, un véhicule est volé le week-end sur un parking d’aéroport, il faut laisser le temps à son propriétaire de se rendre aux services de police pour déclarer le vol, et à ces derniers celui de rentrer l’identification de la voiture dans le fichier des véhicules volés. Tout cela peut prendre cinq jours. Nous ne gardons donc que trois jours de plus les informations dans la boîte noire.
En tout état de cause, si rien ne s’est passé, la boîte noire sera vide au bout de huit jours. Si le système d’alerte est déclenché, les services d’investigation disposeront d’un mois de délai.
J’ai cru comprendre que ce dispositif suscitait quelques fantasmes. Certains articles de presse vont jusqu’à suggérer que le ministère de l’intérieur a l’intention de ficher la totalité des Français qui partent en week-end avec une jeune fille. (Sourires.) Nous n’en sommes pas là ! Cela n’a strictement rien à voir ! Le système que nous vous proposons se déclenchera en présence d’un véhicule volé ou placé sous surveillance, et uniquement dans ce cas-là. Cet article me semblait l’un des plus anodins de ce projet de loi, mais je constate qu’il suscite de nombreux fantasmes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le rapporteur a parfaitement raison.
Votre amendement, monsieur Mamère, vise à interdire à notre pays d’utiliser des technologies mises au service de la sécurité de nos concitoyens et qui ont fait leurs preuves dans d’autres pays, comme la Grande-Bretagne et l’Italie.
Les garanties prévues sont très sérieuses, notamment en matière de photographie. Celle-ci, en effet, ne sera transmise aux services de police et de gendarmerie que dans le cas où il s’agira d’un véhicule volé ou signalé. Permettez-moi de vous citer deux chiffres : aujourd’hui, dans notre pays, 500 000 véhicules sont fichés pour avoir été volés, et seulement 9 000 sont signalés. Voilà la réalité ! Et vous voulez nous ôter les moyens de surveiller ces quelques véhicules, car il ne s’agit de rien d’autre ?
Par ailleurs, la durée de conservation des images autorisées est très courte. D’ailleurs, monsieur Mamère, je ne sais pas où vous êtes allé chercher le chiffre de quatre mois qui ne figure à aucun endroit de ce texte. L’article 7 dispose que les données collectées seront conservées durant un délai de huit jours, ou d’un mois si elles font l’objet d’un rapprochement positif avec les fichiers, sauf pour les besoins d’une procédure pénale.
Nous sommes prêts à examiner une rédaction encore plus claire. La commission nous en donnera prochainement l’occasion avec l’amendement n° 31 rectifié. Je vous proposerai à ce moment-là de perfectionner la rédaction de l’article, mais, en tout état de cause, il s’agit ni plus ni moins d’apporter des précisions. Quoi qu’il en soit, il serait regrettable, messieurs les députés, que vos amendements de suppression soient retenus par l’Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 75 et 94.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 26.
M. Alain Marsaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision. La criminalité organisée qui justifie la mise en place du dispositif prévu est définie par l’article 706-73 du code de procédure pénale. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé utile d’y faire référence.
M. le président. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 26.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Alain Marsaud, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. Le Gouvernement est donc favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour présenter l’amendement n° 113.
M. Michel Hunault. Monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 112.
Monsieur le ministre, je ne souhaite pas ôter des moyens aux services de police et de gendarmerie, mais je voudrais que des garanties soient apportées à ce dispositif, notamment que la décision de son utilisation soit prise par le juge des libertés et de la détention. Je sais bien que ce matin, le rapporteur a rejeté un amendement qui allait dans ce sens, mais il est important que ce texte soit équilibré.
À partir du moment où vous accordez des moyens supplémentaires, si vous voulez emporter l’adhésion de tous sur des objectifs communs, il faut que ce dispositif soit encadré : nous ne voulons pas passer sous silence le rôle que pourrait avoir le juge des libertés et de la détention.
Tel est l’objet de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 113 et 112 ?
M. Alain Marsaud, rapporteur. Les deux amendements de M. Hunault ont été rejetés par la commission.
Pour ceux qui n’étaient pas présents ce matin, je rappelle que, jusqu’à l’article 8 de ce texte, nous sommes dans un contexte de prévention, dans le domaine de la police administrative. Vous voulez bouleverser totalement les règles existantes et faire intervenir un juge. Pardonnez-moi, mais cela risquerait de poser un problème de constitutionnalité.
