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M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (nos 2093, 2452).
M. le président. Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 5.
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 5.
Plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 5 est aussi préoccupant que les précédents, et que les suivants. Cette proposition de loi est, je le répète, inspirée par le populisme et la démagogie. Elle ne règle rien, car le dispositif actuel est largement suffisant, et elle fait des récidivistes une catégorie particulière soumise à un régime dérogatoire au droit commun. Or le droit français connaît déjà trop de dérives et comprend suffisamment de mesures d’exception pour que l’on n’en ajoute pas d’autres.
En limitant le crédit de réduction de peine, l’article 5 ne fait rien d’autre qu’appliquer un régime dérogatoire au droit commun aux récidivistes.
M. Xavier de Roux. Qui eux-mêmes dérogent au droit commun en récidivant !
M. Noël Mamère. La récidive est une forme de criminalité et elle est punie en tant que telle par le code pénal. Le récidiviste ne déroge donc pas au droit au commun.
L’article 5 vise à pénaliser les récidivistes en limitant le crédit de réduction de peine à deux mois au lieu de trois la première année, à un mois au lieu de deux pour les années suivantes, et à cinq jours par mois au lieu de sept. Cette disposition confirme ainsi l’esprit de la proposition de loi, d’où ont d’ailleurs disparu des notions, notamment celle de réinsertion, dont on croyait pourtant qu’elles inspiraient aussi l’action de ce gouvernement.
Nous sommes ici dans la logique du châtiment. On veut nous faire croire que le suivi socio-judiciaire sera renforcé, mais les moyens nécessaires à sa mise en œuvre manquent. La mise en œuvre du bracelet électronique mobile épuisera les crédits du ministère de la justice et, pendant ce temps, on continuera à manquer de psychiatres, de travailleurs sociaux et de médecins coordonnateurs. Je rappelle que seuls dix-huit centres existent sur les cent quatre-vingts qui seraient nécessaires et que les juges d’application des peines – un pour 180 000 – ne sont pas assez nombreux.
Or on ne peut pas dire que la France figure au premier rang des pays européens en ce qui concerne les conditions pénitentiaires. Je ne vous ferai pas l’affront de vous lire les propos du représentant du Conseil de l’Europe, après sa visite de nos prisons et de nos centres de rétention. Son constat est terrifiant.
M. Xavier de Roux. C’est tout à fait exact, mais ce n’est pas le sujet !
M. Noël Mamère. La question de la condition pénitentiaire est au cœur même de notre sujet, cher collègue. En effet, jusqu’à présent, la philosophie de la République était qu’un détenu devait avoir la perspective de se réinsérer dans la société.
M. Xavier de Roux. Ce n’est pas certain !
M. Noël Mamère. Or il ne me semble pas que ce soit la philosophie du Gouvernement, que vous soutenez aveuglément.
En tout cas, les déclarations de M. Alvaro Gil Robles sont particulièrement sévères pour la manière dont les détenus sont traités dans nos prisons, pour la réforme du droit d’asile que M. de Villepin a fait adopter quand il était ministre de l’intérieur – et contre laquelle je m’honore d’avoir voté – et pour les centres de rétention. Les uns et les autres, nous serions d’ailleurs bien avisés de visiter, comme nous le permet la loi d’avril 2000, non seulement les maisons d’arrêt et les centres de détention, mais aussi les sous-sols du palais de justice de Paris, où ceux qui cherchent à venir dans notre pays sont traités comme des rebuts de l’humanité et chassés comme de véritables esclaves, alors qu’on laisse les mains libres aux exploiteurs.
M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelle, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Gérard Léonard, rapporteur commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. J’espère ne pas vous offenser, monsieur Mamère, en vous répétant que vous n’avez saisi ni le sens ni la portée de la proposition de loi. De toute façon, ce n’est pas votre problème car, par réflexe presque pavlovien, vous taxez tous les textes de liberticides, déshumanisants et inefficaces.
M. Noël Mamère. Je n’ai jamais prononcé ces mots : j’ai dit que ce texte était populiste et démagogue !
M. Gérard Léonard, rapporteur. De toute façon, vous employez toujours les mêmes mots. Je vais donc vous expliquer les dispositions de l’article 5, puisque vous ne les avez apparemment pas bien comprises.
Il s’agit de prendre en compte la récidive dans les réductions de peine. Actuellement, celles-ci sont automatiques : trois mois la première année de détention, deux mois les années suivantes et sept jours par mois lorsque la peine prononcée est égale ou inférieure à un an. Nous proposons donc que, en cas de récidive légale, ces réductions de peine soient réduites du tiers la première année – passant de trois à deux mois –, de moitié pour les années suivantes – de deux à un mois – et qu’elles soient de cinq jours par mois, au lieu de sept, pour les peines égales ou inférieures à un an. Notre objectif est de faire en sorte que les récidivistes bénéficient d’un traitement qui favorisera une prise de conscience, voire une réinsertion.
En effet, actuellement, le taux de libération conditionnelle est très faible, en dépit des circulaires de la Chancellerie, qui encourage les juges à prendre cette mesure. Or cette situation s’explique par le fait que le système de réduction de peine est conçu de telle manière qu’il dissuade les détenus d’accepter une libération conditionnelle.
M. Hervé Morin. Tout à fait !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Ceux-ci ont intérêt à attendre la fin de leur incarcération en bénéficiant des réductions de peine, car ils pourront alors sortir de prison sans être soumis à aucun contrôle ni aucun suivi, ce qui ne favorise pas leur réinsertion. Nous souhaitons donc limiter les réductions de peine, afin de rendre beaucoup plus attractive la libération conditionnelle. Tel est l’objectif de la proposition de loi.
J’en profite d’ailleurs pour féliciter le Gouvernement d’avoir pris en compte ces préoccupations dans son amendement n° 54 rectifié. Outre la limitation de la réduction de peine, qui faisait partie de la proposition de loi initiale, celui-ci reprend l’amendement n° 13 de la commission, cosigné par M. Caresche, qui insiste sur la volonté de favoriser la libération conditionnelle et la réinsertion, conformément à la philosophie qui est la nôtre. On sait très bien que la sortie sèche de prison, qui est un facteur de récidive, est la pire des choses. C’est pourquoi nous voulons l’éviter autant que possible.
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Mon intervention portera notamment sur l’amendement n° 13 de la commission, que M. le rapporteur vient d’évoquer.
Il est vrai que le système actuel de réduction de peine, tel qu’il a été instauré par la loi « Perben II » – qui date pourtant d’à peine de deux ans – ne favorise pas la libération conditionnelle. En effet, dans certains cas, les détenus ont intérêt à attendre la sortie sèche plutôt que de bénéficier d’une libération conditionnelle. Malheureusement, l’amendement n° 13, monsieur le rapporteur, ne porte que sur les cas de récidive. Or le problème est identique pour les primo-délinquants et les primo-incarcérés : le jeu des réductions de peine est tout aussi pernicieux pour eux que pour les récidivistes.
M. Xavier de Roux. Non, il l’est moins !
M. Hervé Morin. Il l’est autant. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, le fait de n’exclure des dispositions sur le crédit de réduction de peine que les condamnés en état de récidive légale acceptant une mesure de libération conditionnelle me laisse perplexe. En effet, prenons le cas d’un automobiliste qui récidiverait après avoir été condamné à un sursis avec mise à l’épreuve pour conduite en état d’ivresse. Il verrait son crédit de réduction de peine limité au même titre que les autres récidivistes. Or, si une telle mesure peut se justifier lorsqu’il s’agit de délinquants sexuels ou de psychopathes, elle me paraît excessive dans des cas tels que celui que je viens de citer.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. J’interviens sur l’article 5, car il me semble que l’adoption de l’amendement n° 54 rectifié du Gouvernement ferait tomber les suivants, notamment l’amendement n° 13 de la commission que j’ai cosigné.
M. le président. C’est exact, monsieur Caresche.
M. Christophe Caresche. En ce qui concerne les réductions de peine, Hervé Morin a raison. Il est vrai que, dans certains cas, le détenu peut avoir intérêt à rester un peu plus longtemps en prison plutôt que d’accepter une libération conditionnelle. Mais l’amendement du Gouvernement réduit très sensiblement les réductions de peine. Le Sénat avait d’ailleurs rejeté, en première lecture, la disposition, qui figurait dans la proposition de loi initiale, au motif qu’elle était excessive et pouvait poser problème en raison de la surpopulation carcérale.
Il faut avoir conscience du fait que restreindre les réductions de peine pour les récidivistes aura comme conséquence évidente un maintien en détention plus long pour beaucoup d’entre eux, ce qui ne sera pas sans poser problème dans la situation que nous connaissons.
J’ai déposé un amendement n° 13, adopté par la commission des lois, qui vise à maintenir les réductions de peine pour les détenus récidivistes qui choisissent la liberté conditionnelle. Je suis en effet convaincu qu’il faut développer les libérations conditionnelles, qui constituent une réponse efficace au problème de la récidive.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 54 rectifié, 13 et 29 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement n° 54 rectifié du Gouvernement.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. J’ai effectivement déposé un amendement n° 54 rectifié, qui reprend l’amendement n° 13 de la commission des lois et rectifie par ailleurs une faute de plume qui a, paraît-il, fait couler beaucoup d’encre.
