ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 5 JUIN 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 4 juin 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER

1.  Initiative économique. - Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 26 bis (suite) «...»

Amendements de suppression n°s 39 de M. Goldberg et 79 de M. Vergnier : Mme la présidente,  MM. Daniel Paul, Augustin Bonrepaux, Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale ; Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ; Nicolas Forissier.

Rappel au règlement «...»

M. Gilbert Gantier, Mme la présidente, M. Augustin Bonrepaux.

Reprise de la discussion «...»

Rejet des amendements n°s 39 et 79.
Amendement n° 80 de M. Vergnier : Mme la présidente, MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gilbert Gantier, Augustin Bonrepaux. - Rejet.
Amendement n° 81 de M. Vergnier : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 82 de M. Vergnier. - Rejet.
Amendement n° 83 de M. Vergnier. - Rejet.
Amendement n° 84 de M. Vergnier. - Rejet.
Amendement n° 104 de M. Fourgous : MM. Jean-Michel Fourgous, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 103 de M. Fourgous : MM. Nicolas Forissier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt, Jean-Michel Fourgous. - Rejet.
Amendement n° 85 de M. Vergnier : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 30 de la commission spéciale, avec le sous-amendement n° 102 de M. Fourgous : MM. le rapporteur, Jean-Michel Fourgous, le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Adoption de l'article 26 bis modifié.

Article 26 ter «...»

M. Gérard Bapt.
Amendements de suppression n°s 40 de M. Goldberg et 86 de M. Vergnier : MM. Daniel Paul, Augustin Bonrepaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Rejet par scrutin.
Amendements identiques n°s 31 de la commission spéciale et 87 de M. Vergnier : MM. le rapporteur, Augustin Bonrepaux, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 98 de M. Vergnier : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Rejet.
Adoption de l'article 26 ter modifié.

Article 26 quater «...»
(Pour coordination)

Amendement n° 93 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 26 quater modifié.

Article 27 AA «...»

Amendement n° 113 corrigé de Mme Vautrin : Mme Catherine Vautrin, rapporteure, de la commission spéciale ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 114 de Mme Vautrin : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 27 AA modifié.

Article 27 B «...»

M. Marc Le Fur.
Adoption de l'article 27 B.

Article 27 C «...»

Amendement n° 32, deuxième rectification, de la commission spéciale, avec le sous-amendement n° 117 de M. Le Fur : Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Marc Le Fur. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
L'article 27 C est ainsi rédigé.
L'amendement n° 116 de M. Le Fur n'a plus d'objet.

Article 27 D «...»

Amendement n° 33 de la commission spéciale : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 27 D modifié.

Articles 27 E et 27 F. - Adoptions «...»
Article 27 G «...»

Amendement n° 34 de la commission spéciale : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
L'article 27 G est ainsi rédigé.

Article 27. - Adoption «...»
Après l'article 27 «...»

Amendement n° 99 de M. Bonrepaux : M. Augustin Bonrepaux, Mme la rapporteure ; M. le secrétaire d'Etat, Mme Marylise Lebranchu. - Rejet.
Amendement n° 88 de M. Bonrepaux : M. Augustin Bonrepaux, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.

SECONDE DÉLIBÉRATION «...»
Article 13 B «...»

Amendement n° 1 du Gouvernement : MM le secrétaire d'Etat, le rappoteur d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 13 B modifié.

EXPLICATIONS DE VOTE «...»

MM.
Yannick Favennec,
 Gérard Bapt,
 Charles de Courson.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
M. le secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance «...»

2.  Lutte contre la violence routière. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Richard Dell'Agnola, rapporteur de la commission des lois.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Hervé Mariton,
 René Dosière,
 Gilbert Gantier,
 André Gerin,
 Robert Lecou,
 Jean-Yves Le Bouillonnec.
Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 2. - Adoption «...»
Article 2 bis «...»

Le Sénat a supprimé cet article.
Amendement n° 4 de la commission des lois : MM. le rapporteur, Jean-Paul Garraud, le garde des sceaux, Mme Catherine Génisson, M. Hervé Mariton, Mme Muguette Jacquaint, M. Noël Mamère.

Suspension et reprise de la séance «...»

MM. Hervé Mariton, Jean-Paul Garraud, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 4.
L'article 2 bis demeure supprimé.

Articles 3, 4 et 6. - Adoptions «...»
Article 6 bis «...»

Le Sénat a supprimé cet article.
L'amendement n° 5 de la commission : M. le rapporteur. - Retrait.
L'article 6 bis demeure supprimé.

Articles 6 ter, 7, 7 bis A et 8. - Adoptions «...»
Après l'article 8 «...»

Amendement n° 8 de M. Mariton : MM. Hervé Mariton, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Article 9 bis et 12 AA. - Adoptions «...»
Article 12 A «...»

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 13 bis «...»

Le Sénat a supprimé cet article.

Articles 14, 16, 18, 19 bis, 20 A, 20, 20 bis, 21 quinquies,
21 sexies, 22 bis, 23, 24, 25, 25 bis A et 27. - Adoptions «...»
EXPLICATIONS DE VOTE «...»

MM.
René Dosière,
 Hervé Mariton,
 André Gérin.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
3.  Dépôt d'un rapport «...».
4.  Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution «...».
5.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE MME PAULETTE
GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente

    Mme la présidente. La séance est ouverte.
    La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi

    Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 760 et 882).

Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée après avoir entendu les orateurs inscrits sur l'article 26 bis.

Article 26 bis (suite)

