Première séance du jeudi 3 février 2005

135e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

Paris, le 25 janvier 2005

Monsieur le président,

Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 2038)

La parole est à M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le moment est solennel : nous abordons l'ultime lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A ce stade de la discussion, je tiens à souligner qu'il s'agit là d'une avancée considérable dans la mise en œuvre des politiques concernant la personne handicapée et que ce texte va contribuer à faire profondément évoluer les mentalités de nos concitoyens par rapport au regard que l'on porte sur les personnes fragilisées.

En permettant un accompagnement de la personne handicapée tout au long de son projet de vie, le texte donne une dimension humaine à cette loi voulue par le Président de la République.

Je veux remercier Mme Boisseau et les membres de son cabinet pour avoir posé les fondations de ce texte, féliciter et remercier Mme Montchamp comme celles et ceux qui l'entourent d'avoir apporté des pierres solides à cette construction, d'avoir su entendre les députés, comprendre les associations et entreprendre ce texte fondateur.

Je veux me réjouir du travail de nos deux assemblées qui ont su, et qui ont pu, tout au long des discussions, influer sur les décisions pour que des avancées significatives puissent se concrétiser, notamment dans le cadre de la prestation de compensation, dans celui des ressources, dans celui de la scolarisation, de la formation ou encore dans le fonctionnement des maisons départementales du handicap, et en matière d'accessibilité.

Je veux également, devant l'Assemblée, remercier chaleureusement tous les administrateurs qui ont, avec patience, supporté les « impatiences » et les exigences du rapporteur et qui ont pour beaucoup contribué à la clarté législative de ce texte.

Je veux enfin remercier personnellement toutes les associations et toutes les personnes qui, pendant de longs mois et à l'occasion de nombreux contacts, ont apporté une contribution perspicace et efficace, permettant une bonne évolution du texte.

J'en arrive maintenant aux commentaires sur les points qui méritent un éclairage supplémentaire par rapport au travail effectué par la CMP.

Tout d'abord, la CMP a adopté une rédaction de l'article 1^er A exigeant la présence simultanée d'associations participant à la gestion d'établissements ou de services et d'associations non gestionnaires au sein des instances nationales ou territoriales émettant un avis ou adoptant des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées.

Il ne s'agit plus d'évoquer la représentativité paritaire de ces associations. Cependant, cette rédaction impose au Gouvernement non seulement de recenser toutes les instances de cette nature, mais d'adapter leur composition pour se mettre en conformité avec cette prescription.

En outre, la CMP a décidé de supprimer la disposition prévoyant qu'un décret fixerait les critères de représentativité des associations de personnes handicapées.

Votre rapporteur invite malgré tout le Gouvernement à élaborer et publier un tel décret, car l'article 1^er A prévoit la nomination des représentants des personnes handicapées par leurs « associations représentatives » sans les définir.

Aujourd'hui 90 % des associations sont gestionnaires et 10 % non gestionnaires,

Les associations gestionnaires vont donc être appelées à siéger dans de multiples commissions locales ou nationales et il faut absolument s'assurer de leur représentativité locale, comme nationale.

On mesure la complexité de mise en œuvre de cette mesure d'inspiration sénatoriale.

A l'article 1^er ter, certains parlementaires se sont interrogés sur le sens à donner à l'association de « professionnels » aux programmes de recherche.

Par cette disposition, le Parlement a voulu associer à la conception des programmes pluridisciplinaires les personnes qui conçoivent des innovations techniques, élaborent des nouveaux produits, inventent des technologies, mais le font hors des laboratoires de recherche. On ne peut se priver de leur travail innovant, qui apporte un plus certain dans la qualité de vie des personnes handicapées.

A l'article 2, et plus précisément au 2° de l'article L. 245-2, il faut particulièrement souligner l'importance de l'adverbe « notamment » qui démontre l'intention du Parlement de ne pas limiter les aides techniques pouvant faire l'objet d'une prise en charge au titre de la prestation de compensation à la seule couverture des frais dont la liste est dressée au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Ce devait être précisé pour calmer des inquiétudes, « notamment » de ceux qui pensaient que les aides informatiques ne seraient pas prises en compte.

Au même article 2, la CMP est convenue que le financement de la prestation de compensation tel que voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture était le plus favorable aux personnes handicapées.

Ce mode, qui conjugue les crédits de la CNSA, des départements et des fonds départementaux de compensation pour garantir la prise en charge d'au moins 90 % des frais occasionnés par un handicap va permettre non seulement d'établir des grilles tarifaires nationales satisfaisantes, mais également de mobiliser de manière la plus efficace les crédits extralégaux de l'État, des collectivités locales, des caisses de sécurité sociale, des mutuelles, et de tous les autres organismes.

Au même article, la CMP a en outre supprimé la référence au statut de particulier employeur, Elle a en effet jugé - contre l'avis de votre rapporteur - cette précision inutile, les personnes handicapées pouvant à tout moment bénéficier de ce statut, le 1^er alinéa de l'article L. 245-9-1 prévoyant expressément qu'une personne handicapée peut employer et rémunérer un salarié, La suppression de cette disposition ne signifie donc aucunement que le Parlement ait entendu restreindre l'accès à ce statut - ce qui rassure donc le rapporteur.

Enfin, dans cet article 2, la CMP a jugé préférable de ne pas renverser la charge de la preuve de l'effectivité des frais couverts par la prestation de compensation. Nos collègues sénateurs ont fait valoir que le renversement de la charge de la preuve risquerait de provoquer des enquêtes inquisitoriales auprès des personnes handicapées, enquêtes qui seraient de fait plus perturbatrices que l'obligation de conserver les justificatifs des dépenses.

A l'article 6, la CMP a souhaité mettre à la charge de la collectivité territoriale qui doit rendre accessibles les locaux scolaires les surcoûts de transport de l'enfant handicapé vers un établissement plus éloigné que rétablissement de référence lorsque ce dernier lui est inaccessible. Les parlementaires ont eu trop souvent à intervenir pour éviter aux familles qui veulent scolariser leur enfant handicapé en milieu ordinaire de supporter elles-mêmes les coûts d'accès à une école.

En matière d'enseignement, la CMP a modifié la rédaction de l'article L. 112-2-2 du code de l'éducation. Les enfants concernés auront le choix entre une communication bilingue avec la langue des signes et une communication « en langue française ». Cette communication en langue française, et non une communication orale comme cela avait été voté, permet d'assurer l'éducation des jeunes sourds non seulement à la langue française orale mais également à la langue écrite et, ainsi, résorber un analphabétisme trop souvent caché.

Par ailleurs, la CMP a estimé que le dispositif sur l'enseignement de toutes les matières du programme de l'éducation nationale en langue des signes constituait une disposition d'ordre réglementaire relevant du pouvoir gouvernemental d'organisation de l'enseignement public. Il appartient au ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur d'arrêter les modalités de la délivrance de tels enseignements.

A l'article 8, sur le difficile choix de l'orientation scolaire de l'enfant handicapé, tous les membres de la CMP sont parvenus à un accord sur un amendement proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale et cosigné par le rapporteur du Sénat, Paul Blanc.

Le Sénat avait initialement soumis l'accueil de l'enfant handicapé en milieu scolaire ordinaire à une obligation de sécurité pour lui-même et pour la communauté des élèves. Les associations et les parents se sont légitiment émus de cette rédaction.

