ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 5 FÉVRIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mardi 4 février 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

1.  Initiative économique. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Gérard Bapt,
François Sauvadet,
Daniel Paul,
Mme
Chantal Brunel,
MM.
Didier Migaud,
Charles de Courson,
Mme
Marylise Lebranchu,
MM.
Olivier Dassault,
Jean-Louis Dumont,
Rodolphe Thomas,
Augustin Bonrepaux,
Etienne Blanc,
Jean-Pierre Balligand,
Bernard Brochand,
Mme
Nathalie Gautier,
MM.
Frédéric Soulier,
Jean Launay,
Jean-Jacques Descamps,
David Habib,
Daniel Garrigue,
Nicolas Forissier,
Mme
Arlette Grosskost,
MM.
Xavier de Roux,
Philippe Martin,
Jean-Louis Christ,
Mme
Geneviève Levy,
MM.
Laurent Hénart,
Pierre Morel-A-l'Huissier,
Jean Auclair,
Jacques Briat,
Emmanuel Hamelin.

Rappel au règlement «...»

MM. Maxime Gremetz, le président.

Reprise de la discussion «...»

Mme
Henriette Martinez.
M.
Jean-Pierre Le Ridant.
Clôture de la discussion générale.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle «...».
3.  Dépôt de rapports «...».
4.  Dépôt d'un projet de loi modifié par le Sénat «...».
5.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié, 572).

Discussion générale

    M. le président. Nous abordons maintenant la discussion générale.
    La parole est à M. Gérard Bapt, premier orateur inscrit.
    M. Gérard Bapt. Monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le projet de loi pour l'initiative économique est, dans son exposé des motifs, présenté avant tout comme un texte visant à favoriser la création et la reprise d'entreprises. Cet exposé débute par un hymne très bien tourné à l'aspiration personnelle à la liberté, à l'épanouissement professionnel, à la réussite par le travail, à la créativité et à l'initiative. Aussi quatre des cinq titres du projet sont-ils consacrés à la création et à son accompagnement social. En vous en tenant là vous auriez pu présenter un projet de loi « Dutreil » consacré à la création d'entreprises et aux PME.
    Mais figure aussi un cinquième titre consacré, lui, à la transmission et utilisé en commission spéciale par la majorité pour déborder largement le problème de la petite entreprise et de l'artisanat. Son existence justifie sans doute que le projet soit signé par le seul ministre de l'économie et des finances. S'y rattachent donc les amendements concernant l'impôt sur la fortune que le Gouvernement a fait porter par sa majorité parlementaire. Aussi en arrivons-nous après le passage en commission spéciale à ce qui est en vérité, monsieur le secrétaire d'Etat, un texte d'allégements fiscaux - de l'impôt sur le revenu, de l'ISF -, certes dans la continuité des diverses mesures prises dans les lois de finances initiale ou rectificative, mais dont la quasi-intégralité est destinée, et je le regrette, aux couches sociales les plus aisées, pour un montant de près de 500 millions d'euros.
    Mon collègue M. Besson s'est exprimé avec justesse sur l'ISF, et M. Migaud y reviendra. Je veux quant à moi faire part de ma surprise d'avoir vu arriver tout à l'heure, au moment où la commission spéciale était réunie pour examiner les amendements dans le cadre de l'article 88 du règlement, un amendement du Gouvernement proposant d'exonérer de l'assiette de l'ISF les titres souscrits en numéraire au capital des entreprises industrielles commerciales, de services ou agricoles. Même notre rapporteur, M. Carrez, a été surpris, ce qui explique peut-être son absence inhabituelle. Il nous a dit que cet amendement allait plus loin dans l'exonération, puisqu'il supprimait notamment le butoir de cinq ans ainsi que la restriction limitant l'avantage aux entreprises de moins de cinq ans.
    En revanche, nous ne pouvions que partager votre objectif de créer un million d'entreprises en cinq ans, puisqu'il avait été déjà été formulé par le gouvernement précédent, en particulier à l'occasion de l'annonce de la mis en place du prêt pour la création d'entreprise. Certaines dispositions concrètes de votre projet reprennent d'ailleurs des mesures du projet de loi de François Patriat, voté en première lecture sous l'ancienne législature.
    D'autres tiennent néanmoins plus de l'affichage que du concret. Ainsi en est-il de l'article 1er, qui permettrait la création d'entreprises au capital d'un euro. C'est un leurre, dans la mesure où l'on pourrait laisser croire que les fonds propres ne sont pas essentiels à la petite entreprise, alors même que l'exposé des motifs souligne que l'insuffisance des capitaux propres est une des causes de la fragilité de nos entreprises, aussi bien à la naissance que dans la phase de croissance.
    D'autres dispositions apparaissent comme un substitut à une volonté réformatrice insuffisante, comme la création du RCE, le récépissé de création d'entreprise, qui vise à réduire les délais de procédure, ce qui est positif en soi, mais sur la valeur juridique duquel on peut s'interroger. En outre, il permet d'esquiver une réorganisation administrative de l'Etat et des organismes consulaires et de sécurité sociale, pourtant nécessaire, tant il est vrai que la multiplicité des démarches et des guichets laisse souvent perplexe le créateur.
    Tout aussi positive est la déclaration d'entreprise sur Internet, instituée à l'article 3, qui prévoit d'agréger par voie électronique l'ensemble des formalités. Encore faut-il, monsieur le secrétaire d'Etat, connaître les dispositions que vous comptez prendre à l'égard des différents organismes concernés.
    Les dispositions relatives à la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur laissent de côté certaines mesures sociales d'accompagnement et de formation, creusant ainsi la différence entre petites et grandes entreprises. D'ailleurs l'UPA, l'Union professionnelle artisanale, tout comme, la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, soulignent que les propositions concernant l'accompagnement, mais aussi le financement, sont destinées surtout aux moyennes et grosses entreprises, aux sociétés, beaucoup plus qu'aux TPE, les très petites entreprises, et à l'artisanat. A cet égard, le projet de loi apparaît déséquilibré à leur détriment.
    Je souhaite insister dans mon intervention sur deux aspects du texte.
    Le premier concerne l'importance des mesures fiscales qu'il contient avant même la prise en compte des amendements portant sur l'ISF. Le rapporteur général du budget les a évaluées à 350 millions d'euros, dont 245 millions pour les seules exonérations de taxation des plus-values. Et qu'il s'agisse des réductions d'impôts au titre de l'investissement ou de la déductibilité des pertes occasionnées par un investissement dans une société nouvelle, ce sont les aspects fiscaux, avec des déductibilités majorées, qui l'emportent. L'incitation fiscale, la privatisation des profits combinée, dans certains cas, à la mutualisation des risques priment sur d'autres dimensions qui faisaient du texte de François Patriat un ensemble beaucoup plus cohérent et équilibré en faveur de la création et de l'initiative économique, notamment sur les plans social, de la formation et de l'accompagnement. Le texte d'aujourd'hui, et même si, me direz-vous, il en viendra un second, vise avant tout les sociétés et les moyennes entreprises.
    Par ailleurs, l'innovation qu'il propose réside dans la mise en place de fonds d'investissement de proximité, pour drainer l'épargne vers des activités localisées dans une même région. Or il est permis de douter de l'efficacité réelle d'un système qui présente les mêmes caractéristiques que les fonds communs de placement à risque existant dans toutes les régions. En effet, la collecte directe de l'épargne sera difficile, malgré l'incitation fiscale, tant en raison du risque encouru que de la difficulté de sortir de ces fonds.
    Ce constat fait d'autant plus regretter que vous ayez rejeté la piste du drainage par le biais de fonds territorialisés, de l'épargne collectée dans le cadre réglementé des CODEVI, des plans d'épargne logement, des comptes sur livret, des livrets d'épargne d'entreprise. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, ne pas avoir exploré la voie d'une affectation territorialisée, qui aurait pu être modulée en fonction des choix d'aménagement du territoire, au profit de zones défavorisées, notamment des zones rurales en difficulté ou des bassins d'emploi sinistrés ? De la part d'un gouvernement qui affiche une volonté de décentralisation et d'expérimentation, il s'agit d'un déficit évident d'audace et d'imagination ! Seul l'amendement concernant le financement de l'entreprise à partir des fonds recueillis dans les plans d'épargne en actions a été repris par la commission spéciale.
    Le rejet des trois autres amendements relatifs au drainage de l'épargne réglementée ne laisse pas de nous inquiéter. Nous redoutons une éventuelle réforme préparée sur la base des positions exposées récemment par M. Arthuis, président de la commission des finances du Sénat.
    Si je doute de la réelle efficacité des fonds d'investissement de proximité tels que vous les mettez en place, c'est aussi parce qu'ils auront un caractère très institutionnel, étant donné qu'ils seront attribués sur appels d'offres à des sociétés de gestion. Nous sommes loin du modèle canadien des fonds d'investissement de proximité, qu'il s'agisse des dix-sept fonds régionaux de solidarité des travailleurs du Québec ou bien des sociétés locales d'investissement dans le développement de l'emploi, dont la création est décidée localement et qui présentent la particularité d'associer étroitement les acteurs locaux à leur création et à leur gestion : municipalités, partenaires sociaux et associatifs, institutions financières locales. Leur succès vient de leur implication locale, de leur dimension sociale et solidaire, absente de votre dispositif. Il s'agit là d'une occasion manquée pour le dialogue social territorialisé !
    Certains députés de la majorité, en commission spéciale, ont d'ailleurs mis l'accent sur l'absence de prise en compte de l'aménagement du territoire. Mais, à la demande du rapporteur, ils ont malheureusement retiré leurs amendements concernant les zones en difficulté. Pourtant, la seule défiscalisation ne saurait suffire. Aussi avons-nous déposé un amendement proposant la création de groupements d'intérêt public qui associeraient les collectivités locales et les acteurs locaux et bénéficieraient de financements provenant des fonds d'épargne réglementée qui seraient modulés en fonction des situations régionales.
    La dominante fiscale du texte, monsieur le secrétaire d'Etat, rend encore plus caricatural son déséquilibre au regard de l'article 19, qui concerne l'aide à la création d'entreprise par les allocataires sociaux : RMIstes, fin-de-droits, demandeurs d'emploi de longue durée. La loi de lutte contre les exclusions avait étendu la mesure « Eden » aux allocataires sociaux en transformant l'avance en prime. Ce dispositif avait été complété plus tard par la prime à la création d'entreprise.
    Le comité de bassin d'emploi du Nord-Est toulousain, que je préside, a pu constater que, sur trente-quatre immatriculations d'entreprise effectuées en 2002, vingt-cinq l'ont été par des demandeurs d'emploi, dont huit RMIstes et huit personnes en difficulté. Or nous ne constatons que très peu de défaillances trois ans après : c'est dire la motivation et la responsabilisation des créateurs, bien suivis et conseillés.
    M. le président. Il faut conclure, monsieur Bapt.
    M. Gérard Bapt. Pour le public auquel nous nous adressons majoritairement, qui est dépourvu de patrimoine personnel, les aides à la création sont donc primordiales.
    Voilà pourquoi j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'au cours du débat vous reviendrez sur la transformation de la prime en avance, qui paraît ô combien dérisoire au regard de la masse des exonérations fiscales que vous consentez. Vous contribueriez ainsi à remobilisert les réseaux d'aide.
    M. le président. Veuillez vraiement conclure, monsieur Bapt.
    M. Gérard Bapt. Je conclus, même si je n'ai pas eu tout à fait le temps de terminer mon exposé, en vous communiquant le baromètre 2003 du Salon des entrepreneurs, réalisé par l'IFOP, qui révèle la baisse du pourcentage des personnes souhaitant créer leur entreprise : 27 % en 2002, contre 31 % en 2001. Le principal frein pour passer à l'acte, selon ce sondage, résiderait justement dans le manque de capitaux pour 67 %, loin devant le montant des charges sociales : 20 %, ou la complexité des démarches administratives : 15 %. Je crois donc, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il serait très important de revenir sur cette disposition, bien que la philosophie générale de votre gouvernement le pousse à consentir toujours plus d'allégements de charges, afin de soutenir l'emploi et l'investissement, dites-vous. Voilà bien ce qui différencie aujourd'hui la majorité de l'opposition. C'est pourquoi nous nous opposerons sur le fond à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je rappelle aux orateurs que nous avons devant nous trois heures quarante de discussion générale. Aussi chacun doit-il absolument s'en tenir au temps de parole qui lui a été imparti.
