ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 6 FÉVRIER 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 5 février 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT
1. Initiative économique. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»
MM. Gérard Bapt, Eric Besson, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Amendements n°s 61 et 62 de la commission spéciale et 261 de Mme Vautrin : Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoptions.
Adoption de l'article 1er modifié.
Après l'article 1er «...»
Amendement n° 274 de la commission : MM. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux ; le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption de l'amendement n° 274 modifié.
Article 2 «...»
MM. Eric Besson, Gérard Bapt.
Amendements n°s 233 de M. Mancel et 64 de la commission : Mme Chantal Brunel. - Retrait de l'amendement n° 233.
Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Eric Besson.
Rappel au règlement «...»
M. Michel Vergnier.
Suspension et reprise de la séance «...»
Rappel au règlement «...»
M. Michel Vergnier.
Reprise de la discussion «...»
Adoption de l'amendement n° 64.
Amendement n° 232 de M. Mancel : Mmes Chantal Brunel, la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Rejet.
Amendement n° 4 de M. Christ : M. Jean-Louis Christ, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 5 de M. Christ : M. Jean-Louis Christ, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements identiques n°s 139 de M. Suguenot et 157 de M. Sauvadet, et amendement n° 275 de la commission : MM. Alain Suguenot, François Sauvadet, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Xavier de Roux. - Retrait des amendements identiques ; adoption de l'amendement n° 275.
Adoption de l'article 2 modifié.
Après l'article 2 «...»
Amendement n° 200 de M. Fourgous : M. Jean-Michel Fourgous, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Soisson, Xavier de Roux. - Adoption de l'amendement n° 200 rectifié.
Article 3. - Adoption «...»
Article 4 «...»
Amendement n° 240 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure, M. Charles de Courson. - Adoption.
Amendement n° 65 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 66 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 67 de la commission : Mme la rapporteure, MM. Charles de Courson, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 68 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 70 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 273 de M. Morel-A-L'Huissier : Mme Chantal Brunel, la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article 4 modifié.
Après l'article 4 «...»
Amendement n° 71 de la commission : Mme la rapporteure. - L'amendement n'a plus d'objet.
Article 5 «...»
Amendement n° 72 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 5 modifié.
Après l'article 5 «...»
Amendement n° 225 de M. Sauvadet : M. Charles deCourson, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Xavier de Roux, François Sauvadet, Eric Besson, Daniel Paul. - Retrait.
Article 6 «...»
Mmes Marylise Lebranchu, Chantal Brunel, M. le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 224 de M. Sauvadet : M. Charles deCourson. - L'amendement n'a plus d'objet.
Amendment n° 73 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 7 rectifié de M. Christ et 325 de Mme Vautrin : M. Jean-Louis Christ, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 75 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 76 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 6 de M. Christ : M. Jean-Louis Christ. - Retrait.
Amendement n° 158 de M. Sauvadet et amendement n° 77 de la commission, avec le sous-amendement n° 244 du Gouvernement : M. Charles de Courson, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 158.
Mme la rapporteure. - Adoption du sous-amendement n° 244 et de l'amendement n° 77 modifié.
Adoption de l'article 6 modifié.
Après l'article 6 «...»
Amendement n° 78 de la commission, avec le sous-amendement n° 245 du Gouvernement : M. Jean-Michel Fourgous, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 332 de Mme Lebranchu : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Jean-Jacques Descamps, Daniel Paul.
M. Michel Vergnier.
Suspension et reprise de la séance «...»
M. le président.
MM. Daniel Paul, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 332.
Amendement n° 262 de M. Morel-A-L'Huissier : M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 79 de la commission : Mme la raporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 160 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 162 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Chantal Brunel. - Retrait.
Amendements identiques n°s 111 rectifié de M. Merville, 161 de M. Sauvadet et 204 de M. Fourgous : Mme Chantal Brunel, MM. Charles de Courson, Jean-MichelFourgous, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Descamps, Xavier de Roux. - Retrait de l'amendement n° 161.
MM. Jean-Michel Fourgous, Hervé Novelli, président de la commission spéciale ; le secrétaire d'Etat. - Retraits des amendements n°s 111 rectifié et 204.
Amendements n°s 129 et 130 de M. Auclair : M. Nicolas Forissier, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Soisson, le président de la commission, Xavier de Roux. - Retraits.
Amendement n° 131 de M. Auclair : M. Nicolas Forissier. - Retrait.
Amendement n° 276 de la commission : Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Daniel Paul, Eric Besson, Jean-Pierre Soisson, Xavier de Roux, François Sauvadet, Mme Chantal Brunel. - Adoption de l'amendement n° 276 rectifié.
Amendements n°s 81 rectifié de la commission et 159 de M. Préel : Mme la rapporteure, MM. François Sauvadet, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 159.
M. le secrétaire d'Etat, Mmes la rapporteure, ChantalBrunel, M. François Sauvadet. - Adoption de l'amendement n° 81 rectifié.
Amendement n° 289 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, EricBesson. - Rejet.
Amendements identiques n°s 132 de M. Nicolas et 201 de M. Fourgous : Mme Chantal Brunel, M. Jean-Michel Fourgous, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retraits.
Amendement n° 82 de la commission : Mme la rapporteure, MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Descamps. - Retrait.
Article 7 «...»
Amendement n° 165 de Mme Roig : M. Alain Suguenot, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Michel Vergnier, Mme Chantal Brunel. - Rejet.
Amendement n° 163 de M. Sauvadet : M. FrançoisSauvadet, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 22 rectifié de Mme Brunel : Mmes Chantal Brunel, la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Descamps, François Brottes, Nicolas Forissier, Mme Marylise Lebranchu, M. Dominique Tian. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendement n° 83 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 84 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 109 de Mme Brunel et 206 de M. Fourgous : Mmes Chantal Brunel, la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Michel Fourgous. - Retraits.
Adoption de l'article 7 modifié.
Après l'article 7 «...»
Amendement n° 290 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s 155 de M. Pierre Lang et 211 rectifié de M. Fourgous : M. Jean-Michel Fourgous, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Christ. - Retraits.
Amendements identiques n°s 156 de M. Pierre Lang et 210 rectifié de M. Fourgous : M. Jean-Michel Fourgous. - Retraits.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2. Dépôt de propositions de résolution «...».
3. Dépôt de rapports «...».
4. Dépôt de rapports d'information «...».
5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi «...».
6. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures.)
INITIATIVE ÉCONOMIQUE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié, 572).
Discussion des articles
M. le président. Je vais maintenant appeler les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
Article 1er
M. le président. Je donne lecture de l'article 1er :
TITRE Ier
SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION
D'ENTREPRISE
« Art. 1er. - I. - Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article L. 223-2 du code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
« La réduction du capital social à un montant inférieure à celui fixé lors de la création de la société ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant initial, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 223-2 du code de commerce est abrogé. »
La parole est à M. Gérard Bapt, premier orateur inscrit sur l'article.
M. Gérard Bapt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, mes chers collègues, l'article 1er ouvre la possibilité de créer une SARL avec un capital que l'on peut choisir librement et qui ne peut être inférieur à un euro.
Cette disposition a eu un effet d'affichage - création beaucoup plus rapide, beaucoup plus aisée, simplifiée, avec un euro -, mais cet effet s'est atténué ces derniers temps : si la disposition procède sans doute d'une bonne intention, elle est aussi un certain leurre. L'exposé des motifs du projet de loi ne rappelle-t-il pas que l'un des problèmes essentiels des petites et moyennes entreprises réside souvent dans l'insuffisance des fonds propres ? Comment peut-on dès lors appeler à créer des entreprises sans fonds propres ?
Cela dit, au-delà du capital de départ, pour un certain nombre de créateurs se pose le problème du financement. Car nous ne devons pas oublier que la création d'entreprise peut être une perspective professionnelle pour des demandeurs d'emploi, pour des personnes en difficulté et même, parfois, pour des allocataires sociaux - vous savez que je suis attaché à cet aspect des choses. Cela anticipe sur une discussion que nous aurons plus tard.
Les petites sommes nécessaires à la création d'une entreprise, au-delà du capital de départ, peuvent représenter une lourde charge. Que l'on songe aux 100 ou 150 euros qu'il faut consacrer à la publication dans un journal d'annonces légales ou aux 150 ou 200 euros qu'il faudra débourser pour faire enregistrer chez le notaire la déclaration assurant l'insaisissabilité de l'habitation.
