Troisième séance du mardi 8 février 2005

142e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. MAURICE LEROY,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

RÉFORME DE L'ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE

Suite de la discussion d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n^os 2030, 2040).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, le vote sur l'amendement n° 153 du Gouvernement à l'article 4 a été reporté, en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement.

Article 4 (suite)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 est supprimé.

L'amendement n° 49 de Mme Billard n'a plus d'objet.

Après l'article 4

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 53, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.

La parole est à Mme Chantal Brunel, pour soutenir cet amendement.

Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, mes chers collègues, il me paraît important qu'un bilan soit dressé un an après la promulgation de la loi, afin que nous puissions connaître le nombre d'accords de branche ou d'entreprise qui auront été négociés, le nombre de comptes épargne-temps qui auront été créés, la nature des entreprises − petites, moyennes, en difficulté − qui auront négocié. Nous devons cela au pays.

Vous me direz probablement, monsieur le ministre, que cette possibilité est déjà prévue par un texte existant. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas le répéter dans la proposition de loi ? Ce serait beaucoup plus clair et nous pourrions ainsi savoir si ce texte aura répondu aux attentes des entreprises et des salariés.

M. le président. La parole est à M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 53.

M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a émis un avis favorable. Mais M. le ministre pourrait-il nous préciser si cet amendement pertinent peut concerner le rapport soumis à la commission nationale de la négociation collective ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, un rapport annuel existe déjà. En effet, la direction des relations du travail du ministère du travail dresse chaque année un bilan qui est soumis à la commission nationale de la négociation collective, et dont débattent les partenaires sociaux qui y siègent.

Il me semblerait utile que, s'il le souhaite, le Parlement − ou en tout cas la commission des affaires culturelles, familiales et sociales − puisse se saisir de ce bilan, ouvrage important qui dresse chaque année l'état du dialogue social dans notre pays. Il verrait ainsi que, contrairement à ce que l'on nous dit, ce dialogue n'est pas en panne : en 2003, par exemple, il a même été particulièrement intense, de nombreux accords de branche, étendus ou non, ayant été conclus. Et ce sont, évidemment, les accords étendus qui suscitent le plus grand nombre de débats.

Ces déclarations valent engagement et pourraient suffire. Nous devons éviter de trop alourdir nos textes et d'ajouter des rapports aux rapports. Le Gouvernement souhaite donc que l'amendement soit retiré, car il considère, madame la députée, que votre légitime demande est satisfaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.

Mme Chantal Brunel. Monsieur le ministre, nous devons être très clairs vis-à-vis des Français. Si cela existe déjà, vous ne devriez voir aucun inconvénient à ce qu'on le rappelle dans le texte. Nous disposerions ainsi d'un rapport qui permettrait de dire si la loi que nous aurons votée répond, comme je le crois, à l'attente des entreprises et des Français.

Mme Catherine Génisson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Titre

M. le président. Sur le titre de la proposition de loi, je suis saisi de deux amendements, n^os 91 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour défendre ces amendements.

Mme Marie-Françoise Clergeau. Ces amendements sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable : ils tendent à insérer des précisions inutiles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Défavorable également : les corrections proposées seraient contraires à la logique du texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons terminé l'examen de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi auront lieu le mercredi 9 février, après les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

2

ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX

Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (n^os 1623, 1663).

La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociale, mesdames, messieurs les députés, d'un côté, la famille a profondément évolué au cours des dernières décennies et, de l'autre, notre pays - nous le percevons tous - a besoin de construire, pour elle, un nouveau mode d'aide et d'accompagnement.

Contrairement à ce que l'on observait dans les années soixante, la plupart des mères conservent désormais une activité professionnelle et les pères sont de plus en plus présents dans l'éducation des enfants.

Mme Patricia Adam. Taratata !

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Il y a encore des progrès à faire !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Mais aujourd'hui, 45 % des parents déclarent recourir à un mode de garde qui ne recueille pas leur adhésion. Sur les 2,2 millions d'enfants de moins de trois ans de notre pays, 300 000 ne bénéficient d'aucun mode de garde identifié. Nous ne pouvons l'accepter.

Je tiens donc à promouvoir les modes alternatifs de garde, souvent mieux adaptés aux besoins des familles modernes. Il faut, à cet effet, libérer les contraintes qui pèsent sur les crèches privées, pour que les maires de France qui le souhaitent puissent en doter leur ville sans obstacle ni délais inutiles. Il faut également développer les crèches d'entreprise afin de ne pas briser ce nouvel élan que manifestent aujourd'hui de nombreux groupes français pour leurs salariés. Mais il nous faut, surtout, professionnaliser les assistants maternels et familiaux, qui offrent une solution de proximité, humaine et bien adaptée aux attentes des parents. Tel est l'objet du projet de loi que vous allez examiner aujourd'hui et dont je suis heureux de vous présenter les grandes lignes.

Il s'agit, tout d'abord, de répondre aux difficultés rencontrées par les familles et les enfants dans des domaines bien distincts. Il s'agit, en effet, d'aider les familles à surmonter les obstacles qui les empêchent de concilier vie familiale et vie professionnelle, et de pallier, temporairement, les défaillances de familles submergées par des difficultés de toutes sortes et qui ne peuvent plus accompagner leur enfant. Permettez-moi de penser tout particulièrement à elles ce soir.

Les assistants maternels jouent un rôle majeur dans la politique de la petite enfance, et les assistants familiaux dans celle de la protection de l'enfance. Ce projet de loi est d'ailleurs le premier à consacrer deux professions différentes : l'une, les assistants maternels, qui s'occupent de la petite enfance ; l'autre, les assistants familiaux, qui s'occupent de la protection de l'enfance.

Quelques chiffres suffisent à prendre la mesure de ces deux activités : 750 000 enfants de moins de six ans, dont près de des deux tiers de moins de trois ans, sont aujourd'hui accueillis par 300 000 assistants maternels.

Ces professionnels, deux fois plus nombreux qu'en 1992, date de la dernière réforme de leur statut, inscrivent leur action dans les politiques locales d'accueil du jeune enfant. Leur rôle est indispensable dans notre société, puisque près de six enfants sur dix de moins de six ans vivent dans une famille où les deux parents travaillent. Ce mode d'accueil séduit aujourd'hui de nombreuses familles. Il autorise une plus grande souplesse des horaires mais il permet aussi - et surtout - de sociabiliser en douceur les jeunes enfants.

Dans le domaine de la protection de l'enfance, les chiffres sont également éloquents : 65 000 enfants sont accueillis par 42 000 assistants familiaux. Ces derniers constituent le mode d'accueil privilégié des enfants séparés de leur famille, puisque plus de la moitié de l'ensemble des mesures d'hébergement pour l'enfant repose sur eux.

Mesdames et messieurs les députés, la reconnaissance de ces professionnels a une incidence toute particulière sur la politique familiale. Nombre de familles souhaitent avoir un autre enfant, mais elles y renoncent tout simplement par crainte de ne pas avoir les moyens de le prendre en charge. Je ne peux m'y résoudre, alors que la France ne parvient pas à assurer le renouvellement des générations. Tel est d'ailleurs l'un des thèmes de la Conférence de la famille.

Si, aujourd'hui, près de 20 % des enfants sont gardés par une assistante maternelle, 15 % ne bénéficient pas encore d'un mode de garde identifié. Il y a là une attente des parents à laquelle nous devons répondre.

Permettez-moi de replacer le projet de loi dans le cadre de la politique d'accueil de la petite enfance.

Dès la Conférence de la famille de 2003, le Gouvernement avait décidé un ensemble de mesures destinées à développer l'offre d'accueil des enfants, et je tiens ici à rendre hommage à Christian Jacob qui les avait alors soutenues.

La mise en place, depuis le 1^er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, permet d'améliorer considérablement l'accès des familles, notamment celles disposant de bas et de moyens revenus, aux modes d'accueil individuels. C'est cette majorité qui aura ainsi aidé ces familles modestes. Désormais, le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, adopté dans la loi de finances pour 2005, assure une équité complète entre les familles, quel que soit leur niveau de revenu.

Ce texte vise également à mieux répondre aux besoins des familles et des enfants en souffrance.

Les assistants familiaux sont un des piliers du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Je veux rendre ici hommage à toutes ces femmes - car ce sont presque toujours des femmes - et à ces familles d'accueil qui assument ce rôle majeur dans la société, trop souvent méconnu. Elles assurent au petit enfant la continuité d'attention, d'affection et de disponibilité lorsque ses parents sont provisoirement absents.