    M. Jean-Louis Dumont. Nous avons la nuit devant nous !
    M. le président. Non, monsieur Dumont, nous lèverons la séance vers une heure du matin. Auparavant il serait souhaitable que la discussion générale se déroule dans de bonnes conditions, et je vous demande donc mes chers collègues de respecter votre temps de parole.
    La parole est à M. François Sauvadet, qui va montrer l'exemple en restant dans la limite de dix minutes.
    M. François Sauvadet. Je vais m'y efforcer, monsieur le président.
    Il faut dire les choses clairement : le projet de loi que nous examinons aujourd'hui va dans la bonne direction. Vous nous aviez suggéré d'emblée, monsieur le secrétaire d'Etat, de chercher à l'améliorer, parce que tout texte est amendable. Nous avons fait notre métier de parlementaires et je veux saluer le travail de la commission spéciale, de son président, Hervé Novelli, et de ses deux rapporteurs. Mais nous aurons l'occasion, pendant la discussion, de souligner les aspects qui méritent encore d''être affinés.
    Quatre-vingts amendements ont été adoptés en commission, dont une dizaine du groupe UDF, ce qui montre bien que nous avons apporté notre contribution à l'oeuvre commune. La position constante de notre groupe est de soutenir ce qui va dans le bon sens tout en disant les choses lorsqu'il le faut.
    Il faut encourager, bien évidemment, la création et la transmission des entreprises. Pour cela, le moyen est simple : il consiste à lever les obstacles dissuasifs. Et sur tous les bancs de cette assemblée, on a formulé le même constat : il faut que nous fassions mieux en ce domaine.
    Les chiffres sont là : beaucoup aspirent à créer une entreprise, mais trop peu s'y risquent, 170 000 seulement. Pourquoi ? Les Français nous le disent régulièrement dans nos permanences et nous avons consulté, à votre demande, monsieur le secrétaire d'Etat, l'ensemble des chefs d'entreprise. J'ai envoyé un millier de questionnaires dans ma circonscription. De toutes les réponses, il ressort que le processus est trop compliqué, que les charges sont trop lourdes et que le créateur n'est pas assez accompagné. Il y a des blocages qui découragent les initiatives. Comment allons-nous encourager nos compatriotes qui le veulent à oser faire, à se lancer, comme on dit ? C'est à cette tâche que nous devons nous attaquer.
    La création, ce n'est pas facile, c'est un investissement personnel lourd, familial souvent, notamment lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle. Et on constate de trop nombreux échecs. L'objectif n'est donc pas seulement d'encourager la création, mais aussi d'accompagner le créateur dans le parcours difficile qu'il doit affronter. Pour qu'il puisse développer son activité, il faut lui dégager le terrain et lui permettre de trouver son espace, en ne captant pas trop d'argent au passage sur ses premières ressources. La question des prélèvements est centrale. On a vu quelles sont les positions de la gauche. Les nôtres sont différentes et il nous appartient de les affirmer très clairement dans ce débat, qui doit aussi nous donner l'occasion de clarifier nos engagements respectifs.
    Selon les derniers chiffres, 52,7 % des entreprises sont défaillantes au bout de trois ans. Une réflexion s'impose sur cette hécatombe, sur cette fragilité de la création.
    J'aimerais aussi que nous consacrions un temps non négligeable à la transmission d'entreprise. Le soutien de l'activité est nécessaire dans les zones rurales fragiles comme dans les zones franches urbaines, mais la transmission mérite aussi notre attention. Vous avez fait des pas très appréciables pour la favoriser, monsieur le secrétaire d'Etat. Je souhaite que vous vous engagiez encore plus vigoureusement, notamment en faveur de la transmission individuelle.
    Ce qui sous-tend toutes nos réflexions sur l'entreprise, ce qui mobilise toutes nos énergies, c'est évidemment la question de l'emploi. Or l'emploi qui naît du commerce, de l'artisanat, de ces PME qui font la richesse et la vitalité de nos territoires, est un emploi durable. Face à la fragilité dont souffrent parfois les stratégies des grands groupes, il faut encourager cet emploi permanent, stable, enraciné, ancré dans le tissu rural ou urbain, cet emploi sans lequel il n'y aurait plus de dynamique de l'activité, sans lequel il n'y aurait plus de vie dans nos territoires.
    Notre credo, à l'UDF, c'est qu'il faut mener toutes les actions de front. Alors, il faut abaisser les impôts, réduire les prélèvements qui sont trop élevés pour ceux qui ont créé de la richesse, et puis il faut, dans le même temps, poursuivre l'effort d'allégement des charges, non pas - je le dis à l'opposition - pour diminuer, mais pour accroître la rémunération du travail, et aussi pour qu'elles pèsent moins lourd sur ceux qui créent l'emploi.
    M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale pour les articles fiscaux. Exactement !
    M. François Sauvadet. Je souhaiterais donc que s'éloigne de nous la caricature et que nous nous engagions ensemble dans la voie de la solution à proposer à nos compatriotes qui se désespèrent. C'est là l'enjeu. C'est ce qu'ils attendent de nous. La baisse des charges doit aller de pair avec la hausse des rémunérations : c'est un autre credo de l'UDF.
    Une fois situé le cadre, je voudrais insister sur quelques points plus particuliers. D'abord, il faut protéger le créateur autant qu'on le peut, sans supprimer cependant la notion de risque inhérente à toute création d'entreprise. Ensuite, il faut stimuler la création pour tous, et j'ajouterai partout.
    M. Gérard Bapt. Très bien !
    M. François Sauvadet. Pour la protection du créateur, la décision de rendre la résidence principale insaisissable est une avancée majeure. On voit des échecs économiques se traduire par tant de détresse, par des divorces, par des drames personnels. Par conséquent, tout ce qui pourra concourir, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'accompagnement dans la prise de risque sera bon pour le créateur et donc bon pour l'emploi.
    Cela dit, il ne faudrait pas non plus laisser croire qu'il suffit d'une protection pour que tout le problème soit réglé. Souvent, pour finaliser la création ou la reprise, il faut trouver un petit complément de financement, et c'est là que l'on déplore parfois la frilosité du système bancaire. Pour obtenir le concours financier des banques, l'entrepreneur doit hypothéquer ou mettre en caution ses biens personnels. C'est souvent la condition sine qua non. Et malgré tout, lorsqu'il a tout versé dans l'escarcelle, il n'arrive pas toujours à créer ou à reprendre l'entreprise parce qu'il lui manque encore quelques milliers d'euros, et nous avons tous vu cela dans nos circonscriptions. Mais je crois qu'il ne faut pas laisser espérer au-delà de la mesure proposée. C'est une bonne mesure et nous l'encourageons.
    Protéger le conjoint en cas de faillite ou de dépôt de bilan est également une nécessité absolue. Il faut d'abord faire en sorte qu'il soit averti des risques qu'il court en s'engageant dans une démarche familiale et partenariale. Cet effort de clarification va dans le bon sens, même si ce point mérite, vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous poursuivions le débat.
    La création d'entreprise doit être possible pour tous et partout.
    Assurer la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, organiser des passerelles, c'est assurément une bonne idée, qui mérite néanmoins quelques éclaircissements juridiques. Il ne faudrait pas que cette bonne idée devienne une source de conflit entre l'employeur et le salarié-créateur ni qu'elle donne lieu à des abus de situation risquant d'entraîner une déstabilisation de l'entreprise. Mme la rapporteure et M. le président de la commission ont rappelé à cet égard la nécessité de respecter l'obligation de loyauté, qui devra être précisée par la loi.
    L'ouverture au secteur public est une exigence d'équité. C'est un sujet sur lequel nous aurons à nous entretenir avec le ministre de la fonction publique. L'esprit d'entreprise habite aussi certains de ceux qui servent le public au sein du service public. L'UDF a posé clairement la question de l'équité entre public et privé, la commission a suivi ses propositions.
    Bien sûr, ici et là, des voix vont s'élever pour nous dire : attention aux statuts ! Mais si les législateurs que nous sommes n'étaient pas capables de faire évoluer les règles pour permettre à tous de se lancer dans l'aventure de la création, alors nous manquerions à notre devoir. Faisons-le dans le partenariat et la concertation. Mais marquons notre volonté d'équité en réalisant cette ouverture.
    La création pour tous, chers collègues du groupe communiste, vaut aussi, bien sûr, pour les chômeurs. Nous avons proposé qu'ils continuent à toucher leurs indemnités pendant la première année, celle où le risque est le plus grand, et qu'ils bénéficient d'un soutien financier. On s'oriente vers la formule de l'avance : très bien ! Mais qu'au moins cette avance ne soit remboursable que dans le cas où ils auront réussi. Que l'on n'exige pas d'eux, en cas d'échec, un remboursement qui ne ferait qu'aggraver leur situation de fragilité.
    M. le président. Monsieur Sauvadet, il va falloir conclure.
    M. François Sauvadet. J'ai presque terminé.
    Nous devons, monsieur le secrétaire d'Etat, adopter une démarche partenariale vis-à-vis des chômeurs-créateurs. On les responsabilise, mais on partage le risque : c'est la proposition que nous ferons.
    La simplification est une urgence. Tous les questionnaires sont unanimes : il faut simplifier. Faisons-le ensemble. Ecoutons ceux qui nous disent : débarrassez-nous des complexités ! Certes, le guichet unique posera des problèmes, mais c'est le cas pour toute simplification, et nous voulons faire diminuer la complexité au quotidien.
    Sur le volet fiscal - auquel reviendra Charles de Courson, spécialiste reconnu -, l'hypocrisie doit cesser. J'ai entendu dire que le poids de la fiscalité n'avait pas causé l'exode des talents. Mais j'ai aussi écouté le rapporteur général et je souscris à ce qu'il a dit. Il faut ouvrir le dialogue à ce sujet. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'impôt sur les sociétés ou sur la fortune, car nous sommes tous solidaires et nous voulons la solidarité. Simplement, il faut éviter de créer des fragilités en maintenant une situation qui devient insoutenable. J'ai vu les visages de ceux qui se retrouvent sans emploi à cause de capitaux flottants... Si nous pouvions contribuer à stabiliser le capital de nos PME en permettant aux gens qui ont un peu d'argent d'y investir et de garantir ainsi la pérennité de l'entreprise française, nous ferions oeuvre utile. C'est une ambition à laquelle le groupe UDF souscrit pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

    Enfin, un pas a été fait pour le soutien de l'investissement avec les FIP, mais ceux-ci ne s'adressent qu'aux sociétés et il faut prendre aussi en compte la dimension de l'entreprise individuelle. En apportant à ces entreprises la petite contribution financière qui leur manque grâce à un système de prêts cautionnés, on pourra débloquer bon nombre de dossiers. Sans vouloir verser dans la caricature, je dirai que c'est la vie du quotidien.
    Création pour tous, création partout. Vous avez été excellent, monsieur le rapporteur général, dans votre démonstration sur les zones franches urbaines. Il y a eu un débat au sein du Gouvernement : était-ce opportun ou non ? Le même débat avait d'ailleurs eu lieu sous la précédente majorité et M. Carraz avait remis un rapport à ce sujet. Aujourd'hui, chacun convient que cette formule va dans le bon sens et l'on envisage de créer une quarantaine de ZFU supplémentaires. Fort bien, mais il faut entendre aussi les doléances qui montent de nos campagnes profondes, de nos zones rurales. Il faut prendre en compte la difficulté territoriale : c'est la question du zonage qui est clairement posée. J'ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous aviez annoncé le dépôt d'un projet de loi sur la ruralité. En tout cas, il faut se saisir de ce sujet majeur. Je trouverais inacceptable, je vous le dis très franchement, que l'on poursuive la réflexion sur les zones urbaines, au motif qu'elles rencontrent des problèmes particuliers, et que l'on oublie la déshérence profonde du monde rural qui s'est exprimée dans le vote du 21 avril.
    M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait ! On a même constaté un regain du vote socialiste !
    M. François Sauvadet. Le monde rural nous dit qu'il a le droit d'être entendu, qu'il faut l'aider à rompre son isolement et à surmonter ses handicaps. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur général, que vous avancerez dans votre réflexion pour faire en sorte que les dispositions favorables à l'urbain difficile s'appliquent aussi au rural difficile.
