Deuxième séance du jeudi 17 mars 2005

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180e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE

Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n^os 2147, 2148).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, le vote sur l'amendement n° 13 rectifié portant article additionnel après l'article 1^erA a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3 du règlement.

Après l'article 1^er A (suite)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, à la suite de l'incident qui s'est produit lors de la séance de ce matin, j'aurais aimé apporter, au nom du Gouvernement, les éclaircissements qu'il doit à l'Assemblée, mais, comme cela concerne plus particulièrement le groupe des député-e-s communistes et républicains, j'attendrai pour le faire que l'un de ses représentants soit présent en séance.

M. le président. Entendu. L'amendement n° 11 rectifié de M. Gremetz n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 88.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 88.

M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission est défavorable à cet amendement qui est contraire à la lettre et à la philosophie de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable. Le sujet des heures choisies n'est plus celui de notre débat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31 de Mme Billard n'est pas défendu.

M. Alain Vidalies. Je le défends !

M. le président. Monsieur Vidalies, en vertu de la jurisprudence établie en première lecture, il n'est pas possible de défendre les amendements d'un groupe auquel on n'appartient pas.

L'amendement n° 12 rectifié de M. Gremetz n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 76.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Cet amendement vise à revenir sur la définition du contingent d'heures supplémentaires. On ne peut en effet modifier aujourd'hui la loi sur les 35 heures sans se souvenir que, le 21 décembre 2004, le contingent, qui était de 130 heures en 2002, a déjà été porté à 220 heures. Ce n'est qu'au-delà de ce contingent qu'est prévue, à l'article 2 de la proposition de loi, la mise en place des heures choisies.

En définitive, votre texte choisit bel et bien d'accorder aux chefs d'entreprise un maximum de souplesse, permet d'alimenter le compte épargne-temps et ne s'intéresse pas aux 3 millions de personnes qui ne se demandent même pas si elles voudraient pouvoir travailler plus pour gagner plus, mais aimeraient simplement pouvoir travailler et ne pas rester au chômage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement qui a déjà été examiné en première lecture. Je rappelle que c'est une ordonnance de 1982 qui prévoit que le contingent sera fixé par voie réglementaire plutôt que législative : tenons-nous en à cette philosophie. C'est d'ailleurs par voie de décret que le précédent gouvernement avait fixé le contingent à 130 heures.

Les besoins des entreprises comme ceux des salariés vont dans le sens d'une augmentation de ce contingent, et le décret de la fin du mois de décembre dernier en a tenu compte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Je ne suis pas favorable à ce que le contingent soit fixé de manière uniforme dans la loi. Il est en effet préférable de laisser une liberté d'appréciation aux partenaires sociaux, comme nous l'avons toujours fait, afin qu'ils fixent le contingent en fonction des particularités de leur secteur,...

M. Hervé Novelli. Évidemment !

M. le ministre délégué aux relations du travail. ...la limite de 220 heures n'étant qu'un taquet. Je rappelle que près de 73 % des salariés sont couverts par des accords qui ne sont d'ailleurs pas tous à 180 heures. Certains accords conventionnels vont au-delà de 220 heures, notamment depuis la loi Fillon de janvier 2003 qui avait permis de premiers assouplissements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. Maxime Gremetz. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement.

M. Maxime Gremetz. Je voudrais − une fois n'est pas coutume − rendre hommage au président Debré qui, ce matin, avec autorité, a su faire respecter notre digne assemblée par le Gouvernement, en considérant que, puisque aucun ministre n'était présent pour la « niche » parlementaire communiste, il convenait de renvoyer à plus tard l'examen de notre proposition de résolution.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Gremetz, dès le début de la séance, j'ai annoncé que je souhaitais faire, lorsque vous seriez présent, une déclaration au nom du Gouvernement sur ce qui s'est passé ce matin.

S'il est vrai que, aux termes du règlement, le Gouvernement n'est pas obligé d'être présent pour une telle séance, il doit l'être néanmoins, et à plus forte raison quand il s'agit de traiter d'un sujet aussi important que le bilan de l'ouverture à la concurrence des services publics en matière d'énergie, de postes et télécommunications et de transports ferroviaires. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de dire au président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, qui était ce matin au banc de la commission, que ce sujet intéresse tous les députés.

Vous le savez, le conseil des ministres avait lieu ce matin. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement s'est entretenu avec le président de votre groupe, monsieur Gremetz, puis avec le président de l'Assemblée nationale. Naturellement, le Gouvernement sera présent à la date que le président fixera dans le cadre de la conférence des présidents. La proposition de résolution de M. Daniel Paul et des membres du groupe communiste pourra ainsi être discutée en présence du Gouvernement. Soyez assurés que nous aurons tout le temps de débattre de ces sujets.

M. Patrick Ollier. Très bien !

M. Jean Leonetti. L'incident est clos !

Reprise de la discussion

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 77 rectifié.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour le soutenir.

M. Michel Liebgott. Cet amendement rejoint la position de la commission des affaires sociales du Sénat. Au-delà de nos différences de sensibilité, nous aurions tous souhaité inscrire dans la loi notre volonté de ne pas dépasser la durée maximale de dix heures par jour. Elle a été instituée il y a un siècle et demi, en 1848, pour les travailleurs de Paris, et il ne serait pas déraisonnable que nous nous en tenions à cette limite.

Du reste, dans la plupart des branches, les négociations ont déjà abouti et l'on ne reviendra pas sur les accords qui ont été passés. Mais rien n'exclut que, dans le cadre du temps choisi, il puisse y avoir des accords individuels. Il nous paraîtrait particulièrement malvenu que, en l'absence de contrôle de l'inspecteur du travail et de réunion des partenaires sociaux, on puisse ainsi instituer une durée maximale dépassant dix heures par jour, alors même que des dispositions plus générales ne l'auraient pas prévu.

Enfin, la question de la majoration de ces heures se pose aussi.

Monsieur le ministre, les explications que vous avez données au Sénat ne nous ont pas paru suffisamment convaincantes pour nous inciter à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable. La réponse à la question posée par cet amendement se trouve dans son exposé sommaire. Je l'ai précisé dans mon intervention à la tribune, le rapporteur du Sénat a retiré les amendements semblables qu'il avait déposés, car ils paraissaient inutiles dès lors que M. le ministre avait confirmé, au cours de la séance publique, l'applicabilité de la règle des dix heures de travail journalier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Je ne peux que demander le retrait de cet amendement. La création des heures choisies n'a pas pour effet de déroger au principe de la durée maximale quotidienne de dix heures. Je voulais le redire solennellement. Dans un souci de clarté et de lisibilité, nous ne pouvons souhaiter surcharger notre droit d'une disposition manifestement superfétatoire.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Monsieur le ministre, la difficulté ne porte pas sur l'applicabilité des dispositions actuelles du code du travail sur les limites hebdomadaire et journalière que vous avez eu l'occasion de rappeler au Sénat et encore à l'instant. La question qui se pose, c'est de savoir si la précision sur la durée quotidienne du travail, qui est quand même extrêmement importante, mérite de figurer dans le code du travail ou non.