Je tiens également à souligner le rôle essentiel des départements. À travers l'aide sociale à l'enfance, ils contribuent à la qualité de l'accueil des enfants pris en charge par la protection de l'enfance.

Cette double réforme vient compléter en profondeur un train de mesures, initié dès 1977 et réactualisé en 1992.

Mesdames et messieurs les députés, ce que je vous demande aujourd'hui, c'est de franchir une nouvelle étape. La reconnaissance de ces deux professions passe désormais par une redéfinition des modalités d'agrément et par un renforcement des exigences en matière de formation. Il est en effet indispensable de faire évoluer les droits de ces professionnels vers le droit commun, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et de garanties en cas de licenciement.

Ces propositions ont été discutées avec de nombreuses organisations syndicales et professionnelles représentant les assistants maternels, leurs employeurs, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Caisse nationale des allocations familiales. Je tiens à les saluer et à les remercier pour leur participation active.

Ce projet a reçu un avis favorable du conseil d'administration de cette caisse, ainsi que des conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il a été voté en première lecture par le Sénat qui l'a enrichi de nombreuses dispositions. Je suis sûr que votre assemblée contribuera encore à son enrichissement. Je remercie le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour son écoute - toujours attentive - dans la qualité des débats, et Muriel Marland-Militello, rapporteure du texte.

Je voudrais souligner les avancées significatives du projet de loi.

Les dispositions relatives aux assistants maternels, qui permettront de mieux assurer la qualité du service, reposent sur l'agrément et son contrôle, la formation des professionnels, l'accompagnement et l'encadrement des relations avec les parents.

L'agrément doit constituer une garantie de sérieux et de sécurité. Tel est le sens du formulaire unique de demande. Les candidats au métier d'assistant maternel seront agréés au vu de leurs capacités éducatives. J'ai ainsi souhaité que la maîtrise orale de la langue française en soit une condition : c'est là un gage de communication entre l'assistant maternel et les enfants, laquelle constitue un aspect essentiel de leur développement. (Mme Hélène Mignon fait un signe de dénégation.)

Savoir parler le français lorsque l'on garde un enfant, c'est pour moi le bon sens, madame Mignon ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il est en outre indispensable de former les assistants maternels à prendre de la distance par rapport à leur expérience personnelle de parents, afin de favoriser une meilleure adaptation à la singularité de chaque enfant accueilli. Des travaux menés en lien avec le ministère de l'éducation nationale permettront de mettre en place une nouvelle formation, dont la durée sera allongée, avec la création d'un CAP « petite enfance ».

Par ailleurs, l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue, instaurée par la loi du 4 mai 2004, et l'ouverture progressive des diplômes et des qualifications à la validation des acquis de l'expérience, favoriseront la professionnalisation et l'évolution des carrières.

Pour les assistants familiaux, le projet de loi prévoit deux temps de formation. D'abord, un stage de préparation à l'accueil d'enfants sera organisé pour tout nouvel assistant familial par son employeur dans les deux mois suivant sa première embauche ; ensuite, une formation d'adaptation à l'emploi sera délivrée au cours des trois premières années d'activité professionnelle - cette formation conduira à un diplôme soit par des épreuves de certification, soit par la validation des acquis de l'expérience.

Le deuxième volet du texte vise à améliorer les conditions de travail des professionnels de la petite enfance et de l'enfance, en tenant compte du caractère spécifique de leur activité.

S'agissant des assistants maternels, les améliorations du droit du travail portent, d'abord, sur le contrat de travail : cette nouveauté est également prévue par la nouvelle convention collective des assistants maternels du particulier employeur.

Elles sont, ensuite, relatives à la rémunération : l'assistant maternel sera rémunéré pour toute période d'accueil prévu dans le contrat de travail même si l'enfant est absent. Seule l'absence pour raison médicale ne sera rémunérée qu'à moitié de taux.

Le projet prévoit, par ailleurs, le passage de la rémunération journalière à une rémunération horaire, qui représente une vraie reconnaissance du travail effectué.

Enfin, les améliorations ont trait au temps de travail et aux congés : les assistants maternels pourront bénéficier d'un repos quotidien de onze heures par jour.

Concernant les assistants familiaux, plusieurs mesures tendent à améliorer leur statut professionnel. Parmi celles-ci, je soulignerai la redéfinition de la structure de leur rémunération, qui concerne, d'une part, la rémunération globale d'accueil, correspondant à la disponibilité requise, quels que soient le nombre d'enfants et les jours de présence de ces enfants, et, d'autre part, la rémunération liée à l'accueil de chaque enfant.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a cherché ainsi à apporter des réponses concrètes et justes aux attentes des professionnels mais aussi à celles des parents qui recourent aux services des assistants maternels et familiaux. Il a agi dans un souci de réalisme : celui de ne pas alourdir les coûts pour les familles, les collectivités locales, et la branche famille de la sécurité sociale.

Ce secteur de service de proximité constitue également un gisement d'emplois qui n'a d'égal que le confort qu'il apportera à toutes les familles françaises, quels que soient leur département ou leur niveau de vie. Le projet de loi est partie prenante de la nouvelle ambition pour la politique familiale que je veux porter.

De toutes les responsabilités qui me sont confiées, celle de pouvoir donner la possibilité à des parents, dans nos grandes villes comme dans le milieu rural, de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale constitue la marque d'une grande modernité.

Mme Muguette Jacquaint. Encore faut-il que l'on revalorise les allocations !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. La première grossesse intervient en moyenne dans notre pays entre 27,5 et 28 ans. Comment faire en sorte d'abaisser cet âge ? Il faut d'abord favoriser une meilleure prise en charge des enfants.

M. Alain Néri. Il faut surtout que les parents aient un emploi et un logement !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Le taux de chômage que vous nous avez laissé n'y aide guère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Néri. Et vous, qu'avez-vous fait depuis trois ans ?

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Je comprends votre gêne, monsieur Néri, car c'est en général le centre et la droite qui ont à cœur de développer la politique familiale ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Alain Néri. Lamentable !

Mme Marie-Françoise Clergeau. Parlons de la politique familiale de M. Juppé en 1994 !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Si l'on veut que l'âge de la première grossesse soit abaissé, il faut une meilleure politique familiale, ce qui suppose en effet un emploi pour les jeunes,...

M. Alain Néri. Ah ! Très bien !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. ...ainsi qu'un logement. C'est l'objectif poursuivi par M. Borloo et M. Daubresse. Cela suppose surtout d'améliorer le système de garde d'enfants. Et n'avoir rien fait pendant cinq ans ne vous permet pas d'empêcher cette majorité de le faire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Mme Hélène Mignon. On n'a pas le droit de mentir à ce point !

M. Alain Néri. Incroyable !

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne commencerai pas mon intervention sans vous dire que c'est un grand plaisir pour moi de présenter ce projet, et pas seulement en raison de sa qualité : il m'a permis en effet de pénétrer au plus profond de l'intimité de nos vies familiales, et de mesurer l'enjeu qu'il représente en termes de choix de société.

On peut se demander pour quelles raisons on devrait aujourd'hui présenter un projet de loi sur les assistants maternels et familiaux. La première raison est une exigence de cohérence : ce projet de loi est le deuxième volet de la réforme de la famille. Le premier volet visait à développer l'offre d'accueil en crèche et instaurait un crédit d'impôt pour toute famille, tout en mettant en œuvre, comme l'a rappelé le ministre, la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, pour soutenir la demande des familles, en particulier des plus modestes.

Grâce à ces soutiens aux familles, la demande d'accueil d'enfants a fortement augmenté. Malheureusement, cet accroissement de la demande ne s'est pas accompagné d'un accroissement concomitant de l'offre d'accueil. Il faut se demander pourquoi. Étant donné qu'on ne peut pas dire que nous faisons trop d'enfants, c'est donc que nous n'avons pas assez d'assistants maternels et familiaux. Il y a là un très grand danger pour nos sociétés, car la grande difficulté rencontrée actuellement par les jeunes couples pour combiner vie familiale et vie professionnelle. Il en résulte une baisse de la natalité ; il en résulte aussi une grande difficulté pour beaucoup de jeunes femmes et de jeunes gens d'exercer les responsabilités professionnelles qu'ils souhaiteraient. C'est la raison pour laquelle nous devons absolument rendre ce métier plus attractif, et tel est le propos du projet de loi.

Mme Muguette Jacquaint. Comment ?

