ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 12 FÉVRIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 11 février 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Questions au Gouvernement «...».

SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE «...»

MM. Daniel Paul, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

AIR LIB «...»

MM. Richard Dell'Agnola, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

POLITIQUE EN FAVEUR DES DÉFAVORISÉS «...»

MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

RÉFORME DE LA BANQUE DE FRANCE «...»

MM. Philippe Folliot, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PAYS DU SUD «...»

MM. Jacques Godfrain, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

RÉORGANISATION DU RÉSEAU
DE LA BANQUE DE FRANCE «...»

MM. Bruno Bourg-Bruno, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

MULTIPLICATION DES PLANS SOCIAUX «...»

Mme Odile Saugues, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

BILAN DE L'ACTION
DES GROUPES D'INTERVENTION RÉGIONAUX «...»

MM. Jean-François Mancel, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

ACTIONS EN FAVEUR DU MONDE DE LA CHASSE «...»

M. Jean-Louis Léonard, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

POLLUTION DU LITTORAL ATLANTIQUE «...»

M. Jean-Pierre Dufau, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

SOUTIEN À LA DYNAMIQUE DES ENTREPRISES «...»

MM. Jean-Yves Cousin, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE «...»

MM. Bernard Depierre, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER

2.  Initiative économique. - Explications de vote et vote sur l'ensemble d'un projet de loi «...».
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale.

EXPLICATIONS DE VOTE «...»

MM.
Michel Vergnier,
Charles de Courson,
Daniel Paul,
Mme
Chantal Brunel.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance «...»

3.  Opposition à une demande de discussion selon la procédure d'examen simplifiée «...».
4.  Elections régionales et européennes. - Discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...».

Rappels au règlement «...»

MM. Jacques Brunhes, Pascal Clément, président de la commission des lois ; François Bayrou.

Suspension et reprise de la séance «...»
Rappel au règlement «...»

M. Jean-Marc Ayrault.

Suspension et reprise de la séance «...»
Rappels au règlement «...»

MM. Maurice Leroy, le président de la commision, Jean-Marc Ayrault.

Suspension et reprise de la séance «...»
Rappel au règlement «...»

M. Alain Bocquet, Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance «...»
Rappels au règlement «...»

M. René Dosière, Mme la présidente, M. Jean-Marc Ayrault.

Ouverture de la discussion «...»

M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
5.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains.

SUCCURSALES DE LA BANQUE DE FRANCE

    M. le président. La parole est à Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre.
    Le 7 février dernier, le rapport qui préconise la fermeture des trois quarts des 211 succursales de la Banque de France a déclenché un tir de barrage des salariés concernés, mais aussi des associations d'élus locaux qui s'oppose à ce véritable projet de déménagement du territoire.
    M. Robert Lamy. Ces succursales ne servent à rien !
    M. Daniel Paul. Le réseau de la Banque de France constitue pourtant un atout au regard des cinq missions essentielles de service public de la Banque de France. Ses succursales assurent en effet la gestion et la sécurité de la circulation de la monnaie. Elles contribuent à la surveillance bancaire et à l'élaboration de la politique monétaire. Elles relèvent des informations économiques et financières sur les entreprises. Enfin, et c'est essentiel, elles instruisent des milliers de dossiers de surendettement. A qui vous apprêtez-vous à transférer cette mission qui concerne tant de situations personnelles difficiles et souvent dramatiques ?
    Dans tout le pays, ces annonces de fermeture accompagnent celles de bureaux de poste, de maternités, de gares ou d'agences de l'URSSAF et du Trésor public, comme à Dieppe, dans mon département. Dans les faits, la régionalisation considérée par vous-même comme prioritaire, à défaut de servir la cause de la proximité, démembre les résaux de services publics qui sont au plus près de nos concitoyens.
    L'exemple de ma ville illustre le caractère néfaste d'une telle réforme. Au Havre, comme partout ailleurs, les soixante-cinq agents de la succursale seront en grève jeudi. Je rappelle que 1 850 dossiers de surendettement sont instruits dans cette région frappée par des plans sociaux à répétition. Port 2000 devrait contribuer à redynamiser le tissu économique d'un des plus grands ports d'Europe. Mais priver les particuliers et l'ensemble des acteurs économiques et sociaux du point d'appui - en termes d'analyses et de prospectives économiques - que constituent les professionnels de la Banque de France est une véritable aberration.
    Monsieur le Premier ministre, si ce nouveau projet de casse du service public (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), qui va entraîner 3 200 suppressions d'emplois, devait être confirmé, vous porteriez une lourde responsabilité. Allez-vous exiger du gouverneur de la Banque de France qu'il renonce à un projet libéral qui vise à briser les équilibres du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, il s'agit non pas de casser le service public...
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Si !
    M. Albert Facon. Vous l'enterrez même !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... mais de continuer, dans un monde qui change, à apporter des services de missions publiques aux Français et aux entreprises françaises en utilisant les technologies de demain et non pas celles d'hier. Le contexte général dans lequel nous nous trouvons nous conduit à faire preuve, dans ce domaine, du même souci de performance, d'efficacité et de qualité de service que dans le reste de l'activité économique. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    Toutes les évolutions à venir se feront dans le cadre des relations établies, en coordination avec le territoire. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Il est clair que, s'agissant du projet proposé au gouverneur de la Banque de France - ce n'est pas le sien -, les mesures qui seront progressivement à prendre seront élaborées en étroite concertation avec tous ceux qui ont à en connaître, y compris le territoire. C'est dans ce contexte qu'ensemble nous saurons faire évoluer les services publics (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste) pour améliorer leur performance et celle de la collectivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. François Liberti. Que faites-vous du dialogue social ?

AIR LIB

    M. le président. La parole est à M. Richard Dell'Agnola, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    M. Richard Dell'Agnola. Monsieur le président, ma question, à laquelle j'associe mes collègues UMP du Val-de-Marne, s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    Monsieur le ministre, les avions d'Air Lib sont bloqués au sol. Les salariés sont inquiets pour leur avenir et le manifestent.
    M. Jacques Desallangre. Eh oui !
    M. Richard Dell'Agnola. La plate-forme d'Orly risque de perdre des milliers d'emplois directs et indirects...
    M. Jacques Desallangre. C'est au baron Seillière qu'il fallait le dire !
    M. Richard Dell'Agnola. ... et son activité va souffrir si les 44 000 créneaux horaires, jusqu'à présent occupés par Air Lib, disparaissent du jour au lendemain.
    Certes, nous savions depuis des mois que la situation de cette compagnie aérienne était fragile. L'Etat s'était déjà porté à son secours. Puis nous avons mis nos espoirs dans la négociation menée avec un repreneur qui, après avoir soufflé le chaud et le froid, vient de renoncer. Mais aujourd'hui, la situation semble de plus en plus compromise.
    Monsieur le ministre, quelles sont, au moment où nous parlons, les suites prévisibles pour Air Lib ? Pouvez-vous apporter des précisions sur les procédures en cours ? Quelles propositions le Gouvernement entend-il faire pour favoriser le reclassement des salariés de cette compagnie aérienne ? Enfin, quelles initiatives prendra-t-il pour faire en sorte que le transport aérien français soit organisé de telle façon qu'à côté de la compagnie nationale, des solutions durables et financièrement viables soient mises sur pied pour assurer la couverture du ciel sur les lignes intérieures et celles de l'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, je vais revenir sur les trois aspects de votre question : les procédures judiciaires, le reclassement du personnel et les dessertes.
    Sur le plan judiciaire, le conciliateur nommé par le tribunal du commerce de Créteil doit rendre son rapport, qui, en l'état de mes connaissances, sera probablement négatif...
    M. Jean-Claude Lefort. Comment pouvez-vous le savoir ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. ... d'ici au vendredi 14 février. A cette date, ou bien il y aura un repreneur de dernière minute, auquel cas la poursuite de l'entreprise sera évidemment prononcée, ou bien il n'y en aura pas et il appartiendra alors au chef d'entreprise de déposer son bilan car Air Lib est aujourd'hui virtuellement en cessation de paiement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jacques Desallangre. Merci à M. Bussereau !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. S'agissant du personnel, avec Dominique Bussereau et selon le principe de précaution, nous avons déjà reçu samedi après-midi quatre grandes entreprises de transport de personnes : la SNCF, la RATP, ADP et Air France, pour leur demander quelles étaient, en termes de flux, leurs possibilités d'embauche dans les mois et les années à venir. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Cet après-midi, nous allons également recevoir les professionnels du tourisme, les exploitants d'aéroports et des représentants du monde du tourisme en général. Puis, dans les jours prochains, nous rencontrerons les entreprises de transport aérien exerçant en France. Monsieur le député, même si les choses sont difficiles et longues, les motifs d'espérer sont cependant bien réels. Compte tenu des flux d'embauche dans les mois et les années à venir, les espérances en termes d'embauche sont en effet supérieures à ce qu'elles étaient dans le passé pour Air Lib dans des situations équivalentes. (Protestations sur les mêmes bancs.)
    S'agissant enfin des dessertes, rappelons tout d'abord que le transport aérien est un secteur de liberté. Deux procédures existent néanmoins : celle de l'appel d'offres avec l'intervention du FIATA pour subventionner, en termes d'aménagement du territoire, certaines lignes et celle des subventions au billet, pour des lignes nécessaires à l'aménagement du territoire.
    Pour conclure, je rappelle que le Gouvernement assure le retour des voyageurs jusqu'à la fin du mois de février (Exclamations sur les mêmes bancs) et qu'Air France comme Corsaire mettent des moyens exceptionnels pour prendre la suite. Tout cela vous montre, monsieur le député, que, pour que le cas où si Air Lib ne pourrait pas continuer son exploitation, tout serait mis en oeuvre pour assurer, les dessertes et reclasser le personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jacques Desallangre. Tout va bien alors !

