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Première séance du lundi 7 février 2005 138e séance de la session ordinaire 2004-2005
vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à seize heures.)
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission des finances, de l'économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis des articles 12, 13, 72, 185 et 188 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 1596).
RÉFORME DE L'ORGANISATION Suite de la discussion d'une proposition de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (nos 2030, 2040). Discussion des articles (suite) M. le président. Jeudi soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 3. M. Gaëtan Gorce. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour un rappel au règlement. M. Gaëtan Gorce. Nous nous attendions à reprendre cette discussion dans la sérénité, avec toute l'acuité et l'attention que réclame l'examen de ce texte, mais les déclarations du Premier ministre ce matin, après les importantes manifestations de ce week-end, ont jeté le trouble dans l'opinion. Elles traduisent l'entêtement, pour ne pas dire l'obstination déraisonnable, que met le chef du Gouvernement à ne pas entendre ce que lui disent les partenaires sociaux et les centaines de milliers de salariés qui se sont mobilisés dans la rue samedi. S'ils ont manifesté, c'est bien parce que c'était le seul moyen d'expression qui leur était laissé. Pour le Premier ministre, tout devrait continuer comme si rien ne s'était passé. Il se dit capable d'« entendre », mais il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre, et pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Il y avait 500 000 personnes dans la rue samedi. L'ensemble des syndicats ont demandé une nouvelle fois le retrait du texte ou, à tout le moins, l'ouverture d'une nouvelle discussion sur les dispositions les plus contestables - et elles sont nombreuses ! Et une fois de plus, comme si de rien n'était, comme l'an dernier après le verdict des urnes, le Gouvernement n'entend pas ce que lui disent les Françaises et les Français. Aussi est-il de notre devoir, au moment où le débat reprend dans cette assemblée, de rappeler l'exigence de dialogue et de concertation exprimée par les citoyens. Sur des questions aussi importantes que la durée du temps de travail, à laquelle tant de garanties et de droits sont attachés, ils souhaitent que le débat ne se résume pas à un passage en force ou à une adoption en catimini. Ils ne veulent pas de solutions imposées, non négociées, mais aspirent au contraire à une véritable explication, menée avec les syndicats sur le plan social et à l'Assemblée sur le plan politique. Or le Gouvernement s'y refuse ! En poursuivant dans cette direction, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, vous vous mettez dans une impasse et vous ne ferez qu'accentuer le ressentiment, la colère et même l'exaspération des Français. Il serait donc temps que le Gouvernement active, à défaut du sens de l'ouïe ou de la vue, un sixième sens dont on espère qu'il se trouvera doué tout à coup, celui de la concertation et du dialogue tant oubliés depuis plusieurs mois ! Le débat doit reprendre dans la sérénité et avec tout le temps nécessaire : au lieu d'enjoindre aux partenaires sociaux de respecter le Parlement, le Premier ministre et sa majorité feraient mieux de ne pas mépriser et les partenaires sociaux, et l'Assemblée nationale, en nous laissant le temps de mener normalement la discussion et en n'acculant pas l'opposition à utiliser tous les moyens que lui donne le règlement pour faire entendre la voix de la discussion et de la raison. Nous n'aurons de cesse de dénoncer les contrevérités proférées par le Premier ministre ce matin : contrevérité sur la concertation, puisqu'aucun syndicat de salariés ne demande cette réforme ; contrevérité sur le contenu du texte, puisque, en fait de liberté, les salariés n'en auront d'autre que de se conformer aux exigences de leur employeur, qui pourra les obliger à effectuer des heures supplémentaires ; contrevérité enfin sur la rémunération des heures supplémentaires : déjà minorée par la loi Fillon, celle-ci pourra être supprimée et reportée sur un compte épargne-temps. M. Patrick Ollier. Vous discutez là du fond. Ce n'est pas un rappel au règlement ! M. Gaëtan Gorce. En dénonçant ces contrevérités, nous ne faisons que relayer ici la voix des Français, que vous avez manifestement de plus en plus de mal à entendre. Comptez sur notre détermination à nous en faire l'écho dans ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec pour un rappel au règlement. M. Jean Le Garrec. Je souscris entièrement aux propos de M. Gorce. Une intervention du Premier ministre, ce n'est pas rien ! Or M. Raffarin a ajouté de la confusion à la confusion et de l'obstination à l'entêtement. Après une manifestation qui a rassemblé près de 500 000 salariés, voilà qui est proprement désastreux et qui contribue à alourdir le climat social dans notre pays. Il est grave qu'un Premier ministre se livre à de telles contrevérités. M. Raffarin veut que l'on respecte le Parlement ? Qu'il commence par le respecter lui-même ! Il aurait fallu recueillir l'avis du Conseil d'État avant le début de la discussion et engager une véritable négociation avec les organisations syndicales. Une fois de plus, le Premier ministre est revenu sur le double accord en commettant une erreur manifeste : cette disposition ne concerne que le temps choisi, à savoir les heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures et des 7 heures correspondant à la journée de travail obligatoire. Par ce qu'il a dit de la date à laquelle serait réglé le problème des salaires dans les entreprises de moins de vingt salariés, il a confirmé l'inconstitutionnalité de ce texte, que j'avais déjà démontrée en défendant l'exception d'irrecevabilité. Je trouve extrêmement désagréable que l'on essaie en permanence de faire croire aux salariés ce qui n'est pas vrai. Comment M. Ollier peut-il soutenir qu'au-delà des 35 heures, ils pourront choisir de faire ou non des heures supplémentaires ? C'est en complète contradiction avec le code du travail et avec la jurisprudence, qui a montré que le refus pouvait être une cause de licenciement ! En outre, avec 4 millions de chômeurs et tant de travailleurs précaires, vous savez bien que le rapport de force n'est pas en faveur des salariés. La portée de ce texte est sous-estimée. On soutient des mensonges. M. Jean-Pierre Gorges. C'est vous qui avez menti sur les 35 heures ! M. Jean Le Garrec. On n'a pas fait la clarté. La négociation n'a pas eu lieu. Aussi avons-nous à cœur de faire la lumière sur la réalité de ce texte. M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Si près de 500 000 travailleurs ont manifesté avant-hier sur tout le territoire, c'est d'abord pour dénoncer l'absence de dialogue. S'il y avait eu dialogue, le mouvement aurait été d'une autre nature : il aurait porté sur les éléments de la proposition de loi, et non sur son principe. Le Premier ministre et le porte-parole du Gouvernement affirment qu'ils « écoutent », « comprennent », « sont attentifs », « sont pour le dialogue social », mais que, au bout du compte, le texte sera voté en l'état par la