L'Assemblée nationale avait repoussé cette formule en sous-amendant la proposition du rapporteur - qui souhaitait que le dernier mot revienne bien aux parents - par une disposition qui limitait cette possibilité à la compatibilité du choix des parents avec le projet personnalisé de scolarisation de l'enfant.

Cette proposition de l'Assemblée avait à son tour provoqué l'opposition des associations de parents, et un travail approfondi, permettant, dans l'intérêt de l'enfant, un rapprochement des points de vue, a abouti à la rédaction de l'amendement voté par la CMP qui vise à redonner aux parents la possibilité d'affirmer leur choix et de faire appel, si nécessaire, à une personne qualifiée leur permettant en cas de conciliation de soutenir leur proposition devant la commission.

Dans cet article 8, il convient de bien préciser que la scolarisation des enfants et adolescents handicapés se fait à tous les stades de la scolarité : maternelle, élémentaire, secondaire et professionnelle. Il convient en effet d'assurer la continuité de l'enseignement et de préserver ainsi l'égalité des chances tout au long de la scolarité.

A l'article 12, la CMP propose de rétablir le bénéfice de l'obligation d'emploi au profit des titulaires de la carte d'invalidité et de supprimer de la liste de ces bénéficiaires les salariés ayant fait l'objet d'un reclassement au cours de leur carrière.

Cette suppression a semblé préférable ; sinon, l'employeur aurait pu créer lui-même de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi et de nombreuses entreprises auraient satisfait automatiquement à l'obligation d'emploi du seul fait de leurs salariés reclassés.

A l'article 12 bis AA, la CMP a procédé à un regroupement des dispositions sur la pension des fonctionnaires handicapés. Je rappelle qu'elles visent à accorder une pension à taux plein dès cinquante-cinq ans avec une bonification d'un trimestre pour trois cotisés pour les fonctionnaires ayant une invalidité d'au moins 80 %. La loi renvoie cependant à un décret pour la fixation du nombre de trimestres.

Je souhaiterais qu'à l'occasion de cette ultime lecture, madame la secrétaire d'État, vous précisiez les intentions du Gouvernement quant à la publication de ce décret. Prévoyez-vous une date fixe ou un échéancier pour la mise en œuvre de cette bonification ? La question est capitale puisque la liquidation des pensions avec cet avantage ne peut être effectuée qu'à la publication de ce décret. La bonification d'un trimestre sur trois sera-t-elle accordée avec un mécanisme progressif comparable à la retraite progressive, ou la bonification sera-t-elle accordée d'emblée à tous et en totalité ? Ces questions sont importantes et inhabituelles car il n'est pas d'usage de renvoyer, pour les fonctionnaires, à un décret la fixation des durées d'assurance pour la liquidation des pensions.

A l'article 24, la question de la mise en accessibilité des réseaux de transport public souterrains existants a donné lieu à un long débat en CMP.

Les députés et les sénateurs sont finalement convenus qu'un affichage d'une mise en accessibilité générale des stations de métro et de RER dans les dix ans pourrait être porteur de faux espoirs en raison de l'impossibilité physique de réaliser tous les travaux lourds et complexes dans une quantité considérable de stations. La CMP a préféré renforcer les exigences de mise en place de transports de substitution.

Le dispositif mis au point est le suivant : pour s'exonérer de l'obligation de mise en accessibilité dans les dix ans, les autorités responsables des réseaux de transport public souterrains doivent, dans les trois ans suivant la publication de la loi, élaborer un schéma directeur d'accessibilité de leurs services et mettre en place des transports de substitution pour assurer le transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite entre les stations qui ne sont pas accessibles.

La CMP a ensuite validé le dispositif de financement et d'organisation de la CNSA qui avait été adopté par l'Assemblée nationale. A la demande des sénateurs, elle a toutefois prévu la présence de députés et de sénateurs au sein du conseil de la CNSA, et maintenu la péréquation financière à partir des potentiels fiscaux - et non financiers - des départements afin de conserver le même mécanisme que pour l'APA.

A l'article 27, la CMP a confirmé le statut de groupement d'intérêt public des maisons départementales des personnes handicapées, mais a défini la nature de ses membres. La loi mentionne ainsi explicitement la possibilité pour les associations gestionnaires d'établissements ou de services et les personnes morales participant au fonds départemental de compensation d'être membres du GIP. Ce dispositif inclut donc les mutuelles, et n'est d'ailleurs pas rédigé de manière limitative. La CMP a en outre introduit une disposition permettant au préfet de mettre en place un GIP en cas de carence du département.

À l'article 32 quater, la CMP a renoncé à imposer aux services de télévision dont la part d'audience dépasse 2,5 % de mettre en place l'audiodescription dans un délai de cinq ans. Compte tenu des exigences de cette technologie et des obligations d'investissements audiovisuels imposées par la loi aux chaînes de télévision, elle a préféré attendre le rapport que doit déposer le Gouvernement sur ce sujet d'ici à un an avant de légiférer en la matière.

À l'article 32 sexies, l'obligation de mise à disposition d'un dispositif de communication adapté pour les personnes sourdes a été étendue aux juridictions administratives parce que l'oralité est de règle en cas de procédure d'urgence ou en cas d'expulsion ou de reconduite à la frontière sans délai. La loi prévoit, en outre, que le dispositif fourni sera celui choisi par la personne sourde.

À l'article 45, pour résoudre le cas des bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne qui risqueraient d'avoir une prestation de compensation inférieure à leur ACTP actuelle, la CMP propose de les autoriser à continuer de percevoir leur allocation. Ils pourront toutefois opter pour la prestation de compensation à chaque renouvellement de l'ACTP et le basculement sera alors définitif. Vous nous avez, par ailleurs, madame la secrétaire d'État, assuré que les personnes aveugles ne seraient, dans ce dispositif, nullement exposées à une perte de revenus.

Il faut souligner l'importance d'indiquer expressément, à chaque renouvellement de l'ACTP, sa volonté d'en conserver le bénéfice. À défaut, le silence vaut présomption de choix de basculement sur le système de la prestation de compensation. Cette présomption pourra, certes, être renversée mais des retards de versement surviendront.

Enfin, la CMP n'a pu, mécaniquement, reprendre un amendement qui avait été présenté par votre rapporteur concernant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me confirmer ici vos intentions dans ce domaine, tant il est vrai que l'accès aux sports, aux loisirs et à l'ensemble des pratiques culturelles est un préalable à la création d'un formidable lien social.

Il nous restera à envisager la mise en œuvre du plan Métiers. Vous l'avez vous-même proposé, et ce sera, à n'en pas douter, un rendez-vous parlementaire important. Dans cette attente, la CMP étant parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je conclurai en invitant mes collègues à approuver ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le vote de cette loi marquera une étape cruciale pour l'avenir de notre société. Par les droits qu'elle crée et les obligations qu'elle pose, cette loi permettra aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie sociale et citoyenne. J'attends de chacun - administrations, entreprises, commerces, citoyens - une modification de ses comportements, une révision de ses attitudes, un changement de son regard et finalement une acceptation du vivre ensemble, qui fait la richesse de toute démocratie. J'ai la conviction que c'est en côtoyant la différence que nous surmonterons l'indifférence et le rejet. C'est là le sens premier du projet de loi que j'ai l'honneur de porter : faire de nos concitoyens handicapés des acteurs de leur vie, substituer à une passivité trop longtemps subie une dynamique de participation au cœur même de la cité.

