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Deuxième séance du mercredi 2 février 2005 133e séance de la session ordinaire 2004-2005 PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Comme chaque premier mercredi du mois, les quatre premières questions seront réservées à des thèmes européens. Nous commençons par une question du groupe socialiste. M. le président. La parole est à M. Pierre Cohen. M. Pierre Cohen. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Depuis plusieurs mois se concocte une directive relative aux services dans le marché intérieur européen, dite directive Bolkestein. Elle a la prétention de favoriser la libre circulation des salariés et des services, et permettrait, nous dit-on, une simplification administrative et une concurrence facilitée, le tout au bénéfice des consommateurs. La directive repose sur le principe du pays d'origine, qui implique qu'un prestataire de services est uniquement soumis à la loi de son pays d'origine et n'a plus à se conformer aux règlements et exigences administratives des pays d'accueil. Ainsi, une entreprise de bâtiment originaire d'un des pays membres de l'Union pourrait, en France, emporter un marché et appliquer, en toute légalité, une fiscalité différente de celle à laquelle sont soumises nos entreprises, une réglementation plus laxiste et non conforme à la nôtre, notamment en matière de sécurité, et surtout un droit du travail et des salaires au rabais. Ce projet est particulièrement grave, et ce à plusieurs titres. Tout d'abord, il s'agit d'une concurrence tout à fait déloyale. On retrouve là les stigmates d'un libéralisme qui œuvre en permanence en faveur de la dérégulation. Ensuite, la directive aura pour effet de tirer la réglementation par le bas et de mettre à mal toutes les avancées en matière fiscale ou sociale, et en particulier les acquis sociaux et la protection du code du travail. Enfin, la directive Bolkestein porte atteinte à nos services publics en les assimilant à des services marchands. Le parti socialiste, comme un grand nombre d'organisations syndicales, associatives et politiques en France et en Europe, s'oppose à cette directive et refuse même tout amendement. Aussi, monsieur le Premier ministre, nous vous demandons, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, de vous opposer fermement à cette proposition de directive, d'en demander le rejet, en particulier s'agissant du principe du pays d'origine, qui organiserait le dumping juridique et social au sein de l'Union, et enfin de vous assurer qu'aucune directive sur les services ne soit débattue tant qu'une loi-cadre sur les services publics ne sera pas adoptée par l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Compte tenu de l'importance de cette question, je tiens à préciser moi-même la position du Gouvernement sur ce projet, qui est inacceptable. Ce n'est pas la conception que nous avons du service public, et ce n'est pas non plus celle que nous avons de l'organisation européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Si nous voulons un nouveau traité, c'est parce que nous voulons que notre modèle politique puisse peser dans les institutions européennes. Nous voulons une autre Europe, plus politique, grâce au traité instituant une Constitution européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Cette directive est inacceptable. Nous utiliserons tous les moyens dont nous disposons pour nous y opposer : tel est le message donné par M. le Président de la République ce matin au conseil des ministres. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. François Sauvadet. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. La France est malheureusement, en matière de transposition des directives, un élève qui ne figure pas parmi les meilleurs. C'est même, d'après ce que j'entends ici ou là, l'un des moins bons. Dans son rapport de juillet dernier, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a elle-même relevé que notre pays connaissait le plus important déficit de transposition, le plus grand stock de directives anciennes, les plus longs délais de transposition, et même que le nombre de procédures d'infraction y était en progression. C'est sur ce dernier point, madame la ministre déléguée, que je souhaite vous interroger aujourd'hui. La France pourrait en effet faire l'objet de nouvelles poursuites juridiques, voire de sanctions financières, pour non-exécution de décisions de la Cour de justice européenne en matière, notamment, de protection de l'environnement. La France a ainsi été condamnée par la Cour pour n'avoir pas fait le nécessaire en matière de déversement de substances dangereuses dans l'eau, d'OGM ou d'accès des citoyens à l'information en matière d'environnement. Au moment où nous demandons beaucoup d'efforts à nos partenaires européens, aux pays candidats ou même aux États-Unis et à la Chine, il serait bon que la France donne l'exemple, dans ce domaine comme dans d'autres, d'ailleurs. Il y va de la crédibilité de notre pays et de l'Union tout entière. Ma question est donc simple, madame la ministre : quelles dispositions concrètes entendez-vous prendre dans les meilleurs délais pour que la France évite d'être condamnée par la Cour de justice et qu'elle transpose sans tarder, et sans passer par la voie des ordonnances - car vous savez, monsieur le président, combien nous sommes attachés au rôle du Parlement -, les dizaines de directives restant en souffrance, et qu'il nous faudra bien appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Vous avez raison, monsieur le député, de poser la question de la transposition des directives européennes, qui doit bien sûr constituer une priorité du Gouvernement et du Parlement. J'ai présenté ce matin en conseil des ministres une communication faisant suite au dernier bilan établi par la Commission. Celui-ci laisse apparaître une amélioration de nos résultats : nous sommes passés, dans les six derniers mois, de 4,1 % de retard à 3,2 %. Vous avez dit que nous étions parmi les derniers, mais nous sommes maintenant en treizième position sur vingt-cinq États membres. L'amélioration est donc réelle, même si je reconnais que cela n'est pas suffisant. Il nous faut bien sûr travailler avec persévérance et détermination pour mieux transposer ces directives. Cela est vrai pour le Gouvernement : chacun des ministres doit se sentir responsable de cette entreprise, et doit pour cela intégrer très en amont la nécessité d'une transposition dans le droit national. Mais cela est aussi vrai pour le Parlement, vous l'avez rappelé. À cet égard, nous discutons avec votre assemblée et avec le Sénat pour la fixation de rendez-vous mensuels qui permettraient d'accélérer le processus de transposition. Trois arguments plaident en faveur de transpositions plus rapides. Premièrement, et vous l'avez souligné, la nécessité d'une exemplarité dans l'engagement de notre pays en faveur de la construction européenne ; deuxièmement, la sécurité juridique due à nos entreprises et aux consommateurs ; troisièmement, enfin, les risques de contentieux. Vous avez évoqué le problème particulier de l'environnement. Il est vrai qu'en ce domaine nous avons des retards de transposition ou d'application, en particulier en ce qui concerne le réseau Natura 2000. Nous avons cependant désigné cent sites depuis 2002, ce qui représente un progrès considérable, et pris l'engagement de désigner tous les sites d'ici 2006. Je voudrais toutefois terminer sur une note plus positive. Vous l'aurez remarqué, la Commission européenne comme l'OCDE ont loué les résultats de la France en matière de respect des objectifs de Kyoto. C'est un domaine dans lequel le Gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République sont, vous le savez, particulièrement engagés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. M. Alain Bocquet. Monsieur le Premier ministre, avec la liquidation en cours des 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « Eh oui ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), vous vous ingéniez à cacher la vérité aux Français. Le temps de travail maximum légalement autorisé au niveau européen est de 48 heures par semaine. Il représente probablement votre objectif inavoué, ainsi que celui du Medef. Vous anticipez au galop la modification, en cours de préparation, de la directive européenne sur la durée du travail. M. Lucien Degauchy. Parlons plutôt de la durée du chômage ! M. Alain Bocquet. Avec votre réforme, on assiste dans les faits à un retour en arrière vers les 40 heures, soit la situation d'avant 1982. C'est un recul social et de civilisation d'ampleur historique. Mme Nadine Morano. N'importe quoi ! M. Alain Bocquet. L'heure travaillée en France sera encore moins payée, alors que la productivité horaire du travail y est bien au-delà de la moyenne européenne. En ce domaine, nous sommes au deuxième rang mondial, derrière les États-Unis. Nous avons autre chose à faire que de copier le modèle proposé par les pays européens les plus rétrogrades. L'accord sur le temps choisi, inventé par votre gouvernement, s'inspire du système de l'opting out en vigueur en Grande-Bretagne, qui contraint des salariés à travailler jusqu'à 61 heures par semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La remise en question des 35 heures, pour des raisons idéologiques et pour préserver l'intérêt financier de quelques-uns, ... M. Yves Nicolin. Baratin ! M. Alain Bocquet. ...révèle une nouvelle face sombre de la construction européenne version libérale, celle-là même que le projet de Constitution veut sanctuariser. Cela renforce notre détermination à soutenir les manifestations du samedi 5 février et à faire gagner le « non » au référendum. