ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 7 FÉVRIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 6 février 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

1.  Initiative économique. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES(suite) «...»
Avant l'article 13 (suite) «...»

Amendement n° 312 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux ; M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ; Patrick Ollier, Eric Besson, Hervé Novelli, président de la commission spéciale. - Rejet par scrutin.
M. le président.
Amendements n°s 213 de M. Fourgous et 333 de M. Vergnier : MM. Jean-Michel Fourgous, Michel Vergnier, Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements identiques n°s 213 rectifié et 333.
Amendement n° 313 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet par scrutin.
Amendements n°s 314 et 315 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.
MM. Augustin Bonrepaux, le président.
Amendement n° 318 de M. Gorce : M. Eric Besson, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt, Daniel Paul, Jean-Jacques Descamps. - Rejet.
Amendement n° 335 de M. Vergnier : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 319 de M. Gorce : M. Eric Besson, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
MM. le président, Eric Besson.

Article 13 «...»

MM. Daniel Paul, Gérard Bapt, Augustin Bonrepaux, Charles de Courson.
MM. le président, le secrétaire d'Etat.

Rappel au règlement «...»

M. Michel Vergnier.

Suspension et reprise de la séance «...»

M. Eric Besson.

Reprise de la discussion «...»

Amendement n° 172 de M. Sauvadet : MM. Rodolphe Thomas, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 25 rectifié de la commission spéciale : MM. Luc-Marie Chatel, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 173 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 26 de la commission : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Charles de Courson. - Adoption de l'amendement n° 26 modifié.
Amendement n° 136 de Mme Grosskost : Mme Arlette Grosskost, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Rejet.
Mme Chantal Brunel.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendement n° 27 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 29 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 30 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 31 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 135 de Mme Grosskost : Mme Arlette Grosskost, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 13 modifié.

Rappels au règlement «...»

MM. Eric Besson, Daniel Paul, le président, le secrétaire d'Etat, Michel Vergnier.

Suspension et reprise de la séance «...»
Après l'article 13 «...»

Amendement n° 137 de Mme Grosskost : Mme Arlette Grosskost. - Retrait.

Article 14 «...»

M. Augustin Bonrepaux.
Amendement n° 32 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Michel Fourgous. - Adoption de l'amendement n° 32 modifié.
Amendement n° 236 de M. Dumont : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 14 modifié.

Après l'article 14 «...»

Amendement n° 138 de Mme Grosskost : M. Jean-Louis Christ. - Retrait.

Article 15 «...»

Amendements n°s 153 de M. Christ et 175 de M. Sauvadet : M. Jean-Louis Christ. - Retrait de l'amendement n° 153.
M. Charles de Courson. - Retrait de l'amendement n° 175.
L'amendement n° 154 corrigé de M. Christ est retiré.
Amendement n° 33 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 176 de M. Sauvadet : M. Charles deCourson. - Retrait.
Adoption de l'article 15 modifié.

Après l'article 15 «...»

Amendement n° 217 rectifié de M. Fourgous : MM. Jean-Michel Fourgous, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 237 de M. Dumont : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 16 «...»

Amendement de suppression n° 303 de M. Vergnier : MM. Michel Vergnier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 198 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 34 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 197 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Augustin Bonrepaux. - Rejet.
Amendements n°s 199 de M. Sauvadet et 128 de M. Christ : M. Charles de Courson. - Retrait de l'amendement n° 199.
M. Jean-Louis Christ. - Retrait de l'amendement n° 128.
Adoption de l'article 16 modifié.

Après l'article 16 «...»

Amendement n° 35 de la commission : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Retrait.
Amendement n° 35 repris par M. Vergnier. - Rejet.
Amendements n°s 278, deuxième rectification, de la commission, 10 de M. Christ, et amendements identiques n°s 20 rectifié de Mme Martinez et 300 rectifié de M. Bapt : MM. le rapporteur, Jean-Louis Christ. - Retrait de l'amendement n° 10.
M. Nicolas Forissier. - Retrait de l'amendement n° 20 rectifié.
MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 278, deuxième rectification, modifié ; l'amendement n° 300 rectifié n'a plus d'objet.
Amendement n° 305 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 36 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Retrait.
M. Xavier de Roux.
Amendement n° 302 rectifié de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 17 «...»

Amendements de suppression n°s 37 de la commission, 168 de Mme Roig et 306 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. Alain Suguenot. - Retrait de l'amendement n° 168.
MM. le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Xavier de Roux, Jean-Jacques Descamps, Eric Besson, Hervé Novelli, président de la commission spéciale.

Suspension et reprise de la séance «...»

M. le président de la commission. - Adoption des amendements n°s 37 et 306.
L'article 17 est supprimé.
Les amendements n°s 334 de M. Tian et 338 du Gouvernement n'ont plus d'objet.

Après l'article 17 «...»

Amendement n° 338 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 193 de M. Forissier : MM. Nicolas Forissier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n° 38 de la commission, avec le sous-amendement n° 330 de M. Sauvadet, et n° 192 de M. Forissier : MM. le rapporteur, Nicolas Forissier, Charles de Courson, le secrétaire d'Etat, le président. - Retrait de l'amendement n° 192 ; retrait du sous-amendement n° 330 ; rejet de l'amendement n° 38.
Amendement n° 194 de M. Forissier : MM. Nicolas Forissier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 329 de M. de Rocca Serra : MM. Camille de Rocca Serra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 329 modifié.
Amendement n° 143 de M. Martin (Marne) : MM. Philippe Martin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Alain Suguenot. - Retrait.
Amendement n° 196 de M. Sauvadet : M. Charles deCourson. - Retrait.
M. le secrétaire d'Etat.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié, 572).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 312 portant article additionnel avant l'article 13.

Avant l'article 13 (suite)

    M. le président. Avant d'appeler l'amendement n° 312 j'indique à l'Assemblée que sur le vote de cet amendement je suis saisi, par le groupe socialiste, d'une demande de scrutin public.
    Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    L'amendement n° 312, présenté par MM. Bonrepaux, Vergnier, Mesquida et les membres du groupe socialiste est ainsi libellé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° L'article 44 octies est ainsi modifié :
    « a) Dans le premier alinéa du I, après les mots : "pour l'aménagement et le développement du territoire, sont insérés les mots : "dans les zones franches rurales définies au B du 2 de l'article 42 modifié de cette même loi.
    « b) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2008 dans les zones franches rurales visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables dont l'activité existait dans ces zones au 1er janvier 2002 ou qui créent des activités dans ces zones à partir du 1er janvier 2002, le point de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er juillet 2003.
    « L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches rurales ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. »
    « 2° L'article 1383 B est complété par six alinéas ainsi rédigés :
    « 2° Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à compter du 1er juillet 2003, les immeubles situés dans les zones franches rurales définies au B du 2 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et affectés, au 1er janvier 2002, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 7 ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier et quatrième à septième alinéas du I quater de l'article 1466A soient remplies.
    « L'exonération s'applique dans les conditions prévues à l'alinéa précédent aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois à partir du 1er janvier 2002.
    « En cas de changement d'exploitant avant le 30 juin 2008 au cours d'une période d'exonération ouverte après le 1er janvier 2002, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
    « L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
    « Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383A et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.
    « Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »
    « 3° L'article 1466 A est ainsi modifié :
    « a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, après l'année : "2001, sont insérés les mots : "ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater dans les zones mentionnées au premier alinéa du I quater ;
    « b) Le premier alinéa du I quater est complété par les mots : "et dans les zones franches rurales définies au B de l'article 42 de cette même loi ;
    « c) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater, après le mot : "création, sont insérés les mots : "entre cette date et le 1er janvier 2008.
    « II. - Pour l'application au titre de 2003 des dispositions des 2° et 3°, les délibérations contraires des collectivités locales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2004. Les entreprises, tenues de déclarer leurs bases d'imposition avant le 31 décembre 2003 dans les conditions prévues au a du II de l'article 1477, doivent demander, avant le 31 janvier 2004, pour chacun de leurs établissements, à bénéficier de l'exonération.
    « L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 2° du I pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
    « L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 3° du I pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
    « III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

