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Deuxième séance du mardi 8 février 2005 141e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française. PIRATAGE DE LA MUSIQUE SUR INTERNET M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet. M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, la culture est un bien universel et ancestral, que chaque génération enrichit et transmet à la suivante. La musique en particulier participe du lien entre les peuples car elle est l'expression de leurs richesses et de leurs racines ; à ce titre, nous y sommes tous attachés, notamment la France, dont le rôle en la matière est mondialement reconnu. Or un récent rapport de l'OCDE pointe la France comme un des pays où le piratage de la musique sur internet connaît la plus forte progression. Le téléchargement illégal de fichiers musicaux en ligne menace notre culture et notre musique. Alors que les nouvelles technologies devraient permettre une diffusion plus large de la musique et ouvrir un nouveau champ d'expression, et surtout augmenter les ressources des créateurs et des auteurs, nous arrivons aujourd'hui à la situation inverse. Vous le savez, monsieur le ministre, l'UDF a fait voter à l'unanimité un amendement au projet de loi sur l'économie numérique imposant aux fournisseurs d'accès d'inclure dans leurs publicités la mention que le piratage nuit à la création artistique. M. Maurice Leroy. Très juste ! M. Pierre-Christophe Baguet. Dans le même esprit, l'UDF demande depuis longtemps que l'ensemble des biens culturels bénéficie d'un taux réduit de TVA : en vain. De leur côté, les éditeurs doivent aussi faire des efforts pour rendre accessibles à un prix raisonnable toutes les musiques sans exception. Dans ce contexte, ma question est simple : que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour garantir la diffusion légale la plus large possible de la musique sur internet, dans le respect de la création et des artistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à monsieur le ministre de la culture et de la communication. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Je vous remercie, monsieur le député Baguet, d'avoir su éviter, et la caricature, et la démagogie. M. Yves Bur. D'autant que c'est rare ! M. le ministre de la culture et de la communication. S'il est très important de dire haut et fort que les nouvelles technologies, internet en particulier, doivent permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d'avoir accès à la musique, au cinéma et à la création artistique en général, il faut, en effet, dans le même élan, avoir aussi le courage de dire que chaque artiste, chaque technicien a le droit, dans la France d'aujourd'hui, d'être rémunéré pour son talent et pour son œuvre. En dépit des faux procès que nous instruisent ici et là ceux qui par ailleurs sont prompts - à bon droit - à condamner l'uniformisation de standards culturels mondialisés, le message que nous voulons adresser aux plus jeunes de nos concitoyens est tout simple et est le suivant : vive l'accès à la musique par internet. De même, nous voulons dire aux fournisseurs d'accès à internet et aux éditeurs qu'ils doivent se fixer un objectif, non de 300 000 titres mais d'un million de titres accessibles par internet. Mais il faut avoir le courage de dire que la gratuité est un leurre, et qu'elle ne permettra pas la diversité culturelle à laquelle nous sommes attachés les uns et les autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Pour parvenir à un bon équilibre entre ces diverses exigences, il faut réunir les artistes, les interprètes, les fournisseurs d'accès à internet, France Télécom et tous les opérateurs. C'est ce que le Gouvernement est en train de faire, et nous ne nous laisserons intimider par rien dans cette perspective. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Gilbert Biessy. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, ce sont plusieurs centaines de milliers de personnes qui ont manifesté ce week-end partout en France pour l'amélioration de leurs conditions de travail et pour la défense des 35 heures, du pouvoir d'achat des salaires et des retraites, et de l'emploi, y compris dans la fonction publique. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si je vous le rappelle, c'est que, visiblement vous avez beaucoup de mal à entendre, et cette surdité devient d'ailleurs inquiétante pour notre démocratie. Au moment où la France compte de plus en plus de demandeurs d'emploi, vous augmentez le volume des heures supplémentaires et en réduisez la rémunération ; vous ouvrez la possibilité de travailler jusqu'à 48 heures par semaine ;... M. Charles Cova. Et alors ? Si c'est pour gagner plus ! M. Gilbert Biessy. ...vous supprimez des emplois en ouvrant les vannes des licenciements, et, alors que dans certaines régions de France les élus se battent pour garder leurs services publics, vous envisagez la suppression de 16 000 à 21 000 postes de fonctionnaires. Vous dynamitez les droits des travailleurs, encouragé en cela par la directive Bolkestein, qui porte atteinte aux droits sociaux et au pouvoir d'achat des salariés. À ce sujet votre volte-face de la semaine dernière ne trompe personne, puisque le projet de Constitution prévoit l'application de cette directive, qu'elle ait été ou non adoptée. La seule façon d'y faire échec, ainsi qu'à votre politique de régression sociale, est donc de voter non au référendum de juin prochain. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà ce qui vous rend furieux : que les Françaises et les Français s'aperçoivent de la nocivité de la Constitution « Giscard », et que le « non » progresse. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Posez votre question, monsieur Biessy. M. Gilbert Biessy. Monsieur le Premier ministre, la mobilisation de grande ampleur de ce week-end ne peut pas être méprisée. Nos concitoyens ont exprimé fortement le rejet de vos choix, qui favorisent le chômage, les licenciements, le démantèlement permanent de nos services publics, au détriment de l'intérêt de notre peuple. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Yves Nicolin. C'est reparti ! M. Gilbert Biessy. À ces questions, monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas opposer l'indifférence. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question ! M. le président. Laissez parler M. Biessy, je vous en prie. Monsieur Biessy, il vous reste trente secondes. M. Gilbert Biessy. Vous devez les entendre, monsieur le Premier ministre. Un premier geste consisterait à retirer de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen de la réforme des 35 heures, comme nous vous le demandons avec insistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Yves Nicolin. Rigolo ! M. le président. Veuillez rester calme, monsieur Nicolin. Mme Sylvia Bassot. C'est impossible quand on entend des choses pareilles ! M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail. M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, je vous répéterai tout d'abord ce que j'ai eu l'occasion de dire hier : le Gouvernement est attentif aux inquiétudes qui se sont exprimées ces derniers jours... M. François Liberti. Tu parles ! M. le ministre délégué aux relations du travail. ...sur plusieurs sujets, comme vous l'avez souligné. En ce qui concerne la directive sur les services, je voudrais vous rappeler que, le 4 juin dernier, dans le cadre du Conseil des ministres en charge de l'emploi qui se réunissait à Luxembourg, le gouvernement français a exprimé les plus extrêmes réserves sur l'avant-projet de directive. M. Augustin Bonrepaux. Personne ne s'en est aperçu ! M. le ministre délégué aux relations du travail. À l'époque, seule la Belgique nous avait apporté son soutien. Je tenais à rappeler cette réalité à ceux qui l'ont découverte en décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) S'agissant du texte en cours d'examen, je voudrais rappeler qu'à la suite du rapport de la mission parlementaire conduite par Patrick Ollier (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe socialiste), j'ai reçu les partenaires sociaux à deux reprises, en août et en octobre. Par ailleurs j'ai demandé aux salariés et à leurs représentants quels étaient leurs attentes et le bilan qu'ils tiraient de la loi Aubry. Il est apparu à l'issue de ces échanges que s'ils disposent de plus de temps libre, les 35 heures sont aussi la cause du gel de leur pouvoir d'achat et d'un plus grand stress au travail. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) J'ai par ailleurs demandé aux différentes branches professionnelles de m'indiquer quelles difficultés concrètes avaient été rencontrées. Il est clair que la discussion parlementaire doit se poursuivre, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, parce que le texte proposé est un texte équilibré (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains)... Plusieurs députés du groupe socialiste. Quel toupet ! M. le ministre délégué aux relations du travail. ...fondé sur l'accord collectif,... Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Mensonge ! M. le ministre délégué aux relations du travail. ...y compris, d'ici à trois ans, pour les très petites entreprises. La poursuite de l'examen de ce texte nous permettra de clarifier ensemble un certain nombre de points. Je voudrais ajouter que je suis naturellement, avec les rapporteurs des deux assemblées, à la disposition des partenaires sociaux, s'ils souhaitent faire le point sur l'ensemble des sujets évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) MISSION DES SAPEURS-POMPIERS EN MATIÈRE DE SECOURS AUX PERSONNES M. le président. La parole est à M. Jean Lemière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Jean Lemière. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ces dernières semaines, des centaines de sapeurs-pompiers ont manifesté leur inquiétude dans divers rassemblements. À travers ces manifestations, qui se sont d'ailleurs toutes déroulées dans le plus grand calme, les sapeurs-pompiers ont voulu exprimer leur inquiétude quant aux contours des missions de secours qu'ils exercent au profit de nos concitoyens. Les sapeurs-pompiers redoutent en particulier que les centres hospitaliers ne soient aujourd'hui trop souvent tentés de recourir à des services privés pour porter secours aux personnes en danger. Sans aller jusqu'à parler d'une privatisation des secours, le risque existe d'une certaine démobilisation de nos services d'incendie et de secours. Cette situation, en particulier chez les volontaires, ne serait bien évidemment pas sans conséquences sur la protection de nos concitoyens, notamment en milieu rural. Or la présence d'un service public aussi vital est un enjeu pour l'ensemble du territoire. Pouvez-vous, monsieur le ministre, face à l'inquiétude de nos sapeurs-pompiers, confirmer le contenu de leur mission en matière de secours aux personnes ? Quelles initiatives comptez-vous prendre pour clarifier le rôle de chacun des acteurs du secours dans nos départements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous me permettrez, monsieur le député, de rendre d'abord hommage à nos 240 000 sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, qui sont mobilisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre au service de nos compatriotes. Grâce à la loi de modernisation de la sécurité civile, ils disposent désormais de tous les moyens pour remplir leur mission. Face aux inquiétudes qui s'expriment, chez les sapeurs pompiers, mais aussi chez un certain nombre de nos compatriotes, je veux devant vous leur adresser un message clair : il n'est pas question de remettre en cause la mission sanitaire des sapeurs-pompiers ; il n'est pas question de remettre en cause la présence de nos sapeurs-pompiers sur l'ensemble du territoire, notamment en milieu rural ; il n'est pas question de diminuer le nombre de centres de secours, car cela reviendrait effectivement à allonger le délai des interventions. Pour répondre à ces inquiétudes, ma méthode est celle de la concertation, et d'abord au niveau national, à travers la conférence nationale des services d'incendie et de secours, que je prépare en liaison avec Philippe Douste-Blazy. Au niveau local, j'ai donné instruction aux préfets de garantir aux sapeurs-pompiers toute leur place dans nos systèmes de secours. Détermination, mobilisation et concertation : telles sont les exigences du Gouvernement pour les sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. François Hollande, pour le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. François Hollande. Monsieur le Premier ministre, il y a mille jours, ici même, lors de votre discours de politique générale, vous affichiez, vous proclamiez, votre volonté de dialogue sociale. Convenez aujourd'hui que vous êtes loin du compte ! Aucune négociation n'est ouverte, sur aucun sujet : pas davantage sur l'emploi que sur le pouvoir d'achat, pas non plus dans la fonction publique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Toutes les organisations syndicales, après les imposantes manifestations de samedi (Mêmes mouvements),... M. Lucien Degauchy. Il n'y avait que des socialos ! M. François Hollande. ...attendaient de vous, monsieur le Premier ministre, une initiative, une proposition, une ouverture : rien n'est venu ! M. Jean Marsaudon. C'est bien ! M. François Hollande. Vous avez même répondu par une formule badine - et j'emploie ce mot à dessein. Je considère que cette attitude qui est la vôtre, dans ces circonstances, après des manifestations de cette importance, n'est pas à la hauteur d'un chef de gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Par votre attitude - et je confirme le mot -, vous prenez le risque d'amplifier un mécontentement à force de l'ignorer. Sur le dossier des 35 heures, vous aviez pris un engagement solennel, monsieur le Premier ministre : dans la loi sur le dialogue social, vous aviez dit qu'il n'y aurait aucun projet de loi s'il n'y avait eu, au préalable, une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales. Il n'y a pas eu de concertation ! Et il y a, aujourd'hui, une proposition de loi ! M. Yves Nicolin. C'est le droit du Parlement ! M. François Hollande. Sur le fond donc, comme sur la méthode, vous ne contribuez pas à l'apaisement nécessaire qui serait pourtant indispensable pour le retour de la croissance et de la confiance. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ma question est donc toute simple, monsieur le Premier ministre : allez-vous recevoir les organisations syndicales qui vous en ont fait la demande ? Allez-vous écouter leur message ? Vous avez dit, monsieur le Premier ministre, que vous aviez, samedi, ouvert vos fenêtres pour écouter les manifestants ; aujourd'hui, ouvrez votre porte pour entendre les organisations syndicales ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le député, ce n'est pas parce qu'on défile à la tête des manifestations organisées par les autres qu'on est un spécialiste du dialogue social ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Ma porte est ouverte aux syndicats, et c'est pour ça qu'au mois de septembre, puis au mois d'octobre, je les ai tous reçus, pour parler du temps choisi, pour parler de cette liberté de travailler plus pour celui qui veut gagner plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je les ai reçus les uns après les autres. Je les reçois non seulement régulièrement à Matignon, mais aussi Gérard Larcher au ministère du travail. M. Alain Vidalies. C'est faux ! M. le Premier ministre. Je les ai eus au téléphone. Nous travaillons régulièrement avec les uns, avec les autres. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste.) M. Christian Bataille. C'est méprisant ! M. le Premier ministre. Le mépris n'est pas dans notre nature : c'était à une autre époque. Cette époque de la distance, cette époque de l'arrogance est désormais révolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Nous sommes attentifs à ce qu'ont demandé les syndicats. Ils ont demandé à ce que, dans les petites entreprises, on puisse rapprocher, progressivement, la rémunération des heures supplémentaires du régime applicable dans les grandes entreprises. Eh bien, nous irons dans cette direction. Ils ont demandé à ce que, dans les petites entreprises, il y ait plus de dialogue social, pour qu'il y ait moins d'écart entre les différents salariés des grandes entreprises et ceux des petites entreprises. Eh bien, nous irons dans cette direction. Vous voyez, monsieur le député, nous sommes très attentifs, parce que la politique que nous menons, c'est une politique pour la France. Ce n'est pas une politique catégorielle ! M. Gilbert Biessy. C'est une politique pour les riches ! M. le Premier ministre. Ce n'est pas une politique pour une partie des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Ce n'est pas une politique inspirée par le sectarisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Et je ne crois pas, monsieur le député, que l'attitude d'un gouvernement voulant défendre une politique d'avenir... M. Alain Vidalies. C'est incroyable ! M. le Premier ministre. ...soit de s'engager dans les voies que vous proposez : celles de la démagogie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.) La France a besoin de courage ! La France a besoin de détermination ! Il faut lui tenir le langage de vérité. Notre modèle social, le progrès social dans notre pays, ne peut se financer que par le travail, avec l'esprit de justice, avec le libre choix. C'est la politique qui est proposée. C'est une politique qui écoute le pays. Et c'est aussi une politique qui sert la France... M. François Hollande. Non ! M. le Premier ministre. ...et qui n'a pas, comme ambition, de servir un parti de la France ! (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et applaudissements sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Plusieurs députés du groupe socialiste. Démission ! M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Michel Herbillon. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, au travers des crimes qui ont eu lieu à l'hôpital de Pau il y a quelques semaines, l'actualité a placé au cœur des préoccupations des Français le problème de la prise en charge par notre société des patients souffrant de maladie mentale. Cette tragédie a en effet appelé l'attention, de façon extrêmement brutale et traumatisante, sur la crise dans laquelle s'enfonce, depuis de nombreuses années maintenant, la psychiatrie de notre pays, tout particulièrement au sein de l'hôpital public. Depuis dimanche dernier, les médias se font ainsi l'écho d'accusations portées par certains syndicats quant aux conditions d'accueil des malades psychiatriques au sein de l'hôpital Esquirol, qui se trouve dans ma circonscription, à Saint-Maurice dans le Val-de-Marne. Cette affaire, sur laquelle je souhaiterais que vous nous communiquiez toutes les informations dont vous disposez, est un révélateur du malaise dont souffrent les hôpitaux psychiatriques. Malaise dont les raisons sont hélas connues : c'est le désinvestissement chronique dont ce secteur est victime depuis des décennies, qui aboutit aujourd'hui à des conditions d'hospitalisation parfois peu respectueuses des malades et insécures pour les personnels ; c'est le manque de personnels qualifiés et la décroissance annoncée du nombre de praticiens ; c'est la fermeture, au fil du temps, de nombreux lits ; c'est la nécessité, faute de solution adaptée en externe, de traiter à l'hôpital un nombre toujours plus grand de patients. Face à cette crise et au désarroi des personnels médicaux et non médicaux, qui se sentent depuis longtemps délaissés par les pouvoirs publics, vous avez, monsieur le ministre, annoncé en fin de semaine dernière un plan « santé mentale », avec l'objectif affiché de redonner un nouvel élan au secteur psychiatrique. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer dans quelle mesure les actions que vous avez annoncées sont de nature à redonner confiance aux professionnels du secteur et à rassurer les familles sur les conditions de prise en charge des malades psychiatriques dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Pourquoi se le cachez, monsieur le député ? Notre société rencontre trop souvent des problèmes avec le domaine de la santé mentale : trop de tabous, trop de peurs ; trop de silence sur les maladies et sur les malades psychiatriques. Permettez-moi d'abord de vous dire qu'on ne peut pas comparer les 1,2 million de malades suivis sur le plan psychiatrique avec les responsables de ces faits divers dramatiques survenus récemment, en particulier à Pau. Le plan de santé mentale s'articule autour de trois axes. Et je voudrais remercier le Premier ministre de son soutien actif. Premier axe : le réinvestissement de l'hôpital psychiatrique public, avec plus de 750 millions d'euros, à la fois en moyens d'équipement et en moyens humains, pour un meilleur accueil, un meilleur hébergement, une meilleure sécurisation des malades et des personnels. Deuxième axe : la formation. Il s'agit de mieux former les infirmières en hôpital psychiatrique, grâce à un tutorat-compagnonnage avec les infirmières plus expérimentées pendant un an. Enfin, 15 % à 20 % des malades qui sont dans les lits d'hôpitaux psychiatriques pourraient être dans des lits médico-sociaux : avec Marie-Anne Montchamp, nous allons créer 3 000 places dans le secteur médico-social dans les trois prochaines années. En ce qui concerne le centre hospitalier spécialisé d'Esquirol, dans votre circonscription, j'ai été mis au courant de ces faits il y a quarante-huit heures. J'ai immédiatement diligenté une enquête administrative. De deux choses l'une, monsieur le député : ou ces faits sont avérés et, vous pouvez me faire confiance, il y aura sanction ; ou ils ne le sont pas, et je ne tolérerai pas qu'il puisse y avoir une déstabilisation de la direction des établissements par l'activisme de certains personnels. M. René Couanau. Très bien ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Enfin, s'agissant de l'hôpital de Pau, je crois que tout le monde sera d'accord, sur tous les bancs de la représentation nationale, pour saluer le courage et la dignité de tout le personnel de cet hôpital, qui a continué à faire fonctionner le service public hospitalier dans des moments très difficiles. C'est à l'honneur du service public hospitalier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Marc Laffineur. Monsieur le ministre des finances, de l'économie et de l'industrie, vous avez fait ce matin un diagnostic de la situation économique de notre pays et des blocages qui l'empêchent d'avancer. M. Jean-Marie Le Guen. Sarkozy ! M. Marc Laffineur. L'emploi est bien entendu la première priorité du Gouvernement. M. Augustin Bonrepaux. Cela ne se voit pas ! M. Marc Laffineur. Mais il n'y a pas d'emploi sans croissance, pas de croissance sans confiance et pas de confiance sans emploi. La croissance a été bonne en 2004 : autour de 2,5 %. Vous restez confiant dans votre objectif d'une croissance de même niveau pour 2005. Mais cela ne suffit pas, et vous souhaitez créer les conditions d'une croissance durablement supérieure au niveau que nous connaissons aujourd'hui. Dans ce contexte, pouvez-vous préciser ce que vous entendez faire, dans les mois qui viennent, pour soutenir le pouvoir d'achat, la consommation et l'emploi, pour renforcer les entreprises créatrices d'emplois, pour s'attaquer aux nombreux blocages qui verrouillent notre économie, pour mettre nos finances publiques au service de l'emploi et de la croissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Marc Laffineur, oui, vous avez raison : la croissance ne se subit pas, elle se construit dans la confiance. Et avec Jean-François Copé, Patrick Devedjian et François Loos, nous avons, ce matin, annoncé nos axes d'action. Le soutien du pouvoir d'achat est notre première priorité. C'est la raison pour laquelle nous proposerons au Premier ministre de diminuer, en priorité, l'impôt sur le revenu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) sur les tranches inférieures du barème. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dans le même esprit, nous utiliserons la prime pour l'emploi de manière plus optimale qu'aujourd'hui. Par ailleurs, j'ai annoncé la prolongation de la déduction exceptionnelle pour donation, qui avait été mise en place par mon prédécesseur, en la portant de 20 000 à 30 000 euros. Mais il faut aussi agir sur les prix. C'est la raison pour laquelle, avec Christian Jacob, nous préparons une réforme de la loi sur la concurrence, de façon à ce que les consommateurs puissent avoir des prix plus favorables dans leur budget de consommation. Il s'agit également de faire accéder au crédit certains de nos compatriotes qui n'y ont pas accès aujourd'hui. Nous pensons notamment, avec François Fillon, aux étudiants. J'ajoute, enfin, que le logement est un sujet majeur : il représente 27 % du budget d'un ménage. Avec Jean-Louis Borloo et Marc-Philippe Daubresse, nous travaillons pour sécuriser les bailleurs et réviser l'indice du coût de la construction, qui a beaucoup dérapé ces dernières années. Voilà quelques premières mesures pour le pouvoir d'achat. La deuxième série de mesures concerne nos entreprises. Il s'agit, d'abord, d'accélérer les remboursements de TVA. Avec Jean-François Copé, nous prenons l'engagement que, désormais, dans le mois qui suit, 80 % de la TVA seront remboursés aux entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), qui, par ailleurs, pourront compenser les créances et les dettes fiscales, ce qui constitue une véritable révolution, puisque ce n'était pas autorisé jusqu'à présent. En outre, avec Christian Jacob, nous avons un gros travail à accomplir pour améliorer le développement des PME et leur faciliter l'accès au crédit. Enfin, dernier volet, sur le plan structurel, il faut mieux orienter l'épargne vers le financement des entreprises. Nous avons confié à M. Barbier de la Serre une mission opérationnelle et nous lui avons demandé de nous présenter rapidement des propositions pour mettre fin aux dysfonctionnements que nous connaissons. Par ailleurs, avec Jean-Louis Borloo, sous l'autorité du Premier ministre, nous voulons envisager l'ensemble des blocages à l'emploi dont souffre notre pays. Voilà quelques-unes des mesures que nous avons annoncées ce matin. Certaines d'entre elles sont à effet immédiat, d'autres seront décidées dans la prochaine loi de finances et d'autres, enfin, sont des chantiers à long terme : c'est le cas de la bataille pour l'emploi qui se gagne sur le long terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour le groupe socialiste. Mme Martine David. Monsieur le Premier ministre, depuis près de trois ans, vous administrez à nos concitoyens une amère potion, censée apporter plus de croissance et d'emploi. Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. À qui la faute ? Mme Martine David. Vous avez ainsi contraint les Français à consentir d'importants sacrifices, vous avez rogné leur pouvoir d'achat et précarisé leur situation sociale contre la promesse de lendemains meilleurs. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette politique d'hyperflexibilité, supposée faciliter les embauches, a complètement échoué. La conséquence immédiate sur le taux de chômage est terrible, puisqu'il est passé de 8,8 % en décembre 2001 à près de 10 %, aujourd'hui. Le nombre des chômeurs s'est donc accru de 322 000. Plus inquiétant encore, la situation des femmes se fragilise de plus en plus. Quant aux jeunes, qui sont 2,2 % de plus, en 2004, à être au chômage, ils sont également les principales victimes de votre politique. À qui ferez-vous croire que les « petits boulots », qui se multiplient, peuvent durablement compenser les licenciements ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Non, monsieur le Premier ministre, contrairement à ce que vous déclariez en réponse à M. François Hollande, votre politique ne sert pas la France ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste.- Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les facilités que vous accordez, sans contreparties, aux entreprises, les attaques scandaleuses contre le droit du travail sur commande du MEDEF (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et le laisser-faire que vous prônez ne suffiront pas à relancer l'économie et l'emploi, la sape idéologique des 35 heures, pas davantage. (Vives protestations sur les mêmes bancs.) M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! Mme Martine David. Monsieur le Premier ministre, l'insécurité économique et sociale que vous faites régner n'a que des effets nuisibles. Mme Sylvia Bassot. La question ! Mme Martine David. Vous avez fait des promesses, vous ne les avez pas tenues. M. Jean Marsaudon. Vous êtes orfèvre en la matière ! Mme Martine David. Pour redonner des raisons d'espérer à ceux qui sont particulièrement victimes de votre politique, allez-vous enfin nous dire les mesures et les moyens budgétaires que vous comptez mettre en œuvre au service de l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Madame David, je ne doute pas que les moyens budgétaires dont se dotent les régions, avec la hausse importante des impôts à laquelle elles procèdent (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), permettront de régler le problème de l'emploi ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Quand François Mitterrand est arrivé au pouvoir, il y avait 1 500 000 chômeurs ; quand il est parti, ils étaient au nombre de 2 800 000 ! Alors, laissez-nous parler ! (Vifs applaudissements et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Continuez, monsieur Borloo ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Vous nous demandez, maintenant, quels sont les mesures et les programmes que nous envisageons en faveur de l'emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Mes chers collègues, taisez-vous ! Pensez au spectacle que vous donnez ! Poursuivez, monsieur Borloo ! M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Dois-je rappeler que la dernière année du gouvernement que vous souteniez, madame David, avait vu le chômage croître de manière extrêmement importante ? Les courbes s'inversent lentement. Pour la première fois depuis quatre ans, nous créons à nouveau des emplois et le chômage diminue. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Le dispositif qui a été mis en place pour la création d'entreprises permet d'en faire passer le nombre de moins de 200 000 à 225 000 ; le programme de Laurent Hénart pour l'apprentissage augmente l'effectif d'apprentis, qui passe de 350 000 à 500 000. Sans oublier les contrats d'avenir, à la fois contrats de travail et formation, destinés aux titulaires du RMI et, la semaine prochaine, les mesures en faveur des services à la personne. Je suis convaincu que l'ensemble de ces dispositifs, inclus dans la politique économique globale du Gouvernement, va enfin nous permettre de rejoindre le peloton de tête des pays européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES INVERSÉES M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen, pour le groupe UMP. M. Jacques Le Guen. Ma question, à laquelle s'associe mon collègue Gérard Lorgeoux, s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Elle porte sur les conséquences pour l'industrie agroalimentaire et les producteurs agricoles du recours, par la grande distribution, au système des enchères inversées par internet. Par cette pratique, des industriels présélectionnés par une enseigne, doivent se connecter, via le net, à une place de marché électronique. Ils disposent, alors, de quelques minutes seulement pour sous-enchérir. Il découle de cette formule, qui met en jeu des masses financières significatives, de l'ordre de 1 million à 15 millions d'euros à chaque fois, une pression accrue sur les fournisseurs