    M. Gilles Carrez, rapporteur pour les articles fiscaux. Très bien !
    M. François Sauvadet. Dernier sujet...
    M. le président. Il faut conclure, maintenant.
    M. François Sauvadet. J'en ai pour trente secondes, monsieur le président.
    M. le président. Pas une de plus !
    M. François Sauvadet. Ayant connu, dans ma Bourgogne, les graves difficultés de certaines entreprises familiales à la deuxième ou troisième génération, je tiens à dire, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission spéciale, que nous souscrivons aux aménagements de l'ISF parce que c'est le bon sens qui les commande.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Très bien !
    M. François Sauvadet. Enfin, sur le taux de l'usure, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu l'argument selon lequel l'augumentation du taux en fonction du risque permettrait de faciliter les prêts. Mais la commission a fait preuve de sagesse en refusant le relèvement du plafond pour les entreprises, afin d'éviter que le système bancaire, dont le caractère concurrentiel n'est pas toujours aussi avéré que nous le souhaiterions, ne se mette d'emblée au plafond. A tant faire, il aurait fallu aller au bout de la logique et supprimer carrément le plafond, mais nous n'en sommes pas là et mieux vaut en rester à l'état actuel du droit.
    M. le président. Monsieur Sauvader, vos secondes s'éternisent.
    M. François Sauvadet. Aujourd'hui, nous n'examinons qu'une partie des mesures que le Gouvernement a prévues en faveur de l'initiative économique. Nous sommes un peu restés sur notre faim, mais je sais que d'autres textes nous seront proposés. J'espère en tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous entendrez la voix du Parlement, qui s'est exprimé dans sa diversité, mais aussi dans sa résolution à faire en sorte que soient mieux assurées la création et la transmission d'entreprise. Le groupe UDF accompagnera ce projet avec ce qui fait sa spécificité : être une force de proposition engagée aux côtés du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'ère de l'économie mondialisée, des mégafusions, de la création de valeur, du return on equity, plaider pour un tissu dense de petits entrepreneurs, pour l'artisan, le commerçant, le prestataire de services à domicile, le consultant, n'est pas une attitude anachronique ou ringarde, mais relève au contraire du bon sens. En effet, outre leur importance sur les plans économique et social, les petites entreprises, dont le réseau constitue un des maillages économiques les plus serrés qui couvrent le territoire, jouent un rôle moteur dans l'aménagement, dans l'animation des zones urbaines et rurales et dans le soutien de la croissance.
    Au cours des cinq dernières années, le nombre des créations d'entreprises n'a guère évolué, restant proche de 270 000, même si l'on constate, avec le ralentissement de la croissance, un léger tassement ces deux dernières années. De ce point de vue, et contrairement à certaines affirmations entendues ici ou là, la situation n'est pas plus défavorable en France que dans les pays voisins.
    Dans ce domaine, nous ne partons pas de zéro. Je pense aux quelques mesures favorables à l'activité prises, sous la précédente législature, dans la loi sur les nouvelles régulations économiques, à la réforme des marchés publics permettant aux PME d'y accéder, à la réduction progressive de l'impôt sur les sociétés, à la suppression graduelle de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle, à la baisse de la TVA dans le bâtiment, à la diminution des droits de mutation, etc.
    Nous partageons cependant l'idée qu'il convient de renforcer le dispositif en faveur des PME et de l'artisanat, car beaucoup d'entreprises ne parviennent pas à poursuivre leur activité au-delà de trois ans.
    De ce point de vue, le projet de loi contient des propositions concrètes qui auraient pu faire consensus.
    Favoriser le développement de la petite entreprise, de la création à la transmission ; améliorer l'environnement dans lequel s'exerce l'activité des PME et de l'artisanat ; simplifier la création d'entreprise en facilitant la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, en mettant en place des financements de l'initiative économique et un accompagnement social du projet : voilà autant d'objectifs que nous partageons.
    S'il existe différentes aides à la création ou au démarrage, on constate en revanche qu'il n'existe que très peu de dispositifs de soutien au développement des entreprises. Or le projet de loi ne prévoit rien en ce qui concerne le développement des réseaux d'accompagnement capables d'aider les entreprises au-delà de la phase de création.
    Ce projet ne contient pas non plus de propositions prenant exemple sur l'utilité, l'efficacité et le fonctionnement de ce que l'on appelle les couveuses ou les hôtels d'entreprises. Pourtant, dans plusieurs régions touchées par la crise dans leurs activités économiques traditionnelles, ces outils ont permis de redynamiser l'emploi.
    Mais vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, l'essentiel de votre projet n'est pas là. Derrière des réponses aux difficultés objectives que je viens de rappeler, le Gouvernement propose des dispositions dangereuses et ouvre la porte à des amendements inacceptables. Cela concerne le droit du travail, la financiarisation des secteurs des TPE, des PME et des PMI. Vous poussez même la provocation jusqu'à annoncer le début d'une réforme de l'ISF pour favoriser les plus riches. L'autre jour, en commission - vous n'étiez pas présent, monsieur le secrétaire d'Etat -, la discussion, a porté sur les moyens d'adoucir la notion de « réforme ». Ce mot faisant bien trop peur à certains, on lui préférait ceux d'aménagement ou d'amélioration.
    Mardi 14 janvier, un groupe de députés UMP conduit par Xavier de Roux vous a présenté, au cours d'une conférence de presse, une série de propositions sociales et fiscales très libérales destinées à alléger les obligations des employeurs : abrogation des règles limitant le recours abusif aux CDD - je suis persuadé que les salariés de Renault apprécieront ; limitation de l'obligation d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés aux métiers « réellement » à risques - c'est bien la peine de tenter de rassurer les adhérents de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH ; réduction des obligations de sécurité des chefs d'entreprise ; dépénalisation ou suppression de certaines infractions fiscales.
    Enfin, après avoir dénaturé complètement la loi de modernisation sociale, ces avant-gardistes veulent aussi imposer une obligation de discrétion aux membres des comités d'entreprise.
    Même si vous avez pris la précaution de considérer ces propositions comme de simples contributions au débat, elles sont diablement éclairantes sur votre véritable projet politique !
    Dans un contexte de grave crise sociale, et face à la recrudescence des plans de licenciements, de Metaleurop à Arcelor, de Daewoo à ACT, alors que vous avez réduit en poussière la loi de modernisation sociale, donnant ainsi carte blanche aux « patrons voyous », selon une expression désormais entrée dans le langage courant, comme ceux de Palace Parfums, dans mon département de Seine-Maritime, vos projets libéraux sont une inacceptable provocation. Et cela au moment où vous refusez toute augmentation des salaires et où vous bloquez la prime pour l'emploi.
    Vous prétendez aider les petites entreprises mais, en réalité, vous faites tout pour réduire le pouvoir d'achat de ceux qui, constituant la masse de la population, portent l'économie et en particulier les activités de ces petites entreprises.
    Le comble, c'est qu'au nom du soutien à l'emploi et à l'investissement, vous annoncez même une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est plus que du grand écart !
    Vous ne dites même plus, comme Guizot, « Enrichissez-vous ! », vous annoncez clairement votre volonté d'enrichir les plus riches.
    Cette réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, comme la diminution de l'impôt sur le revenu, vient compléter l'importante panoplie fiscale mise à la disposition des grands. Ces nouveaux cadeaux fiscaux au capital, comme l'ensemble de la politique libérale du Gouvernement, ne visent qu'à rendre attractif notre territoire pour des fonds d'investissement qui arbitrent entre les différents pays d'Europe en fonction du seul critère de rentabilité. On peut estimer qu'avec la seule mesure d'allègement de l'ISF, c'est entre cinquante et cent millions d'euros qui seront offerts aux grandes fortunes de notre pays.
    Conscient de l'impopularité d'une telle mesure, le Gouvernement avait différé ce projet pendant plusieurs mois. Mais vous n'avez pas résisté longtemps à la pression de vos amis, relayant l'impatience des milieux patronaux, qui réclament des signes depuis le début de la législature. Marie-George Buffet a visé juste lorsqu'elle a dit que vous aviez de la compassion pour les licenciés et de la générosité pour les grandes fortunes.
    M. Michel Vaxès. Très juste !
    M. François Sauvadet. C'est excessif !
    M. Daniel Paul. Que vont penser les milliers de salariés frappés de plein fouet par l'avalanche de plans sociaux annoncés depuis le 1er janvier ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Cette question vous met mal à l'aise à l'égard des 46 salariés de Palace Parfums, dont les dirigeants ont vidé l'usine à Noël ; des 550 salariés de Daewoo et des 150 du site de Famek ; des 660 salariés d'ACT Manufacturing, délogés par les forces de l'ordre de leur entreprise qu'ils occupaient depuis sa liquidation ; des 830 de Metaleurop ; des 1 550 d'Arcelor ; des 600 de Pechiney ; des 653 de Lu - les licenciements vont plus vite que prévu, encouragés comme ils le sont ; des 164 de Reims Aviation ;...
    M. François Sauvadet. Ça devrait vous faire réfléchir !
    M. Daniel Paul. ... des 400 de Trouvay et Cauvin au Havre - c'est ma ville, je les connais. L'entreprise avait pourtant bénéficié dès l'automne 1996 de la loi de Robien, système, qui a vos faveurs, d'aménagement des charges patronales, comme on dit, soit un gain pour les dirigeants de vingt millions d'euros en six ans.
    M. François Sauvadet. Et la réduction du temps de travail ?
    M. Daniel Paul. Ces salariés qui avaient accepté des plans sociaux se retrouvent tous aujourd'hui sur le carreau, faute de repreneur, sans que l'on puisse savoir ce qui a été fait de ces vingt millions d'euros, votre gouvernement ayant décidé d'abroger la loi sur le contrôle de l'utilisation des fonds publics.
    Je n'ai d'ailleurs jamais reçu de M. Mer la moindre réponse à un courrier que je lui ai adressé au mois d'octobre à ce sujet pour lui demander de réunir la commission chargée de contrôler l'utilisation des fonds publics, laquelle n'avait pas encore été supprimée. Cela aurait pourtant permis de connaître l'usage qui a été fait de ces vingt millions.
    M. Jean-Claude Sandrier. Surtout pas !
    M. François Sauvadet. Et tous ceux qui ont profité de la loi Aubry et ont licencié ?
    M. Daniel Paul. Comment allez-vous expliquer à tous ces salariés que, pour favoriser l'environnement fiscal des entreprises, vous avez décidé d'alléger l'impôt sur les grandes fortunes ?
    Notre groupe considère au contraire que, face au ralentissement de la croissance et à la remontée du chômage, au lieu de chercher à attirer à tout prix des capitaux dont le seul critère est la rentabilité au détriment du social, il serait plus judicieux et plus efficace, sur le plan économique et social, de proposer une réorientation complète de la politique du réseau bancaire, et même de la Banque centrale européenne, pour la mettre au service de l'emploi, de la formation et de la croissance.
    Force est de constater que ce n'est pas la logique de votre texte, et je fais miennes, au moins sur ce point, les critiques portées par d'autres de nos collègues. Ce projet, beaucoup l'ont dit, est décevant, partiel et bancal.
    La réalité est que le Gouvernement a bâclé un projet peu efficace et coûteux, dans lequel les dispositifs destinés à favoriser la création d'entreprises sont ensevelis sous une avalanche d'exonérations fiscales, et surtout sont prétexte à remettre en cause de nombreuses garanties, notamment dans le domaine du droit du travail.
    Le rapporteur a d'ailleurs indiqué que, parmi les mesures fiscales présentes dans ce texte, certaines, qui avaient été examinées à l'occasion du projet de loi de finances pour 2003, avaient été finalement repoussées pour cause de contraintes budgétaires. Le coût des déductions et allégements fiscaux divers prévus par le présent projet de loi est ainsi estimé à 350 millions d'euros, compte non tenu de l'allégement de l'ISF.
    Pour nous, aider les PME, c'est changer le comportement des banques et des grands groupes qui les dominent par une politique publique volontariste. Dans cet esprit, nous proposons la mise en place d'institutions nouvelles, propres à assurer efficacement le partage des ressources financières, informationnelles, humaines et technologiques, et à établir des coopérations différentes sur le territoire de nos régions.
    Il pourrait s'agir, par exemple - et nous le soumettons au débat -, de conférences financières dans les régions, de regroupements dans les bassins d'emploi ou dans une collectivité territoriale pour mettre en commun les moyens et mutualiser ainsi les fonds destinés à des actions communes valorisant le potentiel de ces territoires.