Chaque lecture du texte a été l'occasion de nouvelles avancées. Permettez-moi de les rappeler brièvement.

D'abord, la création effective du droit à compensation à partir des besoins et du projet de vie de la personne.

Ensuite, l'amélioration des ressources, désormais clairement distinguées de la compensation du handicap, notamment l'amélioration du cumul de l'AAH avec un revenu d'activité, ainsi que la création d'une garantie de ressources pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler.

Également, l'accès renforcé, affirmé, assumé à l'éducation et en priorité à l'école de la République. Les enfants et adolescents handicapés seront inscrits de droit dans l'école de leur quartier et leurs parents ne pourront plus être tenus à l'écart des décisions qui les concernent. Cette avancée est confortée par l'élaboration d'un véritable projet de parcours scolaire, avec notamment la mise en place d'auxiliaires de vie scolaire à l'université et par une meilleure articulation avec le secteur médico-social pour répondre aux projets personnalisés des enfants.

Ce projet reconnaît aussi la langue des signes comme langue à part entière ainsi que le libre choix entre une éducation bilingue et une éducation en langue française uniquement.

Une autre avancée est l'affirmation solennelle du principe d'accessibilité généralisée et l'organisation de son application effective par des procédures adaptées, des sanctions fortes et des objectifs très précis : l'accessibilité des transports dans un délai de dix ans ; l'accessibilité des sites internet d'ici à trois ans ; l'accès aux procédures judiciaires pour les personnes sourdes et malentendantes par un accompagnement adapté ; l'accessibilité de l'audiovisuel aux personnes sourdes et aussi - je le souligne - aux personnes aveugles ou malvoyantes, grâce à la garantie inscrite dans la loi que le Gouvernement présentera dans un an un plan de mise en œuvre et de développement de l'audiodescription.

Nous avons également donné une base législative au principe de non-discrimination à l'emploi et, par voie de conséquence, au principe d'aménagement approprié des postes de travail. Au-delà du regard encore trop souvent compassionnel, comment convaincre qu'un handicap ne rend pas un individu moins compétent, que l'emploi d'une personne handicapée peut être un facteur d'enrichissement pour la communauté de travail tout autant qu'un puissant levier de reconstruction personnelle, un facteur d'épanouissement, d'autonomie et d'intégration sociale pour la personne elle-même ? Le travailleur handicapé ne doit plus être l'oublié de l'entreprise, mais doit devenir un élément fort de la performance sociale.

Les obligations de la fonction publique seront alignées sur celles du secteur privé, avec la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques.

Une meilleure articulation du milieu ordinaire avec le milieu protégé sera favorisée par l'organisation de systèmes de passerelles permettant aux travailleurs handicapés d'évoluer en toute sécurité.

La création des maisons départementales des personnes handicapées, véritables guichets uniques de proximité, ainsi que des services modernisés et accessibles, mettra fin au parcours du combattant infligé jusqu'ici à nos concitoyens handicapés.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, véritable amorce d'une cinquième branche de protection sociale, présentera un mode de gouvernance nouveau, qui impliquera pour la première fois le monde associatif et tout particulièrement les associations de personnes handicapées dans la gestion d'un risque de protection sociale : le risque nouveau de la dépendance.

Nous avons su aussi avancer par le refus de ce que nous avons ensemble considéré comme inacceptable. Avec le Gouvernement, vous avez su dire non à plusieurs points qui troublaient le sens de notre projet de loi : à la restriction de l'accès à l'école de la République de l'enfant handicapé ; au principe de stricte parité entre associations d'usagers ou gestionnaire ; à des mesures qui minoraient l'effort d'accessibilité ou qui, parce qu'elles étaient irréalistes, faisaient écran à l'esprit de la loi ; à une AAH alignée sur le SMIC, pour construire une compensation dans l'ordre des ressources et refuser ainsi d'articuler handicap et exclusion.

Vous avez débattu de cette loi et, au terme de notre cheminement législatif, vous allez la voter. Je veux, à ce stade, remercier Jean-François Chossy qui, ici à l'Assemblée nationale, a longuement travaillé sur le texte, mais aussi Paul Blanc au Sénat. Grâce à leur travail approfondi, à leur engagement personnel et à leur ferme conviction, ils ont permis à notre texte de progresser. Je veux également remercier le président About, les membres des deux commissions des affaires sociales, qui se sont impliqués afin qu'un vrai débat de société s'engage sur une question qu'il nous fallait aborder sous un angle radicalement différent. Enfin, je remercie tout particulièrement le président Dubernard qui, par son engagement personnel au service des personnes handicapées, par son intelligence du texte, son sens de la mesure, a su permettre les avancées que nous apportons aujourd'hui.

M. Mansour Kamardine et M. Pierre-Christophe Baguet. Très bien !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mais nous ne sommes pas au terme de notre travail commun au service des personnes handicapées. J'ai bien l'intention d'associer la représentation nationale à l'élaboration des textes d'application de la loi. Vous en avez exprimé le souhait, monsieur le rapporteur, je vous ai entendu. Ensemble, avec nos partenaires associatifs, nous poursuivrons la concertation.

J'ajoute que la loi et ses textes d'application ne sont qu'une étape dans la construction du grand chantier voulu par le Président de la République. Dès maintenant, j'ai présenté avec M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille, trois plans très attendus : les plans Autisme, Périnatalité et Maladies rares. Je présenterai, demain après-midi, un plan Handicap psychique. J'ai aussi engagé les pactes territoriaux, qui devront mobiliser, dans les bassins d'emplois, les employeurs publics comme les employeurs privés.

Le plan « métiers », dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, favorisera la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Ce plan s'inscrit dans un secteur en pleine expansion puisque les besoins de recrutement sont de l'ordre de 55 000 emplois. Le plan « métiers » participe donc pleinement à la mise en œuvre de la loi tout en renforçant la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi.

Enfin, pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur, le plan d'accès aux pratiques culturelles sera effectivement mis en œuvre. Il a été préparé par la commission culture-handicap, en concertation avec mon collègue M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, et moi-même.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je vous remercie, madame !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Permettez-moi de rappeler que la commission culture-handicap constitue le cadre d'engagements qui ont pu d'ores et déjà être pris, qu'il s'agisse de la question du sous-titrage à la télévision ou du travail conduit par les Monuments historiques en faveur de la mise en œuvre de l'accessibilité.

Les dispositions votées par le Sénat offrent à toutes les personnes handicapées, par conséquent aux personnes atteintes de cécité, le choix de conserver leur ACTP à l'occasion de chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation ou de demander à bénéficier de la nouvelle prestation de compensation. Ainsi, aucun des allocataires actuels de l'ACTP n'est exposé à une perte de revenu.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est bien de le préciser !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Quant aux personnes auxquelles était jusqu'à présent refusée l'ACTP en raison de leurs ressources, elles accéderont naturellement et d'emblée à la nouvelle prestation et bénéficieront ainsi d'une amélioration notable de leur situation.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la loi que vous allez voter marque un changement de paradigme : la politique du handicap en France ne sera plus une politique pour les personnes handicapées mais une politique de partenariat avec les personnes handicapées. Le but est de permettre la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Grâce au droit à compensation, elle leur donne les moyens de former elles-mêmes et en toute responsabilité leur projet de vie. Grâce à l'élimination des obstacles de tous ordres à la vie en société, elle favorise la participation.

