Session ordinaire de 2005-2006 - 7^ème jour de séance, 16^ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 12 OCTOBRE 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ 2

POLITIQUE DE L'IMMIGRATION 3

TVA DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT 4

CENTRE DE LOISIRS DU CARMAUSIN 4

TREMBLEMENT DE TERRE AU CACHEMIRE 5

ÉNERGIES NON RENOUVELABLES 5

PROGRAMME PÉTROLE CONTRE NOURRITURE 6

CHÈQUE-EMPLOI
POUR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES 7

ACCIDENT DE LA RAFFINERIE TOTAL DE LA MÈDE 7

INONDATIONS DANS LE GARD 8

EMPLOI DES SENIORS 9

POLITIQUE FAMILIALE 9

RAPPEL AU RÈGLEMENT 10

RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES (deuxième lecture) 11

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 18

QUESTION PRÉALABLE 26

La séance est ouverte à quinze heures.

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE

M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à la délégation parlementaire, conduite par Mme Jozefina TOPALLI, Présidente du Kuvendi albanais (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ

M. Jacques Brunhes - Monsieur le Premier ministre, Coluche fondait, il y a vingt ans, les Restos du Cœur et installait son premier point d'accueil dans ma commune de Gennevilliers. Il s'agissait, dans son esprit, d'une action provisoire. Or, les inégalités n'ont pas cessé de se creuser, laissant toujours plus de laissés-pour-compte sur le bord du chemin : leurs rangs se grossissent désormais de jeunes, de femmes seules et de retraités déshérités. Les associations caritatives qui s'emploient à réparer les dégâts sont donc de plus en plus débordées. Cela fait vingt ans que le nombre de leurs bénéficiaires augmente, mais cette croissance a pris un tour exponentiel depuis votre arrivée. (« Ah ! » sur divers bancs) Au cours du second trimestre 2005, le nombre d'allocataires du RMI a progressé et 80 % d'entre eux vivent dans des ménages dont le revenu est inférieur au seuil de la pauvreté. La pauvreté constitue aujourd'hui un phénomène de masse.

Dans le même temps, le CAC 40 s'envole de près de 35 % et les salaires des grands patrons explosent. Comment ne pas être révolté par l'indécence de tels écarts ? M. Bernard Arnault, qui possède plus de 14 milliards d'euros, n'hésite pas à étaler ses richesses. Je pense par exemple à une cérémonie largement médiatisée à laquelle six de vos ministres ont participé.

Certes, je ne vous demande pas comment vous comptez corriger ces inégalités, car ce n'est pas votre ambition.

M. le Président - Veuillez poser votre question.

M. Jacques Brunhes - Mais comment allez-vous poursuivre l'aide d'urgence, alors que Bruxelles réduit ses subventions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Il s'agit d'une politique publique essentielle.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Comme le Premier ministre le rappelait le 7 septembre dernier, lors du conseil national de lutte contre l'exclusion, il s'agit là d'une priorité du Gouvernement. Concernant l'aide d'urgence, les montants accordés en 2002 représentaient 4 millions d'euros, contre 17 millions aujourd'hui (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Vous voyez que nous consacrons des moyens importants pour aider ces associations qui font un travail remarquable, et que je tiens à remercier au nom du Gouvernement.

Je voudrais également souligner le travail accompli avec Dominique Bussereau sur les programmes européens d'aide alimentaire. Le Premier ministre a en effet souhaité que nous puissions obtenir un important complément financier pour la campagne d'hiver.

Mais nous agissons également contre les trappes à pauvreté. Le nombre de logements construits est ainsi passé de 39 000 en 2000 à 75 000 en 2004. En outre, un engagement national pour le logement, porté par Jean-Louis Borloo, vous sera très prochainement présenté.

Mais la seule vraie réponse, c'est l'emploi. Or les chiffres du chômage baissent pour le cinquième mois consécutif (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et le Gouvernement est tout entier mobilisé sur ce sujet.

Voilà des actes concrets, grâce auxquels nous parviendrons tous ensemble à changer la situation.

