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Deuxième séance du mardi 22 mars 2005 182e séance de la session ordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE JEAN-LOUIS DEBRÉ M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. le président. La parole est à M. François Cornut-Gentille. M. François Cornut-Gentille. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'actualité européenne de la semaine a été marquée par la réforme du pacte de stabilité. Un certain nombre de personnalités se réjouissent des avancées qu'elle représente, mais elle a pu donner lieu, ici ou là, à des interprétations diverses, certains estimant qu'on n'est pas allé assez loin dans cette direction, d'autres, au contraire, qu'on est allé trop loin. Comme ces questions restent souvent obscures pour les non initiés, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous exposiez très clairement et très concrètement ce que la France attendait de cette réforme et ce qu'elle a obtenu. J'aimerais aussi que vous nous éclairiez sur une de vos déclarations. Vous indiquiez en effet qu'avec cette réforme, le pacte de stabilité devenait moins technocratique et plus politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Effectivement, il y a deux semaines, j'exposais, ici même, à la représentation nationale, les discussions qui avaient eu lieu à Bruxelles, au sein de l'Eurogroupe, puis de l'Ecofin. Je vous faisais part, alors, de mon optimisme relatif. Aujourd'hui, j'ai le plaisir de vous annoncer qu'après de longues heures de discussion ce week-end, l'Eurogroupe, puis l'Eurogroupe élargi ont décidé de ratifier, à l'unanimité, les modifications du pacte de stabilité et de croissance. Elles seront présentées, dès cet après-midi, au Conseil européen, qui se réunit ce soir et demain et les ratifiera, je le souhaite, car elles sont importantes pour l'Europe et pour la France. Qu'attendions-nous de cette réforme du pacte qui, je le rappelle, n'avait pas bougé depuis plus de huit ans ? Nous en souhaitions, d'abord, une lecture plus politique et plus économique, bref moins mécanique et moins technocratique. Qu'il soit bien entendu que le chiffre de référence de 3 % du PIB n'est nullement remis en cause : pour tous mes collègues ministres des finances, il est hors de question de revenir sur ce point. En revanche, certaines dépenses résultant de la volonté, exprimée par le Président de la République, d'aller vers une Europe plus politique, tournée vers l'avenir et vers les autres, pourront désormais être prises en considération de façon exceptionnelle dans le cadre des facteurs dits « pertinents ». Il s'agit, pour ce qui concerne une Europe tournée vers l'avenir, des dépenses de recherche et développement et, pour une Europe tournée vers les autres, des dépenses dite « de solidarité extérieure », c'est-à-dire, entre autres, l'aide aux pays en voie de développement ou la mobilisation de certains États membres sur des théâtres d'opérations extérieures, sous mandat de l'ONU. Enfin, le pacte est maintenant beaucoup plus souple en ce qui concerne les spécificités cycliques : à un État dont l'économie connaîtrait une croissance forte, on demandera d'être plus rigoureux sur le remboursement de sa dette ; mais pour les États dont la croissance serait beaucoup plus faible, la lecture du pacte serait assouplie. Une lecture plus politique du pacte, donc, monsieur le député, largement inspirée par la position de la France, conformément aux engagements du Président de la République, et à ses orientations qui ont été reprises par l'ensemble des États membres. Ce qui montre qu'en se mettant autour de la table de négociation, on peut faire avancer les choses en Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. Maxime Gremetz. Le 29 mai aidant, sans doute ! M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste. Mme Danièle Hoffman-Rispal. Cette année 2005 voit naître une nouveauté : la fameuse journée de solidarité qui est, en fait, une journée de travail gratuite, imposée à tous les salariés, en général le lundi de Pentecôte. Rappelons que, dans le même temps, vous procédez à la suppression de fait des 35 heures. Nous refusons sans ambiguïté cette notion de travail gratuit qui conduit à faire reposer tous les efforts - comme à votre habitude ! - sur les seuls salariés. En outre, le prélèvement lié à ce travail d'une journée devait exclusivement financer un plan pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Or on constate que les dépenses supplémentaires prévues en 2005 pour les maisons de retraite et les services à domicile ne s'élèvent qu'à 200 millions d'euros sur les 700 millions budgétés. Que devient l'argent non utilisé ? Va-t-il servir à combler le déficit de la sécurité sociale et non, comme prévu, à aider nos aînés ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais faut-il vraiment s'en étonner quand le ministre de la santé, M. Douste-Blazy, déclare que ce jour férié supprimé ne suffira pas à payer la dépendance, vu l'étendue des dégâts ? Les salariés devront-ils bientôt travailler le jour de Noël, le jour de l'An ou le 14 juillet ? (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette approche de l'enjeu que représente la prise en compte du vieillissement traduit votre manque de volonté politique. L'allongement de la durée de la vie est une chance. Elle commande aux responsables politiques de trouver les réponses adaptées, sans attendre. C'est ce que nous avions entrepris avec la création de l'allocation personnalisée d'autonomie (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),... M. le président. Je vous en prie ! Mme Danièle Hoffman-Rispal. ...dont vous vous êtes empressés de réduire la portée. Vous ne mettez même pas en œuvre le plan en faveur de l'autonomie que vous aviez annoncé et qui paraissait déjà bien insuffisant. Ma question (« Enfin ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) sera donc simple : allez-vous continuer à faire des économies sur le dos des personnes âgées ou bien allez-vous vraiment utiliser votre nouvel impôt pour répondre au défi du vieillissement de la population ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, je vais redire ce que le Premier ministre a déjà dit aux Français, ainsi que le ministre des finances, le ministre délégué au budget et mes collègues du pôle santé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Nos compatriotes doivent savoir que le don d'un jour de solidarité permettra de rattraper le formidable retard que, depuis des mois, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin cherche à combler : retard dans le financement de l'APA (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et retard dans la mise en œuvre de solutions pour les personnes handicapées à qui, trop souvent encore, on n'en fournit pas. Les Français peuvent être assurés que ce don d'une journée de solidarité financera l'objectif pour lequel elle a été décidée, et ce grâce à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui assurera non seulement la gestion de ce don mais également le fléchage, précis et transparent, de cet effort de solidarité nationale. En effet, le produit du jour férié - 1,2 milliard d'euros pour les personnes âgées et 800 millions d'euros pour les personnes handicapées - sera utilisé intégralement, à l'euro près,... Plusieurs députés du groupe socialiste. Au mètre carré près ! Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. ...selon les plans prévus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Par conséquent, 800 millions serviront à médicaliser les établissements, recruter les personnels de santé qui font, aujourd'hui, cruellement défaut et, concernant le handicap, pour la préfiguration de la prestation de compensation. Toujours dans le domaine du handicap, nous avons fait le choix, dès 2005, de flécher 180 millions d'euros à destination de celles des personnes handicapées qui le sont le plus lourdement et qui attendent des forfaits supplémentaires d'auxiliaires de vie, simplement pour faire face à leurs besoins quotidiens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Grâce à la Caisse et grâce à cette organisation, nous sommes en mesure de répartir ces sommes de façon précise. Les Français, qui sont généreux et l'ont montré en maintes occasions, auront ainsi la preuve que leur effort se traduit bien en actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) LUTTE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISÉMITISME M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Michel Hunault. Monsieur le Premier ministre, hier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme vous a remis son rapport annuel. Les chiffres sont effrayants : jamais les actes racistes et antisémites n'ont été aussi importants. Ils portent atteinte à notre idéal républicain, fondé sur le respect, la tolérance et la différence. Face à ce défi qui nous est lancé, il convient de réagir avec force et détermination. Il y a moins de quinze jours, notre assemblée, à l'unanimité, à l'occasion de la ratification de la convention sur la cybercriminalité, a ajouté à notre droit les moyens d'incriminer les actes et les atteintes racistes et antisémites. Ma question est simple : comment le Gouvernement compte-t-il réagir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je veux d'abord saluer la création, par la loi du 13 juillet 1990, de la Commission consultative des droits de l'homme. Grâce à cette initiative, une commission indépendante peut mesurer régulièrement, et de manière objective, l'état de notre société pour ce qui est du racisme et de l'antisémitisme. Nous avons voulu - c'est un choix de mon gouvernement - regarder l'adversaire en face et mesurer le racisme et l'antisémitisme grâce à des statistiques réalistes, dans l'ensemble des espaces de notre société. C'est ainsi que, dans l'éducation nationale, a été mis en place un dispositif qui permet de détecter les actes antisémites parmi les actes racistes et d'identifier toutes les injures, de manière à ce que les autorités académiques aient les moyens d'agir et que tout acte de ce type soit donc condamné. Évidemment, cette volonté a impliqué que l'on identifie tous les actes de racisme et que l'on en constate, effectivement, l'augmentation. Cela n'entame en rien notre détermination. Quant à l'action qui s'en est suivie, elle est le fait du Gouvernement, bien sûr, mais aussi du Parlement. La loi du 13 juillet 1990, je l'ai dit, a créé la Commission consultative des droits de l'homme. Un député du groupe socialiste. C'était nous ! M. le Premier ministre. C'est vrai, mais la seconde, la loi du 3 février 2003, ou loi Lellouche, permet de condamner les injures. C'est très important. Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, je respecte votre loi, respectez la nôtre ! Elles sont toutes deux les lois de la République. Grâce à elles, tous ceux qui profèrent une injure raciste ou antisémite peuvent être condamnés. La loi du 9 mars 2004, dite « Perben 2 », permet, elle, d'interdire des émissions de télévision qui sont porteuses de haine, ou même qui la mettent en scène. Grâce à cette loi, nous avons pu aussi interdire des chaînes racistes, dont la diffusion est désormais interdite aussi dans d'autres pays, grâce à l'initiative française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Enfin, notre action commune s'est exprimée dans la loi du 30 décembre 2004, et la création, en moins d'un an, de la Haute autorité contre les discriminations et pour l'égalité. Nous nous sommes ainsi dotés des outils législatifs et juridiques nécessaires pour condamner les injures et les émissions télévisées racistes et antisémites. Ce que nous avons en commun, la République, notre République se sent agressée par le racisme et l'antisémitisme. Voilà pourquoi je peux vous assurer que, avec le comité interministériel et l'ensemble de ces dispositifs, nous pouvons regarder le racisme en face pour mieux le combattre. Trop longtemps, ces phénomènes ont été niés comme, d'ailleurs, celui de l'insécurité. Mais ce n'est pas en niant les problèmes qu'on leur fait face ! Revenant des cérémonies au mémorial de Yad Vashem, où j'ai pu voir ce que représentait, pour le monde entier, la terrible honte de la Shoah, j'affirme que la France doit se faire une fierté d'être à la tête de tous les pays qui combattent le racisme et l'antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Michel Vaxès. Monsieur le Premier ministre, les vingt-cinq chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne vont adopter demain la deuxième partie des objectifs de l'agenda de Lisbonne. En parfaite cohérence avec le projet de traité constitutionnel, le Conseil européen de Bruxelles devrait entériner une feuille de route qui consacre l'Europe comme une zone de compétitivité absolue, où le bien-être des individus est subordonné aux intérêts financiers. M. Jean Leonetti. N'importe quoi ! M. Michel Vaxès. Selon les informations dont nous disposons, le menu des cinq prochaines années sera on ne peut plus amer pour les peuples européens : directive Bolkestein sur la libéralisation des services, libéralisation des secteurs de l'énergie, des transports, y compris ferroviaires, et des services portuaires, réduction des aides d'État, encouragements à l'allongement de la vie active, à des salaires favorables à l'emploi - donc en baisse selon votre logique -, à la flexibilité du marché du travail. Redoutable programme ! Derrière cet agenda dit social se cache en fait la mise en place d'une casse sociale sans précédent. Fort heureusement,... M. Francis Delattre. Il n'y a plus de communistes ! M. Michel Vaxès. ...les premiers concernés ne sont pas dupes. J'en veux pour preuve la mobilisation de ce week-end à Bruxelles et la montée du « non » au projet de traité constitutionnel. Il n'y a pas de mystère : mieux le projet de Constitution est connu, plus son rejet s'impose. Lorsqu'ils sont informés, les Françaises et les Français ne se laissent pas berner, comme vous tentez de le faire en renvoyant au lendemain du référendum les négociations sur l'augmentation des salaires. Soutenez-vous l'adoption par la France de la deuxième partie de l'agenda de Lisbonne, dont les orientations sont glorifiées par le prochain patron des patrons européens, le baron Seillière ? Dans l'affirmative, on comprendra mieux pourquoi vous tenez tant à renvoyer les négociations salariales après le résultat du référendum. C'est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Monsieur le député Michel Vaxès,... M. Jacques Desallangre. Nous sommes tous solidaires ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. ...vous évoquez l'évolution de la stratégie de Lisbonne et la directive Bolkestein. Permettez-moi de vous rappeler que M. Bolkestein n'est plus commissaire européen... M. Jacques Desallangre. Et alors ? M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. ...et que, au Parlement européen, la rapporteure Mme Gebhardt a indiqué ce qu'il fallait en penser. Vous savez aussi bien que moi que cette directive sur les services, profondément remaniée à la demande de la France, de la Grèce, du Portugal, de l'Espagne, de l'Italie, de nos grands partenaires, ne verra pas le jour sous cette forme. (« Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Jacques Desallangre. Elle a été adoptée ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. La principale évolution de la stratégie de Lisbonne porte, vous le savez, sur l'agenda social et le pacte européen pour la jeunesse, demandé par MM. Chirac, Zapatero et Schröder. Dès lors, une question me tarabuste, monsieur le député. Savez-vous de quoi rêvent les ultralibéraux outre-Atlantique et de par le monde ? D'un marché économique sans Europe sociale et sans Europe politique. Je suis surpris que vous, les communistes,... M. Jacques Desallangre. Il n'y a pas que les communistes ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. ...tombiez dans le piège qui consiste à en rester à l'Europe économique et à refuser un traité constitutionnel qui affirme le modèle social européen et le fait syndical. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. André Gerin. Démagogie ! M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux. M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en janvier dernier, nous avons adopté la loi de cohésion sociale qui, dans les domaines de l'emploi, du logement et de l'égalité des chances, prévoit des mesures pour répondre concrètement aux difficultés quotidiennes de nos concitoyens. Cette loi de programmation - faut-il le rappeler ? - représente un engagement financier d'environ 15 milliards d'euros sur cinq ans pour changer la donne sociale et préparer l'avenir. L'une de ses mesures phares concerne le contrat d'avenir, nouveau dispositif destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé. Réservé aux employeurs du secteur non marchand - collectivités territoriales et associations -, ce nouveau contrat de travail est assorti d'une obligation de formation et d'accompagnement au profit du titulaire, ce qui constitue une réelle avancée. Pour rendre effective la mise en œuvre de ce contrat d'avenir, vous aviez pris l'engagement de prendre rapidement les décrets d'application nécessaires. Qu'en est-il à ce jour ? M. Maxime Gremetz. Ils sont déjà pris ! Vous n'êtes pas au courant ? M. Jean-Paul Anciaux. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de lancement des premiers contrats et nous rappeler les grands principes et les objectifs qu'ils visent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Monsieur le député, permettez-moi d'abord de vous remercier pour le remarquable travail de pilotage que vous accomplissez en vue d'installer partout en France les maisons de l'emploi, qui vont regrouper tous les partenaires au profit des demandeurs d'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) S'agissant des contrats d'avenir, deux mois après le vote de la loi, soit vendredi dernier, les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel. Les premiers contrats seront donc disponibles sous une dizaine de jours. Vous le savez, monsieur le député, bien plus qu'un nouveau contrat de travail et de formation offert aux allocataires du RMI et de l'ASS, le contrat d'avenir est une révolution. Il n'était pas acceptable de se contenter de verser une simple allocation en laissant nos compatriotes dans l'isolement. M. Michel Delebarre. C'est faux ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Il s'agit de les accueillir, de les aider, de leur proposer un travail en équipe et une formation. C'est donc une véritable révolution dans l'approche de cette difficulté de la vie des bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'allocation de parent isolé. Je compte sur chacun dans cette assemblée pour y participer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) SÉCURISATION DES PAPIERS D'IDENTITÉ M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani. M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ma question porte sur la lutte que nous devons mener contre le délit de fraude à l'identité, qui est un véritable fléau. Selon Christophe Naudin, spécialiste reconnu en la matière, la fraude documentaire coûte de plus en plus cher aux États, notamment en matière de prestations sociales. Par ailleurs, les faux papiers permettent aux criminels en général et aux terroristes en particulier de développer leurs activités. En France, le mal a empiré, notamment depuis la délivrance gratuite des cartes nationales d'identité, qui semble avoir été une fausse bonne idée. M. Patrick Braouezec. On l'avait dit ! M. Thierry Mariani. En 1997, 39 000 cartes nationales d'identité étaient déclarées perdues ou volées. Sept ans après, ce nombre est passé à 500 000, quasiment treize fois plus. M. Jean Glavany. Mais que fait la police ? M. Thierry Mariani. Certains États ont réagi. Ainsi, les États-Unis, afin de mieux garantir leur sécurité, ont décidé de supprimer la dispense de visa de court séjour pour tous les entrants non titulaires d'un passeport biométrique. Monsieur le ministre, vous avez évoqué à plusieurs reprises, y compris dans cette enceinte, le projet INES d'identité nationale électronique sécurisée, qui doit répondre aux nécessités de notre sécurité nationale en introduisant des éléments de biométrie. Pouvez-vous nous faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet et nous indiquer en particulier le calendrier arrêté pour la lutte contre la fraude à l'identité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, la sécurisation des titres d'identité constitue un enjeu majeur dans la lutte contre le terrorisme et l'immigration irrégulière. En la matière, la possibilité d'introduire des identifiants biométriques dans les titres de séjour, mais aussi dans les visas, constituera un élément déterminant. En outre, et vous l'avez indiqué, l'usage de faux papiers représente un coût pour la nation de plusieurs milliards d'euros. Pour mener la lutte, nous pouvions faire appel à Zorro, mais il ne pouvait pas répondre seul à la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Jean Glavany. Zorro, c'est Sarko ? M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est pourquoi nous avons fait appel à INES, le système d'identité nationale électronique sécurisée. C'est la seule réponse à plusieurs exigences : simplification administrative, transparence et - vous y serez tous sensibles sur ces bancs - respect des libertés individuelles grâce à plusieurs bases de données. Quant au calendrier, il sera rapide et ambitieux : un projet de loi conforme aux prescriptions du Conseil d'État et de la CNIL vous sera soumis avant la fin de cette année et les premiers titres d'identité seront délivrés avant la fin de l'année 2006, conformément à nos engagements européens et en concertation avec nos amis américains. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plusieurs députés du groupe socialiste. Vive Zorro ! M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet. M. Jean-Paul Bacquet. Il y a un peu plus d'un mois, l'ancien Premier ministre libanais, M. Rafic Hariri, était lâchement assassiné. Une enquête internationale est en cours. Nous souhaitons qu'elle aboutisse au plus vite pour déterminer les coupables et les commanditaires de cet odieux attentat. Aujourd'hui, selon certaines informations, il semblerait que ceux-ci puissent être identifiés. À Beyrouth, cet événement dramatique a suscité un mouvement populaire massif, avec des manifestations pacifiques d'une ampleur jamais vue, regroupant jusqu'à un quart de la population libanaise. Ces manifestations rassemblent alternativement l'opposition libanaise au gouvernement pro-syrien, qui exige la pleine souveraineté du Liban, et la mouvance chiite du Hezbollah, qui dénonce les ingérences occidentales. La France a toujours soutenu les accords de Taëf, qui préconisaient l'évacuation des forces militaires étrangères. Aujourd'hui, on constate, sous la pression internationale, le redéploiement des troupes au Liban. Notre pays a coparrainé et rédigé, avec les États-Unis, la résolution 1559, adoptée le 2 septembre 2004 au Conseil de sécurité de l'ONU, qui exige le retrait des militaires syriens et le désarmement des milices. Au moment où l'on peut nourrir les plus grandes espérances pour le Liban, mais aussi les plus grandes inquiétudes, surtout après l'attentat meurtrier de la semaine dernière, quelles initiatives la France compte-t-elle prendre en son nom propre en faveur de la démocratie et de la souveraineté du Liban, avec lequel nous avons un si long passé historique et une relation d'amitié si profonde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Je vous prie de bien vouloir excuser, monsieur le député, l'absence de Michel Barnier qui, comme vous le savez, est retenu à Alger par le sommet de la Ligue arabe. La France est extrêmement attentive aux événements qui se déroulent au Liban. S'ils sont tragiques par certains aspects, ils sont aussi porteurs d'espoir. S'agissant du lâche attentat qui a tué Rafic Hariri et quinze personnes de son entourage, nous devrions prendre bientôt connaissance du rapport de l'équipe d'enquête internationale désignée par le Secrétaire général des Nations unies à la demande du Conseil de sécurité. Par les manifestations populaires auxquelles vous avez fait allusion, les Libanais, dans toute leur diversité, expriment dignement et pacifiquement leur aspiration à la démocratie et à la souveraineté de leur pays. Tel est également l'objectif de la communauté internationale, qui s'en tient aux termes de la résolution n° 1559 du Conseil de sécurité pour demander le retrait rapide de toutes les forces étrangères du Liban, avant la tenue des élections législatives. Le Conseil de sécurité restera informé par l'envoyé spécial de Kofi Annan, qui propose que la résolution soit appliquée le plus vite possible. Les élections doivent en effet avoir lieu à la date prévue ; elles doivent être libres et équitables, et être organisées en présence d'observateurs internationaux, dans un territoire libéré de toute occupation. Nous n'avons pas d'autre objectif qu'un Liban libre et souverain. C'est ce qu'a réaffirmé le Président de la République Jacques Chirac, vendredi dernier, dans un communiqué conjoint avec MM. Poutine, Schröder et Zapatero. C'est ce qu'a répété Michel Barnier ce matin même à Alger, au moment de l'ouverture du sommet de la Ligue arabe. Soyez-en sûr, monsieur le député, rien de ce qui est libanais ne nous est étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Thomas. M. Jean-Claude Thomas. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le pouvoir d'achat de nos concitoyens est l'une des priorités du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Celui-ci est résolu à satisfaire cette préoccupation principale de nos concitoyens : il agit en faveur de la maîtrise des prix, a décidé une augmentation sans précédent du SMIC, participe aux négociations en cours sur les salaires dans la fonction publique et cherche, avec le plan de cohésion sociale, à remplir les conditions d'une amélioration de l'emploi. La question du pouvoir d'achat concerne toutes les Françaises et tous les Français, au premier rang desquels celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie. Le Gouvernement et la majorité ont donc pris, à juste titre, l'initiative d'une réforme du système par répartition afin de sauver notre régime de retraite solidaire (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) et de garantir à tous nos concitoyens une juste rémunération après des années de travail. Hier, les partenaires sociaux sont parvenus, après de longues et difficiles négociations, à un accord de revalorisation des retraites complémentaires du secteur privé. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur les modalités de cet accord et nous dire s'il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des Françaises et des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Les pensions de retraite qui dépendent du régime de base ont été revalorisées de 2 % en 2005. Il restait toutefois à revaloriser celles qui dépendent des organismes complémentaires. Des négociations ont eu lieu la semaine dernière sur ce point, et l'ensemble des partenaires sociaux se sont mis d'accord pour prendre en considération l'augmentation de l'inflation constatée en 2004, en revalorisant de 2 % les pensions de retraite concernant les organismes complémentaires. C'est une très bonne nouvelle pour les retraités de France. M. Dominique Dord. Bravo ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Le Gouvernement se félicite de cette décision, qui maintient l'équilibre financier des régimes complémentaires tout en contribuant à augmenter le pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, deux ans après la discussion législative sur la réforme des retraites, nous pouvons affirmer que ce gouvernement a non seulement sauvé notre système de retraites, mais aussi maintenu le pouvoir d'achat des retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour le groupe UMP. M. Jean-Louis Léonard. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le ministre, vous avez présenté hier les résultats des services douaniers pour 2004. Ces résultats sont excellents et montrent la très forte implication du Gouvernement, à laquelle, sur notre littoral atlantique, si ouvert à tous les trafics, nous sommes très sensibles. Mais ils traduisent également l'immense mobilisation des 20 000 agents de la douane. S'ils ont eu connaissance de plusieurs prises records très médiatisées, la plupart des Français ignorent le travail quotidien de ces brigades de recherche des services douaniers. À un moment où certains présentent l'élargissement de l'Europe comme un risque majeur et la porte ouverte à tous les trafics, pourriez-vous nous dire quelles mesures vous avez prises ou comptez engager pour assurer au quotidien, avec l'ensemble des services douaniers, la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Vous avez raison de le souligner, monsieur le député : nos douaniers ont accompli en 2004 un travail absolument remarquable, notamment dans deux domaines qui concernent les Français au premier chef : la lutte contre la drogue et la lutte contre les contrefaçons. En ce qui concerne les drogues, nous avons enregistré un record absolu pour la saisie de cannabis : 75 tonnes, soit une augmentation de 15 % par rapport à l'année précédente. Les douanes réalisent en France les trois quarts des saisies de cannabis. Quant à la contrefaçon, elle est bien évidemment une menace pour l'emploi, mais aussi pour la sécurité. Dans ce domaine, qui concerne le trafic de médicaments, de jouets, d'objets de luxe et de bien d'autres choses encore, nous avons également établi, avec 3,5 millions d'articles saisis, un nouveau record. En 2005, nous allons augmenter les doses : l'objectif, en matière de saisies, est de dépasser les 80 tonnes de cannabis et les 4 millions d'articles de contrefaçon. Dans ce but, nous allons lancer un important programme d'investissements : plus de 70 millions de matériel supplémentaire sur les prochaines années, et la modernisation de nos services. Ces bons résultats sont dus à la qualité de nos équipes, car les douaniers effectuent, sur tout le territoire, un travail remarquable, mais aussi à l'apport de l'Europe. On ne dira jamais assez, en effet, le travail extraordinaire qui est accompli dans la lutte contre la drogue et la contrefaçon grâce à la coopération européenne en matière de renseignements. Sur tout l'espace européen, les services douaniers font un travail remarquable. C'est d'ailleurs une manière de rappeler à ceux qui doutent, ou qui ont peur, à quel point le rendez-vous européen est essentiel. Nous aurons de plus en plus besoin de l'Union pour rassurer les Français sur leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Jacques Desallangre. Vous avez supprimé 350 emplois ! DÉLOCALISATION DE COLGATE-PALMOLIVE M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Arnaud Montebourg. Ma question s'adresse à M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La firme internationale Colgate-Palmolive, qui emploie 1 400 personnes en France et a réalisé 2 milliards de dollars de profits en 2003, a récemment délocalisé depuis la France son siège social et ses centres de profit vers le canton de Genève, en Suisse, un État qui, comme chacun le sait, est ni plus ni moins un paradis fiscal. Pour attirer en Suisse les profits de Colgate-Palmolive, le canton de Genève a engagé une politique brutale de dumping fiscal, en cassant littéralement le montant de son impôt sur les bénéfices : il l'a limité à un taux de 6 % pendant dix ans, quand celui de la France et des grands pays européens est d'environ 30 %. Colgate-Palmolive inflige ainsi à nos caisses publiques un préjudice d'environ 40 millions d'euros par an, soit 3 euros par foyer fiscal, et fait payer au contribuable français une nouvelle augmentation de ses profits. Cela lui permet d'améliorer les dividendes versés à ses actionnaires et de financer des plans sociaux qui s'apprêtent à détruire 4 500 emplois en Europe. Dans ces conditions, il serait utile, monsieur le ministre, que vous indiquiez à la représentation nationale ce que vous allez faire (« Rien ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) pour lutter contre cette forme renouvelée et contemporaine de racket. Avez-vous envoyé les protestations du Gouvernement français au Gouvernement helvétique ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Avez-vous déclenché ne serait-ce qu'une enquête fiscale contre Colgate-Palmolive ? Et si vous n'avez rien fait ou ne voulez rien faire, que restera-t-il au citoyen,... Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Rien ! M. Arnaud Montebourg. ...sinon le boycott massif des produits Colgate, qui coûtent, je le rappelle, trois euros à chaque foyer fiscal français, au seul profit des actionnaires du groupe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, j'enregistre une nouvelle d'importance : vous venez, si je comprends bien, de rejoindre le camp de ceux qui veulent voir les impôts baisser en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.-- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous sommes déterminés à lutter par tous moyens utiles contre les évasions fiscales frauduleuses. Nous avons déjà agi dans ce sens l'année dernière, ... M. Patrick Braouezec. Le résultat est là ! M. Jean-Pierre Blazy. Zéro ! M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ...et nous prendrons en ce domaine toutes les mesures souhaitables. Mais, au-delà du cas que vous citez, la vraie question, monsieur Montebourg, est de rendre notre pays plus attractif sur le plan fiscal tout en préservant notre modèle social. Lorsque, par exemple, nous avons à cœur d'aligner notre fiscalité sur la moyenne européenne, nous enrayons les délocalisations. C'est ce que nous avons fait l'année dernière avec l'impôt sur les sociétés. C'était aussi notre objectif lorsque nous avons décidé, à l'instar de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne ou de l'Italie, l'exonération des plus-values de cession sur les sociétés cotées, une mesure sur laquelle les sénateurs socialistes se sont d'ailleurs abstenus. C'est dire si les mentalités évoluent en ce domaine ! M. Patrick Braouezec. Mais vous, vous continuez à licencier ! M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Sur tous ces sujets, la seule chose que je vous demande est de rester cohérents. On ne peut pas, d'un côté, regretter les délocalisations, ... M. Arnaud Montebourg. Vers la Suisse ! M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ...et, de l'autre, critiquer un gouvernement qui prend les mesures fiscales qui s'imposent pour rendre nos entreprises compétitives. M. André Gerin. Non ! M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est à cela que nous travaillons, et je me réjouis de pouvoir bénéficier de votre appui dans ce domaine, monsieur Montebourg. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing. M. Louis Giscard d'Estaing. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, le conseil régional d'Auvergne a fait voter, le 1er mars, l'augmentation de 30 % de tous les impôts régionaux directs. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Du calme, mes chers collègues ! M. Louis Giscard d'Estaing. Comment expliquer une telle augmentation ? Je suggère une première piste : l'augmentation des frais de fonctionnement, qui passent de 14,7 millions à 18 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dans ces frais doivent être inclus le nombre de vice-présidents, passés de six à treize (Mêmes mouvements), et celui des membres de la commission permanente, passés de treize à quarante-sept. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On assiste également à une forte augmentation des indemnités des élus, à une hausse des frais de réception et des dépenses de communication (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ainsi qu'à une augmentation du nombre général des postes, les effectifs passant de 200 à 230. Deuxième piste : l'augmentation des impôts pourrait s'expliquer par des investissements nouveaux ou par une politique de désendettement. Mais tout ce que l'on trouve en matière d'investissements, c'est une somme de 3,2 millions d'euros correspondant à l'achat du terrain destiné à construire un nouvel hôtel de région ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, comment justifier une augmentation de 30 % de la taxe professionnelle (Mêmes mouvements), alors que la région Alsace, de son côté, ne l'augmente que de 2,45 % ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Comment, dans ces conditions, prétendre favoriser la création d'emplois ? Madame la ministre, comment jugez-vous une telle hausse, notamment au regard de la disposition prise par le Gouvernement ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Quelle explication pouvez-vous lui donner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur. Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. La forte augmentation des impôts en région Auvergne - plus de 22 millions d'euros - (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) s'explique effectivement par une augmentation de 20 % des frais de structures (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) mais aussi par des promesses de campagne qu'il faut bien tenir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il conviendra également de payer l'hôtel de région. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ces augmentations sont injustifiées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) parce que, dans le même temps, en effet, la région a inscrit dans son budget plus de 9 millions d'euros pour les compensations régulières, et qui seront réévaluées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) La commission d'évaluation des charges mise en place le 10 février dernier se réunira à cet effet à partir du mois d'avril. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ces augmentations sont également inconsidérées, car ce sont de mauvais signes donnés aux entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ce n'est que grâce à une synergie entre l'État et la région que l'attractivité de nos territoires sera vraiment défendue. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ces augmentations ne sont, de surcroît, nullement justifiées puisque, précisément cette année, le Gouvernement a augmenté ses concours aux collectivités (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),... M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues ! Mme la ministre déléguée à l'intérieur. ...de 3,3 % au plan national (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et de 4,4 % pour l'Auvergne. (Exclamations sur les mêmes bancs), ce qui représente 107 euros de dotation totale par habitant pour l'Auvergne contre 82 euros pour l'ensemble de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) De plus, tous les mécanismes de compensation et d'évaluation sont aujourd'hui en place. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) J'ai déjà évoqué la CCEC, mais je pense aussi aux commissions locales tripartites regroupant l'État, les collectivités et les représentants des personnels qui nous éclaireront sur la nature de ces transferts. Enfin, les garanties sont aujourd'hui constitutionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Tout est cadré, clair et transparent. Qu'est-ce que l'État peut faire de plus ? J'attends que chacun prenne ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur. M. Marc Le Fur. Ma question s'adresse à M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. En cette période de l'année, beaucoup d'étudiants et de lycéens recherchent un job d'été qui leur permettra de découvrir très concrètement le monde du travail et, pour nombre d'entre eux, de trouver une véritable orientation professionnelle, ainsi que d'améliorer les revenus de la famille. Dans bien des cas - je pense en particulier aux familles du monde rural -, un enfant étudiant coûte cher en termes de transport et de logement. Pour faciliter l'accès à ces jobs d'été, nous avons pris des mesures fiscales. Naguère, le peu d'argent que gagnait un étudiant ou un lycéen s'ajoutait aux revenus de la famille qui, et c'est paradoxal, payait plus d'impôts. Parfois, même, certaines familles non imposables le devenaient. Notre majorité a su mettre un terme à cette absurdité puisque, dès 2005, l'équivalent de deux mois de jobs d'été sera exonéré au titre des impôts payés en 2006. Nous devons également prendre des mesures juridiques et administratives pour faciliter l'obtention de tels jobs. À force de vouloir protéger les jeunes dans le monde