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Première séance du mercredi 9 février 2005 143e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains. M. le président. La parole est à Daniel Paul. M. Daniel Paul. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. Lors du débat sur le statut d'EDF et de GDF, le Gouvernement avait promis que les salariés conserveraient leur statut et que la fusion entre EDF et GDF, comme l'ouverture du capital de ces entreprises publiques, feraient l'objet d'études approfondies avant toute décision. On sait ce que valent vos promesses !(Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Hier, vous avez fait voter, au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, la séparation des salariés actifs et des salariés inactifs, mettant fin à la cohérence de ces entreprises. Vous voulez ainsi enlever 5 milliards d'euros de provision au bilan d'EDF afin que l'entreprise soit plus présentable pour sa mise sur le marché. Le deuxième pas que vous avez déjà franchi, c'est le rejet de la fusion d'EDF et de GDF et l'annonce de l'ouverture de 30 % du capital au privé. Rien ne justifie cette évolution si ce n'est votre volonté de permettre à des financiers de prendre pied dans des fleurons de notre industrie publique, avec la menace que constitue la recherche de la rentabilité immédiate pour les missions mêmes de ces entreprises, pour leur avenir et celui de notre politique énergétique, avec le risque, soulevé par la Cour des comptes, que ces financiers laissent à l'État les charges de démantèlement et de gestion des déchets qui pèseront sur la rentabilité de leurs capitaux. Le nouveau réacteur EPR peut se réaliser, mais il ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Vous attaquez les salariés. Vous fragilisez des entreprises qui sont parmi les meilleures du monde en les lançant dans l'aventure libérale. Vous mettez en péril des outils industriels essentiels à l'activité économique de notre pays. Vous poussez à des hausses de tarifs pour augmenter les fonds propres de l'entreprise et favoriser la concurrence. C'est le résultat de votre politique de désengagement de l'État et de votre participation à une construction européenne qui donne la priorité à la rentabilité du capital, y compris sur les ruines de nos entreprises publiques. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est cela que la Constitution européenne veut pérenniser et que nous appelons à repousser, car nous pensons qu'une autre politique est possible. Monsieur le ministre, allez-vous prendre conscience des dangers que vous faites courir à ces entreprises en les soumettant aux règles de rentabilité libérales dictées par la recherche d'une rémunération maximale et à court terme ? M. le président. Monsieur Paul, veuillez poser votre question s'il vous plaît ! M. Daniel Paul. Allez-vous entendre les inquiétudes des salariés, des usagers, des collectivités locales et de nombreuses entreprises face à la dérive que vous imposez à EDF et à GDF ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Paul, c'est la directive de 1998 qui a conduit le gouvernement que vous souteniez à faire adopter la loi du 10 février 2000 par laquelle votre majorité a ouvert le marché de l'électricité à la concurrence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est vous qui l'avez fait ! C'est vous qui l'avez voulu ! Acceptez-en aujourd'hui les conséquences ! Quelles sont-elles ? C'est, d'abord, la nécessité pour EDF d'être une entreprise européenne, de recourir aux marchés financiers, dans l'intérêt des salariés et de l'ensemble de la population française, pour pouvoir financer son développement au lieu de s'endetter et de mettre la société en péril comme vous l'aviez fait lorsque vous étiez au gouvernement. M. Gilbert Biessy. Baratin ! M. le ministre délégué à l'industrie. C'est, ensuite, l'obtention d'une réciprocité. En effet, on ne peut pas vouloir conquérir des parts de marché en Italie et refuser que les Européens viennent chez nous. Enfin, c'est l'occasion de remplir une condition indispensable : ouvrir notre marché national, comme est ouvert le marché européen. Nous voulons faire d'EDF un champion non seulement national, mais européen, une grande entreprise. De votre temps, elle a été supplantée par des entreprises allemandes alors qu'elle était leader mondial et elle a régressé. Nous rattrapons cette politique par une politique d'ouverture qui n'est que la conséquence des décisions, souvent malheureuses, que vous avez prises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Richard Dell-Agnola, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Richard Dell'Agnola. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, il y a quelques jours, vous avez lancé une grande campagne nationale d'information en direction des jeunes sur les dangers du cannabis. Cette campagne, d'une ampleur sans précédent, était très attendue. Elle est le signe d'un changement majeur d'attitude face à ce problème. Après la banalisation, que l'on a regrettée pendant tant d'années, un discours vrai est enfin tenu sur les risques réels de la consommation de cannabis pour la santé. Toutes les études ont démontré sa dangerosité : risques accrus de développer un cancer ou une schizophrénie, troubles de la mémoire, difficultés scolaires, désocialisation. On connaît également ses conséquences sur la sécurité routière. Cette campagne est le premier pas important vers une autre politique de lutte contre la drogue. Pour autant, la situation dans notre pays reste très préoccupante, parce que la consommation a triplé en dix ans et que près d'un jeune sur cinq consomme régulièrement du cannabis, ce qui fait de la France le premier pays consommateur en Europe, devant les Pays-Bas. La politique de prévention dès le plus jeune âge que vous mettez en place est indispensable, mais nous devons aller plus loin. Il faut aussi rendre plus efficace notre politique de soins et réfléchir à une modification de la loi de 1970 qui est aujourd'hui dépassée et, de ce fait, inapplicable et inappliquée. Tel est le sens de la proposition de loi que j'ai déposée avec 150 de mes collègues, il y a quelques semaines. Monsieur le ministre, ma question est double. Pouvez-vous informer la représentation nationale sur cette compagne de sensibilisation, la première du genre, et lui dire si cet effort sera poursuivi dans les années à venir ? Pouvez-vous également nous indiquer selon quelles méthodes et quel calendrier le Gouvernement entend mettre en place une politique globale qui rappelle, par une nouvelle loi, l'interdit dans ce domaine ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le député, nous allons commencer aujourd'hui la première campagne de prévention, de lutte contre la consommation de cannabis. Pourquoi ? Première raison : notre pays est le premier consommateur de cannabis en Europe avec l'Angleterre et la République tchèque. Un garçon de dix-huit ans sur cinq et une fille de dix-huit ans sur dix en consomment régulièrement, c'est-à-dire plus de onze jours par mois. Les chiffres ont été multipliés par trois en l'espace de vingt ans. Deuxième raison : les consommateurs sont de plus en plus jeunes - des adolescents de quatorze à seize ans. Troisième raison : la concentration en THC, composant le plus dangereux du cannabis, a triplé en quinze ans dans la cigarette. Enfin, quatrième raison : depuis quatre ans, nous disposons de données scientifiques objectives qui montrent que le cannabis est dangereux et qu'il est à l'origine de troubles non seulement respiratoires, mais aussi neuropsychiques - diminution de l'attention, troubles de la mémoire responsables d'échec scolaire, intoxication aiguë, troubles relationnels avec l'entourage, en particulier avec les parents. Voilà pourquoi nous menons une grande campagne de prévention, en direction du grand public, et mettons en place 230 consultations de cannabis. Surtout, les jeunes et leurs parents peuvent appeler un « numéro azur » gratuitement et de manière anonyme,... M. Yves Nicolin. Très bien ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. ...car l'on s'aperçoit qu'ils se posent de plus en plus de questions et souhaitent être pris en charge. La seule manière de combattre ce fléau est de dire la vérité aux jeunes et ne pas leur faire croire que ce produit, ce n'est rien, c'est moderne. Il est dangereux et occasionne des troubles neuropsychiques. