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| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2005-2006) |
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation de l’Assemblée parlementaire de la communauté économique de la Mer Noire, conduite par sa présidente Mme Jozefina Topalli, Présidente du Kuvendi albanais. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)
M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. le président. La parole est à Jacques Brunhes.
M. Jacques Brunhes. Monsieur le Premier ministre, il y a maintenant vingt ans, Coluche fondait les Restos du Cœur et installait son premier point d’accueil dans ma commune de Gennevilliers. Dans l’esprit du comédien, il s’agissait d’une action provisoire, sinon ponctuelle. Hélas, les inégalités n’ont cessé de se creuser, laissant toujours plus de monde sur le bord du chemin, un public nouveau de jeunes, d’étudiants, mais aussi de femmes seules et de retraités déshérités. Les associations caritatives qui s’emploient à réparer les dégâts sont de plus en plus débordées. Certes, le nombre des personnes inscrites aux Restos du Cœur ou dans d’autres associations caritatives n’a cessé d’augmenter en vingt ans, mais, depuis votre arrivée, il s’est accru d’une manière exponentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Au cours du second trimestre 2005, le nombre d’allocataires du RMI a progressé et 80 % d’entre eux vivent dans des ménages dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Monsieur le Premier ministre, la pauvreté constitue aujourd’hui un phénomène de masse.
Dans le même temps, le CAC 40 s’envole de près de 35 %. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les salaires des grands patrons explosent. Comment ne pas être révolté par ces écarts indécents ? Comment ne pas être également indignés par ces richesses impudentes ? Ainsi, M. Bernard Arnault, dont la fortune est estimée à plus de 14 milliards d’euros (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) n’a pas hésité à l’étaler avec outrance (Exclamations sur les mêmes bancs) lors d’une récente cérémonie très médiatisée à laquelle, insoutenable légèreté de l’être, ont participé six de vos ministres ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues.
M. Jacques Brunhes. Je ne vous demande pas, monsieur le Premier ministre, comment vous comptez corriger ces inégalités, ce n’est pas votre ambition.
M. le président. Monsieur Brunhes, voulez-vous poser votre question ? Votre temps de parole est écoulé. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jacques Brunhes. Comment allez-vous poursuivre l’aide d’urgence et l’obligation alimentaire, qui sont de la compétence des pouvoirs publics, alors que Bruxelles réduit ses subventions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, si un point dans votre question vous concerne tous dans cet hémicycle et est également l’une des priorités de notre gouvernement, c’est incontestablement la lutte contre l’exclusion. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le Premier ministre le rappelait d’ailleurs lors du récent conseil national de lutte contre l’exclusion qu’il a installé le 16 septembre dernier.
Vous venez de faire allusion à l’aide d’urgence et aux difficultés en la matière. Concernant l’accompagnement de l’aide d’urgence, les montants accordés en 2002 par notre gouvernement s’élevaient à 4 millions d’euros, contre plus de 17 millions d’euros aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C’est dire si, très concrètement, il existe effectivement des solutions pour accompagner toutes ces associations qui font un travail absolument remarquable et que je tiens à remercier aujourd’hui au nom du Gouvernement.
Je voudrais également souligner le travail accompli avec mon collègue Dominique Bussereau sur les programmes européens d’aide alimentaire. Le Premier ministre a effectivement souhaité que nous puissions obtenir un complément financier important pour cette campagne d’hiver.
Au-delà des secours d’urgence se pose la véritable question : agir sur les trappes à pauvreté. Pour cela, il y a le logement. En 2000, 39 000 logements ont été construits (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) alors que 75 000 l’ont été en 2004 ! Comme s’y est engagé le Premier ministre, un texte relatif à l’engagement national pour le logement, porté par Jean-Louis Borloo, vous sera très prochainement présenté.
Enfin, la seule vraie réponse à la pauvreté et à la précarité, c’est l’emploi. Les chiffres des demandeurs d’emploi baissent pour le cinquième mois consécutif. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Maxime Gremetz. Arrêtez ! Il n’y a que vous qui croyiez à cela !
M. le président. Monsieur Gremetz !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le gouvernement de Dominique de Villepin se mobilise donc sur le sujet.
Voilà des actes concrets ! C’est tous ensemble, par notre mobilisation, que nous ferons changer les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. Monsieur le président, la question que je m’apprête à poser à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, concerne en réalité l’ensemble du Gouvernement, tant elle est complexe.
Il y a quelques jours, nous avons tous vu à la télévision les Africains partir à l’assaut des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. À l’évidence, cela a rappelé à quelques-uns d’entre nous le roman prémonitoire de Jean Raspail, écrit voici une quarantaine d’années, Le Camp des Saints, qui décrivait l’assaut les gens du tiers monde contre la forteresse Europe.
On ne peut pas non plus s’empêcher, monsieur le ministre, de penser que le gouvernement socialiste espagnol a joué aux apprentis sorciers en régularisant des centaines de milliers d’immigrés clandestins, suscitant un formidable espoir pour toutes ces populations qui souhaitent mieux vivre. Il est clair que cette situation est le résultat, nous le savons, de la rupture démographique nord-sud, unique dans l’histoire de l’humanité.
M. Maxime Gremetz. Encore une rupture !
M. Jacques Myard. Bien évidemment, nous devons continuer à favoriser leur développement, pour que ces populations demeurent chez elles.
Il n’en demeure pas moins qu’il convient de conduire une politique ferme en matière d’immigration et de se garder de tout angélisme et de toute utopie. À ce propos, les accords de Schengen, qui créent une zone de total libre-échange à vingt-cinq, ouvrent une faille. Plusieurs contrôles vaudront toujours mieux qu’un seul aux frontières extérieures.
Monsieur le ministre, vous revenez notamment de Libye, où vous avez évoqué et analysé cette situation. Quel jugement portez-vous sur la nécessité de contrôler les flux migratoires ? Quelles mesures proposerez-vous au Parlement pour ne pas subir l’immigration et notamment l’immigration clandestine ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député Jacques Myard, vous avez raison,…
M. Maxime Gremetz. Il aura l’investiture !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. …en régularisant 500 000 personnes, les Espagnols n’ont rien résolu et ont créé un formidable appel d’air. D’ailleurs, nous, les Français, n’avons aucune leçon à donner, puisque sous les gouvernements socialistes, nous nous sommes laissés aller à des régularisations massives (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous en mesurons les conséquences pour notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La porte, de ce point de vue, est fermée.
Pour faire face à ce problème, nous devons faire, premièrement, preuve de fermeté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cette année, nous allons expulser 24 000 sans-papiers, soit très exactement quatre fois plus qu’à l’époque de nos prédécesseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je ne dis pas que c’est suffisant, mais je considère simplement que l’on ne peut pas demander à un ministre de l’intérieur d’un gouvernement républicain de traiter de la même façon les sans-papiers et les autres !
M. Noël Mamère. Ils ont des papiers !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. La réponse ne peut en effet pas être la même.
Nous devons, en outre, sanctionner systématiquement les employeurs de travailleurs sans papiers.
M. Maxime Gremetz. Là, vous ne faites pas beaucoup d’efforts !
M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Il n’y a, en effet, aucune raison que seuls les immigrés soient les victimes des contrôles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Les employeurs doivent être également sanctionnés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) car ils participent de l’appel d’air.
Enfin, nous poursuivrons les opérations systématiques d’évacuation des squats indignes, car un sans papiers est un être humain et doit être traité en tant que tel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Laisser des gens vivre dans des squats indignes est irresponsable !
Deuxièmement, il faut de l’humanité, ce qui signifie que l’on doit améliorer le confort des centres de rétention et traiter les gens dignement. C’est toute la politique de la France.
Troisièmement, il faut de la justice. On n’endiguera pas le flot des clandestins sans engager, comme la France l’a demandé, une ambitieuse politique de développement pour les pays du Sud. C’est la seule solution à long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Fermeté, justice, humanité, voilà le triptyque de la politique d’immigration de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen.
M. Pierre Cohen. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Monsieur le ministre, les effets positifs de la baisse de la TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment sont aujourd’hui reconnus de tous. C’est le gouvernement de Lionel Jospin qui en l’instaurant en 1999 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. – « Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), avait voulu agir sur la demande, favoriser les prestations pour le logement et relancer l’emploi dans ce secteur. Le marché intérieur s’est trouvé stimulé et la situation de l’emploi nettement améliorée avec la création de 53 000 emplois, alors qu’initialement le secteur du bâtiment s’était engagé à hauteur de 30 000 à 35 000 emplois. Deux milliards de travaux supplémentaires ont été enregistrés chaque année et la rénovation des logements a augmenté en moyenne de 7 %.
De plus, la baisse de la TVA n’a pas profité qu’au seul secteur du bâtiment, puisque le commerce, les transports et le négoce, entre autres, ont bénéficié d’effets induits. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Ce dispositif a ainsi contribué à la relance de la consommation, donc de la croissance.
Or, aujourd’hui, la reconduction de ce dispositif pour 2006 n’est toujours pas confirmée et il reste peu de temps pour qu’il soit prolongé.
Au regard de la crise que subit le secteur du logement, déjà très sinistré, et de l’urgence que la situation impose, l’indifférence, ou pire le laisser-faire, que vous manifestez serait de nature à conforter le « mal logement », voire le non-logement que tous les Français dénoncent. Votre gouvernement ne semble pas se mobiliser au sein des instances européennes, alors que 66 000 emplois seraient directement menacés. Vous ne pouvez pas, comme vous en avez l’habitude, vous défausser sur l’Europe. Votre influence sur l’Union européenne est discréditée. Vous confirmez également votre incapacité à résoudre le problème de l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Comment allez-vous agir ?
Nous vous demandons, monsieur le ministre, de vous exprimer devant la représentation nationale sur les démarches et les engagements que votre gouvernement entend prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Monsieur le député, c’est là une mesure « gagnant-gagnant ». Baisser la TVA dans le bâtiment, c’est aider les artisans à avoir plus de travail, ce sont 2 ou 3 milliards d’activité en plus et 50 000 emplois supplémentaires. Vous l’avez dit et nous en sommes convaincus. Le Premier ministre nous a demandé de pérenniser cette mesure (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et de l’inscrire tout de suite dans le budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le Premier ministre a pris la décision de donner dès aujourd’hui à nos artisans la possibilité de préparer les devis dans cette perspective et de prévoir les achats pour tous les consommateurs sur cette base. Par conséquent, nous continuons.