    Ces nouvelles institutions auraient pour objectif d'aider à changer le comportement des groupes, des donneurs d'ordres et des banques, afin de rompre avec une conception de l'économie comme mise en concurrence sauvage et de favoriser les contrats à moyen et long terme pour la production, la recherche et les services.
    Je veux, au moment où nous discutons de ce texte, citer un petit exemple significatif des difficultés rencontrées. Dans une zone franche de ma circonscription, une boulangerie appelle à l'aide depuis plusieurs mois. Il y a bien un repreneur potentiel mais aucune banque n'accepte de prendre le moindre risque, malgré le dispositif de zone franche. J'ai alerté M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à ce sujet, mais là encore, j'attends toujours sa réponse.
    M. Jean-Claude Sandrier. Qu'est-ce qu'il fait ?
    M. Gilbert Biessy. Il ne mange pas de pain !
    M. Daniel Paul. C'est purement inacceptable ! Les faits contredisent tous vos beaux discours sur l'efficacité des nouvelles zones franches, dont certains vont jusqu'à affirmer qu'il faudrait les étendre partout.
    C'est animés de cette même préoccupation que nous continuons à proposer la création d'un véritable pôle public financier, auquel participeraient notamment la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et EULIA, et dont la mission principale serait de développer un nouveau service public pour l'emploi et la formation. Ce pôle pourrait amorcer une refonte graduelle des relations banques-entreprises. Agissant dans le cadre européen et prenant appui sur le dispositif de bonification sélective du crédit que nous proposons, ses critères essentiels seraient la promotion de l'emploi et des qualifications.
    En effet, jusqu'ici, et y compris dans votre projet, les aides publiques, servent surtout à abaisser les charges sociales patronales. Or cela non seulement n'est pas efficace pour l'emploi, mais contribue même à fragiliser encore la croissance en tirant l'ensemble des salaires vers le bas et en décourageant dans le même temps l'effort de qualification. Ce type de politique enferme la recherche d'efficacité et de compétitivité dans la seule baisse du coût de l'emploi et favorise dans les faits, les gâchis et les placements purement financiers. Cette logique libérale contribue en fait à saper la demande, dont dépendent pourtant étroitement les PME, et à rendre l'accès au crédit plus coûteux.
    Dans le cadre du fonds décentralisé dont nous préconisons l'installation, ces aides publiques serviraient plutôt à abaisser de façon sélective les charges financières qui pèsent sur les entreprises.
    Dans un autre domaine, votre texte ne fait aucune distinction entre les entreprises dépendant de groupes, y compris de taille réduite, et celle qui sont réellement indépendantes. Le risque est donc réel, et Maxime Gremetz l'a montré tout à l'heure, de voir s'organiser un essaimage qui permettrait de déroger aux règles élémentaires du droit du travail. Vous institutionnalisez implicitement, via les contrats d'accompagnement, une fausse sous-traitance qui ne sera qu'une espèce de marchandage.
    Le risque existe, avec ces nouvelles dispositions, qu'un chef d'entreprise incite un ou plusieurs de ses salariés à créer une PME : l'employeur ne changera pas dans les fait, mais il échappera ainsi aux exigences élémentaires de la législation du travail, notamment en matière de sécurité, de conditions et de durée légale du travail. Certains des amendements que nous avons déposés visent à remédier à cette dangereuse dérive.
    Tout le monde en est d'accord : aller vers une plus grande simplification relève du bon sens. Mais si nous ne contestons pas le bien-fondé de mesures visant à soulager les petits entrepreneurs et les artisans d'un certain nombre de tâches administratives et de démarches souvent trop complexes et trop fastidieuses, nous émettons de fortes réserves sur les conditions de leur mise en oeuvre.
    Ainsi, la commission a examiné un amendement du rapporteur visant à centraliser dans un guichet unique le recouvrement des charges sociales liées à l'emploi de salariés. Cette mesure, couplée à la mise en place d'un chèque emploi-entreprise, répondrait à un objectif de simplification. Mais c'est avec étonnement une profonde incompréhension que les salariés de l'URSSAF ont appris que vous souhaitiez confier à l'ORGANIC, pour les commerçants, et aux caisses d'assurances vieillesse des artisans, les AVA, pour les artisans, le soin de collecter les cotisations sociales. Vous auriez affirmé comme un fait acquis, selon les agents de l'URSSAF de Dieppe,...
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Où je ne suis jamais allé !
    M. Daniel Paul. ... qui ont attiré mon attention sur ce point, que « l'instauration du guichet social unique modifiera la répartition du travail entre les organismes sociaux, en accroissant le travail des AVA et des ORGANIC, mais en allégeant celui des URSSAF, où il faudra moins de moyens ».
    Que deviendront les salariés de l'URSSAF affectés jusqu'ici à l'accomplissement de ces missions ?
    Si nous réaffirmons avec les intéressés qu'il faut sans conteste simplifier les procédures, vous ne pouvez pas ignorer les nombreuses actions qui ont été engagées afin d'apporter une offre de services adaptée à l'attente des cotisants. Là encore, votre projet n'est pas pertinent, il n'est pas argumenté, ni justifié auprès des intéressés.
    Il est vrai qu'en plus des cadeaux fiscaux, des allégements de cotisations sociales et des menaces sur le code du travail, vous visez, dans votre volonté de réduire l'emploi public, la suppression de tout ce qui peut permettre des contrôles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les services de l'emploi n'ont qu'à bien se tenir !
    Monsieur le secrétaire d'Etat, si le groupe communiste apprécie les avancées réalisées par votre projet de loi dans le domaine de l'initiative économique, il est conscient que là n'est pas votre préoccupation principale. Votre texte n'est qu'un prétexte pour accélérer la mise en oeuvre d'un projet ultra-libéral que nous combattons. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-es communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
        M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est excessif !
    M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
    Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites, et remarquablement, mais j'aimerais insister, au nom du groupe UMP, sur différents points, et en particulier sur l'aspect social de ce texte.
    Aujourd'hui, l'économie de notre pays ne va pas bien. Face à l'ouverture des frontières et à la mondialisation inéluctable de l'économie, face à la course aux fusions-acquisitions visant à gagner des parts de marché de plus en plus disputées, face à la concurrence des pays à bas coûts salariaux, les dangers sont grands. Les gouvernements de gauche ont trop souvent considéré les entreprises comme une simple source de revenus pour l'Etat, ou pensé que les patrons licenciaient selon leur bon vouloir et qu'il fallait encadrer strictement leur action par la loi et les règlements.
    En fait, chez certains, il y a le rêve de l'embauche obligatoire et du licenciement interdit. M. Paul faisait un autre rêve il y a un instant ;...
    M. Daniel Paul. J'aime bien rêver !
    Mme Chantal Brunel. ... celui d'obliger les banques à prêter aux petites entreprises. On sait où cela a mené les pays qui ont essayé de telles formules.
    M. Daniel Paul. A Moscou !
    Mme Chantal Brunel. Chez nous, ce furent les 35 heures, la loi de modernisation sociale et une complexité accrue du droit du travail : au cours de la législature 1997-2002, ce sont ainsi près de 400 lois qui ont été votées. Le seul code du travail a vu son volume augmenter d'un tiers en trois ans, et l'on a même été jusqu'à réglementer le temps d'habillage des salariés !
    Et puis, brutalement, avec la stagnation de la croissance et la rétrogradation au trentième rang mondial de notre pays pour la compétitivité économique, est venue la prise de conscience que l'économie de notre pays allait mal. Les drames de Metaleurop, Daewoo, Testut et tous les autres, 44 725 entreprises en faillite en 2002, soit 1 300 de plus que l'année précédente, prouvent qu'il y a urgence.
    Le Gouvernement, dès qu'il a été nommé, a cherché à inverser la tendance. Il a créé les contrats jeunes, qui sont de vrais emplois, et donné un peu de souplesse à la rigidité des 35 heures, afin de permettre aux petites entreprises de faire face à des délais toujours plus courts et d'être toujours plus disponibles, ce qu'exige désormais un marché mondialisé.
    Ce texte sur l'initiative économique est attendu et souhaité par tous. Car il y a urgence, monsieur le secrétaire d'Etat. Comme le disait récemment un grand patron,...
    M. Didier Migaud. Raffarin ?
    Mme Chantal Brunel. ... « il est minuit plus cinq ».
    M. Augustin Bonrepaux. Quel urgence y a-t-il à diminuer l'impôt de solidarité sur la fortune ?
    Mme Chantal Brunel. Oui, il faut faciliter la création d'entreprises et leur transmission. Oui, il faut inciter l'épargne à s'orienter vers nos entreprises dans un seul but, l'emploi. Beaucoup de jeunes de notre pays qui veulent innover, créer, qui ont des idées, du talent, partent travailler à l'étranger.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Eh oui !
    Mme Chantal Brunel. Et ceux qui ont réussi à créer une entreprise prospère quittent la France après l'avoir vendue.
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale. Quel gâchis !
    Mme Chantal Brunel. Il n'est pas normal qu'on crée aujourd'hui moins d'entreprises qu'il y a dix ans. Nos voisins en créent plus que nous, ce qui prouve bien que notre pays souffre d'un excès de freins à la création d'entreprises, contre lesquels il faut lutter. Alors que nous avons des écoles et des universités performantes, il n'est pas concevable que nos jeunes partent créer leur entreprise aux Etats-Unis ou en Angleterre, comme cela se produit actuellement. C'est qu'ils y trouvent des moyens financiers importants, des règlements administratifs beaucoup moins contraignants et un soutien réel.
    Votre projet essaie de contrecarrer cette tendance, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous nous en réjouissons. Tout ce qui vise à la simplification des procédures - récépissés, utilisation de la voie électronique, domiciliation sans contrainte pendant cinq ans au domicile privé, fixation libre du montant du capital, possibilité de préserver l'habitation des cautions demandées - est excellent. Ces mesures traduisent le souci du Gouvernement d'aider ceux qui ont un projet, afin qu'ils puissent créer leur propre emploi. Ce sont des mesures sociales qui visent à mettre la création d'entreprise à la portée de tous. C'est là, comme l'a dit Catherine Vautrin, qu'est l'ascenseur social. La plupart des grands créateurs d'entreprise du siècle dernier sont partis de rien ou presque si ce n'est une idée novatrice, de l'intuition, la rage au ventre, la charisme, et un peu de chance - car il faut toujours de la chance, dans la vie.
    M. Olivier Dassault. Très bien !
    Mme Chantal Brunel. Nous voulons voir leur nombre se multiplier en ce début du XXIe siècle.
    Ils sont nombreux, les patrons sans diplôme ! Ils sont nombreux, ceux qui ont pris leur revanche des blessures de la vie en créant leur entreprise !
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Tout à fait !
    Mme Chantal Brunel. Il ne faut pas l'oublier : les grandes entreprises d'aujourd'hui ont été toutes petites hier.
    Ils sont nombreux aussi, les jeunes issus de l'immigration qui ont créé avec succès une entreprise.
    Oui, monsieur le ministre, votre texte répond à une ambition sociale que votre gouvernement a déjà prouvée, notamment en alignant les SMIC vers le haut tout en les uniformisant. Il convient cependant de prendre garde à ne pas créer d'illusions qui seraient déçues : il faut faciliter la création d'entreprise, mais ne pas mettre en place un miroir aux alouettes. Créer une entreprise comporte des risques et nécessite du travail, du talent, de la persévérance. Il y a le stress, les échéances à respecter, les salaires à payer, les hauts et les bas, les nuits sans sommeil. Il faut aussi gagner la confiance des banques.
    Votre projet facilite également le passage du statut de salarié à celui d'entrepreneur, ce qui va dans le bon sens. Permettez cependant à la femme de terrain que je suis de tenir à la viabilité des entreprises existantes.
    Une entreprise de deux cents personnes est quelque chose de fragile. Ce n'est pas une grande entreprise et il est normal que l'on veuille rendre obligatoire l'accompagnement du créateur d'entreprise. Ces entreprises font souvent leur chiffre d'affaires avec quelques clients seulement et la perte d'un seul d'entre eux peut entraîner le dépôt de bilan.
    A cet égard, il conviendrait d'amender l'article 7 afin d'affirmer clairement que le salarié qui crée son entreprise grâce au contrat d'accompagnement ne peut exercer une activité concurrente au profit des clients de son employeur pendant deux ans.