POLITIQUE EN FAVEUR DES DÉFAVORISÉS

    M. le président. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe socialiste.
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Monsieur le Premier ministre, Pierre Mendès France, qui comptait votre père parmi ses ministres, disait souvent : « Gouverner c'est choisir. » Il faut vous rendre cette justice, vous appliquez cette maxime, vous faites effectivement des choix. Hélas ! ils sont constamment défavorables aux catégories modestes et systématiquement favorables aux classes sociales d'en haut.
    M. François Goulard. Qui sauve les retraites ?
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Vous êtes à Matignon depuis maintenant neuf mois. Or, au terme de cette gestation, votre politique pourrait se résumer par ces quelques mots : toujours moins pour les défavorisés, toujours plus pour les privilégiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Démago !
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Pour les Français les plus modestes, vous multipliez, en effet, les mesures d'austérité : refus d'un coup de pouce au SMIC en juillet, suppression des emplois-jeunes en août, suspension des dispositions antilicenciements de la loi de modernisation sociale en novembre et, enfin, voilà quelques jours, début février, réduction de 100 millions d'euros des crédits destinés aux personnes âgées dépendantes souhaitant rester à leur domicile. (« C'est honteux ! », sur les bancs du groupe communiste.)
    M. François Goulard. C'est faux ! Le précédent gouvernement n'avait pas assuré le financement de cette prestation !
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. A l'inverse, vous multipliez les faveurs pour les privilégiés : allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune de 100 à 500 millions d'euros pour les chefs d'entreprise, baisse uniforme de 5 % de l'impôt sur le revenu, ce qui a rapporté beaucoup aux gros contribuables, très peu aux autres et rien du tout aux 50 % de Français les moins aisés qui ne sont pas assujettis à cet impôt.
    Vous êtes, monsieur le Premier ministre, le spécialiste zélé du « deux poids, deux mesures ».
    M. Bernard Deflesselles. Baratin !
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Avec vous, c'est toujours la France populaire qui subit et la France privilégiée qui s'enrichit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Bernard Deflesselles. Démago !
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Naguère, M. Chirac, encore fidèle à la tradition gaulliste, avait publié un programme intitulé « La France pour tous ».
    M. Richard Mallié. Posez donc votre question !
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Il y parlait de gouverner pour tous les Français, c'est-à-dire pas seulement pour les habitants de Neuilly ou les entrepreneurs du MEDEF. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Monsieur Schwartzenberg, posez votre question !
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Allez-vous donc renoncer à ce qu'il faut bien appeler une politique de classe pour mener enfin une politique de justice sociale ? Allez-vous agir désormais pour cette France d'en bas, si présente dans votre rhétorique et si absente dans votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
    M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le député, j'ai pour Pierre Mendès France beaucoup de respect...
    M. Didier Migaud. On ne le dirait pas !
    M. le Premier ministre. ... à cause d'un aspect de sa personnalité, que vous n'illustrez pas aujourd'hui, monsieur le député : le goût de la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas la question !
    M. le Premier ministre. Pierre Mendès France qui comptait, en effet, dans son gouvernement de multiples personnalités, comme Jacques Chaban-Delmas, pour ne citer que lui, se battait pour la vérité.
    M. Bernard Roman. Qu'est-ce qui est faux dans ce qu'a dit M. Schwartzenberg ?
    M. le Premier ministre. Ce que vous avez dit était en bien des points inexact, monsieur le député. Si, aujourd'hui, un gouvernement est sensible à toutes les difficultés de la situation, c'est bien le nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Qui s'est occupé, dans les cinq dernières années, de sauver la sécurité sociale ? (Mêmes mouvements.) Qui s'est occupé, dans les cinq dernières années, de sauver les retraites et notamment les petites retraites, les toutes petites retraites des artisans et des agriculteurs, catégories auxquelles vous vous êtes peu intéressés, que vous avez toujours mésestimées ? (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
    M. Bernard Roman. Et les emplois-jeunes ?
    M. le Premier ministre. Votre propos est enfin inexact sur le SMIC, car c'est vous qui, en l'éclatant en cinq SMIC, l'avez fragilisé. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) C'est nous qui avons réussi, grâce à une réforme sur laquelle d'ailleurs vous avez proposé très peu d'amendements - vous ne vous êtes pas montré très créatifs sur ce sujet - à harmoniser ces différents SMIC par le haut, ce qui signifie une augmentation de 11 % du SMIC sur trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Voilà ce que nous faisons !
    Nous nous préoccupons également des personnes âgées car vous n'aviez pas prévu de financement pour l'APA. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Enfin, nous nous occupons aussi des jeunes.
    M. Bernard Roman. C'est honteux que vous affirmiez cela !
    M. le Premier ministre. Aujourd'hui, 50 000 jeunes bénéficient de contrats, sans charges, dans de vraies entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Voilà quelques-unes de nos initiatives.
    Monsieur le député, je vous invite donc à méditer sur l'action de Pierre Mendès France, qui mettait toujours la vérité au coeur de son message ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Claude Lefort. Le Premier ministre a été mauvais !
    M. le président. Un peu de tenue, mes chers collègues !

RÉFORME DE LA BANQUE DE FRANCE

    M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union pour la démocratie française.
    M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vendredi dernier le secrétaire général de la Banque de France a rendu son rapport. Bien sûr, nul ne conteste la nécessité pour l'Etat de se réformer, et pour un établissement public tel que la Banque de France de s'adapter. La France a trop longtemps souffert du principe de centralité au niveau national pour ne pas forcément reconduire ce schéma au niveau régional. Pourquoi toujours et systématiquement reproduire sur les périphériques les besoins de réforme qui se font surtout sentir au niveau national ?
    Le modèle dit « modulaire à mailles régionales », qui aurait les faveurs, prévoit une grille de décision privilégiant des critères tels que le niveau d'activité, la situation géographique, le degré d'isolement, l'importance des bassins d'emploi et des centres économiques, pour assurer le maintien des établissements. A titre d'exemple : deuxième des onze succursales de Midi-Pyrénées, soixante-deuxième au niveau national, la succursale de Castres-Mazamet, récemment rénovée à grands frais, dispose de tous les critères pour justifier de son maintien.
    Monsieur le ministre, comptez-vous intervenir pour que le concept d'aménagement du territoire soit pris en compte dans cette réforme ? Quels moyens entendez-vous vous donner pour faire en sorte que la Banque de France mette en adéquation les critères qu'elle s'est fixés elle-même avec la cartographie du maillage territorial proposé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, il est clair que l'aménagement progressif du réseau de distribution de la Banque de France se fera en toute transparence et en concertation avec les élus. (« Parlez-nous d'Arcelor ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Il est clair également que nous devons concilier l'intérêt de la Banque de France, à travers les économies qui peuvent découler d'une réorganisation, à qualité de mission inchangée, avec ceux du territoire.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est non moins clair que, par rapport à une approche qui pourrait être considérée comme purement technocratique - et c'est moi qui parle -, nous saurons trouver sur le terrain, en relation directe et étroite avec vous, avec le Gouverneur de la Banque de France et, plus généralement, tous les services qui ont à en connaître, les meilleures ou les moins mauvaises solutions (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste), y compris en essayant d'établir un équilibre entre les grandes, les moyennes et les petites agglomérations. Cela peut faire partie d'une politique intelligente d'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
DES PAYS DU SUD

    M. le président. La parole est à M. Jacques Godfrain, pour le groupe UMP.
    M. Jacques Godfrain. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La lutte contre la pauvreté des pays du Sud est une des grandes causes du xxie siècle. Depuis de longues années, le Président de la République est un militant actif de cette cause, au point que la France est aujourd'hui le pays au monde qui y consacre le plus d'argent par tête d'habitant.
    Cette année, notre budget de l'aide publique au développement repart à la hausse grâce aux propositions du Gouvernement. C'est à la fois un devoir moral et une nécessité, car la pauvreté suscite des mouvements migratoires aux conséquences incontrôlées vers les pays les plus riches, dont nous sommes.
    Dans ce contexte, monsieur le ministre de l'intérieur, quelles actions comptez-vous initier ou amplifier dans les pays comme le Mali, d'où vous revenez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, vous connaissez parfaitement l'Afrique, eu égard notamment aux responsabilités importantes que vous avez exercées. Il ne peut pas y avoir de régulation des flux migratoires sans un partenariat et un accord entre les pays d'émigration et les pays d'immigration. La communauté malienne en France est très importante puisqu'on compte dans notre pays quarante mille Maliens en situation régulière. Nous avons d'ailleurs été heureux de les faire venir et nous avons compté sur eux pour le fonctionnement de l'économie française au début des années soixante-dix. Il conviendrait de ne pas oublier cette réalité.
    M. Jean Leonetti et M. Edouard Landrain. Absolument.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le problème est qu'il existe deux à trois fois plus de Maliens en situation irrégulière, ou qui sont exploités et vivent dans des conditions indignes.
    Comment résoudre ce problème ? La question du développement et du codéveloppement pour organiser le maximum de retours volontaires - et vous avez vous-même des idées innovantes en la matière, monsieur le député - est une question cardinale. C'est pourquoi nous avons décidé rien moins que de doubler les aides individuelles au retour volontaire de Maliens qui souhaiteraient rentrer dans leur pays, et spécialement dans la région de Kayes, pour y développer un projet économique individuel : nous avons porté l'aide à 7 000 euros par personne. Nous sommes donc bien loin de la caricature qui a parfois été faite !
    Dernier élément : vous avez parlé de l'action de la France. Vous avez eu raison car elle n'a pas à rougir. La comparaison avec les autres pays n'est pas à son désavantage.
    M. Jacques Myard. Très bien.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je ferai cependant remarquer que, pendant les cinq années du gouvernement précédent, ça n'a pas été à son honneur...
    M. Jacques Godfrain. Tout à fait.
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. ... notre pays a divisé quasiment par deux l'aide au développement de l'Afrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jacques Myard. C'était scandaleux !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. L'Afrique est de nouveau une priorité. C'est le choix du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