M. Hervé Morin. Elle y figure déjà !

M. Alain Vidalies. On nous répond qu'une telle précision est superflue. Mais le problème n'est pas là, il est dans la capacité ou non que pourraient avoir les employeurs de déroger à ces dispositions par des accords conventionnels et dans quelles conditions. Soit nous sommes sur un terrain qui relève de l'ordre public social, soit nous sommes sur un terrain qui relève du rapport et de la hiérarchie entre la loi et le règlement. En tout cas, ce n'est pas complètement neutre. Et il me semble que la sécurisation juridique de principes sur lesquels nous sommes d'accord milite plutôt pour que nous inscrivions, parce que nous sommes ici pour faire la loi, cette reconnaissance de l'application de la limite quotidienne de travail à dix heures dans le code du travail au lieu de nous contenter d'une interprétation.

Ce n'est pas une question mineure, cette précision mérite de figurer dans le code du travail. Si, parfois, il peut être bon de procéder à des suppressions, il peut être utile de temps en temps d'introduire des ajouts.

M. le président. La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin. Le souhait du groupe socialiste est tout à fait louable, mais il est déjà satisfait par le code du travail, au travers de l'article L. 212-1.

M. Hervé Novelli. Eh oui !

M. le ministre délégué aux relations du travail. M. Morin a tout dit !

M. Hervé Morin. Il y est indiqué que la durée quotidienne de travail effective par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation dans des conditions fixées par décret. Nous n'allons pas réécrire dans la loi ce qui existe déjà dans le code du travail.

M. Jean Leonetti. Bravo !

M. Hervé Novelli. Le président Morin a raison, pour une fois !

M. le ministre délégué aux relations du travail. Merci, monsieur Morin.

M. Hervé Morin. Je vous en prie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 85.

La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour le soutenir.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet, mais cet amendement sur les heures choisies me semble important. Il peut en effet être difficile pour les salariés d'accepter d'effectuer toujours plus d'heures supplémentaires, surtout maintenant que le délai a été ramené de sept jours à trois jours, au-delà du contingent de 212 heures, ce qui fait déjà dépasser le seuil de quarante heures par semaine. Je pense particulièrement aux femmes qui ont des enfants à garder ou à celles et à ceux d'entre nous qui doivent disposer de temps pour s'occuper d'un parent âgé.

Or, même si cela n'est pas toujours dit clairement, un salarié qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent de 212 heures, c'est-à-dire au-delà des quarante heures par semaine, risque fort de se voir reprocher par la suite une faute grave, surtout au sein des PME. Il ne sera peut-être pas licencié tout de suite, mais son patron trouvera bien un motif de licenciement.

Nous souhaitons donc prévoir un garde-fou sérieux pour qu'un salarié, ou plus souvent une salariée, qui refuserait de travailler au-delà des 212 heures, c'est-à-dire au-delà de quarante heures par semaine, soit assuré de ne pas être licencié parce qu'il doit rentrer chez lui pour garder ses enfants par exemple. Ce refus ne doit absolument pas constituer un préjudice pour un salarié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Les heures choisies impliquent le volontariat du salarié, ce qui exclut l'hypothèse même d'un refus. En outre, vous le savez, un accord collectif est nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable. Madame Hoffman-Rispal, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je le répète solennellement, ces heures ne peuvent être imposées à un salarié et le fait de refuser de les faire ne peut constituer une faute.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Devant le Sénat, vous vous étiez exprimé, monsieur le ministre, très clairement sur cette précision en indiquant : « Il ne peut donc y avoir aucune sanction ou rupture du contrat de travail pour un salarié qui tout simplement ne donnerait pas son accord pour effectuer ces heures. » Nous sommes dans un cas un peu similaire à l'amendement précédent. Sauf que s'agissant des limites journalière ou même hebdomadaire, il pouvait être fait référence à des dispositions existantes dans le code du travail, ainsi que l'a observé M. Morin. S'agissant du dispositif des heures choisies, qui est introduit dans le code du travail par la proposition de loi, cette argumentation n'est plus pertinente.

Or la question que nous soulevons va se poser, c'est certain. Malgré la référence au volontariat, nous savons comment les choses se passent dans les entreprises. Dès lors, puisqu'il semble que nous ayons la même conception sur ce point, il serait utile que la position exprimée par le Gouvernement soit inscrite d'une manière définitive dans la loi. Cela éviterait beaucoup de procédures et de conflits d'interprétations.

M. Hervé Novelli. Vous voulez introduire du bavardage dans la loi !

M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec.

M. Jean Le Garrec. M. Vidalies vient de dire très précisément ce qu'il fallait dire.

M. Hervé Novelli. N'en rajoutez pas alors !

M. Jean Le Garrec. En effet, monsieur le ministre, ne soyons pas naïfs ! Lorsque le chômage sévit fortement, la notion de volontariat ne pèse pas bien lourd dans le rapport de forces, inégal bien souvent, qui existe entre le salarié et l'employeur.

La protection du salarié me semble indispensable. Si vous ne voulez pas que les oulémas de la jurisprudence...

M. Hervé Morin. Vous pensez aux juges de la Cour de cassation ? (Sourires.)

M. Jean Le Garrec. ...- vous avez deviné, monsieur Morin - aient une lecture salafiste du code du travail...

M. le ministre délégué aux relations du travail. Il ne faut pas l'écrire dans la loi.

M. Jean Le Garrec. ...nous avons intérêt à introduire nous-mêmes, en tant que législateurs, cette protection dans la loi, plutôt que laisser à d'autres le soin d'élaborer une jurisprudence « protectrice ».

M. Alain Vidalies. Oui.

M. Jean Le Garrec. C'est tout à fait notre rôle. Et comme j'ai le souci de vous soutenir, monsieur le ministre, dans votre argumentation, je vous propose d'aller plus loin et d'accepter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Maxime Gremetz. Oh !

M. Jean Le Garrec. Ce n'est pas possible !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 42.

La parole est à M. Hervé Morin, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Ah ! un amendement de l'UDF et de l'UMP, ça fait plaisir à voir !