    Mme la présidente. Je rappelle les termes de l'article 26 bis.
    « Art. 26 bis. - Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I bis ainsi rédigé :
    « Art. 885 I bis. - Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
    « a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;
    « b) L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.
    « Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieur à six ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement.
    « La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant sans pouvoir être inférieure à six ans. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable.
    « L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code du commerce.
    « Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.
    « L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.
    « Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.
    « Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ;
    « c) L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
    « d) La déclaration visée à l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
    « e) En cas de rupture de l'engagement prévu au a par l'un des signataires, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette rupture n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires, dès lors qu'ils conservent entre eux leurs titres jusqu'au terme initialement prévu.
    « En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A de la société dont les titres font l'objet de l'engagement prévu au a, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires conservent entre eux les titres reçus en contrepartie jusqu'au terme initialement convenu.
    « En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme.
    « En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cet événement n'est pas remise en cause.
    « Au-delà du délai de six ans, l'exonération partielle accordée au titre de la période d'un an en cours lors du non-respect de l'une des conditions prévus au a ou au b est seule remise en cause.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
    Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 39 et 79.
    L'amendement n° 39 est présenté par M. Golberg, M. Daniel Paul, et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 79 est présenté par M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 26 bis. »
    La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 39.
    M. Daniel Paul. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, mes chers collègues, l'article 26 bis vise à accorder une exonération de 50 % au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune sur les parts et actions détenues dans une entreprise à condition que les actionnaires s'engagent à conserver 20 % du capital pendant au moins six ans.
    Pour justifier cette nouvelle exclusion de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, on prétend que l'ISF aurait des effets pervers sur l'initiative économique. Pour les limiter, mais, paraît-il, sans y parvenir totalement tant l'ISF nuirait au dynamisme des affaires, les biens professionnels ne sont pas soumis à cet impôt. Or nous continuons de penser, nous - en attendant que l'on nous démontre réellement que l'ISF est nuisible pour notre économie - que non seulement de tels biens ne devraient pas faire l'objet d'une exonération mais, aussi, que l'assiette de l'ISF devrait être élargie à l'ensemble des actifs financiers.
    Nous aurons l'occasion d'y revenir plus en détail.
    Nous savons que la majorité a toujours considéré que le champ des biens professionnels, qui permet au propriétaire actionnaire de bénéficier d'exonérations au titre de l'ISF, est déjà trop restreint. C'est d'ailleurs pourquoi les dispositions prévues par cet article élargissent encore le champ des actifs exonérés.
    Comme le souligne l'économiste Thomas Piketty, l'un des spécialistes français de ces questions, il n'est désormais plus besoin de travailler dans l'entreprise. Il suffit de signer un pacte avec un groupe quelconque d'actionnaires, dont au moins un travaille dans l'entreprise, pour être exonéré. On risque donc d'assister à la multiplication de pactes d'actionnaires purement artificiels, dans l'unique but de bénéficier d'exonérations fiscales. On chercherait en vain la stratégie de développement économique des entreprises dans de telles conditions.
    En termes d'efficacité économique, le gain risque d'être nul. On peut même penser qu'il aura sur l'activité économique des effets négatifs. Les intérêts fiscaux prenant le pas sur les intérêts économiques, la constitution de ces pactes d'actionnaires ne sera sans doute pas réalisée dans le but d'assurer des noyaux stables d'actionnaires, capables de préserver les intérêts nationaux en inscrivant le contrôle de la gestion des entreprises dans une logique de développement à moyen ou à long terme. Là encore, c'est la logique du court terme qui risque de primer, avec un avantage fiscal immédiat à la clé, en lieu et place de l'élaboration d'une réelle stratégie de croissance des firmes.
    Ces dispositions risquent donc de créer de graves distorsions économiques, ce qui nous fait considérer la suppression de cet article comme une nécessité.
    Enfin - et cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours de ce débat - dans la situation économique actuelle, où les plans sociaux se multiplient, aggravant encore la précarité de milliers de salariés, cette suppression serait aussi une question de justice et d'éthique.
    Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour défendre l'amendement n° 79.
    M. Augustin Bonrepaux. Madame la présidente, monsieur le ministre, je n'ai pu être présent, en fin d'après-midi, pour défendre les amendements qui tendaient à développer la défiscalisation dans les zones franches rurales. J'ai cependant constaté que, une fois de plus, le Gouvernement avait refusé ces mesures qui proposaient des solutions favorables à ces zones qui connaissent d'énormes difficultés économiques. Cela n'est pas nouveau, puisque, lors de la discussion du texte en première lecture, on m'avait renvoyé à une loi future pour s'opposer à un amendement similaire.
    J'ai donc déposé un proposition de loi, pour que le Gouvernement puisse s'en inspirer. Les mesures proposées ne coûteraient pas très cher, moins cher en tout cas que les dispositions qu'on nous propose ce soir. Ainsi le coût des réductions que vous allez consentir au titre de l'ISF permettrait de créer cinq cents zones franches rurales en France. Or en accordant un million d'euros de déductions fiscales dans les zones rurales en difficulté, on permettrait de résoudre beaucoup de problèmes. En tout cas cela aurait des résultats plus probants que la diminution de l'ISF.
    Il conviendrait tout de même de savoir quelle est la finalité réelle de votre projet.
    Selon vous, l'attractivité du territoire ne serait pas suffisante et il faudrait baisser l'impôt sur toutes les grandes fortunes. Pourtant, dans un article du Figaro, l'épouse d'un de vos ministres, Mme Clara Gaymard, explique que la France est très attractive. En effet, la scolarité d'un enfant de douze ans est gratuite alors qu'elle coûte 10 000 dollars à New-York ; les trains arrivent à l'heure ; la distribution de l'électricité est fiable et réputée. Elle explique aussi que, en 2002, les investissements se sont élevés à 49 milliards d'euros.
    M. Nicolas Forissier. Ils sont en baisse !
    M. Augustin Bonrepaux. Les investissements étrangers ont bien atteint 49,8 milliards d'euros.
    Une démonstration complémentaire est apportée par le conseil d'analyse économique qui souligne qu'en France la fiscalité sur les hauts revenus n'est pas tellement élevée. Il serait donc bien qu'un jour vous nous expliquiez pourquoi vous tenez à baisser la fiscalité sur ces hauts revenus.
    Alors que vous réduisez aussi le poids de l'impôt de solidarité sur la fortune, vous imposez des sacrifices aux zones rurales. Pour elles c'est toujours moins. Ainsi les crédits alloués pour les adduction d'eau et l'assainissement ont été réduits de 50 à 75 %. Tous les conseillers généraux de France pourront vous dire que les dotations affectées aux équipements dans les zones rurales ont été diminuées de plus de 50 %. La baisse a atteint 25 % pour les crédits du fonds social du logement. Comme toujours les sacrifices sont imposés aux plus défavorisés !
    Et ce soir, on nous explique qu'il faut réduire l'impôt de solidarité sur la fortune !
    Les plus modestes des Français vont tout de même finir par s'en rendre compte. D'ailleurs, vous craignez un peu une telle réaction puisque vous n'osez pas supprimer totalement l'impôt de solidarité sur la fortune. Vous procédez certes à des réductions qui le videront progressivement de sa substance, mais vous n'avez pas le courage de dire que vous voulez donner toujours plus aux riches. Pourtant, c'est le but de votre politique, il faudrait l'avouer.
    Vous comprendrez donc que nous soyons contre cet article 26 bis et que nous proposions de le supprimer.
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale pour donner l'avis de la commission.
    M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale. La commission a rejeté l'amendement présenté par notre collègue Christian Paul et, de ce fait, l'amendement identique présenté par notre collègue AugustinBonrepaux.
    Je vais aussi profiter de cette occasion pour répondre aux interventions qui ont été faites avant la suspension de séance et à celles de nos collègues.
    Je tiens d'abord à rappeler que cet article 26 bis n'a qu'un seul but : limiter la vente de nos entreprises familiales à de grands groupes, notamment étrangers.
    M. Léonce Deprez. C'est vrai !
    M. Jean-Paul Garraud. Absolument !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit de mettre un terme au processus infernal dont sont victimes les entreprises familiales, souvent installées dans nos provinces, par exemple, monsieur Bonrepaux, en milieu rural, et je tiens des exemples à votre disposition.
    M. Augustin Bonrepaux. Ah ! oui ? Qu'elles viennent s'installer dans la vallée du Vicdessos ! Ce serait une bonne idée !
    Mme la présidente. Monsieur Bonrepaux, seul, M. Carrez a la parole !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Quand, à cause des effets pervers de l'ISF, une telle entreprise est rachetée, dans un premier temps le centre de décision part ailleurs. Puis ce sont les fonctions commerciales, logistiques et financières qui partent et, un an, deux ans, ou trois ans, plus tard, ce sont les fonctions mêmes de production et de fabrication que s'en vont.
    M. Nicolas Forissier. Eh oui !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Pourquoi l'ISF joue-t-il un tel rôle de destruction d'emplois ?
    M. Gilbert Gantier C'est indéniable !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. J'avoue que j'ignorais le problème avant de l'aborder il y a quelques mois. Je peux donc en parler sans aucun a priori idéologique, mais au contraire de façon extrêmement pragmatique. Il est simple à comprendre et découle de la position des actionnaires minoritaires.
    En effet, dans une entreprise familiale créée par le père ou le grand-père, au fur et à mesure que le temps passe et que les successions s'opèrent, l'actionnariat se disperse. Pour que les parts dans l'entreprise soient considérées comme des biens professionnels, il faut deux conditions : d'une part détenir plus de 25 % du capital et, d'autre part, exercer une fonction de dirigeant. Or, au fil des successions, l'entreprise va compter cinquante ou soixante actionnaires - les enfants, les frères, les soeurs, les cousins, les petits-enfants... - dont la plupart ne sont donc que des actionnaire minoritaires. Ils ont des parts, ils perçoivent des dividendes, mais ceux-ci ne sont rien au regard de ce que les intéressés ont à acquitter, qu'il s'agisse de l'ISF, de la CSG, du RDS ou de l'impôt sur le revenu même en tenant compte de l'avoir fiscal. En outre ces entreprises familiales ne sont pas comme ces grands groupes un peu apatrides qui ferment les usines du jour au lendemain dans vos vallées reculées, monsieur Bonrepaux, oui !
    M. Léonce Deprez. Dans le Nord-Pas-de-Calais aussi !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'entreprises familiales dans lesquelles tout le monde se connaît et qui sont attachées à leur terroir.
    Au bout d'un certain temps, la situation de ces actionnaires devient intenable, parce qu'ils paient plus d'impôts qu'ils ne reçoivent de dividendes.
    M. Léonce Deprez. Exactement !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. En effet, pour que ces entreprises familiales fonctionnent, restent compétitives et performantes, il faut qu'elles investissent l'essentiel de leurs bénéfices. En conséquence elles distribuent peu de dividendes : entre 1 % et 1,5 % de la valeur de l'entreprise en moyenne chaque année, alors que les impôts représentent 120 %, 130 % ou 150 % des dividendes. Ainsi les actionnaires se lassent.
    Certains d'entre eux - je ne le cache pas - partent même pour l'étranger, sans forcément aller très loin de France, en Belgique par exemple.
    M. Jean-Marc Nudant. Au Luxembourg !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Les élus du Nord connaissent bien le problème.
    D'autres décident tout simplement de vendre, la mort dans l'âme.
    Que se passe-t-il ?
    J'ai relevé les noms de quelques entreprises bien connues qui ont subi un tel sort. Ainsi les Galettes Saint-Michel ? - qui n'a jamais mangé de galettes Saint-Michel - ont été reprises par Bahlsen, puis la production a quitté Saint-Michel - Chef-Chef qui était en zone rurale à côté de Pornic. Tel a été aussi le cas de VMC, le roi de l'hameçon triple que tout le monde connaît et qui a été racheté par le finlandais Rapala, de l'entreprise Salomon près d'Annecy, des laboratoires pharmaceutiques BioBloc. Toutes ces entreprises ont fini par être vendues ou délocalisées à cause des effets pervers de l'ISF.
    Il fallait réagir. Quand on a un problème, en effet, il ne sert à rien d'exprimer de grandes considérations idéologiques ou de raisonner sur des tabous ou des symboles. Ce qui nous intéresse avec ce texte de loi, c'est la création d'emplois.
    Hier, en répondant à une question, un membre du Gouvernement a souligné que depuis le vote de ce texte en première lecture on sentait que l'esprit d'entreprise se manifestait à nouveau et on constatait que les créations d'entreprise étaient en augmentation.
    M. Christian Paul. On voit les effets sur le chômage !
    M. Jean-Marc Nudant. Cela c'est l'héritage !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. On relève surtout un développement des créations d'entreprises individuelles.
    Pour la disposition en cause, je ne suis pas allé chercher mon inspiration très loin. Parce que je ne suis pas très imaginatif, je l'ai prise chez mon prédécesseur Didier Migaud. En effet, ce dernier, s'était rendu compte, à partir d'une approche, elle aussi pragmatique, que les droits de succession - et je me souviens de l'exemple de UPSA qu'il avait cité à l'époque - provoquaient la vente de nos plus beau fleurons parce que les héritiers ne pouvaient pas les payer.
    M. Léonce Deprez. Exactement !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Didier Migaud avait donc proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2000 qui consistait à mettre en place un pacte d'actionnaires afin de permettre à ceux qui acceptaient de rester engagé pour une durée de six ans de bénéficier d'une réduction des droits de succession de 50 %. On a appelé cela le dispositif Migaud-Gattaz.
    M. Jean-Marc Nudant. Voila !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Dans l'opposition, à l'époque, nous avions cependant voté ce dispositif, parce que nous sommes des gens pragmatiques. Notre souci principal n'est pas de faire de grands discours, nous préférons essayer concrètement de sécuriser, de pérenniser le maximum d'emplois dans notre pays.
    Le dispositif de l'article 26 bis, que je propose, procède du même esprit. D'ailleurs, on pourrait presque résumer l'affaire par la formule suivante : « Migaud en avait rêvé, nous le réalisons ! » (Sourires.)
    Il n'est que de relire les déclarations de l'époque de celui-ci. Je les tiens toutes à votre disposition. Il a à plusieurs reprises évoqué l'I.S.F. Je l'ai rencontré tout à l'heure et je l'ai invité à venir écouter et participer à notre discussion, qui s'annonçait des plus concrètes.
    Le système que nous proposons est identique à celui qu'il a proposé.
    Nous envisageons un pacte d'actionnaires, d'une durée minimale de six ans, regroupant au moins 20 % - au lieu de 25 % initialement car il est apparu qu'en retenant ce seuil, il pouvait s'ensuivre des blocages du fait de la minorité dans les sociétés cotées - des droits sociaux d'une entreprise cotée au 34 % des parts ou des actions d'une entreprise non cotée.
    J'irai même plus loin : les systèmes s'emboîtent. On m'a posé la question suivante : « Si jamais l'un des actionnaires engagés dans le cadre du pacte d'actionnaires ISF vient à décéder et si nous nous retrouvons en-dessous du seuil, allons-nous être pénalisés ? » J'ai répondu : « Non, vous n'avez qu'à signer exactement le même pacte au titre du dispositif Migaud. Faites du Migaud ! » (Sourires.) C'est exactement le même contrat, le même pacte, la même démarche.
    Nous espérons ainsi endiguer une hémorragie d'emplois...
    M. Jean-Marc Nudant. Très bien !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. ... que l'on chiffre à environ 10 000 depuis 1995-1996. Il faut garder les chiffres en tête. Je tiens à disposition de chacun la liste des entreprises concernées.
    Pourquoi ai-je pris comme référence les années 1995-1996 ? En fait - et je vais aller jusqu'au bout du raisonnement, pour vous montrer à quel point nous sommes pragmatiques dans cette affaire - l'idéal serait de revenir sur le plafonnement du plafonnement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) On ne peut pas le faire, car le sujet est un peu difficile. Mais il est probable que le maintien du plafonnement Bérégovoy - c'est ainsi qu'on l'appelait jusqu'en 1996 - aurait permis d'éviter la destruction d'emplois à laquelle nous avons assisté.