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Comment faire en effet pour réaliser autant que faire se peut un équilibre entre cette demande et cette offre, qui permettrait à chacun de nos concitoyens de bénéficier des prestations de service destinées aux enfants ?

Pour atteindre cet objectif, le projet de loi prévoit deux axes de réforme, d'ailleurs complémentaires : améliorer le statut et les conditions d'exercice de cette profession et rendre le métier plus attractif en ouvrant des perspectives de carrière ; assurer parallèlement une plus grande qualité des soins et de l'accueil aux enfants grâce à un meilleur encadrement professionnel des accueillants.

Pour la première fois sont reconnues la qualité et la spécificité de ces deux métiers, puisque le projet de loi consacre l'existence de deux professions définies de façon distincte. Je veux m'étendre sur ce point, parce qu'il est essentiel de comprendre ce qui est prédominant dans la définition de ces métiers.

Comme vous le savez, les assistants maternels non permanents accueillent des jeunes enfants confiés par des parents qui souhaitent concilier vie professionnelle et vie familiale. C'est le mode d'accueil qui connaît le plus de succès et qui est le plus apprécié des parents et des enfants. On le comprend sans peine : selon le rapport du Haut conseil de la population et de la famille, c'est ce mode d'accueil qui a l'impact le plus positif chez les jeunes enfants en ce qui concerne le développement du langage et l'adaptation à la vie sociale. D'où l'intérêt d'exiger la maîtrise orale du français lors de l'agrément.

De leur côté, les assistants familiaux ont la lourde charge d'accueillir des enfants en grande difficulté, sous la responsabilité des départements, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Souvent, ces enfants leur sont confiés à la suite d'une décision judiciaire qui prévoit des mesures d'assistance éducative. Les assistants familiaux assurent également l'accompagnement social des familles en situation de précarité : d'où l'intérêt, là encore, qu'ils puissent communiquer en français.

Nous sommes conscients que ces deux catégories de professionnels remplissent donc une mission de service public, les uns en assurant l'accueil personnalisé de nombreux enfants, qui seront les citoyens français de demain - leur éducation est donc essentielle - et les autres la réinsertion sociale et le rééquilibrage psychique d'enfants en difficulté, diminuant ainsi les risques de délinquance.

Vous l'avez compris, la garde pure et simple est devenue un aspect secondaire de ces métiers, pour laisser la place centrale à la fonction d'accompagnement, d'éducation, qui comporte une dimension psychosociale déterminante. C'est ce qui les distingue fondamentalement, il faut le répéter, des nourrices.

La loi en tient compte en renforçant les garanties statutaires de ces deux métiers, dans une volonté d'équité et avec le souci de prendre en considération la qualité professionnelle de ces personnes.

Un certain nombre de mesures manifestent cette volonté d'équité. Je me contenterai d'en citer une, qui me paraît particulièrement importante. Jusqu'à présent, les conditions d'agrément étaient marquées par une très forte disparité d'un département à l'autre. Il nous a paru nécessaire d'harmoniser les conditions d'exercice de ces deux professions car les disparités actuelles entre départements n'ont aucune justification. Ainsi, l'agrément fondé désormais sur des critères nationaux communs à l'ensemble du territoire offre une garantie d'objectivité aux professionnels recrutés sur des critères précis, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.

Le texte veut aussi reconnaître à ceux qui assurent l'accueil personnalisé d'enfants la juste place qui doit leur revenir dans le fonctionnement des services d'aide à l'enfance. Ainsi, un assistant qui n'est plus en activité après dix ans d'expérience professionnelle et muni d'un diplôme réglementé par décret pourra participer, aux côtés des équipes pluridisciplinaires déjà en place, aux procédures d'agrément et de suivi de la profession. Il me paraît très important que l'expérience d'un praticien chevronné vienne éclairer le travail de professionnels dont les connaissances purement théoriques dissimulent parfois la réalité des contraintes du métier.

Parallèlement, le projet de loi prévoit un certain nombre d'avancées contractuelles qui concrétisent cette reconnaissance. Il comporte de multiples dispositions visant à rapprocher ces professions du droit commun du travail et à limiter, autant que faire se peut, les risques de précarité : contrat de travail obligatoire, mensualisation et bulletin de salaire, indemnisation du chômage en cas de licenciement, et également - c'est un point qu'il faut souligner - maintien de la rémunération en cas d'absence de l'enfant non justifiée par un certificat médical.

Les assistants familiaux bénéficient d'une revalorisation, particulièrement méritée, de leur salaire plancher, surtout pour l'accueil du premier enfant. Cette disposition vaut également pour l'accueil du deuxième et du troisième. Mais cette revalorisation extraordinaire pour le premier enfant est importante : compte tenu de la difficulté d'éduquer des enfants vivant une situation de grande marginalisation, on ne confie le plus souvent qu'un seul enfant aux assistants familiaux.

Ces avancées contractuelles s'accompagnent logiquement d'un renforcement de la qualification professionnelle : on ne peut pas accorder des avancées sans avoir un minimum d'exigence en matière professionnelle. C'est là un point très important dans la période transitoire où nous sommes : beaucoup d'assistants maternels et familiaux exercent déjà très bien leur métier et n'ont peut-être pas besoin d'un autre système. Mais nous voulons susciter de nouvelles vocations chez des personnes qui sont susceptibles d'être attirées par de nouveaux aspects de ces métiers, en particulier par de nouvelles perspectives professionnelles.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi améliore la formation professionnelle de deux façons. Il double en les concentrant les heures de formation - 120 pour les assistants maternels et 240 pour les assistants familiaux, auxquelles s'ajoutent 60 heures de stage. Mais il prévoit aussi que la formation initiale prendra place entre l'agrément et le premier placement, ce qui est à mon avis une excellente disposition car c'est un gage de qualité d'accueil des enfants, propre à rassurer les parents. En outre il est prévu que sera dispensée aux assistants familiaux, une formation spécifique qui tienne compte des difficultés de l'enfant qu'ils ont en placement.

Nous avons aussi pensé qu'il était nécessaire de proposer aux jeunes et aux moins jeunes qui exercent dans ce secteur d'activité et qui souhaiteraient changer de métier deux passerelles possibles. Les assistants maternels doivent, à l'issue des 120 heures de formation, passer l'examen du premier module du CAP « petite enfance », qui permet à ceux qui le réussissent de se reconvertir dans le milieu de la petite enfance, étant entendu qu'il reste loisible à ceux qui ne le souhaitent pas de continuer à exercer leur métier. Assistants maternels et familiaux pourront également présenter des dossiers de validation des acquis de l'expérience au bout de trois années d'exercice de leur profession.

Vous voyez que ce projet de loi ouvre des possibilités de reconversion tout en confortant la situation de ceux qui souhaitent continuer d'exercer leur métier. Les professionnels seront donc libres de rester dans la même profession aussi longtemps qu'ils le souhaitent, ou de changer de métier au bout d'un certain temps et d'intégrer les services sociaux des départements ou des communes.

Améliorer la qualité professionnelle des accueillants, c'est assurer une plus grande qualité d'accueil des enfants. C'est essentiellement dans le souci de garantir le confort et la sécurité des enfants que sont proposées les mesures que je vais vous exposer. De nos jours, beaucoup d'enfants voient très peu leurs parents, et sont véritablement, sur le plan éducatif et moral, placés sous l'autorité des assistants maternels - c'est a fortiori le cas des enfants confiés aux assistants familiaux.

C'est dans ce souci que nous avons prévu une prise en compte pour l'agrément du volet B3 du casier judiciaire pour les majeurs vivant dans la cellule familiale de l'assistant maternel ou familial, afin de vérifier que l'environnement familial de ces professionnels ne présente pas de dangers pour l'enfant.

Nous avons également inclus dans la formation une initiation aux premiers gestes de secourisme, laquelle permet d'avoir les bons réflexes en cas d'accident.

Toujours dans le souci de renforcer la sécurité des enfants, l'aménagement des temps de repos des assistants familiaux et maternels prend en compte la fatigue liée à leurs responsabilités. Il est prévu pour les assistants maternels onze heures de repos consécutifs par vingt-quatre heures et le droit aux congés annuels, effectivement pris sans enfant, est désormais consacré. En effet la disponibilité des assistants maternels et familiaux suppose qu'ils puissent bénéficier de véritables périodes de repos.

Renforcer le caractère personnel de l'accueil suppose à nos yeux que ces professionnels ne puissent accueillir plus de trois enfants simultanément et pas plus de six en tout.