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) RACISME SUR LES TERRAINS DE SPORT M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour le groupe socialiste. M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, dans cet hémicycle, un député de votre majorité interpellait le ministre de l'intérieur sur les actes antisémites qui se développent sur le territoire national. Après les avoir condamnés avec fermeté, le ministre indiqua les mesures qu'il envisageait de prendre pour éradiquer ce fléau. La représentation nationale, dans son ensemble, approuva sa démarche. Mais force est de constater que la haine de l'autre et les préjugés raciaux ne transparaissent pas seulement dans les propos et actes de quelques milliers de néo-nazis. Le mal est beaucoup plus profond. Nos terrains de sport, qui devraient être des sanctuaires de tolérance, sont hélas de plus en plus souvent le théâtre de spectacles bien désolants ! Nombre de sportifs portant dignement les valeurs du sport français au-delà même de nos frontières se font traiter de « singes », de « mangeurs de bananes » ou de « sales nègres ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le 22 janvier dernier, à Strasbourg, lors d'un match de la Ligue nationale de basket, Nathalie Lesdema, joueuse émérite de l'équipe de France, se fait traiter de « sale noire » par des individus assis à quelques mètres de l'aire de jeu et contrefaisant des gestes de singes. Très choquée, Nathalie Lesdema porta plainte. Ces propos imbéciles ne sont pas tenus par quelques individus isolés. Le phénomène gagne nos stades, la rue, notre société tout entière. Il est dangereux de laisser évoluer les consciences dans ce prisme odieux qui va du racisme le plus radical aux préjugés les plus stupides, en passant par toutes les formes de discrimination. Face à ce mal pernicieux, les fédérations nationales et de nombreux sportifs de renom - Thierry Henry, Claude Makélélé, Lilian Thuram, pour ne citer qu'eux - se mobilisent pour mener une campagne médiatique de sensibilisation destinée à enrayer le phénomène. Quel merveilleux symbole, samedi dernier, au Parc des Princes, que cet échange de maillots noirs et blancs entre les joueurs du Paris Saint-Germain et ceux du Racing Club de Lens ! La mise en place de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ne suffit pas. Des actes forts et significatifs sont nécessaires. Nos compatriotes attendent légitimement le soutien et la solidarité de votre gouvernement. Monsieur le Premier ministre, quelles réponses concrètes proposez-vous pour lutter contre ces imitateurs de singes et ces sauvages de gradins ? Quelles mesures plus globales et générales comptez-vous prendre pour qu'enfin, au sein de notre communauté nationale, le ventre de la bête immonde ne soit plus fécond ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains ainsi que sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je veux saluer avec vous les initiatives qui ont été prises par des joueurs, des clubs de supporters, des organisateurs de manifestations sportives pour lutter contre le racisme. En effet, celui-ci est inacceptable partout sur notre territoire, dans tous nos stades. Aucun slogan, aucune banderole, aucune manifestation de racisme ne peuvent être tolérés sur nos terrains de sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.) C'est pourquoi, avec Jean-François Lamour et Dominique Perben, nous avons décidé de renforcer les mesures de sécurité par des contrôles systématiques aux abords et à l'entrée des stades, par des fouilles, par la multiplication des caméras de vidéo surveillance, par la présence d'équipes de policiers en civil prêtes à intervenir à tout moment. Et j'entends prochainement autoriser les préfets à prononcer des interdictions administratives et à demander aux interdits de stade d'être présents dans un commissariat ou une gendarmerie pendant le déroulement des matchs. M. François Rochebloine. C'est déjà le cas !
M. Yves Bur. Très bien ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais nous voulons aller plus loin et, au-delà des stades, éliminer l'ensemble des groupes qui prônent le racisme et la violence. C'est pourquoi, au terme de rapports circonstanciés de mes services, je serai amené à proposer en Conseil des ministres la dissolution des groupes concernés. Je veux croire que l'ensemble de ces dispositifs permettra d'éliminer le racisme des stades et des terrains de sport. Vous savez que les Britanniques ont été amenés à prendre des décisions draconiennes, comme celle d'avancer l'heure des matchs en les déplaçant de la soirée vers la fin de la matinée ou le début de l'après-midi. M. Pierre-Christophe Baguet. Cela n'a jamais été fait ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'espère que nous n'aurons pas à recourir à de telles mesures. Mais le racisme est contraire à l'esprit du sport et à l'esprit de la République, et notre détermination à le combattre est totale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française ainsi que sur plusieurs autres bancs.) ENQUÊTE SUR L'EFFONDREMENT M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Rodolphe Thomas. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les conclusions de l'enquête administrative sur l'accident du terminal 2E de Roissy seront rendues publiques la semaine prochaine. Les échos contradictoires rapportés dans la presse donnent une impression de confusion : de nombreux intervenants se mettent en cause les uns les autres et l'on parle même de mises en examen. À ce jour, les causes du drame, les fautes éventuelles et les responsabilités restent inexpliquées. Pourtant, quatre personnes ont perdu la vie. Monsieur le ministre, par-delà les différentes enquêtes en cours, pouvez-vous faire le point sur la seule question qui intéresse les Français : quelles sont les causes de cet effondrement et qui sont les responsables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Vous avez raison, monsieur le député : dans une affaire comme celle-là, on ne peut pas cultiver l'ambiguïté et il ne saurait y avoir de confusion. Toute la lumière doit être faite. Cette lumière, je l'ai demandée à la mission Berthier, dont le rapport, encore inachevé, me sera remis la semaine prochaine. M. Francis Delattre. Encore un rapport à enterrer ! M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Ce rapport technique déterminera les causes matérielles du sinistre et comportera des recommandations à l'attention d'ADP, qui sera à même de dévoiler ses intentions et d'adapter en conséquence son plan d'investissement, ce qui contribuera à éclaircir la situation. Par ailleurs, vous savez qu'une instruction judiciaire est en cours. Il lui appartiendra de déterminer, le cas échéant, les responsabilités, alors que le rapport Berthier est purement technique. En outre, je vous confirme que le projet de loi sur les aéroports sera examiné ici même au début du mois de mars, donc avec un léger retard qui n'est dû qu'à l'encombrement du calendrier parlementaire. Enfin, Hervé Gaymard et moi-même sommes d'accord sur le fait que l'ouverture du capital d'ADP pourra intervenir fin 2005 ou début 2006. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour le groupe UMP. M. André Schneider. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, depuis 2002, le Gouvernement a eu à cœur de mettre en œuvre l'un des chantiers prioritaires du quinquennat fixés par le Président de la République : celui de la sécurité routière. Chaque année, des milliers de morts et de blessés dus à l'irresponsabilité de certains conducteurs pesaient lourdement sur le vécu quotidien de nos concitoyens. Face à ce drame national, le Gouvernement a mobilisé les moyens nécessaires pour réduire l'insécurité routière de manière significative. Les chiffres régulièrement publiés ont révélé un bilan très encourageant pour l'année 2004, puisque le nombre des accidents corporels a baissé de 6,5 %, le nombre des tués de 9 % et celui des blessés de 7,5 %. Ces baisses sont d'autant plus significatives qu'elles font suite à celles des années 2002 et 2003, qui étaient respectivement de 6,2 % et de 20,9 % pour les tués, alors que, depuis vingt ans, les baisses avaient rarement dépassé le chiffre de 6 %. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si cette dynamique observée depuis 2002, qui repose sur l'ensemble cohérent des actions volontaristes du Gouvernement, se poursuit en 2005 ? Par ailleurs, pensez-vous que les comportements positifs de nos concitoyens sur les routes vont s'inscrire dans la durée ? Enfin, quelles initiatives comptez-vous prendre pour améliorer la situation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, sans vouloir vous accabler de chiffres, je crois devoir en ajouter quelques-uns. En janvier 2002, nous déplorions 592 tués sur les routes ; en janvier 2005, il y en a eu 385, ce qui représente 207 victimes en moins sur les routes de France. Ce résultat n'est pas seulement dû à la détermination du Gouvernement - à laquelle je vous remercie néanmoins d'avoir rendu hommage - mais au civisme renouvelé et renforcé de tous les conducteurs, que je remercie. Les résultats de janvier sont à la fois positifs, puisqu'on enregistre une baisse de 4,7 % du nombre de tués, mais légèrement inquiétants. En effet, si le nombre de victimes a baissé, le nombre d'accidents corporels, lui, a augmenté. Dès lors, nous devons prendre de nouvelles mesures. Je peux d'ores et déjà en citer trois. Nous avons commencé d'expérimenter l'usage des feux de croisement le jour. Ce matin, nous avons entendu au ministère un expert de l'Union européenne qui a étudié l'application de cette mesure dans sept pays, dont l'Italie. Il nous a confirmé qu'elle est bénéfique et ne comporte aucune contre-indication. Allumer ses feux de croisement ne permet pas seulement de voir la route, mais d'être vu. M. Maurice Leroy. Très bien ! M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. La deuxième mesure ne fera pas plaisir à tout le monde. Nous allons continuer à installer les radars sur les routes de France, parce que la vitesse est un facteur d'aggravation des risques et que, chaque fois que l'on installe des radars à un endroit accidentogène, le nombre d'accidents diminue de 85 %, ce qui est considérable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, nous nous attachons de façon précise, pendant cette période de vacances, à contrôler les départs et les arrivées des cars qui transportent des enfants ou des grandes personnes, car leur responsabilité est grande. Vous le constatez, monsieur le député, la détermination des pouvoirs publics est intacte et même renforcée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) CONTRÔLES DE CONDITIONNALITÉ M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour le groupe UMP. M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les agriculteurs sont soumis, vous le savez, à des contrôles de plus en plus nombreux et complexes, qui ont parfois un caractère inquisitorial. La notion de sensibilisation par un premier avertissement gratuit, en cas de légère infraction ou de non-respect des règlements par omission ou difficulté de compréhension, n'existe pas explicitement. Une seule erreur et l'ensemble des aides d'une exploitation peut être réduit. Le principe de conditionnalité mis en place depuis le 1er janvier 2005, l'exigence de la grille nationale et la rigueur des sanctions prévue en cas d'écart alarment les agriculteurs. La profession craint légitimement de manquer de temps et d'information pour se mettre en conformité avec les conditions qu'impose la nouvelle réglementation des aides directes. Je vous soumets donc deux propositions. La première est la création d'une mission d'information ou d'une commission d'enquête sur les écarts constatés entre les États membres tant dans la traduction des directives et réglementations européennes applicables, que dans la mise en place des outils de contrôle et dans la définition du statut, des fonctions et des qualifications exigées des contrôleurs. En un mot, monsieur le ministre, je souhaite vérifier si la tendance nationale à trop en faire ne s'exerce pas aussi dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) En second lieu, serait-il envisageable de considérer l'année 2005 comme une année presque « blanche », où pourraient être privilégiés la pédagogie, l'adaptation et le dialogue ? J'aimerais connaître votre sentiment sur ces deux propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Votre question, monsieur Anciaux, qui vous a sans doute été posée dans votre département de Saône-et-Loire, est légitime et tous les agriculteurs français se la posent à juste titre. En contrepartie des 8 milliards d'euros que l'Union européenne apporte chaque année à la ferme France, qui représentent 20 % des aides de la politique agricole, un certain nombre de mesures ont été mises en place, dont les contrôles des mesures environnementales auquel vous avez fait allusion. Percevant bien la difficulté qu'ils posent, le Gouvernement a pris, sur instruction de M. le Premier ministre, des mesures pour qu'ils se passent bien. Ils seront d'abord organisés dans le temps. J'ai donné instruction aux préfets et aux directeurs départementaux de l'agriculture de faire en sorte que les contrôles de toute nature sur les exploitations agricoles soient étalés, pour éviter l'accumulation anormale qui se produit parfois. Ensuite, en ce qui concerne les mesures environnementales, les anomalies mineures et autres petites erreurs d'inattention ne seront pas constatées et, si l'on en relève plusieurs, elles seront dans un premier temps indiquées à l'exploitant sans qu'il y ait sanction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il s'agit là d'une mesure de bon sens et vous avez raison, mesdames et messieurs les députés, de la saluer comme telle. Enfin, si par hasard il y a sanction, en raison d'une erreur, elle n'interviendra jamais avant un dialogue préalable entre l'agriculteur et la direction de l'agriculture, ce qui est juste et républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) J'ajoute, monsieur Anciaux, que je vous propose de faire partie d'une mission d'information composée de parlementaires, de représentants des organisations agricoles et de spécialistes pour étudier comment les contrôles se déroulent dans les autres pays de l'Union européenne. Peut-être pouvons-nous inverser la charge de la preuve, en envisageant, en accord avec l'Union européenne, l'instauration d'une norme préalable, sur le modèle des normes ISO, qui serait attribuée aux exploitations de manière à éviter une avalanche de contrôles. Mme Sylvia Bassot. Très bien ! M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Avec vous et avec vos collègues, monsieur Anciaux, nous allons travailler sur ces propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. Permettez-moi une précision, monsieur le ministre : les missions parlementaires sont décidées par l'Assemblée nationale. Celle que vous venez d'évoquer pourra s'effectuer si l'Assemblée le décide. M. Jean Le Garrec. Très bien ! DÉCLARATIONS DE COMMISSAIRES EUROPÉENS M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour le groupe socialiste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Henri Emmanuelli. Monsieur le Premier ministre, le chômage, qui frappe près de 3 millions de personnes, reste, comme vous le savez, la préoccupation des Français et, je l'espère, du Gouvernement. M. Charles Cova. Et le grand échec de Jospin ! M. Henri Emmanuelli. Les délocalisations représentent un des aspects les plus sensibles de ce problème. (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.) C'est si vrai que, à l'automne dernier, votre précédent ministre des finances, M. Sarkozy, s'en était saisi et avait annoncé des propositions. Je ne sais pas si elles se sont concrétisées, mais l'intention y était. M. Michel Bouvard. En effet ! M. Henri Emmanuelli. Or hier, Mme Danuta Hübner, commissaire européen en charge des politiques régionales, a fait des déclarations publiées simultanément dans deux quotidiens, l'un français, l'autre allemand, qui me paraissent poser un problème sérieux. Je la cite : « Prévenir les délocalisations, en France ou en Allemagne par exemple, les stopper par des règles artificielles travaillerait contre la compétitivité des entreprises. Ce que nous devons faire, au contraire, c'est faciliter les délocalisations au sein de l'Europe. Ainsi, les sociétés européennes seront globalement plus fortes, car elles pourront abaisser leurs coûts. » Ces déclarations font suite à celles de Mme Kroes, commissaire à la concurrence, qui, la semaine dernière, condamnait par avance toute forme d'aide publique régionale, et donc toute possibilité de politique industrielle telle que préconisée par le rapport Beffa. Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : quelle va être la réaction du gouvernement français ? Votre majorité tolérera-t-elle longtemps que des commissaires européens piétinent les orientations politiques qu'elle annonce dans l'Hexagone ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, nous avons été surpris et choqués (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) par les propos de Danuta Hübner tels que les rapportait hier le quotidien La Tribune. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Il n'est pas concevable qu'un membre de la Commission, en particulier chargé de la politique régionale, fasse un plaidoyer en faveur des délocalisations. Nous avons dit très clairement à Mme Danuta Hübner que nous désapprouvions ses propos, qui ne servent ni la Commission ni l'Europe. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le Premier ministre aura l'occasion de le redire à M. Barroso, président de la Commission, qu'il rencontre demain. M. Jean-Pierre Brard. Ça va l'impressionner ! Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Il est normal que les entreprises cherchent à conquérir de nouveaux marchés, notamment dans les nouveaux États membres, mais nous devons combattre les délocalisations, qui sont des transferts d'emplois, où qu'elles se fassent, par une politique active et déterminée au niveau national et européen. Au plan national, nous devons augmenter l'attractivité de notre pays. C'est ce que nous tentons de faire en développant des pôles de compétitivité : le Premier ministre et le Gouvernement ont pris des mesures importantes en ce sens. Nous devons également avoir une politique industrielle et de recherche ambitieuse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est l'objectif de l'Agence pour l'innovation industrielle que soutient le Président de la République. Au plan européen, il nous faut avancer sur l'harmonisation fiscale, tant au niveau de l'assiette que des taux, et lutter contre le dumping fiscal. La France a fait des propositions, dont certaines ont déjà été retenues par la Commission. Ensuite, nous devons durcir les conditions d'attribution des fonds structurels, et Jacques Barrot, le vice-président de la Commission, a obtenu de lier ces subventions européennes au maintien de l'emploi. Enfin, il faut développer une politique de recherche ambitieuse au niveau européen. La France est déterminée et elle fait des propositions dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne. Comme vous le voyez, monsieur le député, il n'y a pas de double langage du Gouvernement. Nous désapprouvons les propos de Danuta Hübner, et je dirai avec vous : oui à la solidarité, oui à l'emploi en Europe (« Non à cette Europe-là ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), et non aux délocalisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) APPLICATION DE LA LOI M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour le groupe UMP. M. Alain Venot. Monsieur le ministre de l'environnement, le 30 juillet 2003, notre assemblée a voté le projet de loi sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages. Première loi environnementale du gouvernement de M. Raffarin, elle a tiré, dans son volet consacré aux risques industriels, les enseignements de la catastrophe de Toulouse du 21 septembre 2001. Cette loi vise à traiter les problèmes à leur source en développant la conscience du risque dans l'esprit de tous les partenaires, en donnant une place plus importante aux salariés dans la prévention et en remédiant aux problèmes d'urbanisme hérités du passé. Deux dispositifs sont fondamentaux à cet égard : les comités locaux d'information et de concertation, les CLIC, et les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT. Pour être régulièrement invité, en tant que rapporteur de ce projet de loi, à des colloques, débats ou conférences, je puis témoigner que ces dispositifs ont globalement donné satisfaction. Toutefois, on attend que la loi puisse s'appliquer complètement, et notamment que les CLIC et les PPRT soient créés. Depuis dix-huit mois, les décrets d'application les plus importants n'ont toujours pas paru,... M. Michel Bouvard. Eh oui ! M. Alain Venot. ...ce qui suscite, je dois le dire, une certaine impatience, voire des doutes. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire dans quel délai ces décrets seront publiés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable. M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, ainsi que vous l'avez indiqué, la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels, qui a été élaborée à la suite de la catastrophe de Toulouse, est essentielle et très novatrice. Elle améliore la sécurité de nos concitoyens ainsi que leur information sur ces risques, et j'attache la plus grande importance à sa mise en œuvre effective. S'agissant des comités locaux d'information et de concertation, le décret a été publié au Journal officiel vendredi dernier. Avant même la publication du décret, 130 comités ont été mis en place, ce qui témoigne de notre détermination et de notre mobilisation dans ce domaine. En ce qui concerne les plans de prévention des risques technologiques, huit expérimentations sont en cours. Il nous faut mettre l'accent sur la diminution des risques à la source ; c'est désormais chose faite. La saisine du Conseil d'État est en cours et la publication du décret interviendra dans les trois mois. Enfin, pour ce qui est de l'ensemble du texte, je tiens à vous préciser que huit décrets ont été publiés, que sept sont en cours de publication et que neuf sont prêts à être soumis à l'examen du Conseil d'État. Le Premier ministre nous a demandé de nous mobiliser pour accélérer la publication des décrets d'application, afin de respecter le Parlement et les textes que vous votez. Les résultats sont là et sachez que ma détermination est totale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) IMMIGRATION ILLÉGALE EN GUADELOUPE M. le président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe UMP. Mme Gabrielle Louis-Carabin. Madame la ministre de l'outre-mer, la Guadeloupe est confrontée à une question particulièrement sensible, celle de l'immigration. En 2004, en particulier au mois de décembre, les incidents se sont multipliés. Ainsi, le 4 décembre, seize clandestins originaires de La Dominique sont repêchés au large des côtes de La Guadeloupe - deux d'entre eux ont disparu. Le 12 décembre, quarante-cinq clandestins haïtiens et cubains originaires de Haïti sont jetés à la mer, abandonnés par des passeurs. Le 14 décembre, une dizaine de clandestins originaires de Haïti sont arrêtés dans une camionnette accidentée. Le jeudi 3 février, trois clandestins originaires de La Dominique et de Sainte-Lucie, en proie à une mer déchaînée, échouent sur les côtes de ma commune : un mort. Ces faits révèlent que l'immigration illégale a pris de l'ampleur. Elle suscite un sentiment d'insécurité qui engendre la peur et des réactions xénophobes que je déplore. Ils seraient, madame la ministre, plus de cinq cents à entrer illégalement, chaque mois, en Guadeloupe, à la recherche d'un certain bien-être social et économique, car notre archipel apparaît comme une zone de richesse dans la Caraïbe. L'augmentation du nombre des victimes de filières mafieuses et de celui des demandeurs d'asile suscite de graves interrogations sur l'adaptation de la politique migratoire de l'archipel guadeloupéen. Si ma région reste une terre d'accueil, la forte pression migratoire qu'elle subit pèse lourdement sur ses services publics et bouleverse de manière durable son tissu économique et la cohésion sociale. Il faut savoir que certains immigrés viennent chercher du travail, mais que d'autres en profitent pour se livrer à des trafics illicites. Il est donc urgent de réagir et d'adapter le dispositif législatif de la politique migratoire dans notre archipel. C'est pourquoi mon collègue Beaugendre et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à étendre à l'archipel guadeloupéen le caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière, comme cela est déjà le cas à Saint-Martin et en Guyane. Par ailleurs, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conditions de traitement des demandeurs d'asile, dont le nombre, qui a considérablement augmenté, est une preuve supplémentaire de l'inadaptation du dispositif aux réalités locales. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que des services de l'OFPRA pourraient être déconcentrés en Guadeloupe, afin de traiter plus humainement, plus efficacement et plus rapidement les dossiers des demandeurs d'asile ? La maîtrise des frontières relevant du pouvoir régalien de l'État, une action forte et urgente s'impose. Pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, les mesures pragmatiques et durables que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer la recrudescence de l'immigration clandestine et ses conséquences néfastes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer. Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Madame la députée, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin mène depuis bientôt trois ans une action déterminée et énergique pour lutter contre l'immigration clandestine outre-mer. En 2004, les reconduites à la frontière ont concerné plus de 15 500 personnes, soit autant qu'en métropole. En Guadeloupe, où - vous avez raison de le souligner - ce phénomène a pris de l'ampleur, leur nombre a augmenté de près de 60 % par rapport à 2001. Ces chiffres ne traduisent pas une augmentation de la pression migratoire ; ils résultent d'une lutte efficace contre l'immigration clandestine qui explique également l'augmentation du nombre des demandes d'asile, lesquelles proviennent de clandestins qui sont installés depuis de longues années en Guadeloupe et qui demandent aujourd'hui la régularisation de leur situation. En 2005, le Gouvernement renforcera ses moyens d'action en Guadeloupe dans trois directions. Tout d'abord, nous allons améliorer nos moyens de surveillance maritime sur l'ensemble des côtes de Guadeloupe. Nous étudions actuellement la possibilité d'y installer un radar de surveillance. Ensuite, nous allons, avec Michel Barnier, réactiver les négociations avec La Dominique qui, comme vous le savez, est un point de passage privilégié pour l'immigration haïtienne et avec laquelle nous voulons conclure un accord de réadmission. Ces accords sont en effet efficaces. Nous en avons conclu avec le Brésil et le Surinam et nous en signerons un prochainement avec Sainte-Lucie. Enfin, comme vous le souhaitez, l'OFPRA, qui doit jouer tout son rôle sur place, enverra désormais tous les deux mois une mission en Guadeloupe pour traiter les demandes d'asile. J'ajoute que je soutiens sans réserve votre proposition visant à élargir à l'ensemble de la Guadeloupe le caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière, qui n'est actuellement prévu que pour Saint-Martin et la Guyane. Je rappelle que cette mesure s'appliquait auparavant à l'ensemble des DOM mais qu'il y a malheureusement été mis fin en 1998 par le gouvernement socialiste. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Celui-ci a, en outre, supprimé les visas pour les ressortissants de certains États, notamment Sainte-Lucie, qui sont responsables d'une forte immigration clandestine. Comme vous pouvez le constater, madame la députée, l'État exerce désormais sans laxisme ses compétences régaliennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe socialiste. M. Serge Janquin. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. « Avec lui disparaît un ami de la France qui était, pour moi, un ami personnel », a déclaré le Président Jacques Chirac. Que Gnassigbé Eyadéma ait été un ami personnel de Jacques Chirac, seul ce dernier peut le dire. M. Éric Raoult. Et de Mitterrand ! M. Serge Janquin. Il l'a remis à sa place à La Baule ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Qu'il ait été un ami de la France, qui se caractérise par des valeurs démocratiques, le respect de l'État de droit et des droits de l'homme et du citoyen, permettez-moi d'en douter. Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et votre ami Gbagbo ? M. Serge Janquin. Le Togo vient de vivre un moment politique ubuesque et tragique. Le 6 février dernier, quelques heures après la mort du président Eyadéma, un successeur a été désigné par les forces armées, au mépris des règles fixées par la Constitution : il s'agit de Faure Eyadéma, l'un des fils du dictateur décédé. Les auteurs de ce coup de force ont bricolé un « pontage » institutionnel en l'installant manu militari à la présidence de la chambre des députés. L'intérim présidentiel est, en effet, selon la loi fondamentale togolaise, assuré par le président de l'Assemblée nationale, aujourd'hui démis et exilé. Alpha Oumar Konaré, président de la commission de l'Union africaine, Mamadou Tandja, président de la CEDEAO, et le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, ont immédiatement et fermement condamné la violation des règles constitutionnelles. Ce tour de passe-passe institutionnel est inacceptable. La République héréditaire n'est plus la République, et la solidarité démocratique africaine nous interpelle. Témoin de violations des lois électorales lors des élections présidentielles de 1993, auxquelles j'assistais en tant qu'observateur, j'avais publiquement dénoncé cet état de fait avant de suspendre ma participation à la mission de l'Assemblée. Il y a deux ans, le Parti socialiste a vivement regretté les félicitations adressées par le Président de la République, Jacques Chirac, après la réélection dans des conditions tout aussi contestables du président Eyadéma. La mort de Eyadéma et le tollé international que suscite l'organisation de sa succession risquent fort de marquer dans la sous-région un nouveau recul de l'influence politique de Paris, influence déjà contestée en Côte-d'Ivoire (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Claude Lenoir et M. Jean Leonetti. Papamadit ! M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Janquin. M. Serge Janquin. J'espère qu'au lendemain de cette farce institutionnelle à Lomé, le Gouvernement ne se contentera pas de suggérer comment le coup d'État pourrait être légitimé... M. le président. Il faut conclure, monsieur Janquin ! M. Serge Janquin. ...et qu'il manifestera à l'égard du pouvoir en place au Togo fermeté démocratique et sanctions appropriées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Le président Gnassingbé Eyadéma est décédé le 5 février dernier. Avec lui disparaît l'un des plus anciens responsables africains qui, parmi ses pairs, jouait un rôle important dans un grand nombre de médiations. Comme vous le savez, la constitution togolaise prévoyait que l'intérim de la présidence devait être assuré par le président de l'Assemblée nationale. Sous la pression militaire, la constitution a été révisée afin d'installer Faure Eyadéma, le fils du président, dans les fonctions de président de la République, jusqu'en 2008. Contrairement à ce que vous affirmez, la France s'est montrée particulièrement vigilante. Elle a aussitôt pris contact avec les institutions internationales concernées, avec les États voisins du Togo, ainsi qu'avec la CEDEAO et son président. Par ailleurs, j'ai rencontré il y a deux jours le président Tandja à Niamey, avec qui j'ai évoqué cette question. Faure Eyadéma a déclaré ce matin qu'il souhaitait organiser très rapidement des élections libres et démocratiques, qu'il voulait rouvrir les frontières du pays, et que le président de l'Assemblée nationale, qui se trouve aujourd'hui hors du Togo, y serait le bienvenu. Nous allons vérifier si ces choses sont justes. En ce moment même se tient à Niamey une réunion de la CEDEAO à laquelle nous sommes également très attentifs, qui doit vérifier si les promesses sont tenues. Si ce n'est pas le cas, la France jouera une fois de plus son rôle plein et entier dans le cadre des institutions internationales, en particulier dans le cadre de l'Union européenne, qui avait décidé de reprendre des négociations de partenariat avec le Togo à partir du mois d'avril prochain. Quoi qu'il en soit, la France encourage le respect de la légalité républicaine, au Togo comme ailleurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) DESSERTE AÉRIENNE DE L'OUTRE-MER M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre, pour le groupe UMP. M. Joël Beaugendre. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Limiter les conséquences de l'éloignement géographique entre la France continentale et ses départements d'outre-mer est un enjeu majeur pour ces économies insulaires tributaires de l'offre de transport. Éloignement et étroitesse du marché font du transport aérien le moyen le plus rapide et le plus fiable pour la libre circulation des personnes et des marchandises. Dès lors, pour l'outre-mer, on ne peut dissocier la problématique du développement économique de la baisse des tarifs aériens. Si aujourd'hui, le dispositif de continuité territoriale s'est enrichi de mesures concrètes, le prix des billets d'avion n'a pas connu de baisse sensible. Au mois de mars 2004, mon rapport sur la desserte aérienne outre-mer préconisait l'institution d'une politique tarifaire spécifique. Elle poserait les conditions d'une diminution de tarif plus adaptée aux besoins des ultramarins. Dans ce cadre, une révision des obligations de service public sur les liaisons entre l'outre-mer et la France continentale s'impose. Telle est la proposition figurant dans mon rapport. Aujourd'hui, la notion de service public doit prévaloir, et la rentabilité de la desserte aérienne doit être plus économique que financière. Le groupe Air France a décidé l'été dernier d'une augmentation du prix du billet, au prétexte d'une montée du prix du baril de pétrole. Depuis, bien que le coût du pétrole ait diminué et que le groupe Air France et KLM aient rendu publics leurs bons résultats, les réductions tarifaires ne sont pas pour autant d'actualité. Il me paraît souhaitable que votre ministère fasse en sorte que les populations ultramarines bénéficient dès que possible de ces retombées. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous fassiez connaître à la représentation nationale les décisions du Gouvernement sur ce dossier d'importance pour mes compatriotes, tant en matière tarifaire que pour renforcer les obligations de service public (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. La desserte aérienne des départements et territoires d'outre-mer est effectivement d'une importance vitale. C'est la raison pour laquelle, monsieur le député, votre rapport remis au titre de la mission parlementaire consacrée à ces questions, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part du Gouvernement. La loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a déjà changé la donne, avec l'instauration d'une dotation de continuité territoriale s'élevant à 30 millions d'euros en 2004 et 31 millions d'euros en 2005, dont 20 millions d'euros consacrés aux départements d'outre-mer. Cette dotation a d'ores et déjà permis aux régions de proposer des réductions de l'ordre de 30 % pour les plus modestes. En ce qui concerne les Antilles et la Réunion, on peut considérer que la présence de trois compagnies assure une certaine concurrence et que c'est bien l'augmentation du prix du pétrole, donc du kérosène, qui est à l'origine de la hausse des tarifs de l'année dernière. Il n'en est pas de même pour la Guyane. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est convaincu qu'il faut travailler à la question des obligations de service public, et a émis deux propositions en ce sens. La première consiste à étendre le tarif spécifique dont bénéficient les jeunes de moins de douze ans aux jeunes de moins de dix-huit ans. La deuxième consiste à instaurer une priorité absolue à l'embarquement pour nos compatriotes qui doivent se déplacer en raison d'un décès dans leur famille. Ces propositions ont été soumises aux collectivités territoriales, dont nous attendons de connaître la position. En tout état de cause, nous souhaitons modifier ces obligations de service public dès l'été prochain. Comme vous le voyez, monsieur le député, les préoccupations du Gouvernement en matière de desserte aérienne de l'outre-mer rejoignent totalement les vôtres (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour le groupe UMP. M. Damien Meslot. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'été dernier, votre prédécesseur Nicolas Sarkozy bouclait un plan de sauvetage du groupe Alstom au terme d'une longue négociation avec la commission européenne. Ce plan a évité le démantèlement du groupe et a permis à Alstom d'entamer son redressement. Or, il y a quelques jours, la commissaire européenne à la concurrence, Mme Nelly Kroes (« Ah ! » sur plusieurs bancs), a menacé d'attaquer la France en justice, lui reprochant de ne pas tenir ses engagements. Mme Kroes a affirmé que le non-respect des engagements pris lors de la négociation du plan de restructuration du groupe Alstom en juillet 2004 en contrepartie de l'aide de l'État de 2,4 milliards d'euros, l'obligerait à la déclarer illégale et à en demander le remboursement. Cette perspective a évidemment provoqué une grande inquiétude parmi les salariés du groupe, en particulier à Belfort. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer quant à la pérennité du plan de sauvetage mis en place en juillet dernier, et nous dire où en sont les négociations entre vos services et ceux de la Commission européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Je vous prie de bien vouloir excuser M. Gaymard, retenu par des obsèques qui touchent d'ailleurs l'ensemble du Gouvernement. La lettre adressée par Mme Kroes au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est claire. Elle rappelle que pour autoriser l'intervention du Gouvernement dans la sauvegarde d'Alstom, la Commission a exigé des contreparties de la part d'Alstom et de l'État français. La société Alstom a rempli ses obligations et la Commission ne lui réclame rien. Le Gouvernement, lui, est parfaitement décidé à remplir ses engagements en matière d'ouverture du marché ferroviaire, notamment de mise en œuvre anticipée de la directive ferroviaire de 2004, mais il est un peu en retard pour des raisons techniques. Nous sommes en discussion avec la Commission pour renégocier le calendrier, un dialogue que la commissaire a qualifié de constructif, et nous sommes confiants quant à son aboutissement. Je vous rassure, le Gouvernement respectera ses engagements et n'a pas l'intention d'abandonner les salariés d'Alstom (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.) M. le président. La séance est reprise.
