Première séance du mardi 14 décembre 2004

99e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

Discussion d'une proposition de loi

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pascal Clément et M. Gérard Léonard, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n°s 1961, 1979).

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

M. Gérard Léonard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, 31 % de récidivistes, 32 % de peines inexécutées : ces chiffres résument à eux seuls les insuffisances de notre appareil répressif. Cet état de fait engendre naturellement l'incompréhension, voire l'exaspération, de nos concitoyens et ne peut laisser indifférents les pouvoirs publics, car il y va de la crédibilité même de notre État républicain.

Une telle situation est d'autant plus paradoxale que, depuis deux ans, grâce à l'action volontariste du Gouvernement, la délinquance régresse nettement dans notre pays. C'est pourquoi, ainsi que je l'écrivais dans mon rapport de mission rendu au début du mois de juillet, « aborder la question de la récidive des infractions pénales, c'est manifester la volonté d'engager le second acte de la lutte contre l'insécurité en s'attaquant au noyau dur de la délinquance, aux personnes qui, en dépit de sanctions considérablement renforcées, perdurent dans leurs habitudes criminelles ». Autrement dit, il s'agit d'aller plus loin, de compléter et de renforcer les lois dites Perben 1 et Perben 2, qui donnent à la justice des moyens humains et matériels sans précédent et qui la dotent de nouveaux outils juridiques lui permettant de remplir efficacement sa mission. Il s'agit aussi de faire en sorte que la LOPSI et la LSI produisent leur plein effet et ne se brisent pas, en dépit des remarquables efforts déjà déployés, sur les lourdeurs et les insuffisances de la chaîne pénale.

C'est dans ce but que 185 députés de la majorité ont déposé au printemps dernier, à l'initiative de Christian Estrosi, une proposition de loi tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive. Je crois utile de répéter que cette proposition a été injustement caricaturée comme créant l'automaticité brutale des peines d'emprisonnement pour les récidivistes, alors qu'elle prévoit expressément que le juge est libre de ne pas ordonner une telle peine lorsque le prévenu présente des garanties d'insertion. Autrement dit, contrairement à ce qui a pu être affirmé, le dispositif proposé ne remettait nullement en cause le principe fondamental de l'individualisation des peines, à moins de considérer que demander aux magistrats de motiver leurs décisions ne constitue un acte d'agression à leur endroit et une violation de la Constitution, ce que, je n'en doute pas, personne dans cette enceinte n'oserait prétendre.

Au débat réducteur sur l'automaticité de la peine, je préfère celui portant sur la recherche de la certitude de la peine. C'est bien l'esprit qui a animé la mission créée au sein de la commission des lois.

Présidée par notre éminent collègue Pascal Clément et rapportée par votre serviteur, cette mission, après trois mois de travaux et vingt-cinq auditions, a rendu ses conclusions le 7 juillet dernier. De façon méthodique et pragmatique, elle a établi, à chaque étape de la chaîne pénale, un constat précis sur les modalités concrètes de la prise en considération de la récidive. Elle a proposé vingt mesures visant à sanctionner plus sévèrement les récidivistes tout en prévenant plus efficacement la récidive. Certaines de ces actions, comme la modernisation du casier judiciaire et le renforcement des moyens dédiés à l'application des peines, ne relèvent pas de la loi. Elles n'en sont pas moins essentielles aux progrès espérés en la matière. Il est, en effet, fortement souhaitable que les mesures réglementaires, administratives et financières soient prises dans les meilleurs délais.

Le dispositif législatif que nous vous proposons, auquel je tiens beaucoup, est la traduction fidèle de nos conclusions, adoptées, je le rappelle, à l'unanimité des membres de la mission, nos collègues de l'opposition ayant choisi d'observer une « abstention constructive », pour reprendre les termes de notre collègue Jérôme Lambert, que je tiens à saluer pour son assiduité à nos travaux.

Notre proposition s'articule autour de deux axes indissociables : d'une part, la répression plus sévère des récidivistes, d'autre part, la prévention plus efficace de la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés, en particulier les plus dangereux.

S'agissant du premier objectif, je n'entrerai pas le détail des mesures proposées, me contentant de mettre en lumière les plus importantes, en premier lieu, l'article 1^er de notre texte.

Considérant le développement très préoccupant des comportements violents et celui, tout aussi inquiétant, du proxénétisme et de la traite des êtres humains, il est proposé d'insérer deux articles dans notre code pénal pour élargir la catégorie des « délits assimilés » au sens de la récidive. En effet, pour qu'il y ait récidive légale, la loi exige que le prévenu ait commis à deux reprises la même infraction ou une infraction assimilée. Par exemple, le vol, l'escroquerie, l'extorsion de fonds sont des délits assimilés. Or ces délits assimilés sont peu nombreux. Ainsi des violences aggravées et un vol commis avec violence ne constituent pas une même infraction. C'est pourquoi il est proposé que tout délit de violence volontaire ou commis avec violence constitue une même infraction au sens de la récidive, indépendamment des faits commis, que ce soit contre les personnes ou contre les biens. De la même manière, nous proposons que le proxénétisme et la traite des êtres humains soient assimilés.

Une autre mesure très importante est celle qui consiste à limiter le nombre de sursis avec mise à l'épreuve, les fameux SME. Le code de procédure pénale ne prévoit, en effet, aucune limite au nombre des SME. Comme l'a constaté notre mission, cette situation engendre de véritables dérives au profit des multirécidivistes, qui cumulent les SME sans que les services pénitentiaires d'insertion et de probation ne soient en mesure d'assurer un véritable suivi. Perçues comme virtuelles par les délinquants d'habitude, ces condamnations décrédibilisent la sanction pénale, contribuent fortement au sentiment d'impunité et constituent un véritable encouragement à la récidive. C'est pourquoi, nous proposons de limiter à deux le nombre de condamnations assorties d'un SME pouvant être prononcées à l'encontre d'un prévenu en situation de récidive légale.

Cette mesure, qui revêt incontestablement un caractère d'automaticité, ne serait-ce que dans la mesure où elle assure une peine, sera très certainement d'une grande portée pratique. Cette portée sera considérablement renforcée si nous adoptons, comme je le souhaite, l'amendement de Christian Estrosi, voté ce matin en commission, qui limite la possibilité à un seul SME pour le prévenu en état de récidive légale.

M. Guy Geoffroy. Très bon amendement !

M. Gérard Léonard, rapporteur. Concrètement, au-delà de ce ou ces SME, le récidiviste sera obligatoirement condamné à une peine ferme. Répondant à l'impératif de certitude de la peine, ce sera, à n'en point douter, un puissant moyen de lutte contre la récidive car cela réduira très largement le sentiment d'impunité qu'éprouvent trop souvent les délinquants d'habitude.

Avec une définition de la réitération à droit constant dans notre droit, la possibilité pour le tribunal correctionnel de relever d'initiative la récidive sans l'accord du prévenu, l'incarcération, dès le prononcé de la peine, des condamnés en situation de récidive légale en matière sexuelle ou pour des faits de violence volontaire, le dispositif ainsi proposé est en mesure de faire reculer durablement le taux de récidive dans notre pays.

Le second axe de la proposition de loi consiste à prévenir plus efficacement la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux. Il organise à cet effet la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile des criminels sexuels les plus dangereux, garantissant leur localisation sur l'ensemble du territoire. La proposition introduit une nouvelle section dans le code pénal, qui permet à la juridiction de prononcer, « à titre de mesure sûreté », le placement sous surveillance électronique mobile des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit sexuel.

Le dispositif proposé prévoit que l'évaluation de la dangerosité, conduite par le juge de l'application des peines, doit débuter au moins deux ans avant la levée d'écrou. Si le juge, après une série de consultations, considère que, compte tenu de sa personnalité et des faits commis, la libération du condamné présente des risques de renouvellement de l'infraction, il saisira le tribunal de l'application des peines aux fins de placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Parce que l'évaluation de la dangerosité et du risque de récidive est un exercice complexe et délicat, le tribunal de l'application des peines compétent devra recueillir l'avis d'une commission des mesures de sûreté. II convient, en effet, que l'évaluation de la dangerosité procède d'une analyse pluridisciplinaire.

La proportion de condamnés sexuels détenus dans nos établissements pénitentiaires a pratiquement doublé au cours des dix dernières années. Aussi, est-il indispensable de ne pas exclure du placement sous surveillance électronique mobile tous les criminels ou les délinquants sexuels dont la peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans sera devenue définitive au moment de la publication de la présente loi. C'est pourquoi le texte adopté par la commission autorise le juge de l'application des peines à saisir le tribunal de l'application des peines par une ordonnance spécialement motivée, afin de recourir à cette mesure. Ainsi, les criminels les plus dangereux, d'ores et déjà condamnés et incarcérés, ne seront pas exclus de cette modalité innovante de prévention de la récidive.

J'entends bien les critiques adressées à ce nouveau dispositif, qui a fait preuve de son efficacité dans d'autres pays, par exemple en Floride, et qui est mis en œuvre actuellement à Manchester. II serait attentatoire aux libertés et contraire à l'objectif de réinsertion. Ces reproches, désormais rituels, voire « pavloviens », qu'ont bien du mal à comprendre les victimes et les familles éprouvées, ne sont pas fondés, ne serait-ce qu'en raison des nombreuses garanties qui l'entourent et aussi parce que ce nouvel instrument devrait contribuer à la réinsertion des personnes concernées en exerçant sur elles une pression psychologique forte en raison de la possibilité de déterminer avec certitude leur localisation.