Nous pensons que c'est un élément très important pour améliorer la qualité de l'accueil. Bien évidemment, je tiens à souligner que toutes ces dispositions seront sujettes à dérogation avec l'autorisation du président du conseil général, notamment pour éviter de séparer les fratries.

S'agissant des assistants familiaux, un renforcement de la formation et de l'accompagnement est prévu, compte tenu de la difficulté de leur profession. J'ai été surprise de constater, je dois vous le dire, que les médias s'intéressent beaucoup plus aux assistants maternels qu'aux assistants familiaux. Bien évidemment, les assistants maternels sont beaucoup plus nombreux. Mais n'oubliez jamais l'importance pour notre société des assistants familiaux,...

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Très bien !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. ...qui font un vrai travail de prévention de la délinquance et qui courent le risque de déstabiliser leur famille pour servir notre société. C'est pourquoi je salue la création d'un projet de service de l'aide sociale à l'enfance, qui améliorera le suivi social des familles ; et les assistants familiaux bénéficieront enfin d'un accompagnement par une équipe pluridisciplinaire.

Mme Patricia Adam. Cela existe déjà !

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure. Je salue également la mise en place d'un contrat d'accueil pour les assistants familiaux qui sera distinct du contrat de travail. Il précisera les modalités du suivi de l'assistant familial par l'équipe pluridisciplinaire, et cela permettra un meilleur suivi des enfants placés par les éducateurs et par les psychologues.

En conclusion, je vous dirai qu'après avoir regretté les reports successifs de l'examen de ce texte en séance publique, je dois admettre que je suis fort heureuse ce soir, car les longs mois qui viennent de s'écouler m'ont permis de mieux connaître cette profession et d'apprécier les grandes qualités de ceux qui l'exercent. Je suis profondément convaincue que les innovations inscrites dans le projet de loi sauront exprimer l'estime que la nation porte aux assistants maternels et aux assistants familiaux, même si aucun texte ne peut rendre compte de l'extrême variété, de l'extrême richesse de l'aventure humaine que représentent pour moi ces très beaux métiers que nous avons en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Marchal-Tarnus.

Mme Corinne Marchal-Tarnus. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons ce soir un texte qui va répondre à de réelles attentes, aussi bien de la profession que des parents. Nous retrouvons ici la politique ayant pour vocation l'amélioration de la vie quotidienne des familles.

Les assistants maternels assurent le mode d'accueil le plus apprécié des parents étant donné sa souplesse, et en raison de la proximité de la relation qui crée souvent un lien affectif durable, très rassurant pour chacun.

La dernière modification du statut remonte à 1992 et ce projet de loi est annoncé depuis 2002.

Les assistants familiaux, et leurs familles, assument la difficile responsabilité de prendre en charge des jeunes qui leur sont le plus souvent confiés dans le cadre de mesures de protection de l'enfance. C'est un investissement personnel de tous les instants, presque un sacerdoce, qui mérite d'être reconnu à sa juste valeur.

Cette reconnaissance est souhaitée par tous et implique de changer d'abord le regard porté sur leur activité, souvent considérée comme un sous-métier n'exigeant aucune qualification particulière.

Ajouter à l'agrément accordé sous le contrôle du médecin de la protection maternelle et infantile une véritable formation qualifiante, est un gage de la qualité des soins et de l'accueil. Certes, 60 à 120 heures de formation pour une nouvelle assistante maternelle agréée, cela peut sembler une contrainte, mais l'actuel stage de quelques heures, qui avait dans la plupart des cas lieu alors que l'assistante maternelle exerçait depuis plusieurs mois, voire plusieurs années - jusqu'à deux ans dans le département de Meurthe-et-Moselle - ressemblait plutôt à une formalité et son contenu était de qualité variable. Bénéficier d'une formation de 120 heures s'inscrit dans une logique d'avenir professionnel plus diversifié. Le cadre de la validation des acquis de l'expérience doit permettre à celles qui le souhaitent d'obtenir un CAP « petite enfance » et d'envisager une nouvelle activité professionnelle.

Les assistants familiaux recevront, au vu de la complexité de leur métier, une formation qui pourra comporter jusqu'à 300 heures.

Ce projet de loi attendu va distinguer le statut des assistants maternels de celui des assistants familiaux. Cette distinction s'avère nécessaire même si ces deux professions assument chacune une mission de service public.

En milieu rural, la densité démographique, autant que les finances des collectivités territoriales, autorisent rarement la mise en place de structures collectives telles que les crèches ou les haltes-garderies. La garde des enfants, pour de jeunes parents, est un problème crucial qui détermine leur choix d'installation. Le nombre décroissant des assistants maternels favorise un déséquilibre de la pyramide des âges et accentue le phénomène de vieillissement de nos populations rurales avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment des baisses d'effectifs scolaires qui, à terme, aboutissent à des fermetures d'écoles, toujours douloureuses. Il était impératif de se donner les moyens de susciter des vocations et j'espère que ce projet de loi va y contribuer.

Par ailleurs, l'établissement d'un contrat de travail écrit va clarifier les relations entre les parents employeurs et les assistants maternels, dans le respect des droits et obligations de chacun. Non seulement il s'agit d'une mise en conformité de ces rapports avec le code du travail, mais il s'agit aussi de garantir aux intéressés des revenus réguliers. Cette profession avait subi une baisse substantielle de ses revenus lors de la mise en œuvre des 35 heures et de leur corollaire, les journées de RTT. L'appauvrissement de la profession a certainement contribué au départ de certains assistants et au tassement des demandes d'agréments depuis 2000.

Tout en saluant les efforts et les idées développés dans ce projet de loi, je tiens à réaffirmer, comme je l'ai déjà fait dans les réunions de travail, qu'il est vital que ce mode de garde conserve la souplesse qui a fait jusqu'à présent son succès, en particulier la flexibilité et la longueur des plages horaires. Je souhaite appeler l'attention sur d'éventuels effets non désirés d'une loi qui serait trop contraignante dans ses applications pratiques, sur le terrain, excluant de ce mode de garde certaines professions comme celle des infirmières, compte tenu des particularités du travail de nuit.

Si je comprends le souci de garantir la sécurité des enfants confiés, la question se pose pourtant de l'opportunité du nouveau mode d'attribution des agréments, qui va désormais tenir compte des enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle et, de facto, réduire le nombre d'agréments chez les jeunes mamans.

Enfin, la valorisation du statut des assistantes maternelles aurait également nécessité la revalorisation de leur salaire. Des mesures salariales m'apparaissent incontournables à terme, dans la perspective d'une professionnalisation des assistantes maternelles et de leur confiance dans l'avenir.

La reconnaissance des assistants maternels et familiaux par ce projet de loi est un grand pas et je note qu'il y a des avancées certaines pour ces professionnels, pour les familles et aussi pour les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Adam.

Mme Patricia Adam. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous étions venus ici pour travailler ce texte dans un esprit constructif, avec des amendements visant à améliorer le statut proposé - il en avait besoin. Malheureusement, en début d'après-midi, nous avons appris que la commission a fait le choix de voter un amendement de suppression de l'article 29 bis, introduit à la faveur d'un amendement de M. Fourcade adopté à l'unanimité au Sénat. Je précise que cet article additionnel permettrait de compenser financièrement les extensions de compétences des collectivités territoriales organisées par le projet de loi.

De surcroît, vous nous proposez un texte qui renvoie, une fois de plus, à de nombreux décrets...

M. Bernard Accoyer. C'est la Constitution !

Mme Patricia Adam. ...et qui traduit, de ce fait, une réflexion superficielle et déséquilibrée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas sérieux !

Mme Patricia Adam. Comment voulez-vous que, dans ces conditions, il nous soit possible de travailler de manière efficace et raisonnable sans mettre en difficulté les collectivités, et plus particulièrement les départements, qui auront à supporter ces conséquences budgétaires, particulièrement lourdes, sans compensation de l'État ? Il est effectivement facile de légiférer sans accorder les moyens d'appliquer les textes.

M. Daniel Mach. Tout cela est mensonger !

Mme Patricia Adam. Tous les départements le disent.

M. Bernard Accoyer. Vous êtes orfèvres en la matière : souvenons-nous de l'APA !

Mme Patricia Adam. Malgré ce mauvais coup, le groupe socialiste réaffirme, avec l'Association des départements de France ainsi qu'avec les collectivités locales, son attachement à la création d'un véritable statut pour les professionnels concernés. C'est un chantier qui, je le rappelle, avait été initié par Ségolène Royal, alors ministre de la famille et de l'enfance (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), dans ce dossier où tout restait à mettre en œuvre. Ce travail n'ayant pu aboutir au dépôt d'un projet de loi avant l'alternance politique de 2002, il revenait à votre gouvernement de reprendre la réflexion et de répondre aux attentes exprimées. Nous sommes en 2005 : vous avez mis trois ans pour le faire.