    M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement extrêmement important s'inscrit tout à fait dans la ligne du projet qui concerne la création, le développement et la transmission des entreprises.
    Ce projet propose en effet des mesures générales pour l'ensemble du pays, avec des avantages fiscaux importants, je dirai même excessifs dans le cas de l'ISF, mais il n'offre aucune solution aux zones rurales ou aux zones de montagnes en difficulté.
    Le Gouvernement a reconduit les zones franches urbaines. Il a même décidé de créer quarante zones supplémentaires, dont une sur Toulouse qui m'interpelle en tant qu'élu d'une circonscription voisine de la Haute-Garonne. Mais pour les zones rurales, pour les zones de montagne, il ne prévoit rien, malgré la proposition de la commission d'enquête du Sénat sur la montagne, qui a estimé qu'il était nécessaire de créer des zones franches en montagne.
    Le Premier ministre devrait pourtant être très sensible à cette proposition, pour deux raisons. D'abord parce qu'elle émane du Sénat, ensuite parce que lorsqu'il est venu à notre congrès de Gap, il s'est dit solidaire des montagnards, assurant qui lui-même en était un.
    J'avais déjà déposé un amendement dans la loi de finances, lorsqu'il a été proposé de reconduire les zones franches, estimant qu'on ne pouvait pas prendre de telles mesures dérogatoires uniquement dans les zones urbaines, qu'il fallait, si on voulait assurer un véritable aménagement du territoire, en prévoir également pour les zones rurales. M. le ministre du budget, Alain Lambert, m'avait alors expliqué que mon amendement n'avait pas sa place dans une loi de finances, mais que, en revanche, il aurait toute sa place dans le texte d'initiative économique, et il m'a recommandé de le présenter au cours de ce débat, ce que je fais.
    M. Michel Vergnier. Voilà !
    M. Augustin Bonrepaux. En effet, mon amendement concerne les créations et le développement des entreprises.
    La question est d'autant plus d'actualité aujourd'hui, vous le savez, que la vague des suppressions d'emplois que nous subissons et qui n'épargne aucune région a des effets encore plus dévastateurs dans les zones rurales.
    A Auzat par exemple, un petit village d'Ariège, de 600 habitants, situé dans un canton de 1 800 habitants, Pechiney va supprimer 274 emplois. Si l'on ajoute les 60 personnes employées par les entreprises de main-d'oeuvre et les 50 personnes employées par des entreprises d'entretien et qui travaillent en permanence dans l'usine, on arrive à près de 400 emplois. Dans une commune de 600 habitants, vous vous rendez compte des conséquences extrêmement graves qu'une telle annonce va avoir : c'est la désertification de toute une vallée. Mais cette remarque vaut pour toute la France, toutes les zones de montagne et beaucoup de zones rurales en difficulté.
    C'est pourquoi j'ai été particulièrement déçu de la réponse de votre collègue, ministre de l'industrie, l'autre jour. Elle n'a même pas l'air de se rendre compte. Je ne sais si c'est méconnaissance ou incompétence. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)...
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oh !
    M. Jacques Le Guen. Il ne faut pas dire n'importe quoi ! Un peu de respect !
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous, qu'avez-vous créé pour dire ça ? Quand on n'a créé aucune richesse, on se tait !
    M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, un peu de calme.
    M. Augustin Bonrepaux. Répondre que Pechiney est une entreprise exemplaire, et que la revitalisation de cette vallée est déjà engagée, n'est-ce pas faire preuve d'une méconnaissance totale du dossier ? Ne pas avoir un mot de compassion pour les employés qui vont être licenciés, n'est-ce pas du mépris ? En tout cas, je le répète, ce n'est pas digne du Gouvernement.
    M. Jacques Le Guen. Démagogie !
    M. Jean-Michel Fourgous. Démagogie et manipulation ! Les Français attendent autre chose.
    M. Augustin Bonrepaux. Quelle reconversion peut-on envisager dans cette zone, à 100 kilomètres de Toulouse ? Chaque année, Toulouse crée 6 000 emplois, quand l'Ariège en crée 100. Et la zone franche propose d'accumuler encore sur Toulouse 1 000 emplois supplémentaires !
    M. Jean-Michel Fourgous. Hors sujet !
    M. Augustin Bonrepaux. Comment assurer la reconversion ? Comment lutter contre l'aspiration de cette zone franche si ce n'est par une mesure forte en faveur des zones rurales ?
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voulez, avez-vous dit, donner de l'air aux entreprises. Eh bien, il faut leur donner encore plus d'air dans ces cas de catastrophe.
    Tel est le sens de mon amendement. Il s'agit d'un dispositif incitatif, qui concerne toutes les régions et qui est peu coûteux car les installations sont rares et les emplois créés malheureusement peu nombreux.
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, essayez de conclure !
    M. Augustin Bonrepaux. En tout cas, son coût n'a rien de comparable avec le cadeau que vous vous apprêtez à faire aux grandes fortunes !
    M. Jean-Michel Fourgous. C'est à l'emploi que l'on va faire un cadeau ! Vous ne comprenez rien !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, le problème que je pose est grave, je souhaiterais que, dans un souci constructif, nous puissions ensemble y apporter une solution.
    M. Jean-Michel Fourgous. C'est insupportable de manifester aussi peu d'intelligence ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale sur le projet de loi pour l'initiative économique, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 312.
    M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale sur le projet de loi pour l'initiative économique. Tout d'abord, je note avec satisfaction la conversion de notre collègue M. Bonrepaux : son intervention est une véritable réhabilitation de la notion de zone franche. Souvenez-vous, mes chers collègues, combien nous avons dû batailler en permanence au cours des cinq années écoulées pour sauvegarder le dispositif des zones franches urbaines. Nous n'avons d'ailleurs pas réussi à éviter en 2001 une sortie, certes en biseau, mais une sortie quand même, du système des zones franches urbaines. Je ne peux que me réjouir du changement d'attitude de notre collègue.
    M. Eric Besson. Ce n'est pas un changement ! Il réclame l'égalité, ce qui n'est pas pareil !
    M. Gérard Bapt. Et puis se sert du dispositif, et c'est bien naturel !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Bref, aujourd'hui, il reconnaît l'intérêt du dispositif des zones franches.
    Cela dit, il me semble utile de préciser que le projet en discussion n'est absolument pas un texte de zonage. Nous cherchons avant tout à libérer l'initiative économique sur l'ensemble du territoire, par des mesures qui s'appliquent partout de la même manière. Que la question de l'aménagement du territoire par le biais d'incitations différenciées doive être reprise ultérieurement, je ne le nie pas. Ce sera d'ailleurs fait, je crois, très prochainement puisque, comme vient de le dire notre collègue M. Bonrepaux, il est envisagé de créer quarante nouvelles zones franches, ce qui devrait nécessiter un texte de loi. De toute façon, nous devrions réexaminer le dispositif de sortie de zone franche mis en place il y a deux ans.
    M. Augustin Bonrepaux. Non, nous l'avons reconduit !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. En tout état de cause, nous aurons donc un débat sur l'aménagement du territoire. Ce sera l'occasion de poser la question de la différenciation.
    M. Augustin Bonrepaux. Ne nous prenez pas pour des imbéciles !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. S'agissant des zones urbaines, monsieur Bonrepaux, il existe deux dispositifs : la zone franche urbaine et la zone de redynamisation urbaine. La zone de redynamisation urbaine est tout à fait comparable aux zones de revitalisation rurale.
    M. Patrick Ollier. En effet.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Le monde rural, par le biais des zones de revitalisation rurale, n'a donc absolument pas été oublié en termes d'incitation économique.
    M. Augustin Bonrepaux. Cela n'a rien à voir !
    M. Patrick Ollier. C'est moi qui les ai créées !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Pourquoi le dispositif de zone franche n'est-il pas extensible tel quel au monde rural ? Tout simplement parce que les zones franches ont été qualifiées avant tout à partir de critères sociaux. Les zones franches comportent une forte densité de population, et si dans le département très difficile du Val-de-Marne, que je représente ici, une zone franche a été créée, une seule...
    M. Daniel Paul. Il y a une raison en effet !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. ... c'est bien parce que dans cette zone qui regroupait 20 000 habitants se cumulaient les critères d'échecs scolaires, de sorties sans formation, de populations d'origine étrangère, de ZEP... C'est tout un ensemble de critères de nature sociale et non pas de nature économique ou d'aménagement du territoire qui ont conduit à la définition de cette zone franche.
    Il faut faire le parallèle, en termes d'exonération pour stimuler les activités économiques, entre les notions de zone de redynamisation urbaine et de zone de revitalisation rurale, les ZRR. A ce titre, le dispositif des ZRR est satisfaisant.
    Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas possible d'accepter cet amendement, qui n'a d'ailleurs pas été examiné par la commission.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Comme le rapporteur l'a rappelé, ce texte n'est pas un texte sur le développement du monde rural et le Gouvernement, qui est très préoccupé par la situation des zones rurales, prépare, à l'heure actuelle, un projet de loi. M. Hervé Gaymard vous le soumettra prochainement. C'est à ce moment-là que les questions que vous avez évoquées et qui sont très intéressantes, je le reconnais, seront débattues.
    M. Richard Mallié. Ils n'ont rien fait pendant cinq ans. Et maintenant, ils veulent que nous fassions tout tout de suite !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Que penserait-on si, à l'occasion de ce texte, qui est consacré à la création d'entreprise, au développement des entreprises, à la transmission des entreprises...
    M. Gérard Bapt. A l'ISF !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... qui présente des mesures universelles, c'est-à-dire qui ne concernent pas spécialement telle ou telle partie du territoire, nous commencions à élaborer un texte prévu d'ici à quelques semaines à peine ?
    Je suis également un élu du monde rural, et je voudrais vous dire qu'il n'y a pas de fatalité. Même si les situations sont difficiles lorsqu'on est à plus de quatre-vingts, cent kilomètres, d'une grande métropole, comme c'est le cas, je crois, de votre circonscription, il existe un dynamisme propre aux territoires ruraux. Développer en permanence, comme certains sont tentés de le faire, une culture d'assistanat dans le monde rural n'est pas un service à rendre à cette population.
    M. Michel Vergnier. Vous êtes terrible !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il vaudrait mieux développer l'esprit d'entreprise, chercher à stimuler les ressources propres au monde rural, l'artisanat, le commerce, le tourisme. Des activités économiques peuvent se développer sur la base de la richesse humaine qui existe dans ces zones rurales.
