ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 4 JUIN 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 3 juin 21003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
1. Questions au Gouvernement «...».
REPORT DU VOLET ÉDUCATIF DE L'AVANT-PROJET
DE LOI DE DÉCENTRALISATION «...»
MM. Christophe Masse, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
SORT D'AMINA LAWAL «...»
MM. Rodolphe Thomas, Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
RÉFORME DES RETRAITES «...»
MM. Maxime Gremetz, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.
DÉCENTRALISATION «...»
MM. Robert Lecou, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
SITUATION DES HÔPITAUX LOCAUX «...»
MM. Serge Roques, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE «...»
M. Etienne Mourrut, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
SITUATION SOCIALE «...»
MM. Victorin Lurel, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
EXPORTATIONS DES PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES «...»
MM. Jean-Luc Warsmann, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
TVA À TAUX RÉDUIT
DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT «...»
MM. Yannick Favennec, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES «...»
MM. Didier Migaud, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
LUTTE CONTRE LE SIDA «...»
Mme Maryvonne Briot, M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE «...»
Mmes Arlette Franco, Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.
Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
2. Simplification du droit. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
M. Etienne Blanc, rapporteur de la commission des lois.
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»
Exception d'irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Jérôme Lambert, le rapporteur de la commisssion des lois, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Jérôme Lambert, Xavier de Roux. - Rejet.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
MM.
Rodolphe Thomas,
Patrick Braouezec,
Jean Leonetti,
Augustin Bonrepaux,
Xavier de Roux,
Lionnel Luca.
Clôture de la discussion générale.
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Articles 1er A, 1er, 1er bis et 3. - Adoptions «...»
Article 4 «...»
Amendement de suppression n° 9 de M. Lambert : MM. Jérôme Lambert, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Augustin Bonrepaux. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2 de M. Sauvadet, 6 de M. Philippe Armand Martin et 10 de M. Merville : MM. Rodolphe Thomas, Philippe Armand Martin, Denis Merville, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jérôme Lambert. - Retrait de l'amendement n° 10.
M. Philippe Armand Martin. - Retrait de l'amendement n° 6 ; rejet de l'amendement n° 2.
Adoption de l'article 4.
Article 5 «...»
Amendement n° 3 de M. Luca : MM. Lionnel Luca, le rapporteur, Pascal Clément, président de la commission des lois ; le secrétaire d'Etat, Jérôme Lambert, Hervé Novelli, Gilles Carrez. - Rejet.
Adoption de l'article 5.
Articles 6 bis, 6 ter, 8, 11 et 12. - Adoptions «...»
Après l'article 12 «...»
Amendement n° 1 de M. Lagarde : M. Rodolphe Thomas. - Retrait.
Articles 12 bis et 14. - Adoptions «...»
Article 16 «...»
Amendement n° 11 de M. Evin : MM. Claude Evin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 11 rectifié.
Amendement n° 12 de M. Evin : MM. Claude Evin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 16.
Articles 17 et 18. - Adoptions «...»
Article 19 «...»
MM. Hervé Novelli, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Amendement n° 13 de Mme Vautrin : Mme Catherine Vautrin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. - Retrait.
Adoption de l'article 19.
Articles 20, 21, 22, 22 bis et 22 ter. - Adoptions «...»
Article 24 «...»
Amendement n° 4 de la commission des lois : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. - Adoption.
Amendement n° 8 de M. Philippe Armand Martin : MM. Philippe Armand Martin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article 24 modifié.
Articles 25 et 27. - Adoptions «...»
Article 28 (coordination) «...»
Amendement n° 5 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 28 modifié.
Article 29. - Adoption «...»
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Suspension et reprise de la séance «...»
3. Initiative économique. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale pour les articles non fiscaux.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale pour les articles fiscaux.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Nous commençons par une question du groupe socialiste.
REPORT DU VOLET ÉDUCATIF
DE L'AVANT-PROJET DE LOI DE DÉCENTRALISATION
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse.
M. Christophe Masse. Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, on a donc enfin annoncé hier la proposition de reporter le volet « éducation » du projet de loi de décentralisation. Ouf, aurais-je envie de dire. Malheureusement, votre prise de position tardive n'aura pas permis d'éviter le trouble dans le milieu des enseignants et des personnels techniques.
M. François Goulard. A qui la faute ?
M. Christophe Masse. Elle aurait pu avoir, notamment sur la tenue des examens, des conséquences encore plus graves, que vous auriez dû assumer seul, monsieur le ministre, sans pouvoir recourir à un odieux chantage sur les enseignants.
M. François Goulard. Lamentable !
M. Christophe Masse. Cette prise de position le confirme : vous devriez peut-être écouter davantage l'opposition parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et le mouvement syndical, car il y a déjà longtemps que, pour notre part, nous demandions ce report ou, plutôt, ce retrait. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Goulard. Est-ce une profession d'irresponsabilité ?
M. Christophe Masse. En effet, monsieur le ministre, la méthode qui consiste à mettre la charrue avant les boeufs n'a jamais fait avancer le labour. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il nous paraît pourtant essentiel et prioritaire de créer les conditions de ce véritable débat sur les missions de l'école, que vous ne cessez de repousser après l'avoir annoncé.
M. Lucien Degauchy. Démago !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
M. Christophe Masse. Vous avez donc reculé (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et c'est le signe que la pression populaire, que vous méprisez souvent, a encore un sens (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), c'est le signe que l'opposition parlementaire n'a pas tort lorsque, sans relâche, à l'occasion des questions au Gouvernement, ses députés relayent les préoccupations des Françaises et des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela devrait peut-être vous donner à réfléchir sur ce que votre gouvernement va faire avec le projet concernant les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Marsaudon. Donneur de leçons !
M. Christophe Masse. Aujourd'hui, le retour à la sérénité dans l'éducation nationale ne sera effectif que si de vraies négociations s'engagent. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous devez ouvrir rapidement les négociations avec les organisations syndicales...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
M. Christophe Masse. ... puis le débat parlementaire, comme nous le demandons depuis longtemps dans cet hémicycle et comme l'a encore réclamé récemment notre collègue Yves Durand.
Il ne suffira pas d'annoncer le report de la discussion sur les questions qui vous posent des problèmes (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), il faut, dès maintenant, traiter le fond, négocier et se concerter. (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
M. le président. N'interrompez pas M. Masse ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Masse, veuillez conclure.
M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, sous la pression, vous reportez votre réforme. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sous la pression, vous promettez d'engager un dialogue avec les syndicats. Sous la pression, enfin, vous allez sans aucun doute surseoir à toute décision concernant les personnels de l'éducation nationale (Exclamations sur les mêmes bancs) avant la tenue d'un grand débat dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Plusieurs députés du groupe socialiste. Debout ! Debout !
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le député, la délectation que vous inspire l'hypothèse d'un retour à l'immobilisme me paraît en elle-même très inquiétante. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Vous êtes un parlementaire averti, mais il est curieux de vous entendre parler de retrait d'un projet de loi : il ne s'agit en fait que d'un avant-projet (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), il n'est nullement retiré et nous avons simplement décidé d'ouvrir la concertation avec les partenaires sociaux sur trois sujets fondamentaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui ont été annoncés par le comité interministériel du 27 mai présidé par le Premier ministre. (« Quel aveu ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Tartuffe !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le premier sujet concerne la décentralisation et mon collègue Nicolas Sarkozy. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Vous ne l'ignorez sans doute pas : c'est lui qui est chargé de ce dossier et qui défendra le projet de loi devant vous. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Apparemment, vous apprenez la nouvelle, mais je crois bien que ce n'est une surprise que pour vous. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Henri Emmanuelli. Merci ! Merci !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le deuxième sujet concerne les métiers de l'enseignement et la gestion des fins de carrière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Marcel Dehoux. Vous verrez les problèmes en septembre !
Mme Martine David. Pour l'instant, les enseignants sont dans la rue !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le troisième sujet concerne le grand débat sur l'éducation nationale et sur l'avenir de l'école que vous appelez de vos voeux. ll n'y a aucun recul du Gouvernement sur cette question. Ce débat aura lieu, comme prévu, devant le Parlement, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. Marcel Dehoux. Vous ne serez plus là !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. ... probablement en septembre, ou, en tout cas, au printemps 2004. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Martine David. Vous ne serez plus ministre !
M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Il donnera lieu à une révision de la loi d'orientation de 1989, la fameuse loi Jospin, qui n'est pas bonne. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
On peut choisir de ne pas négocier, mais ce serait une erreur. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Si l'on ouvre la concertation, il faut se donner un peu de temps, d'une part parce que les réformes passent d'autant mieux qu'elles sont comprises et expliquées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), d'autre part parce qu'il ne faut pas exclure la possibilité - bien que cela vous arrive rarement - que nous ayons à prendre en compte des idées nouvelles et intéressantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Voilà ce que nous allons faire. Désolé de vous décevoir : notre volonté de réforme est intacte et elle n'est nullement remise en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
SORT D'AMINA LAWAL
M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Rodolphe Thomas. Ma question, qui s'adresse au ministre des affaires étrangères, concerne un drame qui, j'en suis convaincu, émeut l'ensemble de l'Assemblée.
Aujourd'hui devait avoir lieu le procès en appel d'Amina Lawal, cette jeune Nigériane de trente ans condamnée à la mort par lapidation pour avoir eu un enfant hors mariage. Je vous rappelle l'horreur absolue de cette mise à mort où l'on enterre d'abord la condamnée jusqu'au tronc pour éviter qu'elle ne s'échappe.
En novembre dernier, François Bayrou avait interpellé le Premier ministre sur ce drame : le Gouvernement lui avait donné l'assurance qu'il allait tout mettre en oeuvre pour sauver la jeune femme. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle a été, depuis six mois, l'action de la France pour sauver Amina Lawal ?
Naturellement, cette condamnation a révulsé l'opinion publique et nombreux sont nos concitoyens qui se sont mobilisés. Ainsi, dans ma ville d'Hérouville-Saint-Clair, nous avons, cette année, dédié la fête des communautés au combat d'Amina.