RÉORGANISATION DU RÉSEAU
DE LA BANQUE DE FRANCE

    M. le président. La parole est à Bruno Bourg-Broc, pour le groupe UMP.
    M. Bruno Bourg-Broc. Ma question concerne aussi la réorganisation du réseau de la Banque de France, mais c'est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire que je souhaite la poser.
    M. Jean-Claude Lefort. Oui, parce que M. Mer ne répond pas !
    M. Bruno Bourg-Broc. Dans le rapport auquel il a été fait allusion, et qui a été rendu public vendredi dernier, il est proposé au gouverneur de la Banque de France, selon quatre scénarios possibles pour effectuer à moyen terme une restructuration du réseau au niveau de nos régions. Selon les hypothèses avancées, entre 2 600 et 3 200 emplois publics seraient directement en cause.
    M. Maxime Gremetz. Oui !
    M. Bruno Bourg-Broc. Le réseau actuel comprend 211 succursales. Dans une des quatre hypothèses, 189 succursales seraient supprimées et, dans la plus favorable, 105.
    Certes, quand il faut réformer, il faut réformer et rien n'est immuable. Mais il y a aussi une logique territoriale. Or la réduction sensible du nombre de succursales et surtout le regroupement de celles-ci dans les grandes agglomérations sont contraires à l'esprit même de la décentralisation et d'un aménagement du territoire harmonieux et équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    Ce projet dépasse par son ampleur et ses conséquences l'organisation interne de la Banque de France. C'est pourquoi, monsieur le ministre de la réforme de l'Etat, mais aussi de l'aménagement du territoire, je souhaiterais connaître vos intentions à ce sujet. De manière plus générale, quelles mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement pour garantir aux citoyens l'accès à un service de proximité ? En l'occurrence, s'agissant de la Banque de France, c'est la gestion des dossiers de surendettement dans les villes petites et moyennes qui est en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, j'ai indiqué hier que, si je comprenais l'évolution de la Banque de France à la suite du passage à l'euro, je n'appréciais pas la brutalité de l'annonce qui semblait mettre les élus devant le fait accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Claude Lefort. Que dit M. Mer ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. J'ai eu ce matin le gouverneur de la Banque de France au téléphone.
    Premièrement, aucune décision n'est prise. Deuxièmement, aucun licenciement ne sera prononcé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je veillerai personnellement à ce que le nécessaire redéploiement de la Banque de France s'inscrive dans une logique d'égal accès aux service publics.
    Avec Francis Mer, nous allons travailler en vue de mettre en place le contrat de service public, lequel intégrera non seulement les critères, mais aussi les exigences d'aménagement du territoire. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Pierre Ducout. Pour l'instant, c'est le déménagement.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cela doit se faire en respectant le cadre juridique et en concertation avec les élus locaux.
    M. Michel Vergnier. Très bien.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. La défense du service public n'est pas l'immobilisme. L'éthique du service public n'est pas l'abandon des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Quelle leçon, monsieur Mer !

MULTIPLICATION DES PLANS SOCIAUX

    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialiste.
    Mme Odile Saugues. Monsieur le Premier ministre, Daewoo, Metaleurop, Pechiney, Atofina, Arcelor, Danone... Face à l'avalanche des plans sociaux, vous avez assuré les salariés, la main sur le coeur, de toute la compassion du Gouvernement. Mais, dans le même temps, vous allez vous faire acclamer par le MEDEF et répondez à toutes ses exigences en suspendant la loi de modernisation sociale qui encadrait les plans sociaux et en supprimant la loi qui contrôlait l'utilisation des fonds publics distribués aux entreprises.
    Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Ce n'est pas sérieux, madame !
    Mme Odile Saugues. Vous ouvrez des brèches et feignez de condamner ceux qui s'y engouffrent. Votre responsabilité est d'autant plus évidente que l'Etat et les entreprises publiques participent activement à ces suppressions massives d'emplois, avec la fin des emplois-jeunes, l'annulation des embauches prévues par la SNCF, ou encore la restructuration drastique de la Banque de France. Oui, aujourd'hui, le plus grand plan social dans notre pays, c'est votre gouvernement qui le met en oeuvre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Mais il y a plus grave encore : la violence qui accompagne la présentation des plans sociaux et la fermeture d'entreprises semble être encouragée par le Gouvernement lui-même (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. Richard Mallié. Ce n'est pas possible d'entendre ça !
    Mme Odile Saugues. ... comme en témoignent votre gestion du dossier Air Lib et la partie de poker menteur dont vous avez été les partenaires.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Eh oui !
    Mme Odile Saugues. Parlons donc de ces trois mille deux cents salariés qui, durant des mois, ont été considérés comme des balles de ping-pong et qui, au petit matin du 6 février dernier, ont appris par la radio ou sur leur lieu de travail que le Gouvernement n'avait pas prolongé la licence d'exploitation de la deuxième compagnie aérienne française !
    M. Richard Mallié. Et combien ça coûte aux contribuables ?
    Mme Odile Saugues. Parlons donc de ces centaines de passagers mis devant le fait accompli, alors que certains avaient acheté leur billet le jour même. Parlons donc, monsieur le Premier ministre, de ces entreprises publiques que vous convoquez à la hussarde pour limiter une casse que vous aviez prévue depuis longtemps. Quel cynisme que d'organiser une telle haie d'honneur alors que, dans le même temps, vous privatisez Air France !
    Monsieur le Premier ministre, mes questions sont graves : pourquoi le Gouvernement a-t-il fait le choix d'encourager les plans sociaux ? Pourquoi se fait-il le complice de la violence qui frappe si brutalement les salariés ? (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Que répondez-vous à l'ensemble des organisations syndicales d'Air Lib qui estiment que le Gouvernement a, dans cette affaire, employé des méthodes de voyou et déverse sur les salariés de cette compagnie des larmes de crocodiles et des gaz lacrymogènes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Patrick Lemasle. Nous voulons Raffarin !
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Madame Saugues, taxer le Gouvernement d'indifférence (« C'est la vérité ! » sur les bancs du groupe socialiste) devant les multiples plans sociaux qui se profilent à l'horizon est de votre part indécent et peu honnête. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Richard Mallié. C'est un scandale !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je sens de votre part, madame, alors que ce n'est pas votre nature, une sorte de jubilation devant le malheur des autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Huées et claquements de pupitre sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Bernard Roman. C'est honteux !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je voudrais rappeler à Mme Saugues l'ensemble des chances que nous avons données à Air Lib depuis le début. (Mêmes mouvements.)
    M. le président. Mes chers collègues, calmez-vous, s'il vous plaît !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La première chance, nous l'avons donnée juste après l'alternance, en prorogeant le prêt qui a été accordé par mon prédécesseur. Celui-ci pouvait être interrompu le 9 juillet, mais il a été prolongé, parce que le Gouvernement l'a voulu et parce que le Premier ministre l'a autorisé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    La deuxième chance, c'était en novembre avec l'arrivée d'IMCA. (Mêmes mouvements.)
    M. le président. Laissez M. le ministre s'exprimer !
    M. Bernard Roman. C'est honteux !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Nous avons de nouveau prolongé les prêts jusqu'au 9 janvier 2003.
    La troisième chance, nous l'avons donnée avec le remboursement du passif des charges, qui a été reporté. La quatrième chance a été accordée grâce au prolongement de la licence. La cinquième chance a été donnée par les efforts considérables déployés par les pouvoirs publics pour arriver à un rapport de conciliation dans le cadre du CIRI, grâce à un GIE fiscal et l'étalement des dettes pour le remboursement.
    Quant à la sixième chance, elle a consisté en un nouveau report jusqu'au 5 février pour permettre à IMCA de négocier avec les salariés et avec Airbus.
    Mme Martine David. C'est normal !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Malheureusement, le 6 février, à 4 heures du matin, nous avons appris qu'IMCA, malgré ses dires, refusait de signer.
    Oui, madame Saugues, nous avons vraiment fait tout ce qui était en notre pouvoir pour sauver Air Lib,...
    Mme Martine David. Ce n'est pas vrai !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. ... entreprise atteinte d'une gangrène déficitaire généralisée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Au nom de la continuité de l'Etat, nous voulons bien assumer votre héritage, mais pas nous faire insulter. Madame Saugues, cherchez l'erreur. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

BILAN DE L'ACTION
DES GROUPES D'INTERVENTION RÉGIONAUX

    M. le président. La parole est à M. Jean-François Mancel, pour le groupe UMP.
    M. Jean-François Mancel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales.
    Les chiffres de la délinquance qui viennent d'être publiés et qui concernent le mois de janvier montrent une diminution significative des crimes et des délits. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) C'est la preuve que la politique très volontariste engagée par le Gouvernement et l'efficacité de l'action du ministre de l'intérieur portent leurs fruits. Monsieur le ministre, soyez-en remercié et félicité par la représentation nationale et par nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    C'est également le fruit d'une mobilisation remarquable des services de police et de gendarmerie pour restaurer la paix publique. C'est le fruit enfin d'une collaboration, d'une coopération nouvelle qui a été mise en place avec d'autres services de l'Etat.
    A ce titre, monsieur le ministre, vous avez, le 22 mai dernier, mis en place ce qu'on appelle les groupes d'intervention régionaux, qui réunissent policiers, gendarmes, magistrats, agents des impôts, agents des douanes, afin de pouvoir lutter plus efficacement contre la délinquance organisée et contre l'économie souterraine. Neuf mois après leur mise en place, êtes-vous en mesure de donner à la représentation nationale un bilan de leur action et les leçons que l'on peut tirer de la mise en oeuvre de ce nouveau type d'action ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, les GIR sont une nouvelle façon d'engager la police et la gendarmerie dans la lutte contre le crime. C'est une façon de combattre un travers, qui ne touche pas seulement le ministère de l'intérieur, mais est, hélas, bien français, celui du cloisonnement de nos administrations, afin de les obliger à travailler ensemble et à être plus efficaces. Désormais police, gendarmerie, douanes, fisc, direction du travail et direction de la répression et des fraudes oeuvrent ensemble.
    M. Richard Mallié. Enfin !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Alors que nous disposons aujourd'hui de vingt-huit GIR, en permanence de deux cent soixante fonctionnaires et militaires, de 1 400 personnes mobilisables, les résultats sont spectaculaires : sur six mois d'activité, il a été procédé à 1 500 gardes à vue et cinq cents mises sous écrou. Des réseaux de drogue ont été démantelés. Deux cent cinquante voitures volées ont été récupérées...
    Mme Martine Billard. Elles ont donc été volées !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Partout, dans les quartiers, l'économie souterraine est combattue. Il ne s'agit que d'un premier bilan. Nous allons donner aux GIR d'autres moyens. C'est l'objet de la loi sur la sécurité intérieure qui sera votée définitivement dans quelques jours (« Ce n'est pas sûr ! sur les bancs du groupe socialiste)... et qui permettra la levée du secret fiscal entre les fonctionnaires du fisc et les agents ou les militaires de la gendarmerie, et l'élargissement des compétences des gendarmes et des policiers, afin qu'ils ne soient plus en butte à des obstacles administratifs. L'expérience des GIR sera donc poursuivie car elle est un succès. Leur action compte, monsieur le député, pour beaucoup dans les résultats assez spectaculaires de la diminution de la délinquance en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