    M. Michel Vergnier. C'est cela, oui !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Bien entendu, le Gouvernement doit faire preuve de beaucoup d'attention à l'égard du monde rural. Mais vous avez, vous aussi, un discours à tenir, vous ne pouvez pas vous contenter d'attendre la manne de l'Etat. Ce serait un mauvais service que vous rendriez à votre territoire.
    M. Michel Vergnier. Mais enfin !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les choses peuvent se compléter, mais c'est, avant tout, l'initiative économique qui doit se développer.
    Le texte que nous discutons en ce moment présente des outils intéressants, y compris pour le monde rural. Nous allons examiner dans un instant les fonds d'investissement de proximité. C'est un dispositif dont vous ne parlez pas et qui me paraît pourtant très prometteur, surtout pour des régions comme la vôtre, capable de drainer de l'épargne pour la diriger vers des entreprises nouvelles.
    Bref, évitons d'engager le débat sur les zonages et sur toutes les assistances budgétaires qui pourraient être apportées - le moment viendra bientôt d'en débattre, lorsque Hervé Gaymard vous présentera des mesures innovantes. Et concentrons-nous sur l'essentiel, c'est-à-dire sur ce texte d'initiative économique.
    M. Michel Vergnier. Il n'y a que les cadeaux qui sont possibles, c'est ça ?
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je suis atterré par la méconnaissance de notre pays que manifeste le membre du Gouvernement.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et l'ISF, vous en avez connaissance ?
    M. le président. Monsieur Fourgous, vous n'avez pas la parole.
    M. Augustin Bonrepaux. M. le rapporteur vient de m'expliquer quels étaient les critères de la zone franche. Je ne connais pas la région parisienne dont il parle, et, sur ce point, sans doute a-t-il raison. Mais je connais la région toulousaine : Toulouse est la seule ville de France qui n'a pas d'imposition, pardon, pas d'emprunt !
    M. Richard Mallié. Lapsus révélateur. Confondre l'impôt et l'emprunt, il faut le faire ! (Sourires.)
    M. le président. Vous savez, des lapsus, tout le monde en commet.
    M. Augustin Bonrepaux. Toulouse n'a pas d'emprunt mais elle dispose de ressources au-dessus de la moyenne nationale. Vous avez parlé de l'échec scolaire. Je ne pense pas que la région toulousaine soit aussi mal lotie en la matière. Alors quels sont les critères qui ont été pris en compte ?
    En fait, pour les zones rurales, il pourrait y avoir d'autres critères, pour peu qu'on le veuille, mais vous n'avez pas l'air de le vouloir. Vous me répondez qu'il faudra revoir le problème avec le texte du développement rural ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est donc désormais le ministre de l'agriculture qui va décider des incitations fiscales et du développement des entreprises ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Du développement durable.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais enfin, votre texte est-il destiné à créer des entreprises ou pas ? Est-il destiné à développer les entreprises ou pas ?
    Vous nous avez dit que ce n'était pas un texte fiscal - mais il y aura quelques incitations fiscales, pour les privilégiés bien sûr. Vous me donnez des conseils, je vous en remercie ! Mais voilà : ce secteur a déjà subi des suppressions d'emploi, ce qui nous a conduits à passer une convention avec l'Etat et Pechiney. Savez-vous combien d'emplois ont été créés en six ans ? Cinquante ! Et à présent, il va en disparaître 400 et, peut-être, l'année prochaine, 100 de plus, parce qu'une autre usine Pechiney va subir les conséquences de cette situation.
    M. Richard Mallié. La faute à qui ?
    M. Augustin Bonrepaux. Vos conseils sont certainement intéressants, mais quand on est sur le terrain, quand on travaille, ce qui est mon cas depuis beaucoup plus longtemps que vous sans doute, quand on se bat sur le terrain, pour revitaliser le monde rural, pour redynamiser les vallées de montagnes, on est en droit de trouver ces conseils un peu gratuits, surtout en regard des cadeaux que vous vous apprêtez à faire.
    M. Jean-Michel Fourgous. A qui va-t-on faire des cadeaux ?
    M. Augustin Bonrepaux. Vous me conseillez de faire appel à l'épargne ? Mais dans mon département, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a moins de 100 bénéficiaires de l'ISF !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Vous nous avez parlé de Toulouse !
    M. Richard Mallié. Et s'agit-il vraiment de « bénéficiaires » de l'ISF ? (Sourires.)
    M. Augustin Bonrepaux. Dans mon département, les revenus par habitant sont les plus faibles de France : alors, à quelle épargne dois-je faire appel ? La région Midi-Pyrénées est une des plus pauvres de France, alors à quelle épargne faut-il recourir ? Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous moquez du monde, vous vous moquez des entreprises, vous vous moquez du territoire et vous vous moquez des travailleurs qui vont être licenciés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je vous en prie.
    La parole est à M. Patrick Ollier.
    M. Patrick Ollier. Je ne sais pas qui se moque de qui mais M. Bonrepaux se trompe de débat.
    Je voudrais lui dire très amicalement que la polémique n'a pas lieu d'être dans un tel débat.
    M. Augustin Bonrepaux. Je ne fais pas de polémique, je défends mes idées !
    M. Patrick Ollier. Monsieur Bonrepaux, je vous ai écouté avec attention et, bien souvent, il arrive que nous défendions des points communs tous les deux et c'est justement ce que je voudrais rappeler.
    Le débat d'aujourd'hui porte sur le développement et le renforcement de l'entreprise. Or l'amendement que vous avez déposé - je parle de votre amendement, de rien d'autre, notamment pas des intentions, et je ne fais pas de polémique - touche à l'aménagement du territoire. Il n'a pas sa place dans ce texte. Il fait partie d'une mécanique beaucoup plus vaste de soutien aux territoires en difficulté.
    Monsieur Bonrepaux, vous avez parlé tout à l'heure des zones de revitalisation rurale et de zones de redynamisation urbaine. Il se trouve que je suis là, je peux donc vous répondre : c'est moi qui ai créé ces zones dans la loi en 1994, grâce à deux amendements que j'avais rédigés dans la nuit.
    M. Gérard Bapt. C'est vrai !
    M. Patrick Ollier. A l'époque, le débat nous avait conduits à mettre en place une politique d'aménagement du territoire. Mais Mme Voynet s'est empressée de la déstructurer.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais non !
    M. Jacques Le Guen. Hélas, c'est la vérité !
    M. Augustin Bonrepaux. Elle n'a rien changé. Elle a confirmé les zones de revitalisation rurale !
    M. Patrick Ollier. Et je vous dirai, monsieur Bonrepaux, sans vouloir polémiquer, que n'avez-vous renforcé pendant cinq ans les ZRR plus que vous ne l'avez fait !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous savez bien qu'on l'a fait !
    M. Patrick Ollier. Que n'avez-vous attendu pour donner à ces zones plus de souffle qu'en 1994 ! Je ne pense pas qu'il soit opportun de déposer, aujourd'hui, sur un texte qui n'a rien à voir avec l'aménagement du territoire, un amendement qui doit entrer dans une mécanique beaucoup plus large que nous étudierons ensemble.
    M. Augustin Bonrepaux. Quand les entreprises seront mortes !
    M. Patrick Ollier. Le Gouvernement s'est engagé à en discuter dans le cadre du texte de développement rural qu'il déposera d'ici à l'été prochain. Nous aurons alors l'occasion, au sein de la commission que je préside, d'en discuter largement.
    Je tenais à faire cette mise au point - excusez-moi, monsieur le président, d'avoir été un peu long - car je ne voudrais pas que, dans ce débat sur les entreprises, on se trompe d'objectif, que l'on donne l'impression de vouloir ouvrir une polémique sur un point étranger au fond du texte, et je remercie le rapporteur et le secrétaire d'Etat de l'avoir rappelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Augustin Bonrepaux a mis le doigt avec beaucoup de fougue et de conviction, parce que c'est un sujet qui lui tient à coeur et sur lequel il s'exprime régulièrement, sur le malaise qui est le nôtre depuis le début de notre discussion pour déterminer quelle est, au fond, la nature réelle de ce texte.
    M. Ollier vient d'expliquer que ce texte n'avait pas la prétention de traiter d'aménagement du territoire. Hier soir, lorsque nous avons présenté un certain nombre d'amendements qui concernaient les salariés, le secrétaire d'Etat nous a répondu que ce n'était pas l'objet de ce texte qui traitait non pas de l'entreprise en général, mais seulement des entrepreneurs.
    Mais alors, quelle est votre vision du monde de l'entreprise ? A quoi le texte qui nous est soumis peut-il bien servir ? Etes-vous certain, monsieur le secrétaire d'Etat, que toutes les mesures que vous voulez faire adopter ne pouvaient pas être présentées en loi de finances ? Fallait-il - pardon, monsieur Novelli - créer une commission spéciale ? Il aurait suffi que la commission des finances se penche sur un certain nombre d'amendements et d'exonérations fiscales pour faire gagner beaucoup de temps à la représentation nationale !
    Dites-nous, une fois pour toutes, que vous ne voulez pas que nous parlions globalement de l'entreprise, de son environnement, de l'entreprise en tant qu'entité économique et sociale, comprenant un patron et des salariés !
    Dites-nous, une fois pour toutes, que votre texte est un texte d'exonérations fiscales et nous gagnerons tous du temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Michel Vergnier. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Monsieur Besson, je vous rappelle que la décision de créer une commission spéciale appartient non pas au président de celle-ci,...
    M. Eric Besson. Je vous ai cité pour vous rendre hommage !
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. ... sinon j'en aurais sans doute créé d'autres, mais au premier chef au bureau de l'Assemblée nationale.
    J'ajoute que le projet de loi n'est pas un texte uniquement fiscal. Si nous avons adopté nombre des dispositions prévues dans le texte initial présenté par Renaud Dutreil, nous en avons ajouté hier, cette nuit et ce matin. Elles sont inspirées par un désir de simplification, telles que la création d'un guichet unique social, la forfaitisation des charges ou le chèque emploi entreprises. Tout cela est fort éloigné de l'exonération fiscale.
    Il s'agit donc d'un texte complet qui couvre nombre de champs de l'entreprise, de sa création à son développement.
    M. Richard Mallié. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Besson, je ne voudrais pas, après toutes ces heures que nous avons passées ensemble et qui ont été, je crois, constructives car elles ont donné lieu à un débat très ouvert, que vous retrouviez le ton polémique de votre intervention d'hier.
    M. Eric Besson. Le débat est constructif quand on va dans votre sens, et polémique dans le cas contraire !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce ton polémique m'avait paru être mis entre parenthèses au profit d'un travail constructif de tous les groupes.
    C'est ainsi que nous améliorerons le texte et non pas en revenant à des procès d'intention qui sont peut-être suscités par l'approche de certains sujets. (Sourires.)
    M. Michel Vergnier. C'est un dialogue de sourds !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Rassurez-vous : tout vient à point qui sait attendre.
    M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 312, sur lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   48
Nombre de suffrages exprimés   48
Majorité absolue   25
Pour l'approbation   14
Contre   34

