ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 5 JUIN 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mercredi 4 juin 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président.
1. Questions au Gouvernement «...».
DÉFICIT BUDGÉTAIRE «...»
MM. Olivier Jardé, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
RETRAITES «...»
MM. Jean-Pierre Brard, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ «...»
M. Michel Bouvard, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
LA FRANCE, L'EUROPE ET LE MONDE «...»
MM. Jacques Floch, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.
G8 D'ÉVIAN «...»
MM. Pierre Frogier, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.
INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX «...»
Mme Béatrice Pavy, M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
TRANSPORT AÉRIEN «...»
Mme Odile Saugues, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
POLITIQUE DE L'EMPLOI «...»
MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES «...»
M. Yves Boisseau, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
DÉCISIONS DU CIADT «...»
MM. Henri Nayrou, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
INTERVENTION FRANÇAISE AU CONGO «...»
M. Jacques Godfrain, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKI «...»
MM. Vincent Rolland, Jean-François Lamour, ministre des sports.
RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUES A «...»
M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER
2. Rappel au règlement «...».
MM. Jean-Marc Ayrault, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Mme la présidente.
3. Initiative économique. Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 1er bis «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Article 2 «...»
Amendement de suppression n° 44 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale ; M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Rejet.
Amendements identiques n°s 5 corrigé de M. Marsaud et 7 de M. Bouvard : M. Michel Bouvard, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retraits.
Amendement n° 35 de M. Mancel et amendements identiques n°s 10 de la commission spéciale et 8 de M. Bouvard : M. Edouard Courtial, Mme la rapporteure, MM. Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 35 ; adoptions des amendements identiques n°s 10 et 8.
Amendement n° 100 de M. Morel-A-l'Huissier : M. Michel Raison, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 101 de M. Morel-A-l'Huissier : M. Michel Raison. - Retrait.
Amendements identiques n°s 11 de la commission et 9 de M. Bouvard : Mme la rapporteure, MM. Michel Bouvard, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 15 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 2 modifié.
Article 3 bis. - Adoption «...»
Après l'article 3 bis «...»
Amendement n° 36 de M. Herth : M. Antoine Herth, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 4 «...»
Amendement n° 60 de Mme Brunel : Mmes Chantal Brunel, la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article 4.
Article 6 «...»
Amendement n° 6 de M. Bouvard : M. Michel Bouvard, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 6.
Après l'article 6 «...»
Amendement n° 45 de Mme Lebranchu : Mmes Marylise Lebranchu, la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 46 de Mme Lebranchu : Mmes Marylise Lebranchu, la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 6 bis A «...»
Amendement n° 16 rectifié de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 6 bis modifié.
Article 6 ter. - Adoption «...»
Après l'article 6 ter «...»
Amendement n° 47 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 6 quater «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Article 6 quinquies «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Amendement n° 48 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
L'article 6 quinquies demeure supprimé.
Après l'article 6 quinquies «...»
Amendement n° 17 rectifié de la commission : Mme la rapporteure.
Amendement n° 18 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 17 rectifié et 18.
Article 7. - Adoption «...»
Après l'article 7 «...»
Amendement n° 49 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 8. - Adoption «...»
Article 8 bis «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Amendements identiques n°s 19 rectifié de la commission et 3 de M. Descamps : Mme la rapporteure, MM. Jean-Jacques Descamps, le secrétaire d'Etat, Marc Le Fur, Gérard Bapt, Daniel Paul, Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale. - Adoption.
L'article 8 bis est rétabli et se trouve ainsi rédigé.
Article 9 «...»
Amendement n° 112 de Mme Vautrin : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 50 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 9 modifié.
Article 9 bis «...»
Amendement n° 20 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 9 bis modifié.
Article 9 ter. - Adoption «...»
Article 10 «...»
M. Jean-Louis Dumont.
Amendement n° 107 du Gouvernement, avec le sous-amendement n° 118 de Mme Vautrin : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure. - Adoption du sous-amendement n° 118 et de l'amendement n° 107 modifié.
L'article 10 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 37 de M. Goldberg, 96 de M. Dumont, 51 de M. Eric Besson, 1 et 97 de M. Dumont n'ont plus d'objet.
Article 11 «...»
MM. Jean-Louis Dumont, le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 108 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure. - Adoption.
L'article 11 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 2 de M. Dumont n'a plus d'objet.
Article 12 «...»
Amendement n° 21 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 12 modifié.
Après l'article 12 «...»
Amendement n° 52 de Mme Lebranchu : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 12 bis «...»
Amendements de suppression n°s 38 de M. Goldberg et 53 de M. Vergnier : MM. Daniel Paul, Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejets.
Amendement n° 115 de Mme Vautrin : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 12 bis.
Article 13 B. - Adoption «...»
Après l'article 13 B «...»
Amendement n° 54 de M. Gorce : MM. David Habib, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 56 de M. Bonrepaux : MM. Michel Vergnier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Marylise Lebranchu, M. Jean-Louis Dumont. - Rejet.
Amendements n°s 62, 65, 63, 64, 57, 61, 55 et 66 de M. Bonrepaux. - Rejets.
Amendement n° 67 de M. Gorce : M. David Habib, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 69 de M. Gorce : MM. Gérard Bapt, Mme la rapporteure, le secrétaire d'Etat, François Brottes. - Rejet.
Amendement n° 68 de M. Vergnier : MM. Michel Vergnier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 13 «...»
Amendement n° 43 de M. Sauvadet : MM. Olivier Jardé, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Rejet.
Amendement n° 22 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 89 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 90 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 91 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 13 modifié.
Article 14 bis. - Adoption «...»
Après l'article 16 «...»
Amendement n° 71 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 16 bis «...»
Amendement n° 26 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 16 bis modifié.
Avant l'article 17 «...»
Amendement n° 27 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Articles 17 bis, 17 ter et 18 A. - Adoptions «...»
Après l'article 18 A «...»
Amendement n° 72 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 73 de M. Gorce : M. David Habib, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat, Mme Marylise Lebranchu. - Rejet.
Amendement n° 74 de M. Gorce : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 18 «...»
Amendement n° 75 de M. Eric Besson : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 18.
Article 18 bis «...»
Le Sénat a supprimé cet article.
Après l'article 18 «...»
Amendement n° 94 de M. Goulard : M. François Goulard, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 19 «...»
Amendement n° 106 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure. - Adoption.
Amendement n° 76 de M. Bapt : M. Gérard Bapt, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 105 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure. - Adoption.
Amendement n° 77 de M. Bapt : M. Gérard Bapt, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat, Mme Marylise Lebranchu. - Rejet.
Amendement n° 28 rectifié de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 19 modifié.
Après l'article 19 «...»
Amendement n° 109 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure, M. Gérard Bapt, Mme Marylise Lebranchu, MM. Daniel Paul, le rapporteur. - Adoption.
Article 22. - Adoption «...»
Après l'article 22 «...»
Amendement n° 78 de M. Launay : M. Michel Vergnier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, M. le rapporteur.
Article 23 bis «...»
Amendement de suppression n° 29 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
L'article 23 bis est supprimé.
Article 24 «...»
Amendement n° 92 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 24 modifié.
Article 24 bis «...»
MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article 24 bis modifié.
Article 26 bis «...»
MM. Michel Vergnier, Gérard Bapt, Daniel Paul, Mme Marylise Lebranchu, M. le secrétaire d'Etat.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4. Décision de l'Assemblée sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi portant réforme des retraites «...».
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, auteur de l'opposition.
M. Alain Bocquet, auteur de la demande.
L'Assemblée, consultée par scrutin, se prononce contre la demande de constitution d'une commission spéciale ; le projet de loi demeure renvoyé à la commission des affaires culturelles.
5. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Philippe Edmond-Mariette, élu dimanche dernier député de la troisième circonscription de la Martinique. (Applaudissements.)
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Je vous rappelle qu'il a été convenu que, le premier mercredi de chaque mois, les quatre premières questions seraient réservées aux questions européennes.
Nous commençons par une question du groupe Union pour la démocratie française...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste. Une chanson !
M. le président. Il n'y aura pas de chanson aujourd'hui ! Du moins, ce n'est pas prévu. (Sourires.)
DÉFICIT BUDGÉTAIRE
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Olivier Jardé. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, actuellement la France plonge malheureusement dans les déficits.
Mme Martine David. Eh oui !
M. Olivier Jardé. Hier, lors d'une réunion des ministres de l'économie de l'Union européenne, un avertissement a été donné à notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Malheureusement, ce déficit ne sera payé que par nos enfants, ce qui est inacceptable. Je sais que vous ne l'acceptez pas non plus.
La croissance n'est pas au rendez-vous et l'on peut craindre qu'en 2004 elle ne le soit pas non plus. (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous réfléchissez sur le budget de l'année prochaine, qui n'offrira que deux possibilités : soit une augmentation des impôts (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), soit une diminution de la dépense publique.