Effectivement, nous sommes en Europe. Cela signifie que nous devons recevoir formellement le feu vert de l’Union européenne.
M. Maxime Gremetz. Encore !
M. le ministre délégué à l’industrie. Nous l’aurons au mois de novembre, lors de la prochaine réunion de l’ECOFIN.
M. Maxime Gremetz. C’est comme les moratoires !
M. le ministre délégué à l’industrie. Aujourd’hui, nous demandons que tous prennent en compte ce qui est inscrit dans notre budget, suite à la demande du Premier ministre, Dominique de Villepin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué aux collectivités locales.
« Incroyable mais vrai », « Qui veut gâcher des millions ? », « Le jeu de la non-vérité », ce ne sont pas les titres d’émissions de téléréalité mais la triste situation du Carmausin. Creuser un déficit de 8,2 millions d’euros en deux ans d’exercice, avoir des recettes qui couvrent à peine 20 % des dépenses, accueillir dix fois moins de visiteurs que prévu, le parc européen de la glisse promis par M. Quilès a singulièrement dérapé.
Alors que l’UDF et votre serviteur avaient dès le début tiré le signal d’alarme, le scandale Cap Découverte, comme l’a si justement qualifié un sénateur tarnais, lui aussi socialiste, conjugue mégalomanie, incompétence et gaspillage à grande échelle. Peut-on faire confiance à de tels gestionnaires pour s’occuper demain des affaires du PS ou de la France ? L’heure des comptes a sonné et l’addition est lourde, très lourde. Au moment où nombre de nos concitoyens ont du mal à joindre les deux bouts, l’argent public ne mérite-t-il pas d’être mieux utilisé ?
Le chiffre avancé d’un milliard d’euros en pure perte pour creuser depuis 1981 cette mine de charbon à ciel ouvert qui n’a pratiquement pas été exploitée est-il justifié ? Alors que nous connaissons la situation calamiteuse des finances publiques, l’État n’a-t-il pas mieux à faire que de donner aux communes concernées une prime à la mauvaise gestion de 1,4 million d’euros pour éponger les déficits comme cela vient d’être annoncé ? En résumé, comment arrêter les frais et sortir de cette impasse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous m’avez interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet, comme d’ailleurs votre collègue Bernard Carayon.
Oui, vous avez raison, l’État a décidé d’accorder une aide de 1,4 million d’euros aux communes du Carmausin qui ont créé un centre de loisirs après les fermetures des mines de Carmaux en 1997. L’ensemble des parcs de loisirs connaissent des difficultés mais, dans le cas particulier de Cap Découverte, projet sur lequel je ne veux surtout pas relancer de polémique, il y a sans doute eu des erreurs de gestion ou des choix inappropriés. Ne rien faire, c’était laisser les communes concernées imposer des hausses spectaculaires de près de 60 % à des familles qui, pour l’essentiel, sont particulièrement modestes.
Cet engagement de l’État n’est possible qu’à deux conditions : que les autres collectivités l’accompagnent, ce qui est le cas du conseil général et du conseil régional, et que le centre de loisirs respecte le plan d’apurement décidé par le préfet en liaison avec la chambre régionale des comptes.
Oui, c’est l’honneur de l’État de savoir être responsable et solidaire, mais, et je vous rejoins sur ce point, c’est aussi son devoir de ne pas combler indéfiniment, toujours et partout, les tonneaux des Danaïdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, il y a quatre jours, un violent séisme d’une magnitude de 7,6 sur l’échelle de Richter répandait la mort et la désolation au Pakistan et dans le nord de l’Inde. Aujourd’hui, ce sont déjà plus de 23 000 victimes et 51 000 blessés qui ont été dénombrés. Ce bilan n’est malheureusement pas définitif. On parle de 2 500 000 sans-abri, qui se retrouvent isolés du monde et démunis de tout. Les images d’horreur des décombres des deux écoles de la vallée de Balakot dans lesquelles 850 enfants ont été ensevelis resteront à jamais dans nos mémoires.
La solidarité internationale s’est immédiatement mobilisée. La France, aux côtés des États-Unis, de l’Allemagne, de la Grande-Bretagne, du Japon, mais aussi de la Turquie, des Émirats arabes unis, du Koweït, a été l’un des premiers pays à proposer son aide. Hier, la Banque mondiale a doublé son aide initiale, qui était de 20 millions de dollars. Les Nations unies ont lancé un appel de fonds visant à réunir 272 millions de dollars. L’Union européenne et l’OTAN se sont elles aussi rapidement engagées.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire état des moyens français actuellement sur place et préciser le type d’aide humanitaire d’urgence que nous allons déployer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, un séisme d’une magnitude de 7,6 sur l’échelle de Richter a frappé l’Asie du sud, essentiellement le Cachemire pakistanais mais aussi, dans une moindre mesure, le Cachemire indien. Selon un bilan provisoire, il y aurait plus de 25 000 décès et de 50 000 blessés au Pakistan, 1 300 morts et plus de 3 000 blessés en Inde.
La France a immédiatement proposé son aide, avec l’accord des autorités pakistanaises. Le jour même du séisme, samedi, une équipe de la protection civile de vingt-cinq personnes spécialisées dans la prévision des besoins est partie pour le Pakistan. Lundi, en accord avec le ministère de la santé et le ministère de la défense, deux avions sont partis de Paris pour le Pakistan, le premier emmenant quarante-cinq médecins urgentistes du SAMU et du service de santé des armées avec du matériel chirurgical, le second transportant quatre-vingt-dix tonnes de fret d’aide humanitaire provenant des stocks du ministère des affaires étrangères mais aussi de la Croix rouge française et d’autres organisations non gouvernementales.
Depuis mardi matin, au ministère de la santé, une cellule fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui est une première dans ce type d’action humanitaire, pour réguler les professionnels de santé sur place.
Au moment où je vous parle, on ne déplore aucune victime française.
La France continuera à agir pour venir en aide au Pakistan, durement touché. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Godfrain, pour le groupe UMP.
M. Jacques Godfrain. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la recherche.
Avec le réveil de pays de plus d’un milliard d’habitants, la demande mondiale en énergie doit s’accroître de près de 60 % dans le prochain quart de siècle, et chacun se demande si les réserves de pétrole seront suffisantes pour faire face à un tel accroissement des besoins. Quand bien même en trouverait-on de nouvelles, les minéraux fossiles ne sont-ils pas pour quelque chose dans la destruction de la couche d’ozone ? La question n’est donc plus de savoir ce que sera l’après-pétrole mais quand cela aura lieu.
Gouverner, c’est prévoir. Une politique de recherche adéquate est donc indispensable. Modérer la consommation ne suffira pas. Aujourd’hui, les activités économiques ne peuvent pas se passer de pétrole mais il faudra que, pour demain, la recherche nous permette de trouver des alternatives. Quelles sont les prévisions en ce domaine, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il est temps, en effet, d’anticiper, monsieur le député, pour deux raisons : parce que les énergies fossiles sont de plus en plus rares et seront donc chères longtemps, et parce que notre planète souffre de plus en plus des activités humaines qui les utilisent.
Il faut anticiper, et la France anticipe. Près d’un milliard d’euros sont consacrées cette année à la recherche sur les énergies de substitution au pétrole. J’en vois au moins trois.
Ce sont d’abord les bioénergies, objet de recherche principal du centre du pôle de compétitivité agro-ressources Picardie – Champagne-Ardenne,…
M. Maxime Gremetz. Et voilà !
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. …où seront bientôt érigées des sortes de raffineries vertes.
C’est ensuite l’hydrogène (M. Cochet s’exclame), avec les piles à combustible. J’ai pu mesurer, en tant que ministre des transports, combien les constructeurs automobiles français sont mobilisés dans ce domaine. Nous aurons probablement, dans moins d’une dizaine d’années, des véhicules ayant l’hydrogène comme source d’énergie et des piles à combustible.
Enfin, à plus long terme, il y a la ressource du cosmos, l’énergie des étoiles. C’est le projet ITER. C’est de l’énergie abondante, propre, qui n’aura pas d’influence sur le climat.
M. Yves Cochet. On peut rêver !
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Demain, la nouvelle agence nationale de la recherche va désigner les lauréats qui bénéficieront des 60 millions d’euros destinés à cette recherche sur les énergies de substitution et notamment sur le stockage du carbone.
Au-delà de ces pistes et des découvertes qui seront faites à court, moyen et long terme, nous devons faire preuve de pédagogie pour modifier les comportements et les cultures. Demain, par exemple, dans le cadre de la fête de la science, j’emmènerai une quarantaine de collégiens au CEA de Saclay pour leur montrer très concrètement ce que seront les énergies de demain, grâce auxquelles ils pourront se chauffer, se déplacer et développer l’activité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier. Monsieur le Premier ministre, lorsque, il y a un peu plus de dix ans, a été institué le programme « pétrole contre nourriture », la France a soutenu l’ONU dans cette démarche. Avec l’arrivée au pouvoir de l’administration Bush, les initiatives des Nations unies en direction de l’Irak ont été contestées, dévalorisées par les États-Unis. Aujourd’hui, dans notre pays, la presse nous informe de la mise en examen de plusieurs personnes ayant exercé des responsabilités politiques et diplomatiques pour des malversations liées à ce programme.
Les représentants de la nation et, à travers eux, les Françaises et les Français ont besoin d’en savoir plus que ce qu’ils apprennent par les médias. Vous avez été ministre des affaires étrangères, puis ministre de l’intérieur, avant d’être aujourd’hui chef du Gouvernement. Avez-vous eu connaissance à un moment ou à un autre de ces malversations et, si oui, qu’avez-vous fait ? Le secret de l’instruction ne peut être mis en avant car il s’agit d’abord d’un problème politique et d’une mise en cause de hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères. C’est la presse irakienne qui a révélé ces malversations il y a quelques semaines. Or, dans ce pays, les États-Unis font la loi. Aujourd’hui, toute la presse mondiale en fait état avec, chaque jour, de nouvelles révélations. Monsieur le Premier ministre, nous attendons de vous des explications claires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, cette question d’une dérive possible du programme « pétrole contre nourriture » nous trouble tous.