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Vous avez dit avoir obtenu une minorité de blocage sur ce projet de modification. Pouvez-vous vous engager aujourd'hui à faire échouer complètement celui-ci, afin d'étendre l'avancée française des 35 heures à l'échelle européenne (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), avancée qu'approuvent 77 % des Français et des Françaises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail. M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le député, je voudrais reprendre textuellement les propos que j'ai tenus à l'occasion du Conseil des ministres sur l'emploi qui s'est tenu le 7 décembre à Bruxelles, et qui indiquent la position du Premier ministre et du gouvernement français sur le projet de directive sur le temps de travail : « J'ai déjà indiqué, en juin et en octobre, tout en reconnaissant à la proposition le mérite de poser clairement le principe de la prééminence de la négociation collective par rapport à l'accord individuel, que la suppression de l'opt out, prévu à titre transitoire, devait être un principe clairement affiché. » M. Claude Gatignol. Très bien ! M. le ministre délégué aux relations du travail. La France, en ralliant l'Espagne, la Suède, la Belgique, puis la Finlande et le Portugal, a en effet constitué une minorité de blocage, et la question a été renvoyée à la présidence luxembourgeoise. Avec Claudie Haigneré, nous avons rencontré le commissaire _pidla pour affirmer clairement le caractère inacceptable du maintien de l'opt out. Et je l'ai répété mardi dernier, en compagnie de Jean-Louis Borloo, à Alan Johnson, ministre travailliste britannique. Les choses sont dites clairement. M. Gilbert Biessy. C'est sur les actes qu'on va vous juger, pas sur les discours ! M. le ministre délégué aux relations du travail. Le Gouvernement assume la prééminence des accords collectifs. C'est ce que nous faisons dans le cadre de l'assouplissement des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Claude Gaillard. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, les fonds européens sont, nous le savons, d'une importance particulière, autant pour le développement économique que pour l'aménagement du territoire et la solidarité territoriale. Ils aident nos collectivités à mettre en place diverses actions relatives à l'emploi, la formation, la protection de l'environnement, les aménagements urbains, et à bien d'autres sujets encore. Or la gestion de ces fonds est soumise à la règle dite du « dégagement d'office », qui permet à la Commission européenne de reprendre les crédits qui n'auraient pas été utilisés deux ans après leur programmation, ce qui est assez légitime. Cela explique l'importance du suivi de l'utilisation de ces fonds, d'autant que le Gouvernement négocie les nouvelles règles qui seront appliquées en 2007. C'est pourquoi, dès 2002, le Gouvernement s'était fixé comme objectif de faire progresser l'utilisation de ces fonds. Deux ans et demi plus tard et à moins de deux ans de la définition des nouvelles règles, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, dresser un bilan de la consommation de ces fonds européens si essentiels pour notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous soulevez une question très importante qui nous intéresse tous. Nous avons restitué 17 millions d'euros à la Commission européenne au titre du dégagement d'office en 2004 - en 2003, nous en avions rendu 15 millions -, soit 0,8 % des 2,2 milliards d'euros octroyés par Bruxelles sur l'ensemble de nos territoires. C'est donc une réussite et je tiens à féliciter à cet égard les services de l'État, les services des collectivités territoriales et les associations qui y ont contribué. Vous l'avez souligné, cela nous a permis de réaliser des projets de développement économique, de soutenir l'emploi, la formation, l'aménagement urbain et rural. Nous avons pu bénéficier de ces fonds européens grâce à la décision de simplifier les procédures prise par le Premier ministre en juillet 2002. Bien évidemment, se posent des questions dans les régions. Il n'y a pas de pénurie des fonds européens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mme Nathalie Gautier et M. Philippe Vuilque. C'est faux ! M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. En effet, en cinq ans sur un programme de sept ans, le taux d'exécution atteint 65 %, ce qui correspond à un rythme tout à fait raisonnable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il est vrai que, dans certaines régions, la programmation de crédits européens a pu être ralentie ou suspendue. Cela est dû au fait que le taux de programmation a dépassé 100 % des crédits disponibles. C'est la raison pour laquelle Gilles de Robien et moi-même avons demandé aux préfets de revoir ces programmations... M. Augustin Bonrepaux. Arrêtez vos salades ! M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. ...pour se concentrer sur des projets à court terme, afin qu'en 2005 aucun crédit ne fasse plus l'objet d'un dégagement d'office. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. Augustin Bonrepaux. Vous n'êtes pas au courant ! M. le président. La parole est à M. Yves Bur. M. Yves Bur. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Depuis quelques semaines, les médias reprennent des informations sur les risques liés à certains médicaments et sur la fiabilité des études cliniques réalisées par les entreprises pharmaceutiques. Les résultats des études sur les risques entraînés par la consommation de certains médicaments ont conduit des groupes pharmaceutiques à retirer certains médicaments ou à en limiter la prescription, en même temps qu'à s'interroger sur leur politique de promotion auprès des prescripteurs. Ces faits mettent aussi en lumière une donnée jamais ignorée par les spécialistes, mais parfois oubliée par le grand public, à savoir que les médicaments sont des substances actives et complexes dont les effets peuvent associer bénéfices thérapeutiques et risques. Cette situation a fait naître le soupçon que des intérêts financiers l'emporteraient sur les exigences de santé publique. Pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les Français en confirmant que les autorités de contrôle françaises et européennes sont parfaitement à même d'évaluer la valeur et le risque que présente un médicament, et qu'elles fonctionnent bien en toute indépendance, avec pour seul souci la santé des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur Bur, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dépend du seul rapport entre les bénéfices et les risques d'un produit. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé évalue en permanence les médicaments à trois stades. Le premier stade se situe avant la mise sur le marché : il s'agit des essais cliniques. La loi de santé publique du 9 août 2004 oblige toutes les industries pharmaceutiques à fournir au ministère de la santé et, en particulier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des essais cliniques, pour que les intérêts financiers à court terme ne prévalent pas. Le deuxième stade se situe pendant la mise sur le marché et le troisième après la mise sur le marché, c'est ce que l'on appelle la pharmacovigilance. Il convient aussi de développer la pharmaco-épidémiologie. Cette année, 18 000 effets indésirables ont été signalés par l'industrie pharmaceutique elle-même et 15 000 par les médecins généralistes. Enfin, il faut mener une action dans deux directions : d'une part, durcir les sanctions à l'encontre de ceux qui diffuseraient de fausses informations médicales dans l'industrie pharmaceutique et, d'autre part.