Deuxième séance du mardi 30 novembre 2004

> > >

79e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

POLYNÉSIE FRANÇAISE

M. le président. La parole est à M. Éric Raoult.

M. Éric Raoult. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicain.)

Mes chers collègues, Jacques Brel et Paul Gauguin ont décrit Tahiti. M. Temaru et ses amis socialistes, eux, ne cessent de décrier la Polynésie. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

Madame la ministre, vous êtes une femme de bonne volonté, qui se bat contre beaucoup de duplicité et de mauvaise volonté. La semaine dernière, vous avez réussi à réunir autour de la même table les forces politiques polynésiennes que tout opposait depuis des mois sur l'avenir du territoire. Vous avez obtenu des avancées substantielles puisque des points d'accord ont été concrétisés dans un document commun signé le 27 novembre par M. Temaru et M. Flosse, ce qui constitue une véritable première.

Ce pré-accord n'a pas été respecté par le chef indépendantiste, qui a préféré son clan à son pays. Notre ami Gaston Flosse, lui, est un homme de parole et de responsabilité. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.) Plus vous le critiquez, plus j'ai envie de le défendre.

Nous avons tous noté que la suspension des discussions résulte de ce que M. Temaru n'a pas tenu son engagement écrit de libérer les locaux que ses amis occupent illégalement, comme l'a d'ailleurs jugé le Conseil d'État qui leur a ordonné de quitter les lieux.

Madame la ministre, la Polynésie n'est pas l'Ukraine ! C'est la France d'outre-mer dans la République. Elle est rétive à toute idéologie et veut seulement le progrès et le développement.

Tous les républicains, je dis bien tous, devraient prôner l'apaisement pour ne pas gâcher la paix civile et le calme de ce beau fenua, comme on dit là- bas.

M. le président. Quelle est votre question ?

M. Éric Raoult. Madame la ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les perspectives d'évolution du dossier polynésien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Il est vrai qu'il n'était pas facile de réunir autour de la même table M. Gaston Flosse et M. Temaru et d'obtenir, après six jours de discussions particulièrement intenses, qu'ils signent ensemble le même document.

Ce document témoigne d'avancées tout à fait importantes vers le règlement de la crise actuelle en Polynésie. Désormais, tout le monde est d'accord sur le principe d'élections générales.

M. Christian Paul. Enfin !

Mme la ministre de l'outre-mer. Tout le monde admet que, pour y parvenir, la seule voie possible est la voie législative, l'adoption d'une loi organique, la dissolution n'étant pas à retenir, dans la mesure où elle conduirait indubitablement à une impasse et où la décision serait vraisemblablement annulée par le Conseil d'État.

Tout le monde étant d'accord sur l'essentiel, restent à régler les problèmes du calendrier de ces élections générales. Mais cela ne me semble pas insurmontable.

Aujourd'hui, le temps presse pour finaliser le texte de la loi organique. Il appartient à M. Temaru et à lui seul, s'il souhaite toujours que cette loi organique soit adoptée et promulguée avant le 13 février prochain, date prévue pour les élections partielles, de tenir ses engagements et de débloquer la situation sur place. Il est indispensable qu'il respecte la décision du Conseil d'État en faisant libérer tous les locaux occupés illégalement, comme il s'y est engagé par écrit le 27 novembre dernier.

Il faut que M. Temaru tienne ses engagements et je souhaite que cette libération intervienne rapidement.

Ayant compris que le bâtiment de la présidence de la Polynésie française était hautement symbolique, j'ai accepté sa proposition de le faire « neutraliser » par l'État, personne ne devant l'occuper une fois qu'il sera évacué. M. Flosse a accepté de ne plus s'y réinstaller.

Si chacun y met du sien, nous réussirons à rétablir un climat serein sur place. En tout cas, en ce qui me concerne, je reste tout à fait disponible pour reprendre les discussions, qui ne sont pas rompues mais simplement suspendues. Je rappelle que mon rôle est de favoriser un consensus entre les partenaires polynésiens, et en aucune façon d'imposer une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

GESTION DE LA CRISE POLYNÉSIENNE

M. le président. La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste.

M. René Dosière. Monsieur le Premier ministre, la réponse que vient de faire votre ministre de l'outre-mer est tout à fait conforme à son comportement partisan et partial durant les discussions. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le recours à des élections générales pour résoudre la crise politique ne constitue pas une nouveauté, sauf pour Mme Girardin qui jusqu'alors n'en voyait pas l'utilité, contrairement à ce que préconisaient la plupart des responsables politiques, y compris à l'UMP.

Les vraies questions sont les suivantes : quand et comment ? Et sur ces points, la réponse de votre ministre est incomplète. Aucun progrès n'a été réalisé sur ces deux aspects, pour une raison simple : elle n'a cessé de soutenir ostensiblement la position de Gaston Flosse, qui exigeait une modification du mode de scrutin qu'il avait introduit dans la loi statutaire il y a moins d'un an.

L'ex-majorité plurielle a toujours affiché son hostilité au mode de scrutin imposé par M. Flosse, mais elle a bien entendu l'opinion exprimée par les présidents des deux assemblées. Ces derniers leur ont exposé quelle était l'attitude républicaine : on ne change pas de mode de scrutin au gré des circonstances.

Monsieur le Premier ministre, vous qui avez le souci du résultat, pensez-vous qu'il est possible de réussir une négociation quand le ministre de votre gouvernement devient le porte-parole d'une des deux parties ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Richard Mallié. La question !

M. René Dosière. Monsieur le Premier ministre, vous qui avez la responsabilité de la paix civile, envisagez-vous de reprendre en main le dossier polynésien, dès lors que votre ministre a lamentablement échoué (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et se trouve totalement discréditée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur Dosière, à vous entendre, on pourrait croire que vous avez participé à des discussions auxquelles, pourtant, vous n'étiez pas convié ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Quelles que soient les déclarations faites par les uns ou par les autres, notamment par M. Temaru, qui parle beaucoup à la presse, je ne retiens que deux choses : ce que m'écrit et ce que signe ce dernier. Or il m'a écrit le 26 novembre dernier, dans un mémorandum d'ailleurs signé par l'ensemble des membres de sa délégation, qu'il souhaitait des élections générales, avec une loi organique permettant le retour au mode de scrutin antérieur. C'est lui qui me l'a demandé. Je n'ai rien à proposer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je suis là pour favoriser le rapprochement entre deux partenaires, je n'ai rien à imposer, je le répète. Du moment qu'il s'agit d'une suggestion de M. Temaru et qu'elle est acceptée par M. Flosse, je ne vois pas où est le problème.

Par ailleurs, M. Temaru signe des engagements qu'il n'arrive pas à tenir. Il n'a cessé, depuis le début des discussions, de me dire qu'il allait respecter les décisions de justice. Vous qui avez l'habitude de lui donner des conseils, monsieur Dosière, essayez de lui en donner de meilleurs : jusqu'à maintenant, dix décisions de justice nous donnent raison et lui donnent tort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les recours en justice de l'indépendantisme ont tous été rejeté. Et puis, monsieur Dosière, de votre côté, essayez de faciliter les choses et de faire en sorte que nous parvenions à un consensus, à un accord. C'est ce que nous souhaitons.

L'État, dans cette affaire, est d'une stricte neutralité. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste.) Encore une fois, il ne propose rien. Il se limite à essayer de favoriser un processus consensuel entre les Polynésiens, parce que c'est à eux de décider de leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

MINES ANTI-PERSONNEL

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union pour la démocratie française.

M. François Rochebloine. Monsieur le ministre des affaires étrangères, en ce moment se tient à Nairobi - du 29 novembre au 4 décembre - la première conférence d'examen de la convention d'interdiction des mines anti-personnel, dénommée couramment convention d'Ottawa.

Cette conférence s'est fixé deux objectifs principaux : d'une part, faire le bilan de la mise en œuvre de ce traité depuis son entrée en vigueur en 1999 ; d'autre part, débattre et décider d'une stratégie commune aux État parties pour les années 2005-2009.