L’amendement n° 13 de la commission des lois, cosigné par le groupe socialiste, modifie l’article 721 du code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004, afin de limiter le montant du crédit de réduction de peine pour les récidivistes, tout en évitant que cette limitation n’ait une incidence sur la possibilité d’octroi d’une libération conditionnelle. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette modification. Il semble toutefois que cette modification exige une réécriture plus importante de l’article 721. Par ailleurs, cette réécriture est l’occasion de mieux préciser les modalités de calcul du crédit de réduction de peine par rapport à la peine prononcée, le texte actuel souffrant d’une imprécision.
C’est pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement, qui a deux objectifs. Le premier est celui poursuivi par la commission des lois : ramener de trois mois à deux mois pour la première année, de deux mois à un mois pour les années suivantes, et de sept à cinq jours par mois la durée du crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes. Ainsi, un récidiviste condamné à deux ans d’emprisonnement bénéficiera de deux mois plus un mois, soit trois mois de crédit de réduction de peine, au lieu des trois mois plus deux mois, soit cinq mois, applicables à un non-récidiviste. Il devra donc exécuter vingt et un mois d’emprisonnement au lieu de dix-neuf mois. En revanche, pour l’octroi de la libération conditionnelle, ces dispositions seront sans incidence. La libération conditionnelle sera possible aux deux tiers des dix-neuf mois, et non des vingt et un mois, ce qui constituera une incitation pour le condamné à demander une libération conditionnelle.
Le second objectif de l’amendement du Gouvernement est de clarifier la rédaction de l’article 721 concernant les modalités de calcul du crédit de réduction de peine. Une erreur de plume est intervenue à l’occasion de la réécriture de ce texte lors de la navette entre les deux assemblées. Or, les travaux préparatoires permettent de connaître sans aucune ambiguïté la volonté du législateur, et les textes d’application – notamment l’article D.115-1 du code de procédure pénale et la circulaire d’avril 2005 – vont tous dans le sens voulu par celui-ci. Toute autre interprétation conduirait du reste à des résultats absurdes.
Telle est la double finalité de l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour défendre l’amendement n° 13.
M. Christophe Caresche. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement n° 29 rectifié.
M. Hervé Morin. Notre amendement visant à rectifier l’erreur de plume dont a fait état M. le garde des sceaux, je considère qu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui s’inscrit dans le même esprit que les amendements précédemment adoptés par la commission. Pour répondre de nouveau, s’il en est besoin – et je crois que c’est le cas –, à M. Mamère…
M. Noël Mamère. Je vous reposerai la même question sur d’autres articles !
M. Philippe Houillon, président de la commission. La pédagogie est l’art de la répétition, monsieur Mamère ! L’amendement du Gouvernement repose une idée simple, celle que le récidiviste doit supporter une sanction plus importante que le primo-délinquant, y compris dans la computation des réductions de peine. En revanche, comme nous souhaitons éviter les « sorties sèches », c’est-à-dire privilégier la réinsertion, les récidivistes acceptant une libération conditionnelle assortie de mesures d’accompagnement ne sont pas pénalisés par cette réduction du quota de réduction de peine, et bénéficient au contraire du quota normal. L’ensemble de ces mesures constitue un dispositif parfaitement équilibré, et je préfère finalement l’amendement du Gouvernement à celui que la commission avait adopté, puisqu’il présente l’avantage de corriger ce qui a pu être considéré, à tort ou à raison, comme une imprécision de l’ancienne écriture de l’article 721 du code de procédure pénale.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Autant je peux être d’accord avec la proposition formulée par notre collègue Morin pour rectifier l’erreur de plume qui s’était glissée dans la loi Perben II, autant je ne suis pas d’accord pour que cette rectification figure dans un amendement portant confirmation du statut dérogatoire d’un récidiviste.
M. le garde des sceaux. Nous ne parlons pas de la même chose !
M. Noël Mamère. Je m’obstine à ne pas comprendre vos explications, monsieur le garde des sceaux. Donc, ne vous fatiguez pas !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est effectivement de l’obstination !
M. Noël Mamère. Je voudrais simplement poser une question au président de la commission des lois : dans quel article du projet de loi peut-on lire le mot « réinsertion » ? Pour ma part, je n’ai pas trouvé ce mot dans le texte.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le garde des sceaux. Vous lisez, mais vous ne savez pas écouter, monsieur Mamère. Vous étiez pourtant présent hier, lorsque j’ai développé un amendement auquel je tiens beaucoup. Cet amendement prévoit que pour les mineurs, il peut y avoir un sursis avec mise à l’épreuve au-delà de cinq ans. J’ai donné l’exemple d’un mineur condamné à huit ans, qui bénéficierait d’un sursis de trois ans avec mise à l’épreuve. Et puisque vous êtes débutant, je vous explique ce qu’est un sursis avec mise à l’épreuve : ce n’est rien d’autre que de l’insertion. Ceux qui écrivent sans écouter les débats font la même erreur que vous et, malheureusement, informent mal l’opinion.
Avec ce texte, nous avons certes la volonté de punir, mais aussi d’insérer, et d’éviter les sorties « sèches » et la récidive. Tout le reste, monsieur Mamère, est bon pour vos abominables préaux d’école, où les gens sont convaincus d’avance. Ce n’est pas la réalité de ce que veut la droite française : nous menons une politique équilibrée entre la sanction et l’insertion, et tout y mène dans les articles de ce projet. Par rapport à la situation antérieure, il y a désormais la certitude de la peine, c’est un progrès ; il n’y a plus de sortie sèche, mais réinsertion, c’est un autre progrès. Tout le reste n’est que verbiage (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Nous venons d’entendre de belles paroles, qui figureront au compte rendu des débats. Pour autant, M. le ministre ne m’a pas convaincu. Il a peur d’utiliser le mot « réinsertion » parce que la droite, qu’il représente, n’aime pas ce mot et la philosophie qu’il véhicule. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Si ce mot ne vous faisait pas si peur, vous l’auriez inscrit dans le texte, comme vous l’avez fait pour l’individualisation des peines, alors qu’il s’agit d’un principe juridique intangible. Vous ne l’avez pas fait ; il n’en restera donc que des paroles verbales.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 5 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
Les amendements nos 13 et 29 rectifié n’ont plus d’objet.
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 5.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 66.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour le soutenir.
M. Christophe Caresche. Comme les faits divers nous l’ont malheureusement rappelé ces dernières semaines, certains condamnés ne bénéficient pas de suivi socio-judiciaire, soit qu’ils aient été condamnés avant les décrets d’application de cette mesure en 2000, soit que les magistrats ne l’aient pas imposé, sachant que faute de moyens il ne serait pas appliqué. Dès lors qu’ils ne demandent pas de libération conditionnelle, ces condamnés n’ont pas, à leur sortie, de suivi psychologique – la plupart d’entre eux n’en ont d’ailleurs pas bénéficié pendant leur détention. Cette situation peut favoriser la récidive.
Notre proposition, qui ne sort pas du cadre constitutionnel, consiste à ce que le juge d’application des peines puisse, dans le cadre de réductions de peine – comme il peut le faire dans le cadre de la libération conditionnelle – prononcer une injonction de traitement psychologique décidée après une expertise médicale et pour une durée maximum correspondant à la durée de la réduction de peine.
Cet amendement est basé sur l’article 721-2 du code de procédure pénale, qui prévoit d’ores et déjà que le juge d’application des peines peut, selon des modalités prévues par l’article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d’une ou plusieurs réductions de peine soit soumis après sa libération à l’interdiction de recevoir la partie civile, de la rencontrer ou d’entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit. Nous proposons qu’un article vienne compléter celui-ci pour permettre au juge d’application des peines de prononcer également ce suivi médico-psychologique.
Notre objectif est que tout condamné pour des faits graves de violences sexuelles – punis d’au moins sept ans d’emprisonnement, ce qui est la condamnation moyenne pour les violences sexuelles graves, notamment les viols aggravés – puisse bénéficier de ce suivi médico-psychologique. Nous n’y voyons pas une solution miracle, dans la mesure où tout traitement médical a ses limites.
Nous avons donc inclus dans le suivi socio-judiciaire la dimension pathologique de cette délinquance. Personnellement, je suis d’ailleurs quelque peu réservé sur cette extension indéfinie du suivi socio-judiciaire car d’autres types de délinquance vont être impliqués. Or toute délinquance n’est pas pathologique. En tout état de cause, la décision que nous avons prise nous conduit à prendre aussi en compte la dimension pathologique dans le cadre de l’application de la peine et pour un condamné qui, refusant la liberté conditionnelle, bénéficierait d’une réduction de peine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. Au nom de la commission, je tiens à dire le plus grand bien de cet amendement qui nous satisfait totalement. Il est en effet tout à fait conforme aux conclusions du rapport de la mission sur la récidive puisqu’il considère la situation du détenu délinquant criminel sexuel qui accomplit sa peine et auquel un traitement est appliqué au-delà de la peine, mais qui se retrouvera à nouveau incarcéré s’il n’observe pas son traitement dans la durée de la réduction de la peine dont il a bénéficié. Cela traduit parfaitement la philosophie du rapport de la mission.