Mais, au-delà de ces soutiens, fussent-ils symboliques, il faut agir. Aussi, quelle action mène aujourd'hui le Gouvernement pour sauver Amina Lawal et, plus largement, pour faire prévaloir une certaine idée de la femme et des droits de l'être humain ? (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le député, je rappelle avant tout que, pour la France, attachée au respect des droits de la personne humaine, toutes les législations et toutes les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes sont inacceptables. Cela vaut dans tous les cas, et en particulier dans celui d'Amina Lawal, qui est poursuivie pour adultère dans un des Etats de la fédération du Nigeria.
Vous le savez, nous avons déjà lancé officiellement et publiquement un appel à la clémence aux autorités du Nigeria, et nous l'avons renouvelé. Nous avons demandé que cette affaire connaisse le même dénouement positif que celui qui avait été obtenu, il y a quelques mois, dans le cas de Mme Husseini Tungar, qui avait été précédemment condamnée dans les mêmes conditions et pour le même motif.
Le ministre des affaires étrangères a personnellement parlé de cette question avec M. Obasanjo, président fédéral du Nigeria, et, vous l'avez certainement remarqué, celui-ci s'est publiquement prononcé contre l'application de peines inhumaines comme la lapidation.
Dans le cas d'Amina Lawal, nous en sommes à une étape de la procédure judiciaire. La jeune femme comparaît devant la cour fédérale de l'Etat de Katsina. Si sa condamnation était confirmée, elle pourrait faire appel devant la cour d'appel fédérale d'Abuja, puis éventuellement se pourvoir en cassation devant la Cour suprême fédérale. Mais nous espérons que nous n'en arriverons pas là.
En toute hypothèse, le gouvernement français renouvellera avec insistance ses démarches auprès du président nigérian, appuyé dans cette action par tous nos partenaires de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
RÉFORME DES RETRAITES
M. le président. Pour le même temps que ses collègues, la parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Maxime Gremetz. Bien sûr, monsieur le président !
Monsieur le Premier ministre, les salariés du public et du privé sont sous vos fenêtres. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Allez-vous enfin entendre leurs revendications légitimes en faveur d'une réforme des retraites, puisqu'ils refusent la vôtre, dont seuls vos amis du MEDEF sont satisfaits ?
Face à l'action déterminée du personnel de l'éducation nationale, vous avez été contraint de lâcher du lest sur la décentralisation et l'autonomie des universités. Qu'attendez-vous pour ouvrir de vraies négociations sur les retraites avec les syndicats ? Une vraie réforme est nécessaire, mais elle ne doit se faire ni dans la précipitation, ni au mépris des partenaires sociaux, ni en dénigrant toute proposition alternative.
Votre réforme est une véritable régression sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Nous voulons, nous, le progrès humain. C'est ce qu'exigent aujourd'hui des centaines de milliers de manifestants et de grévistes, du privé comme du public, et 63 % des citoyens qui soutiennent leur action. Les uns et les autres savent que, contrairement à ce que vous dites, l'effort n'est pas partagé. Vous faites payer 91 % de votre réforme par les salariés, alors que vous accordez 16,6 milliards d'euros d'exonérations de cotisations patronales aux entreprises, sans contrepartie en termes d'emploi. Vous allégez l'ISF alors que, en 2003, les trente-neuf principaux patrons cumulent une rémunération de 7,4 millions d'euros, soit 554 fois le SMIC. Vous refusez de modifier l'assiette des cotisations sociales, alors que la part des retraites dans la richesse nationale a diminué de 10 %. Vous refusez de taxer les revenus financiers - ce qui rapporterait 20 milliards d'euros pour les retraites -, alors que la part des revenus du capital a progressé de 10 % en vingt ans. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Charles Cova. N'importe quoi !
M. Maxime Gremetz. Monsieur le Premier ministre, ce sont toujours les mêmes qui paient la note !
M. le président. Monsieur Gremetz, vous avez épuisé votre temps de parole : veuillez poser votre question.
M. Maxime Gremetz. Faites preuve de bon sens, monsieur le Premier ministre. Ne prenez pas la France en otage ! (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Retirez votre projet et ouvrez des négociations. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Charles Cova. Vous êtes gonflé !
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur Gremetz, vous venez de caricaturer une réforme. Or une démocratie, une République comme la France ne peut pas être fière de voir caricaturer de la sorte un débat important pour son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) La République, à laquelle, sur ces bancs, tout le monde se dit attaché, a besoin de réformes. Son adversaire, c'est l'immobilisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François Hollande. Qu'avez-vous fait pour la décentralisation ?
M. le Premier ministre. Je le sais, on trouve toujours de bonnes raisons pour reporter les réformes, année après année. C'est pour ça que, pendant cinq ans, on n'a pas pu faire la réforme des retraites que le pays attend.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Hollande. Où est-elle, votre réforme à vous ?
M. le Premier ministre. La réforme des retraites, comme celle de la décentralisation, est articulée autour de trois principes : dialogue social (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), débat parlementaire et détermination du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Parlons d'abord du dialogue social. Vous dites que cette réforme n'a pas été négociée. Or le texte relatif à la réforme des retraites que nous avons eu l'honneur de présenter au conseil des ministres n'est pas le texte initial du Gouvernement : il a été enrichi par plusieurs des partenaires sociaux, que vous avez tort de mésestimer.
Un député du groupe socialiste. Jésuite !
M. le Premier ministre. Cette amélioration prouve que le dialogue social est constructif.
M. André Chassaigne. Oh là là !
M. le Premier ministre. C'est pour cela que, aujourd'hui, je suis fier de présenter à l'Assemblée nationale un texte enrichi par le dialogue social.
M. Augustin Bonrepaux. Le dialogue social ? Il est dans la rue, aujourd'hui !
M. Christian Bataille. Vous pouvez répéter cela en nous regardant dans les yeux, monsieur le Premier ministre ?
M. le Premier ministre. Le temps de la négociation sociale a maintenant laissé place au temps de la démocratie parlementaire représentative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Ce sont les représentants de la nation qui doivent débattre de ce texte : je compte sur eux pour faire en sorte que des réponses soient apportées aux questions fondamentales que les Français se posent sur l'avenir des retraites.
M. Pascal Terrasse. Amen !
M. le Premier ministre. Sur la décentralisation, nous procédons de la même manière.
Mme Martine David. C'est un tort !
M. François Hollande. Au bout de combien de temps ?
M. le Premier ministre. Nous entamons la discussion et nous avons pris l'engagement, avec le ministre de l'éducation nationale et avec le ministre de l'intérieur, de discuter...
M. François Hollande. Il était temps !
M. le Premier ministre. ... jusqu'à la conclusion d'un accord et à l'élaboration d'un texte que l'on puisse soumettre au Conseil d'Etat. J'ai pris cet engagement et je le tiendrai. La réforme de la décentralisation, nécessaire à notre pays, sera votée avant la fin de l'année 2003, en tout cas au 1er janvier 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.) C'est donc en septembre au plus tard que nous soumettrons au Conseil d'Etat le texte qui sera le fruit de ces séances de travail, de la concertation, du débat parlementaire, de la démocratie, mais aussi de notre détermination.
M. Jean-Claude Lefort. Regardez-nous en face !
M. le Premier ministre. Je crois vraiment, monsieur Gremetz, que la force d'un gouvernement ne s'exprime ni par le chahut ni par le vacarme, mais par...
M. Alain Néri. La durée !
M. le Premier ministre. ... l'action et la détermination.
Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour réformer la République : il y va de la survie de celle-ci. (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent longuement. - Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Claude Lefort. On se croirait au Soviet suprême ! (Sourires.)
M. le président. Pas du tout monsieur Lefort, taisez-vous !
DÉCENTRALISATION
M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Robert Lecou. Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, votre ministère est au coeur du projet de décentralisation destiné à favoriser une meilleure efficacité de l'action publique en rapprochant la prise de décision du citoyen.
Ces dernières semaines, la décentralisation, voulue par le Gouvernement et la majorité parlementaire, a été présentée par ses détracteurs de telle façon que ce que tout le monde s'accordait à reconnaître comme une réussite - par exemple le transfert de la construction et de l'entretien des collèges et des lycées aux départements et aux régions - a pu être contesté.
Un député du groupe socialiste. Parlons-en !
M. Robert Lecou. Pourtant, dans ce domaine, départements et régions ont mieux fait que l'Etat et ont bien assumé le transfert des compétences des lois de décentralisation de 1982.
Le parc immobilier s'est largement rénové et s'est même étendu grâce à des constructions nouvelles. Les élèves ont incontestablement bénéficié de ces progrès. On ne peut donc pas laisser un tel sentiment d'inquiétude à propos des futures lois de décentralisation gagner l'opinion publique, les parents d'élèves et les enseignants, qui invoquent notamment le risque que les collectivités territoriales manquent de moyens...
M. André Chassaigne. Ils ont raison !
M. Robert Lecou. ... et la disparité entre les collectivités territoriales. Il est donc indispensable de réaffirmer que, en transférant de nouvelles compétences, l'Etat transférera les moyens...
M. Augustin Bonrepaux. Lesquels ?
M. Robert Lecou. ... et évitera, grâce à une péréquation adaptée, une éducation à plusieurs vitesses selon les départements et les régions.
Dans ce contexte, alors que l'on a entendu tout et n'importe quoi, et au moment où le Gouvernement a décidé de retravailler le sujet avec ses différents partenaires, je souhaiterais que vous nous informiez sur le calendrier des projets de loi de décentralisation et que vous réaffirmiez que ces projets de loi ne déboucheront pas sur la disparité et l'inégalité des départements et des régions de France, mais qu'ils garantiront au contraire une meilleure efficacité, une meilleure proximité, et qu'ils représenteront donc un progrès pour l'éducation nationale...
M. le président. Monsieur Lecou auriez-vous l'obligeance de poser votre question ?
M. Robert Lecou. ... mais aussi pour l'ensemble des domaines de l'action publique concernés par la décentralisation...
M. le président. Vous n'avez pas plus de temps que M. Gremetz : posez votre question.
M. Robert Lecou. ... que souhaite le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Premier ministre vient (M. Jean Lassalle se lève et entonne un chant pyrénéen)...
