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Deuxième séance du mardi 1 février 2005 130e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
SOLIDARITÉ À L'ÉGARD M. le président. Mes chers collègues, il y a vingt-sept jours, Florence Aubenas disparaissait avec son accompagnateur en Irak. Nous ne les oublions pas. Je veux dire, en votre nom à tous, notre solidarité à l'égard de sa famille, de ses proches et de ses confrères, qui vivent dans l'attente, dans l'angoisse et aussi dans l'espoir. Tous, ici, nous comprenons leur inquiétude. Tous, ici, nous partageons leur espoir. (Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. le Premier ministre. M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, je vous remercie d'avoir exprimé, au nom de l'ensemble de l'Assemblée nationale, votre solidarité à l'égard de Florence Aubenas et de Hussein Hanoun. Leur disparition est une préoccupation quotidienne pour le chef de l'État, pour le Gouvernement et pour tous les services concernés. Nous avons mis en place à Paris, mais aussi à Bagdad, un dispositif qui nous permet de suivre en permanence la situation et de prendre toutes les dispositions appropriées. Les informations que nous avons recueillies, dont je peux aujourd'hui vous faire part, nous donnent à penser que nous nous trouvons dans une situation très sensiblement différente de celle que nous avons connue avec Christian Chesnot et Georges Malbrunot. Vous comprendrez que je ne puisse en dire plus aujourd'hui, afin de préserver la sécurité de Florence Aubenas et de Hussein Hanoun. Je continuerai à vous tenir informés par l'intermédiaire du Président de l'Assemblée nationale et de vos représentants, que je recevrai la semaine prochaine. Mais, à cet instant, mes pensées vont vers Florence Aubenas et Hussein Hanoun, vers leurs familles, vers leurs proches, amis et confrères. Nous faisons tout ce qui doit être fait pour que très rapidement, ils reviennent parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE M. le président. La parole est à M. Pierre Morange. M. Pierre Morange. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Les Français aspirent à voir augmenter leur pouvoir d'achat. Or, aujourd'hui, la limitation autoritaire du temps de travail à 35 heures (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) mise en place par le précédent gouvernement a eu pour conséquence immédiate et dommageable la stagnation de ce même pouvoir d'achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) En effet, la loi sur les 35 heures a imposé un double verrou à notre société : aux entreprises, d'une part, avec une loi rigide et uniforme, applicable de façon généralisée, mais qui s'avère inadaptée à bien des secteurs ; aux salariés, d'autre part, parce que cette loi, si elle leur a permis d'avoir du temps libre supplémentaire, ne leur a pas donné les moyens d'en profiter. C'est pourquoi le texte dont nous allons commencer de débattre tout à l'heure heure revêt une importance toute particulière (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste) puisqu'il va redonner aux salariés un espace de liberté et de choix sur le temps de travail et permettre aux entreprises de trouver la souplesse nécessaire qui leur est indispensable au regard des réalités auxquelles elles sont confrontées. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. André Chassaigne. C'est faux ! M. Pierre Morange. Or l'opposition, depuis quelques semaines, tente de faire croire qu'il s'agirait là d'une véritable régression sociale. (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Marcel Dehoux. C'est le fils de Seillière ! M. Pierre Morange. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous réaffirmer devant la représentation nationale que la présente proposition de loi, portée par la majorité, qui a pour objectif principal de donner aux Français la possibilité d'augmenter leur pouvoir d'achat en travaillant plus, s'ils le souhaitent, est bien au cœur de vos préoccupations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. -Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail. M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je ferai un premier constat, fondé sur les chiffres de la DARES : l'évolution salariale dans les entreprises passées à 35 heures a été en moyenne inférieure d'un point à celles qui sont demeurées à 39 heures. Deuxième constat : fort heureusement, le Gouvernement et François Fillon, dans la loi de janvier 2003, ont engagé la convergence des sept SMIC, permettant chaque année une croissance annuelle de près de quatre points du pouvoir d'achat réel des plus bas salaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La proposition de loi, déposée par certains de vos collègues, monsieur Morange, s'inscrit bien dans le contrat 2005 proposé au pays par M. le Premier ministre : assouplissement du compte épargne temps, heures choisies, rachat des jours de RTT. Dans tous les cas, le travail supplémentaire fera l'objet d'une majoration salariale fixée par l'accord collectif, qui sera la clef de voûte du système. À cet égard, je précise, après avoir entendu certaines observations, que dans le cadre du CET, les heures supplémentaires effectuées à l'initiative de l'employeur seront payées comme des heures supplémentaires. Notre désir est bien de répondre aux vœux de ceux qui souhaitent gagner plus, tout en restaurant le dynamisme et la croissance de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Du calme ! Vous aurez l'occasion d'en débattre tout à l'heure ! RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste. Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, de nombreux professionnels de santé sont inquiets. Médecins urgentistes, psychiatres, futurs médecins, personnels des hôpitaux publics, tous s'opposent à votre politique de démantèlement du service public de la santé. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je sais de quoi je parle : j'étais de garde ce week-end. Nos concitoyens sont également inquiets. Les professionnels de santé, du secteur libéral comme du secteur public, sont épuisés. Ils ne savent plus où aller. Tous s'opposent à votre politique de démantèlement. Les médecins généralistes désapprouvent votre ersatz de réforme et dénoncent la mise en place d'une médecine à deux vitesses. Il n'est pas normal, il n'est pas juste que les médecins spécialistes soient mieux rémunérés quand un patient est en dehors du parcours de soins. Les professionnels de santé ne sont pas incités à faire de la prévention. Vous n'encouragez pas les patients à entrer dans une démarche de soins ; au contraire, vous les sanctionnez une fois de plus. Vous mettez à bas la réforme essentielle, voulue par le gouvernement de Lionel Jospin, qu'a été la reconnaissance de la médecine générale comme spécialité à part entière. Nous répétons une nouvelle fois que le médecin généraliste ne doit pas être le sous-traitant du système de soins. Pourquoi avoir souhaité la fin du médecin référent, qui soigne, qui fait de la prévention auprès d'un million de personnes parmi les plus fragiles ? La convention médicale signée n'est que la concrétisation de l'injustice de votre politique en matière de protection sociale. Les dépenses continuent de courir et vous ne faites que punir un grand nombre de Françaises et de Français et rendre plus précaire leur situation. Derrière les effets d'annonce, monsieur le ministre, la réalité est tout autre : vous êtes en train de faire de la santé une marchandise comme une autre. Ma question est simple : quand allez-vous concrètement reconnaître le rôle du médecin généraliste et demander une renégociation de la convention médicale ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Madame la députée, la meilleure réponse que l'on peut apporter à ceux qui douteraient de l'acceptation de la convention est donnée par les Français eux-mêmes puisque, chaque semaine, la Caisse nationale d'assurance maladie reçoit 50 000 formulaires. Ainsi, 600 000 lui sont parvenus à ce jour. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Mme Martine David. Évidemment, c'est une obligation pour eux ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Cette convention a été signée par les syndicats majoritaires des médecins généralistes et des médecins spécialistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dire le contraire est un mensonge. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Jean Glavany. Vous êtes expert en la matière ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Par ailleurs, madame Génisson, je tiens à souligner que s'il y a une convention qui valorise les médecins généralistes, c'est bien celle-là. M. Jean Glavany. Ce n'est pas ce qu'ils disent ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Celle qu'avait mise en place Lionel Jospin avait abouti au système du médecin référent. Or savez-vous combien de patients dans notre pays y avaient recours ? Deux pour cent ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. -Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean Glavany. C'est faux ! M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. C'est peut-être votre idée de l'égalité, mais ce n'est pas la mienne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Aujourd'hui, un médecin de famille est celui qui connaît vos antécédents, ceux de vos parents et de vos enfants ainsi que les problèmes que vous avez rencontrés en matière de traitements. Doté d'une vision globale de votre santé, c'est lui qui vous soigne le mieux. Les Français ne s'y trompent pas puisqu'ils estiment que les médecins généralistes doivent être mieux reconnus, comme nous les incitons à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. -Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) SITUATION BUDGÉTAIRE DES HÔPITAUX PUBLICS M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Union pour la démocratie française. M. Claude Leteurtre. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, l'hôpital va mal... M. Bernard Roman. Eh oui ! M. Claude Leteurtre. ...pour des raisons multiples, malgré la volonté et le dévouement de tout son personnel, de ses médecins et de ses gestionnaires. Le récent mouvement des chirurgiens de l'hôpital public en est une illustration. Je ne reviendrai pas sur la mise en application des 35 heures. Tout le monde s'accorde à dire qu'elle constitue un handicap majeur dans le secteur hospitalier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.) En ce début d'année, force est de constater que l'incertitude budgétaire est totale, insupportable et démobilisatrice. Elle entraîne d'importantes conséquences pour la prise en charge de nos concitoyens qui viennent de plus en plus nombreux dans les services hospitaliers, particulièrement aux urgences. Pour la deuxième année consécutive, une partie des ressources des hôpitaux va dépendre de leur activité. Or, à ce jour, ils ne savent toujours pas quel pourcentage de cette activité sera pris en compte, ni sur quelles bases seront calculés les tarifs. Par ailleurs, la somme qui leur est versée du fait des contraintes du service public sera tout juste suffisante pour les CHU. Que restera-t-il donc pour les hôpitaux généraux ? Enfin, le financement, l'an passé, des reports de charges n'a pas modifié les raisons profondes pour lesquelles les hôpitaux sont déficitaires. Ils vont donc à nouveau perdre de l'argent, ce qui se soldera par des reports d'intervention et des délais supplémentaires pour les consultations. Face à ce manque de visibilité, monsieur le ministre, l'UDF s'interroge : quand les hôpitaux auront-ils enfin connaissance des règles budgétaires qui leur seront applicables cette année ? Dans quelles conditions entendez-vous assurer une totale transparence dans la fixation des tarifs qui vont leur être imposés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blasy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le député, chacun s'accorde à reconnaître que le budget global hospitalier, qui permettait la gestion à l'aveugle de tout le système hospitalier, était non seulement injuste mais aussi complètement dépassé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) J'espère que la tarification à l'activité représentera, en 2005, 25 % du budget de l'hôpital, contre 10 % en 2004. Néanmoins nous ne pourrons répondre à cette question qu'après la réunion du conseil de l'hospitalisation du 4 février prochain. À titre personnel, je pense que la tarification à l'activité ne pourra jamais être supérieure à 50 % du budget global, comme en Allemagne, ainsi que l'a indiqué d'ailleurs le Chancelier Schröder, en raison des missions d'intérêt général. Qui va à l'hôpital public ? Aussi bien le patient à qui l'on va poser une prothèse cardiaque très sophistiquée qu'au SDF qui a une affection dermatologique. Si le premier peut être pris en compte dans la tarification à l'activité, le second ne le peut pas, bien évidemment. C'est pourquoi, il faut envisager les missions d'intérêt général au CHU mais aussi dans les centres hospitaliers qui n'ont pas vocation à l'enseignement et à la recherche. Enfin, permettez-moi de dire à ceux qui essaient de nous donner des leçons alors qu'ils ont mis en place les 35 heures à l'hôpital sans en prévoir ni le financement ni les carrières, qu'ils ne sont pas les meilleurs amis de l'hôpital public ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. -Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains. Mme Janine Jambu. Monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, la fondation Abbé Pierre a présenté, ce matin, son dixième rapport sur l'état du mal-logement, lequel touche des catégories croissantes de la population du fait de la hausse vertigineuse des loyers tant dans le secteur privé que dans le secteur social, du prix du mètre carré dans le neuf et dans l'ancien, et de la pénurie de logements sociaux disponibles, pour tous et partout, en locatif comme en accession. Alors que les fonds de pension spéculent sur la vente à la découpe des immeubles privés, en particulier à Paris, des milliers de logements sociaux sont promis à la vente : 4 500 dans les Hauts-de-Seine, à l'initiative du président du conseil général, Nicolas Sarkozy. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - « Eh oui ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Le logement devient pour la famille en situation de précarité, la famille monoparentale, la famille d'actifs du public ou du privé, l'étudiant, le retraité, la préoccupation première. Le contenu annoncé du projet de loi si mal nommé « Habitat pour tous » ne laisse pas de nous inquiéter : encouragement à la vente des logements sociaux, abrogation de la loi de 1948, suppression du statut public des offices et de leur personnel, modification de l'article 55 de la loi SRU. Face à la gravité de la situation, il faut prendre des dispositions. Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre, pour encadrer et limiter les hausses de loyers ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Qu'allez-vous faire, monsieur le ministre, pour empêcher la vente du parc locatif social (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste) et impulser, au contraire, la construction de logements sociaux sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville. M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Madame Jambu, je vous remercie d'avoir confirmé ici le diagnostic que nous avions énoncé avec Jean-Louis Borloo, depuis plusieurs années déjà, et que j'ai fait valider par les assises du logement de juillet dernier. J'étais ce matin avec l'abbé Pierre et des membres de sa fondation, et nous sommes d'accord sur le problème du mal-logement. Merci de vous en rendre compte aujourd'hui, madame Jambu (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française - Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) alors que, quand M. Gayssot était ministre de l'équipement et M. Besson secrétaire d'État au logement, vous déteniez le record historique à la baisse du nombre de logements sociaux produits : 42 000 ! (Applaudissements et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Madame Jambu, puisque vous me demandez quelles mesures d'urgence je compte prendre, je vous renvoie au plan de cohésion sociale. Nous finançons 74 000 logements, alors que vous en financiez 42 000, soit une hausse de 77 % ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Janine Jambu. Où ? M. le ministre délégué au logement et à la ville. Quant aux logements PLUS et PLAI, nous en finançons 50 % de plus que ce que vous faisiez en l'an 2000. Nous avons d'ores et déjà agi pour la production de logements sociaux. Si l'on veut résorber le problème de la hausse des loyers, il faut s'attaquer à l'offre. Nous doublerons, comme nous l'avons dit, le nombre de logements locatifs sociaux produits. (« Très bien » ! sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous doublerons le nombre de logements vacants remis sur le marché... M. Jacques Desallangre. Mais où ? M. le ministre délégué au logement et à la ville. ...ainsi que celui des primo-accédants à la propriété aidée. Enfin, nous avons tenu notre engagement s'agissant du prêt à taux zéro puisque sa réforme est appliquée depuis le 1er février. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Madame la députée, ce ne sont pas des discours mais des actes, et nous continuerons, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE À L'ÉCOLE M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP. M. Christian Kert. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous avez décidé de réformer l'école. M. Jacques Desallangre. En supprimant des classes ! M. Christian Kert. Pour ce faire, vous avez mis au cœur de la réforme que vous entendez nous proposer sous peu l'idée d'un « socle » qui correspond aux connaissances de base que tout enfant doit acquérir. Cette priorité est juste et nécessaire, car 150 000 jeunes sortent actuellement du système éducatif sans qualification et plus de 80 000 élèves entrent en sixième sans savoir ni lire ni compter. M. Jacques Myard. À qui la faute ? À la gauche ! M. Christian Kert. La nation doit donc mettre l'accent sur ces priorités éducatives. Pour autant, toutes les matières sont importantes. Je pense à l'enseignement artistique sur lequel travaille actuellement une mission parlementaire, ou encore à la pratique sportive à l'école qui contribue à l'épanouissement et à l'indispensable construction de la personnalité des enfants. Or des informations contradictoires circulent sur cet enseignement, certains parlant même de la disparition des cours d'éducation physique à l'école. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean Leonetti. Ils disent n'importe quoi ! M. Christian Kert. Monsieur le ministre, pouvez-vous rétablir quelques vérités face à ces rumeurs qui ont parfois des relents démagogiques... M. Jacques Desallangre. Vous supprimez des classes partout ! M. Christian Kert. ...et nous dire si, comme nous, vous réaffirmez la place et le rôle que doit tenir le sport à l'école ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, le débat démocratique suppose que l'on se respecte et que l'on échange des arguments plutôt que des procès d'intention ou des fantasmes, comme ceux que j'entends chaque jour sur la volonté du Gouvernement de supprimer l'éducation sportive, l'histoire, la géographie, les sciences physiques ou la technologie ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) La vérité, c'est que nous voulons que la nation s'engage à transmettre à tous ses enfants un socle de compétences et de connaissances fondamentales sans lesquelles ils ne pourront pas réussir leurs études et leur vie professionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. André Gerin. Ce n'est pas vrai ! M. Albert Facon. Des mots ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela étant ce socle ne résume pas les missions de l'école. S'agissant de l'éducation physique et sportive, je veux tout de suite vous rassurer en soulignant qu'elle conservera naturellement toute sa place au sein de l'éducation nationale. D'ailleurs, notre projet n'apporte aucune modification à la législation antérieure. Les trente articles du code de l'éducation qui y font référence ne sont pas supprimés. Au brevet, par exemple, l'éducation physique et sportive est aujourd'hui évaluée en contrôle continu avec un coefficient 1 ; nous proposons de porter celui-ci à 2. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Yves Durand. Quelle révolution ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au baccalauréat, l'éducation sportive est évaluée en contrôle continu ; nous proposons de poursuivre dans la même direction. Enfin, je vous précise que le projet de loi qui va vous être proposé prévoit de rendre obligatoire l'enseignement de l'éducation physique et sportive, ce qui n'a jamais été inscrit dans un texte. Je voudrais m'arrêter un instant sur les horaires pour montrer qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. En seconde, il y a deux heures d'EPS, mais un élève peut prendre, s'il le souhaite, un enseignement de détermination de cinq heures ou une option facultative de trois heures. S'il est inscrit à l'Union nationale du sport scolaire, il fera trois heures de sport le mercredi après-midi. Cela montre que l'éducation nationale peut assurer jusqu'à dix heures hebdomadaires d'EPS à un élève qui aura par ailleurs quatre heures et demie de français et quatre heures de mathématiques. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Mme Martine David. Cela ne veut rien dire ! M. Bruno Le Roux. Ce n'est pas la réalité de terrain ! M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous le voyez, monsieur le député, l'éducation physique et sportive est au cœur de notre projet éducatif. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) LUTTE CONTRE LES GROUPUSCULES NÉONAZIS M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour le groupe UMP. M. Émile Blessig. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, un récent rapport des renseignements généraux indique que le nombre des militants de groupuscules d'extrême droite s'élèverait à 3 500 dans notre pays, répartis principalement dans les régions Alsace, Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le dénominateur commun de ces groupuscules est ce qu'ils appellent la lutte contre le pire ennemi, celui-ci pouvant être juif ou musulman. Cette grave situation est à rapprocher des 1 513 actes racistes et antisémites recensés en 2004, dont 361 avec violences. Malheureusement, l'Alsace est particulièrement concernée par ce phénomène. Les renseignements généraux indiquent qu'un certain nombre de groupuscules néo-nazis, liés à leurs homologues allemands, n'hésitent pas à organiser des rencontres sous couvert de réunions privées annoncées comme des événements festifs ou familiaux, trompant ainsi délibérément la bonne foi des communes ou des associations propriétaires de salles. En seize mois, trois réunions de ce type ont pu être organisées, à Ringendorf, Hinsbourg et Hipsheim. Monsieur le ministre, l'existence même de ces groupuscules et leurs menées sont une menace pour les fondements de notre démocratie. À mon sens, on doit voir dans la multiplication et la montée des actes racistes, antisémites et islamophobes une première conséquence de leur action pernicieuse. Ce constat étant fait, ma question est simple monsieur le ministre : quelle action envisagez-vous d'engager pour lutter contre les mouvements néonazis ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, il existe dans notre pays un certain nombre de groupes néonazis rassemblant près de 3 000 personnes. C'est une honte pour notre mémoire nationale et pour nos valeurs républicaines. C'est aussi une menace et un danger quand on sait que les actions de ces groupes sont de plus en plus violentes : 65 actions violentes en 2004, contre 27 en 2003. Face à cette situation inacceptable, je tiens à prendre toutes les mesures nécessaires. Tout d'abord, je veux que les maires et les préfets puissent interdire les réunions publiques. Par ailleurs, je veux mobiliser l'ensemble des loueurs de salles afin qu'ils puissent empêcher les réservations et les locations qui sont faites sous de faux prétextes. Je veux également lutter contre l'utilisation de l'internet pour diffuser des messages néonazis. Il y a une veille de la police et de la gendarmerie à cet effet et une action de notre part contre la diffusion de ces messages auprès des hébergeurs des sites. Cependant il convient d'aller plus loin : il faut dissoudre ces mouvements et je le proposerai en conseil des ministres, conformément à la loi de janvier 1936, en apportant l'ensemble des preuves qui auront été recueillies contre chacun d'eux. Nous veillerons ensuite à ce qu'ils ne soient pas reconstitués sous de faux noms en engageant les poursuites indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe Union pour la démocratie française, et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste. M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, vous justifiez le scandaleux sacrifice des aides personnelles au logement en prétendant concentrer tous vos efforts sur la réalisation de logements neufs. Autrement dit, vous annoncez à tous les bénéficiaires de l'aide au logement qui voient diminuer leurs possibilités de faire face à l'augmentation vertigineuse des loyers : « Tenez bon : dans cinq ans, on aura construit 500 000 logements sociaux en plus ! » M. Jean-Luc Reitzer. Vous ne l'avez pas fait ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Aujourd'hui, vous affirmez que vos premiers objectifs ont été atteints et que 74 000 logements sociaux ont été financés en 2004. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En fait, derrière cette annonce, se dissimule... M. Jean Leonetti. Votre inaction ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...une réalité bien moins flatteuse et catastrophique pour les demandeurs de logement : en 2004, 44 000 logements sociaux seulement ont été mis en chantier. M. Richard Mallié. C est la conséquence d'avant 2002. M. Jean Leonetti. Ils sont jaloux ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Les 74 000 que vous revendiquez sont purement virtuels. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Ils correspondent au nombre d'agréments donnés à des projets de construction... M. Jean-Luc Reitzer. C'est faux ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. ...qui abriteront peut-être demain ou après-demain ceux qui, aujourd'hui, attendent un logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mes chers collègues, il y a plus redoutable encore : sur ces 74 000 agréments accordés en 2004, seuls 35 000 auront un caractère vraiment social, chiffre tout à fait comparable à celui de 2001. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'augmentation du nombre d'agréments provient essentiellement des logements appelés PLS, dont les loyers sont 50 % supérieurs à ceux des HLM classiques, ce qui les rend inaccessibles à la grande majorité des demandeurs de logement. D'ailleurs, de nombreux acteurs du secteur estiment que la définition du logement social ne devrait plus intégrer ce type de construction. Or, loin d'y prêter attention, le Gouvernement ne cesse d'en augmenter la proportion dans le parc locatif. Pourquoi ? Pour une raison très simple : ils ne coûtent pas un euro à l'État ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Luc Reitzer. La question ! M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce matin, monsieur le ministre, vous avez jugé que le rapport de la fondation Abbé Pierre constituait à votre égard un procès d'intention. Sont-ce vos médiocres résultats qui vous placent dans cette médiocre défensive ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.- Applaudissements sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au logement et à la ville. M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville. Franchement, monsieur le député, vous n'êtes pas dans le ton. (Huées sur les bancs du groupe socialiste.) Choisir la politique du pire, vouloir que notre plan échoue devant des millions de téléspectateurs qui vous regardent (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) montre que vous êtes à côté de la plaque ! (Huées sur les bancs du groupe socialiste.) D'ailleurs les chiffres que vous avez donnés, monsieur Le Bouillonnec, sont faux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Vous avez posé une question. Écoutez au moins la réponse ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Le nombre d'agréments concernant les seuls logements PLUS HLM classiques, et PLAI pour les plus modestes, atteignait, à la fin de l'année 2004, 52 000 quand vous en donniez 38 000 en 2000 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et des député-e-s communistes et républicains.) Nous en faisons donc 50 % de plus.(Mêmes mouvements.) Il est clair, monsieur Le Bouillonnec, qu'il faut deux ans entre l'agrément et la construction : si donc les chiffres des constructions effectives ne sont pas encore ce qu'ils devraient, c'est bien parce que votre politique a été mauvaise ! (Protestations puis huées sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. Calmez-vous ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Je vous le dis tranquillement : ce n'est pas en jouant la politique du pire que vous réglerez les problèmes. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Et vous ne les réglerez pas davantage en vous attaquant aux personnes qui gagnent entre une fois et trois fois le SMIC. (Protestations continues sur les bancs du groupe socialistes.) M. le président. Regardez le spectacle que vous donnez ! M. le ministre délégué au logement et à la ville. Les socialistes se cherchent des excuses. Jean-Louis Borloo, lui, nous a trouvé les moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Á quoi bon crier ? Quand vous posez une question, écoutez au moins la réponse ! M. le président. La parole est à M. Dominique Richard, pour le groupe UMP. M. Dominique Richard. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, le coût du travail dans notre pays a provoqué la multiplication des délocalisations de tournages : 28 % de la production française pour le cinéma et 19 % pour l'audiovisuel en 2002. Conscient du problème, le Gouvernement a créé, en 2004, un crédit d'impôt pour le cinéma qui a permis, dès la première année, une augmentation de 16 % des tournages en France et une baisse de près de 40 % des tournages à l'étranger. Après ce résultat encourageant, la loi de finances rectificative de 2004 a étendu le dispositif aux productions audiovisuelles. Toutefois, d'autres obstacles subsistent à la relocalisation, notamment pour les réalisations qui impliquent un tournage sur des sites historiques. À côté des lourdeurs administratives, bien réelles, imposées aux réalisateurs, la location de la cour carrée du Louvre, par exemple, coûte 70 000 euros par jour, et le château de Versailles beaucoup plus, au point qu'il est plus rentable de reconstituer le décor dans un pays d'Europe de l'Est. Outre l'incongruité de la situation, ce sont autant d'heures de travail perdu, sans parler des retombées économiques indirectes, en particulier touristiques. Aussi vous serais-je reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir nous indiquer les mesures que vous entendez prendre pour faciliter les tournages en France, plus particulièrement dans les monuments historiques qui dépendent de l'autorité publique, qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités locales. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous avez raison d'insister sur l'importance de l'emploi dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel ou du spectacle vivant, et sur la nécessité de relocaliser cette activité en France. Nos concitoyens ont peur que les échanges internationaux et la mondialisation nous fassent perdre l'essentiel de notre influence, de notre attractivité et de notre capacité à maintenir des emplois. Vous pouvez donc légitimement être fiers des mesures que vous avez adoptées récemment en étendant le crédit d'impôt pour le cinéma à l'audiovisuel. Il est également indispensable d'instituer une coopération avec les régions : l'État et les régions, au lieu de se regarder en chiens de faïence dans le cadre d'affrontements partisans, comme cela se passe dans certains cas, doivent savoir se réunir autour d'une table pour agir en commun. Samedi, dans la région Auvergne, en présence de Louis Giscard d'Estaing, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)... M. Alain Néri. Et nous ? M. le ministre de la culture et de la communication. ...nous avons signé une convention entre l'État et la région pour relocaliser l'activité. Notre pays est riche d'un grand capital, avec ses monuments publics, qu'ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, et ses musées. J'ai réuni vendredi