ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 5 FÉVRIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mardi 4 février 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président.
1.  Questions au Gouvernement «...».

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE «...»

MM. Michel Vergnier, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

POLITIQUE SPATIALE «...»

M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

PLANS SOCIAUX «...»

MM. Michel Vaxès, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

CÔTE D'IVOIRE «...»

MM. Philippe Briand, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères.

MARCHE DES FEMMES «...»

M. Georges Mothron, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

RETRAITES «...»

MM. Dominique Dord, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

FERMETURE D'UNE USINE PECHINEY DANS L'ARIÈGE «...»

M. Augustin Bonrepaux, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS «...»

Mmes Béatrice Pavy, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

EMPLOI «...»

MM. Francis Falala, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

GEL DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES «...»

MM. Jean Le Garrec, Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

MINES DE GARDANNE «...»

M. Richard Mallié, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

POLLUTION DU PRESTIGE «...»

M. Daniel Poulou, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

2.  Initiative économique. - Discussion d'un projet de loi «...».
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»

Exception d'irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Eric Besson, Luc-Marie Chatel, Daniel Paul, François Sauvadet, Michel Vergnier. - Rejet.

QUESTION PRÉALABLE «...»

Question préalable de M. Alain Bocquet : M. Maxime Gremetz, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Vergnier, Rodolphe Thomas. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)
    M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à nos deux collègues élus dimanche dernier, Mme Annick Lepetit et M. Georges Mothron. (Applaudissements.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
    Nous commençons par une question du groupe socialiste.

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

    M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
    M. Michel Vergnier. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
    En effet, monsieur le Premier ministre, je dois avouer que l'on s'y perd un peu entre vos diverses déclarations. Nous aurions même parfois besoin d'un décodeur ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ainsi on ne sait pas bien quelle est la ligne que vous défendez. En matière fiscale, par exemple, vous nous dites que vous n'êtes favorable à aucune réforme, mais, après vos discours, vous agissez caché. Tel est notamment le cas pour la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune : vous affirmez que vous n'en voulez pas mais vous la mettez en oeuvre sous couvert d'une prétendue aide à l'emploi. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Qui espérez-vous tromper, monsieur le Premier ministre, en évoquant votre politique de l'offre, qui profite surtout aux cinq mille ménages payant cet impôt, et en essayant de faire croire que cela permettra de sauver l'emploi de milliers de personnes, aujourd'hui menacé ? Vous avez d'ailleurs une conception très personnelle de l'offre : sacrifices, patience, plans sociaux pour les salariés, urgence et allégements fiscaux pour les actionnaires. Il y a là de petits arrangements en famille que nous combattrons résolument. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Monsieur le Premier ministre, vous vantez le « parler vrai ». Dès lors, ne vous cachez pas derrière les parlementaires de votre majorité ; dites clairement que vous voulez vider l'ISF de sa substance. C'est d'ailleurs ce que vous réclame le MEDEF. Mais c'est, dans les circonstances actuelles, parfaitement indécent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Allez-vous cesser d'abuser les Françaises et les Français et accepter de revenir sur les amendements proposés et adoptés en commission par votre majorité lors de l'examen du projet de loi dont nous allons entamer la discussion à l'issue de la séance des questions au Gouvernement ?
    M. le président. Monsieur Vergnier...
    M. Michel Vergnier. Je dois dire, monsieur le Premier ministre, que j'en doute sérieusement après la réunion de commission qui vient d'avoir lieu, puisque nous avons été avisés d'un amendement du Gouvernement qui tend à rendre plus difficile l'imposition et à exonérer davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d'abord d'excuser l'absence de Jean-Pierre Raffarin et de répondre à sa place.
    Monsieur le député, nous avons une politique et nous la mettons en oeuvre.
    Mme Martine David. Celle des stock-options !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette politique résulte du constat, que dans le monde d'aujourd'hui, seule l'entreprise est à l'origine du développement économique et de la création d'emplois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Ces entreprises, quelle que soit leur taille, qu'elles soient grandes ou petites, ont besoin d'un soutien de la part de l'environnement tant administratif que fiscal.
    Toutes les mesures actuellement mises en oeuvre pour promouvoir l'initiative économique, accélérer la croissance des entreprises et faciliter leur transmission n'ont qu'un objectif : celui d'instaurer, dans la durée, les conditions pour que notre pays ait un nombre croissant d'entreprises, d'entreprises rentables, d'entreprises en développement, donc d'entreprises créant des emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Dans ce contexte, il est clair que l'un des obstacles majeurs que nous rencontrons dans notre pays est l'absence de fonds propres dans de nombreuses entreprises. Il est au moins aussi clair que nous avons également intérêt à ce que les moyens financiers dont disposent certains de nos compatriotes soient utilisés pour prospérer non pas à l'étranger mais dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Pour atteindre cet objectif, nous ne devons pas hésiter à modifier tel ou tel aspect de notre législation fiscale. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Emile Blessig. Eh oui !
    M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il faut inciter les détenteurs de cet argent à investir en fonds propres à long terme dans le développement des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Ce sont celles-ci, en effet, qui, quelle que soit la conjoncture, créeront les conditions pour que, progressivement, nous passions mieux les phases négatives et profitions davantage des périodes fastes.
    Voilà ma réponse, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)

POLITIQUE SPATIALE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDF.
    M. Jean-Christophe Lagarde. Ma question s'adressait originellement à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, mais chacun sait qu'elle représente aujourd'hui la France à Houston pour l'hommage aux victimes du drame qui a eu lieu ce week-end, et auquel l'ensemble de la représentation nationale s'associe certainement.
    Nous avons en effet des craintes quant à l'avenir de la station orbitale européenne puisque, dès avant ce drame, des questions se posaient déjà à propos de cette station et de la poursuite des vols habités. Par ailleurs, nous avons eu, nous aussi, Français et Européens, notre propre échec il y a quelques semaines, moins dramatique, puisqu'il concerne un engin non habité, avec la nouvelle version d'Ariane 5 dont l'accident est survenu à un bien mauvais moment. Certes, la semaine prochaine aura lieu le dernier tir d'Ariane 4, mais l'Europe sera ensuite singulièrement dénuée de capacités de lancement dans l'espace. Pourtant les enjeux non seulement économiques, mais également d'indépendance politique pour l'Europe sont grands en la matière et le manque de soutien des gouvernements européens à Arianespace pose aujourd'hui problème.
    Alors que, par exemple, 80 % des tirs réalisés aux Etats-Unis par la NASA découlent de commandes gouvernementales, ce taux est inférieur à 15 % en France et en Europe. C'est dans un contexte où le nombre de tirs commerciaux va diminuer qu'Arianespace est obligée de requalifier la nouvelle version d'Ariane 5 pour un coût d'environ 1,2 milliard d'euros et de trouver les moyens d'une recapitalisation. Il appartient donc à l'Etat de faire face à ses responsabilités en la matière.
    C'est pourquoi nous souhaiterions connaître la stratégie du Gouvernement dans le domaine de l'espace, en particulier en ce qui concerne Arianespace et le CNES, qu'il s'agisse de la station orbitale ou des vols d'Ariane, qui semblent aujourd'hui en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Comme vous venez de le dire, monsieur le député, Claudie Haigneré représente aujourd'hui le Gouvernement...
    Mme Martine David et M. Bernard Roman. La France, pas le Gouvernement !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. ... à la cérémonie organisée à la mémoire des sept astronautes décédés dans la tragédie de la navette Columbia. En raison de ces circonstances exceptionnelles, elle aurait souhaité, et je l'aurais souhaité avec elle, que vous puissiez différer votre question jusqu'à demain, car elle aurait aimé vous répondre directement.
    Nous n'avons pas attendu cette horrible tragédie pour nous pencher sur l'avenir de la filière spatiale dans ses dimensions économiques, scientifiques et, bien évidemment, géostratégiques. Ainsi, un rapport d'experts a été remis à Mme Haigneré et à Mme Alliot-Marie le 16 janvier dernier. Il fait aujourd'hui l'objet d'une étude approfondie et nous pensons que Mme Haigneré pourra présenter une communication au conseil des ministres dès le mois de mars.
    Parallèlement, nous essayons de favoriser la dimension internationale. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à l'Union européenne que la politique spatiale soit inscrite, dans le cadre de la future convention, parmi les politiques de compétence partagée. Cette dimension nouvelle nous permettra de donner à la politique spatiale l'ambition qu'elle mérite. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