POLITIQUE DE L'IMMIGRATION

M. Jacques Myard - Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question concerne l'ensemble du Gouvernement, tant elle est complexe. Il y a quelques jours, nous avons tous vu ces images montrant des Africains partant à l'assaut des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. Comment ne pas songer au roman prémonitoire de Jean Raspail, Le Temps des saints, qui décrivait cet assaut des habitants du tiers monde contre la forteresse Europe ?

Le gouvernement socialiste espagnol a sans doute joué aux apprentis sorciers en régularisant des centaines de milliers d'immigrés clandestins, suscitant ainsi un formidable espoir pour toutes ces populations qui souhaitent une vie meilleure, mais la rupture démographique qui sépare désormais le Nord du Sud est la principale responsable. Si nous voulons que les populations du tiers monde demeurent chez elles, il n'y a pas d'autre moyen que de favoriser leur développement économique.

Toutefois une politique d'immigration ferme demeure nécessaire : gardons-nous de tout angélisme et de toute utopie. A ce sujet, les accords de Schengen, qui créent une zone de totale libre circulation, ouvrent une faille regrettable : plusieurs contrôles vaudront toujours mieux qu'un seul.

Quel jugement portez-vous sur cette situation, Monsieur le ministre, et quelles mesures prendrez-vous pour ne pas subir l'immigration clandestine ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Vous avez raison, en régularisant 500 000 personnes, le gouvernement espagnol n'a rien résolu ; il a créé, bien au contraire, un appel d'air. Mais notre pays n'a aucune leçon à donner car il s'est laissé aller à des régularisations massives sous le gouvernement socialiste. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Face à ce problème, nous devons faire preuve de fermeté. 24 000 expulsions de sans-papiers auront lieu cette année, soit quatre fois plus que sous nos prédécesseurs. Ce n'est sans doute pas suffisant, mais on ne peut pas traiter de la même façon des gens qui ont des papiers, et d'autres qui n'en ont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Nous devons en outre sanctionner les employeurs qui recourent au travail clandestin...

M. Maxime Gremetz - Là-dessus, vous ne faites guère d'efforts !

M. le Ministre d'Etat - Il n'y a aucune raison que les immigrés en situation irrégulière soient les seules victimes des contrôles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Enfin, les évacuations systématiques des squats indignes seront poursuivies car les immigrés clandestins sont des êtres humains : on ne peut les laisser vivre dans des conditions indignes ! Laisser des personnes vivre dans des squats indignes, c'est irresponsable.

Deuxièmement, il faut de l'humanité, c'est-à-dire améliorer le confort des centres de rétention et traiter les individus dignement.

Il faut enfin de la justice : il ne sera pas possible d'endiguer le flot des clandestins sans une ambitieuse politique de développement des pays du Sud, comme la France l'a d'ailleurs demandé. Telle est la seule solution à long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Fermeté, justice, humanité, voilà le triptyque de la politique d'immigration de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)

TVA DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT

M. Pierre Cohen - Les effets positifs de la baisse de la TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment sont aujourd'hui reconnus de tous. C'est le gouvernement de Lionel Jospin qui, en l'instaurant en 1999, avait voulu agir sur la demande, favoriser les prestations pour faciliter l'accession au logement et relancer l'emploi. Le marché intérieur était ainsi stimulé et la situation de l'emploi nettement améliorée avec la création de 53 000 emplois alors que le secteur du bâtiment s'était initialement engagé à hauteur de 30 000 à 35 000 emplois. Deux milliards de travaux supplémentaires ont été enregistrés chaque année et la rénovation des logements a augmenté en moyenne de 7 %. La baisse de la TVA a également profité aux secteurs du commerce et des transports. Ce dispositif a ainsi contribué à la relance de la consommation et donc de la croissance.

Or, sa reconduction pour 2006 n'est toujours pas confirmée et il reste peu de temps pour qu'il soit prolongé. Au regard de la crise que subit le secteur du logement, l'indifférence - ou, pire, le laisser-faire - que vous manifestez conforteraient le « mal logement », voire le non-logement que tous les Français dénoncent.