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Mes chers collègues, une remarque avant que nous ne poursuivions la discussion. Nous avons encore à examiner un grand nombre d'amendements. Il serait dommageable que certain sujet, évoqué à l'instant par M. le secrétaire d'Etat, soit discuté à je ne sais quelle heure.
    Vous savez tous très bien que la séance de demain matin n'est pas possible. J'appliquerai donc strictement le règlement, comme je viens de faire : M. Ollier est intervenu contre l'amendement, ce qui est son droit absolu, un orateur a répondu à la commission et un autre au Gouvernement. Je m'en tiendrai là. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Nous risquerions sinon de nous trouver dans des situations que chacun d'entre nous trouverait regrettables.
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux. Tout à fait !
    M. le président. En conséquence, je vous demande à tous de vous en tenir strictement à ce que je viens de dire. Je serai extrêmement vigilant. Je vous remercie d'avance de votre compréhension. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Patrick Ollier. Très bonne présidence !
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 213 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 213, présenté par MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Delnatte, Bénisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville et Mariton, est ainsi libellé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est complété par trois phases ainsi rédigées :
    « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission bancaire. Ce délai ne peut justifier une augmentation du coût d'intervention de l'établissement de crédit. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai. »
    L'amendement n° 333, présenté par M. Vergnier et M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est complété par les dispositions suivantes :
    « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission bancaire. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai. »
    La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l'amendement n° 213.
    M. Jean-Michel Fourgous. Nous allons parler d'argent.
    M. Daniel Paul. On ne fait que cela !
    M. Jean-Michel Fourgous. Comme un corps humain a besoin de sang pour fonctionner, une entreprise a besoin d'argent, de capital...
    M. Gérard Bapt. Tiens, tiens !
    M. Jean-Michel Fourgous. Je sais bien que c'est un gros mot pour certains d'entre vous, mais telle est la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés-e-s communistes et républicains.)
    M. Gérard Bapt. Il commence à nous agresser !
    M. le président. Monsieur Fourgous ne faites pas de la « provoc » ! (Sourires.)
    M. Jean-Michel Fourgous. C'était un mot d'humour, monsieur le président. Il ne faut pas confondre humour et provocation !
    Lorsqu'un banquier a décidé de ne plus suivre une petite entreprise et lui coupe les vivres sans la prévenir, le 27 ou le 28 du mois, alors que l'entrepreneur vient de signer ses chèques, le salaire de ses collaborateurs ne sera pas payé. C'est une situation d'une réelle gravité.
    Comme vous avez dû le voir, les statistiques qui nous sont parvenues aujourd'hui montrent que nous avons à nouveau atteint le record du nombre de dépôts de bilan, comme en 1994, où nous avions connu, à peine arrivés aux affaires, la même situation ! L'année 2002 a donc été une nouvelle année record.
    On ne peut pas dénoncer des crédits bancaires sans prévenir ! De même qu'on ne peut pas licencier un salarié sans préavis, une banque ne doit pas pouvoir dénoncer sans préavis, le concours qu'elle accordait jusque-là à une entreprise qui emploie des salariés.
    Cet amendement prévoit donc pour la banque un préavis, afin de réduire les incertitudes de l'entreprise, de sécuriser ses emplois et sa gestion, de lui permettre de surmonter d'éventuelles difficultés et, surtout, de lui donner le temps de trouver de nouvelles sources de financement.
    M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour défendre l'amendement n° 333.
    M. Michel Vergnier. Cet amendement, qui procède du même esprit que l'amendement n° 213, reprend une disposition du texte de notre collègue François Patriat. Il vise à sécuriser la gestion de la trésorerie des petites entreprises en assurant à celles-ci un préavis minimum dans le cas d'une dénonciation par la banque du concours à très court terme qu'elle leur accordait jusque-là. En effet, le renvoi à une simple disposition contractuelle pour fixer le délai minimum nous paraît insuffisant.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux, pour donner l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion.
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale pour les articles non fiscaux. Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission. Toutefois, à titre personnel, je me permets de donner un avis favorable, dans la mesure où ils permettent tous deux de mettre fin aux incertitudes de la jurisprudence et où, de surcroît, on peut estimer qu'une mesure générale d'exonération de responsabilité serait de quelque manière susceptible de faciliter le maintien des concours bancaires existants en éloignant, dans ce contexte, la menace de poursuites pour soutien abusif.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces deux amendements diffèrent légèrement, et c'est sur leur petite différence que je voudrais m'attarder.
    Le Gouvernement est globalement favorable à l'amendement n° 213, mais il souhaite que soit supprimée la phrase : « Ce délai ne peut justifier une augmentation du coût d'intervention de l'établissement de crédit. » Je ne combats pas l'esprit de cette disposition, mais celle-ci n'aura que très peu d'effet car son application sera invérifiable dans la pratique.
    L'amendement n° 213 pourrait être rectifié en ce sens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Michel Vergnier. Retenez plutôt notre amendement : la phrase n'y figure pas ! (Sourires.)
    M. le président. Laissez M. le secrétaire d'Etat s'exprimer. Ensuite, je ferai une proposition.
    Poursuivez, monsieur le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je me bornerai à répéter qu'il faut supprimer dans l'amendement n° 213 la phrase : « Ce délai ne peut justifier une augmentation du coût d'intervention de l'établissement de crédit. »
    M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement n° 333 ne comprend pas la phrase dont vous demandez le retrait. En tenir compte faciliterait quelque peu la compréhension de notre débat...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. En effet, monsieur le président et l'amendement n° 333 peut donc être retenu. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je comprends que vous êtes favorable à l'amendement n° 333, auquel l'amendement n° 213 rectifié deviendrait identique.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est cela même, monsieur le président.
    M. le président. Monsieur Fourgous, acceptez-vous de rectifier dans ce sens votre amendement n° 213 ?
    M. Jean-Michel Fourgous. La remarque de M. le secrétaire d'Etat est tout à fait justifiée. Je suis d'accord pour supprimer, dans notre amendement, la phrase : « Ce délai ne peut justifier une augmentation du coût d'intervention de l'établissement de crédit ».
    M. le président. L'amendement n° 213 est ainsi rectifié. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Les amendements n° 213 rectifié et 333 étant devenus identiques, je vais les mettre aux voix par un seul vote. Ainsi, tout le monde aura satisfaction.
    Mme Marylise Lebranchu. N'importe quoi !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. On reconnaît là votre sagesse, monsieur le président !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 213 rectifié et 333.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. Jean-Michel Fourgous. Etre d'accord, c'est pour nos collègues socialistes un choc culturel ! (Sourires.)
    M. le président. L'unanimité est suffisamment rare pour la saluer.
    Avant d'appeler l'amendement n° 313, j'indique à l'Assemblée que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.
    Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    L'amendement n° 313, présenté par MM. Bonrepaux, Vergnier, Mesquida et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « Le 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un B ainsi rédigé :
    « B. - Les zones franches rurales recouvrent les zones défavorisées caractérisées par un faible niveau de développement économique. Elles comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières suite à des suppressions d'emplois ou à taux de chômage élevé.
    « Ces difficultés particulières sont appréciées en fonction de leurs caractéristiques économiques et sociales et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la densité de population du canton, du nombre de suppressions d'emplois constatées par rapport à l'emploi total du canton ou du taux de chômage du canton rapporté à la moyenne nationale et du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du canton rapporté à la moyenne nationale. La liste de ces zones est fixée par décret. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur Ollier, je vous ferai d'abord observer que vous avez un peu changé de discours en quittant les Hautes-Alpes pour les Hauts-de-Seine.
    M. Patrick Ollier. Voilà un argument médiocre !
    M. Augustin Bonrepaux. Certes, les problèmes y sont différents, mais je ne peux pas accepter que vous affirmiez que la disposition que j'ai proposée tout à l'heure n'a rien de commun avec le projet de loi, puisque celui-ci concerne la création et le développement des entreprises.
    Quand vous comparez les zones de revitalisation rurale et les zones de revitalisation urbaine, je n'ai rien à redire. Cependant, il n'y avait pas grand-chose de prévu pour les zones de revitalisation rurale avant que je ne propose la suppression de la taxe professionnelle pour les artisans qui s'y installent et que nous ne prévoyions des incitations fiscales pour les résidences de tourisme. Mais là n'est pas le problème.
    Les zones de revitalisation rurale représentent le tiers de notre pays et certains d'entre vous, mes chers collègues, y ont des cantons ou des communes. Dans ces zones, la disparition d'entreprises est une catastrophe insupportable, qui provoque la désertification.
    Si vous gardez un petit souvenir des Hautes-Alpes, mon cher collègue, vous devriez tenir un autre discours et soutenir plutôt les dispositions que je propose car elles valent pour toute la France.
    M. Patrick Ollier. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi !
    M. Augustin Bonrepaux. Il y va de la crédibilité du Gouvernement. Je ne pense pas que celui-ci puisse se désintéresser de la vague de disparitions d'emplois et de licenciements qui frappe le pays et qui aboutit à une catastrophe quand il n'existe pas d'autres activités, en dépit de la bonne volonté des élus ruraux et des parlementaires ruraux, qui sont nombreux sur nos bancs.
    On me dit que les critères sont différents. Bien sûr, on ne saurait retenir les mêmes critères en zone rurale et en zone urbaine. Il faut, comme je le propose, tenir compte de la densité, du taux de chômage, de la part des disparitions d'emplois par rapport à l'activité réelle, du revenu des habitants, du potentiel fiscal, qui peut être élevé aujourd'hui et quasiment nul demain.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous considérez que ce problème ne concerne pas le gouvernement français, il faut que vous le disiez au pays et à toutes les zones qui sont en difficulté. Mais ne prétendez pas que l'on pourra traiter du sujet dans la future loi relative au développement rural !
    Dites-nous aujourd'hui ou dans les jours qui viennent ce que vous comptez faire pour toutes les zones en difficulté, pour toutes les zones sinistrées !
    Allez-vous promulguer le décret d'application de l'article 118 de la loi de modernisation sociale ? Ce serait déjà un soutien, mais ce ne serait pas suffisant, et vous le savez bien. Un environnement économique est nécessaire et, ainsi que vous l'avez dit tout à l'heure, il faut donner de l'air aux entreprises et aux activités.
    Ne pensez-vous pas qu'il faille en effet donner un peu plus d'air aux activités dans les zones sinistrées ? Tel est le sens de l'amendement n° 313 et de nos amendements suivants. Si vous ne voulez pas me répondre, il faudra bien que vous répondiez aux Français et à ceux de vos collègues qui se trouveront dans la situation dont je parle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Christian Jeanjean. Et qu'a-t-il fait pendant cinq ans, M. Bonrepaux ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Après avoir proposé le principe de la création de zones franches urbaines, M. Bonrepaux, par le biais de l'amendement n° 313, définit la manière dont les critères de zonage pourraient être établis.
    Le projet de loi pour l'initiative économique ne peut être l'occasion de définir une nouvelle politique d'aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales. Le texte sur la ruralité viendra en son temps et comprendra, j'en suis sûr, des mesures de ce type.
    Je rappelle que les zones de revitalisation rurale bénéficient d'un certain nombre d'exonérations significatives, telles que l'exonération de taxe professionnelle et de cotisations patronales, notamment au titre des allocations familiales.
    Je suis bien conscient, cher collègue, que, confronté à un risque gravissime, vous tentiez de définir une approche législative qui soit la plus rapide possible pour compenser ne serait-ce que partiellement la situation.
    Je pense sincèrement que le présent projet de loi n'est pas le support approprié pour définir cette politique. Je vous invite cependant à développer cette idée. Que l'on cherche à renforcer le dispositif sur des territoires très limités - c'est cela, la discrimination positive -, comme ce fut le cas pour les zones franches urbaines, me paraît tout à fait recevable.
    Durant les trois dernières années, le dispositif de ZRR a joué le plus en Midi-Pyrénées et en Aquitaine.
    La commission n'a pas examiné l'amendement, auquel, pour des raisons de principe et de forme, je suis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, mais brièvement.
    M. Augustin Bonrepaux. Je remercie le rapporteur de comprendre nos problèmes. Je regrette de ne pas bénéficier de la même compréhension de la part du Gouvernement.
    M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 313.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   46
Nombre de suffrages exprimés   46
Majorité absolue   24
Pour l'adoption   13
Contre   33

