|
||
| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session extraordinaire 2003-2004) |
Première séance du samedi 10 juillet 2004 22e séance de la session extraordinaire 2003-2004
M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'assurance maladie (nos 1675, 1703). Discussion des articles (suite) M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques nos 3052 à 3063 à l'article 12. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir ces amendements. M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, mes chers collègues, ces amendements visent à supprimer la première partie de l'article 12, qui est assez peu compréhensible. Quel intérêt y a-t-il à faire connaître au médecin le taux de remboursement des soins qu'il prodigue à son patient, si ce n'est pour le culpabiliser ? Il n'est pas question ici de coordination, comme le prétend le Gouvernement, ni de qualité ou d'efficacité de soins, mais bel et bien de pure comptabilité. S'il était question de coordination des soins, le DMP devrait suffire et le Gouvernement ne rédigerait pas son projet en demandant « que le patient rende accessible à un médecin le relevé de l'ensemble des opérations de paiement effectuées pour son compte par l'assurance maladie ». Je vous rappelle que, hier, au cours de la discussion, on nous a objecté que tel n'était pas l'objet de cet article. D'une façon générale, celui-ci participe d'une même logique d'ensemble : culpabiliser le patient pour mieux le faire payer. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 3052 à 3063. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission spéciale. Avis défavorable. M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 3052 à 3063. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 3052 à 3063. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. L'amendement n° 7568 n'est pas défendu. Je suis saisi d'un amendement n° 59. La parole est à M. François Guillaume, pour le soutenir. M. François Guillaume. Puisque la fraude à la carte Vitale existe, n'en déplaise aux membres de l'opposition, il faut lutter contre elle. Les médecins hospitaliers, le personnel des hôpitaux et les médecins de ville le reconnaissent : ils sont involontairement complices de la fraude, puisqu'ils ne peuvent pas demander à leurs patients de prouver leur identité. M. Claude Évin. C'est extraordinaire ! M. Jean-Marie Le Guen. Ils sont docteurs en médecine, ils ont bac plus douze, et ils sont complices de la fraude ? Bravo ! M. Richard Mallié. C'est malin, monsieur Le Guen ! M. Philippe Vitel. Il commence fort ! M. François Guillaume. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les médecins puissent vérifier l'identité de leurs patients. Certes, les médecins sont les premiers à nous dire que ce n'est pas leur rôle. Mais, puisqu'ils distribuent des soins, par conséquent des services, ils sont, à ce titre, sûrs d'être rémunérés. En contrepartie de cet avantage, ne peut-on leur demander qu'ils vérifient la carte d'identité de leurs malades, en attendant que la carte Vitale comporte une photo, comme certains de nos collègues l'ont réclamé hier soir ? M. le ministre nous a d'ailleurs indiqué que cette mesure ne coûterait pas autant que le prétendait l'opposition. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. M. Guillaume l'a dit lui-même : conformément à une disposition que nous avons votée, la carte Vitale comportera une photo à partir de 2006. En outre, les médecins refuseraient d'opérer ce contrôle auquel ils ne sont pas préparés et pour lequel, actuellement du moins, ils ne sont pas assermentés. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Même avis. M. le président. La parole est à M. Claude Évin. M. Claude Évin. Je trouve l'intervention de M. Guillaume très caractéristique de la manière dont certains parlementaires de la majorité abordent ce sujet. Sans reprendre chacun de ses propos, je relèverai dans son intervention deux clichés qu'il importe de battre en brèche. M. Guillaume nous explique d'abord que les médecins hospitaliers ou libéraux sont nombreux à se dire complices malgré eux de certaines fraudes à la carte Vitale. Je trouve cette affirmation extraordinaire ! Si les médecins sont témoins de fraude à la carte Vitale, que ne saisissent-ils les caisses de sécurité sociale ? M. Hervé Mariton. Vous savez bien que ça ne se fait pas ! M. Jean-Marie Le Guen. Ils sont complices de leur plein gré, alors ! (Sourires.) M. Claude Évin. M. Guillaume nous dit ensuite que les médecins sont sûrs d'être rémunérés. Je rappelle que la carte Vitale n'est pas une carte de paiement. M. François Guillaume. On en a déjà parlé hier ! M. Claude Évin. Tant que les assurés sociaux paient d'abord les professionnels de santé et se font ensuite rembourser par la sécurité sociale, les professionnels de santé n'ont aucune crainte à avoir en ce qui concerne leur rémunération. M. Guillaume nous ferait gagner du temps en sériant ses arguments ! M. le président. Autant que je me souvienne de ma carrière de magistrat, un article du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Il s'agit là d'une obligation légale. M. Claude Évin. Parfaitement ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Certes, monsieur le président, mais le serment d'Hippocrate, également très présent au cœur de tous les médecins, leur fait obligation de soigner tous les patients, quelle que soit leur identité. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 3064 à 3075. Ces amendements tendent à la suppression du deuxième alinéa de l'article 12. Peut-on considérer qu'ils sont défendus ? M. François Liberti. Non, monsieur le président, nous souhaitons les défendre. M. le président. La parole est à M. François Liberti pour soutenir ces amendements. M. François Liberti. Il s'agit de supprimer le deuxième alinéa de cet article qui procède à la réécriture du deuxième paragraphe de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que, dans l'intérêt de la santé du patient, la carte Vitale comporte un volet santé destiné à recevoir les seules informations nécessaires aux interventions urgentes ainsi qu'à la continuité et à la coordination des soins. Ainsi, monsieur le ministre, après avoir instauré au paragraphe précédent le principe d'une information des médecins sur le niveau de prise en charge de leurs patients par l'assurance maladie, vous faites semblant de restreindre le périmètre de connaissance de cette information. Sur un plan médical, quel serait l'intérêt pour le médecin d'avoir connaissance des données issues de la procédure de remboursement ou de la prise en charge dont bénéficient les patients ? Certainement aucun. Sur le plan de la qualité et de la coordination des soins ? Aucun non plus. La connaissance du niveau de prise en charge des patients n'améliore pas la qualité des soins qui leur sont dispensés, non plus que