M. Hervé Morin. Cet amendement, dont le premier signataire est Yvan Lachaud, a suscité de longs débats à la fois au Parlement et entre les parlementaires et l'exécutif. Il s'agit d'exclure, pour le personnel de l'éducation nationale, le lundi de Pentecôte du dispositif de la journée de solidarité. En effet, la décision prise par l'éducation nationale aura des conséquences sur le pays tout entier.

Le Gouvernement avait pris des engagements afin que cette journée de solidarité ne soit pas exclusivement le jour de Pentecôte pour l'éducation nationale. Or il semblerait que, progressivement, ce jour-là s'impose. Yvan Lachaud, avec d'autres collègues du groupe UDF et du groupe UMP, propose de faire en sorte que cette journée de solidarité ne soit pas le lundi de Pentecôte pour l'éducation nationale mais un autre jour. L'activité touristique représente la première activité économique de notre pays, c'est l'excédent commercial le plus important. Or le lundi de Pentecôte est extrêmement important pour toute une série de manifestations, notamment traditionnelles comme la feria de Nîmes.

M. Alain Vidalies. Ou celle de Vic-Fezensac !

M. Hervé Morin. Hier, le code du travail a été adapté à certaines particularités alsaciennes et mosellanes. Aujourd'hui, il s'agit de permettre, par le biais de l'amendement n° 42, que soient respectées d'autres traditions locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable de la commission. Outre le fait que les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions de la loi du 30 juin 2004, je précise que cette journée a été le fruit d'un délicat équilibre et qu'elle fait l'objet d'une expérimentation. L'arrêté du 8 décembre 2004 fixe en effet au lundi 16 mai 2005 la journée de solidarité dans l'éducation nationale mais pour la seule période allant du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005. Il prévoit de surcroît que ce choix fera l'objet d'une évaluation, les recteurs d'académie recueillant toute information à cette fin. D'ailleurs des adaptations peuvent être décidées par ces recteurs.

Il importe d'abord d'évaluer cette expérimentation, avant de procéder, éventuellement, à des aménagements législatifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Je ne reviendrai pas sur la définition du jour, devant faire une cure de laïcité pendant quelque temps (Sourires). Je voudrais simplement rappeler que le principe qui a été retenu dans le privé est celui d'une fixation par accord collectif, le lundi de Pentecôte n'étant retenu qu'en cas d'absence d'accord. Pour le public, le chef de file, c'est le rectorat, comme l'a rappelé le rapporteur. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. Si tel n'était pas le cas, il ne pourrait pas donner un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Vous devriez être honteux, monsieur le ministre, de demander une chose pareille à des salariés qui connaissent déjà une baisse de leur pouvoir d'achat.

M. Hervé Novelli. Et la perte des 35 heures !

M. Maxime Gremetz. L'UDF et l'UMP sont d'accord pour dire qu'il faut faire payer les salariés, en leur laissant choisir le jour. On vous condamne à mort mais vous choisissez le moyen, la guillotine, ou la corde ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Alain Vidalies. Non, on choisit la corde, c'est tout !

M. Jean Le Garrec. Oui, là, c'est la corde.

M. Maxime Gremetz. J'ai sous les yeux les profits réalisés par certaines grandes entreprises : plus 800 % pour Arcelor, plus 143 % pour L'Oréal, plus 114 % pour Alcatel...

M. Hervé Novelli. Ce sont des entreprises bien gérées, c'est tout !

M. Maxime Gremetz. ... plus 43 % pour Renault, plus 37 % pour Total, plus 30 % pour Schneider-Electric, plus 24,4 % pour la Société générale, plus 24,1 % pour BNP-Paribas.

M. Hervé Novelli. Bravo !

M. Pierre-Louis Fagniez. Très bien !

M. Patrick Ollier. Vive la participation !

M. Maxime Gremetz. Je vois tout de même moins 13,2 % pour France-Télécom depuis que vous l'avez privatisée.

M. Patrick Ollier. Vive la participation, et vite !

M. Maxime Gremetz. Ces chiffres ne viennent pas de moi.

M. Jean Leonetti. C'est une fiche du parti !

M. Maxime Gremetz. Ce sont les résultats nets, les résultats d'exploitation avant amortissement.

Et à ces patrons, vous leur proposez encore plus d'exonérations de cotisations patronales. Certes, aux salariés, vous proposez une petite prime d'intéressement. Vous parlez d'une nouveauté ! L'intéressement existe depuis cinquante ans, avec les résultats qu'on connaît : au moment des comptes, on ne trouve jamais de bénéfices à distribuer pour les salariés, on en trouve seulement pour accroître les dividendes des actionnaires. Et vous osez demander aux salariés de travailler une journée pour rien ? Je vous ai fait la démonstration en effet, et vous ne m'avez toujours pas contredit - j'y reviens car j'ai de la suite dans les idées -, qu'alors que les gains de cette journée étaient destinés, en principe, comme ceux de la vignette automobile, à aider les personnes âgées, un tiers seulement leur sera consacré, les deux autres tiers bénéficiant aux entreprises, qui vont encore augmenter leurs profits. Vous comprenez maintenant pourquoi il y a des tas de gens dans la rue ?

M. Jean Le Garrec. Très bien !

M. Maxime Gremetz. Et il y en aura encore plus !

Vous donnez encore des chiffres dans Le Figaro de ce matin, mais ils sont faux ! Ce sont les mêmes que ceux du MEDEF. Vous mettez en cause tous ceux qui ne sont pas d'accord avec vous. Hier, vous avez mis en cause les ulémas de la Cour de cassation. Si vous n'avez plus confiance en la Cour de cassation, c'est grave ! Je vais interpeller le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Hervé Novelli. Carrément !

M. Pierre-Louis Fagniez. Surtout n'hésitez pas !

M. Maxime Gremetz. On ne peut plus avoir confiance en personne ! Vous taxez les ulémas d'intégristes. Pourquoi pas de terroristes tant que vous y êtes ? On ne doit pas jouer avec les principes de la République. Et vous mettez aussi en cause l'INSEE. Supprimons donc l'INSEE et installons des ulémas de votre bord !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. Vos chiffres sont mensongers (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et l'étude du MEDEF est aussi mensongère. Le baron Seillière est impartial et il défend les intérêts des salariés, tout le monde le sait bien ! Je me demandais comment l'UDF et l'UMP avaient pu se rabibocher sur ce sujet, mais j'ai compris : on fait payer les salariés, mais pas ceux qui font les profits. Le nombre de RMIstes augmente de 9 %.