Dans le cadre de cette stratégie à définir, deux points semblent cependant poser problème : d'une part, le niveau des stocks de mines anti-personnel à conserver pour effectuer des études de déminage et de formation des démineurs ; d'autre part, les mines anti-char et anti-véhicule munies d'un allumeur sensible.

Sachant que la loi française limite, pour les études de déminage et de formation, le stock de mines anti-personnel à 5 000 unités, la France interviendra-t-elle pour que cette valeur soit mentionnée dans le plan d'action 2005-2009 en cours d'élaboration à Nairobi et devienne ainsi, pour tous les États parties, le maximum autorisé ?

Sachant que le ministère de la défense a déjà retiré du service opérationnel des armées deux types de mines anti-char ou anti-véhicule à allumeur sensible, la France acceptera-t-elle que ce type de mines fasse l'objet, dans le cadre de la convention d'Ottawa, d'un examen au cours des cinq prochaines années ?

Monsieur le ministre, le groupe UDF considère ces questions comme très importantes. Elles sont en effet au cœur de la lutte contre ce fléau planétaire que constituent les mines. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. Monsieur Rochebloine, le groupe UDF mais aussi tous les députés ici présents et l'ensemble du Gouvernement considèrent ces questions comme très importantes et très graves : les mines anti-personnel, que vous dénoncez comme nous, touchent 15 000 à 20 000 personnes par an dans le monde.

Permettez-moi déjà de rendre hommage au travail exemplaire fait par de nombreuses associations, en particulier par Handicap International.

La France est très engagée. Elle fut même l'un des premiers pays du Conseil de sécurité à signer la convention d'Ottawa. Dans le cadre national comme dans le cadre de l'Union, nous consacrons beaucoup d'argent à lutter contre ce fléau.

Certes, la convention ne fixe pas le nombre de mines stockées autorisées pour chacun des pays. En revanche, la loi française fixe ce nombre à 5 000. Nous l'avons fixé ainsi pour tenir compte des besoins de la formation, de l'expertise et de l'entraînement au déminage.

Concernant le dispositif anti-char, je peux confirmer qu'il n'est pas prévu de l'examiner dans le cadre de la convention d'Ottawa. C'est une autre convention qui traite de cette question : elle porte sur les armes classiques et date de 1980.

Enfin, monsieur Rochebloine, je voudrais vous remercier de votre engagement personnel dans la commission nationale qui s'occupe de ce sujet. Je peux vous préciser que le message que j'ai demandé à M. Darcos de porter demain à Nairobi est de renforcer la convention d'Ottawa et de lui donner, autant que nous le pourrons, un caractère universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

TRAVAILLEURS VICTIMES DE L'AMIANTE

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

M. Pierre Goldberg. Monsieur le Premier ministre, s'il ne nous appartient pas de commenter une décision de justice, permettez-moi d'exprimer l'écœurement du groupe des député-e-s communistes et républicains devant la décision de la cour d'appel de Douai, saisie par les veuves de victimes de l'amiante. Cette décision a été ressentie comme un véritable déni de justice. Près d'un millier de personnes ont d'ailleurs manifesté à Dunkerque pour témoigner leur solidarité aux victimes et partager leur incompréhension face à une telle indifférence.

L'amiante fait encore près de 3 500 morts par an, dix par jour ! C'est un crime commis par les industriels, qui ont privilégié leurs intérêts au détriment de la santé des populations, et par les employeurs, qui n'ont pas respecté la réglementation censée protéger la vie des salariés. J'ai constaté les dégâts dans une grande entreprise de ma circonscription.

Le temps est résolument à la réparation, pas à l'évitement. Or le Gouvernement n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Cette année, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne bénéficie plus d'aucune dotation directe de l'État : pas moins de 100 millions d'euros manqueraient. Le reversement de 330 millions d'euros de la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie, que vous avez inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est, une fois de plus, ridicule. Alors que le seul coût des cancers d'origine professionnelle supporté par l'assurance maladie depuis dix ans est évalué à 144 milliards d'euros, ce reversement ne représente que mépris. Ce même projet de loi de financement de la sécurité sociale n'envisage aucune disposition nouvelle d'ampleur pour rattraper le retard en matière de reconnaissance et de prévention des maladies professionnelles. Les besoins sont pourtant énormes.

M. Jean-Michel Ferrand. La question ! On ne va pas y passer la nuit !

M. Pierre Goldberg. Aujourd'hui, nous connaissons le scandale de l'amiante. Demain, explosera celui des éthers de glycol. Là encore, vous tardez à imposer les précautions nécessaires. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. Taisez-vous et écoutez la question !

M. Maxime Gremetz. Oui, taisez-vous !

M. le président. Monsieur Gremetz, ça suffit !

M. Pierre Goldberg. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt, autrement qu'en paroles, à mettre en œuvre dans les plus brefs délais des actions fortes pour renforcer la législation sur la protection des salariés, ainsi que sur la prévention et la réparation des maladies professionnelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Michel Delebarre. Il a raison !

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le député, l'amiante a été massivement utilisé pendant des décennies dans les secteurs du bâtiment et de l'industrie. Fortement cancérogène, il est facteur du cancer de la plèvre, le mésothélium, et de celui du poumon. Malgré son interdiction totale depuis 1996, la catastrophe sanitaire est encore à venir. Les nouveaux cas par an de cancer - 1 000 pour celui de la plèvre et 2 000 pour celui du poumon - iront en augmentant. Le temps de latence, entre l'exposition à l'amiante et la déclaration du cancer, est estimé entre trente ans et quarante ans.

L'indemnisation des victimes, sur laquelle vous m'interrogez, est prise en charge, d'une part, par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, doté de...

M. Jean-Marie Le Guen. Pas un centime de l'État !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. ...700 millions d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale cette année, d'autre part, par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont les crédits, de 450 millions d'euros cette année, seront portés à 600 millions l'année prochaine. Les crédits augmenteront en permanence.

En mars 2004, le Conseil d'État a reconnu pour la première fois que l'État était responsable.

M. Michel Delebarre. Oui !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'ait lieu le plus rapidement possible une table ronde réunissant les partenaires sociaux, les associations, les partenaires de santé et tous les pouvoirs publics concernés pour que les droits des malades soient respectés, non seulement au niveau médical mais aussi judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

AL-MANAR

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche. Ma question, à laquelle s'associent de nombreux députés, notamment Alain Marsaud, Michel Diefenbacher, Claude Goasguen et Hervé Mariton, s'adresse à M. le Premier ministre parce qu'elle concerne plusieurs membres du Gouvernement, au moins les ministres de la culture et de la justice, et parce qu'elle soulève, à travers le conventionnement de la chaîne Al-Manar par le CSA, des dysfonctionnements extrêmement graves de nos institutions.

La chaîne Al-Manar appartient au groupe terroriste du Hezbollah, qui est à l'origine des attentats de la rue de Rennes et des Galeries Lafayette à Paris en 1985 et 1986, et a kidnappé plusieurs citoyens français, notamment Jean-Paul Kaufmann et Marcel Fontaine. Cette chaîne diffuse quotidiennement des appels au meurtre des juifs d'Israël et, accessoirement, des chrétiens. Il y a un an, elle avait diffusé en France un feuilleton intitulé Al-Shatat, Diaspora en français, qui, reprenant la propagande nazie du « Protocole des sages de Sion », montrait le complot juif mondial en l'illustrant notamment par l'égorgement d'un jeune enfant chrétien, dont le sang servait à fabriquer des galettes azymes pour la Pâque juive. Ce feuilleton avait conduit le président du CSA, M. Baudis, a saisir la justice et le procureur de la République au mois de janvier dernier. Depuis lors, aucune nouvelle de cette plainte.