PLANS SOCIAUX

    M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Michel Vaxès. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou, en son absence au ministre qui le représentera.
    La marée noire des plans sociaux déferle sans cesse sur l'ensemble du territoire. Tous les jours des fermetures d'usines sont annoncées et, pour certaines, dans des conditions scandaleuses. L'année 2002 s'est ainsi terminée avec une progression spectaculaire du chômage : plus de 100 000 chômeurs supplémentaires, soit une augmentation de près de 5 % en un an.
    M. Lucien Degauchy. La faute à qui ?
    M. Michel Vaxès. L'année 2003 s'ouvre malheureusement, pour beaucoup de familles, avec le spectre de la perte d'un emploi.
    Vous dites ne pas avoir de compassion pour les patrons voyous et vouloir agir. Pourtant qu'avez-vous fait ? Je cite : suspension de la loi de modernisation sociale,...
    M. François Goulard. On a bien fait !
    M. Michel Vaxès. ... suppression des emplois-jeunes,...
    M. François Goulard. On a bien fait !
    M. Michel Vaxès. ... suppression des CES et CEC, suppression du contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises. Mieux encore, vous allégez l'impôt sur la fortune, mais vous refusez l'augmentation des salaires, des minima sociaux et des pensions de retraite.
    En définitive, vous ne faites rien pour améliorer la situation des salariés, des retraités, des chômeurs, des gens en situation précaire. Vous tenez toujours le même discours patelin, mais vous donnez tout au patronat et rien aux producteurs c'est-à-dire à l'immense majorité de ceux qui font la richesse de la France. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Moins d'emplois c'est aussi moins de financement pour les retraites, vous le savez, et cela explique votre silence sur le financement de votre réforme. Sans moyens nouveaux pris sur la spéculation financière, sans politique réelle de l'emploi, parce que le niveau d'emploi est la seule garantie de notre système de retraite par répartition, votre réforme conduira inévitablement à l'allongement des durées de cotisation, à l'augmentation des cotisations et à une diminution des pensions. Mais, au bout du compte, ne serait-ce pas ce que vous cherchez ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Richard Mallié. La question !
    M. Michel Vaxès. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous agir concrètement pour sanctionner ces patrons voyous...
    M. le président. Monsieur Vaxès, posez votre question !
    M. Michel Vaxès. ... qui privilégient la rentabilité financière, au détriment du développement économique et de l'emploi dans notre pays ?
    M. le président. Monsieur Vaxès, terminez !
    M. Michel Vaxès. Le groupe des député-e-s communistes et républicains a fait des propositions.
    M. le président. Merci monsieur Vaxès, vous avez dépassé votre temps de parole.
    M. Michel Vaxès. Vous ne pouvez les ignorer aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, face aux plans sociaux que notre pays connaît, le Gouvernement agit sans mentir aux salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Agir c'est avoir la volonté de reclasser chaque salarié concerné par ces plans sociaux.
    M. Richard Mallié. Très bien !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Agir, c'est avoir la volonté de revitaliser et de réindustrialiser les bassins d'emploi touchés par les difficultés. Tel est l'objet du contrat de site que le Gouvernement a décidé de mettre en place et que je présenterai au conseil des ministres mercredi de la semaine prochaine.
    M. Maxime Gremetz. Magneti Marelli !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Agir c'est vouloir repenser avec les partenaires sociaux, qui viennent d'accepter de le faire, les modalités des plans de licenciement. Tel est l'objet de la suspension de la loi inutile dite de modernisation sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    En revanche, mesdames, messieurs les députés, mentir c'est faire le choix de manifester après avoir gouverné pendant cinq ans (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) avec les résultats économiques et sociaux que l'on connaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mentir, c'est faire le choix contre-productif de proposer, au moment où la croissance a besoin d'être soutenue, d'augmenter les dépenses publiques et le nombre de contrats aidés...
    M. Jean-Claude Lenoir. Exact !
    M. Richard Mallié. Tout à fait !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... ou de passer, comme l'a suggéré le groupe communiste il y a quelques semaines, aux 33 heures ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Moi, mesdames et messieurs les députés, je veux bien me montrer modeste face au problème de l'emploi.
    Mme Martine David. Oui, vous pouvez !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je veux bien accepter les leçons, d'où qu'elles viennent, sauf des bancs de ceux qui, pendant cinq ans, ont chargé la barque de l'économie française (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) en mettant en place les 35 heures, en augmentant les charges et la fiscalité qui pèsent sur les entreprises, et qui nous ont placés dans une situation où notre économie est handicapée par rapport aux autres économies européennes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas 33 heures, c'est 32 !

CÔTE D'IVOIRE

    M. le président. La parole est à M. Philippe Briand, pour le groupe de l'UMP.
    M. Philippe Briand. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
    M. Jean-Claude Lefort. Ah ! Enfin !
    M. Philippe Briand. Monsieur le ministre, vous avez organisé en France une conférence sur la paix en Côte d'Ivoire. Elle a rassemblé l'ensemble des forces en présence, avec comme objectif premier d'éviter la généralisation de la guerre civile et de permettre le retour à la paix.
    Aujourd'hui, la situation est confuse et préoccupante, notamment pour nos compatriotes qui vivent en Côte d'Ivoire. Dans ces moments difficiles, la communauté nationale doit rester soudée et appuyer les efforts de la France pour assurer un règlement pacifique de cette crise qui pourrait embraser toute une région. Il est regrettable, monsieur le ministre, que cette position ne soit pas partagée par tous les responsables politiques français.
    Dans ce contexte, pouvez-vous nous rappeler la position générale de la France ? Que compte faire notre pays pour contribuer davantage à l'effort de paix ?
    M. Christian Bataille. Qu'il commence par corriger ses erreurs !
    M. Philippe Briand. Quelle initiative comptez-vous prendre pour mobiliser la communauté internationale, afin d'inciter les protagonistes à retrouver le chemin de la paix ? Quelle est la mission des forces françaises ? Enfin quelles sont les perspectives de règlement de cette crise ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Christian Bataille. Vous vous êtes plantés !
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
    M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le député, rappelons d'abord que la Côte d'Ivoire est un pays coupé en deux, un pays qui n'évite la guerre que grâce à la présence de nos soldats sur la ligne de cessez-le-feu.
    Nous avons en effet réuni à Marcoussis l'ensemble des forces politiques ivoiriennes. Un accord a été signé à l'unanimité, accepté par le président Gbagbo, garanti par la communauté internationale, avec le secrétaire général des Nations unies. A Paris, le président Gbagbo a choisi lui-même son Premier ministre. Il a accepté de former un gouvernement d'union nationale, avec la participation des mouvements rebelles. Ce n'est pas le choix de la France, mais celui des Ivoiriens. C'est le prix de la réconciliation, le prix de l'intégrité territoriale, du désarmement des rebelles.
    Aujourd'hui, nous pensons qu'une solution acceptable par tous est possible. Elle peut être trouvée si chacun fait sa part du chemin.
    M. Jean-Marie Le Guen. C'est à Marcoussis qu'il fallait les convaincre ! Le problème ne se pose pas ici !
    M. le ministre des affaires étrangères. La communauté internationale unanime remercie la France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et demande au président Gbagbo de respecter ses engagements.
    Nous comprenons l'inquiétude de la communauté française installée en Côte d'Ivoire, qui aime ce pays et qui entend y rester. Aujourd'hui nous voulons assurer sa sécurité ainsi que celle de toutes les communautés étrangères. Telle est la mission de notre dispositif militaire et c'est pour cela que nous l'avons renforcé.
    Nous restons mobilisés pour sortir du blocage actuel et parvenir à la réconciliation, en liaison avec l'ensemble des chefs d'Etat africains.
    M. Yves Fromion. Très bien !
    M. le ministre des affaires étrangères. C'est dans cet esprit que je me rendrai prochainement dans la région. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Malheureusement, j'entends des voix qui s'élèvent, ici et là, mais a-t-on le droit de parler d'un échec de la France (« Oui ! Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) quand la France prend le risque de la paix et de la réconciliation ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Bien sur, cela est difficile, mais c'est notre devoir, c'est notre honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Là comme ailleurs, vous pouvez compter sur la France pour rester fidèle à elle-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

MARCHE DES FEMMES

    M. le président. La parole est à M. Georges Mothron, pour le groupe de l'UMP. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Georges Mothron. Merci chers collègues.
    Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, le 4 octobre dernier, la jeune Sohane était brûlée vive à Vitry-sur-Seine par un petit caïd dont elle refusait l'autoritarisme. C'est du lieu de ce terrible drame qu'est partie, samedi dernier, une marche des femmes contre les ghettos et pour l'égalité.
    A travers cette manifestation inédite, des jeunes filles dénoncent les violences sexistes, le machisme, le ghetto social et sexuel qu'elles subissent. Leur cri d'alarme ne peut être qu'écouté et, en tant que député de la circonscription d'Argenteuil-Bezons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle), je me dois de témoigner de la nécessité absolue de les entendre. Il est en effet essentiel que l'égalité républicaine soit appliquée partout, dans tous les quartiers de nos villes et que soit témoigné à ces jeunes femmes le respect auquel elles ont droit.
    Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de s'associer à cette démarche ? Si oui, de quelle manière ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
    Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Comment ne pas être sensible à votre témoignage, monsieur le député, et vous en remercier ? Mais je suis persuadée que toute la représentation nationale aura elle aussi compris cette marche des jeunes femmes des cités, qui est tout à la fois une prise de conscience et un acte de responsabilité.
    Je partage naturellement avec vous la révolte de ces jeunes filles qui attendent légitimement de la République l'affirmation de leurs droits, de leur dignité, de leur liberté, de leur souci d'égalité. C'est évidemment l'engagement du Gouvernement tout entier. Il passe par un combat intransigeant contre toutes les formes de discrimination et de violence, quelles qu'elles soient. Il passe par le rétablissement de l'Etat de droit et la réaffirmation de nos valeurs républicaines. Il passe aussi par la mobilisation de tous les moyens pour améliorer l'insertion sociale et professionnelle et par la volonté enfin de permettre à toutes ces jeunes femmes d'être entendues, reconnues et respectées.
    Je compte naturellement mobiliser, et j'ai commencé à le faire, l'ensemble des moyens disponibles, avec les ministères concernés et les partenaires locaux, élus et associations, pour répondre tous ensemble à cette urgence sociale et politique et faire en sorte que les femmes, qui restent les premiers vecteurs d'une intégration réussie, ne soient plus, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, les premières victimes en cas d'échec. Le contrat par l'intégration devra conduire à formaliser un certain nombre de droits mais, vous l'avez très bien dit, c'est dès maintenant qu'il faut agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