M. le président. Monsieur Gremetz, vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Maxime Gremetz. D'accord, monsieur le président, je respecte le règlement, mais j'espère que tout le monde va en faire autant !

M. le président. Je vous remercie, monsieur Gremetz !

La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin. Je ferai quelques brèves remarques.

La première concerne la journée de solidarité. Je me permets de vous rappeler, monsieur le rapporteur, que lorsque le Gouvernement a évoqué ce sujet, au moment où le débat a eu lieu, il n'était pas question d'une journée qui serait la même sur tout le territoire. L'arrêté pris en décembre ne respecte pas les engagements pris par le Gouvernement devant les groupes UDF et UMP.

Deuxième remarque, je voudrais rappeler à Maxime Gremetz que nous n'avons pas voté cette journée de solidarité parce que nous souhaitions une vraie réforme des 35 heures et considérions qu'il fallait donner à la France les moyens de produire de la richesse et de la valeur, car la cohésion sociale passe d'abord par la création de richesses et de valeurs. Si vous ne commencez pas par là, vous n'aurez jamais les moyens de mener des politiques de cohésion sociale.

M. Pierre-Louis Fagniez. Il a raison !

M. Hervé Morin. Quant à la répartition de la valeur ajoutée, il est exact qu'aujourd'hui en France la rémunération du capital excède de sept à huit points celle du travail. Mais savez-vous de quand cela date, monsieur Gremetz ? De 1982 !

M. Yves Simon. Eh oui !

M. Hervé Morin. Cela figure dans tous les livres d'économie.

M. Maxime Gremetz. Cela date de 1990, pas de 1982 !

M. Hervé Morin. De toute façon, en 1990 vous étiez aussi au pouvoir !

Pour ce qui est, enfin, du choix entre la corde et la guillotine, je constate que la durée du travail est repassée à quarante heures par semaine pour la fonction publique en Allemagne et à quarante-deux heures dans certains Länder.

M. Maxime Gremetz. Ne prenez pas l'exemple de l'Allemagne : 5 millions de chômeurs !

M. Hervé Morin. C'est pourtant un gouvernement socialiste. En Espagne, la durée du travail est de 38 heures et elle est de 37 heures et demie en Angleterre, gouvernée par les travaillistes. Or, je n'ai pas le sentiment que les salariés de ces pays se considèrent comme exploités. Il faut en finir avec cette idée selon laquelle travailler est forcément un bagne.

M. Maxime Gremetz. Arrêtez ! Il y a 3 millions de personnes qui attendent de pouvoir travailler !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 9 rectifié.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Je vous remercie, monsieur le président. J'ai donc la parole pour cinq minutes. On va vraiment respecter le règlement, vous allez voir !

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du comité d'entreprise sur des décisions essentielles au développement de l'entreprise comme l'organisation du travail, les rythmes de production. Le comité d'entreprise serait également compétent pour intervenir sur les projets du chef d'entreprise en matière d'organisation économique et juridique de l'entreprise, de choix de production, d'investissement, de sous-traitance, d'externalisation ou de délocalisation des activités et productions de l'entreprise ou de l'établissement.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pourrait dans ces matières soumettre au personnel et au chef d'entreprise leurs propres propositions pouvant aller jusqu'au référendum décisionnel des salariés de l'entreprise ou de l'établissement pour assurer la transparence des choix et l'implication des salariés.

Nous souffrons, en France, d'un manque de connaissance et d'expérience, parce que nous ne donnons pas aux salariés assez de droits d'initiative et de proposition. Nous avons là un gros problème. Je rappellerai pour mémoire des choses élémentaires, mais que certains s'évertuent à vite oublier. Dans le domaine de la productivité, les ouvriers français sont bien placés, même mieux que ceux des États-Unis...

M. Hervé Novelli. De moins en moins !

M. Maxime Gremetz.... que l'on nous donne pourtant toujours en modèle. En revanche, nous sommes maintenant un pays de très bas salaires.

M. Jean-Michel Fourgous. A cause des RTT !

M. Maxime Gremetz. Tiens, M. Fourgous se réveille ! Il n'était pas là ce matin,...

M. Patrick Ollier. Cessez d'attaquer vos collègues !

M. Maxime Gremetz. Monsieur Ollier, vous avez déjà pris une baffe ce matin, n'en cherchez pas une deuxième cet après-midi ! A moins que vous ne les aimiez ! Heureusement, malgré vous, le président de l'Assemblée nationale a dit que le Gouvernement devait respecter le Parlement !

M. le président. Monsieur Gremetz, veuillez revenir au sujet !

M. Maxime Gremetz. Alors dites à M. Fourgous de ne pas m'interrompre !

M. le président. M. Fourgous a compris ce que vous lui disiez.

M. Maxime Gremetz. Hier soir, il n'avait rien compris !

M. le président. Monsieur Gremetz, dans l'hémicycle on s'adresse au président, on n'interpelle pas !

M. Maxime Gremetz. Ce sont eux qui m'interpellent !

M. le président. Vos collègues n'ont pas à vous interrompre...

M. Maxime Gremetz. Regardez : M. Fourgous s'en va !

M. Jean-Michel Fourgous. Je m'en vais, car vous êtes une atteinte à l'intelligence française !

M. Maxime Gremetz. M. Fourgous est très intelligent. Ce départ en est la preuve.

Je disais donc que les salariés, les cadres, les techniciens manquaient de droits d'initiative, mais que cela ne nous empêchait pas d'être parmi les plus productifs du monde, tout en étant devenus un pays de bas salaires. Les études montrent en effet qu'il y a aujourd'hui 3 millions de personnes au SMIC, quelques millions de travailleurs pauvres, des gens qui, avec le fruit de leur travail, ne parviennent même pas à subvenir aux besoins de leur famille.

M. Hervé Morin. Nous sommes d'accord !

M. Maxime Gremetz. Et pourtant, ils travaillent et produisent de la richesse ! Quant au nombre de RMIstes, il augmente de 9 %. Ne pensez-vous pas qu'il faille faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces hommes et femmes, ces jeunes de moins de vingt-cinq ans en particulier, ces chômeurs de longue durée puissent retrouver du travail comme ils le souhaitent. Pour produire efficacement, il faut des salariés bien payés, reconnus, respectés,...