Vous avez évoqué deux hauts diplomates, mais ils ont été mis en cause après leur départ en retraite et, aujourd’hui, rien n’est connu de personne, sauf sans doute du juge d’instruction. Vous comprendrez donc que ni moi-même, garde des sceaux, ni personne ne puisse vous dire ce qui se passe dans le cadre de cette instruction. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Je souhaite que, dans cette affaire, toute la lumière soit faite et que l’aide internationale conserve toute sa crédibilité dans le monde entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Louis Giscard d'Estaing. Ma question s’adresse au ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales et concerne le chèque emploi très petites entreprises.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, parmi les difficultés que rencontre notre pays par rapport à l’emploi, il y a le poids que représentent les formalités administratives de toute nature. Les artisans, les commerçants et tous les responsables des petites entreprises, pour satisfaire aux multiples obligations auxquelles ils sont soumis, doivent se détourner de leur activité économique, ce qui est toujours préjudiciable, en particulier quand c’est le dirigeant lui-même ou son conjoint qui doit accomplir de telles formalités. Leur complexité constitue indéniablement une surcharge de travail mais aussi un frein à l’embauche.
Dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi, le Gouvernement a voulu répondre tout particulièrement aux besoins de ces très petites entreprises qui constituent un important gisement d’emplois. Parmi les mesures particulièrement intéressantes qui ont été prises, la mise en place du chèque emploi très petites entreprises répond à l’objectif de rendre plus simple et plus abordable le recrutement d’un salarié, en faisant ainsi tomber une des barrières importantes à l’embauche : la complexité administrative.
Le chèque vaut donc déclaration d’embauche, contrat de travail et bulletin de salaire avec calcul des cotisations sociales. Nous nous félicitons qu’il soit disponible depuis le 1er septembre. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, dans quelles conditions ce dispositif a été mis en place et de quelle manière vous envisagez de favoriser son développement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales.
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Monsieur le député, comme vous l’avez indiqué, il y a en France près de 2 millions de très petites entreprises, dont un million sans salariés. On imagine aisément le concours qu’elles pourraient apporter à la lutte contre le chômage.
Jusqu’à présent, ces très petites entreprises se voyaient imposer des contraintes disproportionnées. Le plan d’urgence pour l’emploi les a levées avec le contrat nouvelles embauches, mais aussi avec le chèque emploi TPE. Ce chèque est disponible depuis le 1er septembre sous forme papier, mais également sous forme dématérialisée, avec un site internet très accessible, emploitpe. fr.
Contrairement à ce qui s’était passé jusqu’à présent, l’ensemble des accompagnateurs des très petites entreprises se sont mobilisés. D’abord les experts comptables, les centres de gestion agréés, mais également les banques, avec lesquelles ont été signées des conventions pour que cet outil très simple soit mis à la disposition du plus grand nombre. Une campagne d’information a été lancée aux frais des artisans et des commerçants eux-mêmes. C’est le signe de l’intérêt qu’ils portent à cet outil fait pour eux, fait pour libérer l’envie d’embaucher dans un secteur qui mérite toute notre attention.
Alors qu’elles étaient jusqu’à présent soumises au même droit que les grandes entreprises, les très petites entreprises disposent pour la première fois d’un outil propre à ce secteur dynamique. Vous pouvez compter aujourd’hui sur plusieurs centaines d’immatriculations au chèque emploi TPE. Je vous invite d’ailleurs, monsieur le député, comme l’ensemble de vos collègues, à faire connaître ces nouveaux outils dans vos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Madame la ministre, le dimanche 7 août, à seize heures quarante-six, plus de dix tonnes d’hydrocarbures s’échappent de la raffinerie Total de La Mède et sont projetées dans l’atmosphère. Le mistral les entraîne vers la commune de Sausset-les-Pins et ses environs. En dix minutes, une pluie de gazole s’abat sur les quartiers est de la commune.
Le rapport de la DRIRE est accablant et révèle plusieurs infractions à la réglementation. Entre autres infractions, la raffinerie Total de La Mède n’a pas respecté un arrêté préfectoral, un arrêté ministériel et un décret du code de l’environnement.
M. Maxime Gremetz. Elle ne respecte rien !
M. Éric Diard. Nous sommes d’accord pour dire, tout comme le préfet de la région PACA, que nous sommes passés près d’une catastrophe majeure. En effet, en l’absence de vent, le nuage serait retombé sur la torche de la raffinerie. En 1992, cette raffinerie a déjà connu une explosion qui a provoqué la mort de six personnes.
Les communes de gauche, qui perçoivent la taxe professionnelle de la pétrochimie, sont restées étrangement silencieuses ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.-. Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Et pourtant, défendre la sécurité dans les raffineries, c’est non seulement défendre l’environnement, mais surtout défendre l’emploi.
Le 19 septembre dernier, madame la ministre, vous avez rencontré la population de Sausset-les-Pins, puis vous vous êtes rendue sur le site. Vous avez alors déclaré que vous seriez d’une « intransigeance absolue » en matière de normes de sécurité.
Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu pour renforcer les procédures de prévention et de contrôle dans ces installations classées Seveso ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le député, à la suite des événements que vous venez d’évoquer et que je qualifie d’extrêmement sérieux, je me suis en effet rendue sur le site au mois de septembre (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) pour faire très précisément le point avec mes services, dont je salue ici le travail exemplaire.
M. Guy Teissier. La ministre n’était pas en vacances !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. En effet, je n’étais pas en vacances.
J’ai donc rencontré et écouté les élus et riverains, qui m’ont fait part de leur légitime inquiétude, surtout eu égard au manque d’information et de transparence.
Sur ces bases, j’ai donc tenu une réunion sur le site avec le responsable mondial des raffineries Total. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je l’ai incité à prendre toutes les dispositions nécessaires en matière de sécurité afin que ce genre d’événement ne se reproduise plus. Cela concerne l’ensemble des raffineries et j’ai prescrit un cahier des charges très serré sur lequel j’attends une réponse sous un mois.
Par ailleurs, aujourd’hui, aucune raffinerie n’est exempte des procédures conseillées par les DRIRE et recommandées par les préfets. Et je serai particulièrement intransigeance en matière de sécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
La France peut s’honorer d’être le seul pays au monde à avoir publié en septembre un décret prévoyant l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Nous proposerons un dispositif novateur qui concernera 622 établissements.
Cette démarche a été unanimement appréciée. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cela n’a pas l’air d’être votre cas ? Mais la critique est facile quand on n’a rien fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.- Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. William Dumas.
M. William Dumas. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Une nouvelle fois le département du Gard a été frappé par des inondations. Un mois après cette catastrophe, l’État et les collectivités se doivent de définir les moyens qui seront alloués pour assurer au plus vite la nécessaire reconstruction.
En 2002 et 2003, le coût des inondations s’élevait respectivement à 192 et 39 millions d’euros. Grâce aux financements de l’État et des collectivités locales, à hauteur de 80 %, notre département avait ainsi pu faire face.
Aujourd’hui, le bilan des dégâts des intempéries des 6 et 8 septembre 2005 s’élève à plus de 35 millions d’euros. Il touche une grande partie du sud du département et la ville de Nîmes. L’inquiétude, monsieur le ministre, est forte quant aux financements et surtout aux clés de répartition envisagées.
Le guichet unique est en place mais, à ce jour, les collectivités et les sinistrés attendent toujours de connaître la part de l’État et du fonds européens dans le financement de la reconstruction.
Notre département – et plus largement la région Languedoc-Roussillon – subit de manière récurrente de fortes intempéries que nous ne pouvons plus appréhender sous l’angle de l’exception. Changement climatique et réchauffement ont des effets directs sur nos départements. Il est urgent de mettre en œuvre un système d’alerte spécifique adapté aux départements de la façade méditerranéenne. Ce dispositif d’alerte devra prendre en considération le cumul d’eau et l’état des cours d’eau au moment des intempéries, tenir compte de la climatologie régionale, sur le modèle de l’alerte aux cyclones dans les DOM-TOM, par exemple.
De plus, sans une véritable aide de l’État, les collectivités territoriales ne pourront pas, au quotidien et sur le terrain, répondre aux besoins de prévention et de traitement de ces inondations. Monsieur le ministre, les habitants du Gard ne se contentent plus de visites ministérielles de compassion, stériles, effectuées au pas de charge, en présence des médias. Nous voulons de l’action et des mesures concrètes.
Plus d’un mois après ces inondations, et malgré de bonnes paroles, nous attendons encore la parution au Journal officiel de l’arrêté de catastrophe naturelle. Aucune souplesse fiscale n’a été proposée aux entreprises sinistrées et aux particuliers.
Plus que jamais, monsieur le ministre, les sinistrés gardois attendent avec impatience la position et les propositions du Gouvernement pour que la reconstruction puisse s’engager avec de vraies chances de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous trouve particulièrement injuste. De graves inondations ont eu lieu entre le 5 et le 9 septembre. Je suis venu le 9. J’ajoute que personne ne s’est plaint de la façon dont l’État a géré les conséquences des graves inondations de 2002 et de 2003. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il faut donc en conclure que nous n’avons pas dû pas si mal les gérer ! Des conséquences ont été tirées, et cette fois-ci, fort heureusement il n’y a eu aucune victime. D’abord parce que des investissements ont commencé à être réalisés, ensuite parce que le travail avec Météo France s’est considérablement amélioré, et enfin parce que tous les élus ont créé des conditions d’alerte qui permettent de prévenir en amont la population. Je rends d’ailleurs hommage au conseil général du Gard, qui a parfaitement bien travaillé avec l’État.
Il est vrai que cette région est particulièrement sinistrée, mais il serait injuste de dire que rien n’a été fait. Je mets ces propos sur le compte de la colère ou de la peur rétrospective. En tout cas, je ne les mets pas sur le compte de l’équité.