    Nous revenons à la charge en proposant la mise en place d'un pacte d'actionnaires, comme je l'ai indiqué, afin d'enrayer cette hémorragie.
    Combien cela coûte-t-il ? On entend tout et n'importe quoi ! Ségolène Royal nous dit : « On a supprimé l'ISF ».
    M. Nicolas Forissier. C'est une honte de dire cela !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Les amendements de nos collègues ne serviraient à rien si tel était le cas.
    L'ISF rapporte 2,2 milliards d'euros. La mesure que j'envisage, jointe à celle proposée par le Gouvernement en première lecture, représente un coût - et encore mon estimation ne vaudra que dans deux ou trois ans, parce que tout cela va se mettre en place progressivement - de l'ordre de cent millions d'euros. Que sont cent millions d'euros par rapport à 2,2 milliards d'euros, s'ils permettent de sauver des milliers d'emplois ? Cela ne mérite vraiment pas les discours idéologiques ou l'énoncé de tabous généraux que nous venons d'entendre ! J'ai tout à fait apprécié, en revanche, les interventions de Mme Lebranchu et de M. Vergnier. Ils nous ont dit avoir rencontré des chefs d'entreprise, s'être aperçu qu'il y avait des problèmes et essayer de les résoudre. J'ai fait exactement la même démarche. J'ai rencontré des dizaines de chefs d'entreprise, et je me suis rendu compte qu'il y avait vraiment une difficulté qu'il fallait résoudre.
    J'espère donc que nous allons être les plus nombreux possible à refuser ces amendements de suppression et à voter l'article 26 bis. La disposition qu'il propose, je le répète, s'inscrit exclusivement dans une démarche pragmatique, et a pour seul but, qui pour nous est une priorité absolue : sauvegarder, maintenir et crééer le plus d'emplois possible dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Alan Joyandet. Voilà une intervention pleine de bon sens.
    M. Leonce Deprez. Et très pédagogique !
    M. André Gérin. Trop poli pour être honnête !
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 39 et 79.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Après l'excellent exposé de Gilles Carrez, je me bornerai à rappeler que, devant le Sénat, le Gouvernement a présenté des éléments d'information nouveaux et inédits puisque, pour la première fois, grâce à l'observatoire qu'il a mis en place, il dispose d'indications sur les délocalisations liées à l'ISF. Pendant longtemps il a été difficile d'y voir clair. Nous avons aujourd'hui des données. Nous savons qu'entre 1997 et 2001 des centaines de contribuables sont partis : 370 en 1997, 383 en 1998, 350 en 1999, 359 en 2000, 330 en 2001.
    M. Daniel Paul. C'est tout ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. « C'est tout ? » est effectivement la première question suscitée par ces chiffres.
    M. Daniel Paul. Je m'attendais à ce qu'ils soient suivis d'un ou deux zéros.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est parce que vous n'imaginez pas l'assiette fiscale que représente chacun de ces contribuables. Si vous le saviez, vous pourriez évaluer, comme nous l'avons fait, entre 7 et 8 milliards d'euros la substance économique qui a quitté notre pays...
    M. Daniel Paul. Il y a vraiment de l'argent !
    M. Alain Suguenot. Il y en avait, il n'y en a plus !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... et ce, alors que l'ISF était en place. Il l'est toujours d'ailleurs ! Ségolène Royal a dû prendre ses rêves pour des réalités.
    Ces contribuables sont partis avec de l'argent qui bien souvent créait de la richesse et de l'emploi. C'est donc de l'emploi qui a quitté la France. Je ne vois pas en quoi des représentants de la nation peuvent se féliciter de ce phénomène.
    M. André Gerin. C'est du pétainisme industriel. Ces gens jouent contre la France. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Alain Suguenot. Nous sommes dans un pays de libertés !
    M. Nicolas Forissier. Bien sûr !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je ne vois pas dans quelle mesure il y a lieu de se réjouir de voir ces contribuables partir.
    M. André Gerin. Ils agissent contre la France !
    M. Nicolas Forissier. Nous ne sommes pas en Union soviétique.
    Mme la présidente. Mes chers collègues, M. le secrétaire d'Etat a seul la parole.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je vous laisse la liberté de juger de leurs motivations, mais nous sommes dans une société de libertés, et l'Europe qui a été bâtie est une Europe libre.
    Je peux vous dire où ces contribuables sont allés, puisque nous avons également les destinations de leurs migrations fiscales. Ils sont partis en Belgique, en Suisse...
    M. Jean-Michel Fourgous. Les Suisses vous remercient, chers collègues de la gauche !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation... aux Etats-Unis, au Royaume-Uni.
    Donc, du fait de cette vision très idéologique de l'impôt, beaucoup plus punitive que contributive, la France a perdu des emplois.
    M. Léonce Deprez. Eh oui !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous réjouir de ce que des Français créent des emplois à Londres ou à Bruxelles plutôt que dans notre pays et nos bassins d'emplois. Expliquez-le moi. J'attends une explication à ce sujet. Pour l'instant, personne ne m'a justifié ce type d'analyse.
    La mesure que nous proposons est très équilibrée,...
    M. André Gerin. Elle est surtout libérale !
    M. Jean Michel Fourgous. Le libéralisme serait d'abandonner l'ISF !
    M. André Gerin. Ce serait agir contre la France !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation... et tout à fait modeste par rapport à ce que d'autres auraient pu imaginer. Elle contribue à la croissance, nous pouvons le démontrer, et s'inscrit donc parfaitement dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'Etat. Des contribuables sont partis au Royaume-Uni, pays où les trains n'arrivent pas à l'heure et même parfois déraillent...
    M. Jean-Michel Fourgous. Ce n'est pas vrai !
    M. Augustin Bonrepaux... où la distribution d'électricité n'est pas fiable et où les infrastructures ne sont ni sérieuses ni efficaces. Oui, des contribuables se sont installés à New York, où l'éducation coûte 10 000 dollars alors qu'elle est gratuite à Paris.
    M. Jean-Michel Fourgous. En Allemagne, il n'y a pas d'ISF. C'est un impôt archaïque !
    M. Augustin Bonrepaux. Je crois que vous n'avez pas bien lu, monsieur le secrétaire d'Etat, l'article dont j'ai fait état. Et il n'est pas de mon inspiration, mais de celle de vos amis.
    Vos arguments ne sont pas très sérieux, d'autant plus que la période que vous citez, pendant laquelle la France aurait perdu des emplois est précisément - celle de 1997 à 2000 -, où le nombre de chômeurs a été réduit de plus d'un million.
    M. Alain Suguenot. Grâce à la croissance. Vous n'y êtes pour rien !
    M. Augustin Bonrepaux. Il ne faut quand même pas raconter n'importe quoi a l'Assemblée nationale !
    M. Jean-Michel Fourgous. Grâce à quoi le chômage a-t-il diminué ? Reconnaissez-le !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous pourriez également vous inspirer du rapport du conseil d'analyse économique, qui est loin de tenir le même language.
    M. Jean-Michel Fourgous. C'est vous qui dites n'importe quoi ! Vous récupérez la croissance et parlez de ce que vous ne connaissez pas. Le secteur marchand, vous ne savez pas ce que c'est !
    M. Augustin Bonrepaux. Je croyais que cet organisme, rattaché au Premier ministre, était sérieux et que l'on pouvait s'appuyer sur ses analyses. Or il dit, contrairement à vous, que la fiscalité des hauts revenus n'est pas plus élevée en France qu'ailleurs.
    M. Jean-Michel Fourgous. Le rapport ne dit pas ça !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais, pour baisser l'impôt sur les plus hauts revenus, vous trouvez toujours de bonnes raisons !
    Vous mettez en avant que des contribuables s'en vont. Mais il me semble, comme je l'ai expliqué tout à l'heure en m'appuyant toujours sur le même article, qui devrait être sérieux, que les investissements étaient importants en 2002. Et ils avaient encore été supérieurs en 2001. Il ne faut pas raconter n'importe quoi pour justifier votre politique !
    M. Jean-Michel Fourgous. Rachetez nos entreprises, nos capitaux !
    M. Augustin Bonrepaux. M. Carrez nous a expliqué qu'il ne faisait qu'étendre le dispositif Migaud en faveur de la transmission d'entreprise, ce qui revient en fait à l'alourdir. Si la fiscalité n'est pas plus élevée en France qu'ailleurs, comme il est écrit dans le rapport du conseil d'analyse économique, pourquoi faut-il encore l'alléger ? Il faut bien voir que tout cela se fait au détriment des comptes de notre pays.
    Si le déficit est aussi élevé aujourd'hui...
    M. Jean-Michel Fourgous. C'est à cause de vous !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous y êtes pour quelque chose !
    M. Éric Raoult. Merci Jospin !
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas une invention de ma part. Il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes. Pourquoi le déficit s'est-il aggravé depuis un an, et cela fait un an que vous êtes au Gouvernement ? Parce que vous avez réduit les recettes.
    M. Alain Suguenot. Et vous, avec les 35 heures !
    M. Augustin Bonrepaux. Quand on baisse les recettes, on ne peut pas réduire un déficit, surtout quand on aggrave les dépenses en augmentant notamment les dépenses militaires. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Alain Joyandet. Et qui est responsable de la situation de France Télécom ?
    M. Augustin Bonrepaux. M. le rapporteur général nous explique que la mesure ne coûte que 100 millions. Mais comment l'a-t-il évaluée ? Nous le vérifierons en 2004, quand nous ferons les comptes. Nous nous rendrons compte alors, qu'on aura vidé complètement l'ISF. C'est votre objectif ! Alors pourquoi ne pas le dire ? Pourquoi ne pas avouer que vous êtes contre l'ISF et contre les 35 heures et que vous voulez les supprimer ?
    M. André Gerin. Voilà !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous manquez de courage ! Vous avez une politique libérale, affirmez-la et appliquez-la, puisque vous critiquez ce que nous avons fait.
    M. André Gerin. Tout à fait !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais vous réduisez les recettes de l'Etat et en faites supporter les conséquences aux plus défavorisés. Une fois de plus, ce sont eux qui paieront, parce qu'il ne faut pas venir raconter ici que cela va créer des emplois...
    M. Jean-Marc Nudant. Il n'a rien compris !
    M. Jean-Michel Fourgous. Le capital dans les PME ne crée pas des emplois, c'est nouveau ça !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. M. le secrétaire d'Etat a estimé les sommes parties vers la Belgique, Jersey, les Etats-Unis - que sais-je encore ? -...
    M. Jean-Michel Fourgous. La Suisse, la Grande-Bretagne, le Luxembourg !
    M. Eric Raoult. Le Lichtenstein !
    M. Daniel Paul. ... à 7 ou 8 milliards d'euros, En même temps, il a dit que cette fuite de capitaux était due au départ de quelques centaines de contribuables. Je vous propose donc de faire une petite division et de calculer la somme moyenne par contribuable. Nous sommes loin des petites entreprises et encore plus des TPE ! C'est ma première remarque.
    Deuxièmement, je souhaiterais revenir sur la remarque d'un de vos collègues, dont le nom m'échappe, mais qui, en première lecture, tard le soir, dans un accès de sincérité - un petit peu comme Augustin Bonrepaux vient de l'avoir, mais pour d'autres raisons - nous a dit : « De toute façon, on va se faire... » - je passe sur l'expression - "alors autant supprimer l'ISF entièrement ». C'est bien ça votre objectif. Si vous avez reculé, c'est tout simplement parce que le moment était mal choisi. Il n'y avait pas le problème des retraites que l'on connaît actuellement...
    M. Alain Suguenot. Le problème des retraites n'est pas nouveau.
    M. Daniel Paul. ... mais un certain nombre de sites industriels comme Metaleurop étaient cassés.
    M. Jean-Marc Nudant. Ah, ça, ça vous fait plaisir !
    M. Alain Suguenot. Vous vous engraissez sur la misère !
    M. Daniel Paul. Troisième point : comme je l'ai dit cet après-midi, ma circonscription comporte une zone franche, où j'habite d'ailleurs. Il se trouve que 43 % de la population en âge de travailler est en difficulté et a besoin de recourir aux entreprises d'insertion, qui recrutent également. Alors que vous prévoyez d'alléger l'ISF, je reprends vos chiffres, je ne vais même pas les discuter - d'environ 100 millions d'euros, vous venez de décider de supprimer 75 millions d'euros de crédits destinés à payer le solde des opérations engagées en 2002.
    M. Eric Raoult. C'est hors sujet !
    M. Daniel Paul. Cela entraîne des conséquences. Premièrement, ces entreprises d'insertion ne recevront pas l'argent qui leur est dû, alors qu'elles ont lancé des programmes qui leur avaient été commandés par l'Etat, et sur lesquels celui-ci avait engagé sa parole. Deuxièmement, dans le courrier qui a été adressé aux directeurs départementaux du travail, il est indiqué que les crédits normaux affectés aux départements au titre de l'année 2003 devront être utilisés pour payer ces opérations.
    M. Jean-Michel Fourgous. Ça ne vous rappelle pas les 35 heures ?
    M. Daniel Paul. Je dis tout simplement que, d'un côté, vous allégez de 100 millions d'euros les impôts de personnages sur lesquels je ne porterai pas de jugement, parce que mes mots risqueraient de dépasser la bienséance d'usage en ces lieux,...
    M. Alain Suguenot. Ce sont les chefs d'entreprise que vous visez ?
    M. Daniel Paul. ... et, de l'autre côté, vous plongez dans la difficulté environ un millier d'entreprises d'insertion à travers le pays, ce qui met en péril 30 000 emplois.
    M. Augustin Bonrepaux. Eh oui !
    M. Daniel Paul. Et les chiffres, que je cite, sont les vôtres, ceux de vos services.
    Force est de constater qu'il y a bien là une opération, une orientation idéologique : vous avez comme objectif de supprimer l'ISF par paliers, par petites touches.
    M. Jean-Marc Nudant. Mensonges !
    M. Daniel Paul. Vous allez sans doute, pour y parvenir, si on vous en laisse le temps, utiliser toutes les possibilités - lois, amendements, cavaliers - qui s'offriront à vous dans les semaines et les mois qui viennent.
    M. Jean-Marc Nudant. Procès d'intention !
    M. Daniel Paul. Mais croyez-moi, à chaque fois, comme nous le faisons déjà dans un certain nombre d'autres domaines, nous dénonçerons la manoeuvre et nous nous y opposerons.
    Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier.
    M. Nicolas Forissier. Je m'inscris en faux contre ce qui vient d'être dit et vais m'employer à rétablir quelques vérités.
    Monsieur Paul, je ne suis pas persuadé que la suppression de l'ISF soit sur le plan économique un très bon objectif...
    M. Daniel Paul. C'est vous qui l'avez dit !
    M. Nicolas Forissier. ... parce que cet impôt a aussi une valeur en économie, au sens strict du terme, puisqu'il oblige à la régénération du capital. Ce n'est donc pas forcément un mauvais impôt, simplement il doit être adapté et utile à notre économie.
    M. Gilles Carrez et M. le secrétaire d'Etat ont su, l'un comme l'autre, avec beaucoup de clarté, et de pédagogie, expliquer une nouvelle fois - il le fallait, à l'évidence, pour certains - une mesure pragmatique,...
    M. Augustin Bonrepaux. Ô combien ! (Sourires.)
    M. Nicolas Forissier. ... de réalisme...
    M. Augustin Bonrepaux. Equitable surtout. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Nicolas Forissier. ... et qui ne vise aucunement à supprimer l'ISF comme on peut l'entendre sur certaines ondes.
    Mais nous sommes dans une ère de désinformation. Et je tiens à rendre hommage à M. le rapporteur, en particulier, qui a su donner des exemples tout à fait probants.
    M. Augustin Bonrepaux. Ils vous ont fait pleurer presque !
    M. Nicolas Forissier. Ils sont réels, monsieur Bonrepaux. Nous en connaissons tous, et vous aussi certainement. Regardez dans votre région, vous verrez qu'il y existe des situations de ce type.
    M. Augustin Bonrepaux. Je n'en ai jamais rencontrées. C'est bizarre !
    M. Nicolas Forissier. Mais mon intervention a essentiellement pour but de rétablir les faits concernant ce que M. Bonrepaux a appelé un rapport de Clara Gaymart, la présidente de l'AFII, l'Agence française pour les investissements internationaux. Quand on commente des commentaires, monsieur Bonrepaux, encore faut-il donner tous les éléments. Si Mme Gaymard, dont la mission, je vous le rappelle, est de défendre l'attractivité de la France, a mis en cause une étude publiée aux Etats-Unis c'est parce que celle-ci est excessive et aligne les taux marginaux les plus élevés. Comme en France, nous avons les taux marginaux les plus élevés, nous nous retrouvons, forcément, les champions du monde en matière de misère fiscale. C'est d'ailleurs le titre de l'étude. Mme Gaymard a défendu l'image de la France en indiquant qu'il fallait prendre ce type d'étude de façon très prudente et avec des pincettes, et en rappelant que nous avions des atouts dont nous pouvions être fiers.
    M. Augustin Bonrepaux. Vous ne disiez pas cela l'année dernière !
    M. Nicolas Forissier. Mais nous le disons tous, monsieur Bonrepaux ! Et je le dis régulièrement. Nous avons aussi, et c'est ce qu'elle dit dans son article, beaucoup de défauts à corriger, en particulier sur le plan fiscal.
    M. Augustin Bonrepaux. Elle a surtout corrigé vos excès de langage.
    M. Nicolas Forissier. Comparez les études sur l'attractivité et la compétitivité de la France. Elles ont toutes une méthodologie différente, mais arrivent toute à une conclusion simple : nous devrions faire beaucoup mieux.
    La mesure sur l'ISF qui est prise ce soir, d'un coût de 100 millions d'euros en gros sur les 2,2 milliards d'euros que rapporte cet impôt - ce qui est quand même extrêmement réduit - nous permettra de faire mieux et notamment de conserver les entreprises familiales qui, sinon, s'en iront. Je voulais rappeler ces vérités une nouvelle fois avec fermeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Rappels au règlement