M. Alain Gest. Il est vrai que vous n'aviez eu que cinq ans pour y répondre ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Quel toupet !

Mme Hélène Mignon. Vous, vous ne savez que détricoter ce que nous avons fait !

M. le président. Mes chers collègues, laissez parler Mme Adam.

Mme Patricia Adam. Ce projet de loi comporte un certain nombre d'avancées, mais je rappelle tout de même que de nombreux départements et de nombreuses collectivités locales sont déjà allés déjà plus loin que ce que prévoient les textes en vigueur.

M. Daniel Mach. Très bien !

Mme Patricia Adam. Et, dans beaucoup de départements, le texte que vous proposez n'apportera pas d'avancée significative, aussi bien en matière de salaire que de formation ou d'indemnité.

De longue date, ces professions et leurs organisations représentatives avaient attiré l'attention des élus et des gouvernements successifs sur une revendication générale visant à obtenir un statut protecteur et sur des revendications plus précises concernant le contenu de ce statut. L'impatience s'est d'ailleurs fait sentir à juste titre au sein de ces deux professions, devant les reports successifs de l'examen de ce texte en séance publique : adopté en première lecture au Sénat en juin 2004, examiné en commission en décembre 2004, il est présenté aujourd'hui seulement, tard dans la soirée. Cette longue attente...

M. Alain Gest. La faute à qui ?

Mme Patricia Adam. ...n'a pas servi à mieux prendre en compte ces revendications, ni à améliorer la portée générale du texte.

Au-delà des enjeux légitimes et strictement socioprofessionnels, ce texte est à replacer, cependant, dans un contexte plus global : celui de la problématique de l'accueil du jeune enfant, de la politique familiale française et de l'évolution de la cellule familiale. Évolution souvent dictée par des contraintes liées à l'emploi, à sa précarité, à sa flexibilité et, de plus en plus, nous le savons, au temps partiel non choisi.

Les progrès de la parité en politique ont, sans doute, beaucoup aidé à ce que ces thèmes soient enfin concrètement pris en compte par la représentation nationale. Et je m'en félicite car, en discutant ce texte, nous parlons directement de la vie quotidienne de millions de femmes et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail.

Les assistantes maternelles et familiales, professions pour lesquelles ce projet de loi vise à créer un début de statut, représentent un des rouages essentiels de la politique de la famille et de l'enfance.

Ces emplois, très majoritairement féminins, furent toujours considérés plus comme une source de revenu complémentaire que comme une véritable profession, d'autant plus qu'ils s'exerçaient au domicile. Ce mode de garde des jeunes enfants est pourtant aujourd'hui le plus répandu. Le soutien à leur démographie professionnelle apparaît donc comme un des éléments clés permettant d'assurer un meilleur accès des femmes à l'emploi, à travers une meilleure articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

En effet, un rapport de l'OFCE de juillet 2004, intitulé Emploi des mères et garde des jeunes enfants en Europe, démontre de manière irréfutable que ce sont bien les politiques publiques, et plus précisément la politique familiale, qui façonnent l'emploi des femmes.

La pénurie de modes de garde de qualité, accessibles financièrement, engendre des problèmes d'organisation qui découragent les femmes de travailler. Une politique cherchant à égaliser l'accès au marché du travail des hommes et des femmes ne peut donc pas ignorer le partage inégal des tâches parentales et les modalités de prise en charge de la petite enfance. Il n'est pas acceptable que les contraintes familiales déterminent l'emploi des mères et fassent obstacle à leur émancipation et à leur réussite professionnelle. Rééquilibrer cette tendance est un enjeu majeur pour une société moderne - des pays comme la Suède ou le Danemark l'ont compris et nous montrent le chemin à parcourir pour plus de solidarité.

Les besoins en ce sens sont énormes, et les attentes exprimées sont multiples, parfois contradictoires, selon le point de vue adopté. Les parents veulent un mode de garde sûr et souple à la fois, qui s'adapte à l'évolution de leurs besoins et qui soit financièrement abordable. Les professionnelles - et c'est légitime - souhaitent être reconnues comme telles dans un cadre d'emploi mieux défini, et donc plus contraignant pour l'employeur, permettant une meilleure conciliation entre leur activité et leur vie familiale, tout en leur laissant la liberté de s'adapter à la demande.

Les collectivités locales, enfin, s'appuient sur ces professionnelles pour mettre en œuvre les politiques de la famille et de l'enfance. Elles s'efforcent de développer une offre d'une grande qualité tout en maîtrisant au mieux les coûts importants qu'elle engendre, coûts qui sont un obstacle réel au développement de structures de garde collectives, sur fond de disparités géographiques importantes en termes d'adaptation de l'offre à la demande, de statut, de protection sociale, de salaires, de formation, en termes de critères d'agrément ou de contrôle.

Après en avoir dressé sommairement la liste, je dois constater que ce texte, même s'il propose des améliorations, ne va pas jusqu'au bout des questions posées. C'est un projet de loi somme toute minimaliste qui nous est présenté aujourd'hui, même si le fait qu'il soit attendu depuis trop longtemps tend à le faire apparaître comme un progrès par rapport à la situation actuelle.

M. Alain Gest. Ah ! Quand même !

Mme Patricia Adam. Comment ne pas être déçu par ces propositions qui ne règlent pas les problèmes de fond posés par l'organisation de la garde des enfants, le nombre de places disponibles, la qualité de l'accueil, le libre choix des structures les mieux adaptées à l'enfant et la solvabilité des parents ?

Au-delà de l'amélioration statutaire d'une catégorie de salariés du secteur de la petite enfance, ce que nous attendons tous et toutes, c'est que la société que nous représentons s'empare à bras-le-corps de cette question et lui apporte des réponses solidaires, y compris par la création de nouveaux services publics.

La revendication d'un statut professionnel est d'autant plus justifiée qu'elle est l'une des clés de la reconnaissance de ces professions. Il est proposé de différencier la fonction d'assistante maternelle de celle d'assistante familiale. Nous y sommes favorables, car c'est un début de reconnaissance d'une profession et d'une qualification. Nous aurions aimé que les capacités éducatives de ces salariées soient reconnues et valident un diplôme de la petite enfance, leur permettant de construire un véritable parcours professionnel.

Ce texte imprécis se focalise presque uniquement sur le cas des professionnelles employées par des associations de droit privé ou par des particuliers. À titre d'exemple, la référence exclusive aux conventions collectives du secteur privé pour déterminer la rémunération des professionnelles et les cotisations des employeurs, ainsi que l'organisation de leur formation continue, laisse un vide juridique pour les agents non titulaires des collectivités locales. Ce vide juridique est synonyme d'une précarité prolongée pour les 34 000 agents employés sous ce statut. Il faudra donc prévoir des compensations dans ce domaine. Nous sommes, avec les professionnelles concernées, les familles et les collectivités locales, plus que fondés à nous interroger sur ce point.

Pourtant, du côté des parents et des familles semble s'exprimer le besoin d'un soutien accru des collectivités en matière de garde d'enfants, mais ils n'ont malheureusement pas été suffisamment entendus. Ainsi ce texte fait perdre aux parents le bénéfice d'une procédure d'embauche simplifiée : ils deviennent des employeurs à part entière, désormais soumis au formalisme de droit commun, mais sans qu'aucune aide leur soit procurée pour assurer la transition vers ces nouvelles responsabilités.

Sachant que nul ne s'improvise employeur, compte tenu des responsabilités qui découlent de la fonction, n'y avait-il pas d'autres moyens de répondre à la revendication légitime des assistantes maternelles sans pour autant abandonner les parents ? Pour notre part, nous proposons un amendement apportant une solution concrète aux besoins exprimés conjointement par les parents, les assistantes maternelles et les collectivités, en permettant l'exercice de la profession non plus au domicile mais dans un lieu répondant aux conditions de l'agrément, rassemblant deux ou trois professionnelles au sein d'une crèche familiale. Les collectivités pourraient la soutenir, en investissement comme en fonctionnement, ce qui leur épargnerait le coût d'une crèche classique, tout en apportant une amélioration certaine de la qualité de l'accueil. En outre, cela permettrait une revalorisation de l'exercice du métier d'assistante maternelle en brisant l'isolement de celles qui l'exercent et en favorisant une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. Les collectivités sont prêtes à oser l'expérimentation, ainsi que les assistantes maternelles dans certains départements. La mission du législateur est de les accompagner et de leur en donner les moyens !