Ma question sera donc simple : quelles sont vos orientations et comment faire pour que notre pays soit en concordance avec ses obligations européennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Jardé, il n'y a pas eu de surprise à l'occasion de la réunion d'hier.
Dès le début de l'année j'avais indiqué, et mes collègues des finances des autres gouvernements européens en sont convenus, que nous n'avions ni la capacité ni le désir de créer en 2003, dans une situation économique difficile, les conditions nous permettant de maintenir notre déficit au-dessous de 3 % du PIB. Nous savions tous, moi le premier et notre gouvernement aussi, que cela ne nous empêcherait pas de respecter les engagements que nous avons signés concernant la nécessaire discipline budgétaire qui caractérise notre « règlement de copropriété » en ce qui concerne l'euro.
Hier, nos collègues européens nous ont donc adressé une recommandation - et non un avertissement, je tiens à le préciser - pour nous rappeler, tout en reconnaissant que nous avions une totale liberté en la matière, que, quelle que soit la manière dont nous gérons notre politique, nous avions aussi la responsabilité de respecter nos engagements collectifs, et notamment de revenir à une situation moins déficitaire en 2004, avec un déficit inférieur à 3 % du PIB.
Je partage votre sentiment sur la nécessité d'avoir une politique qui ne nous fasse pas tirer des traites sur l'avenir de manière irresponsable.
Dans ce contexte, après que nos collègues eurent largement et publiquement apprécié les efforts que nous faisions en matière de réformes, en particulier pour ce qui concerne les retraites, il apparaît effectivement de notre devoir de créer les conditions pour qu'en 2004 nous soyons au-dessous des 3 %.
M. Jean-Claude Lefort. M. Blair doit alors vous féliciter !
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous pourrons, pour ce faire, compter sur une reprise économique qui, même si elle tarde actuellement, ne manquera pas de se profiler au second semestre. Elle apportera son lot de compléments de recettes au cours de l'année prochaine.
Le représentant du Fonds monétaire international a, hier, à Luxembourg, clairement affirmé que toutes les conditions étaient réunies pour une reprise de la croissance en Europe en général et dans notre pays en particulier.
Grâce aux efforts que nous réalisons dès cette année...
Mme Martine David. Lesquels ?
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... et aux lettres de cadrage qui nous conduisent à mener l'année prochaine une politique restrictive du point de vue de nos dépenses (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), nous avons la capacité de bâtir un budget qui soit conforme à nos intérêts à moyen et à long terme ainsi qu'à nos engagements européens. Notre déficit pourra donc redescendre au-dessous de 3 % du PIB.
Nous aurons l'occasion, avant que je ne rende compte de ces propositions budgétaires à Luxembourg le 3 octobre, d'en reparler dans cette assemblée lors du débat d'orientation budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
RETRAITES
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, mes chers collègues, je remercie M. Francis Mer d'avoir illustré par anticipation mon propos. (Sourires.)
C'est dans Le Figaro magazine que Michel Barnier, commissaire européen français, déclare : « C'est à notre engagement européen et à lui seul que nous devons autant de réformes successives, que nous n'aurions pas su ou pas pu mener par nous-mêmes. »
M. Marc Laffineur. M. Barnier a raison !
M. Jean-Pierre Brard. Voilà, monsieur le Premier ministre, une déclaration qui a le mérite de la clarté.
Pour perpétrer vos mauvais coups (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous avez besoin de l'alibi européen, comme au sommet de Barcelone où nos gouvernants ont avec leurs compères européens prévu de repousser l'âge de la retraite à soixante-trois ans. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Qu'est-ce qui fait que vous ayez tellement envie de jouer les moutons de Panurge ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Est-ce pour faire plaisir à M. Bébéar, M. Kessler et autres assureurs qui, tapis dans l'ombre et le silence, attendent que vous ayez terminé le sale boulot qu'ils vous ont confié contre les régimes de retraite ? Ou bien est-ce parce que vous devez obéir à M. le baron Ernest-Antoine Seillière de la Borde, président du MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), qui veut quant à lui nous obliger à cotiser pendant quarante-cinq ans, alors que des millions de nos compatriotes sont expédiés en préretraite bien avant qu'ils n'aient atteint l'âge de soixante ans ?
En réalité, monsieur le Premier ministre, la situation de la France est bien meilleure, elle est beaucoup plus favorable que celle de la plupart de ses partenaires européens. La démographie de notre pays est particulièrement positive (« Pas assez ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et elle augure bien de l'avenir des retraites. La productivité de nos salariés est la deuxième du monde, après celle des Etats-Unis. Rien n'oblige par conséquent à conduire la politique que vous nous concoctez. (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le mimétisme européen que vous prônez n'est pas une politique, mais un alibi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Ma question sera simple : pourquoi ne voulez-vous pas nous dire la vérité ? Pourquoi ne voulez-vous pas dire aux Français que notre situation n'est pas comparable à celle des autres pays européens et qu'elle est bien meilleure ? Mais il est évident que, pour arriver à vos fins, vous êtes obligé de faire une description catastrophiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il n'y a aucun mimétisme dans la réforme que nous présentons au Parlement puisque la France est l'un des seuls pays européens qui ait choisi, avec la Finlande et quelques autres, de consolider le régime par répartition au lieu de bouleverser l'équilibre de nos régimes de retraite en introduisant massivement, comme l'ont fait presque tous les autres, la capitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Un député du groupe socialiste. Vous le ferez aussi !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'Union européenne n'a pas de compétence en matière de régimes de retraites. Les Etats sont libres et souverains pour décider de l'organisation de leurs régimes comme ils l'entendent. C'est ce que nous faisons.
M. Jacques Myard. Très bien !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Cela dit, compte tenu de l'impact des dépenses sociales sur les équilibres macro-économiques, l'Union européenne a le droit et même le devoir d'émettre des recommandations à l'égard des Etats. C'est ce qu'a fait hier le Conseil des ministres de l'Union européenne, en proposant notamment de favoriser l'allongement de la vie professionnelle, de relever l'âge du départ effectif à la retraite...
M. Jean-Claude Lefort. De quoi se mêle-t-il ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... de modifier autant que faire se peut les dispositifs de préretraite, ou encore de rendre le système de retraite mieux à même de s'adapter à l'évolution démographique.
M. Jean-Pierre Brard. Mimétisme !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La vérité, monsieur Brard, c'est que, si nous faisons cette réforme, c'est pour sauver nos régimes de retraite, c'est pour permettre aux générations futures de ne pas avoir peur dans l'avenir. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce n'est pas pour nous conformer à telle ou telle injonction de l'Union européenne. (« Très bien ! » sur les mêmes bancs.)
Il faut vraiment que vous soyez à court d'arguments pour invoquer la réunion du Conseil ECOFIN d'hier...
M. Jean-Pierre Brard. Je n'en ai pas parlé !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... afin de tenter de formuler une nouvelle critique sur la réforme des retraites.
Vous avez tout à l'heure rappelé la réunion de Barcelone à laquelle, cela ne vous a pas échappé, participait le chef du gouvernement français de l'époque, que vous souteniez par vos votes à l'Assemblée nationale. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvemet populaire.)
Vous avez cité le nom de M. Kessler. Il ne vous a pas échappé non plus qu'il avait écrit avec Dominique Strauss-Kahn un ouvrage remarquable sur les fonds de pension. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous ne nous sommes inspirés de rien de tout cela ! Nous avons voulu conforter un système solidaire,...
M. André Chassaigne. C'est faux !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... un système dont nous sommes fiers...
M. André Chassaigne. Vous avancez masqués !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... mais un système qui était fragilisé par l'absence de décision et par la peur que vous avez manifestée pendant cinq ans devant le choix et les risques que présente pour une majorité le fait de prendre ses responsabilités.
L'Europe n'a rien à voir dans tout cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Bouvard. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, l'Europe travaille actuellement à la préparation du troisième rapport de cohésion, en vue d'harmoniser les niveaux de développement entre l'ensemble des territoires de l'Union. L'un des défis à relever est évidemment celui des moyens qui y seront consacrés et à l'élargissement.
Pour autant, au sein des actuels Etats de l'Union, des territoires continuent de souffrir de retards de développement ou de handicaps naturels permanents.
Le gouvernement français entend-il soutenir la proposition du commissaire Barnier pour que soit maintenue une partie des crédits en faveur des territoires de l'Union les plus fragiles ?
Comptez-vous utiliser ces crédits au-delà de la politique de la ville, qui devrait être sécurisée par le programme URBAN, pour obtenir une reconnaissance des territoires à handicaps permanents, notamment les îles et les régions de montagne, comme l'a recommandé le Comité des régions de l'Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Bouvard, je sais votre attachement à ce dossier, en tant que président de l'Association nationale des élus de la montagne, et je peux vous répondre positivement : le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que la politique européenne dont nous bénéficions depuis plus de cinquante ans continue d'être bénéfique à notre économie, à nos emplois, à notre cohésion sociale.
