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Troisième séance du lundi 12 juillet 2004 29e séance de la session extraordinaire 2003-2004 PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'assurance maladie (nos 1675, 1703). Discussion des articles (suite) M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 25. M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l'article 25. M. Jean-Luc Préel. Avec l'article 25, nous abordons l'élargissement des missions du Comité économique des produits de santé. Tout le monde sait que le parcours d'un médicament est très complexe, depuis la recherche-développement, jusqu'à l'autorisation de mise sur le marché. La commission de la transparence, la fixation du prix du médicament et de son taux de remboursement en sont les principales étapes. Le Comité économique joue un rôle important et, actuellement, il fonctionne bien, grâce notamment à la compétence et à la forte implication de son président qui est en place depuis plusieurs années. Cependant, cette structure est un « faux-nez » de l'administration puisque la quasi-totalité de ses membres représente des ministères : celui de la santé, celui de l'économie et celui de l'industrie. Ce sont donc aujourd'hui les ministères qui fixent le prix des médicaments à la suite de négociations souvent difficiles avec l'industrie pharmaceutique, concernant notamment les prix-volumes, sans oublier les implications en termes d'emploi générées par de nouvelles implantations industrielles. Vous proposez, monsieur le ministre, de diminuer le nombre de représentants de l'État et d'y adjoindre trois représentants des caisses d'assurance maladie ainsi qu'un représentant des organismes de protection sociale complémentaire. Mais comment ce dernier sera-t-il choisi pour représenter l'ensemble des assurances complémentaires ? Car les caisses, multiples, comptent des mutuelles, des sociétés d'assurance et des institutions de prévoyance. L'État comptera sept représentants sur les onze membres de ce nouveau comité économique et demeurera donc largement majoritaire. Par conséquent, ce sera encore l'État qui décidera du prix des produits de santé et des volumes. On sait l'importance du médicament dans les dépenses de santé et lorsqu'on demandera à l'Union nationale des caisses de présenter un projet de budget, elle ne pourra décider ni du prix du médicament ni des volumes. Compte tenu des implications industrielles et du prix des médicaments dans les dépenses de santé, il n'est donc pas anormal que l'État demeure responsable. Mais présenter cet élargissement comme une modification profonde semble quelque peu excessif. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Nous examinons un article qui tend à faire évoluer le statut du Comité économique des produits de santé, à savoir le Comité du médicament. S'il s'agit bien d'une évolution, il serait très exagéré de parler de transformation. On peut toutefois noter à ce propos le glissement, perceptible tout au long du texte, d'un État de moins en moins politique vers un État de plus en plus administratif. Comme l'a rappelé notre collègue Préel, le CEPS fonctionne bien. Toute structure mérite sans doute d'être critiquée. Mais celle-ci, dans un environnement propice aux tensions, parvient à maintenir un équilibre à peu près satisfaisant. Aujourd'hui, vous transférez cette responsabilité à un comité où interviendront des représentants de l'assurance maladie. Renforcer cette représentation, auparavant marginale, n'est pas choquant en soi. L'assurance maladie devra-t-elle assumer pleinement le pilotage de la politique du médicament ? La question est délicate, au regard de ses implications sur le système de santé et d'assurance maladie. N'oublions pas que ce comité traitera à la fois des prix, des ristournes pour les entreprises et des enveloppes entre l'assurance maladie obligatoire et les différents laboratoires. Il s'agit de gérer une somme de près de un milliard. Cela étant, nous avons deux sujets d'inquiétude. Premièrement, l'État joue un rôle administratif et non politique, ce qui n'est le cas nulle part ailleurs, que ce soit aux États-unis, en Allemagne ou en Grande-Bretagne. Le rôle politique de l'État disparaît derrière un comité administratif. Telle est la philosophie de votre projet qui consiste à organiser la déresponsabilisation du politique au profit d'une étatisation dissimulée par la déresponsabilisation. Le Comité économique fonctionnera dans ce cadre, ce qui est, selon moi, tout à fait critiquable. Mon deuxième sujet d'inquiétude, évoqué par Jean-Luc Préel, porte sur la place accordée à la mutualité. En effet, les caisses complémentaires devraient plutôt être représentées à travers les usagers et non par un seul organisme. Or les assurances complémentaires ont des intérêts en jeu et seront parties prenantes des négociations avec l'industrie pharmaceutique, surtout dans le cadre d'une politique de déremboursement et d'une généralisation du tarif forfaitaire de responsabilité. Tel n'est pas le cas avec l'assurance maladie obligatoire qui représente l'intérêt public et donc, ne génère pas de conflits d'intérêts. Mais si les usagers ne sont pas représentés, nous assisterons à des conflits d'intérêts majeurs. En outre, juridiquement, votre réforme est vouée à l'échec, car elle ne respecte pas le droit de la concurrence. M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. J'y renonce, monsieur le président. M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 1408 à 1419. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour les soutenir. M. Jacques Desallangre. Ces amendements proposent de supprimer l'article 25, qui élargit les prérogatives du Comité économique des produits de santé, en lieu et place de l'État. Contrairement à M. Préel, nous ne faisons pas preuve d'une méfiance quasi obsessionnelle envers l'État et nous souhaitons qu'il demeure responsable. Le Comité économique des produits de santé pourra définir par convention, ou à défaut par décision, le niveau des prix des médicaments remboursables. Or le CEPS a pour mission d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en matière de politique du médicament. Rien ne s'oppose alors à envisager une déconnexion des remboursements des médicaments des besoins de santé ou à la constitution d'une zone de marchandage sur le prix des médicaments. Le présent amendement vise donc à restreindre le poids de la rationalisation comptable dans la détermination du niveau du remboursement des médicaments et à ce que l'État ne se dessaisisse pas de sa responsabilité. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie, pour donner l'avis de la commission. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie. Cet article élargit les compétences du CEPS. Mais les représentants des caisses sont plus nombreux - trois au lieu d'un -, ce qui est un avantage dans le cadre du paritarisme rénové que nous souhaitons. La commission a rejeté ces amendements. M. le président. La parole est à le ministre de la santé et de la protection sociale, pour donner l'avis du Gouvernement. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Monsieur Préel, nous souhaitons en effet ouvrir le CEPS à l'assurance maladie et aux caisses complémentaires, ce qui permettra d'associer l'assurance maladie aux décisions économiques relatives aux médicaments. Quant à la représentation des complémentaires, ce sera à l'Union des organismes d'assurance complémentaire, dont l'article 31 prévoit la création, de la déterminer. Dans la composition du CEPS, l'État conserve en effet une majorité qui nous semble nécessaire pour garantir les équilibres entre les exigences d'économies et la valorisation de l'innovation. Monsieur Le Guen, le partenariat entre les régimes complémentaires et le régime de base est essentiel, ainsi que l'a souligné le Haut conseil de l'assurance maladie dont vous faisiez partie. La participation de l'union des organismes d'assurance complémentaire au CEPS participe de ce partenariat. M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. En réalité, monsieur le ministre, c'est une « fausse bonne »solution. Car elle est à double tranchant : soit vous vous cacherez derrière la décision des partenaires sociaux en cas de décision délicate à prendre, soit vous userez de votre pouvoir pour ne pas donner suite à une décision qui vous déplairait. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1408 à 1419. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 4594 à 4605. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour les soutenir. M. Jacques Desallangre. Ces amendements proposent de supprimer le I de l'article 25. Ils visent à restreindre le poids de la rationalisation comptable dans la détermination du niveau de remboursement des médicaments. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Si le Haut conseil de l'assurance maladie a souligné l'intérêt de comparer les points de vue de l'assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires, il n'a jamais dit qu'il fallait inclure des représentants de ces derniers dans le Comité économique des produits de santé. Il ne s'agit pas d'un principe politique, mais d'une réalité juridique et de conflits d'intérêts dont votre texte sera à l'origine. Il y aura des conflits d'intérêts entre régime obligatoire et régimes complémentaires sur les prix, les ristournes, les accords de promotion, bref, sur tout ce qui a trait à l'aspect économique du médicament, sujet délicat qui, jusqu'à présent a toujours fait partie de la sphère publique, qu'il s'agisse de l'État ou de l'assurance maladie obligatoire. En y introduisant un tiers privé, vous créerez un conflit d'intérêts entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires. Par ailleurs, en prévoyant un seul représentant, vous ne pourrez pas éviter les conflits d'intérêts à l'intérieur des organismes complémentaires. Promouvoir une représentation politique au sein de cette structure n'implique pas l'absence d'intérêts. S'il s'agit, par exemple, d'un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance, c'est la vision de la politique du médicament défendue par cette organisation qui prévaudra, vision qui sera sans doute opposée à celle du régime obligatoire. Or il n'est pas normal qu'un organisme privé décide de l'emploi de l'argent public. Par ailleurs, un membre de la Fédération peut appartenir à telle ou telle compagnie d'assurance. Il y aura donc forcément un risque de conflit d'intérêts entre les différents groupes, certains ayant accès à des informations habituellement confidentielles, et d'autres non. Cela va générer une inégalité de concurrence. Cette mesure n'est donc que de l'affichage. Si vous voulez que des gens ne représentant ni l'assurance maladie, ni l'État siègent au sein de cette structure, prévoyez une représentation des usagers. Dans ce cadre, rien ne vous empêcherait de nommer, par exemple, un mutualiste. Mais le fait de nommer un représentant des organismes complémentaires conduira, je le répète, à des conflits d'intérêts majeurs. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 4594 à 4605. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3868 de la commission, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 8479 du Gouvernement. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Cet amendement, le premier d'une série de quatre, ouvre aux ministres une procédure exceptionnelle d'opposition à une décision du CEPS, avec pouvoir de substitution. La commission a en effet jugé nécessaire de prévoir ce filet de sécurité. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Dans l'immense majorité des cas, l'entreprise et le Comité économique finissent par se mettre d'accord. Durant ces deux dernières années, il n'est arrivé que deux fois qu'ils n'y parviennent pas : au sujet du Livial, un produit contre l'ostéoporose, et du Risperdal, un antidépresseur. Je partage cependant votre souci : une décision qui heurterait l'intérêt général doit pouvoir être réformée. J'accepte donc l'idée de donner cette possibilité aux ministres. Je propose cependant un sous-amendement tendant à remplacer les mots : « opposition subrogatoire », qui ne sont guère utilisés en droit public, par les mots : « opposition conjointe des ministres concernés ». Ils ont le mérite d'être plus précis et d'éviter les difficultés d'interprétation. En cas d'opposition, les ministres concernés devront prendre un arrêté fixant le tarif forfaitaire de responsabilité dans un délai de quinze jours. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. À titre personnel, j'y suis favorable, car je le trouve beaucoup plus précis d'un point de vue juridique. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Je l'ai déjà fait savoir à plusieurs reprises, nous n'aimons pas voir arriver soudainement des sous-amendements du Gouvernement qui n'ont pas été examinés en commission. Je vous demande quelques minutes de suspension de séance, monsieur le président, afin que nous puissions étudier le texte. Nous n'avons pas l'intention de légiférer les yeux fermés. M. Maxime Gremetz. L'enjeu est trop grave ! M. le président. Je suspends la séance pour trois minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-trois.) M. le président. La séance est reprise. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. La lecture de l'amendement et du sous-amendement nous a permis d'y voir plus clair. Nous avons ainsi pu constater qu'ils prévoyaient, comme d'habitude, l'intervention d'une kyrielle de ministres. Nous ne savons d'ailleurs pas si la décision d'un seul d'entre eux suffira ou si les quatre ministres concernés devront se mettre d'accord pour s'opposer à la décision dans un délai de quinze jours... M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Les quatre ! C'est une décision conjointe ! M. Jean-Marie Le Guen. Je vois. Il faudra donc une capacité de coordination interministérielle tout à fait remarquable. Nous les félicitons d'avance ! M. Richard Mallié. Évidemment, vous n'avez pas connu ça sous la gauche ! M. Édouard Landrain. Mais les choses ont changé ! M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 8479. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3868, modifié par le sous-amendement n° 8479. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. En conséquence, les amendements nos 1420 à 1431 de membres du groupe des député-e-s communistes et républicains et 7610 de M. Préel tombent. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 1432 à 1443. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. Nous proposons d'insérer au 2° du I de l'article 25, après les mots : « par décision », les mots : « du Conseil national du médicament après avis du ». Dans son 2°, l'article 25 du présent projet, faisant référence à l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, vise à déposer le pouvoir de fixer les prix des médicaments et les tarifs remboursables par l'assurance maladie, actuellement assumé par l'État, dans les mains du seul Comité économique des produits de santé. M. Maxime Gremetz. C'est scandaleux ! M. Jacques Desallangre. Or ce comité à vocation technique contribue par son action à l'élaboration de la politique économique du médicament définie par l'État. En particulier, il met en œuvre les orientations ministérielles propres à assurer le respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Il est donc un outil de la rationalisation comptable voulue par les gouvernements successifs. En conséquence, considérer que le prix de vente au public des médicaments remboursables - objet de l'alinéa de l'article L. 162-16-4 modifié par le 2° de l'article 25 - doit être défini par le Comité économique des produits de santé revient à faire dépendre le niveau de remboursement des médicaments aux assurés sociaux d'une stratégie d'économie des dépenses. La base de remboursement des frais exposés par les assurés sera limitée en fonction des impératifs d'équilibre des comptes et non des impératifs sanitaires ou des besoins de santé de la population. Une fois de plus, il s'agit de soumettre le remboursement des assurés sociaux aux contraintes de l'équilibre comptable de la sécurité sociale et de les obliger à prendre à leur charge une part croissante de leurs dépenses de santé. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. Créer une nouvelle structure, le Conseil national du médicament, ne pourrait qu'avoir pour effet de ralentir les procédures d'agrément et de retarder la mise sur le marché de nouveaux médicaments, au détriment des patients. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Tout d'abord, nous déplorons cette manie de déposer, à la dernière minute, des sous-amendements qui ne changent rien au fond et n'ont d'autre intérêt que de faire tomber de nombreux amendements. Nous ne sommes pas dupes. À ces petites manœuvres, nous répondrons par des grandes. M. Hervé Morin. Lesquelles ? M. Jacques Desallangre. Top secret ! M. Maxime Gremetz. Sur le fond, vous nous reprochez, monsieur le rapporteur, de vouloir créer un machin supplémentaire. Mais dans ce domaine, vous êtes des champions ! Il suffit de songer à tous les organismes que vous avez créés depuis le début de cette discussion. M. Richard Mallié. Merci de le reconnaître ! M. Maxime Gremetz. Et s'il faut en supprimer un, choisissez donc plutôt votre comité ! Nous savons bien au profit de quels intérêts et pour quels objectifs il va régler les questions dont il aura la charge. Un conseil national serait beaucoup plus démocratique et ne rallongerait pas les délais : un comité et un conseil travaillent de la même façon, d'autant plus que vous prévoyez quinze jours pour rendre votre verdict. Cela suffit largement pour réunir un conseil. Avouez plutôt que vous n'en voulez pas, et que vous préférez le comité restreint et ses décisions arbitraires. Puisque j'ai la parole, monsieur le président, j'en profiterai pour préciser une chose. J'ai eu la surprise de lire dans la presse que je prendrais mes vacances à partir du 15 juillet. M. Bernard Accoyer. Oui, nous avons lu ça ! M. Maxime Gremetz. Je suppose que tout le monde a pleuré à cette idée, et je veux donc vous rassurer : je prends mes vacances à partir du 3 août. Mais, allant en Baie de Somme, je peux en fait partir à tout moment. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La saison de la chasse ne sera pourtant pas ouverte ! M. le président. L'Assemblée nationale n'est pas le lieu indiqué pour des messages d'ordre privé, monsieur Gremetz. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1432 à 1443. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3869 de la commission. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il est rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3869. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 7011, 3870 et 7611, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 3870 fait l'objet d'un sous-amendement n° 8480 du Gouvernement. Les amendements nos 3870 et 7611 sont identiques. L'amendement n° 7011 est-il défendu ? M. Philippe Vitel. Il l'est. M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement n° 3870. M. Jean-Luc Préel. À l'instar de l'amendement n° 3868, qui concernait le 1° du I, cet amendement prévoit la possibilité d'une opposition subrogatoire des ministres concernés dans un délai de quinze jours. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 8480. Comme précédemment, il vise à remplacer les mots : « subrogatoire des ministres concernés dans un délai de quinze jours » par les mots : « conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours ». M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n° 7011. M. Jean-Luc Préel. Il est identique à l'amendement n° 3870. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. M. le président. L'amendement n° 7011 est-il maintenu ? M. Philippe Vitel. Oui. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7011. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, les amendements n°s 3870 et 7611 tombent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) M. Jean-Marie Le Guen. Quel cafouillage ! M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 1444 à 1455. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Dans son 3°, l'article 25 vise à déposer le pouvoir de décision des prix des médicaments et des tarifs remboursables dans les mains du seul comité économique des produits de santé. C'est extrêmement grave. On voit bien quelle est votre forme de centralisme, non démocratique celui-là, votre étatisation. La politique du médicament, vous feriez bien d'y regarder à deux fois. Elle est notamment très rétributrice, et je pense que je vais devoir vous distribuer... M. Bernard Accoyer. Non ! M. Maxime Gremetz. Vous vous doutez de ce que je vais dire ! Le lobbying, ça existe ici ! M. Bernard Accoyer. Demandez à Le Guen ! M. Jean-Marie Le Guen. Attention ! On n'est pas loin de l'incident de séance ! M. Maxime Gremetz. Ce que vous ne voulez pas entendre, monsieur Accoyer, c'est que ce sont les trusts pharmaceutiques qui ont le plus haut niveau de rentabilité. Soigner les gens, c'est ce qui coûte le plus cher. Il faut être sérieux. Si vous voulez faire des économies, instaurez donc un contrôle démocratique sur la façon dont sont fixés les prix des médicaments plutôt que de créer je ne sais quel comité. Sur ces amendements, nous demandons un scrutin public. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements, qui auraient pu être considérés comme rédactionnels si vos amendements précédents avaient été adoptés, ce qui n'est pas le cas. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Rejet ! M. le président. Je mets aux voix... M. Maxime Gremetz. J'ai demandé un scrutin public ! M. le président. Non, c'est trop tard ! M. Maxime Gremetz. Je l'ai dit à la fin de mon intervention ! M. le président. Vous ne m'avez pas fait parvenir votre papier vert. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1444 à 1455. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je demande une suspension de séance. M. le président. Je vous accorde trois minutes ! M. Maxime Gremetz. Très bien ! Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures huit.) M. le président. La séance est reprise. Monsieur Gremetz, je voudrais vous lire l'article 65 de notre règlement : le vote par scrutin public est de droit... sur demande écrite émanant personnellement soit du président d'un groupe, soit de son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président. M. Maxime Gremetz. Vous l'avez ! M. le président. Vous devez me faire parvenir un papier vert avant de demander un scrutin public. M. Maxime Gremetz. Je l'annonce et j'envoie le papier ! M. le président. Respectez le règlement, comme tout le monde ! Je suis saisi de trois amendements, nos 3871, 7612 et 8481, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3871 et 7612 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3871. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Je le retire au profit de l'amendement n° 8481 du Gouvernement, par cohérence avec ce que nous avons voté précédemment. M. Jean-Marie Le Guen. Si on était les plaisantins, on pourrait le reprendre ! M. le président. L'amendement n° 3871 est retiré. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour défendre l'amendement n° 7612. M. Jean-Luc Préel. Je le retire. M. le président. L'amendement n° 7612 est retiré. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 8481. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Cet amendement a le même objet que les amendements de la commission et de M. Préel. Il me semble préférable de retenir cette rédaction pour une meilleure lisibilité des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6, qui fixent respectivement les modalités de détermination du prix de cession des médicaments rétrocédés et du tarif de remboursement de certains médicaments pris en charge en sus des GHM de la tarification à l'activité. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable parce qu'il reprend la substance de l'amendement de la commission avec beaucoup plus de clarté juridique. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8481. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 1456 à 1467. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. Ces amendements sont défendus. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Rejet. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Rejet. M. Maxime Gremetz. Permettez que je défende mon amendement n° 1457 ! M. le président. Ils sont tous identiques ! M. Maxime Gremetz. Il n'a pas le même numéro ! (Rires.) M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Dans son 4°, l'article 25 du projet, faisant référence à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, vise à déposer le pouvoir de décision des prix des médicaments et des tarifs remboursables à l'assurance maladie, actuellement assumé par l'État, dans les mains du seul comité économique des produits de santé. Une fois de plus, il s'agit, comme vous le faites en permanence, non seulement de ne pas respecter la démocratie, mais aussi de soumettre le remboursement des assurés sociaux aux contraintes de l'équilibre comptable de la sécurité sociale et de les obliger à prendre à leur charge une part croissante de leurs dépenses de santé. C'est pourquoi, monsieur le président, je demande un scrutin public. M. le président. Sur le vote des amendements nos 1456 à 1467, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais suspendre la séance cinq minutes en attendant que le délai réglementaire soit écoulé. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.) M. le président. La séance est reprise. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques nos 1456 à 1467. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Les amendements nos 3872 de la commission spéciale et 7613 de M. Préel tombent, compte tenu d'un vote intervenu précédemment. Je suis saisi d'un amendement n° 8482. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Cet amendement tend à compléter le 4° du I de l'article 25 par les mots : « et après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette décision. ». » M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8482. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, n°s 1468 à 1479. Monsieur Gremetz, avez-vous l'intention de demander un scrutin public sur le vote de ces amendements ? M. Maxime Gremetz. Je n'ai encore rien décidé ! M. le président. Eh bien, je le décide ! (Rires.) Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. Le comité économique des produits de santé ne peut être seul à décider de la fixation du prix des médicaments. Celle-ci résulte d'un arbitrage politique en matière de santé et de couverture des soins. Or le comité économique a vocation à prendre des décisions techniques et non politiques. Nous avons proposé des amendements tendant à améliorer les procédures de remboursement. Nous regrettons leur rejet systématique par la majorité. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Ces amendements tendent à supprimer le a) du 5° du I de l'article 25, car, pour nous, le comité économique des produits de santé ne peut être le seul décideur. La politique du médicament est une affaire trop sérieuse pour qu'on laisse le comité technique décider seul du prix des médicaments, de leur déremboursement ou de leur déclassification. Nous avons fait des propositions que vous ne voulez pas entendre. Vous suivez la ligne que vous vous êtes fixé et, pour le reste, c'est « cause toujours ! ». Vous nous dites : « Vous voyez que ma réforme est bonne puisqu'il n'y a personne dans la rue ! ». Savez-vous qu'en période de vacances, les gens sont sur les plages ? M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Il n'y a personne sur les plages ! M. Maxime Gremetz. En baie de Somme, il y a beaucoup de monde ! M. le président. Parlez de vos amendements, monsieur Gremetz, pas des plages ! M. Maxime Gremetz. C'est M. Bur qui a lancé le sujet. Je veux le rassurer : il n'y a peut-être personne sur les plages du Sud, mais, en baie de Somme, on manque de place. M. Édouard Landrain. Trop de canards ! (Rires.) M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Au moins, personne ne risque l'insolation ! M. Maxime Gremetz. Au mois d'août, je trouverai sûrement du soleil ! Monsieur le ministre, j'ai lu un article formidable sur vous. Je ne crois pas que c'était dans L'Humanité, plutôt dans le Figaro Magazine. Je me suis régalé ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Vous lui en donnerez une copie ! M. Maxime Gremetz. Bien sûr ! Je l'ai ici. M. le président. Monsieur Gremetz, vous n'êtes pas à l'Assemblée nationale pour faire une revue de presse ! M. Maxime Gremetz. Cela peut être intéressant parfois ! Monsieur le ministre, je comprends que vous ne vouliez rien entendre. L'industrie pharmaceutique tourne bien, elle vend beaucoup. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Elle guérit aussi ! M. Maxime Gremetz. Il y a des laboratoires extraordinaires, surtout du côté de Lyon, semble-t-il. Avec nos amendements, nous revenons à la charge pour que ne repose pas sur le seul comité économique la responsabilité de fixer les prix des médicaments, qui, vous pouvez en être sûr, vont augmenter terriblement. Au lieu de faire des économies, vous aggraverez les dépenses de santé. D'ailleurs, toutes les mesures que vous proposez conduiront à une augmentation, même pour les plus pauvres, qui paieront davantage et seront moins remboursés. Encore une fois, monsieur le ministre, je vous renvoie à ce formidable article du Figaro. Je n'ai jamais rien lu de tel sur personne ! (Sourires.) M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Rejet ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. M. Gremetz a posé une question importante. Le comité économique des produits de santé prendra, certes, des décisions, mais dans un cadre très bien défini puisque l'État fixera les orientations annuelles. Par ailleurs, l'Assemblée vient d'adopter des amendements qui donnent un droit d'opposition aux ministres, ce qui devrait le rassurer. M. Maxime Gremetz. Cela ne me rassure pas du tout ! M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix les amendements nos 1468 à 1479. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin sur les amendements nos 1468 à 1479 : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 4 Contre 63 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement n° 8225 est retiré. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 1480 rectifié à 1491 rectifié. Je décide que le vote sur ces amendements aura lieu par scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. Cet amendement tend à ouvrir le comité économique aux représentants des assurés sociaux et de la société civile, et du monde de la recherche pharmaceutique. L'industrie du médicament est un des secteurs d'activité les plus profitables de l'économie mondiale, notamment de l'économie française. Avec des seuils de rentabilité atteignant jusqu'à 15 %, les entreprises pharmaceutiques font des profits considérables, parfois au détriment des malades et des assurés sociaux, donc de la sécurité sociale. La réalité est que l'industrie pharmaceutique choisit d'orienter ses recherches en fonction de ses perspectives de profits, sacrifiant des domaines entiers, au mépris des besoins. Fidèle à la logique capitaliste, elle préfère commercialiser sous le nom « d'innovation » un principe actif à peine remanié pour éviter que ses molécules les plus rentables tombent dans le domaine public. En outre, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, dite « réforme Mattei », elle détermine seule le prix de vente des nouveautés, que les laboratoires auront eux-mêmes qualifiées d'innovantes. Ajoutée à la liberté, depuis longtemps acquise, des prix des nouveaux médicaments à l'hôpital, en raison de l'absence de concurrence sur des molécules très pointues, cette disposition alourdit la facture de la branche maladie payée par les assurés sociaux. C'est toujours le même cercle vicieux ! Le médicament n'est pas une marchandise comme les autres. Quoi qu'en dise le Gouvernement pour culpabiliser les assurés sociaux, personne ne consomme des médicaments par péché de gourmandise. M. Bernard Accoyer. Voire ! M. Hervé Novelli. Et le Viagra ? (Sourires.) M. Jacques Desallangre. Se pose, en fait, le problème de la maîtrise publique de l'industrie pharmaceutique et de la démocratisation de la fixation des prix comme des remboursements. Un droit de contrôle direct des salariés, des professionnels de santé et des associations de malades sur les choix de recherche et de production ainsi que sur la fixation des prix des médicaments serait la meilleure réponse aux besoins des malades. Voilà qui serait vraiment révolutionnaire. Mais c'est un choix que l'on n'a jamais voulu faire. Nous avons déjà proposé la création d'un Conseil national du médicament, composé de représentants des directions et des salariés des laboratoires pharmaceutiques, des chercheurs du public et du privé, de la sécurité sociale et de la Conférence nationale de santé, qui aurait pour mission de fixer des objectifs de santé publique à l'ensemble de l'industrie pharmaceutique. Ce serait bien le moins pour une industrie qui vit exclusivement, ou presque, de la sécurité sociale ! Dans le même esprit, nous proposons de réformer le comité économique du médicament pour l'ouvrir à l'ensemble des représentants des assurés sociaux, de la société civile et du monde de la recherche pharmaceutique. Cette ouverture et cette transparence constitueraient un gage de démocratisation de notre système de santé. Tel est le sens de notre amendement. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Comme M. le ministre ne répond pas, je vais le faire à sa place, avec mon petit livre jaune : « Le prix des médicaments sera-t-il modifié ? « Dans le cadre de l'accord conventionnel, nous souhaitons le développement d'une politique de gestion active des prix plus systématique au cours de la vie des produits. Cette politique touchera des médicaments prenant en compte le cycle de vie des produits. Les prix des produits innovants récents seront fixés à des niveaux similaires aux autres pays européens. » Cela risque d'être drôle, car je ne connais pas un médicament qui soit au même prix dans les différents pays européens. Je continue : « Le remboursement de certains médicaments ou actes sera-t-il remis en cause ? « C'est la Haute autorité, non pas dans une logique de déremboursement - quand on s'en défend, c'est bien que l'on compte l'appliquer - mais selon une logique d'amélioration médicale dans l'organisation des soins, qui sera chargée d'évaluer et de réévaluer la pharmacopée française, sur des bases scientifiques et transparentes, à la fois pour les assurés sociaux, les prescripteurs et les industriels. » M. Bernard Accoyer. Tout à fait ! M. Philippe Auberger. Vous avez des connaissances ! M. Maxime Gremetz. Je n'ai pas fini de vous surprendre : « Elle évaluera un médicament dans l'ensemble d'une stratégie thérapeutique afin de permettre le choix le plus efficace et le moins coûteux pour l'assurance maladie. » Vous voyez que vous avez des réponses à donner, monsieur le ministre. Et il y en a d'autres : « Une révision des modalités de distribution est-elle envisagée ? « Il s'agit de renforcer les recommandations permettant d'assurer un conditionnement des médicaments en fonction de la durée des traitements. « Deux mesures touchant la promotion des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques accompagnent les mesures sur les médicaments. La première mesure concerne l'augmentation de la taxe promotion médicaments et dispositifs médicaux ; la seconde pérennise la taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. » Pendant que tout le monde paie, la taxe exceptionnelle pour les trusts pharmaceutiques est simplement pérennisée ! Leurs profits auront beau augmenter, la taxe sur leur chiffre d'affaires restera au même niveau. C'est à cette conclusion que je voulais arriver. Monsieur le ministre, quel est le taux de cette taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques ? M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Rejet M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Rejet également. Quant à la taxe, elle est de 0,525 % du chiffre d'affaires. M. Maxime Gremetz. Ce n'est vraiment pas beaucoup ! M. Jacques Desallangre. Nous nous en doutions un peu ! M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix les amendements nos 1480 rectifié à 1491 rectifié. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin sur les amendements nos 1480 rectifié à 1491 rectifié : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 4 Contre 68 L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement n° 25 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 7724. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le soutenir. M. Philippe Vitel. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Rejet. M. le président. La parole est à M. Claude Évin. M. Claude Évin. Il serait intéressant que la commission et le Gouvernement nous expliquent les raisons pour lesquelles ils repoussent cet amendement. Cinq ministères sont concernés par la politique du médicament : le ministère de la santé, bien entendu ; le ministère assurant la tutelle de l'assurance maladie - ce peut être le même ministère mais on considère traditionnellement qu'il peut y avoir deux ministères concernés - ; le ministère de l'économie et des finances ; le ministère de l'industrie car le médicament est également une activité industrielle ; et, enfin, le ministère de la recherche. Or il n'est prévu que quatre représentants de l'État dans le comité économique des produits de santé. Il me paraît dès lors particulièrement pertinent, comme le propose l'amendement de M. Vitel, de porter ce nombre à cinq afin de permettre au ministère de la recherche d'être représenté. Je m'étonne que ni la commission ni le Gouvernement n'aient jugé bon de traiter ce sujet. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La rapidité du débat après le scrutin public m'a effectivement poussé à donner une réponse trop brève. M. Claude Évin. Heureusement que nous sommes là ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Nous nous sommes effectivement interrogés sur le moyen d'ajouter, sans frictions, sans complications extrêmes et sans non plus hypertrophier le comité, d'autres représentants de l'État, voire un quatrième représentant des caisses. La demande de M. Vitel, relayée par M. Évin, me paraît satisfaite par l'amendement n° 3873 de la commission tendant à permettre de faire siéger avec voix consultative un représentant du ministère de la recherche sans pour autant empiéter sur le domaine réglementaire. M. Bernard Accoyer. Voilà ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Cela me paraît être une solution intermédiaire satisfaisante. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7724. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. L'amendement n° 7576 n'est pas défendu. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 8300 rectifié, 7789 rectifié et 8024 rectifié. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il s'agit d'amendements de conséquence. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 8300 rectifié, 7789 rectifié et 8024 rectifié. (Ces amendements sont adoptés.) M. le président. L'amendement n° 24 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 3873, que M. le rapporteur a déjà défendu en réponse à M. Évin sur l'amendement n° 7724. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. La réforme du comité économique des produits de santé n'a pas pour objectif de donner la priorité à une politique économique du médicament ne prenant en compte que les préoccupations des organismes d'assurance maladie payeurs, dont le poids est d'ailleurs renforcé au sein de ce comité. Le Gouvernement est très attentif aux autres aspects de la politique du médicament : les contraintes relatives à la santé publique, la recherche, l'innovation, qui resteront des éléments de réflexion pour les membres du comité. Il est donc utile - et je réponds en cela à M. Évin - que certains départements ministériels qui ne sont pas représentés aujourd'hui au sein du comité puissent demain s'y faire entendre comme, par exemple, le ministère de la recherche. Pour éviter d'accroître inconsidérément la taille du comité, le fait de renvoyer à un décret, comme le propose l'amendement de la commission, les modalités de participation à titre consultatif de certains ministères paraît tout à fait approprié au Gouvernement. M. le président. La parole est à M. Claude Évin. M. Claude Évin. Il est important de bien préciser notre démarche en matière de politique du médicament. La puissance publique ne peut pas uniquement se préoccuper de l'achat de produits et de la fixation des prix. Il est nécessaire à la fois pour l'industrie, l'emploi et la santé publique que soit affirmée en France une politique du médicament afin que les groupes internationaux du médicament, qui sont malheureusement souvent étrangers, développent chez nous une activité qui profitent aux patients français. Il convient, en particulier, de poser la question de la recherche clinique en une période où la demande d'essais en ce domaine est en baisse. Par-delà le côté rémunérateur de ce secteur, il faut voir comment il répond aux attentes et aux besoins des patients, et, en plus d'une politique industrielle, il faut mettre en œuvre une politique de recherche qui permette le développement d'une industrie pharmaceutique dans notre pays. De ce point de vue, d'ailleurs, il ne serait pas inintéressant - je ne le demanderai pas ce soir, je vous rassure, monsieur le ministre, mes chers collègues - que le Gouvernement nous expose sa politique du médicament pour les années à venir. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3873. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 1492 à 1503. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. La transparence et l'indépendance des structures chargées de définir le niveau des prix des médicaments sont un gage de démocratie. Tous liens de subordination ou d'intérêt entre les industries du médicament et les décideurs institutionnels doivent être bannis. Si nous partageons les précautions énoncées dans le IV du 5° de l'article 25, nous pensons qu'elles ne sont que des précautions en trompe-l'œil. En effet, il est prévu d'inscrire dans la loi en lieu et place du décret les règles déontologiques destinées à prévenir tout conflit d'intérêts parmi les membres du comité économique. Le paragraphe IV complète donc l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale afin de préciser les trois points suivants. Premièrement, les membres ou collaborateurs du comité ne peuvent, sous peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, conformément à l'article 432-12 du code pénal qui réprime la prise illégale d'intérêts, avoir à connaître d'une affaire examinée par le comité dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. Deuxièmement, ces membres et collaborateurs sont soumis aux obligations déontologiques relatives à l'encadrement des avantages en nature reçus par les membres des professions médicales de la part d'entreprises du secteur de la santé et à l'obligation pour les mêmes professionnels de faire connaître, à l'occasion de toute prise de position publique sur de tels produits, leurs liens avec des entreprises ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits de santé. Troisièmement, les membres du comité doivent adresser à leur président, lors de leur prise de fonctions, une déclaration d'intérêts, le président devant remettre la même déclaration à son autorité de nomination. Vous prenez des garanties de non-influence dans le vote, mais dans le vote uniquement, car ceux qui ont des intérêts pourront intervenir dans tout le processus qui le précède et y conduit. Donc les décisions seront largement influencées par des intérêts partisans. C'est pourquoi nous proposons qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt et que seuls ceux qui n'ont pas d'intérêt direct ou indirect avec l'affaire examinée puissent prétendre à la représentation au sein de ce comité. C'est le sens de notre amendement. La proposition est d'une telle simplicité que chacun ne pourra que s'y rallier. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Monsieur le Premier ministre, ... (Rires sur tous les bancs.) M. Jacques Desallangre. C'est prémonitoire ! M. Maxime Gremetz. Excusez-moi, monsieur le ministre, et excusez-moi auprès de M. Raffarin. J'ai été influencé par le Figaro Magazine ! (Sourires.) Puisque vous semblez à court d'idées, je vais vous en donner quelques-unes et développer nos propositions. Comme vous ne répondez jamais, monsieur le ministre, nous n'avons pas eu l'occasion de les détailler. En matière de politique du médicament, nous proposons la création d'un conseil national du médicament composé de représentants des directions et des salariés des laboratoires pharmaceutiques, des chercheurs du public et du privé, de la sécurité sociale, de la conférence nationale de santé. Il aurait pour mission de fixer les objectifs de santé publique à l'ensemble de l'industrie pharmaceutique. Deuxièmement, nous proposons la réorientation de l'agence française du médicament vers un rôle de contrôle et de surveillance sur les médicaments : valeur thérapeutique, prise en charge par l'assurance maladie dans l'intérêt des usagers. Troisièmement, nous proposons d'obliger les industries pharmaceutiques d'inscrire les molécules innovantes sur la liste des médicaments remboursables. Quatrièmement, nous proposons que la société civile des professionnels de santé et des syndicats soit représentée dans l'agence européenne du médicament. Enfin, nous proposons la création d'une agence mondiale du médicament chargée de définir les obligations imposables aux industries pharmaceutiques en matière de recherche pharmaceutique, de production et de distribution des médicaments. Voilà une politique cohérente ! Elle associe tous les intéressés dans une démarche démocratique, tous les acteurs étant invités à réfléchir ensemble. Elle fixe des orientations afin que ce ne soit pas les trusts pharmaceutiques qui déterminent les prix. Elle veille en outre à ce que ne soit pas abandonnée la recherche sur des maladies graves - comme la recherche sur les molécules par Avantis - ou sur celles qui frappent les pays pauvres réputés insolvables. Nous voulons permettre aux pays africains, et à d'autres, d'utiliser les médicaments dont l'accès leur est actuellement refusé ou qu'ils ne peuvent pas se payer. Nous voulons autoriser les pays pauvres en état de catastrophe sanitaire à déroger aux règles de la propriété industrielle. Vous pensez, monsieur le ministre, qu'il n'y a que vos propositions qui vaillent. Nous vous en présentons d'autres qui méritent réflexion. Elles ont été élaborées avec l'ensemble des personnels de santé, les assurés sociaux et même des membres de conseils d'administration. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 1492 et 1503 ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Rejet. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Rejet. M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt. M. Gérard Bapt. M. Gremetz ayant évoqué la recherche médicale, je souhaite interroger M. le ministre - je ne lui demande pas une réponse immédiate mais j'aimerais qu'elle intervienne d'ici à la fin de l'examen de ce projet en première lecture - sur les crédits consacrés à la recherche contre le sida. Une conférence internationale sur le sida se tient actuellement à Bangkok. Il y a été dit que les fonds affectés à la recherche d'un vaccin contre le VIH devraient être doublés pour que celle-ci aboutisse dans des délais raisonnables. Il est en effet considéré que seul un vaccin peut mettre un terme à l'épidémie. Par ailleurs, un collectif réunissant onze associations annonce avoir remis aujourd'hui à Matignon un projet visant à faire de la lutte contre cette pandémie une grande cause nationale en 2005. M. Jean-Luc Romero, élu régional bien connu de nos collègues du groupe UMP, a indiqué que ce dossier avait été également remis à Bangkok au ministre délégué à la coopération, M. Xavier Darcos. Monsieur le ministre, lors de l'examen du budget de la santé pour 2004, j'avais interrogé votre prédécesseur sur la façon dont notre pays comptait tenir l'engagement pris par le Président de la République lors du sommet du G8 à Évian de doter le fonds national de lutte contre le sida de 250 millions d'euros. À l'époque 50 millions seulement avaient été inscrits. Il m'avait été répondu que, par un redéploiement de crédits, d'une part, et l'utilisation de reports de crédits, d'autre part, cet engagement serait tenu au cours de cette année. Il serait important, monsieur le ministre, au moment où le sida fait une triste réapparition dans les préoccupations de santé publique à l'échelon national comme à l'échelon mondial, que vous nous donniez des précisions sur la façon dont le Gouvernement entend honorer les engagements du Président de la République. M. Claude Évin. Très bien ! M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1492 à 1503. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8301. La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8301. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 1504 à 1515. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. Le caractère strictement économique inscrit dans l'esprit du comité économique des produits de santé est contraire à la démarche qui voudrait que le prix des produits de santé soit fixé en fonction des besoins de santé de la population. Nos amendements nos 1504 à 1515 y remédient en déplaçant la décision du comité économique vers le conseil national du médicament. Le a) du 6° du I serait ainsi rédigé : « Dans ce cas, le conseil national du médicament, après avis du comité économique des produits de santé, peut fixer le prix de ces médicaments par décision prise en application de l'article L. 162-16-4. » M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Comité économique, voilà qui veut bien dire ce que cela veut dire ! Ce comité fixe le prix des médicaments non en fonction de considérations d'efficacité, d'innovation ou de santé publique, mais de considérations économiques. D'ailleurs, il ne comporte aucun représentant ni des usagers, ni des organisations syndicales ni de la société civile, bref personne qui soit susceptible de vous gêner en ouvrant un véritable débat. Eh bien ! c'est cela que nous dénonçons et que nous refusons. Même si vous vous flattez aujourd'hui que personne ne défile contre votre réforme, soyez assuré, monsieur le ministre, que vous le paierez un jour. Les électeurs ont la mémoire longue. Attendez la suite ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Le comité économique, comme son nom l'indique, traite d'économie. Aux termes des amendements proposés, le conseil national du médicament s'occuperait de la tarification. Voilà qui alourdirait encore une procédure déjà bien assez complexe. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1504 à 1515. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques nos 1516 à 1527. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Nous proposons de remplacer au huitième alinéa du texte proposé pour l'article L. 162-17-4 les mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer après avis du comité économique des produits de santé et » par les mots : « le conseil national du médicament, après avis du comité économique des produits de santé, prononce ». Le caractère strictement économique inscrit dans l'esprit du comité économique des produits de santé est contraire à la démarche qui vise à assurer le prix des produits de santé en fonction des besoins de santé de la population. Ces amendements y remédient en déplaçant la décision vers le conseil national du médicament, après avis, bien sûr, du CEPS. Nos amendements nos 1516 à 1527 sont de repli. Nous ne pouvons partager vos vues strictement économiques. Un peu moins d'économie, un plus d'humain, voilà un argument auquel les médecins devraient être sensibles. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1516 à 1527. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 1528 à 1539. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. Nous proposons de remplacer au premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 162-1-7 : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après avis du Comité économique des produits de santé » par les mots : « le conseil national du médicament, après avis du comité économique des produits de santé, prononce, » Le caractère strictement économique du comité est contraire à la démarche qui vise à assurer le prix des |