M. le président. S'il vous plaît, monsieur Lassalle ! Pouvez-vous vous asseoir et ne pas chanter dans cet hémicycle ! Asseyez-vous ! (M. Jean Lassalle continue de chanter.) Asseyez-vous ! (Exclamations sur divers bancs. - M. Jean Lassalle poursuit.) Monsieur Lassalle, asseyez-vous ! Je vais être obligé de faire intervenir les huissiers. Pouvez-vous vous rasseoir, s'il vous plaît ? (M. Jean Lassalle se rassied.) Ah, merci ! Il y a tout de même des choses qui ne se font pas dans cet hémicycle !
Poursuivez, monsieur le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la seule bonne nouvelle, c'est qu'on en apprend tous les jours !
Le Premier ministre vient de le dire avec beaucoup d'autorité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), il y aura donc un texte sur la décentralisation. Il sera présenté au Parlement à la mi-septembre et sera adopté avant la fin de l'année.
Pourquoi ce texte est-il une priorité ? Parce que, sur tous les bancs de cette assemblée, nous sommes convaincus...
M. Bernard Derosier. Zéro !
M. le président. Monsieur Derosier !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... que la décentralisation est absolument nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Et si on en doutait, il suffirait de relire les conclusions du rapport de Pierre Mauroy. Il est d'ailleurs curieux que le groupe socialiste, mais c'est l'incohérence dont il est coutumier (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), conteste aujourd'hui ce que Pierre Mauroy lui demandait de faire hier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Augustin Bonrepaux. Quels moyens financiers avez-vous ?
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Deuxièmement, il semble que le groupe socialiste ait du mal à comprendre les règles du dialogue social. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Rien de plus normal : ne l'ayant pas pratiqué hier, il ne peut l'imaginer aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Et d'ailleurs, si le Gouvernement avait besoin de leçons de dialogue social, il n'irait pas les prendre chez ceux qui ont réussi l'exploit, il y a quelques années, de faire descendre dans la rue, ce qui ne s'était jamais vu, les gendarmes et les magistrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Vous l'aviez oublié, pas nous !
Le dialogue social demande du temps. Nous nous y consacrerons tout l'été.
Le dialogue social demande une discussion sans tabou. C'est pourquoi nous l'avons engagée avec des partenaires syndicaux à qui, avec Luc Ferry, je veux rendre hommage pour leur sens des responsabilités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Le malaise enseignant est réel et personne ne gagnera rien à vouloir l'exploiter. (Exclamations sur les mêmes bancs.) D'ailleurs, si le malaise enseignant était si facile à apaiser, je suppose, mesdames et messieurs de l'opposition, que vous qui avez été au pouvoir pendant tant d'années, vous ne vous seriez pas gênés pour le faire.
M. Jean-Marc Ayrault. Zéro !
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Enfin, le dialogue social nécessite, pour être crédible, que le Gouvernement apporte des réponses précises et rapides.
M. le président. Monsieur le ministre...
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est ce que nous ferons dès mardi prochain.
M. Christian Bataille. N'importe quoi !
M. le président. Monsieur Bataille ! On n'entend que vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Vous le voyez,...
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... le dialogue social sera poursuivi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
SITUATION DES HÔPITAUX LOCAUX
M. le président. La parole est à M. Serge Roques, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Serge Roques. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les hôpitaux locaux sont au nombre de 355 sur le territoire et ils représentent près d'un tiers de notre parc hospitalier. Ces hôpitaux sont un très bon exemple de la coopération, et même de l'entente, entre le secteur hospitalier et le secteur libéral. En effet, près de 95 % du personnel de ces établissements sont des médecins libéraux, qui trouvent dans les hôpitaux locaux le bon moyen de pouvoir servir l'intérêt général tout en gardant une marge de liberté dans leur pratique quotidienne.
De plus, ces hôpitaux assurent une indispensable complémentarité avec l'hospitalisation publique, en offrant une grande capacité d'accueil pour les soins de longue durée, et plus de 14 % des lits de soins de suite et de réadaptation. (Brouhaha sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Pourriez-vous écouter votre collègue, s'il vous plaît ? Ou, si vous ne voulez pas l'écouter, allez ailleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Poursuivez, monsieur Roques.
M. Serge Roques. Pourtant, depuis plus de quinze ans, la place de l'hôpital local dans le paysage sanitaire et social français n'est pas particulièrement visible. Il souffre en effet d'un manque de clarté quant à la définition de son rôle et de ses missions.
M. le président. Mon cher collègue, quelle est votre question ?
M. Serge Roques. J'y arrive, monsieur le président.
M. le président. Vous allez peut-être y arriver, mais moi, je vais vous interrompre. Posez votre question !
M. Serge Roques. Monsieur le ministre, lors des assises nationales des hôpitaux locaux, vous leur avez annoncé ce que vous comptiez faire. Ces hôpitaux attendent beaucoup de vous, pour qu'ils soient enfin reconnus comme un maillon important dans notre système de prise en charge sanitaire. Pouvez-vous nous préciser votre politique en la matière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez raison de souligner le rôle essentiel des hôpitaux locaux dans notre système de soins. Car à côté des centres hospitalo-universitaires et des centres hospitaliers, qui semblent accaparer trop souvent l'attention et tendent à être mis en vedette, il y a, comme vous l'avez rappelé, plus de 350 hôpitaux locaux, qui assurent les soins de proximité et rassurent les populations.
C'est bien parce qu'ils sont indispensables, de par leur originalité et de par leur fonctionnement, que je viens de signer une circulaire qui précise un certain nombre de leurs missions. Je vous confirme, premièrement, que les hôpitaux locaux sont bien le premier échelon dans la prise en charge sanitaire, deuxièmement, qu'ils ont besoin de moyens diversifiés, et, enfin, qu'ils doivent être au coeur de l'organisation des réseaux de soins de proximité.
Naturellement, comme vous l'avez également dit, les médecins libéraux y jouent un rôle capital. Il faut donc en assouplir les règles de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle, après la circulaire, un décret sera pris avant la fin de l'année.
Mesdames, messieurs les députés, au moment où l'on parle, ici de fermeture d'une structure, là de fermeture d'un service, je souhaite développer les hôpitaux locaux et même en créer de nouveaux, éventuellement intercommunaux.
M. Edouard Landrain. Très bien !
M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. C'est cela, la médecine de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
M. le président. La parole est à M. Etienne Mourrut, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Etienne Mourrut. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
La volonté d'adhésion à l'Union européenne des pays de l'Est candidats s'est manifestée jusqu'à ce jour de façon positive au travers des résultats des référendums qui ont été organisés. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer les interrogations exprimées par nos compatriotes, et même par les citoyens des autres pays membres, sur l'entrée de ces pays au sein de l'Union en mai 2004, suite à la ratification du traité signé à Athènes le 16 avril dernier.
En effet, les dernières prises de position de certains d'entre eux, notamment sur l'acquisition de matériels militaires américains, ont révélé des divergences. Et le conflit irakien n'a fait qu'accentuer cette appréhension.
Dès lors, il y a tout lieu de s'interroger sur les motivations réelles de ces pays à solliciter leur entrée au sein de l'Union. On peut légitimement se demander si ces Etats ne recherchent pas surtout, et avant tout, un soutien économique de la part de l'Europe, en faisant fi, semble-t-il, de la cohésion, pourtant souhaitable, entre Etats membres.
Aussi, madame la ministre, je souhaite que vous nous fassiez part de votre sentiment à l'égard de l'attitude de ces pays candidats, dont la philosophie est somme toute différente de la nôtre eu égard à leur histoire récente. Pensez-vous qu'ils soient réellement prêts pour entrer au sein de l'Union européenne en l'état actuel des choses, surtout si l'on considère les disparités sociales et fiscales qui existent encore entre eux et nous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
M. Bernard Derosier. Renégate !
M. le président. Monsieur Derosier !
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, vous faites référence aux réelles appréhensions de nos concitoyens face à un élargissement qui, il faut le dire, est maintenant imminent puisqu'il aura lieu, comme vous le savez, le 1er mai 2004. C'est vrai que cet élargissement est différent des précédents. D'abord parce que ces pays n'ont pas le même vécu que les Quinze : ils ont été mis à l'écart de la démocratie et de l'économie de marché pendant des décennies, et nous leur demandons des efforts considérables. C'est peut-être une des raisons pour lesquelles des divergences fortes se sont fait jour. Et nous avons déploré - nous l'avons d'ailleurs dit publiquement - certains choix de matériels militaires qui ne nous paraissent pas conformes à l'intérêt général de l'Europe.
Mais ces pays, je puis vous l'assurer, sont tout à fait favorables à l'Europe. Ils savent que c'est là leur place et leur destin. Je veux être claire : l'élargissement n'est pas seulement bénéfique à l'Europe et à ces pays, il l'est aussi à la France. Des démocraties stables en Europe centrale et orientale, c'est un acquis considérable. Ces pays connaissent une croissance de 4 % qui permet à la France de déployer ses investissements : nous sommes les premiers investisseurs en Pologne, en Roumanie et en Hongrie. Dans l'automobile, par exemple, nous avons conquis plus du quart des parts de marché dans tous ces pays, ce qui n'est pas du tout préjudiciable à l'emploi, je puis vous l'assurer.
Cela étant, il faut faire un effort d'explication. C'est cet effort que conduit le Premier ministre et que nous poursuivons sans relâche, avec, comme je l'espère et comme je vous y invite, la participation de l'ensemble des élus de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
SITUATION SOCIALE
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe socialiste.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, avant de poser ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, je tiens à élever une vigoureuse protestation contre la réponse qu'a faite tout à l'heure M. le ministre de l'intérieur. On lui a posé une question, c'est à celle-là qu'il devait répondre, et non à une question qui ne lui a pas été posée. Et il n'avait pas à le faire en agressant le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question concerne les retraites et le dialogue social, encore et toujours. Il y a tout juste un an, monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration de politique générale, vous vous faisiez le héraut du dialogue social et, croyions-nous, d'un nouvel humanisme. Vous évoquez souvent « l'esprit de mai », qui ressemble plutôt, hélas, de plus en plus à l'esprit de décembre 1995 (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), fait de raideur gouvernementale cadavérique.
