ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 6 FÉVRIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mercredi 5 février 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Questions au Gouvernement «...».
M. le président.

INITIATIVES EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CHASSE «...»

MM. Charles de Courson, Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

RÉVISION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE «...»

MM. André Chassaigne, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

POLITIQUE AGRICOLE EUROPÉENNE «...»

MM. Marc Bernier, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

POSITION EUROPÉENNE SUR LA CRISE IRAKIENNE «...»

M. Paul Quilès, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

POURSUITE DES ASSASSINS DU PRÉFET ERIGNAC «...»

MM. Gérard Léonard, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE «...»

MM. Dino Cinieri, Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice.

RÉFORME DE L'APA «...»

Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES «...»

MM. Guy Drut, Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

RELATIONS ENTRE LES UNIVERSITÉS FRANÇAISES
ET ISRAÉLIENNES «...»

MM. Claude Goasguen, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

EMPLOIS DANS L'ÉDUCATION NATIONALE «...»

MM. Christophe Masse, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

ENGAGEMENT CIVIQUE DES JEUNES «...»

MM. Edouard Courtial, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

ACTIVITÉS DE L'AÉROPORT D'ORLY «...»

MM. Jean Marsaudon, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

2.  Sécurité du transport maritime. - Discussion d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête «...».
M. Jacques Le Guen, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Edouard Landrain,
Maxime Bono,
Jean Lassalle,
Daniel Paul,
Christophe Priou,
Jean-Pierre Dufau,
Jean-Piere Decool,
Yves Cochet.
Clôture de la discussion générale.

Article unique «...»

Amendement n° 1 de M. Dufau : MM. Jean-Pierre Dufau, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 2 de M. Dufau : MM. Jean-Pierre Dufau, le rapporteur, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'Etat, Edouard Landrain, Daniel Paul, Alain Vidalies, Henri Emmanuelli. - Rejet.
Amendement n° 3 de M. Yves Cochet : MM. Yves Cochet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Sauvadet. - Rejet.
Adoption de l'article unique modifié de la proposition de résolution.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE «...»

M. le président.

Suspension et reprise de la séance «...»

3.  Initiative économique. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

Rappel au règlement «...»

MM. Michel Vergnier, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION «...»

Motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Michel Vergnier, Hervé Novelli, président de la commission spéciale ; Mme Chantal Brunel, MM. Eric Besson, le président, Charles de Courson. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
4.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
    Mes chers collègues, je vous rappelle que, en ce premier mercredi de février, les quatre premières questions seront réservées à des thèmes européens, comme nous y avons déjà procédé, pour la première fois, le mois dernier.

INITIATIVES EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CHASSE

    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDF.
    M. Charles de Courson. Ma question, à laquelle se joint mon collègue Stéphane Demilly, s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Dans la loi chasse du 27 juillet 2000, figure un article issu d'un amendement déposé par le président Giscard d'Estaing et moi-même et voté à l'unanimité de l'Assemblée nationale. S'il était appliqué, cet article permettrait de résoudre une partie des problèmes de la chasse en France.
    M. Dominique Dord. C'est vrai !
    M. Charles de Courson. L'idée de cet article 1er était de distinguer clairement, en application du principe de subsidiarité, le domaine de compétence nationale du domaine de compétence communautaire en matière de chasse. Relèverait de la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs, sur le territoire national, et, par contre, relèverait du droit communautaire la définition des principes que doit respecter la loi nationale quant à la fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
    M. Dominique Dord. C'est la solution !
    M. Charles de Courson. Le précédent gouvernement n'a pas respecté la loi votée en juillet 2000 (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) puisqu'il n'a pas déposé de rapport sur ses initiatives européennes dans le délai fixé par la loi, c'est-à-dire avant la fin 2000, et n'a pris d'autre initiative que l'envoi tardif d'une lettre à la commission par le précédent Premier ministre.
    Le nouveau gouvernement que nous soutenons a pris des initiatives en matière européenne et a décidé d'organiser un débat sur la chasse, le mardi 11 février. Pourrait-il préciser à la représentation nationale s'il partage la conception du principe de subsidiarité en matière de chasse tel qu'il figure à l'article 1er de la loi « chasse » ? Seconde question, pourrait-il faire le point sur les initiatives européennes qu'il a prises pour aboutir à une solution acceptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.
    M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Mme Bachelot qui est en ce moment même au Sénat en train de présenter un texte important. Je tiens à ce que vous sachiez combien le Gouvernement attache d'importance au débat qui aura lieu dans cet hémicycle le 11 février prochain. Il sera l'occasion d'évoquer, dans toute sa complexité et sa plénitude, le dossier passionnant et passionné de la chasse. Il sera aussi l'occasion d'exposer l'ensemble du programme de travail du Gouvernement. Mme Bachelot rappellera les mesures déjà prises et détaillera celles qui sont en préparation, tant sur le plan réglementaire que sur le plan législatif.
    Quant à la directive européenne sur les oiseaux, elle énonce les grands principes, mais il appartient à chaque Etat membre de préciser les moyens et les modalités de sa mise en oeuvre dans le droit interne. C'est à quoi le Gouvernement travaille.
    Enfin, vous avez évoqué l'information régulière qui s'impose à la Commission européenne, aussi bien par la communication des décisions prises que par l'établissement d'un rapport.
    Sur tous ces points, monsieur le député, réponse vous sera donnée à l'occasion du débat du 11 février.
    En tous cas, ne doutez pas de la détermination du Gouvernement, sur ce sujet difficile et important, à réaffirmer le respect de nos engagements européens et à faire preuve du nécessaire pragmatisme, lequel caractérise sa politique, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

RÉVISION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. André Chassaigne. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    La Commission européenne vient de confirmer ses intentions concernant la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, reprenant le dispositif déjà présenté par Franz Fischler en juillet dernier, et rejeté alors par l'ensemble des syndicats agricoles de notre pays. Il propose notamment le découplage des aides par rapport aux produits, avec un paiement par exploitation, unique et transférable, ce qui créerait les conditions d'une très forte réduction de la production dans les régions et les secteurs fragiles, la baisse du prix d'intervention des céréales et du prix de soutien du lait, avec des conséquences graves sur le revenu des producteurs, déjà victimes d'une réduction des prix inacceptables, sans que cela profite au consommateur, un gel des terres par la mise en jachère de 10 % des surfaces, ce qui accentuera la désertification dont souffrent déjà nos zones rurales.
    Plus qu'une révision, il s'agit en fait d'une réforme de fond dans un sens ultra-libéral, inféodant davantage encore la politique agricole commune à l'Organisation mondiale du commerce, pour garantir à l'agro-industrie des matières premières à bas prix et augmenter les profits de la grande distribution.
    Dans ce contexte, le gouvernement français se doit de préciser sa position.
    Maintenez-vous, monsieur le ministre, ce que vous avez affirmé dans cette enceinte le 5 novembre dernier, à savoir : « La PAC est d'ores et déjà assurée de perspectives claires la protégeant de toute remise en cause radicale » ?
    Par ailleurs, quelle réponse apportez-vous aux organisations syndicales favorables à une réforme immédiate de la PAC, rejetant à la fois le projet Fischler et le statu quo, et faisant le choix d'une politique agricole fondée sur des prix rémunérateurs et la maîtrise des productions, pour que les paysans puissent vivre dignement de leur métier ? Enfin, quelles mesures comptez-vous préconiser pour que l'Europe s'oppose aux importations abusives, respecte la préférence communautaire et lutte contre la concurrence déloyale des prix mondiaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, vous avez posé, à fort juste titre, la question du prix mondial en matière agricole. Chacun sait bien que ce prix ne correspond à aucun équilibre, ni économique, ni social, ni environnemental. C'est pourquoi nous refusons ce mythe du prix mondial. C'est vrai chez vous à Saint-Amant-Roche-Savine. C'est vrai à Bruxelles, où je l'ai dit la semaine dernière. C'est vrai aussi à Washington, où je l'ai dit aux autorités américaines que j'ai rencontrées dans le cadre des discussions préparatoires à la négociation devant l'Organisation mondiale du commerce.
    Oui, nous avons un modèle agricole européen à défendre, fondé sur des prix équitables et sur une maîtrise des productions. Ne doutez pas, monsieur le député, de notre résolution, dans le cadre de la négociation devant l'Organisation mondiale du commerce, à ne pas céder au tout-libéralisme qui serait destructeur pour notre modèle agricole européen.
    S'agissant de la politique agricole européenne, nous avons tracé des perspectives claires à Bruxelles sur le plan budgétaire, puisque les Quinze se sont entendus au mois d'octobre pour fixer un volume de dépenses agricoles entre 2003 et 2013. Pour le reste, nous sommes désormais entrés dans une discussion sur une adaptation de cette politique, qui ne constituera pas une réforme fondamentale. Ce que nous souhaitons, c'est éviter la baisse des prix, comme vous l'avez dit, sur les céréales et sur le lait, et la jachère, mais fortifier le développement rural et refuser le découplage total des aides.
    Telle est, monsieur le député, la politique du Gouvernement à cet égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie.)

POLITIQUE AGRICOLE EUROPÉENNE

    M. le président. La parole est à M. Marc Bernier, pour le groupe UMP.
    M. Marc Bernier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    Monsieur le ministre, vous étiez la semaine dernière à Bruxelles, au Conseil des ministres européens de l'agriculture, pour débattre de l'avenir de ce secteur. Or, vous n'êtes pas sans savoir que le monde agricole français rejette en bloc les propositions de réforme de la politique agricole commune, annoncées le 22 janvier par M. Fischler. Il propose un découplage qui transformerait purement et simplement, dès 2004, les aides directes d'exploitation en une aide unique au revenu, sans critère d'orientation de productions. Si ces mesures étaient prises, elles auraient pour effet de remettre en cause les principes fondamentaux du projet agricole national, fondé sur la responsabilité, et sacrifieraient ainsi la production agricole française.
    A titre d'exemple, la filière bovine, qui représente 40 % du cheptel européen pour les races à viande, serait parmi les productions les plus déstabilisées en raison d'une chute brutale de revenus. Mais ce qui est vrai pour la filière bovine l'est également pour les autres filières. On peut aisément imaginer qu'un tel déséquilibre des marchés et des exploitations se traduirait, dans un premier temps, par une démobilisation des agriculteurs, mais aussi, dans un second temps, par une désertification accrue des zones rurales.
    Les agriculteurs de France attendent de votre part un soutien déterminé et s'opposent à une proposition de libéralisation totale des productions et des marchés. Celle-ci serait contradictoire avec les objectifs de sécurité alimentaire, de qualité des productions et d'équilibre des territoires.
    Monsieur le ministre, ayant ainsi parlé au nom de la Mayenne et de mes collègues François d'Aubert et Yannick Favennec, mais aussi au nom du monde agricole français, ma question est la suivante : quelle est la position de la France et celle de ses partenaires européens concernant les nouvelles propositions de réforme de la PAC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
    M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, la position de la France est claire : nous sommes fermes, mais pas fermés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    Fermes, car nous refusons le découplage total des aides. Vous l'avez fort bien dit, cette proposition est absurde et dangereuse pour plusieurs raisons : plus aucun lien avec la production, désertification des territoires, concurrence déloyale entre les différentes productions, spéculation foncière, j'en passe et des meilleures !
    Par conséquent, non au découplage total des aides et à la baisse anticipée du prix des céréales et du lait !
    M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
    M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En revanche, nous sommes extrêmement ouverts pour renforcer les mesures agro-environnementales, et pour renforcer le développement rural, parce que nous devons mener une politique agricole équilibrée.
    La Commission européenne propose ; ce sont les gouvernements des Etats membres qui disposent. Et je puis vous dire, monsieur le député, qu'à Bruxelles, lundi et mardi derniers, onze pays sur quinze se sont opposés au découplage total des aides. Cette discussion ne fait que commencer. Ce sera assurément un rendez-vous très important pour 2003. Ne doutez pas, monsieur le député, de notre détermination, de celle du Premier ministre et de celle du Président de la République, sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