Nous ne devons pas non plus oublier que certains centres de formalités des chambres de commerce demandent une rémunération pour l'aide au montage du dossier, et la liasse du documents nécessaires est parfois épaisse. Lorsque des organismes de suivi et de conseil à la création d'entreprise sont intervenus, on essaie de trouver un certain nombre de circonstances pour demander au créateur une espèce de « droit d'entrée » pour la constitution de la liasse.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que l'un des soucis qui doivent nous guider dans ce débat est de donner au départ le plus possible de facilités ; notamment en aides publiques et en conseils, à ceux qui, en créant leur entreprise, créent leur propre emploi, et éventuellement d'autres par la suite.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Monsieur le président, mesdames, messieurs, je serai bref car Gérard Bapt a bien exprimé notre préoccupation.
Le groupe socialiste ne votera pas contre l'article 1er tel qu'il est rédigé.
M. Charles de Courson. C'est un progrès !
M. Eric Besson. Nous nous abstiendrons car nous éprouvons des réserves et des inquiétudes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, notons d'abord que cet article ne concerne pas, par définition, l'entreprise individuelle, dont nous avons déjà eu l'occasion de vous dire combien nous regrettions qu'elle soit la grande oubliée de ce texte. Mais ce qui nous inquiète le plus, c'est votre slogan : « Créer une entreprise pour un euro et en une heure. » Le Gouvernement est à juste titre un peu revenu sur ce slogan, que l'on a moins entendu ces dernières semaines. Il a bien fait car ce slogan est extrêmement dangereux, il peut prêter à confusion et peut faire naître le sentiment que, finalement, créer une entreprise est extrêmement facile.
Vous reconnaissez dans votre texte même que l'apport initial n'est pas une protection absolue. Mais le rayer d'un trait de plume, ou plutôt le laisser à la libre appréciation du créateur ne réglera pas le problème fondamental, qui ne nous semble pas traité dans votre texte, de l'accès aux financements, de l'accès au prêts.
Loin d'approuver vote slogan, nous pensons que vous devriez peut-être, au cours de ce débat, nous faire des propositions sur le prêt à la création d'entreprise et sur le prêt à la reprise d'entreprise.
Hier, à la tribune, vous avez reconnu que les dispositifs existent et qu'ils avaient été créés par la majorité précédente. Plus exactement, vous avez reconnu que, bien qu'ayant été créés par la majorité précédente, ils étaient de qualité. Vous avez ajouté qu'il faudrait propablement les améliorer. Eh bien ! faites-le, monsieur le secrétaire d'Etat, car nous avons absolument besoin de ces dispositifs. On aimerait vous entendre à ce sujet sur lequel je vous ai interrogé hier. J'écouterai avec intérêt votre réponse.
Quel diagnostic portez-vous sur le PCE, le prêt à la création d'entreprise ? Selon vous, à quoi sont dus les blocages qui persistent, alors que les créateurs d'entreprise sont extrêmement satisfaits de ce dispositif, qui est juste ?
Nous émettons donc des réserves sur l'article 1er car il nous semble dangereux. Cela dit, nous aimerions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous entendre aussi sur les autres questions de financement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais souligner l'importance de ce premier article, qui concerne les sociétés et tout particulièrement les SARL.
Le nombre de SARL créées augmente : 111 000 en 2002 contre 100 000 en 1997. Les sociétés représentaient en 2002 41 % des créations contre 37 % en 1997. Il est donc essentiel de simplifier les modalités de création des SARL. Il est dommage que le gouvernement précédent ait été si timide dans cette simplification, pourtant banale dans la plupart des pays développés, où l'on peut créer des sociétés avec un capital social librement déterminé.
Dominique Strauss-Kahn, très timidement, avait un peu ouvert la voie en permettant une libération sur plusieurs années du capital social. Après une lente progression sur trente ou quarante ans, on en arrive enfin à un texte de vraies réformes, qui vont dans le sens d'une très grande simplicité. C'est d'ailleurs la marque de ce texte que d'aller résolument vers l'audace et la nouveauté après cinq années d'attentisme et de grande prudence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Eric Besson. Vous ne m'avez pas répondu sur le PCE !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'y viendrai ultérieurement !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 61, 62 et 261, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 61, présenté par Mme Vautrin, rapporteure de la commission spéciale pour les articles non fiscaux, est ainsi libellé :
« Substituer aux I et II de l'article 1er le paragraphe suivant :
« I. - L'article L. 223-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2. - Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. »
L'amendement n° 62, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, est ainsi rédigé :
« Compléter l'article 1er par le paragraphe suivant :
« II. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé. »
L'amendement n° 261, présenté par Mme Vautrin, est ainsi rédigé :
« Compléter l'article 1er par les deux paragraphes suivants :
« III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-14 du code de commerce est supprimée.
« IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 223-42 du code de commerce, les mots : " et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2 sont supprimés. »
La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux, pour soutenir ces trois amendements.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 1er est fondé sur l'idée qu'il est logique de laisser les associés fixer librement le capital de leur société, plutôt que de recourir à une disposition législative.
Dans ce contexte, il convient évidemment d'abandonner l'approche qui consistait à encadrer la réduction du capital. Tel est le sens de l'amendement n° 61.
L'amendement n° 62 est un amendement de coordination, relatif aux coopératives sous forme de SARL.
L'amendement n° 261 est lui aussi un amendement de coordination avec la suppression des dispositions sur la réduction de capital d'une SARL.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement n° 61 présente l'avantage de confirmer la libre fixation du capital social d'une SARL. Maintenir une obligation de fixité du capital et de retour à un montant prédéterminé n'aurait de facto pas de portée à partir du moment où il n'existe plus de plancher et où les associés ont toute latitude pour fixer le capital dans les statuts. Cet amendement est donc judicieux.
Quant à l'amendement n° 62, on ne peut qu'y souscrire pour les mêmes arguments : il n'y a plus lieu de fixer un minimum légal pour les coopératives sous forme de SARL, les autres SARL fixant désormais librement leur capital.
L'amendement n° 261, qui est un amendement d'harmonisation, est en conséquence accepté par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté).
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté).
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement est adopté).
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté).
Après l'article 1er
M. le président. M. Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux, a présenté un amendement, n° 274, ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 810 bis du code général des impôts, il est inséré un article 810 bis A ainsi rédigé :
« Art. 810 bis A. - Les apports réalisés dans des sociétés dont le capital est inférieur à 7 500 euros sont exonérés des droits fixes de 230 euros prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux sociétés à prépondérance immobilière mentionnées à l'article 726 ni aux sociétés mentionnés à l'article 885 O quater ».
« II. - Après le 14° du 3 de l'article 902 du code général des impôts, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Les actes constatant les apports mentionnés à l'article 810 bis A.
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux sociétés à prépondérance immobilière mentionnées à l'article 726 ni aux sociétés mentionnées à l'article 885 O quater » ;
« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement, adopté par la commission spéciale, tend à exonérer à la fois du droit fixe d'enregistrement et des droits de timbre tous les apports en capital en deçà du seuil de 7 500 euros. Mais un apport fait à partir du seuil de 6 500 euros et qui dépasserait les 7 500 euros serait lui aussi exonéré.
En revanche, les droits proportionnels, dont nous avons discuté en commission spéciale, sont pas concernés car sinon nous risquerions des effets de contournement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le rapporteur, l'amendement vise à exonérer du droit fixe d'enregistrement et du droit de timbre les apports de capital des sociétés autres que celles à prépondérance immobilière et les sociétés de gestion de portefeuille dont le capital est inférieur à 7 500 euros.
L'exonération des droits fixes dus lors d'une création de société s'explique par la nécessité de mobiliser la totalité des disponibilités d'un entrepreneur lorsqu'il lance son projet. Tel n'est pas nécessairement le cas s'il y a augmentation de capital puisque, dans la mesure où la société peut être assez prospère pour croître, elle doit pouvoir s'acquitter d'impôts, au demeurant modestes.
Cependant, je reconnais l'intérêt de votre proposition, ciblée sur les PME. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Charles deCourson.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF avait déposé le même amendement, que nous avons fusionné avec celui du rapporteur.
La somme de 7 500 euros est l'ancien seuil minimum de capital. Le but de l'exonération était d'éviter un surcoût dans le cas, par exemple, d'un entrepreneur qui, partirait de 1 000 euros pour arriver à 7 500 euros.
Cette mesure nous semble tout à fait sage et nous voterons donc l'amendement.
M. Jean-Louis Christ. Très bien !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que vous vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée. Puis-je considérer que vous levez le gage ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 2
M. le président. « Art. 2. - I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-9-1. - Le greffier du tribunal délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 223-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales est effectué par le mandataire de la société dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. »
« III. - Dans le chapitre II du titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré après l'article 19 un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - La chambre des métiers délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'inscription au répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Eric Besson, inscrit sur l'article 2.
M. Eric Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites vouloir simplifier et vous créez un nouveau document au statut juridique très incertain.
La vraie audace, pour reprendre votre expression, aurait été de faire en sorte que le K bis, qui doit être obtenu en vingt-quatre heures, le soit réellement et de nous expliquer, s'il y a des retards imputables à l'administration, à quoi ils sont dus et comment les supprimer.