J’avais promis qu’avant la fin du mois suivant, l’état de catastrophe naturel serait décrété. La commission vient de se réunir : 209 communes seront déclarées en état de catastrophe naturelle, dont quatre-vingt-trois dans votre département. L’arrêté sera publié dans deux ou trois jours.
La procédure prévoit ensuite qu’une mission interministérielle sur les calamités intervienne pour aider les collectivités qui ne pourraient pas faire face à la réparation de toutes les infrastructures emportées par les inondations. Le niveau de la subvention varie alors entre 20 et 70 %, selon la gravité des dégâts. Je ne vois pas comment le ministre de l’intérieur pourrait déterminer la gravité des dégâts avant que la mission se soit rendue sur place. C’est ce qu’elle fera dans quelques jours. Le mieux que vous puissiez faire, monsieur le député, c’est donc d’être solidaire de l’État, d’être responsable et raisonnable. En tout cas, nous, nous ferons notre travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Dubrac.
M. Gérard Dubrac. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a engagé une lutte sans merci contre le chômage. Il est entièrement mobilisé pour favoriser l’activité de nos concitoyens. À cet effet, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de développement au service de la personne ; il a également créé des maisons de l’emploi et redynamisé l’apprentissage. Dans la même optique, pour ne citer que ces exemples, le Gouvernement a lancé le contrat nouvelles embauches ou encore la convention de reclassement personnalisée.
M. Maxime Gremetz. C’est une catastrophe !
M. Gérard Dubrac. Parmi toutes les pistes explorées par le Gouvernement, l’importante question de l’emploi des seniors se pose plus en plus, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Ce sujet devra donc être traité aussi bien au cours des négociations sociales que par les politiques publiques. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Les seniors sont des forces vives et des énergies utiles à la société. Or beaucoup d’entre eux, en pleine force de l’âge, se retrouvent soudainement sans activité, avec le sentiment pénible de ne plus être utiles à la société.
Le plan de cohésion sociale que nous avons adopté il y a quelques mois comportait un volet spécifique sur l’emploi des seniors et prévoyait le lancement de négociations avec les partenaires sociaux Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est le Gouvernement sur ce dossier et comment il entend favoriser l’activité de nos aînés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, notre pays est avec l’Autriche, l’Italie et le Luxembourg, l’un de ceux où le taux d’activité des seniors est le plus bas. Pourquoi ? Parce que, pendant une trentaine d’années, une sorte de consensus national – entreprises, syndicats, État – a fait que l’âge est apparu comme la variable d’ajustement des plans sociaux. Nous avions tendance à penser que, lorsqu’un senior s’en allait, un jeune prenait sa place.
L’exemple de la Suède ou celui de la Finlande démontrent tout le contraire. Dans ces pays en effet, qui ont su réduire le chômage, les taux d’emploi des seniors sont tout à fait exceptionnels. C’est le cas notamment en Suède, où le taux d’activité des plus de cinquante-cinq ans est de 69 %.
Vous me demandez ce qu’a fait le Gouvernement depuis l’engagement de 2002.
M. Albert Facon. Rien !
M. le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Un certain nombre de dispositifs législatifs ont été votés, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites d’août 2003, de celle de mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, et de la loi de cohésion sociale. Ces dispositifs sont autant d’outils à la disposition des partenaires sociaux, à qui il reviendra de leur donner vie. Ceux-ci se retrouvent d’ailleurs ce soir pour une septième séance de négociations sur ce dossier tout à fait essentiel.
Avec Jean-Louis Borloo, Xavier Bertrand et Philippe Bas, nous proposerons, à la suite de l’accord qui résultera, nous l’espérons, de ces négociations, un plan national d’action, bâti autour de trois grandes idées.
La première est celle du maintien dans l’emploi, à travers la promotion de la formation continue et de l’organisation du travail tout au long de la vie, qui tiendra compte aussi des questions de santé au travail.
La deuxième est celle du retour à l’emploi, notamment au travers des contrats aidés du plan de cohésion sociale. La gestion du retour à l’emploi des seniors sera un des éléments majeurs du contrat de progrès que l’État passera avec l’ANPE dans les mois qui viennent.
La troisième est celle de l’aménagement de la fin de carrière, au travers notamment du temps partiel de fin de carrière.
Il s’agit de transformer l’idée que nous nous faisons des seniors : ceux-ci sont une chance pour l’activité de notre pays, surtout au moment où il connaît un retournement démographique. C’est une véritable révolution culturelle que nous devons engager ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Glavany. Larcher maoïste !
M. le président. La parole est à M. Patrick Delnatte.
M. Patrick Delnatte. Monsieur le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le 22 septembre dernier s’est tenue la conférence nationale de la famille, présidée par M. le Premier ministre, M. le ministre de la santé et des solidarités et M. le ministre de la famille. Elle a permis au Gouvernement de réaffirmer son attachement à la famille, à ses valeurs de solidarité, de fraternité et d’épanouissement.
Dans la poursuite de la politique menée depuis 2002, après un long travail de concertation avec les associations familiales et les partenaires socioprofessionnels, deux objectifs ont été avancés : renforcer le libre choix des familles et les accompagner dans leur usage des nouvelles technologies.
Le premier objectif tend à renforcer le libre choix de la famille, soit de travailler, soit de se consacrer à l’éducation des enfants. Il permet aussi de définir le mode de garde adapté à son mode de vie. Le groupe UMP est très attaché à la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle. Trois mesures ont été retenues pour soutenir cette politique familiale dynamique : un congé parental à la carte, le renforcement de l’aide à l’accueil de la petite enfance et une carte « famille nombreuse » généraliste.
Le second objectif a pour objet d’accompagner les parents dans leur usage des technologies, et notamment de l’Internet à la maison. Les enfants doivent pouvoir bénéficier d’une protection spécifique, qui passe par la responsabilisation des parents et des acteurs du Net.
Les mesures annoncées font l’objet d’un large consensus, fruit d’un dialogue social riche et de qualité.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous faire part de la qualité de mise en œuvre de ces mesures, et du niveau de mobilisation financière dont elles feront l’objet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, en diminuant, avec Xavier Bertrand, le déficit de la sécurité sociale de 25 % en 2006, nous dégageons les moyens nécessaires pour aller de l’avant sur d’autres politiques, et en particulier sur la politique familiale.
M. Philippe Vuilque. C’est un gag ?
M. Jean Glavany. Je rêve !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Les mesures prises par le Premier ministre au cours de la conférence de la famille pourront ainsi être mises en œuvre dès le début de l’année prochaine. Pour nous, en effet, la famille est essentielle : elle est essentielle pour le développement de l’enfant, bien sûr ; elle est essentielle aussi pour l’apprentissage de la citoyenneté et du civisme ; elle est essentielle encore pour la solidarité, la famille étant le lieu principal de la solidarité, avant même la protection sociale et l’aide de l’État. Elle est essentielle enfin pour le développement et le dynamisme de notre économie.
Avec les nouvelles marges que nous dégageons grâce à cette politique énergique de diminution des déficits de la sécurité sociale,…
Plusieurs députés du groupe socialiste. On rêve !
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …nous voulons permettre aux familles d’avoir et d’élever le nombre d’enfants qu’elles souhaitent. C’est pourquoi, à la demande du Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous présenterons dans quelques jours comportera les principales mesures d’application de la conférence de la famille.
C’est d’abord la création de 72 000 places de crèches entre 2002 et 2008 et la garantie d’une progression des crédits d’action sociale des caisses d’allocations familiales de 7,5 % par an pendant quatre ans.
C’est, deuxièmement, le financement de la prestation d’accueil du jeune enfant, qui bénéficiera, non pas seulement à 200 000 familles, comme il était prévu initialement, mais à 250 000 familles à l’horizon de l’année 2007.
Troisièmement, la carte « famille nombreuse » généraliste sera mise en place au début de l’année prochaine. Quatrièmement, la protection des mineurs sur l’Internet sera mise en œuvre à partir du début de l’année prochaine.
M. Albert Facon. Cinquièmement, sixièmement, septièmement…
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Sera enfin mis en place le congé d’un an, accompagné d’une allocation de 750 euros par mois, destiné à permettre aux mères et aux pères qui s’arrêtent de travailler pendant un an de retrouver plus facilement un emploi que ce n’est le cas avec le congé de trois ans, qui éloigne durablement du marché du travail.
Le principe de notre politique familiale est clair et simple : aider le choix majoritaire des Françaises et des Français, qui est d’avoir deux revenus au foyer. C’est aujourd’hui la principale condition de l’essor de la famille, au-delà même du quotient familial et des allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Éric Raoult.)
M. le président. La séance est reprise.
M. le président. La parole est à M. Paul Quilès, pour un rappel au règlement.
M. Paul Quilès. Merci, monsieur le président, mais ce sera plutôt pour un fait personnel. Lors des questions au Gouvernement, M. Folliot, qui n’est plus dans l’hémicycle, m’a mis en cause d’une façon qui m’a choqué, comme d’ailleurs un certain nombre de nos collègues, tant pour la méthode que sur le fond.
Pour ce qui est de la méthode, je considère, comme nous devons tous le faire ici, qu’il n’est pas de mise dans notre assemblée de mettre en cause personnellement un collègue en séance sans qu’il puisse répondre, en citant des chiffres faux et en formulant des commentaires fielleux. Les règlements de comptes politiciens locaux n’ont rien à faire ici, à l’Assemblée nationale.
J’ai été choqué aussi sur le fond. Sans revenir sur l’objet de la discussion, il me semble que l’attaque de M. Folliot envers l’État relève d’une curieuse conception de la solidarité. Sans doute M. Folliot enrage-t-il de constater que, grâce aux efforts de l’État, de la région Midi-Pyrénées, du département du Tarn et des communes, les difficultés de démarrage du parc de Cap Découverte sont en voie de règlement. Comme l’a dit très justement le ministre tout à l’heure, tous les grands parcs de loisirs connaissent des difficultés, qu’il s’agisse de Vulcania, de Micropolis ou de la Cité de l’Espace à Toulouse. Le travail accompli de façon responsable par les différents partenaires permettra de répondre à ces difficultés.