Mon collègue Jean-Paul Delevoye, qui suit ce dossier, a engagé une réforme en profondeur. En quelques mois, nous avons multiplié par deux le taux de consommation des crédits des fonds structurels, mais il faut poursuivre dans cette voie ne serait-ce que parce que, et c'est normal, les pays qui nous rejoignent ont aussi besoin d'aides au titre de la politique régionale.
Notre position est claire : nous voulons que la cohésion territoriale figure en toutes lettres dans le projet de Constitution européenne, à côté de la cohésion économique et sociale. La Convention sur l'avenir de l'Europe a repris notre proposition.
Nous voulons aussi, ainsi que l'a suggéré M. Barnier, que cette politique soit rénovée et simplifiée, comme nos élus le demandent. Mais nous souhaitons également qu'elle soit ambitieuse car nous devons pouvoir aider notre aménagement du territoire, et les régions en difficulté, telles que celles qui ont des handicaps naturels et qui répondent à certaines thématiques ou forment des espaces plus sectoriels, comme certaines régions de montagne, doivent être prises en compte. Telle est notre détermination.
Le mémorandum qu'a envoyé Jean-Paul Delevoye à la Commission répond à votre préoccupation et les choses ont été redites lors du sommet de l'aménagement du territoire qui s'est tenu le 16 mai dernier en Grèce.
Je puis vous assurer que nous n'avons pas du tout l'intention de manquer le rendez-vous de la politique régionale européenne. Donc vive l'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
LA FRANCE, L'EUROPE ET LE MONDE
M. le président. La parole est à M. Jacques Floch, pour le groupe socialiste.
M. Jacques Floch. Monsieur le Premier ministre, deux événements internationaux vont avoir de graves conséquences pour l'avenir de la France et de l'Europe.
Il s'agit d'abord de la réunion du G 8 à Evian, dont on a du mal à tirer quelques conclusions positives. On ne sait si la France est allée à Canossa ou si, en matière de paix et de sécurité, elle a su défendre et maintenir l'honorable position qu'ensemble nous avons ici soutenue.
Mais on sait que les pays les plus riches n'ont pas encore compris la nécessaire solidarité avec les pays en voie de développement. Par exemple, l'acquis obtenu lors de la réunion de l'OMC à Doha en 2001, lequel devait assurer la primauté du droit de la santé sur le droit du commerce, a disparu à Evian. Monsieur le Premier ministre, infirmerez-vous ou confirmerez-vous cette désastreuse décision ?
Il s'agit ensuite de la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui patine, c'est le moins que l'on puisse dire. Actuellement, tous ceux qui veulent revenir en arrière font feu de tout bois, ils interdisent tout progrès. Pour eux, l'Europe n'est qu'un vaste marché, proie facile d'un capitalisme débridé.
Je rappelle qu'il est déjà plus facile de faire circuler à travers l'Europe des capitaux et des marchandises que des femmes ou des hommes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, la France doit faire partie des volontaires du progrès. Elle doit être prête à dire, à proposer, à exiger qu'une politique économique forte s'équilibre avec une politique sociale avancée.
M. Pierre Lellouche. Creux !
M. Jacques Floch. La France doit être prête à dire, à proposer, à exiger qu'une politique de plein emploi soit un des objectifs majeurs de la Banque centrale européenne.
La France doit être prête à dire, à proposer, à exiger la reconnaissance des services publics, leur égal accès, leur continuité et leur universalité. (« C'est trop long ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
La France doit être prête à dire, à proposer, à exiger que la charte des droits fondamentaux soit introduite dans le traité constitutionnel comme élément du droit européen et non comme une simple recommandation. (« C'est trop long ! » sur les mêmes bancs.)
Monsieur le Premier ministre, il y a, pour la France, urgence à se montrer ferme et déterminée à quelques jours de l'échéance où tout peut arriver, le meilleur comme le pire.
A quoi êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, à la partie de votre question qui touche au G 8, je réponds que Canossa n'est pas français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Christian Paul. Quel talent !
M. Jean Glavany. C'est mieux que du Raffarin !
M. le ministre des affaires étrangères. Notre message est donc un message d'unité et de confiance. La France - et c'est sa responsabilité depuis plusieurs années - a mis le Sud, l'Afrique, au coeur de ses préoccupations. C'est elle qui, à Evian, a fait en sorte, une fois de plus, que les problèmes du Sud soient évoqués avant les problèmes du monde et que l'ensemble des grands responsables soient amenés à prendre leurs responsabilités. C'est un point de départ, le début d'un long chemin que nous voulons poursuivre.
La Convention quant à elle entame sa dernière ligne droite. Vous le savez, le débat est aujourd'hui engagé entre ceux qui privilégient le statu quo et ceux qui veulent relever le grand défi de l'Europe. Le Présidium a fait sur le plan institutionnel des propositions importantes que la France soutient : une présidence stable du Conseil européen, une Commission à la fois plus ramassée et plus collégiale, un ministre des affaires étrangères qui permette à l'Europe de parler d'une seule voix, l'extension de la majorité qualifiée dans la prise de décision, la pleine prise de responsabilités en matière économique et sociale, comme vous l'avez évoqué.
Bien entendu, nous souhaitons davantage de garanties en ce qui concerne la diversité culturelle et la prise en compte des besoins de nos agriculteurs. Mais je le redis avec force : nous voulons défendre une grande ambition pour l'Europe, dépassant les clivages entre les petits et les grands, entre la nouvelle et l'ancienne Europe.
Il y a aujourd'hui un vrai risque de blocage. Il reste deux semaines pour aboutir. La France veut multiplier les contacts et les initiatives avec l'Allemagne, avec l'ensemble de ses partenaires, pour réussir la métamorphose d'une Europe à quinze en une Europe à vingt-cinq et pour que l'Europe puisse assumer tout son rôle sur la scène mondiale.
Le mouvement s'est amorcé avec la relève de l'OTAN par l'Union européenne en Macédoine ; avec l'engagement courageux de la France au Congo, dans le cadre d'une opération de l'Union européenne - dans ce pays où le conflit a fait 50 000 morts depuis 1999, qui compte 500 000 personnes déplacées, la France et l'Europe répondent présentes. Au Proche-Orient enfin où nous ne manquons pas d'atouts, nous voulons faire en sorte de prendre toutes nos responsabilités, en liaison avec le réengagement européen.
En d'autres termes, le défi européen est effectivement à un tournant. Nous apporterons nos réponses, nos propositions, et nous ferons en sorte que les Français, comme les Européens, sortent victorieux de ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
G 8 D'ÉVIAN
M. le président. La parole est à M. Pierre Frogier, pour le groupe de l'UMP.
M. Pierre Frogier. Monsieur le ministre des affaires étrangères, à la fin du sommet du G 8, le Président de la République a affirmé, que ce n'était pas le G 8 qu'il fallait redouter mais l'absence de G 8. (« Très juste ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il semble indispensable, en effet, que les représentants des pays les plus puissants se rencontrent pour coopérer, faire converger leurs actions et donner des règles à la mondialisation. Il est de la responsabilité de ces Etats d'échanger, de discuter et de travailler ensemble sur les grands sujets internationaux afin d'appréhender en commun les solutions et les décisions les plus justes.
Cette année, pour la première fois, et sous l'impulsion de la présidence française, une douzaine de pays émergents et de pays en développement d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine ont participé à un sommet du G 8. Cette formule dite du « dialogue élargi » entre pays riches et pays en développement a permis au G 8 d'éclairer et d'approfondir ses réflexions.
Monsieur le ministre, dans le prolongement de la question qui vient de vous être posée, aujourd'hui que le sommet s'est clôturé, pouvez-vous nous informer des grands thèmes qui ont été évoqués par les chefs d'Etat à Evian et nous dire quel bilan nous pouvons tirer des orientations décidées par le G 8 sur les principaux dossiers internationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, le sommet d'Evian a exprimé une double volonté : d'abord, restaurer la confiance sur la scène internationale, après les divisions de la crise irakienne ; ensuite, agir ensemble, tant l'ampleur et la difficulté de la tâche justifient cette mobilisation.
Ce sommet s'est traduit par trois messages. Un message d'unité a marqué chacune des trois rencontres du sommet, entre les pays du G 8, avec les principaux pays émergents, ainsi qu'avec les représentants de l'Afrique et du Népal.
Son deuxième message est un message de solidarité. La France, fidèle à sa vocation, a placé la solidarité, et notamment la solidarité avec l'Afrique, au coeur de sa vocation, dans la droite ligne des sommets de Monterrey, de Kananaskis, de Johannesburg et de Kyoto. La priorité accordée à l'Afrique et au développement durable est le résultat de l'engagement déterminé de la France.