Au printemps dernier, le Gouvernement, dans le cadre de la loi sur l'audiovisuel, a proposé un amendement visant à lutter contre ce genre de dérive et donnant la possibilité au CSA de se tourner vers le Conseil d'État pour obtenir l'interdiction de diffusion d'une telle chaîne. La loi a été votée et promulguée le 9 juillet dernier. Aussitôt, le CSA s'est tourné vers le Conseil d'État pour demander l'interdiction de la chaîne. À la surprise générale, celui-ci, oubliant la diffusion des émissions dont je viens de parler, a ouvert la possibilité de conventionnement de cette chaîne. Le CSA a considéré que le Conseil d'État lui enjoignait de conventionner la chaîne, ce qu'il a fait par une décision du 20 octobre.

M. le président. Posez votre question.

M. Pierre Lellouche. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais c'est important.

M. le président. Toutes les questions sont importantes, monsieur Lellouche, et chacun dispose du même temps de parole. Posez donc votre question.

M. Pierre Lellouche. Monsieur le Premier ministre, pourquoi la justice pénale de notre pays n'a-t-elle pas instruit la plainte du CSA ? Pourquoi, alors qu'il était question d'interdire cette chaîne, que des otages français sont retenus par des fondamentalistes islamiques, que nous sommes tous mobilisés contre le racisme et l'antisémitisme, sommes-nous arrivés aujourd'hui à conventionner une chaîne terroriste ?

M. le président. Merci, monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche. Pourquoi le CSA s'est-il réfugié derrière le Conseil d'État ?

M. le président. Merci !

M. Pierre Lellouche. Merci, monsieur le président, de m'autoriser à poser ma question dans son intégralité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Chacun a le même temps de parole ! Vous avez de la chance : si vous aviez posé la dernière question, vous ne seriez pas passé à la télévision.

M. Pierre Lellouche. Chaque fois que je pose une question, c'est la même chose !

M. le président. Vous ne jouissez pas d'un régime spécial, monsieur Lellouche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Lellouche, je vais vous répondre avec une extrême gravité et beaucoup de détermination. La semaine dernière, je vous ai indiqué que, grâce à la décision de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait des pouvoirs renforcés pour mettre un terme à ce qui est inacceptable dans le pays des droits de l'homme que nous sommes.

M. François Loncle. Ce n'est pas vrai !

M. le ministre de la culture et de la communication. Dans la France d'aujourd'hui, confrontée à la violence internationale actuelle, des propos racistes, xénophobes et antisémites n'ont pas droit de cité. (« La preuve ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis aussi sévère avec la gauche qu'avec la droite : taisez-vous ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le ministre de la culture et de la communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a la responsabilité politique, morale et juridique de contrôler heure par heure les déclarations scandaleuses. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

M. Jean-Marie Le Guen. Mensonges : il n'en a pas les moyens !

M. le ministre de la culture et de la communication. Je voudrais, pour que chacun en mesure la gravité, vous citer les phrases que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevées :...

M. Pierre Lellouche. Prenez vos responsabilités !

M. le ministre de la culture et de la communication. ...« On a assisté ces dernières années à des tentatives sionistes pour transmettre des maladies dangereuses à travers les exportations aux pays arabes, comme le sida. Cet ennemi n'aura aucun scrupule à commettre des actes qui pourraient porter atteinte à la santé des citoyens arabes et musulmans ». Ces phrases sont honteuses,...

M. Jean-Marie Le Guen. Prenez vos responsabilités, alors !

M. le ministre de la culture et de la communication. ...comme l'étaient celles qui ont amené le garde des sceaux à déclencher une procédure judiciaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pour que soit condamnés pénalement les auteurs des infractions. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Lellouche. Un an que ça dure !

M. le ministre de la culture et de la communication. Aujourd'hui même, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a saisi le Conseil d'État pour qu'il soit mis un terme à la diffusion sur le territoire national d'une telle chaîne.

M. Pierre Lellouche. Il était temps !

M. le ministre de la culture et de la communication. Le Premier ministre...

M. Jean-Marie Le Guen. Agissez !

M. le président. Taisez-vous, monsieur Le Guen !

M. le ministre de la culture et de la communication. ...a demandé de vérifier s'il fallait des moyens juridiques supplémentaires. (« Agissez ! » sur les bancs du groupe socialiste.) La justice est saisie : la justice pénale par le garde des sceaux, le Conseil d'État par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

M. Pierre Lellouche. Agissez ! Cela fait un an !

M. le ministre de la culture et de la communication. S'il faut des moyens juridiques supplémentaires, le Premier ministre et le Gouvernement vous les proposeront. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Julien Dray. N'importe quoi !

M. le ministre de la culture et de la communication. Mesdames, messieurs les députés, je ne comprends pas que vous ne fassiez pas confiance à la justice pour stopper cette barbarie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste. Agissez !

VIOLENCE DANS LES STADES

M. le président. La parole est à M. Bernard Carayon.

M. Bernard Carayon. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, aujourd'hui, beaucoup de nos compatriotes ne vont plus dans les stades car ils craignent de ne pouvoir assister en toute tranquillité à une rencontre sportive. De nombreux voyous troublent en effet ces manifestations par des actes racistes ou des comportements d'une violence parfois extrême.

Ce phénomène ne touche pas que notre pays. C'est toute l'Europe qui, de manière récurrente, est la proie de ces flambées de violences verbales et physiques : attaques contre d'autres supporters, contre de simples spectateurs, agressions aux abords des stades, invectives et insultes à l'encontre de joueurs.

On ne peut pas accepter une banalisation de ces comportements lamentables, qui nient les valeurs du sport et sont tout à fait contraires à l'esprit de celui-ci. Ces délinquants doivent être identifiés, interpellés, sévèrement punis, voire interdits de tribune.

M. le garde des sceaux s'est engagé la semaine dernière à prendre des mesures pour qu'il y ait un véritable suivi judiciaire en la matière. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment vous entendez mobiliser les forces de l'ordre pour lutter contre ce phénomène et quelles sont les mesures que vous préconisez pour endiguer cette violence et ce racisme dans nos stades ? Les spectateurs, les joueurs, les présidents de clubs et de ligues attendent beaucoup de votre engagement pour pacifier nos lieux sportifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, vous avez raison : il n'est pas admissible qu'une rencontre sportive donne lieu à des manifestations de violence, de racisme, d'antisémitisme ou d'homophobie.

M. Jean-Marie Le Guen. Il vous faut un papier pour répondre ?

M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il faut donc des sanctions exemplaires.

M. Jean-Marie Le Guen. Exemplaires ! C'est marqué sur le papier ?

M. le président. Monsieur Le Guen !

M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Un partenariat fort est nécessaire avec les clubs et c'est pourquoi nous avons signé avec le Parc des Princes et le Paris Saint-Germain un contrat local de sécurité.

Tout est mis en œuvre pour garantir la sécurité.

Nous avons tout d'abord renforcé notre dispositif juridique et deux décrets vont être signés d'ici à la fin de l'année, le premier concernant les personnes interdites de stade et le deuxième les fouilles avant les matchs. Ce point fait l'objet d'une concertation très étroite avec Dominique Perben et Jean-François Lamour.

Par ailleurs, notre dispositif de sécurité est renforcé. Rien que pour le dernier match entre Paris Saint-Germain et l'OM, nous avons mobilisé 1 500 policiers et gendarmes en civil ou en tenue,...

M. François Loncle. Pour quel résultat !

M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ...pour un coût total de 400 000 euros, qui a été assumé pour l'essentiel par le ministère de l'intérieur. D'où la nécessité d'organiser une table ronde afin de mieux répartir l'ensemble de cette charge financière.

Le contrôle doit être encore accru pour mieux assurer la sécurité. Une meilleure coordination interministérielle est nécessaire. Pour cela,...

M. Manuel Valls. Il faut remanier !

M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ...un guide des bonnes pratiques est en voie d'achèvement.

Enfin, il faut mettre en place trois obligations nouvelles : une obligation de pointage pour les personnes interdites de stade pendant les matchs, l'obligation de pointer, la notification de ces personnes à l'ensemble des services de police et de gendarmerie, la mise en place d'un dispositif de surveillance dans chaque stade où cela sera nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

VIOLENCES RACISTES EN CORSE

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Mme Élisabeth Guigou. Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, l'imam de Sartène, Mohamed el-Atrache, a été victime d'une tentative d'assassinat. La porte du lieu de culte où il se trouvait a été criblée de balles de gros calibre et il a échappé de peu à la mort. Des inscriptions abjectes ont été trouvées dans la rue.