Placer la lutte contre la récidive au cœur de la politique pénale, tel est l'enjeu de ce texte. Par son audace et son caractère équilibré, je suis convaincu qu'il peut y contribuer réellement. C'est pourquoi, nous ferons œuvre utile en l'adoptant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, lorsqu'une personne ayant commis une infraction pour laquelle une sanction a été prononcée par l'autorité judiciaire commet une nouvelle infraction, on peut considérer que l'intervention de l'institution judiciaire a failli.

Toute récidive, en prenant ce terme dans sa signification la plus large, celle du grand public et non celle des juristes, conduit nécessairement à s'interroger sur l'efficacité de la justice pénale.

Certes, la majorité des personnes condamnées ne récidive pas et n'a jamais plus affaire aux tribunaux. Certes également, il existe des récidives de natures très différentes et certaines ne sont que d'une relative gravité alors que d'autres présentent un caractère dramatique. Mais néanmoins, qu'il s'agisse du conducteur qui, malgré plusieurs condamnations pour excès de vitesse, continue à ne pas respecter le code de la route ou qu'il s'agisse du violeur ou de l'assassin qui commet un nouveau crime après sa sortie de prison, la récidive est toujours préoccupante et elle est parfois totalement insupportable.

La lutte contre la récidive constitue ainsi l'une des priorités, voire la principale priorité, de la justice répressive.

Pour lutter contre la récidive au sens large, notre droit utilise principalement deux voies.

La première consiste à aggraver la répression de la récidive, la plus grande sévérité des sanctions ayant pour objectif de parvenir à une meilleure dissuasion.

Cette aggravation consiste tout d'abord dans le doublement des peines encourues en cas de récidive légale, dont les conditions sont très précisément définies par la loi, ainsi que dans l'existence d'un régime d'exécution de la peine plus sévère pour les récidivistes. Elle découle également de l'interdiction de prononcer le sursis simple au profit d'une personne qui en a déjà bénéficié, y compris s'il ne s'agit pas d'un récidiviste au sens juridique du terme, mais d'une personne qui se trouve en état de réitération.

La seconde voie consiste à prévenir la récidive, ainsi que toute forme de réitération, lors du prononcé de la première sanction, notamment en faisant en sorte que cette sanction puisse aboutir au reclassement du condamné ou permettre qu'il fasse l'objet d'une surveillance de nature à le dissuader de commettre d'autres infractions.

Des réformes récentes sont venues sensiblement améliorer la lutte contre la récidive, s'agissant notamment de cette seconde voie.

Je pense à la création du suivi socio-judiciaire par la loi du 17 juin 1998, applicable aux auteurs d'infractions sexuelles.

Je pense également à la loi du 9 mars 2004 qui a créé le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles lequel permettra de connaître l'adresse de ces personnes après leur libération, la date de sa mise en service, prévue par le décret d'application dont est actuellement saisie la commission nationale informatique et libertés, est fixée au mois de juin 2005.

Je pense encore aux très nombreuses modifications concernant l'application des peines prévues par cette même loi de mars dernier, à l'initiative de son rapporteur M. Warsmann, fixant la lutte contre la récidive parmi les principes directeurs de l'application des peines et instituant à cette fin de nombreuses possibilités d'aménagement des peines destinées notamment à éviter les « sorties sèches », comme nous les appelons, dont on connaît le caractère criminogène.

Cependant il est possible - et il est donc nécessaire - d'améliorer notre droit et nos pratiques judiciaires afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la récidive, comme l'a montré le rapport d'information présenté en juillet dernier par le président de votre commission des lois, M. Pascal Clément, et son rapporteur, M. Gérard Léonard, et comme le montre la proposition de loi élaborée par ces derniers au vu des conclusions de ce rapport et que nous examinons aujourd'hui.

Le rapport Clément-Léonard a fait un constat précis et exact de la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante puisqu'aux termes d'une étude réalisée par le ministère de la justice en 2001, un peu plus de 30 % des condamnés récidivent.

Votre commission, à la suite d'un travail dont il faut souligner l'extrême qualité et que je remercie en conséquence très vivement, a ainsi présenté vingt propositions dont certaines, de nature législative, se retrouvent dans la présente proposition de loi.

Avant de faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions qui modifient le code pénal et le code de procédure pénale, je veux indiquer que j'ai examiné avec une particulière attention les autres propositions du rapport, tendant à des modifications qui relevaient de la compétence du Gouvernement, et que j'en ai tiré ou que j'entends en tirer toutes les conséquences nécessaires.

M. Gérard Léonard, rapporteur. Très bien !

M. le garde des sceaux. J'indique notamment que le décret relatif à l'application des peines qui fait suite à la loi du 9 mars 2004 - que j'ai signé la semaine dernière et qui sera publié dans les prochains jours au Journal Officiel - tient le plus grand compte de ce rapport.

Il précise, par exemple, le rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans le suivi des personnes faisant l'objet d'un suivi socio-judiciaire, répondant ainsi à une demande figurant page 57 de votre rapport.

Il prévoit, par ailleurs, un régime plus sévère pour l'octroi des permissions de sortir aux récidivistes, tout en permettant au juge de l'application des peines, si les objectifs de réinsertion le justifient, d'accorder une permission conformément aux règles de droit commun, ce qui rejoint la recommandation n° 3 de votre rapport concernant la limitation des crédits de réduction de peine applicable aux récidivistes, qui est par ailleurs reprise dans votre proposition de loi.

Il insère, enfin, dans le code de procédure pénale une disposition clarifiant les conditions dans lesquelles pourra être effectué un examen de la dangerosité des détenus et des risques de récidive, avant leur libération, comme le demande la proposition n° 14 du rapport.

Par ailleurs, les propositions n° 19 du rapport de votre commission, concernant le sort devant être réservé aux personnes déclarées pénalement irresponsables, sont actuellement examinées par un groupe de travail interministériel associant notamment le ministère de la justice et le ministère de la santé, et présidée par l'ancien procureur général de la Cour de cassation, M. Burgelin.

Enfin, les propositions n^os 16, 17 et 18 tendant à l'amélioration de la mise en œuvre du suivi socio-judiciaire sont également étudiées au ministère de la justice par un groupe de travail qui poursuit le même objectif.

J'en viens maintenant au contenu de la proposition de loi qui comprend trois séries de dispositions.

Avant de les commenter brièvement, je tiens à insister sur les conditions dans lesquelles a été élaborée cette proposition de loi. Elles montrent en effet l'importance du rôle du Parlement, puisque c'est l'Assemblée nationale qui est à l'initiative de ce texte, après avoir été à l'initiative du rapport d'information dont ce texte est la conséquence.

Les premières dispositions de la proposition de loi sont relatives à la récidive, à la réitération et au sursis. Comme vient de le rappeler votre rapporteur, elles clarifient grandement, tout en renforçant leur cohérence, les règles actuelles en matière de récidive légale.

Il est ainsi tout à fait logique d'étendre les cas dans lesquels certains délits, notamment de violences, doivent être assimilés au regard des règles de la récidive.

Il est même très opportun de permettre au tribunal de relever lui-même l'état de récidive, dans le respect du caractère contradictoire des débats.

Il est, en outre, justifié, dans les cas limitativement énumérés par la loi comme infractions de violence - par exemple coups et blessures volontaires - ou infractions commises avec violence - par exemple vol avec violence - d'une part, délits d'agressions et d'atteintes sexuelles d'autre part, de donner au tribunal, quelle que soit la peine prononcée, la possibilité d'assortir la décision de condamnation d'une personne en état de récidive, d'un mandat de dépôt. Dans de tels cas d'atteintes aux personnes, graves par hypothèse et commises en état de récidive, le placement en détention doit être la règle, sauf décision contraire spécialement motivée.

Il est, par ailleurs, fort utile de définir clairement dans notre code pénal la notion de réitération, distincte des notions d'infractions en concours ou d'infraction en récidive, pour en préciser les conséquences juridiques.

En effet, il n'est pas normal qu'en son état actuel, la loi ne prévoie pas un sort plus sévère contre celui qui, bien que ne se trouvant pas en état de récidive légale, n'en a pourtant pas moins commis, malgré une condamnation définitive, une nouvelle infraction.

Par la clarification qu'elle comporte et les conséquences juridiques qu'elle en tire, la proposition de loi permet de cerner très précisément plusieurs notions.

Tout d'abord, les infractions sont en concours lorsqu'une personne n'a pas été déjà condamnée pour l'une d'entre elles avant d'en commettre une nouvelle. Dans un tel cas, la loi prévoit que les peines se cumulent sans pouvoir, bien entendu, dépasser le maximum prévu pour l'infraction la plus grave, mais rend possible leur confusion.

Les infractions sont commises en réitération lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement au moment où elle commet une nouvelle infraction, sans pour autant être en récidive. Dans un tel cas, il est normal que la loi soit plus sévère en prévoyant que les peines prononcées se cumulent sans limitation et que leur confusion est impossible.