RETRAITES

    M. le président. La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.
    M. Dominique Dord. Ma question s'adresse à M. François Fillon.
    Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, un consensus national assez exceptionnel semble petit à petit se dessiner sur le dossier des retraites, pourtant très difficile. Nous ne pouvons que nous en réjouir. (Vives exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. Gilbert Meyer. Mis à part les communistes !
    M. le président. Continuez, monsieur Dord.
    M. Dominique Dord. Je m'étonne que le consensus vous gêne à ce point, mes chers collègues. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
    Ce consensus tient en trois points. Premièrement, les Français sont très attachés, et ils le disent, au régime par répartition, c'est-à-dire au financement par chaque salarié des pensions de nos retraités.
    M. Jacques Desallangre. Il n'y a pas que les salariés !
    M. Dominique Dord. Deuxièmement, ils ont conscience que ce régime par répartition est en pleine crise et ils nous font savoir leur inquiétude.
    Troisièmement, mes chers collègues, ils nous demandent de faire notre métier d'élus, à savoir de sauver le régime auquel ils sont attachés.
    M. Jean-Claude Lefort. Ce n'est pas un métier !
    M. Dominique Dord. Ce consensus, que je trouve pour ma part très courageux, honore et oblige, me semble-t-il, chaque Français. Il nous honore en consacrant un principe de générosité, autrement dit le principe de solidarité entre les générations.
    Mme Muguette Jacquaint. Et de justice !
    M. Dominique Dord. Il nous oblige à nous engager clairement dans une réforme difficile, qui nécessitera un effort équitable de chaque salarié au profit de nos retraités.
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait. Pour une fois, c'est bien !
    M. Dominique Dord. Autrement dit, faudra-t-il cotiser plus, ou plus longtemps ? Ces charges nouvelles seront-elles obligatoires ? Quelle part de liberté restera dans le régime de chacun ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Quelle progressivité aura la réforme ? Sur quelle base sera calculée la pension des retraités ?
    M. Jacques Desallangre. Et la participation des employeurs ?
    M. Dominique Dord. C'est à nous, Gouvernement, partenaires sociaux et parlementaires qu'il revient désormais de fixer ces modalités. Monsieur le ministre, nous sommes prêts à apporter notre contribution au moment d'arrêter ces choix difficiles.
    Reste toutefois une question, que je me permets de vous poser (« Ah ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) et qui conditionne à mon sens le degré de prise en compte de chacun de ces paramètres.
    M. le président. Justement, monsieur Dord, posez votre question, s'il vous plaît.
    M. Jean-Claude Lefort. Lui, on ne le coupe pas !
    M. le président. Monsieur Lefort, je vous en prie !
    M. Dominique Dord. L'objectif d'équilibre visé doit-il permettre d'anticiper les situations démographiques de 2010, autrement dit de demain matin, ou celles de 2020, objectif déjà plus ambitieux, ou encore de 2040, comme je l'ai entendu, ce qui paraît évidemment encore plus lointain ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, ainsi que chacun a pu le constater, le Premier ministre a donné hier le coup d'envoi de la réforme des retraites.
    M. Lucien Degauchy. Enfin !
    M. Gilbert Biessy. Et les salariés l'ont fait dès samedi !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Après dix années de tergiversations, il y a aujourd'hui consensus sur au moins un point : l'urgence à engager cette réforme.
    Jean-Pierre Raffarin a indiqué hier quelle serait la méthode du Gouvernement : d'abord, la concertation avec les partenaires sociaux,...
    M. Maxime Gremetz. Prenez Balladur !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... qui commencera dès jeudi prochain, ensuite, la concertation avec l'ensemble des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Vous devriez être plus calmes sur ce sujet, mesdames et messieurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Le Gouvernement n'a pour l'instant, pas encore proposé de solution définitive ; et vos critiques apparaissent donc strictement partisanes. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
    Le débat national doit s'instaurer autour de cette question. Le Gouvernement a demandé au CESR de chaque région de l'organiser, mais il souhaite l'accompagner d'une grande campagne d'information nationale, afin que tous les Français puissent être...
    M. Jean-Pierre Dufau. Dans la rue !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... parfaitement au fait des problèmes qui poussent aujourd'hui à la réforme des retraites.
    Au printemps, le Gouvernement présentera ses propositions. Elles seront de nouveau soumises à la concertation avec les formations politiques...
    M. Patrick Lemasle. Au référendum ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... et les partenaires sociaux.
    M. Jean-Claude Perez. Mais quand ?
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Toutefois, le Premier ministre a clairement indiqué que s'il voulait donner du temps à la négociation et à la concertation, il ne pouvait pas donner de temps au temps : autrement dit, avant l'été, un texte sera déposé devant l'Assemblée nationale pour réformer nos retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    Le Premier ministre a aussi indiqué hier quel serait le cadre de la concertation. C'est d'abord, vous l'avez dit, le maintien du principe de la répartition. Il ne s'agit pas de changer notre système de retraite, mais de faire en sorte qu'il soit sécurisé.
    M. Maxime Gremetz. Avec un zeste de fonds de pension !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous le ferons au nom de trois principes. D'abord le principe de sécurité, qui suppose l'équilibre des comptes, car il n'y aura pas de sécurité sans équilibre financier, mais aussi la garantie du niveau des retraites. Les Français doivent pouvoir savoir à combien se montera leur retraite. Vient ensuite le principe d'équité, et enfin le principe de liberté.
    J'appelle chacun d'entre vous à participer à ce grand débat national sans se réfugier dans une critique en forme d'échappatoire, en prenant finalement exemple sur les partenaires sociaux,...
    M. Maxime Gremetz. En allant dans la rue !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... qui hier ont fait preuve d'ouverture et de sérénité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)

FERMETURE D'UNE USINE PECHINEY DANS L'ARIÈGE

    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le groupe socialiste.
    M. Augustin Bonrepaux. Madame la ministre déléguée à l'industrie, la France connaît actuellement un véritable raz-de-marée social. Les plans sociaux se multiplient. Entre 50 000 et 70 000 emplois sont en jeu.
    La situation se dégrade et conduit légitimement la population à s'inquiéter de l'efficacité de l'action de votre gouvernement. Si les suppressions d'emplois sont toujours douloureuses, elles se transforment en de véritables séismes économiques lorsqu'elles frappent les zones rurales ou les vallées de montagne. La fermeture de l'usine Pechiney d'Auzat dans l'Ariège va supprimer 350 emplois directs, soit plus des deux tiers des emplois de la vallée, avec des conséquences dramatiques pour tous.
    Elle risque d'avoir des conséquences ailleurs, à Compiègne, à Aubagne, à Issoire. Pourtant, Pechiney réalisera encore en 2002 un résultat net ajusté de 211 millions d'euros. Mais il faut toujours plus de profit, sans aucune considération pour l'emploi et la population.
    Madame la ministre, nous avons besoin de réponses concrètes. Vous avez suspendu la loi de modernisation sociale. Que faites-vous pour prévenir ces plans sociaux ? Que faites-vous pour les zones rurales en difficulté où ces suppressions d'emplois ne font qu'accélérer la désertification ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Pour Auzat, toute reconversion est vouée à l'échec, d'autant que l'attractivité de Toulouse a été renforcée par la création d'une zone franche. Pourtant, une modernisation de l'usine est possible et permettrait même de maintenir toute la filière. Son coût est estimé à 15 millions d'euros par Pechiney. Le département et la région sont prêts à y participer. Le Gouvernement peut assurer la réussite de ce projet en attribuant à ce territoire les mêmes conditions dérogatoires que celles consenties aux zones franches et en demandant à EDF de lui accorder un tarif préférentiel.
    Madame la ministre, l'avenir de 350 emplois, la vie de toute une vallée sont entre les mains du Gouvernement. Je vous conjure de les sauver. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, votre question porte sur les annonces faites par Pechiney de la fermeture de l'usine d'Auzat.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Bravo, elle a compris !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je vous demande de m'écouter calmement. Le Gouvernement, vous le savez bien, n'est pas indifférent à ces situations. Vous en connaissez les causes : le gouvernement précédent porte une lourde responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Face à ces situations, François Fillon vient de le dire, notre gouvernement oriente sa politique autour de quatre axes.
    Mme Martine David. Comme pour les retraites ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le premier, c'est l'anticipation. Et vous savez très bien, vous qui connaissez parfaitement le dossier, que le comportement d'anticipation de Pechiney dans cette affaire a été irréprochable.
    Mme Martine David. Bref, tout va bien !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le deuxième, c'est l'accompagnement. Priorité au reclassement, priorité à la formation. Sous la responsabilité plus directe de François Fillon, nous avançons dans ces domaines.
    M. Augustin Bonrepaux. Répondez à ma question ! Mais répondez !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Vient ensuite la revitalisation du territoire. Vous êtes bien placé pour savoir que celle-ci est en bonne voie, puisque vous être cosignataire de la convention que nous avons initiée ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Enfin, le Gouvernement continuera à poursuivre résolument une politique de compétitivité des entreprises et une politique de relance économique dont nous espérons qu'elle portera très rapidement ses fruits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur divers bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS

    M. le président. La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour le groupe UMP.
    Mme Béatrice Pavy. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    La France a lancé lundi à Rennes l'Année européenne pour les personnes handicapées, dont la situation a été déclarée priorité nationale du quinquennat du Président de la République.
    « L'année 2003 est une année de mobilisation pour la pleine reconnaissance par la société des droits, des besoins, des richesses de personnes handicapées », a affirmé le président Jacques Chirac dans un message que vous y avez lu, madame le secrétaire d'Etat.
    Le Gouvernement, représenté par quatre de ses ministres, François Fillon, Luc Ferry, Gilles de Robien, Jean-François Mattei et vous-même, a précisé lors de ce colloque, intitulé « Ensemble, tout naturellement », sa volonté de s'atteler à ce dossier notamment en matière d'éducation et d'accès au travail des personnes handicapées. Parallèlement, votre collègue ministre de l'éducation nationale, a mis l'accent sur la nécessité d'une plus grande scolarisation des personnes handicapées.
    Permettre une véritable insertion des personnes handicapées au sein de la société passe d'abord et avant tout par leur parfaite intégration au système scolaire. Pour cela, le Gouvernement a décidé de lancer un plan pluriannuel de cinq ans qui, dès la rentrée prochaine, donnera les moyens et les objectifs à l'ensemble des acteurs de l'éducation afin de répondre à l'attente des personnes handicapées et de leurs familles. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous préciser ces objectifs et ces moyens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Un constat, des convictions et des actions concrètes.
    Le constat, c'est que la pleine intégration des personnes handicapées passe par une bonne insertion scolaire. Or, sur ce plan, la situation n'est guère brillante. Parce qu'ils sont handicapés, 10 000 à 15 000 enfants sont aujourd'hui exclus du système scolaire. Parce qu'ils sont handicapés, plusieurs milliers d'entre eux ne bénéficient que de quelques heures de scolarité par semaine. Et parce qu'ils sont handicapés, des milliers d'enfants ne peuvent suivre une scolarité au-delà du primaire.
    La conviction, partagée par les ministres en charge de l'éducation nationale et par moi-même, est forte : c'est que l'éducation nationale a le devoir d'accueillir tous les enfants, sous une forme ou sous une autre.
    M. Edouard Landrain. Très bien !
    Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Viennent ensuite les actions concrètes, lancées d'abord par Luc Ferry et Xavier Darcos. Quelles sont-elles ? C'est le financement, dès la rentrée prochaine, de 6 000 auxiliaires de vie scolaire. C'est également la création sous cinq ans de 1 000 classes spécialisées en primaire et surtout en secondaire avec les unités pédagogiques d'intégration. C'est aussi une sensibilisation de tous les enseignants aux problèmes du handicap et une formation plus poussée pour ceux qui sont appelés à devenir des enseignants spécialisés.
    Cet énorme effort de l'éducation nationale est accompagné par la décision que nous avons prise, M. Jean-François Mattei et moi-même, d'inscrire au projet de loi de financement de la sécurité sociale 1 000 places supplémentaires de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile.
    Je ne suis pas sûre, madame la députée, que toutes ces actions seront suffisantes. Mais je puis vous assurer que cet effort sera poursuivi dans les années à venir, jusqu'à ce que tous nos enfants, y compris les enfants handicapés, soient accueillis comme ils le méritent avec, au besoin, des moyens adaptés au sein de l'éducation nationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