Pour conclure, les communes minières du bassin de Carmaux apprécieront le peu de cas que fait de leur sort ce député du Tarn. Au lieu de dénigrer, M. Folliot ferait mieux de promouvoir par des actes cet équipement d’intérêt régional qui a déjà largement contribué à améliorer la situation de l’emploi dans cette région – car tel est bien notre objectif.
M. le président. Merci, monsieur Quilès. Il est pris acte de votre rappel au règlement.
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (nos 2093, 2452).
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Gérard Léonard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre de la justice, mes chers collègues, je souhaite engager ce débat en évoquant simplement quelques dates.
Avril 2004 : création, à l’initiative de Pascal Clément, alors président de la commission des lois de notre assemblée, de la mission d’information sur le traitement de la récidive des infractions pénales.
Juillet de la même année : dépôt du rapport de la mission, après plus de trois mois de travaux et près de vingt-cinq auditions. Je tiens à rappeler aux oublieux que les conclusions de ce rapport ont été adoptées à la quasi-unanimité de la commission, le groupe socialiste ayant fait état de son « abstention constructive ».
Décembre 2004 : adoption en première lecture par notre assemblée de la proposition de loi directement issue des travaux de la mission et mettant fidèlement en œuvre celles de ses recommandations qui étaient de nature législative.
Février 2005 : vote de la proposition de loi par le Sénat en première lecture.
Enfin, en octobre 2005, après son examen en juillet dernier par notre commission des lois, examen en deuxième lecture par notre assemblée de la proposition de loi qui nous réunit cet après-midi – près de dix-neuf mois après la création de la mission.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Très bien !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette brève genèse de la proposition de loi sur la récidive parle d’elle-même. Oui, cette proposition de loi est issue d’une réflexion approfondie, fondée sur un diagnostic solide et incontesté du phénomène de la récidive. Non, elle n’est pas une initiative hâtive et dictée sous le coup de l’émotion, aussi légitime soit-elle.
Car enfin, avec 31 % de récidivistes, qui peut contester que notre appareil répressif soit confronté à de réelles difficultés ? Qui peut nier que ce sont ces difficultés qui expliquent la préoccupation, voire l’exaspération, souvent manifestée par nos concitoyens qui subissent quotidiennement les conséquences de ces dysfonctionnements, s’interrogent sur leurs causes et s’inquiètent du sentiment d’impunité qu’ils nourrissent chez les délinquants ? Cette situation est d’autant plus paradoxale que, depuis deux ans, grâce à l’action déterminée menée par le Gouvernement, et en particulier sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, la délinquance ne cesse de diminuer.
Mme Élisabeth Guigou. Pas pour les violences sur les personnes !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Aborder la question de la récidive des infractions pénales, c’est donc manifester la volonté d’engager le second acte de la lutte contre l’insécurité en s’attaquant au noyau dur de la délinquance – aux personnes qui, en dépit de sanctions considérablement renforcées, persistent dans leurs habitudes criminelles.
Se saisir de cette question, c’est aussi faire accéder à la sphère du débat public un phénomène peu connu, si ce n’est des seuls magistrats, policiers ou experts en criminologie. C’est donc faire œuvre de pédagogie démocratique, et notre commission des lois s’honore d’en avoir été à l’origine.
Son diagnostic est à la fois simple et précis.
Simple, parce qu’il tient en une phrase : la récidive est une réalité insuffisamment prise en considération aujourd’hui. Précis, parce que la mission a établi avec rigueur les manifestations de cette insuffisance à tous les stades de la chaîne pénale, du prononcé de la sanction à son exécution en milieu ouvert.
C’est forte de ce constat que notre assemblée avait adopté en première lecture la proposition de loi dont les dix-huit articles s’articulaient autour de deux axes : réprimer plus sévèrement les récidivistes et prévenir plus efficacement la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux.
Et pourtant, c’est un euphémisme de dire que le Sénat a profondément modifié notre proposition de loi ! En effet, sur les dix-huit articles que comportait ce texte, seuls quatre ont été adoptés sans modification, le Sénat en ayant supprimé onze tout en en insérant six nouveaux. Je ne peux, en tant que rapporteur, que déplorer cette situation qui ne rend pas justice à l’important travail préparatoire mené par la commission des lois de notre assemblée.
Compte tenu de l’ampleur des modifications adoptées par le Sénat, je vous propose, dans un souci de clarté, de présenter d’abord les dispositions adoptées sans modification par la seconde assemblée, puis celles qui ont été supprimées, pour évoquer ensuite les articles ayant fait l’objet de modifications et aborder enfin les nouvelles dispositions introduites par le Sénat.
Les dispositions adoptées sans modification concernent les articles suivants :
L’article 1er, qui élargit les catégories de « délits assimilés ». Désormais, toute infraction de violences volontaires, ou commise avec la circonstance aggravante de violence, constitue une même infraction au sens de la récidive, qu’il s’agisse d’une infraction contre les personnes ou contre les biens.
L’article 3, qui a pour objet de limiter à deux le nombre des condamnations assorties du sursis avec mise à l’épreuve, ou SME, pouvant être prononcées à l’encontre d’un prévenu en situation de récidive, ce nombre étant abaissé à un seul SME lorsqu’il s’agit d’une récidive en matière de violence ou d’agression sexuelle. Il s’agit de rétablir ainsi la crédibilité de la sanction pénale en évitant, comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui, que certains multiréitérants cumulent les SME dans d’importantes proportions.
Les articles supprimés par le Sénat sont l’article 5, qui prévoyait de limiter le crédit de réduction de peine accordé aux récidivistes, les articles 7 à 12, organisant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile, ou PSEM, des criminels sexuels les plus dangereux, garantissant leur localisation sur l’ensemble du territoire national. Il convient de rappeler ici que l’article 7 introduisait une nouvelle section dans le code pénal, permettant à la juridiction de jugement de prononcer, « à titre de mesure de sûreté », le placement sous surveillance électronique mobile des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement pour un crime ou un délit sexuels.
Il revenait à l’article 8 de prévoir la procédure organisant la mise en œuvre de cette mesure. Le dispositif proposé prévoyait que l’évaluation de la dangerosité par 1e juge de l’application des peines devait débuter au moins deux ans avant la levée d’écrou et que le placement sous surveillance électronique était ordonné par le tribunal de l’application des peines à titre de mesure de sûreté.
Le PSEM permettant la localisation précise de la personne, il pouvait également avoir un intérêt dans le cadre du suivi socio-judiciaire. C’est pourquoi, l’article 12 en faisait une des modalités de l’exécution de ce suivi.
C’est parce qu’il a jugé « prématuré, compte tenu des incertitudes techniques et juridiques soulevées par [le PSEM] de fixer, d’ores et déjà, dans notre droit pénal, un cadre juridique spécifique pour ce dispositif » que le Sénat a supprimé ces dispositions.
Toutefois, et cela peut sembler paradoxal, la seconde assemblée a néanmoins organisé le recours au bracelet GPS, mais dans le cadre de la libération conditionnelle assortie du suivi socio-judiciaire, qui fait l’objet de l’article 8 bis A nouveau. Je ne peux, en tant que rapporteur, qu’exprimer ici ma perplexité en constatant qu’une mesure considérée comme prématurée lorsque l’initiative vient de l’Assemblée nationale ne l’est plus si la proposition émane du Sénat.
Ce paradoxe – vous m’autoriserez cette incise – évoque ce mot bien connu de Pascal : « Vérité au-delà des Pyrénées, erreur en deçà ».
M. Christophe Caresche. C’est le Sénat qui est dans l’erreur ?
M. Gérard Léonard, rapporteur. J’ose simplement exprimer ici le vœu que, sur un tel sujet, le jardin du Luxembourg ne se transforme pas en chaîne montagneuse séparant nos deux assemblées.
M. Christophe Caresche. Il va avoir du mal à se faire élire au Sénat !
M. Gérard Léonard, rapporteur. Sur le fond, le dispositif proposé par le Sénat est fort différent de celui que proposait l’Assemblée nationale. En effet, ce dernier tendait à placer sous PSEM les délinquants sexuels les plus dangereux, ceux qui refusent trop souvent de se plier aux mesures de contrôle et d’assistance prévues dans le cadre de la libération conditionnelle.
Prévoir le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle représente donc une proposition certes intéressante et dont votre rapporteur accepte le principe, mais qui est étrangère à l’objectif poursuivi par notre assemblée.
M. Guy Geoffroy. C’est insuffisant.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Autre suppression du Sénat, l'article 16, qui permettait de placer sous surveillance électronique les délinquants sexuels dont la condamnation est définitive au moment de la publication de la proposition de loi, le Sénat excipant d’une inconstitutionnalité discutable.
Quant aux dispositions modifiées par la seconde assemblée, il s'agit des articles suivants : l'article 2, définissant à droit constant la réitération d'infractions, le rapporteur de la commission des lois du Sénat ayant fait part de sa crainte que ces dispositions n'entraînent le droit pénal français « vers un système à l'américaine » ; l'article 4, prévoyant l'incarcération, dès le prononcé de la peine, des personnes en état de récidive légale en matière sexuelle ou pour des faits de violence quel que soit le quantum de la peine prononcée, le Sénat ouvrant en effet au juge la faculté, et non l'obligation, de décerner un mandat de dépôt, tout en lui permettant de le faire pour tous les cas de récidive.
Enfin, s'agissant des articles nouveaux introduits par le Sénat, ils ont pour objet d'organiser le PSEM dans le cadre de la libération conditionnelle assortie du suivi socio-judiciaire, ainsi que votre rapporteur a eu l'occasion de le rappeler – c’est l’article 8 bis A –, d'autoriser le médecin traitant agréé à cette fin à prescrire au condamné, à condition qu’il l'accepte par écrit, un traitement utilisant des médicaments entraînant une diminution de la libido – c’est l’article 13 bis.
Confronté au nombre et à la portée des différences séparant les deux assemblées, votre rapporteur a entendu procéder avec pragmatisme et détermination.
Avec pragmatisme tout d'abord, car plusieurs des dispositions nouvelles introduites par le Sénat ou des modifications apportées par la seconde assemblée constituent des propositions constructives qui doivent être adoptées par notre assemblée. Tel est le cas des dispositions relatives à la libération conditionnelle assortie du suivi socio-judiciaire. Tel est également le cas des dispositions autorisant le médecin à prescrire des médicaments inhibant la libido du condamné.