Cet attentat raciste survient après beaucoup d'autres qui ont visé, en Corse, les habitants d'origine maghrébine. Les manifestations d'Ajaccio et de Calvi, la solidarité spontanément manifestée à l'égard de l'imam montrent que la très grande majorité des Corses n'est évidemment pas raciste. Mais les violences anti-maghrébines de bandes de voyous dangereux créent un climat extrêmement inquiétant, d'autant plus que l'insécurité en général a considérablement augmenté en Corse. Je pense en particulier à l'ignoble attentat contre la gendarmerie d'Aléria, c'est-à-dire contre ceux-là mêmes qui sont chargés d'enquêter sur les violences de toutes sortes commises en Corse. Là aussi, des hommes, des femmes et des enfants auraient pu trouver la mort.

Les agressions racistes se sont aussi multipliées sur tout le territoire national. Je citerai les nombreuses profanations de cimetières musulmans et juifs. Je vous avais également interrogé ici même, il y a un an, monsieur le Premier ministre, sur l'incendie de l'établissement juif de Gagny.

Où en sont les enquêtes sur les attentats racistes que je viens de rappeler ? Quels moyens exceptionnels allez-vous déployer pour identifier les agresseurs et les déférer devant la justice afin qu'ils reçoivent une sanction sévère ? Comment allez-vous enrayer la spirale de la violence en Corse ? Allez-vous rompre ici le silence sidérant de votre gouvernement sur la situation générale dans l'île et sur cet attentat en particulier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Madame la députée, l'attentat de Sartène est odieux et j'ai demandé au préfet dans l'île d'exprimer mon indignation devant un tel acte et la détermination du Gouvernement à faire toute la lumière sur cette affaire.

Vous avez été vous-même, madame, amenée à traiter des affaires délicates quand vous étiez garde des sceaux. Vous savez donc que, quand une affaire est complexe et difficile, il faut laisser la justice faire son travail jusqu'au bout.

Vous avez évoqué plus généralement le racisme se manifestant en Corse. Il est vrai que de très nombreux actes inacceptables ont été perpétrés en Corse ces derniers mois. Nous nous sommes mobilisés. Comme vous le savez, nous avons démantelé l'un des réseaux les plus importants, Clandestini Corsi : vingt et une personnes ont été interpellées et quinze ont été arrêtées.

Sur le plan national, il est également vrai que nous sommes confrontés à une recrudescence importante du racisme. Nous devons tous le reconnaître. Le premier à Chambon-sur-Lignon, le Président de la République a insisté sur la nécessité d'un véritable sursaut.

Dans quelques jours, le Premier ministre réunira l'ensemble des préfets et les appellera à la mobilisation. C'est en effet un combat national que nous devons mener.

Des actions spécifiques sont également engagées dans le domaine de la formation des officiers de police judiciaire et de la formation de la police technique et scientifique.

Il faut savoir que ces manifestations de racisme dépassent le cadre de notre pays, comme nous le voyons aux Pays-Bas et en Allemagne. Face à une situation internationale dramatique, nous devons prendre conscience des risques qui existent dans chacun de nos pays et tous les élus, tous les responsables doivent pleinement se mobiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

INCESTE ET VIOLENCES SEXUELLES

M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi. Monsieur le garde des sceaux, j'appelle votre attention sur la détresse des enfants victimes d'agressions sexuelles et, plus particulièrement, de ceux qui les subissent de leurs parents ou de leurs ascendants, drame qu'ils gardent tout au long de leur vie. Or notre code pénal ne sanctionne les relations sexuelles avec des mineurs de moins de quinze ans que de manière « aggravante » lorsqu'elles sont commises par un ascendant. C'est la raison pour laquelle, avec 140 députés UMP ou UDF - mais je sais que cette démarche est suivie par nombre de députés siégeant sur d'autres bancs -, nous avons déposé une proposition de loi visant à ériger l'inceste en infraction spécifique dans notre code pénal et tendant à présumer le non-consentement de l'enfant de quinze ans à une relation sexuelle avec l'un de ses ascendants.

De nombreuses associations de victimes - je salue, tout particulièrement, l'action de AIVI, notamment lors de la journée des droits de l'enfant - se battent pour exprimer le calvaire vécu par des enfants transformés en véritables poupées sexuelles par ceux-là mêmes qui auraient dû les protéger.

Dimanche dernier, à Lyon, vous avez pris, monsieur le ministre, des positions très claires et je tiens à vous en remercier. Quelles mesures allez-vous prendre et dans quel délai pour que ces enfants retrouvent la dignité qu'ils n'auraient jamais dû perdre et pour que, demain, ces crimes insoutenables soient systématiquement sanctionnés par la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie, monsieur Estrosi, comme l'ensemble des partenaires qui ont pris l'initiative de cette proposition de loi qui permettra de remédier à une anomalie de notre code pénal, lequel ne prévoit pas clairement, en effet, la présomption de non-consentement lorsqu'un enfant mineur est violenté par un ascendant.

J'ai donné mon accord sur cette orientation, et je vous propose d'ouvrir une discussion assez large avec toutes celles et tous ceux qui ont des choses à dire sur le sujet, avant de faire aboutir cette modification du code pénal, qui est d'ailleurs simple et va dans le sens de la demande faite par l'Assemblée générale de l'ONU à l'ensemble des pays membres.

Je profiterai de votre question, monsieur le député, pour parler de la lutte contre la maltraitance des mineurs en général.

Le Parlement a déjà prolongé le délai de prescription des crimes sexuels, qui a été porté, à l'initiative de M. Léonard, à vingt ans après la majorité.

De plus, la justice se fait de plus en plus sévère. Les poursuites engagées pour ce type de crimes augmentent considérablement : une affaire sur deux aux assises concerne aujourd'hui des crimes sexuels, essentiellement contre des mineurs.

Enfin, j'ai mis en place avec ma collègue ministre de la famille un dispositif de signalement de la maltraitance de l'enfant et je m'efforce de développer avec les services du ministère de la santé des unités d'accueil de la parole de l'enfant maltraité, afin que des procédures judiciaires puissent être engagées avec efficacité, c'est-à-dire sur la base de preuves suffisantes.

Telle est, monsieur le député, la politique qui est mise en œuvre pour que ces crimes abominables soient poursuivis et sanctionnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

UKRAINE

M. le président. La parole est à M. René André.

M. René André. Monsieur le ministre des affaires étrangères, le sommet Russie-Union européenne qui s'est tenu la semaine dernière à La Haye en présence du président Poutine et de la présidence de l'Union européenne a été dominé par la question ukrainienne. La Russie et l'Europe ont appelé à une approche pacifique pour résoudre la crise politique que traverse l'Ukraine. En effet, après l'annonce des résultats officiels de l'élection présidentielle, des accusations de fraude ont été formulées aussi bien par des membres de l'opposition ukrainienne que par de nombreux observateurs indépendants.

Réuni en session extraordinaire à Kiev samedi dernier, le Parlement ukrainien a estimé que le deuxième tour de l'élection présidentielle, dont les résultats étaient contestés, n'était pas valable et ne reflétait pas la volonté des électeurs. Il a également voté une motion de défiance à l'encontre de la commission électorale centrale.

La Cour suprême d'Ukraine mène actuellement des auditions sur l'appel formé par l'opposition, qui conteste la validité de ces résultats. Le président sortant, M. Leonid Koutchma, s'est dit favorable à l'organisation d'un nouveau scrutin présidentiel pour sortir son pays de l'impasse.

Le Président Jacques Chirac, en appelant de ses vœux un accord politique, a souhaité que tout soit fait pour éviter à ce pays « une crispation ou un drame dont il n'a pas vraiment besoin ».