participant à l'appel d'offres, pression qui se répercute, à terme, sur les producteurs. Elle présente, par ailleurs, des risques très importants de dégradation des cours, liés à son fonctionnement, ce qui est néfaste pour les filières agricoles concernées, surtout en période de conjoncture défavorable. De nombreuses productions sont en crise. Les industries agroalimentaires évoluent dans un contexte concurrentiel croissant, ce qui a des effets sur l'emploi salarié. Ces industries, au même titre que les agriculteurs, sont en outre confrontées à une forte, et légitime, exigence de qualité et de sécurité alimentaire de la part des consommateurs, exigence qui a, bien entendu, un coût. Des mesures doivent être prises, sur la base des propositions de la commission Canivet, pour mieux encadrer cette pratique, dont le principal objectif est de réduire les prix d'achat au détriment des acteurs de la filière agroalimentaire, et ce sans que le consommateur en soit nécessairement le principal bénéficiaire. Pourriez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, je reçois beaucoup de courrier au sujet des enchères inversées. Dans le cadre de la loi relative aux PME à laquelle Hervé Gaymard faisait référence, outre les problèmes d'accès au financement, de statut juridique et de transmission, je souhaite aborder aussi les pratiques commerciales, et donc ce problème des enchères. Il ne s'agit pas d'interdire les enchères qui sont aussi vieilles que le commerce, mais de réglementer le mécanisme de ces enchères électroniques inversées, en interdisant l'anonymat et les offres fictives et en enregistrant le déroulement des enchères pour rendre possible un contrôle a posteriori. Cette pratique ne doit pas pouvoir être utilisée pour faire pression sur les entreprises, car ce n'est pas équitable. C'est dans cet esprit que nous travaillons. D'une manière générale, comme nous le ferons dans le cadre de la loi sur les PME, nous entendons favoriser, accompagner, développer et protéger nos petites et moyennes entreprises, qui sont le véritable fer de lance de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) PRÉVENTION DES INONDATIONS DU RHÔNE M. le président. La parole est à Roland Chassain, pour le groupe UMP. M. Roland Chassain. Monsieur le ministre de l'écologie et du développement durable, il y a un an, M. le Premier ministre avait annoncé, ici même, à la représentation nationale, un nombre important de mesures, à la suite des inondations qui ont touché le sud de la France, en particulier le pays d'Arles. Le 19 décembre 2003, à l'Hôtel Matignon, devant les élus des zones concernées, Jean-Pierre Raffarin avait pris d'importants engagements, notamment à propos de la coordination de la gestion interrégionale du Rhône. Le préfet de la région Rhône-Alpes a été missionné par le Gouvernement à cette fin. Après avoir réuni, à Tarascon, les maires de la rive gauche, en septembre dernier, j'ai réuni, hier, aux Saintes-Maries de la Mer, avec mon collègue, Étienne Mourrut, les maires de la rive droite du Rhône qui refusent que la Camargue et la petite Camargue soient des territoires sacrifiés. Voilà pourquoi l'aménagement du fleuve ne sera accepté que s'il existe une véritable solidarité entre les territoires, et donc si la création des futures zones d'expansion des crues se fait sur l'ensemble du cours du fleuve, de sa source à la mer. Je rencontre régulièrement les élus et les habitants de la zone du déversoir de Boulbon-Mézoargues. Ils attendent du Gouvernement des mesures spécifiques qui prennent en compte l'effort qu'ils consentent au nom de la solidarité nationale. Je vous demande, monsieur le ministre, de faire en sorte que tous les élus et les associations de riverains du Rhône et de ses affluents soient associés pleinement aux réflexions et aux décisions concernant le fleuve. Un an après ces terribles intempéries, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous tracer le bilan de l'action engagée par les pouvoirs publics ? Vous serait-il possible également de nous indiquer les prochaines étapes dans ce domaine et de présenter à la nation un calendrier de l'action de l'État, dans le cadre de la mise en œuvre du plan Rhône que M. le préfet de bassin, Jean-Pierre Lacroix, a la charge d'élaborer, en concertation avec les élus de la population locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable. M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Chassain, compte tenu des événements de l'été 2003, la prévention des inondations du Rhône est devenue une priorité. Elle comporte deux types d'action : des réparations d'urgence suite aux inondations de 2003 et la mise en œuvre d'une stratégie globale de prévention pour l'avenir. Pour les réparations d'urgence, au total, 80 millions d'euros ont été apportés par l'État. D'ores et déjà, mon ministère a versé 19,8 millions d'euros sur les 24 millions promis ; le solde sera mobilisé au cours de l'année 2005 pour réaliser les derniers travaux prévus. Concernant la stratégie globale de prévention des inondations, le préfet coordonnateur de bassin et le président du comité de bassin, Henri Torr, ont mis au point un dispositif de concertation. Ils ont réuni le comité de pilotage vendredi dernier. Trois plans d'action ont été définis : un pour le grand delta, un pour le Rhône moyen au sud de Lyon, et un pour le haut Rhône. Déjà, 8 millions d'euros ont été mis à la disposition du préfet pour lancer les études et les premières actions. Sur le grand delta, où se concentrent les plus grands enjeux, la concertation locale va démarrer. Il n'est naturellement pas question de sacrifier telle ou telle partie du territoire, mais il nous faut identifier des zones d'expansion des crues dans un véritable esprit de solidarité entre l'amont et l'aval. Une réunion de présentation des actions aux élus est prévue le 3 mars. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) POLITIQUES FISCALE ET SOCIALE M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste. M. Jean-Marie Le Guen. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Un terme semble aujourd'hui faire l'unanimité pour caractériser votre politique, monsieur le Premier ministre ; il revient dans plusieurs bouches et sous nombre de plumes. Ce mot, c'est l'arnaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est le terme repris par les commentateurs pour analyser votre politique. (Mêmes mouvements.) M. Bernard Accoyer. Trotskiste ! M. Jean-Marie Le Guen. C'est d'abord l'arnaque au droit du travail, celle qu'ont dénoncée les salariés ce week-end, alors même que vous démantelez les 35 heures. (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Arrêtez, mes chers collègues ! M. Jean-Marie Le Guen. Vous leur proposez en réalité de racheter à bas prix leurs congés payés. L'arnaque, c'est le titre de L'Express cette semaine pour évoquer votre politique fiscale. (Exclamations et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Calmez-vous ! M. Jean-Marie Le Guen. Car la baisse des impôts que vous annoncez ne concerne qu'une minorité de Français, les plus riches, alors que vous augmentez les cotisations sociales pour la majorité de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est encore le cas de la protection sociale : vous avez proposé aux Français une journée de solidarité pour la dépendance, mais, en réalité, les 2 milliards qui seront récoltés vont servir essentiellement à combler les dépenses de l'État, qui n'a plus les moyens de prendre ses responsabilités parce que vous avez baissé les impôts des plus riches. Monsieur le Premier ministre, vous n'avez malheureusement pas le talent de Paul Newman (Exclamations sur les mêmes bancs)... M. le président. Posez votre question, monsieur Le Guen ! M. Jean-Marie Le Guen. ...et nous avons toutes les raisons de craindre que ce film ne se termine mal. Ma question est simple : quand allez-vous cesser de mettre en œuvre cette surenchère libérale qui inquiète les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Ce