Mais le pragmatisme n’exclut pas la détermination, car il ne saurait être question d’abandonner notre volonté d’améliorer l’évaluation de la dangerosité des condamnés afin de renforcer leur suivi après leur sortie de détention, notamment grâce au recours au PSEM. C’est pourquoi votre rapporteur plaide pour le rétablissement de la majeure partie des dispositions adoptées par notre assemblée en première lecture, qu’il s’agisse de la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes ou encore de l’incarcération dès le prononcé de la peine des récidivistes violents ou sexuels, sauf bien sûr si le juge en décide autrement.
S'agissant des articles relatifs au PSEM, votre rapporteur est convaincu du fait que cette mesure ne sera pleinement efficace comme mesure de sûreté que si la personne concernée bénéficie d'un encadrement et d'un suivi renforcé, ce qu’a parfaitement démontré notre collègue, Georges Fenech dans son excellent rapport sur le sujet.
M. Guy Geoffroy. Tout à fait !
M. Gérard Léonard, rapporteur. C’est pourquoi, et comme l'avait proposé notre assemblée en première lecture mais de façon incomplète, le PSEM trouvera sa pleine efficacité dans le cadre du suivi socio-judiciaire qui, grâce à ses différentes mesures de contrôle et d'assistance, permettra de s'assurer du suivi des condamnés les plus dangereux à leur sortie de détention. À ce propos, compte tenu du caractère restrictif du champ d'application du suivi socio-judiciaire, ce dernier doit être élargi aux auteurs de meurtre, d’assassinat, de séquestration et d’enlèvement, comme l’a décidé la commission des lois à l’initiative de son président.
Par ailleurs, la commission, toujours à l’initiative de son président, a poursuivi sa réflexion en enrichissant le texte de la proposition de loi par de nouvelles dispositions tendant, notamment, à étendre le champ d'application du SME et la durée de la mise à l’épreuve, à supprimer l'obligation de motivation spéciale des jugements prononçant une peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle, ou encore à offrir la possibilité pour la cour d'assises de porter à vingt-cinq ans la durée de la période de sûreté – c’est un amendement de notre collègue Georges Fenech.
Enfin, votre rapporteur considère qu'exclure tous les condamnés sexuels dont le jugement sera définitif au moment de la publication de la présente loi de toute forme de suivi, notamment du PSEM, n'est pas responsable. En effet, il faut avoir présent à l'esprit que près de 40 % des détenus entrant en détention aujourd'hui sont des délinquants sexuels et que plus de 5 000 condamnés incarcérés sont des violeurs. Or chacun sait que certaines de ces personnes, si elles ne sont pas suivies, sont de véritables bombes à retardement pour la société car elles récidiveront. Face à ce problème, il n'est pas de réponse aisée, mais j'ai néanmoins la ferme conviction qu'il est de notre devoir de tenter d'en élaborer une. La commission des lois l'a fait en considérant que le PSEM, par la contrainte psychologique qu'il exercera sur le condamné, préviendra certains passages à l'acte. À ce titre, le PSEM n’est pas une peine mais une mesure de sûreté destinée à prévenir le renouvellement d’infractions et à faciliter l’identification de leurs auteurs. De ce fait, le PSEM peut être assimilé à une mesure de police à laquelle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale n’est pas opposable, comme l’a admis le Conseil constitutionnel à propos du FIJAIS, le fichier des délinquants sexuels. En effet, le Conseil a reconnu la constitutionnalité de ce fichier qui, lui aussi, emporte des obligations nouvelles pour des personnes dont la condamnation est définitive, voire exécutée en totalité au moment de l'entrée en vigueur de la loi, et dont le non-respect est constitutif d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement. Un autre élément de réponse est apporté par la proposition du Gouvernement de créer une « surveillance judiciaire » que le garde des sceaux a évoquée en détail et sur laquelle bien sûr nous reviendrons.
En définitive, peu importe quelle solution sera finalement retenue par le législateur, car ce qui doit guider nos choix, c'est avant tout et par-dessus tout l'efficacité la plus grande au service des victimes passées et le souci absolu d'en éviter de nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, vous examinez aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi relative au traitement de la récidive que vous avez adoptée en décembre 2004 et qui a été adoptée en février 2005 par le Sénat.
L'importance de ce texte n'échappe à personne. Il est important dans la mesure où il lutte contre la récidive, spécialement pour les crimes les plus graves, ce qui constitue une mission essentielle de l'institution judiciaire.
Nous en sommes tous ici conscients : il s'agit d'un sujet douloureux et complexe ; notre objectif à tous est de protéger la société contre les criminels. Cette question présente évidemment à mes yeux une particulière importance. Dans mes précédentes fonctions de président de la commission des lois, j'ai été à l'origine, comme l’a rappelé très aimablement votre rapporteur, de la création de la mission d'information sur le traitement de la récidive, et de l'élaboration de cette proposition de loi. J'ai la responsabilité de la suivre aujourd'hui, au nom du Gouvernement, comme garde des sceaux.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Très bien !
M. le garde des sceaux. Si vous me le permettez, je voudrais d’abord examiner l'état du texte qui résulte des premières lectures à l'Assemblée et au Sénat. Ensuite, je souhaite rappeler les dispositions ayant fait l'objet d'un accord entre les deux chambres, puis les améliorations qui devront résulter, sur des points divers, de cette deuxième lecture, du fait notamment des amendements de votre commission et de ceux du Gouvernement, dont la plupart ont été adoptés par votre commission en juillet dernier ; enfin, les principales innovations qu'apporte cette proposition de loi en matière de surveillance des condamnés après leur libération, notamment les dispositions concernant le placement sous surveillance électronique mobile, appelé plus couramment « le bracelet électronique mobile ».
Sur de nombreux points, des dispositions de nature à améliorer le traitement de la récidive ont été adoptées, en tout ou partie, en des termes conformes par les deux chambres, et il convient de s'en féliciter.
Je pense tout d'abord à l'extension des délits assimilés au regard de la récidive : traite des êtres humains et proxénétisme, violences et délits avec la circonstance aggravante de violences. Cela signifie notamment qu'une personne condamnée pour vol avec violences, qui commet ensuite des violences volontaires, sera considérée comme récidiviste, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Je pense également à la limitation du nombre des sursis avec mise à l'épreuve pouvant être accordés à un récidiviste. Ainsi, un récidiviste ayant déjà bénéficié d'un sursis avec mise à l'épreuve ne pourra à nouveau bénéficier de cette mesure qu'une seule fois. S'il s'agit de faits de violences, il ne pourra pas avoir droit à nouveau au sursis avec mise à l’épreuve.
Je me félicite aussi de la possibilité donnée au tribunal de relever d'office l'état de récidive, à condition que le prévenu puisse, en présence de son avocat, s'expliquer sur cette circonstance aggravante. Actuellement, si le parquet n'a pas visé la récidive dans l'acte de poursuite, il est en pratique impossible d'en tenir compte lors de l'audience.
Il convient enfin de citer les diverses améliorations concernant le suivi socio-judiciaire, qui ont déjà fait l'objet d'un vote conforme. Un accord est ainsi intervenu sur la reconnaissance du rôle des psychologues, sur l'extension du suivi socio-judiciaire à d'autres infractions comme les tortures et actes de barbarie, sur la consécration législative des traitements chimiques inhibant la libido, qui sont actuellement insuffisamment employés faute d'être expressément autorisés par la loi.
Cette deuxième lecture est toutefois l'occasion de renforcer la lutte contre la récidive en améliorant le texte sur de nombreux autres points.
Votre commission des lois, dont il convient de souligner l'excellence du travail, notamment celui de son rapporteur Gérard Léonard,…
M. Guy Geoffroy. Tout à fait !
M. le garde des sceaux. …aidé depuis le mois de juillet par son président, Philippe Houillon, a adopté, sur la proposition de ce dernier et d'autres membres de votre commission, un certain nombre d'amendements qui reçoivent dans leur principe l'accord du Gouvernement. Ces amendements, soit reprennent des dispositions qui figuraient dans le texte initial, soit complètent utilement celui-ci. Je pense notamment aux amendements relatifs aux peines ou à leur prononcé. Ceux-ci prévoient l'obligation de décerner un mandat de dépôt à l'audience pour les récidivistes violents, sauf décision motivée de la juridiction, la diminution du crédit de réduction de peine pour les récidivistes, l'inscription dans le code pénal des objectifs de la peine, notamment celui de prévenir la récidive ou la réitération, ainsi que la consécration du principe selon lequel il est tenu compte des précédentes condamnations pour apprécier la sévérité de la sanction, ou encore la possibilité d'augmenter la durée des emprisonnements assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, ainsi que la durée de l'épreuve, lorsqu'il s'agit d'un récidiviste.
J'ai pour ma part déposé plusieurs amendements, adoptés par votre commission des lois, afin de renforcer l'efficacité et la cohérence de la lutte contre la récidive. Il s'agit des amendements concernant la prise en compte pour la récidive des condamnations étrangères prononcées dans les États de l'Union européenne ; l'obligation d'une expertise tous les six mois des condamnés ayant bénéficié d'une suspension de peine pour raisons médicales en matière criminelle – la loi Kouchner ; l'augmentation du délai d'épreuve de la libération conditionnelle pour les récidivistes condamnés à trente ans de réclusion criminelle ou à la réclusion à perpétuité ; la possibilité pour l'avocat de la partie civile d'intervenir devant le tribunal de l'application des peines, notamment en cas de demande de libération conditionnelle ; l'extension des dispositions relative au fichier des auteurs d'infractions sexuelles aux auteurs de tortures, ou aux auteurs de meurtre ou d’assassinat commis en récidive, cette extension devant renforcer l'efficacité de ce fichier qui fonctionne depuis le mois de juin dernier ; la consécration législative des fichiers d'analyse criminelle utilisés par la police judiciaire pour identifier les criminels en série. Je reviendrai bien sûr de façon détaillée sur ces différents amendements lors de leur examen.
J'en viens maintenant aux dispositions les plus novatrices de la proposition de loi.