EMPLOI

    M. le président. La parole est à M. Francis Falala, pour le groupe UMP.
    M. Francis Falala. Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Premier ministre le rappelait encore hier soir : la bataille pour l'emploi est une exigence nationale. C'est à ce titre qu'elle est au coeur de la politique du Gouvernement.
    Mme Martine David. Encore faudrait-il qu'il se mette au travail !
    M. Francis Falala. Certes, les difficultés économiques de telle ou telle entreprise conduisent parfois à des choix socialement regrettables. Néanmoins, vous avez décidé de vus battre là où vous avez le pouvoir d'agir efficacement. Ainsi, vous avez d'ores et déjà pris d'importantes mesures en faveur de l'emploi des jeunes...
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Lesquelles ?
    M. Francis Falala. Ainsi en est-il du contrat jeunes en entreprise, qui a remporté un réel succès avec 35 000 contrats signés à ce jour.
    Vous avez sans cesse réaffirmé votre volonté d'engager une action résolue pour débrider la création d'emplois dans notre pays,...
    Mme Martine David. Ce sont les licenciements qui sont débridés !
    M. Francis Falala. ... en supprimant de nombreuses contraintes, souvent héritées de nos prédécesseurs socialistes, qui pesaient sur les entreprises. Pouvez-vous nous détailler la politique que vous entendez mener en faveur du développement de l'emploi en France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, face à une conjoncture internationale et européenne morose, le Gouvernement agit au présent et prépare l'avenir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    Nous répondons concrètement aux plans sociaux, je l'ai dit tout à l'heure, nous assurons un droit au reclassement aux salariés touchés, nous faisons respecter la loi et le droit, ce qui n'a pas toujours été le cas, et nous mettons en place des contrats de site, que je présenterai au conseil des ministres la semaine prochaine.
    Nous préparons aussi l'avenir en rassemblant toutes les conditions de la croissance et de l'emploi, parce que notre politique n'est pas conjoncturelle, mais structurelle.
    M. François Hollande. Elle est « déstructurelle » !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous avons actionné l'instrument de l'offre en assouplissant les 35 heures, en baissant les charges, notamment pour les jeunes - et ce ne sont pas 35 000, mais 45 000 contrats jeunes qui ont été signés jusqu'à ce jour (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française) -, et en facilitant la création d'entreprises, notamment avec le texte que Renaud Dutreil va défendre devant vous.
    Nous actionnons l'instrument de la demande, avec l'augmentation du SMIC au mois de juillet prochain, avec la baisse des impôts de 6 % depuis notre arrivée. Enfin, nous allons actionner l'instrument de la formation, parce que la formation et la qualification constituent la meilleure réponse au chômage et au manque de compétitivité.
    Comme vous le savez, le Premier ministre m'a demandé de rassembler dans quelques jours l'ensemble des partenaires sociaux pour parler de la formation, de l'insertion professionnelle des jeunes et du maintien des salariés âgés dans le travail. Je vais les réunir au début du mois de mars pour agir dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

GEL DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES

    M. le président. La parole est à M. Jean Le Garrec, pour le groupe socialiste.
    M. Jean Le Garrec. Aujourd'hui, monsieur le ministre de l'économie et des finances, est annoncé un gel de 4 milliards d'euros dans la dépense publique. C'est un montant énorme,...
    M. François Goulard. C'est moins que les déficits que vous avez laissés !
    M. Jean Le Garrec. ... car on va ainsi couper, vous le savez très bien, dans les dépenses d'avenir et les dépenses d'investissement...
    Mme Sylvia Bassot. C'est vrai, mais avec le bilan que vous nous avez laissé !
    M. Jean Le Garrec. ... - l'emploi, la formation, le logement, la ville, l'aménagement du territoire, la culture -, et, bien entendu, dans les contrats de plan.
    Quatre milliards, c'est un montant très important, car cela équivaut, à peu de chose près, aux 4,6 milliards d'euros de dépenses nouvelles supplémentaires votées en décembre dernier. En définitive, un mois et demi après le vote du budget, vous proposez un plan de rigueur...
    Mme Martine David. Quel bilan !
    M. Jean Le Garrec. ... car vous savez très bien que ce gel se transformera en annulation pure et simple des crédits.
    Quelle est la situation ? L'investissement privé se ralentit, la consommation s'affaiblit, et, aujourd'hui, vous coupez dans les dépenses publiques !
    Mme Martine David. Quel bilan désastreux !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Merci les socialistes !
    M. Jean Le Garrec. Cette situation aura des conséquences extrêmement lourdes sur au moins deux plans : le budget de la sécurité sociale, dont nous aurons à reparler,...
    M. Maxime Gremetz. Ah oui !
    M. Jean Le Garrec. ... et, bien entendu, la dégradation des politiques de l'emploi et l'augmentation du nombre de chômeurs.
    En définitive, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas en permanence, comme vous le faites, rejeter la responsabilité sur d'autres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Edouard Landrain. C'est un spécialiste qui parle !
    M. Jean Le Garrec. En cinq ans, nous avons créé deux millions d'emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Richard Mallié. C'étaient des emplois précaires !
    M. Jean Le Garrec. En sept mois, vous avez 70 000 chômeurs de plus, et des plans sociaux sont annoncés tous les jours. Ayez le courage, maintenant, devant les Français, d'assumer la réalité de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, avant de répondre sur la question des réserves de précaution, permettez-moi de vous dire que ce n'est pas le Gouvernement qui crée des emplois : ce sont les entreprises ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.) Reconnaissons leurs mérites. Elles ont besoin d'être encouragées,...
    M. Maxime Gremetz. Les salariés aussi !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... elles sont la chance de la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Cela étant, monsieur le député, il ne faut pas confondre l'application du principe de précaution et la rigueur que vous avez évoquée.
    Mme Martine David. Vous allez nous faire la leçon ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le principe de précaution, c'est tout simplement se mettre en état de respecter ses engagements, envers le Parlement...
    Mme Martine David. C'est pour cela que vous gelez les crédits ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... et envers les Français.
    Les mesures de précaution qui ont été prises représentent un montant d'environ quatre milliards d'euros, comme vous l'avez indiqué, soit 1,5 % des crédits qui ont été votés.
    M. Jean Le Garrec. Ce n'est pas le problème !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit purement et simplement de faire ce que fait toute personne responsable, qu'il s'agisse des entreprises ou des ménages. Qui donc irait dépenser dans la première semaine la totalité de son salaire ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Les socialistes !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La mesure prise par le Gouvernement est une mesure de sagesse que les Français vont parfaitement comprendre et soutenir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) La seule différence par rapport aux années qui viennent de s'écouler, c'est que le Gouvernement annonce les mesures de précaution qu'il prend et les soumet au Parlement, alors que le précédent le faisait en catimini. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Nous ne sommes pas en période de rigueur, bien au contraire.
    M. Alain Néri. Qu'est-ce que ce sera !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous voulons en effet soutenir la croissance, comme nous l'avons fait, soutenir l'emploi,...
    M. Jean-Pierre Balligand. Ce n'est pas vrai !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... et c'est le contraire de l'austérité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

MINES DE GARDANNE

    M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe UMP.
    M. Richard Mallié. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Vendredi dernier, à Gardanne, la gendarmerie a procédé aux premières constatations dans ma permanence de député saccagée par des voyoux qui se disent mineurs.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Scandaleux !
    M. Richard Mallié. Samedi et dimanche, nous remettions en état et en ordre mon cabinet parlementaire.
    Cet acte de vandalisme est condamnable, et je suis sûr que le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice feront ce qu'il faut, mais il n'est le fait que de quelques-uns et il montre l'exaspération et les inquiétudes de l'ensemble des salariés du secteur minier, du charbon ou d'autres substances.
    En effet, le gouvernement précédent, après avoir baladé les syndicats de mineurs pendant des années (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste),...
    M. Guy Teissier. Il a raison !
    M. Jean-Claude Perez. Mais non !
    M. Richard Mallié. ... a produit, le 2 avril 2002 - serait-ce un hasard ? je ne sais - un projet de loi et de décret portant création d'un établissement public administratif pour garantir l'avenir du statut des mineurs.
    Aujourd'hui, la mine de Gardanne, dernière du Midi, vient d'arrêter l'exploitation du charbon deux ans plus tôt que prévu, en dépit de l'inquiétude des 500 mineurs restants.
    M. Maxime Gremetz. Vous ne les défendez pas ! Roger Meï les défendait, lui !
    M. Richard Mallié. Cet arrêt, initialement prévu en 2005, a été avancé au 1er février 2003 par les Charbonnages de France.
    Ce dossier recouvre de nombreux aspects, comme l'actualisation du pacte charbonnier, qui date de 1994, et la problématique environnementale. Pouvez-vous, madame la ministre, afin de rassurer l'ensemble des mineurs, nous annoncer les mesures qui seront mises en place afin d'assurer une bonne gestion de l'après-mine ? De plus, de nombreuses communes de France s'inquiètent du devenir du sous-sol et des conséquences sur l'environnement, en surface, après le départ des Charbonnages de France et la rétrocession des concessions à l'Etat. Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter les problèmes que nous avons connus, notamment en Moselle, où vous vous êtes rendue au cours de ces dernières heures ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Sachez, monsieur le député, que je déplore fortement les événements désastreux qui se sont déroulés et notamment le saccage de votre permanence. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Notre gouvernement est très attentif à l'avenir de l'après-mine. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est la raison pour laquelle j'étais, en effet, hier, à Metz, participant à une réunion que j'avais souhaité tenir avec les responsables des associations des victimes des dégâts miniers. J'ai pu mesurer l'intensité de l'angoisse et du désespoir de ces dernières et j'ai demandé au préfet qu'avant la fin du mois de février, des indemnisations justes leur soient proposées. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