Le troisième message est un message de sécurité, qui confirme la mobilisation de la communauté internationale contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Hollande. Ça a dû être ennuyeux !
M. le ministre des affaires étrangères. A partir de là, le sommet d'Evian a défini un agenda qui nous conduit à rechercher des solutions concrètes aux problèmes à traiter en priorité. Je prendrai trois exemples.
Premier exemple, la santé. Le sommet a engagé une nouvelle dynamique pour financer la lutte contre le sida. Pour sa part, la France triplera sa contribution. Au-delà, vous le savez, il reste beaucoup à faire, en particulier pour ouvrir aux pays pauvres l'accès aux médicaments génériques.
Deuxième exemple, le commerce. Le G 8 a confirmé sa volonté de conclure, d'ici à la fin 2004, le cycle des négociations commerciales de Doha. C'est dans ce cadre qu'il faudra régler la question des subventions à l'exportation, accordées aux produits agricoles, et la France a fait dans ce domaine des propositions avancées.
Troisième exemple, l'eau. Le sommet s'est engagé à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes privées d'accès à l'eau potable.
Evian est un point de départ. Il définit à la fois une méthode et des objectifs. A nous maintenant de nous mobiliser pour traduire ces décisions en actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour le groupe de l'UMP.
Mme Béatrice Pavy. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées.
Monsieur le ministre, tout acte médical comporte une part de risques, ne serait-ce que l'absence de guérison ou des effets indésirables. Les accidents médicaux notamment ont toujours existé, d'autant que la technicité croissante des actes médicaux s'accompagne d'une progression de leur dangerosité. Toutefois, l'accident médical demeure exceptionnel au regard du nombre d'actes médicaux réalisés.
S'il est injuste de mettre en cause la responsabilité du médecin en cas d'accident médical, alors même que celui-ci n'a commis aucune faute, le patient doit pouvoir cependant obtenir une réparation du préjudice subi. Or en l'absence de loi se posait le problème de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute du médecin. Qui, de la victime ou du médecin, devait assurer ces accidents ? La loi du 4 mars 2002 a donc créé un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Désormais, en cas d'aléa thérapeutique causant un accident médical préjudiciable à un patient, la réparation sera assurée par un organisme relevant de l'Etat, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dont vous avez installé le conseil d'administration le 14 octobre dernier.
Monsieur le ministre, vous aviez alors assuré que les commissions régionales d'indemnisation chargées de recueillir les demandes des victimes seraient mises en place courant 2003 sur tout le territoire. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes et nous préciser le fonctionnement de ces commissions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Mme la députée, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux créé par la loi du 4 mars 2002 pallie un défaut de notre système de soins. Il offre en effet un mécanisme de compensation dont la mise en oeuvre est beaucoup plus rapide que la voie judiciaire puisqu'il apporte une réponse plus simple aux victimes de l'aléa médical. Un an après, je suis en mesure de vous affirmer que le dispositif est entièrement opérationnel. Tous les décrets et arrêtés principaux sont parus. Le conseil d'administration de l'ONIAM s'est réuni au mois de mars. Il a voté un budget qui a permis l'installation des commissions régionales, toutes nommées aujourd'hui à l'exception des départements d'outre-mer, pour lesquels je souhaiterais une commission interrégionale. Un « numéro vert » a été mis en place. Nous comptons déjà 1 000 dossiers préenregistrés, les premières indemnisations surviendront avant la fin de l'année. La Commission nationale des accidents médicaux a été nommée par un arrêté signé avant-hier par Dominique Perben et moi-même. Enfin, vous le savez, la loi du 30 décembre 2002 a comblé les lacunes du dispositif en ce qui concerne les infections nosocomiales. Le dispositif est donc aujourd'hui opérationnel. Tout au long de sa mise en place, nous avons bénéficié - je tiens à le souligner - de l'implication des associations de patients, ce qui garantit la qualité de ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
TRANSPORT AÉRIEN
M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialise.
Mme Odile Saugues. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lors du débat sur la privatisation d'Air France, le groupe socialiste a formulé des propositions concrètes pour que soit assuré un contrôle effectif des fonds publics accordés aux compagnies aériennes à bas coût qui, indiscutablement, tirent l'Europe sociale vers le bas, déstabilisent l'ensemble du transport aérien en Europe et organisent un véritable racket de nos territoires.
M. François Goulard. Parlez-nous d'Air Liberté !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Air Lib !
Mme Odile Saugues. Vous ne nous avez pas écoutés.
Or hier, alors qu'il annonçait une hausse de 59 % du bénéfice net de sa compagnie, le président de Rayanair en a profité pour déclarer que son objectif était de détruire le transport aérien tel que nous le connaissons. Cet avertissement doit être pris au sérieux et c'est pourquoi je vous pose les questions suivantes.
Comment le Gouvernement compte-t-il préserver un transport aérien de qualité, fidèle à ses obligations de service public, en particulier la continuité territoriale ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Goulard et M. Bernard Deflesselles. Air Lib ! Air Lib !
Mme Odile Saugues. Allez-vous être les complices de la volonté, désormais affichée par certaines compagnies, de détruire le transport aérien tel que nous le connaissons ? Ou êtes-vous enfin déterminés à encadrer plus fermement les pratiques commerciales dans le transport aérien ? Dans ce contexte, pensez-vous toujours que la privatisation d'Air France soit politiquement judicieuse, économiquement intéressante, financièrement opportune et socialement raisonnable ?
Enfin, pensez-vous, ainsi que votre secrétaire d'Etat aux transports l'a déclaré, que les compagnies aériennes dites low coast contribuent vraiment au développement du transport aérien ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Madame la députée, je vous rappelle que la privatisation d'Air France est votée par le Parlement. Elle se fera au moment que le Gouvernement choisira, en fonction de la conjoncture internationale et de l'évolution du trafic aérien qui connaît actuellement, comme vous le savez, une crise grave.
M. Yves Nicolin. Très bien.
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Dans le système des compagnies à bas coût, il y a des choses positives et il y en a d'autres auxquelles nous devons être attentifs. On doit compter au nombre des points positifs la démocratisation réelle du transport aérien que permettent aujourd'hui les neufs compagnies qui desservent notre pays, qui transportent cinq millions de passagers à travers 87 liaisons.
Elles ont permis en effet à de nombreux Français qui ne l'avaient jamais fait, jeunes, retraités, de prendre l'avion.
Deuxièmement, et vous êtes nombreux à le savoir, c'est grâce aux compagnies à bas coût que peuvent fonctionner les petits aéroports de nos régions, qui ne connaîtraient sinon aucun trafic. Elles jouent donc un rôle dans l'aménagement du territoire et le développement du tourisme d'arrière-pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Cela dit, madame Saugues, votre question est tout à fait justifiée : certaines pratiques sont injustifiables. Il n'est pas normal par exemple que certaines compagnies demandent à des chambres de commerce ou à des collectivités une participation excessive à leurs coûts ; quand, autre cas, leurs pratiques ne sont pas réellement concurrentielles ni compatibles avec les règles communautaires, le Gouvernement se doit d'y être particulièrement attentif.
M. André Vallini. Alors qu'est-ce qu'on fait ?
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. C'est pourquoi, avec Gilles de Robien, et à la demande du Premier ministre, nous venons de mandater l'inspection générale de l'avion civile pour faire le point sur ces pratiques.
M. André Vallini. Ce n'est pas trop tôt !
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Oui à la démocratisation. Oui à l'aménagement du territoire. Oui aux transports aériens pour tous, mais dans le respect de la concurrence et des intérêts de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
POLITIQUE DE L'EMPLOI
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour le groupe de l'UMP.
M. Jean-Claude Mignon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, l'emploi ne se décrète pas. L'emploi reste la principale préoccupation, mais pour créer des emplois, il est bien évident qu'il faut des entreprises. Pour cela, il fallait impérativement, comme vous venez de le faire durant ces premiers mois passés au Gouvernement, redonner confiance au monde économique et à l'entreprise (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), n'en déplaise à certains qui siègent de l'autre côté de cet hémicycle !
Vous avez eu le courage, monsieur le ministre, avec votre gouvernement...
M. Jean Glavany. Nous, on a eu le courage de réduire le chômage !
M. Jean-Claude Mignon. ... d'alléger certains dispositifs de cette loi sur les 35 heures...
M. Jean Glavany. C'est une bonne loi !
M. Jean-Claude Mignon. ... qui restera, ne vous en déplaise, une erreur historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Glavany. Elle crée beaucoup d'emplois !