POSITION EUROPÉENNE SUR LA CRISE IRAKIENNE

    M. le président. La parole est à M. Paul Quilès, pour le groupe socialiste.
    M. Paul Quilès. En l'absence du ministre des affaires étrangères, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
    Devant la chronique d'une guerre annoncée en Irak, les pays européens réagissent différemment, on vient de le voir. Il est vrai que cette chronique se déroule selon un scénario inexorable, avec une mise en scène bien organisée. C'est ainsi que, dès cet après-midi, le secrétaire d'Etat américain, M. Colin Powell, a été chargé de présenter devant le Conseil de sécurité des preuves irréfutables de l'armement irakien.
    N'est-il pas un peu étrange que ces preuves, dont le Président de la République a peut-être eu connaissance, n'aient pas été transmises il y a quelques semaines aux inspecteurs de l'ONU, comme MM. Blix et ElBaradei l'avaient demandé ? Il est vrai que les Américains prétendaient, à l'époque, qu'ils ne pouvaient pas révéler leurs sources sans mettre leurs auteurs en danger. Apparemment, cet argument ne vaut plus aujourd'hui.
    La position de la France ne risque-t-elle pas d'évoluer ? En d'autres termes, le Gouvernement peut-il nous rassurer et nous dire que notre diplomatie ne va pas se déclarer convaincue par ces preuves, soit dès cet après-midi, soit dans quinze jours, quand les inspecteurs remettront leur rapport ? (Murmures sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Vous légitimeriez, dans ce cas, la guerre dangereuse que prépare M. Bush, ce que, naturellement, nous n'accepterons pas.
    Pouvez-vous nous affirmer que la France ne rentrera pas dans le rang, et ne s'alignera pas sur la prétendue « nouvelle Europe » ? Pour nous, il ne s'agit que d'une juxtaposition de gouvernements heureusement désavoués par leurs opinions publiques qui savent bien, elles, que le futur de l'Europe ne se trouve pas dans l'approbation inconditionnelle et irréfléchie des visées hégémoniques du Président des Etats-Unis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
    Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Permettez-moi tout d'abord, monsieur Quilès, de vous transmettre les excuses du Premier ministre qui se trouve en Inde et du ministre des affaires étrangères qui, comme vous le savez, est à l'heure actuelle à New York pour l'ouverture, dans environ une heure, des travaux du Conseil de sécurité.
    Votre question est fondamentale et il est tout à fait normal que la représentation nationale soit informée de l'évolution des travaux du Conseil de sécurité et de la crise irakienne.
    Sur le premier point, à savoir que Washington détiendrait les preuves de la possession par l'Irak d'armements de destruction massive, bien entendu, le ministre des affaires étrangères français écoutera avec la plus grande attention l'exposé américain. Il reviendra ensuite aux inspecteurs de prendre en compte d'éventuels éléments nouveaux et d'en tirer les conséquences en se rendant, si nécessaire, sur le terrain pour les vérifier.
    Sur le second point, à savoir l'unité de l'Union européenne, il faut rappeler que le 27 janvier dernier, lors d'un Conseil des ministres des affaires étrangères, une position unanime a été arrêtée. L'Union s'en tient au strict respect de la résolution 1441 souhaitant un désarmement pacifique de l'Irak et l'intensification des missions d'inspection.
    Il est vrai, monsieur le député, que, récemment - et sans doute d'autres déclarations seront-elles faites dans les heures ou les jours qui viennent -, une lettre dite « des huit » signée par certains pays de l'Union et certains pays candidats, affichait une autre position. Quelles que soient les objections que l'on puisse formuler à l'encontre de la méthode, il est à souligner que cette déclaration commune met en avant - ce qui évidemment nous satisfait - le rôle éminent et incontournable du Conseil de sécurité.
    Mais quid de la politique étrangère européenne ? C'est une politique de longue haleine, on l'a vu à propos du Proche-Orient. Nous soutenons l'initiative de la présidence grecque qui va réunir, dans les jours qui viennent, un Conseil extraordinaire des ministres des affaires étrangères, lequel pourrait éventuellement être suivi d'un Conseil européen extraordinaire des chefs d'Etat et de gouvernement. Cela répond à notre souhait car c'est à l'Union de prendre ses responsabilités face à cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous en avons fini avec les questions portant sur des thèmes européens.

POURSUITE DES ASSASSINS DU PRÉFET ÉRIGNAC

    M. le président. La parole est à M. Gérard Léonard, pour le groupe UMP.
    M. Gérard Léonard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    Il y aura cinq ans demain, le 6 février 1998, à Ajaccio, Claude Erignac, préfet de la Corse, était lâchement assassiné. Chacun se souvient de l'intense émotion soulevée par un crime odieux perpétré sur la personne d'un grand serviteur de l'Etat.
    Cinq ans après, notre tristesse et notre indignation restent profondes et la tache jetée au front de la République n'est toujours pas effacée.
    En effet, si, le 2 juin prochain, huit nationalistes corses comparaissent devant la cour d'assises pour leur participation présumée à cet assassinat, le tueur suspecté, Yvan Colonna, est toujours en fuite.
    On ne peut rester sourd à l'appel poignant de la veuve du préfet Erignac qui, il y a quelques jours, déclarait à la presse : « Si une volonté politique existe vraiment - et sur ce point je fais confiance à M. Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
    M. Christian Bataille. Zorro est là !
    M. Gérard Léonard. ... que je rencontre régulièrement -, on doit le retrouver... Autrement, ce serait à désespérer de la justice et de la police de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Un député du groupe socialiste. Qu'en pense Cécilia ?
    M. Gérard Léonard. J'estime que cette question mérite que l'on fasse preuve de dignité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Donc, sans contrevenir au nécessaire secret de l'enquête, la représentation nationale est fondée à interroger le Gouvernement sur la détermination des services et les moyens qui leur sont consentis pour qu'ils puissent remplir leur mission efficacement. Pouvez-vous nous apporter quelques éclaircissements sur ce point ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, l'assassinat il y a cinq ans du préfet Erignac est un drame national. Vous avez qualifié de tache le fait que l'assassin présumé n'a pas été arrêté. Si c'est une tache, elle est indélébile, et le temps n'a pas amoindri, bien au contraire, le scandale que représente l'ensemble des faits.
    Ma réponse devant la représentation nationale sera forcément elliptique, pour deux raisons. La première, c'est que ce n'est pas le temps des polémiques. La polémique, ce serait une injure faite à la mémoire d'un homme qui est mort au service de l'Etat (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) et auquel nous devons tous le respect. Il n'y a pas de respect quand il y a des règlements de comptes. Une fois que Colonna aura été arrêté, il sera temps de comprendre, pas avant.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Arrêtez !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Seconde raison, ceux qui protègent Colonna, ceux qui ont organisé sa fuite sont à l'affût du moinde renseignement.
    Pour autant, que faisons-nous ?
    D'abord, nous avons cherché à faire taire les polémiques et les concurrences entre services qui s'exprimaient, vous vous en souvenez certainement, dans la presse toutes les semaines. Il n'y en a plus. Il y a maintenant une équipe qui met en commun tous les renseignements concernant le fugitif.
    M. Henri Emmanuelli. C'est la moindre des choses !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ensuite, nous avons renforcé les équipes. Les effectifs consacrés à la recherche d'Yvan Colonna ont été triplés et les moyens technologiques mis à leur disposition ont été considérablement renforcés.
    Enfin, je veille, bien sûr, à ce que la détermination des équipes d'enquêteurs ne soit pas amoindrie par le temps.
    L'arrestation d'Yvan Colonna est pour nousune priorité.
    Depuis la constitution du gouvernement de M. Raffarin, je reçois chaque mois Mme Erignac et ses deux enfants. Je leur ai rendu compte, dans le détail, des pistes que nous avions fermées et de celles qui sont ouvertes.
    Ce dispositif exceptionnel - un jour, on en connaîtra le détail - restera en place jusqu'à ce que M. Colonna soit arrêté. Nous pourrons alors tous enfin comprendre pourquoi il aura fallu tant de temps pour arrêter un criminel d'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    M. Paul Giaccobbi. Très bien !

DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

    M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe UMP.
    M. Dino Cinieri. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    L'amélioration des réponses apportées à la délinquance des mineurs a figuré parmi les attentes des Français en matière de sécurité.
    Le Président de la République a vu ses engagements mis en oeuvre par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qu'il s'agisse de la procédure pénale applicable à la délinquance des mineurs ou des moyens fournis à l'ensemble de la communauté éducative et judiciaire. Cette loi fait de la lutte contre la délinquance des mineurs l'une des priorités de l'action du ministère de la justice. Au titre de cette priorité, ont été créés les centres éducatifs fermés destinés à la prise en charge des mineurs réitérants et récidivistes.
    Le Parlement a également consenti un effort important pour la prise en charge des mineurs en milieu ouvert et l'exécution des décisions prononcées par les magistrats de la jeunesse.
    Pour réussir dans la durée et porter ses fruits, cette politique a besoin de s'appuyer sur une structure administrative, solide et renouvelée. Or la Cour des comptes a procédé en 2001, à une enquête sur la gestion de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour les exercices de 1996 à 2000. Cette enquête a donné lieu à un relevé de constatation provisoire adressé à la fin de l'année 2001 au ministère de la justice, mettant gravement en cause la gestion de la direction, dont la presse s'est fait l'écho au mois de mars 2002.
    Comment la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pourra-t-elle assumer le déploiement de ses priorités vu sa fragilité en matière de gestion ? Quelles mesures, monsieur le ministre, comptez-vous prendre pour tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes ? Cette enquête donnera-t-elle lieu à un rapport définitif et public et à quelle échéance ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Effectivement, monsieur le député, la Cour des comptes a réalisé un rapport provisoire dont on a un peu parlé il y a quelques mois, et nous attendons toujours le rapport définitif qui devrait être publié, j'imagine, dans les prochaines semaines. L'administration a déjà répondu aux questions posées par la Cour des comptes sur cette gestion des années 1996 à 2000. La directrice de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a également été entendue.
    Sans attendre le rapport définitif, et compte tenu des informations dont je disposais, j'ai d'ores et déjà engagé un certain nombre de réformes.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. le garde des sceaux. La première concerne le fonctionnement de cette administration. L'administration centrale a été renforcée et dotée d'un certain nombre de moyens permettant d'évaluer les politiques menées. Je suis également en train de renforcer les directions départementales pour doter cette direction, jusque sur le terrain, d'une structure qui lui permette de tenir sa place de façon efficace.
    J'ai commencé à supprimer un certain nombre d'associations para-administratives - il y en avait 170 -, dont la Cour des comptes a fortement critiqué l'existence. Ces associations vont soit disparaître, soit être intégrées dans des groupements d'intérêt public.
    J'ai engagé une réorganisation du centre de formation des éducateurs, de façon que la formation apportée à ces personnels essentiels dans la lutte contre la délinquance des mineurs et pour la prévention soit plus efficace et corresponde effectivement aux besoins de la société moderne.
    Enfin, je vous confirme que nous sommes en train de mettre en oeuvre les centres éducatifs fermés. Les premiers de ces établissements ouvriront le mois prochain. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