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi de deux amendements, pouvant être soumis à une présentation commune.
    L'amendement n° 314, présenté par MM. Bonrepaux, Vergnier, Mesquida et les membres du groupe socialiste est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone franche rurale définie au B du 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérées, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er juillet 2003 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au cours de cette durée de cinq ans.
    « En cas de poursuite de tout ou partie de l'activité dans une autre zone franche rurale, l'exonération cesse d'être applicable à la partie de l'activité transférée dans cette zone franche rurale.
    « A l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes, au taux de 60 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
    « Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.
    « II. - Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient soucrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes.
    « III. - Les personnes exerçant, dans une zone franche rurale définie au B du 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I et par le II du présent article, sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er juillet 2003 ou à compter de la première année d'activité non salariée dans la zone franche rurale s'il intervient au plus tard le 30 juin 2008.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes, à l'exception des entreprises de moins de cinq salariés, qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue au I ou, sauf si elles se sont installées au cours de l'année 2003 dans une zone franche rurale.
    « Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années suivant le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.
    « IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 315, présenté par MM. Bonrepaux, Vergnier, Mesquida et les membres du groupe socialiste est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones franches rurales mentionnées au B du 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, exonérées des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
    « II. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
    « III. - L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone franche rurale postérieurement à la date de sa délimitation et pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.
    « Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche rurale, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités. Cette disposition est applicable à compter du 1er juillet 2003.
    « III bis. - Lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de l'exonération prévue au I s'implante dans une autre zone franche rurale, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l'emploi est transféré dans la nouvelle zone franche rurale à compter de la date d'effet du transfert. L'exonération est applicable aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans la nouvelle zone franche rurale qui ont pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise au-delà de l'effectif employé dans la ou les précédentes zones franches rurales à la date de l'implantation dans la nouvelle zone franche rurale.
    « IV. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
    « V. - L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2003 pour les salariés visés au IV ou, dans les cas visés aux III et III bis, à compter de la date de l'implantation ou de la création si elle intervient au cours de cette période. Toutefois, en cas d'embauche, au cours de cette période, de salariés qui n'étaient pas déjà employés au 1er juillet 2003 dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail.
    « Dans les cas visés aux III, III bis et du IV, l'exonération prévue au I est applicable aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 2003 par les établissements implantés dans une zone franche rurale avant cette date, pour tout emploi existant au 1er janvier 2002 ou toute embauche intervenant à partir de cette date.
    « V bis. - A l'issue des cinq années de l'exonération prévue au I, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
    « Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvièmes années.
    « Lorsque le taux de l'exonération prévue au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, contributions et versements précités conformément aux dispositions du dernier alinéa du III, les taux de 60 %, 40 % et 20 % sont respectivement remplacés par les taux de 30 %, 20 % et 10 %.
    « Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 30 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 20 % les sixième et septième années et de 10 % les huitième et neuvième années.
    « Les entreprises mentionnées aux II, III et III bis qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail optent, pour l'ensemble des salariés qui ouvrent ou ouvriront droit à l'exonération dégressive prévue aux deux premiers alinéas, soit pour le bénéfice de ces dispositions, soit pour le bénéfice de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale pour ceux des salariés y ouvrant droit.
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'envoi de la déclaration mentionnée au XI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée vaut option pour l'allégement susvisé. Toutefois, lorsque cette déclaration a été envoyée avant le 1er juillet 2003, l'application de cet allégement à un ou plusieurs salariés ouvrant droit à l'exonération dégressive prévue aux deux premiers alinéas vaut option pour cet allégement et renonciation à cette exonération dégressive pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement y ouvrant droit. Cette option est irrévocable.
    « A défaut d'envoi de cette déclaration, l'employeur est réputé avoir opté pour l'application de l'exonération dégressive définie aux deux premiers alinéas.
    « V ter. - Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au premier alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche rurale ou qui y créent un établissement à compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 juin 2008. L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date. En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant la date de l'implantation et de la création. Sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas du III et du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche rurale jusqu'au 30 juin 2008.
    « Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à compter du 1er juillet 2003 pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date, sans préjudice de l'application des dispositions du III bis, celles prévues au dernier alinéa du III étant applicables aux emplois transférés à compter du 1er juillet 2003.
    « Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à compter du 1er juillet 2003 pour l'ensemble des salaires et gains versés par les entreprises.
    « VI. - Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
    « Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
    « Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, l'employeur doit adresser à l'autorité administrative désignée par décret et à l'organisme de recouvrement des cotisations une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente, ainsi que de chaque embauche. A défaut de réception de la déclaration dans les délais fixés par décret, le droit à l'exonération n'est pas applicable au titre des gains et rémunérations versés pendant la période comprise, selon les cas, entre le 1er janvier de l'année ou la date de l'embauche, et l'envoi de la déclaration ; cette période étant imputée sur la période de cinq ans mentionnée au V.
    « VII. - Les établissements situés dans les départements d'outre-mer qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et qui remplissent les conditions fixées par le présent article peuvent opter, dans un délai de trois mois à compter de la délimitation des zones franches rurales, soit pour le maintien de leur régime d'exonérations, soit pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article.
    « VIII. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