dernier tous les responsables des musées et les propriétaires des monuments historiques, ainsi que les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel, pour que nous sachions tout simplement ouvrir nos portes : entre la gratuité et le prix prohibitif, il y a place pour un prix raisonnable qui permettra de mettre nos sites à la disposition des tournages français et étrangers. Ce sera, à mon avis, le meilleur moyen d'attirer sur notre territoire de nombreux touristes et de défendre l'activité. J'assurerai un suivi très attentif de cette question. J'ai d'ailleurs mis en place un bureau d'accueil pour la relocalisation des tournages dans chacune de nos régions. La France est riche de ce potentiel qui doit nous redonner confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) STATUT DES ASSISTANTS MATERNELS M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour le groupe UMP. M. Édouard Courtial. Monsieur le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le Gouvernement a fait de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée un axe majeur de sa politique familiale. La mise en place de la PAJE a été le point d'orgue de sa politique. Cette mesure doit être accompagnée par le développement des différents modes de garde - tel est l'objectif du plan Crèches qui prévoit 20 000 places - et par la nécessaire revalorisation du statut des 265 000 assistants maternels qui, je le rappelle, accueillent les enfants de moins de trois ans. Ce dernier mode de garde présente de multiples avantages, au premier rang desquels la souplesse des horaires et, surtout, un accueil personnalisé par des femmes aimant leur métier et ne comptant pas leurs efforts pour le bien-être de nos enfants. La revalorisation du statut des assistants maternels viserait à reconnaître le rôle social de cette profession et à pallier deux carences : le manque de garanties et de droits qui leur sont accordés et l'insuffisance criante du nombre de candidats au regard de la demande croissante des familles. Selon une étude du Commissariat du Plan, nous aurons besoin de 600 000 assistants maternels dans les dix ans à venir, dont 450 000 créations de poste. Pour toutes ces raisons, le projet de loi relatif aux assistants maternels et familiaux est attendu avec impatience par la profession elle-même et par les familles. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer qu'il sera examiné par notre assemblée dans les prochains jours et nous présenter ses principales dispositions ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le député, le projet de loi concernant les assistants maternels sera présenté à l'Assemblée nationale mardi prochain. Son premier objectif est d'aider à mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Il va d'abord permettre de différencier deux professions totalement distinctes : d'un côté, les assistantes maternelles, des femmes en général, qui gardent des enfants de moins de trois ans à domicile ; de l'autre, les assistants familiaux qui gardent des enfants en difficulté pour lesquels on considère le placement en famille d'accueil comme le mieux adapté. M. Augustin Bonrepaux. Qui va payer ? M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Ensuite, ce projet de loi leur apportera une meilleure reconnaissance grâce à une meilleure professionnalisation avec une formation de 60 à 120 heures pour les assistantes maternelles, et de 120 à 300 heures pour les assistants familiaux. Mme Nathalie Gautier. À quel prix ? M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Il leur procurera aussi un meilleur statut puisqu'il prévoit la possibilité de signer un contrat écrit et une rémunération horaire pour les assistantes maternelles, ce qu'elles attendent toutes. Les assistants familiaux pourront également avoir une meilleure rémunération forfaitaire. Il est important de mieux prendre en compte la garde des enfants pour mener une politique de la natalité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) SUPPRESSIONS D'EMPLOIS M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bianco, pour le groupe socialiste. M. Jean-Louis Bianco. Monsieur le président, permettez-moi de revenir un instant, un instant seulement, sur le logement social. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela ne vous plaît pas, messieurs de la majorité, mais je serai bref ! M. le président. Laissez parler M. Bianco, je vous prie. M. Jean-Louis Bianco. Monsieur Daubresse, vous venez d'en faire la démonstration, on ne fait pas une politique du logement social avec des chiffres virtuels et des chiffres faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Monsieur le Premier ministre, lors de ses vœux pour 2005, le Président de la République a affirmé sa volonté pour la France de renouer avec une politique industrielle s'inspirant du rapport de M. Jean-Louis Beffa. Or, dans le même temps, la casse industrielle de notre pays continue. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plusieurs députés de groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est la faute aux 35 heures ! M. Jean-Louis Bianco. Chacun connaît la situation de Danone et de Lustucru en Provence. Aujourd'hui, c'est le groupe Total qui, après avoir réalisé 10 milliards d'euros de bénéfice net et distribué 7 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires, annonce la suppression de près de 600 emplois dans sa principale filiale chimique, Arkema, dont environ 400 à l'usine de Saint-Auban dans mon département, les Alpes-de-Haute-Provence. Les régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont concernées. Avec les sous-traitants, ce sont près de 3 000 emplois qui vont disparaître,... M. Christian Cabal. C'est la faute aux 35 heures ! M. Jean-Louis Bianco. ...soit 10 % des emplois offerts par le secteur privé. C'est une véritable catastrophe économique, sociale et humaine qui se profile à l'horizon, avec la disparition des Salins de Giraud, dont l'usine de Saint-Auban est le principal client, la menace d'une catastrophe écologique en Camargue et la fermeture de la ligne fret de la SNCF. Qu'on ne vienne pas nous dire que le groupe Total serait dans l'impossibilité d'investir quelques dizaines de millions d'euros pour préserver l'emploi ! Le 20 octobre dernier, ici même, mon collègue Daniel Spagnou alertait M. Devedjian, ministre de l'industrie. Monsieur le Premier ministre, aujourd'hui, au nom de tous les parlementaires et de tous les maires de mon département, toutes tendances politiques confondues,... M. Jean-Paul Anciaux. Cela suffit ! M. le président. Monsieur Anciaux, je vous prie de laisser parler M. Bianco ! M. Jean-Louis Bianco. ...je vous demande solennellement d'obliger Total à retirer son plan de casse industrielle. M. Jean Leonetti. Villevorde ! M. Jean-Louis Bianco. Je vous demande solennellement, comme nous l'avons fait en vain depuis des mois auprès du préfet de région, d'organiser une table ronde pour que nous puissions débattre des autres propositions que nous avons élaborées avec les syndicats. Plusieurs députés de groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question ! M. Jean-Louis Bianco. Monsieur le Premier ministre, il y a urgence. Le rouleau compresseur déclenché par la recherche des profits boursiers est en marche. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Lucien Degauchy. C'est M. Gremetz qui a écrit votre question ? M. Jean-Louis Bianco. Laisserez-vous écraser des centaines d'hommes et de femmes et désindustrialiser le cœur d'un département, ou montrerez-vous qu'il y a encore une volonté politique pour défendre l'industrie et l'emploi en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Bianco, avant de dénoncer les chiffres virtuels, il faudrait commencer par vous assurer des vôtres. La vérité, déjà préoccupante, c'est qu'on supprime 380 emplois... M. Daniel Paul. C'est votre vérité ! M. le ministre délégué à l'industrie. ...et que cette suppression s'accompagnera naturellement de créations d'emplois et de mesures de revitalisation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) La procédure est engagée. Les mesures suivront ! M. Daniel Paul. Lesquelles ? M. le président. Monsieur Daniel Paul, laissez M. le ministre s'exprimer. M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Bianco, vous ne pouvez pas soutenir que le Gouvernement, en liaison avec M. Spagnou et l'ensemble des élus du département des Alpes-de-Haute-Provence dont vous faites partie, ne s'est pas préoccupé de ce dossier. La vérité, c'est que l'industrie chimique française se trouve confrontée à des problèmes de compétitivité d'autant plus graves qu'ils n'ont pas été anticipés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - « Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Augustin Bonrepaux. C'est vous qui n'avez rien fait ! M. le président. Monsieur Bonrepaux, laisser le ministre s'exprimer ! M. le ministre délégué à l'industrie. Cette industrie doit se restructurer. L'usine de Saint-Auban, qui a été fondée durant la guerre 14-18 pour produire de l'ypérite et qui n'est plus suffisamment compétitive, affronte aujourd'hui la concurrence avec difficulté. Il est donc prévu d'investir 20 millions d'euros dans la modernisation de cette entreprise, de pérenniser 333 emplois et d'en créer un nombre au moins équivalent. Le Gouvernement se préoccupe bien de concilier, dans les Alpes-de-Haute-Provence, la préservation du tissu local et une plus grande compétitivité des entreprises, dans le cadre d'une véritable politique industrielle, abandonnée depuis si longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. David Habib. C'est faux ! DÉMARCHES JURIDIQUES M. le président. La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe UMP. M. Céleste Lett. Monsieur le garde des sceaux, la catastrophe naturelle en Asie du Sud-Est, par son ampleur, constitue un véritable drame humain. L'horreur des conséquences du tsunami a entraîné une mobilisation internationale sans précédent. L'État français a, pour sa part, débloqué une cinquantaine de millions d'euros, auxquels on doit ajouter les nombreux dons d'organisations ou de personnes privées : l'aide française atteint ainsi une centaine de millions d'euros. Le séisme qui s'est produit au large des côtes de l'Asie le 26 décembre dernier a entraîné la disparition de nombreuses personnes, dont les corps n'ont pu être retrouvés. Certaines d'entre elles étaient de nationalité française ou avaient leur domicile ou résidence habituelle en France. Ainsi, dans ma ville de Sarreguemines, une famille est particulièrement éprouvée puisque sur huit membres, seuls trois sont revenus. Compte tenu de l'absence de corps, il n'a pas été possible d'établir d'actes de décès, ce qui retarde les démarches à effectuer par les familles, notamment pour la prise en compte des prêts par les assurances décès, le fonctionnement des sociétés civiles ou immobilières, le rapport locatif ou les successions d'entreprises. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous préciser les dispositions qui ont été prises en vue de répondre concrètement aux demandes des familles des victimes qui n'ont toujours pas pu obtenir de certificats de décès ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, dans les jours qui ont suivi cette catastrophe et en liaison avec Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, qui a chargé M. du Boispéan d'assurer les contacts avec les familles concernées, j'ai alerté les procureurs de la République afin qu'ils se mettent aussitôt à la disposition de celles qui souhaiteraient engager des démarches. Il convient d'être précis. Lorsque le décès est survenu dans des circonstances permettant de penser qu'il existe un lien effectif entre la catastrophe et la disparition du corps, il est possible d'introduire une action judiciaire. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à ce que toutes les procédures soient centralisées par le procureur de la République de Paris qui prend l'initiative des procédures ou les engage en liaison avec les familles. Le ministère des affaires étrangères nous fournit, quant à lui, les éléments d'information dont nous avons besoin. Dès le 28 janvier, le procureur de la République de Paris a présenté au tribunal de grande instance une première série de requêtes et, dans la journée, celui-ci a prononcé vingt-quatre déclarations de décès. Le 4 février, une autre série concernant quinze personnes sera présentée au tribunal de grande instance. Une telle procédure, j'insiste, est différente de la déclaration d'absence : celle-ci intervient lorsque aucune circonstance particulière ne permet d'établir avec certitude le décès de la personne disparue. Les procédures sont, dans ce cas, beaucoup plus longues. Je souhaiterais, monsieur le député, que vous assuriez aux familles que le parquet de Paris, qui introduit lui-même auprès du tribunal de grande instance les demandes de déclarations de décès, est à leur disposition pour répondre à leurs questions. Le processus est aujourd'hui en cours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean Bardet, pour le groupe UMP. M. Jean Bardet. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, les examens des projets régionaux de budgets pour 2005 ont déjà largement commencé. Ils se dérouleront jusqu'au 31 mars, mais une constante paraît d'ores et déjà devoir s'imposer : les budgets des collectivités locales gérées par la gauche explosent. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mme Martine David. Il faut bien assumer l'héritage de la droite ! M. Jean Bardet. Ce sont ainsi, par rapport à 2004, 20 % d'augmentation pour la région Midi-Pyrénées, 14,6 % pour la région Nord-Pas-de-Calais ou 8,3 % pour la région Île-de-France. Pour cette dernière, la majorité socialiste présidée par Jean-Paul Huchon prévoit une augmentation de 23 % des impôts que versent nos concitoyens d'Île-de-France au titre de la région. (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une partie de cette majorité - les Verts - veut aller encore plus loin et réclame une augmentation de 50 % ! La taxe professionnelle connaîtra, quant à elle, une hausse de 35 %, ce qui ne manquera pas de pénaliser les entreprises et d'avoir des conséquences désastreuses sur l'emploi. Or, lors de la campagne pour les élections régionales, les socialistes avaient fait des promesses démagogiques tout en assurant qu'il n'y aurait pas de hausses d'impôts. Pour la justifier, ils arguent aujourd'hui de la décentralisation et accusent l'État de se désengager des régions. M. Augustin Bonrepaux. Ils ont raison ! C'est la stricte vérité ! M. Jean Auclair. C'est faux ! M. Jean Bardet. Il s'agit, dans les deux cas, d'un mensonge grossier. Pour la seule région d'Île-de-France, la dotation de l'État augmente de 4,8 %, soit plus que l'inflation et à périmètre de compétences égal. De plus, non seulement les transferts de charges prévus par les lois de décentralisation devront être intégralement compensés par l'État, mais nos projets de budgets seront votés avant même que la loi sur la décentralisation ne soit entrée en application ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que l'explosion de la fiscalité des régions n'est liée ni à un quelconque désengagement de l'État ni, comme le prétend la gauche, à la création d'impôts nouveaux induits par la décentralisation, mais uniquement à la volonté des socialistes de faire payer leurs promesses démagogiques par les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur. Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, vous avez raison, il convient de chercher les raisons pour lesquelles la fiscalité régionale explose. On accuse la décentralisation mais, vous l'avez rappelé, elle ne pèsera que pour 2,5 % sur les budgets régionaux de 2005, et cette hausse sera entièrement compensée. M. Christian Paul. Ça suffit ! Mme la ministre déléguée à l'intérieur. On accuse également l'incertitude qui pèserait sur le financement des régions, mais 400 millions d'euros ont été inscrits à ce titre en loi de finances ! Celle-ci a été publiée au Journal officiel depuis plus de quatre semaines et la ventilation de la TIPP par région est désormais connue : en Île-de-France, elle sera, à l'euro près, de 8 066 841 euros ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Enfin, une commission d'évaluation des charges opérera, si cela se révèle nécessaire, d'éventuelles rectifications. On accuse aussi l'État d'obliger les régions à se substituer à lui. C'est oublier que le plan Borloo prévoit la création d'un million d'emplois sur cinq ans et la réalisation de très nombreux logements sociaux. Les présidents de région seraient mieux inspirés de jouer la synergie et la complémentarité avec le Gouvernement, chacun dans ses compétences. Jouer collectif, c'est le meilleur moyen de faire gagner l'équipe France ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) L'augmentation de la fiscalité concerne essentiellement la taxe professionnelle. Ainsi, l'Île-de-France a acheté la paix avec sa majorité plurielle, en la faisant passer de 30 à 35 % : tant pis pour les entreprises et tant pis pour l'emploi. Les particuliers, quant à eux, ne seront pas non plus épargnés, puisque la carte grise augmentera. Mesdames et messieurs les députés, au moment où, solennellement, vous vous apprêtez à voter la révision constitutionnelle, les élus régionaux seraient bien inspirés de penser qu'ils sont comptables également devant l'Europe de la stabilité des prélèvements obligatoires. (Rires et protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La hausse de la fiscalité régionale est un mauvais signe donné à l'Europe et aux Français ; elle porte un mauvais coup à l'esprit de solidarité et à la stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.) M. le président. La séance est reprise.
MODIFICATION DU TITRE XV Explications de vote et vote sur l'ensemble M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (nos 2022, 2033). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Je souhaite rappeler en quelques mots, avant les explications de vote et le vote solennel, que ce texte permettra la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Tel est l'objet de l'article 1er, adopté sans modification. Les articles 2 et 4, adoptés eux aussi sans modification, prévoient la consultation obligatoire du peuple français par voie de référendum pour toute nouvelle adhésion d'un État à l'Union européenne. Enfin, l'article 3 réécrit l'ensemble du titre XV de la Constitution. Les apports principaux du débat à l'Assemblée nationale sont d'une part le remplacement, dans le texte proposé pour l'article 88-1, du mot « France » par « République française », d'autre part la réécriture complète du texte proposé pour l'article 88-5. Les conditions dans lesquelles les assemblées parlementaires pourront adopter des résolutions en matière de contrôle du respect du principe de subsidiarité par les institutions européennes apparaissent désormais plus clairement. Je remercie la commission des lois pour la qualité de sa suggestion. Pour le reste, nos débats ont essentiellement porté sur le texte proposé pour l'article 88-4, lequel vise à permettre l'information du Parlement. Actuellement, le Gouvernement est tenu de transmettre au Parlement « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative » au sens de l'article 34 de la Constitution. Le Gouvernement ne souhaitait pas que ce débat, qui porte sur la révision constitutionnelle en vue de la ratification du traité, aboutisse à une modification des équilibres de notre système institutionnel. Néanmoins il a compris que le Parlement souhaite que soit renforcée son information sur l'activité des institutions européennes. Deux extensions ont donc été discutées : d'une part, l'obligation de transmission par le Gouvernement sera élargie aux projets d'actes législatifs au sens européen du terme, ce qui inclut les directives et les règlements européens ; d'autre part, le Gouvernement renforcera l'information du Parlement : les documents dont la transmission n'est pas obligatoire seront tout de même transmis si le président d'une assemblée ou d'une commission permanente le demande. Ainsi, ce qui était jusqu'à présent l'exception deviendra la règle. Les autres articles du texte proposé pour le titre XV ont été adoptés sans modification. Je remercie une nouvelle fois l'Assemblée nationale pour la qualité des débats et du travail accompli, et je souhaite l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Avant de donner la parole aux orateurs inscrits dans les explications de vote, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste. M. Christophe Caresche. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée aux affaires européennes, mes chers collègues, nous sommes appelés à voter la révision de notre Constitution en vue de la ratification du traité constitutionnel européen. Étape indispensable pour la ratification, ce vote est éminemment politique. Il pèsera sur le choix du printemps prochain lors du référendum sur le traité lui-même, tout comme le vote massif et incontestable de milliers de militants socialistes en faveur de ce traité aura impulsé la première dynamique positive pour l'adoption d'une Constitution européenne. Dire oui au traité constitutionnel, c'est donner toutes ses chances à l'Europe politique qui est sur le point de naître ; c'est dire oui à une Europe élargie qui va pouvoir se doter enfin des institutions lui permettant un fonctionnement plus démocratique, mais aussi plus efficace. Certes, des progrès indispensables restent à faire, mais cela ne saurait masquer les avancées réelles et fortes qui dominent dans le traité. C'est donc dans le droit-fil des positions prises par notre formation politique dans l'histoire de la construction européenne, et par respect pour le vote de la majorité des militants de notre parti, que nous voterons ce texte. Cela ne signifie pas pour autant que nous en approuvons tous les aspects. L'introduction d'un article sur le référendum automatique pour tout futur élargissement de l'Union nous paraît éminemment contestable, car dictée par des considérations opportunistes. Chacun aura compris que c'est de l'adhésion de la Turquie qu'il s'agit, puisque les pays dont l'adhésion est en cours seront exemptés de cette disposition. Or le Président de la République est favorable à l'adhésion de la Turquie mais sa majorité ne l'est pas. Le Gouvernement tente donc, par cet artifice, de réconcilier la tête, qui dit oui, avec le corps, qui dit non. Vous venez en quelque sorte d'inventer le contorsionnisme constitutionnel ! Nous ne pouvons l'accepter. Sur la méthode d'abord, loin de dissocier le sujet de l'adhésion de la Turquie et celui de la ratification du traité, vous les liez, donnant ainsi des arguments à ceux qui, curieusement, se proclament pour le traité et font campagne contre l'entrée de la Turquie en Europe. À chacun sa cohérence ! Sur le fond, vous introduisez une disposition de pure conjoncture dans notre Constitution, qui ne devrait pourtant contenir que des principes intangibles. Nous ne sommes pas contre le fait que l'adhésion de la Turquie ou de tout autre pays puisse être soumise à l'approbation des Français : c'est une initiative qui peut se comprendre le moment venu. Cependant cela n'a pas à être inscrit dans la Constitution comme vous nous le proposez. L'autre aspect de la révision constitutionnelle concerne les nouvelles compétences que le traité constitutionnel européen reconnaît aux parlements nationaux. Ce n'est pas le moindre mérite d'un traité qui, loin de diluer les nations dans l'Union européenne comme les éternels détracteurs de l'Europe voudraient le faire croire, renforce au contraire l'autorité et l'utilité des parlements nationaux au bénéfice des intérêts particuliers des pays membres. Avec le contrôle de subsidiarité et le contrôle d'éventuelles révisions simplifiées du traité, le Parlement se voit conférer un véritable rôle. Pour la première fois, un lien direct entre notre assemblée et les institutions européennes est établi. Nous récoltons là le fruit du travail accompli par nos collègues au sein de la Convention, que je tiens à saluer une nouvelle fois. Nous nous réjouissons, à cet égard, que l'amendement socialiste sur l'élargissement du champ de contrôle de notre Parlement sur les décisions européennes ait été adopté. Qui pourrait se plaindre d'un tel élargissement ? Certainement pas ceux qui réclament depuis longtemps un rééquilibrage de nos institutions au profit du Parlement. Restera évidemment à notre assemblée la responsabilité de faire vivre ces nouvelles compétences ; nous en reparlerons. Pour l'heure, nous voterons cette révision constitutionnelle, conscients qu'elle représente la première étape de la ratification du traité constitutionnel, rendez-vous avec l'histoire que notre pays ne doit pas manquer. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, au nom du groupe Union pour la démocratie française. Mme Anne-Marie Comparini. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, pour le groupe UDF, ce texte va bien au-delà des modifications, fussent-elles constitutionnelles, qu'il comporte. Préalable à la ratification du traité européen, il nous parle de la Constitution européenne que nous réclamions déjà, dans l'incrédulité générale, en 1999. Il serait inimaginable que ceux qui ont appelé de leurs vœux une Constitution pour plus de démocratie en Europe, pour une meilleure identification de ses dirigeants et de leurs responsabilités et pour que la voix des citoyens soit mieux entendue, se refusent à la voter maintenant ! La Constitution fait progresser l'Europe en la dotant d'institutions plus efficaces et plus démocratiques. Le monde actuel est aux puissances-continents. Les pays européens ne peuvent rester à l'écart de ce mouvement et la France a toute sa place dans une telle construction, dont elle peut être un moteur. La Constitution fait aussi progresser l'Europe dans sa dimension sociale. C'est - le dit-on assez ? - le premier texte européen qui assigne à l'Union des objectifs sociaux tels que le plein-emploi ou la protection sociale, et qui reconnaît les services publics. Cette chance unique, les Français doivent la saisir. L'UDF la défendra avec énergie et conviction. Étant pour la Constitution européenne, nous voterons pour la révision proposée, qui en est l'antichambre. Toutefois ce vote positif ne nous fait pas oublier que les avancées auxquelles l'Europe nous invite en matière de démocratie parlementaire auraient dû s'accompagner de progressions plus volontaires dans le fonctionnement des institutions françaises. Le vent européen de rééquilibrage des institutions s'est malheureusement arrêté aux portes du Palais-Bourbon, comme nous l'avons vu lors de l'examen des amendements. Tous, pourtant, partaient du même constat : comment mieux associer notre Parlement aux questions européennes et rendre l'Europe plus lisible pour nos concitoyens ? Pour l'UDF, il n'y avait rien de scandaleux à vouloir que les membres de la représentation nationale s'expriment, en dehors des textes normatifs, sur les grandes décisions de politique européenne. Après tout, les affaires européennes ne sont plus étrangères : ce sont des affaires intérieures. Les Français l'ont bien compris qui, dans toutes les études d'opinion, placent l'Europe en première position quand on les interroge sur la construction de leur avenir. Et la pratique constitutionnelle française nous a habitués par le passé à ce que chaque avancée européenne s'accompagne d'une « invention française ». La France aurait pu se placer à l'avant-garde, mais vous avez manqué d'audace. Vous avez conservé une vision figée de la Ve République, alors que le monde bouge : la France de 2005 n'est plus celle de 1962. L'amendement Balladur sur la possibilité, pour le Parlement, de délibérer sur les grands problèmes européens a honoré notre assemblée. Nous l'avons repris, mais vous nous avez objecté que cette disposition pourrait gêner le Président ou le Gouvernement dans leur travail de négociation et qu'elle remettrait même en cause l'équilibre des pouvoirs inscrit dans la Constitution française. Pourtant, comme François Bayrou l'a indiqué, il s'agit non pas de contester que le Président puisse négocier et signer les traités, mais de faire admettre que le Parlement a droit à la parole. À refuser la discussion la plus large possible sur ces sujets d'importance, les peurs, les replis, les démagogies s'accroissent et, au final, se développent et le rejet du projet européen et la méfiance envers nos institutions. Notre vision, d'ailleurs, ne devait pas être si choquante. Nous l'avons vu au moment du vote de l'amendement, elle était partagée bien au-delà du groupe UDF. Nous regrettons donc que vous n'ayez pas saisi cette occasion pour renforcer la fonction parlementaire française et, de ce fait, mieux impliquer nos concitoyens aux grandes orientations qui les concernent. Ce n'est pas par esprit franc-tireur que nous vous le disons, mais tout simplement parce que cela s'appelle la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains, la parole est à Mme Marie-George Buffet. Mme Marie-George Buffet. Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, « L'Union européenne offre à ses citoyennes et à ses citoyens un marché ouvert où la concurrence est libre et non faussée. » Dès l'article 3 du projet de traité constitutionnel, on sait à quoi s'en tenir : l'Europe n'est pas construite pour le bien-être des individus, mais pour la libre concurrence. M. Jean Leonetti. N'importe quoi ! Mme Marie-George Buffet. Vous nous demandez d'inclure dans la Constitution française cette phrase : « Elle » - la République française - « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. » II s'agit donc d'être d'accord avec ce traité, ce que nous refusons résolument. Tout d'abord, ce traité grave le libéralisme dans le marbre. C'est au nom de ce principe économique que le pouvoir politique est peu à peu transféré aux mains des multinationales et des places boursières. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le libéralisme économique est une gangrène mortifère, qui crée des inégalités, détruit l'emploi, abaisse le niveau des salaires, des droits et des conditions de travail. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) N'y a-t-il pas mieux à proposer que cette mise en concurrence des salariés et des peuples entre eux ? Ensuite, au nom de ce dogme libéral, le projet de traité prévoit délibérément la poursuite de la casse des services publics. Les besoins fondamentaux des hommes et des femmes y sont livrés à la loi du marché. L'heure serait pourtant à la construction de grands services publics pour répondre aux besoins humains. L'emploi y demeure soumis à la bonne volonté d'une Banque centrale européenne au service des marchés financiers, mais indépendante des pouvoirs politiques. Ajoutons à cela le carcan du pacte de stabilité, qui affiche l'ambition de réduire toujours plus les dépenses publiques, pour laisser toujours plus chaque femme, chaque homme seul face aux difficultés. Les droits des personnes, exprimés a minima dans la fameuse Charte des droits fondamentaux, n'ouvrent pas de nouvelle compétence à l'Union européenne. Peut-on se féliciter de quelques belles intentions dépourvues d'applications concrètes, la seule obligation, noir sur blanc, étant de « ne pas contredire le principe de libre concurrence » ? Sur le plan démocratique, l'opacité reste de mise, et malgré l'article 3 de votre projet de loi, rien n'est fait pour favoriser la participation des citoyens et des citoyennes à l'Europe. Enfin, si elle défendait vraiment la paix, l'Europe se rangerait-elle sous la bannière de l'OTAN ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous avons fait l'expérience de l'Europe telle qu'elle s'est construite, et on veut nous l'imposer pour des décennies avec cette camisole libérale. Ne voyez-vous pas les aspirations de notre société à vivre mieux, à vivre ensemble ? Les luttes des salariés sont pourtant exemplaires : défense du service public et de l'intérêt général, résistance face à la pression sur les salaires et à l'augmentation du temps de travail, bataille des agriculteurs pour des prix rémunérateurs. Et nous voterions l'introduction, dans notre Constitution, de l'exact contraire de tout cela ? En fait, c'est votre politique libérale que vous voulez inscrire en Europe. Nous voterons contre, comme nous nous opposerons tout à l'heure à votre remise en cause des 35 heures, car cela relève de la même logique. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous rêvez que les salariés français travaillent, comme certains en Europe, 48 heures et plus. Permettez-moi maintenant d'en venir à un second point. Nous sommes en train de nous prononcer sur la modification de notre Constitution, et l'on nous dit que cela va influencer le vote des Françaises et des Français. Mais c'est au moment du référendum que notre |