    Toutes les mesures fiscales du texte sont extrêmement positives et représentent un effort important en faveur de la création d'entreprise. Je souhaite seulement évoquer deux problèmes qui ne me paraissent pas résolus.
    Il faut d'abord trouver le moyen de régler efficacement la question de la longueur des délais de paiement, domaine dans lequel la France se singularise. Cela est dévastateur pour l'emploi, car la faillite d'une entreprise en entraîne d'autres, des dépôts de bilan en chaîne parmi les fournisseurs et, souvent, la ruine de petits entrepreneurs. Il est illusoire de croire que le fournisseur va imposer des pénalités de retard à son client : cela ne correspond pas à la réalité des rapports de force sur le marché.
    Il appartient à l'administration de résoudre ce problème et de prendre des sanctions sévères en cas de contrôle fiscal ou de dépôt de bilan. Quand une petite entreprise dépose le bilan parce que son client ne l'a pas payée, il faudrait infliger à ce dernier une lourde pénalité pour que d'autres entreprises n'agissent pas de même.
    L'administration doit aussi, dans le domaine des délais de paiement, se montrer exemplaire envers ses propres fournisseurs.
    Ensuite, il est indispensable de regrouper, de simplifier, d'élaguer les différentes aides aux entreprises. Le sujet est tellement complexe que des cabinets spécialisés ont été créés pour déchiffrer ce maquis. Plus l'entreprise est petite, moins le chef d'entreprise a les moyens de comprendre ces aides. Il n'en a pas le temps et il ne s'en sert pas.
    Le système est injuste et il coûte très cher aux finances publiques. Chacun connaît des cas douloureux, dans lesquels les entreprises ont promis des créations d'emplois, ont touché des aides mais n'ont pas respecté leurs engagements et ont laissé tomber les salariés. Des dispositifs de contrôle efficaces et des sanctions doivent donc être mis en place. Plus les dispositifs seront clairs et cohérents, moins le contrôle sera complexe et coûteux. Il est vraiment urgent que soit opéré un élagage de toutes ces aides et instauré un contrôle sérieux.
    En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, merci pour ce texte qui comporte des mesures extrêmement positives pour la création et la transmission des entreprises. Oui, l'entreprise individuelle peut être un moyen de promotion sociale. Oui, l'entreprise est un être vivant dont il faut protéger la croissance. Oui, il est normal qu'un père qui a travaillé jour et nuit pour la croissance de son entreprise puisse la léguer à ses enfants, sans que l'Etat fasse payer aux enfants le travail des parents.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Très bien !
    Mme Chantal Brunel. Vous trouverez toujours les parlementaires de l'UMP actifs aux côtés du Gouvernement lorsqu'il s'agira, en particulier, d'aider les petites entreprises, qui sont les principales sources de création d'emplois et de promotion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a beaucoup d'hypocrisie, de clientélisme et d'idéologie dans votre démarche.
    M. François Sauvadet. Ça commence fort !
    M. Didier Migaud. Comme ça verrons-nous si vous me citerez toujours avec autant de délectation tout au long de ce débat !
    Hypocrisie, parce que le Premier ministre n'ose pas assumer devant l'opinion les mesures libérales qu'il veut mettre en oeuvre.
    M. Augustin Bonrepaux. Enfin un langage direct !
    M. Didier Migaud. Hypocrisie, cynisme également, parce que, tout en affirmant refuser une réforme de l'ISF - j'y reviendrai -, le Premier ministre encourage des allégements fiscaux qui vont vraisemblablement diminuer fortement le produit de cet impôt.
    M. François Sauvadet. C'est faux !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Certainement pas !
    M. Didier Migaud. Nous verrons dans dix-huit mois, monsieur le rapporteur général, qui, de vous ou de moi, a raison en ce qui concerne le coût de ces mesures.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Rendez-vous accepté !
    M. Didier Migaud. Nous avons donc beaucoup de rendez-vous. D'ailleurs, celui que nous avons eu ce matin a révélé que vous aviez menti pendant pratiquement toute la discussion budgétaire. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Sauvadet. Oh !
    M. Yves Simon. C'est inadmissible !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Et vous, vous avez menti pendant cinq ans !
    M. Bernard Brochand. C'est un orfèvre !
    M. Didier Migaud. Clientélisme, parce que vous ciblez les cadeaux fiscaux sur quelques très gros contribuables en tentant de les justifier au nom de l'emploi, mais sans fournir aucune étude d'impact en termes d'emplois créés.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. En la matière, vous en connaissez un rayon !
    M. Didier Migaud. Je pense que vous nous battrez, mon cher collègue, après quelques mois.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Vous avez placé la barre très haut avec 50 % d'augmentation du déficit !
    M. Didier Migaud. Vous avez une telle capacité à rattraper votre retard et à nous dépasser, que je suis prêt à accepter tous les rendez-vous que vous voudres nous fixer.
    Idéologie, enfin, parce que les arguments invoqués - déclin économique, perte d'attractivité, délocalisations - pour justifer la baisse des impôts en faveur des plus aisés ne tiennent pas toujours compte, c'est le moins que l'on puisse dire, de la réalité.
    La réalité, c'est d'abord que, en ne cherchant qu'à alléger l'ISF, les mesures proposées, loin de supprimer les effets de seuil, vont créer de nouveaux effets pervers.
    A propos de l'ISF, je veux rappeler que les biens professionnels, l'outil de travail, sont déjà exonérés.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Pas tous !
    M. Didier Migaud. Les nouveaux abattements et exonérations que vous proposez ne vont donc profiter non pas à l'outil de travail mais au simple détenteur de valeurs mobilières, d'autant que le pacte d'actionnaire ne sera pas réservé aux dirigeants d'entreprise : il pourra concerner n'importe quel actionnaire.
    La réalité, c'est aussi que votre discours sur le pseudo déclin économique de la France est le plus souvent démenti par les faits et par les études sérieuses. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Sauvadet. Pas du tout !
    M. Yves Simon. Malheureusement non !
    M. François Sauvadet. La France est au douzième rang européen pour le PIB par habitant !
    M. Didier Migaud. La réalité, c'est que vous sous-estimez volontairement le coût de ces largesses fiscales concentrées en faveur des contribuables les plus aisés. J'aurai l'occasion de préciser que, selon nous, le véritable coût, dès 2004, sera plutôt de l'ordre du demi-milliard d'euros pour l'ISF.
    Vous mentez aussi sur les performances économiques de la France (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Augustin Bonrepaux. Si ! Vérifiez vos sources !
    M. Didier Migaud. Depuis les campagnes électorales de 2002, vous utilisez de pseudo études pour donner l'image d'une France en déclin économique. Il y a ainsi eu l'utilisation partisane ou partiale d'une étude d'Eurostat sur l'évolution de la richesse par habitant, puis, récemment, d'un sondage, payé par le forum économique de Davos, qui démontrerait le recul de la France en termes de compétitivité.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Ça fait mal !
    M. Didier Migaud. Non ! D'ailleurs, celui qui a le mieux répondu à cette prétendue étude est M. Francis Mer.
    A chaque fois, il s'est avéré que les travaux ainsi mis en avant comportaient des biais méthodologiques ou de telles erreurs qu'ils donnaient en fait une image trompeuse de la réalité. Le ministre de l'économie et des finances - je lui rend hommage à cet égard - l'a loyalement reconnu. On a même appris, par des indiscrétions, qu'il a passé à Davos de longs moments à tenter de corriger l'image désastreuse qu'a donnée de la France ce sondage et l'utilisation qu'en ont fait, en France et même à l'étranger, des représentants éminents de la droite française, de façon totalement irresponsable,...
    M. François Sauvadet. Oh ! C'est excessif !
    M. Didier Migaud. ... ce qui a pu porter atteinte à l'attractivité de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur. On en revient aux émigrés de Coblence !
    M. Didier Migaud. Puisqu'il ne faut pas avoir peur de le répéter, je vais de nouveau rappeler l'évolution de la situation économique depuis 1997.
    M. François Sauvadet. Il ne faut pas être revanchard !
    M. Didier Migaud. La France a connu, entre 1997 et 2001, une croissance supérieure à celle de ses voisins. Elle a commencé à rattraper le retard accumulé entre 1993 et 1997 en termes de richesse par habitant et elle est devenue - ce sont des études sérieuses qui le disent - le troisième pays d'accueil des investissements directs étrangers...
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. A cause de l'immobilier !
    M. Philippe Briand. On a vendu notre savoir-faire et nos entreprises aux étrangers !
    M. Didier Migaud. ... et le second investisseur.
    Preuve que ce dynamisme reposait sur des bases solides : la France a connu, durant toute cette période, des excédents dans ses échanges commerciaux et sa balance des paiements. Enfin, la compétitivité-coût de la France, mesurée par la Banque de France, a fortement progressé depuis 1997.
    Peut-être que des études publiées d'ici à la fin de ce mois montreront elles aussi que votre discours sur le poids des impôts ne correspond pas à la réalité.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Demandez aux Français !
    M. Didier Migaud. La seule étude réalisée sur ce sujet par la DGI n'a pas permis de trouver la trace d'une véritable hémorragie des grosses fortunes,...
    M. Philippe Briand. En revanche, vous avez connu une hémorragie de vos électeurs !
    M. Didier Migaud. ... le flux réel de délocalisation des personnes physiques dotées d'un gros patrimoine étant stable. Et la principale cause n'a pas été, semble-t-il, l'ISF en tant que tel, mais peut-être l'une des mesures qui avaient été prises sous le gouvernement Juppé, à savoir le plafonnement du plafonnement.
    Une étude à paraître fin février dans le magazine l'Expansion et réalisée par le Bureau Francis Lefebvre, nous apprend que, pour un couple avec deux enfants, percevant des plus-values boursières, ayant un patrimoine imposable à l'ISF et 130 000 euros de salaires - ce qui, vous en conviendrez, est très élevé -, le taux d'imposition est, en France, plus faible que la moyenne du taux des quatre pays suivants : Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Pays-Bas.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. L'étude est fausse : ils ont oublié de prendre en compte la CSG !
    M. Jean-Pierre Balligand. Francis Lefebvre est-il de gauche ?
    M. Didier Migaud. Que le salaire annuel du couple soit de 60 000 ou de 130 000 euros ne change rien au résultat : le revenu disponible reste en France parmi les plus élevés.
    M. Philippe Briand. Si vous croyez à tout ça il n'est pas étonnant que vous vous soyez autant gourés !
    M. Didier Migaud. Nous estimons donc que les mesures relatives à l'ISF sont à la fois injustes et coûteuses. Une bonne réforme aurait consisté à supprimer les effets de seuil, à rendre l'assiette de cet impôt éventuellement universelle, à en diminuer drastiquement les taux sans que cela ait des conséquences sur son rendement.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Vous auriez dû le faire !
    M. Olivier Dassault. Déposez un amendement !
    M. Didier Migaud. Les mesures proposées, au contraire, conservent des seuils d'exonération et d'abattement ayant de puissants effets pervers, mais pour ceux, peu nombreux, qui ont les moyens de s'offrir les conseils de fiscalistes et autres conseillers en patrimoine, elles réduiront très sensiblement le montant de l'ISF. La possibilité sera en effet offerte aux cinq mille plus gros contribuables de France d'être totalement exonérés de l'ISF grâce à des montages fiscaux dont l'objet essentiel sera d'échapper à l'impôt au prix d'effets pervers considérables sur le plan économique.
    Les propositions formulées sont injustes, inefficaces économiquement et coûteuses budgétairement. Ces modifications ne peuvent être ressenties que comme socialement injustes. Faute de courage politique, M. Raffarin préfère offrir la possibilité aux contribuables les plus malins et les mieux conseillés de placer leurs valeurs mobilières dans des coquilles constituant de véritables paradis fiscaux.
    L'exonération totale des sommes investies dans le capital d'une société incitera à la multiplication des sociétés écrans, uniquement destinées à recevoir les apports en capital et à faire bénéficier ces apports de l'exonération.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est faux !
    M. Didier Migaud. Par ailleurs la diminution de 75 à 50 % de la proportion du patrimoine investi dans l'actif professionnel permettant de bénéficier de l'exonération de l'outil de travail avantagera les gros chefs d'entreprise par rapport aux petits.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Vous n'avez pas lu les amendements !