Le placement sous surveillance électronique permettra de localiser un condamné à sa sortie de prison. À la différence du bracelet électronique actuel, le bracelet électronique mobile n'interdira pas au condamné de se déplacer. Mais il alertera les autorités si la personne se rend dans un endroit qui lui est interdit et, si un crime est commis quelque part, il permettra de savoir si la personne se trouvait sur les lieux.
C'est donc dans son principe un instrument de lutte contre la récidive, dont l'efficacité a été soulignée par les différents experts que la commission des lois a pu rencontrer.
Vous savez que certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture n'ont pas été retenues par le Sénat. Il n'a accepté le bracelet électronique mobile que comme une modalité de la libération conditionnelle.
Mon prédécesseur, Dominique Perben, avait confié à M. Georges Fenech une mission de réflexion sur cette question délicate. Les conclusions de son rapport, très riche et très complet, et dont je veux ici souligner la grande qualité, ont en partie inspiré votre rapporteur et votre commission.
Il est désormais proposé que le placement sous surveillance électronique mobile constitue une mesure de sûreté prononçable dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. Cette solution me paraît tout à fait pertinente et doit être approuvée, de même que les modalités pratiques d'octroi ou de mise en œuvre du bracelet électronique mobile.
En particulier, la mesure de placement sous surveillance électronique ne pourra être ordonnée que si la personne a été condamnée à au moins cinq ans d'emprisonnement et si sa dangerosité a été constatée par une expertise.
De même, la surveillance électronique ne pourra durer que trois ans en matière délictuelle, et cinq ans en matière criminelle, renouvelable une fois, la durée et le renouvellement de la mesure étant décidés par le juge de l'application des peines, après expertise et avis d'une commission pluridisciplinaire.
Enfin, le placement sous surveillance électronique mobile pourra également être ordonné dans le cadre d'une libération conditionnelle, comme le prévoyait le Sénat.
La proposition la plus importante de votre commission est l'inscription de la surveillance électronique mobile dans le cadre du suivi socio-judiciaire ; il me semble nécessaire de revenir sur cette mesure.
Celle-ci constitue actuellement un des outils juridiques les plus adaptés pour lutter contre la récidive en matière d'infractions sexuelles ou d'infractions qui supposent que leurs auteurs présentent des troubles de la personnalité susceptibles de faire l'objet d'un traitement médical. C'est d'ailleurs pour cela que je propose d'étendre le suivi socio-judiciaire aux auteurs d'incendies volontaires.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le garde des sceaux. J'en profite pour rendre hommage à mes deux prédécesseurs qui sont à l'origine de cette mesure : Jacques Toubon, qui avait déposé en 1997 un projet de loi instituant l'ancêtre de cette mesure, le suivi médico-social, et Élisabeth Guigou, qui a repris, précisé et mené à bien cette réforme, dans sa loi du 17 juin 1998.
Vous savez toutefois que depuis sa création, le suivi socio-judiciaire se heurte à des difficultés d'application. C'est pourquoi la proposition de loi permet aux médecins coordonnateurs de désigner des psychologues, et non plus seulement des psychiatres, pour suivre les condamnés.
C'est également la raison pour laquelle un groupe de travail pluridisciplinaire a été mis en place depuis dix-huit mois au ministère de la justice. Après avoir procédé à une évaluation de la situation, ce groupe est en train d'achever un guide méthodologique qui sera diffusé au début de l'année 2006 afin de servir de support à la formation, au niveau régional, de l’ensemble des acteurs du dispositif, magistrats, médecins, fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
J'ai par ailleurs saisi, le 28 septembre dernier, mon collègue Xavier Bertrand, pour lui demander de renforcer le nombre des médecins coordonnateurs en revalorisant les indemnités qui leur sont dues et en augmentant de quinze à trente le nombre de dossiers qu'ils sont habilités à suivre.
L'amélioration des conditions de mise en œuvre du suivi socio-judiciaire qui résultera ainsi de l'action du Gouvernement renforcera la cohérence des modifications législatives opérées par la présente proposition de loi.
J'en viens maintenant à la nouvelle mesure que je souhaite proposer dans le cadre de ce texte : la surveillance judiciaire.
Je crois qu'il existe un consensus sur l'objectif à atteindre : il est nécessaire de permettre un contrôle, après leur libération, des personnes condamnées pour des crimes particulièrement atroces et qui présentent toujours un fort risque de récidive. Or la libération conditionnelle est par nature inenvisageable en l'espèce, et le suivi socio-judiciaire n'a souvent pas été prononcé, notamment lorsque les faits ont été commis avant 1998, date de promulgation de la loi.
Ce contrôle après la sortie de prison doit, le cas échéant, pouvoir consister en un placement sous surveillance électronique mobile, mais également comporter d'autres obligations, comme celles de suivre un traitement médical ou de ne pas fréquenter certains lieux.
Ce contrôle doit pouvoir s'appliquer à des personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la proposition de loi, dans la mesure où il respecte les exigences constitutionnelles.
Pour atteindre cet objectif, votre commission des lois a proposé en juillet dernier une solution similaire à ce qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette solution donne au juge de l'application des peines la possibilité de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique des personnes condamnées pour des faits commis avant la nouvelle loi. Cette proposition n'était valable, constitutionnellement, que parce qu'il s'agissait d'une mesure de sûreté, et non d'une peine, comme l'ont reconnu d'éminents juristes, venant de tous les rangs.
Mais, soucieux de lever tout doute constitutionnel, j'ai voulu présenter un dispositif plus complet qui insère le bracelet électronique dans une mesure globale de surveillance judiciaire.
M. Guy Geoffroy. Très bien !
M. le garde des sceaux. Je propose ainsi de créer une nouvelle modalité d'application d'une peine déjà prononcée, permettant de surveiller un condamné à sa sortie de prison et pour une durée égale aux réductions de peine dont il aura bénéficié.
Le juge de l'application des peines pourra, après expertise médicale et à seule fin de prévenir la récidive, ordonner le placement sous surveillance judiciaire d'une personne condamnée à dix ans ou plus d'emprisonnement qui s'apprête à sortir de prison. Cette mesure de surveillance ne pourra être ordonnée que pour une durée égale aux réductions de peines dont le condamné aura bénéficié. Outre le bracelet électronique, les obligations imposées aux condamnés pourront consister en l'obligation de se soigner ou l'interdiction de fréquenter certains lieux.
En cas de non-respect de ces obligations, le juge pourra ordonner le retrait des réductions de peine, ce qui conduira à l'incarcération de la personne suivie.
Il est alors clairement constitutionnel de prévoir l'application immédiate du placement sous surveillance judiciaire aux condamnations en cours d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une peine, mais d'une modalité d'application d'une peine, et parce que les obligations imposées au condamné ne présenteront pas un caractère de sanction, mais sont uniquement destinées à prévenir la récidive. Le placement sous surveillance électronique mobile n'excédant pas la durée initiale de la condamnation, il ne pourra donc pas être assimilé à une peine supplémentaire.
Comme vous le voyez, cette deuxième lecture sera l'occasion d'approfondir un débat particulièrement riche, qui met en évidence l'utilité de la complémentarité des initiatives parlementaires et gouvernementales pour régler des questions de société dont l'importance est considérable.
Certes, la loi, aussi perfectionnée qu'elle puisse être, et les acteurs de l'institution judiciaire, aussi motivés et compétents qu'ils soient, ne pourront jamais empêcher toute récidive. Mais il est de notre responsabilité de faire le maximum, dans les limites d'un État de droit soucieux de respecter la dignité de la personne et les libertés individuelles, pour réduire autant que possible ce risque de récidive, spécialement lorsqu'il s'agit de crimes causant des dommages irréparables. Nous devons cela aux justiciables, nous devons cela aux victimes, dont la défense des intérêts doit rester un des soucis constants du législateur et du Gouvernement.
Cela suppose que la justice fasse preuve, à l'égard des récidivistes, de la fermeté nécessaire, et qu'à l'égard des primo-délinquants comme de ceux qui ont déjà récidivé elle mette en place, dès lors qu'un risque de récidive est avéré, les mesures de surveillance et de contrôle appropriées après la libération des personnes, en utilisant pleinement les progrès de la science, tant au plan médical qu'au plan technique.
C'est très précisément ce qu'a fait la loi du 17 juin 1998 avec le suivi socio-judiciaire et l'injonction de soins.
C'est très précisément ce que poursuit la présente proposition de loi, avec notamment le placement sous surveillance électronique mobile et, comme je le propose maintenant, le placement sous surveillance judiciaire.
Je vous demande donc, avec conviction et fermeté, d'adopter ce texte avec les amendements de votre commission des lois et ceux déposés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, jamais la responsabilité du législateur n’est aussi grande que lorsqu’il est appelé à légiférer pour protéger la vie et assurer le respect de l'intégrité de la personne humaine. Il lui faut apporter les réponses attendues et adaptées, sans céder aux passions et aux émotions.
Alors que de récentes affaires ont dramatiquement attiré l'attention sur la récidive des infractions pénales, et plus spécialement des délinquants sexuels, il lui appartenait tout d'abord de prendre la mesure de ce phénomène, insupportable non seulement pour les victimes, évidemment, mais aussi parce qu'il est le signe d'un échec. C'est fort de ce constat qu'il peut, qu'il doit ensuite prendre ses responsabilités et adopter les mesures adéquates.
Pour ne prendre que cet exemple, si le nombre de détenus condamnés pour un crime ou un délit sexuel a doublé en dix ans, la récidive en ce domaine est en moyenne d'environ 2 %. Le risque de voir des violeurs récidiver est donc certain, mais le nombre de récidivistes potentiels n'est pas tel qu'il empêche de trouver les voies et moyens législatifs nécessaires pour tenter de le réduire à néant ou, à tout le moins, de le réduire très substantiellement, l’honnêteté commandant de dire que le risque zéro n'est jamais définitivement acquis.
Si j'ai souhaité intervenir au début de ce débat, ce n'est pas pour redire ce que M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont parfaitement exposé, ou me substituer aux orateurs inscrits dans la discussion générale, mais pour souligner l'apport juridique des travaux de la commission des lois.