RÉFORME DE L'APA

    M. le président. La parole est à Mme  Danièle Hoffman-Rispal, pour le groupe socialiste.
    Mme Danièle Hoffman-Rispal. Ma question s'adresse au Premier ministre.
    Comme le principe de la retraite par répartition, l'allocation personnalisée d'autonomie illustre concrètement la solidarité entre les générations. Son succès démontre qu'elle répond de manière pertinente à un besoin majeur. Or vous vous apprêtez à remettre en cause ce progrès social. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Vous commencez bien mal la réforme des retraites que vous avez annoncée hier ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Selon le projet de décret présenté au comité des finances locales, votre gouvernement veut faire payer davantage les personnes âgées pour leur maintien à domicile (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), alors qu'elles souhaitent, bien souvent, vivre chez elles le plus longtemps possible. Par exemple, les personnes dont les ressources mensuelles sont comprises entre 623 et 949 euros, soit 4 000 et 6 200 francs, devront désormais acquitter elles-mêmes une partie des frais. Décidément, il ne fait pas bon être âgé et modeste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Alors que, dans le même temps, vous allégez l'impôt sur la fortune, vous faites supporter aux personnes âgées dépendantes et à leurs familles un effort financier particulièrement injuste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

    M. le président. Laissez Mme Danièle Hoffman-Rispal s'exprimer !
    Mme Danièle Hoffman-Rispal. N'oubliez pas que l'APA constitue un droit universel, incompatible avec l'instauration du recours sur succession que propose le ministre du budget. Ne négligez pas non plus le formidable gisement d'emplois nouveaux que représente le secteur de l'aide à domicile. Tout retour en arrière sera très mal ressenti ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Vous pouvez attendre deux minutes que Mme Hoffman-Rispal ait posé sa question. (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - « Non ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Continuez, madame.
    Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le Premier ministre, confirmez-vous à la représentation nationale que vous comptez mettre en oeuvre une réforme drastique de l'APA (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle) - pour reprendre une expression de M. Fourcade -, qui consistera à faire payer davantage les personnes âgées pour leur dépendance ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, soyez bien élevés.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
    M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame la députée, nous souhaitons en effet financer cette bonne mesure qu'est l'APA (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste)...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bonne mesure !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... alors que rien n'avait été prévu. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Bernard Roman et M. Henri Emmanuelli. Il ne fallait pas réformer l'ISF !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. L'APA, pour l'année 2003, va coûter 3,7 milliards d'euros...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Et l'ISF ?
    M. le président. Je vous en prie !
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. ... dont deux tiers seront à la charge des départements et un tiers à la charge de l'Etat. Vous n'aviez prévu, mesdames, messieurs de l'opposition, que 2,5 milliards d'euros pour ce dispositif. Nous allons en assurer le financement et le rendre plus équitable.
    Il est faux de dire que les faibles revenus seront pénalisés. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Premièrement, les mesures que nous allons prendre ne seront pas rétroactives, c'est-à-dire que les 800 000 personnes qui ont déposé des dossiers APA ne seront pas concernées. Deuxièmement, après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures, 40 % des bénéficiaires de l'APA ne verseront aucune participation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
    M. François Hollande. Et les 60 % restants ?
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées ... 25 % verseront une participation comprise entre 0 et 9 %, et 28 % verseront une participation de 10 à 20 %.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Et l'ISF ?
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Nous allons donc sauver la mesure, assurer son financement et la rendre plus équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Rires et exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste.)
    Selon vous, qu'il s'agisse de la retraite ou de l'APA,...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Et l'ISF ?
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées ... vous avez fait du social, nous n'en faisons pas.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Exactement !
    M. le président. Monsieur Falco...
    M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Pendant cinq ans, vous avez demandé des rapports sur la retraite, connaissant les difficultés que nous rencontrerions dans les années à venir, et vous avez pratiqué ce que vous savez fort bien faire, c'est-à-dire l'immobilisme ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous, nous répondons par de l'action, du social, de la solidarité ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

    M. le président. La parole est à M. Guy Drut, pour le groupe UMP.
    M. Guy Drut. Monsieur le ministre de l'intérieur, dans la nuit de vendredi dernier, un incendie d'origine volontaire a ravagé le collège Henri-Dunant de Meaux, au coeur du quartier sensible de La Pierre Collinet. Tous les élèves de cet établissement, ainsi que l'ensemble du personnel enseignant, ne pourront reprendre les cours que dans quelques jours, dans des conditions d'urgence, en étant relogés dans des préfabriqués. Ils sont, comme tous les habitants et les acteurs publics de cette ville, profondément traumatisés par ce nouvel acte de délinquance d'une violence inouïe, mais ils ne baissent pas les bras et envisagent l'avenir avec courage et lucidité.
    A cet égard, monsieur le ministre, je tiens à rendre hommage à la réactivité des pouvoirs publics : les forces de police, le procureur, l'inspecteur d'académie, ainsi d'ailleurs que le conseil général. Ils se sont immédiatement mobilisés pour nous aider, Jean-François Copé, les élus de Meaux, moi-même, à essayer de trouver une solution. J'associe naturellement à cet hommage vos collègues Luc Ferry et Xavier Darcos, qui ont mis tout en oeuvre pour nous épauler dans nos démarches. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Cela peut vous arriver aussi, messieurs !
    Il n'en demeure pas moins que cet incident dramatique pose, une fois encore, malheureusement, la question du traitement de la délinquance dans les quartiers difficiles et, plus précisément, celle de la protection des établissements scolaires car, en plus, dans la nuit de lundi dernier, c'était le lycée Jean-Vilar, dans la même ville, qui était la cible de vandales.
    Monsieur le ministre, vous avez déjà fait beaucoup, et avec efficacité, mais, aujourd'hui, il nous faut aller plus loin, ne serait-ce que pour rassurer les parents qui ont peur pour leurs enfants.
    Ma question sera simple. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour assurer encore davantage la sécurité des établissements scolaires situés dans les quartiers difficiles et pour nous permettre à l'avenir de plus agir par anticipation que réagir dans l'urgence ? (Applaudissements sur de nombreux bancs de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
    M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le député, votre question révèle trois faiblesses spécifiquement françaises.
    Dans nul autre pays en Europe, on ne provoque systématiquement de façon volontaire et criminelle des incendies de voitures. C'est parfaitement inadmissible. Cela fait des années que, dans notre pays, pour des raisons que nul ne pourrait expliquer et encore moins justifier, on laisse brûler sans aucune réaction les véhicules des gens qui habitent dans les quartiers les plus modestes. Le résultat est là. Ce qui a brûlé d'abord, c'est le véhicule de l'enseignant. Nous avons connu encore de nombreux incendies au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre, mais il y a une différence, c'est que deux fois plus d'auteurs ont été interpellés. Avec Dominique Perben, nous allons veiller à ce qu'ils soient punis sévèrement. (Applaudissements sur de nombreux bancs de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Le « pas vu, pas pris », ça suffit, et ça suffit aussi quand il s'agit de nos compatriotes les plus exposés.
    Deuxième question, celle des quartiers dits sensibles. Dans le quartier de La Pierre Collinet, il y a tout un tas de gens qui ne demandent qu'une seule chose : pouvoir y vivre tranquillement. Les GIR de Seine-et-Marne, depuis quelques semaines, y ont procédé à cinquante interpellations. Les résultats sont insuffisants mais ils sont là : la délinquance a reculé de 6 %.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Troisième point, les collèges et les lycées. Xavier Darcos et Luc Ferry mènent une action déterminée et, dans les semaines qui viennent, nous allons vous proposer un plan spécifique avec notamment la vidéosurveillance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    La violence est partout un cancer mais la violence est inadmissible et scandaleuse (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) quand elle touche des enfants que les familles confient à l'Etat pour qu'ils apprenent quelque chose.
    C'est le prochain défi qu'avec Xavier Darcos et Luc Ferry nous allons relever. Nos prédécesseurs ont fait si peu. Rassurez-vous, nous ferons mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Henri Emmanuelli. Démago !
    M. le président. Ne vous énervez pas ! Cela ne sert à rien !