    M. Gilbert Gantier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour un rappel au règlement.
    M. Gilbert Gantier. Madame la présidente, j'ai demandé la parole tout à l'heure, et vous m'avez fait signe que je ne pouvais pas l'avoir. J'ai pourtant le droit de répondre soit à la commission, soit au Gouvernement. Vous avez donné la parole à plusieurs orateurs de l'opposition et seulement à un orateur de la majorité.
    M. Jean-Louis Dumont. C'est la censure !
    Mme la présidente. Monsieur Gantier, le règlement permet, pour chaque amendement, de donner la parole à trois orateurs : un pour répondre à la commission, un pour répondre au Gouvernement et un contre l'amendement. C'est ce qui s'est passé : M. Bonrepaux m'a demandé la parole en premier, suivi par M. Paul et M. Forissier.
    M. Gilbert Gantier. Madame la présidente, je sais que je suis assez nouveau dans cette maison ; après tout, je n'y siège que depuis trente ans. (Rires.) Même si je suis un novice, pardonnez-moi, c'est la première fois que je vois appliquer le règlement avec une telle étroitesse.
    M. Jean-Louis Dumont. Et aux dépens de M. Gantier, qui plus est !
    Mme la présidente. Monsieur Gantier, plusieurs autres amendements ont été déposés sur le même thème, qui vous donneront l'occasion de prendre la parole.
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Augustin Bonrepaux. Je veux juste faire remarquer, madame la présidente, que vous m'avez donné la parole pour défendre mon amendement puis pour répondre au Gouvernement et à la commission, et que nous n'en avons pas abusé.