La France, toutes catégories confondues, secteur public et secteur privé, ici, dans l'Hexagone, comme dans l'outre-mer, tout particulièrement à l'île de la Réunion et en Guadeloupe, est une fois de plus dans la rue pour protester contre votre aveuglement idéologique (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et votre crispation sectaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), qui vous conduisent à refuser tout dialogue approfondi sur le dossier des retraites.
Des propositions alternatives existent (« Lesquelles ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et des sources diversifiées de financement ne reposant pas sur les seuls salaires peuvent être sollicitées.
Vous vous obstinez à ne point entendre, à imposer autoritairement et, disons-le, pour le moins maladroitement, comme frappé par un autisme persistant et assourdissant,...
M. Guy Teissier. La question !
M. Victorin Lurel. ... une réforme concoctée par la France d'en haut, porteuse de régression sociale, que la France d'en bas rejette massivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Merci, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel. La rue, qui ne gouverne pas, bien entendu, vient de vous imposer un report sine die de l'autonomie des universités (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et des mesures de décentralisation forcée de certains personnels de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales.
M. le président. Monsieur Lurel...
M. Victorin Lurel. Personne n'est dupe : ces mesures ne seront pas applicables en pleine rentrée scolaire et universitaire, à la veille d'une échéance électorale importante.
M. le président. Voulez-vous poser votre question, s'il vous plaît !
M. Victorin Lurel. C'est la sagesse même, monsieur le Premier ministre,...
M. le président. Monsieur Lurel !
M. Victorin Lurel. ... tombez vos oeillères et sortez la France de l'impasse dans laquelle vous l'avez plongée ! Le groupe socialiste vous demande de reprendre un dialogue approfondi et une négociation sérieuse avec les partenaires sociaux.
M. le président. Voilà. Merci, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel. Redonnez de la force à l'espérance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous sais trop républicain et trop démocrate pour ne pas vous interroger avec nous sur la capacité de notre pays à se réformer dans le cadre des institutions démocratiques. Il n'y a pas d'un côté les bons Français qui pensent comme vous, et de l'autre les mauvais Français qui ne pensent pas comme vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Il n'y a pas d'un côté les bons syndicats qui pensent comme vous, et de l'autre les mauvais syndicats qui pensent comme nous.
Vous avez, dans un élan républicain que je salue, soutenu l'action du Président de la République pour faire en sorte que, sur la scène internationale, la violence ne l'emporte pas sur le droit, et vous refusez ici la légitimité démocratique qu'a le Parlement pour décider de l'avenir du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Ayrault et M. François Hollande. Nous ne refusons rien !
M. le président. Monsieur Bataille, asseyez-vous !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Le ministre fait de la provocation !
M. Julien Dray. C'est tout simplement scandaleux !
EXPORTATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Luc Warsmann. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au commerce extérieur ; elle concerne beaucoup de nos compatriotes.
Monsieur le ministre, depuis une vingtaine d'années, ce sont les petites et moyennes entreprises de notre pays qui, pour l'essentiel, ont été le moteur de la croissance et de la création d'emplois. L'aide aux petites et moyennes entreprises doit donc être notre objectif premier. Or il est un domaine où il reste beaucoup à faire, je veux parler du développement des exportations. Il faut aider les petites et moyennes entreprises de notre pays à développer leurs ventes de biens et de services à l'étranger. En effet, 1 milliard d'euros supplémentaires d'exportations signifient la création de 15 000 emplois.
Ma question est très concrète, monsieur le ministre : quelles mesures comptez-vous prendre pour que, dans chacune des régions de notre pays, se développe l'incitation des petites et moyennes entreprises à exporter, et donc pour que le nombre d'emplois créés augmente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur. J'espère, monsieur Loos, que tout le monde va vous écouter calmement.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, je vous remercie de cette question (« Allô ? » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), car il est en effet indispensable d'exporter davantage, non seulement pour la croissance, mais aussi pour l'emploi et même, souvent, pour la stratégie industrielle de chaque entreprise considérée isolément.
Exporter davantage, c'est possible. Beaucoup de pays, dont certains sont immenses, ont actuellement une croissance comprise entre 5 % et 10 % : la Chine a ainsi un taux de croissance de 9 %. Par contre, en France, les PME ne réalisent que 32 % du commerce extérieur, alors qu'elles sont 120 000 à exporter.
Il existe un dispositif public, auquel on doit redonner du tonus. En premier lieu, il convient de réunir en une seule agence l'ensemble des dispositifs nationaux existants. Une telle agence est prévue dans la loi Dutreil, qui reviendra prochainement en deuxième lecture à l'Assemblée. Cela permettra de redonner du tonus à notre dispositif.
Des priorités devront également être définies. Car il ne sert à rien de chercher tout partout. Il faut multiplier nos salons à l'étranger. Par rapport aux autres pays européens, nous sommes la lanterne rouge. Les Portugais font plus de salons à l'étranger que la France. Nous devons besoin de multiplier par deux, par trois - et dès l'année prochaine, ce sera fait -, le nombre de ces salons.
Nous devons aussi répondre à l'attente des 40 000 jeunes qui sont prêts à partir en coopération dans une entreprise à l'étranger pendant un an ou deux.
Enfin, il faut mobiliser les entreprises grâce au système consulaire et aux collectivités locales, auprès desquelles seront décentralisés les services du commerce extérieur. L'économie est une compétition pour les entreprises. En France, elles sont bien entraînées : elles sont toutes qualifiées pour l'exportation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
TVA À TAUX RÉDUIT DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l'UMP.
M. Yannick Favennec. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,...
M. Renaud Donnedieu de Vabres. Très bien !
M. Yannick Favennec. ... la Commission européenne a adopté hier un rapport sur l'expérience de réduction de TVA dans certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, et en particulier, pour la France, en ce qui concerne les travaux sur les bâtiments, notamment les travaux d'entretien et d'amélioration des logements.
Selon ce rapport, il ne serait pas possible d'identifier de façon suffisamment étayée l'effet favorable sur l'emploi et sur la lutte contre l'économie souterraine de la réduction de TVA expérimentée depuis 1999 dans plusieurs Etats de l'Union. Il souligne par ailleurs que la répercussion de la baisse du taux de TVA pour les prix à la consommation est partielle, voire inexistante.
Les prévisions d'activité des entreprises artisanales s'annoncent plus pessimistes qu'à la fin 2002. Dans ce contexte, une remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux sur les bâtiments aurait des conséquences dramatiques sur l'activité et l'emploi.
Ainsi, dans mon département de la Mayenne, et plus particulièrement dans le nord de la Mayenne, que je représente, des dizaines, voire des centaines d'emplois seraient concernés ; sur l'ensemble de notre territoire, on évalue à 70 000 les pertes d'emplois qui en résulteraient pour le secteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous faire savoir quelles sont vos intentions quant à l'application de la TVA à taux réduit aux travaux sur les bâtiments, compte tenu des conclusions très négatives de ce rapport ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, il est exact que la Commission a rendu public hier un rapport négatif sur l'expérimentation menée depuis 1999 sur la baisse du taux de TVA dans un certain nombre de secteurs dits à haute intensité de main-d'oeuvre.
Chacun ici mesure les conséquences dramatiques que pourrait avoir la remontée du taux de TVA dans le secteur du bâtiment le Premier ministre lui-même en a parlé au président de la Commission lorsqu'il l'a rencontré le 29 avril dernier.
M. Jean-Marc Ayrault. Et la baisse du taux de TVA pour la restauration ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Dès hier soir, sitôt le rapport rendu public, j'ai rencontré M. Bolkestein à Bruxelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Renaud Donnedieu de Vabres. Oh, ça va !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je lui ai fait valoir que la France avait démontré l'efficacité de la baisse de la TVA dans le secteur du bâtiment,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Décidée par qui ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... qui a créé 40 000 emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), entraîné un surcroît d'activité représentant plus d'un milliard d'euros par an,...
Plusieurs députés du groupe socialiste. Grâce à qui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... permis de lutter contre le travail dissimulé et bénéficié aux consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Chacun conviendra que revenir en arrière causerait à notre économie un très grave dommage. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Le commissaire Bolkestein, conscient de la totale détermination du gouvernement français sur ce dossier, m'a très clairement indiqué hier soir qu'il proposerait à la Commission d'inscrire le secteur du bâtiment dans l'annexe H, c'est-à-dire parmi les secteurs pouvant bénéficier de façon permanente d'un taux réduit de TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Il m'a également indiqué - et je sais l'attachement des députés de la majorité à ce dossier (« Et des autres ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste) - qu'il ferait la même proposition pour la restauration. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Cela dit, mesdames, messieurs les députés, il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Il nous reste deux étapes à franchir : la première, c'est que la Commission suive la proposition du commissaire ; la deuxième, vous le savez, c'est que la proposition de la Commission soit adoptée à l'unanimité des Etats membres.
Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Ah !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Vous semblez ignorer les procédures européennes, mesdames, messieurs de l'opposition. Un peu de pédagogie serait nécessaire de ce côté de l'hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous terminer votre réponse, s'il vous plaît ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Quoi qu'il en soit, monsieur le député, l'annonce de M. Solkestein est déjà une bonne nouvelle, car cette étape était un préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Christian Bataille. On est sauvés !
M. le président. Monsieur Bataille, évitez de m'interrompre au moment où je veux donner la parole à M. Migaud.
SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour le groupe socialiste.
M. Didier Migaud. Monsieur le Premier ministre, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté aujourd'hui des recommandations très exigeantes à l'égard de la France, compte tenu de la dégradation de nos finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Georges Tron. La faute à qui ?
M. Philippe Briand. Il faut vous en remercier, monsieur Migaud !
M. Didier Migaud. Quoi qu'on pense du pacte de stabilité et de ses modalités d'application, la France est le seul pays de l'Union européenne à être si sévèrement mis en cause et à se trouver en situation d'être sanctionné financièrement.
M. Guy Teissier. Cela a l'air de vous faire plaisir !
M. Didier Migaud. Il apparaît de plus en plus clairement que ce sont vos propres décisions qui ont placé la France dans cette situation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) La Commission de Bruxelles l'affirme explicitement en relevant que la très forte dégradation de nos finances publiques n'est pas, selon son expression, indépendante de la volonté des autorités françaises,...