Cet amendement s’inscrit également tout à fait dans l’esprit de notre proposition de loi, qu’il améliore incontestablement.
La commission a néanmoins été appelée à le repousser, tout en reconnaissant ses grands mérites, car il est d’ores et déjà satisfait par l’amendement n° 55 rectifié du Gouvernement sur la surveillance judiciaire. Cela n’aura pas échappé à M. Caresche. Le Gouvernement a donc, et il faut le souligner, intégré par avance l’amendement Caresche.
L’amendement du Gouvernement présente l’avantage d’avoir une portée plus large puisque la surveillance judiciaire inclut l’injonction de soins, l’interdiction de se rendre dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes, reprenant en cela la philosophie du suivi socio-judiciaire, ainsi que l’application du bracelet électronique mobile. Je précise au passage que la libération conditionnelle peut relever du PSEM – placement sous surveillance électronique mobile.
Voilà pourquoi la commission a repoussé l’amendement de M. Caresche tout en adhérant sur le fond à sa démarche.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Comme vient de le dire le rapporteur, cet amendement a quelque chose de miraculeux. Ceux qui ont fait le procès de l’inconstitutionnalité de ce texte découvrent en effet que les groupes socialiste et UMP font la même analyse, adoptent la même technique juridique pour arriver à leurs fins et proposent les mêmes solutions. Comme quoi, la réalité des choses a fini par l’emporter !
Cet amendement, qui prévoit un traitement thérapeutique pour des personnes aujourd’hui en détention, et pendant la durée de la réduction de peine, est totalement contenu dans celui du Gouvernement. Christophe Caresche se limite, lui, au traitement thérapeutique. À cet égard, et sans chercher à lui faire un procès d’intention, je ferai observer que le traitement thérapeutique inclut des traitements thérapeutiques lourds, ceux précisément qui interpellent tel ou tel à propos des violeurs récidivistes.
Il s’agit donc bel et bien d’une mesure attentatoire à la liberté individuelle. On peut ainsi considérer qu’il y a parallélisme avec la disposition visant à imposer un bracelet électronique mobile à un détenu. On ne peut pas dire qu’il n’y aurait entrave à la liberté que dans un seul de ces deux cas.
Il est donc bien clair qu’il est possible de limiter la liberté du détenu pendant la durée des réductions de peine mais aussi pendant celle qui avait été initialement décidée par la cour d’assises ou le tribunal correctionnel.
Si le Gouvernement n’avait pas déposé l’amendement n° 55 rectifié, j’aurais évidemment demandé à l’Assemblée d’adopter l’amendement de M. Caresche. L’amendement du Gouvernement inclut en effet la disposition proposée par M. Caresche et ajoute le bracelet et différentes mesures de sûreté et de sécurité pour la société.
Vous avez fort justement soulevé la question, monsieur Caresche, de l’extension du suivi socio-judiciaire. Je me la suis également posée. Et je suis arrivé à la conclusion qu’on ne peut inclure dans le suivi socio-judiciaire que ce qui a pour finalité la sécurité publique. Cela devient alors une modalité d’application de la peine et c’est non plus une peine mais une mesure de sûreté que nous avons appelée surveillance judiciaire. Ce concept regroupe plusieurs dispositions – le bracelet, l’injonction thérapeutique, l’interdiction de se rendre dans certains lieux ou de fréquenter telle ou telle personne –, qui ont toutes pour finalité la sécurité publique. Ce sont des modalités de l’application des peines, immédiatement applicables et non rétroactives. Ne sont concernées que la durée de la peine initiale et la période de réduction de peine. Le Parlement peut donc adopter ces dispositions qui ne font l’objet d’aucun risque d’inconstitutionnalité.
Monsieur Caresche, force est de constater que, sur ce point qui a fait couler tant d’encre, nous sommes d’accord.
M. le président. La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Monsieur le ministre, je tiens, au nom du groupe UMP, à exprimer le regret que vous ne nous donniez pas l’occasion d’adopter l’amendement de M. Caresche, qui montre bien que nous avons finalement le même souci, celui de la réinsertion, puisque l’obligation de soins est précisément l’un des éléments les plus importants de la réinsertion.
Je réponds par là même à Noël Mamère qui, dans un réquisitoire à l’emporte-pièce, accuse notre majorité de ne pas considérer la réinsertion comme l’un des éléments de la sanction, ce qui est quasiment insultant. Un responsable politique doit en effet savoir que la réinsertion est définitivement inscrite, quelles que soient les tendances politiques, dans notre logique de politique pénale.
Je vous rappelle, monsieur le député, que vous avez eu hier l’occasion de voter, et je vous en remercie, mon amendement prévoyant l’obligation de soins pendant la détention qui donne droit à des réductions supplémentaires de peine. Tout cela participe de la même logique, qu’on soit en détention ou en liberté, et nous nous rejoignons sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion d’amendements comme on dit qu’il y a confusion des peines. (Sourires.) Autant nous pouvons nous rejoindre sur des dispositions favorables à la réinsertion et au suivi, à l’intérieur et à l’extérieur de la prison, autant je continuerai à m’opposer à tous les mécanismes visant à alourdir la peine d’emprisonnement des récidivistes. Les choses doivent être très claires en la matière.
Vous refusez donc mon amendement et je le regrette. En effet, et bien que vous disiez le contraire, il n’est pas identique à l’amendement n° 55 rectifié.
M. le garde des sceaux. Votre amendement n’est pas identique à celui du Gouvernement, il y est intégré !
M. Christophe Caresche. Ce n’est pas si simple, monsieur le ministre. Pour ma part, j’ai recherché en effet un dispositif qui mette l’accent sur la question du suivi médico-psychologique – point essentiel pour nous – et qui ne puisse encourir le moindre risque en matière de constitutionnalité. J’ai précisément soulevé hier une exception d’irrecevabilité pour exprimer quelques doutes sur le fait que vous intégriez dans la surveillance judiciaire le bracelet électronique mobile. Est-ce que, oui ou non, ce sera une peine ? Cela nous pose problème.
J’ajoute que vous reprenez un mécanisme proposé d’ailleurs en première lecture que je trouve trop lourd. Il tend en effet à faire reposer la décision d’accorder la surveillance judiciaire sur le tribunal d’application des peines après avis d’une commission qui me semble contestable. Ma proposition est différente.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement, que vous devriez accepter. Il vous donnerait en effet une sécurité si votre dispositif était retoqué par le Conseil constitutionnel.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Je ne peux absolument pas soutenir l’amendement présenté par M. Caresche au nom du groupe socialiste. Comme l’a très bien expliqué le garde des sceaux, cet amendement s’inscrit parfaitement en effet – peut-être contre la volonté de ceux qui l’ont déposé – dans la logique de cette loi que nous condamnons.
Réduire le problème du récidiviste à l’aspect médical ne réglera qu’une petite partie de la question, quels que soient le contenu de la récidive et la commission des actes. S’intéresser prioritairement à l’aspect médical et permettre une réincarcération lorsque le suivi médical obligé n’est pas suivi à l’extérieur de la prison, c’est ignorer la grande misère de nos prisons et notamment de tous les dispositifs concernant l’accompagnement, et la préparation à la sortie et à la réinsertion.
Faut-il rappeler une fois de plus qu’il manque quelque 800 psychiatres dans les prisons françaises ? Réduire le problème soulevé par un délinquant sexuel à la seule cause médicale me semble témoigner d’une vision particulièrement limitée et d’une ignorance de l’environnement social qui a pu conduire la personne à commettre de tels actes.
Je ne peux donc que m’opposer à l’amendement présenté par M. Caresche au nom du groupe socialiste. Nous ne pouvons en effet nous associer ni de près ni de loin à un texte inutile et absurde.
Enfin, je dirai à M. Fenech que je ne regrette pas d’avoir voté l’amendement qu’il a proposé hier soir puisqu’il visait un détenu encore en prison ce qui n’est pas le cas de l’amendement de M. Caresche.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 55 rectifié.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour le soutenir.
M. le garde des sceaux. Les dramatiques affaires de récidive survenues ces dernières semaines rappellent à nouveau la nécessité de donner la possibilité au juge de l’application des peines d’imposer à sa sortie de prison à la personne auteur d’un crime ou d’un délit sexuel, à titre de mesure de sûreté, le respect de certaines obligations destinées à prévenir une nouvelle récidive. La libération conditionnelle est une mesure dont l’octroi est subordonné à l’accord du condamné et qui suppose que ce dernier ne présente plus de dangerosité, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas. De ce fait, les condamnés les plus dangereux sont libérés sans suivi ni contrôle.
La solution qui vous est proposée dans l’amendement n° 55 rectifié permet au juge de l’application des peines d’ordonner la surveillance judiciaire du condamné pour une durée égale à celle des réductions de peines dont celui-ci a bénéficié.
Les obligations qui pourront être imposées par le juge seront celles de la libération conditionnelle dès lors qu’elles présentent un aspect de mesure de sûreté, du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile.