Les restrictions de participation à la vie en société deviennent l'élément constitutif du handicap. Le handicap n'est plus défini par les déficiences de la personne mais par les restrictions de participation à la vie en société liées à des altérations de l'état de santé. Il résulte ainsi des interactions entre les déficiences de la personne et l'environnement au sens large, conformément à la classification internationale du fonctionnement et du handicap - la CIF.

La loi le reconnaît en donnant - pour la première fois - une définition du handicap, qui fait d'emblée référence à la citoyenneté de la personne : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société... ».

C'est grâce au courage des parlementaires et à la volonté du Gouvernement, qui a fait le choix d'une définition offensive du handicap - loin du politiquement correct en ce qu'elle reconnaît en les nommant les différentes formes de handicap - que ce changement de paradigme a été possible.

Ce projet de loi s'adresse ainsi à l'ensemble de nos concitoyens et participe d'un authentique projet de société. La question du handicap aujourd'hui rejoint celle, plus générale, de la capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres, à fixer des règles communes dans le respect des différences, à fonder la cohésion sociale sur la diversité. À chacun d'entre nous de manifester que la dignité d'un individu ne se mesure pas à l'aune de sa capacité physique ou intellectuelle, mais bien à la prise en compte attentive et respectueuse de son projet de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet. Madame la secrétaire d'État, l'attente de ce texte était telle qu'il a soulevé des espoirs légitimes et immenses. Au moment de commencer son ultime examen, j'ai un sentiment partagé : en effet, le retard à combler était tel que l'on peut se satisfaire des mesures nouvelles mais celles-ci ne le comblent que partiellement.

Malgré la très grande persévérance et l'immense travail de notre rapporteur, Jean-François Chossy, que je tiens à saluer, nombre de nos concitoyens handicapés, leurs familles et les associations représentatives partagent mon sentiment mitigé.

Saluons, tout d'abord, la création de la prestation de compensation, même si notre groupe a demandé avec détermination la mise en place d'un dispositif universel de prise en charge sanitaire et social du handicap sans condition d'âge et de ressources. Le texte reste par ailleurs timide sur les moyens financiers et humains permettant de garantir à long terme le droit à compensation du handicap et la liberté du choix de vie.

Il opère néanmoins d'indiscutables avancées : le droit à être scolarisé en milieu ordinaire, l'accessibilité, la garantie de ressource, à hauteur de 80 % du SMIC, pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, l'attribution de la retraite à taux plein pour les travailleurs lourdement handicapés, la définition précise du handicap, en particulier du poly-handicap et du handicap psychique, la mise en place du guichet unique avec les maisons départementales des personnes handicapées.

Nous restons néanmoins sceptiques sur la suppression du complément d'AAH car nous ne sommes pas convaincus que la garantie de ressource censée le remplacer améliorera réellement la situation des intéressés.

Nous sommes encore loin de la simplification annoncée et rien ne permet d'avancer que le nouveau dispositif permettra aux personnes handicapées d'accéder à une citoyenneté pleine et entière.

Cela étant, le texte a permis une avancée remarquable en réussissant à changer le vocabulaire : cela contribuera, nous l'espérons, à faire progresser les mentalités. La substitution du mot « scolarisation » au terme d'« intégration scolaire » des personnes handicapées revêt une grande importance symbolique. Je salue ici le travail de mon collègue Yvon Lachaud.

La grande réforme que nous attendrions de la loi de 1975 se résume à un texte limité, qui masque les insuffisances de notre politique en faveur des personnes en situation de handicap. Et, à l'évidence, il n'y a pas assez d'argent pour financer l'ensemble des mesures annoncées. Ne sachant toujours pas qui va payer les nouvelles mesures, nous craignons que ce ne soit les départements. En quelques années, l'effort de la nation en faveur des personnes en situation de handicap a diminué de 6 milliards, pour ne plus représenter que 1,7 % du PIB, contre 2,1 % précédemment. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d'État, pour inverser la tendance.

Comme le budget global du handicap représente 40 milliards, les 850 millions d'euros supplémentaires dégagés par la journée de solidarité ne permettront pas, à eux seuls, de rattraper le décrochage. Quant au remplacement du complément d'AAH par une garantie de ressources relevant du budget de la sécurité sociale, il ne nous convainc d'autant moins que le nombre de bénéficiaires de l'AAH continue d'augmenter de près de 5 % par an.

L'UDF veillera à la bonne application de ce texte et à la parution rapide des décrets d'application. Nous sommes prêts, madame la secrétaire d'État, à participer, comme vous nous y avez invités, à leur rédaction.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Très volontiers !

M. Pierre-Christophe Baguet. Nous entendons également que le budget de l'éducation nationale permette la scolarisation de tous les enfants handicapés et que le programme pluriannuel de création de places en établissement se déroule selon le rythme annoncé. Toutes les familles en attente de places doivent obtenir rapidement satisfaction.

Grâce à l'exceptionnelle mobilisation du monde associatif et à la détermination de nombreux parlementaires, sur tous les bancs de cette assemblée, le texte initial a été sensiblement amélioré et plusieurs de nos amendements ont été adoptés. Nous devons rompre définitivement avec la doctrine de l'assistance et cesser de réduire la politique du handicap à un problème environnemental et de la traiter selon une logique de projets sociaux, qui plus est non financés. Nous devons, au contraire, poursuivre nos efforts pour mettre en œuvre une politique efficace et ambitieuse de compensation et favoriser la mobilisation de tous pour prendre en compte le risque de dépendance.

Les personnes handicapées et leur famille attendaient beaucoup de ce texte. Même s'il reste encore quelques insatisfactions, celui qui nous est soumis ce matin comporte des avancées importantes. C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le groupe UDF votera ce projet de loi.

M. Jean-François Chossy, rapporteur, et M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire constitue la dernière étape d'un long travail parlementaire. Après toutes ces heures de débat et de mobilisation, nous aurions souhaité, madame la secrétaire d'État, que les associations, soient mieux entendues. Or ce n'est pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Même si quelques améliorations ont été apportées, vous avez défendu une vision inopérante du handicap. Cela a de quoi nous surprendre, compte tenu de la situation de l'handicapé. Il était essentiel de s'intéresser à l'environnement dans lequel évoluent les personnes concernées avant de définir une politique visant à assurer réellement l'égalité des chances et la citoyenneté de ces personnes.

La création de la prestation de compensation ne sera que partiellement opérationnelle. En effet, il aurait fallu que toute personne handicapée, et je dis bien toute personne, ait droit à la prise en charge intégrale de ses besoins en compensation, dans le cadre de prestations légales et universelles. Au lieu de cela, vous avez refusé la création d'un revenu d'existence au moins égal au SMIC, et cantonnez ainsi les personnes victimes d'un handicap dans la subsistance.