Reprise de la discussion

    Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 39 et 79.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    Mme la présidente. M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 80, ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé pour l'article 885 I bis du code général des impôts, substituer au taux : "20 %, le taux : "50 %. »
    Monsieur Bapt, ces amendements et les suivants, n°s 81, 82, 83 et 84, étant assez semblables, peut-être conviendrait-il d'en faire suivre une présentation commune.
    M. Gérard Bapt. Ce sont des amendements profondément différents, madame la présidente.
    Mme la présidente. Non, monsieur Bapt.
    M. Augustin Bonrepaux. Ils méritent d'être défendus, madame la présidente !
    M. Gérard Bapt. Nous aurions pu épuiser la discussion sur l'amendement de suppression et passer ensuite rapidement sur la série d'amendements suivants, madame la présidente. Mais vous avez choisi une autre méthode et préféré appliquer strictement le règlement. Nous reprendrons donc la parole sur chacun des ces amendements que nous avons eu bien raison de déposer.
    M. Jean-Paul Garraud. M. Gantier n'a pas pu parler, lui !
    Mme la présidente. Soit. La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l'amendement n° 80.
    M. Gérard Bapt. M. le rapporteur général a fait lourdement allusion au dispositif Migaud. Or nous étions dans un cas de figure totalement différent : il s'agissait des problèmes de transmission des entreprises familiales. Et si, monsieur Carrez, on peut aller jusqu'à penser que le problème est réel dans certaines des entreprises familiales que vous avez cités, quelle réponse préconisez-vous ?
    Celle en tout cas que vous croyez apporter par le biais de cet article 26 bis est disproportionnée par rapport à l'objectif. Si véritablement il fallait répondre au problème de la délocalisation d'entreprises familiales, il fallait limiter le dispositif de l'article 26 bis auxdites entreprises familiales. Or de quoi s'agit-il ? D'un pacte d'actionnaires, de gens qui n'ont entre eux aucun lien familial et qui, après ce qu'a voté le Sénat, pourront se céder leurs parts. Encore ce pacte était-il à l'origine limité à six ans : le Sénat l'a désormais rendu totalement intemporel ! Autant de raisons qui font que cet article 26 bis, je vous le dis en toute franchise comme je l'ai fait dans mon exception d'irrecevabilité, est à double titre anticonstitutionnel.
    Premièrement, il introduit un avantage fiscal disproportionné dans la mesure où aucun dispositif ne vient proportionner l'avantage à son objet, en le subordonnant, par exemple, à l'existence de biens familiaux entre les associés, ou encore en plafonnant en valeur absolue le montant de l'avantage fiscal. Tout au contraire, vous créez par rapport aux autres assujettis à l'ISF des différences de traitement sans relation directe avec l'objectif d'intérêt général dont vous vous prévalez, c'est-à-dire la protection d'un certain nombre d'entreprises familiales.
    Qui plus est, et c'est la seconde critique que l'on peut faire à ce dispositif, il introduit une rupture caractérisée de l'égalité, entre des redevables de l'ISF pourtant placés dans une situation identique au regard de l'objectif que vous vous êtes assigné, par exemple lorsqu'il traite différemment les détenteurs d'une entreprise selon que celle-ci est constituée sous forme de société ou sous forme d'entreprise individuelle. Par le fait, votre article porte atteinte au principe d'égalité, puisqu'il introduit, à l'encontre des entreprises individuelles, une discrimination que rien ne justifie.
    Mais allons plus loin. Notre ami Didier Migaud avait effectivement proposé des pistes de réforme de l'ISF, afin d'en corriger, dans le cadre d'une réforme d'ensemble, certains effets pervers qui sans doute existent réellement ici ou là. La différence, c'est qu'il cherchait à le faire à rendement constant, sans distribuer à certains des avantages disproportionnés, et surtout sans se fixer l'objectif in fine de démanteler et de supprimer à terme l'impôt sur la fortune.
    M. Jean-Marc Nudant. Procès d'intention !
    M. Gérard Bapt. D'où notre série d'amendements qui, à défaut de supprimer cet avantage disproportionné, s'efforcent de le limiter un tant soit peu en proposant de relever le poursentage des parts détenues à 50 %, puis 40 %, puis 35 %. Reste que le problème de fond demeure et sera probablement tranché, nous semble-t-il, par le juge constitutionnel.
    M. Éric Raoult. Menaces, menaces !
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement ; mais à titre personnel, j'émets un avis défavorable.
    Je voudrais toutefois rassurer notre collègue Bapt et clarifier les choses.
    Le Sénat a modifié le pacte sur un point principal en prenant en compte une série d'événements, extérieurs à la volonté des associés engagés dans le pacte, qui peuvent aboutir à ce que les conditions requises de pourcentage minimum du capital ne soient plus remplies - fusion, scission, augmentation de capital qui conduirait à une dilution ou liquidation. Et c'est tout à fait normal.
    Quant à la possiblité, pour ceux qui ont contracté cet engagement, de se céder des parts entre eux, elle existe déjà dans le dispositif Migaud relatif aux droits de succession et a d'ailleurs été confirmée par une instruction fiscale. Il n'y a donc absolument rien de nouveau à cet égard.
    M. Gérard Bapt. Mais dans ce cas, il y a des liens familiaux !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. En revanche, monsieur Bapt, le Sénat en aucun cas n'a permis à un intervenant extérieur d'entrer dans le pacte avant l'expiration des six ans.
    Nous n'avons avec le Sénat qu'un seul point de divergence - nous le verrons tout à l'heure en examinant l'amendement n° 30 où j'ai proposé, et la commission m'a suivi, de revenir à notre rédaction : si, pour une raison dépendante cette fois de la volonté de l'un des partenaires, par exemple si un des associés décide de partir, le pacte est rompu, plus exactement, la condition de pourcentage n'est plus respectée et que l'on soit passé de 35 %, juste au-dessus du seuil de 34 %, à, disons, 25 %, il nous paraît normal que les parts de l'ensemble des membres du pacte soient reprises au titre de l'ISF, et cela de façon rétroactive. Mais si cela est dû à une cause extérieure à la volonté des membres du pacte, il ne peut évidemment être question de les pénaliser.
    Le système, en fait, est simple et logique. Il est bâti sur la confiance : à partir du moment où des actionnaires s'engagent à conserver une fraction substantielle du capital de l'entreprise pendant une durée d'au moins six ans, ils bénéficient de l'exonération de 50 % d'ISF.
    Je rends donc un avis défavorable, madame la présidente, sur cet amendement comme sur tous ceux qui, dans le même esprit, visent à réduire le seuil.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est opposé à cet amendement.
    Cela dit, force est de reconnaître que notre débat est un peu ésotérique et en tout cas très politique. J'aurais presque envie, messieurs les députés de l'opposition, de vous proposer de venir avec moi rencontrer les entreprises, par exemple dans un des secteurs de l'innovation. Allons ensemble au Genopole d'Evry. Vous y verrez des entreprises de petite taille où des équipes de chercheurs cherchent, parfois pendant des années sans rien trouver en vivant uniquement sur le capital. Et pendant tout ce temps, elles n'ont aucun revenu. Elles ont donc besoin de capital et nous avons besoin de ce type d'entreprises.
    Parmi elles, combien parviennent à atteindre une valorisation financière importante ? Une sur dix. Autrement dit, dans pratiquement neuf cas sur dix, les investisseurs auront perdu leur argent. Or ces entreprises sont indispensables parce qu'elles sont l'avenir de notre économie. Si nous voulons maîtriser de nouvelles molécules dans le secteur de la santé, si nous ne voulons pas dépendre demain de l'industrie pharmaceutique américaine, nous avons besoin d'investisseurs disposés à prendre des risques.
    Or qui peut prendre des risques à un tel niveau ? Qui peut se permettre de perdre plusieurs millions d'euros dans une entreprise ? Des gens qui ont de l'argent. Nous avons donc besoin d'investisseurs riches. Plus, nous avons besoin d'investisseurs très riches. Cela vous choque peut-être, mais c'est l'intérêt de notre pays que d'avoir des entreprises consommatrices de capitaux avec un niveau de risque très élevé et des gens prêts à permettre ce développement.
    Ce disant, je ne fais plus de politique, monsieur le député : je vous décris simplement des réalités. Si vous l'acceptez, je vous propose de vous emmener dans ces entreprises. Lorsque vous verrez ces chercheurs, ces hommes et ces femmes qui, pendant des années, cherchent sans toujours trouver, mais qui sont l'espoir de notre industrie de pointe, vous comprendrez à quel point il faut derrière eux un mécanisme financier et fiscal attractif. Tout le monde considère que ce qu'ils font est formidable. Personne ne va au Génopole d'Evry sans être profondément ému et frappé par cette concentration d'intelligences. Mais n'oublions jamais que, derrière cela, il y a tout un système financier. Et ce qui me navre, monsieur le député, c'est de voir ces entreprises rachetées. Par qui ? Par des investisseurs américains qui eux, bénéficient d'un système fiscal à ce point avantageux qu'ils peuvent prendre des risques sans pour autant être pénalisés dans leur patrimoine personnel.
    Il faut rapprocher notre débat de ce type de réalités. Et cela vaut pour bien d'autres secteurs. Même les PME d'activité courante sont soumises à la même logique de risque. A vous entendre, on finirait par croire que les entreprises n'ont finalement pas besoin de capitaux et que si ceux-ci viennent s'investir dans les entreprises à niveau de risque élevé, c'est par pure philanthropie !
    Ce n'est pas vrai et vous le savez bien. Nous vivons dans une économie ouverte, dans une économie de concurrence. Nous avons besoin de confronter nos systèmes fiscaux à ceux des autres pays. La France a un réel patrimoine d'intelligence, de savoir-faire et de matière grise. Veillons à ne pas avoir simplement la matière grise, mais également les capitaux qui permettront de la valoriser et la transformer en richesses, en emplois.
    Ce Gouvernement, parce qu'il s'est fixé pour objectif le progrès social, sait qu'il n'y aura jamais de progrès social en France s'il n'y a pas de ressources économiques pour le financer. Peut-être cette stratégie que nous mettons en oeuvre vous choque-t-elle, mais je vous assure qu'elle correspond à l'intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Madame la présidente, je m'exprimerai contre cet amendement, contre ceux qui suivent tout comme je me serais opposé, si vous m'aviez donné la parole, au précédent. (Sourires.)
    Mme la présidente. Nous avions compris.
    M. Gilbert Gantier. Je ne cesse depuis quelques années de m'en étonner : chaque fois qu'il est question de l'ISF, on a l'impression qu'il s'agit d'un dogme sur lequel repose la République. Et c'est quelqu'un qui ne paie pas l'ISF qui vous parle ! Tout cela, M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général l'ont dit, est extrêmement dommageable pour le pays, pour trois raisons.
    M. André Gerin. Quelle démagogie !
    M. Gilbert Gantier. Dommageable d'abord pour l'emploi. Le secrétaire d'Etat comme le rapporteur général ont clairement expliqué que, lorsqu'une entreprise est vendue à des étrangers, c'est une façon de délocaliser et cela fait évidemment perdre des emplois.
    Je viens de participer, pour l'Assemblée nationale, à une brève mission en Suisse. Voilà un pays où, loin de faire la chasse aux riches, on essaie de faire tout ce que l'on peut pour les attirer.
    M. Daniel Paul. Bien sûr !
    M. Gilbert Gantier. M. Paul approuve !
    M. Daniel Paul. Je comprends que vous soyez d'accord avec cette politique !
    M. Gilbert Gantier. N'engageons pas de discussion, Mme la présidente nous rappellerait à l'ordre...
    Mme la présidente. Tout à fait !
    M. Christophe Caresche. Il faut le laisser parler, c'est très instructif !
    M. Gilbert Gantier. Et pourquoi attire-t-on les riches en Suisse ? Parce que les riches investissent, le secrétaire d'Etat vient de le dire, parce que les riches consomment, mais aussi, monsieur Paul, parce que les riches paient l'impôt ! Quand on envoie des riches en Suisse, en Belgique, en Angleterre ou même aux Etats-Unis, ils paient l'impôt dans leur nouvelle patrie et non pas dans la leur.
    M. Daniel Paul. Et les smicards ?
    M. Gilbert Gantier. Cela peut vous amuser, mais moi, qui suis contribuable, cela ne m'amuse pas du tout, parce que j'aimerais mieux que les riches contribuent plus qu'ils ne le font. Suis-je le seul dans ce cas ? Sans même reprendre celui de M. Didier Migaud, notre rapporteur général l'a évoqué tout à l'heure, dont on a eu bien tort de ne pas suivre les indications autant qu'il aurait fallu, prenons le rapport Charzat. On n'en entend plus parler. Mais M. Charzat n'est-il pas un de vos amis socialistes, ou serais-je en train de me tromper ?
    M. Jean-Michel Fourgous. Voulez-vous l'exclure du PS, messieurs !
    M. Gilbert Gantier. Ressortons ce rapport et voyons ce qui est écrit dedans !
    Mais il n'y a pas que M. Charzat. Lorsqu'a été rétabli, sous le nom d'ISF, l'ancien impôt sur les grosses fortunes, j'étais membre de la commission des finances. Je suis allé voir le rapporteur général, qui était des vôtres, messieurs les socialistes : M. Alain Richard.