Les infractions sont commises en récidive lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un fait commet une infraction identique ou de même nature dans un certain délai. Dans un tel cas, non seulement les peines prononcées pour la seconde infraction se cumulent avec la précédente et ne peuvent être confondues, mais surtout les peines encourues sont doublées.

Enfin, il me paraît normal de limiter à deux le nombre de sursis avec mise à l'épreuve dont peut bénéficier un récidiviste, étant observé qu'un troisième sursis avec mise à l'épreuve ne portant que sur une partie de la peine d'emprisonnement, dont l'autre partie sera donc ferme, demeurera toujours possible. Il était en effet choquant qu'un multirécidiviste puisse éternellement bénéficier de sursis avec mise à l'épreuve, alors même qu'en matière de sursis simple s'applique la règle « sursis sur sursis ne survaut ».

Dans le même esprit, il est parfaitement légitime que la proposition intègre une modification de l'article 144 du code de procédure pénale en prévoyant que la détention provisoire peut être ordonnée, ou prolongée, afin d'empêcher une pression sur les familles des témoins et victimes, hypothèse malheureusement réelle dans les faits.

La deuxième série de dispositions concerne la création du placement sous surveillance électronique mobile.

Réservé aux infractions les plus graves et devant être spécialement prononcé par les juridictions, ce placement, qui constitue une forme d'extension du placement sous surveillance électronique institué par la loi du 19 décembre 1997, paraît sans doute répondre à un besoin. Il s'agit toutefois de dispositions complexes, dont le contenu pourrait certainement être amélioré au cours des navettes afin de renforcer à la fois la cohérence juridique et l'efficacité du dispositif.

Enfin, la troisième série de dispositions porte sur le suivi socio-judiciaire et les irresponsables pénaux.

L'amélioration des mesures relatives au suivi socio-judiciaire, notamment en permettant à des psychologues de participer au traitement des condamnés, répond à une nécessité pratique incontestable. Il est, en effet, nécessaire de renforcer le recours à cette démarche, encore insuffisamment mise en œuvre, alors qu'elle constitue un outil particulièrement important pour lutter contre la récidive des criminels et des délinquants sexuels.

Une expérimentation est actuellement en cours à ma demande afin d'évaluer les effets des traitements inhibiteurs dont peuvent faire l'objet les personnes condamnées à cette mesure. Il est ainsi vraisemblable que d'autres améliorations législatives des textes actuels pourront intervenir en ce domaine.

S'agissant, enfin, des personnes déclarées pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental alors qu'elles ont commis un crime ou un délit, leur inscription dans un fichier paraît également répondre à une nécessité du fait de leur dangerosité potentielle. Quant au point de savoir si cette inscription doit être faite dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles comme le prévoit la proposition de loi, il pourra être approfondi au cours des navettes.

Mesdames, messieurs, après avoir survolé avec vous les différents dispositifs proposés par la proposition de loi, cette dernière me paraît concourir à la lutte contre la récidive telle que je l'évoquais dans mon introduction et je remercie les auteurs de celle-ci de leur contribution à l'édification d'un code pénal à la fois efficace et humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Jérôme Lambert, pour quinze minutes.

M. Jérôme Lambert. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales est l'aboutissement d'une lignée de propositions et de réflexions qui ont débuté par un avant-projet de loi concocté l'année dernière au ministère de l'intérieur. Celui-ci avait comme mesure phare la peine « plancher », cette peine automatique en dessous de laquelle, en cas de culpabilité, le juge ne peut descendre, quelles que soient la personnalité du délinquant ou les circonstances de ses actes.

Les partisans d'une telle législation sont de ceux qui croient que la seule peur de la sanction suffit à stopper la délinquance. Or la réalité montre qu'il n'existe pas de corrélation entre le niveau des sanctions encourues ou prononcées et celui de la délinquance. Il suffit, pour le prouver, d'examiner la situation aux États-Unis : alors que les politiques conduites par les États entraînent un taux d'incarcération dix fois plus élevé que le nôtre - ce qui équivaudrait chez nous à avoir 600 000 personnes emprisonnées - le taux de délinquance y est beaucoup plus élevé.

Malgré des oppositions fortes au sein même du Gouvernement, qui ont provoqué le retrait du projet initial, ce dernier n'a pas pour autant disparu complètement. Il a, au contraire, connu plusieurs avatars. Notre collègue Christian Estrosi a déposé une proposition de loi prônant l'existence d'une peine  plancher, qui a été signée par plus de 150 députés de la majorité.

Pour contrer cette initiative, une mission d'information parlementaire a été créée au sein de la commission des lois afin de réfléchir aux moyens de lutter contre la récidive. Son rapport a été publié l'été dernier.

Le texte que nous examinons aujourd'hui se veut dans le prolongement du rapport de cette mission d'information et ses propositions sont parfois présentées comme une alternative à la peine plancher. Je me permets d'en douter et je le fais avec d'autant plus d'assurance que j'ai participé avec assiduité et grand intérêt aux travaux de la mission d'information.

Je peux ainsi constater que, dans cette proposition de loi, qui comporte des mesures automatiques, la majorité joue toujours la même musique : celle de la facilité dans la communication, privilégiant des idées dans l'air du temps mais qui ne supportent pas l'examen de la réalité et s'opposent bien souvent à des droits fondamentaux.

Pourtant, les travaux de la mission d'information, à travers les auditions auxquelles elle a procédé, avaient fait apparaître, tout au long de ses travaux, le caractère contestable de ce genre de posture. Nous ne pouvions que nous en féliciter. Je suis donc déçu par le contenu de la proposition de loi qui me semble n'avoir retenu, au fond, qu'une seule chose : l'espoir fondé sur le renforcement de la peur du juge, la réduction de sa capacité d'intervention et le retour de la confiance immodérée en la peine de prison.

Cette réponse limitée à la répression et à la peine carcérale est bien mince, quand on sait que 31 % des condamnés récidivent et que 32 % des sanctions sont inexécutées alors même que le niveau des peines encourues et des peines effectivement prononcées, n'a cessé, au cours de ces dernières années, d'augmenter pour se situer à un des plus hauts niveaux européens. Elle est d'autant plus dérisoire que la mission a démontré très largement que l'arsenal juridique destiné précisément à lutter contre la récidive, existe, et que le problème se pose principalement en terme d'exécution des peines et donc des moyens de la justice.

Le suivi socio-judiciaire et le sursis avec mise à l'épreuve, mis en place par l'ancienne garde des sceaux, Élisabeth Guigou, qui rencontrent l'adhésion des juges et des médecins, sont des outils puissants qui ne demandent qu'à être consolidés. Appliquons déjà les lois existantes, au lieu de procéder à une surenchère législative qui risque, par ailleurs, d'être d'une efficacité douteuse.

Ne dit-on pas assez dans notre pays - et fréquemment au sein de la commission des lois - que l'on fait trop souvent des lois au lieu d'appliquer celles qui existent déjà ?

Au lieu de cela, cette proposition de loi, pour satisfaire une volonté d'affichage, décrète toujours plus d'enfermement, toujours plus d'emprisonnement, conçu de plus en plus, dans les faits, non comme un lieu de peine et de réinsertion mais comme un lieu de relégation.

Posons-nous plutôt les questions qui ont été soulevées par la mission d'information : celle de la population carcérale qui cumule les difficultés sociales, psychiques, éducatives ; celle de l'insuffisant traitement de la dangerosité par des soins psychiatriques appropriés, qui sont très largement insuffisants.

Rappelons-nous aussi à quel point il est pénible d'évoquer l'état des prisons de la République, qui, de plus, sont surchargées ; qu'il est dramatique d'évoquer les missions de plus en plus lourdes confiées aux services d'insertion et de probation, faméliques, faute de moyens, alors que chacun reconnaît leur rôle essentiel en matière de réinsertion dans la société, facteur essentiel pour éviter la récidive dans bien des cas.

S'agissant de la proposition de loi en discussion, malgré diverses retouches et alors qu'elle fait débat au sein même de la majorité, comme on l'a vu encore la semaine dernière lors des réunions de la commission des lois, elle préfère proposer des recettes contestables, au plan de l'efficacité, plutôt que de s'inspirer véritablement des auditions de la mission d'information.

Décevant, au regard des travaux menés et de l'énergie que chacun a pu mettre à travailler ensemble sur un sujet de société qui ne peut laisser personne indifférent, le texte que nous examinons est superficiel, pour ne pas dire précipité et, ce faisant, il n'est pas crédible.

Inefficace, il prête également le flanc à la censure constitutionnelle, car nombreuses sont les brèches qu'il ouvre dans nos principes fondateurs. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel ne soit obligé de le censurer, de le rectifier, de le préciser au moyen de réserves car, fidèle à sa jurisprudence il considérera, comme je le fais moi-même, que la fin ne justifie pas n'importe quel moyen.

Personne n'a nié l'importance du traitement des problèmes que pose la récidive, mais personne n'a le droit de prétendre que le problème est simple. Vous n'aviez pas le droit à la légèreté, précisément à cause de cela.