    Ces amendements semblent ne plus avoir d'objet, monsieur Bonrepaux, eu égard au rejet des zones franches rurales proposées par l'amendement n° 313.
    Qu'en pensez-vous ?
    M. Augustin Bonrepaux. Ils ont toujours un objet, monsieur le président, ne serait-ce que celui d'obtenir un mot encourageant de la part du Gouvernement. Je veux lui faire comprendre qu'il peut prendre des mesures ciblées, comme l'a proposé avec compréhension le rapporteur général, en faveur de territoires en difficulté, comme l'Ariège.
    Ces amendements prévoient certaines mesures pour les activités non salariées, non agricoles. Par exemple, des professions indépendantes pourraient être incitées à s'installer en zone de montagne - à défaut de pouvoir y créer des stations de sports d'hiver. L'amendement propose donc des réductions de charges patronales pour toutes les activités non salariées et non agricoles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 314 et 315 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Avis défavorable pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Bonrepaux, le Gouvernement partage tellement les préoccupations qui sont les vôtres en matière de développement du monde rural qu'il présentera à l'Assemblée nationale un projet de loi qui lui sera tout spécialement consacré.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je n'avais pas défendu l'amendement n° 315 ! Chaque chose en son temps !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, il serait tout à fait dommageable que, sur un point important, où il y a peu de chance que la majorité et l'opposition se retrouvent, le grand débat attendu ait lieu tardivement.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Absolument.
    M. le président. Après le rejet de l'amendement n° 313, les amendements n°s 314 et 315 n'avaient plus d'objet. Je vous ai laissé les présenter quand même. J'ai cru que vous aviez défendu les deux...
    M. Patrick Ollier. Très bien.
    M. Augustin Bonrepaux. Soit.
    M. le président. MM. Gorce, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 318, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « Dans le premier alinéa du II de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, après les mots : "Les entreprises occupant plus de mille salariés,, sont insérés les mots : "y compris les sociétés mères étrangères ayant une entreprise filiale sur le territoire français. »
    La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Le texte dont nous débattons s'inscrit dans un contexte particulier que chacun connaît, l'avalanche de plans sociaux qui touche notre pays. Aussi nous paraît-il important de tenir compte de l'évolution de la stratégie de certains grands groupes.
    Cette stratégie est simple, elle consiste à globaliser les décisions d'implantation pour optimiser les profits. Des exemples pris dans l'actualité nous montrent que parfois le droit social et le droit public ne sont pas respectés. Nous devrions chercher à concilier justice sociale et justice fiscale en globalisant, nous aussi, la responsabilité de ces grandes entreprises. C'est pourquoi l'amendement vise à imposer aux sociétés mères étrangères l'obligation de réindustrialiser les bassins d'emplois.
    Nous avons noté avec intérêt que, bien qu'il ait suspendu sur des points importants la loi de modernisation sociale, le Gouvernement n'avait pas touché à cette obligation. Il nous semblerait donc logique qu'il accepte de l'étendre aux sociétés mères.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, j'y suis défavorable, même si je partage une analyse avec le groupe socialiste : incontestablement, la loi de modernisation pose de nombreux problèmes.
    Mais je ne crois pas que l'amendement améliorerait quoi que se soit, il contribuerait à réduire l'attractivité du territoire français.
    M. Eric Besson. C'est grotesque !
    M. Michel Vergnier. Quand on pense à Metaleurop !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Toute l'Assemblée sait que les partenaires sociaux vont entamer une négociation sur toutes ces questions. Il serait vraiment mal venu de légiférer avant même qu'elle ait débuté. Laissons les partenaires sociaux discuter, élaborer des propositions, ensuite le Gouvernement en tirera toutes les conséquences sur le plan législatif.
    M. Michel Vergnier. Sur quelles bases négocieront-ils ?
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Monsieur le secrétaire d'Etat, on peut entendre votre argument. En l'occurrence, les partenaires sociaux sont des centres de décision situés à l'étranger et qui se comportent en « voyous » - je cite nos dirigeants -, notamment dans le cas de Metaleurop. Voilà pourquoi l'argumentation de Mme la rapporteure était particulièrement déplacée et choquante.
    Les dispositions contractuelles entre partenaires sociaux ne sont pas concernées ; il s'agit d'obliger certaines sociétés, lorsque leurs décisions de fermer des sites affectent gravement un bassin d'emploi, à contribuer à sa réindustrialisation. La loi de modernisation sociale avait même prévu un dispositif dans lequel l'obligation de réinvestir était fonction du salaire moyen de l'entreprise concernée.
    Il n'est pas question de réintroduire un dispositif nouveau, mais de tirer les conséquences d'une actualité dramatique et du comportement d'« entrepreneurs voyous » - c'est M. Raffarin qui parle - en étendant cette obligation aux sociétés mères qui profitent d'avoir leur siège à l'étranger pour échapper à toutes sortes d'obligations - sociales et fiscales - envers des zones qui sont gravement sinistrées.
    Voilà pourquoi, je m'efforce que la majorité et le Gouvernement entendent un message qui, au fond, ne pourrait que les conforter, s'ils voulaient bien traduire dans les faits leur irritation et leur condamnation verbale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Les entreprises ayant leur maison mère à l'étranger ne sont pas seules en cause ! Il y a quelques années, la commission d'enquête, dont j'ai été le rapporteur, consacrée à la pratique des grands groupes dont le siège était en France, a mis en évidence la façon dont certains - pas tous - parviennent au moment opportun, par exemple, à mettre volontairement en déficit une de leurs filiales, en facturant les échanges internes dans des conditions telles qu'elle ne peut plus suivre ou à externaliser certaines productions en lui coupant quasiment les vivres.
    Prenons le cas de Metaleurop. Ce n'est pas nous qui avons traité les dirigeants de voyous. D'ailleurs, ce ne sont probablement même pas eux les voyous, mais plutôt les actionnaires. Des margoulins, comme on le répète ici depuis deux jours ! Et il ne faudrait pas demander à ces maisons mères de réparer les dégâts qu'elles ont causés ? Mais c'est une question de morale, tout simplement !
    Il y a des jeunes dans les tribunes. Qu'entendent-ils ? Qu'on ne demandera pas de comptes à des maisons mères qui décident du sort de régions entières, comme le rappelait tout à l'heure notre collègue Bonrepaux. Vous avez supprimé le contrôle de l'utilisation des fonds publics en supprimant la loi qui le permettait. Et maintenant, en plus, il faudrait ne pas leur demander de comptes ? Voilà la libre entreprise, voilà le libéralisme ! CQFD.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
    M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le président, on ne peut pas ne pas répondre à un tel assaut de démagogie contre les entreprises françaises et étrangères !
    M. Daniel Paul. Ce n'est pas de la démagogie !
    M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur Paul, vous caricaturez tout.
    M. Daniel Paul. Non !
    M. Jean-Jacques Descamps. Vous voulez faire une loi de circonstance, en partant d'une expérience dont chacun reconnaît qu'elle est malheureuse et regrettable.
    M. Daniel Paul. Mais il y en a des dizaines d'autres !
    M. Jean-Jacques Descamps. En vous comportant ainsi, vous découragez ou vous voulez décourager encore un peu plus les entreprises de s'installer en France,...
    M. Augustin Bonrepaux. Et vous, vous les aidez à investir ailleurs !
    M. Jean-Jacques Descamps. ... vous découragez les groupes de conserver leur siège social en France (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et les chefs d'entreprise d'entreprendre ! C'est tout le contraire de ce que nous voulons faire !
    M. Michel Vergnier. Ne dites pas n'importe quoi !
    M. Jean-Jacques Descamps. Je suis évidemment contre cet amendement, mais je ne voulais pas laisser, sans réagir, la gauche parler comme elle le fait, avec une telle démagogie ! C'est le pire service à rendre aux salariés de notre pays. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Exceptionnellement, je vous redonne la parole, monsieur Besson. Un mot !
    La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Dans le contexte social où nous sommes, il est difficile de laisser passer certains propos. Madame la rapporteure, vous nous aviez habitués à des réponses plus circonstanciées. Permettez-moi de vous dire que si nous avions la cruauté de la diffuser à tous les salariés touchés actuellement par les plans sociaux, la réponse que vous avez faite, telle qu'elle figurera au Journal officiel, ne vous grandirait pas et serait probablement injuste compte tenu du travail que vous avez accompli sur ce texte.
    M. Jean-Michel Fourgous. Pourquoi y a-t-il des plans sociaux, à votre avis ?
    M. Éric Besson. Plus sérieusement, à M. le secrétaire d'Etat qui nous explique que les partenaires sociaux vont discuter, je voudrais dire deux choses.
    D'abord, la réindustrialisation est un point si fondamental que même votre gouvernement, auquel nous reprochons d'avoir suspendu des dispositions essentielles de la loi de modernisation sociale, n'y a pas touché ! La discussion n'est pas là.
    Ensuite, le principe d'égalité est en cause. Vous voudriez que les entrepreneurs français soient soumis à des obligations dont vous préférez dispenser les sociétés étrangères ? Votre position ne tient pas la route. Reconnaissez-le, mais ne vous cachez pas derrière le paravent des partenaires sociaux.
    Au demeurant, le MEDEF a déclaré clairement qu'il ne voulait pas renégocier la loi de modernisation sociale, vous le savez comme nous. De plus, sur ce point précis, il est plutôt bien disposé parce qu'il considère lui aussi qu'il n'y a pas de raison de pénaliser davantage les entreprises françaises que leur société mère étrangère.
    Franchement, l'argumentation que nous avons entendue il y a quelques minutes de la part de la commission et du Gouvernement n'est pas tenable.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et les 35 heures, c'est tenable ?
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Nous sommes ici pour débattre d'un texte qui vise à mailler le territoire de toutes petites entreprises, et à créer de l'emploi dans l'ensemble du pays. Quels que soient les fondements de l'amendement que vous avez proposé - et sur le fond personne ne conteste les difficultés que nous rencontrons -, ce n'est pas l'objet du texte. Il ne s'agit pas de revoir la loi de modernisation sociale, mais de mettre en place un moyen efficace, et auquel nous croyons tous, pour développer l'emploi : la création et la pérennisation des petites entreprises sur notre territoire.