L’érosion légale ou judiciaire de la peine privative de liberté sera ainsi compensée par la possibilité d’imposer, non à titre de peine mais à titre de mesure de police, la surveillance du condamné libéré afin d’empêcher sa récidive.
Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle peine qui serait ordonnée par le juge, mais d’une modalité d’application d’une peine déjà prononcée par la juridiction de jugement.
Il n’y aura dès lors aucun obstacle constitutionnel à prévoir l’application immédiate de ces dispositions, y compris à l’égard des personnes condamnées pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, comme le prévoit l’article 16 de la proposition de loi, qui fait l’objet d’un amendement à cette fin.
Ainsi, une personne condamnée à vingt ans pour viol en récidive et libérée au bout de dix-sept par le jeu des réductions de peine, soit trois ans avant l’expiration du délai de vingt ans, pourra se voir imposer par le juge de l’application des peines une surveillance pendant une durée de trois ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Pour les mêmes raisons qui m’ont incité à intervenir tout au long de ce débat, je suis défavorable à cet amendement du Gouvernement, qui va dans le sens de la fixation d’un statut dérogatoire du récidiviste, en particulier pour les délits de nature sexuelle.
Par ailleurs, le rôle du législateur n’est pas de se transformer en journaliste qui regarde l’actualité et utilise les textes en discussion pour faire des coups médiatiques, censés répondre à une supposée inquiétude de l’opinion publique.
M. Jean-Paul Garraud. Parole d’expert !
M. Noël Mamère. Personne ici ne veut absoudre les délinquants et les récidivistes sexuels. Mais cet amendement du Gouvernement revêt le caractère circonstanciel de cette proposition de loi, qui ne traite que l’écume des choses et ne s’attaque pas aux vrais problèmes et à la racine des maux de notre société. On ne se demande pas, dans ce texte, ce qui peut conduire des personnes à devenir des récidivistes et des grands délinquants.
Le fil rouge qui conduit ce texte est la suspicion jetée en permanence sur le juge, considéré comme trop laxiste. D’ailleurs, n’est-ce pas le ministre de l’intérieur, dont l’ombre plane en permanence sur cet hémicycle depuis le début de notre discussion, et dont vous êtes en quelque sorte le télégraphiste, monsieur le garde des sceaux… (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Gérard Léonard, rapporteur. C’est ridicule !
M. Noël Mamère. N’est-ce pas M. le ministre de l’intérieur, ne connaissant pas le code pénal et ne sachant pas comment fonctionne notre droit, qui a accusé un juge d’avoir commis une faute en décidant la libération conditionnelle d’une personne qui, par la suite, a commis une récidive, alors que toute libération conditionnelle, conformément à la loi, est décidée par trois juges ?
Vous mettez en doute le travail des juges, vous vous immiscez dans leurs fonctions. Vous voulez donner le sentiment que votre rôle consiste à surveiller, à punir et à garantir le bon peuple de France contre les dérives de tant de malfrats.
Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que vous avez commandé une étude sur le sujet. Cette étude, réalisée par le ministère de la justice, et non par je ne sais quel groupe d’intérêts, recense des cohortes de personnes condamnées qui ont été libérées en 1996 et 1997. Elle montre que dans l’immense majorité des cas, la libération conditionnelle, telle qu’elle a été conçue et telle qu’elle est appliquée par les juges de l’application des peines, ne conduit pas à la récidive, bien au contraire. En réalité, les cas de récidive sont des exceptions. Et je considère pour ma part que nous n’avons pas à légiférer sur des exceptions ni à créer des statuts dérogatoires du droit commun.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Je voudrais que les choses soient bien claires. Le dispositif que vous nous proposez, qui comprend le bracelet électronique mobile, n’a strictement rien à voir avec celui que vous nous proposiez en première lecture. Il s’agissait alors d’une mesure de sûreté s’appliquant après l’accomplissement de la peine, éventuellement pendant très longtemps – jusqu’à vingt ou trente ans.
Vous vous en souvenez certainement, nous nous étions montrés à l’époque très opposés à une telle mesure, qui nous paraissait totalement disproportionnée et méritait certaines critiques, dans la mesure où elle constituait une sorte de double peine.
Mais les choses ont changé avec la parution du rapport de M. Fenech et la position qu’a adoptée le Sénat. Vous avez décidé de réintroduire le bracelet électronique mobile, mais dans le cadre juridictionnel clair de la liberté conditionnelle et d’un suivi socio-judiciaire.
Les objections que nous avions formulées lors de la première lecture n’ont donc plus lieu d’être. Je l’ai indiqué ici même, nous ne rejetons pas le principe du bracelet électronique mobile. D’ailleurs, en 1997, lorsqu’il fallut voter le projet de loi créant le premier bracelet électronique, nous nous sommes abstenus.
De même, vous nous avez proposé il y a quelques jours le dispositif de la surveillance judiciaire, dans le contexte des réductions de peine – il ne s’agit pas d’alourdir celle-ci. Par exemple, un détenu condamné à dix ans de prison mais sorti au bout de sept ou huit ans peut, après décision du tribunal de l’application des peines, se voir imposer le port du bracelet électronique durant le temps équivalent à la réduction de sa peine, c’est-à-dire trois ans maximum, la possibilité étant offerte au juge d’en adapter la durée. Tel est le cadre de l’application de cette mesure.
C’est une mesure intéressante qui pose, comme l’amendement n° 66 que je vous présentais à l’instant, le problème des condamnés qui, bénéficiant d’une réduction de peine, sortent de prison sans aucun accompagnement. C’est un problème qu’il nous faut régler.
Néanmoins, comme je l’ai indiqué en défendant l’exception d’irrecevabilité, un doute demeure sur la constitutionnalité de ce dispositif. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement, même si nous n’en récusons pas le principe. L’idée ne nous choque pas, même si la question des moyens n’est pas du tout réglée.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est un peu obscur !
M. Christophe Caresche. Non, c’est extrêmement clair, seulement un peu technique… Le sujet est un peu complexe, certes, mais nous sommes là pour faire la loi. On peut évidemment transformer l’hémicycle en meeting politique, mais c’est la solution de facilité…
M. Gérard Léonard, rapporteur. C’est pour Noël Mamère !
M. Christophe Caresche. J’ai toujours considéré que le rôle du législateur, qu’il soit dans l’opposition ou dans la majorité, est d’améliorer quand il le peut le texte que le Gouvernement lui soumet. Cela n’exclut pas les désaccords que nous pouvons avoir entre nous, entre la gauche et la droite, mais lorsque des dispositions vont dans le bon sens, pourquoi ne pas contribuer à les améliorer ? J’ajoute que j’entends partout, notamment à gauche de cet hémicycle, qu’il faut revaloriser le Parlement. Eh bien, ce texte nous en donne l’occasion.
Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement, compte tenu des réserves que j’ai exprimées et de nos doutes quant à la constitutionnalité du dispositif, même s’il va dans le bon sens et facilitera la réinsertion des condamnés pour des faits graves de délinquance.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud.
M. Jean-Paul Garraud. Je souhaite, monsieur le président, réagir aux propos inadmissibles de M. Mamère. Notre débat a été jusqu’à présent d’une haute tenue, en présence du public, parmi lequel figurent quelques victimes. Il est donc nécessaire de conserver à ce débat sa sérénité. Mais ce n’est pas la première fois que M. Mamère manie la provocation et les incohérences. Une chose m’étonne : c’est qu’il se pose depuis le début de ce débat en défenseur des juges. Il est, me semble-t-il, très mal placé pour cela… Mais peut-être veut-il leur paraître sympathique. On devinera pourquoi ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Je voudrais en quelques mots vous faire part de la position du groupe UDF sur l’amendement du Gouvernement.
Nous n’aurions pas voté une disposition contraire à la Constitution. Selon les analyses que nous avons effectuées, celle que vous nous proposez ici n’entre pas dans ce cas de figure et serait donc constitutionnelle. Nous souhaiterions que le Conseil constitutionnel, saisi par le Gouvernement, nous le confirme. Ce serait le meilleur des services à rendre à cette loi.
Nous n’aurions pas voté une disposition contraire à la Constitution, je le répète, car nous n’avons pas intérêt à le faire. Nous voterons donc cet amendement, préférant, comme mon collègue Caresche et mes collègues de l’UMP, un suivi socio-judiciaire et le contrôle des détenus aux sorties sèches de prison.
M. Noël Mamère. Monsieur le président, puis-je m’exprimer à nouveau ?
M. le président. Monsieur Mamère, dans la mesure où notre débat vient de commencer, j’accepte, à titre exceptionnel, de vous redonner la parole. Mais je vous rappelle que chaque orateur dispose de cinq minutes et que chacun est libre de ses propos. Je vais vous donner la parole, mais vous n’interviendrez pas sur les amendements suivants, et je vous demande d’être bref !
M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le président, c’est un provocateur !
M. le président. Monsieur Mamère, vous avez la parole.
M. Noël Mamère. Monsieur le président, si je vous comprends bien, je me retrouve dans la position de l’accusateur, alors qu’en réalité je suis accusé par un certain nombre de mes collègues… (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Je ne connais même pas le nom de notre collègue qui vient de s’exprimer… (Mêmes mouvements.)