Le premier grief d'inconstitutionnalité de cette proposition tient largement au caractère superficiel, donc potentiellement dangereux, du texte proposé et des nouvelles notions introduites dans le code pénal et le code de procédure pénale. Il ne répond pas, en ce sens, au principe de la légalité des délits et des peines posé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, qui impose au législateur de rédiger des textes clairs et précis - Conseil constitutionnel dans une décision du 19 au 19 janvier 1981 -, afin de permettre au juge de remplir sa mission sans risquer l'arbitraire : Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996.

Les notions de récidive élargie, ou celle de réitération sont floues. Qu'est-ce, en effet, qu'une récidive qui met sur le même plan des atteintes aux biens aggravées par n'importe quelle atteinte à la personne et des atteintes à la personne qui ne sont prises en compte qu'à partir d'une certaine gravité ? Qu'est-ce qu'une réitération, sinon la prise en compte de toutes les infractions, délits ou crimes, quelle qu'en soit la gravité, dès lors que leur auteur a déjà encouru une condamnation ? Compte tenu des effets qui sont attachés à ces constatations, le cumul des peines prononcées dans le premier cas, et, dans le second, le doublement de la peine encourue, on est en droit d'exiger une plus grande rigueur de la part du législateur.

Comprenez-moi bien : je ne prétends pas que la question ne méritait pas d'être posée pour recevoir une réponse convenable. Je dis que la question est très mal posée. La globalisation des problèmes est si manifeste, qu'elle ne peut pas recevoir de réponse convenable.

La nature juridique du fameux bracelet électronique mobile est également floue. La solution du bracelet a été présentée aux victimes d'atteintes sexuelles, notamment, comme une solution à tous ces graves problèmes. Je pense indigne de vouloir les payer de mots. En effet, pour le moment, le système de bracelet mobile n'existe pas et les bracelets classiques créés en 1997 n'ont été mis en place qu'en très petit nombre. Une étude sérieuse sur la faisabilité, le coût et les conséquences de l'utilisation de ce bracelet de la nouvelle génération n'existe pas.

S'il est mis en œuvre, le bracelet ne sera utile que dans un très petit nombre de cas, car, contrairement au suivi socio-judiciaire, validé par le Conseil constitutionnel en raison de son utilité, le bracelet ne soigne pas et ne corrige pas. Laisser supposer le contraire relève de l'intoxication.

Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous vous apprêtez à créer une disposition dont la nature est difficile à cerner. Or il n'est pas inutile de savoir si cette mesure est une mesure de sûreté juridictionnelle, comme le fait supposer le titre même de la sous-section 2, ou une peine après la peine, imposée à une personne qui a payé sa dette à la société, y compris par le respect d'un suivi socio-judiciaire qui lui aurait été, le cas échéant, imposé. Or la proposition de loi indique qu'il reviendra à la juridiction de condamnation de prévoir, en même temps que la condamnation, le placement ultérieur - peut-être vingt ans plus tard -, sous bracelet mobile, décision qu'il appartiendra au juge de l'application des peines de mettre en œuvre.

La personne ainsi condamnée aura de très faible chance d'obtenir la révision de la sentence, prise de façon définitive, ou sa personnalisation, en raison du mode de reconduction quasi-mécanique dans lequel elle est envisagée, sans tenir compte de l'évolution réelle de la personne condamnée.

En l'état, la disposition, met à mal le principe élémentaire de la nécessité des peines, énoncé par la Déclaration des droits de l'homme dans son article 8.

Comme la mise sous bracelet mobile n'est pas réservée aux seuls délinquants les plus dangereux, la question de la pertinence de son champ d'application et, par voie de conséquence, de la proportionnalité de la « peine », se pose immanquablement.

Le texte que nous examinons n'a pas seulement été conçu à la hâte. Il peut remettre en cause des libertés fondamentales et des principes à valeur constitutionnelle, sur lesquels nous ne devons pas transiger. Je vais citer quelques exemples.

Le premier est l'égalité devant la loi et le principe du refus des discriminations injustifiées. L'allongement de la liste des délits assimilés permettant de faire jouer la récidive finit par aboutir à des situations absurdes. Les peines encourues, et prononcées, seraient très différentes selon l'ordre dans lequel les infractions ont été commises. Si le vol avec violence simple suit des violences aggravées, il sera puni de dix ans ; en revanche, si des violences aggravées suivent un vol avec violences simples, elles seront punies de six ans de détention. Deux infractions de même nature auraient donc des conséquences différentes, suivant l'ordre dans lequel elles auraient été commises.

Le deuxième principe est celui de la nécessité et de la proportionnalité de la peine qui interdit au législateur d'édicter des sanctions disproportionnées par rapport à la gravité des faits incriminés. Outre le problème déjà évoqué de la pose du bracelet à des personnes sanctionnées pour des infractions punies de peines de trois ans, au même titre que les délinquants qui encourent des peines de réclusion criminelle, la question se pose à l'occasion de la réitération. Inspirée du droit anglo-saxon, cette nouvelle disposition permet au juge, par le biais du cumul des peines prononcées pour des faits semblables ou différents, de prononcer des peines exorbitantes au regard de la gravité de chaque infraction, dès lors que le prévenu a déjà été condamné une fois. Ainsi dix vols simples venant après une autre condamnation pourraient être sanctionnés par trente ans, si le maximum des peines est à chaque fois prononcé. En tout état de cause, la peine prononcée pourrait être de plus de six ans, ce qui est la peine encourue si la récidive était retenue. Cette disposition est contraire à l'échelle des peines.

Le troisième principe qui serait remis en cause est celui de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères qui trouve sa source dans l'article 8 de la Déclaration de 1789. Personne ne s'étonnera, dès lors, que j'évoque, ici encore, le casse-tête juridique du bracelet électronique, tel qu'il est présenté dans la proposition de loi. Il s'agit, cette fois, non plus de la disposition prévue à l'article 7, qui prévoit une sorte de validation a priori par le juge lors de la condamnation, des mesures prises ensuite par le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines, mais des dispositions de l'article 14 du texte qui nous est soumis. Celui-ci ne prévoit rien de moins que le placement sous bracelet électronique, par décision du tribunal de l'application des peines, des personnes qui auraient été déjà condamnées.

On comprend l'intention : si la mesure est bonne pour les délinquants condamnés après la promulgation de la loi, elle devrait l'être aussi pour les délinquants condamnés avant celle-ci et encore emprisonné, parfois sur le fondement de l'ancien code pénal. C'est le côté « mesure de sûreté » de la disposition qui prédomine.

Cela étant comment expliquer la compétence du tribunal de l'application des peines, qui ne peut s'appuyer sur aucune décision de fond ? Comment admettre aussi que les personnes condamnées, avant l'entrée en vigueur de la loi, soient traitées différemment que celles qui sont condamnées sur le fondement de cette même loi ? En effet ces dernières bénéficieront de l'intervention des juges du fond et pas les premières. Cette disposition est, à l'évidence, anticonstitutionnelle ; d'autant plus que le Conseil a une interprétation très large de ce principe majeur. Il l'applique à toutes les sanctions ayant la portée d'une punition, y compris aux mesures de sûreté : décision du Conseil constitutionnel du 3 septembre 1986. Sur ce point la censure est inévitable.

Le quatrième principe est le droit au recours et la présomption d'innocence. Il a été clairement énoncé dans la décision du Conseil constitutionnel qui a suivi la loi  Sécurité et liberté.

Ce droit au recours risque en effet de disparaître, du fait du renversement du principe qui veut que le mandat de dépôt soit la règle et la liberté l'exception, quel que soit le quantum de la peine ferme prononcée à l'égard d'un récidiviste. Si la peine ferme prononcée est courte - par exemple quinze jours de prison -, en l'absence d'une décision spécialement motivée et en conséquence susceptible d'appel, pendant le temps de l'appel la peine sera forcément effectuée. C'est pour le moins cavalier, car l'appelant est toujours présumé innocent.

Ce principe subit une autre atteinte, d'un autre genre, mais plus grave encore puisque le juge pourra relever, à l'audience, la récidive, sans que le prévenu ait la possibilité alors de préparer sa défense de façon équitable.

Le cinquième principe est l'individualisation de la peine. Certes il n'est pas inscrit comme les autres dans le marbre de la Déclaration de 1789, ni explicitement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Néanmoins, il est acquis qu'on ne saurait retirer au juge tout pouvoir d'individualisation de la peine qui est une adaptation, dans l'intérêt de la société tout entière et non la preuve d'un laxisme critiquable. Il lui est néanmoins reconnu une valeur constitutionnelle par le Conseil, qui, très récemment encore, dans sa décision du 2 mars 2004 - l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité -, a tenu à exprimer sur ce sujet des réserves.

Il n'a validé, par exemple la procédure de « plaider-coupable » que sous la réserve tenant à l'homologation par le juge qui pourra la refuser « s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ».

La valeur de ce principe étant assurée, examinons les atteintes qui lui sont portées.

L'incarcération obligatoire des récidivistes, sauf à contraindre les juges à en justifier le contraire est une manifestation supplémentaire d'une méfiance non justifiée à l'égard du juge, généralement très sévère dans le cas de figure visé, mais qui doit rester libre d'apprécier si l'incarcération est de bonne méthode, eu égard à la personnalité du condamné.