    M. Gérard Bapt. En allégeant l'ISF !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Au train où nous débattons, nous risquons fort, et ce serait dommage, d'aborder des sujets importants dans des conditions qui ne seraient pas satisfaisantes pour la qualité du débat. Sans efforts de votre part, d'autant plus nécessaires que les thèmes abordés sont graves, il faut dire clairement que le débat attendu n'aura ni la portée ni l'ampleur qu'il mérite.
    MM. Vergnier, Eric Besson, Mme Lebranchu, MM. Bapt, Mesquida et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 335, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public, et notamment les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des actions en faveur de la création ou du développement local des entreprises, ou de la formation, ainsi que la gestion de ces actions.
    « Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
    « Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration qu'elles désignent.
    « Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
    « Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au préfet du département où se trouve le siège du groupement. Il en est de même des comptes annuels.
    « La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par le préfet du département du siège du groupement, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
    « Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes compétente au regard du siège du groupement dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du livre II du code des juridictions financières.
    « La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. »
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Monsieur le président, nous en arrivons au titre III et à l'article consacré au drainage de l'épargne de proximité. On ne peut présenter cet amendement, qui propose de mettre en place des groupements d'intérêt public, sans parler des fonds d'investissement de proximité.
    Nous redoutons leur inefficacité dans la mesure où ils sont strictement calqués sur les fonds communs de placement à risque. Ainsi, la collecte d'épargne directe se heurtera, notamment, à la difficulté qu'il y a à sortir de ces fonds. Par ailleurs, nous trouvons leur territorialisation réellement insuffisante comparée à celle des fonds existant au Québec, les SOLIDE - sociétés locales d'investissement dans le développement de l'emploi -, dont l'ancrage est assuré par les acteurs locaux - les municipalités, les partenaires sociaux, les institutions financières locales, mais aussi les associations. Eux concourent au développement économique et permettent une réelle mobilisation de l'épargne locale au service du développement local.
    A cause de leur structure inadaptée, nous proposons de mettre en place des groupements d'intérêt public, dotés de personnalité morale et d'autonomie financière, qui réuniraient des acteurs de droit public ou de droit privé, pour drainer l'épargne locale.
    Bien entendu, leur action serait largement amplifiée si les amendements visant à drainer une partie de l'épargne réglementée, que nous avons présentés en commission spéciale, et dont certains seulement, semble-t-il, viendront en discussion, étaient adoptés. Ainsi, non seulement les PEA - l'amendement à leur sujet a été accepté -, mais aussi les CODEVI, les plans d'épargne logement et les livrets d'épargne d'entreprise pourraient être utilisés par des groupements d'intérêt public réellement ancrés dans les territoires.
    Pour ce qui est de dimension « aménagement du territoire », une modulation en fonction de l'état industriel ou social des territoires pourrait permettre de privilégier tel ou tel secteur.
    Selon vous, ce texte ne répond pas à un souci d'aménagement du territoire,...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je n'ai jamais dit cela !
    M. Gérard Bapt. ... mais les FIP sont bien destinés à drainer l'épargne locale et à concourir au développement régional. Cette préoccupation existe donc, bien que vous vous en défendiez. Pour mieux y répondre, et pour mieux pendre en compte, comme le suggérait tout à l'heure M. Bonrepaux, la situation de bassins aujourd'hui sinistrés, nous voulons améliorer le dispositif existant grâce aux groupements d'intérêt public.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Les groupements d'intérêt public existent déjà, monsieur Bapt. Ils sont ouverts aux collectivités locales, ainsi qu'à différents organismes - les chambres de commerce, les entreprises privées - depuis la loi Voynet qui, sur ce point, a complété la loi Pasqua. Aujourd'hui, rien ne s'oppose donc à ce que des collectivités locales se regroupent avec d'autres partenaires au sein d'un groupement d'intérêt public, pour mieux organiser la collecte et la distribution de fonds publics.
    Mais ce n'est pas du tout le même type d'instrument que les fonds d'investissement de proximité qui, eux, ont pour objet de drainer l'épargne locale des particuliers, tout en la sécurisant, et de l'orienter vers des utilisations locales, au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Les GIP ne peuvent donc en aucun cas se substituer aux fonds d'investissement de proximité. Ce n'est pas la même chose.
    Sur le fond, cet amendement me paraît inutile, la loi Voynet ayant déjà ouvert cette possibilité.
    Dans l'exposé des motifs, vous justifiez votre amendement par le souci d'opérer, à travers ces GIP auxquels participerait l'Etat, une péréquation des fonds d'Etat. Mais le texte de l'amendement lui-même est muet au sujet de la péréquation.
    Comme la péréquation a été enfin introduite dans un texte de loi, nous aurons, après le vote de la révision constitutionnelle, et dans le cadre des lois d'application de la décentralisation, toute possibilité d'utiliser ce type de formule. Ainsi, lorsque l'on abordera la question de l'organisation locale en matière d'initiative économique nous aurons l'occasion de faire en sorte que les collectivités locales et les différents organismes publics sur le plan local utilisent à bon escient les différentes aides, directes ou indirectes, dont ils disposent.
    L'amendement me paraît donc inutile et en tout cas sans lien direct avec les FIP dont nous allons parler dans quelques instants.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Même avis, cet amendement n'est pas justifié.
    Cela dit, nous avons le même souci que son auteur d'associer tous les partenaires locaux afin que ces FIP puissent se développer dans les meilleures conditions possibles. Les collectivités territoriales, quelle que soit leur politique d'intervention, devront pouvoir coordonner leurs efforts si elles souhaitent contracter, comme le texte le prévoit, avec les sociétés de gestion des FIP.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Gorce, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 319, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé. »
    La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Monsieur le président, permettez-moi une remarque sur le déroulement du débat. Nous partageons votre souhait qu'il se déroule dans de bonnes conditions, pour que nous puissions traiter des sujets importants à des heures raisonnables. Aussi, nous ne pouvons que déplorer qu'un sujet aussi important que celui de l'impôt de solidarité sur la fortune puisse n'être abordé que tardivement, sous la forme d'amendements après l'article 2 et, donc, dans des conditions de travail un petit peu surprenantes pour un sujet si coûteux.
    Depuis le début de la discussion, le groupe socialiste ne s'est livré à aucune obstruction : nous avons demandé une seule suspension de séance, qui nous a été accordée pour deux minutes.
    M. François Sauvadet. Vous avez demandé deux suspensions !
    M. Eric Besson. Peut-être bien, mais cela ne fait que quatre minutes au total. Bref, nous n'avons pas cherché à retarder les débats. Simplement, sur quelques amendements, nous avons souhaité insister un peu. C'est le cas, notamment, de ceux de M. Bonrepaux sur les zones rurales ou de ceux que je présente au nom de Gaétan Gorce et qui sont liés au contexte social. En effet, nous ne sommes pas dans une bulle et nous ne pouvons pas traiter d'initiative économique et de développement de l'entreprise comme s'il n'y avait pas, à nos portes, partout en France, une avalanche de plans sociaux. Les Français qui nous ont mandatés et qui nous écoutent s'attendent à ce que nous tenions compte de la situation et du contexte dans lequel se situe notre débat.
    Après ce préambule, j'en viens à l'amendement n° 319. M. le secrétaire d'Etat nous a dit tout à l'heure, alors que nous discutions d'un sujet connexe, celui des finances des collectivités locales, qu'il avait comme nous le souci de la bonne utilisation des fonds publics. Il nous a dit aussi qu'il n'était pas favorable à l'aide à l'entreprise ; il y a vu le risque sournois du retour à une économie administrée.
    Dans ces conditions, et s'il allait au bout de sa logique et de sa démarche, il donnerait un avis favorable à cet amendement, qui aboutirait à contrôler les fonds publics accordés aux entreprises, conformément à la loi Hue.
    Encore une fois, l'actualité présente - pas des fantasmes - nous montre qu'il est nécessaire de contrôler les aides publiques. Ce n'est pas faire preuve d'un esprit tâtillon. Il ne s'agit pas de mettre en cause le développement économique, mais de le soutenir tout en contrôlant les fonds publics.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, j'y suis défavorable. Le texte a été adopté fin décembre. Nous sommes le 6 février. On ne va pas rouvrir un débat que nous avons eu il y a six semaines.
    M. Eric Besson. Encore une jolie réponse !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable. Cette commission nationale était tellement utile qu'elle ne s'est réunie qu'une seule fois après sa mise en place.
    M. Daniel Paul. Non, c'est faux ! J'en étais membre, monsieur le secrétaire d'Etat !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Peut-être me suis-je trompé ? Mais inutile d'ouvrir une polémique : cette commission est étrangère à l'objet de ce texte.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Monsieur Besson, j'avais parfaitement compris le sens de la remarque que vous aviez formulée en guise de préambule. Seul le Gouvernement pouvait demander la réserve d'un certain nombre d'articles, par exemple pour avancer le débat sur un certain sujet... Mais il ne l'a pas demandé.
    M. Eric Besson. Il peut encore le faire !
    M. le président. S'il le fait, nous serons bien évidemment à son écoute, monsieur Besson.
    M. Eric Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, acceptez-vous que nous avancions la discussion sur les amendements portant articles additionnels après l'article 26 ?
    M. le président. Nous allons aborder l'article 13. M. le secrétaire d'Etat réfléchit et il nous donnera sa réponse tout à l'heure.