RELATIONS ENTRE LES UNIVERSITÉS FRANÇAISES
ET ISRAÉLIENNES

    M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe UMP.
    M. Claude Goasguen. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
    Le 27 janvier dernier, le conseil d'administration de l'université Paris-VI adoptait une deuxième résolution remettant partiellement en cause la malheureuse résolution, d'ailleurs votée dans des conditions douteuses, qui concernait les relations privilégiées entre les universités françaises et israéliennes depuis l'accord conclu à l'initiative du gouvernement de Mme Cresson.
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Ce n'est pas vrai !
    M. Claude Goasguen. L'attitude initiale d'exclusion, voire de discrimination à l'égard d'universités israéliennes qui, par ailleurs, oeuvrent pour la paix...
    M. Maxime Gremetz. C'est une insulte pour les Israéliens et leurs universités !
    M. Claude Goasguen. ... a suscité, à juste titre, l'émotion de la communauté universitaire et des intellectuels de tous bords. De plus, elle a contribué à dégrader le climat entre étudiants appartenant à diverses communautés. Malheureusement, d'autres universités, comme celles de Grenoble ou de Montpellier, s'en tiennent à une attitude d'exclusion inadmissible.
    Il n'appartient, certes, ni au ministre ni à la souveraineté nationale d'attenter à l'autonomie de chaque université. De plus, les voeux émis par les conseils d'administration n'ont aucune valeur de droit positif.
    Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Et alors ?
    M. Claude Goasguen. Néanmoins, nous souhaiterions qu'une telle attitude...
    M. Maxime Gremetz. Quelle attitude ?
    M. Claude Goasguen. ... soit solennellement fustigée par le ministre de l'éducation nationale et que vous nous indiquiez quelle est la position du Gouvernement, afin d'effacer ce qui ne saurait représenter la communauté universitaire française, faite d'ouverture et non d'exclusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le député, je partage votre préoccupation.
    Je n'ai pas attendu la date d'aujourd'hui pour déclarer ce que je pensais de la motion votée le 16 décembre par l'université Paris-VI. Vous l'avez rappelé à juste titre, les universités sont autonomes, mais cela ne m'empêche pas, à titre personnel et en tant que ministre, de répéter très clairement que je juge cette motion à la fois déplacée et absurde. Je constate d'ailleurs avec satisfaction qu'elle a été publiquement désavouée par les dix-sept autres universités de l'Ile-de-France.
    M. Claude Gatignol. Très bien !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je voudrais ajouter, si vous permettez que j'élargisse votre question, que je suis également préoccupé, et peut-être davantage encore, par la montée d'un fléau qu'on croyait éradiqué de nos établissements, notamment des collèges : la montée des actes et des propos antisémites. Je suis d'autant plus préoccupé par cette recrudescence de l'antisémitisme que, sous prétexte qu'il ne vient pas, le plus souvent, des parages habituels de l'extrême droite, il bénéficie sinon d'une relative tolérance, du moins d'une indifférence. Par conséquent, j'ai demandé hier même aux recteurs de veiller que tous les incidents racistes ou antisémites qui se produisent dans nos établissements soient punis avec la dernière sévérité. C'est le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mais j'ai également demandé qu'on mette en place, au coeur même de notre administration et non pas dans un comité Théodule présidé par des intellectuels (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), une cellule de veille, de suivi et d'aide aux chefs d'établissement. En effet, face à des conflits communautaires, ceux-ci sont parfois en grande difficulté, ne sachant pas exactement quels mots choisir et comment expliquer aux élèves les principes républicains qui régissent notre école.
    Enfin, je crois que l'école est victime d'une dérive communautariste qui sévit en France depuis une dizaine d'années. C'est cela, le véritable problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.) Ayons le courage de rappeler les principes laïques et républicains au sein de l'école, notamment de dire que, dans la grande tradition française de la Déclaration des droits de l'homme, un être humain, qu'il soit enfant ou adulte, mérite d'être respecté, abstraction faite de toutes ses appartenances communautaires, qu'elles soient religieuses, linguistiques, nationales, culturelles, ethniques ou autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    M. Henri Emmanuelli. Vive la laïcité !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. C'est cela qu'il faut rappeler, car nous l'avons peut-être un peu oublié dans les dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle, du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe socialiste.)

EMPLOIS DANS L'ÉDUCATION NATIONALE

    M. le président. La parole est à  M. Christophe Masse, pour le groupe socialiste.
    M. Christophe Masse. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
    M. Christian Bataille. L'intellectuel de luxe ! L'intellectuel décadent !
    M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, l'emploi reste en France une grande préoccupation et il faut traiter cette question avec sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Or, s'il existe un secteur dans lequel la responsabilité du Gouvernement est engagée, c'est bien l'éducation nationale. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Monsieur le ministre, dans le cadre de votre politique de démantèlement des contrats aidés, qu'ils s'agisse des CES, des CEC ou des emplois-jeunes, c'est toute une politique éducative et sociale que vous remettez en cause. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Yves Nicolin. Baratin !
    M. Christophe Masse. Les aides-éducateurs et les surveillants manifesteront d'ailleurs demain à ce sujet.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Bravo !
    M. Christophe Masse. Face à ce démantèlement, que proposez-vous ? Cinq mille assistants d'éducation supplémentaires. Mais la proposition a déjà été rejetée par le Conseil supérieur de l'éducation nationale et, de toute façon, elle ne vous permettrait pas d'innover comme vous le souhaitez : 5 000, c'est bien, mais c'est insuffisant, car c'est 20 000 postes qu'il faut pour juin 2003, puis 60 000 en 2004 et 40 000 en 2005 et 2006. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Pourquoi pas 500 000 ?
    M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, savez-vous quelle est actuellement la plus grande entreprise de France qui licencie activement ?
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Daewoo !
    M. Christophe Masse. Quelle est la plus grande entreprise qui se sépare de sa jeunesse ? Quelle est celle qui organise le plus vaste plan social qu'ait jamais connu la France ? C'est votre ministère. C'est vous, monsieur le ministre, vous et votre gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Bernard Deflesselles. Démagogue !
    M. le président. Posez votre question, monsieur le député.
    M. Christophe Masse. Une avalanche de mots ne masquant que rarement une absence d'action, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour arrêter ce véritable massacre social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Théodule ! Théodule !
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le député, je vais vous répondre avec grand plaisir, même si c'est pour répéter ce que j'ai déjà eu l'occasion de vous dire ici même à plusieurs reprises. Mais la répétition est l'âme de l'enseignement. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Je vous redis donc très simplement, car il est inutile de tourner autour du pot, que le système des emplois-jeunes ne nous convenait pas.
    M. Bernard Roman. C'est pourquoi vous les jetez à la rue...
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Tout d'abord, c'était un système bâtard au sein du service public, puisque les contrats étaient de droit privé. En second lieu, personne n'avait réfléchi, lors de sa mise en place, aux véritables fonctions dont nous avions besoin au sein des établissements, si bien que la plupart des syndicats l'avaient alors rejeté, c'est un point que l'on a tendance à oublier, parce que cela arrange tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Nous mettons en place un meilleur système, celui des assistants d'éducation, et faisons porter nos efforts sur deux points particuliers : d'une part, il s'agira de contrats de droit public ; d'autre part, nous multiplierons par six le nombre des jeunes adultes qui s'occupent des enfants handicapés. Ainsi, en 2003, il y aura plus de surveillants dans nos établissements qu'il n'y en avait en 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

    J'ajoute, pour compléter le tableau, que nous allons avoir la possibilité de recruter 30 000 enseignants par concours. Les professeurs comprennent ce que je dis et savent que c'est une excellente nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

ENGAGEMENT CIVIQUE DES JEUNES

    M. le président. La parole est à M. Edouard Courtial, pour le groupe UMP.
    M. Edouard Courtial. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Théodule ! Théodule !
    M. Edouard Courtial. Monsieur le ministre, les jeunes se reconnaissent peu dans les partis et les institutions. Ils manifestent cependant, en certaines occasions, une véritable soif de mobilisation. Ils sont notamment désireux de s'impliquer dans la société civile, en collaborant à des projets associatifs, éducatifs ou humanitaires.
    Pourtant, il faut bien reconnaître que la politique menée jusqu'à maintenant en faveur de la jeunesse s'est peu préoccupée de répondre à cette soif d'engagement. A titre d'exemple, cette dernière est peu valorisée par notre système éducatif. Il en résulte une grande inégalité entre les jeunes, selon que leur milieu familial ou social leur permet ou non de se lancer dans ce type de projets.
    Aujourd'hui, le Gouvernement doit donner une nouvelle impulsion à la politique en faveur de la jeunesse, afin d'aider les moins de trente ans à mener à bien des actions civiques ou altruistes, et plus généralement pour contribuer à leur épanouissement.
    Monsieur le ministre, vous avez aujourd'hui même présenté en conseil des ministres un plan de promotion de l'engagement des jeunes. Par conséquent, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles en sont les grandes lignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Théodule ! Théodule !
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le député, j'ai rencontré, cette année, de nombreux jeunes, dans les associations et dans les...
    Un député du groupe socialiste. Dans les salons !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. ... conseils de jeunes. Je les ai reçus et j'ai travaillé avec eux de façon fructueuse. A cette occasion, j'ai pu faire trois constatations qui justifient le projet que nous allons mettre en place au mois de mars prochain, et qui propose aux jeunes 10 000 projets d'engagement.
    La première constatation, c'est que les jeunes en ont par-dessus la tête d'être associés aux « sauvageons », à l'image de l'incivilité et de la violence. Au lieu d'annoncer que « des jeunes ont affronté la police dans tel ou tel quartier », la télévision devrait dire plus simplement que « des voyous ont affronté la police ». Car ce sont bel et bien des voyous, ce ne sont pas les « jeunes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    Mon deuxième constat, c'est que, entre la vie publique dans les établissements scolaires et la vie privée dans la famille, il y a tout un espace intermédiaire dans lequel les jeunes qui n'ont pas de passion particulière pour un sport ou pour un art se trouvent un peu désoeuvrés. Les jeunes ont envie de s'engager pour les autres et d'être reconnus pour leurs engagements, mais ils ne savent pas trop comment s'y prendre. C'est pourquoi nous allons leur proposer, au mois de mars, 10 000 projets qui leur permettront de s'investir dans les associations de jeunesse ou d'éducation populaire, mais aussi dans les entreprises, et dans quatre domaines : celui de l'aide à autrui, du caritatif, de l'humanitaire ; celui du civisme, dans les conseils de jeunes ou dans des projets concernant la parité entre hommes et femmes ou le développement durable ; dans les domaines artistiques, sportifs et culturels ; et, pour les plus grands d'entre eux, puisque le dispositif s'adressera aux jeunes de onze à vingt-huit ans, dans le domaine de la vie économique, notamment de l'entreprise.
    Ce qui a changé depuis notre jeunesse, c'est que l'adolescence commence plus tôt et dure plus longtemps. Cette longue adolescence impose aux adultes qu'ils aident les jeunes à s'engager. Ce qui anime le projet, c'est l'idée que les adultes, tout en assumant le fait qu'ils sont adultes, vont aider les jeunes à s'engager dans des projets qui leur permettront de donner du sens à leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

ACTIVITÉS DE L'AÉROPORT D'ORLY

    M. le président. La parole est à M. Jean Marsaudon, pour le groupe UMP.
    M. Jean Marsaudon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Excellent ministre !
    M. Jean Marsaudon. Monsieur le ministre, sans préjuger de ce que sera votre décision concernant l'implantation éventuelle d'un troisième aéroport en région parisienne, je souhaite attirer votre attention sur la situation du trafic sur la plate-forme d'Orly. Il est vrai que le bassin aéroportuaire d'Orly subit actuellement une très importante baisse de son activité économique, en raison, d'une part, des tragiques événements du 11 septembre 2001 et, d'autre part, des délocalisations d'entreprises que le précédent gouvernement a incitées à s'installer autour de Roissy. Cela entraîne de graves difficultés sur le marché de l'emploi dans le secteur, et une sérieuse baisse des ressources fiscales pour les communes riveraines.
    Aujourd'hui, on murmure que, pour relancer l'activité d'Orly, on pourrait y augmenter encore le trafic aérien. S'il s'agit uniquement d'accroître le nombre de passagers qui transitent par l'aéroport, soit. Mais s'il s'agit d'augmenter le nombre des appareils qui décollent ou atterrissent au-delà des 250 000 créneaux horaires fixés par l'arrêté du 6 octobre 1994, cela ne sera pas acceptable.
    Je rappelle, par ailleurs, que le 26 avril 1994 le schéma directeur de la région Ile-de-France a préconisé un maximum de 200 000 mouvements annuels, chiffre régulièrement dépassé dans la réalité. Il ne serait pas davantage acceptable que l'on remette en cause le couvre-feu nocturne et le fait que la piste n° 2 ne doit être utilisée qu'exceptionnellement. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez à nouveau confirmer aujourd'hui l'ensemble de ces dispositions visant à assurer la tranquillité des dizaines de milliers de riverains de cette zone fortement urbanisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).