- vous l'avez souligné, monsieur Bur, c'est capital -, garantir l'indépendance de l'expertise. Pour cela, il faut renforcer les moyens financiers dévolus aux agences afin qu'elles puissent payer des experts internes et veiller à éviter tout conflit d'intérêts lorsque les experts externes qui travaillent pour ces industries donnent leur avis sur les médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Marcel Bonnot. M. Marcel Bonnot. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Qu'il me soit au préalable permis d'associer à cette question mes collègues députés Irène Tharin et Damien Meslot avec lesquels j'ai déposé une proposition de loi tendant à adapter notre législation relative aux déclarations de naissance à l'officier d'état civil. En effet, la loi du 20 novembre 1919 fait obligation de déclarer la naissance de l'enfant dans la commune du lieu de l'accouchement. Or il est incontestable que, depuis des années, du fait du développement de la démographie et des restructurations hospitalières, nombre d'accouchements interviennent dans des maternités qui ne sont pas implantées dans les communes de résidence des parents. La législation actuelle conduit ainsi à fausser les statistiques concernant le taux de natalité dans les communes, gonflant les taux dans les communes où se trouve une maternité et les minorant là où il n'en existe pas. Cet anachronisme législatif pourrait conduire à des aberrations statistiques. L'aire urbaine Belfort-Montbéliard vient ainsi de décider d'implanter un centre médical technique médian de pointe dans une localité de 1 000 habitants qui serait conduite à enregistrer les naissances d'un bassin de vie comptant plus de 300 000 habitants. Plusieurs députés du groupe socialiste. La question ! M. Marcel Bonnot. Notre proposition de loi n'a d'autre prétention que d'harmoniser et de faire évoluer notre législation, à moins de considérer, monsieur le garde des sceaux, que votre pouvoir réglementaire puisse y suppléer. Ma question est donc la suivante (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) : pouvez-vous livrer à la représentation nationale votre sentiment à ce sujet ? Quelles mesures envisagez-vous pour corriger les injustices nées de la législation actuelle ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, nous avons évoqué ensemble ce sujet lors du débat sur le nom de famille. Vous-même et vos collègues députés du Doubs m'aviez, à l'époque, interpellé. Quelle est la question ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Pour l'ensemble des actes administratifs de la vie quotidienne - carte d'identité, ouverture d'un compte bancaire... - nous avons besoin d'une référence très précise en termes d'actes d'état civil et donc d'actes de naissance. C'est la raison pour laquelle, comme vous l'avez rappelé, depuis 1919, il est de règle que les naissances soient déclarées dans le seul lieu absolument incontestable : celui de l'accouchement. Nous devons garder cette référence certaine. M. Jean-Pierre Soisson. Très bien ! M. le garde des sceaux. Toutefois, j'ai bien conscience de la demande de nombre d'élus locaux qui, compte tenu du regroupement des maternités, voient disparaître des statistiques officielles l'augmentation naturelle de leur population. Pour répondre à ce souci, j'ai signé un décret le 19 janvier dernier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui permettra de satisfaire chacun puisque l'officier d'état civil du lieu de naissance transmettra automatiquement l'acte de naissance à son homologue du lieu de résidence déclarée des parents. M. Jean Le Garrec. Cela se fait déjà ! M. le garde des sceaux. Ainsi, ces naissances, quel que soit leur lieu, seront inscrites sur les tables annuelles et décennales de vos communes. Nous répondons ainsi à la demande qu'expriment nombre de maires depuis des années sans, pour autant, négliger l'exigence de sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) INDEMNISATION DES COMMUNES SINISTRÉES M. le président. La parole est à M. Jean Launay. M. Jean Launay. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le ministre, tous les Français ont gardé en mémoire la gestion calamiteuse de la période de canicule de l'été 2003 par le gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plusieurs députés du groupe socialiste. Eh oui ! M. Jean Launay. À ce sujet, vous ne pouvez rejeter, comme d'habitude et avec mauvaise foi, la responsabilité sur le gouvernement de Lionel Jospin ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais cet été 2003 a d'autres conséquences que vous feignez toujours d'ignorer. En annonçant l'ouverture de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 3 000 communes, alors que 7 000 la demandent, vous fermez la porte à l'indemnisation de quelque 20 000 familles françaises, poursuivant ainsi l'usage de manœuvres dilatoires. Nous sommes pour notre part aux côtés de ces populations touchées et nous voulons y voir clair. Nous mesurons les conséquences de la canicule sur les habitations, en particulier dans les zones argileuses. Dans mon département, 500 maisons, réparties sur 113 communes, sont touchées. Nous rejetons fermement l'idée scandaleuse, que vous avez cru bon d'avancer, de détournements. Nous savons les difficultés physiques et financières des sinistrés de nombreux départements qui attendent réparation depuis deux hivers. Nous n'acceptons pas le traitement à la tête du client des dossiers, qui s'apparenterait à un « charcutage » de l'indemnisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Noël Mamère. Tout à fait ! M. Jean Launay. Monsieur le ministre, vous mettez en avant la nécessité financière de respecter l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, alors que les assureurs eux-mêmes reconnaissent que l'indemnisation des 1 359 premières communes bénéficiant déjà du statut n'a pas entraîné la mise en œuvre de la garantie de l'État. Il nous faut en conséquence nous mettre d'accord sur une méthode. Ma question est double. Êtes-vous prêt à ouvrir le droit à indemnisation aux communes écartées jusqu'à présent et donc à leurs habitants sinistrés ? Êtes-vous prêt à mettre sur la table en toute transparence l'ensemble des dossiers transmis par vos préfets et à en discuter avec les parlementaires concernés, qu'ils soient de droite ou de gauche ? Il est temps de mettre fin aux atermoiements et de répondre à la demande de justice de nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, il serait tentant de répondre à votre question polémique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) par la polémique. Les Français qui nous écoutent, comme la représentation nationale, apprécieront votre ton. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean Glavany. Il était très modéré ! M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. J'ai en mémoire les drames humains, familiaux et financiers derrière la catastrophe de l'été 2003, et je crois que nos compatriotes méritent mieux que la polémique et l'invective. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Face aux conséquences de cette catastrophe, nous nous sommes mobilisés, avec réalisme, en tenant compte des contraintes financières, comme c'est le devoir de tout responsable, et avec responsabilité, en définissant les critères les plus larges possible à partir des zones concernées. Nous avons pris deux arrêtés : le premier concernait 1 400 communes et le second 870. Cela ne suffit pas, nous le savons. C'est pourquoi le Premier ministre, dans un souci de justice, a décidé de prendre en compte les situations individuelles au-delà des zones reconnues. Je n'ai pas mémoire, messieurs les députés, que vous ayez tous fait, en de telles circonstances, honneur à cette exigence de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Dans le Lot, une seule commune est concernée selon les critères de zone. Nous examinerons les situations individuelles sans aucun esprit partisan, dans le seul souci de l'intérêt général, parce que c'est la seule chose qui compte. L'intérêt des Français, c'est l'objectif du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. Philippe Dubourg, pour le groupe UMP. M. Philippe Dubourg. Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le ministre, les viticulteurs, et notamment les petits viticulteurs qui composent la grande masse du vignoble bordelais, traversent depuis plusieurs années une crise sans précédent. Depuis le début des années soixante, en effet, la consommation n'a cessé de baisser en France. Elle est ainsi passée de cent litres par an et par personne au début des années 60 à cinquante litres aujourd'hui. La filière française représente 144 000 exploitations viticoles, 870 caves coopératives et unions et 1 400 entreprises de négoce, pour un total de 500 000 emplois. La baisse de la consommation et le ralentissement des exportations sont donc durement vécus par l'ensemble de la filière. Après une première rencontre, le 14 décembre dernier, vous avez reçu lundi, avec votre collègue Nicolas Forissier, les représentants de la filière viticole. À cette occasion, vous avez annoncé une série de mesures de soutien, notamment des prêts et le déblocage d'aides exceptionnelles pour un montant total de près de 70 millions d'euros. Pouvez-vous nous confirmer et nous détailler votre plan d'aide à la viticulture et nous dire comment ces aides vont permettre aux entreprises et aux salariés de traverser cette crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Monsieur le député, la crise de la viticulture dans notre pays est liée à la surproduction et à l'émergence de nouveaux pays producteurs concurrents de la France. Elle est très pénible dans certains vignobles. Nicolas Forissier et moi-même avons reçu à deux reprises des représentants de la profession, et nous leur avons annoncé quatre types de mesures. D'abord des mesures de confiance. Nous avons souhaité en effet que s'instaure un nouveau climat avec la profession et, comme l'avaient demandé nombre de parlementaires des régions viticoles sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons mis en place un conseil de la modération pour régler les relations entre le monde de la santé, le monde viticole, les ministères concernés et les associations. Nous avons ensuite annoncé des mesures de soutien conjoncturelles : soit des prêts bonifiés, pour 40 millions d'euros, soit des aides exceptionnelles, pour 20 millions d'euros, avec une priorité aux jeunes exploitants, pour lesquels 8,5 millions d'euros ont été débloqués. Nous voulons aussi traiter les problèmes bassin par bassin. La situation n'est pas la même en Champagne, dans les Pays de Loire, en Bourgogne et en Aquitaine. Nous allons recevoir les représentants de ces régions les uns après les autres, en commençant par l'Aquitaine, le 17 février. Nous étudierons les mesures d'arrachage proposées dans certains bassins, et les mesures européennes de distillation demandées par d'autres. Enfin, nous avons annoncé des mesures pour préparer l'avenir, qui visent à reprendre nos parts de marché et à aider l'exportation. Comme l'avait fait Hervé Gaymard au printemps dernier, nous consacrerons 3,5 millions supplémentaires aux aides à l'exportation. Nous aiderons également la recherche sur le vin. Le Gouvernement est à l'écoute de la profession, dont nous comprenons les difficultés. La viticulture est l'une des industries agro-alimentaires, c'est un grand atout pour notre pays. Avec les parlementaires, les régions et les vignobles, nous allons essayer d'aider au mieux nos viticulteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Beaulieu. M. Jean-Claude Beaulieu. Ma question s'adresse au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le ministre, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin se montre soucieux depuis 2002 d'améliorer les relations entre l'administration et les administrés, qu'il s'agisse de faciliter l'accès des citoyens aux services administratifs, de simplifier les relations entre l'administration et les administrés ou d'améliorer l'accueil. Ainsi, certains de vos collègues ont mis en place des dispositifs spécifiques, comme la charte des droits et devoirs des victimes au ministère de la justice, la charte d'accueil et d'assistance dans les commissariats et les gendarmeries, ou la charte Marianne dans les administrations. Au ministère de l'économie et des finances, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour améliorer l'information des contribuables et leurs relations avec les services des impôts, comme le développement de l'administration électronique avec les déclarations en ligne. Comment entendez-vous amplifier ce mouvement ? Quels objectifs principaux guideront vos choix dans l'amélioration des rapports entre l'administration des impôts et nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Plusieurs députés du groupe socialiste. À l'euro près ! M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Je vois que la pédagogie progresse ! Monsieur le député, vous avez rappelé l'immense travail qui a été accompli pour moderniser les relations entre l'État et les Français pour ce qui concerne notre service public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est vrai qu'il est un pan entier de ces relations pour lesquelles il faut sans cesse améliorer et moderniser les choses, ce sont les relations entre l'État et les Français en leur qualité de contribuables. Dans ce domaine, ce qui a été engagé depuis deux ans et demi est très important et va de pair avec la modernisation du ministère des finances. Nous avons à cœur, Hervé Gaymard et moi, de poursuivre dans cette voie et de passer à la vitesse supérieure. Notre idée est d'élaborer une charte, comme cela s'est fait au ministère de l'intérieur ou au ministère de la justice. Cette charte du contribuable reposerait sur trois principes. Le premier, c'est la simplicité. Dès cette année, de nombreux contribuables pourront remplir une déclaration simplifiée pour l'impôt sur le revenu. Le nombre de cases est divisé par deux. Une déclaration pré-remplie est testée dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Si l'expérimentation marche, elle sera étendue. Deuxième principe, l'équité. Parmi les chantiers concernant les relations entre l'État et les contribuables, il y a par exemple la question des intérêts de retard. Selon que l'État est créancier ou débiteur, ce n'est pas le même tarif : 9 % dans un cas, 2,5 % dans l'autre. Il est logique de réfléchir à quelque chose de plus équitable et d'ouvrir ce chantier qui est une question majeure dans les relations entre l'État et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Troisième principe, tout aussi important, le respect. Autant je serai intransigeant face au comportement inacceptable de certains contribuables envers les agents de l'administration des impôts, autant je crois utile que les contribuables puissent, de façon expérimentale au départ, évaluer la manière dont ils sont contrôlés. Ce sera un exercice très intéressant de modernisation et d'amélioration de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse. M. Pascal Terrasse. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Notre pays aurait pu profiter d'une croissance mondiale exceptionnelle en 2004. La France, moins bon élève que ses partenaires, est à la traîne (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et les chiffres de l'économie en sont le plus beau témoignage. Il ne sert à rien de laisser croire à nos concitoyens que tout va bien dans le meilleur des mondes,... M. Guy Teissier. Tartuffe ! M. Pascal Terrasse. ...alors que le chômage augmente, que les prélèvements obligatoires atteignent des sommets jamais atteints, que les déficits publics atteignent des pics que la France n'a jamais connus,... M. Michel Herbillon. Les vôtres ! M. Pascal Terrasse. ...que les salaires et les pensions de retraite stagnent, dans le meilleur des cas, c'est-à-dire lorsqu'il ne s'agit pas en réalité d'une baisse du niveau de vie des Français. Non, monsieur le Premier ministre, la France ne va pas bien, en dépit de vos campagnes de communication qui, en réalité, n'intéressent que peu de monde. Plus grave encore, comment peut-on laisser croire que la reprise économique serait au rendez-vous alors qu'une véritable hécatombe frappe le monde de l'économie et de l'emploi ? Jamais depuis ces quinze dernières années le nombre de défaillances d'entreprises n'a enregistré une aussi forte progression. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Après une hausse de 14 % en 2003, il a encore augmenté très fortement en 2004, et 48 664 entreprises ont dû fermer. Les conséquences sur l'emploi sont bien connues : 200 000 emplois détruits, autant de chômeurs en plus, ce qui pèse très lourdement sur les comptes sociaux et notamment ceux de l'UNEDIC. C'est la conséquence d'une politique à courte vue, bercée d'illusions, dont les Français mesurent malheureusement jour après jour le caractère désastreux. M. Yves Nicolin. Baratin ! M. Pascal Terrasse. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous prendre enfin en compte la situation de l'emploi dans notre pays ? Quand allez-vous répondre à toutes ces entreprises défaillantes qui ne sont que le fruit de la politique que vous conduisez depuis près de trois ans maintenant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Michel Herbillon. Caricature ! M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous aimons toujours, monsieur Terrasse, votre sens de la nuance. Je voudrais tout de même vous rappeler quelques chiffres. Vous avez parlé du déficit budgétaire. En 1980, il était de quelques milliards de francs. En 1986, nous l'avons retrouvé à 160 milliards de francs. (« Hou ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Bernard Roman. Et en 1840 ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Et l'endettement invraisemblable que notre pays connaît aujourd'hui est lié en très grande partie à votre mauvaise gestion (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), notamment pendant les très fortes périodes de croissance économique que vous avez connues à la fin des années 80 et à la fin des années 90 avec M. Jospin. Alors, je vous en prie, pas de leçons ! Vous avez parlé des défaillances d'entreprises. Sous M. Jospin, elles étaient en moyenne de 50 000 par an. Depuis 2002, elles sont en moyenne de 40 000. Mais il faut surtout parler des créations d'entreprises : il y en a eu 200 000 en 2003 et 220 000 en 2004. C'est grâce à notre politique, à la loi Dutreil, que prolonge l'action de Christian Jacob, c'est lié au statut de la jeune entreprise innovante et aux investisseurs providentiels. M. Henri Emmanuelli. Et les trois millions de chômeurs ? M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Aujourd'hui, après avoir stimulé la création des entreprises, notre souci est de permettre leur développement et de leur donner tous les moyens de financement. Nous avons rapproché l'Agence de l'innovation de la Banque des petites et moyennes entreprises, et, sous l'autorité du Premier ministre, avec Christian Jacob, nous préparons une grande loi pour le développement des entreprises et la création d'emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) L'économie française, monsieur Terrasse, recommence à créer des emplois et toute notre énergie est dédiée à ce but : cessez donc de jouer au porteur de mauvaises nouvelles ! Notre pays est dynamique, il a des réserves de croissance et nous allons prendre les mesures nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT M. le président. La parole est à M. Alain Gest. M. Alain Gest. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, mardi dernier, une contrôleuse du TER Toulouse-Cahors a été victime d'une inadmissible agression sexuelle. Cette jeune femme se trouvait seule dans une rame de train lorsqu'elle a été violentée. L'agresseur a immédiatement été interpellé par la police. Déjà connu de ses services, on peut espérer qu'il fera l'objet d'une condamnation exemplaire. Néanmoins, la première question que l'on est en droit de vous poser, c'est de savoir ce que la SNCF envisage pour éviter que des faits aussi insupportables ne se reproduisent. Si l'on peut aisément comprendre la colère suscitée par cet acte méprisable, une autre question se pose. De tels faits, que nous condamnons tous avec la plus grande vigueur, justifient-ils pour autant le déclenchement de grèves sauvages (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste) qui, dans plusieurs régions, ont perturbé durant trois jours la circulation des trains ? (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si l'auteur de l'acte doit être sanctionné sans faiblesse, fallait-il également punir des millions d'usagers en les contraignants à des heures d'attente pour se rendre sur leur lieu de travail ? Cette situation a exaspéré de nombreux Français et des collectifs d'abonnés mécontents se sont créés dans tous le pays ; vous n'avez sûrement pas été insensible à celui qui, en Picardie, a fait remarquer qu'il était devenu difficile d'aller à Paris pour exercer son activité professionnelle. Plusieurs députés du groupe des M. Alain Gest. Le groupe UMP, comme vous, monsieur le ministre, préfère, chaque fois que cela est possible, le dialogue et l'accord contractuel à l'aspect contraignant de la loi. C'est pourquoi il suit avec intérêt la concertation que vous avez engagée, destinée à donner satisfaction - d'après un récent sondage - aux 65 % de Françaises et de Français qui souhaitent que la grève soit compatible avec un fonctionnement acceptable des transports publics. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pouvez-vous rassurer ces millions d'usagers sur l'issue des négociations afin que les perturbations répétées qu'ils subissent soient à l'avenir évitées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. Scandaleux ! M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, si l'on peut comprendre l'émotion soulevée chez les cheminots, mais aussi en dehors, par cette odieuse agression dont a été victime un agent de la SNCF, on ne peut admettre que cette émotion et cette solidarité s'expriment au détriment du service public sur une aussi longue période. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est pourquoi le président de la SNCF a clairement déclaré que les jours de grève ne seraient pas payés. Quand on est à son poste, on est payé ; quand on n'y est pas, on n'est pas payé, et ce principe ne souffre aucune exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- « Scandaleux ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Quant à la sécurité dans les trains, elle s'améliore. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) L'année 2004 a encore vu 487 agressions de niveaux très différents, mais cette insécurité a baissé de 7 % en deux ans. Il est vrai que les recrutements ont été nombreux depuis sept ou huit ans (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), dont 800 recrutements de contrôleurs, mais aussi des recrutements en surveillance générale. On a pourvu les cheminots et les contrôleurs de téléphones portables et des vidéosurveillances ont été installées dans les gares. Pour l'année 2005, nous allons doubler le recrutement des contrôleurs - de 50 à 100 - et le rythme des formations. Pour l'avenir, la SNCF a fait le choix de la concertation. L'accord du 28 octobre 2004, historique, va permettre de prévenir les conflits. À titre d'exemple, sur 164 demandes de concertation, il n'y a eu que vingt-cinq mouvements de grève. Auparavant, il y en aurait probablement eu 164. Nous sommes sur la bonne voie grâce à la concertation. Nous consacrons le premier semestre 2005 à mettre en place un véritable service public continu dans les transports, même en temps de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Claude Sandrier. C'est indécent ! RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE M. le président. La parole est à M. Paul-Henri Cugnenc. M. Paul-Henri Cugnenc. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, vous nous avez indiqué, fin janvier, que la Caisse nationale d'assurance maladie avait déjà reçu près de 600 000 formulaires individuels de déclaration d'un médecin traitant, alors que le nouveau dispositif vient à peine de se mettre en place. La réforme que vous avez lancée trouve sur le terrain les réponses que nous attendons. Les Françaises et les Français ont bien compris le sens de vos propositions pour une médecine efficace, mieux adaptée, plus juste. Il me semble d'ailleurs que seuls les esprits compliqués ne comprennent pas cette réforme simple. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. Ce qui revient à dire que la moitié des Français est bête ! M. Paul-Henri Cugnenc. Aujourd'hui, la caisse constate une forte accélération du rythme des retours. Près des trois quarts des médecins généralistes ont déjà signé des formulaires. Tous les assurés de plus de seize ans ont déjà reçu depuis le 1er janvier ou recevront, avant le 15 mars, un formulaire personnalisé destiné à choisir leur médecin traitant. Cette réforme traduit votre volonté affirmée d'assurer à chacun de nos concitoyens un suivi médical de qualité tout en offrant la possibilité, après un premier entretien avec le médecin traitant, de consulter si nécessaire un spécialiste. M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Cugnenc. M. Paul-Henri Cugnenc. Monsieur le ministre, dans cette perspective, pouvez-vous nous informer des derniers éléments dont vous disposez susceptibles de nous confirmer que cette réforme, nécessaire et attendue par nos concitoyens et par la grande majorité de toutes les professions de santé, est aujourd'hui parfaitement comprise ? Pouvez-vous nous indiquer les prochaines étapes de la mise en œuvre de cette réforme qui n'est d'ailleurs combattue que par des militants de l'opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le député, merci d'avoir parfaitement compris le sens de cette réforme. Nous avons en effet reçu plus de 600 000 formulaires, ce qui explique que les trois quarts des médecins généralistes nous renvoient déjà les formulaires de demande de médecins traitants. D'autre part, je rappelle que les trois quarts des syndicats représentatifs, et majoritaires, de généralistes et de spécialistes ont signé cette convention. Je souhaite apporter deux précisions, parce que tout et n'importe quoi a été dit à propos de cette réforme. D'une part, pour ceux qui consulteront le médecin traitant, il n'y a absolument aucune diminution dans le remboursement, qu'ils voient le médecin généraliste ou qu'ils voient le médecin spécialiste. M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas vrai ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. D'autre part, un patient souffrant d'une maladie donnée, par exemple une maladie cardiaque, et qui consulte régulièrement son cardiologue, n'aura pas à repasser par le généraliste pour revoir le spécialiste. C'est un mensonge de le faire croire ! Vous m'interrogez sur la prochaine étape. Il s'agit de la convention sur la permanence des soins. Aujourd'hui, le problème de la démographie est tel qu'il nous faut mettre en place, avant le 15 mars, un système garantissant à tous les territoires, en particulier ruraux, une permanence des soins assurée par des médecins libéraux en liaison avec les hôpitaux locaux. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé une rémunération de cette permanence des soins, surtout avant vingt-quatre heures, et que les hôpitaux locaux continuent à fonctionner en symbiose avec la médecine libérale. C'est la seule solution pour garantir une égalité de traitement en matière de santé publique à tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. François Baroin.) PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN, vice-président M. le président. La séance est reprise.
RÉFORME DE L'ORGANISATION Suite de la discussion d'une proposition de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Ollier et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (nos 2030, 2040). Motion de renvoi en commission M. le président. J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement. La parole est à Mme Muguette Jacquaint. Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué aux relations du travail, au moment d'examiner cette proposition de loi déposée par la majorité, je souhaite rappeler les propos de Victor Hugo que j'ai déjà eu l'occasion de citer dans cet hémicycle : « Le travail ne peut être une loi sans être un droit ». Force est de constater que, depuis votre arrivée en 2002, la loi comme le droit du travail ont été bien mis à mal et que le principe du droit à l'emploi affirmé par notre Constitution a été immanquablement fragilisé. Je ne ferai qu'un bref rappel de votre politique, qui nous conduit aujourd'hui à observer l'atonie de la croissance et l'envolée préoccupante du chômage ; qui atteint, au bas mot, le chiffre de 2,5 millions de chômeurs. Depuis 2002, ce gouvernement multiplie les attaques en règle contre le monde du travail. Vous avez commencé par la mise en cause des 35 heures, contre lesquelles vous amorcez cette nouvelle étape. Les premières mesures d'assouplissement devaient permettre de relancer l'emploi. Résultat : le chômage a augmenté. Vous avez supprimé les emplois jeunes. Vous avez taillé à la hache dans les budgets destinés à favoriser l'insertion et la formation des travailleurs les plus en difficulté, notamment des jeunes. Ces mesures d'économies budgétaires devaient permettre la création d'emplois dans le secteur marchand. Résultat : le chômage des jeunes a augmenté. Vous avez enchéri avec les contrats aidés, RMA, contrat initiative emploi, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement, autant de contrats précaires, assortis d'aides généreuses pour l'employeur et incertains en termes de formation et de débouchés. En revanche, en l'espace d'un an, l'indice CAC 40 a progressé de 14 %, l'indice de l'industrie automobile de 31 %, celui des industries diversifiées de 35 % et celui du bâtiment et de la construction, a enregistré un gain de 26,6 %. Le niveau des exonérations de cotisations sociales patronales s'est, quant à lui, envolé pour atteindre plus de 20 milliards d'euros. Le carnet de commandes du Medef était cependant plus garni encore et vous avez continué à l'exécuter avec un zèle remarquable. Vous avez revu les règles de la négociation collective, avec l'objectif central de rendre supplétive la législation du travail en permettant aux accords de branche ou d'entreprise de déroger davantage aux lois qui protègent les salariés face à l'arbitraire patronal renforcé par les dernières dispositions relatives aux licenciements économiques votées avec la loi de cohésion sociale. Mais ce n'est pas tout ! Dans un élan sans précédent, vous bradez à la loi du marché tout le capital industriel, technologique et de recherche de la France : EDF, SNECMA, AREVA ou La Poste, pour ne citer que ces exemples. Bien sûr, toute cette politique n'est pas sans dégâts. C'est ainsi qu'on découvre qu'il y a besoin de cohésion sociale dans notre pays, que des gens souffrent de la précarité et de l'incertitude des lendemains. Ainsi, comme l'écrivait il y a quelques semaines dans un quotidien René Passet, professeur émérite d'économie, nous en arrivons à un triste constat. Votre politique qui privilégie l'allégement des prélèvements pour les plus riches, leur alourdissement pour les autres et l'allongement du temps de travail est lourde de conséquences économiques et sociales. Nous l'avons dit : la croissance promise se fait toujours attendre et le taux de chômage explose, pour atteindre près de 10 % de la population active. Mais ce n'est pas tout ! Notre pays compte 3,5 millions de pauvres - car on peut aujourd'hui travailler et faire partie des pauvres -, ce qui représente 6,1 % de la population. Ce chiffre, même s'il peut sembler relativement peu élevé par rapport aux États-Unis, est reparti à la hausse après avoir diminué de 500 000 entre 1998 et 2001, et la tendance longue à la réduction du taux de pauvreté s'est retournée. En 2002, le baromètre des inégalités et de la pauvreté enregistre un écart croissant entre les revenus extrêmes. Le nombre d'allocataires du RMI s'est accru de 10,5 % de juin 2002 à juin 2004 et celui des dossiers de surendettement a augmenté de 22 % du premier trimestre 2003 au premier trimestre 2004. Nous avons aussi notre million de travailleurs pauvres et, selon l'INSEE, 29 % de nos SDF travaillent en moyenne 32 heures par semaine ! Sur le terrain de ces performances, nous ne tarderons pas à rejoindre bientôt le modèle anglo-saxon. Dans ce contexte, votre action résolue contre le chômage et en faveur de l'emploi est de revenir sur les 35 heures pour, selon vous, « clore le débat ». Pour cela, vous négligez la concertation avec des organisations syndicales vigoureusement opposées, dans un front uni, aux mesures de cette proposition de loi. Ensuite, vous procédez à ces ajustements - mais sur quels fondements sérieux, à partir de quelles analyses et de quels diagnostics ? En réalité, vous ne vous fondez que sur les rapports du Medef et de son président. Il aurait été judicieux de prendre la mesure des effets des premiers assouplissements avant d'en adopter de nouveaux. Vous ne faites que reconduire des dispositifs qui ont échoué. Les quelques éléments dont nous disposons pour en juger sont éloquents. Sur la période de 1997 à la fin de 2001, ce sont environ 400 000 emplois qui ont été créés en raison de la réduction du temps du travail. Depuis les assouplissements mis en place par M. Fillon, nous constatons non seulement une reprise du chômage, mais aussi, de la fin septembre 2002 à la fin septembre 2004, une régression de 60 000 emplois dans le secteur marchand. Certes, les accords RTT