Vous créez un « récépissé de création d'entreprise », qui pourra être délivré notamment par les chambres de commerce.
Je désirerais attirer votre attention sur le fait que, statistiquement, il apparaît que plus de 25 % des dossiers de création d'entreprise sont rejetés en raison de leur caractère incomplet, dû à l'absence de certaines pièces ou à des raisons plus graves qui tiennent parfois à la capacité juridique même du créateur. J'appelle également votre attention sur le fait que des banques refusent de débloquer les fonds des entreprises qui ne disposent pas d'extrait K bis assorti d'un numéro INSEE. Ce seront là des freins considérables à l'efficacité du nouveau récépissé créé par la loi.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, souhaiterais-je vous poser quelques questions, que se poseront aussi les créateurs d'entreprise : quelle sera la valeur juridique du récépissé ? Pensez-vous sincèrement qu'il servira à quelque chose ? Que ferez-vous pour que les banques l'acceptent et pour qu'elles acceptent de débloquer les fonds indispensables au fonctionnement économique de la nouvelle entreprise alors que, de toute évidence, leur première réaction, étant donné le statut plus qu'incertain du nouveau document, sera de ne pas jouer le jeu ?
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Je serai bref car les questions qu'a posées M. Besson sont tout à fait pertinentes.
Je souhaiterai moi aussi avoir des précisions concernant la valeur juridique incertaine du récépissé.
La prime ACCRE - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - ne peut être accordée que lorsque la demande est faite dans les règles avant l'immatriculation. La délivrance d'un récépissé raccourcira-t-elle le délai de constitution des dossiers dans la mesure où souvent, comme M. Besson l'a indiqué, les centres de formalités ne simplifient pas particulièrement la tâche des créateurs ? Un grand effort de formation est indispensable à cet égard.
Se pose en second lieu la question de l'opportunité.
Pour avoir l'expérience de l'accompagnement d'un certain nombre de créateurs d'entreprises, je sais qu'il peut arriver que, le dossier n'étant pas mûr, les démarches soient interrompues. L'obtention du récépissé va-t-elle permettre au créateur de reprendre ses démarches dans un second temps sans qu'il perde le bénéfice de ses premières démarches et, surtout, sans que la date de prise d'effet des cotisations et, s'il y a lieu, de la durée d'exonération de cotisations, soient affectées ? Il serait souhaitable qu'à la remise du récépissé ne s'ouvre pas immédiatement la période à partir de laquelle les charges seraient dues, y compris dans les cas d'exonération ou de suspension.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 233 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 233, présenté par M. Mancel, est ainsi rédigé :
« Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, substituer aux mots : "Le greffier du tribunal, les mots : "Le centre de formalités des entreprises concerné. »
L'amendement n° 64, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, est ainsi rédigé :
« Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, après les mots : "Le greffier du tribunal, insérer les mots : "ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. »
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour défendre l'amendement n° 233.
Mme Chantal Brunel. Je le retire, dans la mesure où l'amendement n° 63 a une portée plus large.
M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l'amendement n° 64.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement prévoit que le récépissé de création d'entreprise sera délivré non pas exclusivement par le greffier, mais plutôt par l'organisme qui a été le premier destinataire du dossier complet de la société en constitution. Dans bien des cas, ce sera le CFE, dont le rôle de conseil n'est pas à négliger. Il est important de comprendre que si le CFE ne pouvait pas délivrer le RCE, il en résulterait une perte de temps - alors que l'on cherche précisement à gagner du temps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La mesure que vous nous proposez, madame la rapporteure, semble tout à fait logique. Les centres de formalités des entreprises ont été créés pour servir, notamment, de points de contact, de conseil et d'immatriculation pour les entreprises nouvelles. Quant au RCE, il a été créé pour accélérer les formalités de création. Celles-ci sont encore trop longues dans notre pays et il est important de nous mettre à égalité avec les pays où les démarrages d'activité sont extrêmement rapides. Le RCE devrait donc permettre, vis-à-vis des organismes publics, de démarrer très rapidement les formalités essentielles et substantielles, surtout celles qui n'ont pas d'effet vis-à-vis des personnes privées.
Cela dit, même avec un dossier complet, des problèmes juridiques peuvent se poser. Imaginez que l'activité concernée soit illicite et que l'entreprise ne soit jamais immatriculée. Dans certains cas, le requérant risque même des poursuites pénales pour avoir exercé une activité réglementée. Dès lors, il serait dangereux, à la fois pour le déclarant lui-même et pour les tiers, qu'il commence son activité sous couvert d'un document officiel. Il est donc logique que ce soit le service qui immatricule qui délivre le récépissé : la chambre des métiers qui tient le répertoire des métiers ou le greffier du tribunal qui tient le registre du commerce et des sociétés.
Madame la rapporteure, cet amendement risque donc de créer quelques difficultés. Je ne peux que vous demander de le retirer même si, encore une fois, ses objectifs sont parfaitement légitimes.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Je profite de cette intervention pour vérifier auprès du secrétaire d'Etat s'il nous a entendus lorsque nous nous sommes exprimés, Gérard Bapt et moi-même. Nous lui avons posé quelques questions qui nous paraissaient extrêmement claires, sur la nature de ce document, sur la réaction des banques, sur son caractère prétendument inutile. Pourquoi ne pas avoir tenté de raccourcir le délai d'obtention du K bis ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne nous en avez pas dit un mot en répondant à Mme Vautrin. Considérez-vous que vous avez déjà répondu ou que vous ne nous donnerez aucune réponse ? Comment voyez-vous la suite de ce débat ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je crois, monsieur le député, que vous ne m'avez pas vraiment écouté : j'ai répondu à vos questions. Je vous ai indiqué que le RCE aurait un effet vis-à-vis des organismes publics, mais pas vis-à-vis des personnes privées. C'était suffisamment intelligible. Avec un peu d'effort, vous auriez pu vous en rendre compte.
M. François Sauvadet. Oui, c'était clair !
M. Eric Besson. En fait, vous nous dites que le RCE ne sert à rien !
M. Xavier de Roux. C'est vous qui le dites.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Besson, je crois que j'aurai de la difficulté à vous rendre intelligible ce qui l'est pour tout le monde, sauf pour vous. J'espère que vous ferez des efforts dans ce sens.
J'ajoute que la situation que nous connaissons en France dure depuis très longtemps. Nous savons que le K bis est délivré, dans bien des cas, quinze jours, trois semaines, voire un mois après les premières formalités.
Ecarter d'un revers de main la solution que nous proposons sans apporter aucune autre solution me semble un peu facile. Le RCE constitue un outil équilibré. Il n'est absolument pas question de remettre en cause la délivrance du K bis. Mais nous donnons au créateur le moyen de s'acquitter d'un certain nombre de formalités, qui sont à l'heure actuelle suspendues à la délivrance du K bis et qui retardent le démarrage d'un projet.
Le temps de l'administration est bien souvent long, alors que le temps de la création doit être rapide. Il me paraissait essentiel d'adapter la formalité au temps du créateur et non de lui imposer, comme cela semble être votre souhait, monsieur le député, le temps de l'administration.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je vous ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je vous rappelle que la rédaction actuelle de l'article 2 n'élimine pas totalement le risque juridique que vous avez soulevé. En effet, le greffier ne se livrerait qu'à un premier contrôle sommaire du dossier, avant de remettre ce récépissé, ce qui ne garantit pas l'immatriculation effective. Par ailleurs, le récépissé n'a pour but que de faciliter les premières démarches auprès d'organismes publics ou parapublics. Voilà pourquoi le fait de permettre aux CFE de délivrer le RCE permettrait de réaffirmer tout l'intérêt de ce dernier.
C'est la raison pour laquelle la commission spéciale souhaite maintenir cet amendement. Je demande à mes collègues de la suivre.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, il serait bon que, d'entrée, vous adoptiez un autre ton... si je puis vous le suggérer. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Besson, j'ai écouté la précédente séance. Tout avait bien commencé...
M. Eric Besson. Oui, jusqu'à mon arrivée...
M. le président. Non, pas jusqu'à votre arrivée, jusqu'à votre intervention. Si nous pouvions nous en tenir au fond du débat...
M. Eric Besson. Le secrétaire d'Etat ne peut pas me répondre qu'il a dit quelque chose d'intelligible pour tout le monde, sauf pour moi. Il n'y a pas que moi qui aie du mal à comprendre : j'ai reçu des lettres de créateurs d'entreprise, d'accompagnateurs de la création d'entreprise et de l'Association française des banques, qui s'interrogent sur l'utilité de ce récépissé. Les banques disent d'ailleurs clairement qu'elles ne prêteront pas.