De plus, votre gouvernement ne semble pas se mobiliser au sein des instances européennes alors que 66 000 emplois seraient directement menacés. Vous ne pouvez pas, comme vous en avez l'habitude, vous défausser sur l'Europe. Monsieur le ministre de l'Economie et des finances, nous vous demandons de vous exprimer sur les engagements que votre gouvernement entend prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Il s'agit là d'une mesure gagnant-gagnant. Baisser la TVA dans le bâtiment, c'est aider les artisans à avoir plus de travail et ce sont 50 000 emplois supplémentaires. Le Premier ministre nous a demandé de pérenniser cette mesure et de l'inscrire tout de suite dans le budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il a également décidé de donner dès aujourd'hui à nos artisans la possibilité de préparer les devis dans cette perspective.

Nous devons certes recevoir formellement le feu vert de l'Union européenne, et nous l'aurons au mois de novembre lors de la prochaine réunion de l'Ecofin. Nous demandons que tous tiennent compte de ce qui est d'ores et déjà inscrit dans le budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

CENTRE DE LOISIRS DU CARMAUSIN

M. Philippe Folliot - « Incroyable mais vrai », « Qui veut gâcher des millions ? », « Le jeu de la non-vérité » : ce ne sont pas les titres d'émissions de télé-réalité mais la triste situation du Carmausin. Creuser un déficit de 8,2 millions en deux ans d'exercice, avoir des recettes qui couvrent à peine 20 % des dépenses, accueillir dix fois moins de visiteurs que prévu, le parc européen de la glisse promis par M. Quilès a singulièrement dérapé. Alors que l'UDF et votre serviteur avaient dès le début tiré le signal d'alarme, le scandale « Cap découverte », comme l'a si justement qualifié un sénateur socialiste du Tarn, conjugue mégalomanie, incompétence et gaspillage à grande échelle. Peut-on faire confiance à de tels gestionnaires pour s'occuper demain des affaires du PS ou de la France ? L'heure des comptes a sonné et l'addition est très lourde. Au moment où nombre de nos concitoyens ont du mal à joindre les deux bouts, l'argent public ne mérite-t-il pas d'être mieux utilisé ?

Le chiffre avancé de un milliard pour creuser depuis 1981 cette mine de charbon à ciel ouvert qui n'a pratiquement pas été exploitée est-il justifié ? Alors que nous connaissons la situation calamiteuse des finances publiques, l'Etat n'a-t-il pas mieux à faire que de donner aux communes concernées une prime à la mauvaise gestion de 1,4 million pour éponger les déficits ? En bref : comment arrêter les frais et sortir de cette impasse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Vous m'avez interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet, comme d'ailleurs votre collègue Bernard Carayon. Oui, vous avez raison, l'Etat a décidé de débloquer une aide de 1,4 million pour les communes du Carmausin qui ont créé ce centre de loisirs à la suite des fermetures des mines de Carmaux en 1997.

Il faut tout d'abord noter que l'ensemble des parcs de loisirs de notre pays rencontrent des difficultés. Concernant « Cap découverte », je ne souhaite pas relancer de polémique mais sans doute y a-t-il eu des erreurs de gestion ou des choix inappropriés. Ne rien faire, c'était néanmoins imposer à des familles particulièrement modestes une hausse de près de 60 % des impôts et des taxes.

Cet engagement de l'Etat n'est possible qu'à deux conditions : que les autres collectivités l'accompagnent - c'est le cas du conseil général et du conseil régional ; que ce centre de loisirs respecte le plan d'apurement décidé par le préfet en liaison avec la chambre régionale des comptes.