Face à un texte profondément modifié par le Sénat, nous avons, au mois de juillet dernier, examiné à nouveau avec attention l'ensemble du dossier. À cette occasion, nous avons, bien évidemment, réétudié la question du placement sous surveillance électronique mobile, le fameux bracelet électronique.
Nous l'avons intégré dans le cadre du suivi socio-judiciaire mis en place depuis 1998 : le recours à cette mesure est possible pour les auteurs de crime ou délit sexuel lorsque la juridiction a prononcé un suivi socio-judiciaire. Le PSEM est alors ordonné dans ce cadre « à titre de mesure de sûreté » et non de peine. Encore faut-il préciser qu'il n'est applicable qu'à l’encontre d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement importante – cinq ans selon la commission, dix selon le Gouvernement –, dont une expertise médicale a constaté le risque de récidive, et lorsque cette mesure apparaît indispensable pour la prévenir.
Pour compléter le dispositif et afin d'en assurer l'efficacité, nous avons prévu, à titre transitoire, la possibilité de placer sous surveillance électronique mobile des criminels et délinquants sexuels dont la condamnation est définitive. Comme le Conseil constitutionnel l'a admis pour le FIJAIS, nous avons estimé que le placement sous surveillance électronique n'était ni une peine ni une sanction, mais une simple mesure de sûreté, destinée à prévenir le renouvellement d'infractions. Dès lors, le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale ne lui est pas applicable. Un éminent professeur de droit constitutionnel, observateur avisé et peu suspect de complaisance à l'égard de l'actuelle majorité, s'est fait récemment l'écho de cette analyse, et sans doute est-ce à cela que vous faisiez allusion, monsieur le garde des sceaux…
Dans un souci de précision prolongeant les initiatives de la commission tendant à renforcer le contrôle des condamnés les plus dangereux après leur libération, le Gouvernement nous a proposé, cet après-midi, un nouveau dispositif ayant la même finalité et dénommé « surveillance judiciaire », qui encadre encore davantage.
Cette surveillance s'adresse aux personnes condamnées à une peine de plus de dix ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, à savoir les délinquants sexuels ou les criminels violents. Dans ce cadre, le juge de l'application des peines pourrait – si le texte est voté – imposer au condamné, outre le port du bracelet comme le proposait la commission des lois, un suivi médical ou l'interdiction de se rendre dans certains lieux ou de rencontrer la victime, pour ne citer que ces quelques exemples.
Ce dispositif, plus complet que celui de notre commission, serait prononcé par le JAP pour toute la durée correspondant à celle des réductions de peines accordées au condamné ; il sera donc mis en œuvre entre la libération du condamné grâce aux réductions de peine et la fin de la peine initialement prononcée par la juridiction de jugement.
L'idée d'imposer des mesures de contrôle aux condamnés libérés grâce au crédit de réduction de peine n'est pas nouvelle puisque l’article 721-2 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 9 mars 2004, autorise déjà le juge de l'application des peines à interdire au condamné libéré de rencontrer la partie civile ou encore à lui imposer d'indemniser la partie civile. Je vous rappelle que, saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel n'a émis aucune réserve sur ce point.
L'amendement du Gouvernement sur la « surveillance judiciaire » poursuit donc dans cette logique, dont s'inspire également l'amendement n° 66, déposé par M. Caresche, qui offre au juge de l'application des peines la faculté d'enjoindre au condamné libéré, grâce aux différentes réductions de peine, de suivre un traitement médical ou psychologique.
Ces modifications législatives sont possibles car, si la réduction de peine ordinaire est accordée à chaque condamné incarcéré et calculée sur la durée de sa condamnation, elle n'a pas – comme l’a rappelé le garde des sceaux – le statut d'un droit acquis sans condition et accordé indéfiniment.
En effet, la réduction de peine peut, aujourd'hui, être révoquée dans trois cas, notamment lorsque, après la libération du condamné, celui-ci ne respecte pas, pendant la période équivalant à la durée de la réduction de peine, les obligations qui lui ont été imposées par le juge de l'application des peines. Je fais référence au dispositif introduit par la loi de 2004.
C'est parce que le crédit de réduction de peine ordinaire est un droit sous condition que le législateur peut modifier ou compléter les modalités juridiques de cette conditionnalité, dès lors qu'il le fait pour une durée n'excédant pas celle de la peine initialement prononcée.
J'ajouterai, pour finir, qu'allant au-delà même de ce que prévoit le texte qui vous est soumis, le législateur peut également imposer à des condamnés ayant définitivement exécuté leur peine des mesures de contrôle nouvelles, dès lors que ces dernières – je cite le considérant 91 d’une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004 – ne sont « pas une sanction, mais une mesure de police destinée à prévenir le renouvellement d'infractions et à faciliter l'identification de leurs auteurs ». Cela étant, je le répète, le projet de loi ne va pas aussi loin que ce qu’aurait permis cette décision du Conseil constitutionnel concernant le FIJAIS. En effet, quel est le but du FIJAIS si ce n'est de prévenir la commission de nouvelles infractions sexuelles par les personnes condamnées pour de tels faits en connaissant leur lieu de résidence et en les obligeant à venir régulièrement « pointer » au commissariat ?
Or, à cet égard, et comme l’a déclaré hier le procureur général de Paris dans un grand quotidien, le PSEM « c 'est savoir où on est en temps réel. Entre le FIJAIS et le PSEM il y a une différence de degré et non de nature. » Voilà, parfaitement résumée, l’économie générale de notre débat. Et dès lors que nous aurons adopté les amendements du Gouvernement, le dispositif d’ensemble pourrait revêtir, sur un sujet aussi grave, un aspect consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d’irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder l’exception d’irrecevabilité proprement dite, je voudrais revenir sur le contexte dans lequel nous débattons, en deuxième lecture, de cette proposition de loi.
Que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition, la récidive est un sujet grave qui doit être traité de façon responsable, avec la volonté d’apporter des réponses, mais sans tromper les Français.
Apporter des réponses, c’est considérer que l’autorité publique ne peut se satisfaire d’un phénomène tel que la récidive et qu’elle doit mobiliser les moyens adaptés à la législation, utiliser de nouveaux dispositifs – je pense notamment à la surveillance électronique mobile – pour lutter le plus efficacement possible contre la récidive et répondre à la demande de sûreté que réclament nos concitoyens ; sur ce point, je pense que nous sommes tous d’accord.
C’est d’ailleurs ce que nous avons fait lorsque nous étions aux responsabilités avec, par exemple, la création du suivi socio-judiciaire et du fichier des auteurs d’infractions sexuelles – dont la pertinence est aujourd’hui reconnue par tous. Nous avons également voté, en 1997, la loi sur la surveillance électronique, avec le premier bracelet.
Ne pas tromper les Français, c’est dire que la récidive zéro n’existe pas, que le risque est toujours présent, qu’aucun juge ou médecin n’a la capacité de le conjurer totalement. C’est dire aussi que la prison n’est pas une solution miracle, même si elle est nécessaire. A moins de maintenir à vie les délinquants en prison – projet dont on se demande s’il n’est pas inscrit dans certains esprits –, ils finissent toujours par sortir. La question est de savoir dans quelles conditions, avec quel accompagnement et quelle possibilité de réinsertion. Nous savons que la récidive se joue en particulier à ce moment charnière où, sortant de prison, le détenu se retrouve bien souvent livré à lui-même, en déshérence.
Le vrai scandale que nous devons dénoncer, ce n’est pas le fait qu’un détenu sorte de prison avant la fin de sa peine, mais qu’il n’ait pas bénéficié d’un suivi durant sa peine en prison ou d’un accompagnement à sa sortie.
Force est de constater que cette approche n’a pas été celle de la majorité et du Gouvernement dans ce processus législatif chaotique. Nous avons eu le sentiment, monsieur le garde des sceaux, d’assister, depuis la création de la mission d’information sur la récidive, à une sorte de fuite en avant législative. Cette mission avait accompli un travail sérieux, et nous l’avions reconnu à l’époque. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur, notre position : celle d’une abstention constructive. Le diagnostic de la récidive avait été posé sérieusement et objectivement ; si les taux de récidive sont importants pour ce qui concerne la petite délinquance – environ 30 % –, ils restent mesurés pour la criminalité – moins de 5 % –, ce qui signifie que si trop de criminels récidivent, la plupart ne récidivent pas.
De même, la mission avait souligné les carences importantes quant aux moyens des services chargés du suivi des délinquants en prison et après leur sortie. Les services de probation, les personnels chargés de l’application des peines sont véritablement les parents pauvres du système judiciaire français.
À partir de ces constats, on pouvait élaborer une politique sérieuse. Dans les faits, on a assisté à un emballement du processus législatif sous la pression des événements ainsi que – il faut le reconnaître – du ministre de l’intérieur, qui fut d’ailleurs à l’origine de la création de la mission. Car c’est bien la proposition de loi déposée par les députés de l’UMP…
M. Jean-Luc Warsmann. Par des parlementaires !
M. Christophe Caresche. Certes, mais ceux de l’UMP étaient nombreux !
C’est bien, disais-je, la proposition de loi déposée par des députés de l’UMP à la demande du ministre de l’intérieur, sur la problématique des peines plancher, qui est à l’origine de cette mission. D’ailleurs, monsieur le garde des sceaux, et je vous en donne acte, vous vous êtes impliqué personnellement en rejetant cette problématique pour des raisons d’inconstitutionnalité et de nécessaire individualisation des peines. Ce qui prouve qu’il faut toujours respecter la Constitution.
M. le garde des sceaux. C’est bien mon avis.
M. Christophe Caresche. Ce fut d’abord l’introduction, en première lecture, du bracelet électronique mobile dans des conditions de grande impréparation et d’improvisation, qui se solde aujourd’hui par le fait que la mesure phare de votre proposition de loi examinée ici en première lecture, c’est-à-dire le bracelet électronique mobile en tant que mesure de sûreté, ne figure plus dans le texte ni dans les amendements que vous nous proposez. Cette disposition a en effet été rejetée par le Sénat et vous ne proposez pas de mesure de sûreté qui s’ajoute à la peine, comme vous aviez l’intention de le faire en première lecture.
M. Gérard Léonard, rapporteur. Attendez les amendements !