    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Marsaudon, autour d'un aéroport de l'importance d'Orly, le développement économique est lié à l'acceptation par les riverains, par leurs représentants et par leurs associations, de certaines nuisances. C'est pour cette raison que, dès notre arrivée au Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et moi-même avons engagé une concertation avec les élus, dont vous faites partie, avec les associations et les agents économiques. Cette concertation a duré deux mois. Dès le 28 juillet, nous avons pris des mesures. Premièrement, je confirme le maintien du couvre-feu à Orly.
    Un député du groupe socialiste. Et à Roissy ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Deuxièmement, je confirme également le plafonnement à 250 000 créneaux horaires.
    Troisièmement, les trajectoires sont désormais respectées, et les compagnies aériennes qui ne se plieraient pas à cette règle seraient sanctionnées.
    M. Georges Tron. Il n'y a pas de problème !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Quatrièmement, nous allons confier à un parlementaire le soin de nous faire des propositions pour que le développement économique et les richesses fiscales qu'il peut générer soient équitablement partagés.
    Enfin, s'il faut encore développer Orly, monsieur le député, je demande que chacun prenne ses responsabilités. Nous estimons quant à nous que ce développement ne peut se faire que par un accroissement de la capacité d'emport des appareils. Toutefois, si l'on m'apporte une lettre signée de tous les élus des localités situées autour d'Orly et par laquelle ils déclareraient accepter le dépassement des 250 000 créneaux horaires, je serai prêt à les recevoir pour étudier la question avec eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est reprise.