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la situation en Ukraine et nous préciser ce que la communauté internationale et, bien entendu, la France peuvent entreprendre pour préserver la paix et le consensus, et permettre l'émergence en Ukraine d'une société véritablement démocratique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. Monsieur André, à l'évidence, comme vous l'avez rappelé, les élections présidentielles en Ukraine n'ont pas été démocratiques.

M. Pierre Lellouche. En effet !

M. le ministre des affaires étrangères. Elles n'ont pas été des élections sincères (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française), au point même que le Parlement ukrainien et le président actuel, Léonid Koutchma, ont suggéré de nouvelles élections.

Le peuple ukrainien n'accepte pas cette situation. Il demande simplement avec dignité, émotion, ferveur, dans la rue, que sa volonté soit respectée. Il aspire à la démocratie. Telle est la situation.

L'Union européenne et donc la France, monsieur André, par la voix du secrétaire général de l'Union, Javier Solana, soutiennent et soutiendront tous les efforts pour trouver à cette crise une solution pacifique et politique, qui respecte la volonté populaire des Ukrainiens et qui préserve l'unité de ce pays, en même temps qu'elle devra faire attention à la stabilité régionale.

Voilà notre état d'esprit. En disant cela, nous ne choisissons pas un candidat contre un autre.

M. Pierre Lellouche. C'est dommage !

M. le ministre des affaires étrangères. Nous ne soutenons pas un camp contre l'autre. Nous soutenons et nous choisissons simplement la démocratie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

SIDÉRURGIE

M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, le 25 novembre dernier, la pénurie d'acier sur le marché mondial conduisait le constructeur automobile Nissan, filiale de Renault, à suspendre l'activité de production de trois de ses usines au Japon, durant cinq jours, représentant la production de 25 000 véhicules.

Or, il y a plus d'un an, j'avais interrogé votre prédécesseur sur l'annonce anticipée et manifestement prématurée de la fermeture d'installations sidérurgiques stratégiques pour notre pays par le groupe Arcelor.

Depuis, à Longwy notamment, le groupe Arcelor est passé à l'acte et envisage toujours de le faire dans la vallée de la Fensch, berceau historique de la sidérurgie française - dont nous fêtons d'ailleurs le tricentenaire -, entraînant la disparition de 4 000 emplois directs et induits.

À l'époque, aucune réponse ne me fut apportée. Aujourd'hui, avec le recul nécessaire, les faits nous donnent pourtant raison. Seuls les actionnaires de ces grands groupes sont satisfaits : le cours des actions ne cesse de grimper, l'instrument financier dicte sa loi. Mais qu'en est-il des salariés, de leurs enfants et de l'ensemble des populations de ces régions de tradition industrielle ?

Alors que le chômage bat depuis bientôt trois ans à nouveau tous les records, au moment où l'on dit vouloir combattre les délocalisations, nous avons l'exemple concret d'une entreprise performante pour laquelle existent des débouchés mais qui se désengage progressivement du territoire national.

Dans ce contexte, parce que nous voulons une vraie politique industrielle et non la primauté accordée à la seule logique financière, je demande à nouveau au Gouvernement et à vous-même, monsieur le ministre, de jouer pleinement votre rôle, en amenant Arcelor à maintenir ses activités et à investir aussi en France. Même les gouvernements belge et luxembourgeois l'ont fait, Arcelor étant un groupe européen.

Entre le laisser-faire total, pour prendre l'exemple de Pechiney Alcan, et le traitement au coup par coup de certains dossiers - Sanofi, Aventis, Alstom -,...

M. le président. Je vous prie de poser votre question.

M. Michel Liebgott. ...la France a besoin d'une politique industrielle volontariste et ambitieuse, créatrice d'emplois et de richesses. (« Il dépasse son temps de parole ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Que la sidérurgie serve d'exemple...

M. le président. Vous pouvez poser votre question !

M. Pierre Lellouche. Soyez aussi sévère pour les autres !

M. le président. Monsieur Lellouche, vous avez parlé quatre minutes ; M. Liebgott n'en est qu'à deux minutes.

M. Pierre Lellouche. Nous ne sommes pas à l'école !

M. le président. Arrêtez, monsieur Lellouche !

Posez votre question, monsieur Liebgott !

M. Michel Liebgott. La sidérurgie est un pôle de compétitivité reconnu.

Le pire serait de renoncer là où nous détenons le savoir-faire. Pour progresser, il faut d'abord consolider. Le libéralisme détruit nos fondements. Il est urgent d'agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Liebgott, votre question contient en elle-même sa propre contradiction. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous avez allégué une interruption de fournitures au Japon pour les entreprises Nissan.

Qui a assuré au Japon au groupe Nissan - groupe à participation française - les fournitures interrompues du fait de la crise mondiale de l'acier ? Arcelor ! Vous voyez donc l'intérêt que présente, pour la France comme pour l'Europe, le fait d'avoir un grand groupe mondial. C'est actuellement le deuxième, après avoir été le premier groupe.

C'est donc une opportunité de fournir au Japon, pays frappé comme le monde entier par la crise de l'acier, l'entreprise Nissan, à participation française.

Vous voyez que le groupe Arcelor est utile, avec sa taille, pour répondre au niveau planétaire à des défis concernant des intérêts français.

En 2001, on nous avait annoncé que l'entreprise de Longwy était arrivée à son maximum de capacité de production sur place. Il lui était nécessaire, pour son approvisionnement, d'aller à Belval au Luxembourg, site proche de Longwy.

Aujourd'hui, cette entreprise connaît une perte cumulée d'environ 110 millions de francs. En 2001, sous le gouvernement de vos amis, un plan social a été annoncé. Il prévoyait la construction d'un nouveau laminoir près des aciéries de Belval. On a assisté à un regroupement des activités, à la rationalisation et à la suppression des pertes, à la reconversion totale du personnel de Longwy, qui pour l'essentiel, a été progressivement transféré à Belval, à quelques kilomètres de Longwy.

Le fait d'avoir une entreprise européenne - luxembourgeoise, belge et française - représente un atout maître face aux défis mondiaux et aux difficultés sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

PERSPECTIVES DE CROISSANCE

M. le président. La parole est à M. Michel Terrot.

M. Michel Terrot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Grâce à l'action du Gouvernement, la croissance est repartie, en France, un peu plus tôt (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et de manière un peu plus vigoureuse que dans le reste de l'Europe.

Cette croissance repose sur une demande interne soutenue, comme en témoignent les derniers chiffres de la consommation publiés hier ...

M. Henri Emmanuelli. Allô ? Allô ?

M. Michel Terrot. ...ainsi que le dynamisme persistant du logement.

Mais, dans le même temps, le chômage demeure trop élevé et les risques d'origine externe sont encore importants. Le tassement de la croissance observé au troisième trimestre montre que la reprise européenne est fragile. Les conséquences de la hausse du prix du pétrole et la faiblesse du dollar face à l'euro handicapent nos exportations.

Quelle appréciation portez-vous, monsieur le ministre, alors que vous prenez vos fonctions, sur la situation et les perspectives de croissance ? Que comptez-vous faire pour consolider cette dernière, si nécessaire pour l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Terrot, une croissance durable repose sur la confiance.

M. Michel Delebarre. Ouais !...

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La confiance repose sur trois piliers : d'abord une politique économique au service de l'emploi ; ensuite une politique financière qui ne tire pas des traites sur les générations futures (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ; enfin une politique industrielle volontariste.

Sous l'impulsion de Jean-Pierre Raffarin, c'est la politique qu'ont menée depuis deux ans et demi Francis Mer et Nicolas Sarkozy.

M. Michel Delebarre. Il l'a cité ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, nous avons réalisé en 2004 une bonne performance pour la consommation intérieure : 2 % en France, contre 1 % dans l'ensemble de la zone euro. L'investissement industriel est également en hausse.

Nous devons faire face, c'est vrai, à deux grandes difficultés : la hausse du cours du pétrole, de l'énergie en général, et la parité euro-dollar, liée d'ailleurs en grande partie aux relations entre les États-Unis et les pays d'Asie du Sud-Est.

Que faire face à cette situation ?