Les récidivistes pourraient se voir diminuer le crédit de réduction de peines, alors qu'ils sont déjà sanctionnés de façon particulière, puisqu'ils encourent une peine double. Le régime de l'exécution de la peine prononcée n'a pas à être différent, sauf à encourir le grief de double peine.

Plus grave : la limitation pour le juge de prononcer seulement deux fois un sursis avec mise à l'épreuve - peut-être un seul si l'amendement examiné ce matin en commission des lois est adopté -, ou un sursis par inculpé récidiviste ou multi-réitérant, avec pour effet l'enfermement automatique sans possibilité pour le juge de prendre en compte des circonstances particulières.

Enfin, concernant la spécificité du droit des mineurs, l'on observera qu'aucune des dispositions de la proposition de loi n'est compatible avec le primat de l'éducatif sur la sanction.

Mme la présidente. Monsieur Lambert, veuillez conclure.

M. Jérôme Lambert. Imagine-t-on la conséquence du cumul automatique des peines prononcées pour des infractions commises par un jeune mineur ?

Cet oubli est significatif d'une politique de l'emprisonnement à courte vue. Il n'est pas non plus conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui ne manquera pas de le rappeler.

En conclusion, je pense que plusieurs dispositions de cette proposition, si elles restent en l'état, seront censurées par le Conseil constitutionnel. Plus généralement, elle décevra nombre de nos concitoyens qui souhaitent, à juste titre, que des solutions soient trouvées aux vrais problèmes évoqués par la mission de lutte contre la récidive, telles que les conditions dans lesquelles s'opère la réinsertion des détenus, réinsertion sociale et médicale nécessaires dans bien des situations.

Ce sont ces vrais problèmes qui doivent obtenir de vraies réponses conformes à nos valeurs. Malheureusement, nous ne trouvons pas ces réponses dans le texte de cette proposition qui, en l'état, a un caractère beaucoup trop opportuniste et démagogique.

M. Georges Fenech. C'est vous qui êtes démagogique !

M. Jérôme Lambert. Il ne reste plus qu'à espérer la refonte de ce texte, soit par l'adoption de cette motion d'irrecevabilité, soit par le vote d'amendements qui pourraient corriger ses aspects les plus contestables. Je souhaite que nous puissions retrouver, ce matin, l'esprit de sérieux, apprécié par tous ceux qui ont participé activement à la mission présidée par Pascal Clément, et animée par notre rapporteur, Gérard Léonard. Ne nous laissons pas entraîner par des idéologues, alors que nous devons d'abord faire œuvre de justice à l'égard de toute la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Georges Fenech. L'idéologie est de votre côté !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Léonard, rapporteur. Dans mon intervention liminaire, j'ai adressé des compliments à notre collègue Jérôme Lambert, sur son assiduité au sein de notre mission d'information. Je m'étais même réjoui publiquement du caractère consensuel qui y avait régné et de la manière dont il y avait contribué. Maintenant, je suis un peu déçu, même si je maintiens le compliment concernant l'assiduité.

J'ai le sentiment d'assister à un dédoublement de la personnalité de notre collègue. Nous avons en effet retenu, et je parle sous le contrôle de notre président Pascal Clément, vingt conclusions. J'avais cru comprendre que l'ensemble de la mission y adhérait, sous réserve...

M. Jérôme Lambert. Sous réserve de l'adoption de quelques amendements.

M. Gérard Léonard, rapporteur. ...sous réserve d'une réflexion ultérieure. La proposition a été votée à l'unanimité, avec « l'abstention constructive » de l'opposition. Aujourd'hui, c'est tout l'inverse. Chassez le naturel, il revient au galop.

M. Guy Geoffroy. Au triple galop !

M. Gérard Léonard. L'orateur du groupe socialiste brûle allégrement ce qu'il adorait hier, modérément certes, mais qu'il avait néanmoins soutenu.

M. François Grosdidier. Ils sont incurables !

M. Bernard Schreiner. C'est toujours la même incohérence !

M. Gérard Léonard, rapporteur. Peut-être est-ce l'exercice de l'exception d'irrecevabilité qui veut cela.

En tout état de cause, je confirme que notre proposition de loi est la traduction fidèle des conclusions de la mission d'information dans le domaine législatif.

M. Guy Geoffroy. Absolument !

M. Gérard Léonard, rapporteur. M. Lambert nous fait donc un faux procès, ce qui m'a à la fois surpris et peiné.

M. Hervé Novelli. C'est triste !

M. Gérard Léonard, rapporteur. Quant à l'inconstitutionnalité systématiquement invoquée, c'est la loi du genre, mais la suite des événements démontre souvent que les reproches n'étaient pas fondés.

À propos des sursis avec mise à l'épreuve, Jérôme Lambert sait très bien, que, lorsqu'ils sont prononcés à répétition, ils sont l'une des causes essentielles de la récidive ; les pénalistes et les praticiens du droit nous l'ont confirmé. Ils créent un sentiment d'impunité et nous étions unanimes pour dire qu'il fallait mettre un terme à cette dérive inconcevable dans le droit français.

Pour le reste, nous aurons, à l'occasion de l'examen des articles, à nous expliquer sur le bien-fondé constitutionnel ou non du dispositif proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. Dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, la parole est à M. Xavier de Roux, pour le groupe UMP.

M. Xavier de Roux. Les propos de M. Lambert sont allés bien au-delà de cette proposition de loi.

De quoi s'agit-il en réalité ?

Nous sommes confrontés à un vrai problème : la récidive. Un travail sérieux a été mené au sein de la mission d'information pour tenter de trouver des solutions. Ce travail a abouti à des propositions simples.

Il s'agit d'abord de mettre fin à la dérive des prononcés de sursis avec mise à l'épreuve à répétition, qui, comme vient de le souligner M. Léonard, créent un sentiment d'impunité. Il y a aussi l'innovation que représente la définition de la réitération des délits, car certains délinquants ont parfois dix, vingt, trente délits à leur actif. On peut enfin relever la mesure de sûreté que constitue le bracelet électronique.

On nous dit, comme d'habitude, que nos propositions seraient contraires à la Constitution. Or le principe de la légalité des peines est parfaitement respecté, comme celui de l'individualisation des peines. On empêchera seulement le juge de prononcer un troisième sursis avec mise à l'épreuve. Ce n'est tout de même pas la mer à boire : il faut respecter le principe de réalité, et c'est déjà ce qui se pratique couramment.

Ce texte, monsieur Lambert, est innovant. Or au fond, vous êtes extrêmement conservateur dans l'âme. Votre intervention m'a fait penser à un vieux cours de droit des années soixante ! (Sourires.) Cela est d'ailleurs bien, mais il ne faut pas toujours rejeter l'innovation.

Quant à la possibilité pour le juge d'ordonner, à titre de mesure de sûreté, le port du bracelet électronique, cela revient aux mesures que l'on a connues il y a bien longtemps avec les interdictions de séjour, qui étaient des mesures de relégation. Nous prenons aujourd'hui une disposition claire, simple, visant à contrôler des délinquants extrêmement dangereux. En matière de délinquance sexuelle, malheureusement, le quotidien nous montre qu'ils gardent un caractère très dangereux. Aussi, la création d'une mesure de sûreté, qui n'est pas une peine, est-elle en accord avec le principe de réalité.

Nulle part, il n'est porté atteinte au principe de proportionnalité ; nous en avons discuté suffisamment longuement. Nous sommes arrivés à un texte d'équilibre qui répond parfaitement à son objectif, à savoir lutter contre le fléau de la récidive.

Un certain nombre de délinquants sont en état permanent de récidive. Je veux bien que l'on parle jusqu'à la fin des temps de la nature des peines à leur appliquer et de la nature de l'incarcération. Il est cependant certain qu'il y a actuellement des troubles graves à l'ordre public, et l'ordre public demande à ce que les délinquants ne soient plus en mesure de commettre des délits à répétition.

Tel est l'objet de ce texte, équilibré et efficace. J'invite donc l'Assemblée a repoussé cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe socialiste.

M. Jérôme Lambert. Mes chers collègues, vous nous avez expliqué que la multiplication des SME prononcés par les juges était la cause d'un certain nombre d'actes de délinquance. J'ai donc à plusieurs reprises demandé quel était le nombre de délinquants concernés par des SME prononcés plusieurs fois. Je n'ai jamais obtenu de réponse, mais M. le garde des sceaux nous éclairera peut-être sur ce point.

Pour connaître un peu le fonctionnement des tribunaux, je ne crois pas que cela provoque un sentiment d'impunité. En effet seul un petit nombre de délinquants sont concernés.

M. Guy Geoffroy. Il faut regarder la réalité en face !

M. Jérôme Lambert. J'aimerais, monsieur le garde des sceaux, que vous nous éclairiez.

M. de Roux vient de dire qu'il s'agit de propositions simples. En effet, et de mon point de vue, elles sont même simplistes !

La seule alternative que vous proposez, c'est le recours à des peines plus sévères et à l'emprisonnement. Or il me semble que, au cours des travaux de la mission d'information, nous avions bien compris qu'un certain nombre de problèmes se posait à l'intérieur de la prison. À cet égard, je ne retrouve rien dans la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui. Il me semble que l'une des causes essentielles de la récidive se trouve dans la non-réinsertion des ex-détenus.

