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Première séance du mercredi 16 mars 2005 177e séance de la session ordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour poser la première question, au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains. Mme Jacqueline Fraysse. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Le 12 janvier dernier, une nouvelle convention médicale, organisant les rapports entre la médecine libérale et l'assurance maladie, a été signée par trois organisations syndicales et l'UNCAM. Traduction concrète de la réforme de l'assurance maladie, cette convention organise, en principe, un parcours de soins coordonnés par un médecin traitant. En réalité, elle aboutit à augmenter la part des dépenses restant à la charge des patients et à brouiller la responsabilité politique de ce transfert. Vous obligez, en effet, les médecins à faire assumer cette régression à leurs patients, dans la solitude de leur cabinet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ainsi, par cette convention, et contrairement à ce que vous annonciez, les patients devront payer de leur poche l'augmentation des tarifs de la médecine de ville, même s'ils respectent le parcours de soins. La mise en place de ce système de santé à multiples vitesses rassemble contre elle, au-delà de tout clivage politique, l'ensemble des professionnels de santé et les usagers. Déjà, plus de 80 % des généralistes refusent cette convention médicale par la voix de leurs organisations syndicales. Certains d'entre eux, constitués en collectif, ont rédigé un manifeste contre votre réforme et sa convention. Il est, à ce jour, signé par plus de 25 000 médecins et citoyens. Ils ont engagé un recours devant le Conseil d'État et appellent, aujourd'hui, les assurés sociaux à boycotter la déclaration du médecin traitant. Ils semblent d'ailleurs avoir été largement entendus, puisque seulement 2 millions d'assurés sociaux sur les quelque 45 millions que compte notre pays ont renvoyé leur déclaration. Avec mes collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains, je les soutiens sans réserve dans cette démarche. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Madame Fraysse, veuillez poser votre question. Mme Jacqueline Fraysse. Mesdames, messieurs les ministres, votre politique ultralibérale et régressive craque de toutes parts. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! Madame Fraysse, posez votre question ! Mme Jacqueline Fraysse. Comme pour l'emploi, les salaires, les 35 heures, le droit du travail, l'école, nos concitoyens exigent que vous preniez leurs intérêts en compte avant celui des marchés et de la haute finance. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Inutile de crier, cela ne sert à rien ! Posez votre question, madame ! Mme Jacqueline Fraysse. Ils exigent que vous appeliez à de nouvelles négociations pour un projet de convention médicale... M. le président. Madame Fraysse, vous avez dépassé votre temps de parole depuis longtemps ! M. Maxime Gremetz. C'est faux ! Mme Jacqueline Fraysse. ...qui place l'intérêt des patients et de la santé au cœur de son action (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)... M. le président. Madame, je vais être forcé de vous interrompre ! Mme Jacqueline Fraysse. ...et qui tienne compte de l'ensemble des professionnels de la médecine. Êtes-vous prêt à accéder à leur demande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Chacun doit respecter le même temps de parole ! (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) M. Daniel Paul. Mme Fraysse l'a respecté ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Madame la députée, je pense avoir compris le sens de votre question. Je serais même tenté de vous remercier de l'avoir posée car elle va me permettre de rétablir la vérité. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - « Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quand vous dites que les assurés sociaux vont mettre la main à la poche, ce n'est pas vrai (« Si ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), puisque, aujourd'hui, un patient qui choisira son médecin traitant et qui sera dans le parcours de soin sera remboursé comme hier, et même mieux. En effet, certains Français qui n'avaient pas accès à une complémentaire santé seront désormais aidés pour en avoir une. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste.) Ils sont deux millions dans cette situation, qui peuvent être aidés grâce à la réforme. Vous prétendez que 80 % des médecins sont contre la convention. En vérité, 94 % des médecins généralistes ont déjà renvoyé des formulaires de déclaration du médecin traitant. Et ces chiffres ne résultent pas de sondages ! C'est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà qui montre bien que, pour les Français, comme pour leurs médecins, la réforme est en marche. Vous ajoutez que 2 millions de Français seulement ont choisi leur médecin traitant. Or, les chiffres dont Philippe Douste-Blazy et moi-même disposions, hier, montrent que ce sont plus de 3,5 millions de Français qui ont fait ce choix, alors même que tous nos concitoyens n'ont pas reçu le formulaire. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Madame Fraysse, je vous reprocherai non pas d'avoir échoué dans la réforme de l'assurance maladie, mais de ne même pas avoir osé la tenter, alors que, nous, nous allons la réussir, pour sauver la « Sécu » à la française ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) M. le président. Monsieur Paul, vous avez nié que Mme Fraysse ait dépassé son temps de parole. Sachez qu'elle a parlé durant trois minutes quarante-cinq ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Or chacun dispose du même temps de parole, qu'il soit de droite ou de gauche ! M. le président. La parole est à M. Georges Ginesta, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Georges Ginesta. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, après l'explosion de l'insécurité qu'a connue la France sous le gouvernement socialiste (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), ces dernières années ont revêtu un caractère tout particulièrement important en matière de lutte contre la délinquance. Sous l'impulsion du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et grâce à la fermeté dont il a déclaré vouloir faire preuve en la matière, grâce aussi à la mobilisation des équipes de gendarmerie et de police, force est de constater que la délinquance recule. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Après la baisse continue, constatée tout au long des années 2002 et 2003, l'année 2004 a marqué un nouveau record, avec une diminution générale de près de 4 % des faits constatés. Reste que cette bonne évolution doit impérativement s'inscrire dans le long terme. Nos concitoyens, avec raison, sont tout particulièrement attentifs à cette question. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous communiquer les derniers chiffres dont vous disposez sur la délinquance ? Confirment-ils la tendance à la baisse qui perdure depuis 2002 ? Pouvez-vous, surtout, nous indiquer ce qu'il en est de l'évolution des violences faites aux personnes, qui s'était stabilisée à la fin de 2004 ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, vous avez raison de saluer l'action de nos forces de sécurité, parce qu'elles le méritent. L'année 2004 a été la meilleure des dix dernières années pour la lutte contre la délinquance. Et les résultats sont aussi au rendez-vous pour les deux premiers mois de 2005, puisqu'on enregistre une baisse de la délinquance générale de 5,1 % et de la délinquance de voie publique de 9,5 %. Mais dans le domaine de la lutte contre la délinquance, il faut rester modeste. Mme Martine David. Vous ne l'êtes pas ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Notre priorité est la lutte contre les violences sur les personnes, violences difficiles, car elles sont souvent gratuites. Il s'agit parfois aussi de violences intraconjugales, de violences quotidiennes. M. François Sauvadet. Très juste ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cela implique des objectifs très clairs. C'est pourquoi je souhaite une mobilisation constante de nos forces de sécurité, davantage de présence sur le terrain, et une présence plus réactive grâce aux nouveaux outils de gestion, notamment la main courante informatique. Il faut surtout protéger les plus exposés, les femmes, les enfants et les personnes âgées. Dans le domaine des violences contre les personnes aussi, les résultats sont là, puisque, pour les deux premiers mois de l'année, on note une baisse de 2 %. Dans le Var, votre département, monsieur Ginesta, elle est même de 5 %. Par conséquent, si nous devons rester modestes, nous n'en devons pas moins prodiguer des encouragements à tous ceux qui, sur le terrain, se battent pour la sécurité de nos compatriotes. Telle est bien la détermination du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe socialiste. Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, depuis trois ans, le Gouvernement, auquel vous appartenez désormais, conduit la politique de la France. M. Lucien Degauchy. Vérité de La Palice ! Mme Marylise Lebranchu. Tout homme ou toute femme politique qui croit en l'action publique ne peut plus entendre l'argument de « l'héritage » ni les leçons données en permanence à la gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Hier, ni Jean-Marc Ayrault, ni Pierre Bourguignon, ni donc aucun Français, n'ont obtenu de réponses à leurs questions. C'est pourquoi je vous demande de nous dire, comment, avec plus de mille milliards d'euros de déficit,... M. Lucien Degauchy. La faute à qui ? Mme Marylise Lebranchu. ...avec 10 % de chômage - ces chiffres traduisent la réalité d'aujourd'hui pour les Français -,... M. François-Michel Gonnot. Non, ils traduisent votre bilan ! Mme Marylise Lebranchu. ...avec une révision à la baisse de la croissance, avec l'engagement de baisser les déficits publics et celui de baisser encore les impôts des plus favorisés, vous allez faire pour assumer les engagements du Premier ministre d'augmenter le pouvoir d'achat de nos compatriotes, qui a perdu 0,3 % en 2003, et d'ouvrir des négociations salariales dans la fonction publique (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et l'engagement pris ce matin de faire bénéficier la minorité d'entreprises, qui pourront faire verser 200 euros de plus d'intéressement, d'une baisse de l'impôt sur les sociétés. Et j'en passe ! Bref, comment allez-vous procéder pour diminuer les impôts, donc les recettes, augmenter les dépenses, et vous attaquer, enfin, au chômage, drame premier de trop nombreux de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la députée, je vous répondrai brièvement : nous ferons en faisant ce que vous n'avez pas fait pendant cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Je vous en prie ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vous avez raison, en France, le pouvoir d'achat est un vrai problème. Il est au cœur des préoccupations du Gouvernement (Exclamations ininterrompues sur les bancs du groupe socialiste), qui a pris des mesures à cet égard. (Vives protestations, puis huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Donnez un autre spectacle ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'augmentation du pouvoir d'achat a été de 1,5 % en 2004, et l'action du Gouvernement en cette matière va continuer, car les Français payent l'addition du financement de la RTT, non négociée et imposée. Nous avons donc pris des mesures. La bonne nouvelle, c'est que les solutions existent. Jean-Louis Borloo a pris les initiatives qu'il fallait. Le SMIC augmente de 5 % par an et la prime pour l'emploi de 4 %. Nous disposons à présent des éléments nécessaires pour envisager la redistribution des profits des entreprises. Telles sont les mesures prises par le Gouvernement. Nous avons donc bon espoir, madame la députée, que ce que vous n'avez pas réalisé le soit, en vue d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Huées sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, donnez de nous une autre image ! OPTIONS DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. François Rochebloine. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les nombreuses questions que se pose le monde de l'éducation, parents, élèves, enseignants, celle de la suppression des options nous préoccupe particulièrement. Si l'éducation est bien la priorité de la nation, comme on nous le dit régulièrement, pourquoi alors cette suppression annoncée partout pour la rentrée prochaine ? Comment comprendre que le ministère accepte ou entretienne une rupture d'égalité entre les collégiens et les lycéens, selon qu'ils sont scolarisés dans un établissement d'une grande ville ou d'un petit bourg ? Nous craignons que se développe une école à deux vitesses avec, d'un côté, les collèges et les lycées de centre-ville, où l'on pourra apprendre le latin et le grec, et d'un autre côté, les établissements désavantagés, où le choix des options sera réduit. Ce n'est pas l'école de la République, ce n'est pas l'école que nous voulons ! Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à ces inquiétudes et quels moyens allez-vous donner à l'école pour que tous les élèves aient la même chance de réussir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon, qui défend au Sénat la loi d'orientation sur l'école. Votre question, monsieur le député, touche à l'évolution de la démographie, réalité que l'éducation nationale ne peut ignorer et qui se traduit par l'évolution des options proposées aux élèves. M. Augustin Bonrepaux. Vous n'êtes pas convaincant ! M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Notre enseignement est l'un des plus diversifiés au monde. Au cours des années passées, nous avons choisi de permettre l'étude de nombreuses langues vivantes et de spécialités technologiques très variées. Mais ce choix a une contrepartie : il implique une évolution de la carte des options lorsque les élèves ne sont plus demandeurs de l'une d'entre elles. Lorsque les effectifs baissent, nous devons organiser par bassins de formation des regroupements de classes, voire d'établissements. L'idée est de maintenir toute l'offre de formation sur un bassin. Et les recteurs veillent à cette exigence. La diversité de notre enseignement est telle que le taux d'encadrement de nos établissements y est le plus élevé du monde, avec un professeur pour onze élèves en moyenne. Mme Martine David. C'est faux ! M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement. On ne peut raisonnablement faire plus. La carte des options doit être adaptée en conséquence pour atteindre notre objectif qui est celui d'une diversification réelle des parcours lycéens en fonction de leur demande sur l'ensemble du territoire et par bassin de formation. Monsieur le député, notre volonté commune est de fortifier l'école de la République, c'est-à-dire garantir à chaque élève l'égalité d'accès au savoir ainsi que l'égalité des chances. Tel est précisément l'objet de la loi d'orientation sur l'école que François Fillon défend en ce moment au Sénat et que la majorité de cette assemblée s'honore d'avoir votée il y a quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) CONFLITS FAMILIAUX TRANSNATIONAUX M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour le groupe de l'UMP. M. Michel Heinrich. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, le nombre d'enfants enlevés chaque année par l'un de leurs parents et emmené à l'étranger pour empêcher l'autre d'exercer ses droits est en constante progression. La justice est saisie de plusieurs centaines de dossiers de ce type par an et leur nombre ne cesse de croître. Pour améliorer le traitement de ces douloureux contentieux familiaux, vous avez élaboré en octobre 2003, avec les autres ministres de la justice de l'Union européenne, le règlement communautaire dit « Bruxelles II bis », relatif à la responsabilité parentale, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005. Les nouvelles dispositions européennes devraient favoriser la résolution des conflits familiaux qui sont autant de situations douloureuses vécues par les familles concernées. L'an dernier, vous aviez lancé un numéro Azur « SOS enfants disparus », afin que les familles puissent trouver un interlocuteur pour les conseiller et les orienter dans les procédures. Cette année, suite à l'entrée en vigueur de cet important règlement communautaire, vous créez un site Internet consacré aux déplacements internationaux d'enfants et à l'exercice du droit de visite à l'étranger. Pouvez-vous nous indiquer ce que ce site Internet, lancé ce matin même, apportera de nouveau aux familles confrontées à ce douloureux problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, de plus en plus de couples sont formés par des personnes de nationalités différentes au sein de l'Europe, mais aussi plus largement au niveau international. La conséquence, hélas, inévitable est qu'un certain nombre de ces couples, qui se déchirent, ont ensuite des difficultés - plus grandes qu'à l'intérieur d'un espace national - à gérer les questions liées à la garde de l'enfant et à la répartition des responsabilités parentales. Certains parents se laissent aller à enlever l'enfant de son lieu de domicile habituel pour l'emmener dans leur pays d'origine. Face à cette situation, il fallait trouver, d'abord au sein de l'union européenne, une solution propre à éviter les conflits de compétences entre tribunaux. Grâce à une initiative franco-allemande, nous avons obtenu il y a deux ans l'adoption d'un règlement européen qui donne au tribunal du domicile habituel de l'enfant la compétence exclusive pour trancher le différend. Ce règlement est entré en vigueur le 1er mars. Nous devons maintenant assurer le succès de ce dispositif qui est un élément important de la vie quotidienne en Europe. Après la création d'un numéro Azur, j'ai souhaité celle d'un site Internet permettant aux familles concernées - au 1er janvier dernier, 645 dossiers étaient ouverts auprès de la Chancellerie - de savoir quelle démarche administrative lancer, comment constituer le dossier et qui saisir, pour aboutir, dans le respect de la loi, à une décision de justice, propre à reconstituer, autant qu'il est possible, un environnement familial satisfaisant. Au-delà de l'Europe, il faudra, par des conventions avec chacun des pays concernés, obtenir des accords comparables. Il s'agit d'un progrès réel dans la vie quotidienne au sein de l'espace judiciaire européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Yves Coussain, pour le groupe de l'UMP. M. Yves Coussain. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, trois semaines après avoir pris vos fonctions à la tête du ministère de l'économie, vous avez tenu ce matin votre première conférence de presse et vous avez fait le point sur votre méthode de travail et les actions prioritaires que vous comptez engager sans attendre. Votre méthode se fonde sur deux principes : instaurer la confiance en l'avenir et travailler dans la transparence, ce qui exige bien d'évoquer l'héritage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vos actions prioritaires sont destinées à soutenir et renforcer la croissance, ainsi que l'emploi et le pouvoir d'achat, celui-ci constituant également une priorité du contrat 2005 du Premier ministre. Le pouvoir d'achat est une source d'inquiétude pour nos concitoyens qui ont l'impression, vraie ou fausse, qu'il se dégrade, en particulier pour les classes moyennes. Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour relancer le pouvoir d'achat dans le secteur privé comme dans le secteur public ? Vous avez dit ce matin que vous souhaitiez inciter les entreprises à associer leurs salariés aux résultats et avez tracé quelques pistes. Il serait juste en effet que les salariés, qui sont les premiers contributeurs à la production de résultats, profitent de ceux-ci. Quels sont vos objectifs en matière de pouvoir d'achat et les moyens d'y parvenir ? Plus largement, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quelles initiatives vous allez prendre en faveur du pouvoir d'achat et quel en est le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, monsieur le député, j'ai expliqué ce matin que la méthode que je souhaitais développer à la tête de mon ministère se fondait sur la transparence (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et la réactivité. Il s'agit d'abord de parler aux Français l'économie qu'ils comprennent. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Pierre Brard. Ne soyez pas méprisant ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il existe un certain nombre d'agrégats macro-économiques avec lesquels il nous faut trouver des marges de manœuvre - et cela n'est pas facile. Nous devons aussi réveiller les énergies qui sommeillent en chacun des Français. Ce sont les progrès de chacun qui feront le succès de tous. J'ai proposé un tableau de bord simplifié qui permettra de rendre compte, tous les trois mois, des progrès de notre économie. Les deux axes prioritaires que vous avez évoqués, monsieur le député, soutien à l'emploi et relance du pouvoir d'achat, sont intimement liés et sont en effet au cœur du combat du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Augustin Bonrepaux. On voit le résultat ! M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Au-delà des mesures très importantes mises en œuvre par Jean-Louis Borloo (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), nous avons fait d'autres propositions concernant aussi bien le secteur privé que le secteur public. Les entreprises ont réalisé, il est vrai, d'importants bénéfices en 2004. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Il faut s'en réjouir, mes chers collègues, car cela signifie que la France est compétitive et que ces entreprises paieront leurs impôts sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous avons décidé d'assouplir les procédures afin que les entreprises puissent faire bénéficier les salariés d'une prime d'intéressement exceptionnel de 15 % en 2005, prélevée sur le montant de l'IS 2004, et ce dans la limite de 200 euros par salarié. Il en sera de même pour le secteur de la recherche-développement. M. Augustin Bonrepaux. Avec quels moyens ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les entreprises pourront ainsi utiliser leurs bénéfices pour préparer l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Didier Mathus, pour le groupe socialiste. M. Didier Mathus. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car elle porte sur une décision qui dépend de lui seul. Il semble que M. le Premier ministre ait la tentation d'imposer M. Aillagon, ex-ministre de la culture et de la communication, à la tête de TV5 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - « Et alors ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), télévision à vocation internationale qui regroupe l'ensemble des chaînes publiques francophones suisse, belge, canadienne et, bien sûr, française. Ce serait là un précédent unique : un ministre de tutelle propulsé après son éviction du Gouvernement à la tête d'une chaîne de télévision publique en guise de consolation ! C'est dire le peu de considération que vous avez à la fois pour la télévision et pour la francophonie ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les organisations syndicales de TV5 comme nos partenaires étrangers ont fait part de leur émotion et de leur intention de refuser cette décision. M. Aillagon, qui avait réussi à dresser tous les acteurs de la culture contre lui et à faire annuler tous les festivals de l'été 2003, s'était également signalé par une constante action de déstabilisation de la télévision publique. M. Richard Mallié. Posez votre question ! M. Didier Mathus. C'est donc une singulière vision de la récompense des talents que vous mettez en œuvre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Rappelons que cette tentative fait suite à la nomination de M. Mattei, ancien ministre de la santé, si brillant dans la gestion de la canicule de l'été 2003, à la tête de la Croix-Rouge ! (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Allez-vous persévérer dans ces complaisances partisanes ou renouer enfin avec la pratique républicaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Monsieur Nicolin, je vous en prie, on n'est pas au cinéma ! La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères. M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Oui, monsieur le député, la France a proposé au Canada, à la communauté française de Belgique, au Québec et à la Suisse, nos partenaires au sein de TV5, la candidature de M. Jean-Jacques Aillagon pour la présidence de TV5 Monde. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est une personnalité incontestable et de très haut niveau, dont je salue le professionnalisme. Mme Martine David. S'il est si bien, pourquoi n'est-il plus ministre ? M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères. Le nouveau président directeur général de TV5 Monde doit être élu par le conseil d'administration où siègent des représentants de France Télévisions, Arte France, la RTBF, la Télévision suisse romande et Télé Québec. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, nous procédons à une concertation préalable approfondie avec les différents partenaires. C'est la raison pour laquelle M. Aillagon rencontre aujourd'hui les représentants de ces différents gouvernements. Mme Martine David. Il n'est pourtant plus ministre ! M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères. La procédure s'achèvera normalement avec la réunion du prochain conseil d'administration, dont la date reste à fixer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx, pour le groupe UMP. Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Jusqu'aux années 60, le commerce était une activité naturelle, spontanée de nos centres-villes. Mais à la suite d'une évolution profonde des modes de consommation, les zones commerciales se sont transportées vers la périphérie des agglomérations. C'est ainsi, d'ailleurs, que toutes les entrées de ville se ressemblent aujourd'hui, ce que nous ne pouvons que déplorer. Pendant ce temps, le nombre de commerces de proximité n'a cessé de diminuer. M. Jacques Desallangre. Ne faut-il pas laisser faire le marché ? Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Les cœurs de ville, lorsqu'ils sont animés, offrent pourtant une vie densifiée et contribuent à des relations sociales équilibrées. Ce tissu de petites et moyennes entreprises est donc un atout considérable pour notre pays. Aujourd'hui, nous observons un redémarrage de ces commerces dans nos centres-villes, et un réel potentiel s'offre à eux. Ainsi, dans ma ville, Gujan-Mestras, capitale ostréicole du Bassin d'Arcachon, les artisans et petits commerces représentent le maillage essentiel du tissu urbain. Je dirai même que ce sont eux qui structurent nos quartiers. Or nous constatons, du fait du vieillissement de la population, un infléchissement très net des habitudes des consommateurs, qui réclament aujourd'hui davantage d'accueil, de conseil et d'écoute, bref, une meilleure qualité de service. M. Gilbert Biessy. Est-ce vraiment si nouveau ? Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Nos habitants vivent même les achats en centre-ville comme une nouvelle forme de loisir. Dans un tel contexte, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour accompagner ce mouvement, positif pour nos centres-villes, pour les consommateurs et pour les commerces de proximité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Vous avez raison, madame la députée, de le souligner : on observe un redémarrage des commerces dans les centres-villes. On le doit notamment aux supérettes, dont le nombre a augmenté ces dernières années d'environ 30 %, et qui sont un élément essentiel d'animation. Notre plan de redynamisation vise à accompagner et à conforter l'implantation de ces commerces. Plusieurs actions vont ainsi être menées. D'abord, une action de restructuration conduite de la façon la plus globale possible, grâce à la collaboration des villes, des unions de commerçants et des institutions consulaires. M. Jean-Pierre Brard. Ce sont des soins palliatifs ! M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Ensuite, nous avons renforcé les fonds d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat, en les augmentant de 40 % : ils sont portés de 70 à 100 millions d'euros. Ajoutons à cela le lancement d'une campagne de communication sur le thème : « commerçants, l'énergie de tout un pays ». En complément, enfin, vient la préparation du projet de loi PME, dont les mesures concernent le financement, la transmission, la création et le renforcement de ces structures essentielles. Le petit commerce, en effet, représente dans notre pays 400 000 entreprises et 2 millions d'emplois. Il mérite donc que l'on prenne en sa faveur toutes les mesures d'accompagnement et de solidarité nécessaires. Et au moment où certains éprouvent le besoin de mener de grandes campagnes d'affichage montrant des matraques, j'invite les consommateurs à se diriger vers des commerces où ils seront accueillis avec le sourire plutôt qu'avec des matraques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour le groupe de l'UMP. Mme Françoise de Panafieu. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la commission d'évaluation du Comité international olympique a quitté dimanche notre capitale, après y avoir passé cinq jours, au cours desquels elle a évalué la candidature de Paris pour les jeux Olympiques et paralympiques de 2012. À lire la presse, nous avons le sentiment que cette visite s'est bien passé. Mais nous savons qu'il faut rester extrêmement prudent dans ce type de situation. Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser deux questions. Premièrement, quelle est votre analyse de la situation et des cinq jours que la commission a passés ici ? Deuxièmement, j'aimerais savoir ce que l'équipe de candidature et vous-même projetez comme action, d'ici au 6 juillet prochain, pour continuer d'entretenir la ferveur de l'esprit olympique français et permettre à notre dossier d'être examiné avec succès, ce qui serait un bien pour la France et pour nous tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. la parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Vous l'avez dit, madame la députée : la candidature française vient de vivre une étape particulièrement importante, une étape nécessaire, mais pas encore suffisante pour obtenir l'organisation des Jeux. En accueillant la commission d'évaluation et sa présidente, Mme Nawal El Moutawakel, nous avions trois objectifs. Le premier était de vérifier que notre concept des Jeux était le bon - en particulier l'installation du village olympique dans un de vos quartiers du 17e arrondissement, dont vous êtes l'élue. (« Quelle coïncidence ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cela conduirait à transformer profondément et durablement un quartier qui en a bien besoin. Le deuxième objectif était d'exprimer un consensus politique autour de la candidature. Le Président de la République a reçu la commission ; le Premier ministre s'est rendu devant elle, en compagnie d'un certain nombre de ministres, dont M. Thierry Breton, ici présent, ... M. Jean-Pierre Brard. Et le maire de Paris ? M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ...afin d'exprimer l'engagement total du Gouvernement aux côtés de la ville de Paris et de son maire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ... M. Jean Glavany. Il s'appelle Delanoë ! M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ...de la région et du mouvement sportif. Le Gouvernement tiendra toute sa place dans l'organisation des jeux Olympiques. M. Jean Glavany. Il n'a rien fait ! Et le maire de Paris, il n'existe pas ? M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Enfin, le troisième objectif était de démontrer la mobilisation des Françaises et des Français, dont un sondage a rappelé qu'ils étaient 85 % à accompagner la candidature. Pour cela, il fallait des symboles. À cet égard, monsieur le président, l'Assemblée nationale a pleinement joué son rôle, d'une part, parce qu'un de vos collègues, Guy Drut, membre du CIO, fait partie de la commission de candidature et participe activement à ses travaux (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et, d'autre part, parce que vous avez vous-même signé, avec les présidents des groupes de l'Assemblée, une tribune appelant à une mobilisation en faveur de la candidature. (Mêmes mouvements.) Enfin, dernier symbole, et peut-être le plus beau : le slogan « Paris 2012 » affiché sur le fronton de l'Assemblée nationale. Je peux vous assurer, monsieur le président, qu'il a séduit la commission d'évaluation et sa présidente, démontrant que chaque Française et chaque Français s'était approprié cette candidature. M. Jean Glavany. Vous ne vous rappelez toujours pas le nom du maire de Paris ? M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Arrêtez de beugler, monsieur le député ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Cette candidature est soutenue au même niveau par le maire de Paris, le président de la région et l'ensemble des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Plusieurs députés du groupe socialiste. Des excuses ! M. le président. La parole est à Mme Christiane Taubira, pour le groupe socialiste. Mme Christiane Taubira. Monsieur le président, je ne doute pas une seconde que M. le ministre des sports aura à cœur de présenter ses excuses pour l'expression malheureuse qu'il vient d'employer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je suis d'ailleurs prête à lui céder dans ce but quelques secondes de mon temps de parole. (Mêmes mouvements.) Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le ministre, le paludisme fait l'objet d'une actualité désolante, et je souhaite vous interroger sur l'action du Gouvernement en ce domaine. Le sujet a d'ailleurs été abordé en janvier dernier, au sommet de Davos, et les organismes internationaux ont pu commencer à accorder leurs chiffres : deux milliards de personnes exposées, 600 millions touchées en 2002. C'est la première cause de mortalité en Afrique, et la maladie la plus répandue dans le monde, y compris aux Amériques et en Asie du Sud-Est. Même la Corse est exposée. En Guyane, 5 000 cas sont recensés chaque année, ce qui représente plus de 3 % de la population. Encore ce chiffre est-il probablement en deçà de la réalité, compte tenu de l'orpaillage clandestin, qui mobilise de nouveaux foyers d'infestation, et de l'enclavement du territoire, qui entrave l'action des services sanitaires. À l'occasion du festival « Africa live », qui s'est tenu à Dakar le week-end dernier, le Président de la République a déclaré que le terrible bilan du paludisme était une insulte à la conscience humaine et assuré que la France serait au côté de l'Afrique pour enrayer la progression du paludisme et du sida d'ici à 2015. Mais la parole de la France sera d'autant plus crédible qu'elle aura démontré, là où elle le peut et le doit, sa détermination à soigner et à prévenir. Martine Aubry avait accompli un acte de responsabilité (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) en retirant les médicaments antipaludéens de la liste des médicaments de confort. Depuis, nous attendons la prise en charge du remboursement par la Caisse primaire d'assurance maladie sur le régime général. C'est la condition pour désengorger les hôpitaux et les centres de santé, et pour éviter de pénaliser les patients ayant recours à la médecine de ville. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce remboursement est urgent, de même que le sont la simplification et l'harmonisation des schémas thérapeutiques (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ... Dois-je vous rappeler que l'on meurt du paludisme ? Il est également urgent, bien entendu, de lutter contre la résistance des souches et d'assurer l'approvisionnement des hôpitaux en primaquine. Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question ! Mme Christiane Taubira. Le ministre a entendu ma question. M. le président. Veuillez conclure, madame Taubira. Mme Christiane Taubira. Monsieur le ministre, l'OMS signale qu'un enfant meurt du paludisme toutes les trente secondes. Ainsi, depuis que j'ai pris la parole, quatre enfants en sont décédés. Quatre destins humains ont été broyés ! Si vous convenez de l'urgence de la situation, je vous prie de nous indiquer le calendrier d'action du Gouvernement en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Mes chers collègues, dans la tradition parlementaire, lorsque certains mots ont excédé la pensée de leur auteur, l'usage veut que la présidence ne les entende pas. Je n'ai rien entendu tout à l'heure. (« Nous non plus ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Vous avez raison, madame la députée, de souligner l'horreur que représente cette maladie qu'est le paludisme. La Guyane est le seul département français à connaître un paludisme endémique. De 2000 à 2002, plus de 10 000 cas ont été notifiés, en particulier dans la région du Maroni. Il s'agit essentiellement du plasmodium falciparum (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qui est le plus dangereux. Et il est en effet nécessaire de soigner en priorité les enfants, qui sont les plus touchés. Comment vous le savez, il existe deux traitements du paludisme, ... M. Jean-Marie Le Guen. Non, il y en a trois ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur Le Guen, vous devriez savoir que le plasmodium n'est pas sensible à la Nivaquine, mais à la Malarone. S'agissant du traitement curatif, il est remboursé à 100 % par la sécurité sociale. Vous n'avez pas le droit de prétendre le contraire, madame la députée : un tel mensonge est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Lucien Degauchy. Oh la menteuse ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Quant au traitement prophylactique du paludisme, j'ai le plaisir d'annoncer à la représentation nationale que j'ai demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie d'en expérimenter le remboursement pour les personnes qui se rendront en Guyane à titre professionnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et non pour des raisons touristiques, bien évidemment. Ce n'est pas l'ancienne majorité qui l'a fait, c'est nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) ÉVALUATION DE LA LOI SUR LES DÉCHETS RADIOACTIFS M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Claude Birraux. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, à la demande des quatre présidents de groupe de l'Assemblée et après accord du Bureau, le président Debré a saisi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques d'une étude sur l'évaluation de la loi de 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité. Ce matin, Christian Bataille et moi-même, avons rendu public notre rapport, accepté hier soir par l'Office. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, ma question se décline en trois points. La loi de 1991 a largement été inspirée par le Parlement, l'Office parlementaire et les travaux de Christian Bataille. Elle prévoyait un rendez-vous parlementaire en 2006. M. Bataille et moi insistons sur le terme de « parlementaire » parce que seul le Parlement a une légitimité démocratique que lui confère le suffrage universel. Confirmez-vous ce rendez-vous et selon quel calendrier ? Lors de nos visites de terrain, nous avons constaté un manque d'information des élus et du public sur les recherches conduites en application de la loi de 1991. Notre rapport fait un point rigoureux sur l'évolution des connaissances depuis 1991. Un débat peut donc s'organiser à partir de ces éléments scientifiques. Comment comptez-vous informer les élus et le public, organiser le débat et selon quel calendrier ? Enfin, si cette question est nationale, elle concerne aussi le niveau local. Des engagements de solidarité avaient été pris avec les collectivités locales de Meuse et de Haute-Marne où le laboratoire de Bures est implanté. Confirmez-vous ces engagements de l'État qui semblaient s'être estompés dans la mémoire de tous vous prédécesseurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, je veux dire d'abord que le Gouvernement apprécie particulièrement les travaux de l'Office parlementaire, qui ont le grand avantage, sous toutes les législatures, d'être conduits de façon paritaire entre majorité et opposition, ce qui les rend d'ailleurs relativement indiscutables. Je vois avec sympathie la bonne entente entre ceux qui conduisent ces travaux. Oui, le rendez-vous de la loi Bataille sera tenu. Quand ? Au premier semestre 2006. Selon quelles modalités ? D'abord, les rapports des acteurs de la recherche, l'ANDRA et le CEA, seront rendus dès juin 2005. Ensuite, la Commission nationale du débat public organisera le débat à l'automne de cette année et rendra son rapport en janvier 2006. Enfin, le Gouvernement finalisera son projet de loi au premier trimestre 2006 et saisira le Parlement au deuxième trimestre 2006. Sur les conclusions du rapport déposé ce matin par l'Office parlementaire, je veux exprimer l'accord du Gouvernement. Naturellement, il y a lieu d'étendre le débat public à toutes les personnes concernées. Quant à votre troisième question, ni moi ni mes prédécesseurs n'ont réellement oublié les engagements pris. Les départements considérés touchent, chaque année, 9,2 millions d'euros au titre de la loi Bataille, ce qui n'est pas négligeable. De plus, le projet de loi que le Gouvernement proposera au Parlement révisera, pour l'étoffer, le dispositif d'accompagnement économique. Enfin, j'ai demandé à la filière industrielle du nucléaire de faire, dès cette année, des implantations industrielles dans ces départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La loi Bataille est la loi de la République ! M. le président. La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Mme Michèle Tabarot. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères et j'y associe les membres du groupe d'études sur l'adoption. Monsieur le secrétaire d'État, en décembre dernier, la mobilisation du Gouvernement et des parlementaires a permis à plusieurs familles de faire enfin aboutir leurs dossiers d'adoption au Cambodge après une attente de plus de dix-huit mois. Ce dénouement positif fut une grande satisfaction. Mais cet exemple démontre à quel point l'adoption internationale est une démarche difficile. La prochaine proposition de loi relative à l'adoption permettra d'ailleurs de mieux accompagner nos compatriotes à l'étranger. Madagascar a décidé, en 2004, d'adhérer à la Convention de La Haye et de réformer sa législation sur l'adoption. Aujourd'hui, les dossiers de plus de 100 familles françaises sont bloqués dans l'attente de cette réforme. Ces familles vivent actuellement un véritable déchirement, car le lien avec l'enfant a déjà été créé. M. le Premier ministre et vous-même êtes d'ailleurs très au fait de ces difficultés, puisque vous avez effectué différentes démarches afin qu'une issue favorable soit trouvée dans les meilleurs délais. Monsieur le secrétaire d'État, quelles actions diplomatiques entendez-vous prochainement engager auprès des autorités malgaches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux affaires étrangères. M. Renaud Muselier, secrétaire d'État aux affaires étrangères. Madame la députée, je tiens tout d'abord à saluer votre action à la tête du groupe d'études sur l'adoption et remercier pour son travail le Conseil supérieur de l'adoption que préside M. Nicolin. Il est exact que, sur les 5 000 enfants adoptés par les familles françaises, près de 4 000 le sont à l'étranger. L'intérêt supérieur de l'enfant prime dans tous les cas de figure. Tous les pays sont aujourd'hui tenus, pour être reconnus sur le plan international, de respecter la Convention de La Haye qui protège l'enfant et permet de lutter contre les trafics. Parmi les pays qui entreprennent de régulariser leur législation, il y a Madagascar. Si le cas du Cambodge est aujourd'hui réglé, la législation malgache dans ce domaine ne date que du 1er septembre. On peut considérer que c'est une période transitoire pour les parents qui, après des démarches administratives difficiles dans ce pays, ont trouvé un enfant qu'ils ne peuvent faire venir sur le territoire français. C'est pourquoi le Premier ministre a écrit à son homologue malgache pour chercher des solutions permettant à ces parents d'accueillir leur enfant. Une mission d'évaluation a donc été envoyée sur place en février. Pour ma part, je m'y rendrai fin mars. Nous souhaitons résoudre le problème dramatique de cette centaine de familles puisque, aujourd'hui, seul un carcan administratif les empêche de régulariser leur situation. Nous ferons tout pour aboutir, comme ce fut fait pour les petits Cambodgiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. François Baroin.) PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN, vice-président M. le président. La séance est reprise.
M. le président. La parole est à M. Jean Glavany, pour un rappel au règlement. M. Jean Glavany. Je ne vais pas faire une affaire d'État de l'incident survenu tout à l'heure lors de la séance des questions au Gouvernement, monsieur le président, mais nous avons été un grand nombre à être très surpris par la réponse extraordinairement sectaire du ministre des sports à propos des jeux Olympiques. Soulignant le formidable consensus qui entoure ce dossier, il a cité le Président de la République, le Premier ministre, Mme de Panafieu, M. Drut, oubliant le président de la région et le maire de Paris. Au-delà d'un tel sectarisme qui ne l'a ni honoré ni grandi, le ministre des sports a oublié deux choses. La première, c'est la charte olympique, qu'il devrait connaître puisqu'il a été, que je sache, champion olympique, même à deux reprises, charte selon laquelle un dossier de candidature ne peut être déposé que par une ville, et c'est donc la ville de Paris qui a déposé le dossier, et la seconde, c'est le nom du maire de Paris. Pourriez-vous donc lui rappeler qu'il s'appelle Bertrand Delanoë et que citer le nom du maire de Paris n'a jamais écorché les lèvres de qui que ce soit dans cet hémicycle ? Il devrait s'en souvenir. Quant aux termes qu'a employés le ministre des sports à l'égard de quelques députés, dont j'étais, qui essayaient de lui rappeler ces deux réalités, le propos du président de l'Assemblée nationale était suffisamment explicite pour les désavouer et les condamner. Je dirai simplement avec humour qu'ayant été ministre de l'agriculture pendant quatre ans, je suis bien placé pour savoir que les bruits émis par certains animaux n'ont rien à voir avec ce que nous avons entendu tout à l'heure dans l'hémicycle. Je regrette que le ministre des sports, ministre de la République, soit si peu connaisseur des affaires rurales ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE Discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (nos 2147, 2148). La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail. M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, votre assemblée est saisie en deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Lors de nos débats approfondis en première lecture, j'ai eu l'occasion d'insister sur l'importance que le Gouvernement attache à cette proposition de loi qui ouvre aux entreprises des possibilités nouvelles en matière d'organisation du temps de travail. Je ne reviendrai donc que très brièvement sur sa logique d'ensemble, mais il me semble toutefois à ce stade nécessaire de remettre en perspective la démarche qui a guidé les promoteurs de ce texte, et le Gouvernement, qui lui a apporté son soutien. J'ai entendu des interrogations sur l'opportunité d'une telle réforme alors que le chômage reste à un niveau élevé et que nombre d'entreprises semblent avoir, tant bien que mal, surmonté le passage aux 35 heures. Certains estiment même, et je pense notamment aux prises de position récentes de plusieurs organisations syndicales, que la proposition de loi constituerait un retour en arrière. Revoir l'organisation du temps de travail au sein des entreprises, ce serait freiner les embauches et limiter la progression du pouvoir d'achat des salariés. Je crois pour ma part que ces prises de position ne correspondent guère aux réalités, qu'il s'agisse de l'impact des 35 heures ou de la nature de la réforme proposée. Voyons le diagnostic tout d'abord. Considérer que le passage aux 35 heures aurait été globalement favorable à notre économie et aurait été une source d'emplois pérennes et de richesse qu'il faudrait tenter de réactiver aujourd'hui me paraît constituer globalement un contresens. Des études, et je fais notamment référence aux travaux sur lesquels s'est appuyée la mission commune d'information présidée par Patrick Ollier et dont Hervé Novelli était le rapporteur, l'ont montré : l'emploi est le fruit de la croissance et de l'initiative collective et individuelle. Une réduction autoritaire et uniforme de la capacité de travail est un facteur de rigidité supplémentaire qui pénalise les entreprises et leur interdit de répondre à de nouvelles opportunités de marchés, donc de développer l'emploi. Si 350 000 emplois environ ont effectivement été créés entre 1998 et 2001, c'est sous l'effet d'une conjoncture internationale particulièrement favorable. C'est aussi parce que le passage aux 35 heures s'est accompagné de subventions massives aux entreprises... M. Patrick Ollier. Eh oui ! M. le ministre délégué aux relations du travail. ...pour compenser l'impact de cette mesure sur le coût du travail. M. Hervé Novelli. Exactement ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Ces subventions pèsent aujourd'hui lourdement sur