ACTIONS EN FAVEUR
DU MONDE DE LA CHASSE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour le groupe UMP.
    M. Jean-Louis Léonard. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, vous avez participé ce matin à un débat sur la chasse, exercice difficile qui l'a été encore plus à cause de votre extinction de voix. Nous vous remercions.
    Mais un débat ne satisfait pas le monde de la chasse. Ce monde, indissociable du monde rural, attend beaucoup plus et notamment des décisions cohérentes entre elles, respectueuses des traditions, durables et qui, pour certaines d'entre elles, ne pourront être remises à l'année prochaine.
    C'est au monde de la chasse, madame la ministre, vous le savez bien, que l'on doit aujourd'hui une grande partie de l'entretien des zones humides et des réserves naturelles propices à la nidification. Il a également largement participé à la fois à l'entretien et à la restauration de nos forêts après la tempête de 1999. C'est à lui encore que l'on doit la régulation des nuisibles et des espèces à fort développement, comme le sanglier, qui, sans les chasseurs, causeraient d'énormes dégâts à l'agriculture et coûteraient très cher à l'Etat.
    Or, madame la ministre, ce monde n'en peut plus de se voir montré du doigt,...
    M. Jean Glavany. C'est du populisme !
    M. Jean-Louis Léonard. ... et d'être l'objet de décisions incohérentes de la part des préfets ou du Conseil d'Etat, sous la pression d'associations dont, tout le monde le sait, la seule action en faveur de la nature tient dans un discours irresponsable. Les récents arrêtés du Conseil d'Etat concernant les oies et la bécasse en sont un exemple consternant : ils ne profitent finalement qu'au braconnage.
    Les responsables des fédérations eux-mêmes ont subi des mesures vexatoires et des contrôles tatillons, les présentant souvent aux yeux des Français, chasseurs ou non, comme des gens potentiellement malhonnêtes, alors qu'il s'agit en fait de bénévoles souvent très compétents.
    Le monde de la chasse français, madame la ministre, n'en peut plus de se voir traité de manière discriminatoire par rapport aux Belges, aux Anglais, aux Espagnols ou aux Italiens au nom d'une même directive européenne et du fait de l'interprétation d'un seul conseiller d'Etat.
    M. le président. Pourriez-vous poser votre question, monsieur Léonard ?
    M. Jean-Louis Léonard. Mais le pire, madame la ministre, c'est que ces décisions du Conseil d'Etat vous sont imputées par une population qui a élu des députés, mais pas des juges, pour mener une politique différente de celle qu'elle a rejetée l'année dernière.
    Madame la ministre, forte de ce débat et de vos convictions, pourriez-vous nous donner les grandes lignes de votre action pour redonner espoir à ceux qui maintiennent la tradition la plus ancienne de notre pays et qui sont, rappelons-le, plus de 1 500 000 dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, le débat sur la chasse ce matin, voulu par le groupe de l'UMP et son président Jacques Barrot, a été très fructueux. Il m'aura permis de présenter devant la représentation nationale le calendrier et le contenu des mesures que j'ai préparées.
    Un travail législatif extrêmement important nous attend : d'abord plusieurs mesures d'urgence portées par la loi d'habilitation et qui concerneront le statut des fédérations, le jour de non-chasse, le guichet unique, le fichier national des permis, la définition des heures légales de chasse, l'adaptation du statut des associations communales de chasse agréées.
    M. Philippe Briand. Très bien !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Viendra ensuite le projet de loi sur les affaires rurales, qui nous permettra d'organiser les pratiques de chasse, et enfin le projet de loi sur le patrimoine naturel.
    Toutes ces mesures législatives seront accompagnées de mesures réglementaires fortes qui porteront sur la pratique de la chasse, la gestion des populations et l'organisation de la police de la chasse, en particulier la modernisation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
    Je vais mettre en place, dans les jours à venir, l'Observatoire de la faune sauvage et de ses habitats. Nous entamons le travail sur l'Office national de la chasse. Je suis en contact constant avec les autorités européennes pour nous sortir de l'imbroglio juridique que nous vivons tous les jours.
    Oui, mesdames, messieurs les députés, grâce au travail que nous allons faire ensemble, nous allons établir une chasse vivante, démocratique, populaire et durable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

POLLUTION DU LITTORAL ATLANTIQUE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste.
    M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le Premier ministre, la pollution de notre littoral atlantique s'avère un désastre écologique et une catastrophe économique dont le Gouvernement n'a pas pris la pleine mesure. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Face à une pollution massive, la montée en charge du plan POLMAR a été trop lente, hésitante. Même aujourd'hui, elle n'atteint pas encore l'efficacité escomptée bien que les acteurs de terrain s'investissent au maximum.
    M. Richard Mallié. Après l'Erika, vous osez venir nous donner des leçons ! C'est la meilleure !
    M. Jean-Pierre Dufau. Les dernières informations du CEDRE sont inquiétantes. Avec l'approche des marées de fort coefficient, de nouveaux déferlements de pollution sont à craindre.
    Le temps n'est plus à la communication ou aux coups de pied rageurs dans une boulette de mazout. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Le temps est à l'action, le temps est à la dépollution massive du littoral, à l'indemnisation des victimes, à la restauration de l'image touristique de la région. Monsieur le Premier ministre, nous attendons de votre gouvernement des moyens humains et matériels de dépollution qui soient à la hauteur du drame vécu sur le terrain.
    M. Philippe Briand. Et que faisait donc Voynet ?
    M. Jean-Pierre Dufau. Nous attendons des aides substantielles de l'Etat pour équiper en matériels mécaniques les communes qui auront à nettoyer quotidiennement leurs plages pendant de longs mois et au-delà du plan POLMAR.
    M. Philippe Briand. Mais où est Voynet ?
    M. Jean-Pierre Dufau. Nous réclamons une campagne nationale de grande ampleur afin de restaurer l'image touristique de l'Aquitaine auprès de la clientèle étrangère comme de nos compatriotes.
    M. Philippe Briand. Rendez-nous Voynet !
    M. le président. Monsieur Briand, je vous en prie !
    M. Jean-Pierre Dufau. L'enjeu est de sauver la prochaine saison touristique. Nous serons également vigilants quant à l'indemnisation des professionnels de la mer et du tourisme ainsi que des collectivités locales.
    Or le refus de votre majorité, tant à Bruxelles qu'à Paris, de permettre à une commission d'enquête d'interroger l'Etat espagnol sur sa gestion désastreuse du naufrage du Prestige nous laisse pour le moins perplexes.
    Ma question est double : votre Gouvernement s'engage-t-il à mobiliser les crédits et les moyens dont le littoral atlantique a dans l'immédiat cruellement besoin ? Votre Gouvernement s'engage-t-il à indemniser dans les meilleurs délais tous ceux, collectivités et particuliers, qui n'auront pas été pris en charge par le FIPOL ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, le Gouvernement s'est entièrement mobilisé face à ce que vous avez raison d'appeler une catastrophe écologique. Sur les 50 millions d'euros prévus par M. le Premier ministre, 27 millions d'euros ont d'ores et déjà été mis à disposition pour faire face aux dépenses. Un décret d'avance pour dépenses accidentelles portant sur 13 millions de crédits a été signé hier même par M. le ministre délégué au budget.
    Bien entendu, il y a de quoi être pessimiste. Mais nous avons aussi des raisons d'être optimistes.
    D'abord, parce que l'épave du Prestige a pu être colmatée grâce au savoir-faire technologique d'une entreprise française, l'IFREMER. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Dès lors, nous pouvons attendre tranquillement l'ouverture de l'appel d'offres des sociétés off-shore pour le colmatage définitif.
    Ensuite, parce que 40 000 tonnes de fioul ont pu être récupérées dans le golfe de Gascogne grâce à la solidarité entre les marins espagnols et les marins français. Des centaines de bateaux pilotés par la frégate Germinal poursuivent le ramassage pour empêcher le fioul d'arriver sur nos côtes.
    Enfin, parce que les moyens humains et matériels sont en place : 955 personnes encore hier soir, dont 355 sur les côtes de votre département des Landes. On compte une machine opérationnelle tous les deux kilomètres sur les plages des Landes.
    M. Jean-Pierre Dufau et M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas vrai !
    Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Tout cela montre, monsieur le député, et vous le savez, que nous avons mis en place suffisamment de moyens. Reste maintenant à réhabiliter l'image de notre littoral. Or ce n'est pas avec la méthode que vous employez ni avec des questions de ce style que vous y parviendrez. C'est bien par l'action que nous menons au Gouvernement, tous ensemble, avec les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Henri Emmanuelli. Il n'y a vraiment pas de quoi nous tranquilliser !