    Je lui avais expliqué - vous pouvez vous reporter au Journal officiel, la commission des finances a du reste tout cela dans ses archives - qu'il serait dommageable pour tout le monde d'enjoindre à des contribuables de payer plus d'impôts qu'ils n'ont de revenus. C'est ainsi, mes chers collègues, qu'a été inventé le plafonnement. Alain Richard et moi-même avions proposé à M. Bérégovoy de le fixer à 60 %. M. Bérégovoy en a admis le principe mais en le portant à 70 %. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont abouti à la suppression du plafonnement. Je le regrette et je n'ai pas voulu voter pour, car je maintiens que c'était contre-productif pour l'économie française. Mais je pense que le Gouvernement ne devrait pas se limiter aux mesures très limitées qui nous sont proposées dans l'actuel débat, et aller beaucoup plus loin en reprenant notamment l'amendement socialiste qui avait institué le plafonnement. Ce serait déjà un premier pas.
    M. Augustin Bonrepaux. Et voilà !
    M. Gilbert Gantier. Mais oui, monsieur Bonrepaux, reprenons le plafonnement...
    M. Daniel Paul. J'avais raison !
    M. Gilbert Gantier. ... au lieu de discuter sur des points de détail. Reprenons le plafonnement tel que M. Alain Richard l'avait proposé. Ce serait déjà une bonne mesure.
    Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. M. Gantier vient de nous faire découvrir la suite du feuilleton ; après ces premières mesures, nous savons maintenant ce que sera le prochain épisode ! N'est-ce pas d'ailleurs ce qu'a annoncé tout à l'heure M. Carrez en parlant de reprendre les propositions du rapport Migaud ? Pas pour aujourd'hui, mais pour bientôt... Autrement dit, petit à petit, vous allez vider l'ISF de sa susbstance, puisque telle est votre volonté. Mais ce que je vous reproche, c'est de ne pas avoir le courage de le dire !
    M. André Gerin. Oui, annoncez la couleur !
    M. Augustin Bonrepaux. Quant à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, il ne faudrait pas quand même nous faire la leçon. Vous rencontrez des entrepreneurs, nous aussi. La seule différence, c'est que moi, je n'en ai pas entendu un seul se plaindre de l'ISF ! Pourtant j'en ai reçu beaucoup à la commission des finances. Il est vrai que, dans l'Ariège, il n'y a pas guère de redevables de l'ISF... Ceci explique peut-être cela ! A croire M. Carrez, sitôt que l'on aura réduit l'ISF, ils vont investir. Mais qui va investir, et avec quoi ?
    N'allez pas non plus laisser entendre que nous ne nous préoccupons pas des entreprises.
    En 1997, quand il y avait un déficit que je vous laisse le soin de juger, le précédent gouvernement a augmenté les charges sur les entreprises, et elles n'en sont pas mortes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous avez créé dix-neuf impôts !
    M. Augustin Bonrepaux. Immédiatement après, on a baissé l'impôt sur les sociétés, réduit la surtaxe Juppé créée en 1995.
    M. Jean-Michel Fourgous. Baratin !
    M. Augustin Bonrepaux. Aujourd'hui, le conseil d'analyse économique vous recommande de suivre ce que nous avions proposé, c'est-à-dire au moins de ramener l'IS au niveau de la moyenne européenne.
    M. Nicolas Forissier. Que ne l'avez-vous fait !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est ce qui était prévu. Mais vous, à ce moment-là, ce n'est pas des entreprises que vous vous préoccupiez, c'est de l'impôt sur le revenu. Il fallait réduire l'impôt pour les plus hauts revenus, et c'est ce que vous avez fait en premier. Vous avez par contre arrêté la baisse de l'impôt sur les sociétés.
    M. Nicolas Forissier. Avec les finances que vous nous avez laissées, on ne peut pas tout faire en même temps !
    M. Augustin Bonrepaux. Votre préoccupation des entreprises, aujourd'hui, c'est un prétexte pour réduire l'ISF !
    M. Augustin Bonrepaux. « Mme Gaymard défend la France », disiez-vous tout à l'heure. Mais qui a porté préjudice à la France, si ce n'est vous...
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous !
    M. Jean-Michel Fourgous. Faites-nous un chèque !
    M. Augustin Bonrepaux. ... quand vous avez monté en épingle les rapports qui montraient le déclin de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous en avez tellement parlé que vous avez porté préjudice à notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Remboursez vos dettes !
    M. Augustin Bonrepaux. Aujourd'hui, il faut que Mme Gaymard monte au créneau pour expliquer que, tous ces excès de langage, ce n'était pas la réalité, que tous ces rapports n'étaient pas exacts et que, finalement, la France est plus attractive que vous ne le disiez.
    Effectivement, la réduction de l'ISF, ce n'est pas pour l'emploi que vous la faites !
    M. Jean-Michel Fourgous. C'est pour les riches !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est pour être fidèle à votre objectif : la réduction des impôts payé par les plus riches. Vous en prenez la responsabilité, mais, malheureusement, ce sont les plus pauvres de notre pays, les plus modestes qui en supporteront les conséquences !
    M. Richard Dell'Agnola. Ils ont déjà supporté les conséquences du socialisme !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 81, ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé pour l'article 885 I bis du code général des impôts, substituer au taux : "20 % le taux : "45 %. »
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous invitez des parlementaires dans telle ou telle entreprise, nous sommes prêts à venir voir avec vous des choses intéressantes, mais nous avons des entreprises dans nos communes. Moi, dans ma commune, j'ai trois PME qui sont entrées dans des groupes étrangers, un belge, un américain et un espagnol, et qui ont continué à se développer sur place, ce qui a été une bonne chose.
    Vous considérez, semble-t-il, le problème des capitaux propres des entreprises sous le simple angle, lorsqu'il s'agit de l'innovation, de l'investissement de personnes physiques, mais on s'est rendu compte lors de la dernière assemblée générale de l'ADERMIP, en Midi-Pyrénées, qui gère les fonds de capitaux, placements à risque, de capital-risque ou de capital-innovation, que ce qui manque actuellement, ce ne sont pas les crédits, ce sont les projets.
    Votre raisonnement, fondé sur le fait que nous manquerions de personnes physiques prêtes à investir de très grosses sommes dans des entreprises, en prenant des risques pour développer l'entreprise, peut être totalement démenti par le fait qu'il existe aujourd'hui dans les régions des fonds territorialisés, dans lesquels investissent aussi des collectivités régionales, et qui sont à la recherche de tels projets.
    Qu'il s'agisse d'innovation, de développement de l'emploi, de tel ou tel brevet, dans le médicament, ou tout autre domaine, il n'y a pas que le problème de l'investissement en capitaux propres. Tout ce qui concerne au fond le service public, tout ce qui concerne la façon dont, de la recherche fondamentale, on va passer à la recherche appliquée, et je pense notamment à la loi Allègre, tout ce qui concerne les couveuses et les pépinières d'entreprises, y compris dans des entreprises très innovantes, cela dépend aussi de l'environnement de l'entreprise, il ne faut pas simplement des gens très riches qui soient à titre personnel capables de prendre un risque et d'investir dans telle ou telle entreprise.
    Il y a, dites-vous, 150 personnes par an qui, titulaires heureux, « ayants droit à l'ISF » comme je les appelle, sont partis. Certains, sans doute, sont partis pour échapper à l'impôt, en bons citoyens, mais d'autres sont partis pour de tout autres raisons, personnelles, familiales, climatiques, que sais-je encore ?
    M. Nicolas Forissier. Zidane, par exemple !
    Mme la présidente. Laissez M. Bapt défendre son amendement !
    M. Gérard Bapt. Les sportifs de haut niveau que nous avons « cocoonés »,...
    M. Jean-Michel Fourgous. Les artistes, les chanteurs, les chercheurs !
    M. Gérard Bapt. ... que le contribuable français, dans tel fol espoir, avec telle bourse de préparation olympique, a amenés à un certain niveau et qui, le jour où ils réussissent, vont rendre ailleurs à des contribuables autres le bénéfice de ces investissements, je ne pense pas que ce soit un bon exemple à citer à notre jeunesse !
    Cela dit, il y a à l'inverse, notamment dans le Sud-Ouest ou dans le Sud-Est, des étrangers qui viennent s'établir en France et y investissent, ainsi dans de grandes propriétés sur la Côte d'Azur !
    Mme la présidente. Monsieur Bapt, vous avez épuisé votre temps de parole !
    M. Gérard Bapt. Il y a de nombreux étrangers qui viennent s'établir en France et qui vont payer l'impôt de solidarité sur la fortune.
    Quant aux investissement étrangers, nous sommes au second rang dans le monde en ce qui concerne les investissements étrangers sur notre sols. Si, ma foi, le capital y était si mal traité, nous en aurions moins !
    Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons pas adhérer à votre raisonnement. Si nous sommes prêts à envisager un certain nombre de problèmes, comme l'avait fait notre excellent collègue Didier Migaud sur un cas particulier, il est exclu que nous adhérions à votre logique.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Défavorable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 82, ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé pour l'article 885 I bis du code général des impôts, substituer au taux : "20 % le taux : "40 %. »
    Cet amendement a déjà été défendu.
    La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.
    Je mets aux voix l'amendement n° 82.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 83, ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé pour l'article 885 I bis du code général des impôts, substituer au taux : "20 % le taux : "35 %. »
    Cet amendement a déjà été défendu.
    La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.
    Je mets aux voix l'amendement n° 83.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 84, ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé pour l'article 885 I bis du code général des impôts, substituer au taux : "20 % le taux : "30 %. »
    Cet amendement a déjà été défendu.
    La commission et le Gouvernement ont donné leur avis.
    Je mets aux voix l'amendement n° 84.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. MM. Fourgous, Forissier, Christ et Trassy-Paillogues ont présenté un amendement, n° 104, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le dernier alinéa du b du texte proposé pour l'article 885 I bis du code général des impôts, après le mot : "participations, insérer les mots : "faisant l'objet de l'engagement prévu au a. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous prenez vos responsabilités, nous disent nos collègues socialistes. Nous avons accès nous aussi à l'opinion publique et à la presse. Qu'ils nous fassent confiance pour faire savoir qu'ils empêchent les petites entreprises en difficulté de renforcer leurs fonds propres.
    On incite simplement à transformer de l'argent qui dort, à le mettre à la disposition de nos entreprises pour créer de l'emploi et créer des richesses.
    Je vous rappelle que, dans une entreprise, le vilain chef d'entreprise, le buveur de sang des ouvriers, comme vous le dites (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), ne touche globalement que 5 % du chiffre d'affaires, le reste, 95 %, allant en recettes fiscales, en recettes sociales, aux salariés, aux fournisseurs. Même les socialistes allemands ou anglais se sont sortis d'un tel archaïsme culturel ! Vous prenez vos responsabilités. Faites-nous confiance pour le faire savoir !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Faites-le savoir ! Quel est le problème ?
    M. Christophe Caresche. Les débats sont publics !
    M. Jean-Michel Fourgous. Ne vous inquiétez pas, on va faire savoir aux entreprises de votre circonscription les propos que vous tenez ce soir !
    Mme la présidente. Présentez votre amendement !
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous empêchez de renforcer les fonds propres de nos petites entreprises en difficulté, après le taux record de dépôts de bilan de 2002 que l'on vous doit, grâce aux 35 heures notamment !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien sûr ! On verra ce qu'il en sera en 2003 !
    M. Christophe Caresche. Ne parlez que si vous avez quelque chose à dire !
    M. Jean-Michel Fourgous. J'en viens à l'amendement n° 104 les obligations ne doivent porter que sur la partie des parts engagées dans le pacte et ne doivent pas paralyser les autres parts d'une autre entreprise. C'est un amendement de bon sens : seules les participations faisant l'objet du pacte doivent être concernées par l'obligation de demeurer inchangées sur la durée.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'émettrai un avis défavorable à titre personnel.
    M. Christophe Caresche. Voilà un homme sérieux !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Le Sénat a introduit une bonne disposition, à savoir un niveau d'intermédiation supplémentaire. Dans la version que nous avions adoptée en première lecture, nous permettions la détention de l'entreprise, qui nous préoccupe, directement bien sûr par l'actionnaire, mais également grâce à un niveau d'intermédiation. Au Sénat, ont été avancés un certain nombre d'arguments tout à fait fondés, prouvant que, dans certains cas, il fallait pouvoir avoir deux niveaux d'intermédiation. Mais il convient que les pourcentages de détention ne varient pas selon les différents niveaux, qu'ils restent constants, qu'on les ait au niveau de la société intermédiaire et puis au niveau de ce qu'on appelle la « société cible ».