M. Jean-Claude Mignon. Vous avez eu le courage de baisser les charges sociales,...
M. François Hollande. Et d'augmenter le chômage !
M. Jean-Claude Mignon. ... vous avez eu le courage de supprimer les dispositions les plus contraignantes de la loi dite de modernisation sociale, dont on peut d'ailleurs se demander ce qu'elle a vraiment modernisé.
Monsieur le ministre, votre projet de loi relatif à l'initiative économique permettra d'enrichir encore ce dispositif. En 2003, c'est 6,3 % de création d'entreprises nouvelles que nous avons enregistrées.
M. François Hollande. Et combien de chômeurs supplémentaires ?
M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le ministre, ce que je voudrais tout simplement savoir, comme la représentation nationale et les Françaises et les Français qui nous écoutent aujourd'hui, c'est quelles dispositions nouvelles vous allez proposer à la représentation nationale pour favoriser encore la création d'emplois dans notre pays et nous remettre au niveau de certains pays européens qui, eux, ont eu la chance de ne pas avoir un gouvernement qui leur impose ces fameuses 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Henri Emmanuelli. Monsieur Dutreil, combien y a-t-il de chômeurs en plus ? Parlez-nous du chômage !
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, le Gouvernement a la conviction très forte...
M. François Hollande. Que le chômage va augmenter !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... que pour avoir du progrès social - et nous bâtissons du progrès social -...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ah !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... il faut d'abord avoir de la croissance. Notre politique est une politique de progrès social par la croissance économique...
M. André Gerin. Démago !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... et par la création et le développement des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
La France accusait un retard certain en matière de création d'entreprises. Assez curieusement, entre les années 1997 et 2002, alors que la croissance économique était là, le nombre de création d'entreprises n'augmentait pas...
M. François Hollande. Il y avait de l'emploi !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... comme si un obstacle politique s'opposait au dynamisme de la croissance.
Les choses ont changé, monsieur le député.
M. Alain Néri. Ah ça oui !
M. François Hollande. Il y a plus d'entreprises, mais il y a moins d'emplois !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces quatre derniers mois, le nombre de créations d'entreprises a augmenté, par rapport au début de l'année 2002, de 12 % dans le commerce, de 8 % dans l'immobilier, de 7 % dans la construction,...
M. Christian Bataille. Et le taux de chômage ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... de 6 % dans les services aux entreprises.
Il se passe quelque chose dans notre pays. Il est redevenu une terre favorable à l'entreprise et à ceux qui veulent créer des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et ce projet, annoncé très clairement par le Président de la République, qui nous a fixé l'objectif de créer un million d'entreprises supplémentaires en cinq ans...
M. François Hollande. Un million de chômeurs, plutôt !
Un député du groupe Union pour un mouvement populaire. Vous n'avez rien fait !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... se traduit dès à présent par une nouvelle loi, la loi pour l'initiative économique. Et nous n'avons pas attendu cinq ans pour nous intéresser au sujet, comme ce fut le cas pour le projet de loi Patriat. Nous avons d'emblée mis en place les mesures nécessaires.
M. Henri Emmanuelli. Combien de chômeurs ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, la création d'entreprises, c'est de la création d'emplois.
M. François Hollande. Vous avez créé du chômage, pas des entreprises !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est aussi pour beaucoup de Français l'égalité des chances pour tous par une réussite sociale fondée sur la croissance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Henri Emmanuelli. C'est grotesque !
M. le président. Monsieur Emmanuelli, on vous a entendu !
M. Henri Emmanuelli. Je vous remercie de l'avoir remarqué.
PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES
M. le président. La parole est à M. Yves Boisseau, pour le groupe de l'UMP.
M. Yves Boisseau. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, un comité interministériel s'est tenu hier matin afin de définir une stratégie nationale en matière de développement durable.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Ah bon ! Première nouvelle !
M. Yves Boisseau. La modification de nos modes de production et de consommation est indispensable, compte tenu, en particulier, de leur influence sur notre climat. L'actualité vient de rappeler à quel point les changements climatiques peuvent avoir des conséquences sur notre territoire.
M. François Hollande. Le climat social, sans doute !
M. Yves Boisseau. Dimanche, le Calvados a subi des orages d'une intensité exceptionnelle pour cette région, qui ont entraîné des torrents de boue ravageant des chaussées, des commerces et des habitations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. C'est la faute à Jospin !
M. Yves Boisseau. Les communes de la Côte fleurie, principalement Trouville-sur-Mer, Touques et Villerville, ont été cruellement touchées. De tels phénomènes, toujours très traumatisants pour la population, le sont aussi pour l'économie. Les nombreux commerces et restaurants touchés ne pourront ouvrir avant plusieurs semaines, alors que nous sommes en pleine saison touristique.
Je tiens aujourd'hui à exprimer ma sympathie et ma solidarité à toutes les victimes et à leurs familles, ainsi qu'aux élus concernés par cette difficile épreuve. Je souhaite également remercier les services municipaux et ceux de l'Etat pour leur action exemplaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Un député du groupe socialiste. Voilà qui est vraiment d'intérêt national !
M. Yves Boisseau. Cette catastrophe n'est pas uniquement due à des problèmes d'évacuation des eaux, mais aussi à de nouveaux phénomènes climatiques. En douze heures, on a enregistré environ 80 litres d'eau au mètre carré, soit l'équivalent des précipitations pendant un mois d'automne. La climatologie est un domaine, par nature, où la responsabilité de tous les pays est engagée. Le développement durable ne peut se décréter ; il doit résulter de la mobilisation de tous.
M. le président. Cher monsieur Boisseau, veuillez poser votre question.
M. Yves Boisseau. Je souhaiterais connaître l'essentiel des conclusions du comité interministériel d'hier. Quels mesures souhaitez-vous prendre afin de contribuer à cette nécessaire prise de conscience collective ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Quelques députés du groupe socialiste. Allô ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député Yves Boisseau, les événements météorologiques de Basse et de Haute-Normandie, qui ont touché plusieurs communes de votre circonscription, mettent en lumière trois niveaux de préoccupation des Français.
D'abord, il s'agit de gérer la crise, qui fut violente. A mon tour, je veux m'associer au sentiment de sympathie que vous avez témoigné aux habitants cruellement touchés, saluer l'efficacité des services de l'Etat, des élus locaux et la solidarité qui s'est exprimée à travers toute la population concernée.
Ensuite, il s'agit de prévenir ces crises, car il ne suffit pas de les guérir. C'est la raison du plan de prévention des inondations, que j'ai présenté en septembre dans le Gard, avec un appel à projets. Nous avons déjà reçu plus de cent projets et je ferai connaître dans quelques semaines ceux qui seront retenus. Le service d'annonce des crues sera quant à lui réorganisé en service de prévision des crues et un centre régional hydrométéorologique sera créé à Toulouse. Un autre projet de loi sur les « risques naturels » est en cours d'examen par les députés, dont je tiens à saluer le travail.
Enfin - troisième niveau de préoccupations -, le réchauffement climatique et le rôle des gaz à effet de serre sont aujourd'hui avérés. C'est la raison pour laquelle la France se bat sur la scène diplomatique pour que le protocole de Kyoto soit mis en oeuvre et que notre plan d'action sur le climat permettre à notre pays de conserver son avance en matière de réduction des gaz à effet de serre. Voilà pourquoi, lors du conseil interministériel sur le développement durable, ma collègue Tokia Saïfi a présenté six axes stratégiques, parmi lesquels la prévention des risques naturels et la lutte contre les gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
DÉCISIONS DU CIADT
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, pour le groupe socialiste.
M. Henri Nayrou. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Déjà perceptible en ville, la situation économique et sociale de notre pays se dégrade dans nos campagnes, et votre politique ne fait qu'aggraver le mal (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) contrairement à ce que vient de dire le secrétaire d'Etat au chômage ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Le fonds national de développement des adductions d'eau perd 70 % de ses crédits ; le fonds social du logement 25 % (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) ; les crédits du logements baissent de 20 % ; le fonds national de l'aménagement du territoire baisse de 30 % (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) : sinistres perspectives pour la ruralité !
Les zones qui souffrent et qui meurent attendaient donc avec davantage d'angoisse encore les décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est tenu le 26 mai dernier à Matignon.
Avec 500 supressions d'emplois, après le lâchage brutal de Pechiney, la vallée du Vicdessos dans la Haute-Ariège était en droit d'espérer un geste de solidarité nationale (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), à défaut d'avoir pu émouvoir les fonds de pension américains. Le CIADT, le vôtre monsieur le Premier ministre, l'a oubliée et l'a dédaignée ! Alors, avant-hier, dans un geste de colère et de désespoir, ces salariés montagnards de la trempe de notre collègue Jean Lassalle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) ont lancé plusieurs tonnes d'aluminium dans le torrent proche de leur usine abandonnée.
Plusieurs députés. Une chanson !