La création de la garantie de ressources pour les personnes handicapées et de la majoration pour la vie autonome risque, compte tenu des conditions supplémentaires d'attribution, de se solder par une perte de 94 euros par mois. Au mieux, cette augmentation tant vantée ne se traduira que par une amélioration maximum de 47 euros.

Autre point fondamental : le droit à une scolarisation pour tous en milieu ordinaire. Il est essentiel, comme cela a été dit, que tout enfant puisse être accepté dans une école. Vous avez renvoyé la décision finale de l'orientation des élèves handicapées à la commission des droits et de l'autonomie. La procédure de conciliation introduite par la CMP en cas de désaccord des parents semble bien compliquée et peut-être même dissuasive.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est le droit commun !

Mme Muguette Jacquaint. Notre proposition d'associer un médiateur en amont dans le processus d'orientation aurait été préférable et aurait évité un véritable parcours du combattant aux parents soucieux de scolariser leur enfant en milieu ordinaire.

Nous regrettons que le principe de l'accessibilité généralisée reste soumis à de multiples dérogations et déplorons vivement le recul de la CMP, qui a supprimé l'obligation de rendre accessible par audio description les émissions diffusées sur les chaînes publiques.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Nous y reviendrons dans un an !

Mme Muguette Jacquaint. Nous verrons bien !

Autre point de désaccord : la CNSA va fragiliser encore plus la protection sociale, déjà mise à mal par les coups répétés que lui porte votre gouvernement. Cette nouvelle caisse n'apportera qu'un financement complémentaire aux départements et il reviendra à ces derniers, si l'évolution des dépenses révèle une insuffisance des ressources, de financer le différentiel. Nous sommes bien dans une logique de transfert de charges vers les collectivités locales.

Malgré les améliorations qui lui ont été apportées par les députés, sur tous les bancs de cette assemblée, ce projet de loi ne permettra aux personnes en situation de handicap ni d'exercer leurs droits, ni d'assurer leur autonomie. Il ne garantira pas davantage leur intégration sociale ou professionnelle et leur participation à la vie sociale, culturelle et économique.

Non, madame la secrétaire d'État, cette loi ne répond pas aux besoins exprimés. Elle demeure prisonnière de la réduction des dépenses publiques et du démantèlement de notre protection sociale. Vous entendez mettre en œuvre, avec d'autres ministères, d'autres projets concernant les personnes atteintes d'un handicap : c'est bien la démonstration que le texte que vous nous appelez à voter aujourd'hui est loin de répondre aux besoins et de satisfaire les personnes handicapées et leurs familles.

Pour toutes ces raisons, nous maintiendrons notre vote contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Levy.

Mme Geneviève Levy. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi que nous allons voter constitue la traduction législative de l'engagement du Président de la République de faire de l'intégration des personnes handicapées dans la société une priorité.

Il s'articule autour de trois grands axes : garantir aux personnes handicapées un véritable droit à compensation de leur handicap ; renforcer leur insertion au sein de la société française et améliorer les dispositifs qui leur sont consacrés.

L'équilibre général du texte issu des discussions de l'Assemblée nationale n'a pas été bouleversé par les travaux de la CMP mais ces derniers, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, l'ont enrichi. De ce fait, et très logiquement, l'avis du groupe UMP n'a pas changé.

Ce texte regroupe un ensemble de dispositions fort attendues par les personnes handicapées, leurs proches et les associations.

Cependant, des points litigieux demeuraient. La CMP a permis de parvenir à un accord sur ces questions. J'en relèverai trois.

Tout d'abord, les modifications apportées à l'article 6 du projet de loi permettront une évaluation des compétences de la personne handicapée, selon une périodicité adaptée, et non plus selon une logique administrative et rigide.

Il convient ensuite de souligner la nouvelle rédaction de l'article 8. Le texte tel qu'il nous est soumis apparaît comme la meilleure des solutions. Dorénavant, les parents d'élèves handicapés seront étroitement associés à la décision d'orientation. En cas de désaccord avec la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la procédure de droit commun s'appliquera.

Enfin, étant très attentive aux problèmes liés à l'accessibilité aux transports, je me félicite tout particulièrement du nouvel article 24. En cas d'impossibilité technique de mise en accessibilité de certains réseaux, ...

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est très important !

Mme Geneviève Levy. ...c'est dans un délai de trois ans, et non de dix ans que devront être mis en place des transports de substitution.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est une avancée considérable !

Mme Geneviève Levy. Pour terminer, je tiens à saluer la remarquable disponibilité de Mme la secrétaire d'État,...

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est vrai !

Mme Geneviève Levy. ...ainsi que le travail de M. le rapporteur, celui des membres de la commission des affaires sociales et de ses administrateurs qui ont participé à l'élaboration de ce texte. Grâce à leur travail, les députés ont ainsi pu enrichir les dispositions initiales du projet de loi. Ce texte est - le point mérite d'être souligné - le fruit d'un véritable travail d'équipe, qui a permis de trouver les meilleures réponses aux problèmes que connaissent les plus fragiles d'entre nous.

Le groupe de l'UMP sera donc à vos côtés, madame la secrétaire d'État, en votant ce texte pour accompagner la réussite de votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme d'un chantier législatif lancé, je vous le rappelle, par le gouvernement de Lionel Jospin, ainsi que le prouve la communication faite en Conseil des ministres, et il nous a fallu le reprendre sous cette nouvelle législature.

Ce texte comporte des avancées non négligeables. Vous avez compris, madame la secrétaire d'État, combien la dernière discussion au sein de notre assemblée avait été importante, puisqu'elle nous avait permis de remettre en cause des amendements inadmissibles votés par le Sénat.

Malheureusement, ce texte, nous le répétons, ne répond pas clairement à la question suivante : quelle société voulons- nous pour que chacun y ait sa place, y compris les personnes dites handicapées ?

Les lectures successives à l'Assemblée nationale et au Sénat et la réunion de la CMP la semaine dernière n'auront pas permis de fixer dans cette loi les ambitions qui auraient rendue possible cette transformation sociale, pourtant nécessaire. Si le souhait véritable du Gouvernement est de permettre aux personnes en situation de handicap de participer réellement à la vie de notre société - et je crois que c'est votre volonté, madame la secrétaire d'État -, ce projet de loi reste pourtant insuffisant sur bien des questions essentielles. Il n'est vraiment pas à la hauteur des ambitions affichées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jérôme Lambert. C'est vrai !

Mme Hélène Mignon. Dès lors que le Gouvernement et la majorité refusaient tout débat sur la définition du handicap, nous ne pouvions plus en espérer grand-chose.

Nous ne le redirons jamais assez : il faut que la dimension environnementale du handicap soit reconnue et intégrée à la définition qui cadre cette loi et l'action publique des années à venir en matière de handicap. La notion primordiale de « situation de handicap » adoptée par l'OMS et l'ONU n'aura finalement pas été retenue. Nous le regrettons, car cela aura forcément des répercussions sur toutes les décisions prises par la suite. Nous nous faisons ainsi, madame la secrétaire d'État, l'écho de nombreuses associations.

Même si certaines dispositions de ce texte peuvent apparaître courageuses, elles sont, en dehors de cette définition, peu susceptibles de contribuer à l'autonomie des personnes en situation de handicap, à leur participation et à leur citoyenneté, alors qu'il s'agit pourtant de l'ambition affichée dès le titre du projet la loi, conformément au vœu du Président de la République.