nos comptes publics. Dans le même temps, la réduction autoritaire du temps de travail a eu un coût élevé pour les salariés : un coût en termes de stress et de charge de travail, nous en avons beaucoup débattu, 28 % des salariés considérant que leurs conditions de travail s'en sont trouvées dégradées, et un coût en termes de pouvoir d'achat, le passage contraint aux 35 heures s'étant traduit, dès que la conjoncture s'est retournée, par une forte décélération des salaires qui a atteint son point bas en 2003. En 2004, la tendance commence à s'inverser : le salaire moyen a progressé de 2,6 %, ce qui représente une progression nette du pouvoir d'achat moyen des salariés de 0,5 % à 0,7 % pour les salaires ouvriers. J'aurai l'occasion d'y revenir vendredi après-midi devant la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective et de faire le point sur ce sujet. Autrement dit, contrairement à ce que l'on entend ici ou là, assouplir l'organisation du temps de travail dans les entreprises, comme le Gouvernement s'y est employé depuis 2003, ne pénalise nullement les salaires et le pouvoir d'achat des salariés, bien au contraire. Par ailleurs, soutenir que la réforme de l'organisation du temps de travail serait un retour en arrière intempestif constitue un contresens sur la nature de cette réforme. M. Patrick Ollier. Très juste ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Il n'est pas question ici, au nom d'un quelconque esprit de revanche, d'abolir les 35 heures et de remettre en cause la durée collective du travail. Quoi que l'on pense des lois de 1998 et de 2000 et de leur bilan, tout cela n'aurait aujourd'hui guère de sens. Qu'on le veuille ou non, les entreprises et les salariés ont dû s'organiser autour de cette nouvelle durée légale, et il ne s'agit évidemment pas aujourd'hui de les contraindre à remettre une nouvelle fois à plat leur organisation. On sait la lourdeur d'une telle remise à plat. Notre démarche est pragmatique et réaliste. Elle vise simplement, dans le prolongement des lois Fillon du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004, à donner aux entreprises et aux branches des outils supplémentaires pour surmonter les rigidités nées du passage autoritaire, brutal et univoque aux 35 heures. Les ajustements nécessaires seront trouvés par la négociation collective, au plus près du terrain, en fonction des besoins des entreprises et des attentes des salariés, car, conformément aux principes fixés par le Président de la République le 14 juillet dernier et rappelés par le Premier ministre lors de la présentation du contrat France 2005, il faudra que ces nouveaux équilibres prennent pleinement en compte les légitimes aspirations des salariés, notamment en termes de pouvoir d'achat. M. Maxime Gremetz. Oh ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Autrement dit, et ce sera l'enjeu des accords à négocier, tout surcroît de travail devra se traduire par un surcroît de rémunération à la hauteur des sujétions acceptées par les salariés, sous la forme soit d'un complément immédiat de salaire, soit d'une épargne en temps ou en argent utilisable à plus long terme. En première lecture, le Sénat s'est clairement inscrit dans la perspective ouverte par la proposition de loi et les travaux de l'Assemblée nationale et a apporté d'utiles compléments au texte issu de vos travaux. Je passerai rapidement sur l'article additionnel avant l'article 1er. Je sais que les élus alsaciens et mosellans de cette assemblée y sont très attachés. Il concerne le statut spécifique des jours fériés en Alsace-Moselle, notamment la Saint-Étienne, reconnu par le droit local. M. Alain Vidalies. Il faudrait étendre cette disposition ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Il n'y a pas de droit local dans les Landes, monsieur Vidalies,... M. Alain Vidalies. C'est vrai, mais c'est dommage ! M. le ministre délégué aux relations du travail. ...si ce n'est une autre forme de droit auquel un Président de la République avait rendu un honneur particulier ! À l'article 1er, relatif au compte épargne-temps, le Sénat a souhaité étendre davantage encore le dispositif d'exonération fiscale et sociale qui a été prévu à l'initiative de votre rapporteur pour les abondements de l'employeur en cas de transfert des droits vers l'épargne retraite. Le dispositif d'exonération couvre ainsi désormais clairement les transferts vers les autres plans de retraite d'entreprise dès lors qu'ils revêtent un caractère collectif et obligatoire, et je sais que votre rapporteur y est aussi très attaché. Le Sénat a également souhaité, avec le soutien du Gouvernement, préciser les conditions d'utilisation des congés payés affectés au compte épargne-temps, en évitant la monétisation systématique de la cinquième semaine de congés payés. Cela permet d'éviter que le socle des congés annuels ne puisse être fragilisé par le biais du compte épargne-temps et systématiquement transformé en complément de rémunération. L'article 3, relatif aux petites entreprises, a lui aussi fait l'objet de quelques modifications limitées. La nouvelle rédaction précise, plus clairement encore, que le régime dérogatoire applicable aux entreprises de vingt salariés au plus prendra fin au 31 décembre 2008. À compter de cette date, et comme le Premier ministre l'a indiqué, c'est le droit commun des heures supplémentaires qui leur sera applicable. M. Maxime Gremetz. Oh là là ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Par ailleurs, afin de favoriser la conclusion d'accords collectifs sur le compte épargne-temps dans ces entreprises et leur permettre d'anticiper ainsi la fin de la période dérogatoire, le Sénat a ouvert, à titre transitoire, un mécanisme de mandatement simplifié. Ce régime ad hoc de mandatement est proche de celui institué par la loi du 4 mai dernier sur le dialogue social, mais il n'exige pas la conclusion préalable d'un accord de branche étendu. M. Maxime Gremetz. Eh oui ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Vous le voyez, les apports du Sénat s'inscrivent bien dans la continuité de la démarche initiée par votre assemblée. Cette réforme me semble avoir atteint son point d'équilibre. Elle ouvre de nouvelles possibilités au dialogue social pour organiser le temps de travail, tout en respectant les garanties prévues par le code du travail. Il appartiendra donc aux partenaires sociaux de la faire vivre afin qu'elle puisse produire tous ses effets. En cela, elle s'inscrit donc pleinement dans la continuité de la politique suivie par le Gouvernement, qui vise à ouvrir de nouveaux espaces à la négociation collective et à remettre le dialogue social au cœur du fonctionnement des entreprises et des branches. Ces réformes étaient indispensables. Bien sûr, les recettes mises en œuvre jusqu'en 2002 avaient pu faire illusion en haut de cycle. Mais elles ont vite montré leurs limites lorsque la conjoncture s'est retournée. Alors que notre pays est exposé à une concurrence internationale sans cesse plus vive, il est illusoire de prétendre assurer sa prospérité à coup de contrats aidés dans les collectivités publiques, notamment pour les jeunes diplômés, ou de partage autoritaire du travail dans les entreprises. M. Patrick Ollier. Le ministre a raison. M. le ministre délégué aux relations du travail. Ces réformes commencent à porter leurs fruits, comme en témoigne la reprise de la croissance. Elles seront naturellement poursuivies. M. Maxime Gremetz. Et en avant ! M. le ministre délégué aux relations du travail. L'emploi demeure la première préoccupation des Français et la priorité du Gouvernement. Et c'est bien cette perspective qui nous a conduits, au sein du pôle de cohésion sociale animé par Jean Louis Borloo, à élaborer la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette loi est porteuse de réformes ambitieuses : elle s'attaque aux dysfonctionnements du marché du travail ; elle renforce le suivi des chômeurs ; elle donne aux entreprises les outils nécessaires pour accompagner au mieux les restructurations auxquelles elles sont confrontées ; elle favorise la création de nouvelles activités, ce qui constitue, pour les mois à venir, une priorité - le plan de développement des services à la personne en est une illustration. Nous sortons de quatre années de faible croissance qui ont entamé le dynamisme de notre économie et