ont été diversement appréciés dans certaines entreprises et certains secteurs d'activité : nous ne le cachons pas puisque nous l'avions mis en avant lors de l'élaboration de la loi Aubry II. Mais ce qui était mis en cause par les salariés était plutôt l'application de la réduction du temps de travail que son principe, auquel beaucoup de salariés restent attachés, comme le démontre le récent sondage selon lequel 77 % des salariés sont pour le maintien de leur temps de travail actuel, contre 18 % seulement qui veulent travailler plus. Encore y a-t-il malheureusement, dans ces 18 %, bon nombre de salariés - d'ailleurs le plus souvent des femmes - dont les salaires sont si bas et ont si peu évolué, et dont les emplois sont si précaires qu'il ne leur reste guère d'autre solution, pour gagner un peu plus, que de travailler plus, comme vous dites. On ne trouve donc pas grand monde, dans notre pays, qui souhaite réellement travailler plus : ce sont, je le répète, des ouvriers frappés par le chômage, les bas salaires et la précarité de l'emploi - c'est-à-dire les victimes du gel des salaires et de la dégradation des conditions de travail. En réalité, nos concitoyens veulent travailler moins, moins longtemps, pour pouvoir exercer pleinement leur responsabilité citoyenne, de plus en plus sollicitée, au sein de la vie associative ou politique, ou tout simplement pour avoir du temps pour eux-mêmes, leur famille et leurs loisirs. La première loi qui articulait réduction du temps de travail, création d'emplois et aides publiques a eu incontestablement des effets plus positifs que la deuxième, dite loi Aubry II, qui n'édicte pas les mêmes exigences. C'était d'ailleurs l'un de nos principaux griefs. On peut en conclure que le dispositif incitatif instauré par la première loi, pourvu que l'on veille à ce que la réduction de la durée du travail ne passe pas par une intensification du travail, est plus productif en termes de créations d'emplois. De ce point de vue, la deuxième loi a probablement cassé la dynamique suscitée par la première loi, en donnant le sentiment que l'exigence de création d'emplois était moindre et qu'on y serait moins attentif. La loi Fillon a encore accentué cette dérive, jusqu'à aller dans un sens manifestement contraire à l'emploi. Vous ne pouvez pas aller à rencontre d'une telle aspiration, qui est majoritairement partagée. Car même si la loi Aubry II n'a pas donné entière satisfaction, en raison de ses conditions d'application et de la déconnexion qu'elle autorise entre aides publiques et obligation de créations d'emplois, on ne peut pas non plus la balayer d'un revers de main en disant qu'elle est la cause de tous les maux. À ce propos, monsieur le ministre, je m'interroge : une fois que vous aurez totalement supprimé le dispositif des 35 heures, ce qui est quand même le but que vous vous êtes fixé, que vous restera-t-il à vous mettre sous la dent pour justifier que tout aille mal ? Mais la réduction du temps de travail n'est pas seulement pour nous un processus historique : pourvu qu'elle soit bien appliquée, elle constitue également un formidable levier pour l'emploi. Et cela s'est vérifié puisque, comme je l'ai dit, ce sont environ 350 000 emplois qui ont été créés directement et 50 000 sauvegardés dans le cadre de procédures de licenciement, en raison de la nature des accords, soit offensifs soit défensifs. Au cours de la période 1998-2000, la France a, pour la première fois, créé davantage d'emplois que ses voisins, ce qui signifie que la croissance y a été plus riche en créations d'emplois salariés. La réduction du temps de travail n'a pas altéré non plus la compétitivité du pays, en dépit des affirmations des partisans de la remise en cause des 35 heures. Ceux-là agitent en effet le spectre de l'inflation des coûts et de la perte de compétitivité. Pourtant, selon le Bureau of Labor Statistics américain, le coût en dollars de l'heure de travail de l'ouvrier français n'a augmenté que de 11,5 % de 1990 à 2003, contre 43 % pour l'ouvrier américain et 42 % pour l'ouvrier britannique. M. Maxime Gremetz et Mme Janine Jambu. Très juste ! Mme Muguette Jacquaint. Après avoir été, en 1990, le plus élevé après celui de son collègue allemand, il était devenu, en 2002, le moins élevé des grands pays industrialisés : 5 % de moins qu'au Royaume-Uni, 25 % de moins qu'aux États-Unis. « Malheureuses firmes françaises exsangues dont, en 2004, les profits nets auront augmenté au moins trois fois plus vite que les salaires et qui, entre 2000 et 2003, auront pu consacrer 56 milliards d'euros au rachat de leurs propres titres, pour le plus grand bien de leurs actionnaires » ironisait l'économiste René Passet. M. Maxime Gremetz. Très juste ! Mme Muguette Jacquaint. Comme l'a rappelé un article récent de La Tribune, entre 1999 et 2002, le taux de marge des entreprises non financières est passé de 32,9 % à 32,3 % de la valeur ajoutée brute, selon l'INSEE. Pendant ce temps, le poids des salaires est passé de 63,2 % à 64,2 % de cette valeur ajoutée. Il n'y a donc pas eu de captation significative des marges par les salaires. D'après les estimations de la direction du budget, les lois Aubry ont généré 28,2 milliards d'euros d'allégements de charges entre 1999 et 2003, qui sont allés pour l'essentiel dans les caisses des grandes entreprises : à 80 % dans le cas du bâtiment. Dans son rapport d'information en date du 27 mai 2004, notre collègue UMP du Gard Max Roustan reconnaît lui-même que la loi de réduction du temps de travail s'est accompagnée d'accords accroissant la productivité et de changements dans le mode de décompte du temps de travail : temps de pause, d'habillage, jours fériés. Mme Janine Jambu. Eh oui ! Mme Muguette Jacquaint. On peut également relever la conclusion d'une étude de l'INSEE, publiée en juin 2004, selon laquelle « le coût annuel moyen d'un salarié, en 2000, était de 37 941 euros en France, contre 45 664 euros en Allemagne, nouveaux Länder compris, soit un écart de 20,4 % ». M. Maxime Gremetz. Tout à a fait ! Mme Muguette Jacquaint. On peut citer d'autres chiffres : la productivité horaire du travail dans l'industrie manufacturière a progressé en France de 4,6 % entre 1995 et 2000, ce qui est légèrement mieux qu'aux États-Unis - 4,5 % - ou au Japon - 4,1 % - et près de deux fois plus qu'en Allemagne - 2,4 % - ou au Royaume-Uni - 2,3 % -, essentiellement grâce aux efforts des salariés, les investissements affichant une relative stagnation. M. Maxime Gremetz. Voilà ! Mme Muguette Jacquaint. Vous le voyez, le prétendu déclin de la France n'est pas lié aux 35 heures. Les experts sont également de cet avis. Je reprends là les propos tenus par leader de la CFDT lors de son audition par la mission d'information de notre assemblée le 7 janvier 2004. Ils notent que la hausse automatique du coût du salaire horaire en raison de la RTT a été totalement compensée : à hauteur de 1,4 % par les allégements de charges, de 1 % par la modération salariale et de 2,2 % par l'augmentation de la productivité. En conséquence, votre premier argument, selon lequel les 35 heures seraient responsables de la perte de compétitivité de nos entreprises, ne tient à l'évidence pas. Pour en faire oublier la faiblesse, vous nous opposez d'autres arguments, qui relèvent davantage de la fourberie que de la réalité. Cela était déjà le cas lors des premiers assouplissements. Ces mesures, comme celles dont nous débattons cette semaine, portent atteinte au droit du travail dans ses aspects les plus fondamentaux. Des garanties essentielles pour les salariés sont sacrifiées. En revanche, la quête du « toujours plus » en matière de flexibilité et d'allégements de charges de tous ordres est privilégiée, jusqu'à constituer la ligne directrice de votre action. J'en veux pour preuve votre discours présentant le dispositif d'harmonisation des SMIC comme un moyen d'augmenter substantiellement les salaires de l'ensemble des salariés payés au SMIC ; discours séduisant, mais faux ! Tout d'abord, vous ne cessez de dire qu'il faut qu'on puisse travailler plus pour gagner plus. Vous avez avant tout joué sur les divisions introduites entre les salariés payés au SMIC et les autres. Faute d'avoir permis d'augmenter de 11,4 % le taux horaire du SMIC comme le préconisaient les parlementaires communistes, la loi Aubry II est à l'origine de la construction d'un mécanisme complexe et inégalitaire de garantie mensuelle de rémunération qui a mis à mal l'unicité du SMIC. Je le dis d'autant plus facilement qu'à l'époque nous avions