SOUTIEN À LA DYNAMIQUE DES ENTREPRISES

    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour le groupe UMP.
    M. Jean-Yves Cousin. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    Notre pays est traversé par une série de plans sociaux douloureux. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Ils rient et ils applaudissent en même temps !
    M. Jean-Yves Cousin. Oui, il n'y a vraiment pas de quoi se réjouir...
    Depuis déjà un certain temps, nous assistons, c'est vrai, à des restructurations de certaines entreprises. La ville de Vire, dont je suis l'élu, a connu il y a dix-huit mois la fermeture de Valeo. Le groupe Guy Degrenne a dû se séparer de quelques personnels. Un événement de ce genre est toujours douloureux. Ce groupe n'en mène pas moins une politique offensive...
    M. Maxime Gremetz. Et de profits !
    M. Jean-Yves Cousin. ... en vue de consolider ses positions sur le terrain. C'est précisément sur ce sujet que je voudrais revenir.
    Cette volonté offensive m'amène, monsieur le ministre, à évoquer les nombreuses entreprises qui, en France, se créent, se développent et attendent des pouvoirs publics des aides pour mener à bien leurs projets de développement. Ces entrepreneurs attendent des réponses. Notre responsabilité est grande. L'implication de l'Etat, sans être totale, doit être forte et volontariste.
    Dans ces conditions, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour accompagner au mieux nos entreprises et les aider à créer de l'emploi, et pour conforter l'attractivité de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous avez raison d'indiquer que nos territoires vivent au même rythme que les entreprises, avec des épisodes douloureux lorsque survient une disparition et des moments plus favorables lorsqu'elles se développent.
    Je puis vous assurer que nous nous battons pour soutenir la dynamique des entrepreneurs. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons attribué une prime d'aménagement du territoire à vingt-sept entreprises qui se sont engagées à créer 2 388 emplois et à réaliser 1,2 milliard d'euros d'investissements. Pour toute l'année 2002, le bilan s'établit à 12 500 emplois et 1,5 milliard d'euros d'investissements.
    Pour ce qui concerne plus particulièrement votre ville de Vire, nous avons accordé à la société Tekal une prime qui lui permettra d'embaucher 100 salariés. Toute notre énergie est consacrée à développer l'attractivité des territoires et à soutenir celles et ceux qui contribuent à leur développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

PRÉSERVATION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE

    M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe UMP.
    M. Bernard Depierre. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
    Alors que va s'ouvrir prochainement une négociation particulièrement importante sur la libéralisation des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, nous devons faire preuve de la plus grande vigilance pour garantir le principe de diversité culturelle. Pascal Lamy, commissaire européen chargé de la politique commerciale de la Communauté européenne, s'est du reste vu confier par les Quinze un mandat clair de négociation à l'OMC, qui précise que l'Union entend garantir la possibilité, pour la Communauté et ses Etats membres, de maintenir et développer leur politique pour la préservation de leur diversité culturelle.
    Récemment, à l'occasion des deuxièmes rencontres internationales des professionnels de la culture, le Président de la République a rappelé la nécessité d'une mondialisation maîtrisée dans le domaine de la culture et de la création, activités irréductibles aux lois du marché. Ainsi Jacques Chirac a proposé que la communauté internationale adopte avant 2005 une convention mondiale sur la diversité culturelle, préparée par l'UNESCO. Le chef de l'Etat a également appelé de ses voeux une Europe de la culture. Alors que se déroule la convention sur l'avenir de l'Europe, il devient d'autant plus nécessaire de réfléchir, au sein même de l'Union européenne, au renforcement de ce principe de diversité culturelle. C'est dans ce cadre que la France vient de déposer une contribution sur la place de la culture dans le futur traité.
    Monsieur le ministre, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale les grandes lignes de cette contribution française et, de façon plus générale, apaiser nos inquiétudes quant à la pérennité de la diversité culturelle ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, la France est, vous le savez, vigilante et active, tant au sein de l'Union européenne qu'au sein de l'organisation mondiale du commerce. Les dernières semaines en ont donné des marques éclatantes.
    Chacun aura en effet noté la fermeté du propos que le Président de la République a tenus devant les professionnels réunis au Palais de l'Elysée à l'occasion des rencontres internationales. Chacun aura également remarqué la fermeté de l'interprétation donnée par la commissaire Lamy du mandat de négociation qui lui a été confié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Chacun aura enfin relevé la fermeté du communiqué que le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce extérieur et le ministre de la culture et de la communication ont consacré hier à la place de la culture dans le futur traité de l'Union.
    De mon côté, j'ai pris, vous le savez, plusieurs initiatives importantes. La semaine dernière, j'ai réuni à Paris une quinzaine de ministres dans le cadre du réseau international pour les politiques culturelles. Hier encore, à Berlin, j'ai rencontré mon homologue, la ministre de la culture allemande, Mme Weiss. A l'issue de notre entretien, nous avons diffusé un communiqué qui marquait une totale convergente de points de vue entre l'Allemagne et la France sur les questions de la diversité culturelle.
    Que voulons-nous ? Premièrement, comme le demande notre contribution aux travaux de la convention sur l'avenir de l'Europe, que la diversité culturelle soit inscrite parmi les objectifs de l'Union. Deuxièmement, que la spécificité culturelle soit prise en compte dans les politiques voisines, notamment les politiques commerciales et fiscales, et que, sur ces questions notamment, la règle de la majorité qualifiée soit refusée pour toutes les décisions relatives au commerce international. C'est la seule façon de protéger nos indutries culturelles. Troisièmement, l'ensemble des ministres réunis au sein du réseau international des politiques culturelles ont fait une démarche conjointe auprès du directeur général de l'UNESCO pour lui demander que son organisation prenne en charge l'élaboration d'un instrument contraignant, lequel sera présenté au mois d'avril prochain au conseil exécutif de l'UNESCO et soumis au mois d'octobre à la délibération de la conférence générale.
    Nous espérons ainsi marquer de façon éclatante la place que la France entend prendre dans le combat pour la diversité culturelle.
    M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Paulette Guinchard-Kunstler.)

PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente

    Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote et vote
sur l'ensemble d'un projet de loi

    Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour l'initiative économique.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le texte que nous avons examiné, article par article, la semaine dernière est un texte d'action résolue en faveur de l'emploi. A l'heure où nos concitoyens s'inquiètent des plans sociaux, à l'heure où la mondialisation et les très grandes entreprises montrent l'organisation économique du monde sous un jour parfois sombre, il est essentiel de rappeler que notre économie est avant tout une économie de petites et moyennes entreprises, d'artisans, de commerçants, qui, à eux tous, représentent plus de la moitié des salariés français, plus de 90 % des entreprises françaises. C'est pour ces entreprises enracinées dans les territoires, enracinées dans notre économie, entreprises à taille humaine où les relations sociales sont avant tout des relations de proximité, que ce texte a été bâti.
    Je voudrais remercier tout particulièrement la commission spéciale, son président, Hervé Novelli, les rapporteurs, Catherine Vautrin et Gilles Carrez, ainsi que les députés de tous les groupes, bien entendu les députés du groupe UMP qui, par leur très fort investissement sur ce texte, par les nombreux amendements qu'ils ont présentés, ont enrichi le projet, mais également les députés du groupe UDF, qui n'ont pas manqué d'initiatives pour l'améliorer encore, et les députés de l'opposition, qui, patiemment, pendant l'examen de tout le texte, ont manifesté à la fois leur conviction et leurs propositions. Je crois que le débat a été constructif.
    Ce projet de loi vise à créer davantage d'entreprises, à en développer davantage, à en permettre la transmission dans de bonnes conditions. Il a été sensiblement amélioré et il est arrivé aujourd'hui à un stade de maturité. Il répond, je crois, aux exigences de nos concitoyens.
    C'est un texte pour l'emploi, un texte qui répond aux besoins de la France de créer davantage de croissance. Nous pouvons avoir un point de croissance supplémentaire. Nous pouvons être la locomotive de l'Europe. Il est évident que les solutions du passé ne seront pas celles de demain. Des emplois publics financés par l'impôt, un rationnement de l'offre, comme cela a été le cas avec la loi sur les 35 heures, de telles solutions ne sont plus faites pour la France. Il faut aujourd'hui créer de la richesse. C'est l'objectif du texte. Je vous remercie de l'intérêt que vous lui avez apporté, des amendements très nombreux qui l'ont complété, sans dénaturer son équilibre, sans modifier l'essentiel de ses dispositions. L'Assemblée nationale peut aujourd'hui se prononcer sur un texte complet, audacieux,...
    M. Jean Glavany. Audacieux vraiment ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... ambitieux, fait pour créer de l'emploi, de la richesse et de la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
    M. Hervé Novelli, présidente de la commission spéciale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons voter sur le projet de loi sur l'initiative économique. Nous allons émettre ce vote au terme d'un débat important, d'abord en commission spéciale, que j'ai eu l'honneur de présider, puis en séance publique.
    J'avais, lors de la discussion générale, indiqué combien ce texte semblait opportun, en effet, à un moment où la croissance économique internationale devient plus qu'incertaine. Il faut nous doter en France d'un accélérateur de croissance interne, l'entrepreneur et le créateur d'entreprise.
    Ce texte est un bon texte car il répond à nombre de problèmes posés à la petite et moyenne entreprise ou à l'entreprise individuelle.
    Simplifier la création d'entreprise, protéger le patrimoine de l'entrepreneur, faciliter le passage entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, financer l'entreprise, améliorer la transmission, tels sont les objectifs poursuivis.
    Je voudrais, pour ma part, tirer les conclusions de nos discussions à l'Assemblée nationale en me livrant à quelques constats.
    Le premier constat, c'est l'intérêt montré par l'Assemblée à l'entrepreneur et à l'entreprise, comme en témoignent les 240 amendements déposés en commission spéciale et le nombre d'interventions en séance publique.
    Le deuxième constat, c'est l'ouverture du Gouvernement et je vous en remercie personnellement, monsieur le secrétaire d'Etat. Par votre ouverture d'esprit, par votre sens de la conciliation, vous avez, je crois, donné à l'Assemblée nationale l'opportunité de jouer tout son rôle pour amender et ainsi tenter d'améliorer votre projet. Près de quatre-vingts amendements adoptés tant en commission spéciale qu'en séance : c'est un record depuis le début de cette législature, et c'est grâce à vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Je voudrais maintenant me tourner vers les deux rapporteurs, Catherine Vautrin et Gilles Carrez, pour souligner combien leur action, suivie par la majorité de cette assemblée, a été positive pour l'ensemble de ce texte et c'est mon troisième constat.
    Sur la partie économique et sociale, Catherine Vautrin a fait adopter par notre assemblée une série de mesures de simplification très importantes pour l'avenir. Il s'agit de l'institution du guichet social unique, du chèque emploi-salarié et de la forfaitisation des charges sociales pour les micro-entreprises dans un premier temps. Ces ajouts démontrent la volonté de la majorité de cette assemblée d'aller à l'essentiel de ce qui constitue l'une des difficultés majeures des chefs d'entreprise.
    Gilles Carrez a fait, quant à lui, adopter des amendements qui n'ont d'autre objet que de développer la petite entreprise et donc l'emploi en luttant contre certains effets pervers liés à la fiscalité du patrimoine et à l'ISF. Drainer les flux d'épargne ou divers autres flux financiers vers l'entreprise en création ou en développement, telle a été la ligne de conduite, tant du Gouvernement que de la majorité, UMP bien sûr, mais aussi UDF de cette assemblée, et je tiens à remercier nos collègues de l'UDF pour leur réflexion et leur apport constructif.
    Pour conclure, ce texte contient un ensemble de dispositions qui vont, nous en sommes convaincus, développer la création d'entreprises et la croissance des PME, donc l'emploi dans tous nos territoires, mais il est à l'évidence beaucoup plus que cela.
    M. Michel Vergnier. Oh oui !
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. C'est un acte de foi dans l'entrepreneur et c'est une réponse claire aux difficultés économiques que connaît notre pays. C'est la raison pour laquelle je souhaite bien évidemment, avec mes collègues rapporteurs et la majorité de la commission spéciale, qu'il soit adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Explications de vote

    Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste.
    M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'Etat, où est la grande loi d'orientation pour l'artisanat et les petites entreprises réclamée à cor et à cri par l'opposition de l'ancienne législature ?
    Votre projet de loi « Agir pour l'initiative économique » est décevant et indécent. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Votre texte est décevant ! Il est fortement en retrait par rapport au projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat proposé il y a un an par François Patriat au nom du gouvernement de Lionel Jospin, texte que vous auriez pu reprendre et éventuellement améliorer.
    Nous pensions que telle était votre intention mais, au lieu de poursuivre l'examen de ce texte, vous avez préféré, c'est votre droit, présenter le vôtre. En en découvrant le contenu, nous avons vite compris qu'il n'y avait aucune comparaison possible entre nos deux démarches, nos deux politiques. (« Ça, c'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Au contraire, les artisans et les très petites entreprises sont les grands oubliés de votre texte ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, pour vous en convaincre, regardez le communiqué de ce matin de l'UPA, qui se déclare déçue par un projet de loi qui masque les complexités administratives sans les résoudre, et ne facilite pas l'accès au crédit pour les petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Il a raison !
    M. Jean Glavany. Tout pour les gros !
    M. Michel Vergnier. Alors que le texte de François Patriat se caractérisait par la prise en compte des besoins respectifs des PME et des artisans, votre projet de loi ne traite que de la liberté d'entreprendre, et repose sur une conception de l'attractivité réduite à la seule question fiscale. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Les moyens d'assurer la pérennité et le développement réel des entreprises sont totalement ignorés par ce texte : formation, soutien aux entrepreneurs et aux salariés, statut respectif, aménagement du territoire, économie sociale et solidaire. Tout au long des débats, nous avons appelé votre attention sur ces sujets et vous êtes restés sourds !
    M. Jean Glavany. Il a raison !
    M. Michel Vergnier. Décevant, incomplet, ce projet de loi est devenu indécent !
    Il multiplie les mesures d'exonération dont la justification économique est parfaitement contestable. La majorité applique notamment l'un de ses principes favoris : mutualisation des pertes, privatisation des profits.
    Alors que les licenciements se multiplient, la majorité prétend favoriser l'emploi par la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune.
    M. Jean Glavany. Toujours plus pour les plus riches !
    M. Michel Vergnier. Ce texte, d'essence libérale, est uniquement constitué de cadeaux fiscaux, dont le financement n'est pas assuré,...
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Comme pour l'APA !
    M. Michel Vergnier. ... et sert de prétexte à une réforme inadmissible de l'ISF.
    Réforme non assumée dans un premier temps, puisque le Gouvernement a manoeuvré dans l'ombre, préférant laisser ses parlementaires poser les premières balises de cette réforme dans le projet de loi par voie d'amendements.
    M. Jean-Claude Lefort. Des balises de détresse !
    M. Michel Vergnier. S'il s'agit réellement d'une mesure en faveur de l'emploi, on comprend mal la discrétion du Gouvernement à ce sujet !
    Réforme finalement revendiquée par ce même gouvernement, sorti du bois en présentant lui-même, à la dernière minute et à la surprise générale, un amendement assouplissant encore plus les conditions d'exonération d'ISF, à la surprise générale, puisque le rapporteur du projet de loi a lui-même indiqué que le projet du Gouvernement allait encore plus loin que celui de la commission qui souhaitait une maîtrise de la dépense fiscale.
    La majorité s'est manifestement laissé déborder, de façon plus ou moins complaisante, par sa branche la plus libérale. Ce mouvement est allé si loin que, même dans vos propres rangs, des protestations, ou plutôt des velléités de protestations se sont fait entendre ! Et pour cause ! Il y a aujourd'hui une forme de cynisme à proposer de telles exonérations !
    Le Gouvernement dit vouloir combattre l'argent qui dort et favoriser l'argent qui travaille. Si tel était le cas, il aurait cherché à réorienter effectivement l'épargne des Français vers des emplois productifs. Au contraire, il a refusé tous les amendements du groupe socialiste et de la gauche visant à favoriser l'utilisation de l'épargne populaire pour l'investissement. Pour vous, il vaut mieux être gros et riche que petit et peu fortuné. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Non seulement cette réforme de l'ISF est loin d'être favorable à l'emploi, contrairement à ce que vous ne cessez de prétendre pour faire passer la pilule, mais elle n'est sans doute que la partie émergée de l'iceberg. Elle est un premier pas vers la remise en cause, voire la suppression totale d'un impôt pourtant indispensable à la justice fiscale.
    Nous ne pouvons que craindre les nouveaux amendements sur l'ISF que le Sénat ne manquera sans doute pas de proposer...
    Mme la présidente. Veuillez conclure, s'il vous plaît !
    M. Michel Vergnier. ... sans même attendre les prochaines lois de finances auxquelles les rapporteurs du projet de loi ont tout renvoyé.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, nous combattrons ces décisions inacceptables avec acharnement. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDF.
    M. Charles de Courson. Dans la discussion générale, le groupe UDF avait porté sur votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, l'appréciation suivante : bien, mais peut mieux faire. A l'issue de la discussion très ouverte au sein de la commission spéciale puis dans notre hémicycle, nous considérons, avec François Sauvadet et Rodolphe Thomas, que le texte est bien amélioré et le groupe UDF votera pour. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Notre groupe tient à vous remercier, ainsi que le président de la commission spéciale et nos deux rapporteurs, pour votre ouverture et votre sens du dialogue. C'est tout simplement respecter les droits du Parlement, mais c'est suffisamment rare pour être aujourd'hui souligné.
    Encourager, simplifier la création et la transmission d'entreprises, les accompagner, tout cela correspond à de véritables attentes et nous nous réjouissons que ce texte y réponde.
    Le salarié pourra désormais bénéficier durant un an d'un temps partiel pour lui permettre de créer son entreprise. Le groupe UDF a soutenu cette initiative, mais avec un petit bémol. Nous avions déposé un amendement étendant l'application de cette mesure aux fonctionnaires et agents publics, et nous déplorons qu'il n'ait pas été adopté en séance alors qu'il avait été voté à l'unanimité en commission, car il s'agit d'une mesure qui va dans le sens de l'équité entre le secteur privé et le secteur public.
    Les fonds d'investissement de proximité permettront de financer des projets économiques locaux. C'est une mesure importante. Le groupe UDF avait insisté pour prendre en compte le financement des entreprises individuelles. Nous regrettons que le FIP ne leur soit pas ouvert, comme nous l'avions proposé, et qu'il n'y ait pas eu d'avancées pour faciliter les prêts aux entreprises individuelles. Mais nous vous faisons confiance, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous vous êtes engagé devant la représentation nationale à améliorer les PCE avant la présentation du texte au Sénat pour ne pas oublier les entreprises individuelles. En effet, rendre éligibles les FIP au fonds de garantie est une amélioration mais pas suffisante.
    Le texte simplifie les démarches administratives pour la création d'entreprises et apporte de véritables avancées en matière de protection de l'entrepreneur, qui voit sa résidence principale insaisissable. Sur ce sujet, nous avions émis l'idée, comme d'ailleurs M. Raffarin, dans une excellente proposition de loi, à l'époque où il était sénateur, de créer un patrimoine d'affectation, ce qui allait plus loin pour sécuriser ceux qui veulent créer leurs entreprises individuelles.
    Vous avez également appuyé l'amendement du groupe UDF sur la protection du conjoint de l'entrepreneur pour limiter les conséquences sur le couple marié sous le régime de la communauté en cas d'échec de la création d'entreprise.
    Nous avons eu de longues, très longues discussions sur l'ISF et nous avons soutenu les trois aménagements qui favorisent l'emploi. Nous prenons acte de l'engagement des représentants de l'UMP de voter avec le groupe UDF la suppression du déplafonnement de l'ISF voté en 1996 et le retour au plafonnement Bérégovoy-Rocard, dans la prochaine loi de finances. Nous regrettons que les députés du groupe socialiste aient voté une nouvelle fois jeudi soir contre l'amendement du groupe UDF qui prévoyait le retour au texte qu'ils avaient voté sous deux gouvernements socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), ce qui montre la montée du niveau de démagogie qui, au parti socialiste, il est vrai, augmente d'autant plus qu'on se rapproche du congrès ! (Applaudissements sur les mêmes bancs).