Mais revenons à la question cruciale : qui paye ?

M. François Rochebloine. Eh oui !

Mme Patricia Adam. Les départements seront encore sollicités puisque, une fois de plus, vous augmentez la facture des collectivités locales par le biais de transferts de charges, sans consultation préalable, ni compensations financières, ni transfert des pouvoirs de décision correspondants, comme cela est notamment le cas en matière d'agrément et de contrôle.

M. Alain Gest. Ce n'est pas du même niveau que l'APA !

Mme Patricia Adam. Dans ces conditions, la raison de la hausse des impôts locaux, souvent évoquée ces jours-ci, est sans doute à rechercher, plus qu'ailleurs, dans l'abandon par l'État des dispositifs de politiques publiques, abandon entériné par le Gouvernement et la majorité. Vous contraignez les départements et les régions à agir directement à l'échelle locale, et donc à dépenser plus !

Enfin, outre le transfert de la facture, ce texte laisse aussi les collectivités livrées à elles-mêmes pour ce qui est de l'organisation de la formation puisque aucun cadre national uniforme de la formation et des diplômes n'est créé : les professionnels en formation seront formés et payés selon les choix politiques et les moyens des départements. Le cadre national des diplômes représente pourtant une condition indispensable pour assurer la reconnaissance d'une profession à l'échelle nationale, un objectif qui risque fort d'être mis à mal par les dispositions du projet de loi.

Aussi, les attentes fortes et légitimes des professionnels risquent-elles d'être rapidement déçues par les insuffisances d'un texte que vous vous attachez à présenter comme un aboutissement. De notre côté, bien que minoritaires dans cette enceinte, nous nous attacherons à convaincre notre assemblée de le modifier au fil des débats, afin de ne pas décevoir les attentes exprimées par les professionnels, les parents et les élus locaux concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élever des enfants, les aider à se développer et à construire leur personnalité est une mission noble et éminemment respectable, à la fois ancestrale et naturelle. C'est aussi désormais un métier. Les parents sont de plus en plus nombreux à confier leurs enfants à une assistante maternelle. Les chiffres le montrent, c'est même actuellement le premier mode d'accueil : plus de 55 % des enfants sont gardés par un assistant ou une assistante maternels.

Le succès de ce mode de garde montre assurément que les assistants maternels, comme les assistants familiaux, répondent à un besoin essentiel de notre société, un besoin sans cesse croissant. Mais ils manquent de garanties statutaires, et souffrent de précarité face à l'emploi.

Dans ces conditions, il était urgent et nécessaire que le législateur définisse précisément les conditions d'exercice de leur métier, édicte leurs obligations et leurs droits et ceux de leurs employeurs, afin de conforter la professionnalisation et la reconnaissance de ce métier. À l'UDF, nous nous félicitons, en particulier, de l'avancée considérable que représente l'obligation, posée par le projet de loi, d'une formation initiale et d'une formation continue pour tous les assistants maternels. On peut, en effet, attendre de cette mesure un élargissement des perspectives qui leur seront offertes en matière d'évolution de carrière, notamment vers le secteur de la garde collective.

Sur de nombreux sujets, monsieur le ministre, je considère que votre projet de loi va dans le bon sens.

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Merci !

M. Pierre-Christophe Baguet. Toutefois, nous souhaitons améliorer le texte sur plusieurs points.

D'abord, nous considérons que les enfants confiés à des assistants maternels en formation ne doivent pas subir les répercussions des contraintes légitimes qu'elle entraîne. Nous avons proposé comme solution que les départements offrent systématiquement un mode de garde de substitution. Le temps de ces formations doit être adapté aux horaires de travail des parents et ne doit pas pénaliser l'enfant.

À propos de formation, moi qui suis attaché à l'équité territoriale, je m'interroge sur les disparités, toujours possibles, entre les départements. Comment répondre, par exemple, au risque de voir un conseil général manquer de crédits de formation entre la date de délivrance de l'agrément et la formation obligatoire préalable à la signature du premier contrat ?

Dans son article 7, le projet de loi fixe à deux mois l'obligation de formation qui précède l'accueil du premier enfant pour les assistants familiaux, mais il ne précise rien pour les assistants maternels. Ce point pose le problème du financement des nouvelles mesures, dont je reparlerai ultérieurement.

S'agissant toujours de la formation, nous souhaiterions que la formation initiale, abordée à l'article 10, puisse être considérée comme la première partie du CAP petite enfance.

Par ailleurs, nous proposons d'étendre la possibilité de nouvelles dérogations à la limite des « trois mineurs accueillis simultanément » par une même assistante maternelle, aux cas de force majeure, par exemple en cas de grève dans les structures d'accueil collectives ou dans les écoles, ou encore pour cause d'événements familiaux imprévisibles.

De même, si l'on ne peut que souscrire au cadre général qui limite la garde « à trois mineurs accueillis simultanément », la limitation à six employeurs pose de sérieuses difficultés dans certains cas. On me citait, par exemple, récemment le cas - vous y serez sensible, monsieur le ministre - d'une assistante maternelle, proche d'un hôpital, qui accueille alternativement les enfants d'infirmières travaillant, certaines, le matin, d'autres l'après-midi. Elle se voit ainsi privée de toute possibilité d'accueil, même temporaire. S'il faut respecter, évidemment, l'objectif d'offrir un meilleur environnement matériel et affectif aux enfants, il ne faut pas sombrer dans un excès de rigidité, surtout dans un contexte, trop souvent tendu, d'insuffisance de l'offre de garde des enfants, dans les grandes villes.

Nous souhaitons également que l'employeur d'un assistant maternel, qui fait l'objet d'une suspension d'agrément, soit dispensé de payer le préavis de licenciement de son salarié. Il n'est pas normal que les parents, déjà confrontés à la difficulté de retrouver un remplaçant, doivent en plus supporter une double dépense.

Les dispositions contenues dans ce projet de loi étaient nécessaires, nous en sommes convaincus. Elles étaient attendues par les assistants maternels et les assistants familiaux. Mais nous nous interrogeons sur leur financement.

M. François Rochebloine. En effet !

M. Pierre-Christophe Baguet. Cette question ne semble toujours pas réglée. L'évaluation du coût des différentes mesures envisagées n'a manifestement pas pu, à ce jour, être établie avec précision, puisque nous n'avons pu disposer d'aucune étude d'impact pour ces charges nouvelles.

Il est pourtant évident que de nouvelles charges vont peser sur les collectivités territoriales puisque le temps de formation préalable ou concomitant des assistants maternels ou familiaux a doublé, triplé, voire quadruplé. À cela s'ajoutent, par ailleurs, des augmentations légitimes de salaire, des droits normaux à congé et des remplacements bien souvent nécessaires. L'opération sera lourde pour les départements car leurs charges en matière de formation des assistants maternels augmenteront.

C'est ici une question de principe que nous posons, et même de respect de la Constitution, puisque, en son article 72-2, celle-ci dispose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».

Nous savons tous combien est difficile la situation des finances publiques. Aussi, il convient de trouver un financement juste, sans reporter le poids de nouvelles dépenses sur les collectivités territoriales. Je souhaite appeler votre attention sur ce point, monsieur le ministre. De quels moyens le Gouvernement dispose-t-il pour mener à bien cette réforme légitime ?

Je m'interrogerai, avant de conclure, sur quelques contradictions - mais nos débats nous permettront, je l'espère, de les lever - qui se font jour entre la convention collective signée le 28 décembre dernier, et le projet de loi. Je pense notamment à l'indemnisation versée aux assistants maternels en cas de maladie de l'enfant. À ma connaissance, la convention collective n'en prévoit pas à concurrence de dix jours non consécutifs ou quatorze jours consécutifs de maladie de l'enfant, sauf présentation d'un certificat médical, alors que le projet de loi, lui, prévoit une indemnité compensatrice, dont le montant minimum sera fixé par décret. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce point ?

En dernier lieu, je voudrais formuler quelques remarques qui, certes, relèvent de la voie réglementaire mais que je pense important d'exposer à ce moment précis.

