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Troisième séance du lundi 5 juillet 2004 10e séance de la session extraordinaire 2003-2004 PRÉSIDENCE DE MME HÉLÈNE MIGNON, vice-présidente Mme la présidente. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'assurance maladie (nos 1675, 1703). Discussion des articles (suite) Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 8277 à l'article 2. M. Hervé Mariton. Je demande la parole pour un rappel au règlement. Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement. M. Hervé Mariton. Depuis ce matin et tout au long d'un débat important, le Gouvernement et le groupe UMP ont évoqué avec détermination et avec la finesse nécessaire la mise en place du dossier médical personnel. Mais le refus de nos collègues socialistes s'est exprimé à l'extrême. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Jusqu'au non-sens ! M. Hervé Mariton. Juste avant la levée de séance, nous étions en plein absurde, certains considérant que les précieuses données du dossier médical ne devaient pas être dévoilées dans des circonstances où elles seraient pourtant le plus utiles, par exemple lorsqu'un patient est inconscient ou dans d'autres situations d'urgence. La démonstration est donc faite, si besoin était : tandis que certains souhaitent mettre en place le dossier personnel − ce qui n'est pas simple mais mérite d'être tenté, avec toute la délicatesse et toute la fermeté nécessaires −, d'autres, sans oser réellement récuser cette voie, font tout leur possible pour empêcher que cela se fasse, recourant aux raisonnements les plus farfelus. Dans ce débat, certains souhaitent aller de l'avant, tandis que d'autres bloquent toute solution. Mme la présidente. Monsieur Mariton, je cherche en vain dans vos propos un motif de rappel au règlement. M. Hervé Mariton. Je suis sûr que vous finirez par trouver, madame la présidente ! (Sourires.) Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour un rappel au règlement. M. Maxime Gremetz. Des gens qui sont venus me voir aujourd'hui m'ont dit que le débat à l'Assemblée nationale était fini. Surpris, j'ai répondu que je ne le croyais pas, mais que ce serait une bonne nouvelle. Ils m'ont alors montré une lettre qu'ils avaient reçue de M. Philippe Douste-Blazy et de M. Xavier Bertrand, accompagnant une brochure qui expliquait ce que l'Assemblée nationale avait décidé. Je me demande bien pourquoi je suis revenu discuter ce soir. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Pour nous l'annoncer, monsieur Gremetz ! M. Maxime Gremetz. C'est vraiment du mépris pour la représentation nationale. Je sais bien que vous avez la majorité, mais si tout est bouclé d'avance, à quoi servons-nous ? À quoi bon siéger ? Autant supprimer l'Assemblée nationale ! Vous auriez dû avoir le courage de réformer l'assurance maladie par voie d'ordonnances ! M. Jean-Marie Le Guen. C'est ce qu'ils avaient prévu ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Vous ne vouliez pas ! M. Maxime Gremetz. Pour le débat sur les retraites, vous aviez déjà frôlé la limite, mais là, vous avez carrément franchi la ligne jaune. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Tout de suite les grands mots ! M. Maxime Gremetz. Si nous avions agi ainsi quand vous étiez dans l'opposition, vous auriez été le premier à hurler, et vous auriez eu raison. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Non ! M. Maxime Gremetz. Vous protestiez pour moins que ça ! M. Jean-Luc Préel. Il y a eu des équivalents ! M. Maxime Gremetz. Non, c'est sans équivalent, sans précédent. Je n'ai jamais vu cela, de toute ma vie de parlementaire. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission spéciale. C'est brûler un feu rouge, tout au plus ! M. Maxime Gremetz. C'est vrai, ce n'est pas dépasser la ligne jaune, mais brûler un feu rouge. Mme la présidente. Monsieur Gremetz, vous vous adressez au ministre : ce n'est pas un rappel au règlement. M. Jean-Marie Geveaux. Absolument ! M. Maxime Gremetz. (Brandissant la brochure évoquée). Tout est dit dans cette brochure que je tiens à votre disposition. Ne faites pas l'innocent, monsieur le ministre ! Chaque fois que vous ne répondrez pas à l'une de nos questions, je prendrai cette brochure et je lirai ce que vous y annoncez ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Article 2 (précédemment réservé) Mme la présidente. Nous en venons donc à l'amendement n° 8277. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Cet amendement devrait ramener un peu de sérénité dans l'hémicycle. En effet, les mots « les professionnels de santé habilités des établissements de santé » apportent la précision que souhaitaient nos collègues socialistes, notamment Mme Génisson. M. Jean-Luc Préel. Les socialistes n'étaient pas les seuls à demander cela ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. En effet, ce sont bien les professionnels de santé habilités qui, au sein des établissements de santé, reporteront sur le dossier médical les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour. On pense aux résumés de séjour qui sont déjà utilisés dans tous les hôpitaux publics. Je souhaite cependant, pour tenir compte de la remarque de M. Mariton, rectifier l'amendement et remplacer les mots : « En outre, à l'issue du séjour d'un patient », par les mots : « En outre, à l'occasion du séjour d'un patient ». Nous avons eu cet après-midi un long débat sur ce sujet et cette rédaction permettrait de répondre à toutes les questions qui ont été soulevées. Mme la présidente. L'amendement n° 8277 est donc ainsi rectifié. La parole est à M. le ministre de la santé et de la protection sociale, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement. M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable à l'amendement et à la rectification. M. Jean-Luc Préel. Je ne suis pas sûr que la rectification soit pertinente ! M. Maxime Gremetz. Le ministre est d'accord, mais nous ne savons pas de quoi il retourne ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. On continue dans la confusion : on ne sait pas exactement qui va transmettre, ce qu'il va transmettre ni à quel moment. S'agit-il d'un résumé du dossier ? M. Yves Bur, président de la commission spéciale. On ne peut pas tout mettre dans la loi ! M. Jean-Marie Le Guen. Avec l'expression « Les professionnels de santé habilités », un glissement est en train de s'opérer. On ne peut pas écrire « les médecins » − bien qu'il s'agisse de secret médical −, car on sait très bien que, dans les établissements de santé, les choses sont beaucoup plus complexes. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Les connaissez-vous seulement, monsieur Le Guen, ces établissements de santé ? M. Jean-Marie Le Guen. Pas aussi bien que vous ! Mme la présidente. Ne recommencez pas ces conversations particulières, s'il vous plaît ! M. Jean-Marie Le Guen. À l'époque où vous osiez exprimer une idée sur un texte du Gouvernement, vous aviez proposé, monsieur le rapporteur, qu'il y ait, dans les services hospitaliers, des personnes spécialisées dans la transmission des données numériques et informatiques. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Mais non ! J'ai parlé de techniciens d'information médicale. Cela n'a rien à voir ! M. Jean-Marie Le Guen. Dans l'état actuel de la loi, on ne sait pas exactement ce qui est transféré, on ne sait pas qui le transfère ni quand a lieu ce transfert. On ne fait donc qu'accroître encore la confusion généralisée. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Préel. M. Jean-Luc Préel. L'amendement présenté par le rapporteur reprend l'une de nos préoccupations ; j'en avais d'ailleurs déposé un, avec Olivier Jardé et Claude Leteurtre, qui allait dans ce sens. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec la rectification du rapporteur. Ce n'est pas « à l'occasion », mais « à l'issue » d'un séjour qu'on fera le résumé. A cet égard Hervé Mariton a posé une question intéressante. C'est à l'occasion d'une visite qu'on ouvre le dossier, mais c'est à la fin qu'on donne le traitement ; c'est donc une fois la consultation terminée que l'on peut modifier le dossier médical. Ce n'est pas au début. M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Les informations peuvent être reportées au début, au milieu ou à la fin. Ma proposition de rectification est tout à fait pertinente ! M. Jean-Luc Préel. Calmez-vous, monsieur le rapporteur ! Cela vaudrait beaucoup mieux pour la suite ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8277 rectifié. (L'amendement est adopté.) Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 8175, 7474 et 8188 tombent. J'en viens ainsi à l'amendement n° 7889. La parole est à M. Hervé Mariton, pour le défendre. M. Hervé Mariton. Cet amendement est défendu. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Défavorable. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Je n'ai pas compris pourquoi l'amendement n° 8188 tombait, madame la présidente. Mme la présidente. L'amendement n° 8277 rectifié rédigeait toute la dernière phrase du premier alinéa de cet article, dont votre amendement n° 8188 ne modifiait qu'un élément. M. Jean-Marie Le Guen. Sur le fond, il était bien différent. Mme la présidente. Ils étaient exclusifs l'un de l'autre. M. Jean-Marie Le Guen. L'amendement n° 7889 tend à préciser que « La profession médicale propose et organise une formation des médecins sur place au fonctionnement de l'informatique et à la mise en œuvre du dossier médical personnalisé ». M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Cela ne relève pas du domaine de la loi ! M. Jean-Marie Le Guen. Cette idée me paraît juste, car elle commence à se préoccuper du réel. C'est sans doute pourquoi vous estimez qu'elle ne doit pas figurer dans le projet de loi : le réel n'a rien à faire dans cet article sur le dossier médical partagé, tel qu'il est proposé par le Gouvernement. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Encore une manœuvre de retardement ! Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7889. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements identiques, nos 38, 616 à 627 et 7830. La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l'amendement n° 38. M. François Guillaume. Nous débattons depuis ce matin du dossier médical partagé comme s'il s'agissait d'une innovation. Ce le sera certes dans la loi lorsque les assemblées l'auront votée, mais ce n'est en fait que la confirmation d'une pratique. De tout temps, les médecins ont cherché à fidéliser leurs clients tandis que les clients ont cherché à être assurés d'un suivi médical à travers le choix de ce que l'on appelle un médecin de famille. Ce dernier, lorsqu'il adresse son patient à un spécialiste ou quand il l'envoie à l'hôpital, lui donne une lettre de recommandation contenant des informations importantes. Le médecin de famille constitue en outre, sur chacun de ses patients, un dossier personnel qu'il ressort lorsque l'un d'eux revient le consulter pour se rappeler son passé médical. Qui plus est, une fois le malade traité, l'hôpital ou le spécialiste communique généralement au médecin traitant, c'est-à-dire au généraliste, des informations sur les soins dispensés. En fait, il s'est constitué une sorte de réseau informel entre les généralistes et les spécialistes, réseau que l'on nous propose aujourd'hui de légaliser. Ce qui me pose problème, et qui m'a fait déposer cet amendement, c'est qu'on subordonne à l'autorisation du patient la possibilité pour le médecin, pour le professionnel de santé ou pour l'hôpital, de compléter ou de consulter ce dossier. Je trouve que cela va trop loin. D'abord, un refus peut être préjudiciable au patient lui-même. Ensuite, il se peut que certaines informations que le patient refuserait de divulguer aient des conséquences sur la santé publique, par exemple si le patient est atteint d'une maladie très contagieuse comme le SRAS. En outre, comme l'a souligné M. Fagniez cet après-midi, si le patient est dans l'impossibilité physique de donner son accord pour qu'on consulte son carnet de santé, cette procédure d'autorisation peut lui être particulièrement préjudiciable. Enfin, cela soulève un problème de coût : faute de disposer des informations nécessaires pour soigner un patient, le médecin peut être amené à refaire toute une série d'actes particulièrement onéreux. Ces dérives financières doivent être combattues. Je sais bien que le problème de fond c'est le secret médical, mais celui-ci peut parfaitement être respecté. Il suffit de rappeler, puisque cette indication est déjà dans le code de la santé, que les tiers ne peuvent utiliser le dossier médical. On pourrait même envisager de scinder le dossier médical en deux volets : d'une part, le dossier médical proprement dit qui serait à la disposition des médecins traitants et de l'intéressé, d'autre part, le relevé des actes pour permettre le contrôle par les organismes de sécurité sociale. En cas de présomption d'abus, il suffirait de demander au patient et au médecin de justifier les actes mentionnés dans le dossier. Ce dispositif présenterait le double avantage d'un contrôle de la dérive éventuelle des dépenses et d'une mise à disposition du médecin de tous les éléments lui permettant de traiter le malade. En tout cas, cette autorisation que devrait donner le patient au médecin pour qu'il puisse utiliser son dossier médical me paraît abusive. Je propose donc sa suppression. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 616, bien qu'il n'en soit pas signataire. M. Maxime Gremetz. Comme ça, nous serons quatre à pouvoir parler. M. Jean-Claude Sandrier. L'amendement n° 616 tend à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 161-46 du code de la sécurité sociale, lequel ouvre une modulation de la prise en charge des soins selon que le patient a présenté son dossier ou non. Nous sommes totalement contre ce traitement différencié. Nous pensons que la prise en charge doit être totale, complète, dès lors que les assurés ont payé leurs cotisations et qu'ils suivent les prescriptions du médecin. Cela me paraît élémentaire et il ne devrait pas y avoir de discussion à ce sujet. De plus, cette « recette », qui a déjà été en partie mise en œuvre - souvenez-vous du carnet de santé institué par le ministre Jacques Barrot - n'a pas fait ses preuves en matière d'économies. En réalité, cette proposition de conditionner le remboursement des soins à la présentation du dossier médical n'a pas de raison d'être. Selon le Gouvernement et sa majorité, ce dossier permettrait d'éviter les doublons, les abus de prescription, donc de réaliser des économies, mais personne ne connaît le coût réel ni la fréquence de ces abus. Comme bien d'autres d'ailleurs, ces abus sont pratiquement inchiffrables. Les caisses primaires départementales ont du mal à les définir et les chiffres qu'elles finissent par donner sont loin d'être probants. Ce que l'on sait, en revanche, c'est que l'on va créer une inégalité totalement injustifiée. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette mesure. Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 617. M. Maxime Gremetz. Le ministre ne répond pas ? Mme la présidente. Monsieur Gremetz, nous discutons de quatorze amendements identiques. La commission et le ministre répondront lorsque ces quatorze amendements, ou moins si vous le jugez utiles, seront défendus. M. Maxime Gremetz. Qui a décidé ça ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme la présidente. Monsieur Gremetz, c'est le règlement. Vous le découvrez tout d'un coup ? M. Maxime Gremetz. Chacun défend donc son amendement d'abord ? Mme la présidente. Oui, et je vous donne la parole pour défendre l'amendement n° 617, dont vous êtes seul signataire. C'est en effet le signataire de l'amendement qui doit prendre la parole ; normalement il ne peut être suppléé. M. Hervé Mariton. Très bien, madame la présidente ! M. Jean-Claude Sandrier. Ce n'est pas ce qui a été fait cet après-midi. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. C'était une tolérance ! M. Maxime Gremetz. Ça ne fait rien, on va la ramener sur terre après ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il paraît effectivement que ce n'est pas ainsi que cela s'est passé cet après-midi, madame la présidente. Mme la présidente. Monsieur Gremetz, j'énonce des principes mais, selon la façon dont se comportent les uns et les autres, je peux faire preuve d'une certaine souplesse ou non. M. Maxime Gremetz. Ah ! il fallait le dire tout de suite. Nous aussi nous pouvons nous montrer plus au moins souples selon que le président ou la présidente se positionne d'une façon ou d'une autre. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. On respecte le règlement, c'est tout ! M. Maxime Gremetz. En l'occurrence, je serai très, très souple, madame la présidente. M. Yves Simon. Quel manque de respect ! Mme la présidente. Défendez l'amendement ! M. Maxime Gremetz. Cette question du dossier médical partagé comporte deux aspects. On nous explique qu'il s'agit d'un moyen de réaliser des économies. Or personne - j'ai encore lu cet après-midi sur le sujet des articles de gens très compétents - n'est capable d'évaluer les économies que cela permettrait, en tout cas personne ne donne le chiffre que vous avancez. En revanche, on connaît le coût de la mesure : 500 millions. Le dossier médical partagé est en soi une bonne idée. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Ah ! M. Hervé Mariton. Faites un beau geste alors ! M. Maxime Gremetz. Cependant, si l'on ne connaît pas le coût de mise en place de ce dossier, on sait comment ce nouvel instrument sera utilisé. En effet, tous les spécialistes observent que, contrairement à ce que vous affirmez dans votre belle brochure, les moyens techniques et technologiques dont nous disposons actuellement ne permettent pas de faire fonctionner un tel dispositif sans mettre en cause la confidentialité. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Oh ! M. François Liberti. Mais oui ! M. Maxime Gremetz. C'est une atteinte aux libertés. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Oh ! M. François Liberti. C'est là le fond du problème ! M. Maxime Gremetz. J'ai interrogé à ce sujet des spécialistes d'informatique : selon eux la confidentialité ne sera pas garantie. M. Jean Dionis du Séjour. Mais si ! M. Maxime Gremetz. Vous riez ? Moi, quand je ne connais pas quelque chose, je demande. M. Jean Dionis du Séjour. C'est mon métier, l'informatique ! M. Maxime Gremetz. La liberté ne sera plus assurée et la confidentialité sera, pour la première fois, mise à mal. Vous vous en fichez ? Qui veut que ses voisins, ou toute autre personne, sachent qu'il a un cancer ? Qui, à part, bien sûr, les assureurs privés ? M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Arrêtez de raconter n'importe quoi ! M. Maxime Gremetz. Ils pourront consulter le fichier pour déterminer exactement le prix d'une assurance en fonction des pathologies. Les employeurs ne vont pas se gêner non plus. Vous savez bien que, lorsque vous vous rendez à une visite d'embauche, on vous demande si vous êtes malade. Vous aurez beau répondre non, l'employeur pourra affirmer que si, parce qu'il aura vu dans le fichier que vous aviez telle ou telle maladie. Et vous ne serez pas embauché. Je ne sais pas si vous mesurez la gravité de cette proposition. Monsieur le ministre, je vous suggère de demander, en notre présence, à des techniciens comment ces fichiers pourront être protégés. Je vous suis sûr qu'ils répondront que la confidentialité ne pourra pas être assurée. Et on oserait appliquer un tel dispositif dans notre pays ? J'y suis pour ma part totalement opposé. Nous allons mener une grande bataille pour alerter l'opinion publique. Vous ne pouvez pas toucher ainsi à la santé des gens... M. Yves Simon. Ce n'est pas sérieux ! M. Maxime Gremetz. ...et, en même temps, mettre en cause leur liberté, leur personnalité, la confidentialité sur ce qu'ils sont, ce qu'ils ont ou n'ont pas. Aucun gouvernement ne peut faire un tel mauvais coup pour atteindre des objectifs de régression sociale. Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour soutenir l'amendement n° 624. M. Gilbert Biessy. Il est défendu. Mme la présidente. La parole est à M. François Liberti, pour défendre l'amendement n° 627. M. François Liberti. Il est défendu. Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies, pour défendre l'amendement n° 7830. M. Alain Vidalies. Nous touchons là en effet à l'une des principales difficultés, à la fois politique et juridique, de ce texte. On voit bien quel a été votre raisonnement ; il a d'ailleurs été explicité à plusieurs reprises. Vous avez voulu unir deux principes difficilement conciliables : le premier est celui, affirmé déjà dans la loi sur les droits des malades, qui veut que le malade soit propriétaire de son dossier médical ; le second est votre volonté de donner un caractère obligatoire au dossier médical. Pour essayer de trouver une synthèse entre ces deux démarches contradictoires, vous avez décrété que l'exercice de la liberté par le malade de pouvoir ne pas donner accès à son dossier médical entraînerait une sanction : le moindre remboursement des soins, même si nous ne connaissons pas le détail de cette réduction de la prise en charge. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Cela a été clarifié cet après-midi ! M. Alain Vidalies. Non ! Rien n'a été clarifié ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Vous êtes de mauvaise foi ! M. Alain Vidalies. Sur le plan social et pratique, le libre consentement est la notion juridique mise en avant pour montrer qu'il n'y aura pas de contrainte et que chacun sera libre de communiquer ou pas son dossier médical. En réalité ce ne sera pas un libre consentement. Cette notion est forcément viciée, puisque ce consentement s'exprimera en fonction de la situation sociale du patient. Si sa situation financière lui permet d'assumer un remboursement d'un niveau inférieur, alors il pourra exercer un libre choix. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Quelle caricature ! C'est scandaleux ! M. Alain Vidalies. C'est tellement caricatural, monsieur le président de la commission, que vous pouvez retrouver les mêmes propos dans deux pages entières signées par M. Türk, président de la CNIL dans laquelle ne siègent que des parlementaires UMP ! Voici ce que l'on peut y lire : « L'exigence du consentement est justifiée par le caractère sensible des données de santé qui, parce qu'elles relèvent de l'intimité et de la vie privée, doivent faire l'objet d'une protection particulière. » Et les mêmes précisent ensuite : « Il faut alors se demander s'il est possible de tenir pour vraiment libre le consentement d'une personne à la création de son dossier médical personnel alors que son choix déterminera le niveau de remboursement des soins par l'assurance maladie. » M. Jean-Marie Le Guen. Eh oui ! M. Alain Vidalies. Ce ne sont pas les parlementaires de l'opposition qui le disent, mais la CNIL qui est présidée par M. Türk et composée de magistrats du Conseil d'État, de la Cour des comptes, ainsi que de parlementaires, députés et sénateurs, tous UMP. Nous sommes donc bien au cœur du problème et la question de la constitutionnalité va forcément se poser. M. Jean-Marie Le Guen. Bien sûr ! M. Alain Vidalies. Cela étant, je ne prétends pas que la réponse est certaine, car il y a conflit entre deux principes constitutionnels. Vous parlez du libre choix des gens, mais nous estimons, quant à nous, que cela ne sera pas le cas, qu'une telle disposition est socialement inacceptable - nous l'avons dit et répété - et inconstitutionnelle. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Cela veut dire que vous êtes contre le dossier médical personnel ! Reconnaissez-le ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Alain Vidalies. Non, nous ne sommes pas contre ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Vous voulez un dossier qui n'ait aucune valeur, aucune utilité ! M. Alain Vidalies. Ne dites pas cela ! Ce n'est pas nous qui avons choisi de pénaliser les gens en fonction de leur situation sociale. Nous avons le droit de dénoncer la méthode que vous avez retenue, et nous ne sommes pas les seuls à le faire ! Aujourd'hui, cette affaire soulève politiquement et juridiquement de grandes difficultés. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il existe, sur LCI, une excellente émission qui s'appelle On refait le match ! (Sourires.) Nous avons fait le match ce matin avant l'article 2 ; nous avons continué en fin de matinée avec les orateurs inscrits sur l'article 2 et nous avons recommencé à cinq ou six reprises encore cet après-midi. La commission est défavorable à ces amendements identiques, mais qui répondent à des logiques différentes. Monsieur Guillaume, d'abord, les médecins ont des patients, pas des « clients ». C'est un terme qu'il vaut mieux éviter ! Ensuite, le seul objectif de l'article 2 est la qualité par la coordination des soins. Tout ce qui est économique, comme les abus, figure en arrière-plan. M. Jean-Marie Le Guen. Cachez ce sein que je ne saurais voir ! Le nouveau Tartuffe ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Monsieur Gremetz, nous aurions dû vous faire un compte rendu de nos débats, car vous n'avez pas été là de la journée ! M. Maxime Gremetz. Et alors ! J'ai travaillé et je serai là pendant trois jours et trois nuits ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. L'amendement n° 33 rectifié de la commission prévoit les précautions indispensables pour que les assurances privées et les médecins du travail n'aient pas accès au dossier médical personnel. L'objectif du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 161-46 du code de la sécurité sociale, que vous proposez de supprimer, est la responsabilisation du patient qui est essentielle si nous voulons que celui-ci devienne réellement un acteur de sa santé. Enfin, monsieur Vidalies, vous avez merveilleusement défendu l'amendement de M. Evin, mais nous n'allons pas recommencer le débat sur la constitutionnalité de l'article 2. M. Alain Vidalies. Il le faudra bien pourtant ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Les ministres ont répondu à plusieurs reprises. La commission est donc défavorable à ces amendements. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Je veux simplement vous rappeler ce que dit le conseil de l'ordre, monsieur le ministre. Vous qui êtes médecin, vous l'écoutez certainement. Il ne dit pas que des bêtises je suppose ! M. Jean-Marie Geveaux. Ça lui arrive ! M. Maxime Gremetz. Au chapitre du dossier médical personnel, l'institution ordinale juge que, faute de garanties, les médecins ne pourront pas utiliser un tel dossier. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le conseil de l'ordre ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Ce sont les conservateurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Maxime Gremetz. Cela figurera au procès-verbal, monsieur Bur ! Insulter le conseil de l'ordre, c'est grave ! M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. Il parle du conseil de l'ordre des dentistes ! M. Maxime Gremetz. Ce sont des conservateurs, dites-vous ! Moi, je ne les connais pas, mais je croyais que cette institution avait une certaine autorité morale et médicale. « Certains organismes ne devront en aucune façon pouvoir héberger ces dossiers », a déclaré le docteur Michel Ducloux, président du conseil national, qui ajoute : « Je pense notamment aux caisses d'assurance maladie et de retraite ou aux assurances professionnelles. S'ils avaient accès aux données des dossiers, ces organismes pourraient en effet être en situation de nuire aux assurés ». C'est ce que dit l'ordre ! M. Jean-Marie Le Guen. Eh oui ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. C'est bien la première fois que vous avez autant d'égard pour l'ordre ! M. Jean-Marie Le Guen. Non, eux, ils l'ont toujours défendu. Vous connaissez mal votre histoire ! M. Maxime Gremetz. Vous vous prétendez meilleurs que le conseil de l'ordre ! M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Quelle est votre source, monsieur Gremetz ? M. Maxime Gremetz. Je vous fais parvenir tout de suite l'article en question, monsieur le secrétaire d'État ! J'ajoute que l'ordre s'inquiète aussi des conséquences du système de médecin traitant. « Le projet de loi envisage un espace de liberté tarifaire offert aux spécialistes dès lors que leurs patients n'auront pas préalablement choisi en première intention le médecin traitant », explique le docteur Ducloux. « Cette disposition ne peut être acceptée en l'état, car elle fait de la liberté tarifaire une sanction qu'un médecin spécialiste infligerait à son patient et ce en raison du comportement de ce dernier ». Monsieur le secrétaire d'État, je vous fais passer tout de suite cette citation, car vous avez l'air de douter. Je ne dis pas des choses en l'air ! Mme la présidente. Merci, monsieur Gremetz ! M. Maxime Gremetz. Je n'ai pas fini, madame la présidente ! La question est tellement grave que je demande un scrutin public. Mme la présidente. Sur le vote des amendements nos 616 à 627, je suis donc saisie par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. François Guillaume. M. François Guillaume. M. le rapporteur a eu raison de relever que si mon amendement était identique à ceux présentés par mes collègues de gauche, sa justification était fondamentalement différente. Je souhaite en effet que le professionnel de santé puisse utiliser le dossier sans avoir à demander son autorisation au patient, alors que mes collègues de gauche ne veulent pas qu'il y ait de pénalisation financière pour le malade refusant que le médecin traitant examine et utilise son dossier. Compte tenu de cette divergence profonde, je retire mon amendement, tout en insistant pour que tous ceux qui refuseront de donner l'autorisation d'utiliser leur dossier médical en supportent financièrement les conséquences, car ils risquent d'obliger les professionnels de santé à effectuer des actes redondants, ce qui aura naturellement un coût pour la sécurité sociale. Mme la présidente. L'amendement n° 38 est retiré. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix les amendements nos 616 à 627 et 7830. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. .................................................................. Mme la présidente. Le scrutin est ouvert. .................................................................. Mme la présidente. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin sur les amendements nos 616 à 627 et 7830 : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Ce qui vient de se passer est inadmissible. Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.) Mme la présidente. La séance est reprise. La parole est à M. François Guillaume, pour soutenir l'amendement n° 39. M. François Guillaume. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 38, que j'ai déjà retiré. Par conséquent, je le retire également, tout en regrettant que soit maintenue l'autorisation du patient pour compléter son dossier médical personnel. En effet, dès lors qu'on lui laisse la possibilité de sélectionner les informations figurant dans ce dossier, celui-ci perd en fiabilité. Mme la présidente. L'amendement n° 39 est retiré et j'en viens à l'amendement n° 8442 du Gouvernement. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Il semble essentiel de mettre en place des mécanismes permettant de mobiliser les professionnels de santé sur l'utilisation du dossier médical personnel. Aussi, à l'instar de ce qui est prévu dans le présent projet de loi pour l'utilisation du protocole interrégimes destiné aux personnes atteintes d'une affection de longue durée, l'amendement prévoit-il que les professionnels de santé seront tenus d'attester, lors de l'établissement des documents servant au remboursement, qu'ils ont pu accéder au dossier médical personnel du patient et le mettre à jour. Les modalités pratiques de cette opération pourront être allégées par une bonne intégration des outils nécessaires aux postes informatiques utilisés par les professionnels. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable car je trouve qu'il apporte une précision intéressante. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. On voit dans quelles conditions nous avançons dans ce débat : le Gouvernement dépose des amendements en plein milieu de la séance ; on n'a même plus recours aux articles 88 ou 91 du règlement de l'Assemblée nationale. Il ne faudra donc pas qu'il se plaigne de la manière dont nous allons travailler dans les jours qui viennent car il fait exactement ce que nous lui avions demandé de ne pas faire. Qu'il prenne donc ses responsabilités ! Par ailleurs, nous pourrions critiquer l'amendement n° 8442 au même titre que nous désapprouvons le dernier alinéa de l'article 2, et nous limiter à rappeler les doutes que nous avons émis sur la conditionnalité que cela apporte au remboursement. En fait cet amendement revient en arrière par rapport à ce que nous a déclaré aujourd'hui même le président de la commission spéciale. Il prévoit en effet que le niveau de remboursement sera conditionné au fait que le médecin aura pu non seulement accéder au dossier - et nous avions indiqué de quelles conditions nous souhaitions assortir cette mesure -, mais aussi être en mesure de le compléter. Il introduit donc une double conditionnalité qui change complètement la nature de la disposition que nous avait présentée le président de la commission. Nous considérons par conséquent que le droit constitutionnel est bafoué. C'est la preuve absolue que le Gouvernement entend établir ce que nous n'avons cessé de dénoncer. Par cet amendement qu'il parachute au dernier moment, il apporte également la preuve du caractère totalement vain de la discussion que nous avons eue durant toute la journée. Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard. Mme Martine Billard. Votre amendement pose un petit problème, monsieur le ministre, car il est possible que l'on aille consulter un médecin sans que celui-ci établisse une prescription ou un acte médical et, dans ce cas, il n'y a pas lieu de compléter le dossier médical. Or votre amendement signifie que les visites ne seront plus remboursées si elles ne donnent pas lieu à un acte ou à une prescription. Par conséquent, vous poussez à la consommation, alors que j'avais cru comprendre que vous visiez un objectif inverse. Mme la présidente. La parole est à M. Claude Evin. M. Claude Evin. Depuis le début de cette journée, vous essayez, monsieur le ministre, de nous faire passer pour des opposants au dossier médical personnel. Or nous vous avons indiqué à plusieurs reprises que nous l'approuvons en tant qu'élément de coordination des soins permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge du patient. En revanche, nous ne pouvons pas accepter qu'un patient voie la prise en charge de ses soins modulée, voire annulée, parce qu'il refuse à un médecin l'accès à son dossier médical, que ce soit pour le consulter ou pour le compléter. Il s'agit, en effet, d'un droit fondamental, inscrit dans la loi du 4 mars 2002, dont vous avez d'ailleurs accepté que certaines dispositions figurent dans ce texte. Or, malgré les propos rassurants que vous avez tenus sur le respect des droits des malades, vous déposez un amendement aux termes duquel si un patient refuse à un médecin l'accès à son dossier ou s'il ne l'autorise pas à le compléter, non seulement ses soins ne seront pas pris en charge, mais le médecin sera tenu de dénoncer le refus du patient qui aura demandé à exercer ce droit fondamental. Voilà notre désaccord. Au moins votre amendement nous aura-t-il permis de l'expliquer clairement. Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Monsieur Evin, nous n'allons pas recommencer le débat que nous avons eu cet après-midi. M. Claude Evin. Il ne fallait pas déposer un nouvel amendement ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. L'amendement du Gouvernement n'oblige pas le praticien,... M. Claude Evin. Il est « tenu d'indiquer » ! N'est-ce pas une obligation ? M. Yves Bur, président de la commission spéciale. ...à compléter le dossier : il s'agit simplement de savoir s'il a été en mesure d'y accéder. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Cela étant, on peut demander au Gouvernement d'apporter une clarification en supprimant les mots : « et de le compléter ». Comme je l'ai dit cet après-midi, c'est bien le refus d'accès au dossier qui conditionnera, éventuellement, une prise en charge minorée par l'assurance maladie. M. Jean-Marie Le Guen. Dont acte ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. En ce qui concerne les informations à inscrire dans le dossier médical, le malade devra donner son accord. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je suis bien sûr entièrement d'accord avec le président de la commission spéciale. Mme la présidente. L'amendement n° 8442 rectifié est donc ainsi rédigé : « Le professionnel de santé est tenu d'indiquer, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s'il a été en mesure d'accéder au dossier. » M. Claude Evin. L'opposition sert tout de même à quelque chose ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Nous prenons acte de la déclaration du Gouvernement, mais dans quelles conditions travaillons-nous ! Nous aurions pu laisser passer ce membre de phrase. M. Hervé Mariton. Mais non ! M. Pierre Lellouche. Pas vous ! M. Jean-Marie Le Guen. Merci, cher collègue, je le prends comme un hommage. (Sourires.) M. Pierre Lellouche. C'est un hommage ! M. Jean-Marie Le Guen. Quoi qu'il en soit, cet après-midi, le président Bur a fait une mise au point précise à ce sujet. Nous nous étions mis d'accord sur une certaine conception de l'accès au dossier. Or, quelques heures après, le Gouvernement la remet en cause soit par inadvertance, ce qui serait révélateur du manque de préparation de ce texte, soit par volonté délibérée, ce qui nous inquiète fort quant à la valeur de ce que nous avons fait jusqu'à présent et nous incite à redoubler de vigilance. Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Le débat est clos. L'amendement du Gouvernement indique bien... M. Jean-Marie Le Guen. On refait le match ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale ...que ce n'est pas en fonction de l'autorisation du patient que le médecin donnera les éléments nécessaires au remboursement ou à une prise en charge optimale des soins. Il ne s'agira que d'une possibilité. M. Claude Evin. Ce ne sera pas une possibilité : le médecin sera « tenu » ! M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Tout au long de la journée, le Gouvernement vous a apporté un certain nombre de précisions. Cependant, je doute que celles-ci vous feront changer d'avis sur le dossier médical personnel, car j'ai le sentiment que vous cherchez à chaque fois de nouvelles complications. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Si l'on vous suivait, ce dossier serait totalement inapplicable. Vous ne cherchez qu'à complexifier ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Mme Martine Billard. Il le serait si nous n'étions pas vigilants ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Tout au long de la journée, j'ai en effet apporté à l'opposition les précisions qu'elle m'a réclamées, mais nous nous apercevons qu'il y a toujours, d'un côté, ceux qui souhaitent le dossier médical personnalisé et, de l'autre, ceux qui n'en veulent pas (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et qui sont bien seuls, puisque les usagers et les professions de santé y sont favorables. M. Claude Evin. Pourquoi acceptez-vous de rectifier votre amendement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je ne demande pas mieux que d'améliorer le texte, mais on peut le faire en donnant l'impression d'être pour ou d'être contre. Vous, vous donnez l'impression d'être contre. M. Jean-Marie Le Guen. Scandaleux ! M. Claude Evin. Nous ne pouvons pas accepter ça ! Mme la présidente. La parole est à M. Claude Evin. M. Claude Evin. Je veux rappeler, une fois de plus, que le débat porte non pas sur le principe du dossier médical personnel,... M. le ministre de la santé et de la protection sociale. C'est facile ! M. Claude Evin. ...mais sur la modulation du remboursement en fonction de l'autorisation donnée ou non par le patient au médecin d'avoir accès à son dossier. Sur ce point, vous ne parviendrez pas à nous convaincre, monsieur Bur, car il n'était pas nécessaire de légiférer pour mettre en place le dossier médical personnel. En revanche, il vous fallait recourir à la loi pour conditionner le remboursement à l'accès aux informations. Encore une fois, c'est sur ce point que nous avons un profond désaccord. Nous pourrions avoir un débat sérieux,... M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Non ! M. Claude Evin. ...mais est-ce bien nécessaire, si le ministre caricature nos positions ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Vous êtes contre ! M. Claude Evin. Si nous ne sommes pas sérieux, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté, à la suite de nos interventions, de rectifier votre amendement. Encore une fois, oui au dossier médical personnel, non à la modulation du remboursement en fonction de l'accès ou non aux informations. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. De toute façon, vous voterez contre ! Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz. M. Maxime Gremetz. Dans la brochure que vos services ont éditée pour expliquer le projet de loi et qui est accompagnée d'une lettre signée par vous-même, monsieur le ministre, et par M. Bertrand, vous dites des choses que vous ne répétez pas ici. Soit vous êtes un homme pressé, soit vous estimez que l'Assemblée nationale ne compte pas parce que vous avez la majorité. Sur la forme, vous avez eu des mois pour préparer ce projet de loi en organisant la concertation et le dialogue, mais vous déposez, pour la deuxième fois, un amendement en séance ; il n'aura donc pu être étudié par la commission. Cela mériterait que l'on suspende immédiatement la séance pour l'examiner. On ne peut pas considérer que les députés ne comptent pour rien et leur présenter n'importe quoi n'importe quand. Sur le fond, cet amendement aggrave encore les choses. En effet, non seulement vous ne tenez pas compte de l'avertissement de l'ordre des médecins, qui estime que le dispositif présente un danger pour la confidentialité, mais vous obligez les patients à autoriser l'accès à leur dossier pour être remboursés. Vous mettez en cause à la fois la liberté et la confidentialité. On ne peut pas accepter une telle mesure ! Aussi, pour que tout le monde prenne ses responsabilités et pour que ceux qui seront d'avis d'adopter l'amendement le signifient clairement, nous allons demander un scrutin public. M. Yves Bur, président de la commission spéciale. Nous n'en avons pas honte ! Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen. M. Jean-Marie Le Guen. Cet amendement n'était même pas indiqué sur la feuille jaune de séance. Je demande donc très solennellement à M. le ministre de bien vouloir nous faire parvenir - au moins sur cet article - tous les amendements et sous-amendements que le Gouvernement a l'intention d'introduire dans la discussion et qui ne figurent pas sur la feuille jaune. Le Parlement pourra ainsi examiner sérieusement les textes du Gouvernement, a fortiori lorsque ceux-ci portent sur des points fondamentaux, comme c'est le cas de cet amendement. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je souhaite rappeler à M. Le Guen que c'est le droit du Gouvernement que d'introduire des amendements et sous-amendements en séance. Par ailleurs, il n'y aura pas d'autre amendement du Gouvernement à l'article 2. Il n'y en aura un qu'à l'article 8, et il vous sera communiqué. Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 8442 rectifié, je suis saisie par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. ....................................................................... Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 8442 rectifié. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. ....................................................................... Mme la présidente. Le scrutin est ouvert. ....................................................................... Mme la présidente. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin sur l'amendement n° 8442 rectifié : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 51 Contre 22 L'Assemblée nationale a adopté. M. Jean-Marie Le Guen. Mais dans quel état ! Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard pour soutenir l'amendement n° 7659. Mme Martine Billard. Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité d'accès au dossier médical personnel, en prévoyant l'usage simultané de la carte Vitale du patient et de la carte professionnelle du professionnel de santé, ainsi que l'utilisation de codes secrets détenus par chacune des deux parties. Je voudrais, par ailleurs, poser deux questions - d'ordre technique, mais non dénuées d'importance - à M. le ministre. Premièrement, pouvez-vous nous confirmer que les caisses d'assurance maladie n'auront pas accès au dossier médical personnel ? Deuxièmement, dans l'hypothèse où mon amendement serait retenu, un petit détail technique resterait à préciser. Les opérations de consultation du dossier médical, ou d'écriture dans ce dossier par les personnes autorisées, s'effectueront-elles en ligne, ou les médecins et hôpitaux auront-ils la possibilité de télécharger le dossier médical personnel ? À mon sens, il ne faut pas donner la possibilité de télécharger le dossier médical personnel sur n'importe quel système informatique, sous peine de rendre impossible tout contrôle de la confidentialité des données, et de voir se constituer des bases de données pirates. Enfin, est-il prévu que le médecin traitant puisse stocker tout ou partie des informations recueillies lors des consultations qu'il aura effectuées et, le cas échéant, sous quelle forme ? C'est une question très technique, mais cruciale lorsqu'on sait que la tendance actuelle est à la multiplication des dossiers médicaux de toute nature et plus ou moins contrôlés. Vous allez me répondre, je le sais, que cela n'a pas vocation à être écrit pas dans la loi, mais j'aimerais au moins que vous nous fassiez connaître votre position quant à ces questions. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. L'amendement de Mme Billard me convient, dans le sens où il répond à toute une série de questions que nous nous sommes posées à de nombreuses reprises au cours de la journée, notamment en ses dispositions relatives à la sécurisation de l'accès au dossier et aux situations d'urgence. Seul le troisième alinéa concernant les réseaux me semble un peu moins pertinent, dans la mesure où presque tous les réseaux de soins ont déjà constitué des dossiers partagés. La commission a toutefois rejeté cet amendement, car il ne semble pas souhaitable de figer dans la loi - je parle sous le contrôle de M. le ministre - des notions techniques aussi précises, qui risquent d'être remises en question par l'évolution technologique dont M. Dionis du Séjour nous a donné un exemple ce matin, lorsqu'il a cité le cas du Texas Medical Center, où il s'est rendu. C'est pourquoi je dois me résoudre, à contrecœur, à demander le rejet de cet amendement. Il me semble néanmoins, messieurs les ministres, qu'il conviendrait de s'inspirer de telles propositions pour préciser le projet ; cela éviterait bien des débats redondants. Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Mme Billard m'a posé deux questions très simples, auxquelles je répondrai tout aussi simplement. Premièrement, les caisses d'assurance maladie ne pourront pas avoir accès au dossier médical personnel. Deuxièmement, les opérations sur le dossier médical personnel s'effectueront effectivement en ligne, sans qu'il soit imposé à un médecin de télécharger les données de ce dossier dans son propre système. Au demeurant, les dispositions proposées par votre amendement, madame Billard, relèvent entièrement du domaine réglementaire. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique, relatif aux droits des malades, prévoit qu'un décret fixe les règles auxquelles sont soumises la conservation et la transmission informatique de données de santé, notamment les cas dans lesquels la carte de professionnel de santé est obligatoire. Le projet de décret prévoira l'utilisation de la carte du professionnel de santé, ou un dispositif équivalent en termes de sécurité. Ce projet de décret sera très prochainement transmis pour avis à la commission nationale de l'informatique et des libertés et au Conseil d'État. Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt. M. Gérard Bapt. Il nous est dit que les caisses d'assurance maladie n'auront pas accès au dossier. Il ressort tout de même de votre projet de loi et de vos déclarations antérieures que le contrôle médical des caisses aura bien accès, lui, au dossier médical. Il ne faut pas essayer de biaiser : ou les caisses auront accès au dossier médical par l'intermédiaire du contrôle médical, ou elles n'y auront pas accès. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Cette question est effectivement très importante. Le contrôle médical a déjà la possibilité d'accéder au dossier médical, et il continuera à y avoir accès demain, par voie informatique. Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet. M. Jean-Paul Bacquet. Je comprends parfaitement la position du ministre s'agissant du libre accès du contrôle médical au dossier médical. Je rappelle cependant que, lorsque nous avons mis en place l'obligation de justifier sur les imprimés de la sécurité sociale destinés au contrôle médical la raison des arrêts de travail, l'opposition d'alors - majorité d'aujourd'hui - s'y était opposée au motif que cela revenait à demander aux médecins de faire de la délation. En outre, j'avais, pour ma part, émis des réserves sur la méthode de transmission de ces imprimés. En effet, si les médecins sont tenus par le secret professionnel, il n'en est pas de même du personnel administratif. Certes, ce personnel est tenu de respecter la confidentialité, mais il est issu des caisses et peut être amené à y retourner en fonction de son profil de carrière. Chers collègues de l'opposition, après avoir dénoncé une certaine ambiguïté hier, vous ne pouvez pas aujourd'hui considérer qu'il n'y a pas de problème. M. Jean-Marie Le Guen. C'est évident ! M. Jean-Paul Bacquet. Nous pouvons discuter du fait que le contrôle médical - médecin praticien-conseil - puisse avoir accès au dossier médical. En revanche, il est inacceptable que n'importe qui au contrôle médical - et tel sera bien le cas - ait cette possibilité, comme hier vous jugiez inacceptable que n'importe qui puisse avoir accès aux informations concernant la justification des arrêts de travail. Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7659. (L'amendement n'est pas adopté.) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 7616 et 8155, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 7616. Mme Martine Billard. Cet amendement vise à prévoir que ni les employeurs des patients ni les compagnies d'assurance ne pourront avoir accès aux données figurant sur le dossier médical personnel. J'ai cru comprendre cependant qu'un sous-amendement du Gouvernement reprenait ces dispositions ultérieurement. Je note qu'il faudrait d'ailleurs interdire aussi aux banques d'avoir accès au DMP car nombre de personnes ayant des problèmes de santé ne peuvent plus aujourd'hui bénéficier d'un emprunt, même modeste. M. Richard Mallié. Le problème vient des assurances, pas des banques ! Mme Martine Billard. Oui, c'est vrai, mais les deux sont liés, car on ne peut pas obtenir un crédit sans assurance. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7616 ? M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement pour les raisons que Mme Billard a elle-même évoquées. L'amendement n° 33 rectifié de la commission, sous-amendé par le Gouvernement, reprend en effet ses préoccupations. Mme Martine Billard. Je retire mon amendement. Mme la présidente. L'amendement n° 7616 est retiré. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour soutenir l'amendement n° 8155. M. Jean-Marie Le Guen. Je reconnais que la rédaction de cet amendement pourrait être améliorée. Théoriquement, en effet, et en l'état actuel du texte, seul un professionnel de santé peut avoir accès au DMP. Mais nous voulions insister sur le fait qu'il faut éviter que des médecins-experts, ou ayant des intérêts avec les entreprises concernées, puissent avoir accès à ces données, directement ou indirectement. Cet amendement, que je vais retirer au bénéfice de l'amendement n° 8172 rectifié, présente en outre une autre insuffisance. Il ne fait référence, en effet, qu'aux institutions de prévoyance et aux entreprises du code des assurances, ce qui exclut les mutuelles régies par le code de la mutualité. |