Tout d'abord jouer sur les ressorts internes de la croissance. Comme l'a dit à plusieurs reprises le Président de la République, il faut aller chercher la croissance. Il faut donc faire sauter les blocages et lever les freins à la croissance que connaît notre économie, comme l'a récemment illustré M. Camdessus dans son rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Mme Martine David. Ça promet !

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Deuxième observation : il faut traiter ce sujet au niveau européen. Une réunion de l'Euro-groupe se tiendra la semaine prochaine, réunissant tous les ministres des finances des pays qui le composent, pour apporter collectivement un certain nombre de réponses afin de régénérer la croissance en 2005.

Nous nous sommes fixé pour l'année prochaine le cap de 2,5 % de croissance. Cela reste notre objectif. Nous souhaitons, dans les semaines et les mois à venir, sous l'autorité du Premier ministre, avec Jean-François Copé, Patrick Devedjian et François Loos, tout mettre en œuvre dans le dialogue, la concertation et l'action, pour faire gagner la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

TGV RHIN-RHÔNE

M. le président. La parole est à M. Marcel Bonnot.

M. Marcel Bonnot. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, lors du comité interministériel d'aménagement du territoire de décembre 2003, le Gouvernement avait érigé un certain nombre de lignes ferroviaires à grande vitesse au rang de projets prioritaires, cofinancés par l'État et les collectivités locales concernées.

Cette décision était particulièrement attendue et importante. Le TGV demeure non seulement un moyen de transport particulièrement moderne et efficace, mais aussi un indéniable outil de développement économique.

Décider, c'est bien ; maîtriser l'alimentation financière, dégager les moyens budgétaires propres à réaliser ces infrastructures, c'est encore mieux. Ce légitime souci ne vous a pas échappé puisque, lors de l'examen de votre budget, vous avez annoncé la création d'une agence de financement des infrastructures de transports. Celle-ci sera opérationnelle à compter du 1^er janvier 2005. Cela traduit bien votre détermination.

Au titre des infrastructures financées par cette agence figure le TGV Rhin-Rhône branche Est : Mulhouse-Dijon. Les travaux sont programmés pour 2006. Il s'agit d'une ligne transeuropéenne devant relier le Nord au Sud de l'Europe à l'horizon 2012.

Les quarante parlementaires constitués en collectif pour soutenir ce projet s'interrogent. Les collectivités locales concernées par le financement du TGV Rhin-Rhône branche Est aimeraient connaître le niveau de participation de l'État. Pouvez-vous nous livrer quelques informations sur le fonctionnement de cette agence de financement ? Quel est le montant de l'enveloppe réservée par cette agence de financement à la branche Est du TGV Rhin-Rhône ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, le CIADT du 18 décembre 2003 fera date dans l'histoire des transports de notre pays : il a non seulement décidé la réalisation de trente-cinq grandes infrastructures respectant les impératifs du développement durable, mais aussi la création d'une agence de financement.

Cette agence sera alimentée par les redevances domaniales des sociétés autoroutières qui restent dans le giron de l'État et par les dividendes versés par les sociétés autoroutières. Son conseil d'administration sera composé de douze membres, dont quatre élus parmi lesquels il y aura deux parlementaires

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Le décret est à la signature et l'agence sera en place le 1^er janvier 2005. C'est par le biais de cette agence que sera financée la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. La réévaluation du projet est estimée à deux milliards d'euros. Ceux-ci seront rassemblés grâce à un tour de table qui fait actuellement l'objet de négociations. Nous en attendons la conclusion au cours des semaines prochaines. Quant aux travaux, ils débuteront en 2006. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous procéderons dans quelques instants au vote solennel de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

DROITS DES MALADES ET FIN DE VIE

Explications de vote et vote sur l'ensemble d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (n° 1882).

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote aurait lieu par scrutin public, en application de l'article 65-1 du règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour un rappel au règlement, fondé sur l'article 58, alinéa 1 ou alinéa 2, sans doute ?

M. Jacques Myard. Mon intervention se fonde sur l'article 58 dans son ensemble. Je me réfère au débat d'hier sur un traité et une convention fiscale se rapportant à Monaco, auquel je n'ai malheureusement pas assisté, pour remercier mon collègue François Loncle, qui m'a traité en séance d'« homme acariâtre ». C'est un compliment de la part d'un socialiste...

M. le président. Monsieur Myard, je vous arrête tout de suite. Vous connaissez le règlement comme moi : les députés ne peuvent invoquer un fait personnel qu'à la fin de la séance en cause. Vous pouvez donc maintenant vous asseoir.

Avant de donner la parole aux orateurs des groupes, j'indique que M. le ministre, M. le président et M. le rapporteur de la commission spéciale m'ont fait savoir qu'ils voulaient s'exprimer.

La parole est à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission spéciale, mesdames, messieurs les députés, avec Mme Vautrin, nous aimerions d'abord vous rendre hommage, rendre hommage aux quatre groupes politiques qui, dans le consensus et le dialogue, ont su rédiger un texte de loi pour que tous les Français puissent mourir dans la dignité.

Cette initiative parlementaire honore notre démocratie. Le consensus politique sur laquelle elle s'est appuyée honore l'intérêt général, auquel nous sommes tous très attachés. Pour voter cette proposition de loi, chacun de vous a accepté de comprendre l'autre dans sa différence : comprendre celui pour qui la vie est sacrée, comprendre celui pour qui la liberté individuelle est inaliénable, comprendre enfin celui pour qui l'interdit de tuer est une valeur essentielle de notre société.

Je remercie Jean-Louis Debré de nous avoir donné la chance d'adopter cette proposition de loi dans des délais très courts. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française, ainsi que sur les bancs du groupe socialiste.) J'aimerais également saluer le talent de Jean Leonetti, qui a su, dans la bienveillance et le respect de chacun, nous permettre de nous reconnaître dans le texte que vous allez voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je voudrais aussi remercier Mme Morano et M. Gorce, qui ont été à l'origine de ce texte.

Mesdames, messieurs les députés, je souhaite que cette initiative parlementaire ne reste pas un cas isolé mais qu'elle devienne un modèle à reproduire.

Après tant de débats, je crois pouvoir affirmer aujourd'hui que nous nous sommes retrouvés autour d'une même vérité : déterminer la règle sociale garantissant de mourir dans la dignité en refusant l'obstination déraisonnable qu'autorise pourtant le progrès de l'esprit humain. La proposition de loi, dans son article 2, autorise le médecin à augmenter les doses d'anti-douleurs, même si cela peut entraîner la mort. Elle donne le droit aux patients en fin de vie, dans son article 6, à refuser le traitement de trop, sans qu'aucun médecin ait le droit de s'y opposer. Elle permet, dans son article 9, à un collège de médecins, en consultant les proches, de laisser partir le malade inconscient artificiellement maintenu en vie.

Oui, je soutiens cette proposition de loi car ces trois avancées sont majeures. Elles modifient le droit aujourd'hui et changeront la réalité demain. La philosophie de cette loi, équilibrée et tolérante, ce n'est pas le dogme, ni la science, ni même la morale, c'est l'humanité. Elle n'instaure pas de procédures automatiques, mort ou survie, comme l'ont choisi certains de nos voisins européens. Elle organise le temps du dialogue entre le patient, ses médecins et ses proches. C'est dans cet échange humain et collectif que le malade atteint d'un cancer terminal peut choisir de passer de la chimiothérapie à la morphine. À l'inverse, le médecin peut refuser le choix du malade qui s'oppose à une transfusion sanguine aux urgences.

Le respect de la vie, c'est d'abord le respect du temps de la décision humaine. C'est cela le modèle français de l'accompagnement en fin de vie que nous avons tous su définir ensemble, loin des clichés. Et je souhaiterais ici en remercier tous les acteurs, membres de la représentation nationale, qui nous ont prouvé vendredi dernier qu'ils savaient évoluer, écouter, construire au service des Français. Je voudrais saluer les représentants des églises, qui ont su se souvenir qu'elles bannissaient toutes la souffrance sans pour autant désacraliser la vie. Je voudrais saluer Marie de Hennezel, qui a convaincu du bien-fondé d'un modèle de culture des soins palliatifs, auquel le ministère de la santé dédiera 43 millions d'euros pour les trois prochaines années.