Discussion d'une proposition de résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de MM. Edouard Landrain, Christophe Priou et Jacques Barrot tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité (n°s 503, 569).
    La parole est à M. Jacques Le Guen, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. Jacques Le Guen, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, mes chers collègues, le 19 novembre 2002, soit moins de trois ans après le naufrage de l'Erika, un nouvel accident maritime majeur est survenu et dégrade aujourd'hui les côtes françaises. Le naufrage du pétrolier Prestige par 3 500 mètres de fond, avec 70 000 tonnes de fioul à son bord, est l'accident de trop.
    C'est en effet la troisième marée noire par du fioul lourd en moins de quatre ans dans les eaux européennes, après celles de l'Erika en 1999 et du Baltic Carrier en 2001. Je citerai également le naufrage du Ievoli Sun en Manche le 31 octobre 2000, avec 6 000 tonnes de produits toxiques, dont 4 000 tonnes de styrène à son bord, qui a constitué une réelle menace pour les côtes françaises.
    Le caractère récurrent des catastrophes maritimes ne peut aujourd'hui être ignoré, et il mérite réflexion. Certes, le risque zéro n'existe pas, mais il ne fait pas de doute que des mesures concrètes restent à prendre pour réagir face aux comportements délinquants dans le domaine maritime.
    Le Gouvernement n'est pas resté passif face à cette catastrophe. Dès le 14 novembre 2002, les moyens des centres de stockage POLMAR-terre ont été mis en état de préalerte ; le 3 décembre 2002, le préfet maritime de l'Atlantique a déclenché le plan POLMAR-mer, appliqué dès le lendemain par la décision de dérouter un navire.
    Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de débloquer des moyens financiers afin de lutter contre la pollution de nos côtes : 50 millions d'euros seront directement affectés au plan POLMAR afin de financer des actions de nettoyage, notamment pour les communes les plus petites. Les moyens humains déployés ont également été très importants.
    Ces mesures font suite à des engagements importants : ainsi, lors du sommet de Malaga, le 26 novembre 2002, la France et l'Espagne ont décidé d'interdire désormais l'accès de leurs zones économiques exclusives aux « navires-poubelles » que sont les pétroliers de plus de quinze ans, à coque unique et qui transportent des produits pouvant présenter un risque pour le milieu marin, tels que le fioul lourd ou le goudron.
    Par ailleurs, lors du conseil des ministres du 4 décembre 2002, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a annoncé un ambitieux programme d'actions pour améliorer la sécurité maritime, notamment par un renforcement des contrôles des navires.
    Ces mesures vont bien évidemment dans le bon sens. Mais elles font suite à d'autres engagements et plans d'actions, proposés après le naufrage de l'Erika, et dont il faut aujourd'hui évaluer l'efficacité et l'application.
    Partant de ce constat, nos collègues Edouard Landrain, Christophe Priou et Jacques Barrot ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité.
    L'application conjointe de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 140 et 141 du règlement de l'Assemblée nationale conduit à examiner la recevabilité de cette proposition de résolution avant de se prononcer sur son opportunité.
    Concernant la recevabilité de la proposition de résolution, le principal obstacle pourrait résider dans l'existence de poursuites judiciaires en cours : les pollutions maritimes consécutives aux naufrages de l'Erika et du Prestige ont en effet donné lieu à deux procédures d'information judiciaire en cours, la première depuis le 15 décembre 1999 au tribunal de grande instance de Paris, la seconde depuis le 2 janvier 2003 au tribunal de grande instance de Brest.
    Cependant, ces actions judiciaires ne devraient pas empêcher la création d'une commission d'enquête parlementaire dont l'objet n'est pas d'examiner les causes particulières des naufrages de l'Erika et du Prestige, et encore moins de rechercher les responsables directs de ces accidents.
    Quant à l'opportunité de créer une commission d'enquête, elle ne fait pas de doute : il n'est que de voir les marées noires à répétition, malgré les dispositifs existants.
    La proposition de résolution soumise à notre examen prévoit quatre champs d'investigation, dont je tiens à souligner la pertinence.
    Il s'agit, en premier lieu, d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de sécurité maritime, de prévention des pollutions marines par les hydrocarbures et de lutte contre ces pollutions. Ces questions sont en effet régies par plusieurs dispositifs, législatifs, communautaires mais aussi internationaux, comme le Mémorandum de Paris de 1982 sur le contrôle des navires étrangers par l'Etat du port.
    Par ailleurs, la prévention et la lutte contre les pollutions relèvent essentiellement des plans POLMAR-terre et POLMAR-mer, qui sont très largement interministériels.
    Un bilan du fonctionnement et de l'efficacité de ces dispositifs est aujourd'hui nécessaire. Leur caractère interministériel s'accompagne en effet d'une multiplicité d'intervenants, dont il est aujourd'hui indispensable d'évaluer l'action : il faut définir précisément quelles sont les missions de chacun, afin d'éviter tout risque de doublon, établir clairement les responsabilités et garantir une intervention rapide et efficace.
    La proposition de résolution prévoit, en second lieu, qu'il reviendrait à la commission d'enquête d'examiner si les mesures préconisées par la commission d'enquête du 5 juillet 2000 sur la sécurité maritime des produits dangereux ou polluants, constituée à la suite du naufrage de l'Erika, ont bien été appliquées ou sont en passe de l'être.
    Rappelons en effet que cette commission d'enquête avait formulé de nombreuses propositions de grande qualité et traitant un grand nombre de sujets. Concernant la prévention des pollutions, elle a ainsi proposé des mesures concrètes portant sur les contrôles de sécurité, les pavillons de complaisance ou encore le partage des responsabilités entre pollueurs potentiels. S'agissant de la lutte contre ces pollutions, elle avait proposé la révision du plan POLMAR-mer, une meilleure association des communes au plan POLMAR-terre, l'accroissement des moyens accordés à ces plans, ou encore un partage plus clair des responsabilités. Il semble pour l'instant que, parmi ces propositions, peu se soient traduites par des mesures concrètes. Un bilan doit donc être établi.
    En troisième lieu, la proposition de résolution prévoit de charger la commission d'enquête d'apprécier l'état d'avancement de la France dans l'application des objectifs du « Paquet Erika I » et dans la transposition des directives européennes relatives au contrôle renforcé des navires à risque. Là encore, de nombreuses propositions n'ont pas forcément été traduites dans les faits.
    Quatrième point, la commission aura à formuler des propositions concrètes pour mettre en place une politique de sécurité maritime ambitieuse, à l'échelon national, européen et international.
    Je souscris pleinement à l'analyse de MM. Edouard Landrain et Christophe Priou : si des mesures concrètes s'imposent aujourd'hui à l'évidence, une évaluation des dispositifs existants est avant tout nécessaire afin d'identifier les points de blocage et de proposer des actions pertinentes.
    Il revient à la représentation nationale de mener une telle réflexion, dans le cadre d'une commission d'enquête.
    C'est pourquoi j'appelle l'Assemblée nationale à adopter la proposition de résolution soumise à notre examen, conformément au vote unanime de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d'abord vous dire qu'il va de soi que le Gouvernement est extrêmement favorable à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux. Les quatre champs d'investigation de cette commission d'enquête, que M. Le Guen vient de rappeler, sont particulièrement importants et lui permettront d'éclairer utilement le débat actuel.
    A la suite du naufrage de l'Erika, une première commission d'enquête avait été constituée. Je salue d'ailleurs le travail qu'avaient fait à l'époque M. Daniel Paul et M. Jean-Yves Le Drian. Le Conseil économique et social, en 2000, avait également fait un travail tout à fait intéressant sur ce sujet.
    Nous nous réjouissons également, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de la constitution de cette commission d'enquête parce que la sécurité maritime, cela a été dit par M. le rapporteur, est une priorité du Gouvernement. Je l'ai rappelé encore il y a quelques jours devant la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, qui travaille également sur ce sujet. Et chacun se souvient des paroles fortes du Président de la République, qui a parlé des « voyous des mers ». C'est un terme qui montre bien la très forte détermination des pouvoirs publics français.
    Des navires sûrs, des équipages qualifiés, une circulation protégée, des cargaisons identifiées sont naturellement les objectifs fondamentaux d'une politique de sécurité maritime. Mais dans cette affaire - et les députés ici présents, qui connaissent bien le sujet, le savent -, la France n'est pas seule : l'action doit être mondiale, elle doit être européenne...
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Très juste !
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. ... et bien sûr nationale.
    Sur le plan international, nous avons des défis à relever au sein de l'Organisation maritime internationale. Ces défis s'appellent conditions de travail des marins, amélioration des routes maritimes, augmentation des points de signalement obligatoire des navires, et puis, bien sûr, élimination progressive et définitive des navires dangereux.
    Le secrétaire général de l'OMI a confirmé au Gouvernement français, dans un courrier récent, la volonté de se mobiliser au sein de cette organisation pour examiner toutes les mesures qui peuvent être nécessaires. Il faut naturellement que la France et l'Europe soient porteuses d'un message très fort pour que les bonnes intentions de l'OMI, si tant est qu'elles soient telles, se traduisent dans la réalité.
    Au sein du FIPOL - M. Priou est souvent intervenu sur ce sujet -, il faut aussi que nous portions le trésor de guerre au niveau des vrais besoins, en passant rapidement de 184 millions d'euros à 270 millions d'euros.
    Je voudrais rappeler, enfin, que le conseil des ministres a récemment adopté la procédure de ratification de cinq conventions internationales relatives aux gens de mer. Il reste un sixième texte. Ces conventions devront naturellement être ratifiées.
    Notre premier objectif est de passer d'un taux de prise en charge des dépenses liées au naufrage de l'Erika de 80 % à 100 % au prochain comité exécutif du FIPOL.
    Notre second objectif est d'ouvrir, comme le souhaitent les élus d'Aquitaine et de la côte atlantique, une deuxième antenne du FIPOL en France, à Bordeaux - une première antenne avait été ouverte à Lorient.
    Sur le plan européen, nous avons bâti un dispositif réglementaire important avec les paquets Erika I et Erika II. Les derniers textes seront prochainement transposés. Après la catastrophe du Prestige, il y a eu une véritable mobilisation européenne, avec une attitude commune de la France et de l'Espagne. Un vote qui nous apparaissait au départ difficile a été acquis à l'unanimité au conseil « Transports » du 6 décembre à Bruxelles. Il y a eu ensuite une affirmation très forte de la part des chefs d'Etat et de gouvernement au Conseil européen de Copenhague. Il a été décidé, par exemple, d'accélérer la disparition des navires à simple coque transportant des marchandises dangereuses, ou encore de présenter avant le 1er juillet 2003 des plans d'identification des lieux de refuge pour les navires en détresse. Sur ce point des lieux de refuge, qui n'est pas simple - les élus de sites portuaires le savent, chacun aimerait que le lieu de refuge soit plutôt chez le voisin -, une mission interministérielle a été mise en place par le ministère des transports et de la mer et le ministère de l'environnement. Nous devons répondre à la Commission avant le 1er juillet 2003 et apporter une réponse adaptée à la France. Je souhaite, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que la commission d'enquête puisse nous apporter sa réflexion sur la définition des lieux de refuge...
    M. Patrick Ollier, président de la commission, et M. Jacques Le Guen, rapporteur. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. ... et sur la politique qui convient le mieux en la matière.
    Enfin, la directive du 13 décembre 1999 sur le temps de travail des gens de mer a été transposée en droit interne par un arrêté du 13 décembre 2002. Il faut maintenant veiller à ce qu'il soit appliqué.
    Je voudrais dire un mot sur l'Agence européenne de sécurité maritime, qui est un instrument important. Il a été reproché à notre gouvernement d'avoir désigné un peu tardivement son représentant. Nous l'avons fait, en effet, en dernier. C'est que nous avons voulu agir différemment, ne pas désigner un haut fonctionnaire - quelles que soient par ailleurs les qualités des hauts fonctionnaires - mais plutôt quelqu'un du milieu maritime, en l'occurrence un armateur. La France a désigné M. Vallat, qui vient d'être élu vice-président de cette agence pour les deux premières années et qui en assumera la présidence durant la troisième année. Quant au choix du siège de l'agence, le Président de la République a rappelé récemment qu'il défendait la candidature de Nantes. Il est important pour la France que nous soyons entendus sur ce point. C'est une bagarre à mener au niveau européen.
    L'action à mener se situe, en troisième lieu, au niveau national.
    Sur le nombre d'inspecteurs nécessaires pour arriver au fameux taux de contrôle de 25 %, une polémique est née, dans laquelle je ne veux pas entrer. Lorsque le gouvernement actuel est arrivé aux affaires, nous en étions environ à 10 % de navires contrôlés. Nous en étions là au mois de juillet. Je dois dire d'ailleurs, pour être parfaitement honnête, que c'était dû aussi au fait que les inspecteurs recrutés par le précédent gouvernement étaient en formation. Grâce à un travail important de nos services, nous avons pu atteindre et même dépasser au mois de décembre le fameux taux de 25 %, et ce en comptant simplement sur les inspecteurs du cadre, qui ont accompli un travail énorme.
    Cela dit, la formation de nouveaux inspecteurs étant en cours, et l'effort qui a été demandé aux inspecteurs ne pouvant leur être demandé de manière permanente, nous avons décidé de faire appel à des experts vacataires. Nous avons eu plus de 120 candidats. A cet égard, je remercie un certain nombre de membres de la représentation nationale - je pense notamment à Mme Tanguy -, qui nous ont adressé un grand nombre de candidatures d'experts. Sur ces 120 candidatures, soixante-dix-sept ont été retenues et soixante-deux vacataires ont été embauchés, après un entretien avec leur directeur régional des affaires maritimes. Ces soixante-deux vacataires viennent renforcer les effectifs des équipes d'inspection. Nous allons donc non seulement atteindre l'objectif de 25 % - nous l'avons déjà atteint en décembre - mais le dépasser et aller beaucoup plus loin dans les contrôles.