Nous ne refusons pas les termes de « personnes handicapées ». Elles ont simplement le droit de vivre dans un environnement qui leur permette de se sentir mieux dans la société et d'y être reconnues.

Vous avez annoncé, madame la secrétaire d'État, tout à l'heure que nous nous adressions aux différentes formes de handicap. Il est important que vous en ayez pris note.

Vous avez indiqué que le ministre de la culture partageait un certain nombre de vos projets. Mais je regrette que tout cela n'ait pu être inscrit dans le texte, afin que la loi réponde réellement aux attentes les plus diverses.

M. Jérôme Lambert. Comme toujours, on verra plus tard !

Mme Hélène Mignon. La CMP a pu rétablir la possibilité pour les parents d'affirmer leur choix pour la scolarité de leur enfant. Cela répond au souhait de nombreuses associations de parents qui se sont mobilisées.

Je voudrais évoquer un point précis du texte : l'éducation des jeunes sourds. Avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée avait adopté un amendement rappelant la possibilité pour les jeunes sourds dont les familles ont fait le choix de la langue des signes comme mode de communication privilégié de recevoir un enseignement directement délivré en langue des signes française par des enseignants dûment formés. Cela avait été considéré comme une réelle avancée par les personnes concernées, qui, je vous le rappelle, ne font pas l'impasse sur l'acquisition de la langue française. Elles nous disent au contraire qu'une orientation trop tardive vers la langue des signes entraîne des problèmes d'analphabétisme.

La CMP a choisi de supprimer cette disposition sous prétexte qu'elle était redondante avec le texte initial de la loi Fabius de 1991 sur le bilinguisme et le libre choix en matière de communication et d'éducation des jeunes sourds. Même si cela reste vrai, les moyens n'ont jamais été réellement prévus, et nous ne pouvons que le regretter. D'ailleurs, les familles qui font un choix autre que celui de l'accès à la langue française pour leur enfant sourd, ont souvent bien des difficultés à faire respecter leur projet.

J'ai pris connaissance, madame la secrétaire d'État, de votre désir d'aller « prendre la température » sur le terrain. Je vous invite à venir rencontrer à Toulouse les associations de parents qui accomplissent un travail remarquable, car nous ne pouvons relancer le débat dans le cadre de la CMP.

Nous avons entendu M. le rapporteur parler d'avancée pour la prise en compte des malvoyants. Nous nous réjouissons que cette revendication ait été satisfaite.

La question des ressources à bien révélé l'état d'esprit du Gouvernement : vous n'avez pas souhaité aller plus loin sous prétexte qu'il ne fallait pas perpétuer une politique d'assistance. Les personnes handicapées n'attendent pas une politique d'assistance, mais un droit à compensation qui aille plus loin que ce qui est prévu dans votre texte.

Mme Maryvonne Briot. C'est nous qui l'avons créé !

Mme Hélène Mignon. Comme si les personnes dites handicapées n'aspiraient qu'à toucher des allocations pour rester chez elles ! Vous connaissez, comme nous, madame la secrétaire d'État, des personnes se trouvant dans ce cas, et vous savez que leur plus cher désir est de pouvoir vivre une vie normale, citoyenne, dans le monde du travail.

Vous avez dû, vous aussi, madame la secrétaire d'État, recevoir un nombre impressionnant de lettres concernant votre tour de passe-passe qui a consisté à supprimer le complément autonomie pour le faire réapparaître sous une nouvelle garantie de ressources pour les personnes handicapées ne pouvant pas travailler, en annonçant qu'elles toucheraient 80 % du SMIC, alors que la « nouveauté » ne consiste qu'en une quarantaine d'euros supplémentaires.

Mme Muguette Jacquaint. Quarante-sept !

Mme Hélène Mignon. Nous attendrons avec beaucoup d'intérêt les décrets d'application de votre texte, notamment ceux qui portent sur ce dernier point et sur l'accessibilité aux transports et aux lieux publics.

Il faut noter également l'aménagement de l'habitat individuel. C'est important à la fois pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées, qui ont besoin, au fil des années, de faire procéder à des modifications dans leur appartement.

Au-delà de cette fausse réforme du système allocatif, qui aurait pourtant trouvé tout son sens dans le cadre d'une politique cohérente s'appuyant sur une définition juste, cette loi repose sur un mode de financement que nous dénonçons, à savoir la suppression d'un jour férié.

En outre, l'estimation des fonds nécessaires à la compensation - que nous saluons - demeure aléatoire. Alors que le Gouvernement les évalue à 28 milliards d'euros, le budget de la caisse est de 850 millions d'euros, soit seulement 3 % de cette somme. Vous comprendrez notre inquiétude.

Cela est d'autant plus préoccupant que la caisse se substitue à l'État pour d'autres financements, tels que les CAT ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics, comme cela a été annoncé dernièrement.

J'ai pris connaissance, madame la secrétaire d'État, d'un des amendement que vous venez de déposer, afin que la caisse de solidarité prenne en compte la majoration spécifique pour parent isolé, qui était jusqu'alors financée sur une ligne budgétaire de l'État.

Ce texte n'a pas le souffle que l'on pouvait attendre d'un projet destiné à se substituer à la loi de 1975...

M. Jérôme Lambert. Elle n'en a pas non plus les moyens !

Mme Hélène Mignon. ...malgré les avancées obtenues lors des discussions. Il est loin d'apporter toutes les réponses attendues par les intéressés et leurs familles. La CMP n'a rien amené de nouveau sur les questions fondamentales. Nous attendons les décrets d'application de votre texte. Nous avons entendu vos annonces, et nous en reparlerons. Je crois, madame la secrétaire d'État, que ce texte a besoin d'être remis sur le métier...

Mme Geneviève Levy. De tels propos, tenus par des gens qui n'ont rien fait pendant vingt ans, cela fait mal au cœur !

Mme Hélène Mignon. Madame la secrétaire d'État, vous nous avez annoncé un plan « métiers ». Nous en prendrons connaissance avec beaucoup d'intérêt.

Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Mais nous prenons d'ores et déjà acte de la nécessité de remettre l'ouvrage sur le métier, afin de répondre à toutes les questions soulevées par les personnes en situation de handicap, qui veulent être des citoyens à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.

M. le président. Avant de mettre aux voix ce texte, je vais, conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.

Je suis d'abord saisi d'un amendement n° 6.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le défendre.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les services d'insertion professionnelle ont été supprimés par le Sénat en deuxième lecture. Il faut adapter la référence aux différents alinéas.

C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le rapporteur est favorable à cet amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le défendre.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 2.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le défendre.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement de précision vise à supprimer une incertitude concernant l'application du dispositif du schéma directeur d'accessibilité des services en région Île-de-France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable. Cela va effectivement mieux en le disant, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le défendre.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 4.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le défendre.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement a pour objet de maintenir à la caisse d'allocations familiales la responsabilité de l'attribution de la majoration pour la vie autonome, qui a aujourd'hui compétence pour attribuer le complément d'AAH que cette nouvelle prestation remplace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le défendre.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est financée par la CNSA, et non par l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La précision était nécessaire.