majorité. M. Mansour Kamardine. Et alors ? Tous les textes sont votés par la majorité, que je sache ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Quel mépris pour le Parlement et pour son rôle de force de proposition et d'amendement ! On a bien vu, dans la nuit de jeudi à vendredi, le sort réservé à des amendements qui ne visaient, somme toute, qu'à limiter la casse. M. Éric Raoult. Vous en avez déposé 1 300 ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Dès le départ, il y avait maldonne et même - je l'ai dit jeudi, je le répète - arnaque ! Il y a arnaque lorsque, dix jours après que le chef du Gouvernement eut affirmé une volonté de dialogue, on porte par décret - certes, la loi le permet - le contingent des heures supplémentaires à 220 heures ! Celles-ci sont ainsi passées de 130 à 180 et à 200, voire à 220 ! Il n'y a pas eu de débat. Les Français doivent en être persuadés. Ils étaient nombreux à l'être avant-hier, et ils seront encore plus nombreux. M. Jean-Pierre Gorges. Ce sont les Français qui demandent ces heures supplémentaires ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On compte 56 heures supplémentaires par an, en moyenne,... M. Hervé Novelli. En moyenne ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...chers collègues de la majorité ! On est bien loin des 220 heures que vous autorisez ! M. Jean-Pierre Gorges. Donc, il n'y a pas de risque ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Aucun exemple chiffré ne vient corroborer cette prétendue attente des Français. Vous n'avez produit aucune statistique. Aucun industriel ne le dit. Le Premier ministre a déclaré qu'il ne fallait pas mépriser le Parlement et qu'il fallait laisser avancer les choses. Au cours de ce débat, le ministre n'a pas cessé de dire qu'il s'inspirait du dialogue, qu'il avait discuté. Or toutes les forces syndicales qui ont participé à ce mouvement ont démontré qu'il n'y avait pas eu de dialogue - dialogue qu'on invoque pourtant au moment de l'achèvement du texte ! Il n'y a pas eu de discussion sur le fond. Le fait, pour la majorité, d'avoir choisi une proposition de loi révèle d'ailleurs une deuxième arnaque : la volonté d'éviter le processus d'examen, l'information du conseil des ministres, la consultation du Conseil d'État et les études d'impact. On assiste donc à une double arnaque. Ce qui, mes chers collègues, ne risque pas d'aboutir à une vraie politique sociale. Ces observations faites, monsieur le président, nous demandons que M. le Premier ministre vienne confirmer les propos qu'il a tenus toute la matinée sur les antennes, ou ceux qu'a tenus hier le porte-parole du Gouvernement,... M. Jean-Marie Le Guen. C'est la moindre des choses ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...que le Premier ministre vienne réitérer ici ses déclarations selon lesquelles il entend maintenir cette proposition de loi et son examen par le Parlement alors que la France est descendue dans la rue... M. Jean-Pierre Gorges. La France, la France ... M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...pour dire qu'elle n'acceptait pas que la question soit posée de cette manière ! (« Le mépris ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Par ailleurs, monsieur le président, si nous n'obtenons pas de réponse favorable, nous demanderons une suspension de séance d'une heure (« C'est de l'obstruction ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ... M. Charles Cova. Et ça, c'est pas de l'arnaque ? M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...afin de permettre à notre groupe d'examiner dans quelles conditions notre débat pourra se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement. M. Patrick Ollier. Je tiens, moi aussi, à faire un rappel au règlement. Je suis en effet surpris d'entendre l'opposition. Certes, nous pressentions, dans la matinée de vendredi, à six heure et demie, lorsque nous avons tout à fait naturellement accepté de reporter la discussion du texte à aujourd'hui (Rires sur les bancs du groupe socialiste),... M. Jean-Marie Le Guen. « Naturellement » ? M. Patrick Ollier. ...qu'on nous opposerait ce type d'arguments. J'aimerais, monsieur Le Bouillonnec, qu'on en reste aux faits et qu'on utilise pas l'Assemblée nationale comme une tribune ou un préau politiques. J'ai entendu des mots qui blessent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous aussi, ce matin ! M. Patrick Ollier. J'ai relevé : arnaque, manque de respect. M. Jean-Marie Le Guen. « Une » des arnaques du Gouvernement. Nous parlerons aussi de l'arnaque fiscale ! M. le président. Monsieur Le Guen, je vous en prie ! M. Jean-Marie Le Guen. M. Ollier fait de la provocation ! M. Patrick Ollier. Monsieur Le Guen, on ne vous a pas interrompu, on vous a laissé parler sereinement. Faites-en autant. M. le Premier ministre a dit ce matin qu'il avait entendu ce qui avait été dit pendant les manifestations. Non seulement nous avons entendu, mais nous avons lu : « À bas la loi Fillon, à bas les retraites,... » M. Patrick Braouezec. Sûrement pas : « À bas les retraites ! » M. Patrick Ollier. C'était un bric-à-brac d'oppositions ! Je remarque qu'on n'a pas beaucoup vu les salariés du privé, qui sont pourtant 15 millions, manifester à propos de l'assouplissement des 35 heures. M. Jean-Marie Le Guen. Puisqu'ils sont, paraît-il, derrière vous, qu'ils le manifestent ! M. Patrick Ollier. Peu importe, monsieur Le Guen, je ne suis pas là pour faire les comptes de la rue et des manifestations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) S'agissant de mon rappel au règlement, je m'en tiendrai à la position de la majorité, du Premier ministre et du Gouvernement - au nom duquel M. Larcher dira ce qu'il aura à dire. J'ai entendu parler de « mensonge ». M. Le Bouillonnec, M. Gorce, tous ont dit qu'il n'y avait pas eu de négociations (« Eh non ! » sur les bancs du groupe socialiste), qu'il n'y avait pas eu de concertation. (« Aucune ! » sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Marie Le Guen. À peine à l'intérieur de l'UMP ! M. Patrick Ollier. Je reprends in extenso ce qu'a déclaré hier M. Jean-Claude Mailly, le patron de FO, à LCI, en parlant du Gouvernement : « Ils nous ont consultés, il ne faut pas que les syndicats fassent les surpris. Nous, nous avons expliqué, à FO, et je suppose que les autres aussi, quels étaient les points de désaccord importants que nous avions avec ce texte. » Si un responsable d'une centrale syndicale reconnaît que les syndicats ont été consultés, c'est qu'il y a bien eu consultation, qu'il y a bien eu dialogue ! M. Jean-Marie Le Guen. Le Conseil d'État aussi est consulté ! M. Patrick Ollier. Et consultation ne veut pas forcément dire accord sur tout. M. Jean-Marie Le Guen. Ils ne sont d'accord sur rien ! M. Patrick Ollier. On ne peut pas laisser entendre que nos collègues de la majorité et nous-mêmes, les quatre signataires de cette proposition de loi, nous nous soyons engagés dans ces assouplissements de la loi sur les 35 heures sans que des concertations préalables aient été menées. S'agissant du dispositif, on ne peut pas non plus accepter dans cet hémicycle que vous nous accusiez de faire le contraire de ce que nous faisons ! Monsieur Gorce, un accord collectif est un accord collectif. Je suis moi-même respectueux des accords collectifs. Et quand nous prévoyons, pour le compte épargne-temps et pour le temps choisi,... M. Gaëtan Gorce. On va en parler ! M. Patrick Ollier. ...qu'il y ait un accord collectif, nous encourageons la négociation. Nous ne sommes pas contre le dialogue, nous le revendiquons et nous l'exigeons s'agissant de cette proposition de loi. Il ne peut y avoir ni de compte épargne-temps ni de temps choisi sans accord collectif. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Au-dessus de 220 heures ! M. Patrick Ollier. Et pour le temps choisi, le salarié doit être volontaire. Alors, arrêtez d'essayer de faire prendre des vessies pour des lanternes ! Je terminerai sur les manœuvres d'obstruction de l'opposition. Vous avez fait, jeudi, vingt rappels au règlement,... M. Manuel Valls. Et vous, en ce moment ? M. Patrick Ollier. ...vous avez demandé dix-sept suspensions de séance pour réunir votre groupe alors que vous étiez quatre dans l'hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous avez demandé un quorum à minuit, pour interrompre le débat et fait en sorte de déposer 1 300 amendements - que vous revendiquez - pour changer les dates de mise en œuvre de l'article 3. Les Français doivent être instruits de la vérité. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les Français étaient dans la rue samedi ! M. Patrick Ollier. Nous nous heurtons à une volonté d'obstruction de l'opposition. Nous le comprenons et nous l'acceptons avec sérénité. Mais nous acceptons aussi le dialogue et nous sommes prêts à débattre quand vous voulez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Gaëtan Gorce. Retirez votre texte ! M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott, pour un rappel au règlement. M. Michel Liebgott. Les masques sont tombés aujourd'hui ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous nous annonciez une simple proposition de loi, élaborée par quatre parlementaires qui, au fil du temps, en concertation avec le Gouvernement, sans jamais rencontrer les organisations syndicales, ... M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C'est faux ! M. Michel Liebgott. ...décidèrent un jour de modifier à la marge la durée légale du temps de travail, maintenant les 35 heures, avec quelques petites exceptions. Mais le Premier ministre est monté au créneau ce matin. Il a repris à son compte le texte. C'est bien le Gouvernement qui, avec ses artilleurs de l'Assemblée nationale, veut changer la règle du jeu et remettre en cause de fond en comble les 35 heures. Il n'y a plus le moindre doute à ce sujet. Si nous en avions douté une seconde, aujourd'hui les masques sont tombés. Le Premier ministre a retiré son faux nez et il reprend à son compte la proposition de loi que nous discutons depuis maintenant quelques jours. À vous entendre, il ne s'est rien passé ce week-end. Nous dénoncions l'absence totale de concertation, de discussions, de négociations avec les organisations syndicales. Ces dernières, quasiment à l'unanimité, vous disent, dans les émissions de radio, de télé et dans la rue, qu'elles n'acceptent pas d'être traitées ainsi. Vous les entendez, tout comme nous, et vous continuez à affirmer qu'elles ont été informées et que vous avez négocié avec elles. Qui ment ? Les 500 000 personnes qui ont défilé dans la rue ? Ou quelques politiciens qui voudraient faire croire que la proposition de loi n'était qu'un aménagement marginal de la durée légale du travail ? Aujourd'hui, le bon sens est du côté du peuple, des manifestants, des salariés, dont ceux du privé - il y en avait 4 000 dans ma région de Metz. Et cette manifestation fut d'abord celle de la défense des 35 heures. À notre grande surprise, vous semblez découvrir que parce que nous utilisons des artifices de procédure (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),... M. Patrick Ollier. C'est un aveu ! M. Michel Liebgott. ...le problème serait inexistant. Mais nous nous battons avec les moyens qui sont les nôtres. Parce que vous avez décidé que le Parlement n'aurait plus de pouvoirs, que cette simple proposition de loi serait avalisée pour la simple raison que vous avez la majorité politique... M. Patrick Ollier. Quel aveu ! M. Michel Liebgott. L'aveu, c'est celui de votre refus de négocier avec les organisations syndicales. Comme vous êtes majoritaires politiquement, vous considérez qu'il n'y a pas lieu de négocier. C'est profondément malhonnête ! La démocratie dans notre pays ne se résume pas au Parlement : c'est la conjugaison de la démocratie parlementaire avec la démocratie sociale. L'une ne va pas sans l'autre. Les deux doivent être menées concomitamment. Nous nous insurgeons contre le fait que le Premier ministre fasse des déclarations sur les modifications qu'il entend apporter à la proposition de loi que nous allons examiner. M. Bruno Le Roux. Qu'il vienne à l'Assemblée ! M. Michel Liebgott. Concernant l'article 3, on nous annonce que les heures supplémentaires, dans trois ans, pourraient être payées 25 % de plus, et non plus 10 %. De telles informations sont essentielles et nous considérons que nous devons pouvoir nous réunir avec le Premier ministre et avec les ministres qui font ces déclarations. En effet, ces déclarations engagent le Gouvernement et nous ne pouvons pas accepter que la radio et la télévision suppléent le Parlement et l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, pour un rappel au règlement. M. Hervé Novelli. Monsieur le président, mes chers collègues, ce que j'entends depuis le début de cette séance est tout à fait révélateur. D'un côté, certains se plaignent du manque de dialogue, du manque d'ouverture de cette majorité, laquelle serait autiste. M. Gaëtan Gorce. C'est un aveu ! M. Hervé Novelli. De l'autre, nous assistons à des manœuvres d'obstruction... M. Bruno Le Roux. Votre refus de débattre ! M. Hervé Novelli. Du reste, M. Liebgott, avec la franchise qui le caractérise, a reconnu que son groupe avait utilisé quelques « artifices » de procédure. Notamment, en déposant quelque 1 600 amendements ... M. Jean-Marie Le Guen. C'est un feu d'artifice, et ça va continuer ! M. Hervé Novelli. Je vais revenir sur les deux points qui ont motivé vos interventions. La manifestation de samedi a, c'est vrai, rassemblé beaucoup de monde : 300 000 personnes. Mais comment aurait-il pu en être autrement avec des mots d'ordre aussi divers ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Bruno Le Roux. Quel aveu ! M. Hervé Novelli. Donc, n'en exagérez pas la portée. De plus, quand on sait qui était en tête des cortèges, on peut s'interroger... M. Éric Raoult. Manipulateurs ! M. Hervé Novelli. Une autre manifestation a rassemblé, elle aussi, 300 000 personnes : L'Enduro du Touquet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Cela prouve que l'on peut réunir des centaines de milliers de personnes sans que cela ait une signification aussi radicale que celle que vous voulez y voir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Bruno Le Roux. Quelle franchise et quel mépris ! M. Hervé Novelli. Quant au dialogue social et à la négociation dont vous ne cessez de nous rebattre les oreilles, ... M. Manuel Valls. Vous ne savez pas ce que c'est ! M. Hervé Novelli. ...ils étaient les grands absents lors de la préparation et du vote de la deuxième loi Aubry ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Comme l'a rappelé M. Ollier, M. Mailly a reconnu avoir été consulté sur les intentions de la majorité et du Gouvernement. M. Jean Le Garrec. Consulté ! M. Hervé Novelli. M. Chérèque l'a également reconnu hier. Quand vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de discussions entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, vous avez donc menti. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Marie Le Guen. M. Chérèque vous demande de retirer ce texte ! M. Hervé Novelli. Mais l'honnête homme qu'il est n'a pas pu dire qu'il n'y avait pas eu de consultation ! Dernier point sur lequel je souhaite attirer votre attention ainsi que celle du président de séance que je sais très attaché au rôle de cette maison : comment pouvez-vous vous plaindre qu'un texte d'origine parlementaire vienne en discussion devant l'Assemblée nationale ? M. Bruno Le Roux. Ce n'est pas vous qui l'avez écrit, c'est le MEDEF en 2002. Vous n'avez fait que le déposer ! M. Hervé Novelli. Vous êtes toujours à regretter que le Parlement ne soit pas consulté. Pour ma part, je préférerai toujours l'expression du Parlement à celle d'une manifestation. Et je souhaite que la démocratie s'exprime ici plutôt que dans la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il n'y a pas de réponse aux rappels au règlement. La parole est à Mme Martine Billard, pour un rappel au règlement. Mme Martine Billard. Trois remarques. D'abord, j'ai été choquée par la comparaison entre la manifestation et le rassemblement pour L'Enduro du Touquet. M. Hervé Novelli. Je comparais le nombre de personnes rassemblées ! Mme Martine Billard. En dehors du fait que L'Enduro pose des problèmes pour l'environnement - et il est heureux que ce soit la dernière année ! -, oser comparer des personnes qui ont profité de leur week-end pour se rendre au Touquet - et, quand votre loi aura été votée, elles auront beaucoup moins de temps pour ce genre de rassemblement -... M. Jean-Pierre Soisson. N'importe quoi ! M. Patrick Ollier. Les bras m'en tombent ! Le texte leur accorde une liberté de choix ! Mme Martine Billard. ...à des salariés qui en sont réduits à descendre dans la rue pour défendre leurs salaires et leur niveau de vie est proprement inconvenant. En effet, si des salariés passent leur samedi à manifester, ce n'est pas pour le plaisir, c'est parce que la politique menée depuis des mois par le Gouvernement les pousse à crier haut et fort qu'il n'est pas supportable que, alors que les salaires sont en baisse, vous leur proposiez de travailler plus ! Deuxième remarque : vous trouvez scandaleux de critiquer le fait que le texte soit d'origine parlementaire. Mais, autant l'on peut se féliciter du dépôt et du vote de certaines propositions de loi - je pense, en particulier, à celle relative à la fin de vie, qui rassemblait l'ensemble des partenaires, tous groupes politiques confondus, et était vraiment à l'honneur du Parlement -, autant il n'y a pas de quoi se vanter d'un texte qui tend à tourner le code du travail ainsi que les négociations avec les représentants des acteurs sociaux. Enfin, ce matin, le Premier ministre a annoncé que, dans trois ans, la majoration des heures supplémentaires passerait à 25 %. J'y vois le fait du roi ! Quand cela l'arrange, le Premier ministre maintient le taux de 10 %. Puis, tout d'un coup, parce qu'il y a des manifestants dans la rue, il déclare envisager, dans trois ans, de le porter à 25 % ! M. Jean-Pierre Soisson. Cela prouve qu'il écoute les manifestants ! Mme Martine Billard. Que deviennent les négociations, que devient le dialogue social dans tout cela si, quand il en a envie, le Premier ministre peut, tout d'un coup, décider de changer les règles du jeu ? Si c'est du temps de travail que nous discutons, cela nécessite un vrai débat et une vraie négociation. Mais vous n'avez pas osé en organiser une. Depuis deux ans, vous n'avez pas eu le courage de proposer un projet de loi sur le travail. Vous procédez par cavaliers législatifs ou recourez aujourd'hui à la présente proposition de loi. Vous n'avez pas le courage d'affronter l'opinion publique et, surtout les salariés, en présentant une réforme construite et argumentée de la durée du travail. C'est pourtant ce que le Gouvernement devrait faire au lieu de nous annoncer un toilettage du code du travail. Vu la manière dont, par le biais des dispositions de la présente proposition de loi, il parvient, en fait, à supprimer les 35 heures, cette annonce a de quoi nous inquiéter. M. Jean-Marie Le Guen. Je souhaite également intervenir, monsieur le président. M. le président. Non, monsieur Le Guen, il y a eu sept rappels au règlement ! M. Patrick Ollier. Cinq de la gauche, deux de la droite ! M. Jean-Marie Le Guen. Je n'y ai pas droit, moi ? M. le président. De plus, si l'on met bout à bout toutes vos interpellations, cela correspond quasiment à un rappel au règlement ! La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail. M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les différents rappels au règlement. Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté deux articles de la proposition de loi jeudi et vendredi après de longs débats, nourris et argumentés. Il suffit de se reporter au Journal officiel pour s'en rendre compte. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est bien de le dire, monsieur le ministre : il ne s'agit pas d'obstruction ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Même si nous avons eu des moments plus poétiques, nous avons débattu de sujets de fond. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Voilà ! M. Éric Raoult. Vous faites montre de charité, monsieur le ministre ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Il s'agit maintenant d'examiner l'article 3, et je voudrais remettre ce dossier en perspective. Tout d'abord, en engageant la nécessaire réforme de l'organisation du temps de travail en janvier 2003, le Gouvernement a privilégié une démarche d'ouverture et de dialogue. Il s'est donné le temps. Pour conduire sa réflexion, il s'est appuyé sur la représentation nationale. Le Gouvernement a écouté et rencontré à plusieurs reprises les partenaires sociaux. Pour ce qui me concerne, je l'ai fait à deux reprises, à la fin du mois d'août, puis en octobre - je vous renvoie aux communiqués de presse qui ont suivi ces rencontres et donné les points de vue des organisations tant salariales que patronales. Le Premier ministre, de son côté, a rencontré l'ensemble des partenaires sociaux en novembre dernier. De ce travail d'analyse et de dialogue, il est ressorti que, malgré les assouplissements positifs apportés par la loi du 17 janvier 2003, des effets négatifs de la réduction autoritaire et uniforme de la durée du travail opérée en 1998 et en 2000 subsistaient, pénalisant des entreprises, notamment les plus petites,... M. Jean-Marie Le Guen. Les petites entreprises n'y sont pas soumises ! M. le ministre délégué aux relations du travail. ...et pénalisant par voie de conséquence l'emploi. Le Gouvernement et le Parlement ont cherché à donner aux entreprises des outils complémentaires permettant d'assouplir le cadre rigide