M. Georges Fenech. Et les victimes ?

M. Jérôme Lambert. Je souhaite que nous revenions à ces questions au cours du débat, et je vous invite, mes chers collègues, à approuver cette motion d'irrecevabilité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.

(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Clément.

M. Pascal Clément. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens d'abord à rendre hommage aux succès de la lutte contre l'insécurité qu'ont menée depuis plus de trois ans, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, Nicolas Sarkozy, Dominique de Villepin et Dominique Perben.

Hommage, parce que, en trois ans, le nombre de crimes et délits a baissé de 12,56 %. Les lois que nous avons adoptées - la loi pour la sécurité intérieure, la loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité - ont donné aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats les outils pour lutter contre la délinquance.

La tâche que nous ont confiée les Français n'est pas achevée. Grâce à une politique volontariste, nous réussissons à dissuader un certain nombre de délinquants de passer à l'acte, car ils savent qu'ils seront identifiés et condamnés. Toutefois certains délinquants décident, choisissent de ne pas s'arrêter. Ils défient la justice en renouvelant crimes ou délits. Ces multirécidivistes sont insupportables aux Français, car leurs actes fragilisent le lien social : on craint pour ses enfants à l'école, dans la rue ; on craint de se faire cambrioler, de se faire voler sa voiture, son téléphone portable.

Cependant ce qui choque le plus, c'est la récidive des délinquants les plus dangereux, ces prédateurs sexuels qu'une première sanction ne calme pas.

On nous dit que ces crimes commis en récidive sont relativement peu nombreux et qu'il est inutile, voire dangereux, de légiférer pour eux. Faut-il attendre que les taux remontent pour tenter de mettre fin à ce phénomène ? Est-ce cela la réponse que nous donnerons aux quelques centaines de personnes dont la vie est brisée à cause d'un récidiviste criminel sexuel ?

M. Hervé Novelli. Tout à fait !

M. Pascal Clément. Va-t-on dire à ces victimes qu'elles sont statistiquement marginales ?

Ce n'est pas sur ce chemin que se sont engagés les députés UMP. Nicolas Sarkozy a, le premier, posé la question de la lutte contre la récidive. Il a ainsi permis que s'engage entre nous un débat, auquel Christian Estrosi a beaucoup apporté.

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis est le fruit de cette réflexion menée par les députés de la mission d'information relative au traitement de la lutte contre la récidive. Nous avons entendu tous les acteurs de la chaîne pénale. Notre initiative nous a permis de comprendre les difficultés rencontrées par les praticiens du droit dans la lutte contre la récidive et de tenter d'y apporter les réponses les plus pragmatiques.

Grâce à ce travail approfondi, nous avons réussi à éviter un double écueil : d'un côté le tout laxisme, de l'autre l'automaticité des peines.

S'agissant du tout laxisme, il nous a suffi de regarder le bilan du gouvernement socialiste en matière de lutte contre l'insécurité pour comprendre que ce n'est pas la solution.

M. François Loncle. Caricature !

M. Pascal Clément. On nous a répété que l'insécurité était un sentiment, pas une réalité, mais ce sentiment avait une traduction concrète dans les statistiques désastreuses qu'a trouvé Nicolas Sarkozy en arrivant au ministère de l'intérieur. Désolé, j'appelle cela une réalité, et non une caricature.

M. Georges Fenech. Ne soyez pas désolé : c'est la réalité !

M. Pascal Clément. On a tenté de nous faire croire que la délinquance était d'abord due à la société. Certes il est bien pratique de diluer la responsabilité car cela évite d'avoir à se retrousser les manches pour identifier les délinquants et les condamner.

Pour les ministres de l'intérieur et de la justice du gouvernement de M. Jospin, les choses étaient simples : les délinquants n'étaient pas vraiment responsables de leurs actes : seuls le chômage, la pauvreté étaient en cause.

M. Guy Geoffroy. Et voilà !

M. Georges Fenech. Quel angélisme !

M. Pascal Clément. Cela étant, je ne m'attarderai pas sur les résultats d'une politique très « naïve », dirons-nous.

Le deuxième écueil que nous avons évité est celui des peines automatiques. Au terme de notre travail, nous avons tous convenu qu'une justice automatique est une justice aveugle, qui frappe tout le monde avec la même violence. Or nous savons qu'on ne lutte pas contre la délinquance en commettant des injustices.

Au total, cette proposition est équilibrée et réaliste, comme vient de le rappeler Xavier de Roux. Elle répond aux attentes des Français qui, avant tout, demandent de pouvoir vivre dans une société apaisée.

Pour répondre à cette attente, notre texte s'est fixé deux objectifs. Le premier, c'est que, en matière de délinquance sexuelle et violente, la première condamnation doit être sévère et la deuxième implacable. Le deuxième, c'est qu'il faut prévenir la récidive en imposant aux plus dangereux des délinquants sexuels la surveillance électronique mobile.

S'agissant du premier objectif, il faut transmettre aux Français que, aujourd'hui, notre justice est sévère. Tous les chiffres du ministère de la justice établissent que jamais la justice n'a été aussi préoccupée par le traitement de la délinquance. Entre 2002 et 2003, le nombre de condamnations prononcées par les cours d'assises a augmenté de 8 %, celui des condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels de 5 %. Les cours d'assises ont jugé plus de 4 000 personnes, soit un niveau jamais atteint. Le nombre des peines d'emprisonnement ferme est en nette progression en 2003 par rapport à 2002 : 101 639 contre 94 948. Cette évolution caractérise la plus grande sévérité des juges à l'égard de la petite délinquance, notamment les violences volontaires, les vols, les recels. Ce mouvement se traduit dans la population carcérale, qui a augmenté de 7 % en 2003.

L'étude des statistiques de la chancellerie prouve que les magistrats prennent en compte l'état de récidive des délinquants pour déterminer la peine. L'emprisonnement ferme est appliqué à près de 40 % des récidivistes alors qu'il ne concerne que 10 % des primo-délinquants. La condamnation pour viol ou agression sexuelle, premier motif de détention, représentait en 2003 près de 23 % des détentions contre seulement 14 % en 1996, sept ans plus tôt. Les auteurs de violences volontaires constituent près de 16 % des détenus contre 6 % en 1996.

Ces atteintes aux personnes sont insupportables et nous devons tout faire pour lutter contre elles.

M. François Loncle. Elles sont en augmentation !

M. Pascal Clément. Nous proposons donc que lorsqu'une personne en état de récidive pour ces faits sera condamnée à une peine d'emprisonnement ferme, son incarcération soit immédiate. Nous demandons en outre que l'aggravation des peines liée à l'état de récidive soit appliquée à toute personne condamnée une seconde fois pour des faits de violence ou commis avec la circonstance de violence. Enfin, nous prévoyons de rendre impossible aux multidélinquants de cumuler les peines d'emprisonnement assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve dont ils ne pourront désormais bénéficier que deux fois. Un amendement de Christian Estrosi propose même une limitation à une seule condamnation assortie d'un SME pour les récidivistes sexuels et violents. Enfin, les réductions de peine pour les récidivistes seront limitées.

La répression a montré son efficacité : l'exemple d'une réponse ferme et rapide dissuade un grand nombre de candidats délinquants de passer à l'acte. Cependant pour d'autres délinquants, notamment les plus dangereux des criminels sexuels, il nous faut innover pour prévenir la récidive. Un suivi très contraignant à l'issue de leur peine doit être mis en place. Il est ainsi indispensable d'imposer aux plus dangereux des délinquants sexuels la surveillance électronique mobile.

Nous l'avons tous compris, ce n'est pas parce qu'on a purgé sa peine que l'on n'est plus dangereux. Contrairement à une idée trop répandue, les délinquants sexuels ne relèvent pas tous des seuls soins psychiatriques. La thèse selon laquelle ils ne peuvent se contrôler n'est pas recevable. Ce serait trop facile. Tous ne sont pas malades, au sens psychiatrique du terme. Les experts nous disent d'ailleurs qu'ils ont parfaitement conscience de l'illégalité des actes qu'ils commettent.

C'est aux plus dangereux d'entre eux, ceux pour lesquels les experts craignent une récidive dès leur libération, que nous destinons cette mesure de police que nous créons : la surveillance électronique mobile. Ce système, qui fonctionne aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne à Manchester, est une innovation dans notre droit. En France, il émeut les belles âmes. Laissez-moi leur donner l'exemple du délinquant auquel la surveillance électronique s'appliquera.

Il s'agit d'une affaire de 2003, qui n'a pas été médiatisée et qui est à l'image de bien des dossiers que les juridictions connaissent. Un homme est condamné à treize ans d'emprisonnement pour agression sexuelle sous la menace d'une arme en récidive. Lorsque sa peine s'achève, le directeur du centre de détention alerte le procureur de la République : l'individu refuse l'aide à la réinsertion et tout traitement médical. Les personnels pénitentiaires craignent qu'il ne récidive. Le procureur de la République ne dispose d'aucun moyen de coercition permettant de surveiller ce détenu qui a purgé sa peine. Quelques semaines après être sorti de prison, il commet un nouveau viol. Eh bien c'est à ce délinquant et à tous ceux qui lui ressemblent qu'est destinée l'innovation que nous vous proposons d'adopter.