    Ce texte pour l'initiative économique répond, comme son nom l'indique, à un véritable besoin de relancer la création d'entreprises et la création d'emplois.
    Le groupe UDF vous a soutenu, monsieur le secrétaire d'Etat, et a amendé ce texte. Il le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. Avant de donner la parole aux deux derniers orateurs inscrits pour les explications de vote, je vais, d'ores et déjà, faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe des député-e-s communistes et apparentés.
    M. Daniel Paul. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les députés communistes et républicains ont démontré, tout au long de l'examen de ce projet de loi sur l'initiative économique, que leur position n'était pas dogmatique. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Charles Cova. C'était pour rire ?
    M. Daniel Paul. Nous sommes convaincus qu'il convient de renforcer le dispositif en faveur des PME et de l'artisanat, sources d'emplois et créateurs de lien social, car l'espérance de vie de ces structures est souvent très faible. Mais nous avons rapidement pris la mesure que là n'était pas votre souci principal à travers ce texte.
    En fait, derrières vos déclarations d'intention généreuses relevant du simple bon sens - qui ne souscrirait à l'objectif de favoriser le développement de la petite entreprise, de faciliter les transmissions d'entreprises, d'améliorer leur environnement, de simplifier leur création et de simplifier également la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur ? -, ce texte, « enrichi » par les députés les plus libéraux de la majorité, n'a été qu'un prétexte pour prendre des dispositions dangereuses touchant au droit du travail, à la financiarisation de ce secteur et amorçant le début de la fin de l'ISF. On a déjà assisté sur ces sujets à des surenchères au sein de la majorité, et tout fait craindre qu'on n'en soit qu'au début !
    Vous avez refusé tout débat et même tout examen de nos amendements, qui visaient à écarter les risques d'essaimage organisé pour contourner le code du travail, ou à différencier l'activité des PME indépendantes des grands groupes. Vous avez refusé également nos propositions qui tendaient à favoriser l'implication des banques dans l'acte de création.
    Vous voulez, dites-vous, libérer les initiatives, mais, de fait, vous livrez les TPE, les commerçants, les artisans, les PME, les PMI au jeu dangereux et souvent mortel de la finance. Même si vous refusez cette réalité, la frilosité du réseau bancaire oblige les créateurs d'entreprise à assumer seuls leur prise de risque. Les banquiers restent réticents et difficiles à convaincre quand il s'agit de soutenir les initiatives économiques de leurs clients. Cette attitude freine considérablement l'émergence de projets économiques, d'où nos propositions. Mais vous les avez écartées du revers de main.
    Au point que l'on se demande si le seul objet de ce texte n'est pas d'adresser un signe - un de plus - aux grandes fortunes, à vos amis du MEDEF (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, et du groupe Union pour la démocratie française) qui co-gouvernent aujourd'hui notre pays avec vous. Je pense, bien évidemment, aux amendements que vous avez fait adopter pour alléger l'impôt de solidarité sur la fortune, au moment où notre pays croule sous une avalanche de plans sociaux.
    M. Alain Néri. C'est une loi scélérate !
    M. Daniel Paul. A travers ce texte, vos talents de communication ont du mal à convaincre. Vous éprouvez de la compassion pour les salariés licenciés, mais vous réservez votre générosité aux plus riches ! (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Au reste, votre argumentaire n'est pas sans contradictions. Vous prétextez que la réduction de l'ISF favorise l'emploi dans la mesure où il allège l'environnement fiscal des entreprises. Or l'amendement qui exonère de l'ISF la participation au capital de sociétés implantées dans l'Union européenne aboutira dans les faits à favoriser les investissements hors du cadre national.
    En fait, le projet libéral du Gouvernement repose sur un calendrier minutieusement préparé et idéologiquement réfléchi.
    M. Lucien Degauchy. Vous êtes un archaïque !
    M. Daniel Paul. Vous poursuivez, texte après texte, votre objectif de formatage et de remodelage de notre société aux besoins des banques, du MEDEF et de la frange la plus aisée de notre pays.
    Ce texte est, de ce point de vue, en cohérence avec d'autres mesures que vous avez déjà prises ou que vous comptez prendre. Je pense à la réduction d'impôt sur le revenu, à la mise à mal des éléments structurants de la loi de modernisation sociale ou encore à vos objectifs de démantèlement progressif des services publics nationaux et à votre volonté d'étendre la mainmise des capitaux privés sur nos entreprises publiques. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. Ecoutez l'orateur ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

    M. Daniel Paul. Notre groupe s'oppose donc radicalement à ce projet libéral et votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    Mme Chantal Brunel. Madame le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe de l'UMP votera avec conviction le texte sur l'initiative économique pour deux raisons : d'une part, c'est un texte social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et, d'autre part, c'est un texte en faveur de l'emploi.
    M. Daniel Paul. C'est un texte pour les patrons !
    Mme Chantal Brunel. Il s'agit d'un texte social, car il permettra à certains de créer leur propre emploi et à d'autres de créer leur entreprise, tout en restant salariés pendant un an, ce qui limitera les risques et multipliera les chances de succès.
    M. Alain Néri. Ça sonne faux !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous manquez de conviction !
    Mme la présidente. Mes chers collègues, cessez ce brouhaha, c'est très désagréable.
    Poursuivez, madame Brunel.
    Mme Chantal Brunel. L'ensemble des mesures de simplification administrative facilitera la création des entreprises et permettra à celui qui crée son entreprise de se consacrer à sa propre activité.
    Par ailleurs, nous saluons la décision de créer un guichet social unique et un chèque emploi-salarié, conformément au voeu de la commission spéciale et en particulier de ses rapporteurs, Mme Vautrin et M. Carrez.
    M. Augustin Bonrepaux. Parlez-nous de la suppression de l'ISF, des emplois supprimés !
    Mme la présidente. Monsieur Bonrepaux, calmez-vous.
    Mme Chantal Brunel. L'ensemble des aides financières accordées aux salariés créateurs d'entreprise est positif. Ces aides ont pour but de favoriser l'essaimage ou l'externalisation de certaines activités. Cela répond au souhait de beaucoup de travailler en réseau, à la prise de conscience que les clients des entreprises ont aujourd'hui besoin d'une écoute de plus en plus grande.
    M. Alain Néri. Parlez-nous des salariés ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. Monsieur Néri ! Continuez, madame Brunel !
    Mme Chantal Brunel. Je vais vous en parler, monsieur Néri ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Briand. Il n'a rien compris !
    Mme Chantal Brunel. Dans certains secteurs, les clients ont besoin de produits spécifiques ; or ces besoins ne peuvent être satisfaits que par des petites entreprises adossées à des plus grandes seules à même de faire du sur-mesure et être réactives.
    Oui, il s'agit d'un texte de promotion sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Comment mieux répondre à l'évidente nécessité de brassage social que de dire à ceux qui ont du courage, des idées et de la volonté : « Vous n'avez pas besoin de diplôme ni de fortune personnelle ni de relations pour réaliser votre rêve, c'est-à-dire être votre propre patron et développer sans limite votre entreprise » ? (Exclamations sur les mêmes bancs.)
    La plupart des créateurs d'entreprise du siècle dernier sont partis de rien ou presque (« Non ! » sur les mêmes bancs), mais ils avaient une idée novatrice.
    M. Albert Facon. Seillière, il est parti de rien ?
    M. Daniel Paul. Il est parti avec papa !
    M. Jean-Claude Lefort. Non, avec Air Lib ! (Sourires.)
    Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous demande d'écouter Mme Brunel en silence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Poursuivez, madame Brunel.
    Mme Chantal Brunel. Oui, je le répète, la plupart des grands créateurs d'entreprise du siècle dernier sont partis de rien ou presque, mais ils avaient une idée novatrice, de l'intuition, la rage au ventre, du charisme et ils ont bénéficié d'un peu de chance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Elles sont nombreuses les grandes entreprises d'aujourd'hui à avoir été toutes petites il y a quelques années ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.) Nous voulons que les créateurs de demain, les petites entreprises d'aujourd'hui deviennent les grandes entreprises du xxie siècle ! (Mêmes mouvements.)
    M. Albert Facon. Elle est pire que Francis Mer !
    Mme Chantal Brunel. Ils sont nombreux les patrons sans diplôme. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Ils sont nombreux les blessés de la vie qui ont trouvé dans la création, le développement et la prospérité de leur entreprise la revanche sur un début de vie qui les a malmenés ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
    Ils sont nombreux les jeunes issus de l'immigration qui ont créé avec succès une entreprise. (Mêmes mouvements.)
    Oui, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes heureux que ce texte favorise la promotion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Par ailleurs, nous estimons extrêmement positives les mesures fiscales en faveur du financement des entreprises et de leur transmission.
    M. Jacques Desallangre. Ça, c'est sûr !
    Mme Chantal Brunel. Trop de nos entreprises sont parties à l'étranger, trop d'entreprises françaises appartiennent désormais à des retraités américains ou à des retraités suisses ou d'autres pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Albert Facon. Quelle découverte !
    Mme Chantal Brunel. Il est urgent de se les réapproprier en incitant fiscalement l'épargne des Français à s'investir dans les entreprises. Oui, nous devons nous réapproprier nos entreprises !
    M. Alain Néri. C'est la voix du baron Seillière !
    M. Albert Facon. La voix de son maître !
    Mme Chantal Brunel. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de formuler une demande. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme la présidente. Ecoutez en silence, mes chers collègues.
    Mme Chantal Brunel. Il faut enfin regrouper, simplifier et élaguer les différentes aides aux entreprises. Le sujet est tellement complexe que des cabinets spécialisés existent pour défricher ce maquis. Plus l'entreprise est petite et moins le chef d'entreprise a les moyens de se consacrer à de telles tâches. Le système est injuste et coûte très cher aux finances publiques. De surcroît, chacun connaît ici de nombreux cas douloureux où des entreprises qui avaient promis des créations d'emplois pour toucher des aides n'ont finalement pas respecté leurs engagements sociaux et laissé froidement tomber les salariés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Des dispositifs de contrôle efficaces et des sanctions doivent donc être mis en place. Plus les dispositifs seront clairs et cohérents, et moins le contrôle sera complexe et coûteux.
    Vous trouverez, monsieur le secrétaire d'Etat, les parlementaires de l'UMP toujours actifs aux côtés du Gouvernement...
    M. Alain Néri. Et du MEDEF ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Chantal Brunel. ... lorsqu'il s'agira en particulier d'aider les petites entreprises, qui sont les principales sources de création d'emplois.
    Je souhaite terminer (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) en m'adressant aux futurs créateurs d'entreprise, qui, j'en suis sûre, grâce à ce texte, seront plus nombreux demain. A une journaliste qui demandait à un grand champion américain de hockey ce qui faisait sa force, celui-ci a répondu :...
    M. Albert Facon. Le palet !
    Mme Chantal Brunel. ... « C'est parce que je vais là où le palet va être et non pas là où il est. » C'est ce que je conseille aux futurs créateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Vote sur l'ensemble

    Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    Mme la présidente. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   544
Nombre de suffrages exprimés   538
Majorité absolue   270
Pour l'adoption   371
Contre   167

    L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures quinze.)
    Mme la présidente. La séance est reprise.