M. le président. Cessez de faire de la publicité à M. Lassalle ! (Rires.)
M. Henri Nayrou. Monsieur le président, je ne vais pas chanter ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je vous en prie.
M. Jean Glavany. Pas de racisme antipyrénéen !
M. Henri Nayrou. Ces salariés se disent prêts à aller plus loin dans leurs actions si Pechiney persiste à leur opposer du mépris, après leur avoir imposé le chômage.
Le même CIADT a également jeté la consternation dans le bassin textile tout proche du pays d'Olmes, pourtant touché de plein fouet, lui aussi, par les fermetures d'usine.
Alors, un CIADT pour qui ? Pour le textile des Vosges et de l'Aube ? Pour Toulouse, ville qui a obtenu un contrat de site, alors qu'elle est déjà dotée d'une zone franche et qu'elle n'est pas la plus mal lotie en matière d'emplois et de fiscalité ?
M. le président. Monsieur Nayrou, posez votre question.
M. Henri Nayrou. Avec Augustin Bonrepaux, dont la proposition de loi sur la revitalisation rurale a été récemment repoussée par votre majorité,... (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je vous en prie !
M. Henri Nayrou. ... nous vous reprochons, monsieur le Premier ministre, ce CIADT à la sélectivité douteuse, ce CIADT « à la tête du client » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Merci, monsieur Nayrou...
M. Henri Nayrou. Monsieur le Premier ministre,... (Claquements de pupitres sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Nayrou, ne m'obligez pas à vous interrompre !
M. Henri Nayrou. ... après avoir réussi l'exploit de remplir les rues, vous vous apprêtez à vider les campagnes ! (Huées sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pouvez-vous donc expliquer à la représentation nationale comment vous allez vous y prendre pour laisser vivre le monde rural... en l'étranglant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire qui, généralement, est très bref - ce qui compensera le fait que M. Nayrou a dépassé son temps de parole.
M. Augustin Bonrepaux. Le Premier ministre doit répondre ! Il est responsable du CIADT ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. On vous a entendu, monsieur Bonrepaux. Maintenant, ça suffit !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je suis très heureux de vous entendre protester contre la réforme, monsieur Bonrepaux, puisque ce soir même Mme Nicole Fontaine, qui suit le dossier avec attention, vous recevra à votre demande...
M. Augustin Bonrepaux. C'est un propos scandaleux !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... pour mettre en place le contrat entre l'Etat et le président du conseil général de l'Ariège.
Soyez en harmonie avec vous-même ! Vous critiquez la politique du Gouvernement, et vous la sollicitez à votre profit ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements et huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Bataille et M. Jean-Christophe Cambadélis. Ce n'est pas convenable !
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Vous demandez en permanence l'égalité des chances au niveau territorial. Eh bien, nous répondrons à votre demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Henri Emmanuelli. C'est honteux !
M. le président. Monsieur Emmanuelli, asseyez-vous ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas une réponse !
M. le président. Vous rendez-vous compte du spectacle que vous donnez ? (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste.) Asseyez-vous, monsieur Migaud ! Calmez-vous, monsieur Bonrepaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
INTERVENTION FRANÇAISE AU CONGO
M. le président. La parole est à M. Jacques Godfrain, pour le groupe de l'UMP.
M. Jean-Christophe Cambadélis. La réponse de M. Delevoye est indigne et contraire aux principes républicains, monsieur le président !
M. Jacques Godfrain. Monsieur le président, je voudrais aborder un sujet que nos collègues socialistes...
Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est honteux !
M. le président. Monsieur Godfrain, continuez et posez votre question ! (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. C'est scandaleux !
M. Jacques Godfrain. Au-delà des vociférations qui viennent de l'opposition (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) je voudrais aborder le problème de la paix entre des hommes qui aujourd'hui souffrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Comme l'a montré le sommet du G 8, la France, sur la scène internationale, est le pays de la solidarité et du développement durable. (Protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe socialiste.) A ce titre, le Conseil de sécurité des Nations unies l'a mandatée pour assurer la paix au coeur de l'Afrique. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Madame la ministre de la défense, il faudra prévoir l'intervention de 700 hommes environ. Selon quelles modalités ?
Plusieurs députés du groupe socialiste. Delevoye, démission ! Delevoye, démission !
M. le président. Arrêtez !
M. Jacques Godfrain. La paix et la tranquillité doivent être rétablies au Congo, vaste pays d'Afrique centrale,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Delevoye, démission ! Delevoye, démission !
M. Jacques Godfrain. ... bordé par sept pays et indispensable à l'équilibre de ce continent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Delevoye, démission ! Delevoye, démission !
M. le président. Cela ne sert à rien ! On va se calmer !
M. Augustin Bonrepaux. La réponse est scandaleuse !
M. le président. Monsieur Bonrepaux, on vous a entendu ! Mais n'en rajoutez pas !
La parole est à Mme la ministre de la défense. Je vous demande de l'écouter tranquillement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, aujourd'hui, dans l'est du Congo, des centaines, et même des milliers de personnes sont massacrées par des groupes surarmés, des milices qui cherchent à s'approprier les richesses et le pouvoir.
M. Henri Emmanuelli. Delevoye, démission !
Mme la ministre de la défense. Face à cette situation, le secrétaire général des Nations unies a demandé à la France d'assurer une mission militaire de maintien de la paix. Après le vote à l'unanimité de la résolution de l'ONU et après qu'il eut considéré que les conditions que nous avions fixées, notamment celle de la participation de plusieurs pays, étaient remplies, le Président de la République a décidé l'intervention de nos troupes.
Le déploiement opérationnel portera le nom de « Mamba ». La France sera nation cadre de cette opération, qui portera la marque de l'Union européenne, ce qui est important. Un état-major multinational sera installé à Paris.
Le mandat de cette force est d'abord de contribuer à la stabilisation des opérations de sécurité, à l'amélioration de la situation humanitaire, qui est dramatique, et à la protection de l'aéroport et des personnes déplacées des camps de Bunia.
Cette force, monsieur le député Godfrain, comptera environ 1 400 hommes, dont un millier de Français, positionnés à Bunia et sur une base logistique à Entebbe. Ces hommes seront équipés de matériels blindés et disposeront d'appuis d'artillerie et d'une couverture aérienne assurée par des Mirages 2000. En effet, ils auront en face d'eux des gens incontrôlés, surarmés et des groupes d'adolescents drogués.
Les premiers éléments pourront se poser à Bunia dès le début de la semaine prochaine. Il leur faudra environ 45 jours pour un déploiement complet, car 250 rotations d'avions seront nécessaires. La fin de la mission est fixée au 1er septembre 2003.
Plusieurs nations participeront à nos côtés à cette opération, et je voudrais pour conclure attirer votre attention, mesdames et messieurs les députés, sur le point suivant : après l'opération de relève de l'OTAN en Macédoine, ce sera la première opération indépendante de l'Union européenne, et elle sera placée sous le commandement d'un général français. Là aussi, nous voyons avancer l'Europe de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKI
M. le président. La parole est à M. Vincent Rolland, pour le groupe de l'UMP.
M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre des sports, en quelques mois, la Fédération française de ski a changé trois fois de président. Un administrateur a été désigné pour tenter de redresser une situation financière très difficile. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Hollande. Oui, ça a dérapé !
M. le président. Ce n'est pas parce qu'on est sur une pente dangereuse qu'il faut interrompre l'orateur ! (Sourires.)
M. Vincent Rolland. Beaucoup de sportifs de haut niveau, qui ont rapporté de nombreux titres mondiaux et olympiques à notre pays, sont préoccupés par cette situation, qui peut remettre en cause les moyens que la fédération consacrait à la filière. Certains entraîneurs des équipes de France de ski pourraient quitter leurs fonctions en raison de ce manque de moyens.
La situation de cette fédération n'est malheureusement pas unique. Mais elle est révélatrice des difficultés que rencontre le mouvement sportif, faute de dispositions lui permettant de moderniser et de simplifier son fonctionnement.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous répondre à ce besoin exprimé de manière très claire, à l'occasion des états généraux du sport, réunis l'automne dernier à votre initiative ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des sports.
M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur Vincent Rolland, je partage votre inquiétude ; la situation de cette fédération, que j'ai découverte en prenant mes fonctions, est vraiment préoccupante. Stratégie marketing mal préparée, chute vertigineuse du nombre des licences et atermoiement sur l'élection de son président l'ont conduite dans l'impasse.
L'aide exceptionnelle de 700 000 euros que j'avais débloquée n'ayant malheureusement pas suffi, j'ai demandé au tribunal de grande instance d'Annecy d'étudier la possibilité d'une procédure de redressement. Un administrateur judiciaire a été nommé. Le ministère et la direction des sports sont aux côtés de cet administrateur pour préparer les équipes de France qui nous représenteront aux Jeux de Turin, et celles qui prendront la relève.