Les psychiatres nous affirment que la surveillance électronique mobile constitue une pression psychologique telle qu'elle dissuadera la plupart de ces délinquants de récidiver : la certitude d'être repris et recondamné sera plus forte que la tentation de récidiver.

Grâce à un émetteur GPS fixé à la cheville, il sera possible de connaître en permanence la position de la personne surveillée à deux mètres près. Si elle cherche à enlever son bracelet ou si elle s'approche d'un endroit qui lui est interdit comme une école, une alarme se déclenchera dans un centre de surveillance, comme c'est déjà le cas à Manchester.

La surveillance électronique mobile ne fait pas obstacle à la réinsertion. Elle permet au condamné de travailler, de reprendre une vie normale. Or, ne l'oublions pas, on n'a pas trouvé mieux que la réinsertion pour lutter contre la récidive.

Le juge de l'application des peines consultera l'administration pénitentiaire, des psychiatres, des psychologues et des médecins. Sa décision interviendra après un débat contradictoire, au cours duquel l'intéressé pourra être assisté de son avocat. Le cas échéant, il pourra faire appel de la décision lui imposant la surveillance électronique mobile. Vous constatez donc que si la décision qui sera prise par le tribunal de l'application des peines sera lourde, la procédure que nous proposons est contradictoire et respectueuse des droits de la défense.

Pour lutter contre la récidive, notre proposition de loi est porteuse d'une politique empreinte de volontarisme, dont nous savons qu'il a fait ses preuves dans d'autres domaines ; je pense notamment à la lutte contre l'insécurité routière. Comme l'a souhaité le Président de la République dans son discours du 8 novembre dernier, donnons-nous les moyens d'empêcher la récidive. Donnons-nous les moyens de réussir là aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui constitue la traduction législative des propositions de la mission d'information présidée par Pascal Clément. Destinée à lutter contre la récidive des infractions pénales, elle doit aussi s'apprécier au regard de la situation spécifique de notre pays.

Je rappelle d'abord quelques chiffres : 4 millions de crimes et délits commis chaque année, une capacité de jugement de 550 000 affaires, 100 000 peines de prison prononcées chaque année, dont un tiers jamais exécutées.

M. Jérôme Lambert. Et le nombre des places en prison ?

M. Michel Hunault. Ces chiffres inquiétants illustrent parfaitement le décalage entre la volonté de légiférer toujours plus et celle de mieux appliquer un système existant malgré ses défaillances.

C'est dans ce contexte particulier, et fréquemment sous le coup de l'émotion, que le législateur est trop souvent appelé à légiférer. Ses intentions sont louables, mais elles provoquent une inflation qui n'est pas de nature à nous rassurer tant elle est source d'insécurité juridique. Rappelons que c'est la douzième fois en quatre ans que nous allons procéder à une réforme de la procédure pénale.

Plus nous multiplions les réformes et plus nous rendons difficile la tâche des magistrats qui sont confrontés à des risques croissants de nullité de procédure. L'une des solutions, monsieur le garde des sceaux, consisterait à faire appliquer les décisions de justice telles qu'elles sont prononcées ainsi qu'à reconsidérer les remises de peine automatiques et les libérations conditionnelles.

Quoi qu'il en soit, cette inflation législative a des répercussions sur l'ensemble de la chaîne pénale et il s'ensuit une pénalisation accrue, un allongement conséquent des peines d'emprisonnement et une surpopulation carcérale grandissante, point d'orgue des dysfonctionnements de notre système judiciaire. Tout le monde s'accorde pour dénoncer le manque criant de moyens destinés au suivi et à la réhabilitation des prisonniers. Des conditions d'incarcération difficiles, un travail de réinsertion déficient, un suivi socio-judiciaire perfectible sont autant de problèmes à traiter.

Contrôler l'application effective de la peine de telle sorte que tout délinquant sanctionné ait la certitude d'exécuter sa peine serait déjà un premier pas vers une sévérité légitime et non de circonstance.

Nous devons aussi réfléchir au sens de l'incarcération. À cet égard, je tiens à rappeler que la prison est l'un des principaux facteurs criminogènes. Dès lors, il importe de s'occuper du suivi du délinquant. Il est vrai qu'en matière de délinquance sexuelle, le traitement se révèle délicat. L'imperfection du suivi socio-judiciaire, faute de moyens et de dispositif adapté, constitue un écueil pour la réinsertion de ces délinquants. Pourtant la loi du 17 juin 1998 a prévu un suivi socio-judiciaire pour les délinquants sexuels.

Scindée en deux parties, cette proposition de loi prévoit d'abord un accroissement des sanctions à l'encontre des récidivistes en élargissant les délits assimilés à la récidive, en définissant la réitération, en limitant le nombre de condamnations assorties de sursis avec mise à l'épreuve ou en prévoyant l'incarcération immédiate des récidivistes sexuels ou violents. Ces dispositions vont dans le bon sens. Cependant, s'agissant des récidivistes les plus dangereux, il est important que les réductions de peine, les libérations conditionnelles, les régimes de semi-liberté soient subordonnés à un examen de l'état de dangerosité du condamné. Soyons bien clair : il s'agit non pas d'empêcher l'octroi d'un aménagement de peine à ces délinquants, mais de les soumettre à un examen pour évaluer leur comportement, leur suivi, donc leur état de dangerosité, avant toute décision de réduction de peine. Il convient donc de remettre en cause le principe de l'automaticité des remises de peine.

La deuxième partie de la proposition de loi vise à mieux prévenir la récidive en généralisant le placement sous surveillance électronique dans des conditions encadrées et définies. Par ailleurs, il est proposé d'étendre le fichier des auteurs d'infractions sexuelles aux irresponsables pénaux.

Toutes ces mesures m'amènent à poser quelques questions.

Tout d'abord, s'agissant du bracelet électronique, le rapport de la mission d'information avait proposé de lancer un vaste débat national associant tous les acteurs ayant à traiter ce point. Or, à ce jour, nous n'avons pas eu l'étude d'impact. Si le placement sous surveillance électronique a le mérite de permettre au délinquant de mener une vie quasi normale aussi bien familiale que professionnelle, donc de favoriser sa réinsertion, il ne remplace pas pour autant l'administration d'un traitement médical efficace. Il constitue peut-être un frein mais en aucun cas un traitement.

De plus, comment peut-on envisager de faire porter ce bracelet pendant trente ans ? Déjà utilisé comme une mesure d'exécution de la peine, je crains que le placement sous surveillance électronique d'un condamné ayant purgé sa peine ne constitue une double peine et une atteinte au principe de proportionnalité. J'ai d'ailleurs déposé un amendement pour le restreindre au seul cadre d'un aménagement de peine afin de favoriser la réinsertion des condamnés. En aucun cas, nous ne pouvons accepter que le bracelet électronique soit installé à l'issue de l'exécution de la peine car une telle mesure constituerait, selon nous, une nouvelle condamnation.

D'une manière générale, ce texte nous incite à vous livrer, monsieur le garde des sceaux, quelques réflexions et propositions pour lesquelles nous vous demandons des réponses même si, dans votre propos introductif, vous nous en avez déjà apportés quelques-unes.

Face aux dysfonctionnements de 1'individualisation de la peine, du travail de suivi et de soins des prisonniers, qu'en est-il du calendrier des mesures à prendre ? La vacance de 3 000 postes de psychiatres est, me semble-t-il, symptomatique de l'abandon d'une partie de la chaîne pénale. Surtout en matière de crimes et délits sexuels, il conviendrait de prendre un certain nombre de précautions quant au suivi et à l'obligation de soins en prisons. L'actualité récente nous a montré que des criminels ont été relâchés alors qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucun traitement et que leur dangerosité n'avait pu être évaluée. C'est pourquoi, je réitère ma demande que les remises de peine automatiques ne puissent être accordées avant d'avoir au préalable tenu compte de l'état de dangerosité du condamné. Il en va de même pour les libérations conditionnelles. Vous nous avez rassurés, monsieur le garde des sceaux, en indiquant que vous aviez signé la semaine dernière un décret allant dans ce sens.

Nous essayons de lutter contre ce que l'on appelle communément les sorties sèches. En la matière, il faut redoubler de vigilance. Nous attendons, monsieur le garde des sceaux, vos engagements sur ce sujet.

L'aggravation des sanctions et l'allongement des peines, dus à une politique pénale plus répressive, n'ont de sens que s'ils sont accompagnés d'une véritable politique de soins et de suivi, en particulier pour ce qui concerne les délinquants sexuels. De même, légiférer sur la prévention de la récidive n'a de sens que si l'on mène une politique pénale globale englobant tous les aspects de la chaîne pénale. Augmenter la capacité d'accueil des prisons françaises ne résoudra pas la surpopulation carcérale. En revanche, développer les alternatives à l'incarcération, comme le préconise notre collègue Jean-Luc Warsmann, relève d'une politique carcérale qui pourra remplir son rôle de punition mais aussi de réinsertion.

Protéger la société, sanctionner le délinquant et le réinsérer en favorisant sa réhabilitation : voilà, monsieur le garde des sceaux, des points majeurs qui doivent guider notre action.