    Mme la présidente. J'informe l'Assemblée que M. le président du groupe des député-e-s communistes et républicains a fait opposition à la discussion selon la procédure d'examen simplifiée :
    - du projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (n° 268) ;
    - du projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers (n° 267) ;
    - et du projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de la sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (n° 270).
    En conséquence, l'examen de ces projets de loi, inscrits à l'ordre du jour du jeudi 13 février 2003, ne donnera pas lieu à l'application de cette procédure.

Discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n°s 574, 605).

Rappels au règlement

    Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour un rappel au règlement.
    M. Jacques Brunhes. Mon rappel au règlement, madame la présidente, s'appuie sur l'article 48 de notre règlement.
    Le texte qui nous est soumis est, chacun l'a constaté, une des textes les plus importants de la Ve République en matière de réforme électorale. C'est si vrai que le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont consulté, chacun de son côté, l'ensemble des formations politiques - j'ai ainsi eu l'honneur d'être reçu par M. le ministre de l'intérieur avec Mme Buffet, M. Hue, avec Mme Borvo, présidente du groupe communiste au Sénat. En réalité, je devrais plutôt parler de « pseudo-consultation » parce que, monsieur le ministre, vous avez voulu endormir l'opinion avec une consultation à peu près aussi authentique que les « villages Potemkine » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), vous savez, ces villages que Potemkine créait de toutes pièces pour donner à voir à Catherine II une Russie développée alors que régnait une grande misère.
    M. Richard Cazenave. C'est un spécialiste du stalinisme qui parle !
    M. Jacques Brunhes. Après cette consultation destinée à vous donner un vernis démocratique, donc vous pratiquez une guerre éclair, un Blitzkrieg législative.
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Pas de langue étrangère, s'il vous plaît !
    M. Jacques Brunhes. L'examen en commission a été bâclé et hâtif.
    Par ailleurs, monsieur le ministre, je veux souligner, après l'avoir indiqué en commission à notre président, qu'il est assez rare que, sur un texte de cette importance, il n'y ait aucune audition de ministre. Quand les textes sont très importants, il arrive même que le Premier ministre se déplace en commission. En tout état de cause, il est d'usage que le ministre concerné vienne défendre son texte. Or vous n'êtes pas venu.
    M. Christian Estrosi et M. Richard Cazenave. Ce n'est pas un texte important.
    M. Jacques Brunhes. Ces conditions de travail sont, madame la présidente, tout à fait inacceptables pour l'Assemblée, je dirai même indignes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Bruno Le Roux. Il a raison !
    M. Jacques Brunhes. Un homme politique célèbre qui siégeait ici avait l'habitude de dire : « n'humiliez pas le Parlement ».
    M. Pierre Lequiller. On n'est pas prêt de vous citer, vous !
    M. Jacques Brunhes. Nous devons réfléchir à la manière de réagir à ces atteintes pernicieuses au travail parlementaire. C'est la raison pour laquelle je demande, madame la présidente, une suspension de séance. Et comme une délégation de notre groupe est en ce moment reçue à l'ambassade des Etats-Unis sur les problèmes de l'Irak, je demande une suspension de séance d'une heure et demie. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Charles Cova. Rigolo !
    Mme la présidente. Monsieur Brunhes, avant de vous accorder une suspension de séance de quinze minutes, je vais donner la parole à M. le président de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République.
    Vous avez la parole, monsieur le président de la commission.
    M. Pascal Clément, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Madame la présidente, je vous promets quant à moi de ne pas parler pendant une heure et demie.
    Je voudrais répondre à M. Brunhes car, en l'occurrence, la commission des lois a vraiment tenu à faire les choses le plus sérieusement du monde...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Oh ! la la !
    M. Pascal Clément, président de la commission. ... et je voudrais en donner quelques exemples.
    Monsieur Brunhes, vous vous référez à l'article 40 de notre règlement, qui dispose que chaque commission est maîtresse de son organisation. Mais alors, votre argument tombe puisque chaque commission fait ce qu'elle veut. Votre rappel à la règle est annulé par le règlement même sur lequel vous vous appuyez.
    J'en viens au fond. Sur un certain nombre de projets de loi, le ministre concerné peut être invité par le président de la commission saisie. J'avoue que l'idée ne m'en est même pas venue pour la bonne raison que, pour le projet précédent, présenté par la précédente majorité, le ministre de l'intérieur n'était pas venu devant la commission et que, la fois d'avant, il n'était pas venu non plus. Bref, il n'y avait pas de précédent à invoquer pour faire venir le ministre. C'est pourquoi, je le répète, l'idée ne m'en est pas venue...
    M. Michel Françaix. Nous le regrettons !
    M. Pascal Clément, président de la commission. En second lieu, la commission a examiné les amendements qui étaient alors déposés : il y en avait soixante-trois et nous en avons retenu trente-deux. Le travail a donc été fait. Mais je le constate, entre le moment où la commission s'est réunie et maintenant, le nombre des amendements est passé de soixante-trois à un peu plus de 12 000, soit un écart très important !
    M. Bernard Derosier. Vous comptez bien !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Ce matin, nous nous sommes réunis en commission dans le cadre de l'article 88 du règlement. Nous avions le choix entre deux manières de procéder. La première aurait consisté à traiter globalement les 12 000 amendements que nous devions examiner et qui représentaient tout de même sept ou huit paquets d'une épaisseur manifeste. Nous aurions ainsi pu faire un sort commun à tous ces amendements et tendre un piège à l'opposition.
    M. Bernard Derosier. Chiche !
    M. Bruno Le Roux. Mais ce n'est pas votre genre !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Je m'explique : si nous ne les avions pas examinés sous le prétexte, qui était fondé, que c'était matériellement impossible, le Gouvernement aurait alors pu, se fondant sur l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, faire valoir que, ces amendements n'ayant pas été examinés par la commission, ils ne seraient pas examinés en séance publique. D'un seul coup, ces 12 000 amendements auraient été « annulés ».
    Je n'ai pas choisi cette technique. Grâce au travail de nos administrateurs,...
    M. Bernard Derosier. Et de nos administratrices !
    M. Pascal Clément, président de la commission. ... que je voudrais saluer, nous avons, avec le rapporteur, classé l'ensemble des amendements par groupes politiques, d'une part, et par thèmes, d'autre part. Le classement thématique me permettra de donner un certain nombre d'exemples à l'Assemblée, afin de l'informer sur ce qui l'attend.
    Prenons les amendements n°s 2072 à 2215, soit un amendement par membre du groupe socialiste.
    M. Bernard Roman. Nous pouvons nous expliquer !
    M. Pascal Clément, président de la commission. L'un de ces amendements prévoit que « les bulletins de vote sont établis en anglais », un autre qu'ils « sont établis en danois ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mesdames, messieurs, vous ne pouvez vous plaindre d'entendre parler de vos propres amendements ! Ne me faites pas penser un quart de seconde que vous pourriez en avoir honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Je poursuis ma lecture : « Les bulletins de vote sont établis en italien. »
    M. Bernard Roman. Nous allons en parler !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Viennent ensuite quelque cent cinquante amendements qui prévoient que ces bulletins sont établis en espagnol, en bulgare, en grec, en polonais, en estonien, en néerlandais, en hongrois, en portugais et en finnois.
    M. Yves Fromion. Quelle image de la démocratie !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Une autre centaine d'amendements concerne la fête de la laïcité, d'autres l'apprentissage des langues européennes, et ainsi de suite ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    La commission n'a pas porté le moindre jugement sur le caractère soit d'obstruction, soit carrément étonnant des sujets abordés par ces amendements.
    M. Michel Françaix. Cela aurait été inélégant !
    M. Charles Cova. Ces amendements sont ridicules !
    M. Richard Mallié. Et grotesques !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Mais, à la demande de l'un d'entre vous, M. Le Roux, le rapporteur a expliqué, pour chaque paquet de plusieurs centaines d'amendements, quelle en était la thématique.
    M. Bruno Le Roux. C'est un très bon rapporteur !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Nous avons fait voter la commission sur les paquets d'amendements, ce qui a permis au groupe socialiste d'émettre un vote favorable à l'ensemble de ses 8 500 amendements - excusez du peu !
    M. Bernard Derosier. Vous ne perdez jamais une occasion de dévaloriser notre travail !
    M. Pascal Clément, président de la commission. Oui, c'est vrai, j'ai toujours tendance à minorer votre mérite.
    Ensuite, nous avons isolé les amendements du groupe UDF. Ceux qui ont voulu les voter les ont votés, mais ils ont