Mme Nadine Morano. Bravo !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Désormais, avec cette loi, la fin de vie en France aura un autre visage. Elle sera un moment de choix et plus un moment de soumission. C'est pourquoi « le sage vit non autant qu'il peut vivre mais autant qu'il le doit », disait Sénèque, il y a deux mille ans déjà, dans ses Lettres à Lucilius. La vie ne vaut pas d'être achetée à n'importe quel prix. Et le philosophe latin d'ajouter : « parfois cependant, même si le sage est menacé d'une mort certaine et n'ignore pas le supplice qu'on lui réserve, il n'y prêtera pas lui-même la main. C'est sottise de mourir par crainte de la mort. N'est digne de mourir que celui qui assume l'épreuve de vivre ».

Mesdames, messieurs les députés, lors des débats parlementaires, certaines voix se sont élevées pour que ce texte ouvre la porte à une autre loi qui dépénaliserait l'euthanasie. J'aimerais leur répondre ici qu'ils prennent garde aux décisions faciles, aux amalgames, aux raccourcis.

Mme Nadine Morano. C'est vrai !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Ces raccourcis sont pour moi de deux ordres et tous à éviter.

La première erreur serait de dépénaliser l'interdit de tuer. C'est la cohésion de notre société tout entière qu'elle remettrait en cause. Ne nous laissons pas entraîner par l'immédiateté de certaines informations ou le particularisme de certaines situations. Oui, mes pensées vont aussi en cette heure à Mme Humbert, dont je salue le dévouement et le courage. Mais les Français n'attendent pas de nous que nous légalisions le droit de donner la mort.

M. Édouard Landrain. Très juste !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. La proposition de loi en est le reflet et elle répondra à leurs attentes dans l'immense majorité des cas.

La deuxième erreur serait d'encourager, en l'autorisant par la loi, toute personne en mal de vivre à réclamer le suicide assisté comme un dû. La société peut-elle, d'un trait de plume, décider que la vie des handicapés lourds ne vaut pas la peine d'être vécue ?

Mme Nadine Morano. Bonne question !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Peut-on leur proposer la mort alors que l'immense majorité d'entre eux ne souhaite qu'une chose : vivre, s'en sortir et se faire accepter dans le droit à la différence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Respecter la vie et accepter la mort : voilà sur quoi nous devons légiférer aujourd'hui. Une mort humaine et digne est possible, sans recourir à l'euthanasie. Il faut que les Français le sachent. Encore faut-il savoir pratiquer ces soins de fin de vie qu'on appelle les soins palliatifs.

Mme Claude Greff et Mme Christine Boutin. Absolument !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Un savoir-faire doublé d'un savoir être, car il ne s'agit pas seulement de traiter la douleur, il faut savoir écouter, dialoguer, s'asseoir au lit de celui qui va mourir,...

Mme Claude Greff. Très bien !

M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille....accepter de parler avec lui de ses peurs, tenter de le comprendre.

Cette proximité avec la souffrance et la mort de leurs patients réveille l'angoisse des médecins et des soignants, et l'on comprend bien qu'alors ils ont besoin d'être formés et soutenus dans cet accompagnement.

On entend souvent dire : les soins palliatifs, c'est très bien, mais il y en a trop peu. Et c'est vrai. Malgré tous les efforts qui ont été faits jusqu'ici pour développer les structures, malgré la loi du 9 juin 1999 de Bernard Kouchner qui garantit l'accès à ces soins, beaucoup reste encore à faire. Des régions ne sont pas dotées d'unités de soins palliatifs, la formation est inégale, les soins palliatifs restent fragiles. La loi que vous allez voter rendra obligatoire la poursuite du développement de ces soins. Je m'y engage ici pour que, progressivement, partout où l'on meurt, chacun puisse trouver l'aide dont il a besoin au seuil de la mort, le respect de ses droits, les mots, les gestes qui humanisent la fin de vie et donnent le sentiment de faire partie jusqu'au bout de la communauté des vivants. C'est cela, la véritable dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale.

M. Jean Leonetti, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, tout le monde se souvient qu'après un été caniculaire, il y a un peu plus d'un an, l'émotion était intense dans notre pays à la suite du drame du jeune Humbert. Nous nous souvenons aussi combien la classe politique a été interpellée alors par deux députés, Nadine Morano et Gaëtan Gorce, et comme M. le président de l'Assemblée nationale a créé très rapidement une mission d'information sur l'accompagnement de fin de vie, répondant à cette initiative.

Trente et un députés de tous les groupes politiques se sont mis à travailler ensemble. Ils ont travaillé longtemps, ils ont travaillé lentement. Dans un premier temps, ils ont réalisé 81 auditions, ils se sont déplacés en Hollande, en Belgique, ils ont visité des centres de soins palliatifs, des hôpitaux, des centres de long séjour. Neuf mois plus tard, ils ont cosigné un rapport collégial intitulé « Accepter la mort, respecter la vie ». Un an plus tard, ils cosignent une proposition de loi qui a été reprise par la commission spéciale présidée par Gaëtan Gorce. Aujourd'hui, c'est ce texte que nous avons remanié et amendé qui vous est proposé.

Je voudrais dire aujourd'hui ma fierté collective et ma satisfaction de voir combien chacune et chacun a pris sa part active, soit à l'initiative, soit dans la recherche de cette vérité, soit dans le cheminement que les uns ont fait vers les autres, les uns vers la vérité de l'autre, non plus considéré comme un adversaire mais comme un partenaire qui les enrichissait.

Au cours de nos travaux, nous avons pu réfléchir sur des mots, mais surtout sur des valeurs. Nous avons mieux compris ce que voulait dire la liberté. Nous avons mieux compris aussi ce que voulait dire la dignité. Nous avons mieux appréhendé combien la vie humaine est précieuse, combien c'est une valeur suprême, sinon une valeur sacrée. Nous avons aussi observé avec interrogation la façon dont notre société aujourd'hui regarde la mort pour la nier, pour l'escamoter et peut-être pour oublier de vivre.

Nous savons aussi qu'une médecine performante, technique, scientifique, scientiste quelquefois, a apporté dix ans de survie à nos concitoyens en l'espace d'une quarantaine d'années, a guéri des maladies qu'elle était incapable de guérir il y a seulement une vingtaine d'années, mais qu'en même temps elle a fini par apparaître quelquefois comme déshumanisée, au point qu'elle a fait peur aux malades et qu'ils la craignent.

Nous avons utilisé ensemble une méthode de travail qui a certainement été à l'origine de la réussite de la mission. Nous avons choisi de réfléchir en profondeur plutôt que de réagir à l'émotion et nous avons canalisé cette émotion légitime en une raison concrète. Nous avons choisi d'agir discrètement plutôt que de nous agiter médiatiquement. Nous avons choisi de travailler collectivement et par étapes plutôt que d'affirmer de manière abrupte des vérités toutes faites.

Nous avons recherché un équilibre entre deux valeurs fondamentales de notre civilisation et de notre culture : la liberté, la liberté de choisir, la liberté de choisir pour soi, l'autonomie de la personne, et en même temps la vie humaine, qui est proche de la notion de dignité universelle et qui s'inscrit dans notre Constitution.

Cet équilibre, nous l'avons recherché non par des compromis ou des compromissions. Nous n'avons pas échangé l'article 3 contre l'article 4. Nous n'avons pas cherché à trouver un agencement mal façonné. C'est un cheminement commun qui a fait qu'à terme nous avons trouvé une part de vérité et que nous l'avons trouvée ensemble.

Nous avons bien vu émerger de notre société deux exigences fortes. D'une part, une exigence de nos concitoyens qui, non seulement et c'est bien légitime, ont peur de mourir car, comme tous les hommes ils connaissent leur finitude, mais surtout une peur de mal mourir, une peur de mourir en souffrant, une peur de mourir sous le coup d'une médecine technique et déshumanisée, une peur de la déchéance, d'être un poids pour la société ou pour sa famille.