Se pose plus généralement le problème des statuts des fédérations sportives. J'ai déposé ce matin au conseil des ministres un projet de loi destiné à faire évoluer ceux-ci. Bien sûr, le rôle des clubs sportifs dans la gestion des fédérations sportives restera central. Mais, pour la première fois, nous permettrons aux organismes et aux structures économiques qui contribuent au développement de ces fédérations et de ces sports de participer à leur vie. C'est ainsi que les écoles de ski français, les syndicats de remontée mécanique et les stations de montagne pourront participer, de façon strictement encadrées, au développement de la pratique sportive et du ski dans notre pays.
Voilà comment je conçois l'organisation du sport dans notre pays. Dans quelques semaines, je vous présenterai un projet de loi qui rappellera le rôle central des fédérations tout en leur permettant de s'adapter à l'évolution de leur environnement économique et social. (Applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
(M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire quitte l'hémicycle.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. M. Delevoye s'enfuit !
M. le président. S'il vous plaît...
M. Christian Bataille. M. Delevoye est un lâche ! (Huées et sifflets sur les bancs du groupe socialiste. - Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Monsieur Bataille, il y a des choses qui ne se disent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUES
M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, le traité d'Amsterdam, dans son article 299-2, a reconnu et retenu les caractéristiques et contraintes particulières des régions ultra-périphériques, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, mais aussi les Açores, Madère et les Canaries.
Au moment où s'achèvent les travaux de la Convention pour la refondation de l'Union européenne, quel sort sera réservé à cet article ? Va-t-il disparaître, sera-t-il modifié, et dans quel sens ? Ou sera-t-il, ce qui est souhaité, intégré dans le corps du texte nouveau ? Des interprétations diverses, voire divergentes, ont limité jusqu'à présent sa portée juridique et, partant, malheureusement, son application pratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, vous vous souciez légitimement du sort des régions ultra-périphériques dans le cadre de la future Constitution européenne. Sachez que le Gouvernement et le Président de la République sont particulièrement attachés à ce dossier.
Les traités européens accordent aujourd'hui un régime particulièrement favorable à ces régions : non seulement elles bénéficient pleinement des fonds structurels, mais encore elles peuvent obtenir une adaptation des politiques et des textes européens à leur propre spécificité pour tenir compte de leurs besoins de développement économique et social.
Nous avions demandé que ces dispositions soient intégralement maintenues. M. Dominique de Villepin, qui représente le Gouvernement, a été entendu : l'article est maintenu et constituera dorénavant une base juridique permettant de fonder sans conteste les politiques européennes adaptées à ces régions.
Le Gouvernement n'a pas perdu de temps. Lundi dernier, Mme Girardin a adressé, avec l'Espagne et le Portugal et toutes les régions ultra-périphériques des trois pays, un mémorandum à la Commission, demandant explicitement l'application concrète de politiques européennes adaptée à ces régions.
Si solidarité européenne il y a, elle doit jouer pleinement en faveur de ces régions, notamment la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault. Madame la présidente, je souhaiterais revenir sur l'incident qui s'est produit lors de la séance des questions d'actualité, il y a quelques instants.
Notre collègue membre du groupe socialiste Henri Nayrou, député de l'Ariège, a interpellé le Gouvernement à propos de la situation dramatique de son département, victime de disparitions d'entreprises et de suppressions d'emplois, en exprimant avec passion - mais c'est bien la moindre des choses - l'angoisse des populations concernées. Dans sa réponse, le ministre de l'aménagement du territoire a pris un ton polémique et a donné à ses propos une tournure qui nous paraît absolument inacceptable et qui n'est pas digne de notre conception des rapports entre la majorité et l'opposition. M. Delevoye a en effet mis publiquement en cause un autre collègue de l'Ariège, Augustin Bonrepaux, président du conseil général, en indiquant que ce dernier avait sollicité le Gouvernement, représentant l'Etat, pour venir en aide à son département et qu'il était même prêt à contractualiser avec l'Etat. Et le ministre a conclu : « Vous contestez la politique du Gouvernement, et pourtant vous vous servez ! »
Vous vous servez à quel titre ? A titre personnel, ou dans un esprit partisan ? Le président du conseil général, comme Henri Nayrou, sollicite l'Etat parce que c'est le devoir de l'Etat d'assurer l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Ce n'est jamais qu'une démarche républicaine, et nous attendions du Gouvernement une réponse républicaine. Ce n'est pas celle que nous avons entendue.
Je demande solennellement au Gouvernement de nous préciser quelle est sa conception du rapport entre la majorité et l'opposition, et sa conception de l'Etat. Est-ce celle exprimée par M. Delevoye ou, au contraire, celle d'un Etat républicain impartial ? Nous avons le droit, ayant été élus par les citoyens français, d'exprimer notre conviction, notre point de vue, nos divergences avec le Gouvernement et la majorité. Nous avons aussi le devoir de défendre, quel que soit leur vote, quelle que soit leur opinion politique, les citoyens dans la détresse. Et nous attendons de la majorité et du Gouvernement qu'ils nous traitent avec la même impartialité, ce qui est une manière de respecter les Français.
Je souhaite que le Gouvernement s'éloigne des propos qui ont été tenus tout à l'heure, pour nous rassurer et pour repartir sur de meilleures bases, dans un dialogue républicain, respectueux, sans complaisance, certes, mais conforme à l'intérêt des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je connais le département de l'Ariège, et je sais à quel point ses parlementaires sont dévoués à ce territoire, je sais à quel point les difficultés y sont nombreuses, peut-être plus nombreuses qu'ailleurs, je sais à quel point l'attente vis-à-vis de l'Etat y est forte.
Le Gouvernement, bien entendu, est attaché à l'égalité devant les services de l'Etat. Je le dis du banc des ministres : les parlementaires de l'Ariège peuvent compter sur l'ensemble des services publics, de façon républicaine et comme c'est nécessaire lorsqu'un territoire et ceux de nos concitoyens qui y vivent traversent des difficultés, quelles que soient leurs opinions politiques.
Les ministres sont conscients de cette nécessité. Lorsqu'il s'agit d'attribuer des aides de l'Etat, d'octroyer des subventions, de mettre en place des dispositifs, chacun d'entre nous, au sein du Gouvernement, veille, parce que c'est la loi de la République, et aussi la loi morale de ceux qui s'engagent dans tout exécutif, à traiter de façon totalement égale les parlementaires, leurs demandes et les citoyens qu'ils représentent.
Monsieur le président Ayrault, je tiens à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement de veiller à cette égalité, et sur le respect très profond qu'il porte à l'ensemble des députés, qu'ils soient de l'opposition ou de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Ayrault. Merci !
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle qu'à la suite de l'opposition de M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales à la demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet portant réforme des retraites, formulée par M. Alain Bocquet, l'Assemblée se prononcera, en application de l'article 31, alinéa 4, du règlement, sur la constitution de cette commission spéciale à dix-neuf heures trente.
INITIATIVE ÉCONOMIQUE
Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 760, 882).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente. Nous reprenons l'examen des articles.
Article 1er bis
Mme la présidente. Le Sénat a supprimé l'article 1er bis.
Article 2
Mme la présidente. « Art. 2. - I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-9-1. - Le greffier du tribunal délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Non modifié.
III. - Après l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - La chambre de métiers délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne physique assujettie à l'inscription au répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
« IV. - Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-1. - La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne physique exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
MM. Vergnier, Eric Besson, Bapt et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 44, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 2. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, nous avons pris acte de votre déclaration en réponse à M. Ayrault et nous ne doutons pas que l'ensemble du Gouvernement partage l'avis que vous venez d'exprimer.
L'article 2 institue le récépissé de création d'entreprise, qui nous a beaucoup occupés en première lecture. Il nous semble que les modifications apportées par le Sénat n'ont pas remédié aux difficultés inhérentes au RCE et n'ont pas réglé, en particulier, la question de sa valeur juridique. La vraie réforme consisterait à attribuer immédiatement l'extrait K bis, ce qui devrait être la règle.
La création de ce nouveau document ne fera qu'introduire une complication supplémentaire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 44.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement de suppression. Elle a estimé, en effet, que le RCE permettait aux créateurs d'entreprise de démarrer un certain nombre d'activités, et notamment d'entreprendre les premières démarches administratives, voire sociales.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement comprend le souci de M. Vergnier d'aboutir à un dispositif qui soit le plus simple possible : c'est notre objectif à tous. Cependant, tel qu'il existe à l'heure actuelle, le K bis ne permet pas d'amorcer les premiers actes économiques de l'entreprise dans les délais nécessaires, que d'autres pays parviennent à atteindre. C'est la raison pour laquelle nous mettons en place le récépissé de création d'entreprise qui permet immédiatement, le jour même, de démarrer l'activité.