M. le président. M. Garraud, député de la Gironde !
M. Noël Mamère. Il est peut-être député de la Gironde, mais il n’est pas intervenu depuis le début de l’examen de ce texte en deuxième lecture et s’il intervient aujourd’hui, c’est uniquement pour s’attaquer à ma personne. Sans alimenter la polémique, je considère que mes interventions font partie du débat, que nous devons les uns et les autres défendre notre point de vue. Comme vous avez pu le constater il y a quelques instants, nous ne sommes pas tous, au sein de l’opposition, d’accord sur ce texte. Chacun apporte sa contribution et ce n’est pas parce que nous ne sommes que trois députés Verts, donc très minoritaires dans cette assemblée, que nous avons politiquement et juridiquement tort !
M. le président. La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. M. Mamère nous reproche d’enserrer le juge dans un rôle, de ne pas lui faire confiance. En réalité, cet amendement laisse toujours la possibilité au juge de prononcer cette mesure. Ce n’est pas du tout une mesure automatique.
Je note l’intérêt de cette nouveauté, très importante, dans notre arsenal de procédure pénale : la surveillance judiciaire. Ce nouveau cadre juridique va permettre également de lutter plus efficacement contre la récidive.
Je souffre beaucoup en vous entendant, monsieur Caresche, car vous nous dites être pour le dispositif de surveillance judiciaire, mais avoir un doute sur sa constitutionnalité et donc ne pas vouloir le voter. Mais si vous ne le votez pas, comment saurez-vous qu’il est constitutionnel ou inconstitutionnel ? Votez-le et soumettez-le ensuite au Conseil constitutionnel ! Soyez cohérent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour le soutenir.
M. le garde des sceaux. Cet amendement augmente le délai maximal d'épreuve de la libération conditionnelle pour les condamnés récidivistes ou les condamnés à perpétuité.
Cette augmentation est à la fois logique et cohérente, au regard des textes actuels, tant pour les condamnés à une peine « à temps » que pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Pour les peines dites « à temps », l'article 729 prévoit déjà un régime spécifique pour les récidivistes en portant le temps d'épreuve aux deux tiers, au lieu de la moitié de la peine, tout en fixant le maximum à quinze ans. Il en résulte qu'une personne condamnée par exemple à trente ans de réclusion peut bénéficier d'une libération conditionnelle après quinze ans de détention, et non après vingt ans, ce qui correspond pourtant aux deux tiers de la peine. L’amendement fixe donc logiquement ce seuil maximal à vingt ans pour les récidivistes.
Pour la réclusion criminelle à perpétuité, le délai est actuellement de quinze ans. Il est donc identique au délai maximum prévu pour les peines « à temps », ce qui est incohérent. Il est le même que la personne soit ou non récidiviste, ce qui n’est pas non plus logique. C’est pourquoi l’amendement fixe le délai à dix-huit ans pour les non récidivistes, qui correspond à la peine de sûreté, et à vingt-deux ans pour les récidivistes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Léonard. rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Nous nous opposerons très fortement à cet amendement, qui est au cœur des contradictions de la majorité.
D’un côté, c’est vrai, vous avez cherché, par certains dispositifs, à répondre à des problèmes d’insertion. Je répète que tout cela dépendra aussi des moyens qui y seront affectés, notamment en matière de personnels et d’accompagnement, y compris pour la surveillance judiciaire. Je ne voudrais pas que la seule chose qui reste pour la surveillance judiciaire soit le bracelet électronique mobile. Mais c’est un aparté.
Par contre, ces dispositions visent à durcir les conditions d’obtention de la libération conditionnelle, alors que le dispositif de la libération conditionnelle avait été plutôt salué par la mission d’information. Ces amendements sont arrivés tardivement, ils ne figuraient ni dans les conclusions de la mission d’information ni dans la proposition de loi version première lecture. Ces dispositions ont été proposées au mois de juillet dernier et, il faut le souligner, à la suite d’un fait divers ayant amené le ministre de l’intérieur à mettre en accusation un magistrat qui avait décidé une libération conditionnelle.
Nous sommes là au cœur de vos contradictions, et ce n’est pas acceptable. Vous ne pouvez pas, d’un côté, revendiquer une logique de suivi, d’insertion, de réinsertion et, de l’autre, avoir une logique purement carcérale avec une volonté d’augmenter toujours plus les peines. Cette contradiction se retrouve d’ailleurs dans l’affectation des moyens, car ceux que vous allez mettre dans l’augmentation des peines et du temps passé en prison sont autant de moyens qui ne seront pas consacrés à l’accompagnement des détenus.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question hier soir.
Bien entendu, celles et ceux qui ont commis des actes odieux doivent payer, et cher. Là-dessus, il n’y a absolument aucun doute.
Mais qui peut penser un seul instant que l’augmentation de la durée de l’épreuve, ou de la durée de détention avant l’octroi d’une libération conditionnelle, peut, à un titre ou à un autre, avoir un effet dissuasif sur les hommes et les femmes – surtout les hommes – visés par ces dispositions ? Personne ! Personne ne peut croire un seul instant qu’un Bodein, qu’un Fourniret puisse un jour regarder le code pénal et considérer que leur libération conditionnelle, en cas de récidive, sera prolongée aux deux tiers de la peine ! Cela ne changera rien !
M. le garde des sceaux. Il n’est pas avocat, Morin !
M. Philippe Houillon, président de la commission. Quelle méconnaissance de la réalité carcérale !
M. Hervé Morin. J’ai consulté les avocats et l’association des avocats pénalistes ! Selon eux, cela n’aura absolument…
M. Noël Mamère. Aucun effet !
M. Hervé Morin. … aucun effet !
À moins d’entrer dans la démarche américaine du bannissement ou de l’exclusion définitive, selon laquelle, ces hommes étant dangereux, il faut les laisser en prison durant la totalité de leur vie, jusqu’à leur mort, je ne vois pas en quoi augmenter la durée de détention avant l’octroi de la libération conditionnelle pourrait limiter le niveau de la récidive.
J’en profite pour ajouter une chose, car nous sommes dans le débat sur les réductions de peine. Il faudrait aussi, un jour ou l’autre, que notre pays cesse d’avoir des pratiques d’un autre temps et d’avant 1789, par exemple les décrets de grâce ! Ces décrets de grâce sont accordés automatiquement à l’ensemble des détenus. Dans le dernier, les personnes ayant commis un assassinat en bénéficiaient au titre de la grâce du 14 juillet. Il faut supprimer ce genre de dispositif qui date d’avant la Révolution française !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le garde des sceaux. C’est incroyable : la méconnaissance d’un sujet finit par rendre le débat totalement surréaliste !
M. Xavier de Roux. Absolument !
M. le garde des sceaux. Nous sommes en train d’étudier un amendement de coordination de la loi de 1992 qui a créé la peine de trente ans. Ce n’est pas autre chose, et je vais essayer de vous l’expliquer.
Nous avons actuellement la réclusion criminelle à perpétuité.
M. Xavier de Roux. Qui remplace la peine de mort !
M. le garde des sceaux. Il m’arrive depuis quelques mois d’expliquer dans diverses émissions pourquoi la perpétuité n’existe pas réellement. Mais quand je dis que pour la perpétuité, la libération conditionnelle peut commencer à partir de quinze ans, les Français qui m’écoutent ne comprennent plus rien.
M. Xavier de Roux. Absolument !
M. le garde des sceaux. La raison est simple : quand il y a réclusion à perpétuité, la mesure de sûreté, qui est automatique sauf disposition contraire, est elle-même de dix-huit ans.
Que propose cet amendement ? Un minimum de dix-huit ans ! Cohérence, et non pas aggravation !
On peut ne pas comprendre, dire des stupidités…
M. Hervé Morin. Je vous remercie !
M. le garde des sceaux. Tout à fait et c’est insupportable !
Quant au récidiviste, il est nécessaire qu’il ait plus de dix-huit ans, qui correspondent à la peine de sûreté. On porte alors le temps d’épreuve à vingt-deux ans.
M. Hervé Morin. À quoi ça sert ?
M. le garde des sceaux. Cela sert à être cohérent dans l’échelle des peines ! Pour une réclusion à perpétuité qui s’applique pour les meurtres et les crimes, et pour les meurtres simples qui sont à trente ans, la peine de sûreté de dix-huit ans restera à dix-huit ans minimum pour la libération conditionnelle. Pour le récidiviste, le temps d’épreuve doit être plus élevé que dix-huit ans et est donc porté à vingt-deux ans. C’est de la coordination,…
M. Hervé Morin. Ah bon !
M. le garde des sceaux. …et pas un débat philosophique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 4.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour le soutenir.
M. le garde des sceaux. L’article 729-3 du code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000 permet une libération conditionnelle à l’issue d’un délai de quatre ans aux personnes exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de crime ou de délit commis sur un mineur.
Le présent amendement propose d’ajouter une nouvelle exception en prévoyant que ces dispositions ne seront pas applicables aux récidivistes. Ces dispositions ont du reste généré des fraudes et ont été supprimées en matière de détention provisoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. Cet amendement a été adopté par la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l’article 6.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 15.
La parole est à M. le président de la commission, pour le soutenir.