    M. Didier Quentin. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Une autre mesure nationale vise à écarter de notre zone économique exclusive les pétroliers à simple coque âgés de plus de quinze ans et transportant des fiouls lourds. J'avoue qu'il faudra bien que nous réfléchissions aux fondements juridiques de tout cela. D'ailleurs, la commission d'enquête pourra également nous aider dans ce domaine. Il reste que les autorités maritimes, en particulier notre marine nationale, appliquent sans faiblesse cette consigne donnée par le Président de la République à la suite du sommet de Malaga. Au moins trente navires ont été envoyés au large de cette zone, comme le Gouvernement en avait pris l'engagement.
    Nous devons, enfin, essayer de réduire les zones de non-droit. Dans ce processus important, politiquement lourd de conséquences, qu'est l'élargissement de l'Union européenne, il nous faut bien négocier l'entrée de Chypre et de Malte dans l'Union européenne, et bien traiter le problème des pavillons de complaisance.
    J'ai lu ce matin, peut-être comme vous, deux pages assez effarantes dans la presse nationale consacrées aux mécanismes mis en place par certains affréteurs - si tant est qu'ils méritent ce nom - ou certains armateurs. Il faut frapper les vrais coupables et essayer de les trouver là où ils sont. Là encore, le Gouvernement attend de la commission d'enquête qu'elle fasse des propositions fortes, et je pense naturellement qu'elle sera en mesure d'en faire. Il faudra fixer des niveaux de sanction dissuasifs, essayer de trouver les vrais coupables, lutter contre les moins-disants maritimes - par le biais, certainement, d'un renchérissement des obligations d'assurance, ce qu'ont fait les Etats-Unis d'Amérique. Il faudra aboutir à l'élimination de facto des navires dangereux et pourquoi pas - il ne faut pas rêver, ce sera difficile, mais c'est nécessaire - de certains opérateurs peu crédibles.
    La semaine dernière, M. Vidalies posait une question, ici même, dans laquelle il rappelait ce qui se passe actuellement sur les côtes landaises. Ces jours-ci, ces heures-ci même, on a pu voir des images montrant la situation sur les côtes des Pyrénées-Atlantiques. Lorsque le malheur s'abat sur nos côtes, nous devons pouvoir disposer de moyens supplémentaires nous permettant de lutter contre les pollutions. A cet égard, je rends hommage aux équipes qui sont en mer actuellement et qui travaillent dans des conditions météorologiques difficiles, ainsi qu'aux pêcheurs espagnols qui, souvent bénévolement, viennent appuyer les moyens de la flotte européenne basée au port de La Rochelle-La Pallice.
    Mais les moyens POLMAR-terre doivent être encore plus adaptés et les stockages plus sécurisés. Je propose également à la commission d'enquête de réfléchir à la question des navires dépollueurs. Il serait bon que nous ayons en Europe, pour la façade ouest, la Manche, la mer du Nord, un ou deux grands navires dépollueurs à l'échelle européenne, capables d'arriver rapidement sur zone et d'intervenir. La même chose serait naturellement souhaitable pour la façade méditerranéenne. Quatre sociétés ont répondu à des appels d'offres que nous lançons actuellement dans ce domaine, et nous allons voir comment avancer, en particulier au niveau européen.
    Mesdames, messieurs les députés, je crois que cette commission d'enquête rendra un grand service à l'action des pouvoirs publics, à l'action française et à l'action européenne. Nous en attendons beaucoup de propositions, et il va de soi que l'ensemble des moyens des services de l'Etat seront mis à sa disposition. Le Gouvernement attend beaucoup d'elle. La lutte contre les voyous des mers ne doit pas être simplement présente dans nos discours, ceux que nous tenons tous à l'intérieur de cette enceinte, elle doit être l'objet d'un travail quotidien. Je suis convaincu que la mise en place de cette commission d'enquête nous permettra de réaliser des avancées importantes et significatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Edouard Landrain.
    M. Edouard Landrain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, Jacques Le Guen a excellemment exposé les termes du problème posé par le naufrage du Prestige.
    Quant à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez souligné un certain nombre de choses qu'il faudra faire et rappelé les mesures que l'on aurait déjà dû prendre et qui avaient été prévues par le passé à la suite du dépôt de l'excellent rapport de la commission d'enquête sur le naufrage de l'Erika.
    Les Français ne comprennent pas. Ils se demandent pourquoi, si peu de temps après un précédent naufrage, il a été possible qu'un navire poubelle puisse couler dans des conditions comparables et que sa cargaison puisse polluer nos côtes, alors qu'on aurait pu penser que tout avait été mis en place pour éviter le renouvellement de ce genre de catastrophe.
    « Plus jamais ça », avait-on dit à la fin de la commission d'enquête sur le naufrage de l'Erika. Des préconisations, des conseils, des recommandations avaient été posés. Ont-ils été suivis d'effets ? C'est une question que nous sommes en droit de nous poser.
    L'Assemblée nationale ne pouvait pas être absente du débat qu'ouvre le naufrage du Prestige. La création d'une commission d'enquête sur cette catastrophe nous paraît donc parfaitement légitime, voire indispensable.
    La commission d'enquête précédente avait fait un travail sérieux et reconnu. Mais les textes qui en sont sortis, même s'ils ont rencontré l'approbation de tous, n'ont sans doute pas été totalement enregistrés et compris. Qu'en a-t-il été ? A-t-on été suffisamment réactif ? Y a-t-il eu de l'indolence, sinon même de la négligence ?
    Qu'a-t-on fait pour le contrôle des navires ?
    Qu'a-t-on fait en matière de techniques de récupération ? Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat, de navires dépollueurs. Qu'en a-t-il été ?
    La commission d'enquête sur le naufrage de l'Erika avait regretté le manque de remorqueurs de puissance de haute mer. Qu'en a-t-il été ?
    Elle avait également déploré le manque d'avions de repérage. Qu'en a-t-il été ?
    On avait évoqué la création de ports-refuges. Qu'en a-t-il été ?
    On avait suggéré la mise à disposition de moyens sur terre comme sur mer. Qu'en a-t-il été ?
    La commission devra revenir sur toutes ces questions, et sur bien d'autres.
    Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, évoqué un certain nombre de pistes sur lesquelles s'engager, et pas seulement au plan national, mais aussi au plan européen, et au plan mondial.
    Est-ce que, en 2003, le droit maritime, qui est en vigueur depuis quelques lustres, répond encore à nos préoccupations actuelles ?
    Les Etats-Unis ont réussi, en prenant des mesures drastiques, à empêcher que de tels drames se reproduisent chez eux. Ainsi, ils ont interdit l'approche de leurs côtes aux navires à simple coque de plus de quinze ans et aux navires affretés par des gens ne présentant pas des garanties financières et d'assurances suffisantes. Ils s'appuient aussi sur un corps de garde-côtes extrêmement performant. Pourquoi les Etats-Unis ont-ils réussi, là où nous, c'est le moins qu'on puisse dire, nous patinons ?
    Est-il nécessaire de créer un corps de garde-côtes européen ? La coopération entre les différents pays de l'Union européenne est-elle actuellement suffisante pour garantir la sécurité sur nos mers ? Voilà les questions que nous devrons nous poser !
    La commission devra consulter et interroger tous ceux qui ont eu à connaître du problème. Elle devra rechercher les responsabilités éventuelles et mieux définir les moyens permettant d'éviter que ne se reproduisent de tels drames. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Maxime Bono.
    M. Maxime Bono. Mes chers collègues, notre commission des affaires économiques s'est prononcée favorablement et à l'unanimité sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime.
    Comment, en effet, ne pas réagir devant la répétition de ces catastrophes écologiques qui frappent nos côtes, ainsi que devant le risque toujours présent et l'ampleur des récidives ? Comment ne pas s'interroger, corrélativement, sur l'efficacité des mesures préconisées après le naufrage de l'Erika, le 12 décembre 1999 ?
    C'est donc par souci d'efficacité, très sereinement, et animés d'une volonté affirmée de poursuivre ce que le gouvernement précédent avait engagé, que les députés socialistes sont prêts, aujourd'hui, à accueillir favorablement cette proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité maritime.
    Toutefois, il serait vain de vouloir faire jouer à cette future commission le rôle d'un procureur qui tenterait de prouver que les marées noires qui nous ont frappés auraient pour cause une quelconque inaction du gouvernement précédent. J'aborde ce sujet parce que certains s'y sont hasardés et que l'orateur précédent m'a semblé laisser entendre que c'était le cas.
    M. Edouard Landrain. J'ai parlé de la recherche d'éventuelles responsabilités !
    M. Maxime Bono. Je me permettrai donc de rappeler qu'au plan national, dès le 10 février 2000, le ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'époque, M. Gayssot, avait organisé une table ronde réunissant les principaux acteurs du transport maritime pétrolier de France. Tous s'étaient alors engagés en signant une charte, qui précisait notamment que les affréteurs prenaient l'engagement de ne plus utiliser de navires à simple coque à partir de 2008, de navires de plus de quinze ans sauf s'ils ont été soumis à des contrôles très stricts, ainsi que de navires qui ont souvent changé d'armateurs et de sociétés de classification.
    Par ailleurs, deux comités interministériels de la mer, les fameux CIMER, se sont tenus les 28 février et 27 juin 2000, sous la présidence du Premier ministre de l'époque. Il y a été décidé le renforcement des effectifs des centres de sécurité des navires, l'extension des missions des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage - les CROSS -, la réforme du dispositif de formation des inspecteurs de sécurité des navires, le lancement du plan de modernisation des aides à la navigation prévoyant la mise en place de bouées de nouvelle génération et d'aides radioélectriques, et, surtout, le renforcement du corps des officiers de port.
    S'agissant de ce dernier point, vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat - et je vous en remercie -, que seize postes ont été créés au titre de la loi de finances pour 2001 et sept autres au titre de la loi de finances pour 2002. Quant à vous, vous avez décidé, pour 2003, la création de sept postes supplémentaires pour atteindre l'objectif de trente postes, fixé en février 2000, ce dont, comme beaucoup d'entre nous, je me réjouis.
    Au plan international, après le naufrage de l'Erika, la France a contribué à faire progresser de manière significative la sécurité maritime, en particulier lors de sa présidence de l'Union européenne.
    Trois mois après le naufrage de l'Erika, la Commission européenne adoptait une première série de propositions connues sous le nom de « paquet Erika 1 », relatif, d'une part, au renforcement du contrôle des navires par l'Etat du port et des contrôles des sociétés de classification et, d'autre part, à l'élimination accélérée des navires pétroliers à simple coque.
    Sous l'impulsion de la France, un second train de mesures, dit « paquet Erika 2 », a rapidement suivi le premier. Une agence européenne de sécurité maritime a été créée et un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information du trafic maritime mis en place.
    Par une circulaire de février 2002 et un décret du 4 mars de la même année, la France a amorcé l'application de ce dispositif dans ses aspects réglementaires. Néanmoins, force est de constater qu'à ce jour le Parlement français n'a toujours pas été saisi de la transposition des cinq directives des « paquets Erika ». Cela dit, à la date du naufrage du Prestige, seul le Danemark - j'y insiste - avait transposé dans son droit interne un de ces cinq textes !
    Notre action volontariste, au plan national comme au plan international, n'est donc pas à remettre en cause.
    En revanche, comment ne pas s'étonner de la position de la droite européenne qui, le 12 décembre dernier, au Parlement européen, a rejeté la demande de création d'une commission d'enquête sur la sécurité maritime, demandée, entre autres, par le groupe socialiste ?
    Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'heure n'est pas à la polémique mais à l'action. Loin de nous opposer à votre démarche, nous pourrions nous y associer pleinement.
    La commission d'enquête, en l'état actuel de nos débats, s'attacherait à explorer quatre champs d'investigation : efficacité des dispositifs existants ; mise en oeuvre des mesures préconisées par la commission d'enquête instituée après le naufrage de l'Erika ; état d'avancement de notre pays dans la transposition des directives européennes ; propositions concrètes.
    Il nous semble cependant indispensable que la commission inclut sans équivoque possible dans son champ d'investigation les conditions de déclenchement et d'application des plans POLMAR-terre et POLMAR-mer, à la lumière tant des informations tirées du rapport du 5 juillet 2000 que de leur récente mise en oeuvre à l'occasion du naufrage du Prestige. Cela fait l'objet d'un amendement que présentera notre collègue Jean-Pierre Dufau et que la commission des affaires économiques a accepté à l'unanimité.
    Dans le même ordre d'idées, c'est-à-dire afin de remplir au mieux notre mission d'information, un second amendement vous sera proposé dans le but d'examiner les conditions de coopérations transfrontalières, tant il est vrai que les pollutions, elles, ne connaissent pas de frontières.
    A cet égard, il convient de rappeler l'historique de la triste épopée du Prestige. M. Laudrain estime qu'elle ressemble beaucoup à celle de l'Erika, mais, pour ma part, j'estime qu'il y a des différences non négligeables.
    Le Prestige, pétrolier à simple coque, vieux de vingt-trois ans, affrété en Russie, battant pavillon panaméen et disposant d'un équipage grec que l'on dit expérimenté, avait été contrôlé en 2001 par une société américaine et reconnu « bon pour le service », et restait autorisé à accoster dans certains ports américains en eau profonde. Parti de Saint-Pétersbourg, il a subi une forte tempête de plusieurs jours - quatorze jours, je crois - dans le golfe de Gascogne, sans subir d'avarie. Le 13 novembre, à la suite d'un choc important, sans doute causé par un container perdu par un navire qui le précédait, le Prestige à lancé un signal de détresse et a demandé à accoster au port de Vigo, ce qui lui fut refusé. Six jours plus tard, il sombrait. Vous connaissez la suite.