Article 13

    M. le président. « Art. 13. - I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
    « 1° Il est inséré, après la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, une sous-section 9 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 9 bis
« Fonds d'investissement de proximité

    « Art. L. 214-41-1. - 1° Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, telles que définies par le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :
    « a) Exercer la majeure partie de leurs activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux régions limitrophes ;
    « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70-2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
    « c) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa, du a et du b.
    « Les conditions fixées au a et au b s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements.
    « Sont également prises en compte dans le calcul du quota d'investissement de 60 % les parts de fonds commun de placement à risques mentionnées à l'article L. 214-36 et les actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la structure concernée dans les sociétés qui répondent aux dispositions du premier alinéa, du a et du b, à l'exclusion des sociétés ayant pour objet la détention de participations financières.
    « Toutefois, un fonds d'investissement de proximité ne peut investir plus de 10 % de son actif dans des parts de fonds communs de placement à risques et des actions de sociétés de capital-risque.
    « 2° Les dispositions du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des conditions d'éligibilité tels que définis au 1°.
    « 3° Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être détenues :
    « a) A plus de 10 % par un même investisseur personne morale ;
    « b) A plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.
    « 4° Les fonds d'investissements de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles L. 214-33 et L. 214-37 ;
    « 5° Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu au 1° dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d'appréciation du quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs. »
    « II. - A l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
    « 11° Le financement ou l'aide à la mise en oeuvre des fonds d'investissement de proximité définis à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues aux 9° et 10° et à l'article L. 1511-2, par convention avec la société de gestion du fonds.
    « Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs groupements pourront participer financièrement à la mise en oeuvre du fonds dans les conditions fixées pour la région aux 9° et 10° et à l'article L. 1511-2.
    « Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir directement ou indirectement des parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité. »
    « III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « a) Au d du I de l'article 125-0 A, après les mots : "placement à risques,, sont insérés les mots : ", de fonds d'investissement de proximité ;
    « b) A l'avant-dernière phrase du e du 3 du I de l'article 150-0 C, les mots : "de placement à risque, sont remplacés par les mots : "de placement à risque, des fonds d'investissement de proximité.
    « c) A la dernière phrase du 2 du II de l'article 163 bis G et à la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 163 octodecies A, après les mots : "de placement à risques, sont insérés les mots : ", des fonds d'investissement de proximité. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Créer plus d'entreprises peut être tout à fait inutile, si ces entreprises ne survivent pas. Or, l'un des principaux problèmes auquel se heurtent les créateurs d'entreprises, c'est qu'à l'horizon de trois ans, 40 % des entreprises créées ont disparu - 47 % quand le créateur est un chômeur, 46 % quand l'entreprise créée est une entreprise individuelle.
    Selon une étude de l'INSEE - parue dans Insee première n° 703, en mars 2000 -, la clé de la longévité se trouve d'abord dans les moyens consacrés au lancement du projet : achat de machines, frais d'équipement et d'installation, apports en nature, etc. Or, toujours d'après l'INSEE, moins de 50 % des entrepreneurs ayant investi un montant initial inférieur à 10 000 francs franchissent le cap de la troisième année. A l'inverse, plus de 80 % de ceux qui ont investi au moins 500 000 francs au départ exercent encore leur activité. Ensuite viennent l'expérience professionnelle antérieure dans le secteur et le niveau de diplôme.
    Mais est-ce l'accès à l'épargne locale, via des fonds d'investissements branchés sur le marché financier, qui sera le plus efficace ? Plutôt que de favoriser les comportements prédateurs des actionnaires en apportant toujours plus d'argent aux marchés financiers, nous proposons d'agir pour que les banques modifient leur attitude vis-à-vis des plus petites entreprises et des entreprises qui se créent.
    La proposition d'agir sur le seuil de l'usure est intéressante mais très insuffisante. Il faut développer un nouveau crédit bancaire. Les banques doivent jouer leur rôle de service public en finançant prioritairement les entreprises dont les investissements sont créateurs d'emplois. Pour cela, la BDPME, dont une des missions concerne la création d'entreprise, la BEI au niveau européen et la CDC - dont une des filiales, France Active, s'occupe d'avances en fonds propres et d'accompagnement financier pour des projets associatifs - devraient jouer un rôle pilote pour abonder les entreprises en fonds propres, mais aussi, et surtout, pour financer les investissements.
    Plusieurs de nos amendements allant dans ce sens ont été rejetés au titre de l'article 40, notamment celui visant à créer une commission par région, qui serait chargée d'aider les créateurs ou repreneurs d'entreprises par le biais d'un prêt sans intérêt ; une telle proposition était guidée par la volonté de favoriser l'investissement solidaire.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Je désire poursuivre le débat que nous avons eu tout à l'heure sur le problème de l'épargne de proximité. M. Carrez m'a objecté que les groupements d'intérêt public existaient déjà dans le cadre de la mise en place de la loi Voynet sur les pays. Le GIP est avant tout un opérateur public contractualisant avec les différents niveaux d'intervention pour financer tel ou tel projet décidé par les intercommunalités ou par une EPIC, avec la participation d'un conseil de développement. Les acteurs locaux y sont associés.
    Si nous avons évoqué le GIP, c'est parce que sa structure juridique est commode. Mais notre objectif est de s'ancrer sur un territoire et de mobiliser les acteurs locaux au profit du développement local.
    A cet égard, je crains fort, monsieur le secrétaire d'Etat, que les fonds d'investissement de proximité, tels que vous les proposez, ne montrent vite leurs limites. En effet, il existe déjà plusieurs fonds visant à drainer l'épargne. Mais si les investisseurs institutionnels, les grandes institutions financières ou les grandes entreprises n'entrent pas dans leur capital, les autres organismes finançant la création ou le développement de l'entreprise se trouvent assez rapidement à bout de souffle.
    Alors, me direz-vous, la novation de ces FIP tient dans l'incitation fiscale en matière d'impôt sur le revenu et - peut-être, tout à l'heure - d'impôt sur la fortune.
    Pour autant, vous ne prenez pas en compte la dimension territoriale, bien qu'elle soit implicitement visée ici. En effet, comment penser qu'on va draîner au mieux l'épargne régionale vers le développement régional lorsque, par ailleurs, dans le cadre de ce que j'appelle le titre VI de votre projet de loi, qui regroupe cette cascade d'amendements sur l'IFS, on envisage - ce qui a créé la surprise - d'exonérer de cet impôt tous les titres reçus en contrepartie de l'apport en numéraire au capital de sociétés de moins de 250 salariés ? Même notre rapporteur général en a été surpris...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Heureusement surpris !
    M. Gérard Bapt. Cette possibilité sera même étendue en cas d'investissement dans des sociétés dont le siège de direction effective se situera dans un Etat membre de la Communauté européenne. Nous sommes bien loin du drainage de l'épargne régionale !
    M. Daniel Paul. Parlez de l'Ariège !
    M. Gérard Bapt. Nous favorisons l'investissement en accordant des dégrèvements fiscaux à des sociétés dont le siège est à l'extérieur du pays. Qu'en est-il de l'attractivité de notre territoire ?
    Voilà pourquoi je pense que votre texte sur les FIP ne garantira pas la nécessaire territorialisation. Il se trouvera par ailleurs « bousculé » par ce titre VI.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez expliqué que ce texte n'était pas d'ordre fiscal. Pourtant, il cache quelques cadeaux exorbitants, totalement étrangers au développement ou à la création d'