    M. Didier Migaud. Pour les cinq mille plus gros contribuables qui possèdent un patrimoine supérieur à 5,3 millions d'euros, les valeurs mobilières représentent 75 % du patrimoine taxable. Or ces contribuables supportent à eux seuls environ 40 % du produit total de l'ISF, et l'abaissement du seuil d'exonération de 75 à 50 % signifie très concrètement que tous les dirigeants d'entreprise situés dans cette catégorie d'imposition...
    M. Jean-Michel Fourgous. Ceux qui sont restés en France !
    M. Philippe Briand. Ceux qui ne sont pas partis !
    M. Didier Migaud. ... seront exonérés de l'ISF sur les titres qu'ils possèdent dans leur entreprise et qui constituent la part prépondérante de leur patrimoine. En revanche, pour les dirigeants d'entreprise situés dans les tranches inférieures du barème, pour lesquels le patrimoine mobilier représente moins de 50 % du patrimoine total, la situation ne sera pas modifiée.
    Ces dispositions peuvent également être économiquement perverses. Elles seront vraisemblablement inefficaces au regard de l'emploi et l'exonération des investissements réalisés dans certaines sociétés non cotées va décourager l'entrée en Bourse des entreprises nouvelles puisque l'admission à un marché coté entraîne la perte de l'avantage fiscal pour les actionnaires de la société, alors que la cotation est une étape nécessaire et incontournable du développement de ces sociétés.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Il est rare que les PME entrent en Bourse.
    M. Didier Migaud. Le Gouvernement cède donc à une logique malthusienne en privilégiant les gros patrimoines par rapport aux petits actionnaires dans la formule du pacte d'actionnaire, en accordant un abattement de 50 % pour les parts de société introduites dans ce pacte.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est du fantasme ! C'est du Migaud appliqué à l'ISF !
    M. Yves Simon. Il lit sur texte sans conviction !
    M. Didier Migaud. Pas du tout ! Il n'y a quasiment aucune condition restrictive. N'importe qui pourra y participer, y compris un actionnaire qui n'est pas redevable de l'ISF, pourvu que cela permette d'atteindre le seuil requis de 25 % des parts. On va donc sans doute voir se développer un véritable marché informel des pactes d'actionnaires avec, - pourquoi pas ? - des journaux d'annonces proposant à des actionnaires de rejoindre une coalition ayant déjà regroupé, par exemple, 20 % des parts et à laquelle il manquerait encore 5 % de titres pour bénéficier de l'abattement (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Et pour les successions ?
    M. Philippe Briand. Cinéma !
    M. Didier Migaud. Et on ne voit pas ce qui pourrait dissuader un actionnaire de rejoindre un pacte, puisque la seule contrainte est de garder ses billes au chaud pendant six ans.
    M. Jean-Michel Fourgous. Si ce n'est pas de l'archaïsme !
    M. Didier Migaud. Ce pacte est donc en réalité un véritable PEA pour riches qui regroupera les intéressés sans aucune autre logique que l'optimisation fiscale de coalitions hétéroclites d'actionnaires.
    M. le président. Monsieur Migaud, veuillez conclure.
    M. Didier Migaud. Je termine, monsieur le président.
    Cette mesure sera également coûteuse budgétairement. Il ne s'agira pas des 100 millions d'euros que vous avez annoncés, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'Etat. Je pourrai peut-être vous démontrer, au cours de la discussion des amendements, que nous l'estimons à près d'un demi-milliard d'euros. A cet égard aussi, je vous donne rendez-vous dans quelque temps, pour voir qui aura eu raison.
    Le coût très élevé de ces allégements...
    M. le président. Je vous prie vraiment de conclure.
    M. Didier Migaud. Je termine vraiment, monsieur le président.
    M. le président. Merci.
    M. Didier Migaud. ... rendra encore plus impossible la concrétisation des promesses que vous faites en matière d'impôts.
    La désillusion des classes moyennes sera sûrement grande parce qu'elles verront de plus en plus concentré sur elles l'impôt sur le revenu,...
    M. Yves Simon. C'est ce que vous avez fait, vous !
    M. Gérard Hamel. Et ceux qui ont soutenu Jospin n'ont pas eu de désillusions, peut-être ?
    M. Didier Migaud. ... puisque vous choisissez de faire sortir de l'imposition les plus hauts revenus. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Nous ne sommes pas naïfs !
    M. Didier Migaud. Nous estimons que ce projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, est pour l'essentiel à l'image de la politique que vous conduisez.
    Vous êtes aveuglés par votre idéologie. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Vous menez une politique socialement injuste, économiquement inefficace, au profit de quelques-uns, au détriment du plus grand nombre.
    M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale. On vous a connu moins sectaire !
    M. Didier Migaud. Nous en apercevons d'ailleurs les résultats avec ce qui a été annoncé par le ministre du budget. Nous sommes un certain nombre, monsieur le secrétaire d'Etat - que vous citez, d'ailleurs - à reconnaître que des problèmes peuvent se poser par rapport à notre économie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Sauvadet. Voilà qui est bien. Il progresse !
    M. Bernard Brochand. Il commence seulement !
    M. Didier Migaud. Vous retirez un certain nombre de phrases de leur contexte, vous n'assumez pas vos choix.
    M. le président. Monsieur Migaud !
    M. Didier Migaud. Certes il aurait pu être utile, effectivement, de poser, hors de tout tabou, la question d'une réforme globale de l'ISF, sans toucher obligatoirement, d'ailleurs, au rendement de cet impôt.
    M. Gérard Hamel. Ce n'est pas le sujet !
    M. François Sauvadet. Vous auriez aimé ça !
    M. le président. Concluez, monsieur Migaud.
    M. Didier Migaud. Vous préférez quelques ajustements qui auront pour conséquence...
    M. le président. Merci, monsieur Migaud !
    M. Didier Migaud. ... de diminuer très sensiblement, une fois de plus,...
    M. le président. Merci !
    M. Didier Migaud. ... l'imposition d'un tout petit nombre de contribuables. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Et de sauver cent mille emplois !
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « bien, mais peut mieux faire » : telle est l'appréciation que le groupe UDF pourrait porter sur le volet fiscal de ce projet de loi relatif à l'initiative économique.
    En effet, de nombreuses dispositions vont dans le bon sens. Je tiens ainsi à rappeler quatre des dix mesures fiscales qu'il comporte : le relèvement des deux tiers du seuil d'exonération des plus-values, qui s'appliquera tant aux entreprises individuelles qu'aux sociétés ; le triplement du plafond de la réduction d'impôt de 25 % pour la souscription du capital de sociétés non cotées, le doublement de la déductibilité des pertes en capital pour les investissements dans les sociétés en création et l'alignement de l'abattement de 50 % des droits de succession entre vifs sur celui dont bénéficiaient les successions en cas de décès.
    Voilà pour le « bien ».
    Néanmoins, le texte gouvernemental peut être amélioré sur au moins deux grands points dont la commission s'est déjà largement occupée.
    Tout d'abord, les mesures proposées dans ce texte ne sont pas assez équilibrées entre les créateurs d'entreprise qui ont choisi la forme individuelle et ceux qui ont choisi le cadre sociétaire.
    M. François Sauvadet. Tout à fait !
    M. Charles de Courson. Alors que 60 % des créations d'entreprises s'effectuent dans un cadre individuel, les fonds d'investissements de proximité et les avantages fiscaux qui y sont liés sont réservés aux entreprises créées sous forme sociétaire.
    M. Gérard Bapt. Eh oui !
    M. Charles de Courson. Le groupe UDF, vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, est pour l'élargissement des FIP aux entreprises individuelles. Comment ? En permettant qu'ils leur accordent des prêts.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Charles de Courson. D'aucuns redoutent que, ce faisant, les FIP ne se substituent au système bancaire. Dans ce texte les avances d'actionnaire sont possibles. Le gestionnaire d'un FIP peut donc mettre un euro en capital et 20 000 ou 30 000 euros en avances d'actionnaire. Quelle est la différence entre une avance d'actionnaires qui se poursuit pendant des années et un prêt ? C'est la même chose !
    Mme Marylise Lebranchu. Bien sûr !
    M. Charles de Courson. Donc, refuser d'élargir les FIP aux entreprises individuelles - ce qui supposerait de les autoriser à leur consentir des prêts - ne me paraît pas cohérent par rapport à ce qui a été accordé aux sociétés cotées.
    Quant à ceux qui objectent que l'élargissement de l'avantage fiscal prévu dans le texte aux prêts consentis à des entreprises individuelles par des FIP tuerait cet outil, je leur réponds non. Les sociétés qui interviennent dans les petites et moyennes entreprises utilisent, en général, à la fois dotations en capital et prêts car la rentabilité de ces opérations est liée justement à leur combinaison ; des fonds propres seuls ne seraient pas suffisants.
    En rattachant les FIP aux FCPI, vous leur permettriez de faire des avances d'actionnaire à hauteur de 15 %. C'est le plafond. Les financements peuvent même provenir pour l'essentiel de prêts.
    Le groupe UDF souhaiterait donc que les FIP soient étendus aux entreprises individuelles.
    M. François Sauvadet. C'est le bon sens !
    M. Charles de Courson. Quelques mesures concernent les entreprises individuelles au même titre que les sociétés, comme le relèvement du seuil d'exonération des plus-values ; il faut faire de même pour les FIP.
    Afin de rapprocher le statut fiscal des entreprises individuelles de celui des sociétés, le groupe UDF a proposé plusieurs amendements en commission. En fait, il y a deux solutions possibles.
    La première, proposée d'ailleurs par de nombreux spécialistes de la question, consiste à ouvrir le droit d'option à l'impôt sur les sociétés aux entreprises individuelles. Certains s'en sont choqués. Pourtant, mes chers collègues, personne n'est choqué par le fait que certaines sociétés puissent opter pour l'impôt sur le revenu ou que l'on ait aménagé des dispositifs de passage IR-IS dans les sociétés de façon à éviter un certain nombre de ressauts fiscaux. Pourquoi l'inverse ne serait-il pas possible pour les entreprises individuelles ?
    La seconde solution est la vieille thèse de la réserve spéciale d'autofinancement, la RSA, selon laquelle, si un entrepreneur individuel laisse une partie du bénéfice dans l'entreprise, il le met en réserve : il est alors taxé comme une PME sous forme sociétaire à un taux de 15 % jusqu'au premier plafond d'imposition. S'il récupère la somme qu'il avait laissée, il paie le différentiel entre son taux marginal et le taux de 15 %. Ce serait un mécanisme très incitatif pour le développement des petites entreprises qui se créent sous forme individuelle.
    M. Jean-Pierre Giran. Très bien !
    M. Charles de Courson. On pourrait même aller plus loin. La commission a accepté la proposition du groupe UDF d'autoriser la déduction d'une provision sur les sommes bloquées dans les fonds de caution. C'est une vieille idée. Si le fonds de caution rend une partie de la somme, celle-ci est considérée comme un profit exceptionnel. On pourrait aller encore beaucoup plus loin pour améliorer le financement des entreprises individuelles.
    J'en viens au second point dont je veux parler au nom du groupe UDF. Ne dit-on pas que celui-ci dit tout haut ce que pensent tout bas beaucoup de membres de la majorité ? C'est vrai, d'ailleurs.
    M. Gérard Bapt. Vous vous présentez comme la conscience de la majorité !
    M. Charles de Courson. Mon second point concerne l'ISF.
    Après nous avoir renvoyés, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, à la future loi Dutreil, ne nous renvoyez pas maintenant, monsieur le secrétaire d'Etat, au projet de loi de finances pour 2004. Le Gouvernement doit assumer ses responsabilités.
    M. Philippe Briand. Très bien!
    M. Charles de Courson. Il est vrai que ce n'est pas vous qui nous avez promis d'examiner nos amendements dans le cadre de votre loi, mais votre collègue M. Lambert, que nous aimons tous beaucoup et qui a toujours respecté ses engagements devant le Parlement.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est vrai !
    M. Charles de Courson. La commission a adopté quatre amendements que le groupe UDF a chaudement appuyés parce qu'ils allaient dans le bon sens. Mais il en est un que nous avions déposé et que nous avons retiré pour qu'il ne soit pas repoussé. Nous le redéposerons et nous en discuterons demain ou après-demain. Il concerne le fameux problème...
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Du plafonnement !