J'ai constaté, autour de moi, que chaque famille employeur avait son propre bulletin de salaire. Une harmonisation ne serait-elle pas de bon aloi ? Il m'a été également rapporté que certains assistants maternels lésés par des familles peu scrupuleuses, heureusement rares, n'étaient pas avertis assez tôt du non-paiement des charges sociales. De même, en fin de contrat pour déménagement ou maternité, par exemple, des assistants maternels désespèrent parfois de recevoir de certains employeurs la feuille jaune qui donne droit au versement des indemnités légales par les ASSEDIC. Quand le temps est écoulé, c'est autant d'indemnités perdues.

Enfin, il faudrait engager une réflexion sur la revalorisation de la retraite des assistants maternels,...

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

M. Pierre-Christophe Baguet. ...peut-être en revalorisant la cotisation des actifs, souvent choisie par les employeurs au taux minimum de 16,50 euros.

Les assistants maternels et les assistants familiaux remplissent en conscience une vraie mission de service public. Les premiers assurent l'accueil personnalisé de nombreux enfants, les seconds aident des enfants en difficulté à retrouver leur équilibre psychologique et facilitent leur insertion dans la société.

Les assistants maternels permettent également aux jeunes mamans de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle et sociale, ce qui demeure une préoccupation et parfois même une difficulté pour certaines d'entre elles.

Parce que cette réforme répond aux attentes des assistants maternels et des assistants familiaux, parce qu'elle prend en compte l'intérêt de l'enfant et les préoccupations des parents, le groupe UDF, monsieur le ministre, votera ce projet de loi favorable aux familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après son examen au Sénat, ce projet de loi sur les assistants maternels et familiaux arrive enfin devant notre assemblée. On peut dire sans polémiquer, monsieur le ministre, que rarement un texte aura connu un parcours législatif aussi long et chaotique.

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Et aussi consensuel !

Mme Muguette Jacquaint. Préparé sous la précédente législature par Mme Ségolène Royal (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...

M. Daniel Mach. Nous, on ne savait pas faire !

Mme Muguette Jacquaint. ...il a été présenté en conseil des ministres en février 2004 par M. Christian Jacob, puis défendu au Sénat au mois de mai par Mme Marie-Josée Roig.

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. C'est un texte qui use bien des ministres ! (Rires.)

Mme Muguette Jacquaint. Vous nous le soumettez maintenant, monsieur le ministre, en ce début d'année 2005, après que son examen a été successivement reporté en juillet de l'année dernière pour cause de session extraordinaire et en novembre pour cause d'encombrement du calendrier parlementaire.

M. Maxime Gremetz. Chacun y a mis du sien !

Mme Muguette Jacquaint. J'espère, monsieur le ministre, que vous le terminerez bien. Mais nous verrons cela après l'examen des amendements !

Ce texte est d'autant plus attendu que les derniers sondages démontrent, ce dont nous nous félicitons, que la hausse de la natalité se poursuit. Or, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, les femmes occupent une place très importante dans la vie active. C'est pourquoi ces reports successifs ont préoccupé les familles et les 342 000 professionnels, alors que votre gouvernement déclarait dans le même temps vouloir faire de la politique de la famille l'une de ses priorités, s'agissant notamment de l'accueil des jeunes enfants.

En France, 45 % des enfants de moins de trois ans sont gardés par leurs parents. Combien par choix ? Combien par obligation ? Il est difficile de le savoir si on ne leur pose pas la question.

Si je prends l'exemple de la Seine-Saint-Denis, on estime à 22 000 le nombre d'enfants de moins de trois ans ayant trouvé une place en crèche ou chez une assistante maternelle agréée. Où sont les 45 000 autres enfants ? Pouvons-nous parler de choix devant une telle situation ? Ce sont souvent les mamies ou les assistantes maternelles non agréées qui en assurent la garde.

M. François Rochebloine. C'est bien, les mamies !

Mme Muguette Jacquaint. Malgré un effort important des principaux acteurs pour développer les modes d'accueil, la Seine-Saint-Denis ne réussit pas à répondre totalement aux différents besoins, avec 27,5 places pour 100 enfants.

M. Daniel Mach. Cela ne date pas d'aujourd'hui !

Mme Muguette Jacquaint. Si l'on faisait une étude au niveau départemental sur la protection maternelle et l'accueil du jeune enfant, vous pourriez constater, monsieur Mach, que la Seine-Saint-Denis - qui connaît par ailleurs une hausse de la natalité - n'est pas la dernière à s'en préoccuper.

M. Maxime Gremetz. Absolument !

Mme Muguette Jacquaint. Malgré les efforts réalisés par certains départements, collectivités locales, caisses d'allocations familiales ou associations, l'État doit s'engager davantage financièrement afin que cette question ne reste pas un véritable parcours du combattant pour les parents qui travaillent - en particulier pour les familles monoparentales - et dont le Gouvernement prétend vouloir faciliter la vie professionnelle et familiale.

D'autant qu'en raison des contraintes liées à l'emploi - temps partiel imposé, horaires décalés -, la déréglementation du travail est très préjudiciable. Elle appelle donc des modes d'accueil diversifiés quantitativement et qualitativement. Cette exigence est légitime, car la petite enfance est un moment déterminant dans la structuration des individus et constitue un élément important pour ces professions d'accueil, enfin reconnues, que je considère comme de véritables métiers de service public.

Dans notre pays, deux enfants sur trois restent dans leur famille et, parmi les enfants confiés à un tiers, les assistants maternels représentent le mode de garde principal, devant les crèches collectives. Globalement, près d'un enfant sur cinq de moins de trois ans est confié à un assistant maternel - soit 18 % des enfants -, 8 % seulement sont accueillis en crèche, essentiellement par manque de places, et 4 % sont pris en charge par leurs grands-parents.

Au vu de ces chiffres, je suis consciente de la difficulté de trouver le juste équilibre entre la souplesse de ce mode d'accueil attendu par les parents, la protection contre la précarité défendue par les assistants maternels et la qualité exigée pour le bien-être et le développement des enfants.

Face à cela et au rôle de plus en plus important que tiennent dans notre société les assistants maternels et les assistants familiaux, il est devenu nécessaire que la représentation nationale se penche à nouveau sur la question de leur statut.

Je n'entamerai pas un débat pour déterminer quel mode d'accueil est le plus adapté aux enfants. J'observe néanmoins que, pour des raisons idéologiques, et souvent budgétaires, vous privilégiez le mode d'accueil le moins coûteux pour la collectivité. Je crains que ce ne soit une façon d'éviter d'assumer les responsabilités de l'État, qui devrait diversifier l'offre des modes d'accueil et aider financièrement les parents, ainsi que les départements.

Ce projet de loi est la troisième réforme du statut des assistants maternels et familiaux. Les lois de 1977 et 1992 avaient esquissé le cadre juridique faisant de l'activité de celles que l'on appelait à l'époque des « nourrices » une activité réglementée dont l'exercice est soumis à un agrément. Par la suite, les conditions de délivrance de cet agrément ont été précisées et le principe d'une formation obligatoire a été posé.

Pour apporter le soutien qu'elle mérite à cette profession et contribuer à l'augmentation de l'offre pour les parents, votre projet de loi se fixe un double objectif : assurer, d'une part, une plus grande qualité de soins aux enfants grâce à une meilleure intégration professionnelle des accueillants ; améliorer, d'autre part, le statut des assistants maternels et familiaux pour rendre le métier plus attractif.

En outre, une innovation majeure de ce texte, qui devenait indispensable, consiste à distinguer deux métiers certes proches, mais différents : les assistants maternels et les assistants familiaux. Bien qu'il s'agisse d'enfants dans les deux cas, il n'était plus possible de mettre sur le même plan l'accueil des jeunes enfants confiés temporairement par les parents et l'accueil des enfants en grande difficulté confiés de façon permanente à un tiers dans le cadre de la protection de l'enfance.

Les objectifs de votre projet de loi sont tout à fait louables et nous y souscrivons. Toutefois, leur mise en œuvre s'avère plus problématique.

Le Sénat a apporté quelques retouches à votre texte - je viens d'apprendre qu'un amendement important, adopté par le Sénat, a été supprimé -, et je pense notamment au seuil maximal de six enfants confiés à des assistants maternels, à la nécessité de faciliter l'accès de ces derniers aux logements sociaux, à l'annualisation du temps de travail ou encore à la création d'un compte épargne-temps.

La commission des affaires sociales propose de son côté d'améliorer le contrôle de l'activité des assistants maternels et familiaux, leur formation et la validation de leurs acquis, et de leur garantir une rémunération mensuelle et des congés payés.