M. Hervé Morin. C'est vrai !

M. Maxime Gremetz.... bien formés et dotés de droits qui leur permettent de ne pas se sentir comme des pions dans l'entreprise.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. C'est pourquoi cet amendement vise à donner à chaque salarié, quel que soit son grade dans l'entreprise, des moyens d'intervenir, de proposer, donc de travailler efficacement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable. Cet amendement qui prévoit de nouveaux pouvoirs de cogestion n'est pas compatible avec l'esprit de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 10.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. L'amendement propose d'insérer, après l'article 1^er A, les précisions suivantes : « Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu'aux articles L. 236-10 et L. 434-10 ne peut dépasser un maximum fixé par décret compte tenu de l'effectif de l'établissement.

« Ce décret fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article. »

Cet amendement vise à prévoir le temps de formation économique et sociale ou de formation syndicale pour les salariés afin qu'ils puissent jouer tout leur rôle dans le cadre du dialogue social rénové.

Chacun s'accorde à dire que le code du travail devient de plus en plus complexe. Afin de connaître la législation sociale, les délégués du personnel, mandatés pour défendre leurs collègues dans l'entreprise, examiner sa gestion et formuler des propositions, peuvent légitimement prétendre à une formation adaptée. Il faut leur donner les moyens nécessaires pour jouer leur rôle.

Nous appelons tous de nos vœux des syndicats forts et puissants. Encore faut-il que leurs représentants soient formés dans un domaine qui n'a rien de facile.

Les choses ont fondamentalement changé dans les entreprises depuis vingt ou trente ans. Il faut le prendre en compte avec attention si l'on veut un véritable dialogue social, qui ne se limite pas à une succession de revendications et de refus systématiques. Nous devons donc nous donner les moyens d'assurer une véritable formation syndicale, sociale et économique permettant aux salariés de comprendre une législation de plus en plus complexe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable. Faut-il rappeler que la loi du 4 mai 2004 a déjà procédé à une augmentation significative des taux de participation de l'employeur au financement de la formation professionnelle, en déterminant de nouveaux équilibres, conformément à l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003.

Il importe aussi de rappeler que cet accord interprofessionnel a été signé unanimement par l'ensemble des partenaires sociaux. Outre les aspects relatifs à la mécanique budgétaire, il prévoit la définition et les conditions de mise en œuvre à titre facultatif d'actions de formations économiques pour répondre à la nécessité, que vous avez évoquée, monsieur Gremetz, de mieux comprendre la gestion et les objectifs de l'entreprise.

M. Maxime Gremetz. Mais non !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. M. le rapporteur vient de le rappeler, une modification est intervenue en 2004. Le Gouvernement ne souhaite donc pas modifier dans le cadre du texte en discussion le droit relatif aux congés de formation économique, sociale et syndicale.

Le code du travail prévoit d'ailleurs que c'est aux partenaires sociaux qu'il appartient, le cas échéant, de définir d'autres régimes.

Je rappelle enfin que l'effort de recodification est destiné à rendre le code du travail plus intelligible et donc plus facile à appliquer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Cet amendement a été repoussé en première lecture, mais certains événements sont intervenus dans l'intervalle, qui devraient conduire la commission et le Gouvernement à prendre une position plus juste. Cet amendement a en effet toute sa légitimité.

Son objectif est double.

D'une part, il prend en compte une recommandation de la Cour des comptes, qui a mené une étude aussi précise que rigoureuse sur la gestion des fonds publics destinés aux aides à l'emploi et des exonérations de cotisations patronales. La Cour des comptes souhaite qu'elles soient effectivement liées à des créations d'emploi.

La première loi sur les 35 heures avait permis des créations d'emplois significative, grâce à des accords clairs et précis qui ont produit des résultats. Mais vous savez ce qui se passe aujourd'hui, monsieur le ministre. La Cour des comptes le montre magistralement. Non seulement les exonérations patronales sur les bas salaires ne sont pas créatrices d'emploi, mais elles empêchent les augmentations de salaire. En effet, plus les entreprises ont de salariés qui touchent 1,3 fois le SMIC, plus elles sont exonérées de cotisation. Ainsi, non seulement ces exonérations ne créent pas d'emploi, mais ce sont des trappes à bas salaires.

D'autre part, aucun contrôle n'est effectué sur les contreparties, en termes de création d'emplois durables, des aides nationales, régionales, départementales ou intercommunales. Peut-être à vos yeux, monsieur le ministre, M. Séguin est-il lui aussi un ayatollah, tout comme la Cour des comptes serait composée d'oulémas. Mais ses magistrats ont fait des recommandations précises. Ils ont notamment préconisé le rétablissement immédiat de la commission de contrôle de l'utilisation des fonds publics, que vous avez supprimée.

De plus, ils demandent que des conventions soient signées, précisant combien d'emplois les entreprises s'engagent à créer. Ces conventions existent déjà dans certaines régions, mais aucune n'a été mise en place au niveau national. Si les objectifs annoncés ne sont pas atteints, les entreprises doivent rembourser les aides publiques censées relancer l'emploi mais affectées en fait à autre chose.

Enfin, en cas d'accord entre les entreprises et une collectivité locale, le meilleur contrôle de l'utilisation optimale des fonds publics en faveur de l'emploi est probablement effectué dans l'entreprise par les comités de suivi, que vous avez supprimés. Ils permettent en effet aux organisations syndicales et au comité d'entreprise de s'assurer que les fonds destinés à l'emploi ont bien été utilisés à cette fin.

Faute d'un contrôle de ce type, on peut toujours annoncer qu'on affecte telle ou telle somme à l'emploi. Mais, mes chers collègues, vous êtes tous témoins de ce qui arrive dans ce cas : l'argent s'en va et les emplois escomptés restent virtuels. Telle est la réalité, à quelques exceptions près. Vous avez compris comment faire œuvre utile. Si l'on ne développe pas ces comités de suivi, autant s'avouer que l'on donne de l'argent aux entreprises, qu'on les paie, qu'on augmente les impôts, mais qu'aucun emploi ne sera créé. On aura seulement accru les difficultés de l'UNEDIC et de la sécurité sociale.

C'est pourquoi nous attachons une grande importance à cet amendement n° 7. Si vous ne le votez pas, mes chers collègues, cela signifie que vous n'avez aucune envie de stimuler l'emploi, quels que soient les discours officiels que l'on entend chaque jour. Là encore, les Françaises et les Français vous jugeront.

M. le président. Merci, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Les Français ne croient plus vos paroles, monsieur le ministre. Ils observent vos actes. Si les unes et les autres sont en contradiction, le Gouvernement doit craindre de recevoir un boomerang en pleine tête.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz. C'est d'ailleurs ce qui lui arrive en ce moment. Je ne m'en réjouis pas. Je préférerais qu'il écoute davantage les Français. Au reste, il ne s'agit pas seulement de les écouter, mais de les entendre et de prendre des mesures en conséquence.