Vous dites que ce n'est pas la peine de détruire sans proposer. Aujourd'hui, au cours d'une audition en commission spéciale, le directeur général de l'APCE nous a expliqué - il y a des témoins dans cette salle - que nous étions, en matière de formalités, les meilleurs au monde. Nous sommes les seuls, d'après lui, à transmettre un document unique à onze administrations. La question de l'intérêt de ce document pour les créateurs mérite donc d'être posée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, répondez que vous maintenez votre position, mais ne dites pas que c'est intelligible pour tout le monde, sauf pour moi. Encore une fois, d'autres personnes, à l'extérieur, nous ont demandé de vous interroger puisque la nature juridique du RCE pose problème.
M. Gérard Bapt. Un mot encore !
M. le président. Non, mon cher collègue. Pardonnez-moi, mais je souhaite que désormais, on s'en tienne à entendre, sur chaque amendement, un orateur pour et un orateur contre.
Rappel au règlement
M. Michel Vergnier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour un rappel au règlement.
M. Michel Vergnier. Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1.
Monsieur le président, vous avez l'air de vouloir tenir les débats, et vous avez raison. On ne saurait vous en vouloir. Mais concevez tout de même que si M. le secrétaire d'Etat peut parler de devoir d'opposition, nous entendons, nous, exercer un devoir de construction s'agissant de ce texte.
Mon collègue Eric Besson ayant demandé au secrétaire d'Etat de s'expliquer précisément s'est entendu répondre que tout le monde comprenait, sauf lui. Ce n'est pas concevable et ce n'est pas la bonne façon de lancer les débats. Donc, monsieur le président, il faut remettre les choses dans la bonne voie, partir sur de meilleures bases et, au nom du groupe socialiste, je vous demande un quart d'heure de suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Pardonnez-moi, cher collègue...
M. Michel Vergnier. Elle est de droit, monsieur le président.
M. le président. La suspension de séance est de droit. Mais elle sera de quelques minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Rappel au règlement
M. Michel Vergnier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour un rappel au règlement.
M. Michel Vergnier. Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir accordé ces quelques minutes qui nous ont permis de nous concerter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rappelle que notre souci est de construire avec vous, même si nous sommes en désaccord sur un certain nombre de points. Nous préférons donc vous entendre dire très clairement que vous ne partagez pas notre sentiment. Nous avons du mal à croire que vous ne puissiez ni nous écouter, ni nous répondre. Nous tenons, au cours des débats à venir, à apporter une image plus constructive.
M. le président. La sérénité est revenue.
Reprise de la discussion
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mancel a présenté un amendement, n° 232, ainsi libellé :
« Après le mot : "publics, rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce : ", des organismes privés chargés d'une mission de service public et auprès des tiers. »
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour défendre cet amendement.
Mme Chantal Brunel. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, me donne l'occasion de formuler à nouveau les questions précises auxquelles vous n'avez pas répondu.
Quelle est la date à partir de laquelle le créateur devra payer les charges sociales et fiscales : le récépissé ou le K bis ?
Quelle est la date butoir à partir de laquelle le créateur ne pourra plus déposer un dossier de demande de primes et de système ACCRE : l'obtention du récépissé ou l'obtention du K bis ?
Vous avez dit que le récépissé s'imposait aux organismes publics et pas au privé. Ce n'est pas offenser le Gouvernement et l'Assemblée nationale que de poser des questions aussi précises, qui auront une grande incidence sur le plan juridique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, pour que ce soit bien claire, il convient de distinguer le RCE, le K bis et une troisième notion, à savoir l'activité qui va engendrer les cotisations sociales.
L'innovation de ce récépissé, c'est de permettre immédiatement, dès que le dossier sera rempli, d'engager auprès des organismes publics ou des personnes privées chargées d'un service public, des formalités qui étaient jusqu'à présent suspendues à la délivrance du K bis. La réponse est très simple. Il s'agit, bien souvent, de gagner près d'un mois par rapport à la délivrance du K bis.
Par ailleurs, l'obtention du RCE n'aura pas d'incidence sur les modalités de délivrance de l'ACCRE. Je suis assez sensible à cette question, car nous connaissons tous des situations dans lesquelles le retard apporté à la réponse sur une demande d'ACCRE - qu'elle soit d'ailleurs négative ou positive - bloque le démarrage d'une activité. Je partage donc le souci, que vous avez peut-être implicitement exprimé, mais qui est également le mien, d'accélérer les procédures de délivrance de l'ACCRE.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Christ a présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, après le mot : "chambre, substituer au mot : "des, le mot "de. »
La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. Jean-Louis Christ. Il s'agit de la chambre de métiers et non de la chambre « des » métiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ce n'est pas grand-chose...
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité. (Sourires.)
M. Charles de Courson. Excellent amendement !
M. François Sauvadet. C'est une avancée !
M. le président. M. Christ a présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, après les mots : "répertoire des métiers, insérer les mots : "ou, en Alsace et en Moselle, au registre des entreprises. »
La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. Jean-Louis Christ. En Alsace-Moselle, le répertoire des métiers est remplacé par un registre des entreprises comprenant deux sections, la première correspondant au répertoire des métiers, la seconde comprenant les entreprises relevant de l'artisanat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement a été rejeté par la commission. Il existe en effet, dans la loi de 1996, une disposition de portée générale - le paragraphe 4 de l'article 19 - qui précise qu'en Alsace-Moselle la première section du registre des entreprises fait office de répertoire des métiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Louis Christ. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, n°s 139, 157 et 275, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Suguenot et M. Poignant ; l'amendement n° 157 est présenté par M. Sauvadet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :
« IV. - Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-1. - Dans l'attente de la mise en place du registre de l'agriculture visé à l'article L. 311-2 du présent code, le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne exerçant une activité agricole telle que définie par l'article L. 311-1 du même code, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'entreprise agricole.
« Lorsque le registre de l'agriculture prévu à l'article L. 311-2 sera mis en place, la chambre d'agriculture délivrera gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'inscription au registre de l'agriculture, dès que celle-ci aura déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 275, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :
« IV. - Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-1. - La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Alain Suguenot, pour soutenir l'amendement n° 139.
M. Alain Suguenot. Monsieur le ministre, votre projet de loi prévoit déjà explicitement son application au secteur agricole, et nous vous en remercions.
Les agriculteurs ne doivent pas être pénalisés par l'absence de registre de l'agriculture pour la mise en place du récépissé de création d'entreprise, car ils en ont évidemment besoin, contrairement à ce que j'ai entendu dire dans cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement n° 157.
M. François Sauvadet. Toute mesure de simplification est une bonne mesure, car elle permet d'accélérer la création d'entreprise. Nous souhaitons donc, M. Suguenot et moi-même, que les agriculteurs puissent bénéficier du RCE, dont ils ont le même besoin que les commerçants et artisans.
Le registre de l'agriculture, créé par la loi d'orientation agricole de 1999, n'a toujours pas vu le jour.
M. Charles de Courson. Et ne le verra pas !
M. François Sauvadet. En attendant sa mise en place, le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture doit pouvoir délivrer ce récépissé. C'est le bon sens, et M. Vergnier, grand spécialiste des questions agricoles, ne me démentira pas. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 275 de la commission spéciale.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. J'ai déposé cet amendement qui satisfait et complète ceux de M. Suguenot et de M. Sauvadet dans la mesure où il s'appliquera quel que soit le sort réservé au registre de l'agriculture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces trois amendements ont pour objet l'institution d'un récépissé de création d'entreprise dans le secteur agricole.
L'article 2 prévoit le RCE en faveur des commerçants et des artisans pour une raison très simple, à savoir que de nombreux organismes demandent, pour les démarches effectuées auprès d'eux par les créateurs, une preuve de l'immatriculation au RCS et au registre des métiers. En l'absence de répertoire de l'agriculture, il n'est évidemment pas demandé de preuve d'immatriculation aux nouveaux agriculteurs. Au mieux, on leur demandera le récépissé de dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture, délivré en vertu de l'article 6 du décret du 19 juillet 1996 sur les CFE. L'extension à l'agriculture du RCE n'a donc pas de réel intérêt dans la situation actuelle.
Toutefois, j'ai compris que le registre de l'agriculture était en cours d'élaboration, et l'on peut donc imaginer que la situation soit bientôt comparable avec le secteur du commerce et de l'artisanat. Pour cette raison, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. Sur les trois amendements, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Non, sur l'amendement n° 275.
M. le président. Et que pensez-vous des deux autres ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il me semble qu'ils sont satisfaits par celui de la commission.