    M. Alain Néri. Elles sont rassurées, alors !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. S'agissant de l'après-mine, le problème ne se pose bien sûr pas de la même façon à Gardanne. Il nous faut donc regarder l'avenir dans toute sa dimension, et notamment sa dimension sociale. Nous avons demandé au président de Charbonnages de France de revoir le pacte charbonnier afin d'y apporter les adaptations nécessaires, et j'accueille avec beaucoup d'intérêt les propositions de loi que vous avez déposées avec M. Sordi, qui vont permettre de mieux structurer la gestion des droits sociaux des mineurs.
    Enfin, nous souhaitons relancer la concertation au niveau local et au niveau national. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité réactiver l'Agence de surveillance et de gestion de l'après-mine, élargir son domaine de compétences afin qu'elle puisse être pour notre gouvernement une force de proposition qui permettra de manifester la solidarité de l'ensemble de la nation à l'égard des mineurs, profession qui, pendant des années, a été l'un des fleurons de l'économie française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)

POLLUTION DU PRESTIGE

    M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour le groupe UMP.
    M. Daniel Poulou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Les côtes basques et landaises ont été gravement polluées ce week-end. Le Samathéo a pêché, dimanche, plus d'une demi-tonne d'hydrocarbures près de Biarritz et repéré des nappes importantes qui menacent directement plages et roches. La zone la plus menacée s'étend des plages des Landes, au nord, à celle d'Hendaye, la plus au sud. Biarritz est au coeur de cette zone. Près de 300 personnes - militaires, pompiers, employés municipaux - sont opérationnels depuis lundi, et l'accès aux plages est désormais interdit au public sur toute la côte basque.
    La population riveraine, les professionnels de la mer, les bénévoles et tous ceux qui sont affectés au nettoyage nous ont fait part, tout au long de ce week-end, de leur interrogation et de leur inquiétude sur la composition des hydrocarbures. Vous comprendrez qu'il est important d'informer et de rassurer tous ceux qui oeuvrent sur nos côtes. Aussi aimerions-nous connaître exactement la composition du pétrole du Prestige. Est-il dangereux par inhalation et par contact ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au développement durable.
    Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Mme Bachelot, retenue au Sénat.
    La question de la toxicité du fioul du Prestige et des risques encourus par les intervenants a été prise en compte par le Gouvernement dès le naufrage du pétrolier. Un groupe d'experts, constitué le 19 novembre, s'est réuni le 6 décembre au ministère de l'écologie et du développement durable. Les analyses et données disponibles confirment que le fioul du Prestige est similaire à celui de l'Erika. Il s'agit de fioul lourd, constitué, pour une bonne part, d'hydrocarbures aromatiques, et notamment d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dont la toxicité, en particulier à long terme, est bien connue. Ce fioul pose principalement des problèmes d'irritation en cas de contact avec la peau ou les muqueuses. Le risque d'intoxication par inhalation existe également, en particulier lors du nettoyage des rochers.
    Des consignes précises ont immédiatement été données aux préfets, puis dans une circulaire du ministère de la santé du 7 janvier 2003, pour que tous les intervenants soient informés sur les précautions à prendre et soient équipés de protections adéquates. Le respect strict de ces consignes permet de prévenir le risque d'intoxication. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc-Philippe Daubresse.)

PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est reprise.

Discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié, 572).
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le 27 février 2002, à Saint-Cyr-sur-Loire, le Président de la République dressait ainsi le tableau économique de notre pays : « Au cours des dernières années, la France a bénéficié d'une croissance mondiale exceptionnelle. Dans ce contexte, nos entreprises, nos commerçants, nos artisans ont su créer de nombreux emplois, ce qui a permis à beaucoup de Français de retrouver du travail. [...] Aujourd'hui, la situation économique a changé. La croissance s'est arrêtée ; au quatrième trimestre 2001, la production a même reculé. Le chômage a repris. L'investissement de nos entreprises est en baisse. La France tourne au ralenti. Porté pendant quatre années par la conjoncture mondiale, le Gouvernement n'a pas suffisamment préparé l'avenir et il s'est laissé surprendre. »
    Il ajoutait : « Pour renforcer notre dynamisme, il faut mobiliser les énergies en faveur de l'entreprise créatrice d'emplois et de richesses. [...] Pour cela, je souhaite un effort massif en faveur de la création d'entreprise. »
    Redresser la situation économique dégradée que nous avons trouvée il y a quelques mois à peine et qui nous prive de bien des marges de manoeuvre, la redresser malgré une croissance mondiale et une conjoncture internationale incertaines, préparer l'avenir en augmentant la capacité de nos entreprises, de nos PME, de nos artisans, de nos commerçants, de nos professions libérales de créer des emplois en permettant à plus d'entreprises de naître, de se développer et de se transmettre, préparer l'avenir en refondant le pacte républicain sur un dynamisme économique incontestable pour que la France soit le moteur de l'Europe, telle est l'ambition du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
    Cet objectif, il l'a clairement formulé ici même le 3 juillet 2002, dans son discours de politique générale, et il le poursuit fermement depuis, en dépit des difficultés conjoncturelles.
    Depuis quelques mois se met en place cette nouvelle politique de croissance active, qui marque une rupture avec la politique économique précédente non seulement par les réformes qu'elle met en place, mais aussi par son volontarisme, pas sa foi dans le talent des Français. La nouvelle politique de croissance active est un appel à l'action et à la mobilisation des Français pour l'emploi, une politique résolument antidéflation, anti-récession, anti-morosité dans un pays dont le potentiel de croissance est très fort.
    L'allégement des charges qui pèsent sur le travail, instrument le plus efficace pour réduire le chômage, est résolument engagé.
    La revalorisation du travail est en marche avec l'augmentation prévue du SMIC et celle - immédiate - de la prime pour l'emploi, ainsi qu'avec la réduction substantielle et immédiate de l'impôt sur le revenu.
    Cette revalorisation passera aussi par une action sur l'entrée dans la vie active en direction des jeunes. A cet égard, le Premier ministre m'a demandé d'engager une réflexion sur l'apprentissage, sujet essentiel à l'heure où l'on compte tant de jeunes sans emplois et d'emplois sans jeunes.
    Par ailleurs, le contrat jeune en entreprise est déjà un succès, tandis que la réforme du CIVIS, le contrat d'insertion dans la vie sociale, se prépare.
    La politique conduite agira également sur la sortie de la vie active. C'est l'objet du débat sur les retraites que le Premier ministre a ouvert hier avec lucidité et détermination.
    Il faut revaloriser le travail. Chaque jour, je vois les effets des 35 heures non seulement sur la productivité de nos entreprises, mais également sur les mentalités. Paradoxalement, les 35 heures ont, pour un coût exorbitant en impôts et un résultat discutable en matière d'emploi, rendu le travail plus pénible, accru le stress au travail, démotivé un grand nombre de nos concitoyens, sans pour autant leur donner les moyens financiers d'« enrichir » le temps ainsi libéré.
    Le travail de demain, celui qu'une majorité moderne peut construire aujourd'hui, ne ressemblera pas à celui d'hier : il devra être plus riche en créativité et en relations humaines, plus épanouissant pour la personne, plus efficace pour la collectivité nationale.
    Nous voyons bien que les Français sont en quête non de la fin du travail, mais d'une nouvelle conception du travail, plus personnalisée, plus conforme à leurs aspirations individuelles. Le présent projet de loi, tout en étant une réforme pour la croissance économique, répond aussi à cette aspiration sociale forte.
    Selon une enquête réalisée par l'IFOP pour le Salon des entrepreneurs, plus d'un quart des Français - 27 % exactement - souhaitent créer une entreprise. Nous voyons bien, derrière ce désir, celui d'une autre forme de travail en même temps qu'une forte aspiration à la liberté et à la réussite sociale dans une société trop souvent bloquée.
    Les 35 heures ont fait souffler sur notre pays l'esprit de renoncement : renoncement à réformer le travail, renoncement de la France à briguer la première pace en Europe.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale sur le projet de loi pour l'initiative économique. Très juste.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui, de l'emploi a été créé entre 1997 et 2000, mais il n'y a pas eu de politique active pour l'emploi ! Oui, il y a eu de la croissance entre 1997 et 2000, mais il n'y a pas eu de politique active pour la croissance !
    Le projet de loi que vous allez examiner, mesdames, messieurs les députés, est porté par l'esprit de réussite : réussite individuelle, et réussite collective pour notre pays.
    L'esprit d'entreprise n'est pas l'apanage du seul monde des entreprises, il doit se diffuser dans toute la société, en particulier à l'école, car notre système éducatif a engendré une école des programmes plus qu'une école des projets, des pratiques et des métiers. C'est ainsi qu'avec Luc Ferry - et cette action est à mes yeux aussi essentielle que les mesures que nous débattons aujourd'hui -, nous allons veiller à ouvrir largement l'école, les universités, les IUT, les lycées et les collèges sur l'entreprise. Une convention sera signée sur ce point le 3 mars prochain.
    Le projet de loi sur l'initiative économique a trois objectifs principaux, qui tous concourent à la création d'emplois nouveaux.
    Premièrement, nous devons au minimum retrouver un rythme de 200 000 créations d'entreprises chaque année, et, mieux encore, nous devons améliorer la pérennité des entreprises créées,...
    M. Michel Vergnier. Ça, c'est intéressant.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... ce qui suppose de favoriser l'accompagnement des créateurs. Créer 100 000 entreprises par an, c'est créer 160 000 emplois la première année, 270 000 cinq ans après !
    Deuxièmement, nous devons développer les entreprises existantes car, trop souvent, les capacités de croissance de nos entreprises sont entravées, le niveau de notre investissement est trop faible et l'épargne des Français, soit 17 % du revenu disponible brut, est insuffisamment dirigée vers les placements productifs de croissance et d'emplois.
    M. Augustin Bonrepaux. Il a l'air content de lui !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Troisièmement, nous devons faciliter la transmission des entreprises françaises, car 500 000 chefs d'entreprise vont passer la main dans les dix années à venir. Il est urgent de préparer cette mutation qui va mettre en jeu des centaines de milliers d'emplois. Le projet de loi mobilise plus de 300 millions d'euros à cette fin.
    M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale sur le projet de loi pour l'initiative économique, pour les articles fiscaux, et M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce projet, mesdames et messieurs les députés, doit beaucoup à Francis Mer et à Alain Lambert,...
    M. Eric Besson. Ce n'est pas gentil pour eux ! (Sourires.)
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... et qui, tous deux, lui ont apporté leur soutien et l'ont doté de crédits budgétaires élevés. Je tenais à les associer étroitement à cette réforme.
    Ce projet a été bâti avec les organisations professionnelles, les réseaux d'accompagnement, les conseillers naturels des entreprises, les chambres de métiers et de commerce et de nombreuses associations que passionnent les sujets que nous allons traiter.
    Il a reçu une approbation franche et large de tous ceux qui, à un titre ou à un autre, représentent les forces économiques de notre pays ou les acteurs de l'accompagnement des entreprises.
    M. Michel Vergnier. Il a surtout reçu une approbation franche du MEDEF !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ainsi, le réseau Force, qui représente huit acteurs essentiels de la création d'entreprises - l'Assemblée des chambres de commerce, l'Assemblée des chambres de métiers, l'ADIE, France active, France Initiative réseau,...
    M. Augustin Bonrepaux. Et tous ceux qui sont contre ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... le conseil supérieur des experts comptables, le réseau des boutiques de gestion et le réseau Entreprendre -, a exprimé, par la voix de Christian Sautter (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
    M. Michel Vergnier. Surtout sur l'ISF !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... devant la commission spéciale, le 20 décembre dernier, son adhésion aux principes essentiels du texte.
    La CGPME, le MEDEF et l'UPA ont également indiqué combien ce texte allait globalement dans le bon sens pour les entreprises qu'elles représentent.
    Nos concitoyens sont réceptifs au nouveau langage que nous tenons sur l'initiative. Selon un sondage IFOP APCE pour le salon des entrepreneurs, plus de la moitié des Français - 57 % d'entre eux exactement - ont entendu parler des nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement. Cette même étude place la France au quatrième rang pour l'attractivité en matière de création d'entreprise, à condition, souligne-t-elle, que soit adopté le présent projet de loi.
    Une étude d'opinion de la SOFRES, réalisée début décembre pour l'Association française de capital investissement, pour Croissance plus et pour la CDC-PME auprès d'entrepreneurs,...
    M. Augustin Bonrepaux. Jusque-là, tout va bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... de porteurs de projet et d'accompagnateurs, indique que « 80 % des personnes interrogées estiment que les mesures proposées vont stimuler la création et la transmission en France » et cite parmi les mesures plébiscitées la création de nouvelles sources de financement, à commencer par les fonds d'investissement de proximité - les FIP - la réduction de la fiscalité sur les mutations,...
    M. Michel Vergnier. Les arrangements en famille !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... la transition progressive du statut de salarié vers le statut de créateur d'entreprise, le différé de charges sociales et l'amélioration de l'accompagnement du créateur.
    Le présent projet de loi a été élaboré sans oeillères ni idéologie, avec le seul souci de mettre en oeuvre ce qui marche. Preuve de mon ouverture d'esprit, s'il en fallait une, j'ai repris, en les amplifiant, certaines des dispositions qui figuraient dans le projet de loi Patriat et qui me paraissaient aller dans le bon sens. J'ai également consulté nombre de rapports riches de propositions diverses et passé beaucoup de temps sur le terrain avec des acteurs économiques.
    Bien des réponses que ce texte apporte ont été proposées par ceux qui ont voulu, sans a priori, faire oeuvre utile.
    Aujourd'hui, alors que ce texte fait l'objet d'un quasi-consensus, l'opposition s'oppose. Alors que le texte est connu depuis le 7 octobre et que je n'avais rien entendu depuis cette date, elle émet des critiques de dernière minute, pour se conformer à son statut d'opposant. Mais celui-ci est bien lourd à assumer lorsqu'il conduit à critiquer aujourd'hui ce que l'on proposait hier...
    M. Michel Vergnier. Vous en savez quelque chose !
    M. le ministre d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... et que, du reste, on n'a pas pu ou pas voulu mettre en oeuvre !
    M. Michel Vergnier. On reparlera de ce que vous avez dit il y a six mois !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le groupe socialiste a choisi comme porte-parole sur ce texte M. Eric Besson, qui, le 14 septembre 1999, a remis un rapport sur la création d'entreprises. Relire ce rapport à peine vieux de trois ans est instructif :
    M. Besson recommandait de mobiliser l'épargne locale vers les entreprises, comme le font les Américains et les Canadiens, par des fonds de capital-risque solidaire ; il s'oppose aujourd'hui à la création des fonds d'investissement de proximité.
    M. Eric Besson. Ce n'est pas une profession de foi !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il soulignait hier la nécessité de sécuriser le créateur, notamment pour la transition entre deux statuts ; il critique aujourd'hui les nombreuses mesures qui renforcent ou apportent cette sécurisation.
    M. Eric Besson. C'est faux !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Par exemple, la prolongation pendant un an de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation veuvage - un an au lieu de six mois - ou l'extension du dispositif Eden aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans, sans parler des statuts de bi-activité prévus par le texte.
    M. Eric Besson. C'est scandaleux de dire ça !
    M. Philippe Auberger. Où est la cohérence ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il rappelait le souhait des entrepreneurs individuels de bénéficier d'une protection de leur patrimoine individuel en cas d'échec ; il critique aujourd'hui la protection que nous mettons en place - une vraie révolution pourtant - qui va protéger la plupart des entrepreneurs individuels.