combattu cette décision et proposé d'autres solutions. Cette multiplicité des SMIC a servi de prétexte au Gouvernement pour porter un coup supplémentaire à la vocation d'ascenseur social du SMIC, qui doit, selon la loi de 1970, assurer « aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation ». Seuls ceux qui sont restés à 39 heures ont connu cette augmentation sur trois ans. En contrepartie - puisque dans ce cas il y en a une -, « pour ne pas asphyxier les entreprises et tuer l'emploi », comme le dit le MEDEF, l'indexation du SMIC sur les gains de pouvoir d'achat des salaires a été supprimée ! Les syndicats, dans leur grande majorité, ont déploré la méthode choisie, considérant ce décrochage comme inadmissible et pervers. Comment accepter en effet de voir un système transitoire perdurer et dynamiter le SMIC, conformément aux souhaits du MEDEF d'annualiser et de ne plus garantir, d'une année sur l'autre, le montant de celui-ci. Je n'oublie pas non plus le recul social que constitue le nouveau régime indemnitaire des heures supplémentaires, que vous maintenez avec cette proposition de loi et qui est loin d'être sans conséquences pour la volonté légitime des salariés de gagner plus. Vous avez proposé une majoration de 10 % de ces heures, qui vise en réalité à faciliter le recours à ce système et donc immanquablement à allonger la durée du travail. En fait, 10 % de majoration représente pour ces heures 1 % d'augmentation du salaire mensuel des salariés. On est vraiment loin du compte et des promesses faites la main sur le cœur par le chef de l'État, surtout si on rapporte cela à la réforme du SMIC que je viens d'évoquer. M. Maxime Gremetz. Tout à fait ! Mme Muguette Jacquaint. La modification du régime juridique des astreintes s'inscrit dans le même mouvement de régression sociale. Sans concertation avec les intéressés, vous vous étiez offert ce luxe pour nous inadmissible. Dans un arrêt du 10 juillet 2002, la Cour de cassation a donné une définition équilibrée de la notion d'astreinte. Dans un attendu de principe, elle précise en effet que « les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ». L'article 3 de la loi du 17 janvier 2003 dite « d'assouplissement des 35 heures » est venu heurter brutalement cet équilibre en prévoyant qu'à l'exception des durées d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Ainsi, une astreinte ou il n'y a pas eu d'intervention peut être décomptée du temps de repos. Or la mobilisation du salarié ne permet pas cette vision de l'astreinte : il n'est pas en repos car il est mobilisable et en alerte - c'est comme ça que je conçois l'astreinte. C'est pourquoi nous proposerons de revenir sur cette question. Sur ce point comme à propos de la RTT, vous avez joué du mécontentement légitime de nombreux salariés qui ont subi, à la suite du passage aux 35 heures, un gel de leur salaire. M. Hervé Novelli. Exact ! Il y a eu un gel des salaires ! Mme Muguette Jacquaint. Et les arguments d'hier sont les mêmes qu'aujourd'hui, preuve que vos orientations ne sont pas les bonnes. Sinon, pourquoi viser les mêmes objectifs que ceux que la loi Fillon est censée avoir déjà atteints ? S'agissant de la durée légale, vous ne vous privez pas de répéter à l'envi que vous n'y touchez pas. On peut a priori se féliciter de cette affirmation. Mais elle n'autorise aucune tranquillité : le seul effet de la durée légale est en effet de déterminer le seuil au-delà duquel les heures travaillées sont décomptées et payées en heures supplémentaires. Modifier le régime des heures supplémentaires revient donc à modifier la portée de la durée légale, sans paraître officiellement toucher à celle-ci. M. Maxime Gremetz. Très juste ! Belle démonstration ! Mme Muguette Jacquaint. C'est déjà ce que tentait de faire la loi Fillon de janvier 2003 en autorisant, par accord de branche, des dérogations au régime des heures supplémentaires pour ne rémunérer celles-ci que 10 % de plus que le taux normal, au lieu de 25 % dans le régime légal, et pour étendre le contingent jusqu'à 180 heures par an, au lieu de 130 heures dans la loi Aubry. Objectif du gouvernement : obtenir un retour à 39 ou 40 heures pour un coût très faible, sachant que les salariés ont déjà payé la réduction du temps de travail sous forme de modération salariale ou de flexibilité. Sans compter que personne n'est prêt à abandonner tout ou partie des 17 milliards d'euros d'aides publiques, ni à oublier le gel des salaires obtenu depuis trois ans : « II est très difficile de revenir sur la loi car les salariés eux-mêmes ont financé une partie du passage aux 35 heures par la modération salariale » reconnaissait, il y a peu, le président de l'Union des industries textiles, M. Guillaume Sarkozy. M. Maxime Gremetz. Eh oui ! Il a des moments de lucidité ! Mme Muguette Jacquaint. Il s'agit, en somme, de faire travailler plus en gagnant moins. C'est bien le sens de votre proposition de loi, qu'une organisation syndicale a très bien résumée : « Les cadeaux de Jean-Pierre Raffarin au Medef ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas nous qui le disons, mais ce syndicat, qui a fait la liste des cadeaux : « Négociation au niveau des entreprises = cadeau pour le Medef ; plafond d'heures supplémentaires explosé à 220 heures, soit 40 heures de travail par semaine = cadeau pour le Medef, heures supplémentaires rémunérées à 10 % pour les petites entreprises = cadeau pour le Medef. « Les cadeaux pour les salariés : pouvoir travailler 40 heures par semaine pour gagner un salaire décent. « Les cadeaux pour les demandeurs d'emploi : continuer à chercher désespérément un emploi et à alimenter la fracture sociale. » Voilà, pour résumer, l'analyse de la CFTC. Vous proposez de modifier trois aspects de la législation sur le temps de travail : le compte épargne temps, le recours aux heures supplémentaires, la prorogation des dérogations pour les petites entreprises. S'agissant du compte épargne temps, les modifications apportées sont de plusieurs ordres. Tout d'abord, vous infléchissez la durée d'ancienneté pour bénéficier d'un CET et la durée de validité d'un CET - au terme de laquelle le bénéfice acquis doit être utilisé - en les fixant respectivement à deux et à cinq ans. Les lois Aubry avaient fixé des limites de temps pour restreindre le cumul indéfini nuisant à l'application de la RTT et pour limiter l'effet de financiarisation : vous faites sauter ces verrous. L'autre modification majeure est la monétarisation du compte épargne temps, c'est-à-dire le paiement au salarié, dans une certaine limite, des droits acquis, toujours selon l'affirmation qu'il faut travailler plus pour gagner plus. Or le paiement se fera sur la base d'une heure banalisée. Ainsi, des repos acquis au titre des heures supplémentaires - donc majorables et compensées - seront reversés au salarié comme des heures normales, banalisées. Il y a encore là un moyen de priver le salarié d'une partie de son salaire. C'est purement et simplement une escroquerie, organisée et vendue sous des aspects vertueux. M. Hervé Novelli. Pas d'outrances ! Mme Muguette Jacquaint. Cette monétarisation pourra également se faire sous forme de différents plans d'épargne-entreprise, accompagnés d'incitations fiscales fortes qui vont alimenter les marchés financiers et les capitaux des entreprises, avec malheureusement les conséquences que l'on sait pour les salariés, lesquels voient leurs placements joués en Bourse au gré des actionnaires. Concernant le recours aux heures supplémentaires, qui est le deuxième aspect de votre proposition de loi, je rappelle que si la rémunération des heures supplémentaires ne change pas légalement pour les entreprises de plus de vingt salariés, il y a une baisse possible de la majoration à 10 % en vertu d'un accord collectif dérogatoire. En revanche, pour les entreprises de moins de vingt salariés, le régime dérogatoire applicable jusqu'au 31 décembre 2005 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008, pour leur laisser un délai supplémentaire d'adaptation ; à quoi bon maintenant ? Cela pose deux problèmes : tout d'abord, on maintient entre les salariés l'inégalité de rémunération des heures supplémentaires selon la taille de l'entreprise ; de plus, on proroge une disposition qui devait permettre aux PME de préparer leur adaptation à la réduction du temps de travail, bien que cette période de passage puisse être détournée. Pourquoi donc maintenir ce régime dérogatoire ? Par ailleurs, une nouveauté dans votre texte apparaît : la notion de temps |