de l'entreprise - je pense en particulier aux seize-dix-huit ans -, nous les en excluons. C'est paradoxal, mais c'est ainsi. Comment favoriser cette expérience souvent très attendue des jeunes et de leurs familles, voire revendiquée par ces jeunes ? Ouvrons la porte du monde du travail. C'est une expérience unique et intéressante. Quelles dispositions, monsieur le secrétaire d'État, entendez-vous prendre pour que la première expérience du monde du travail pour nos jeunes ne soit pas celle de la technocratie et de la complication, mais celle de la simplicité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Le Fur, au moment où le plan de cohésion sociale entend développer dans notre pays l'apprentissage et, par la dynamisation des missions locales et des PAIO, l'accès à l'emploi des jeunes chômeurs, préparer l'ensemble des seize-dix-huit ans et, au-delà, des majeurs au marché du travail et aux réalités de l'emploi est une priorité gouvernementale. M. Jean-François Lamour inaugure actuellement le forum « Jobs d'été » d'Ile-de-France. Le Gouvernement prend donc des initiatives pour sensibiliser les jeunes au monde du travail. Ces forums, organisés en partenariat entre le ministère du travail et celui de la jeunesse dans toutes les régions, mettront à disposition pour cet été 40 000 offres, dont 6 000 dans d'autres pays européens. Le pacte européen pour la jeunesse implique des initiatives concrètes quant à la circulation des jeunes. La proposition de François Fillon de développer la troisième de découverte professionnelle - avec trois à six heures par semaine de découverte des métiers autour de projets concrets dans les agglomérations où sont installés les collèges - va dans le même sens. Enfin, vous l'avez dit, il faut simplifier. Deux outils sont aujourd'hui disponibles. Le premier, que nous vous devons, puisqu'il est issu de votre amendement, monsieur Le Fur (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), consiste à exonérer d'impôts les revenus d'emplois de vacances des jeunes jusqu'à vingt et un ans, et ce dans la limite de deux SMIC. Cela évite - et vous l'avez très bien décrit - aux familles de devenir imposables, de sauter une tranche ou de perdre des allocations. Le second, le titre emploi entreprise, est assurément un outil adapté à l'embauche simplifiée des jeunes mineurs sans, pour autant, rouvrir le difficile chantier de la modernisation du droit des mineurs au travail. Je pense ici au contrat simplifié, un document unique, qui vaut contrat de travail, quittance de cotisations, déclaration d'embauche, bulletin de paie, et simplifie grandement les formalités de tout employeur, dans la limite de 700 heures. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement reste, bien sûr, à la disposition du Parlement pour aller plus avant en ce domaine. Le défi à relever est grand - le taux d'activité des seize-vingt-cinq ans est de 55 % chez nos voisins européens contre seulement 25 % en France - et il y a encore du chemin à parcourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures quinze.) M. le président. La séance est reprise.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Explications de vote et vote, par scrutin public, M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, en deuxième lecture. M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Maxime Gremetz. Contre vents et marées, en dépit de la mobilisation populaire de ces dernières semaines, des enquêtes d'opinion qui montrent l'attachement des Français aux 35 heures, vous avez maintenu cette proposition de loi. C'est un texte purement idéologique, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, un contresens historique, et une erreur économique. C'est une entreprise revancharde qui sonne comme un coup de poignard pour le monde du travail. Ce texte va dégrader les conditions de travail des salariés, jusqu'à mettre en jeu leur santé, maintenir la pression sur les salaires et abaisser encore le coût du travail, pendant que, dans le même temps, des millions de personnes restent au chômage, sont précaires. Cette proposition de loi mêle mensonge, duperie et supercherie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mensonge par le slogan « travailler plus pour gagner plus », avec des heures supplémentaires payées au lance-pierres, à 0,76 centime de l'heure, ce qui ne paie même pas la franchise d'un euro par consultation imposée par la réforme de l'assurance maladie, et des astreintes revues à la baisse. Supercherie avec la réforme du compte épargne-temps, car vous pervertissez son objet en donnant la possibilité à l'employeur d'en déterminer unilatéralement l'utilisation, en créant, avec sa monétisation, du salaire différé et virtuel en cas de choix spéculatifs incertains, et en le transformant véritablement en fonds de pension. Enfin, duperie avec la notion de temps choisi qui remet en cause la durée légale du temps de travail, individualise les rapports sociaux au sein de l'entreprise et fait croire que le salarié choisit l'organisation de son travail. C'est bien mal connaître la réalité de la vie des salariés, qui vivent au quotidien le chantage à l'emploi. Il s'agit ni plus ni moins, en réalité, d'anticiper une directive européenne faisant voler en éclat les curseurs nationaux de limitation de la durée du travail. C'est ainsi qu'en France les salariés pourront travailler jusqu'à 48 heures de façon quasiment continue. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Par jour ! M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas le retour aux 40 heures, c'est le retour aux 48 heures, cinquante ans en arrière ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. André Gerin. C'est vrai ! M. Francis Delattre. Avec un petit goulag en plus ! M. Maxime Gremetz. Je vois que vous commencez à vous réveiller ! C'est bon signe ! On cherche là encore où est l'Europe sociale que vous nous prônez ! Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Dans la Constitution ! M. Maxime Gremetz. Après la directive Bolkestein, les déclarations de la commissaire Danuta Hubner, qui appelle à plus de délocalisations, voilà la directive opt out, qui allonge la durée du travail : encore un exemple de ce que nous réserve l'Europe telle que les partisans du oui la soutiennent. Dans ce contexte, il faut encourager les Françaises et les Français qui souhaitent une construction européenne plus sociale, garantissant l'emploi et les salaires, la protection sociale et les droits des salariés, à voter non au référendum le 29 mai prochain, et, croyez-moi, il n'y a pas beaucoup d'efforts à faire. M. Jean-Marc Lefranc. Voter non, c'est voter contre l'Europe ! M. Maxime Gremetz. Rassurez-vous, une victoire du non ne signifierait en rien la fin du monde (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),... Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Mais celle de l'Europe ! M. Maxime Gremetz. ...ni le chaos, comme certains veulent le faire croire. Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est un autre débat ! M. Maxime Gremetz. Au contraire, ce serait une chance pour renégocier un autre projet de traité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Alors que vous promettez un leurre aux salariés au travers de ces slogans, les entreprises, elles, ne connaissent pas la crise, avec une augmentation des profits de plus de 55 % en un an. Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Heureusement ! M. Maxime Gremetz. Vous comprenez pourquoi, quand le Medef dit qu'il vote oui à la Constitution européenne, les salariés disent qu'ils votent non. Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Pas tous ! M. Maxime Gremetz. Vous avez rejeté toutes nos propositions qui portaient une véritable vision progressiste de l'aménagement du temps de travail, tirant les leçons des insuffisances comme des erreurs du passé, notamment celles revenant sur deux notions fondamentales : la définition du temps de travail effectif et du déplacement professionnel, mais aussi l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Là, c'est un recul de cent ans, au nom de l'Europe, au nom de l'égalité professionnelle telle qu'elle est conçue en Europe. Vous avez refusé le retour au principe de l'accord majoritaire au sens où la validité de tout accord de réduction du temps de travail doit être subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés. C'est pourtant incontournable si nous voulons que la négociation sociale retrouve sa légitimité et son caractère démocratique. Enfin, il ne peut y avoir réduction du temps de travail sans incitations à la création d'emplois. La surenchère en matière d'exonération de cotisations sociales patronales ne fait pas le beau temps, et la Cour des comptes est là pour vous le rappeler, qui s'inquiète de leur faible impact. C'est pourquoi, dans un processus de réduction du temps de travail, nous proposons de lier toujours le bénéfice de ces aides à l'effort en matière de réduction du temps de travail et de création d'emplois stables et correctement rémunérés pour faire reculer la précarité. Pour veiller à cette bonne articulation, il convient, comme nous le proposons, d'accorder aux salariés des droits nouveaux d'intervention. Mais tout cela, vous ne voulez pas l'entendre. Vous préférez, avec votre majorité UMP-UDF, satisfaire les attentes du Medef (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), du baron Seillière. M. André Gerin. C'est vrai ! M. Patrick Braouezec. Chaque fois qu'on dit la vérité, ça vous énerve ! M. Maxime Gremetz. Voyez où cela mène : un chômage à 10 %, une augmentation de 9 % du nombre de RMIstes, après une augmentation de 10 %, la multiplication des travailleurs pauvres et un pouvoir d'achat en baisse de 0,3 %. Pour ces raisons, et parce que d'autres choix sont possibles, nous voterons contre cette proposition de loi et contribuerons au développement du mouvement social, des jeunes, qui s'expriment dans la rue, et de ceux qui affirment leur volonté de voter non à votre projet de Constitution européenne, dont ils mesurent l'aspect dévastateur, pour le peuple français comme pour tous les peuples européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, pour le groupe UMP. M. Hervé Novelli. Nous voici donc au terme législatif de cette proposition de loi que j'ai eu l'honneur de cosigner avec MM. Dubernard, Morange et Ollier, et qui a reçu le soutien du Gouvernement. Je n'ai pas l'intention de revenir sur l'ensemble des débats, car tout a été dit ou presque tant au cours de la première lecture que la semaine dernière encore, dans cet hémicycle. Qu'il me soit pourtant permis de rappeler que cette proposition de loi était fondée sur quatre idées claires. Première idée, la liberté de choisir son temps de travail, le temps choisi. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Plusieurs députés du groupe des M. Hervé Novelli. Cela, évidemment, sous couvert de négociation, car la deuxième idée, c'est la confiance dans les partenaires sociaux, tant au niveau des entreprises que de la branche, pour négocier les assouplissements nécessaires. Troisième idée, le pouvoir d'achat (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), qui a reculé en 2003 pour les salariés du privé. Pour moi, comme pour bon nombre de mes collègues, c'est la marque de la loi Aubry II. Les électeurs, du reste, ne s'y sont pas trompés, qui ont envoyé ici à sa place M. Sébastien Huygue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Patrick Braouezec. Résumé un peu court ! M. Hervé Novelli. Cette loi a permis, dans des milliers d'entreprises, la conclusion, pour une durée de trois ans, d'accords qui ont entraîné une stagnation salariale dont il est difficile de sortir aujourd'hui. Enfin, quatrième idée, la prise en compte jusqu'au 1er janvier 2009 de la spécificité qui s'attache aux entreprises de moins de vingt salariés. Les ajouts du Sénat n'ont pas fondamentalement altéré cette philosophie, même si, ici ou là, on pouvait préférer la rédaction de l'Assemblée ; mais le vote conforme, je l'espère, permettra d'aller vite, c'est le souhait de tous. M. Maxime Gremetz. Rassurez-vous, la loi est aussi mauvaise d'un côté que de l'autre ! M. Hervé Novelli. Clore ce chapitre législatif, c'est en effet donner la possibilité d'en ouvrir un autre dans le champ de la négociation,... M. Jacques Desallangre. Le législateur qui ne croit pas en la loi ! C'est merveilleux ! M. Hervé Novelli. ...car nous croyons, nous, dans la possibilité que s'instaurent au plus près de la réalité économique des accords destinés à permettre à ceux qui le souhaitent, et seulement à ceux-là, de travailler plus et ainsi de gagner plus. N'en doutons pas, il faudra bien un jour, et pourquoi pas en 2007,... M. Gilbert Biessy. Ça va être dur pour vous, en 2007 ! M. Hervé Novelli. ...aborder le problème plus général de la place trop faible laissée en France à la négociation collective ou individuelle par rapport à l'appareil législatif. Un nouveau contrat social devra être recherché pour laisser à la loi les principes généraux en matière sociale et renvoyer aux négociations les adaptations nécessaires branche par branche ou entreprise par entreprise. Il faudra bien aussi, par simple souci d'équité, introduire la même souplesse dans la fonction publique, dans les fonctions publiques, pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent d'accroître leur pouvoir d'achat en travaillant plus. M. André Gerin et M. Maxime Gremetz. Démago ! M. Hervé Novelli. Mesdames, messieurs, nous souhaitons que cette proposition de loi soit le signal d'une démarche moderne destinée à faire de notre démocratie sociale une démocratie apaisée et responsable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est la raison pour laquelle le groupe UMP la votera, et il en est fier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Avant de donner la parole aux orateurs suivants, je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste. M. Alain Vidalies. L'examen en deuxième lecture de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est intervenu dans un contexte marqué par les incohérences et les échecs de la politique du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'INSEE a ainsi révélé qu'en 2003 le pouvoir d'achat des salariés du privé avait diminué de 0,3 %. Il faut remonter à 1996, date à laquelle vous étiez déjà aux affaires, pour trouver un résultat aussi négatif - et à l'époque, ce ne pouvait pas être la faute de la loi Aubry ! Le nombre de chômeurs ne cesse d'augmenter : 200 000 de plus depuis 2002. Encore cette statistique minore-t-elle les effets de votre action car, en modifiant les règles de l'allocation spécifique de solidarité, vous avez accéléré le renvoi vers le RMI de dizaines de milliers de demandeurs d'emploi. Le nombre des allocataires du RMI a augmenté de 9 % pour la seule année 2004, soit 81 000 personnes. Parallèlement, les résultats affichés par les grands groupes battent tous les records avec des augmentations de 40 %, 100 %, jusqu'à 800 %, et ce dans tous les secteurs : banque, industrie, commerce. Votre politique de réduction des impôts pour les catégories les plus aisées et de démantèlement du droit du travail a abouti à fragiliser la situation des salariés et à permettre une captation de la richesse produite au détriment du travail et au profit des actionnaires. Au moment où notre pays compte 3 millions de demandeurs d'emplois et de plus en plus de salariés à temps partiel subi, le Gouvernement et l'UMP ne trouvent rien de mieux à faire que d'augmenter le volume des heures supplémentaires en le portant à 220 heures, alors que la moyenne utilisée par les entreprises n'est que de cinquante-neuf heures ! Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est une moyenne ! M. Alain Vidalies. Vous avez déjà augmenté le nombre de salariés dont le temps de travail peut être comptabilisé en forfait jour, réduit le droit au repos compensateur, supprimé un jour férié et augmenté le temps de travail effectif en modifiant sa définition. Vous poursuivez méthodiquement le démantèlement du code du travail en facilitant les licenciements et en remettant en cause la hiérarchie des normes qui protégeait les salariés d'une même branche professionnelle. Votre conception du dialogue social est à géométrie variable. Ainsi, vous avez inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée sans aucune négociation préalable avec les organisations syndicales. Il est dès lors paradoxal que l'explication de vote du groupe UMP présente l'accord comme un préalable nécessaire, alors que justement, sur cette loi, il n'y a eu aucune négociation. Au surplus, le choix de la proposition de loi pour éviter le contrôle du Conseil d'État en dit long sur votre attachement au dialogue social. II est extraordinaire de proposer, en 2005, une loi qui autorise l'employeur à alimenter le compte épargne-temps à sa seule initiative. Autrement dit, en cas de variation de l'activité, il pourra décider d'affecter des heures effectuées par le salarié au compte épargne-temps au lieu de les rémunérer immédiatement. Il n'est dès lors pas étonnant que le slogan « travailler plus pour gagner plus » ait été repris mot pour mot d'une proposition de la Fédération patronale de l'Union des industries minières. Cette proposition de loi introduit pour la première fois dans notre droit du travail la possibilité de déroger, par un accord direct entre le salarié et l'employeur, à l'application d'une disposition de la loi sur les congés payés. Mais comme le pire n'est jamais sûr, l'UMP et son président viennent de proposer, en guise de politique pour l'emploi, des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le message de l'UMP et du Gouvernement est clair : si demain la croissance est au rendez-vous, les entreprises seront incitées à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à embaucher. Les demandeurs d'emploi et leurs familles apprécieront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Ce texte n'est que la manifestation de la fuite en avant d'une majorité en perdition (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), dont le raidissement sur des principes idéologiques d'un autre siècle pénalise l'emploi et les salaires. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera avec détermination contre cette proposition de loi, économiquement absurde et socialement injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Pour le groupe UDF, la parole est à M. Hervé Morin. M. Hervé Morin. Nous avons assisté à un débat de postures : posture de la gauche, qui voit dans ce texte une remise en cause des acquis sociaux majeurs, posture de la droite, qui le présente comme une réforme de la lourde erreur - économique, budgétaire, sociale - que furent les 35 heures pour le pays. Nous aurions aimé, monsieur le ministre, comme nous vous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, que le Gouvernement prenne ses responsabilités et tienne ses engagements de 2002. Mais la réalité est que, hormis les dispositifs techniques, ce texte n'apportera aucune amélioration significative car les dérogations au dispositif législatif sont soumises à des conditions extrêmement strictes. L'essentiel des membres de notre groupe approuvera ces dispositifs techniques, mais nous n'attendons pas de ce texte l'évolution majeure que nous espérions en 2002. Je rappelle la position du groupe UDF, telle que nous l'avons défendue à de nombreuses reprises depuis deux ans : maintien de la durée légale à 35 heures ; possibilité de mieux rémunérer le salarié, avec une bonification de 25 % pour récompenser le travail entre 35 à 39 heures, en dehors du contingent des heures supplémentaires, et réduction à due proportion des cotisations sociales pour que cela ne coûte pas plus cher à l'entreprise. Nous aurions ainsi pu améliorer le pouvoir d'achat de nos compatriotes qui voulaient travailler plus. Pour cela, il ne fallait qu'une chose : prendre ses responsabilités au Parlement ; c'est ce que nous aurions voulu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale a adopté. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de M. Jean Le Garrec.) PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC, vice-président M. le président. La séance est reprise.
CRÉATION DU REGISTRE Discussion d'une proposition de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français (nos 1287, 2039). La parole est à M. Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. M. Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le texte de la proposition de loi relative à la création du registre international français - le RIF - que nous allons examiner a été beaucoup amendé par rapport à celui qui nous revient du Sénat. Au terme d'un travail de quinze mois, au cours duquel nous avons entendu les différentes parties, il me semble que nous présentons à l'Assemblée nationale un texte équilibré. Il est urgent de se pencher sur le sort de la marine marchande. Quelques chiffres suffisent à montrer que, si le pavillon Kerguelen, mis en place en 1987, a stabilisé pour un temps la situation, l'effondrement de la marine marchande est désormais une réalité : pour 762 navires battant pavillon français en 1970, on en compte aujourd'hui 210, dont 110 sous pavillon français et 94 sous pavillon Kerguelen ; les marins, qui étaient 43 550 en 1970, sont aujourd'hui 9 300, dont 1 800 sous pavillon Kerguelen. Ces chiffres, mes chers collègues, doivent nous inciter à une certaine réactivité. Sur certains bancs de cet hémicycle, on s'est contenté de les contempler pendant des années et l'on fait aujourd'hui des discours ; quant à nous, nous passons aux actes. M. Gilbert Le Bris. Au massacre ! M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. La France, quatrième exportateur mondial, ne maîtrise plus son transport. Alors que 90 % des pondéreux sont transportés par voie maritime et que ce trafic croît de 8 % à 9 % par an, les navires qui transportent nos marchandises ne sont, pour l'essentiel, pas français. Avant d'exposer nos propositions, je rappellerai brièvement que le pavillon Kerguelen n'est plus compétitif. D'abord, le registre TAAF est classé par la commission de Bruxelles comme le moins efficace et le plus rigide en matière d'emploi. Sur le plan juridique, l'incertitude est totale : le décret de 1987, qui imposait 35 % de marins français à bord des navires sous pavillon Kerguelen, a été annulé par le Conseil d'État, car il était contraire aux dispositions européennes. L'article unique de la loi de 1996, qui légalise le registre Kerguelen, dispose que le commandant et son substitut sont français et renvoie, pour le reste, à un décret, qui n'a jamais été pris. En matière de protection sociale, puisque le pavillon Kerguelen renvoie à un code du travail de l'outre-mer qui n'existe pas, les armateurs et les marins ont convenu d'appliquer le code du travail métropolitain. Pour les marins étrangers, la situation est pire : c'est le vide juridique. Bien que la loi l'interdise, les armateurs recourent aux sociétés de manning, qui embauchent des marins étrangers qu'elles mettent à leur disposition. Ils peuvent alors tout ignorer des conditions de salaire et des conditions sociales de ces marins. En réalité, les armateurs et les marins font convenablement leur travail, car les normes de l'International Transport Workers' Federation - l'ITF - sont généralement appliquées. Reconnaissons toutefois qu'en matière juridique, ce dispositif fait apparaître un vide total. Le pavillon que nous vous proposons aujourd'hui est une réponse à cette descente vertigineuse du pavillon français. M. Maxime Bono. Une mauvaise réponse ! M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Il se peut qu'elle soit mauvaise, mais nous n'en avons pas eu auparavant ! Nous proposons, par un amendement à l'article 4 de la proposition de loi, d'imposer aux armateurs un pourcentage minimum de 35 % de marins communautaires - ils sont en général Français - pour les navires aidés, qui bénéficient du GIE fiscal ou de quirats, et de 25 % pour les navires non aidés, sur la base de la fiche d'effectifs. Par rapport au coût d'exploitation total d'un navire, les coûts de personnel sont de 65 % pour le pavillon TAAF, contre 50 % pour le pavillon belge, sans parler des pavillons des Bahamas ou des Îles Caïman. Ainsi, permettre aux armateurs de passer de 35 % à 25 % leur permet de pavillonner au titre du RIF et je reviendrai tout à l'heure plus en détail sur ce point. Sur u |