qui avait été imposé et de trouver un meilleur équilibre en matière d'organisation du temps de travail. La proposition de loi qui vous est soumise est le fruit de ce travail d'analyse et de réflexion. Ce texte, je vous le rappelle, s'appuie sur quatre lignes force, elles-mêmes rappelées dans le contrat France 2 005 présenté le 7 décembre dernier par le Premier ministre. Tout d'abord, il ne remet pas en cause la durée légale du travail à 35 heures. Deuxièmement, il offre aux entreprises et aux salariés de nouveaux outils permettant de répartir de façon optimale le temps de travail, sur une période annuelle ou pluriannuelle, et de trouver le meilleur équilibre possible entre les contraintes de la production et les aspirations personnelles des salariés. Troisièmement, il n'impose et ne supprime rien. Au contraire, il ouvre des possibilités nouvelles dans une logique de gagnant-gagnant. Enfin, il repose sur la négociation collective. Autrement dit, il ne laisse pas le salarié seul face à son employeur. Sans accord collectif, les nouveaux instruments ne pourront pas s'appliquer. En effet, monsieur Le Garrec, à l'exception des très petites entreprises - « à titre transitoire », les termes figurent en toutes lettres dans l'exposé des motifs de la proposition de loi -, la réforme repose sur la règle du double accord : l'accord collectif et l'accord individuel. Au total, l'objectif de ce texte est de nous permettre de sortir des turbulences créées par les lois Aubry et de tourner la page sur une polémique très franco-française. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Cette réforme - le Gouvernement en a pleinement conscience - touche à des sujets importants et concerne 15 millions de salariés et 1,5 million d'entreprises. Il est normal qu'elle suscite des débats, dans l'hémicycle et ailleurs. Comme le Premier ministre l'a rappelé ce matin, le Gouvernement est naturellement attentif aux prises de position et demandes qui se sont exprimées et qui continuent de s'exprimer. Mais il importe de respecter la vie démocratique et, au premier chef, le Parlement. La représentation nationale est saisie du texte. La commission des affaires sociales et son rapporteur ont réalisé un important travail, et, depuis mardi dernier, votre assemblée examine la proposition qui en est résultée avec, me semble-t-il, toute l'attention voulue. Le Gouvernement a souhaité que le débat ait lieu de façon approfondie. D'ailleurs, il n'a pas souhaité avoir recours à la procédure d'urgence. Cet examen doit se poursuivre sereinement à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Il permettra de clarifier encore les points qui méritent de l'être - et j'ai entendu un certain nombre de questions - et, le cas échéant, de lever d'éventuels malentendus. Le Gouvernement demande donc au Parlement de poursuivre la discussion de cette proposition de loi. Celle-ci éclairera l'ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour un rappel au règlement. M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après que l'Assemblée nationale, dans sa grande sagesse, eut considéré raisonnable d'interrompre l'examen de ce texte vendredi dernier,... M. Patrick Ollier. Nous sommes parvenus à un accord avec vos collègues du parti socialiste ! M. Jean-Marie Le Guen. ...nous voici de nouveau réunis... M. Hervé Novelli. Pour le poursuivre ! M. Jean-Marie Le Guen. ...pour poursuivre nos travaux. J'attire l'attention de l'ensemble de nos collègues de la droite et celle du Gouvernement sur le climat social. En effet, dans une majorité qui a beaucoup travaillé - malheureusement pas toujours dans le bon sens - et qui a connu quelques désagréments, une certaine lassitude se fait jour, qui peut la conduire à des comportements obsessionnels l'empêchant d'avoir une vision exacte de ce qui se passe dans le pays. Ce contre quoi nous voulions vous mettre en garde la semaine dernière, c'est, d'une part, que cette loi est, selon nous, mauvaise, inappropriée et dangereuse pour le droit des salariés, ... M. Patrick Ollier. C'est ce qu'est la loi sur les 35 heures, vous avez raison ! M. Jean-Marie Le Guen. ...et, d'autre part, qu'elle intervient dans un climat qui est en train de profondément se dégrader. Plutôt que de vous réjouir, vous devriez vous inquiéter que des gens passent des heures à manifester non seulement contre cette proposition de loi, qui fait l'unanimité des organisations syndicales contre elle, mais encore contre nombre d'autres projets et sujets d'inquiétude, comme la loi Fillon ou la situation de notre protection sociale. Ce texte vient ajouter un motif d'inquiétude et de mécontentement dans un climat social délétère. M. Manuel Valls. Voilà ! M. Jean-Marie Le Guen. Vous n'avez cessé, ces dernières années, de remettre en cause les 35 heures à la fois pour des raisons idéologiques et pour défendre ce qui, pour vous, est l'essentiel, à savoir les intérêts du MEDEF. Vous n'avez cessé également de nous reprocher d'avoir fait passer le texte en force, sans nous appuyer sur la négociation. Telles étaient les critiques que vous nous faisiez sur la méthode. L'impératif de la négociation vaut sous tous les gouvernements. Aujourd'hui, vous extrayez de la déclaration d'un syndicaliste - et je ne suis pas sûr qu'il en sera ravi - le mot de « consultation », que vous assimilez à « concertation » et à « négociation ». S'il y a eu consultation, il n'y a pas eu concertation et encore moins négociation ! Vous ne pouvez pas évacuer du débat que cette loi fait l'unanimité des organisations syndicales contre elle au point de les conduire à une forme particulièrement forte de contestation, à savoir l'organisation de manifestations d'envergure nationale. Vous ne vous rendez pas compte que vous êtes en train de créer de nouveaux sujets de tension dans un climat déjà dégradé. Cela va fragiliser le tissu social, ce qui rendra encore plus difficile tout soutien à la croissance, alors que celle-ci est déjà maltraitée par le Gouvernement. Tout cela concourt à la sinistrose ambiante et à la détérioration du climat social, toutes deux particulièrement préoccupantes. Pourquoi, mes chers collègues, n'êtes-vous pas attentifs à ce qui se passe dans le pays ? Tout simplement - et cela ne surprendra personne - parce que le Gouvernement est en bout de course et que la majorité a des problèmes. Nous assistons, actuellement, à une course pour savoir qui, de M. Raffarin ou de M. Sarkozy, récupérera l'aile la plus libérale de l'électorat, et notamment des militants politiques de la majorité. Compte tenu de cette surenchère « Plus libéral que moi, tu meurs », vous n'êtes pas capables, aujourd'hui, d'entendre ce qui se passe véritablement dans le pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Vous ajoutez sans arrêt des éléments entraînant la destruction de la cohésion sociale. Vous êtes prisonniers de votre vision idéologique, de vos bagarres politiques,... M. Philippe Pemezec. On rêve ! M. Jean-Marie Le Guen. ...et, de ce fait, vous tournez le dos aux Français. Vous êtes, aujourd'hui, complètement sourds à ces manifestations, et vous créez dans notre pays un climat de tension sociale, qui risque de peser lourdement sur la vie économique, sociale et politique des mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Charles