M. le président. La parole est à Charles de Courson.
M. Charles de Courson. M. Sauvadet et M. Suguenot posent un vrai problème dans la mesure où le registre de l'agriculture n'a pas été mis en place et ne le sera pas. Avant que la précédente majorité ne vote la loi d'orientation agricole, j'avais rappelé que les fichiers de la Mutualité sociale agricole tenant lieu de registre, il était totalement inutile d'en créer un et qu'on allait simplement imposer des frais supplémentaires à des chambres d'agriculture qui n'ont déjà pas les moyens de faire leur boulot ! Sachant que le registre ne sera pas créé, mieux vaut se rallier à l'amendement de la commission, qui est plus sage.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. M. de Courson m'a devancé. Les deux amendements identiques faisant référence à un registre qui n'existera pas, il faut évidemment se rallier à l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° 157 est-il maintenu ?
M. François Sauvadet. Compte tenu des éclaircissements apportés par M. le secrétaire d'Etat, qui considère lui aussi que la simplification doit bénéficier à tous les secteurs, y compris à l'agriculture, je retire mon amendement.
M. le président. Et qu'en est-il de l'amendement n° 139 ?
M. Alain Suguenot. Je le retire également, même s'il envisageait les deux hypothèses, création ou non du registre.
M. le président. Les amendements n°s 139 et 157 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 2
M. le président. MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Lasbordes, Delnatte, Benisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville, Mariton et Cherpion ont présenté un amendement, n° 200, ainsi rédigé :
« Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-20 du code de commerce, après les mots : "acte authentique, sont insérés les mots : "ou sous seing privé. »
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement de simplification administrative autorise à effectuer également par un acte sous seing privé la radiation de l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce. Les formalités actuelles étant lourdes et coûteuses, il est fréquent que la mainlevée ne soit pas demandée, ce qui a parfois des effets dramatiques pour les petites entreprises. Il s'agit simplement d'introduire un parallélisme avec la procédure d'inscription puisque les contrats de nantissement peuvent faire l'objet d'un acte sous seing privé signé des deux parties.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, je trouve cette simplification bienvenue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il me semble légitime, pour le parallélisme des formes, de permettre la radiation par le dépôt soit d'un acte authentique, soit d'un simple acte sous seing privé. Toutefois, afin d'éviter toute antidate au moment de la radiation, il convient de prévoir, dans tous les cas, un enregistrement de l'acte afin de lui conférer date certaine. C'est la raison pour laquelle, monsieur Fourgous, le Gouvernement vous propose de rectifier votre amendement en précisant que l'acte authentique sous seing privé est « dûment enregistré ».
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
M. François Sauvadet. Voilà qui est sage !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Je comprends que le Gouvernement veuille prendre des garanties. Mais franchement, si l'acte sous seing privé doit être « dûment enregistré », cela ne veut plus rien dire. Autant renoncer à l'amendement.
M. le président. Monsieur Fourgous, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?
M. Jean-Michel Fourgous. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de cette précision qui va dans le sens que nous souhaitons.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Je ne comprends pas la réaction de M. Soisson. Faire donner une date certaine par l'administration fiscale est une pratique très courante et cela me semble particulièrement nécessaire pour une main-levée de nantissement.
M. François Sauvadet. Excellente remarque.
M. le président. La fin de l'amendement n° 200 tel qu'il vient d'être rectifié doit donc se lire ainsi : « ... après les mots : " acte authentique , sont insérés les mots : "ou sous seing privé dûment enregistré . »
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Article 3
M. le président. « Art. 3. - Le III de l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Par exception au I du présent article, lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité, sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président. « Art. 4. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
« 1° Il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions applicables aux personnes physiques » et comprenant l'article L. 123-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-10. - Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés doivent déclarer l'adresse de leur entreprise.
« Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
« Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement fixe, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne pas de changement d'affectation des locaux. »
« 2° Il est inséré, après l'article L. 123-10, un paragraphe 2, intitulé : « Dispositions applicables aux personnes morales » et comprenant les articles L. 123-11 et L. 123-11-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 123-11. - Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
« La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
« Art. 123-1-1. - La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
« Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
« Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat ou au représentant de l'ensemble immobilier, son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
« Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Il ne peut résulter des dispositions du présent article, ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 240, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de commerce, après les mots : "registre du commerce et des sociétés, insérer les mots : "ou au répertoire des métiers. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement n° 240 tend à étendre aux personnes immatriculées au répertoire des métiers les dispositions relatives à la domiciliation des entreprises. La commission spéciale a déposé un amendement, n° 71, tendant aux mêmes fins. Le Gouvernement est favorable à l'extension ainsi proposée, mais l'amendement alternatif qu'il présente évite une différence de rédaction, et prévient donc le risque d'une différence de droits, entre les commerçants et les artisans. En effet, alors que l'amendement de la commission tend à créer un nouvel article dupliquant l'article 4, celui du Gouvernement se borne à modifier l'article 4 lui-même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission avait été conduite à repousser l'amendement n° 240, mais les explications que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'Etat, montrent que le désaccord ne portait que sur la forme et non sur le fond, l'amendement n° 71 ayant exactement le même objet. Par conséquent, avis favorable à la rédaction du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Charlesde Courson.
M. Charles de Courson. Juste une petite précision, monsieur le secrétaire d'Etat. Quelle est votre position en ce qui concerne les exploitations agricoles ?
M. le président. Est-ce une question ou une devinette ? (Sourires.)
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est une quasi-devinette, mais je ne crois pas que les exploitations agricoles soient concernées par le dispositif visé à l'amendement n° 240.
M. Charles de Courson. C'est une vraie question, parce que nous avons eu de grands débats, notamment à l'occasion des lois d'orientation agricole, sur la distinction entre la ferme, lieu de l'exploitation, et la maison, lieu de l'habitation. On constate en effet un éclatement de plus en plus fréquent entre ces deux lieux. Mais si cette question n'a pas de réponse, ce n'est pas grave : nous verrons plus tard.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, cette distinction sera certainement évoquée dans le projet de loi sur les affaires rurales qui sera présenté par Hervé Gaymard. Je pense que vous ne manquerez pas, à l'occasion de ce débat, de poser à nouveau votre question.
M. François Sauvadet. Ce sera un vrai sujet !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 65, ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de commerce, substituer aux mots : "de leur entreprise, les mots : "du local où elles exercent leur activité. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement dit de précision, qui concerne les entrepreneurs individuels et, au premier chef, les plus petits d'entre eux, risquerait, dans certains cas, de poser problème. En effet, le local d'exercice de l'activité peut parfois n'être qu'un simple atelier ou hangar, où l'entrepreneur ne reçoit pas de clients. L'entreprise n'y a pas de bureaux et, dans ce cas, déclarer comme adresse de l'entreprise l'adresse privée de l'entrepreneur donne à celui-ci beaucoup plus de facilités. Dans la mesure où l'objet de l'article est bien d'accroître les facilités en faveur des créateurs, il me semble préférable de ne pas retenir cet amendement.
M. Jean-Pierre Soisson. Vous avez raison !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 66, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de commerce par les mots : "et en justifier la jouissance. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. C'est encore un amendement de précision.
M. le président. Serez-vous plus sensible à cette précision-là, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui, monsieur le président. Avis favorable à l'amendement n° 66.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas, ont présenté un amendement, n° 67, ainsi rédigé :
« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de commerce, substituer aux mots : "dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose, les mots : "nonobstant toute disposition légale ou stipulation contraire. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. M. de Courson étant à l'origine de cet amendement, je lui laisse le soin de le défendre.
M. le président. Je vous en prie, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson. Le texte de l'actuel article L. 123-11 précise : « nonobstant toute disposition légale ou toute stipulation contraire ». Il nous a paru préférable de nous caler sur cette rédaction dans le nouvel article L. 123-10 pour éviter toute confusion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Actuellement, la loi fixe à deux ans au maximum la durée pendant laquelle un entrepreneur peut domicilier son entreprise individuelle dans son local d'habitation, cette autorisation valant même s'il existe une disposition contraire législative ou contractuelle, c'est-à-dire un règlement de copropriété. Nous pensons que cette période est trop courte, d'autant que la limitation de durée s'applique dans tous les cas, même s'il n'y a pas de clause contractuelle qui interdise la domiciliation. La jurisprudence a confirmé ce point.
La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement prévoit trois modifications.
Premièrement, pour l'entrepreneur individuel, la domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation est désormais possible sans limite de temps s'il n'y a pas de clause contraire, législative ou contractuelle.
Deuxièmement, si l'entrepreneur ne dispose pas d'un établissement fixe, au sens du code de commerce, c'est-à-dire d'un local de travail où il noue des relations commerciales, il pourra alors, sans limite de temps, domicilier l'entreprise dans son local d'habitation, sans considération d'éventuelles clauses contraires. Un artisan, par exemple, qui ne dispose que d'un simple atelier, lequel n'est pas regardé comme un établissement fixe, bénéficiera de cette disposition, de même qu'un travailleur intellectuel qui noue ses relations commerciales en dehors de chez lui, c'est-à-dire chez ses clients.