Vous voyez, monsieur le président, que je n'ai pas excédé mon temps de parole, qui était de cinq minutes.

M. le président. Nous en sommes à six minutes et demie, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz. C'est trop ! Il fallait m'interrompre plus tôt, monsieur le président. (Sourires.)

M. Jean Leonetti. Il faut retirer une minute et demie à M. Gremetz sur le temps de présentation de son prochain amendement.

M. le président. La présidence n'ira pas jusque-là. (Sourires.)

M. Maxime Gremetz. Je marche à la minute, monsieur le président !

M. Jean Leonetti. M. Gremetz préfère la quantité à la qualité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cet amendement lors de la première lecture. Nos arguments n'ont pas changé. Il vise à revenir sur le processus Aubry I, d'ailleurs contredit par le dispositif Aubry II, que le groupe communiste avait décrié mais voté.

La proposition de loi s'inscrit dans une logique d'assouplissement, de liberté et de responsabilité.

Vous avez évoqué, monsieur Gremetz, le mécanisme de contrôle des fonds publics et la nouvelle commission administrative. Mais je vous rappelle que, si elle a été supprimée, c'est que ses faibles résultats, notamment du fait de son absence de moyens, ne justifiaient pas qu'elle poursuive son activité.

Enfin, la Cour de comptes reste à même de juger de la bonne utilisation des subventions accordées dans le cadre des cofinancements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Avis défavorable.

Je rappelle qu'il existe des instances de contrôle, notamment le Parlement et la Cour des comptes.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. C'est extraordinaire ! Vraiment, c'est la meilleure ! C'est incroyable ce qu'on entend aujourd'hui !

M. Hervé Novelli. Qu'y a-t-il de si extraordinaire ?

M. le président. Vous avez la parole pour répondre au Gouvernement, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Vous avez parfaitement compris, monsieur le président. C'est fou ce qu'on entend aujourd'hui ! C'est probablement le printemps qui nous amène cela.

Comment pouvez-vous nous faire une telle réponse, monsieur le ministre ? Voulez-vous vraiment que, tous les cinq ou trois ans, la Cour des comptes pointe tous les dysfonctionnements qui ont eu lieu et recense les milliards votés pour relancer l'emploi, qui ont en fait été alloués en pure perte ? Est-ce vraiment ce que vous voulez ou préférez-vous que ces sommes soient réellement affectées à leur but et que des emplois soient créés ? Ce n'est tout de même pas la même chose !

Vous nous parlez des juges ? Mais vous considérez ceux de la Cour de cassation comme des intégristes ! Vous vous méfiez des juristes ? Sachez qu'il y en a non seulement à la Cour de cassation mais au tribunal des prud'hommes et dans les cours d'appel. Seulement, chaque fois qu'ils ne vont pas dans votre sens, vous les traitez d'intégristes !

Avez-vous pris comme moi connaissance des décisions du Conseil d'État, monsieur le ministre ? Lui faites-vous encore confiance ?

M. Jean Leonetti. En tout cas, voilà longtemps que nous ne faisons plus confiance aux communistes !

M. Maxime Gremetz. Avez-vous seulement lu l'avis du Conseil d'État sur le projet de directive Bolkestein ? C'est exactement notre point de vue, que vous contestiez hier.

Il considère qu'accepter le principe du pays d'origine entraînerait tout le démantèlement de notre législation et de notre code du travail. « En tout état de cause, observe-t-il, si le principe de l'application territoriale de la loi pénale était remis en cause, du fait que la loi nationale serait paralysée à l'égard d'un prestataire agissant en France, il conviendrait de prendre la pleine mesure des difficultés qui en résulteraient. »

Selon le Conseil d'État, le code du travail est déjà suffisamment menacé comme cela pour qu'on n'en rajoute pas en appliquant le principe du pays d'origine, qui entraînerait un démantèlement complet puisque le droit allemand, polonais, roumain s'appliquerait sur notre territoire. La législation sociale de la République française doit être valable pour tous ceux qui travaillent en France, quelles que soient leur nationalité ou leurs activités. J'espère que vous en tirerez les conclusions.

Certes, la Cour des comptes, comme les chambres régionales des comptes, travaillent bien, mais elles ont de plus en plus de dossiers à étudier. Et quand je demande, par exemple, à une chambre régionale des comptes de faire la lumière sur ce qui se passe dans les chambres consulaires - car elle est désormais compétente dans ce domaine -, elle me répond que son agenda est tellement chargé qu'elle ne pourra examiner cette question que dans deux ans.

Il est légitime et normal que des commissions de contrôle existent, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas vous tourner vers la Cour des comptes d'un côté, et dénoncer l'intégrisme de la Cour de cassation, de l'autre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Je poursuis ma démonstration. L'absence de contrôle et la mauvaise utilisation par les grandes entreprises - on le constate chaque semaine en lisant la presse régionale - des fonds publics qu'elles ont reçus nourrissent le malaise actuel de la société. Vous ne voulez rien faire, mais les gens ne comprennent pas que l'on ne contrôle pas l'utilisation de leur argent et le malaise grandira si des mesures ne sont pas prises.

Cet amendement vise donc à rétablir les commissions de contrôle de l'utilisation des fonds publics - au niveau national et régional - dont la création avait été votée par le Parlement sur la proposition du groupe communiste. Refuser cela, c'est laisser faire, permettre que l'argent public soit utilisé n'importe comment et multiplier les cadeaux aux entreprises sans contrepartie en termes d'emploi et de développement économique. Or tout le monde reconnaît qu'il faudrait faire davantage dans ce domaine.

Monsieur le président, je vous fais observer que, sur l'ensemble de mes interventions, j'ai respecté mon temps de parole.

M. le président. Il n'y a pas de capital temps, monsieur Gremetz.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 8 ?

M. Pierre Morange. Avis défavorable, pour les raisons que j'ai indiquées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable.

M. Maxime Gremetz. Je veux savoir pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre délégué aux relations du travail. Je l'ai déjà expliqué !

M. Maxime Gremetz. Vous l'avez expliqué en première lecture mais, entre-temps, la Cour des comptes a publié son rapport, qui révèle un véritable scandale ! L'avez-vous lu au moins ? Je le dirai à M. Séguin !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Je demande une suspension de séance.