Oui, c'est l'honneur de l'Etat de se montrer responsable et solidaire, mais c'est aussi le devoir de l'Etat de ne pas combler toujours et partout les tonneaux des Danaïdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

TREMBLEMENT DE TERRE AU CACHEMIRE

M. Philippe Vitel - Il y a quatre jours, un violent séisme d'une magnitude de 7,6 sur l'échelle de Richter répandait la mort et la désolation au Pakistan et dans le nord de l'Inde. On dénombre aujourd'hui plus de 23 000 victimes et 51 000 blessés. Ce bilan n'est malheureusement pas définitif. On parle de deux millions et demi de sans abris. Les images d'horreur des décombres des deux écoles de la vallée de Balakot, dans lesquelles 850 enfants ont été ensevelis, resteront à jamais dans nos mémoires. Immédiatement, la solidarité internationale s'est mobilisée. La France a été un des premiers pays à proposer son aide. Hier, la Banque mondiale a doublé son aide initiale qui était de 20 millions de dollars. Les Nations unies ont lancé un appel de fonds visant à réunir 272 millions de dollars. L'Union européenne et l'OTAN se sont également engagés. Monsieur le ministre des Affaires étrangères, pouvez-vous faire état des moyens français actuellement sur place et préciser le type d'aide humanitaire d'urgence que nous allons déployer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères - Selon un bilan encore provisoire, le séisme qui a frappé le Cachemire aurait fait plus de 25 000 morts et 50 000 blessés au Pakistan, ainsi que 1 300 morts et plus de 3 000 blessés en Inde.

La France a proposé son aide, avec l'accord des autorités pakistanaises. Dès le jour du séisme, samedi, une équipe de la protection civile composée de 25 personnes spécialisées dans la prévision est partie au Pakistan. Lundi, après accord entre le ministère de la Santé et celui de la Défense, deux avions sont partis vers le Pakistan, le premier emmenant 45 urgentistes du SAMU et du service de santé des armées avec du matériel chirurgical ; et le second emportant 90 tonnes de fret d'aide humanitaire provenant des stocks du ministère des Affaires étrangères, de la Croix Rouge et d'autres ONG. Depuis mardi matin, au ministère de la Santé une cellule fonctionne 24 heures sur 24 - c'est une première - pour réguler les professionnels de santé sur place. Au moment où je vous parle, il n'y a aucune victime française à déplorer. La France continuera à agir pour venir en aide au Pakistan durement touché. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ÉNERGIES NON RENOUVELABLES

M. Jacques Godfrain - Avec le réveil de pays comptant plus d'un milliard d'habitants, la demande mondiale en énergie doit s'accroître de 60 % au moins dans le prochain quart de siècle. Les réserves de pétrole y suffiront-elles ? Quand bien même on en découvrirait de nouvelles, les minéraux fossiles ne sont-ils pas en partie responsables de la destruction de la couche d'ozone ? La question n'est plus de savoir ce que sera « l'après-pétrole », mais quand il commencera.

Gouverner, c'est prévoir. Une politique de recherche adéquate est donc indispensable. Modérer la consommation ne suffira pas, et, aujourd'hui, l'économie ne peut se passer de pétrole. Mais il faudra que, pour demain, la recherche trouve des alternatives. Pouvez-vous nous indiquer ce qu'elles peuvent être ?

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - En effet, il est temps d'anticiper car les énergies fossiles sont de plus en plus rares, elles seront donc chères. En outre notre planète souffre des activités humaines qui utilisent ces énergies.

La France anticipe. Pour 2005, près d'un milliard est consacré à la recherche sur les énergies de substitution au pétrole. J'en vois au moins trois. Ce sont d'abord les bio-énergies, objet de recherche principal du pôle de compétitivité Agroressources Picardie-Champagne- Ardennes...

M. Maxime Gremetz - Et voilà !

M. le Ministre - Cela conduira bientôt à l'installation de « raffineries vertes ». C'est ensuite l'hydrogène et les piles à combustible (M. Yves Cochet s'exclame) J'ai pu mesurer, en tant que ministre des transports, combien les constructeurs automobiles français sont mobilisés sur ce sujet. D'ici une dizaine années probablement, nous disposerons de ce type de véhicules. Enfin, à plus long terme, l'énergie des étoiles, abondante, propre, sans effet sur le climat, sera accessible grâce à ITER.