En conclusion, le groupe Union pour la démocratie française subordonnera son vote aux engagements que vous prendrez sur les moyens du suivi socio-judiciaire applicable notamment aux délinquants sexuels et sur l'exécution des peines, notamment s'agissant du préalable de l'état de dangerosité avant toute réduction de peine. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est présenté par ses auteurs comme étant le fruit des conclusions de la mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales.

Le rapport de cette mission proposait vingt mesures pour « placer la lutte contre la récidive au cœur de la politique pénale ». Étonnamment, neuf d'entre elles seulement ont été reprises et, à l'exception de l'article 12, elles ont toutes pour objet la répression et le contrôle.

J'entends bien l'argument selon lequel n'ont été retenues que les mesures qui relevaient du domaine de la loi...

M. Guy Geoffroy. Eh oui !

M. Michel Vaxès. ...mais sont-elles dissociables des autres ? Peut-on sérieusement envisager de traiter la récidive en ne prévoyant que le durcissement et l'extension des sanctions sans mettre en œuvre simultanément des mesures de prévention, de soins et d'accompagnement à la réinsertion ?

On peut d'ailleurs lire dans les conclusions de ce rapport : « II faut prévenir les effets désocialisants de la prison favorables à la récidive », ou bien encore : « Parce qu'elle est privative de liberté, la prison a également pour effet d'anémier la capacité des détenus à se prendre en charge. Préparer la sortie c'est donc, avant tout, réapprendre les gestes de l'autonomie et donc lutter contre la récidive ».

Vous auriez pu, pour le moins, dans l'exposé des motifs, prendre l'engagement ferme de concrétiser les onze autres préconisations de la mission d'information. De tout cela rien. Rien non plus, ou si peu, sur la prévention.

La proposition de la mission visant à offrir 20 % des postes à la sortie de l'École nationale de la magistrature au profit des juges de l'application des peines est passée à la trappe. Même sentence pour la mesure qui préconisait une revalorisation et un renforcement des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour celle qui proposait de conforter les moyens alloués aux associations de réinsertion et d'hébergement, ou encore pour celles qui visaient à augmenter le nombre de médecins psychiatres en pourvoyant les postes vacants dans le secteur public et à introduire une formation spécifique obligatoire de ces médecins sur la délinquance sexuelle.

Vous ignorez même les conclusions du rapport de M. Warsmann sur les peines alternatives qui, pour limiter le risque de récidive, recommandait, en 2003, le développement du recours aux sanctions non privatives de liberté et leur application effective.

L'intéressé sourit, mais il ne me contredit pas !

Au fond, cette proposition de loi ne fait que confirmer l'orientation exclusivement répressive de votre politique. Vous ne tirez aucun enseignement des constats que vous avez vous-même rappelés : 65 % des détenus ont un niveau scolaire n'excédant pas celui correspondant à la fin des études primaires ; 30 % ont des difficultés de lecture ; 20 % sont illettrés ; 65 % sont sans activité professionnelle ; 15 % déclarent avoir un domicile précaire ou être sans abri ; 40 % n'ont eu aucun contact avec le système de soins dans l'année qui a précédé leur incarcération ; 33 % de ceux qui entrent en détention cumulent des consommations à risque ; 27 % des mineurs déclarent avoir une consommation habituelle de drogue ; enfin un détenu sur deux entrant en détention souffre de troubles de santé mentale.

Ce constat accablant conduit le directeur de l'administration pénitentiaire à souligner qu'il faut impérativement réduire les difficultés qui font obstacle à l'insertion des populations placées sous main de justice pour contribuer à la prévention de la récidive.

Or que proposez-vous en réponse à ces constats ? Vous accordez une vertu préventive à l'emprisonnement en nous proposant une kyrielle de mesures qui aggravent et multiplient les peines de prison, tout en considérant par ailleurs que la prison est désocialisante, criminogène et qu'elle favorise la récidive. Vous baignez dans les contradictions.

Comment pourrait-il en être autrement tant que vous n'admettrez pas que, pour l'essentiel, c'est votre système et les politiques déployées à son service qui nourrissent et approfondissent les graves déviances comportementales que nous déplorons tous ?

Je refuse de croire, comme certains ici ou outre-atlantique, que la perversion est inscrite dans le génome humain. Elle est, au contraire, le produit d'une histoire dont la dimension personnelle est inséparable de la dimension sociale.

Combattre ces déviances exige donc que l'on soigne l'individu et la société simultanément. Pour y parvenir, vous nous proposez d'enfermer l'individu - certes cela est parfois nécessaire pour le soigner et protéger l'ensemble de la société - mais non seulement vous ne le soignez pas mais vous amplifiez et aggravez les facteurs de risque de récidive en approfondissant le mal qui les génère.

Les délits et les crimes sexuels sont insupportables et inacceptables. Il convient donc de tout mettre en œuvre pour juguler leur progression et les prévenir, mais vos propositions ne le permettront pas.

Les articles 7 à 11 organisent, au-delà de l'exécution de leur peine, le placement d'office sous surveillance électronique mobile des personnes condamnées pour crime ou délit sexuel. Cette nouvelle mesure de sûreté concernera les agresseurs sexuels condamnés à cinq ans d'emprisonnement au moins, et ne s'appliquera qu'après la fin de la peine, sans limite précise de temps. Elle pourra donc être maintenue jusqu'à vingt ans pour les délits et jusqu'à trente ans pour les crimes.

Cela n'a donc plus rien à voir avec la loi du 19 décembre 1997 qui prévoit le placement sous surveillance électronique pour les personnes mises sous contrôle judiciaire et celles condamnées dont la peine ou le reliquat de peine restant à purger n'excède pas un an. Dans ce cas, le placement sous surveillance électronique est une mesure alternative à l'incarcération et s'inscrit donc dans la perspective d'une politique de prévention de la récidive. Vous vous placez dans un tout autre cadre puisque la mise sous surveillance électronique ne s'appliquera qu'une fois la peine exécutée. Ce n'est plus une peine alternative à l'emprisonnement. Sans caricaturer, nous sommes donc bien confrontés à une double peine.

Ce placement sous surveillance électronique, une fois la peine exécutée, facilitera-t-il la réinsertion du délinquant dans la société, et préviendra-t-il une éventuelle récidive ? Rien n'est moins sûr. Au mieux, il permettra, peut-être, de retrouver plus facilement l'auteur d'une infraction, mais celle-ci sera hélas ! déjà commise.

En effet, qui peut encore sérieusement croire que la peur d'être retrouvé et la crainte d'une peine, même aggravée, peuvent avoir un quelconque effet sur les pulsions de ces individus ? Nos prisons surpeuplées démontrent le contraire.

En vérité, cette peine additive n'aura aucun effet significatif et pérenne sur la récidive. Chacun sait ici que, pour les auteurs d'infractions sexuelles, la seule vraie réponse est le développement des mesures d'aide et de suivi psychologique et psychiatrique sur le long terme.

Votre dispositif prévoit, par ailleurs, que le tribunal de l'application des peines ne pourra recourir à une telle mesure qu'après avoir recueilli l'avis d'une commission des mesures de sûreté dont la composition est contestée. En effet, de quelle compétence peut se prévaloir un préfet de région ou un représentant de la gendarmerie pour évaluer la dangerosité d'un condamné de cette nature ?

Lors de son audition du 6 juillet dernier, M. le garde des sceaux n'avait-il pas relevé qu'évaluer la dangerosité d'un détenu était une tâche particulièrement difficile et délicate ? Si les divergences d'appréciation entre psychiatres placent le juge dans la situation difficile d'avoir à arbitrer des querelles de spécialistes, qu'en sera-t-il demain quand s'y ajouteront les avis de gendarmes ou de préfets qui n'ont pas de compétence professionnelle particulière en ce domaine ?

Avant de conclure, je souhaite faire appel, mes chers collègues, à votre plus grande vigilance. Notre justice s'engage dans des voies dont on mesure bien mal où elles peuvent nous conduire. J'avoue craindre le pire.

Certains de nos collègues souhaiteraient que soit adopté un amendement visant à introduire des peines planchers dès la seconde récidive. La mission d'information avait délibérément écarté cette possibilité en raison de son inconstitutionnalité et parce qu'elle heurtait le principe de l'individualisation des peines. Le sous-amendement proposé par le rapporteur en commission des lois ne change rien sur le fond. Tout comme cela a été étudié en commission des lois ; j'espère donc que cet amendement, même sous-amendé, sera fermement rejeté par notre assemblée.

Nous voulons tous ici lutter contre la récidive, et il est absolument essentiel de trouver les moyens de la combattre avec constance, détermination et efficacité. Mais, franchement, j'ai la conviction que les mesures retenues par cette proposition de loi ne nous permettront pas d'y parvenir. L'histoire le dira.

Mme la présidente. Monsieur Vaxès, veuillez conclure.

M. Michel Vaxès. Elles laissent de côté toutes les mesures d'aide à la réinsertion, seuls moyens reconnus par tous d'une action efficace contre la récidive. Elles négligent la prise en compte de la dimension sociale de l'évolution de la criminalité dans notre pays.

Comme nous ne pourrons modifier la philosophie de ce texte, nous vous avons épargn&eac