M. le président. Je ne pense pas que ce soit pour réunir votre groupe, monsieur Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Si ! (Rires et Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ne riez pas ! Ce matin, pour la discussion de la proposition de résolution sur les services publics, vous étiez trois en séance publique : nous étions majoritaires ! Et cet après-midi, vous n'ouvrez pas la bouche, vous êtes de permanence !

M. le président. Monsieur Gremetz, ne vous en prenez pas à vos collègues !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures sept, est reprise à seize heures treize.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d'un amendement n° 5 rectifié.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Laissez-moi le temps d'arriver. La suspension n'a pas duré cinq minutes, monsieur le président !

M. le président. Elle a été de six minutes, monsieur Gremetz ! Dois-je considérer que l'amendement n° 5 rectifié est défendu ?

M. Maxime Gremetz. Je vais défendre cet amendement, mais pourquoi me parlez-vous sur ce ton ?

M. le président. Monsieur Gremetz, je préside la séance...

M. Maxime Gremetz. Et à ce titre, vous devez simplement me donner la parole ! Alors, quel amendement voulez-vous que je défende ?

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié.

M. Patrick Ollier. Si vous suiviez votre dossier, vous le sauriez, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. De ce côté vous êtes tranquille ! Vous n'avez pas besoin de suivre le dossier, puisque vous avez la bouche cousue ! Alors qu'on m'a demandé de parler, on vous a demandé de vous taire !

L'amendement n° 5 rectifié vise à supprimer la réglementation sur l'autorisation du travail de nuit des femmes introduite dans le cadre d'un débat sur l'égalité professionnelle.

Il fallait oser le faire ! On nous a expliqué que c'était une directive communautaire qu'il fallait obligatoirement transcrire dans le droit français, et que la France s'était déjà fait rappeler à l'ordre. Je rappelle que nous parlons du travail de nuit des femmes dans l'industrie, c'est-à-dire du travail consistant à fabriquer des conserves ou des automobiles. La loi française contient des dérogations pour certaines branches ou certains métiers où elles sont nécessaires, par exemple pour les infirmières. Mais la disposition que nous souhaitons supprimer a pour objet de permettre, au nom de l'égalité professionnelle, le travail de nuit des femmes dans l'industrie, alors qu'il est interdit depuis la loi de 1892.

Vous n'êtes évidemment plus à une régression près. Ainsi, bon nombre de salariés vont revenir aux 40 heures, quand ce n'est pas aux 44 heures par semaine, ce qui constitue un retour de cinquante ans en arrière. Là, vous vous apprêtez à faire mieux, avec une régression de plus de cent ans ! L'égalité professionnelle qu'exige à juste titre la directive européenne aurait pu être atteinte d'une façon plus juste, au moyen d'une harmonisation par le haut qui aurait constitué un progrès. Tous les rapports montrent que le travail de nuit est très mauvais pour la santé - je suis bien placé pour le savoir - tant pour les femmes que pour les hommes.

M. Jean Leonetti. En ce cas, je devrais être mort, comme beaucoup de médecins !

M. Maxime Gremetz. Comment pouvez-vous savoir ce que je dis, alors que vous êtes plongé dans votre lecture ?

M. le président. Allons, monsieur Gremetz !

M. Maxime Gremetz. Je ne parle pas de secteurs comme la santé, mais de l'industrie. Flodor et son patron voyou ont même fait travailler les femmes de nuit pour mettre des petits pois en boîte. Mettre des petits pois en boîte constitue une activité essentielle pour l'avenir de la France, évidemment ! Et on ne peut sans doute pas se contenter de le faire de jour !

Notre amendement vise à protéger ces femmes qui travaillent dans des conditions particulièrement pénibles, ces mères de famille à qui le travail de nuit pose des problèmes pour élever leurs enfants, pour avoir une vie de famille, tout simplement.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, si vous ne devez faire qu'un seul effort, c'est sur ce point qu'il faut le faire, et je vous cède sur tous les autres. Voilà le marché que je vous propose, et son enjeu, c'est la cause des femmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable. Ce point avait fait l'objet d'un vif débat en première lecture, alors même que la disposition en question figure dans une loi adoptée sous le gouvernement précédent, en application d'une directive communautaire relative à l'égalité professionnelle. Même si celle-ci ne réjouissait personne sur aucun des bancs de cette assemblée, elle devait être transposée afin de lui assurer un cadre légal.

J'ajoute que de très nombreuses femmes travaillaient depuis longtemps de nuit, y compris dans des secteurs qui n'étaient pas couverts par les dérogations prévues dans notre droit national.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Cet amendement vise à supprimer un article important de la loi du 9 mai 2001 qui a trait au travail de nuit. Je dois remettre au Parlement, pour la fin de cette année, un rapport d'évaluation de cette loi, qui avait été demandé au moment de son vote. Puisque nous disposons désormais du recul suffisant, ce rapport analysera en détail les conséquences du travail de nuit sur l'organisation du travail, mais aussi sur la santé et la vie familiale. Nous verrons alors si, dans le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, certaines spécificités doivent être prises en compte. Dans cette attente, je vous invite à retirer cet amendement auquel je donnerai, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Je maintiens cet amendement très important, ne serait-ce que sur le plan du symbole. Je me souviens très bien des conditions dans lesquelles il a été décidé qu'un rapport serait rendu. Comme d'habitude en pareil cas, il s'agissait de faciliter l'adoption d'une mesure posant problème, partant du principe selon lequel « avec un rapport d'évaluation, tout passe ». Je serai très intéressé par ce rapport, mais j'en connais à l'avance le contenu, ne serait-ce que parce que je côtoie au quotidien des gens qui travaillent de nuit. Par ailleurs, de nombreuses études ont déjà été rendues sur le sujet. Par conséquent, je vous remercie à l'avance pour le rapport que vous nous annoncez, mais je maintiens notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 14 rectifié.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Il s'agit d'abroger l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2002, a donné une définition équilibrée de la notion d'astreinte. Dans un attendu de principe, elle précise en effet que « les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ».

L'article 3 de la loi du 17 janvier 2003 dite « d'assouplissement des 35 heures » est venu heurter brutalement cet équilibre en prévoyant qu'à l'exception des durées d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Ainsi, une astreinte où il n'y a pas intervention pourra être décomptée du temps de repos ; or la mobilisation du salarié ne permet pas cette vision de l'astreinte, il n'est pas en repos car il est mobilisable à tout moment et en alerte. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article qui revient à proposer de ne pas rémunérer des gens obligés de rester près de leur téléphone, prêts à intervenir à tout moment. Pour nous, ce n'est pas du repos et si vous étiez à leur place, vous penseriez sûrement la même chose.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. La loi Fillon qui revient sur cette fameuse jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que cette astreinte est assimilable à du temps de repos pour le respect des règles légales issues de la directive communautaire de novembre 1993. Le principe en a été admis par la Cour européenne de justice. Enfin, les astreintes donnent toujours lieu à des compensations, financières ou sous forme de repos.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. La disposition proposée par l'amendement remettrait en cause l'objectif même de la loi du 17 janvier 2003 qui est venue compléter la loi du 19 janvier 2000 en précisant la situation du salarié lorsque celui-ci n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte. Celle-ci, comme l'a dit M. le rapporteur, doit toujours faire l'objet d'une contrepartie.