M. Hervé Novelli. C'est le pyromane qui crie au feu !
M. Didier Migaud. ... ni liée au ralentissement conjoncturel, mais qu'elle est le résultat des décisions politiques prises par l'actuel gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. François d'Aubert. Non, par le précédent gouvernement !
M. Didier Migaud. La Cour des comptes, dans son rapport préliminaire, ne dit pas autre chose. Elle établit que vous avez délibérément noirci l'héritage de vos prédécesseurs (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française) et dégradé les comptes publics depuis juin 2002. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Vos largesses fiscales ciblées, à travers l'impôt de solidarité sur la fortune ou l'impôt sur le revenu, sur un petit nombre de foyers aisés ont creusé le déficit budgétaire, sans effet sur la croissance, et cela alors même que vous avez augmenté les prélèvements indirects, qui pèsent sur le plus grand nombre sur leur pouvoir d'achat et donc sur la croissance. (Mêmes mouvements.)
La conséquence, ce sont des destructions massives d'emplois, sans précédent depuis 1993,...
M. Philippe Briand. Tout cela à cause de votre politique ! C'est une honte !
M. Lucien Degauchy. Et les 35 heures !
M. Georges Tron, M. Jean-Claude Abrioux et M. Jean Marsaudon. Vous avez ruiné la France !
M. Didier Migaud. ... un chômage en augmentation, plusieurs plans de rigueur budgétaire qui ont abouti au gel et à l'annulation de plus de dix milliards d'euros de crédits en 2003.
Et contrairement à vos affirmations, monsieur le Premier ministre, ce sont bien les Français qui subissent cette rigueur, puisqu'elle remet en cause des pans entiers des politiques publiques, au premier rang desquels figurent l'éducation, l'emploi, la recherche et le logement.
M. Guy Teissier. C'est honteux !
M. Philippe Briand. N'importe quoi !
M. le président. Monsieur Briand, laissez M. Migaud terminer sa question.
M. Didier Migaud. Merci, monsieur le président. Je vois que mes questions gênent.
M. le président. N'en rajoutez pas, monsieur Migaud : posez votre question.
M. Didier Migaud. Ce que je souhaiterais, c'est que le Premier ministre y réponde.
Ma question est double, monsieur le Premier ministre : quand allez-vous enfin déposer devant le Parlement un projet de loi de finances rectificative pour tirer les conséquences de l'échec de votre politique économique ? Si vous vous y refusez, quand allez-vous au moins dire la vérité aux Français sur la réalité des efforts qui s'imposent ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le commissaire européen Pedro Solbes a parlé des efforts titanesques que vous allez devoir leur imposer comme prix à payer pour l'injustice et l'inefficacité économique et sociale de vos décisions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Philippe Briand. La vérité, c'est que vous avez ruiné la France !
M. le président. Monsieur Briand, pourriez-vous au moins vous taire cinq minutes ?
M. Jean-Christophe Cambadélis. Dix, ce serait mieux !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Migaud, que n'avez-vous laissé les comptes publics de la France en équilibre à la fin de vos fonctions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le présent gouvernement s'en serait réjoui ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement, c'est vous !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Qu'a-t-il trouvé ? Un déficit en dérapage de 50 %. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Didier Migaud. Les comptes se sont dégradés depuis !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Comment pouvez-vous penser, vous qui êtes un bon spécialiste des finances publiques,...
M. Hervé Novelli. Un spécialiste du déficit, oui !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... qu'il soit possible de réduire une telle dérive en quelques mois ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Le Gouvernement s'est appliqué au contraire à reprendre la maîtrise des finances publiques, que vous aviez perdue. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Répondez à la question !
M. le président. Monsieur Bonrepaux, je vous en prie !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je le fais autant que je peux, monsieur Bonrepaux. Laissez-moi finir !
Le Gouvernement s'est attaché à contenir la dépense, ce que vous n'aviez pas fait. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est d'ailleurs bien ce que rappelle la Commission européenne dans la recommandation dont M. Migaud a fait état.
M. Guy Teissier. Les socialistes n'ont aucune mémoire !
M. François Hollande. C'est vous qui êtes au Gouvernement !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est précisément dans ce souci de maîtrise des dépenses que le Gouvernement a pris des mesures de précaution, décidé des mesures de gel, notamment sur les 12 milliards de reports que vous avez accumulés au fil de la législature précédente et qui menacent l'équilibre budgétaire aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Quant au collectif budgétaire que vous appelez de vos voeux, à quoi pourrait-il servir ? A relever les impôts ? Ce n'est pas la volonté du Gouvernement ! A augmenter les dépenses ? C'est précisément ce qu'il se refuse de faire, puisqu'il les contrôle !
M. Augustin Bonrepaux. C'est pourtant bien ce que vous faites !
M. François Hollande. Que faites-vous alors ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Vous aurez, monsieur Migaud, puisque vous nous ferez l'honneur de participer au débat d'orientation budgétaire, la possibilité de faire vos propositions. Nous les attendons depuis un an. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Et je vous rappelle que les Français n'ont pas retenu celles que vous avez faites l'année dernière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
LUTTE CONTRE LE SIDA
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Briot, pour le groupe de l'UMP.
Mme Maryvonne Briot. Nous continuons à vivre une épouvantable tragédie qui touche directement l'entourage de près de 42 millions de victimes du sida.
En effet, malgré les efforts consentis, la pandémie continue d'évoluer de façon particulièrement inquiétante, notamment en Afrique, où près de 30 millions de personnes sont aujourd'hui touchées. Si la communauté internationale ne réagit pas très rapidement, nous allons au-devant d'une catastrophe sans précédent.
Conscient de cette situation, le Président de la République a annoncé dimanche, lors du sommet du G 8 à Evian, que la France avait triplé sa contribution au fonds mondial de lutte contre le sida, la portant de 50 à 150 millions d'euros par an. Dans le même sens, il a encouragé l'Europe à relever le défi. Il est en effet essentiel, aujourd'hui, de déclarer une véritable guerre contre le sida.
Comment la France prendra-t-elle ses responsabilités dans la lutte contre ce fléau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Madame la députée, vous avez raison d'appeler l'attention de tous sur ce défi colossal qu'il convient de relever de toute urgence : la lutte contre le sida, notamment en Afrique. La situation y est d'ailleurs malheureusement aggravée par d'autres pandémies comme la tuberculose et le paludisme. C'est pourquoi la France souhaite être en première ligne dans cette bataille.
Ainsi que vous le savez, le principal instrument international pour la lutte contre le sida est le fonds mondial créé en janvier 2002. La France a très activement participé à la création de ce fonds, et elle a déjà versé, en deux fois, 100 millions d'euros. De son côté, le fonds a été en mesure d'approuver - ce qui témoigne de son bon fonctionnement - l'ensemble des projets qui lui ont été présentés par son comité scientifique, soit plus de 160 projets dans quatre-vingt pays, dont 60 % ont concerné l'Afrique et 65 % la lutte contre le sida.
Cependant, pour que le fonds soit en mesure de répondre aux urgences, il faut consentir un nouvel accroissement de ses ressources. C'est pourquoi le Président de la République, M. Jacques Chirac, à l'occasion du G 8, a appelé les autres pays, notamment ceux appartenant à l'Union européenne, à apporter une contribution financière égale à celle des Etats-Unis, c'est-à-dire un milliard de dollars par an pendant cinq ans.
Il s'agit d'un tournant majeur, sur lequel j'appelle votre attention, dans la mobilisation des pays développés en faveur de la lutte contre le sida et les grandes pandémies.
D'ores et déjà, pour anticiper sur cette proposition qu'a lancée le Président de la République, la France a décidé de tripler sa contribution financière en la portant à 450 millions d'euros sur trois ans, ce qui la placera en deuxième position parmi les donateurs. Nous avons bon espoir que l'Union européenne arrive à mobiliser le milliard nécessaire.
C'est pour atteindre cet objectif de renforcement des moyens du fonds que la France organisera, le 16 juillet prochain à Paris, une conférence internationale des donateurs pour vaincre la maladie dans les pays pauvres, et en particulier le sida. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE
M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour le groupe de l'UMP.
Mme Arlette Franco. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, depuis plusieurs mois, la Convention sur l'avenir de l'Europe travaille activement à la rédaction d'un projet de traité constitutionnel. Cet ambitieux travail a donné lieu à de très nombreux échanges, débats et consultations entre la Convention et l'ensemble des Etats de l'Union, afin d'avancer dans la construction européenne. Le chantier est immense : il porte tant sur la définition des principes que sur l'amélioration des institutions de l'Europe.
Un texte complet du projet de Constitution a été présenté la semaine dernière à Bruxelles. Cette semaine et la semaine prochaine, la Convention va recueillir l'analyse des différents pays de l'Union afin de rédiger un projet définitif. Nous sommes en effet dans la phase finale, puisque la Convention devra présenter ce texte au Conseil européen de Thessalonique, les 20 et 21 juin prochains.
Madame la ministre, pouvez-vous nous y dresser un bilan des travaux de la Convention et, surtout, nous indiquer ce que la France attend d'elle lors du prochain Conseil européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la députée, vous avez eu raison de souligner que l'Europe vivait un tournant historique, au moment où la Convention, présidée par le président Giscard d'Estaing, va achever ses travaux, le 20 juin prochain. C'est en effet à cette date que M. Giscard d'Estaing présentera devant le Conseil européen, à Thessalonique, son projet final de Constitution.
A propos de ces travaux, il faut d'abord souligner que la procédure d'élaboration d'un projet de Constitution européenne a été totalement démocratique et transparente. Il s'agit d'une expérience unique en Europe et dans le monde.
M. René André. C'est vrai !
Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Il est vrai que les débats auront été âpres et, aujourd'hui encore, certaines positions nationales s'expriment fortement sur des points essentiels.
Il convient néanmoins de souligner que la Convention a accompli un travail considérable. Elle a notamment résolu certaines difficultés, ce qui a permis d'obtenir un consensus sur de nombreux sujets, comme l'intégration à cette Constitution de la charte des droits fondamentaux, qui traite des droits économiques et sociaux, des droits civils et politiques. Un consensus très fort a également été réalisé autour de l'idée d'une gouvernance économique et sociale renforcée pour assurer davantage de justice sociale et organiser une économie de marché plus efficace.