    Avec l'amendement que propose notre collègue, on aurait une variation selon les différents niveaux qui, à la limite, pourrait permettre d'introduire de nouveaux partenaires, et c'est tout à fait contraire à ce que je disais tout à l'heure. On a un objectif clair, qui est la stabilité de l'actionnariat, avec un pourcentage affiché dès le départ, que ce soit directement ou par le biais de sociétés intermédiaires, qui ne doit pas varier pendant les six ans.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et j'ajouterai aux arguments qui ont été avancés par Gilles Carrez un risque assez réel d'inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité. La jurisprudence du Conseil constitutionnel veille en effet à ce que les aménagements fiscaux qui sont apportés soient proportionnés les uns par rapport aux autres. Or le dispositif proposé créerait, avec des avantages comparables à ce que nous avons déjà mis en place par ailleurs, un dispositif beaucoup plus intéressant, beaucoup plus avantageux, avec une exposition au risque beaucoup plus faible. Je crois donc que nous prendrions, en l'adoptant, un risque juridique qu'il ne nous paraît pas du tout nécessaire de prendre.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. MM. Fourgous, Forissier, Christ et Trassy-Paillogues ont présenté un amendement, n° 103, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter le c du texte proposé pour l'article 885 I bis du code général des impôts par l'alinéa suivant :
    « En cas de cessation de l'une des fonctions visées à l'alinéa précédent, l'exonération est maintenue pour ceux qui conservent leurs titres jusqu'au terme initialement prévu, à la condition qu'un nouveau dirigeant souscrive l'engagement prévu au a au plus tard au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la cessation de fonction est intervenue. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    La parole est à M. Nicolas Forissier.
    M. Nicolas Forissier. Nous discutons, je le rappelle, et cela ramènera le débat passionné de tout à l'heure sur l'ISF à la réalité du texte, d'une mesure qui concerne le pacte d'actionnaires et très partiellement l'ISF. Il faut considérer l'intérêt d'un pacte qui permet d'assurer la stabilité du capital des entreprises. Près de 500 000 dirigeants de petites entreprises vont partir à la retraite dans les cinq ou six ans qui viennent. La mesure que nous proposons permet de renforcer les fonds propres. Revenons donc à un peu plus de mesure.
    L'amendement n° 103 tend à introduire un petit peu de souplesse dans la mise en oeuvre pratique du pacte d'actionnaires.
    L'une des conditions, au-delà des pourcentages des parts, 20 ou 34 % selon la qualité de l'entreprise, et de la conservation des titres pendant six ans, est la présence du ou d'un dirigeant. Si ce dirigeant s'en va, en cas de décès ou de démission, par exemple, voire de révocation parce qu'il ne serait pas compétent, cela peut remettre en cause l'exonération de l'ensemble des actionnaires signataires du pacte et cela peut nuire considérablement sur le plan fiscal à ces actionnaires, mais aussi à l'entreprise.
    L'amendement propose un délai limité, jusqu'au 31 décembre suivant, pour permettre aux actionnaires restants de faire entrer un nouveau dirigeant pour maintenir le pacte et donc ne pas casser un outil utile.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable dans la mesure où il ne faut pas mettre en place un pacte à géométrie variable.
    L'idée, c'est que des actionnaires se lient entre eux pour une durée de six ans pendant laquelle il ne peut pas y avoir de modification parce que c'est contraire à la notion même d'engagement et de stabilité dans la durée.
    En cas de décès, la question est résolue par la signature simultanée d'un pacte pour l'ISF et d'un pacte pour la succession. S'agissant de la révocation ou de la démission du dirigeant, il suffit d'avoir un dirigeant parmi les différents associés et un autre dirigeant peut donc prendre la place. Un dirigeant, ce n'est pas obligatoirement le PDG. Il y a plusieurs autres fonctions dans l'entreprise.
    La rédaction telle qu'elle est proposée par le projet est suffisamment aérée pour permettre les évolutions nécessaires. Par contre, elle interdit, c'est vrai, la géométrie variable.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, et l'argument de tout à l'heure est valable. Le Conseil constitutionnel a considéré en 1996 dans sa jurisprudence que la présence permanente d'un dirigeant dans un dispositif en faveur de la transmission d'entreprise était nécessaire. En créant des mécanismes à géométrie variable, nous affaiblirions la solidité juridique du dispositif que nous proposons. Il est plus raisonnable de rejeter cet amendement, s'il n'est pas retiré.
    Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat reviennent à la raison, parce que là ç'aurait vraiment été la cerise sur le gâteau. C'est purement par opportunité que l'on aurait ainsi fait entrer un autre dirigeant en cours d'engagement dans un pacte.
    Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire concernant le caractère disproportionné des amendements de M. Fourgous vaut aussi pour votre propre dispositif.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Eh non !
    M. Charles de Courson. Pas du tout !
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
    M. Jean-Michel Fourgous. Tout cela en dit long sur l'incompréhension de nos collègues à l'égard du monde économique.
    Un chef d'entreprise, s'il n'est pas actionnaire majoritaire, s'il est minoritaire, peut bien sûr être changé pour des raisons x et y. Le nombre de variables pour lesquelles on peut modifier l'organigramme d'une entreprise sont extrêmement nombreuses : nouveau partenariat européen, etc. C'est la vie normale d'une entreprise ! Vous n'allez pas obliger des gens à rester six ans ensemble si le dirigeant est démissionné. C'est bien ne pas connaître la vie de l'entreprise que de penser ainsi ! Franchement, c'est une question de bon sens !
    M. Gérard Bapt. Ah, l'idéologie du bon sens !
    M. Jean-Michel Fourgous. Je ne sais pas si l'Union européenne regarde les débats et entend ce genre de choses, mais c'est tout de même très préoccupant.
    Par ailleurs, il n'y a pas que le décès. Le dirigeant peut être blessé, avoir un problème comme on en a dans la vie de tous les jours, un problème affectif, un problème à l'étranger, un problème de succession... Comment peut-on bloquer quelqu'un ? Va-t-on demain obliger les couples à ne pas divorcer avant six ans ? Pourquoi ne pas prévoir une telle clause ?
    Bon sang, allez-vous faire confiance une fois pour toute au monde économique, qui a fait de votre pays la cinquième puissance mondiale marchande ? Qu'avez-vous contre ces gens ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Allez-vous arrêter de les pénaliser, de les montrer du doigt ? Ces gens évoluent. Les cinq autres ne sont pas responsables de la démission d'un dirigeant ! Ils vont se retrouver avec des pénalités, on va casser leur exonération, parce qu'il y en a un qui est parti pour des raisons dont ils n'ont pas à être solidaires ? Il y a là un minimum de choses à comprendre !
    M. Augustin Bonrepaux. Quelle honte !
    M. Jean-Michel Fourgous. Monsieur le rapporteur, avec toute l'estime que je vous porte et tout l'intérêt que je porte à cette majorité à laquelle nous appartenons, je vous assure qu'il est temps d'agir ! Ne pensez pas que le monde économique se désintéresse autant que cela de toutes les règles politiques que vous faites. Cela, c'est une mesure politique, ce n'est pas une mesure économique. Faites confiance aux gens qui ont fait de vous la cinquième puissance mondiale marchande !
    M. Gérard Bapt. Il y a des fissures dans la majorité !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 85, ainsi rédigé :
    « Supprimer le e du texte proposé pour l'article 885 I bis du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. L'amendement a pour but de supprimer le e de l'article 26 bis, ajouté par le Sénat, qui sécurise temporairement l'exonération partielle dans le cas où le pacte est rompu, et qui permet d'accentuer encore le caractère de véhicule de défiscalisation donné au pacte d'actionnaires.
    Mon raisonnement est donc à l'opposé de celui de M. Fourgous. En effet, ce pacte était censé viser le cas d'actionnaires proches qu'il faudrait inciter à conserver collectivement un bien professionnel. Or, il a été revu afin de devenir un simple contrat entre possesseurs de parts de l'entreprise qui souhaitent échapper à l'impôt. L'amendement n° 85 vise donc à supprimer le e de l'article 26 bis qui offre une pure occasion d'échapper à l'impôt.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il est défavorable, mais je répondrai plus en détail en présentant l'amendement suivant.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 30, ainsi rédigé :
    « Substituer aux quatre premiers alinéas du e du texte proposé pour l'article 885 I bis du code général des impôts les deux alinéas suivants :
    « e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette rupture n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires, dès lors qu'ils conservent entre eux leurs titres jusqu'au terme initialement prévu et que la condition prévue au b demeure respectée.
    « En cas de non-respect des conditions prévues au a ou b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. »
    Sur cet amendement, MM. Fourgous, Forissier, Christ et Trassy-Paillogues ont présenté un sous-amendement, n° 102, ainsi rédigé :
    « I. - Compléter l'amendement n° 30 par l'alinéa suivant :
    « Toutefois, l'exonération n'est pas remise en cause si, dans le délai d'un an, les signataires de l'engagement reconstituent le seuil minimum mentionné au b. Dans ce cas, l'exonération est également maintenue pour ceux qui ont respecté leur engagement jusqu'à l'expiration de la durée initiale du pacte ou, en cas de mise en place d'un nouveau pacte, pour l'année en cours. »
    « II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 30.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement vise à reprendre la rédaction adoptée par le Sénat qui permet de faire vivre le pacte pendant six ans en prenant en compte différents événements extérieurs à la volonté des partenaires, fusion, scission, augmentation de capital et liquidation judiciaire.
    Mais le Sénat a également proposé dans sa rédaction que, si l'un des associés devait rompre le pacte au cours des six années, il perdrait le bénéfice de l'exonération de moitié de l'ISF, tandis que les autres associés conserveraient cette exonération pour les années passées et la perdraient évidemment pour les années restantes.
    Nous avons longuement discuté de cet aspect de la question en première lecture, en rappelant que la contrepartie de l'exonération doit être un engagement de stabilité. Il peut surgir dans la vie du pacte des événements indépendants de la volonté des actionnaires, mais, si l'un d'eux rompt le pacte, c'est de sa propre initiative. Dès lors, l'avantage fiscal doit être remis en cause.
    La commission a donc adopté une rédaction qui répond totalement aux préoccupations de notre collègue Bapt.
    M. Augustin Bonrepaux. Il fallait donc voter notre amendement !
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir le sous-amendement n° 102.
    M. Jean-Michel Fourgous. L'amendement n° 30 prévoit de pénaliser tous les actionnaires si un seul d'entre eux rompt le pacte ou ne respecte pas les seuils.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Bien sûr !
    M. Jean-Michel Fourgous. Ils devront même rembourser les réductions d'ISF et payer des intérêts de retard.
    Le sous-amendement n° 102 propose de laisser aux actionnaires un délai de un an pour reconstituer le pacte avant de perdre le bénéfice de l'exonération. Un an, ce n'est rien.
    M. Charles de Courson. C'est le délai de remariage.
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale. C'est celui de viduité.
    M. Jean-Michel Fourgous. Au bout d'un an, si le seuil est reconstitué, tous ceux qui ont respecté leurs engagements conserveront l'exonération.
    Le Gouvernement fait confiance aux particuliers en remplaçant les pièces à fournir par des attestations sur l'honneur. Les entrepreneurs seraient-ils des sous-citoyens qui ne méritent pas la même confiance ? Les actionnaires seraient pénalisés alors même qu'ils ne seraient en rien responsables de ce départ. Cela entraînerait des discussions et des conflits à n'en plus finir, notamment dans les sociétés familiales, et l'on courrait le risque de voir tous les actionnaires contraints de céder leurs actions pour payer les intérêts de rupture. C'est donc tout simplement un sous-amendement de bon sens.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 102 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné en commission, mais j'émets un avis défavorable. Certes, je comprends l'argument, mais on fait ici intervenir un nouvel entrant, ce qui n'est pas du tout l'esprit de l'engagement. L'engagement est pris pour six ans : si on ne le respecte pas, il faut conclure un nouveau pacte.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 et sur le sous-amendement n° 102 ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée à propos de l'amendement et s'oppose au sous-amendement, considérant que le système actuel qui prévoit que, après la rupture de l'engagement collectif, les associés peuvent tout à fait souscrire un nouvel engagement, assure suffisamment la respiration du dispositif et qu'il n'est donc pas nécessaire de lui donner davantage de souplesse. C'est la raison pour laquelle nous proposons le retrait de ce sous-amendement.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
    M. Jean-Michel Fourgous. J'appartiens à la majorité UMP...
    M. Gérard Bapt. On ne dirait pas !
    M. Jean-Michel Fourgous. ...et je vais retirer mon sous-amendement. Je déplore une nouvelle fois...
    M. Charles de Courson. C'est normal, c'est un monde de fonctionnaires !
    M. Jean-Michel Fourgous. ...qu'on ne tienne pas plus grand compte des risques que prennent les entreprises et des besoins qu'a le monde de l'économie. Cela dit, lorsque j'entends nos collègues socialistes, je préfère retirer mon sous-amendement : il y a franchement mieux à faire que de perdre son temps dans des discussions pareilles.
    M. Gérard Bapt. Qu'est-ce que ça veut dire ?
    M. André Gerin. Il va nous faire pleurer !
    M. Charles de Courson. Mais laissez-le !
    Mme la présidente. Le sous-amendement n° 102 est retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 30.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26 bis, modifié par l'amendement n° 30.
    (L'article 26 bis, ainsi modifié, est adopté).