M. Philippe Houillon, président de la commission. En matière correctionnelle, le tribunal qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit motiver spécialement sa décision.
Cet amendement propose que, dans les hypothèses de récidive légale, le tribunal devra toujours motiver sa décision, mais n’aura pas à motiver spécialement sa décision pour l’application d’une peine d’emprisonnement ferme.
Pour prévenir toute observation et raccourcir les débats, je vous indique qu’il ne s’agit là que de l’application et du recopiage de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge depuis longtemps ce que nous écrivons en disant que la récidive légale constitue implicitement mais nécessairement cette motivation spéciale permettant d’appliquer une peine d’emprisonnement ferme. Ce n’est rien de plus que ce que dit déjà depuis longtemps la chambre criminelle de la Cour de cassation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Comme l’a dit le rapporteur, c’est la consécration d’une jurisprudence de la Cour de cassation. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 14.
La parole est à M. Georges Fenech, pour le soutenir.
M. Georges Fenech. Je reprendrai la même argumentation que M. le ministre tout à l’heure. C’est une mise en cohérence dans l’échelle des peines. À partir du moment où les périodes de sûreté sont élevées, je propose que la période incompressible que pourra prononcer une cour d’assises en matière de réclusion criminelle à perpétuité soit portée à vingt-cinq ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement de la commission ?
M. le garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. En fait de cohérence, cet amendement va se traduire pour un détenu qui pouvait penser bénéficier d’une liberté conditionnelle au bout de vingt-deux ans à ne pouvoir en bénéficier qu’au bout de vingt-cinq ans.
M. Charles Cova. Mais quand on est condamné à perpétuité !
M. Christophe Caresche. Et alors ? Ce n’est donc pas de la cohérence !
Vous êtes en train de nous dire que ce n’est pas de la cohérence, que c’est un choix politique. Assumez-le !
M. Georges Fenech. C’est un choix politique cohérent !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Nous l’assumons !
M. Christophe Caresche. Non, vous ne l’assumez pas puisque, depuis tout à l’heure, M. le garde des sceaux ne nous parle que de cohérence par rapport au droit.
M. Xavier de Roux. Ce n’est pas la même chose !
M. Christophe Caresche. C’est en tout cas ce que vient de nous dire M. Fenech.
M. le garde des sceaux. Moi, je ne l’ai pas dit !
M. Christophe Caresche. C’est vrai, vous ne l’avez pas dit. Vous avez dit « sagesse ». Mais M. Fenech l’a dit. Ce n’est donc pas de la cohérence, et je suis heureux que ce point ait été clarifié. Ce choix politique a été fait au moment où le ministre de l’intérieur mettait gravement en cause un magistrat à propos d’une affaire de mise en liberté conditionnelle. Ce choix n’est pas le nôtre, et nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 69.
La parole est à M. Gérard Léonard, pour le soutenir.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Les délits relevant de la compétence du juge unique en matière correctionnelle sont tous punis soit d’une peine d’amende, soit d’une peine d’emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à cinq ans.
En 1999, cette compétence a été modifiée afin d’en exclure les délits commis en état de récidive légale et qui, du fait du doublement des peines résultant de la récidive, sont passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans.
Si l’objectif de cette disposition − qui est d’éviter qu’un juge seul ne prononce une peine d’emprisonnement ferme de plus de cinq ans − est à l’évidence totalement justifié, il en résulte toutefois que le parquet est souvent amené, en pratique, à renoncer à relever l’état de récidive afin de pouvoir conserver la compétence du juge unique.
Il en est notamment ainsi en matière de vol simple, de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou encore de blessures involontaires commises par un automobiliste ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, délits normalement punis de trois ans d’emprisonnement, et donc de six ans en cas de récidive.
Même si, dans de telles hypothèses, ni le parquet ni le tribunal n’envisagent le prononcé d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, le fait que l’état de récidive ne puisse être relevé n’est pas satisfaisant, puisque la dangerosité du prévenu et son passé pénal ne peuvent être pris en considération. En outre, cet effet pervers sera aggravé avec l’adoption des nouvelles dispositions prévues par la présente proposition de loi, comme la limitation des sursis avec mise à l’épreuve ou la possibilité de délivrer un mandat de dépôt à l’audience à l’encontre des récidivistes, qui seront en pratique inapplicables pour le juge unique.
C’est pourquoi le présent amendement propose que le juge unique puisse relever la circonstance aggravante de récidive, quand bien même la peine encourue par l’auteur des faits est supérieure à cinq ans, dès lors que la peine effectivement prononcée demeure inférieure à cinq ans d’emprisonnement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 69.
M. Philippe Houillon, président de la commission. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
Mme Josiane Boyce. Ça manquait !
M. Noël Mamère. Ça manquait peut-être, mais cet article est très intéressant, car, derrière des apparences techniques, c’est encore une atteinte à l’État de droit qui se profile derrière la proposition qui nous est faite. Votre texte prévoit donc que le tribunal correctionnel peut relever d’office la circonstance aggravante de récidive sans l’accord du prévenu, qui doit toutefois avoir été en mesure de présenter ses observations. Nous considérons que cet article est totalement inutile et qu’il trahit même une certaine ignorance de la part des collègues députés qui sont à l’origine de la proposition. En effet, les arguments que nous avons entendus, en particulier lors des discussions en commission, ont rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation − notamment les arrêts de la chambre criminelle du 22 mars 2000 et du 27 avril 2000 − selon laquelle les juges correctionnels ne peuvent ajouter de nouvelles circonstances aggravantes aux faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Il convient de rappeler la juste position de la Cour de cassation, mais aussi celle de la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Ce n’est pas le sujet !
M. Noël Mamère. Si, c’est le sujet, puisqu’il s’agit de la possibilité, pour le juge correctionnel, d’aggraver la peine sans en avoir informé le détenu. Je rappelle donc que la Cour européenne des droits de l’homme est intervenue sur cette question, qui se rattache au principe du procès équitable, posé par l’article 6 de la Convention européenne, et que la jurisprudence en la matière a été fixée en ce sens : le tribunal correctionnel peut procéder à la requalification de faits dont il est expressément saisi dès lors que cette modification est opérée à l’issue de débats contradictoires ayant permis à l’accusé de préparer efficacement sa défense.
Je ne veux pas être trop long, mais il est nécessaire de revenir sur cette proposition, dont la jurisprudence nous aide à mieux comprendre le côté pervers. Il appartient à la juridiction de jugement, lorsque cette requalification est envisagée, de faire discuter spécialement ce point entre toutes les parties présentes, et de rouvrir éventuellement les débats si la question apparaît lors du délibéré. Il est donc tout à fait possible de retenir la même qualification, mais avec la circonstance aggravante de récidive, si celle-ci n’a pas été visée initialement et apparaît officiellement dans les débats.
Ce n’est pas du tout ce que vous proposez, c’est même l’exact contraire. En effet, la circonstance aggravante de récidive n’a pas pour effet de changer les faits incriminés ou examinés. Le vol reste un vol, l’escroquerie une escroquerie et l’agression sexuelle une agression sexuelle. C’est la position de la chambre criminelle depuis fort longtemps et, d’ailleurs, le rapporteur du Sénat a très justement cité un arrêt du 18 février 2003, et aurait pu en invoquer d’autres. Le Sénat a rappelé avec une certaine pertinence la position de la jurisprudence, que mes collègues députés de la majorité semblent ignorer. Le rapporteur du Sénat indique que cette proposition ne crée pas un principe nouveau, mais stabilise « une jurisprudence qui a, sur ce point, présenté certaines incertitudes ». « En fait, poursuit-il, comme l’ont confirmé des décisions récentes, le droit de relever d’office l’état de récidive demeure sous réserve, pour les juges du fond, de permettre au prévenu de s’expliquer sur cette circonstance aggravante. À défaut, la cassation se fonde non seulement sur l’absence d’indication quant aux droits de la défense mais aussi sur l’absence de mention de l’état de récidive dans l’acte de poursuite. »
En définitive, cet article est inutile. Il tend à faire croire aux Français que le législateur veut faire preuve d’une sévérité nouvelle et qu’il a confié pour cela des pouvoirs accrus aux juges, alors que le principe en cause est acquis sans discussion depuis longtemps. Il n’y a pas davantage de jurisprudence à stabiliser. Si le législateur devait se mettre à stabiliser des jurisprudences établies depuis un quart de siècle, il lui faudrait siéger sans désemparer, jour et nuit.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Houillon, président de la commission. M. Mamère vient de nous lire in extenso un long réquisitoire contre l’article 6…
M. Noël Mamère. Tout à fait !
M. Philippe Houillon, président de la commission. …pour conclure qu’il est inutile.
M. Noël Mamère. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Philippe Houillon, président de la commission. Ce qui est inutile, monsieur Mamère, c’est d’encombrer nos débats. Mais ce n’est pas la première fois que vous ne comprenez pas ce qui se passe. L’article 6 a été adopté conforme par les deux assemblées et n’est donc plus en discussion.
M. Noël Mamère. Je parlais de l’amendement n° 69 !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 60.
La parole est à M. Hervé Morin, pour le défendre.