    M. Philippe Auberger. Il a retourné sa veste.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il se plaint que nous accordions des incitations fiscales fortes à ceux qui investissent dans les entreprises nouvelles ou en développement, mais il se faisait l'avocat de ces mêmes mesures il y a quatre ans.
    J'ai trouvé intéressant ce rapport de 1999 qui, rétrospectivement, conforte le projet que je vous présente. Il est dommage que le gouvernement précédent n'ait pas jugé bon de lui donner suite.
    M. Jean-Yves Chamard. Eh oui !
    M. Patrick Ollier. C'est bien vrai !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. S'il s'était intéressé à ce sujet, peut-être n'aurions-nous pas connu cette surprenante stagnation de la création d'entreprises en France entre 1997 et 2002, dont le chiffre est resté bloqué à 270 000 alors que la croissance mondiale aurait dû susciter davantage de vocations d'entrepreneurs. Notre niveau d'emploi serait peut-être plus haut qu'il ne l'est aujourd'hui, si un effort plus important avait été entrepris en faveur de la création et du développement des entreprises.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. C'est sûr !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mon propos est de souligner que ce projet répond à des problèmes qui ont été relevés par tous, avec des solutions pratiques qui, la plupart du temps, ont été appelées par tous, et des moyens juridiques et budgétaires maîtrisés, à la hauteur de ces solutions.
    On peut discuter de telle ou telle modalité technique, on peut regretter que telle mesure fiscale, qui va dans le bon sens, n'aille pas encore plus loin, mais nous avons le sentiment d'avoir, dans ce texte, plus qu'on ne l'a fait ces vingt dernières années, abordé le problème dans sa globalité, sous tous les angles, et avec une franche audace.
    Je voudrais à cet instant saluer le travail qu'a effectué la commission spéciale de l'Assemblée nationale, son président, Hervé Novelli, ses deux rapporteurs, Catherine Vautrin et Gilles Carrez, ainsi que tous les députés qui ont étudié et proposé d'amender ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Au-delà des améliorations techniques ou rédactionnelles que la commission spéciale et ses rapporteurs ont proposées au Gouvernement, et qui préservent la force et la cohérence du projet, ce dont je les remercie, ils ont souhaité l'enrichir de nouvelles réformes : en matière fiscale, notamment, sur la fiscalité du patrimoine, et en matière de simplification des formalités administratives liées aux charges sociales, le guichet social unique, le titre emploi salarié.
    M. Michel Vergnier. Ce sont des reprises !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces dispositions, le Gouvernement a prévu de les inscrire dans une ordonnance de simplification à venir. La complexité, c'est vrai, reste un obstacle à la création et au développement de nos entreprises, comme à l'attractivité de notre territoire.
    A l'heure où le Gouvernement s'apprête à doubler les zones franches, avec l'ambition de créer entre 80 000 et 100 000 emplois, il faut tout faire pour alléger ce prélèvement de temps et d'énergie que constituent les embûches administratives.
    M. Michel Vergnier. Vous ne faites pas la vraie réforme !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce sont les plus faibles qui pâtissent le plus de la complexité. Comme le disait Rabelais, les lois sont comme les toiles d'araignée, les petits moucherons s'y font prendre, les gros frelons passent à travers.
    M. Eric Besson. Vous êtes un spécialiste !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce projet prête une attention particulière aux très petites entreprises.
    M. Michel Vergnier. Et l'artisanat, il est où ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je rappellerai tout d'abord cette évidence qu'aucune entreprise ne naît grande, que 40 % des entreprises les plus importantes de la cote de New York n'existaient pas en 1960, que multiplier le nombre d'entreprises de petite taille, c'est augmenter notre chance de créer les champions de demain, pourvoyeurs de futurs emplois.
    M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Notre tissu économique est avant tout un tissu de petites entreprises : 93,1 % des entreprises ont moins de dix salariés, 99,8 % moins de deux cents salariés et ces dernières emploient 56,6 % des salariés. Ce sont les petites entreprises qui, aujourd'hui, créent de nouveaux emplois, non les grandes.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Tout à fait !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les entreprises de moins de dix salariés ont créé 2 millions d'emplois entre 1991 et 1998. Les entreprises de plus de cent salariés, dans le même temps, en ont détruit 1,2 million ! La création d'entreprise a contribué pour les deux tiers aux emplois ainsi créés. Qui peut dire que la loi sur l'initiative économique, dont les mesures concernent pour l'essentiel les petites entreprises, n'est pas une loi pour l'emploi ?
    Le projet de loi porte toute son attention sur toutes les entreprises, qu'elles soient en personnes physiques, 1,4 million d'entreprises, ou en société, 1 million d'entreprises, qu'elles soient artisanales, commerciales, de services, dans le secteur des professions libérales ou dans l'industrie.
    La libre détermination du capital social, la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession, j'insiste sur cette disposition qui représente le coût le plus important du projet de loi et qui va concerner 83 % des cessions, l'impôt passant de 26 % à zéro - voilà une mesure qui va beaucoup plus loin que ce qui avait été imaginé précédemment -, l'amélioration des conditions de domiciliation chez soi de son entreprise, le différé de charges sociales la première année, autant de mesures qui sont faites pour les très petites entreprises, même si les moyennes entreprises, en particulier grâce à l'aménagement de la fiscalité sur les mutations, ne sont pas oubliées.
    Ce projet entend répondre en second lieu au problème du financement.
    Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, le manque de moyens financiers est, pour deux tiers des porteurs de projet, le principal frein à la création d'entreprise. C'est aussi pour l'ensemble de nos entreprises, quelle que soit leur taille, une faiblesse, faiblesse des fonds propres notamment qui les surexpose aux risques de retournement conjoncturel, les rend trop dépendantes du crédit bancaire et pénalise leur essor.
    Jamais autant de dispositions n'ont été prises pour drainer l'argent des Français vers les entreprises, pour leur création, leur développement, leur transmission.
    Les fonds d'investissement de proximité permettront aux épargnants d'une ou deux régions d'investir dans l'économie locale, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal très incitatif de 5 000 euros par foyer et d'une exonération des plus-values à la sortie. Les collectivités territoriales seront associées au lancement de ces fonds.
    Le triplement de l'avantage fiscal lié à l'investissement direct dans une société permettra à un foyer de déduire jusqu'à 10 000 euros de son impôt sur le revenu, ce qui répond à une exigence de la création : en France, la première source de financement lorsque l'on crée une entreprise est l'argent des proches du créateur !
    Le risque des investisseurs de proximité sera mieux couvert par le doublement du seuil de déductibilité des pertes. Ce que l'on peut appeler la socialisation du risque entrepreneurial doit être engagé, car ceux qui prennent des risques doivent être soutenus !
    M. Jean-Yves Chamard. Bien sûr !
    M. Michel Vergnier. On ne prête qu'aux riches !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amélioration du régime de déduction des intérêts d'emprunts souscrits pour une reprise de société favorisera la transmission, notamment pour ceux qui n'ont pas les moyens de souscrire un emprunt sans être aidés fiscalement, monsieur Vergnier.
    M. Jean de Gaulle. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. De même, les allégements de la fiscalité des donations et des transmissions favoriseront la transmission d'une génération à l'autre. N'oublions pas que lorsqu'une entreprise est reprise, ce sont des emplois qui sont sauvegardés, et que lorsqu'une entreprise est vendue à des intérêts étrangers, ce sont des emplois qui peuvent être mis en danger. Il faut donc, là encore pour l'emploi, préserver la patrimonialité française de nos PME : elle est une assurance de maintien d'emplois sur notre territoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    J'ajoute que le différé de charges sociales, y compris CSG et RDS, de la première année d'activité représente une aide nouvelle à la trésorerie, que l'on peut évaluer à 5 000 euros par an et par créateur, sans effet de ressaut grâce à la possibilité d'étaler le remboursement sur cinq ans.
    Enfin, le Gouvernement a jugé utile à la création d'emplois de déposer un amendement à son texte pour intéresser les personnes disposant d'un patrimoine plus élevé au financement des PME : les souscriptions en numéraire au capital des PME bénéficieront d'une franchise de l'ISF.
    Cet aménagement est conforme à l'esprit de la loi : créer des emplois, transformer l'argent dormant en argent fertile et créateur d'emplois. Comme le disait Gilles Carrez récemment : « Il ne s'agit pas de supprimer un impôt, mais d'éliminer ses effets destructeurs sur l'emploi. »
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'ai d'ailleurs relevé que cet amendement gouvernemental correspondait à un voeu du porte-parole du groupe socialiste.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est vrai !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. En effet, M. Besson, dans son rapport de 1999, après avoir indiqué que « lors de son déplacement aux Etats-Unis, le rapporteur avait été frappé par l'importance des fonds mobilisés pour la création d'entreprises » - ce qui prouve que les voyages ne forment pas que la jeunesse (Sourires)...
    M. Philippe Auberger. Mais si, il est toujours jeune !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... soulignait que cette forte contribution « s'explique en particulier par une fiscalité avantageuse », et qu'il faudrait « sensibiliser les personnes disposant d'un patrimoine important à la création d'entreprises ».
    M. Patrick Ollier. Ecoutez, monsieur Migaud, ça vous intéresse !
    M. Charles de Courson. Eh oui !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il poursuivait : « une telle incitation pourrait passer par un aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune ».
    M. Charles de Courson. Eh oui !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Et il concluait que « l'investissement en fonds propres dans une entreprise nouvelle pourrait bénéficier d'une exonération ».
    M. Charles de Courson. Il avait raison !
    M. Patrick Ollier. C'est M. Migaud qui a dit ça !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je crois, monsieur Besson, que le Gouvernement, avec cet amendement, vous donne satisfaction. De fait, nombreux sont ceux, à droite comme à gauche - je pense notamment au rapport Charzat, ou au rapport Lavenir remis à Laurent Fabius - qui ont préconisé de telles adaptations.
    M. Michel Vergnier. Ah, nous y voilà ! On va vous répondre.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Entre la peur superstitieuse d'un impôt et la nécessité de créer de l'emploi, il n'y a pas à hésiter, il faut choisir l'emploi.
    J'ajoute, pour ceux que cet aspect inquiéterait, que le coût budgétaire de cette mesure sera largement compensé par les ressources que l'argent ainsi mobilisé ne tardera pas à susciter. Ce projet de loi ne coûtera pas cher au contribuable : ce qu'il sème aujourd'hui produira demain bien plus qu'il ne coûte au budget de l'Etat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Sauvadet. On va apprendre à investir dans notre pays ! C'est bien.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Enfin, j'indique à l'Assemblée que le Gouvernement veillera à développer les PCE, prêts à la création d'entreprise, et les PRE, prêts à la reprise d'entreprise, trop peu nombreux encore - 30 000 étaient prévus, 10 000 seulement fonctionnent aujourd'hui - prêts qui sont adaptés au financement des entrepreneurs individuels. La SOFARIS, Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises, a également été largement dotée, et continuera de l'être.
    De même, le Gouvernement mettra en place des mesures particulières en faveur de l'innovation, à l'instigation de Claudie Haigneré et Nicole Fontaine, pour rattraper les années de retard technologique : seront créés dans ce cadre la société de capital-risque unipersonnelle, le guichet unique de l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, et le statut de la jeune entreprise innovante.
    Au-delà des polémiques convenues qui font couler plus de salive et d'encre dans les médias qu'elles ne créent d'emplois, et à un moment où toutes les ressources de notre pays doivent être mobilisées pour l'emploi, il s'agit de savoir si, oui ou non, nous voulons créer de la croissance, savoir si nous préférons voir les emplois et les capitaux fuir notre territoire, chassés par l'excès des prélèvements obligatoires, ou si nous sommes capables de comprendre qu'entre la contribution obligatoire et l'investissement volontaire dans les entreprises c'est le second qui, bien souvent, sert le mieux l'intérêt général !
    Ce projet de loi, enfin, ouvre une voie nouvelle à la réussite pour tous les Français, une voie encore trop peu explorée, la voie de la réussite par l'entreprise.