Il faut bien distinguer le K bis qui, lui, a une valeur juridique puisqu'il est délivré après toute une procédure de vérification sur le fond effectuée par les greffiers, de ce premier feu vert qu'est le RCE. Sans doute, et Mme la rapporteure y reviendra, le dispositif que nous proposons peut-il être amélioré, mais, de l'avis de tous les observateurs de la création d'entreprise, y compris les associations qui, sur le terrain, essaient d'aider les créateurs peu au fait des complications administratives, cet instrument est nécessaire. Je souhaite donc que l'article 2 soit maintenu.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)
Mme la présidente. L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n°s 5 corrigé et 7.
L'amendement n° 5 corrigé est présenté par M. Marsaud ; l'amendement n° 7 est présenté par M. Michel Bouvard.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi les deux premières phrases du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce :
« Le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise comprenant un numéro d'identification unique à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dès que celle-ci a déposé auprès de ce dernier un dossier complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes privés chargés d'une mission de service public. »
L'amendement n° 5 corrigé est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur Bouvard, pour défendre votre amendement n° 7.
M. Michel Bouvard. Sans aller aussi loin que nos collègues de l'opposition, je considère que l'article 2 tel qu'il est rédigé ne permet pas réellement la simplification recherchée. En tout état de cause, il est dommage qu'il n'intègre pas l'objectif de guichet unique dans l'intervention des chambres de commerce et d'industrie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Nous comprenons tout l'intérêt de cette proposition. Cependant, les CFE des chambres de commerce et d'industrie ne sont pas les seuls. C'est pourquoi je demande aux auteurs de ces amendements d'accepter de les retirer au profit de l'amendement n° 10, lequel vise l'ensemble des CFE, aussi bien ceux des CCI que ceux des chambres des métiers ou d'agriculture, qui reçoivent tous des créateurs et doivent donc tous être habilités à établir les RCE.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
M. Michel Bouvard. Je retire l'amendement n° 7.
Mme la présidente. L'amendement n° 5 corrigé est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard. Il est également retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements n°s 5 corrigé et 7 sont retirés.
Je suis saisie de quatre amendements, n°s 35, 10, 8, et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. Mancel et M. Courtial est ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, substituer aux mots : "greffier du tribunal les mots : "centre de formalités des entreprises concerné. »
Les amendements n°s 10, 8 et 41 sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mme Vautrin, rapporteure, MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ; l'amendement n° 8 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement n° 41 est présenté par Mme Grosskost.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, après les mots : "le greffier du tribunal, insérer les mots : "ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative de l'entreprise individuelle. »
La parole est M. Edouard Courtial, pour soutenir l'amendement n° 35.
M. Edouard Courtial. Cet amendement, que je présente également au nom de Jean-François Mancel, procède du même souci de simplification et de lisibilité que le projet de loi adopté par l'Assemblée hier après-midi, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit. Nous proposons que le RCE soit délivré par un organisme unique. Etant donné que les centres de formalités des entreprises des chambres consulaires sont les lieux où sont prodigués les conseils nécessaires à l'aboutissement du projet de création, nous proposons que seuls les CFE soient habilités à délivrer le récépissé, le recours au greffe n'étant ouvert que pour les professions où il joue le rôle de CFE.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 10.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n° 35 a été repoussé par la commission spéciale pour les mêmes raisons que les précédents. Nous demandons à ses auteurs de le retirer au profit de l'amendement n° 10.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 8.
M. Michel Bouvard. J'ai un peu de mal à comprendre, car Mme la rapporteure n'a pas présenté son amendement n° 10.
Mme la présidente. Elle a un peu anticipé sur l'avis de la commission. Mais vous pouvez défendre le vôtre.
M. Michel Bouvard. Eh bien, l'amendement n° 8 est identique à celui de la commission.
Mme la présidente. Nous en revenons à l'amendement n° 10, madame la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit d'un retour à l'amendement que nous avions voté en première lecture. Nous proposons que ce soit l'organisme recevant le premier le créateur qui délivre le RCE. La plupart du temps, il s'agira des chambres de commerce ou des chambres de métiers, parfois des chambres d'agriculture, et pour les professions libérales, ce sera le greffe.
Mme la présidente. L'amendement n° 41 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10 de la commission spéciale, qui semble parfaitement équilibré, et demande, par voie de conséquence, le retrait des autres amendements qui ont le même objet.
Le RCE doit être délivré très rapidement et n'a de sens que si le créateur peut en bénéficier dès le moment où il frappe à la porte principale de la création d'entreprise, et nous savons que c'est le CFE, celui de la chambre de métiers, de la chambre de commerce ou de la chambre d'agriculture.
J'ajoute que le RCE comportera le numéro SIREN-SIRET définitif de l'entreprise. C'est donc un outil extrêmement utile puisque la délivrance de ce numéro conditionne les actes économiques immédiatement nécessaires au démarrage de l'entreprise.
Mme la présidente. La parole est à M. Edouard Courtial.
M. Edouard Courtial. Compte tenu des explications qui viennent de nous être données sur l'amendement n° 10, je retire l'amendement n° 35.
Mme la présidente. L'amendement n° 35 est retiré.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10 et 8.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. M. Morel-A-L'Huissier a présenté un amendement, n° 100, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code du commerce, après le mot : "registre, insérer les mots : "du commerce et des sociétés. »
La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir cet amendement.
M. Michel Raison. Je condidère qu'il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cette précision nous semble inutile, car nous sommes dans une section consacrée au registre du commerce et des sociétés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Même avis que la commission.
M. Michel Raison. Madame la présidente, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 100 est retiré.
M. Morel-A-L'Huissier a présenté un amendement, n° 101, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, après le mot : "déposé, insérer les mots : "auprès de ce dernier ».
M. Michel Raison. Je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 101 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 11 et 9.
L'amendement n° 11 est présenté par Mme Vautrin, rapporteure, MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ; l'amendement n° 9 est présenté par M. Michel Bouvard.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, supprimer le mot : "physique. »
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l'amendement n° 11.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La délivrance du récépissé de création d'entreprise par la chambre de métiers doit concerner aussi bien les artisans-entrepreneurs individuels que les artisans ayant choisi la forme sociétale.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 9.
M. Michel Bouvard. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces amendements sont frappés au coin du bon sens et le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 11 et 9.
(Ces amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 12, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, substituer au mot : "inscription le mot : "immatriculation. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 par la phrase suivante :
« Il comporte la mention : "En attente d'immatriculation. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit là encore d'une précision. La mention que le Sénat a prévue pour les récépissés délivrés par les centres de formalités des entreprises des chambres de commerce, les CFE, est aussi utile pour les récépissés délivrés par les chambres de métiers.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 2, supprimer les mots : ", notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé,. »
« II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le dernier alinéa du IV de cet article. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 311-2-1 du code rural, supprimer le mot : "physique. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Toujours dans le même esprit, il s'agit d'étendre la mesure du récépissé aux chambres d'agriculture.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente. « Art. 3 bis. - Le dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est complété par les mots : "et la nature des informations que leur président peut adresser au préfet lorsqu'il estime, lors de l'immatriculation ou en toute autre occasion, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II de l'article 16. »
Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)
Après l'article 3 bis
Mme la présidente. MM. Herth, Christ, Meyer, Blessig, Reiss, Bur, Schneider, Alain Ferry, Ueberschlag, Mme Grosskost et M. Reitzer ont présenté un amendement, n° 36, ainsi libellé :
« Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
« Le I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne demandant son immatriculation au répertoire des métiers ne dispose pas de la qualification requise, la chambre de métiers doit rejeter cette demande d'immatriculation. »
La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Cet amendement tend à préciser l'esprit de l'article 3 bis à propos de la formation professionnelle et de la qualification des chefs d'entreprise qui sollicitent l'immatriculation. Les organismes consulaires qui gèrent les CFE ont vocation à instruire les dossiers, or il peut leur apparaître que la qualification du créateur est notoirement insuffisante pour garantir la pérennité de l'entreprise. La pérennité d'une entreprise dépend en effet, nous le savons bien, du montage de départ, de la mise de fonds, mais aussi et surtout de la qualification du chef d'entreprise, de sa capacité à exercer un métier le plus souvent artisanal et à manager un certain nombre de salariés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement, même si elle en comprend parfaitement l'intention. Je préciserai que le contrôle des qualifications requises ne se fait pas forcément au moment de l'immatriculation. D'autant que le chef d'entreprise qui immatricule la société peut très bien employer des gens qui auront, eux, la qualification requise pour effectuer les travaux prévus par cette société.
Je rappelle par ailleurs que le Sénat a adopté un dispositif de droit d'alerte des chambres de métiers auprès des préfets, ce qui nous semble constituer une garantie intéressante pour vérifier effectivement les qualifications artisanales requises par la loi de 1995.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure, demande le retrai |