M. Hervé Morin. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Le Sénat a supprimé l’article 7.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons à présent le titre II, intitulé « Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique », et l’intervention que je vais développer devant vous concerne l’article 7 et les suivants.
Nous en venons donc maintenant à la discussion sur un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre, le bracelet électronique mobile. Je ne reviendrai pas sur la polémique concernant sa nature : de nombreux juristes ont cependant estimé qu’il s’agissait bel et bien d’une peine. Cette polémique a enflé lorsque le président du Conseil constitutionnel est sorti de sa réserve pour expliquer à M. le garde des sceaux que la Constitution n’est pas un risque, mais que son respect est un devoir, que l’on ne peut pas impunément, lorsqu’on est le gardien de la loi, inciter les parlementaires à voter des textes entachés d’inconstitutionnalité et à ne pas saisir le Conseil.
Vous avez fait de cette disposition une mesure de sûreté qui restreint la liberté conditionnelle, mais vous voudriez la faire passer pour une mesure socio-judiciaire. Cette idée est simplement la mise en œuvre d’une modalité technique dans le domaine des sanctions. On peut considérer, comme mes collègues socialistes, que la surveillance électronique est séduisante dans la mesure où elle pourrait éviter des incarcérations inutiles, mais elle peut aussi n’être qu’un mode de répression supplémentaire, rognant encore un peu plus sur le champ de la liberté plutôt que sur celui de la détention. C’est exactement ce que nous propose ce texte.
Le bracelet mobile pose aussi des problèmes matériels considérables du point de vue de la gestion de son suivi et de son coût, puisqu’il est estimé à plusieurs millions d’euros, si l’on considère que nombre de personnes devraient en être porteuses. Cela mettrait en péril le budget du ministère de la justice qui n’est déjà pas très important.
Il est intéressant de se reporter au rapport que notre collègue Georges Fenech a déposé en avril 2005 et qui confirme qu’il s’agit de renforcer encore et toujours la sécurité : le bracelet électronique mobile, écrit-il, « s’inscrit dans un mouvement général de notre société qui réclame toujours plus de sécurité par le renforcement de la surveillance », mouvement qu’il rapproche de l’engouement pour la vidéosurveillance. (« Cinq minutes ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le garde des sceaux. Monsieur le président, l’orateur parle depuis cinq minutes !
M. Noël Mamère. Nous serons d’ailleurs sans doute appelés à examiner un projet de loi présenté par le ministre de l’intérieur − son ombre ne cesse de planer sur nos débats − dans le cadre des prétendues mesures pour réfréner le terrorisme.
M. Philippe Houillon, président de la commission. Mais de quoi parle-t-il ? On ne comprend rien !
M. Noël Mamère. L’appréciation que fait M. Fenech de la mesure de placement sous surveillance électronique classique est mitigée : il s’agit pour l’instant d’un mode d’exécution de la peine qui doit nécessairement être doublé d’un réel accompagnement social et qui ne peut durer plus de quelques mois, car il constitue une pression psychologique très forte.
Les rares pays intéressés par le bracelet électronique mobile en sont encore au stade des expérimentations. Le gouvernement britannique a mis en place depuis septembre 2004 seulement une expérimentation du bracelet électronique mobile. Les résultats sont attendus pour la fin 2005. Il est bien précisé que l’évaluation de l’effet dissuasif ne pourra être faite qu’en fin d’expérimentation, notamment grâce à une évaluation universitaire.
La Floride a instauré depuis 1998 le bracelet électronique mobile. Ce système n’est pas sans inconvénient, car l’appareillage est tellement volumineux que le boîtier muni d’une antenne que porte le condamné « le désigne à l’évidence aux yeux des passants et de ses collègues de travail ». Un nouveau matériel, moins encombrant, est actuellement testé dans cet État.
Le dernier pays qu’a visité M. Fenech, l’Espagne, n’en est même pas au stade de l’expérimentation, mais à celui de l’étude. Le bracelet électronique mobile y sera bientôt testé sur dix détenus.
M. le garde des sceaux. Monsieur le président, cela fait dix minutes que M. Mamère parle !
M. le président. Il faut conclure, monsieur Mamère.
M. Noël Mamère. Tous les spécialistes de la question évoquent la nécessité d’attendre avant de mettre en œuvre le placement sous surveillance économique mobile car une période d’expérimentation préalable est nécessaire.
M. le garde des sceaux. Monsieur le président, c’est cinq minutes, pas dix !
M. Noël Mamère. Je suis dans mon temps d’intervention, monsieur le ministre.
M. le président. Monsieur Mamère, il faut conclure.
M. le garde des sceaux. Non, il ne faut pas conclure, c’est terminé. Si ça continue, je vais créer un incident de séance.
M. Noël Mamère. Vous aussi, monsieur le ministre, vous prévoyiez une expérimentation, dans le rapport que vous aviez commis avec M. Léonard lorsque vous étiez encore président de la commission des lois. Permettez-moi de vous citer : « La mission souhaite qu’un vaste débat national soit engagé sur ce sujet, associant le Parlement et l’ensemble des acteurs concernés. » Or ce débat n’a pas eu lieu.
M. le président. Monsieur Mamère…
M. Noël Mamère. En conclusion de mon intervention (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), il apparaît que ce que vous appelez le PSEM, puisque vous aimez les acronymes, doit impérativement faire l’objet d’études et d’expérimentations sérieuses avant d’être éventuellement généralisé. Votre précipitation est suspecte. Vous essayez de nous faire croire, là encore, à l’efficacité d’une politique répressive alors que vous négligez, vous les prometteurs de cette réforme, les précautions élémentaires en matière de liberté et de technique pure.
M. le président. Monsieur Mamère, je vous demande de conclure !
M. Thierry Mariani. Les cinq minutes sont largement dépassées.
M. le garde des sceaux. C’est intolérable !
M. Noël Mamère. Vous supposez que les personnes sont en permanence en état de récidive et vous ne faites rien pour préparer leur sortie de prison et je rappelle qu’il manque 800 psychiatres dans les prisons françaises.
M. Jean-Paul Garraud. Changez de disque !
M. le président. Mes chers collègues, je suis bien placé pour savoir que M. Mamère a dépassé son temps de parole. Laissez-moi contrôler les temps de parole. Il arrive, quand le sujet en vaut la peine, que j’autorise un dépassement. Mais lorsque je rappelle à l’ordre un député, je souhaite qu’il arrive très vite à votre conclusion. Je souligne en outre que, si un député ne veut pas écouter la présidence, j’ai toujours la possibilité de couper le micro.
M. Jean-Paul Garraud. Et M. Mamère est un récidiviste. (Sourires.)
M. Philippe Houillon, président de la commission. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Houillon, président de la commission. Monsieur le président, je m’associe à vos propos. Je souhaitais toutefois rappeler que l’article 95, alinéa 2, du règlement prévoit que les interventions sur les articles ne doivent pas dépasser cinq minutes.
Je comprends qu’il faille faire preuve d’une certaine souplesse et que celle-ci bénéficie à tout le monde. Toutefois, si M. Mamère réitère cette façon de faire,…
M. Noël Mamère. Tiens ! voilà un mot que vous avez aimé !
M. Philippe Houillon, président de la commission. … s’il continue de lire des textes préparés qu’il ne comprend pas toujours et qui dépassent systématiquement les cinq minutes, je crains qu’on ne puisse pas tolérer indéfiniment, même si la tolérance du président est évidemment souveraine et qu’elle est grande en l’occurrence, la violation de notre règlement.
M. le président. Monsieur le président de la commission des lois, rassurez-vous, tolérance ne veut pas dire laxisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le garde des sceaux. Très bien !
M. Noël Mamère. Je crois qu’on manque de psychiatres aussi dans cette assemblée ! Vous n’aimez pas qu’on vous dise ce que vous n’aimez pas !
M. le président. Sur l’article 7, je suis saisi d’un amendement n° 16, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 68.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 16.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Cet amendement propose de rétablir une disposition que nous avions adoptée en première lecture et qui a été supprimée par le Sénat. Il s’agit du recours au placement sous surveillance électronique mobile.
Nous avions indiqué, lors de la première lecture, que nous tiendrions compte des réflexions de la mission qui avait été confiée à notre collègue Fenech le jour même de l’examen de ce texte. C’est ce que nous avons fait.
Ainsi, nous rétablissons ce PSEM, mais en considérant, reprenant en cela une des conclusions de M. Fenech, qu’il devait être assorti d’un suivi personnalisé, avec les conditions du suivi socio-judiciaire.
Cette disposition n’est d’ailleurs pas totalement nouvelle puisque nous faisions déjà, dans l’article 12 du texte initial, du PSEM une modalité du suivi socio-judiciaire. Ici, nous étendons cette obligation du suivi socio-judiciaire à l’ensemble de l’utilisation du PSEM.
Les conditions d’application du PSEM sont les suivantes : il s’applique le jour où la privation de la liberté prend fin, ce qui est la philosophie même du suivi socio-judiciaire ; il obéit à quelques conditions, qui ne sont pas anodines – il faut avoir été condamné pour une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement et avoir fait l’objet d’une expertise médicale constatant la dangerosité. Nous sommes attachés à cette idée de dangerosité, qu’il conviendra d’ailleurs de creuser. Je vois que mon collègue Jean-Claude Garraud opine du chef.