    M. Charles de Courson. Exactement.
    M. Xavier de Roux. Bien sûr !
    M. François Sauvadet. Bonne question que vous posez là !
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, ne prenez pas mal mes paroles, mais il est temps de mettre fin au bal des faux-culs.
    M. Philippe Briand. Très bien !
    M. Charles de Courson. Quel est le problème ? Alain Juppé - et il faut lui en rendre hommage - a reconnu qu'il s'était trompé...
    M. Xavier de Roux. Lourdement !
    M. François Sauvadet. Cela arrive !
    M. Charles de Courson. ... lorsqu'il a fait voter ce texte. Un de nos collègues, qui était présent cet après-midi mais qui n'est plus des nôtres ce soir, Pierre Méhaignerie l'avait averti. Il lui avait clairement dit que ce n'était pas une bonne idée, et Alain Juppé l'a reconnu. Donc n'invoquons pas l'ancien Premier ministre pour lutter contre l'amendement que le groupe UDF présentera. Au contraire. Il est tellement rare qu'un homme politique reconnaisse qu'il a fait une erreur qu'il faut le souligner.
    M. Olivier Dassault. Tout à fait !
    M. Charles de Courson. Suivons donc l'avis d'Alain Juppé et revenons sur le texte en vigueur.
    Je vais maintenant m'adresser à la gauche : qui a voté le plafonnement Bérégovoy ?
    M. Gérard Bapt. Vous vous présentez à la fois comme la conscience de la droite et le mentor de la gauche !
    M. Charles de Courson. C'est vous, chers amis socialistes. Je ne parle pas des communistes, car ils s'y étaient opposés.
    M. Daniel Paul. Merci de le rappeler !
    M. Charles de Courson. Vous étiez alors la majorité. Vous avez voté le plafonnement Bérégovoy et vous avez eu raison. Dans un Etat de droit qui défend le droit de propriété, il est inconcevable que des taux puissent dépasser 100 % et être confiscatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Briand. Très bien !
    M. François Sauvadet. Il est excellent !
    M. Charles de Courson. L'opposition de l'époque, devenue majorité d'aujourd'hui, a déposé chaque année un amendement pour revenir sur cette question. Qu'avez-vous fait ?
    M. Jean-Paul Anciaux. Ils ne se défendent même plus !
    M. François Sauvadet. Ils sont gênés !
    M. Charles de Courson. Vous avez toujours voté contre, pour nous empêcher de revenir au texte Bérégovoy que vous aviez pourtant voté. Vous avouerez que c'est assez incroyable !
    M. Xavier de Roux. Excellent !
    M. Gérard Bapt. Faites-le aujourd'hui !
    M. Charles de Courson. Attendez, mon cher collègue.
    M. Gérard Bapt. Ne nous reprochez pas de n'avoir pas fait ce que vous ne faites pas aujourd'hui !
    M. Philippe Briand. On va le faire !
    M. Charles de Courson. Je m'adresse maintenant à l'ensemble de la majorité. Nous avons tous été solidaires, pendant cinq ans.
    M. Philippe Briand. Très bien !
    M. Charles de Courson. Nous avons tous considéré qu'il n'était pas possible de continuer ainsi.
    M. Philippe Briand. On l'a dit !
    M. Gérard Bapt. Vous l'avez dit mais vous ne faites rien !
    M. Charles de Courson. J'espère que nous serons encore solidaires dans la majorité pour voter l'amendement de suppression du déplafonnement.
    M. Xavier de Roux. Bien sûr !
    M. Charles de Courson. Il est des textes qui ont valeur de symbole pour les créateurs d'entreprises.
    M. Gérard Bapt. Ne mégotez pas, supprimez l'ISF !
    M. Charles de Courson. Vous ne pouvez pas demander à un créateur d'entreprise de travailler 70 heures, quand ce n'est pas 80 à 90 heures, par semaine,...
    M. Jean-Paul Anciaux. Voire plus !
    M. Charles de Courson... de créer des emplois et d'accumuler un patrimoine, et, quand il prend sa retraite, lui annoncer que, parce qu'il a fait tel ou tel montage, il va être taxé à 110, 120 ou 130 %. Aucun pays démocratique ne peut accepter une telle situation (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Je suis, pour ce qui me concerne, très étonné que nos collègues socialistes veuillent maintenir le texte Juppé plutôt que de revenir au texte Bérégovoy. C'est incroyable !
    M. Gérard Bapt. Et moi je suis très étonné que le président tolère que vos cinq minutes deviennent quinze minutes !
    M. le président. Monsieur de Courson, il va vous falloir conclure.
    M. Charles de Courson. Que pourrait répondre M. Augustin Bonrepaux à l'une des 100 ou 110 personnes concernées par la disposition ?
    M. Augustin Bonrepaux. Est-ce que vous croyez que c'est en baissant l'impôt sur la fortune que vous allez sauver les entreprises ?
    M. Charles de Courson. Pas du tout. Mais, monsieur Bonrepaux, êtes-vous pour la spoliation ? Vous êtes socialiste, pas communiste.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est un scandale ! Allez expliquer aux 500 salariés qui viennent de perdre leur emploi dans ma circonscription qu'en baissant l'impôt sur la fortune vous allez les sauver ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Philippe Briand. C'est le résultat des 35 heures !
    M. Charles de Courson. Je compte donc sur tous nos collègues de la majorité, et même sur nos collègues du groupe socialiste,...
    M. Jean-Paul Anciaux. Ils sont mauvais joueurs !
    M. Charles de Courson. ... pour voter l'amendement que nous déposerons afin de revenir au texte Bérégovoy.
    M. Xavier de Roux. Très bien !
    M. Charles de Courson. Voilà comment le texte gouvernemental, qui a déjà été bien amélioré en commission, peut l'être encore. Nous pourrons ainsi adopter, tous ensemble, un très bon texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. François Sauvadet. Absolument !
    M. Gérard Bapt. Vous prêchez dans le désert !
    M. le président. La parole est à  Mme Marylise Lebranchu.
    Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les députés, je me bornerai à quelques réflexions, d'autant que, dans la première partie de son propos, M. de Courson a exposé un des thèmes que je voulais développer concernant les petites entreprises. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Gérard Bapt. Vous n'avez pas prêché dans le désert, monsieur de Courson !
    Mme Marylise Lebranchu. Je comprends mieux maintenant pourquoi, lors de la récente assemblée générale de l'UPA, le Premier ministre a dit : « surtout pas de loi ! ». En effet, dans ce texte, il n'est jamais question de l'artisanat et des petites entreprises. Vous avez repris en partie le travail de M. Patriat mais il manque tout un volet concernant la création des toutes petites entreprises qui sont, vous le savez, le tissu économique de la majorité de nos territoires. Dans la période difficile que nous traversons, où les plans sociaux font rugir de colère M. Bonrepaux - et je partage son désarroi car ma ville est également frappée par un plan social d'envergure -, j'attendais davantage un texte favorisant la création des petites entreprises sur l'ensemble du territoire national plutôt qu'un texte sur les PME et les sociétés.
    Nous avions créé le prêt à la création d'entreprise à partir du constat simple, fait à la suite de nombreuses discussions avec l'UPA, la CGPME et la branche PME du MEDEF, que ce sont les entreprises individuelles, souvent appelées entreprises personnelles dans le jargon des entreprises, qui ont le plus besoin d'aide et d'accompagnement. Il devait permettre, même si c'était insuffisant - il faudrait également parler de la formation -, à des créateurs d'entreprise qui n'ont absolument rien de lever les fonds nécessaires pour démarrer dans des conditions acceptables. Dire qu'on pourra créer une entreprise en une heure avec un euro en poche et une idée en tête, c'est un peu de la poudre aux yeux. Il faut, bien sûr, avoir un projet, mais il faut aussi avoir le temps de réaliser les premiers services ou les premiers produits et les vendre. Or, souvent, au bout de quatre mois, six mois ou un an, c'est la catastrophe.
    Nous avons préféré choisir un système de prêt et l'accompagner d'un réseau fort de soutien aux entrepreneurs conçu à partir du réseau FIRE ou du réseau « Entreprendre en France ». Cela nous paraissait essentiel.
    Vous avez abandonné cette idée. Je ne développerai pas mon argumentaire, car M. de Courson, grand spécialiste de la question, l'a fait mieux que moi. Le FIP ne concerne que les sociétés, de même que le taux d'usure. Vous avez de ce fait éliminé tout un secteur de création.
    Ce qui, à mon sens, est plus grave, c'est que vous ne tenez pas compte du fait que c'est l'environnement qui porte les créateurs. Quand un créateur peut s'installer dans un territoire nourricier, où on dispose de tous les services à proximité - un incubateur, une université, une grande école -, il a toutes les chances de réussir. Dans une zone défavorisée, même un artisan a besoin d'accompagnement car il n'est pas facile d'y trouver ne serait-ce qu'un expert-comptable.
    J'aurais souhaité que, prenant en compte toute cette expérience, rappelée devant l'UPA, par M. Raffarin lui-même, vous accordiez plus d'importance au réseau et à l'accompagnement.
    On a souvent parlé de fracture : c'était à la mode à une époque. A la fracture sociale et à la fracture numérique on peut ajouter aujourd'hui la fracture territoriale. Selon l'endroit où l'on crée son entreprise, l'égalité des chances n'est pas assurée.
    Je soutiendrai l'amendement sur les GIP territoriaux, même s'il ne suffit pas. Il serait intéressant d'examiner de manière plus approfondie la proposition qu'avait faite M. Patriat. C'est par une péréquation des aides de ce type, dans les régions où l'on ne trouve ni incubateur, ni pépinière, ni réseau de formation, ni réseau de soutien, qu'on pourra donner, sur tout le territoire national l'envie d'être créateur d'entreprise.
    Et je dirai ici un mot à notre collègue qui est elle-même chef d'entreprise. Il est peut-être vrai que nous avons évité le sujet des délais de paiement. C'est un sujet très lourd - j'en parle d'expérience -, parce qu'il s'agit de relations interentreprises. A partir de la loi sur les nouvelles régulations économiques, que vous auriez tort de rejeter comme un outil inutile,...
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il faut la garder !
    Mme Marylise Lebranchu. ... il faudrait travailler à nouveau, non pas sur la relation directe d'entrepreneur à entrepreneur, de cotraitant à donneur d'ordres, mais sur les délais de paiement. Cela me fait sourire de vous entendre dire qu'il appartient à l'administration de contrôler la relation entre les entrepreneurs. C'est nouveau dans votre famille politique !
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Vous avez raison !
    Mme Marylise Lebranchu. Mais les chefs d'entreprise ne sont pas égaux devant la force, et vous l'avez dit, madame. Or dans votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, les plus petits créateurs et notamment les artisans - j'en ai vu un récemment qui revenait de Grande-Bretagne, où les conditions sont parfois rudes - ne sont pas présents. C'est dommage, car ce sont eux qui pourraient faire la force de notre territoire, et surtout convaincre les écoles d'apprendre aux meilleurs éléments que réussir sa vie, ce n'est pas simplement être salarié et viser des fonctions d'encadrement dans une grande entreprise, c'est aussi prendre des risques. Mais pour cela, avec votre projet, il faudra déjà être une société ; ce sera donc vraiment difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Très bonne intervention !
    M. le président. La parole est à M. Olivier Dassault.
    M. Olivier Dassault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour anciennes que soient les relations entre l'entreprise et la puissance publique, elles n'en sont pas moins complexes. On vient de s'en rendre compte en entendant les interventions précédentes. Fondements des civilisations antiques, le commerce et le pouvoir sont encore les mécanismes des sociétés contemporaines.
    Jadis soutenues ou créées par la volonté du prince, celles que nous nommons désormais entreprises se sont affranchies de la tutelle de l'Etat au fil des révolutions industrielles ou technologiques et de l'évolution de la pensée économique. Dans une économie internationale en pleine mutation, les entrepreneurs relèvent chaque jour les défis d'un environnement concurrentiel renouvelé, dans un monde désormais sans frontières et enfin libéré des idéologies et des dogmatismes.
    Pourtant, entre le monde de l'entreprise et la sphère politique, un certain nombre d'incompréhensions demeurent, faites bien souvent de méconnaissances mutuelles. Le projet de loi pour l'initiative économique, que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, a justement pour objet d'apaiser les rancoeurs, de dissiper les malentendus, de chasser les doutes et d'ouvrir le champ des possibles. C'est une étape, mais une étape importante, qui contribue au renouveau du lien indispensable entre les décideurs publics et les entrepreneurs.