De l'autre côté, nous avons vu une médecine modeste, bien loin de la médecine arrogante qu'on veut parfois montrer, des médecins qui doutent et qui ne savent plus où est le devoir de leur technique et où est le devoir de l'humanité, qui ne savent pas quand ils doivent réanimer et quand ils ne doivent pas le faire, qui ne savent plus où est la loi tant leur pratique s'éloigne progressivement de ce qui est écrit dans notre code pénal.

Face à ce vide juridique, à cet espace de l'arbitraire, l'immense majorité des médecins travaille dans de bonnes pratiques. Mais nous savons aussi que l'euthanasie donnée clandestinement, sauvagement, le vendredi soir pour qu'un lit soit libre le lundi matin, avec des consignes données de manière codée, les euthanasies pratiquées par des infirmières existent encore dans notre pays, et je crois que nous sommes tous d'accord pour considérer que c'est une indignité.

Nous avons eu trois objectifs simples que chacun peut comprendre. Le mourant ne doit pas souffrir. Et si l'on doit utiliser des doses de médicaments qui sont suffisantes et nécessaires pour calmer cette douleur, mais que ce traitement peut abréger la vie, il vaut mieux un confort de fin de vie plutôt que quelques heures de vie supplémentaires dans la souffrance.

Nous avons voulu aussi que cette démarche se fasse dans l'humanité et dans la transparence. Oui, le malade est conscient puisqu'il souffre, mais nous avons choisi d'informer éventuellement son entourage de la situation et de dire qu'on était contraint de marquer clairement dans le dossier médical pourquoi on calmait cette souffrance et pourquoi on utilisait les doses prescrites.

Nous avons aussi choisi de dire que le malade ne pouvait pas être considéré comme un objet, un numéro, un terrain d'expérimentation ou bien une machine qu'on s'acharnerait à traiter. Nous avons choisi le terme utilisé par les médecins dans le code de déontologie, « l'obstination déraisonnable », qui montre bien que quelquefois l'acharnement thérapeutique est couronné de succès mais que jamais l'obstination déraisonnable n'aboutit à un résultat utile. Nous avons voulu ainsi écarter les traitements inutiles, ceux qui sont disproportionnés et ceux qui font en sorte que nous n'avons plus qu'un maintien artificiel de la vie.

Nous le savons tous : dans nos services de réanimation chaque année 100 000 Français sont débranchés parce que leur vie n'est plus acceptée ni acceptable. Ce n'est pas un corps sans vie, c'est une vie sans humain, sans humanité. L'humanité s'est retirée d'eux. Seul le biologique continue à vivre, et il est logique, décent, digne qu'après avoir informé la famille, après avoir pris connaissance des directives anticipées de ce malade lorsqu'il était conscient, en toute sérénité et de manière collégiale, la décision d'arrêter ce qui est inhumain soit prise.

Enfin, nous avons dit que le malade devait avoir la possibilité, le droit de dire non. Non au traitement curatif quand il le juge disproportionné, non à la dernière chimiothérapie qui va faire que sa fin de vie sera altérée, volée à son entourage, à sa famille, à un apaisement, une réconciliation. Et ce non n'implique pas un non à tout. Il implique au contraire un devoir, celui d'accompagner le malade qui a dit non au traitement curatif par un traitement palliatif et de faire en sorte que cette fin de vie soit dignement accompagnée.

Le malade peut aussi dire non alors que son espérance de vie est importante. Il a le droit de dire non à un traitement curatif, il a le droit de dire non à un traitement salvateur. Le médecin doit alors lui dire : si nous arrêtons cette thérapeutique, vous allez mourir. Et vous voyez combien le conflit est lourd à ce moment-là, entre la vie humaine à préserver et la liberté du malade à respecter.

Nous avons choisi une procédure qui fait qu'après un délai raisonnable, après une deuxième consultation médicale, cette décision du malade, cette liberté, cette volonté de récupérer son autonomie est respectée.

Nous avons tous vu ces femmes qui, il y a trente ans, obligées d'être opérées d'un cancer du sein dans des opérations extrêmement mutilantes, refusaient de se faire opérer. Elles se levaient, passaient la porte de notre cabinet et le quittaient pour mourir. Elles avaient tort, mais en même temps nous n'envoyions ni les gendarmes, ni la police et nous ne les opérions pas de force. Pourquoi cette liberté de l'autonomie et la liberté d'aller et venir seraient-elles refusées à celui qui est dans un lit d'hôpital ou qui est paralysé ? Pour nous, la liberté c'est une liberté de conscience, ce n'est pas une liberté physique.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir précisé que les soins palliatifs étaient votre objectif et que vous vous engagiez à ne jamais abandonner le malade, à ne jamais considérer que tout est perdu ; parce que les soins palliatifs, je le rappelle, sont des soins actifs qui font tout ce qui reste à faire quand il n'y a plus rien à faire.

Cette loi, je l'espère, montrera à tous nos concitoyens qu'au-delà des clivages traditionnels dans lesquels nous sommes souvent enfermés, nous avons pu sortir par le haut sur un problème majeur de notre société et en même temps nous rassembler sur l'essentiel.

Ce travail nous a aussi appris, mesdames, messieurs les députés, que nous pouvions faire la loi et qu'il fallait la faire dans un cheminement. Je suis certain que l'écoute d'auditions lentes, pénibles, difficiles, complexes, a permis d'aboutir à un avis consensuel, alors que si nous avions voulu aller vite, nous serions sans loi aujourd'hui.

Nous avons refusé les extrêmes. Un choix tranché entre un statu quo hypocrite et une euthanasie peu réfléchie et légalisée à la hollandaise aurait très certainement contribué à obscurcir un débat déjà complexe. Ceux qui ont suivi les travaux de la mission ne peuvent dire aujourd'hui que le choix ne pouvait être que binaire entre ces deux solutions-là. Nous avons choisi une voie française, une voie humaniste, une voie qui respecte les convictions de chacun, une voie qui ne heurte pas nos convictions, ni religieuses, ni philosophiques, une voie consensuelle. Nous l'avons trouvée parce que nous avons douté en permanence et que nous avons simplement approché, par instants, des morceaux de vérité. Nous sommes bien persuadés aujourd'hui que cette accumulation de doutes collectifs était bien plus valable que l'identification de certitudes individuelles et dogmatiques qui nous auraient fait perdre de vue l'objectif principal, qui est de respecter la vie humaine et la liberté.

Mais la loi ne gère pas tout parce que le droit ne gère pas tout. Il nous faut désormais reconquérir ensemble les espaces « déshabités » d'une technique et d'un monde quelquefois sans âme. Dans une société préoccupée d'utilité, de rapidité, d'efficacité et de rentabilité, cette reconquête passe essentiellement par le regard que nous portons sur ceux qui apparaissent les moins utiles ou les moins rentables, mais qui font partie de notre humanité, de notre collectivité, et auxquels nous sommes reliés par ce lien qui nous réunit tous ensemble : les mourants, les malades, les handicapés, les malades mentaux, les vieillards ont cette dignité et nous la leur devons. Si indignité il y a, elle ne peut être que dans le regard que l'on porte sur eux, et jamais dans ce qu'ils sont. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Gaëtan Gorce, président de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au bout de quelques mois de travail, le Parlement est en mesure de présenter et d'adopter aujourd'hui une proposition de loi sur la fin de vie.

Cette perspective semblait bien éloignée, il y a un peu plus d'un an, lorsque le geste d'une mère et celui d'un médecin ont bouleversé notre pays. Le drame qu'ils ont vécu a retenti comme un appel à la société tout entière. Quelle responsabilité pour le législateur, maître de l'ordre juridique, que de laisser une mère décider seule de donner la mort à celui à qui elle avait donné la vie ! Quelle responsabilité aussi d'abandonner un médecin confronté à un conflit entre le devoir et le droit ! Et, quoi q