qui est bien avec vous, monsieur Le Guen, c'est que vous ne nous décevez jamais ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Fidèle à votre don de la caricature, vous trouvez toujours les mots pour déformer la vérité. C'est une manière de faire oublier tout ce que vous avez fait en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Pour notre part, nous avons engagé la réforme des retraites, la réforme de la protection sociale, la réforme de la dépendance (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), la réforme de l'État et la réforme de la cohésion sociale. Or, à tous ces rendez-vous, vous étiez aux abonnés absents ! (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, vous êtes très bavards sur la question des impôts. Vous trouvez sans doute qu'on ne les baisse pas assez ! M. Bruno Le Roux. Arnaque ! M. le président. Taisez-vous, monsieur Le Roux ! M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je me suis amusé à faire quelques comparaisons. En deux ans et demi, nous avons baissé les impôts de 14 milliards d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Durant les deux premières années de son mandat, le gouvernement Jospin avait augmenté les impôts de 10 milliards d'euros ! (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Monsieur Le Guen, la vérité est simple : la grande différence entre la droite et la gauche dans le domaine des finances publiques, c'est que la gauche, lorsqu'elle est au pouvoir, augmente les dépenses et les impôts, alors que la droite, elle, engage les réformes, gère le pays et baisse les impôts afin de favoriser une dynamique de croissance. Et, comme l'a rappelé Hervé Gaymard, nous allons continuer à baisser les impôts et à aller chercher la croissance avec les dents, au service de la reprise de l'emploi, de la croissance et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) UTILISATION DES REVENUS DE LA JOURNÉE M. le président. La parole est à Mme Françoise Branget, pour le groupe de l' UMP. Mme Françoise Branget. Avant de poser ma question, je tiens à dire, au nom du groupe de l'UMP, que les propos de M. le Guen sont choquants et indignes de cet hémicycle ! (« Très juste ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, après l'été 2003, le Gouvernement a décidé de créer une journée de solidarité en demandant aux Français de renoncer à un jour férié. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Richard Mallié. À l'évidence, la gauche ne sait pas ce qu'est la solidarité ! Mme Françoise Branget. Cette mesure vise à consacrer des moyens financiers aux personnes âgées en situation de dépendance. Grâce à cet effort collectif, 2 milliards d'euros par an seront dégagés, dont 1,2 milliard exclusivement pour les personnes âgées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), ce qui constitue un geste tout à fait exceptionnel envers nos aînés. Or le Journal du Dimanche nous apprend dans un article du 6 février qu'en réalité, ce sont seulement 365 millions d'euros cette année et 600 millions l'an prochain qui seront destinés aux personnes âgées. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le solde de la contribution de solidarité ne servirait qu'à réduire le déficit afin de « donner un coup de pouce à Hervé Gaymard ». Ces informations sont-elles fondées ? Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous assurer à la représentation nationale et à nos aînés que l'intégralité des revenus issus de la journée de solidarité sera exclusivement utilisée pour financer la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées et ne servira en aucun cas à réduire le déficit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'État aux personnes âgées. Madame la députée, ces affirmations sont fausses. Le Président de la République lui-même a expliqué ce matin combien le Gouvernement a eu à cœur de mettre en place la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. C'est précisément cette caisse qui sera chargée de gérer les recettes provenant de la journée de solidarité. Avec Philippe Douste-Blazy, nous avons pris toutes les dispositions pour que cette caisse soit opérationnelle avant l'été. Les recettes au titre de l'exercice 2005 devraient atteindre environ 2 milliards d'euros dont 800 millions pour les personnes handicapées - dont s'occupe Marie-Anne Montchamp - et 1, 2 milliard pour les personnes âgées. Vous le savez, madame la députée, notre pays vit actuellement une révolution en matière de longévité... M. François Hollande. Comme Raffarin ! Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées. ...et nos concitoyens les plus âgés ont besoin d'être accompagnés. Aujourd'hui, notre objectif est d'équiper les maisons de retraite, de les médicaliser en formant des personnels et de solvabiliser l'APA. C'est ce à quoi servira la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, grâce au fruit du travail des Français. Avec le Premier ministre, nous avons mis en place cette caisse afin qu'elle soit opérationnelle et qu'elle garantisse aux Français que chaque euro ira bien aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Tel est le sens de notre engagement, et nous, nous agirons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) HAUSSE DE LA FISCALITÉ RÉGIONALE M. le président. La parole est à M. Christian Jeanjean, pour le groupe de l'UMP. M. Christian Jeanjean. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, un mouvement de hausse de la fiscalité régionale, jamais vu dans nos régions, a été déclenché de manière coordonnée par les majorités socialistes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le débat sur le projet de budget pour 2005 commence aujourd'hui en région Languedoc-Roussillon. Ce projet prévoit une hausse de 40 % par rapport à 2004. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La majorité socialiste envisage une augmentation de près de 80 % de la taxe d'habitation (Mêmes mouvements)... Je comprends que mes collègues socialistes ne soient pas contents, mais ils peuvent encore revenir sur leur projet ! La majorité socialiste a également prévu une hausse de 80 % de la taxe professionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est hallucinant ! Alors que les Français voient baisser leur pouvoir d'achat et que le Gouvernement mobilise toute son énergie pour l'améliorer, déclencher un tel mouvement de hausse est irresponsable... M. Yves Fromion. Très juste ! M. Christian Jeanjean. ...et témoigne de l'incapacité des socialistes à gérer des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Plus étonnant encore : les socialistes justifient ces augmentations par la décentralisation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Or les lois de décentralisation ne s'appliqueront, dans le meilleur des cas, qu'en 2006. Par ailleurs, la réforme constitutionnelle que le Gouvernement a fait voter dans le cadre de ces lois garantit le financement de tous les transferts de compétence. M. le président. Monsieur Jeanjean, pouvez-vous poser votre question ? M. Christian Jeanjean. Pouvez-vous nous donner votre sentiment, madame la ministre, sur l'explosion de la fiscalité régionale et nous assurer qu'elle n'est pas due à un quelconque désengagement de l'État, mais au seul choix des socialistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur. Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, la région Languedoc-Roussillon débat en ce moment même de son budget. Le rapport de son président commence par ces mots : « La région Septimanie » - c'est ainsi qu'il appelle la région - « a rendez-vous avec l'histoire. » Et c'est exact ! D'abord, vous l'avez dit, ce n'est pas en augmentant le foncier non bâti qu'on va faire baisser les loyers ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En augmentant de 80 % la taxe professionnelle (Mêmes mouvements) au moment où, sur tous les bancs, on s'inquiète des délocalisations, c'est autant de points de compétitivité qui sont enlevés aux entreprises de cette région et à celles qui souhaitent s'y installer. (« C'est exact ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, l'augmentation de l'emprunt de 113 % (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) est une décision historique qui pèsera sur les générations futures ! Vous l'avez dit, monsieur le député, au moment où les Français s'intéressent de près à leur pouvoir d'achat, c'est autant qu'ils n'auront pas pour consommer. J'ajoute que les présidents de région ont décidé depuis trois mois de faire réaliser un audit. M. Bernard Accoyer. Ils sont malins ! Mme la ministre déléguée à l'intérieur. Les préfets viennent de recevoir un questionnaire émanant d'une entreprise privée, alors que la loi prévoit que c'est la commission d'évaluation des charges, mise en place aujourd'hui même,... M. Yves Durand. Cela n'a rien à voir ! Mme la ministre déléguée à l'intérieur. ...présidée par un élu et composée d'élus de toutes tendances, qui devra procéder à ces vérifications. Autre décision historique : aujourd'hui, la gauche préfère le contrôle des sociétés privées à celui de nos élus ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Enfin, si nous savons depuis longtemps que la gauche, lorsqu'elle est au pouvoir, augmente les impôts, nous découvrons aujourd'hui qu'elle n'en assume pas la responsabilité dont elle veut se défausser sur d'autres. Qu'adviendra-t-il des finances ainsi prélevées sur les Français, alors que la décentralisation ne pèse nullement sur le budget de 2005 et que les transferts de compétence seront intégralement compensés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Maurice Leroy.) PRÉSIDENCE DE M. MAURICE LEROY, vice-président M. le président. La séance est reprise.
RÉFORME DE L'ORGANISATION Suite de la discussion d'une proposition de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Ollier et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (nos 2030, 2040). Discussion des articles (suite) M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 47 et 65 à l'article 3. M. le président. Le vote sur ces amendements identiques a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 47 et 65. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement. M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point à propos des questions au Gouvernement, pendant lesquelles il n'est pas possible d'effectuer un rappel au règlement. Les questions au Gouvernement doivent concerner avant tout la politique nationale et non servir à régler des problèmes d'ordre local entre des élus de la majorité et des membres du Gouvernement appartenant à la même assemblée territoriale. M. Daniel Mach. C'est facile de dire ça ! M. Jean-Marc Ayrault. Le député qui a posé une question à Mme Roig aurait parfaitement pu avoir cet échange avec elle au conseil régional du Languedoc-Roussillon. En l'occurrence, il semble s'être trompé d'hémicycle. M. Daniel Mach. C'est une question de portée nationale ! M. Jean-Marc Ayrault. C'est d'autant plus choquant que la question a été posée sur un fondement inexact. En effet, le député interpellait Mme Roig en affirmant que la taxe d'habitation allait augmenter de 80 % dans cette région. Mais il devrait savoir que depuis quelques années - depuis le gouvernement Jospin, en fait -, la taxe d'habitation a été supprimée au niveau régional. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce n'est sans doute qu'un détail ! M. Jean-Marc Ayrault. Un détail qui n'a pas empêché Mme Roig de se lancer dans un réquisitoire caricatural. M. Alain Néri. Il faudrait proposer à notre collègue un stage de formation ! M. Charles Cova. Il ne s'agissait pas de la taxe d'habitation, mais de la taxe foncière ! M. Jean-Marc Ayrault. Je vous demande donc, monsieur le président, de bien vouloir transmettre notre protestation à M. le président de l'Assemblée nationale, afin que le Gouvernement, à l'avenir, évite ce type de dérapage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Daniel Mach. Trop facile ! Assumez donc votre politique ! M. le président. Mon cher collègue, je ne manquerai pas de faire part de votre demande au président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré. Mais vous siégez vous-même à la conférence des présidents, où le Gouvernement est représenté. Vous aurez donc l'occasion de vous y exprimer, en votre nom et en celui de vos collègues du groupe socialiste. Par ailleurs, vous le savez, la liberté de parole et de ton est de tradition dans cet hémicycle. Je ne doute pas, d'ailleurs, que l'on en usera largement cet après-midi. M. Daniel Mach. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. Daniel Mach, pour un rappel au règlement. M. Daniel Mach. Mon collègue s'est peut-être trompé en mentionnant la taxe d'habitation plutôt que la taxe foncière. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il n'en reste pas moins que les taxes augmentent bien de 79 % dans le Languedoc-Roussillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. L'incident est clos. M. le président. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, l'amendement n° 48 tombe. L'amendement n° 140 n'est pas défendu. Je suis saisi de deux amendements, nos 66 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alain Vidalies, pour défendre l'amendement n° 66. M. Alain Vidalies. Ces amendements abordent la question de la date à laquelle prendra fin la distinction effectuée entre les entreprises de plus de vingt salariés et celles en comprenant moins de vingt pour l'application de la législation sur les heures supplémentaires. Dans un premier temps, le Gouvernement avait choisi de prolonger jusqu'en 2005 ce régime dérogatoire. Aujourd'hui, on nous propose d'étendre son application jusqu'en 2008. Saisi sur la loi Fillon, le Conseil constitutionnel, on le sait, avait indiqué qu'une telle distinction ne pourrait pas être pérennisée. Nous assistons pourtant à une opération du Gouvernement destinée à la conserver et à tenter, malgré tout, de répondre aux objections du Conseil pour passer les échéances de 2007. Puisque nous approchons de la fin de la discussion, il me paraît intéressant de revenir sur les déclarations contradictoires du Gouvernement s'agissant de la concertation avec les partenaires sociaux qui aurait précédé l'examen de cette proposition de loi. Certains documents issus de l'Union des industries et métiers de la métallurgie montraient, à l'ouverture du débat, que les partenaires sociaux avaient en fait refusé de s'associer à toute négociation. Vous avez alors reconnu, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, qu'il n'y avait pas eu de négociation, et que, contrairement aux engagements du Gouvernement et aux dispositions de la loi sur la démocratie sociale, vous n'aviez consulté personne, pas même le Conseil économique et social, qui est pourtant une des composantes institutionnelles essentielles de la République. Nous débattons de tout cela depuis le début de l'examen du texte, comme le mentionne le Journal officiel. Le Premier ministre vient pourtant de répondre à M. François Hollande, lors des questions au Gouvernement, qu'il y a eu des négociations et des rencontres - ce qu'aucun des partenaires sociaux ne reconnaît. Quelle est la position du Gouvernement en la matière ? Qui devons-nous croire ? Le Premier ministre - dites-nous alors quand et comment ont eu lieu ces négociations - ou vous-même, monsieur le ministre, qui avez reconnu que ce texte n'avait fait l'objet d'aucune concertation préalable - ce qui est contraire à la loi de modernisation sociale ? Les partenaires sociaux seraient très intéressés d'obtenir des précisions sur ce point. M. le président. L'amendement n° 68 de M. Michel Liebgott est-il repris ? M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je le reprends, monsieur le président. M. le président. Vous avez la parole, monsieur Le Bouillonnec. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je reprends l'amendement de Michel Liebgott car mon collègue est actuellement retenu en commission. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 66. Je rappelle que l'article 3 porte sur les dispositifs applicables aux entreprises de moins de vingt salariés et qu'il tend à substituer aux accords collectifs de branche, d'entreprise, d'établissement ou aux conventions le rapport contractuel individuel entre l'employeur et le salarié. Nous avons dénoncé, lors des débats précédents, l'ouverture d'une faille extraordinaire dans les fondements de notre droit du travail : le Préambule de la Constitution de 1946 affirme en effet comme principe constitutionnel le droit des salariés à la représentation et au débat collectif tout comme le droit de grève et celui de manifester. Et je m'adresse ici à tous ceux qui ont été irrités par ce qui s'est passé samedi dans toutes nos belles villes de France ! Comme l'a rappelé très précisément Alain Vidalies, le Gouvernement se livre à une manipulation grossière. Le Conseil constitutionnel n'a validé le caractère dérogatoire du dispositif applicable aux entreprises de moins de vingt salariés qu'à la condition qu'il soit temporaire. Or ce temporaire dure et attente au principe constitutionnel fondamental de la représentation des salariés. Nous souhaiterions, enfin, avoir une explication sur la durée de 70 heures par an introduite par le biais de la référence à l'article L. 212-15-3 du code du travail, relatif, entre autres, à la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année. Nous entrons, avec cette proposition de loi, dans un processus d'individualisation des rapports entre l'employeur et le salarié. Quelle est la portée de cette mesure dans le dispositif ? M. Alain Vidalies. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 66 et 68. M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission est défavorable à ces deux amendements. Je ne reprendrai pas l'argumentation générale que nous avons déjà développée concernant cet article 3 qui a vocation à traiter du problème spécifique des très petites entreprises et proroge le régime mis en place par les lois Aubry de 2000. Il s'agit, de surcroît, d'une proposition de loi et non d'un projet de loi. Le ministre l'a d'ailleurs parfaitement précisé dans nombre d'interventions. Enfin, la durée de 70 heures fait référence à la notion de la forfaitisation en heures affectée au régime des cadres à l'intérieur des dix jours de RTT. M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 66 et 68. M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur ces deux amendements. Je vous renverrai, monsieur Vidalies, à ces rendez-vous évoqués à l'occasion des questions au Gouvernement. Mais la pédagogie est l'art de la répétition : je vous rappelle donc que nous avons rencontré les partenaires sociaux en août, puis en octobre. Parmi les sujets prévus au calendrier et au menu de nos rencontres figurait, dans le programme du plan de cohésion sociale, l'adaptation de la législation sur le temps de travail. Les partenaires sociaux, qu'ils représentent les salariés ou les entreprises, ont été informés, puisqu'ils ont réagi : je vous ferai parvenir les dépêches de presse, si vous ne les possédez pas. Il y a donc bien eu négociation et dialogue. L'objectif de la proposition de loi est de laisser toute latitude aux petites entreprises pour la mise en œuvre du dispositif prévu dans cet article dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif prévu à l'article L. 227-1 du code du travail. Ainsi, le délai, qui expire au plus tard au 31 décembre 2008, paraît, dès lors, justifié. Lui substituer la date de la publication de la loi irait à l'encontre de l'un des objectifs du texte, qui est de permettre aux 27 % de salariés des TPE qui ne sont pas encore couverts par un accord collectif sur le temps de travail de l'être dans les trois ans qui viennent. Par ailleurs, monsieur Le Bouillonnec, concernant l'ordre public social que vous avez souvent évoqué,... M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Et défendu, monsieur le ministre ! M. le ministre délégué aux relations du travail. ...défendu et parfois invoqué, le cœur du droit du travail est la loi et la négociation collective. Ce n'est donc pas l'accord individuel. Dois-je rappeler, ici, le combat qu'a mené le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin à Bruxelles, en décembre dernier, lors du Conseil des ministres européen de l'emploi ? Il a ainsi évité la pérennisation de l'opting out, accord individuel défendu par une majorité de pays de l'Union européenne, et a, après six heures de débat, réuni une minorité de blocage. La loi fixe des principes généraux en matière d'ordre public social : durée maximale journalière et hebdomadaire, travail de nuit. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion d'échanger aussi sur ces sujets avec M. Le Garrec. La loi impose, par ailleurs, un cadre collectif, conformément au onzième alinéa du préambule de la Constitution. En l'absence de stipulations négociées explicites, il appartient au législateur de fixer des règles. C'est ce à quoi tend la proposition de loi, notamment dans son article 3. Si la loi renvoie à l'accord individuel, c'est dans un cadre législatif précisément défini :... M. Patrick Ollier. Exactement ! M. le ministre délégué aux relations du travail. ...limitation des rachats de jours, conditions d'indemnisation, durée maximale des journées et des semaines. S'il n'y a pas d'accord au 31 décembre 2008, le passage au niveau supérieur de 25 %, tel qu'il est défini aujourd'hui, sera automatique. Tels sont les quelques principes qu'il convient de rappeler. Donc, il nous semble que le cœur de l'ordre public social est respecté. Mais je sais - et je vois M. Le Garrec sourire - que nous ne manquerons pas d'avoir d'autres échanges dans ce domaine ! M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, contre les amendements. M. Patrick Ollier. Nos collègues socialistes reprochent aux signataires de cette proposition de loi de ne pas intervenir. Je signale toutefois que M. Morange le fait en tant que rapporteur. Je m'exprimerai, quant à moi, contre ces amendements. Je rends hommage à M. Vidalies et M. Le Bouillonnec pour leurs qualités de pédagogues, car si la pédagogie est l'art de la répétition, ils sont maîtres en la matière ! Depuis hier après-midi, ils répètent la même chose ! M. Alain Vidalies. C'est parce que vous ne comprenez pas ! C'est le problème ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Patrick Ollier. Vous pratiquez avec talent l'art de la pédagogie ! Mais répéter cinquante fois la même chose n'en fait pas une vérité, messieurs Vidalies et Le Bouillonnec ! Le Premier ministre et le ministre vous ont répondu sur la concertation. M. Alain Vidalies. Ils n'ont pas dit la vérité ! M. Patrick Ollier. Je vous rappellerai, pour ma part, les déclarations de M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, au Grand Jury RTL-Le Monde du dimanche 6 février. À la question : « Y a-t-il eu ou non concertation ? », il a répondu, parlant du Gouvernement, « Ils nous ont consultés. Il ne faut pas qu'ils... - les syndicalistes - ...fassent les surpris. Force ouvrière a expliqué, et je suppose que les autres syndicats aussi, quels étaient nos points de désaccord importants avec ce texte. » Dans une concertation, des points de vue sont échangés, mais concertation ne signifie pas accord. Personne n'a jamais dit que la consultation avait débouché sur un accord. Il y a eu des échanges. M. Alain Vidalies. La négociation sociale, ce n'est pas la concertation ! M. Patrick Ollier. Il y a eu des échanges plus ou moins constructifs selon les sujets. Je m'exprime ici pour ceux qui nous écoutent et qui lisent le Journal officiel. Il faut cesser de nous faire prendre des vessies pour des lanternes et d'affirmer qu'il n'y a pas eu de concertation ! Ce n'est pas la vérité ! Je voudrais également confirmer les intentions des signataires de la proposition de loi qui assument totalement leur responsabilité. M. Jean Le Garrec. Je l'espère |