M. Yves Cochet - On peut rêver !

M. le Ministre - Demain, la nouvelle agence nationale de la recherche désignera les lauréats qui bénéficieront des 60 millions de crédits destinés à cette recherche sur les énergies de substitution et en particulier sur le stockage du carbone. Au-delà de ces pistes et des découvertes qui seront faites sur le court ou le long terme, nous devons faire preuve de pédagogie pour modifier les attitudes et les cultures. Demain, par exemple, dans le cadre de la fête de la science, j'emmènerai une quarantaine de collégiens au CEA à Saclay pour leur montrer ce que seront les énergies du futur, grâce auxquelles ils pourront se chauffer, se déplacer et développer l'activité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

PROGRAMME PÉTROLE CONTRE NOURRITURE

M. Bernard Derosier - Monsieur le Premier ministre, lorsque fut institué le programme « pétrole contre nourriture », la France a soutenu l'ONU dans cette démarche. Puis les initiatives de l'ONU en Irak ont été contestées, critiquées par l'administration Bush. Aujourd'hui, la presse de notre pays nous informe de la mise en examen de plusieurs personnes ayant exercé des responsabilité politiques et diplomatiques au motif de malversations liées à ce programme. Les représentants de la nation et les Français ont besoin d'en savoir plus que ce qu'ils apprennent par les médias. Vous avez été ministre des Affaires étrangères, puis ministre de l'Intérieur, avant de diriger le Gouvernement. Avez-vous eu connaissance à un moment ou à un autre de ces malversations, et si oui, qu'avez-vous fait ? On ne peut mettre en avant le secret de l'instruction, car il s'agit d'abord d'un problème politique, et de la mise en cause de hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères. C'est la presse irakienne qui a révélé ces malversations il y a quelques semaines ; or dans ce pays, les Etats-Unis font la loi. Aujourd'hui, la presse mondiale en fait état et apporte chaque jour de nouvelles révélations. Monsieur le Premier ministre, nous attendons de vous des explications claires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur certains bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Cette question d'une dérive possible du programme « pétrole contre nourriture » nous trouble tous. Vous avez évoqué deux hauts diplomates, mais ils ont été mis en cause après leur départ en retraite. De ce fait, aujourd'hui, rien n'est connu de personne, sauf sans doute du juge d'instruction. Vous comprendrez donc que, dans ces conditions, ni moi-même, Garde des Sceaux, ni personne, ne puisse vous dire ce qui relève de l'instruction en cours. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Comme vous, je souhaite que dans cette affaire toute la lumière soit faite et que l'aide internationale conserve toute sa crédibilité, dans le monde entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

CHÈQUE-EMPLOI POUR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES

M. Louis Giscard d'Estaing - Des formalités administratives de toute nature pèsent sur l'emploi. Les commerçants, artisans, responsables de très petites entreprises, ou leurs conjoints, doivent souvent satisfaire eux-mêmes à ces obligations, au préjudice de leur activité. Leur complexité constitue également un frein à l'embauche. Dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, le Gouvernement a voulu répondre aux besoins de ces catégories, qui représentent un important gisement d'emploi, notamment avec le chèque-emploi très petite entreprise qui rend plus simple, plus abordable, le recrutement d'un salarié.

Le chèque vaut donc déclaration d'embauche, contrat de travail et bulletin de salaire avec calcul des cotisations sociales. Nous nous félicitons que ce dispositif existe depuis le 1^er septembre. Dans quelles conditions a-t-il été mis en place, et comment prévoyez-vous, Monsieur le ministre, de le développer ?

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Il y a deux millions de très petites entreprises en France, dont un million sans salariés : le concours qu'elles pourraient apporter à la lutte contre le chômage est évident. Jusqu'à présent, on leur imposait des contraintes disproportionnées. Le Plan d'urgence pour l'emploi les a levées avec le contrat nouvelle embauche, mais aussi avec le chèque emploi TPE, disponible depuis le 1^er septembre sous forme papier ou électronique.

Pour la première fois, tous les acteurs se sont mobilisés : les experts-comptables comme les banques qui, par des conventions, mettent cet outil simple à la disposition du plus grand nombre. Une campagne d'information a été lancée aux frais des artisans et des commerçants eux-mêmes - signe de leur intérêt.

Alors qu'elles étaient jusqu'à présent soumises au même droit que les grandes entreprises, les très petites entreprises ont désormais un outil propre, que je vous invite tous à faire connaître dans vos circonscriptions, car vous pouvez compter sur son succès !