Il est vrai que certaines questions demeurent en discussion, notamment celle de la présidence du Conseil européen et celle de la politique étrangère et de défense. Pourtant, chacun reconnaît que cette dernière doit être renforcée si nous voulons que l'Europe joue un rôle déterminant dans le monde.
A ce stade, je puis vous indiquer que nous souhaitons que ce travail de qualité aboutisse, si possible, à un texte unique. En tout état de cause, nous faisons confiance au président Giscard d'Estaing, au presidium de la Convention et à tous les Etats parties. Le travail accompli est majeur et nous estimons qu'il aura permis de dégager, pour la future conférence intergouvernementale, ce qui doit être le cadre de vie de tous les Européens, y compris donc des Français, pour les années à venir. Il s'agit d'un excellent travail dont nous aurons suivi l'évolution avec beaucoup d'attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc-Philippe Daubresse.)
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
SIMPLICATION DU DROIT
Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n°s 831, 871).
La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai le plaisir et l'honneur de soumettre à votre examen en deuxième lecture le texte du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, dans la rédaction issue des travaux du Sénat.
Que ce soit dans votre assemblée ou au Sénat, le débat en première lecture a été aussi passionné que passionnant. De très nombreux amendements - et je m'en réjouis - sont venus enrichir le texte et clarifier la portée de la loi d'habilitation en précisant ses termes. Je mentionnerai quatre chiffres qui témoignent de l'apport considérable des deux assemblées à la définition des termes de l'habilitation : sur 136 amendements déposés à l'Assemblée, 55 ont été adoptés, et sur 156 amendements déposés au Sénat, 79 ont été adoptés. C'est la meilleure des réponses à ceux qui s'inquiétaient, sur les bancs de l'opposition notamment, d'un risque de dessaisissement du Parlement. La très large ouverture faite aux amendements des députés et des sénateurs atteste, s'il en était besoin, de la vitalité et de la nécessité de la procédure parlementaire.
Je salue au passage la présence de M. le président de la commission des lois ainsi que le travail du rapporteur et de la commission des lois, dont l'exceptionnel qualité a permis d'enrichir et de clarifier le texte.
Je rappellerai les principales modifications adoptées au Sénat.
D'abord en ce qui concerne le Conseil d'orientation de la simplification administrative, dont la création est une initiative de votre assemblée. Pour la première fois, une instance à majorité parlementaire aura un rôle permanent de propositions pour simplifier la loi et le règlement. Le Sénat a légèrement modifié sa composition tout en veillant à ce que la majorité des sièges revienne toujours aux élus, puisque y siègeront six parlementaires et trois élus locaux.
A l'article 1er, le Sénat a souhaité limiter la portée de la disposition prévoyant une réduction des commissions. Tout en estimant l'objectif louable, le Sénat a tenu à ce qu'il soit précisé que les commissions qui jouent un rôle consultatif essentiel, notamment en matière sociale, ne soient pas concernées. Cette précision me semble utile.
Sur la proposition d'un élu socialiste, M. Jean-Pierre Sueur, le droit de timbre exigé pour tout recours devant une juridiction administrative a été supprimé. C'est l'objet de l'article 1er bis. Le Gouvernement adhère pleinement à cette heureuse initiative, qui permet d'envoyer un signal clair à tous ceux d'entre vous qui souhaitent que soient aussi allégées les procédures fiscales.
L'article 3 permet de compléter par ordonnance les mesures de simplification du code des marchés publics. Le Sénat a souhaité préciser que ces simplifications porteraient aussi sur le code général des collectivités relatives à la passation des marchés publics. Ce complément est en effet très opportun.
L'article 4 permet, en s'inspirant du dispositif voté lors de l'examen des lois d'orientation sur la police et sur la justice, de modifier les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage public et à la commande publique tout en veillant à la transparence et à la mise en place des garde-fous indispensables. Le Sénat a ajouté un principe d'équité, pour veiller notamment à l'égalité d'accès des petites et moyennes entreprises et des professions libérales à ce nouveau dispositif.
A l'article 5 sont détaillées les dispositions techniques pour simplifier le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Le Gouvernement n'a pas souhaité qu'y figurent des dispositions qui pourraient modifier l'équilibre général des finances publiques. Toutefois, des signaux clairs sont adressés à ceux des parlementaires, nombreux sur les rangs de la majorité, qui souhaitent aller plus loin dans la simplification de notre système fiscal.
Concernant les simplifications du code électoral, dont je rappelle qu'elles ont une portée essentielle pour le vote par procuration, le ministère de l'intérieur et le ministère délégué aux libertés locales ont confirmé aux parlementaires qu'elles s'appliqueraient dès les prochaines élections.
Le Sénat a assoupli les critères d'inscription des Français résidant à l'étranger sur les listes électorales et a opportunément pris acte de l'élargissement de l'Union européenne dans la perspective des prochaines élections de juin 2004.
L'article 16, qui a, vous le savez, une portée considérable pour permettre la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007, a fait l'objet au Sénat de quelques ajustements techniques. Les gestionnaires des HLM sont autorisés à porter des projets immobiliers sanitaires tandis que la participation des établissements publics de santé au capital des sociétés d'économie mixte a été rejetée. Ce sujet doit en effet faire l'objet d'une expertise approfondie conjointe des ministres de la santé et de l'intérieur. De même, les dispositions relatives à Mayotte ont été disjointes et renvoyées à un texte propre à l'outre-mer.
L'article 19 simplifie dans des domaines très importants le droit du travail. Il ne s'agit en aucun cas, et je réponds ainsi aux inquiétudes exposées durant le débat par les parlementaires de l'opposition, de diminuer les garanties offertes aux salariés par le code du travail. L'objectif est de clarifier un système juridique dont la complexité et l'opacité, que chacun reconnaît, fragilisent d'abord les salariés les plus modestes, sans parler des exclus.
La mise en oeuvre du guichet unique a donné lieu à des débats très nourris. Le Sénat a maintenu la rédaction adoptée par votre assemblée, qui prévoit, à l'initiative de François Sauvadet, de laisser le libre choix aux artisans et aux commerçants. L'équilibre trouvé permettra à l'ensemble des personnels des caisses d'adhérer à la réforme et d'aller progressivement vers un rapprochement structurel entre les caisses des salariés non agricoles auquel travaillent François Fillon et Renaud Dutreil.
De même, les mesures de simplification de la fiche de paie vivement, attendues par des parlementaires de tous les groupes, pourront être décidées par ordonnances. Il s'agit d'épargner aux employeurs les formalités les plus fastidieuses et les plus inutiles.
Enfin, je me réjouis, au nom du Gouvernement, que le vaste programme de codification à droit constant et à droit non constant ait été très favorablement accueilli par les deux assemblées.
En conclusion, je soulignerai trois points.
D'abord, la qualité du débat prouve que le recours aux ordonnances, en vertu de l'article 38 de la Constitution, n'affaiblit en rien les droits du Parlement. D'ailleurs le concours du Parlement, indispensable pour simplifier les textes et les lois, a permis d'enrichir notablement le texte.
Ensuite, le débat a montré que ce texte répondait aux attentes des Français qui veulent une administration de services plus accessible et plus proche, appliquant des règles simples, et une administration de terrain. Tous les amendements que j'ai évoqués, loin de réduire la portée de la loi d'habilitation, ont au contraire pour effet de l'élargir. Les parlementaires ont très largement manifesté leur souci que ce projet de loi ne soit qu'une première étape. A ce sujet, je puis vous confirmer que, dès la prochaine session parlementaire, le Gouvernement vous présentera une deuxième loi pour simplifier le droit par ordonnances notamment dans les domaines de l'urbanisme, de l'agriculture et de la vie des familles. Nous savons que nous pourrons compter sur l'appui et la dynamique du Conseil d'orientation de la simplification administrative, dont le Gouvernement attend beaucoup.
Enfin, pour répondre aux préoccupations évoquées notamment par votre commission des lois, nous travaillons en relation avec le cabinet du Premier ministre et le secrétariat général du Gouvernement, à finaliser une circulaire destinée à améliorer, en amont, la rédaction des projets de loi qui vous sont soumis, afin d'attaquer à la racine ce mal français qu'est devenue la prolifération réglementaire et législative.
Au cours des débats, vous avez souvent exprimé votre souci de simplifier le droit communautaire. J'aurai prochainement l'occasion d'agir en ce sens et de réaffirmer - car c'est l'un des enjeux des travaux de la Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing - la nécessité de revenir à l'esprit originel des directives, conçues initialement comme des lois-cadres qui devaient laisser aux Etats-nations une très grande latitude dans le choix des modalités de leur mise en oeuvre.
Je suis donc convaincu - et je remercie encore la majorité de son adhésion à ce projet - que nous allons franchir, avec cette rédaction équilibrée, un pas important dans le sens de la simplification de la vie de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Etienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat a enrichi le texte voté par notre assemblée sur un certain nombre de points dont je soulignerai quelques-uns.
Tout d'abord, le Sénat a voulu modifier la composition du Conseil d'orientation de la simplification administrative. L'esprit de cette structure, dont nous devons la création à l'adoption d'un amendement déposé par notre collègue Alain Madelin avant l'article 1er, était d'instaurer en France, à l'instar de ce qui se passe en Italie et dans d'autres pays d'Europe qui ont simplifié leur système juridique, une commission composée exclusivement d'élus.
Le Sénat a modifié en ce sens la composition de cette commission, en prévoyant que soient désignées six personnalités qualifiées, et en supprimant la représentation du Conseil économique et social, tous les autres représentants étant des élus.
Ensuite, le Sénat a créé un article 1er bis qui instaure la gratuité de la justice administrative. Ce point mérite d'être souligné car il répond à une demande très forte exprimée tant par les magistrats que par les justiciables. La justice administrative est une des dernières justices soumises au droit de timbre : cette anomalie va prendre fin.
La troisième modification est un rappel : les simplifications que nous apportons au code des marchés publics et à la procédure de la commande publique ayant suscité une certaine émotion dans l'opinion publique, le Sénat a souhaité rappeler que nous n'avons pas touché au système juridique qui assure la transparence des marchés publics et la libre concurrence en réponse à la commande publique. Nous avons certes modifié la loi sur la maîtrise d'ouvrage public mais nous n'avons pas touché à la loi Sapin.