Troisièmement, l'entrepreneur individuel pourra même exercer une activité dans son local d'habitation s'il n'y a pas de clause contraire, notamment dans le règlement de copropriété.
Ce texte est équilibré. Etendre le droit à domiciliation sans limite de temps, même s'il existe des clauses contraires et même si l'entrepreneur dispose par ailleurs d'un véritable établissement, semble excessif. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il y a là effectivement un réel problème, puisqu'on risque de voir un entrepreneur exercer son activité en violation du règlement de copropriété, ce qui serait abusif. Je me range donc à l'avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je ne comprends pas l'argumentaire du Gouvernement. Le texte qu'il nous propose parle d'une « disposition législative » - ce n'est pas le cas ici - ou d'une « stipulation contractuelle ». Faut-il comprendre que pour le Gouvernement, les mots « stipulation contractuelle » ne visent pas les règlements de copropriété ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Non seulement ils les visent, mais dans la pratique ces mots désignent essentiellement les règlements de copropriété, qui peuvent s'opposer à l'exercice d'une activité.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Notre amendement précise bien « nonobstant toute disposition légale ou stipulation contraire »...
M. François Brottes. Donc ça ne sert à rien !
M. Charles de Courson. Je comprends d'autant moins l'argument de M. le secrétaire d'Etat qu'il ne s'agit que de s'aligner sur le texte de l'article L. 123-11. Cette réécriture ne vise qu'à éviter le risque d'interprétations divergentes des articles L. 123-11 et L. 123-10.
M. Jean-Pierre Soisson. Renvoyez ce problème à la deuxième lecture !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le problème est que l'amendement a un champ d'application plus large que la disposition du texte proposé par le Gouvernement, en particulier en ce qui concerne l'entrepreneur qui disposerait d'un établissement fixe dans lequel il recevrait, par exemple, ses clients. Dans ce cas, il me semble que la rédaction du texte est proportionnée et équilibrée, et qu'il n'est pas nécessaire de l'étendre de façon illimitée...
M. Charles de Courson. Ce n'est pas tout à fait cela...
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... car on risquerait alors de porter atteinte à un certain nombre de droits qu'il est important de préserver.
M. François Sauvadet. On verra cela en deuxième lecture.
M. le président. Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. Charles de Courson. Je ne suis pas tout à fait persuadé par l'argumentaire du ministre, mais, si cela peut lui faire plaisir, et puisque nous aurons d'autres occasions d'en débattre, je le retire, avec l'accord du président de la commission et de la rapporteure. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 68, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de commerce :
« Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement de précision vise à harmoniser les dispositions analogues applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 272 de M. Morel-A-L'Huissier n'est pas défendu.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 69, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-11-1 du code de commerce, après les mots : "représentant légal, insérer les mots : "et y exercer une activité. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement répond au même souci que l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 70, ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-11-1 du code de commerce, après les mots : "au syndicat, insérer les mots : "de la copropriété. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Là encore, monsieur le président, il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il paraît judicieux de préciser la nature du syndicat visé à l'article L. 123-11-1.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Morel-A-L'huissier a présenté un amendement, n° 273, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 123-11-1 du code de commerce par l'alinéa suivant :
« Les dispositions ci-dessus ne sauraient faire échec à la réglementation professionnelle applicable aux personnes concernées ».
La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, je défendrai l'amendement n° 273 car il est important que l'on n'aille pas à l'encontre des réglementations professionnelles qui encadrent certaines activités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Mais, à titre personnel, il me semble inutile puisque les règles propres à certaines professions ne sont pas remises en cause par l'article 4. Donc avis défavorable à titre personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 273 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 4
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 71, ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer l'article suivant :
« Après l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - Les personnes physiques demandant leur immatriculation au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse du local où elles exercent leur activité et en justifier la jouissance.
« Elles peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
« Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement fixe, elles peuvent, à titre exclusif, d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement devient sans objet en raison de l'adoption de l'amendement n° 240 à l'article 4, proposé par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 71 n'a, effectivement, plus d'objet.
Article 5
M. le président. « Art. 5. - Après le premier alinéa de l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants légaux des personnes morales bénéficient également de cette dérogation pendant la durée fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 du code de commerce. »
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 72, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 5 :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'article 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation permet l'exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation dans certaines zones géographiques. C'est notamment le cas de Paris, de la proche banlieue et des communes de plus de 10 000 habitants, à la triple condition que le local soit aussi la résidence principale de l'intéressé, que l'activité soit exercée exclusivement par le ou les occupants de l'habitation ce qui exclut, de fait, la présence de personne - et que l'activité pratiquée ne conduise à recevoir ni clientèle ni marchandise.
Cette dérogation, qui n'est soumise à aucune condition de durée et est ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit la date de leur création, vise à favoriser le développement d'activités nouvelles, telles que le télétravail ou le commerce électronique. Il s'agit actuellement de savoir si cette dérogation est applicable aux dirigeants d'une société.
L'article 5 prévoit son extension aux personnes morales, avec deux restrictions : la dérogation ne s'applique qu'aux entreprises nouvellement créées et sa durée est limitée à cinq ans. La commission a jugé que cette différence de traitement ne se justifiait pas, dans la mesure où, étant donné les conditions qui encadrent cette dérogation, ne sont concernées que des activités très légères n'entraînant pas de nuisance sur le voisinage. Dès lors, le statut juridique de l'entreprise ne devrait pas influer sur la durée d'application de cette dérogation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement, et c'est ce qui l'a inspiré tout au long de ce texte, a veillé à harmoniser les dispositions entre le statut d'entrepreneur et celui de société. Il ne peut donc qu'être d'accord avec un amendement qui améliore cette harmonisation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 5
M. le président. MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 225, ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 2092 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Le mot : "tous est supprimé.
« 2° Cet article est complété par les mots : ", affectés à ses obligations selon les dispositions des articles 2203-2 à 2203-5 du présent code.
« II. - Dans l'article 2093 du code civil, après le mot : "débiteur, sont insérés les mots : "affectés à son activité.
« III. - Il est inséré, après le titre XVIII du livre III du code civil, un titre XVIII bis intitulé : "De l'affectation de biens à une activité économique, et comprenant cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 2203-2. - Les personnes physiques ont la possibilité d'affecter tout ou partie de leurs biens à une activité économique, commerciale ou non.
« Art. 2203-3. - L'affectation de biens résulte d'une déclaration annuelle effectuée, selon l'activité exercée, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au greffe du tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Cette déclaration porte sur tous les éléments actifs et passifs de l'exploitation.
« Art. 2204-4. - Les biens ainsi affectés répondent du passif de l'exploitation, nonobstant toute mesure conservatoire.
« Cette affectation emporte un engagement de maintenir le niveau des capitaux propres de l'exploitation. Ces capitaux sont constitués par les résultats annuels laissés à l'exploitation en deçà d'un délai fixé par décret, par la dotation initiale de l'exploitant et, le cas échéant, par les dotations complémentaires.
« Le non-respect de cet engagement prive l'exploitant du bénéfice des dispositions du premier alinéa du présent article.
« Art. 2205-5. - L'affectation de biens communs ne peut être réalisée par un époux sans que son conjoint n'y ait consenti expressément.
« Art. 2206-6. - Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« IV. - Il est inséré, après l'article 22-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, un article 22-2 ainsi rédigé :
« Art. 22-2. - Lorsqu'une personne physique a affecté des biens à une entreprise individuelle et a procédé aux formalités de publicité visées à l'article 2203-3 du code civil, ces biens répondent au passif d'exploitation, nonobstant toute mesure conservatoire et sous condition du respect de l'engagement visé au deuxième alinéa de l'article 2203-4 du code civil. »
La parole est M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Vous vous souvenez tous de l'excellente proposition de loi sur la création d'entreprise du sénateur Raffarin. Ce texte reprenait l'une des vieilles idées qui hantent le débat sur le développement des petites et moyennes entreprises, celle de créer un patrimoine d'affectation, comme cela existe notamment en droit allemand.
Mais cette idée a toujours fait hurler la chancellerie...
M. François Sauvadet. Et pas qu'elle !
M. Charles de Courson. C'est vrai !
Instaurer un patrimoine d'affectation mettrait fin à la conception française d'unicité du patrimoine qui rend, on le verra tout à l'heure, très difficile de trouver des solutions alternatives.
Mes chers collègues, si vous renoncez à la solution du patrimoine d'affectation, vous allez inévitablement vous heurter au problème dont on a discuté tout à l'heure : l'entrepreneur soucieux de protéger sa résidence d'habitation risque de n'avoir aucune garantie à offrir aux banques et celles-ci ne lui prêteront pas.