Cova. Tout va bien au parti socialiste ? M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour un rappel au règlement. M. Gaëtan Gorce. Je prendrai moi aussi la parole pour un rappel au règlement. J'ai entendu des choses auxquelles, naturellement, je ne répondrai pas directement, car je respecte notre règlement. Mais quelques précisions méritent néanmoins d'êtres apportées. Premièrement, on nous dit qu'il y a eu concertation - Jean-Marie Le Guen vient de faire justice de cette affirmation. Pendant tout le débat, la semaine dernière, nous vous avons demandé si les dispositions de la loi Fillon qui, dans son exposé des motifs, prévoyaient explicitement cette concertation avaient été respectées. Le Gouvernement, piteusement, a été forcé de reconnaître que non. Pendant tout le débat, la semaine dernière, nous vous avons demandé si les dispositions du décret sur les heures supplémentaires - celui de décembre 2002, que vous avez vous-même signé - qui prévoyaient la consultation des partenaires sociaux et l'avis du Conseil économique et social avaient été respectées. Le Gouvernement, piteusement, a dû reconnaître que non. Il n'y a pas eu de concertation. Quand les partenaires sociaux se manifestent et demandent le retrait de ce texte, le « même esprit de concertation » - avec d'énormes guillemets - qui anime ce gouvernement le conduit à repousser, d'un revers de la main, la demande de retrait du texte, qui lui est adressée par tous les syndicats de salariés. Deuxièmement, il y a eu 500 000 personnes, samedi, dans la rue. M. Patrick Ollier. 300 000 ! M. Gaëtan Gorce. Et que nous dit la majorité ? « Ce n'est pas étonnant, il suffit de faire l'addition de tous les mécontentements. » La démonstration est extrêmement intéressante et paradoxale. Il est vrai que lorsque l'on examine l'ensemble des mesures que vous prenez, ou des réformes que vous proposez, il n'y en a pas une à sauver. Et cela suffit à provoquer la mobilisation de près de 500 000 personnes. Les 35 heures arrivent, d'une certaine manière, comme la cerise sur ce gâteau que les Français refusent de digérer. M. Mansour Kamardine. Vous l'avez déjà dit tout à l'heure ! M. Gaëtan Gorce. Troisièmement, le Premier ministre disait, en quelque sorte, ce matin : « Circulez ! Il n'y a rien à voir ! » Il adresse ainsi une fin de non-recevoir à l'ensemble des partenaires sociaux et à la représentation nationale. S'il ne veut pas que le mépris du Parlement, auquel il faisait allusion, devienne au fond la règle dans ce pays, car je précise, monsieur Ollier, que nous vous avons arraché, la semaine dernière, la prolongation du débat, que vous refusiez à l'opposition,... M. Éric Raoult. C'est faux ! M. Gaëtan Gorce. ...qui considérait qu'il était parfaitement possible de continuer à discuter sereinement cette semaine, et qu'il a fallu vous pousser jusqu'aux extrémités du petit matin pour que vous renonciez enfin à cette méthode incroyable qui consiste à faire voter un texte, dont personne ne veut, dans le silence de la nuit, ou de l'aube naissante... M. Patrick Ollier. On va dire comment ça s'est passé ! M. Gaëtan Gorce. Je peux imaginer que vous ayez un attachement particulier pour le petit matin, mais il ne nous semble pas que ce soit le meilleur moment pour discuter en toute transparence. Si, disais-je, le Premier ministre ne veut pas que le mépris du Parlement devienne la règle, il doit venir s'expliquer sur les déclarations qu'il a cru bon de faire ce matin à la radio et non devant la représentation nationale. Car sa lecture du texte n'est pas la nôtre. Il serait donc normal, eu égard au respect qu'il doit à la représentation nationale, dont il est issu, qu'il vienne devant les députés, pour expliquer la vision qui est la sienne. En attendant qu'il prenne cette décision, et pour réunir mon groupe afin d'examiner toutes les hypothèses possibles, je renouvelle, monsieur le président, ma demande de suspension de séance d'une heure. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson, pour un rappel au règlement. M. Jean-Pierre Soisson. Je trouve curieux que vous évoquiez, monsieur Gorce, le mépris du Parlement, alors que nous avons, dans la nuit de jeudi à vendredi, écouté, pendant quatre, cinq, six heures,... M. Philippe Pemezec. Dix heures ! M. Jean-Pierre Soisson. ...des arguments qui n'en étaient pas (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), entendu chanter les mérites de la charité, de la solidarité et entendu quelques autres vérités. Cette proposition de loi émane du Parlement. Nous avons voté les deux articles essentiels. Il nous reste à voter l'article 3, qui concerne les petites et moyennes entreprises. Nous avions décidé, entre nous, que nous l'aborderions aujourd'hui. Nous l'abordons et les députés de la majorité souhaitent entrer dans ce débat. M. Gaëtan Gorce. Comment allez-vous en sortir ? M. Jean-Pierre Soisson. Puis-je vous rappeler, comme je l'ai fait sur l'article 2, en réponse aux amendements nos 150 et 110 du groupe socialiste, que la proposition est finalement issue d'une circulaire de Mme Aubry de mars 2000, ... M. Alain Vidalies. Allons ! M. Jean-Pierre Soisson. ...qui a constaté les difficultés d'application de sa loi et qui s'est engagée, pour limiter le chômage partiel, dans cette voie que nous poursuivons aujourd'hui ? Si elle voulait limiter le chômage partiel, nous voulons, nous, aujourd'hui accroître le pouvoir d'achat des salariés. M. Manuel Valls. Quel aveu ! M. Jean-Pierre Soisson. Alors, de grâce ! laissez nous poursuivre ce débat. Nous avons, nous aussi, écouté, pendant le week-end, les chefs d'entreprise et les salariés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) J'ai organisé une réunion à Auxerre. Ils étaient, les uns et les autres, surpris de la modestie de nos propositions face à vos propos sur la remise en cause des lois Aubry. Alors, de grâce ! abordons l'article 3, qui concerne uniquement la situation des petites et moyennes entreprises, puisque nous avons voté les articles 1er et 2, qui sont le corps de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je voudrais, pour votre bonne information, vous indiquer que, depuis seize heures, je viens de recevoir 526 nouveaux amendements. M. Patrick Ollier. Obstruction ! Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures quinze.) M. le président. La séance est reprise. M. Gaëtan Gorce. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour un rappel au règlement. M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, de très nombreux amendements ont été déposés sur l'article 3, et la commission n'a pas pu les examiner. C'est la raison pour laquelle nous avions demandé qu'elle puisse se réunir, et que l'opposition soit informée de l'heure de réunion. En effet, la dernière fois, elle s'est réunie sans l'opposition, puisque nous avions reçu les convocations à quatorze heures quarante-cinq pour une réunion à quatorze heures trente ! Il semble que la majorité ait quelques difficultés avec le temps et les horaires de travail ! M. Hervé Novelli. Ne soyez pas méprisant ! M. Gaëtan Gorce. C'est bien d'ailleurs ce qui nous conduit à refuser ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais, si l'on veut que l'Assemblée nationale travaille dans de bonnes conditions, il est souhaitable que la commission se réunisse... M. Patrick Ollier. Vous n'avez jamais mis les pieds en commission ! M. Gaëtan Gorce. ...pour prendre connaissance des très nombreux amendements qui ont été déposés sur un article très important de cette proposition de loi puisqu'il vise à maintenir l'inégalité qui existe depuis la loi Fillon (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) entre les salariés des entreprises de moins de vingt salariés et les autres. M. Hervé Novelli. Depuis la loi Aubry ! M. Gaëtan Gorce. Non, monsieur Novelli, depuis la loi Fillon ! M. le président. Monsieur Gorce, veuillez poursuivre votre rappel au règlement ! M. Gaëtan Gorce. J'aimerais connaître la position de la commission. J'interrogerai ensuite le rapporteur sur l'analyse qu'il fait de la loi Fillon et de ses conséquences. M. Novelli nous a interrompus sur ce point... M. Hervé Novelli. Parce que vous ne dites pas la vérité ! M. Gaëtan Gorce. ...et il a eu raison de le faire : une explication de texte s'impose en effet sur ce sujet. Enfin, je souhaite que la séance soit suspendue, pour permettre à la commission d'examiner l'ensemble des amendements que nous avons déposés. M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, inscrite sur l'article 3. M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, je voudrais connaître la position de la commission ! M. le président. La commission n'a pas souhaité s'exprimer. Madame Billard a la parole. Mme Martine Billard. Monsieur le président, je suis gênée de prendre la parole sur l'article alors que de nouveaux amendements ont été déposés. M. le président. Madame Billard, c'est moi qui préside. Vous êtes inscrite sur l'article : soit vous prenez la parole, soit vous y renoncez. Il y a quatorze orateurs inscrits. Chacun aura l'occasion de s'exprimer. Vous avez la parole, madame Billard. Mme Martine Billard. L'article 3 est un très bon exemple des contrevérités que peuvent proférer le Gouvernement et sa majorité. Ils nous expliquent que cette loi apporte de la souplesse et qu'elle respecte la liberté de choix des salariés. Or que propose cet article ? Tout d'abord, il entend prolonger l'inégalité entre salariés des petites entreprises et salariés des grandes entreprises, entre petites entreprises elles-mêmes et grandes entreprises. Ensuite, il vise à passer outre à tout accord collectif pour imposer dans les petites entreprises les dispositions qui n'auront pas été validées par un accord. Mais de qui se moque-t-on ? Voilà qui est très représentatif de la démarche que vous avez suivie tout au long de la proposition de loi : faire croire aux salariés qu'ils peuvent espérer gagner plus en travaillant plus et, en réalité, mettre en place des mécanismes qui les feront travailler plus mais pour rien. Au bout du compte, les salariés des petites entreprises seront les premiers sacrifiés de cette loi alors qu'ils ont déjà les salaires les bas et les protections les plus faibles, puisque la quasi-totalité des petites entreprises sont dépourvues de section syndicale et n'ont que très rarement des délégués du personnel. Le rapport de force leur est ainsi particulièrement défavorable, d'autant que, la plupart du temps, les heures supplémentaires ne sont pas déclarées, ni payées en tant que telles, même au-delà des 39 heures, ni même récupérées. Le Conseil constitutionnel n'avait accepté la prorogation du régime dérogatoire qu'à condition qu'il soit transitoire. Or vous proposez que cette inégalité perdure jusqu'en 2008. Autrement dit, pendant huit ans, les salariés des petites entreprises auront été soumis à un régime dérogatoire. Ils auront été les mal-aimés du salariat dans notre pays, eux qui n'auront pas pu profiter des 35 heures, eux dont les salaires, du fait de la loi Fillon et des dispositions que vous proposez, n'auront pas augmenté : la trente-sixième heure n'est pas payée comme une heure supplémentaire et le taux de la majoration est maintenu à 10 %. Non contents de maintenir ces inégalités en défaveur des salariés des petites entreprises, parmi lesquels figurent beaucoup de femmes - encore une fois, principales sacrifiées -, vous proposez purement et simplement de supprimer la réduction du temps de travail. En effet, vous donnez aux salariés la possibilité de renoncer à dix jours de RTT par an. Or, quand des accords ont eu lieu dans les petites entreprises, ils se sont souvent limités à dix jours de RTT par an. Sous les apparences d'un partage entre jours auxquels ils renonceraient et jours qu'ils conserveraient, les salariés devraient ainsi, dans l'immense majorité des cas, renoncer à tous leurs jours de RTT. Car, bien évidemment, ils n'auront pas le choix, étant donné les pressions qui existent dans les petites entreprises. Ils seront bien obligés d'accepter les heures supplémentaires que leur propose le chef d'entreprise, sans quoi ils courraient le risque d'être licenciés. Cet article est le pire de cette proposition de loi, si tant est qu'il puisse y avoir pire que les deux articles précédents. Une fois de plus, ce sont les salariés les plus défavorisés de notre pays qui vont en faire les frais, en particulier les femmes - j'y insiste. Dans ces conditions, je vois mal comment la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes que vous nous annoncez pourrait rétablir la situation alors que, loi après loi, ces dernières sont systématiquement défavorisées depuis deux ans et demi. M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing. M. Gaëtan Gorce. Rappel au règlement ! M. le président. Monsieur Giscard d'Estaing, vous avez la parole, sur l'article 3. M. Louis Giscard d'Estaing. Monsieur le président, mes chers collègues, l'article 3 prévoit des mesures spécifiques pour les petites entreprises de vingt salariés au plus. Il proroge de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2008, le régime de taxation minorée des heures supplémentaires, avec un taux de 10 % au lieu de 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires. Par cohérence, il prolonge également de trois ans l'application du régime dérogatoire pour l'imputation des heures supplémentaires. Par ailleurs, dans l'attente de la négociation d'accords sur le compte épargne-temps, cet article ouvre aux salariés la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos issus de la RTT, dans la limite de dix jours, en échange d'une majoration salariale, qui doit être au moins égale à 10 %. La commission, par souci d'égalité, a étendu le bénéfice du dispositif de rachat de jours de repos aux salariés, quel que soit le régime de récupération applicable, c'est-à-dire aux salariés bénéficiant de jours ou de demi-journées de repos sur une période de quatre semaines ainsi qu'aux cadres bénéficiant de conventions de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Cet article apporte des éléments de réponse aux problèmes posés par la prorogation des dispositifs prévus par la loi. À cet égard, il nous paraît tout à fait intéressant. M. Gaëtan Gorce. Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour un rappel au règlement. M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, je n'ai pas eu de réponse de la commission à la demande que nous lui avions adressée : ni de la part de son président, qui est absent, ni de la part du rapporteur. Pourtant, le président de notre groupe a écrit au président de la commission pour lui demander une convocation. J'ai réitéré cette démarche, pour la clarté de nos débats. Si le souci de la majorité, tel qu'il a été affirmé tout à l'heure, est de faire en sorte que nous ayons un vrai débat, au lieu d'un passage en force, s'il lui importe de mener une discussion point par point afin d'éclairer l'opinion publique, alors la commission doit pouvoir se réunir pour examiner l'ensemble des amendements déposés depuis la semaine dernière. Je précise à ceux qui nous accusent de faire d'obstruction,... Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui : vous avez déposé des milliers d'amendements ! M. Gaëtan Gorce. Bel argument ! Sachez que notre responsabilité n'est pas en cause puisque c'est le Gouvernement qui, en déposant de nouveaux amendements, a ouvert un nouveau délai pour le dépôt des amendements. Nous sommes dans une démocratie parlementaire : nous étions parfaitement autorisés à donner notre propre lecture de l'article au vu des amendements déposés par le Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Hervé Novelli. Cela ne vous obligeait pas à en déposer plus d'un millier ! M. Gaëtan Gorce. Si vous n'êtes pas d'accord, modifiez le règlement. Mais, pour l'heure, vous ne pouvez nous reprocher de l'avoir respecté : il a été rédigé pour donner de la clarté aux débats et offrir à l'opposition la possibilité d'obliger le Gouvernement et la commission à préciser certaines choses. M. le président. Nous avons compris, monsieur Gorce. M. Gaëtan Gorce. Ne nous reprochez donc pas ces rappels au règlement, qui visent seulement la qualité et la clarté de nos débats. M. Hervé Novelli. Tartuffe ! M. Gaëtan Gorce. J'aimerais, je le répète, que la commission s'exprime sur ce point. Sinon je me verrais dans l'obligation de demander une nouvelle suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Pour l'instant, monsieur Gorce, vous avez la parole sur l'article 3. M. Jean-Pierre Soisson. Pour une fois qu'on vous la donne sans que vous la preniez ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Vous, par contre, monsieur Soisson, vous ne l'avez pas ! M. Gaëtan Gorce. Je peux comprendre que le président Soisson soit mécontent d'entendre un député bourguignon qui ne l'a pas soutenu dans sa candidature pour conserver la présidence de la région. M. le président. Monsieur Gorce, nous ne sommes pas au conseil régional ! M. Gaëtan Gorce. Il nous a habitués à des interventions d'une autre qualité. M. le président. Vous avez la parole, monsieur Gorce, sur l'article 3. M. Gaëtan Gorce. Oui, mais cela ne m'empêchera pas de demander une suspension de séance à la fin de mon intervention. M. Hervé Novelli. Le disque est rayé ! M. Gaëtan Gorce. Je fais l'objet d'attaques directes de mes collègues de l'opposition, qui emploient des arguments dépourvus de tout lien avec le fond. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Monsieur le président, l'article 3, dont nous allons commencer la discussion pour autant que nos collègues de l'opposition acceptent que la commission examine les amendements, pose un véritable problème. On nous a expliqué que le texte était fondé sur la liberté : principe facile à invoquer, plus difficile à justifier eu égard aux conditions dans lesquelles elle pourra s'exercer. Nous avons déjà pu nous en expliquer à propos des heures supplémentaires et cet article nous fournit une nouvelle occasion de le faire. En effet, il contient une disposition précisant qu'en dehors de tout accord, c'est-à-dire indépendamment de toutes les garanties dont vous avez prétendu dans les articles précédents entourer ce genre d'exception, le salarié pourra renoncer à ses jours de repos, à ses congés, à ce qui lui était garanti par l'accord sur les 35 heures dans les entreprises de moins de vingt salariés. Nous avons rarement vu une telle chose, sans parler de la rédaction. « Dans l'attente de la convention collective de branche » est-il écrit. Bien évidemment, l'expression « en l'absence » aurait été une bien grossière manière de signifier que l'on allait se passer de la négociation ; cela aurait été pour les habiles rédacteurs de ce texte plus qu'ils ne pouvaient s'autoriser. Nous aurions aimé connaître la position du Conseil d'État. Mais, bien sûr, il n'a pu être consulté car ce texte, bien qu'il soit de toute évidence d'origine gouvernementale, a été repris par des parlementaires, qui s'en font gloire. S'il l'avait été, il se serait certainement interrogé sur le sens et le contenu juridiques de l'expression : « dans l'attente ». Autrement dit, dans l'attente d'un accord, pourra être remis en question, par simple « bon procédé » entre le salarié et l'employeur, ce qui avait été acquis par la loi et par l'accord collectif. Cette situation est proprement scandaleuse et apporte la démonstration que cette loi n'est pas fondée sur la liberté mais sur la contrainte. Elle conduira les salariés à devoir renoncer aux avantages qui sont acquis par la négociation ou par la loi. Plus globalement, ce qui est grave dans cette disposition de l'article 3, c'est qu'elle pérennise quasiment la distinction entre les entreprises de moins de vingt salariés et celles de plus de vingt salariés. La loi Aubry du 19 janvier 2000, dont j'étais le rapporteur, ce dont je me réclame, prévoyait pour les petites entreprises un régime dérogatoire applicable aux heures supplémentaires, tant pour le seuil de déclenchement que pour le niveau de majoration, afin de leur permettre de s'adapter à la nouvelle législation. Vous avez pris prétexte de cette exception, dans le principe comme dans la durée, pour en faire aujourd'hui la règle. Vous avez déjà prorogé jusqu'au 1er janvier 2006 cette distinction, qui ne se justifiait que dans un contexte économique et social particulier, et vous voulez maintenant la prolonger jusqu'en 2008, voire, avec les nouveaux amendements, bien au-delà, sans préciser de terme fixe dans la loi. Les partenaires sociaux le dénoncent fortement avec nous, et ce fut l'une des revendications des manifestations de ce week-end : il n'est pas acceptable de continuer à traiter différemment les salariés selon que leur entreprise compte moins ou plus de vingt salariés, tant au regard de la durée du travail qu'au regard de la rémunération des heures supplémentaires. C'est pourtant ce que vous avez installé avec la loi Fillon. M. Hervé Novelli. C'est vous qui l'avez fait ! M. Gaëtan Gorce. Monsieur Novelli, gardez votre sang-froid ! M. le président. Monsieur Novelli ! M. Gaëtan Gorce. Ce n'est pas parce que vous défendez un mauvais texte qu'il faut trouver sans arrêt de mauvais prétextes et vous énerver dès qu'on vous contredit ! M. Hervé Novelli. Je ne m'énerve pas, mais vous ne dites pas la vérité ! M. Gaëtan Gorce. Si vous étiez sûrs de vos arguments, vous ne seriez pas forcés de nous contredire en permanence. Nous reprochons à votre texte d'institutionnaliser cette séparation, cette inégalité entre les salariés. Or on sait que la situation diffère déjà sensiblement en fonction de la taille de l'entreprise, qu'il s'agisse des salaires, de la présence syndicale ou des droits sociaux. M. Jean-Pierre Gorges. Nous, nous avons tr |