la coordination des praticiens, et ce d'autant moins que le Gouvernement a instauré le recours au médecin référent et tient en embuscade le dossier médical partagé. En revanche, cette information est très utile si l'on veut mettre en œuvre une politique de rationnement de la prise en charge des soins actée et organisée par les médecins eux-mêmes, bien que je doute de leur volonté de la mettre en place. Par cet article, vous semblez avoir l'ambition de faire du médecin référent - « passage obligé » des patients, selon les termes de votre réforme - le « contrôleur sécurité sociale » du périmètre de prise en charge socialisé, malade par malade. Comment ne pas penser un instant que l'information que vous comptez porter à leur connaissance, qui aujourd'hui relève uniquement de la maîtrise des caisses primaires de sécurité sociale et sert à la pratique de la médicalisation des dépenses de santé, servira au bout du compte au contrôle des assurés sociaux ? En fait, dans le cadre d'une grande réorganisation de notre système d'assurance maladie, vous donnez aux médecins de nouvelles prérogatives n'ayant rien à voir avec l'exercice de leur métier, afin d'assurer la maîtrise médicalisée des assurés et de renforcer le rationnement comptable des prestations. Telle est au fond la logique principale qui sous-tend le texte proposé. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'en supprimer le deuxième alinéa. M. Maxime Gremetz. Très bien ! M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables aux amendements nos 3064 à 3075. Ils se sont largement exprimés sur ce point. M. François Liberti et M. Maxime Gremetz. Non, monsieur le président. Ils n'ont rien dit à ce sujet. M. le président. Ils se sont exprimés hier soir. M. François Liberti. Non, monsieur le président. M. le président. Monsieur Liberti, vous n'étiez pas présent hier soir ; moi, si ! M. François Liberti. Je n'étais pas présent, mais je sais ce qui s'est dit ! M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 3064 à 3075. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. L'amendement n° 7569 n'est pas défendu. Je suis saisi de deux amendements, nos 99 et 7717, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 99. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. L'amendement propose que les principaux éléments des protocoles de soins des affections de longue durée puissent être consultés en ligne par les médecins. Il s'agit, là encore, d'assurer la coordination des soins et d'améliorer leur qualité. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Je serai bref, car j'espère une réponse du Gouvernement. J'aimerais que M. le ministre nous explique comment seront appliquées toutes les mesures de protection, notamment en ce qui concerne le secret médical et la confidentialité, que nous avons mises en œuvre pour le DMP. En outre, nous aimerions connaître la nature du logiciel qui sera utilisé par les praticiens, la banque de données qu'ils consulteront et les consignes qui leur seront données. Il serait normal que nous en soyons informés, alors que l'on propose aujourd'hui d'ouvrir certaines informations à des personnes indéterminées, comme par exemple les médecins du travail. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Nous souhaitons, nous aussi, poser ces questions. Mais je voudrais également prolonger un échange. Monsieur le ministre, je vous ai donné l'avis d'un ministre qui n'était pas de votre bord. Vous m'avez répondu par l'avis d'un autre ministre. Pour compléter le tableau, je voudrais vous citer l'opinion de M. Mattei, lorsqu'il était ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au sujet de la présence d'une photo sur la carte Vitale : « le Gouvernement a donné des instructions pour qu'une photo et la liste des ayants droit puissent figurer sur les attestations de CMU. Pour la carte Vitale, le problème est beaucoup plus complexe. Tout d'abord, la photographie des titulaires ne suffirait pas. Il faut aussi penser aux ayants droit. Ensuite, la gestion d'un tel dispositif coûterait très cher. » On ne peut pas dire, je pense, que M. Mattei ne connaissait pas son dossier. Mais le ministre actuel, lui, semble avoir complètement oublié le problème des ayants droit ! Si cette mesure devait passer, messieurs les ministres, je vous suggérerais de créer des brigades de contrôle des cartes Vitale dans les pharmacies et les hôpitaux. Au moins, cela créerait de l'emploi ! M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Les dispositifs qui permettent de garantir la confidentialité sur Internet existent déjà. La consultation des comptes bancaires ou la déclaration de l'impôt sur le revenu, par exemple, sont sécurisées. M. Le Guen serait bien le seul à ignorer l'existence de ces procédures. Quant au fichier de données, il existe déjà et il est consultable par les assurés : c'est le fichier de données de remboursement de la CNAM. M. Jean-Marie Le Guen. Comment s'appelle-t-il ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Ameli. fr, monsieur Le Guen. Par ailleurs, je veux dire à M. Gremetz - et j'en profite pour répondre également à M. Guillaume - que nous souhaitons mettre en place un dispositif qui permette de s'assurer que le porteur de la carte Vitale en est également le propriétaire. Certes, des notes - il y a toujours des notes qui traînent - ont évalué le coût de cette mesure à 600 millions, mais l'ensemble des cartes Vitale doivent être renouvelées d'ici à un an et demi. C'est l'occasion ou jamais de les transformer en cartes d'identité de santé comprenant des données biométriques, c'est-à-dire non seulement la photo du propriétaire, mais également ses empreintes. M. Jean-Marie Le Guen. Les empreintes ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Tout le monde sait quels sont les éléments de base de la biométrie, monsieur Le Guen ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Enfin, monsieur Gremetz, cette carte sera individuelle, et le Conseil d'État sera très clair sur ce point. Chaque assuré, y compris les enfants, disposera de sa propre carte. Pour ces derniers, elle sera confiée à leurs parents jusqu'à l'âge de leur majorité. M. Maxime Gremetz. Cela fera beaucoup de cartes par famille, et on pourra tricher plus facilement ! M. le président. La parole est à M. Claude Évin. M. Claude Évin. Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous apportiez des précisions sur l'information que vous venez de nous donner selon laquelle la carte Vitale comprendrait non seulement la photo de son titulaire - nous avons déjà dit ce que nous en pensons -, mais aussi ses empreintes. Il ne suffit pas de nous renvoyer à la définition de la biométrie. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. C'est pourtant de cela qu'il s'agit ! M. Claude Évin. Nous faisons la loi, monsieur le ministre. J'aimerais donc que vous indiquiez sur quelle base législative vous envisagez de prendre cette mesure et de quelles empreintes il s'agit, car dans le domaine de la santé, il en existe plusieurs types. Vous m'accorderez, monsieur le président, qu'il s'agit d'une question très importante sur laquelle l'Assemblée a besoin d'être éclairée. M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton. Avec quelle énergie nos collègues socialistes s'opposent à tout contrôle opérant de la carte Vitale ! Là encore, il faut savoir ce que l'on veut. Cette carte doit être contrôlée dans le respect des libertés publiques. À cet égard, il me paraît indispensable - nous avons évoqué ce point lors de l'examen de l'article 2 - que la carte soit accompagnée d'un code qui permette à son titulaire d'en maîtriser l'usage, car le dispositif de la double entrée ne suffit pas dans l'hypothèse où la carte aurait été perdue ou volée. Mais il convient également de mettre en place, dans le respect des libertés publiques, les outils qui permettent de contrôler le dispositif de la carte Vitale. Il est tout de même très curieux que, lorsqu'une proposition est faite en ce sens, nos collègues socialistes crient : « Haro ! ». À l'évidence, ils ne souhaitent pas qu'un tel contrôle voie le jour. En langage plus direct, ils justifient et légitiment les abus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. C'est de la provocation ! M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur Évin, nous avons décidé que la carte Vitale comporterait des données biométriques... M. Claude Évin. Sur quelle base législative ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. ... et nous sommes en train d'étudier lesquelles. Vous serez mis au courant en temps voulu. M. Jean-Marie Le Guen. C'est incroyable ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je vous rassure : le dispositif ne portera atteinte à aucune liberté individuelle. En tout cas, il est important qu'il soit mis en place. Du reste, il existe déjà dans de nombreux pays. M. le président. La parole est à M. Claude Évin. M. Claude Évin. Je rappelle, sous réserve d'une expertise précise des textes, qu'il existe une législation relative aux empreintes en matière de santé. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, sur quel fondement juridique vous avez décidé d'introduire les empreintes dans la carte Vitale. Vous n'avez pas répondu sur ce point. Nous y reviendrons, mais je constate que vous nous annoncez qu'une décision a été prise alors qu'elle devrait avoir un fondement législatif. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Ce que dit le ministre relève du mythe. Les fichiers de la sécurité sociale sont, Dieu merci, anonymes, et quand ils ne le sont pas, ils ne mentionnent pas la pathologie mais la codification de l'acte, de sorte que l'on est incapable de savoir de quoi il s'agit. Quoi qu'il en soit, le site ameli. fr n'y donne pas accès. En revanche, dans dix-huit mois, les médecins pourraient accéder à ces informations par l'intermédiaire du fichier Image. Or, celui-ci ne recense que les ressortissants du régime général. Il y aurait donc une rupture d'égalité devant la loi. Je le précise, car, bien entendu, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En outre, le détenteur de la carte Vitale pourrait avoir accès aux informations médicales des membres de sa famille, notamment de ses ayants droit mineurs. Monsieur le président, nous pourrions consacrer la matinée à débattre de ce sujet. La proposition du Gouvernement est une insulte aux libertés individuelles. On se croirait aux frontières des États-Unis, questionné par la CIA. C'est un système de surveillance grotesque dénué de tout fondement juridique. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre, pour clôturer ce débat. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je me conterai de citer l'article L. 161-31 du code la sécurité sociale, monsieur le président : « Le contenu de la carte, les modalités d'identification de son titulaire et ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à jour et d'utilisation sont fixés par décret en Conseil d'État. » M. le président. L'amendement n° 7717 n'est pas défendu. Je mets aux voix l'amendement n° 99. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 100 et 7 601. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 100. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. L'amendement n° 7601 n'est pas défendu. Je mets aux voix l'amendement n° 100. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8118. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le soutenir. M. Jean-Marie Le Guen. Le Gouvernement est en train de mettre en place un dispositif sans aucune précaution, alors que nous avons consacré un long moment à verrouiller le DMP. Cet amendement permettrait d'assurer un minimum de sécurité juridique et de respect des libertés publiques, puisque nous proposons que le Conseil d'État et la CNIL soient saisis pour expertise de ce dispositif. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable, car cela est déjà prévu dans le projet de loi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Le projet de loi prévoit, en effet, qu'un décret sera pris en Conseil d'État, après avis de la CNIL. Je suggère donc à ses auteurs de retirer cet amendement. M. Jean-Marie Le Guen. Je le maintiens. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8118. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 101. La parole est à M. le président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie, pour le soutenir. M. Yves Bur, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie. Nous abordons la question de la présence de la photographie sur la carte Vitale, proposition dont je suis à l'initiative. Il me semble, en effet, que la carte Vitale de deuxième génération doit devenir une carte personnelle de santé donnant accès au dossier médical personnel. J'ai fait cette proposition l'an dernier, pour renforcer la personnalisation de la carte. Par son impact symbolique, cette mesure permettra de mieux responsabiliser les assurés et, accessoirement, de lutter contre les utilisations frauduleuses. La culture du contrôle n'a jamais été le fort de l'assurance maladie. C'est pourquoi nous sommes obligés de mettre en place de telles procédures. J'ajoute que nous examinerons ultérieurement un amendement qui m'a été proposé par l'association des directeurs de caisses d'assurance maladie et qui tend à permettre au service du contrôle médical de s'assurer de l'identité de l'assuré contrôlé. Une telle suggestion de la part de l'assurance maladie révèle bien qu'il y a un problème qu'elle a longtemps nié. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la carte Vitale donne également accès au remboursement par les complémentaires. Celles-ci sont donc également victimes de la fraude, en particulier dans le secteur dentaire et dans celui de l'optique. Ainsi, mes anciens associés m'ont rapporté que certains patients demandaient que leurs soins dentaires soient pris en charge par la carte Vitale de leur compagne, pour bénéficier d'un meilleur remboursement complémentaire. En ce qui concerne le coût de la mesure, je confirme les estimations que Xavier Bertrand vous a données hier, soit un montant de 30 à 35 millions d'euros. Selon les fabricants que j'ai consultés, ce coût serait de l'ordre de 50 centimes d'euros par carte, ce qui, pour 10 millions d'assurés, représenterait une dépense globale de 20 millions d'euros. M. Maxime Gremetz. Oh là là ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Sur la base de ces chiffres, qui sont acceptables, je propose l'apposition de la photographie sur la carte Vitale. M. Richard Mallié. Très bien ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. La parole est à M. Claude Évin. M. Claude Évin. C'est extraordinaire. Il y a un instant, le ministre nous annonçait, ex abrupto, que la carte Vitale allait être assortie de données biométriques - peut-être d'empreintes génétiques, ou que sais-je encore, comme si la décision était déjà prise. Et lorsqu'on lui demande sur quel fondement légal il s'appuie pour faire cette annonce, il répond que c'est un article du code de la sécurité sociale qui lui permettra de prendre cette mesure par décret. Or, maintenant, on soumet à notre assemblée la proposition consistant à doter la carte Vitale d'une photographie. Si la sécurisation par empreintes biométrique peut être introduite par décret, je ne vois pas l'utilité de demander au législateur son accord pour une simple photographie. C'est une incohérence - une de plus, suis-je tenté de dire. Ne confondez pas, monsieur le ministre, le relevé de vos incohérences avec un désaccord sur la nécessité de maintenir un système d'assurance maladie fondé sur la solidarité nationale. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. J'insiste sur le fait que le site Ameli ne permet d'accéder à aucune information médicalisée. C'est un site ouvert, qui ne comporte aucune protection, et j'en prends à témoin tous ceux qui le consultent. Sur ce point, je conteste donc formellement les propos de M. le ministre. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Il ne faut pas dire une chose et son contraire,... M. Hervé Mariton. On ne vous le fait pas dire ! M. Maxime Gremetz. ...comme l'a démontré M. Évin il y a quelques instants. Si vous n'avez pas besoin d'inscrire dans la loi l'apposition d'une photographie, pourquoi le faites-vous ? M. Claude Évin. C'est pour faire de la gymnastique ! M. Maxime Gremetz. Je suis très étonné qu'un simple changement de ministre - le Gouvernement étant toujours le même - se traduise par des appréciations totalement opposées sur la nécessité de faire figurer une photographie sur la carte Vitale. Aujourd'hui, on nous annonce les empreintes biométriques, et demain, ce sera quoi ? Il faudra faire appel à la police ? Comme le dit fort justement M. Mattei, d'une part la fraude - que l'on est incapable de quantifier - n'explique pas tout et,... M. François Liberti. Ce n'est pas l'aspect essentiel ! M. Maxime Gremetz. ...d'autre part, l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale ne saurait tout résoudre, car le problème est beaucoup plus complexe. En effet, la photographie du titulaire ne suffirait pas : il faut également penser aux ayants droit. Selon vous, chaque assuré disposera de sa propre carte. Imaginez-vous ce que cela peut donner pour une famille neuf enfants : onze cartes Vitale en tout ! Est-ce ainsi que vous comptez lutter contre la fraude ? Pour ce qui est du coût de l'opération, de 300 millions, on est tombé à 35 millions. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. C'était de la désinformation ! M. Maxime Gremetz. Traitez-vous M. Mattei de menteur ? M. Mattei a ajouté qu'indépendamment de sa création, la gestion d'un tel dispositif coûterait également très cher. M. Jean-Marie Le Guen. Et le président de la CNAM, c'est un menteur, lui aussi ? M. Maxime Gremetz. Le fait, pour un ministre, de critiquer et de remettre en question tout ce qu'a fait son prédécesseur, je trouve que ce n'est pas sérieux. Par ailleurs, cette annonce montre bien que votre objectif est d'aller vers un Etat policier. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Mais non ! M. Maxime Gremetz. Quel mépris pour M. Mattei ! M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. M. Bertrand a déjà largement répondu à M. Gremetz. Quant au site Ameli, je propose que nous allions tous le consulter après la levée de la séance. Chacun pourra ainsi vérifier que tout assuré peut, avec un code personnel, consulter ses relevés de remboursement des deux dernières années. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Il a été dit - et cela sera consigné au compte rendu des débats - que le président de la CNAM est un menteur. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Toujours aussi modéré, monsieur Le Guen ! M. Jean-Marie Le Guen. Je veux également insister sur le fait que M. le ministre a essayé de faire financer cette mesure par la Caisse nationale d'assurance maladie. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 102 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 8647. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale, pour le soutenir. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de Mme Claude Greff, vise à rapprocher la carte Vitale de cette carte d'identité-santé que nous souhaitons tous. M. le président. La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 rectifié et pour présenter le sous-amendement n° 8647. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable à l'amendement, sous réserve que soit adopté le sous-amendement rédactionnel n° 8467 du Gouvernement, visant à lever toute ambiguïté entre les conditions d'ouverture du droit des prestations et la bonne gestion des cartes utilisables. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Favorable. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 8467. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 8467. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 3076 à 3087. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Je suis très troublé que l'on puisse ainsi mettre en cause des personnes sérieuses et responsables ... M. le président. Allons, monsieur Gremetz ! M. Maxime Gremetz. J'ai tout de même le droit de dire ce que je veux ! Certes, je ne partageais pas toutes les opinions de M. Mattei, mais au moins, ce ministre de la santé connaissait son sujet, et je suis choqué qu'on le traite comme un vulgaire menteur et qu'on le mette plus bas que terre. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Mais non ! M. Maxime Gremetz. Vous prenez le contre-pied de tout ce qu'il a dit ! Je vous en laisse la responsabilité, mais sachez que vous ne vous grandissez pas, à agir ainsi. Ces amendements visent à supprimer le II de l'article 12, peu compréhensible. Plus la discussion se prolonge, plus les arguments bancals et les contradictions se multiplient. Ainsi, vous hésitez entre la loi et le décret pour les mesures que vous proposez et vous prenez des décisions qui ne tiennent aucun compte des orientations précédemment définies, allant jusqu'à annoncer de nouvelles mesures au dernier moment, comme celle concernant les empreintes biométriques. J'estime que tout cela est extrêmement grave. Nous ne pouvons pas accepter cette proposition qui en dit long sur vos arrière-pensées. Votre projet, qui compromet la confidentialité des données médicales, menace les libertés publiques. C'est pourquoi nous demandons un scrutin public sur ces amendements. M. le président. Sur le vote des amendements nos 3076 à 3087, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements pour les mêmes raisons que celles exposés précédemment. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Même avis. M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix les amendements nos 3076 à 3087. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. ................................................................... M. le président. Le scrutin est ouvert. ................................................................... M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin sur les amendements nos 3076 à 3087 : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 3088 à 3099. M. le président. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. Ces amendements proposent, au dernier alinéa du II de l'article 12, de substituer aux mots « cette carte », les mots « la carte électronique individuelle interrégime ». Cette précision rédactionnelle vise à la mise en cohérence avec la partie législative du code de la sécurité sociale modifiée par le présent article qui a deux objets : d'une part, il ouvre la possibilité aux médecins de vérifier par la carte Vitale l'étendue des prescriptions dont aurait bénéficié son patient ; d'autre part il autorise les hôpitaux à demander une pièce d'identité pour vérifier si le détenteur de la carte en est bien le propriétaire. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement - déposé douze fois -, la précision rédactionnelle proposée n'apportant rien au texte. M. François Liberti. C'est incroyable ! M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Même avis. M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 3088 à 3099. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8287. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Cet amendement est de précision, monsieur le président. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8287. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de treize amendements identiques, nos 3100 à 3111 et n° 7619. La parole est à M. Jacques Brunhes. M. Jacques Brunhes. Les amendements nos 3100 à 3111 visent à supprimer le paragraphe III de l'article 12. Dans la continuité des déclarations que vous avez formulées, monsieur le ministre, notamment celle relative aux 10 millions de fausses cartes Vitale en circulation, le projet prévoit d'accorder aux établissements de soins la possibilité de demander à un patient une pièce d'identité comportant sa photographie. Si le lien entre identité et accès aux soins n'est pas, en soi, condamnable, la loi ne doit en revanche aboutir ni à un contrôle de type policier, ni à un refus d'accès aux soins. Or, la lecture attentive des amendements déposés par M. le président et M. le rapporteur de la commission spéciale nous apprend que ce contrôle s'accompagnera de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale lors de son renouvellement, ainsi que d'empreintes biométriques, comme vient de l'annoncer M. le ministre. Cette dernière mesure, annoncée oralement et ne figurant pas dans le projet, fait courir de grands risques aux libertés individuelles. La photo sur la carte Vitale, marotte de la majorité, répond à la manie du contrôle de ce Gouvernement. L'IGAS estime pourtant que les fraudes ne représentent qu'un cas d'utilisation de la carte Vitale sur 100 000. Par ailleurs, le coût informatique de la photo sur la carte Vitale est très élevé : 20 millions d'euros pour M. le rapporteur, ce qui est déjà considérable, voire plus selon M. Mattei. Le coût de cette mesure, qui n'apporte rien à l'efficacité, ni des soins, ni de la prise en charge des malades, doit s'apprécier dans le cadre d'un déficit de l'assurance maladie que vous avez vous-même qualifié d'abyssal. M. Richard Mallié. Si nous passions au vote ? M. Jacques Brunhes. Je propose donc la suppression du paragraphe III de l'article 12. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Au-delà de l'atmosphère de révélations permanentes qui règne dans cet hémicycle, les nouvelles en provenance de l'extérieur ne font que renforcer nos craintes sur vos objectifs réels. Ainsi, le Sénat a voté hier un amendement visant à placer Francis Mer à la tête d'EDF. C'est une première provocation. M. Hervé Mariton. C'est de l'encouragement aux carrières longues ! M. Maxime Gremetz. C'est sans doute en permettant de travailler au-delà de soixante-cinq ans qu'on favorisera le renouvellement des cadres ! Dans la revue Espace social, on apprend encore que le super-directeur de la CNAM serait prochainement le conseiller social de M. Raffarin. Ça, c'est pour la deuxième provocation. M. François Liberti. Comme par hasard ! M. Maxime Gremetz. Eh oui, voilà ce qu'on apprend quand on sort de notre bulle ! Quant à la fameuse brochure jaune, elle explique déjà la loi avant même qu'elle soit discutée et, encore moins, votée - troisième provocation. Enfin, un article dans la presse évoque la volonté de Matignon d'accélérer nos débats. Mais là, je n'ai aucune crainte car je sais que notre président ne se laisse pas bousculer (Sourires) et qu'il est attaché au rôle de la représentation nationale. M. le président. Je vous remercie, monsieur Gremetz. J'ai d'ailleurs fait observer qu'il n'y avait ni blocage, ni obstruction, notamment de votre part. (Sourires.) L'amendement n° 7619 n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Rejet. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Rejet. M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton. M. Hervé Mariton. Avec toutes les précautions nécessaires en termes de liberté, je fais observer que l'objection de nos collègues communistes et socialistes est curieuse. Ils parlent en effet de culpabilisation du patient. Or dans toutes ces affaires où il s'agit d'éviter la fraude, si le patient est innocent, il n'est pas coupable. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. François Liberti. Parlez-vous de santé ou de sécurité intérieure ? M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 3100 à 3111. (Ces amendements ne sont pas adoptés.) M. le président. J'indique d'ores et déjà que, sur l'article 12 , je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Je suis saisi d'un amendement n° 103 de la commission. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le soutenir. M. Philippe Vitel. Il nous semble indispensable de prévoir que, lors de leur admission dans les établissements de santé, on puisse demander à chaque patient d'attester de son identité auprès des services administratifs. Alors que des actes chirurgicaux ou des diagnostics invasifs vont être effectués, il est en effet de la plus haute importance, compte tenu des risques de contamination et de la nécessité d'assurer la traçabilité des actes, de bloquer toute substitution d'identité dès l'entrée dans l'établissement de soins. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. M. Jean-Marie Le Guen. C'est un peu court ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. L'amendement qui nous est soumis entend limiter la possibilité de contrôler l'identité dans les établissements de santé aux seuls services administratifs. Cette solution présente, c'est vrai, certains inconvénients. Elle entend tout d'abord régler au niveau de la loi des modalités de contrôle qui relèvent d'un dispositif d'application permettant d'adapter au mieux la mise en œuvre de ce principe. S'il est certainement possible de confier, dans la majorité des situations, cette opération aux services administratifs, il est des cas pour lesquels il faut aussi permettre aux médecins de pouvoir le faire. Or l'amendement que vous proposez revient à les en empêcher totalement, ce qui peut soulever des problèmes. Par ailleurs, cette solution ne favorise pas nécessairement une bonne organisation et une bonne gestion au sein des établissements. Concentrer ces tâches sur les services administratifs peut alourdir les charges de travail de ces services, voire générer des frais de gestion supplémentaires. C'est pourquoi j'en appelle à la sagesse de l'Assemblée pour permettre aux établissements d'adapter les modalités de contrôle à leur contexte d'organisation et de fonctionnement pour la mise en place de cette mesure. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Monsieur le ministre, je précise que l'amendement prévoit simplement la possibilité de demander à l'assuré d'attester de son identité auprès des services administratifs. En outre, les médecins n'accepteront pas - voire jamais - de procéder directement à ce contrôle. M. Jean-Marie Le Guen. Eh oui ! M. le président. « Ce contrôle ne peut être mis à la charge du médecin » est-il indiqué dans l'exposé des motifs. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Nos collègues de la majorité ont mis le doigt sur un problème déontologique majeur qu'emporté par sa fougue contrôleuse, le ministre avait tout simplement oublié. Il proposait en effet aux médecins - il les obligeait même, en quelque sorte - de devenir des sortes d'auxiliaires chargés du contrôle d'identité. Voilà une nouvelle fonction, fort intéressante et tout à fait conforme à la déontologie et aux valeurs médicales ! M. Maxime Gremetz. Oh ça oui ! M. Jean-Marie Le Guen. L'amendement de nos collègues nous paraît donc, pour le coup, de bon aloi. L'exposé des motifs nous surprend cependant car il fait référence à des problèmes médicaux et non administratifs. On peut ainsi supposer que le contrôle administratif serait doublé d'un contrôle sur l'identité sanitaire des personnes, puisque vous avez parlé, monsieur Vitel, de traçabilité et d'identité. Il est donc clair que, depuis l'article 2, la majorité veut faire en sorte que le dossier du patient puisse être très largement contrôlé à tout moment, y compris par des personnels administratifs. De fait, monsieur Vitel, vous souhaitez à la fois que des personnels administratifs, à l'exclusion de tout médecin, effectuent les contrôles et que ceux-ci puissent aussi être d'ordre sanitaires. M. le président. Les services administratifs ne pourront vérifier l'identité des patients que s'ils sont assermentés. M. Jean-Marie Le Guen. Si vous commencez à faire du droit, monsieur le président, on va demander une suspension de séance. M. le président. Laissez-moi me distraire de temps en temps ! La parole est à M. Philippe Vitel. M. Philippe Vitel. Un amendement visant à permettre au médecin de contrôler l'identité du patient, dans le cadre de la consultation, a été tout à l'heure repoussé. En l'occurrence, nous nous situons dans le cadre de l'hospitalisation qui peut conduire à des actes invasifs. Songez à la responsabilité de l'établissement et du médecin qui interviendront sur quelqu'un qui dissimule son identité et prend celle d'un autre ! À l'heure où les problèmes de contamination et d'infections nosocomiales dans les établissements sont majeurs, on ne peut pas se soustraire à cette obligation de contrôle. M. Jean-Marie Le Guen. Doit-on demander une suspension de séance pour permettre au Gouvernement de s'y retrouver ? M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. Encore que tout ait été dit, me semble-t-il... M. Maxime Gremetz. Tout a peut-être été dit, mais rien n'est clair. Je dirai même que le brouillard s'épaissit. M. Jean-Marie Le Guen. Le Gouvernement nous fait perdre du temps ! M. Maxime Gremetz. Le Gouvernement nous fait perdre beaucoup de temps, en effet, parce qu'il n'est pas précis. Apparemment, il ne sait plus où il en est. Quand je disais tout à l'heure qu'il fallait créer des brigades de contrôle, je ne me trompais pas. M. Jean-Marie Le Guen. Et il faudra des brigades pour contrôler les brigades ! M. Maxime Gremetz. On ne va tout de même pas demander aux médecins de faire tout cela ! Moi, je trouve que l'amendement présenté par M. Vitel est excellent. J'espère qu'il ne va pas le retirer. Si tel était le cas, je le reprendrais. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103. (L'amendement est adopté.) M. le président. J'espère que vous êtes content, monsieur Gremetz. M. Maxime Gremetz. Je suis très satisfait, monsieur le président. M. le président. Du fait de l'adoption de l'amendement n° 103, l'amendement n° 8233 de M. Tian, les amendements nos 7599 et 7600 de M. Préel, l'amendement n° 7021 de M. Évin et l'amendement n° 7865 de M. Jean-Marie Le Guen n'ont plus d'objet. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Je précise que le fichier Ameli auquel M. le ministre a fait allusion à trois reprises ne propose aujourd'hui sur Internet que le double du décompte envoyé au patient et n'a donc rien de médical. Contrairement à ce qu'il a dit, ce dispositif ne peut, par conséquent, être considéré comme opérationnel. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8128. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le soutenir. M. Jean-Marie Le Guen. Compte tenu de la confusion juridique dans laquelle nous nous trouvons, il faut rappeler dans la loi certains principes déontologiques. Cet amendement tend donc à préciser qu'on ne peut pas refuser de soigner quelqu'un. Il ne faudrait pas en effet qu'avec tous ces contrôles, certains médecins s'imaginent - et c'est déjà un peu le cas avec la législation existante - qu'ils pourraient être amenés à refuser des soins. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, le considérant comme inutile. J'ai déjà évoqué le serment d'Hippocrate, à ce propos. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Il est évident qu'il y a une petite différence entre le malade qui aurait fait 6 000 kilomètres pour venir se faire poser une double prothèse de hanches dans le cadre d'une opération programmée, et celui qui est porteur du VIH ou qui souffre d'une tuberculose ou d'une miliaire tuberculeuse et qui se présenterait aux urgences. Monsieur Le Guen, vous devriez savoir, vous qui êtes médecin, qu'il faut faire la différence entre ce qui relève des urgences et le reste. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Le but de notre amendement est de cibler les soins d'urgence et non les opérations programmées. Nous accepterions volontiers une rectification de notre amendement afin de rappeler dans la loi la nécessité d'assurer les soins d'urgence. La confusion est telle que les services administratifs, voire les services médicaux de l'hôpital, ne sauront plus que faire ! M. le président. Monsieur Le Guen, vous pouvez rectifier l'amendement vous-même. M. Jean-Marie Le Guen. Il suffit d'ajouter après le mots « soins » les mots « lorsque l'urgence le requiert ». M. le président. Qu'en pense la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Je ne voudrais pas imposer la lecture de l'article 7 du code de déontologie médicale, mais il faut savoir que toutes les circonstances y sont prévues. Une telle précision me paraît inutile et je maintiens mon avis défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette rectification ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Même avis que la commission. M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Je répète que nous sommes dans la confusion la plus totale. En effet, nous venons à l'instant de décider le contraire. Par ailleurs, à l'hôpital, ce sont les services administratifs qui sont chargés de l'admission des patients. Le principe de la délivrance de soins doit donc s'imposer à l'institution hospitalière et pas seulement aux médecins, faute de quoi les patients risquent de ne pouvoir accéder aux médecins. C'est un point fondamental ! M. le président. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Ce qui est fondamental, c'est de ne pas caricaturer la situation ni injurier les personnels administratifs et ceux des urgences ! M. Philippe Vitel. Tout à fait ! M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Aujourd'hui, en France, lorsqu'une personne se présente pour une urgence vitale, elle est soignée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Votre projet de loi, monsieur le ministre, en dressant des barrières et en mettant en place des contrôles va dissuader les équipes médicales. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. C'est une caricature ! M. Jean-Marie Le Guen. C'est vous qui insultez le personnel administratif en le plaçant dans une situation contradictoire ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. C'est de la provocation ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8128, tel qu'il vient d'être rectifié. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 7720. La parole est à M. Jacques Houssin, pour le soutenir. M. Jacques Houssin. Il est défendu. M. Maxime Gremetz. Ils n'osent plus rien dire, les pauvres ! M. le président. Monsieur Gremetz, pouvez-vous vous abstenir de faire des commentaires ? Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, mais, à titre personnel, j'ai quelques réticences, compte tenu des difficultés techniques qu'il y aura à établir un relevé annuel récapitulant l'ensemble des prestations médicales dont un patient a bénéficié. Dans la mesure où des amendements similaires de M. Domergue et de Mme Tabarot ont été rejetés par l'Assemblée, je pense que le Gouvernement devrait « affiner » sa réflexion sur cette question de bon sens posée par la commission. Il est certain que les bénéficiaires de l'assurance maladie devraient avoir connaissance des sommes qui leur ont été remboursées, mais ce que propose cet amendement ne me semble pas être la méthode idéale. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Ce que propose M. le rapporteur est très juste : le Gouvernement doit affiner son projet de loi. Cela confirme bien que celui-ci n'est pas bon ! Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance pour permettre au Gouvernement d'affiner son projet de loi, car nous ne savons pas de quoi nous débattons ! M. le président. Monsieur Gremetz, je suspendrai la séance après le vote de l'article 12 ! M. Maxime Gremetz. Demandez au Gouvernement d'affiner son projet de loi, comme le propose M. Dubernard ! M. le président. Nous allons l'affiner tous ensemble ! La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. S'il y a un moment où l'on peut responsabiliser chaque assuré, c'est bien quand il paie avec la carte Vitale, en lui rappelant le coût global des soins qu'il a reçus. Nous sommes favorables à ce procédé, qui transmet une information minimale mais pas culpabilisante. Eh bien, le Gouvernement n'en veut pas. C'est extraordinaire ! Le Gouvernement dit oui à la pénalisation, mais pas à l'information ! Cette suggestion pour responsabiliser les patients est intéressante, mais elle ne vous intéresse pas parce qu'elle ne vous permet pas de diminuer les remboursements ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7720. (L'amendement est adopté.) M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. M. le président. Le scrutin est ouvert. .................................................................. M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin sur l'article 12 : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l'adoption 27 Contre 11 L'Assemblée nationale a adopté. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.) M. le président. La séance est reprise. Je suis saisi d'un amendement n° 104 rectifié, portant article additionnel après l'article 12. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Cet amendement va dans le sens de l'amendement précédent. Le patient doit pouvoir être informé par le pharmacien du coût des médicaments qui lui ont été prescrits. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 rectifié. M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. le Gouvernement a accepté cet amendement. Il nous semble important en effet que les assurés soient informés du montant des prescriptions pharmaceutiques. Après concertation avec les professionnels concernés, nous avons mis au point une procédure très simple : l'assuré social devra signer la facturette qui accompagnera les médicaments. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 13. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, premier orateur inscrit. M. Jean-Marie Le Guen. L'article 13 s'inscrit dans la logique des articles précédents, singulièrement de l'article 10, puisqu'il introduit un dispositif de sanctions liées aux prescriptions. En effet, le Gouvernement propose désormais que l'assuré, non seulement ne voie plus sa prescription remboursée, mais puisse être sanctionné. Le dispositif de l'article 13 instaure une fausse symétrie, puisqu'il est prévu que les praticiens pourront être également sanctionnés. Le Gouvernement feint de mettre sur le même plan celui qui va prescrire l'acte « condamnable » - on reviendra sur cette notion - et celui qui en est la victime. Je ne veux pas débattre encore une fois de questions déjà largement abordées au moment de l'examen de l'article 10, mais j'observe que le Gouvernement s'obstine à vouloir faire payer les assurés pour des fautes qu'ils n'ont pas commises. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Il s'obstine à vouloir faire payer les fraudeurs ! M. Jean-Marie Le Guen. Après avoir fait voter cet article, qui prévoit explicitement la possibilité de telles sanctions, l'article 13 organise les modalités de ces sanctions. Les coups tombent toujours plus fort sur le dos des assurés. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. C'est faux ! M. Jean-Marie Le Guen. Il est cependant intéressant de se pencher sur les modalités de ces sanctions, car l'injustice y est toujours présente. On va toujours plus loin dans le déséquilibre organisé au détriment du patient. L'injustice se trouve d'abord dans la définition des inobservations - il ne convient pas de parler de fraude, puisque celle-ci est, comme le rappelait à l'instant M. le président, d'ores et déjà punissable - qui pourront faire l'objet de sanctions. Or ces inobservations ne sont pas explicitement définies par la loi, puisque celle-ci en renvoie le soin à un décret. Comment le législateur pourrait-il se prononcer sur cette possibilité de sanctionner sans en connaître les motifs ? Ceci nous paraît contraire à la répartition des compétences : c'est à loi qu'il revient de fixer la base juridique du recours à la pénalité, et non à la réglementation. On peut se demander ensuite quel sens peut avoir une pénalisation des établissements, sous prétexte d'une politique de « responsabilisation ». Comment pénaliser en effet des personnes morales indéterminées ? Ou bien les praticiens hospitaliers sont-ils concernés à titre individuel par ce dispositif, comme les médecins de ville ? Il y a là aussi des germes de déséquilibre. Mais l'injustice frappe surtout l'assuré. Lorsqu'un médecin encourt une sanction, la pénalité est prononcée après avis d'une commission mixte, comportant des représentants des professionnels de santé, qui sont là pour le défendre. En revanche l'assuré n'a droit à rien. Mme Chantal Robin-Rodrigo. Il a le droit de payer, et c'est tout ! M. Jean-Marie Le Guen. Il n'a personne pour le défendre, et l'assurance maladie lui applique immédiatement la sanction. Il lui reste peut-être la possibilité de se défendre à titre individuel. Mais pourquoi ne bénéficie-t-il pas d'une représentation dans une commission de conciliation ? Le texte ne prévoit rien de tel, alors que les associations d'usagers du système de soins demandent aujourd'hui la création d'une commission de ce type, chargée de défendre les assurés dans un tel cas. Ce dispositif est organisé de bout en bout pour assurer la mise en œuvre d'une politique de pénalisation, voire de répression des assurés... M. le ministre de la santé et de la protection sociale. De la fraude organisée ! M. Jean-Marie Le Guen. ...dont le champ est sans limite. M. le président. La parole est à M. François Liberti. M. François Liberti. L'article 13 est bien l'article de la punition. Après avoir osé instaurer un système de contrôle des assurés sociaux par les professionnels de santé eux-mêmes, après avoir accru la culpabilisation des assurés sociaux, sous prétexte de les informer du coût réel des actes et prestations que leur maladie génère, et sans jamais leur rappeler que ces actes et prestations sont financés par les prélèvements opérés sur le revenu de leur travail, votre gouvernement met en place, par une série d'articles de ce texte, un dispositif de sanction des assurés sociaux, des établissements de santé et des professionnels de santé : votre objectif est donc clair. Les « auteurs de ces fraudes à l'assurance maladie », comme aime à les appeler le rapporteur, se verraient infliger une pénalité financière par le directeur de la caisse locale d'assurance maladie, lorsque les règles fixées par le code et les décrets d'application n'auraient pas été observées scrupuleusement, ou lorsque des dépenses de remboursement indues auraient été engagées par les caisses. Enfin - cerise sur le gâteau ou volonté purement démocratique, je ne sais -, votre texte, monsieur le ministre, prévoit qu'il leur sera désormais impossible de contester cette sanction devant les tribunaux compétents pour le règlements des litiges de la sécurité sociale. Comment considérer que le contrôle et les sanctions qui vont être mis en œuvre suite à cet article ne visent pas principalement les assurés sociaux et les professionnels de santé ? S'agissant des assurés sociaux, vos dispositions visent principalement, à en croire le rapporteur, ceux qui ont présenté une demande d'entente préalable ou d'admission au régime d'affection longue durée. Les ententes préalables sont des demandes que les assurés sociaux doivent faire auprès d'une caisse de sécurité sociale, afin que cette dernière finance des soins sans avance de frais de leur part et au-dessus de la prise en charge habituelle conventionnelle. Il peut s'agir par exemple, dans le cadre de soins dentaires, de la demande de prise en charge d'opérations chirurgicales dont le coût est particulièrement élevé, visant à implanter des dents à une personne qui n'en a plus afin, d'une part, de lui laisser la possibilité d'en avoir et, d'autre part, d'éviter les pathologies digestives et les soins qui pourraient en découler du fait de leur absence. Quant à la demande d'admission au régime en ALD, il s'agit principalement d'une demande de prise en charge à 100 % pour les trente maladies répertoriées au tableau des ALD, tel le SIDA, le diabète, la mucoviscidose, entre autres. Pour ce qui est des professionnels de santé, ils seront passibles de sanctions au cas où ils auront co |