M. François Sauvadet. Eh oui !
M. Charles de Courson. Je n'ai certes pas oublié toutes les objections que nos collègues sénateurs avaient opposées à ce texte. Il est vrai que ce serait une révolution dans notre droit national que d'introduire ce concept de patrimoine d'affectation. Mais je pense que c'est la seule voie véritable pour améliorer la situation de l'entrepreneur individuel. Avec mes collègues du groupe UDF, nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions,...
M. François Sauvadet. Nous espérons !
M. Charles de Courson. ... mais ce que nous voudrions, c'est que le Gouvernement nous explique pourquoi, après avoir hésité, il n'a pas retenu l'excellence idée du Premier ministre. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Soisson. Bravo !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends votre empressement à défendre M. le Premier ministre, mais la tradition veut que l'on prenne l'avis de la commission avant celui du Gouvernement...
Madame la rapporteure, vous avez la parole pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 225.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission avait rejeté un amendement très proche de celui-ci, qui n'a pas été réellement examiné.
Globalement, la commission, bien que trouvant extrêmement séduisante l'idée du patrimoine d'affectation, a jugé sa mise en oeuvre extrêmement difficile. C'est probablement la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas retenu cette innovation, et c'est pourquoi, en tout cas, la commission n'y est pas favorable. Mais, comme le savent ceux qui ont suivi les débats de la commission, nous allons soutenir d'autres amendements visant à renforcer la protection du patrimoine. Pour l'instant, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Lors du débat au Sénat du texte auquel vous faites allusion, monsieur de Courson, l'ensemble des sénateurs, tous groupes confondus, avaient estimé que cette proposition n'était pas encore mûre sur le plan juridique.
Ce que propose le projet de loi peut déjà être considéré comme une véritable révolution, compte tenu de la longue résistance qu'a opposée la Chancellerie. Il introduit un élément essentiel pour la sécurisation de l'entrepreneur individuel, même si certains ont cru bon de considérer que ce texte comptait peu de dispositions favorables aux entrepreneurs individuels. Cette novation majeure, attendue depuis très longtemps par les artisans, ne figurait pas dans le projet de loi Patriat.
La résidence principale constituant l'essentiel du patrimoine d'un créateur d'entreprise, il faut la protéger.
Bien entendu, cette protection supplémentaire ne résout pas le problème de l'accès au financement, et d'autres dispositions de ce texte visent à améliorer les conditions de financement des créateurs d'entreprise, mais il faut être réaliste : on ne peut pas à la fois disposer d'un patrimoine complètement protégé et bénéficier d'un accès facile au crédit bancaire.
C'est pourquoi le texte a préféré laisser à l'entrepreneur le soin de décider lui-même l'étendue de la protection de son patrimoine personnel, de son toit. C'est là une nouveauté qui a été saluée de façon unanime par les artisans et leurs représentants.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Monsieur de Courson, votre idée est séduisante mais il faut toujours se montrer très prudent avant d'amender le code civil. En l'espèce, parce que rien n'est plus difficile que de mettre fin au principe de l'universalité du patrimoine, les précautions doivent être extrêmes. Et sincèrement, l'amendement qui nous est présenté me semble très insuffisant à cet égard, et mériterait d'être profondément retravaillé.
Soyons pragmatiques. Le domicile étant l'élément essentiel du patrimoine dans la plupart des cas, qu'il soit possible de mettre à l'abri sa résidence principale constitue déjà une avancée considérable. Nous ne touchons pas aux grands principes. Mais nous faisons preuve de pragmatisme là où c'est utile. Voilà pourquoi il faut repousser l'amendement de M. de Courson.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Comme Charles de Courson l'a bien précisé, ce que Rodolphe Thomas et nous-mêmes voulions faire en présentant cet amendement, c'était indiquer une direction. Mais nous sommes bien conscients des difficultés pratiques de sa mise en oeuvre. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, mettre à l'abri le patrimoine, en tout cas la maison de l'entrepreneur, de l'artisan, ou du commerçant, est une avancée considérable. Mais je tiens à ajouter, comme l'a fait Charles de Courson, que cela ne réglera pas le problème essentiel de la très petite entreprise, qui est celui de l'accès au crédit : on le sait, lorsque l'on met à l'abri le patrimoine, il ne peut plus constituer une garantie d'emprunt, ce qui rend difficile l'obtention d'un prêt. Tout en saluant votre initiative, qui représente une avancée réelle dans la protection du patrimoine, le groupe UDF rappelle qu'elle ne règle pas le problème du financement des petites entreprises, auquel vous êtes extrêmement attentif.
Nous ferons des propositions en ce sens, en particulier en ce qui concerne la transmission de l'entreprise. La reprise de tous ces petits commerces, toutes ces petites entreprises tient parfois à des sommes modiques, parfois moins de 10 000 euros. Et il est inconcevable qu'on n'arrive pas à remédier à ce défaut de financement : beaucoup d'activités disparaissent à cause de cela. Je sais que vous en êtes conscient, mais nous jouerons notre rôle de force de proposition, pour permettre à ces petites entreprises d'accéder à un crédit qui leur est pour le moment trop souvent refusé.
Ayant pris acte de la nécessité d'avancer sur ce problème réel, monsieur le secrétaire d'Etat, nous retirons notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Je voudrais, monsieur le président, rebondir sur les propos de M. le secrétaire d'Etat à propos des dispositions en faveur des toutes petites entreprises.
La question, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est pas au niveau de la déclaration d'intention, nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen des deux premiers articles. Ce qui nous intéresse, ce sont les effets concrets. Personne ne songe bien sûr à se plaindre de l'insaisissabilité de la résidence principale. Au passage, j'aimerais savoir pourquoi ce qui est justifié pour les entrepreneurs ne le serait pas pour les personnes très endettées, pour lesquelles la question se pose très exactement de la même façon.
Le problème, c'est que cette insaisissabilité est organisée par un acte volontaire payant, ce qui va envoyer un signal négatif aux établissements de crédit, qui pourront se dire que l'entrepreneur lui-même ne croit pas totalement à son projet. Et, de toute évidence, l'octroi de crédit sera contrebalancé soit par l'exigence d'autres garanties, soit par la hausse du taux proposé. Selon la Fédération bancaire française, « le dispositif est contre-productif car les banques ne prêteront pas à un créateur qui a déclaré insaisissable une bonne partie de son patrimoine immobilier ».
M. Jean Lassalle. C'est évident !
M. François Sauvadet. Les banquiers peuvent-ils dire autre chose ?
M. Eric Besson. Deuxième remarque : que se passe-t-il en cas d'exécution du gage par les banques ? A-t-on le droit de faire saisir le bien immobilier et de le mettre en vente ? Doit-on restituer le montant total déclaré insaisissable ?
Si donc nous n'avons rien contre la proposition de principe que vous venez d'énoncer - qui peut être contre ? - nous vous disons simplement qu'en pratique elle aura peu d'effet, si même elle ne sera pas en partie contre-productive.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je suis gêné par cet amendement. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut que le domicile puisse être mis à l'abri. Nous avons tous en tête des exemples de créateurs, d'entrepreneurs, d'artisans qui, faute de cette protection, se sont retrouvés totalement dépouillés. Mais nous ne pouvons pas nous empêcher de penser que cette mesure ouvre la voie à d'autres dysfonctionnements, au-delà même de ce qu'ont dit mes collègues.
Quid du ou des salariés qui, faute de continuer à percevoir leur salaire, peuvent se retrouver contraints de perdre leur logement, quand sera sauvegardé le patrimoine de celui qui aura éventuellement, par sa propre négligence, ou suite à des difficultés peut-être, été responsable de cette situation ?
Il ne s'agit pas d'être contre cette mesure, mais de s'interroger de façon constructive. Il y a ici un risque, celui de permettre à certains « margoulins » - le mot a été utilisé par une de nos collègues en commission -, des « voyous » d'échapper aux conséquences de leurs actes, quand les salariés - même s'ils sont peu nombreux, car nous sommes dans le domaine des petites entreprises - sont laissés sur la paille.
Je souhaiterais que l'on réfléchisse à ce risque réel.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Il est clair que nous avons à faire un choix entre la protection du patrimoine de l'entrepreneur et l'intérêt des créanciers, quels qu'ils soient, d'ailleurs, qu'il s'agisse des salariés, du Trésor public, de la sécurité sociale ou des banques. Nous pouvons donc très bien décider qu'un entrepreneur pourra mettre l'un de ses biens - c'est-à-dire son domicile personnel - à l'abri des créanciers en produisant un acte déclaratif. Il appartiendra alors aux créanciers de déterminer quel sera le gage à donner par l'entrepreneur.
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Charles deCourson.
M. Charles de Courson. La discussion a été intéressante. Certes M. Sauvadet a indiqué que l'amendement était retiré, mais je pense que l'on devrait aller un peu plus loin sur ce sujet parce qu'on ne peut pas rester indéfiniment dans le conservatisme. Même si l'article 6 est sympathique, je crains qu'il ne se retourne contre la création d'entreprise, à cause du problème du financement.