Avis favorable à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

M. Pierre-Christophe Baguet. Le groupe UDF vote pour !

(L'ensemble du projet de loi, ainsi modifié, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

2

RÉFORME DE L'ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE

Suite de la discussion d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Ollier portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n^os 2030, 2040).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, le vote sur l'amendement n° 70 rectifié, portant article additionnel avant l'article 1^er, a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement.

Avant l'article 1^er (suite)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié n'est pas défendu.

Rappels au règlement

M. Alain Vidalies. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vidalies. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l'éventuelle application de la présente proposition de loi à la fonction publique et les objectifs du Gouvernement en la matière.

M. Patrick Ollier. Cette question relève du domaine réglementaire !

M. Alain Vidalies. Notre débat, vous le savez, est alimenté par les dépêches d'agence et les déclarations à la presse. Nous savions déjà que l'un des promoteurs de ce texte était partisan d'une remise en cause des 35 heures dans la fonction publique. Nous avons maintenant confirmation par une dépêche que le président de l'UMP va dans ce sens.

Au moment où l'ensemble des organisations syndicales appellent à la manifestation samedi, notamment pour défendre la fonction publique, nous aimerions connaître la position du Gouvernement sur cette question majeure, qui est au cœur des préoccupations de nos concitoyens : ils veulent savoir. Le président de l'UMP engage-t-il l'opinion du Gouvernement ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Michel Couve. Il faut vous adresser à lui !

M. Patrick Ollier. Mais cela n'a rien à voir avec un rappel au règlement !

M. Alain Vidalies. Comment croire à la fiction selon laquelle le principal et seul parti à avoir la majorité dans cette assemblée pourrait se permettre de dire tout et son contraire et ne pas répondre aux questions de fond que les Français se posent et lui posent ?

Vous n'allez tout de même pas continuer à raconter des histoires à l'extérieur...

M. Gérard Voisin. C'est vous qui racontez des histoires !

M. Alain Vidalies. ...sans avoir le courage de les répéter ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le silence du Gouvernement sur cette question fondamentale restera comme un grand acte de courage politique.

M. le président. Monsieur Vidalies, je crois que nous avons bien compris votre propos. Il ne s'agit pas de vous répéter.

M. Alain Vidalies. Il n'est pas normal que des millions de Français restent sans réponse. Nous attendons que le Gouvernement se prononce !

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Cette majorité est si peu à son aise dans ce débat sur la réforme de l'organisation du temps de travail que dès qu'on lui pose des questions embarrassantes, elle tente de clore le débat ou d'empêcher l'opposition de s'exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous vous posons des questions sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique ; il serait normal que le Gouvernement s'explique à ce sujet. À quoi sert donc la représentation nationale si lorsqu'on interpelle le Gouvernement sur des sujets aussi graves la réponse ne vient jamais ?

M. Jean-Michel Couve. Il y a les questions au Gouvernement pour ça !

M. Gaëtan Gorce. Hier, le Gouvernement n'a pas su s'expliquer sur les déclarations du Premier ministre. Nous avons dû perdre quarante minutes avant d'obtenir un début d'explication !

Qu'il réponde à la question que nous posons, sinon je me verrais contraint de demander une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Messieurs les députés, il vous faudrait plutôt interroger le président de l'Union pour un mouvement populaire car je ne peux répondre à sa place. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Je suis ici pour exprimer l'avis du Gouvernement sur une proposition de loi qui a un objet précis : les adaptations de l'organisation du temps de travail, dans le cadre du maintien de la durée légale du travail à 35 heures, à travers le compte épargne temps et le dispositif du temps choisi, au-delà du contingent conventionnel des heures supplémentaires. Je vous renverrai donc aux dépêches concernant les uns et les autres, en particulier aux déclarations du porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé, selon lesquelles il ne s'agit pas d'un sujet d'actualité.

En outre, je vous rappelle que le compte épargne temps a été mis en place sous le gouvernement de Lionel Jospin dans la fonction publique hospitalière pour remédier à certaines insuffisances qui conduisaient à ce que les soignants passaient 10 % de temps en moins au chevet des patients.

M. Jean-Michel Couve. C'est exact !

M. Maurice Giro. Ils ne s'en rappellent pas !

M. le ministre délégué aux relations du travail. Il y a des dispositifs déjà en place et aujourd'hui, cette question-là ne fait pas l'objet de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Reprise de la discussion

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 11.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Le sujet étant d'importance, je veux défendre cet amendement de manière approfondie. En l'occurrence, il s'agit pour nous, non seulement de défendre une réforme de civilisation, mais encore de l'améliorer, car la deuxième loi sur le temps de travail présente de sérieux défauts, et les salariés se posent beaucoup de questions. Nous voulons répondre le mieux possible à la réorganisation du travail. Nous voulons des accords négociés, clairs, associant réduction du temps de travail et création - pas seulement maintien - d'emplois stables - donc pas de CDD -, avec compensation financière et formation, et suivi assuré par les organisations syndicales ou les collectifs de salariés, qui, en l'absence d'organisations, peuvent ratifier ou ne pas ratifier les accords, par consultation interne : pour tout dire, par référendum.

Tel est l'esprit général de la loi, en tout état de cause de la première loi. Il y a eu de bons accords, il faut le reconnaître. Alors, il ne faut surtout pas céder sur ses principes.

Notre amendement n° 11 vise à offrir des garanties nouvelles aux salariés en cas de changement d'horaire et de modification de l'organisation de leur travail. Nous proposons d'allonger le délai de prévenance, en le portant de sept à quinze jours, afin de leur donner la possibilité de concilier vie professionnelle et vie familiale. On ne peut décemment pas avertir les mères de famille au dernier moment, en leur annonçant qu'il y a un changement d'horaires pour la semaine suivante.

M. Hervé Novelli. Ça dépend des branches !

M. Maxime Gremetz. Il faut leur laisser le temps de prendre des dispositions, notamment pour la garde des enfants.

M. Gérard Voisin. Cela doit être possible !

M. Maxime Gremetz. Premièrement, cher collègue, vous n'êtes pas une femme, cela se saurait. Deuxièmement, vous n'êtes pas une mère et vous ne faites pas la double journée ; et ce n'est pas vous, qui, dans l'urgence, devez trouver des solutions pour faire garder les enfants ! Évitons de mettre les salariés face à des situations insolubles : d'un point de vue humain, c'est très important.

Nous ne voulons, en aucun cas, aggraver les conditions de vie et de travail des salariés, c'est un principe auquel nous sommes fermement attachés. Nous refusons qu'on accroisse la flexibilité, que vous autorisez et encouragez, sans renforcer la protection des intérêts des travailleuses et des travailleurs.

En contrepartie de vos assouplissements, il faut, nous semble-t-il, monsieur le ministre, apporter des garanties nouvelles aux salariés, en matière de délai de prévenance lors d'un changement d'horaire.

Si nous voulons que la réduction du temps de travail maintienne son objectif de réorganiser le travail de façon novatrice, il faut permettre de concilier intérêts privés des salariés et vie au travail. Dans cet esprit, un délai de prévenance de quinze jours au lieu de sept sera mieux à même de faire en sorte que la modulation et l'annualisation du temps de travail ne se fassent pas totalement aux dépens des salariés. Seuls, des impératifs économiques structurels peuvent sérieusement motiver des délais plus courts, mais l'abus est manifeste. Aussi, l'obligation de respecter un délai de prévenance raisonnable permettra, de fait, d'éliminer les motifs de nature strictement conjoncturelle, qui désorganisent trop violemment les conditions de vie et de travail des femmes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 11.