Ces propositions vont dans le bon sens et peuvent satisfaire certaines exigences des professionnels et des familles. Mais la mise en œuvre de la plupart des dispositions contenues dans votre projet de loi est problématique et incertaine. Votre texte n'est pas à la hauteur des ambitions qu'il affiche et des espoirs qu'il suscite, notamment auprès des professionnels. Trop de questions essentielles, qui font partie des revendications formulées depuis longtemps par les organisations syndicales des assistants maternels et familiaux, ne trouvent pas de réponses satisfaisantes dans votre projet de loi. Je pense à la disparité des rémunérations sur les territoires et aux revalorisations de salaires, aux droits à la retraite et à la durée du travail, ou encore aux modalités de la formation.

Pour ne pas prendre d'engagements en inscrivant dans la loi les réponses à ces questions, vous renvoyez au domaine du règlement. Ce texte est difficilement lisible parce qu'il fait constamment référence aux articles de trois codes différents, et vous le rendez encore plus obscur et aléatoire en renvoyant aux décrets d'application les dispositions sur lesquelles nous devons nous prononcer. Or nous savons tous que, trop souvent, les dispositions législatives sont substantiellement modifiées, voire totalement transformées, lors de l'élaboration des décrets. Certes, la loi pose des principes, définit un cadre et ne peut entrer dans le détail. Mais, en énonçant les choses précisément, elle permet que les textes qui s'en inspirent ne la trahissent pas.

J'en veux pour preuve la convention collective signée entre la Fédération nationale des particuliers employeurs et les organisations syndicales d'assistants maternels, qui reprend, en matière de contrat de travail, de mensualisation de la rémunération, de congés payés et de caisse de prévoyance, des dispositions figurant dans le texte que nous examinons.

Cela étant, le plus grand reproche que je ferai à cette réforme est que son financement sera assuré non par l'État, mais par les collectivités territoriales. C'est une question que Muriel Marland-Militello a elle-même soulignée dans son rapport et qui a fait l'objet d'un âpre débat avec votre majorité au Sénat.

En effet, votre projet de loi comporte des extensions de compétences dans des domaines où les collectivités territoriales intervenaient déjà, notamment dans celui de la formation initiale et continue des assistants maternels et familiaux. Or ces extensions de compétences entraîneront une hausse des charges des départements qui devront recruter du personnel.

À cela s'ajoutent les mesures de revalorisation salariale décidées par l'État, lesquelles sont d'ailleurs tout à fait justifiées lorsqu'on sait que le salaire net moyen de ces professionnels est de 542 euros. Il y a plusieurs moyens de revaloriser ce métier, monsieur le ministre : la formation, mais aussi les salaires. Or, jusqu'à présent, comme pour l'ensemble de la fonction publique, les salaires restent à la traîne.

Or, vous n'avez fait procéder à aucune étude d'impact, ni à aucun chiffrage par vos services du coût d'application des mesures que vous proposez. C'est sans doute la raison pour laquelle votre projet de loi ne prévoit pas l'attribution de nouvelles ressources aux collectivités territoriales.

Je sais ce que vous me répondrez, monsieur le ministre : l'article 72-2 de notre constitution prévoit que les transferts et extensions de compétences doivent être compensés à l'euro près. Mais, quant à l'application de cette obligation constitutionnelle, j'ai quelques doutes et quelques craintes dès lors que l'État n'a pas pris la précaution d'évaluer, en concertation avec les collectivités territoriales, le coût de ces transferts. Il y a fort à parier, en effet, que les services de Bercy s'emploieront à réduire au minimum la compensation due par l'État.

Votre projet comporte des avancées dans la voie d'une revalorisation et d'une professionnalisation de ces deux métiers. Il permettra également une meilleure qualité d'accueil pour les jeunes enfants. Mais vous êtes resté à mi-chemin sur des questions essentielles, comme la rémunération, la retraite ou la compensation financière due par l'État, autant de questions sur lesquelles nous défendrons des amendements, en espérant qu'ils seront pris en compte. Dans le cas contraire, nous ne pourrions voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons ce soir était particulièrement attendu. D'ailleurs, les radios, les journaux et les chaînes de télévision en donnent depuis plusieurs jours un écho très positif, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, et vous en féliciter, monsieur le ministre, car vous montrez ainsi toute l'attention que vous portez aux familles de France et aux droits des enfants.

Naguère appelés « nourrices » ou « gardiens d'enfants », les assistants maternels ont été conduits, au fil des années, à assurer davantage de missions. Ils sont, il est vrai, de plus en plus nombreux, et pourtant leur nombre est insuffisant, car ce mode de garde est devenu essentiel, et même - nous en sommes tous conscients - prioritaire pour de nombreuses familles.

L'évolution des modes de vie, les contraintes liées au monde du travail appellent des réponses concrètes pour satisfaire les besoins et les exigences des parents. À l'heure actuelle - et vous l'avez rappelé, monsieur le ministre -, ce sont près de 740 000 enfants de moins de six ans, dont 500 000 de moins de trois ans, qui sont accueillis par environ 300 000 assistants et assistantes maternels, auxquels je voudrais rendre hommage, car ils sont aussi de véritables assistants de vie, au service de cette vie familiale à laquelle nous sommes tous très attachés.

Ce projet de loi, monsieur le ministre, apporte une réponse à deux types d'attentes, celles des professionnels et celles des familles.

En ce qui concerne les professionnels, le statut des assistants maternels date de 1977, et a été modifié par la loi du 12 juillet 1992. Il devenait effectivement indispensable - mais encore fallait-il le faire - de valoriser cette profession.

Ce projet de loi a le mérite de la simplicité. Il distingue deux métiers : les assistants maternels permanents deviennent des assistants familiaux, et ceux qui accueillent des enfants à domicile pour la journée des assistants maternels. Grâce à une professionnalisation renforcée et à un rapprochement de leur statut avec le droit commun, tel qu'il est défini par le code du travail, ce sont, nous l'espérons, de nouvelles vocations qui seront suscitées.

La formation professionnelle est au cœur du texte, et des améliorations significatives des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel sont apportées, qu'il s'agisse du contrat de travail, qui offre plus de garanties, de la durée du travail, des congés ou de la validation des acquis de l'expérience, un aspect à mon avis essentiel qui doit permettre aux assistants maternels qui le souhaitent de suivre leur chemin vers d'autres carrières ou professions.

Sur les bancs du groupe de l'UMP, nous soutenons toutes les initiatives allant dans le sens de la promotion du métier d'assistant maternel, car nous souhaitons que ces vocations soient encouragées. Il convient, par conséquent, d'aider les assistants maternels, par exemple en leur attribuant de manière prioritaire un logement social, ou en mettant en place dans nos villes des relais afin de mieux informer les professionnels et les parents.

Mais votre texte, monsieur le ministre, est aussi, bien sûr, une réponse aux attentes des familles. Face à une demande constante de leur part, on constate un déficit de l'offre de garde dans beaucoup de villes et de villages. C'est dire combien cette question est liée à l'aménagement du territoire. Il y va de la survie de nos villages et d'une France rurale à laquelle nous sommes si attachés.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Très bien !

M. Bernard Perrut. C'est dire aussi combien ce texte est lié aux aides à la famille. Avec la réforme de la PAJE, vous avez revalorisé de manière significative, il faut le rappeler, le montant de l'aide aux parents ayant recours aux assistants maternels, comme vous aviez augmenté, en 2002 et 2003, les crédits de l'AFEAMA, l'allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Face à certaines inégalités, c'est bien évidemment la recherche de la justice et de l'équité sociale qui doit guider notre action, afin de prendre en compte les contraintes matérielles que connaissent les familles devant faire garder leur enfant. Je rappellerai au passage les améliorations apportées par le plan crèches, qui prévoit la création de 20 000 places d'ici 2007. La conférence de la famille de 2003 a préconisé le développement des modes de garde pour les jeunes enfants, en s'appuyant sur une constatation : la croissance du taux de natalité et un taux d'activité des femmes en évolution constante. Près de six enfants sur dix vivent aujourd'hui dans un foyer où les deux parents exercent une activité professionnelle. Pensons aussi aux femmes seules qui élèvent leurs enfants et sont contraintes de travailler. Le Commissariat général au Plan évaluait ainsi à 600 000 les besoins en assistants maternels d'ici à 2010 dans notre pays. C'est dire s'il est important de considérer cette activité comme un véritable métier, qui requiert des qualités humaines mais aussi des compétences, qui, bien s