M. Jean-Paul Garraud. J’acquiesce en effet !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Durant les travaux de la mission d’information dont il était membre, il avait beaucoup insisté – et nous l’avions suivi dans cette voie – sur la nécessité de pratiquer préalablement cette évaluation de la dangerosité au moins un an avant la sortie de prison.
Telle est l’économie générale de cet amendement. Je précise que l’article 8 prévoit les modalités d’application du dispositif, sur lesquelles nous reviendrons peut-être.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le garde des sceaux. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Je profite de cet amendement pour exprimer à nouveau la position du groupe UDF sur le bracelet électronique mobile.
M. Philippe Houillon, président de la commission. C’est normal : le chef est là !
M. Hervé Morin. Je l’ai dit hier et je le répète : le bracelet électronique mobile ne saurait être qu’une modalité du suivi socio-judiciaire, et non l’alpha et l’oméga de la lutte contre les récidives. Il faut absolument qu’il y ait un accompagnement social et une obligation de suivi de traitement psychothérapeutique. C’est la mise en œuvre de l’ensemble de ces moyens, moyens qui manquent cruellement aujourd’hui dans le budget de la justice, qui permettront de régler cette question ou, du moins, de limiter au maximum les cas de récidive.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez dit hier que le coût de soixante euros par jour et par personne évoqué pour le fonctionnement d’un bracelet électronique mobile – ce qui représente une somme considérable si cette mesure s’applique sur plusieurs milliers de détenus – était largement surestimé. Et vous avez, en présentant des bracelets, avancé le chiffre de dix-huit euros. Je voudrais dire à l’Assemblée nationale que ce chiffre correspond au coût d’un bracelet dans le cadre d’une expérimentation portant sur dix à quarante bracelets et certainement pas le coût que représenterait la mise en œuvre du bracelet sur plusieurs centaines ou plusieurs milliers de détenus.
M. le garde des sceaux. Vous n’avez pas fait non plus une école de commerce : plus il y en a, moins c’est cher !
M. Hervé Morin. Ce n’est pas vrai parce que la société britannique qui les commercialise agit dans le cadre d’une expérimentation. À ce titre, elle est prête à casser les prix. Sans compter qu’elle met en œuvre également toute une série de services auprès de sociétés privées, du type sociétés de convoyage de fonds. C’est dans ce cadre-là que sera menée l’expérimentation.
Je ne vois pas comment la France pourrait sortir un bracelet à dix-huit ou vingt euros quand les Britanniques, qui ont lancé le bracelet électronique mobile, sont à cent euros par jour et par personne. D’autant que j’ai le sentiment qu’en Grande-Bretagne, les affaires sont gérées avec une volonté permanente de réduction des coûts. Je doute que nous, Français, nous soyons capables de faire cinq fois moins cher, avec un produit fabriqué par une société britannique.
De plus, l’expérimentation britannique qui a été lancée montre de sérieuses difficultés d’application, notamment techniques, pour pouvoir garantir une prestation de service correcte.
Au regard du coût de cette opération, je persiste et signe : je considère que cet argent public serait nettement plus efficace s’il servait à augmenter les crédits du ministère de la justice pour développer l’obligation de soins thérapeutiques et pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures d’accompagnement des détenus. Le bracelet électronique est certes symbolique, parce que faisant appel aux techniques les plus sophistiquées, mais elle n’a pas encore montré de réelle efficacité.
M. Michel Hunault. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Un mot, parce que nous déjà longuement parlé du bracelet électronique mobile ici même en première lecture, notamment des difficultés de sa mise en application. À ce sujet, M. Morin a exprimé un certain nombre de réserves, que je partage.
D’abord, je ne pense pas que ce bracelet électronique mobile puisse être mis en application à très court terme.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Nous n’avons jamais dit cela !
M. Christophe Caresche. Ce qui est important dans cet amendement, c’est qu’on recadre le bracelet électronique mobile dans un dispositif juridictionnel qui me paraît nettement plus acceptable que celui qui nous avait été proposé en première lecture. Il s’agit en effet d’en faire une mesure du suivi socio-judiciaire, avec toutes les garanties que cela suppose.
M. Gérard Léonard, rapporteur. C’était déjà dans l’article 12.
M. Christophe Caresche. Nous en avons en effet parlé à l’article 12, mais le présent amendement apporte des garanties en matière juridictionnelle dans le fait que le port du bracelet électronique mobile, considéré dorénavant comme une composante du suivi socio-judiciaire, sera décidé par la juridiction qui jugera le condamné et qui pourra donc lui appliquer ce suivi socio-judiciaire. Dans ce cadre-là, nous considérons que cette mesure est acceptable.
M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Mon intervention sera brève, rassurez-vous, monsieur le président. Elle s’inscrit plus dans la continuité de ce qu’a dit M. Morin que des propos de M. Caresche, pour les raisons que j’ai d’ailleurs évoquées dans la présentation concernant le titre II et l’article 7.
Toutes les évaluations qui ont été faites quant à la mise en œuvre de ce bracelet électronique mobile montrent que le coût sera extrêmement élevé, trop élevé pour pouvoir être financé par le budget du ministère de la justice.
Si, malgré tout, vous vous décidez à mettre en œuvre ce dispositif, qui, pour nous, est une peine et non une mesure de sûreté – et j’espère que nous serons un nombre de parlementaires suffisant pour saisir le Conseil constitutionnel sur cette disposition –, soit en consacrant l’essentiel de votre budget dans ce bracelet, soit en trouvant de l’argent ailleurs, cela ne réglera en rien la question du manque de psychiatres, environ 800, de médecins coordonnateurs, de juges de l’application des peines, d’assistants sociaux dans les prisons. Pourtant, toutes ces personnes sont indispensables pour préparer la réinsertion.
Enfin, arrêtez de nous faire croire que ce bracelet électronique permettra d’éviter la récidive. Ce n’est qu’une peine de plus que l’on impose à quelqu’un qui sort de prison. On court plus de risque de récidive en mettant en œuvre cette disposition…
M. Gérard Léonard, rapporteur. Oh !
M. Noël Mamère. …qu’en faisant des efforts sur l’accompagnement psychologique, sur l’accompagnement psychiatrique, sur l’accompagnement médical et sur la préparation à la réinsertion. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Gérard Léonard, rapporteur. Oh ! quel culot !
M. Noël Mamère. Vous le savez, mais, comme vous êtes des démagogues, vous préférez continuer dans cette voie. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Morin sur le coût de ce dispositif. Cela a d’ailleurs été l’une de mes préoccupations dans le cadre de la mission que j’ai remplie. Je craignais au début un coût prohibitif, mais, en réalité, nous disposons déjà des chiffres du bracelet électronique statique, dont 730 exemplaires fonctionnent en France.
M. Hervé Morin. Ce n’est pas la même technologie !
M. Georges Fenech. Nous sommes arrivés, sauf erreur de ma part, à un coût d’à peu près onze euros par jour, ce qui, mis en perspective avec un prix de journée de détention de soixante euros environ, reste extrêmement intéressant sur le plan économique.
Le bracelet mobile implique certes un coût supplémentaire parce qu’il y a des communications GSM, l’accès aux satellites, des contraintes technologiques plus importantes. Vous avez cité le cas de l’Angleterre, où le coût est estimé à peu près à cent euros.
M. François Bayrou. Merci de le reconnaître.
M. Georges Fenech. Mais, nous avons vu ce système fonctionner à Manchester et à Londres, il faut savoir que les Britanniques externalisent à peu près tout. Ce sont des sociétés privées qui font la pose par exemple, ce qui est interdit chez nous par un arrêt du Conseil d’État.
M. Hervé Morin. Je sais.
M. Charles Cova. Il faudrait aller jusqu’au bout de la démonstration alors, monsieur Morin.
M. Georges Fenech. Si vous savez tout ça, je comprends moins vos conclusions.
Le coût est en effet élevé, parce qu’il y a une importante externalisation, mais M. le garde des sceaux a raison de dire qu’il baisse lorsque le nombre de bracelets augmente. Aux États-Unis, où l’on externalise beaucoup moins, la puissance publique ayant plus de responsabilités dans la pose et la surveillance, ce coût est de neuf dollars par jour. Ces références figurent dans mon rapport et elles sont vérifiables. Le coût n’est donc pas prohibitif.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le public serait moins cher que le privé ?
M. le président. Le sous-amendement n° 68 n’est pas défendu.
La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Monsieur Fenech, je voudrais simplement savoir comment la République pourrait, tout d’un coup, trouver les crédits pour affecter un bracelet électronique mobile à plusieurs centaines ou milliers de personnes sortant de détention, alors que nous ne sommes même pas capables aujourd’hui de financer des bracelets fixes. Au tribunal d’Alençon, dans l’Orne, le juge d’application des peines n’a pas un seul bracelet fixe à disposition, alors qu’il y a un centre de détention de près de mille détenus. Il faut donc que les moyens de suivi socio-judiciaires et psychothérapeutiques soient au niveau. Commençons donc par respecter les obligations prévues par la loi depuis 1997 !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 7 est rétabli et se trouve ainsi rédigé.