M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Nous avons bien compris, grâce à l'exposé très clair de notre collègue Gremetz, l'un des différends qui l'oppose à ses collègues du parti socialiste, puisque le délai de prévenance de sept jours ouvrés résulte des lois Aubry, qu'il a néanmoins votées.

M. Alain Vidalies. Tout à fait !

M. Pierre Morange, rapporteur. Par ailleurs, je me permets de faire remarquer que le rajout de l'adjectif « ouvré » est destiné à garantir la présence d'un week-end entre l'annonce d'une modification d'horaire et son application effective.

Il importe aussi de préciser que le délai de prévenance peut déjà être augmenté par un accord. Cet amendement ne paraît donc pas opportun. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Le délai de sept jours est un plancher et rien n'empêche les accords collectifs d'allonger le délai de prévenance, car l'accord collectif ne porte pas seulement sur le volume horaire, mais sur les conditions de l'exercice du volume d'heures supplémentaires. En outre, c'est déjà parfois le cas.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Cet amendement modifie les dispositions que nous avions adoptées, en janvier 2000, et ce délai de prévenance de sept jours constituait un réel progrès. Il pose néanmoins une question à laquelle la proposition de loi qui nous est présentée ne répond pas.

La question qui est posée à la représentation nationale est celle de la liberté, et plus précisément de la compatibilité entre la vie professionnelle et la vie personnelle ou familiale. La liberté, c'est bien l'articulation entre les deux. À cet égard, la question des délais de prévenance est extrêmement importante.

Je voudrais souligner que les dispositions introduites par la loi du 19 janvier 2000, à l'article L. 212-8 du code du travail, constituaient un réel progrès. Il s'agissait d'organiser la modulation, par accords collectifs, et de préciser que ces accords doivent apporter des garanties et des contreparties aux salariés, toutes dispositions qui ne figuraient pas de manière aussi explicite dans le code du travail. Ces dispositions ont aussi permis de mettre de l'ordre dans le dispositif issu de la loi quinquennale sur l'emploi de M. Balladur, qui faisait coexister - puisqu'on nous reproche souvent la multiplication des SMIC - au moins trois possibilités de modulation ou d'organisation du travail, saccadées sur l'année ou sur la semaine.

Je voudrais donc souligner le grand apport que représente l'article L. 212-8 pour la liberté de choix et la défense des intérêts du salarié. Au final, la loi du 19 janvier 2000 aura bien plus contribué au bon équilibre entre vie professionnelle et familiale qu'un texte fondé exclusivement sur l'idée que la solution réside dans l'augmentation de la durée du travail, sans prendre en compte tous les enjeux qui sont autour, et en particulier l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse, mais pourquoi ne pas inverser la donne ? Pourquoi ne pas fixer une norme plus ambitieuse - par exemple quinze jours de délai de prévenance - quitte à la moduler à la baisse si un accord se dégage en ce sens ? Pourquoi donc toujours se référer au plancher plutôt qu'au plafond ? Il est plus facile de descendre du plafond que de monter du plancher vers le plafond ! (Sourires.)

En tout cas, il faudrait prendre en compte les situations personnelles : les deux conjoints peuvent travailler, l'entreprise peut être en milieu rural ce qui n'est pas toujours simple pour le transports par exemple.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Cet amendement participe toujours de la même démarche qui revient à contenir le recours aux heures supplémentaires. Je m'appuie, là encore, sur l'élément d'analyse de M. Godfrain - qui n'appartient pas à notre groupe ni à l'opposition - rapporteur de la loi de 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, qui se référait à la loi quinquennale sur l'emploi de M. Balladur, selon laquelle il fallait pénaliser le recours aux heures supplémentaires pour être efficace en matière de création d'emplois.

Il faut donc pénaliser le recours aux heures supplémentaires lorsqu'elles s'apparentent à des heures supplémentaires structurelles, mais aussi les rendre extrêmement contraignantes.

Pour cela, nous pouvons modifier le curseur concernant le délai de prévenance. L'article L. 212-8 prévoit, en effet, la réduction des délais de prévenance à moins de sept jours dans certains cas. Vous conviendrez que le plancher de sept jours posé dans l'article L. 212-8 est troué puisqu'il est possible d'y déroger dans certains cas, et cela au détriment du salarié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Morange, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Les possibilités de déroger aux délais de prévenance sont fortement encadrées et les garanties sont nombreuses : conditions fixées par convention ou accord collectif, justification par les caractéristiques particulières de l'activité, enfin contrepartie prévue au bénéfice du salarié au terme de l'accord.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, vous aurez observé que j'ai découvert des trous dans votre plancher !

M. Pierre Morange, rapporteur. Le « plancher Aubry » !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué aux relations du travail. Même avis que le rapporteur.

Je souhaiterais revenir un instant sur la notion de plancher et de plafond.

Trente et un accords ont été conclus à la suite de la loi du 17 janvier 2003, laquelle fixe à 10 % minimum la majoration de rémunération des heures supplémentaires. La majorité des accords ont prévu une majoration de 25 %, l'accord « tourisme » allant jusqu'à 30 %. Seuls quelques accords prévoient entre 10 et 25 %, moyennant des contreparties d'organisation qui ont été négociées lors de la conclusion de ces accords.

Vous le voyez, les entreprises ne sont pas restées « scotchées au plancher ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Maxime Gremetz. J'observe que j'ai été le seul à voter cet amendement.

M. Hervé Novelli. Eh oui ! Vous êtes condamné !

M. Gaëtan Gorce. Nous restons cohérents !

M. Alain Vidalies. Ne faites pas semblant d'être surpris, monsieur Gremetz !

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7.

La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le soutenir.

M. Maxime Gremetz. Cet amendement prévoit de modifier l'article L. 432-1 du code du travail. Nous proposons une vision progressiste de la vie en entreprise. Nous voulons lier la vie de l'entreprise à l'efficacité économique et à la modernité. Mais cela nécessite d'y associer impérativement les salariés.

M. Patrick Ollier. Nous sommes d'accord !

M. Maxime Gremetz. Il est temps de mettre en œuvre les principes d'une entreprise citoyenne, alors que nous en sommes si loin, notamment dans les grandes entreprises. Cela suppose de donner des droits nouveaux aux salariés et des pouvoirs démocratiques d'intervention novateurs.

Les salariés doivent être associés de façon efficace à la vie de l'entreprise et ne pas être seulement un comité consultatif ou un simple outil de travail.

Il est nécessaire aussi que les salariés soient associés à la gestion, aux choix stratégiques de leur entreprise sur les aspects qui touchent à l'emploi, et toutes les formes d'emplois, au recours à la sous-traitance, aux choix d'externalisation ou de cession des productions et services assurés par l'entreprise.

Or les règles actuelles limitent le rôle des élus à un simple avis qui est rarement suivi. Il faut leur donner les moyens de prendre part aux décisions qui assureront la pérennité de l'entreprise, de développer l'activité de celle-ci, d'aider à suivre et à s'adapter aux mutations technologiques et à assurer l'adaptation à la conjoncture.

Je vous rappelle d'ailleurs que, qu