D’ailleurs qu’est-ce qu’un juge judiciaire apporterait à ce dispositif ? Pensez-vous qu’un juge judiciaire puisse intervenir pour vérifier le bon fonctionnement de ce dispositif qui, en cas de crise grave, serait très utilisé ? Je lui souhaite bien du plaisir ! Je pense qu’il est préférable de réserver le juge des libertés à la suite de notre programme, si je puis dire, où il prouvera l’importance de ses fonctions et pourra donner toute la mesure de ses talents.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement partage presque totalement l’avis du rapporteur.
Monsieur Hunault, vous le savez, ces dispositifs font l’objet de contrôles et de garanties importants, en premier lieu ceux prévus par la loi de 1978, dite loi Informatique et libertés. Comme l’indiquait le rapporteur, ces contrôles sont d’abord de nature administrative. En tout état de cause, l’autorité judiciaire aura à en connaître dès lors que la constatation d’infractions pénales aura été effectuée par l’autorité administrative. Toutes les garanties sont donc réunies.
Je vous suggère donc, monsieur le député, de retirer ces deux amendements.
M. Michel Hunault. Je les maintiens.
M. le président. Je mets donc aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 28 de la commission est bien rédactionnel ?
M. Alain Marsaud, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 28.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 141.
M. Thierry Mariani. Cet amendement vise à donner aux agents des douanes la possibilité de procéder eux aussi à un traitement automatisé des données relatives à des véhicules et à leurs occupants afin de lutter contre la criminalité organisée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marsaud, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, qui peut pourtant apparaître comme frappé au coin du bon sens.
Je comprends vos préoccupations, monsieur Mariani, et tout l’intérêt qu’il y aurait à faire intervenir les douanes dans notre dispositif, afin d’améliorer la sécurité et la prévention dans le domaine du terrorisme. Je vous proposerai d’ailleurs tout à l’heure un amendement identique, visant à intégrer dans ce dispositif la direction générale de la sécurité extérieure, qui est l’un de nos services de sécurité et de renseignement, n’est-ce pas, madame Marland ?
Cependant, ce projet de loi étant déposé par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, peut-être faut-il s’en tenir aux services concernés par ledit projet de loi et ne pas aller voir ailleurs.
Quoi qu’il en soit, je constate que les douanes ne nous ont pas fait part de leur intérêt pour ce texte – mais il nous appartenait peut-être de les contacter – jusqu’à l’intervention de M. Mariani. Peut-être M. Breton et M. Sarkozy n’en ont-ils pas parlé ?
M. Michel Vaxès. C’est un problème de chefs !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur avait souhaité, pour une meilleure efficacité, regrouper l’ensemble des services au sein des GIR – les groupements d’intervention régionaux – où sont associés les services de police, de gendarmerie, les douanes, les magistrats et l’administration fiscale.
M. Jean-Paul Garraud. D’ailleurs, les GIR fonctionnent très bien !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Votre amendement relève du même état d’esprit et il se situe dans le prolongement de l’action du ministre de l’intérieur, qui accueille favorablement votre proposition. Toutefois, nous sommes obligés de respecter certains équilibres ainsi que les garanties prévues par le Gouvernement.
Dans un premier temps, monsieur Mariani, il serait donc préférable que vous retiriez votre amendement. Nous étudierons votre proposition dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. Accédez-vous à cette demande, monsieur Mariani ?
M. Thierry Mariani. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 141 est retiré.
M. Jacques Floch. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 29.
M. Alain Marsaud, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la consultation du système d’information Schengen.
Il me semble en effet indispensable de prévoir une interconnexion entre le fichier des véhicules volés ou signalés et le système d’information Schengen afin de pouvoir identifier des véhicules recherchés dans d’autres pays européens.
En effet les vols de véhicules ne se produisent pas tous en France et sur nos routes ne circulent pas seulement des véhicules volés en France et signalés dans le fichier français. La France est aussi un pays de passage. On sait par exemple que Hamdi Issac, l’un des auteurs des attentats ratés de Londres du 21 juillet dernier, est passé par la France pour se rendre en Italie. Nous ne savons pas s’il a traversé notre pays en train ou en voiture, mais cela prouve qu’il est important de croiser nos fichiers avec le système d’information Schengen.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Nous sommes favorables à la proposition de la commission. En effet, il est utile de prévoir explicitement que les données recueillies par les dispositifs de surveillance des véhicules – plaques d’immatriculation, photos – puissent être rapprochées non seulement du fichier français des véhicules volés et signalés, mais également du système d’information Schengen. J’ajoute que ce serait une façon intelligente d’utiliser un outil de coopération européenne qui fonctionne plutôt bien.