ont pesé sur l'évolution des salaires comme sur les résultats des entreprises. J'ai la conviction que cette tendance commence à s'inverser. Mais il s'agit d'un processus fragile, qu'il nous faut accompagner et non étouffer. Le Gouvernement y sera très attentif et j'aurai l'occasion de le redire après-demain devant la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective. Nous souhaitons œuvrer en faveur d'un nouveau pacte de croissance entre les entreprises et les salariés français, qui leur permette d'enclencher une dynamique de créations d'activités et de richesses partagées. Cela passe par une relance de la négociation salariale, dans les branches et les entreprises de croissance. Cela passe aussi par une rénovation des dispositifs d'intéressement pour permettre aux salariés de bénéficier directement des retombées positives de leur investissement au service de leur entreprise. M. Patrick Ollier. Très bien ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Car, en matière de salaires comme sur les autres sujets, je crois aux vertus du dialogue social. Telle est bien d'ailleurs la logique de cette proposition de loi dont l'accord collectif est la clé de voûte. J'ai bien la conviction que, par ces assouplissements, nous œuvrons au service de l'emploi, en desserrant les freins qui entravent le développement de l'activité dans notre pays et en accompagnant la reprise qui, certes encore fragile, s'est dessinée depuis le milieu de l'année 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, modifiée par le Sénat le 3 mars 2005, après avoir été adoptée en première lecture le 9 février 2005 par notre assemblée. Je ne reviendrai pas, à ce stade de la procédure, sur l'ensemble de la démarche qui inspire ce texte mais uniquement sur la volonté de permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler davantage afin d'accroître leur pouvoir d'achat, et ce compte tenu des limites juridiques, économiques et sociales de la législation relative à la réduction du temps de travail. Il est donc apparu nécessaire, dans cette perspective, de prolonger les assouplissements mis en œuvre dès la loi Fillon du 17 janvier 2003. En première lecture, l'Assemblée nationale avait, sur chacun des articles de la proposition de loi, conforté en même temps qu'enrichi, la portée des différents dispositifs. Le Sénat a à son tour amélioré le texte sans en changer l'inspiration. L'évolution de l'article 1er relatif au compte épargne-temps affecte tant les possibilités d'alimentation que les modalités d'utilisation de celui-ci. L'Assemblée a, rappelons-le, enrichi cet outil en prévoyant notamment un régime d'exonération de cotisations sociales et d'impôt applicable aux droits issus des abondements de l'employeur au profit du compte épargne-temps, dans le cas où les sommes concernées sont versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, le fameux PERCO. Elle a en outre précisé les modalités de liquidation du compte épargne-temps en établissant des mécanismes de garanties, notamment en cas de transfert des droits d'une entreprise à une autre. Le Sénat, en s'inscrivant dans une même logique, a enrichi le mécanisme attractif d'exonération fiscale et sociale en l'étendant aux droits affectés au compte épargne-temps lors d'un abondement par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire d'entreprise. Dans un autre ordre d'idées, le Sénat a souhaité que l'utilisation de la cinquième semaine de congés payés ne puisse pas être l'objet d'une rémunération immédiate, et ce dans un esprit de conformité à la législation relative aux congés payés. L'article 2, en consacrant l'existence d'un dispositif de « temps choisi », a ouvert la possibilité pour les salariés de travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires s'ils le souhaitent, et pour les cadres de renoncer à une partie de leurs journées de repos en contrepartie d'une majoration salariale, dans le respect des règles définies par une convention ou un accord collectif de travail. L'Assemblée, au cours de la première lecture, avait, pour l'essentiel, étendu ce régime à l'ensemble des cadres, quelle que soit leur catégorie de forfait. Au Sénat, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement destiné à rappeler expressément l'existence de la règle de droit commun posant un maximum journalier de dix heures de travail, en application de l'article L. 212-1 du code du travail. Néanmoins, le ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, ayant, lors de la discussion en séance publique, réaffirmé l'applicabilité de cette règle de droit commun, le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Louis Souvet, a retiré cet amendement. En l'absence d'autres modifications, l'article 2 a donc été adopté dans les mêmes termes au Sénat et à l'Assemblée et il n'est dès lors plus en discussion. L'article 3 prévoit des mesures ciblées sur les petites entreprises de vingt salariés au plus. La première lecture devant l'Assemblée nationale avait déjà permis de préciser la portée de ces dérogations, en particulier par l'extension à toutes les catégories de cadres, de la possibilité transitoire offerte aux salariés de renoncer à une partie de leur journée ou demi-journée de repos en contrepartie d'une majoration salariale. Au cours de la lecture devant le Sénat, un amendement adopté par la commission des affaires économiques et du Plan a réaffirmé le caractère transitoire de ces régimes en posant expressément le principe de leur disparition au 1er janvier 2009. Par ailleurs, à l'initiative du groupe socialiste, le Sénat a précisé que les femmes enceintes ne pourraient avoir recours à la procédure de renonciation à une partie des journées ou demi-journées de repos. En outre, à l'initiative du groupe Union centriste - UDF, le Sénat a adopté une disposition consacrant l'existence d'un régime de mandatement syndical en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, pour permettre la conclusion plus aisée d'accords d'entreprise créant un compte épargne-temps dans les plus petites entreprises. Quant à l'article 4, qui comportait un gage destiné à compenser les éventuelles pertes de recettes résultant de l'application de la proposition de loi, il a été supprimé dès la première lecture devant l'Assemblée nationale, par la voie d'un amendement gouvernemental. Le Sénat a confirmé cette suppression, l'article 4 n'est donc plus soumis à la discussion pour cette deuxième lecture devant l'Assemblée nationale. Il faut enfin noter l'adoption, lors de la première lecture devant le Sénat, d'un amendement portant article additionnel, placé en tête de l'ensemble du dispositif, relatif à la question bien spécifique du statut des jours fériés dans les départements d'Alsace et en Moselle. Au total, c'est donc une démarche cohérente d'enrichissement progressif du texte que ces premières lectures de la navette parlementaire ont permis, et il convient de se féliciter des apports résultant de la discussion devant le Sénat. M. Patrick Ollier. Très bien ! M. Pierre Morange, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, familiales et sociales n'a pas souhaité, au cours de sa réunion du mardi 8 mars, amender le texte. M. Patrick Ollier. Elle a eu raison ! M. Pierre Morange, rapporteur. Voilà donc, en quelques mots, l'essentiel des dispositions qui sont soumises aujourd'hui à notre examen. Elles constituent, comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser au cours de la première lecture, un élément de souplesse supplémentaire et non une remise en cause des 35 heures, pour l'ouverture de nouveaux équilibres dans les entreprises, dans le respect des choix et des espérances de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Jean Le Garrec. M. Jean Le Garrec. Monsieur Larcher, je rejoins votre analyse sur un seul point : l'extrême importance de ce texte, même s'il ne reste à examiner que deux articles, un article ayant été adopté conforme. En revanche, j'apprécie peu votre caricature de la question des 35 heures. Une commission, dont M. Novelli était le rapporteur, a rendu un rapport. C'est un travail que nous avons suivi passionnément. Nos points de désaccords ont été pris en compte et les problèmes ont été traités au fond. M. Hervé Novelli. Tout à fait. M. Jean Le Garrec. Vous avez qualifié les lois organisant la réduction du temps de travail de |