    Qu'est-ce qu'un entrepreneur ? C'est avant tout un homme ou une femme qui prend et assume le risque de porter un projet collectif. Ils sont des centaines, chaque année, en France, à croire en cette aventure merveilleuse, à parier une équipe, des idées, un projet, sur une invention.
    Ils sont des centaines mais, en France, ils devraient être des milliers ! En dépit d'atouts structurels, certes insuffisamment mis en valeur, la France a moins d'attraits qu'elle ne le pourrait pour charmer les créateurs et retenir ses talents.
    Il est nécessaire sans doute de redire à cette tribune combien la perte d'attractivité du site de production France est préoccupante. Qu'on le conteste ou qu'on s'y résigne, les pesanteurs dont souffrent nos entrepreneurs sont bien réelles. Ce n'est pas être abusivement pessimiste que de les avoir soulignées ou mises en lumière, comme je l'ai fait avec quelques-uns de mes collègues présents sur ces bancs. C'est pour nous mettre en garde nous-mêmes, tant le déficit d'attractivité enclenche la spirale du déclin, provoque la fuite rapide de la croissance à l'étranger, mais aussi des cadres, des entrepreneurs, des chercheurs et des investisseurs. Il s'accompagne d'une dispersion des patrimoines et des sièges sociaux des entreprises, mais aussi de la délocalisation de la production. Et même si aucune activité n'est physiquement délocalisée, les productions futures ne seront jamais réalisées dans notre pays.
    Il nous appartient aujourd'hui d'imaginer de nouvelles solutions politiques pour offrir un environnement favorable aux entrepreneurs. Cela passe naturellement par des mesures économiques ou fiscales qui définiront un Etat frugal, moins régalien, moins dispendieux, plus incitatif. Cela passe nécessairement aussi par une relance de notre politique en matière de recherche et d'innovation, par la simplification des procédures administratives, par le soutien à la formation, par la promotion de l'initiative au sein du monde universitaire.
    Mais il importe avant toute chose d'ouvrir les esprits et d'opérer un changement des mentalités, de renouveler le lien entre le monde de l'entreprise et la sphère publique, de restaurer la confiance et la liberté, de valoriser l'initiative et la réussite.
    Le projet de loi pour l'initiative économique est un signe de ce changement d'époque auquel nous aspirons. Les mesures les plus audacieuses et les plus novatrices sont souvent les plus simples. Derrière la solennité du texte que nous examinons depuis quelques semaines au sein de notre commission spéciale et dont nous nous apprêtons à débattre, se dessine enfin la possibilité, comme c'est le cas dans tous les pays dynamiques, de créer son entreprise avec un capital minimum, c'est-à-dire un euro.
    Espérons qu'à cette facilité financière et aux reports de charges significatifs pour les entreprises nouvelles sera bientôt ajoutée la simplification administrative permettant de tout régler en quelques minutes seulement, et que des exonérations fiscales pour les bénéfices réinvestis dans le capital verront le jour. C'est bien l'esprit de l'amendement de Mme Vautrin, que je soutiendrai et qui, je l'espère, sera adopté par notre assemblée. Nous mettrons enfin la création d'entreprise à la portée de chacun et de chacune.
    Il faut encore se réjouir des facilités apportées au salarié pour créer sa propre entreprise sans quitter son emploi actuel.
    En complément, et vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, il conviendra de favoriser l'essaimage qui permet à toute personne développant, au sein d'une entreprise, un projet, une invention ou un brevet trop éloignés de l'objet de l'entreprise, d'être aidée par cette dernière, laquelle y sera incitée fiscalement.
    Essaimage, portage - vous l'avez également évoqué tout à l'heure -, c'est bien là l'exemple de la petite entreprise qui, demain, deviendra grosse, comme l'a souligné tout à l'heure Chantal Brunel. Les grandes entreprises pourront ainsi mieux soutenir les idées innovantes de leurs collaborateurs.
    Ce projet de loi est une chance et un défi. Une chance : celle de rendre à la France sa place et son rang dans l'économie mondiale. Un défi : celui de la réforme et de la modernisation de l'Etat.
    Aujourd'hui, devant nous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous voici entrepreneur. Je vous y encourage et je vous apporte mon soutien. C'est ensemble que nous allons élaborer un nouveau contrat de confiance avec les entrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Augustin Bonrepaux. On s'y attendait ! Que vous souteniez la réduction de l'ISF ne nous étonne pas !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Il est une première question que nous pourrions nous poser, monsieur le secrétaire d'Etat : pourquoi votre gouvernement n'a-t-il pas repris un texte déjà travaillé,...
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Il n'y avait rien dedans !
    M. Jean-Louis Dumont. ... discuté, analysé, critiqué, amendé, mais qui surtout avait obtenu l'appui de bien des acteurs du développement économique ? Car s'il présentait quelques manques, nul doute que le vôtre en fait apparaître bien davantage.
    Il en est en particulier un que j'ai repéré : le secteur de l'économie sociale et solidaire a été totalement ignoré et la réponse que vous avez apportée à M. Vergnier en commission spéciale avait de quoi nous inquiéter. Notre collègue Sauvadet évoquait pourtant, tout à l'heure le « rural profond » et le manque d'emploi dont il souffre souvent. Marylise Lebranchu a souligné la fracture dans les territoires. Qui, en milieu rural, crée des emplois ? Qui les conserve ? Qui les développe malgré les difficultés et le temps qui passe, sinon l'économie sociale et solidaire, les coopératives et les associations ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle).
    M. Yves Simon. Utopie !
    M. Jean-Louis Dumont. Je m'attendais bien à quelques réactions... Peut-être avez-vous oublié, en arrivant ou en revenant dans cet hémicycle, votre commune, votre canton, votre département ou votre région, et tout ce secteur d'activité créateur d'emplois. En effet, dans un département rural, exceptés le centre hospitalier et, éventuellement, une ou deux grandes entreprises situées dans la commune principale, c'est le monde associatif ou coopératif qui fournit les emplois salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)     M. Jean-Michel Fourgous. Grâce à l'impôt : ce sont des emplois financés par l'impôt !
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Et les artisans ?
    M. le président. Continuez, monsieur Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Je n'oublie pas les artisans, dont je pourrai revenir vous parler demain. Cela dit, je rappelle quand même que, dans l'agriculture, le secteur coopératif compte 1,3 million de sociétaires, 127 000 salariés, 3 800 entreprises et 13 000 CUMA.
    M. Xavier de Roux. Cela n'a rien à voir avec le sujet !
    M. Jean-Louis Dumont. Quant à l'artisanat coopératif, il représente 37 000 sociétaires, 157 coopératives et 1 407 salariés.
    M. Philippe Briand. En Union soviétique, il représente la faillite !
    M. Jean-Louis Dumont. Etes-vous choqués que l'on vous rappelle, de cette tribune, le poids économique que traduisent ces chiffres et le nombre de salariés de ce secteur ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'union pour la majorité présidentielle.)
    Faut-il vous parler du secteur bancaire ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Jean-Michel Fourgous. Nationalisé ou privé ?
    M. Jean-Louis Dumont. Je parle du secteur bancaire mutualiste et coopératif,...
    M. Jean-Michel Fourgous. Ah : le secteur mutualiste !
    M. Jean-Louis Dumont. ... qui a su mettre en place un maillage éprouvé du territoire et fut le premier, sinon le seul, à créer des fonds locaux.
    M. Yves Simon. 1981 a vécu !
    M. Jean-Louis Dumont. Si cela vous intéresse, je peux vous donner quelques chiffres. Avant même que les caisses d'épargne ne viennent renforcer ce secteur économique, savez-vous comment ces différentes banques interviennent en faveur de la création d'entreprises, comment elles apportent leur concours ?
    M. Daniel Garrigue. On le sait !
    M. Jean-Louis Dumont. Le problème, monsieur Garrigue, c'est que tout cela est totalement oublié dans le texte du Gouvernement,...
    M. Jean-Pierre Gorges. Au contraire !
    M. Jean-Louis Dumont. ... alors que toutes les mesures qui sont prises dans une loi devraient normalement couvrir l'ensemble des secteurs d'activité et que chacune d'elles, y compris les dispositions fiscales, devrait également jouer au bénéfice des coopératives, des mutuelles et des associations.
    M. Jean-Michel Fourgous et M. Philippe Briand. Elles ne paient pas d'impôt !
    M. Xavier de Roux. Quant au Crédit agricole, il n'est pas en péril !
    M. Jean-Louis Dumont. Nous examinerons quelques amendements qui, peut-être, vous permettront de donner aux associations...
    M. Jean-Michel Fourgous. Elles ne paient pas d'IS !
    M. Jean-Louis Dumont. Elles ne paient pas d'IS, mais connaissez-vous le principe « un homme, une voix » ? Savez-vous aussi que les réserves sont impartageables ?
    M. le président. Veuillez conclure, monsieur Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. Savez-vous aussi comment se fait leur gouvernance ?
    M. Philippe Briand. Ça ne veut rien dire !
    M. Yves Simon. Elles sont sous perfusion !
    M. Jean-Louis Dumont. Vous vous gaussez, mes chers collègues, de la gouvernance de ces entreprises, mais, dernièrement, un grande entreprise a organisé une contre-attaque sur le marché financier. Avez-vous vu comment les décisions ont été prises, comment la gouvernance des hommes, pour les hommes et par les hommes, s'est exprimée ? Evidemment, cela vous choque : les entreprises de l'économie sociale ne sont pas « opéables »,...
    M. Xavier de Roux. Pas du tout !
    M. Jean-Louis Dumont. ... Elles ne vous offrent pas des stock-options !
    M. le président. Veuillez conclure, monsieur Dumont.
    Mme Chantal Brunel. Tout cela ne veut rien dire !
    M. Philippe Briand. C'est de la ratatouille ! De la cuisine indienne !
    M. Jean-Michel Fourgous. Mme Tasca a bien pris des stock-options dans Canal Plus !
    M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, je suis systématiquement interrompu.
    M. le président. Non, monsieur Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. J'observe que vous maniez plus habilement et plus vivement votre règle quand l'orateur est de l'opposition que lorsqu'il est de la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Non, monsieur Dumont. Vous pouvez constater par vous-même que votre temps de parole est dépassé.
    M. Jean-Louis Dumont. Non. Tout comme mon collègue Bapt, j'exprime mon complet désaccord.
    Je voulais, et je conclus là-dessus alors que j'aurais pu aller beaucoup plus loin, intervenir sur la constitution des fonds propres, monsieur le secrétaire d'Etat.
    M. Philippe Briand. C'est un peu confus !
    M. Xavier de Roux. Il est très tard !
    M. Philippe Briand. Commencez plutôt par la constitution de vos idées !
    M. Jean-Louis Dumont. Il faut rappeler combien les entreprises du secteur associatif et coopératif ont besoin, tout comme celles du privé, de constituer des fonds propres. Et il faudra revoir la loi de 1985 ou celle relative à la sécurité monétaire et financière pour alléger un certain nombre de contraintes et donner à ces entreprises, aux associations en particulier, les moyens de faire face à leurs responsabilités. Car elles interviennent souvent dans un secteur largement oublié par le marché.
    M. le président. Monsieur Dumont, je vous demande de conclure immédiatement.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Tout à fait !
    M. Alain Néri. Ne vous laissez pas démonter !
    M. Jean-Louis Dumont. Vous riez des associations, mes chers collègues. Mais l'aide à domicile, le maintien à domicile (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française), les travailleurs sociaux et familiaux, qu'en faites-vous ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Cela vous fait rire ?
    Un dernier exemple et je conclus.
    M. le président. Non, monsieur Dumont.
    M. Philippe Briand. Ils auraient dû garder Mme Lebranchu pour la fin !
    M. Jean-Louis Dumont. M. Dassault vient à l'instant de parler du capital minimum : un euro.
    M. Alain Néri. C'est un connaisseur !
    M. le président. Monsieur Néri, laissez parler M. Dumont.
    M. Jean-Louis Dumont. En termes d'affichage, c'est intéressant,...
    M. le président. Concluez, monsieur Dumont.
    M. Augustin Bonrepaux. Ils ne comprennent décidément rien !
    M. Philippe Briand. Ce n'est pas une intervention, c'est un dépôt