    Même sans aucun esprit de polémique ni sans s'arroger un quelconque droit d'ingérence, il est difficile de ne pas s'interroger sur la façon dont les gouvernements français et espagnol ont coopéré durant ces six jours d'errements erratiques et d'hésitations. L'ensemble de ces points méritent, à n'en pas douter, d'être examinés, et de faire l'objet d'une enquête. C'est aussi cela qu'attendent de nous nos concitoyens. C'est aussi cela que nous devons faire si nous voulons nous montrer efficaces dans le futur.
    J'ose espérer, mes chers collègues de la majorité, que vous n'aurez pas sur ce sujet la même attitude inquiétante que celle de la droite européenne qui, au Parlement européen, a refusé - dans quels buts ? pour quelles raisons ? - la constitution d'une commission d'enquête sur le sujet.
    M. François Goulard. C'est par respect du principe de subsidiarité. C'est à nous de travailler !
    M. Maxime Bono. Mes chers collègues, cette commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux sera la deuxième à avoir été créée sur le sujet en moins de trois ans. Entre les deux décisions de création de ces commissions, le Ievoli Sun, en octobre 2000, le Baltic Carrier, en 2001, et le Prestige, hier, ont fait subir de graves dommages à notre littoral ou fait peser de graves menaces sur celui-ci. Cela démontre que notre action - celle de l'Etat, celle du législateur, et, plus largement, celle des pouvoirs publics - devra nécessairement s'inscrire dans la durée et dans un cadre plus vaste que le simple cadre national.
    Il n'en demeure pas moins vrai que les législations européennes sont difficilement applicables à l'ensemble des navires qui transitent dans nos eaux territoriales, a fortiori quand ils n'accostent pas dans nos ports.
    Hélas ! Comment ne pas souligner la prégnance dans le monde du transport maritime de la recherche du profit maximum pour une responsabilité minimum ?
    Aux termes de la convention de Genève de 1958 sur la haute mer et de la convention de 1982 sur le droit de la mer, « les navires naviguent sous le pavillon d'un seul Etat et se trouvent soumis à sa juridiction exclusive en haute mer ». La loi du pavillon est donc l'expression de la souveraineté d'un Etat sur un navire. Elle implique parallèlement des obligations. Or certains Etats ne sont pas toujours en mesure ou n'ont pas toujours la volonté de les assumer. Et nous savons que, en l'absence d'un code de l'Etat du pavillon, les Etats respectent mal leurs engagements internationaux.
    Nous savons aussi que certains pays n'hésitent pas à pratiquer un dumping social très préjudiciable à la sécurité maritime.
    Enfin, comment ne pas évoquer les conditions de recrutement de certains équipages ? Ces recrutements sont effectués de plus en plus pour le compte des armateurs par des sociétés spécialisées, appelées manning operators, expression que j'aurais bien du mal à traduire correctement en français, mais que d'aucuns n'hésitent pas à traduire par « marchands d'hommes ».
    M. le président. Monsieur Bono, je vous invite à conclure !
    M. Maxime Bono. Je termine, monsieur le président.
    Tout cela doit nous inciter, mes chers collègues, comme nous y sommes invités, à examiner sans complaisance l'état d'avancement de notre législation et les moyens que nous affectons à la sécurité maritime. Nous y sommes prêts.
    Par ailleurs, tous ces éléments nous rappellent aussi à un devoir de cohérence, pour que ne sévissent plus de par le monde les ravages d'une concurrence exacerbée et féroce, qui sont, en réalité, ceux d'une mondialisation libérale effrénée qui ne respecte pas plus les Etats et les peuples qu'elle ne porte attention aux hommes et aux femmes, qu'elle broie dans sa recherche exclusive du profit.
    Voilà, mes chers collègues, l'état d'esprit dans lequel nous aborderons les travaux de cette commission. Je ne doute pas que beaucoup d'entre vous se reconnaissent dans celui-ci et que, dans quelques instants, ils n'hésiteront pas à s'associer à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
    M. Jean Lassalle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je suis élu de l'un des départements lourdement sinistrés par l'affaire qui nous occupe cet après-midi. Je suis non seulement l'un des députés des Pyrénées-Atlantiques, mais aussi le président de la commission du tourisme et celui de l'association des maires du département.
    Bien entendu, dans une affaire comme celle-là, chacun a dit avec son style et avec son coeur ce qu'il ressentait. Force est de constater que, dans de tels moments, notre sentiment est un peu partagé entre le désir de crier notre écoeurement, de dire combien nous sommes touchés dans ce que nous aimons le plus profondément, combien nous sommes touchés dans notre chair, et le souhait de trouver le ton juste pour ne pas alarmer inutilement toutes celles et ceux qui devaient venir nous rendre visite, notamment au cours de l'été prochain, car c'est sur eux que repose une part très importante de notre économie.
    Les marins, les hommes de la mer sont touchés. Les plages de Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Bidart, Guéthary et bien d'autres, les plages des Landes et de la Gironde, bref les plages du littoral atlantique - nous sommes un des pays qui a la plus grande façade atlantique - sont touchées, et les centaines de millions qui leur ont été consacrés semblent, du jour au lendemain, avoir été investis en pure perte. Tout le secteur de la pêche est logé à la même enseigne.
    Et partout se posent les mêmes questions : comment une telle catatrophe est-elle possible en 2002, alors que nous disposons, a priori, de tant de moyens modernes, de tant de technologies, de tant d'intelligences...
    M. Jean-Pierre Dufau. A priori !
    M. Jean Lassalle. ... pour la prévenir, pour stopper les « cargos voyous », comme on les appelle ? Comment se fait-il que nous n'ayons pas d'appareils permettant de pomper les hydrocarbures le moment venu ? Comment se fait-il que nous n'ayons pas du matériel pour barrer la route au liquide funeste qui vient, jour après jour, se déposer sur notre littoral ? Que font les autorités françaises ? Les autorités européennes ? Les autorités mondiales ?
    Et, pour autant, il ne faut pas verser dans le catastrophisme.
    Je suis donc très heureux que nos collègues du groupe de l'UMP aient pris l'initiative de déposer cette proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux et que M. le secrétaire d'Etat ait appuyé fortement cette demande.
    J'ai déjà la chance de participer à une commission d'enquête, et je me rends compte que cela peut servir de thérapie de groupe, si je puis dire. En effet, il est des moments où des hommes et des femmes gravement touchés par un événement ont besoin de dire à d'autres, qui sont des responsables, ce qu'ils ont sur le coeur et ce qu'ils ressentent tant ils ont le sentiment de parler dans le désert, d'exprimer des opinions dont il ne sera jamais tenu compte, tant ils sont persuadés que l'événement en question se reproduira dans un, deux ou trois ans.
    Je suis également bien placé pour savoir que les réponses ne « saute pas aux yeux ». Sinon, elle seraient connues depuis longtemps. Mais s'il existe des solutions, c'est ensemble que nous devrons les appliquer. Nous disposerons certainement pour cela de tous les ingrédients nécessaires. Il faut donc se mettre au travail. Et qui mieux qu'une autorité supérieure, respectée de tous, réunissant toutes les forces qui la composent, qui mieux que l'Assemblée nationale peut le faire ? Il faudra par conséquent qu'elle détermine qui sont les responsables, car si nous ne répondons pas à ces questions, nous n'inspirerons plus jamais confiance.
    Ensuite, il faudra examiner ce qui a été mis en place et comprendre pourquoi cela n'a pas fonctionné. Il faudra aussi se pencher sur la question du matériel.
    Pourquoi ces bateaux obsolètes à simple coque, dont tout le monde s'accorde à dire qu'ils sont extrêmement dangereux, circulent-ils notamment au large d'Ouessant, véritable autoroute de la mer où se croisent des centaines de cargos ? Par ailleurs, comment pourrait fonctionner une agence européenne ? Surtout comment faire pour que l'on ne voie plus jamais cela ?
    Nous avons du pain sur la planche, mais cette initiative est bien partie, car elle vient de tous les rangs. A nous d'être au rendez-vous ! Je souhaite que cette proposition de résolution soit votée à l'unanimité pour que nous puissions nous mettre au travail dans les plus brefs délais, afin de répondre à l'attente de ceux qui sont touchés dans leur chair.
    J'espère qu'à l'avenir nous dirigerons un peu plus nos efforts vers ces grands faits de société qui sont si dangereux et que nous lèverons le pied dans d'autres secteurs. En effet, au lieu de mettre en place à tour de bras des directives qui empoisonnent et emprisonnent chaque jour davantage des terres tranquilles, campagnardes ou montagnardes, qui luttent pour leur survie...
    M. François Sauvadet. Très juste !
    M. Jean Lassalle. ... et sur lesquelles ne plane aucun danger, nous serions bien inspirés de nous attaquer aux vrais problèmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Au moment où notre assemblée se propose de mettre en place une nouvelle commission d'enquête sur la sécurité des transports maritimes, il ne me paraît pas inutile de rappeler pourquoi nous en sommes arrivés à la situation actuelle.
    Le transport maritime a connu au fil des dernières années, et connaît toujours, une croissance extrêmement importante. Cette évolution trouve sa source dans l'accession de nouveaux pays aux échanges internationaux, ce dont il faut se réjouir, et dans les externalisations de productions vers des pays en voie de développement - souvent les mêmes, d'ailleurs. Cette explosion du transport maritime porte en elle de profonds dysfonctionnements et, par voie de conséquence, des risques lourds pour les équipages - n'oublions jamais que les premières victimes des naufrages sont les hommes qui sont à bord des navires ! -, pour la sécurité de nos côtes et pour la préservation de notre environnement. C'est la mondialisation libérale qui a entraîné le développement du transport maritime. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jacques Le Guen, rapporteur. Non !
    M. Daniel Paul. De la même manière qu'une part prépondérante du commerce extérieur de notre pays est en réalité constituée d'échanges entre filiales d'un même groupe, le transport de fret maritime consiste aussi bien souvent en ce type d'échanges. Le pétrole qu'une société va chercher dans les pays du Moyen-Orient vient approvisionner des raffineries lui appartenant.
    Cette stratégie globale pèse sur les coûts, qu'il s'agisse de coûts directs ou de risques encourus. Jusqu'aux années 70, par exemple, les compagnies pétrolières avaient leur propre compagnie maritime, sous pavillon national et avec des équipages homogènes.
    M. François Goulard. Eh oui ! Maintenant ça n'existe plus !
    M. Daniel Paul. Rapidement, pour réduire les coûts et pour échapper aux risques liés aux aléas du trafic, les majors pétroliers ont eu recours à des flottes extérieures, aux mises en concurrence, pour aboutir aux prix les plus bas, dégradant ainsi la qualité des navires et les conditions de vie et de travail des équipages.
    M. François Goulard. Merci la CGT !
    M. Daniel Paul. On voit aujourd'hui les conséquences de cette évolution, dont les catastrophes qui ont souillé depuis vingt-cinq ans les côtes de notre pays ne sont que les aspects les plus frappants. Parallèlement, les pavillons perdaient des navires, des marins, et la politique maritime perdait aussi des moyens techniques, administratifs et budgétaires.
    Enfin, tout cela se passait dans le cadre de structures maritimes internationales obsolètes, héritées du xixe siècle pour certaines, dominées par des pays totalement soumis à cette orientation. Ainsi, à l'Organisation maritime internationale, la majorité est détenue par des pays abritant des pavillons de complaisance. C'est dans cette logique destructrice que se trouve l'origine des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, et c'est en agissant sur cette logique, en la remettant en cause, que nous pourrons espérer en sortir.
    Faut-il rappeler que les bateaux sous-normes, interdits d'entrée aux Etats-Unis, ont aujourd'hui toute liberté de naviguer sur le reste des mers et que c'est un bannissement généralisé qu'il convient de décider ?
    Faut-il rappeler que le petit frère de l'Erika, qui naviguait sous pavillon libérien, était en fait détenu à Washington par des hommes d'affaires américains et qu'il a été, comme par hasard, quinze jours après le naufrage de l'Erika, vendu à une autre compagnie afin qu'il puisse continuer à naviguer ? D'ailleurs, il navigue toujours.
    Faut-il rappeler que le fait d'éloigner les navires dangereux de nos côtes n'empêche pas les catastrophes ? Le Prestige a coulé à des centaines de kilomètres du golfe de Gascogne, ce qui n'empêche pas notre littoral d'être souillé.
    Faut-il rappeler que ni le Prestige ni le Tricolor n'avaient touché un port français pour y être éventuellement inspectés. ?
    Faut-il rappeler que, si les autorités européennes poursuivent en ce sens, nous nous dirigeons vers une fragilisation des services portuaires, qui concourent aussi à la sécurité, par une mise en concurrence dangereuse ?
    Faut-il rappeler que la pollution pétrolière résulte plus des dégazages que des naufrages, non seulement parce qu'il n'y a pas assez de stations de dégazage, mais aussi parce que dégazer dans un port, cela fait perdre du temps, même si c'est gratuit, et que le temps cela compte ?
    Faut-il rappeler que le principe pollueur-payeur en intégrant tous les partenaires de la chaîne, qui n'est pas un principe révolutionnaire puisqu'il est appliqué aux Etats-Unis, reste à mettre en oeuvre en Europe ?
    Faut-il rappeler que tous les types de transports autres que maritimes sont soumis à des conditions de contrôle strictes auxquelles seul le transport maritime parvient encore à échapper, faute d'une instance internationale dégagée des intérêts économiques ?
    Faut-il rappeler que des brevets de capitaine au long cours, ça s'achète dans certains pays, et que les équipages, qui ont perdu toute homogénéité, se recrutent aux quatre coins du monde, surtout dans les pays de très bas salaires ?
    Faut-il rappeler enfin qu'il faut s'attaquer au système qui permet à des pays de cacher des responsabilités en même temps que d'abriter des profits ?
    Aujourd'hui, les populations n'en veulent plus ; elles n'en peuvent plus. Elles contraignent de ce fait les gouvernements à prendre des mesures, et c'est très bien ainsi. Or, tout le problème est de savoir si le pouvoir politique est décidé, au niveau d'un Etat comme au plan international, à tordre le cou à des pratiques inadmissibles, à des voyous qui sont les produits et les promoteurs d'un système.
    Gesticuler en faisant de belles déclarations montre aujourd'hui ses limites, surtout quand, dans le même temps, les budgets sont réduits. Est-il vrai, comme l'a annoncé la presse fin décembre, que malgré le tour de vis donné à la fin de l'année dernière