    Notre société est une société encore inégalitaire. Contrairement à ce qu'indique le principe d'égalité qui figure dans la devise de la République, la chance de réussir n'est pas la même pour tous : vous le savez, c'est bien souvent la trajectoire scolaire qui détermine la réussite sociale, et cette trajectoire est largement fonction des origines sociales :
    Dans notre société où le « patrimoine de savoir » compte autant que le patrimoine matériel, ceux qui ont le plus de chance d'atteindre le niveau bac général ou technologique sont les enfants d'enseignants : 84,8 %, selon les ministère de l'éducation nationale, contre 23,3 % pour les enfants d'inactifs, 31,2 % pour les enfants d'ouvriers non qualifiés, 38,7 % pour les enfants d'ouvriers qualifiés. L'accès au savoir n'est donc pas équitablement ouvert à tous.
    Il en découle que l'accès à la fonction publique, par exemple, qui est largement tributaire du parcours scolaire, est en réalité fermé à toute une partie de la population, dont le mérite, l'énergie, la qualité humaine se trouvent ainsi mal reconnus.
    En promouvant la création d'entreprise, la réussite par l'entreprise, le Gouvernement entend élargir cette autre voie de la réussite individuelle, celle de l'initiative économique qui, bien sûr, est influencée par le parcours scolaire mais qui apparaît plus ouverte, plus accessible au mérite personnel.
    Voyez les faits : près de 40 % des créateurs seulement ont exercé des responsabilités d'encadrement, alors que 43 % étaient employés ou ouvriers avant de créer ou de reprendre une activité économique ; 55 % des créateurs d'entreprise n'ont pas le niveau baccalauréat et 20 % n'ont aucun diplôme ; un créateur sur trois est demandeur d'emploi.
    L'entreprise n'est pas et ne doit pas être une voie réservée à une minorité ; elle doit permettre à chacun de se réaliser, quelle que soit son origine ethnique, géographique, sociale, culturelle.
    C'est pour cela que le Gouvernement entend améliorer la formation des créateurs, en réduire le coût, dans les chambres de métiers et de commerce, et encourager l'accompagnement. Dès cette année, j'ai augmenté de 50 % les subventions aux réseaux d'accompagnement auxquels le projet de loi étend le régime fiscal de mécénat d'entreprise et nous mettons en place, pour la première fois, un régime juridique légal de l'accompagnement à la création d'activités économiques qui stimulera autant l'essaimage stratégique des salariés des grandes entreprises ou des PME que le portage de projets très sociaux.
    Dans le coeur de nos villes, dans nos quartiers victimes de l'exclusion économique, là où le Gouvernement crée les zones franches, en milieu rural, le projet de loi offrira de nouvelles perspectives à ceux qui ont un projet, il offrira aux territoires, grâce aux fonds d'investissement de proximité, des outils de développement maîtrisés, il permettra surtout à nos énergies, si nombreuses, de se diriger mieux qu'avant, plus vite qu'avant, vers la création de richesses et d'emplois. D'ici à quelques jours, à Marseille, au coeur des quartiers nord, en pleine zone franche, je lancerai une campagne nationale, « Tremplin pour entreprendre », pour ouvrir l'initiative économique aux plus défavorisés.
    Ce projet de loi sera suivi à la fin de l'année 2003 d'un second projet de loi qui traitera de sujets aujourd'hui en discussion : le problème de l'accès des PME aux marchés publics, qui est en débat au sein de l'Union européenne, l'apprentissage, qui va faire l'objet d'une large concertation dans les semaines qui viennent avec les partenaires sociaux, le statut de l'entrepreneur et de conjoint du l'entrepreneur...
    M. Michel Vergnier. Dommage de l'avoir pas fait avant !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... qui nécessite que le problème des retraites ait été préalablement résolu. Tous ces sujets ne sont pas mûrs aujourd'hui, ils réclament une concertation approfondie avec les partenaires sociaux avant que vous puissiez légiférer.
    M. Michel Vergnier. Si vous nous aviez écoutés, on n'en serait pas là aujourd'hui !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mesdames et messieurs les députés, en votant ce projet de loi, en l'amendant comme vous vous apprêtez à le faire, vous donnerez à notre pays de nouveaux outils de développement, en même temps qu'un nouveau souffle, le souffle de la liberté de choisir sa vie et d'entreprendre, le souffle d'une nouvelle égalité des chances ouverte à tous, le souffle de la croissance pour que notre pays s'engage résolument sur le chemin de la réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Michel Vergnier. Comme j'aimerais que vous ayez raison !
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale sur le projet de loi pour l'initiative économique, pour les articles non fiscaux.
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale sur le projet de loi pour l'initiative économique, pour les articles non fiscaux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, toutes les enquêtes, tous les sondages en attestent, 15 millions de Français rêvent de créer leur entreprise. C'est une véritable évolution, voire une révolution culturelle, dans notre pays à la tradition salariale fortement ancrée.
    L'entreprenariat dépasse les seules vertus économiques, c'est un enjeu social, la réponse de la proximité à la mondialisation, un facteur incontestable d'aménagement de nos territoires.
    Près de 300 000 emplois nouveaux sont, chaque année, le fruit de créations d'entreprises, leur valeur ajoutée représente près de 19 milliards d'euros, soit près de 2 % de la valeur de notre économie. Les petites entreprises ont un rôle économique déterminant : de 1997 à 2002, alors que les PME ont créé 1,2 million d'emplois, les grandes entreprises en ont perdu plus de 800 000.
    La vitalité d'une économie tient particulièrement au dynamisme des facteurs de production que sont le travail, le capital, l'investissement et l'innovation. L'acteur qui combine à lui seul ces différents facteurs, c'est l'entrepreneur, d'où la nécessité de faciliter la démarche entrepreneuriale.
    Au cours des dernières années, divers rapports et études confirmant la tendance à la création ou la reprise d'entreprise se sont multipliés et entassés sur les rayons des bibliothèques. Le temps de l'analyse est révolu, les mesures à prendre sont à présent bien identifiées, arrive désormais celui de l'action.
    L'enjeu est de réussir la conjonction d'une volonté nationale et d'un contexte politique. En d'autres termes, nous devons saisir cette opportunité, vecteur de croissance, et faire preuve de responsabilité en l'encourageant.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. C'est vrai !
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. C'est dire, monsieur le secrétaire d'Etat, si ce texte est opportun.
    Les mesures proposées par le projet de loi sur l'initiative économique s'inscrivent dans le respect des valeurs de responsabilité du monde de l'entreprise et s'appuient sur l'initiative, l'autonomie, la prise de risque et la volonté de réussite.
    Fini l'écueil de l'économie mixte par la multiplication des aides et des subventions. Il s'agit désormais, pour le Gouvernement, moins d'aider que de facilier, moins d'intervenir que d'accompagner.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Tout à fait !
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Ce projet est fondé sur un travail d'analyse interne et externe. Il est indispensable de placer notre politique entrepreunariale dans le contexte international. La règle, dans les pays qui ont mené une politique forte en faveur de la création, est fondée sur trois principes de base : protéger le patrimoine de l'entrepreneur en vue de sécuriser le choix de l'indépendance ; établir un système de calcul de perception des cotisations sociales ; mobiliser une épargne de proximité.
    Par ses deux volets, économique et financier, le texte propose la mise en place d'un dispositif global visant à redonner à l'entreprise l'image d'outil de production qu'elle est en réalité.
    Le projet de loi répond à une situation préoccupante : alors que notre pays a connu une période de croissance soutenue au cours des dernières années, la création d'entreprises est atone. C'est le paradoxe qui distingue, malheureusement, la France de ses principaux partenaires et voisins. Cette situation est d'autant plus malvenue que notre pays va se trouver rapidement confronté au départ de toute une génération de chefs d'entreprise qui ont apporté une contribution décisive à son développement.
    En outre, les comparaisons internationales montrent notre retard par rapport à nos principaux partenaires, aussi bien en termes de flux qu'en termes de stocks. Chaque année, nous créons 44 entreprises pour 10 000 habitants, contre 62 aux Etat-Unis, 65 en Italie, 88 en Espagne. La France figure parmi les pays dans lesquels la création d'entreprise est le choix professionnel le moins spontanément envisagé.
    Parce que l'entreprise favorise l'expression des talents et de l'esprit d'initiative, parce qu'elle conditionne la création de richesses et d'emplois, parce qu'elle irrigue les territoires et diffuse l'innovation, parce qu'elle est un vecteur d'intégration sociale et une chance de réussite, le Gouvernement a placé la création d'entreprise au coeur de son projet économique.
    L'objectif poursuivi est clair : permettre la création de plus d'un million d'entreprises nouvelles à l'horizon de cinq années.
    Ce programme ambitieux tranche avec les atermoiements du précédent gouvernement, qui avait attendu les tout derniers jours de la précédente législature pour faire discuter en première lecture à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat...
    M. François Sauvadet. C'est vrai !
    M. Nicolas Forissier. Ce fut le dernier texte de la précédente législature !
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. ... dont le moins que l'on puisse dire est qu'il avait laissé les milieux concernés largement sur leur faim !
    Le Président de la République l'a rappelé : « la France a perdu ces dernières années en compétitivité, en attractivité et en capacité à faciliter la création de richesse. » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Les entreprises sont des lieux de parcours riches et variés pour les chefs d'entreprise comme pour les salariés. Nous voulons mettre en avant l'entreprise et son idéal de réussite : 55 % des créateurs d'entreprise n'ont pas le bac, 43 % étaient ouvriers ou employés. Voilà le véritable ascenseur social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Très juste !
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Nous avons vécu trop longtemps dans une logique d'affrontement social qui opposait de manière caricaturale employés et chefs d'entreprises.
    M. Nicolas Forissier. Très juste !
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Tout en tirant les leçons des expériences passées, le projet de loi aborde la création d'entreprise de manière pragmatique et concrète, levant plusieurs freins qui gênaient la création. Ce texte a vocation à libérer les créateurs d'entreprise des contraintes administratives...
    M. Patrick Ollier. Très bien !
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. ... inhérentes à la création ou à la reprise d'une entreprise et à offrir un dispositif social, financier et fiscal attractif.
    Pour la première fois, un projet de loi prend en compte la création d'entreprise dans ses différents aspects.
    S'agissant, d'abord, de la préparation du projet de création, phase de réflexion et de validation, le texte prévoit des dispositions d'aménagement de temps partiel pour les salariés, pose le principe de bi-activité, qui constitue un filet de sécurité, et ménage la possibilité d'une période transitoire pendant laquelle le créateur reste salarié.
    Le contrat d'accompagnement du créateur et le renforcement des couveuses sont autant de mesures qui permettent de conforter le futur créateur dans sa démarche.
    Quant au temps de la création, ensuite, une simplification des démarches, une plus grande facilité pour la domiciliation, une meilleure protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise sont prévues.
    La solution proposée pour assurer cette protection constitue une avancée considérable pour les familles de petits entrepreneurs individuels, qui sont particulièrement concernés par le projet de loi. Elle permettra d'assurer au créateur et à ses proches un minimum de sécurité.
    M. Patrick Ollier. Excellent !
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'acte de création demeure un acte de prise de risque mais, avec ce texte, le risque est mieux calculé.
    La commission spéciale s'est félicitée des nombreuses avancées permises par le texte et a souhaité poursuivre la démarche.
    Lors de la préparation du projet, les CFE, les centres de formalités des entreprises, offrent des prestations de conseils très intéressantes pour le créateur. Ils sont conduits à participer à l'élaboration du dossier et il est donc logique de leur permettre également de délivrer le récépissé de création d'entreprise.
    M. Patrick Ollier. C'est le bon sens !
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Afin que chacun mesure son risque, la commission a souhaité renforcer la protection des personnes qui se portent caution. Il n'est pas rare, en effet, que des proches de l'entrepreneur se retrouvent dans une situation critique à la suite d'une défaillance en raison d'engagements dont ils n'avaient pas toujours mesuré la portée.
    Elle a également adopté un amendement exigeant l'accord des deux conjoints mariés sous un régime de communauté pour créer une entreprise individuelle et engager ainsi le patrimoine commun.
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