Sur un deuxième point, lui aussi très significatif, le Sénat a rappelé que les ordonnances devaient prévoir des conditions d'accès équitables pour les PME et les artisans au partenariat public-privé. Nous savons tous que le monde de l'entreprise, et notamment les PME, redoutait que partenariat public-privé ne soit monopolisé par les grands groupes. Le Sénat a manifesté une certaine réserve.
M. Jérôme Lambert. Justifiée !
M. Etienne Blanc, rapporteur. C'est ainsi que les ordonnances devront garantir le libre accès à la commande publique pour les petites et les moyennes entreprises.
Le Sénat a en outre supprimé le sixième alinéa de l'article 5 qui instaurait le principe de la présomption d'innocence en matière fiscale. Un amendement a été déposé et nous en débattrons tout à l'heure. Le Sénat n'a fait que reprendre de manière explicite un principe qui figure actuellement dans le droit fiscal. La « présomption d'innocence », expression plus adaptée au droit pénal, existe déjà, elle figure en toutes lettres dans le code de procédure fiscale. En effet, c'est bien à l'administration fiscale de rapporter la preuve de sa créance et non pas au contribuable de rapporter la preuve de sa bonne foi. Nous en reparlerons, je le répète, puisqu'un amendement a été déposé à ce sujet.
L'article 12 bis nouveau propose de favoriser le vote des ressortissants des pays adhérant à l'Union européenne, surtout pour les élections européennes de l'année prochaine. Sans cette adjonction, les ressortissants des pays qui adhéreront à l'Union européenne à partir de 2004 n'auraient pas pu participer aux élections européennes, ce qui constituait une incongruité.
Enfin, le Sénat a supprimé le 7° de l'article 16, qui permettait la participation des établissements publics de santé au capital des sociétés d'économie mixte. Les sociétés d'économie mixte ont parfois plusieurs activités. Le Sénat a estimé, après discussion, qu'en permettant à un établissement public hospitalier de participer au capital d'une société d'économie mixte, on risquait de fragiliser l'hôpital si certaines branches de l'activité de cette société d'économie mixte étaient en difficulté. On pourrait rétorquer que ces sociétés d'économie mixte s'apparentent à des sociétés anonymes et que le risque est limité. Le Sénat a persisté dans sa crainte et nous nous sommes rangés à son avis.
Restent deux questions de forme.
La première porte sur l'article 28.
Deux amendements, l'un de l'Assemblée et l'autre du Sénat, ont ajouté respectivement un article 22 bis et un article 22 ter, élargissant le champ de l'habilitation. Mais le 2° de l'article 28 fixant le délai d'habilitation à douze mois pour les dispositions des articles 1er à 22, la commission a déposé un amendement de coordination à l'article 28.
La seconde question concerne une difficulté de codification. Le Sénat a souhaité étendre le champ de l'habilitation à la législation relative aux éoliennes. Mais quelques heures après avoir adopté ce texte, le Sénat a modifié cette législation. Il faut donc clarifier les choses. C'est la raison pour laquelle sera proposé à l'Assemblée un amendement qui tend à supprimer purement et simplement le paragraphe 13 bis du III de l'article 24.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais présenter sur ce texte qui me semble aujourd'hui bien cadré et qui permettra au Gouvernement de prendre des ordonnances efficaces pour simplifier la vie quotidienne des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Exception d'irrecevabilité
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous revient du Sénat et que nous avons examiné en commission des lois suscite de ma part peu de commentaires supplémentaires par rapport à ce que j'ai pu en dire lors de l'examen en première lecture, notamment en défendant une première exception d'irrecevabilité.
Le Sénat n'a rien bouleversé de l'économie générale du projet et nos critiques, aussi bien sur le fond que sur la forme, demeurent pour l'essentiel valables quand elles ne se trouvent pas renforcées par le développement du débat.
Je tiens à redire, en premier lieu, combien je trouve navrant que dans les interventions du Gouvernement et des parlementaires de droite, la « Loi », avec un grand L, n'ait pratiquement jamais été évoquée comme un facteur de protection des citoyens. Toujours, ou presque, elle a été évoquée comme une contrainte, parfois inutile, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? -, ou comme un carcan.
Je ne partage pas cette critique idéologique que les libéraux font généralement de la loi et qui est ici largement exprimée ici.
« Trop de lois ! », « Trop de règlements ! », « Faisons confiance à nos concitoyens ! » : jamais, dans ce débat, on n'a exprimé la préoccupation de protéger le faible du puissant, le petit du grand.
Le projet de loi s'inscrit au contraire dans la volonté d'organiser la vie économique et sociale selon une conception très libérale qui est pourtant de plus en plus préoccupante pour les hommes et les femmes qui en subissent les conséquences humaines et économiques. Car ne nous y trompons pas : sous couvert de simplifier le droit, le Gouvernement entend faire passer certaines réformes importantes à la sauvette, par le biais d'une procédure d'habilitation à légiférer par ordonnances qui spolie les droits du Parlement dans des matières où ni l'urgence ni les circonstances ne justifient politiquement cette méthode particulière.
Mais ce qui demeure anticonstitutionnel, ce n'est pas l'usage des ordonnances dans l'urgence, ni la spoliation des droits du Parlement, largement prévue, malheureusement, dans la Constitution de la Ve République. Non, ce qui est une violation de la Constitution, c'est l'usage abusif que fait le Gouvernement de l'article 38 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel indique pourtant à propos de cette article : « Ce texte doit être entendu comme faisant obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre et leurs domaines d'interventions. »
Doit-on considérer que le simple fait de « simplifier le droit » est en soi la finalité des mesures que le Gouvernement entend prendre ?
Dans bien des domaines, les intentions du Gouvernement sont imprécises, voire inexprimées. Le simple fait de simplifier ne permet pas de savoir quelle sera en définitive la voie qu'il choisira. S'agit-il de faire du progrès social dans le domaine du droit du travail, par exemple ? Ou s'agit-il de « simplifier à reculons » ? Ce sont là des questions fondamentales sur lesquelles le Parlement devrait indiquer précisément au Gouvernement la finalité de l'habilitation qu'il lui donne.
Le projet de loi tel que nous l'avons voté à l'issue de la première lecture, ou tel qu'il nous revient du Sénat, ne précise rien. La simple simplification, si je puis dire, n'est pas une indication précise de ce que le Gouvernement entend faire de l'habilitation qu'il nous demande de lui donner pour légiférer en lieu et place du Parlement.
Je veux aussi réfuter un argument largement invoqué au cours des précédents débats, lequel consiste, pour le Gouvernement, à dire que le Parlement sera associé à la réflexion et à la rédaction des ordonnances, comme si cela suffisait à corriger la faute originelle d'un texte qui ne précise pas, dans de nombreux domaines, quelles sont ses réelles intentions. Cela revient à dire : « Donnez-nous l'habilitation et, ensuite, vous serez associés à la réflexion sur nos intentions ! » Mais ce n'est pas ainsi que l'usage de l'article 38 doit s'entendre.
Tout le projet de loi est donc, par sa nature même, explicitée par le flou de son titre - « simplifier le droit » -, en dehors du champ constitutionnel de l'application de l'article 38.
J'ajoute que l'annonce de l'examen a posteriori d'une loi de ratification des ordonnances n'est pas véritablement de nature à nous rassurer. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez une certaine expérience et vous devez donc savoir que, ainsi que M. Clément nous l'a rappelé en commission des lois il y a quelques semaines, très peu de ministres ont présenté de projets de loi de ratification et que, lorsqu'ils l'ont fait, c'était pour des questions très précises qui imposaient un examen législatif.
M. Jean Leonetti. Justement : les choses changent !
M. Jérôme Lambert. Dans ces conditions, comment vous faire confiance puisque, vous nous promettez les mêmes choses que d'autres avant vous ?
Nous avons au Parlement une certaine expérience de lois de ratification qui sont déposées...
M. Jean Leonetti. Surtout le groupe socialiste !
M. Jérôme Lambert ... parce que la loi y contraint le Gouvernement, et cela dans un certain délai. Mais rien ne nous contraint à les voter !
En prime à cette critique générale et justifiée sur le fond même de l'usage de l'article 38 de la Constitution, je rappelle qu'il existe dans ce projet de loi des articles qui peuvent être un peu plus précis dans leur rédaction mais qui poent de vraies questions quant à leur constitutionnalité.
Il en est ainsi de la réforme des marchés publics autorisé par les articles 3 et 4 du projet de loi.
Sous couvert de simplification du droit, le Gouvernement propose tout simplement d'abroger les lois qui ont permis, ces dernières annés, de donner un caractère transparent à toute opération de financement des marchés publics. Ce dessaisissement du Parlement permettra au Gouvernement, dans la tranquillité des discussions des cabinets ministériels, d'organiser le retour à des pratiques antérieures, douteuses en matière de passation des marché publics.
C'est le retour annoncé à de nombreux risques, de la conception à la réalisation des marchés publics, qui fait déjà s'élever de nombreuses voix hors de cet hémicycle, celles en particulier des professionnels. Mais il s'agit aussi de l'exclusion de ces marchés des petites et moyennes entreprises de nos régions et de l'occasion ainsi offert à quelques grands groupes financiers aux intérêts croisés de faire main basse sur ces marchés et de dicter la loi de la concurrence à tous les sous-traitants que deviendront, par la force de la logique libérale, les architectes et les PME-PMI du secteur du bâtiment et des travaux publics, car ils seront sous la coupe de ces grands groupes.
Ce ne sont pas les quelques amendements adoptés par le Sénat, pavés de bonnes intentions, qui permettront de contrecarrer la philosophie générale de ces articles car ils trouveront aucun usage pratique et ne supprimeront ni les excès ni les dangers de ce texte.
Ces dispositions bafouent les règles de la transparence et de la concurrence des marchés publics. Elles sont de ce fait anticonstitutionnelles car nous devons répondre dans nos lois des engagements de la France vis-à-vis des règles européennes qui instituent des principes clairs en ces domaines.