RÉFORME DE L'ORGANISATION Explications de vote et vote, M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (nos 2030, 2040). La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, monsieur le rapporteur, chers collègues, faisant preuve d'un autoritarisme éhonté et de mépris - comme à l'habitude - à l'égard des mouvements sociaux auxquels on a assisté le week-end dernier partout dans le pays, le Gouvernement et la majorité sont allés jusqu'au bout avec cette proposition de démantèlement des 35 heures. Ce faisant, vous allez contre le processus historique de réduction du temps de travail. Au lieu de poursuivre en ce sens, vous mettez brutalement un coup d'arrêt à ce processus, en rouvrant la semaine des 40 heures. Jamais depuis 1936 (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), un gouvernement n'avait osé allonger la durée du travail ! M. Jean Marsaudon. C'est fait ! M. Yves Fromion. Nous n'allongeons pas la durée du temps de travail, nous apportons des assouplissements à la législation ! M. Maxime Gremetz. C'est un recul historique sans précédent. Pourtant, en nous appuyant sur les dispositions de la loi de 1998, nous aurions pu aller plus loin. En effet, cette loi trouvait tout son sens en privilégiant une réduction du temps de travail négociée, qui conciliait l'obligation de créer des emplois stables, des aides publiques, et une nouvelle organisation du travail. Elle avançait également pour la première fois la notion d'accord majoritaire et des droits nouveaux pour les comités d'entreprise et les salariés en matière d'intervention et de contrôle. Ce qui ne fut plus le cas, malheureusement - et nous l'avons dit, à l'époque -, avec la seconde loi Aubry en janvier 2000 qui a permis la flexibilité et l'intensification du travail associées à un blocage, et même parfois à une diminution, des salaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est pour cela qu'elle a été diversement appréciée. M. Patrick Ollier. Il ne fallait pas la voter, monsieur Gremetz ! M. Arnaud Lepercq. Cette loi a été une catastrophe ! M. Maxime Gremetz. Engagés dans une cabale idéologique, votre seul souci avec ce texte a été de confirmer votre soumission devant les diktats du MEDEF et du patronat. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il suffit, pour s'en convaincre, d'entendre le baron Seillière vous applaudir. M. Arnaud Lepercq. Le bon temps des maîtres de forges, monsieur Gremetz ! M. Maxime Gremetz. Vous proposez donc une véritable supercherie aux salariés qui pourront travailler plus pour gagner moins. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Patrick Ollier. C'est faux ! M. Arnaud Lepercq. Mensonge ! M. Maxime Gremetz. Vous imposez les heures supplémentaires moins payées, l'instauration du salaire à crédit avec le détournement du compte épargne temps et un temps « choisi » décidé unilatéralement par l'employeur qui pourra faire travailler jusqu'à 48 heures par semaine sans passer par l'autorisation de l'inspection du travail. M. Jean Marsaudon. C'est la liberté ! M. Maxime Gremetz. Vous pressez les salariés dans des accords individuels avec l'employeur pour les isoler, empêcher leur organisation collective et donc renforcer la subordination. C'est un nouveau recul dans notre législation sociale. Tout cela est dans la lignée de ce que vous proposez, par le biais du projet de Constitution européenne, avec vos amis chefs d'États européens, MM. Blair, Schröder, Zapatero, qui sont vos modèles ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) De nombreux députés du groupe UMP. Ce sont des socialistes ! M. Maxime Gremetz. J'en veux pour preuve deux faits d'une gravité exceptionnelle : tout d'abord la directive Bolkestein, dont la Commission européenne vient de refuser le retrait - et vous n'en avez rien dit, monsieur le ministre ! La Constitution européenne que vous voulez faire accepter aux Françaises et aux Français va entériner cette directive et c'est le droit social du pays d'origine qui s'appliquera. Ainsi, des travailleurs slovaques ou polonais qui travailleront en France seront soumis à la législation de leur pays ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Yves Fromion. Il n'a rien compris ! M. Jean-Jacques Descamps. Quel amalgame ! M. Maxime Gremetz. Cela remet en cause les fondements de notre démocratie sociale, qui veut que tous les salariés soient protégés par le code du travail. Autre fait révélateur : c'est Danuta Hübner, commissaire européen à la politique régionale, annonçant tranquillement hier, dans un quotidien, qu'il faut faciliter les délocalisations, que c'est bon pour le pays, pour l'économie et pour le marché ! Mais est-ce bon pour les salariés ? Voilà le vrai visage de votre prétendue Europe sociale. Il n'y a pas, contrairement à ce que certains affirment, une politique de régression sociale en France et une politique de progrès en Europe. Toute votre action est au service du MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),... M. Francis Delattre. Il vaut mieux être au service du MEDEF que du goulag ! M. Maxime Gremetz. ...des multinationales et des marchés financiers, contre les salariés et les peuples européens. Je lis dans la presse que les partisans du oui s'inquiètent, à juste titre. Plus que jamais, ceux qui veulent une Europe sociale, démocratique, solidaire et pacifique doivent se rassembler derrière le non. C'est la seule perspective de changement, dans notre pays et en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Jean Marsaudon. Vous faites déjà la campagne pour le référendum ! M. Maxime Gremetz. Dans ce contexte, et face à cette entreprise de démolition, qui n'a pas d'autre justification que de conforter les intérêts privés de certains patrons, au détriment des droits des salariés et de leur pouvoir d'achat, il faut au contraire affirmer une ambition nouvelle pour la réduction du temps de travail. Nous l'avons dit, nous ne sommes pas pour un retour brutal à la loi Aubry II. Nous préférons, et nos amendements l'ont démontré, développer autour d'un axe fort réduction du temps de travail, aides publiques et obligation de créer des emplois stables et correctement rémunérés. Il faut assurer une réelle démocratie dans l'entreprise, avec un comité d'entreprise aux pouvoirs rénovés et donner aux salariés un droit de regard sur les choix stratégiques. Plusieurs députés du groupe UMP. Vous parlez depuis plus de cinq minutes ! M. Maxime Gremetz. Il conviendrait également de revenir sur la législation sur le travail de nuit des femmes dans l'industrie, qui représente un recul social de cent ans, mais aussi sur la définition des astreintes et sur le contrôle des fonds publics destinés à l'emploi. Autant de points qui dessinent la réforme qu'il faudrait engager en matière de législation sur le temps de travail pour en faire un véritable outil de transformation sociale. Les sondages de la semaine passée ont été confortés par l'exceptionnelle mobilisation de ce week-end qui a ressemblé 500 000 personnes dans tout le pays. Mais vous n'entendez pas, monsieur le ministre, vous n'écoutez que d'une oreille, et c'est la droite, celle du patronat et du MEDEF ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'entendez pas les 77 % de Français qui soutiennent les 35 heures, ni les lycéens ! Monsieur le ministre, dans l'intérêt de la France, écoutez davantage les Français et prenez en compte leurs exigences. Le débat sur cette proposition de loi, prétendument de l'UMP puis reprise par le Gouvernement... M. Patrick Ollier. Oui monsieur Gremetz, c'est une proposition de loi de l'UMP, et nous en sommes fiers ! M. Maxime Gremetz.... ne va pas s'arrêter aujourd'hui avec le vote ! Vous avez la majorité ici, mais vous êtes ultra-minoritaires dans le pays ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais nous en reparlerons, car le débat sur la loi sur la réduction du temps de travail ne fait que commencer. Dans l'intérêt de notre pays et des salariés, le groupe communiste et républicain, qui a proposé des amendements essentiels, votera résolument contre la mort de la réduction du temps de travail. Mais quel que soit le résultat du vote, nous construirons, avec les travailleurs et toutes les catégories de salariés, une véritable réduction du temps de travail, car elle est inscrite dans l'histoire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Alain Néri. La voix du MEDEF ! M. Hervé Novelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques instants nous nous prononcerons sur l'adoption de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. Je souhaite avant tout vous parler de la fierté que j'éprouve en cet instant et évoquer les convictions qui m'animent. M. Jacques Desallangre. C'est de la fierté mal placée ! M. Hervé Novelli. Je suis fier d'être cosignataire de cette proposition de loi, avec mes collègues Pierre Morange, le rapporteur, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires sociales et Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, mais surtout, je suis fier de contribuer à donner un nouvel élan à notre économie. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.) Cette proposition de loi que nous avons déposée a été soutenue par l'ensemble des parlementaires du groupe UMP, et je les en remercie, car elle traduit la vitalité de notre assemblée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il est intéressant de noter qu'à un moment où certains se plaignent de l'effacement du Parlement, c'est une initiative parlementaire qui sera soumise dans quelques instants à votre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je souhaite également remercier M. le ministre délégué aux relations du travail qui, sous l'autorité du Premier ministre et en accord avec la présidence, a inscrit ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. Mme Chantal Robin-Rodrigo. C'est normal, c'est le texte du Gouvernement ! M. Hervé Novelli. J'ai la conviction que cette proposition de loi est de nature à résoudre, sans dogmatisme et de façon réaliste, une partie du problème du pouvoir d'achat de nos concitoyens. M. Jean Le Garrec. Non, pas cela ! M. Hervé Novelli. Cette proposition de loi, en permettant à ceux qui le souhaitent, et seulement à ceux-là, de travailler plus, dans le cadre d'un accord collectif, (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) donc d'être payés en conséquence, améliorera le pouvoir d'achat d'une partie de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Gaëtan Gorce. Laquelle ? M. Hervé Novelli. J'ai également la conviction qu'en permettant aux salariés de travailler, toujours de manière volontaire et sous couvert d'un accord collectif, au-delà du contingent fixé d'heures supplémentaires, nous leur donnons une liberté supplémentaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. André Chassaigne. Cela ne se passe pas comme cela dans les entreprises ! M. Hervé Novelli. Je vous pose la question, mes chers collègues : au nom de quel archaïsme, au nom de quelle injonction empêcherions-nous les salariés d'être un peu plus libres après l'adoption de cette proposition de loi qu'ils ne l'étaient auparavant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) J'ai enfin la conviction qu'en plaçant ces libertés nouvelles sous le contrôle de l'accord d'entreprise ou de branche, nous affirmons notre foi dans une relance du dialogue social et de la négociation, qui ont été ces dernières années très pénalisés, vous le savez bien. M. François-Michel Gonnot. Oui ! Mme Chantal Robin-Rodrigo. Le dialogue social, vous ne savez pas ce que c'est ! M. Hervé Novelli. Je pense bien sûr, comme vous tous, à l'application brutale des lois Aubry et au désarroi dans lequel celles-ci ont placé de nombreux salariés de notre pays. Mes chers collègues, le groupe UMP adoptera cette proposition de loi, car en l'adoptant nous disons oui à une augmentation des salaires et à l'amélioration du pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Alain Vidalies. Quelle honte ! M. Hervé Novelli. En l'adoptant, nous disons oui à la relance du dialogue social dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous disons enfin oui aux libertés supplémentaires, gage d'un meilleur épanouissement personnel. En votant ce texte, mes chers collègues, nous votons pour l'avènement d'un nouveau contrat social, basé sur la primauté de la négociation et du contrat, susceptible de revaloriser le rôle des acteurs sociaux et de faire de notre pays une démocratie adulte et apaisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Avant de donner la parole aux orateurs suivants, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de rejoindre l'hémicycle. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste. M. Gaëtan Gorce. La voix que nous venons d'entendre n'est pas celle de la liberté ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La voix que nous venons d'entendre, c'est celle qui veut faire reculer dans ce pays les droits sociaux, (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui veut s'attaquer au code du travail (Mêmes mouvements) et qui considère qu'il n'y a de cohésion que s'il n'y a plus ni protection ni règle collective. C'est vrai, monsieur Novelli, que nous avons sur ce sujet des points de vue différents, on peut même parler de fracture. M. Jean-Michel Fourgous. Ce qui compte, c'est ce que pensent les salariés dans les entreprises ! M. Gaëtan Gorce. J'observe d'ailleurs que de nombreux membres de votre majorité s'inquiètent, ne sachant pas où veut les conduire ce gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) tant vous allez loin dans la remise en question des règles sociales qui étaient l'usage et la tradition dans ce pays. M. Jean-Michel Fourgous. Les 35 heures sont indéfendables ! Vous êtes ridicule ! M. Gaëtan Gorce. Le texte que vous nous avez présenté n'est pas acceptable pour de nombreuses raisons, et pour éviter une trop longue énumération, je n'évoquerai que quatre d'entre elles. La première est que ce texte a été élaboré et qu'il va être soumis à notre vote au mépris des règles de la concertation sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et au mépris des règles du dialogue social que vous aviez vous-mêmes établies. Dans la loi Fillon, vous avez pris l'engagement solennel d'une concertation préalable à toute modification substantielle des règles du droit du travail. Vous l'avez oublié dès que vous en avez eu la possibilité et, la semaine dernière, vous avez tenté de passer en force en imposant votre volonté au pays. Monsieur Novelli, monsieur le ministre, vous recevez dans cet hémicycle les applaudissements de votre majorité. Profitez-en, car lorsque vous en sortirez, vous entendrez la réprobation du pays, des salariés et de leurs représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. -Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La seconde raison est que vous mettez à mort la durée légale du travail dans notre pays. M. Jean-Michel Fourgous. C'est minable ! M. Gaëtan Gorce. À compter du vote de ce texte, il n'y aura plus de référence en matière de durée légale du travail. En augmentant les contingents d'heures supplémentaires, vous organisez le retour aux 40 heures. (« Ce n'est pas vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si ce que je vous dis ne vous dérangerait pas, vous ne chercheriez pas à m'interrompre, mais vous n'aimez pas que l'on remette en cause le texte que vous allez voter aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) La durée légale du travail est remise en cause à travers ce texte par les contingents d'heures supplémentaires, par tous les mécanismes de dépassement que vous avez prévus et qui inviteront les salariés à faire des heures en plus sans qu'elles soient rémunérées au tarif des heures supplémentaires ni inscrites sur le contingent. Mme Marylise Lebranchu. Très bien ! M. Gaëtan Gorce. Votre slogan : « Travailler plus pour gagner plus » est un leurre ! C'est une tartufferie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.- Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est une tartufferie dont les salariés ont déjà pris conscience car ils savent depuis trois ans que lorsque vous parlez de pouvoir d'achat, vous êtes incapables de le concrétiser sur leur feuille de paie. C'est tout aussi vrai pour la fonction publique. M. Jean-Michel Fourgous. Et travailler moins pour gagner plus, qu'est-ce que c'est ? Une fumisterie ! M. Gaëtan Gorce. Monsieur Fourgous, gardez votre sang-froid ! La troisième raison, c'est que vous vous attaquez aux règles fondamentales de notre droit du travail. Vous introduisez dans ses dispositions ce qu'il faut bien qualifier une dérive à l'anglo-saxonne... M. François-Michel Gonnot. Et alors ? M. Gaëtan Gorce. ...puisque pour la première fois dans ce pays, on organise un système dans lequel l'employeur et le salarié, supposés à égalité, pourront remettre en question les fruits d'une négociation collective. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Autrement dit, vous invitez les salariés à renoncer individuellement aux avantages qu'ils ont collectivement négociés par l'intermédiaire des partenaires sociaux. Il s'agit d'un changement radical dans notre conception du droit du travail. Cette brèche que vous ouvrez dans nos traditions et nos principes sociaux est dangereuse, il faudra la colmater. Mais le plus grave, c'est que vous instaurez définitivemen |