M. le président. La parole est à M. Jacques Floch.
M. Jacques Floch. M. le rapporteur nous a bien expliqué le but de la manœuvre. En réalité, une telle interconnexion existe déjà, en catimini. Il est important que tous ceux qui s’occupent de sécurité dans notre pays agissent au grand jour et que leurs actions soient contrôlées par la loi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Floch, pour présenter l’amendement n° 95.
M. Jacques Floch. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marsaud, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Monsieur Floch, vous remettez en question la durée de huit jours, mais il faut pouvoir retrouver la trace du véhicule dont le vol a été déclaré. Reprenons l’exemple d’un véhicule garé à l’aéroport : si le véhicule a été déclaré volé, un délai supplémentaire est nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un délai intermédiaire, dont la durée se situe entre huit jours et un mois.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. Alain Marsaud, rapporteur. Coordination !
M. le président. Le Gouvernement étant donc favorable je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 31 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement de clarification.
M. Alain Marsaud, rapporteur. Cet amendement que je vous ai annoncé il y a quelques instants a été rectifié pour rendre l’article 7 plus compréhensible en clarifiant un dispositif qui était mal compris. J’espère que mes explications vous ont permis de le comprendre. (Sourires.) Il tend à ajouter une garantie en précisant explicitement l’interdiction absolue de la consultation des photos, sauf rapprochement positif avec le fichier des véhicules volés ou dans le cadre d’une procédure pénale.
M. le président. Le Gouvernement est-il favorable à cette clarification ?
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. Le Gouvernement est tout à fait d’accord avec le rapporteur : cet amendement explicite parfaitement ce que nous voulons faire. Il est exclu que les policiers puissent accéder aux photos des passagers de tous les véhicules contrôlés par le nouveau système. Ces photos seront conservées dans une sorte de boîte noire, totalement inaccessible. Seules les photos des conducteurs des véhicules figurant dans le fichier des véhicules volés ou signalés ou dans le système d’information Schengen seront accessibles aux policiers et aux gendarmes.
M. Noël Mamère. Sans qu’ils en demandent l’autorisation au juge !
M. le ministre délégué à l’aménagement du territoire. L’honnête citoyen n’a rien à craindre, monsieur Mamère ! Sa vie privée ne sera pas du tout affectée puisque – je vous le répète pour que vous preniez vos précautions (Sourires) – seul le conducteur d’un véhicule volé ou signalé qui a quelque chose à se reprocher pourra redouter cette nouvelle consultation.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Nous avons des moments très intéressants dans cette discussion. À l’image de M. Dassault, devenu le nouveau propriétaire du Figaro et qui explique à ses journalistes qu’il faut développer des « idées saines », voilà que maintenant un représentant du Gouvernement vient nous expliquer ce que devrait être un « honnête citoyen ». Qu’est-ce qu’un honnête citoyen, monsieur Estrosi ? Est-ce, par exemple, un ancien ministre poursuivi dans plusieurs affaires, qui va au Sénat pour être protégé par son immunité ? Est-ce un Président de la République qui est protégé par une décision du Conseil constitutionnel, alors que son nom est cité pas moins de six fois dans six affaires ? Est-ce cette définition que vous vous faites de l’honnête citoyen ?
Par ailleurs, vous nous jurez vos grands dieux – si toutefois vous croyez en Dieu, ou au Diable, je ne sais pas ! – que ces données seront dans une boîte noire et qu’il sera absolument impossible de les consulter. Pourtant, que je sache, nous sommes dans un État de droit où la justice a pour objectif de contrôler l’exécutif, en particulier la police et la gendarmerie. Si vous nous dites qu'on ne pourra pas regarder ce qu’il y a dans cette boîte noire, pourquoi n’avez-vous pas précisé dans la loi que le juge n’a pas son mot à dire dans cette affaire, notamment qu’il n’a pas la possibilité de contrôler ce que pourraient faire la police et la justice ?
Je confirme ici, encore une fois, puisque l’occasion m’en est donnée, que, après la loi Sarkozy 1, après les lois Perben 1 et 2, après cette loi inique sur la récidive que vous venez de voter et avant d’autres lois que vous nous préparez, vous êtes en train de faire passer dans le droit commun des lois d’exception, des lois pérennes ; que vous êtes en train de quadriller les libertés individuelles et publiques dans ce pays ; et que vous voulez transformer – vous avez d’ailleurs déjà c