Enfin, la directive de 1993 fait aujourd'hui l'objet d'une discussion au sein du conseil des ministres de l'emploi européens, discussion portant sur un certain nombre de sujets que nous avons évoqués à l'occasion du débat : la suppression progressive de toutes les dérogations au-delà de 48 heures notamment, mais aussi cette question difficile de l'astreinte dans un certain nombre de secteurs. Cette directive fait l'objet d'un projet d'avis - qui sera logiquement suivi d'un avis - du Parlement européen. Je ne doute pas que la délégation à l'Union européenne examinera avec attention tout projet de réforme de cette directive. Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. Jean Leonetti. C'est très clair !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 6 rectifié.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à rappeler notre volonté démocratique (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) de faire en sorte que tout accord soit voulu par la majorité des salariés. C'est la notion d'accord majoritaire. Selon nous, aucun accord conclu dans une entreprise ne devrait être considéré comme valable s'il est signé par des syndicats ne représentant pas la majorité des salariés. Mais on nous dit que cette disposition serait révolutionnaire.

C'est pourtant ce principe qui s'applique ici. Imaginez que, bien que vous soyez majoritaires, nous décidions à votre place... La minorité peut bien dire ce qu'elle veut, vous trouvez normal, en tant que majorité, de décider. Pourquoi en irait-il autrement pour les salariés ? Aujourd'hui, des syndicats représentant une minorité - 20 %, par exemple - peuvent signer des accords qui s'appliqueront à l'ensemble des salariés. Voilà une conception très particulière de la démocratie ! En conviendrez-vous ou allez-vous continuer à considérer que ce qui est juste pour vous ne vaut pas pour les autres ?

Nous avons introduit pour la première fois cette notion d'accord majoritaire dans la loi portant réduction du temps de travail. Nous avions souhaité préciser tout d'abord dans la première loi Aubry que les entreprises qui ne s'engageaient pas à réduire le temps de travail de 10 % et à créer 6 % d'emploi ne pourraient pas bénéficier des aides prévues. Nous avions également indiqué qu'un comité de suivi devait être constitué pour examiner si l'accord était bien appliqué. Nous avions prévu enfin que les entreprises ne pourraient bénéficier des aides financières que si un accord majoritaire était signé. Quoi de plus démocratique ?

Vous avez choisi, quant à vous, de ne pas étendre ce principe à l'ensemble des accords, au-delà de ceux portant sur la réduction du temps de travail. Vous avez mis en place une véritable usine à gaz en vous attaquant au principe de faveur et en prévoyant des accords dérogatoires, y compris aux accords de branche. Peu importe que des accords soient majoritaires dans l'entreprise, ils pourront être remis en cause au niveau de la branche. Et les syndicats représentant la majorité des salariés n'auront alors plus d'autres recours, s'ils ne sont pas d'accord, que d'utiliser le droit d'opposition. Reconnaissez qu'en matière de dialogue social constructif, on peut faire mieux !

Cet amendement, auquel nous sommes très attachés, vise donc à revenir à ce principe élémentaire de l'accord majoritaire sans lequel il n'y aura pas de vrai dialogue social constructif. Obliger des syndicats majoritaires à utiliser le droit d'opposition ne peut rien donner de positif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Avis défavorable. En effet, la loi du 4 mai 2004 repose sur la négociation collective et sur le principe d'un équilibre ajusté entre les différentes positions syndicales. De surcroît, on ne peut que s'interroger sur le caractère dérogatoire au code du travail de la disposition que vous proposez.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. La loi de mai 2004 a prévu, aussi bien dans la branche que dans l'entreprise, la majorité d'engagement et le droit d'opposition. Elle a défini deux principes à l'accord ou au désaccord majoritaire. Le Gouvernement, qui souhaite s'en tenir aux dispositions de la loi de mai 2004, est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Tout ministre du travail, par définition chargé du dialogue social, devrait être favorable à cet amendement. On ne peut pas reprocher aux organisations syndicales de se borner à revendiquer alors qu'on les prive de toute possibilité de faire des propositions. Aujourd'hui, des syndicats représentant la majorité des salariés n'ont d'autre recours que de s'opposer si un accord auquel ils sont hostiles a été signé. Alors qu'ils n'ont pas d'autres choix, on leur reproche néanmoins de ne pas vouloir le dialogue social. C'est vous qui les obligez à utiliser ce droit d'opposition. Moi, je souhaite qu'on leur donne un droit de proposition et donc de construction. Cela répondra aux vœux des organisations syndicales qui n'ont pas vocation à empêcher une entreprise de marcher, et à simplement revendiquer. Il faut faire en sorte qu'un vrai dialogue s'instaure et que des propositions soient soumises aux uns et aux autres. Chacun a intérêt à ce que l'entreprise fonctionne au mieux, puisse se développer et, donc, créer de l'emploi. Or là, vous cantonnez les syndicats dans un rôle obligatoire d'opposition. Ce n'est pas comme ça qu'on favorisera le dialogue social.

Si j'étais ministre du travail, ce que je ne souhaite pas,...

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Nous non plus !

M. Jean Leonetti. Nous sommes au moins d'accord sur un point, monsieur Gremetz ! (Sourires.)

M. Maxime Gremetz. ... je militerai en ce sens. Et grâce à ce vrai dialogue social, on réglerait bien des conflits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 75.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies. Cet amendement vise à abroger l'article introduit par l'amendement sauvage déposé par M. Fourgous lors de l'examen de la loi sur la cohésion sociale et qui concerne le statut du temps de trajet.

Revenons sur cet amendement qui présente plusieurs particularités. La première, qui marquera probablement son inscription dans notre histoire sociale et qui n'a pas été suffisamment relevée jusqu'à présent, porte sur la forme. La rédaction est pour le moins singulière, en effet. Jugez plutôt comment M. Fourgous propose de déterminer l'indemnité qui sera versée au salarié si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet.

Voici le texte : « Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision uni