M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.
Article 6
M. le président. « Art. 6. - Le titre II du livre cinquième du code de commerce est complété par un chapitre VI intitulé : « Chapitre VI. - De la protection de l'entrepreneur individuel » et composé des articles L. 526-1 à L. 526-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 526-1. - Par dérogation à l'article 2093 du code civil une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
« Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
« Art. L. 526-2. - La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques de sa situation.
« Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
« Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice de l'alinéa premier de l'article L. 526-1.
« Art. L. 526-3. - Une nouvelle déclaration doit être établie en cas de remploi de l'immeuble objet de la déclaration initiale.
« La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité.
« Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 6.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Mon intervention se situera dans le droit-fil de la discussion que nous venons d'avoir. Certes je n'étais pas favorable à l'amendement de M. de Courson et de ses collègues, mais il me paraît indispensable de travailler sur la question du patrimoine affecté, même si je suis consciente de la grande difficulté que posent ces déclarations d'affectation de patrimoine.
Les organisations d'entrepreneurs nous avaient alertés sur les dysfonctionnements que cela pourrait provoquer, parce que les intéressés risqueraient de se croire à l'abri alors qu'ils ne le seraient pas du tout au moment où le drame économique interviendrait. Je reste donc persuadée que le débat ouvert ce soir n'est pas clos et qu'il faudra travailler en finesse à la recherche d'une solution.
L'idée de protéger la maison est sans doute l'une des premières que j'ai émises, il y a quelques années, à propos de la création d'entreprise et, surtout, des problèmes que rencontrent les entrepreneurs. Actuellement plus d'un million d'entreprises sont menacées par cette épée de Damoclès dont on n'a jamais su les protéger. C'est pourquoi tout le monde doit admettre l'intérêt de cette notion de patrimoine affecté.
Néanmoins, ainsi que l'ont fort justement souligné Eric Besson et M. de Courson, la protection de la maison risque de provoquer de gros problèmes avec le système bancaire. En tenant ces propos, je n'absous évidemment pas les banques dont l'attitude face aux entreprises, qu'il s'agisse de création ou d'extension, est loin d'être exemplaire.
M. Charles de Courson. Oh oui !
Mme Marylise Lebranchu. D'ailleurs, la création, à la suite du rapport Besson, du prêt à la création d'entreprise tendait précisément à traiter ce problème.
M. Michel Vergnier. C'est vrai !
Mme Marylise Lebranchu. Cela étant, je reste persuadée que, en dépit de la difficulté que cela pose, il faut envisager cette solution et en parler avec l'Association française des banques.
Il est encore un point qui me semble avoir été oublié dans la discussion alors qu'il en avait été beaucoup question avec le projet Patriat. Il s'agit de la situation pendant un éventuel règlement judiciaire, qui inquiète beaucoup le million et demi d'entrepreneurs, en espérant que les choses se terminent bien au moment de la liquidation.
Souvent, en effet, le juge a affaire à un chef d'entreprise et à un conjoint collaborateur, donc à l'absence de revenus chez les intéressés. Je pensais avoir le temps de déposer un amendement à ce sujet aujourd'hui, mais le fait que vous ayez répondu aux orateurs hier soir, monsieur le secrétaire d'Etat, m'en a empêchée puisque la discussion générale a alors été close. A cet égard, il me semble qu'il conviendrait de reprendre les dispositions que nous avions proposées à l'époque et qui avaient fait l'unanimité. Elles tendent, dans les situations que je viens d'évoquer mais qui, heureusement, ne sont pas monnaie courante, à permettre au juge de laisser un reste-à-vivre à l'entrepreneur et à sa famille.
Nous avions d'ailleurs proposé que ce reste-à-vivre ne soit pas trop élevé afin que, au moment d'un engagement d'une banque ou d'un tiers, ceux-ci ne craignent pas trop de n'être jamais remboursés. L'an dernier, nous avions ainsi admis qu'un décret pourrait fixer un reste-à-vivre acceptable pour tout le monde. Même si l'on risquait ainsi de ne pas rendre la vie facile aux familles concernées, cela leur assurait un minimum, en leur donnant un filet de sécurité.
M. Michel Vergnier. Bien sûr !
Mme Marylise Lebranchu. Je me suis donc permis, monsieur le président, puisque la discussion générale a été close hier soir, de profiter de l'amendement après l'article 6, présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier - je m'en excuse auprès de lui -, pour proposer d'ajouter deux mesures figurant à ce propos dans le projet Patriat et qui avaient été largement discutées à l'époque.
Cela permettrait d'inclure dans deux articles du code de commerce - 622-9 et 621-83 - des dispositions laissant au juge commissaire le soin de conserver, à titre de subside insaisissable, et dans la limite du plafond fixé par décret, une partie du produit de la liquidation des actifs, c'est-à-dire un reste-à-vivre. Cet ajout répondrait au souci que vous avez vous-même exprimé, monsieur le secrétaire d'Etat, madame la rapporteure, quant à la protection de la résidence principale et rejoindrait la position de M. de Courson sur le patrimoine affecté. J'ai bien conscience qu'il s'agirait d'un pis-aller, mais cela est indispensable si l'on veut réduire le nombre des drames que nous connaissons.
A cet égard, nous devons dresser un constat d'échec collectif parce que si davantage d'entreprises avaient choisi un statut de société, nous n'en serions pas là. Mais comme elles sont encore un million et demi à ne pas vouloir opérer ce choix, prenons-en acte et proposons ce dernier filet de sécurité.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. J'irai dans le sens de l'intervention de Mme Lebranchu. Quand il fait faillite, le petit chef d'entreprise n'a droit à rien. Ne pourrait-on pas envisager dans certaines limites, de lui donner la possibilité de cotiser aux ASSEDIC, pour lui assurer un revenu en cas de liquidation judiciaire ou de dépôt de bilan ? La question est certes compliquée, mais le Gouvernement ne pourrait-il pas l'étudier ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet article, on le voit, nous conduit à élargir le débat et à nous intéresser au statut de l'entrepreneur, quel que soit d'ailleurs celui qu'il aura choisi : société ou entreprise individuelle. Ainsi que je n'ai cessé de le répéter depuis l'ouverture du débat, le Gouvernement n'entend pas s'en tenir au statu quo. Si certains gouvernements ont considéré qu'ils pouvaient intervenir en fin de la législature, nous préférons agir dès le début de celle-ci, ce qui nous permettra, si nécessaire, d'améliorer les lois adoptées, par d'autres textes.
Sur ce sujet essentiel, nous pensons que, dès la fin de l'année, nous pourrons traiter, dans un texte plus général, de l'accès aux marchés publics, de l'apprentissage, du statut de l'entrepreneur, de la retraite de l'entrepreneur, de l'assurance chômage de l'entrepreneur, madame Brunel. Nous pourrons donc débattre à nouveau de toutes ces questions.
Madame Lebranchu, si « protéger la maison » a été l'une de vos premières idées en la matière, « protéger la maison » est l'un des premiers actes que ce gouvernement a accompli. Cela est suffisamment important pour être souligné. D'ailleurs, les artisans l'ont relevé à de nombreuses reprises. Ainsi, un communiqué de l'assemblée permanente des chambres de métiers a indiqué : « La modification profonde du statut de l'entreprise en nom propre permettant à l'artisan de préserver ses biens personnels est une mesure fondamentale aux yeux des artisans. » Cela conduisait l'APCM à souligner que, pour toutes ces raisons, elle appréciait fortement le projet de loi présenté par le Gouvernement.
Je tiens donc à indiquer à l'Assemblée à quel point il s'agit d'une grande nouveauté, qui ne figurait pas dans le projet de loi Patriat. Je le souligne, non pas pour en faire reproche, mais pour marquer l'évolution forte que ce texte traduit. Cela va apporter une sécurité beaucoup plus grande à des artisans qui ont choisi de rester entrepreneurs individuels, ne voulant pas être en société. Or il est indispensable aujourd'hui, si l'on veut que le choix entre le statut de société et celui d'entrepreneur individuel soit offert équitablement, de placer les droits afférents à l'un ou l'autre statut au même niveau. C'est ce que nous avons essayé de faire avec l'article 6. Aller plus loin, monsieur de Courson, ne paraît pas facile sur le plan juridique.
Cette mesure a le mérite de la simplicité. Les formalités prévues sont simples. L'identification du bien protégé est facile. Les banquiers sauront donc à quoi s'attendre et l'entrepreneur individuel, en cas de difficultés économiques, saura que sa famille est à l'abri. C'est un point essentiel dans ce texte et je vous remercie de m'avoir permis de le souligner.
M. le président. MM. |