Article 26 ter

    Mme la présidente. « Art. 26 ter. - I. - Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I ter ainsi rédigé :
    « Art. 885 I ter. - I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature par apports de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (C.E.) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité (C.E.) aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
    « a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
    « b. La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne.
    « II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
    « II. - Non modifié. »
    La parole est à M. Gérard Bapt, inscrit sur l'article.
    M. Gérard Bapt. Cet article, qui concerne l'exonération d'impôt sur la fortune pour les capitaux investis dans les PME, a une longue histoire. Il a été modifié à plusieurs reprises, en première lecture, en commission, par un amendement parlementaire de la majorité, puis a été repris par le Gouvernement, modifié par le Sénat, et est finalement devenu cet article 26 ter qui est totalement disproportionné par rapport à son objectif que, de toute façon, il ne peut atteindre.
    Il est donc question d'exonérer l'investissement dans des PME à la seule condition qu'elles soient implantées dans l'Union européenne. En aucune façon cet article n'entend éviter des délocalisations. Quand on connaît les disparités fiscales qui existent au sein de l'Union européenne, on peut même penser qu'il va les favoriser.
    Il permet aussi de cumuler les exonérations d'ISF et les réductions d'impôt sur le revenu. Une fois de plus, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons là la preuve que votre logique en matière de développement économique, qui n'est absolument pas la nôtre, est uniquement fondée sur la baisse de la fiscalité. Or, le rapport récemment remis par le conseil d'analyse économique rattaché à Matignon montre bien que la notion de compétitivité ne peut être réduite à la notion de fiscalité et de charges. L'innovation est fondamentale, de même que l'environnement, les services publics et la situation de notre pays. On dit que, pour des raisons de fiscalité, les capitaux vont s'investir plutôt en Islande qu'en France. Comment ne pas voir que cet argument est particulièrement fallacieux ? En bloquant l'ensemble de votre optique de développement économique, vous passez à côté de l'essentiel. L'innovation dépend de la recherche. Or, en même temps que vous allégez l'impôt sur la fortune, vous diminuez drastiquement les crédits alloués à la recherche. Comment l'innovation pourra-t-elle subsister si notre recherche fondamentale est ainsi mise à mal ?
    Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, cet article est disproportionné par rapport à son objectif, et totalement hors de propos par rapport à l'exposé des motifs, qui prétend favoriser le développement économique et lutter contre les délocalisations.
    Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 40 et 86.
    L'amendement n° 40 est présenté par M. Goldberg, M. Daniel Paul et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
    L'amendement n° 86 est présenté par M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article 885 I ter du code général des impôts. »
    Sur les amendements n°s 40 et 86, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 40.
    M. Daniel Paul. La situation économique est particulièrement dégradée, et le chômage ne cesse, hélas, depuis plusieurs mois, de se développer au gré des plans de licenciements de grandes entreprises, avec toutes les conséquences que l'on connaît sur les PME et les PMI qui sont souvent sous-traitantes. Au dernier trimestre 2001, la production a même reculé, et la conjoncture économique donne aujourd'hui des signes inquiétants. On a de bonnes raisons de craindre une déflation.
    Sur le plan social, les inégalités ne cessent de se développer, au premier rang desquelles les inégalités de revenus. Notre système d'impôt avait jusqu'à maintenant permis d'éviter une trop forte concentration du patrimoine entre les mains des personnes les plus fortunées. Les dispositions fiscales que vous prenez font peser de réels risques d'un retour à de fortes inégalités patrimoniales.
    En ce qui concerne l'efficacité économique et sociale, le dynamisme entreprenarial soulève de réelles questions. Vous nous expliquez que ces mesures ont pour but de favoriser l'investissement, en mobilisant l'épargne vers les entreprises, notamment vers les plus petites d'entre elles. Pensez-vous réellement, monsieur le secrétaire d'Etat, que vos exonérations fiscales permettront de réorienter l'épargne vers la création de richesse ? Jusqu'à maintenant, les cadeaux fiscaux que le Gouvernement n'a eu de cesse de multiplier, particulièrement ces derniers temps, n'ont guère permis de stimuler l'investissement productif. Ces nouveaux cadeaux offerts aux plus riches, nous en sommes convaincus, n'auront pas d'impact sur l'emploi.
    Vous avez raison de souligner la faiblesse de l'incitation à investir comme celle des fonds propres de certaines entreprises. Encore faudrait-il en analyser concrètement les causes. Depuis des années, nos richesses sont détournées de leur utilisation productive pour assouvir les appétits boursiers. La logique qui prédomine est celle de la recherche de la rentabilité immédiate au détriment de l'élaboration de plans de développement.
    La pression qu'exercent aujourd'hui les marchés financiers unifiés à l'échelle internationale n'est pas à même de favoriser une reprise de l'investissement créatrice d'emplois. L'esprit d'entreprise fondé sur un pari à long terme, ne peut résister à l'esprit affairiste et spéculateur qui l'étouffe lorsque les marchés financiers deviennent si tyranniques. Les entrepreneurs - et nous les respectons autant que vous - investissent en richesses productives, en machines, en technologies nouvelles, tandis que les spéculateurs investissent en titres liquides, mobilisables à tout moment, afin de réaliser des plus-values juteuses.
    Nous ne réorienterons pas positivement l'épargne si nous ne mettons pas un frein à la toute-puissance des marchés financiers. Aujourd'hui, notre épargne va davantage servir à apurer les dettes d'entreprises qui ont versé en partie dans la spéculation qu'à relancer l'investissement productif.
    Sans doute cela explique-t-il en grande partie le marasme économique que nous connaissons. La clé de la reprise économique consisterait à oeuvrer en faveur d'une répartition plus égalitaire des revenus, propre à relancer la consommation. Les exonérations fiscales que vous concédez au titre de l'ISF, comme vous les concédez dans d'autres domaines au titre des impôts, vont à l'encontre de ces exigences. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
    Mme la présidente. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement n° 86.
    M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est parfaitement justifié, peut-être davantage encore que celui que j'ai précédemment défendu. Il nous est proposé une réduction de l'ISF, sous prétexte que la France n'est pas attractive. J'ai déjà cité le Conseil d'analyse économique, qui explique que la France est très bien placée derrière la Chine et l'Allemagne avec une masse d'investissement étrangers de 52,4 milliards d'euros. Difficile de la rendre plus attractive.
    M. Nicolas Forissier. Ce n'est pas de