Dans ce projet de loi fourre-tout qui spolie les droits du Parlement, c'est une vision libérale, avec tous ses excès, qui veut faire son chemin.
Concernant de nombreux sujets comme le droit social, le droit du travail, la fiscalité, le droit électoral, qui sont traités par le projet de loi, le Parlement va se dessaisir, alors même que le Gouvernement nous avait, dans certains discours, assurés qu'il tenait le Parlement en haute estime. Réhabiliter le travail du Parlement faisait même partie de ses promesses. Or le texte de loi que nous examinons fait tout le contraire : loin de répondre à un engagement politique, l'un des arguments que vous avez mis en avant pour justifier l'usage de l'article 38, il en bafoue un autre de taille.
Même si certains sujets abordés dans le projet auraient pu être entre nous l'objet de points de consensus, votre projet de loi, les arbres masquent la forêt, est dangereux pour l'équilibre de certaines règles et pratiques en cours dans notre société.
Dans certains domaines, que j'ai évoqués brièvement, la simplification du droit annoncée ne vise qu'à revenir en arrière, qu'à simplifier le droit pour que celui-ci, dans sa fonction protectrice du faible contre le fort, ne soit plus un frein dans l'avancée à grandes foulées vers la refonte libérale de notre société. Le groupe socialiste ne s'y est pas trompé et il ne peut bien entendu partager cette volonté politique qui remplace toujours le droit protecteur pour imposer plutôt la force des règles du marché.
Vous ne pourrez nous convaincre de vos bonnes intentions en mettant simplement en avant quelques réformes traitant de paperasserie alors que, dans le même temps, vous démolissez le droit des travailleurs, le droit à la protection, que vous revenez sur les acquis sociaux et que votre projet de loi, dans certains domaines, vous permettra lui aussi de faire reculer la protection dont nos citoyens ont besoin.
Dessaisir le Parlement par le recours à l'article 49-3 de la Constitution, comme vous l'avez déjà fait, ne vous avait pas porté chance. Vouloir aujourd'hui que nous acceptions de nous dessaisir en usant de l'article 38 de la Constitution fait courir un risque supplémentaire à votre majorité, celui de creuser le fossé qui commence déjà d'exister entre vous et les Français, au fil des décisions que vous voulez leur imposer et qu'ils ne partagent pas.
M. Jean Leonetti. Commencez par combler celui qui les sépare de vous !
M. Jérôme Lambert. Nous préférons donner du temps à la réflexion et à la discussion afin d'essayer d'aboutir à des réformes consensuelles. Mais, en l'occurrence comme en général, ce n'est pas votre façon d'agir, même si les événements vous obligent parfois à reculer.
Ces nombreuses raisons, de fond et de forme, ont donc convaincu le groupe socialiste de s'opposer à la vision libérale de l'organisation de notre société qui apparaît dans le projet de loi. Et ce texte, nous le rejetons aussi parce que vous usez d'un procédé contraire à l'usage constitutionnel, qui garantit le droit du Parlement à contrôler effectivement le sens des habilitations qu'il vous donne.
Le groupe socialiste vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter notre exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Etienne Blanc, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'exception d'irrecevabilité défendue par M. Lambert s'appuie en fait sur l'idée suivante : le texte qui est aujourd'hui soumis en deuxième lecture à l'Assemblée serait inconstitutionnel car ses finalités ne seraient pas avouées. Pour illustrer cette argumentation, il a choisi deux thèmes : le social et les marchés publics.
Je crois utile de rappeler que la partie du projet qui concerne le domaine social prévoit des simplifications de cohérence. A cet égard, je citerai l'exemple déjà invoqué à de multiples reprises : les seuils dans les entreprises.
M. Jérôme Lambert. Lesquels, justement ?
M. Etienne Blanc, rapporteur. Les textes sont extrêmement imprécis sur ce sujet. Alors que de ces seuils dépendent les procédures de licenciement et le montant des indemnités allouées aux salariés lorsque les procédures n'ont pas été respectées, ils entretiennent une véritable confusion.
En ce domaine, la clarté sera beaucoup plus protectrice pour les salariés que pour l'employeur, tel est l'esprit du texte.
Lorsque, par une législation confuse, on régit le droit du licenciement selon que les entreprises comptent dix salariés, moins de dix salariés ou neuf salariés, on suscite confusion et incertitude. Dans son esprit, la future loi d'habilitation veut apporter une clarté protectrice au salarié, lequel connaîtra alors ses droits avec précision.
J'en viens aux marchés publics. On pratique là la vieille technique de l'épouvantail. Que nous dit-on ? Que nous allons réserver un certain nombre de marchés publics aux grands groupes, que nous chasserons les petites et moyennes entreprises ainsi que les artisans, qui n'y auront pas accès, que nous provoquons des peurs chez les architectes, les artisans et au sein des PME, que nos intentions sont inavouables et que l'on verra resurgir ce que l'on a connu avec les METP, ces grandes affaires de corruption dont on a si souvent parlé dans la presse.
Revenons-en au projet de loi d'habilitation lui-même.
Ce texte permettra une simplification des règles des marchés publics. Je ne connais pas une seule assemblée générale de maires d'un département qui n'ait pas voté un voeu en faveur de la simplification du code des marchés publics, lequel est d'une complexité inouïe et, surtout, donne lieu à un contentieux administratif exorbitant dans tous les tribunaux de France ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Il faut donc simplifier le système et le rationaliser.
Affirmer que les partenariats public-privé ne seront pas ouverts aux PME et aux artisans, c'est proférer une contrevérité. En effet, qui est en ma matière le maître d'ouvrage ? Qui décide ? La collectivité, la puissance publique. Si, le moment venu, la puissance publique décide de réserver dans les partenariats public-privé une place prépondérante aux PME et aux artisans, ou même aux cabinets d'architecture locaux pour qu'ils continuent de travailler dans de bonnes conditions, ce sera possible, le dernier mot revenant au maître d'ouvrage, c'est-à-dire aux élus locaux.
On voit donc que les arguments qui fondent l'exception d'irrecevabilité et qui tentent à prouver que le texte serait inconstitutionnel ne tiennent pas. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette notion de procédure.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous avons déjà eu ce débat en première lecture. D'ailleurs, M. Lambert, dont j'apprécie beaucoup la passion parlementaire, a reconnu lui-même qu'il avait alors développé à peu près les mêmes arguments.
Je voudrais simplement réaffirmer que le texte qui vous est soumis est parfaitement conforme à la lettre et à l'esprit de la Constitution, qui prévoit que le Parlement, et donc votre assemblée, peut habiliter le Gouvernement, pour l'exécution de son programme, à légiférer par ordonnances, tout en précisant la nature de l'habilitation.
La richesse et l'abondance du débat en première lecture ont témoigné, s'il en était besoin, du fait que le Parlement a pu pleinement faire valoir ses droits.
Vous prétendez, monsieur Lambert, que le projet du Gouvernement témoigne du mépris qu'il aurait pour la loi. C'est exactement l'inverse. Il s'agit à mes yeux, et aux yeux du Premier ministre, de restaurer l'autorité de la loi et de la règle de droit, car la prolifération des règles normatives affaiblit considérablement le respect de nos concitoyens pour une loi qu'ils ne connaissent plus et ne comprennent plus. A commencer par les plus faibles d'entre eux, en matière de droit social : plus la loi est complexe, plus elle se retourne contre ceux qu'elle prétend protéger. C'est donc au nom de l'égalité d'accès au droit et au nom de l'intelligibilité de la règle de droit, qui fait pleinement partie des fondements de la République, que nous entreprenons cette oeuvre ambitieuse de simplification.
Enfin, vous permettrez au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat de dire que cette loi non seulement ne se veut pas un démantèlement du service public - c'est évident - mais qu'elle vise au contraire à en améliorer le fonctionnement. Si vous rencontriez comme moi - je l'ai fait hier encore dans les Deux-Sèvres - les fonctionnaires de terrain, vous mesureriez la force de l'aspiration qui est la leur et à laquelle ces mesures répondent, car ils sont les premiers otages de la complexité des textes qu'ils se doivent d'appliquer. Cette loi est une loi de libération des énergies pour nos concitoyens, mais aussi et peut-être d'abord pour les fonctionnaires, qui souhaitent qu'on leur permette de respirer en étant moins nourris de circulaires - plusieurs milliers par an - et de faire preuve d'initiative, ce qui est la vocation même du service public.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement invite l'Assemblée à rejeter l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissement sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe socialiste.
M. Jérôme Lambert. M. le rapporteur, dans la réponse qu'il m'a faite, a indiqué qu'en matière de droit social, les ordonnances permettraient de fixer clairement les seuils d'effectifs applicables dans des domaines ultra-sensibles, chacun peut en convenir, qu'il s'agisse des licenciements ou de l'ouverture de certains droits sociaux. C'est essentiel, on le sait bien. A un salarié près, la modification du seuil peut changer des tas de choses dans des milliers d'entreprises.
Qu'il y ait des ambiguïtés, même limitées, à ce sujet, et qu'il faille les corriger, je vous l'accorde bien volontiers, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais pourquoi, dans la loi que vous nous présentez, ne nous dites-vous pas clairement ce que vous voulez faire ? Nous vous habiliterions volontiers à faire progresser le droit social en précisant, par exemple, que là où c'est plus de dix, ce n'est pas moins de onze ! Mais il se peut aussi que l'ambiguïté soit corrigée au détriment des travailleurs. C'est une crainte que nous pouvons éprouver puisque nous ne connaissons pas vos intentions. Il y a là une imprécision grave, au sens où l'entend le Conseil constitutionnel. Il faut que le Gouvernement dise au Parlement dans quel sens il entend légiférer : pour le progrès ou pour la régression ?
Quant aux maires, il est vrai qu'ils ont parfois des difficultés. Mais ce que j'entends souvent aussi, quand je discute avec les élus locaux, c'est qu'ils attendent de la loi, notamment pour les marchés publics, une certaine protection. Les règles qui leur sont imposées sont certes contraignantes, mais elles leur permettent d'éviter de commettre des erreurs ou des fautes qui pourraient leur être reprochées. Plus la latitude est grande, plus sévère peut être ensuite la contestation. C'est en ce sens que je dis |