ACCIDENT DE LA RAFFINERIE TOTAL DE LA MÈDE

M. Eric Diard - Le 7 août dernier à 16 heures 46, à la raffinerie Total de La Mède, plus de dix tonnes d'hydrocarbures sont projetées dans l'atmosphère. Le mistral les entraîne très vite vers la commune de Sausset-les-Pins, sur laquelle s'abat une pluie de gazole.

Le rapport de la DRIRE est accablant. Entre autres infractions, la raffinerie n'a pas respecté un arrêté préfectoral, un arrêté ministériel et un décret du code de l'environnement.

M. Maxime Gremetz - Elle ne respecte rien !

M. Eric Diard - Nous sommes passés tout près d'une catastrophe majeure ! Sans mistral, le nuage serait retombé sur la torche de la raffinerie - où une explosion a déjà causé la mort de six personnes en 1992.

Les communes de gauche qui perçoivent la taxe professionnelle de la pétrochimie sont restées bien silencieuses ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Pourtant, la défense de la sécurité dans les raffineries ne protège pas seulement l'environnement, mais aussi l'emploi !

Le 19 septembre dernier, Madame la ministre, vous vous êtes rendue sur le site et avez affirmé votre intransigeance absolue en matière de normes de sécurité. Qu'avez-vous prévu pour renforcer les procédures de contrôle dans les installations classées Seveso ?

Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Vous évoquez un événement très sérieux. Je me suis rendue sur le site en septembre (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Non, je n'étais pas en vacances ! Les élus et riverains m'ont fait part de leur légitime inquiétude, surtout eu égard au manque d'information et de transparence.

J'ai incité le responsable mondial des raffineries Total à prendre toutes les mesures nécessaires afin que ce genre d'incident ne se reproduise plus. L'ensemble des raffineries est concerné, et j'ai prescrit un cahier des charges très serré pour lequel j'attends une réponse sous un mois.

Aucune raffinerie n'est exempte des procédures conseillées par les DRIRE et recommandées par les préfets. Je serai particulièrement intransigeante en matière de sécurité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

La France peut s'honorer d'être le seul pays au monde à avoir un plan de prévention des risques technologiques. Nous proposerons un dispositif novateur pour 622 établissements. Cette démarche a été unanimement appréciée. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupes des députés communistes et républicains). Ce n'est pas votre cas ? La critique est facile, quand on n'a rien fait !

INONDATIONS DANS LE GARD

M. William Dumas - Un mois après les inondations catastrophiques dans le Gard, l'Etat et les collectivités locales doivent définir les moyens nécessaires à la reconstruction.

Grâce à leur financement, à hauteur de 80 %, du coût des inondations de 2002 et 2003 - de 192 et 39 millions d'euros respectivement - le Gard avait pu faire face. Or, on estime les dégâts des intempéries des 6 et 8 septembre 2005 à plus de 35 millions d'euros. Nîmes et le sud du département sont touchés. Le guichet unique est en place, mais les collectivités et les sinistrés attendent de connaître la part de l'Etat et du Fonds européen dans le financement de la reconstruction.

Les intempéries en Languedoc-Roussillon sont trop récurrentes pour qu'on les considère encore comme exceptionnelles. Les départements méditerranéens ont besoin d'un système d'alerte spécifique tenant compte de la situation hydrique et de la climatologie régionales, sur le modèle de l'alerte aux cyclones dans les DOM-TOM par exemple.

Sans aides de l'Etat, les collectivités territoriales ne pourront pas répondre aux besoins de prévention et de traitement des inondations. Les habitants du Gard ne se contentent plus de visites ministérielles de compassion sous le regard des médias. Nous exigeons des mesures concrètes !

Nous attendons encore la parution au Journal Officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle. Aucune souplesse fiscale n'a été proposée aux sinistrés. Monsieur le ministre, que proposez-vous pour garantir le succès de la reconstruction ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Je vous trouve particulièrement injuste. De graves inondations ont eu lieu entre le 5 et le 9 septembre. Je suis venu le 9. J'ajoute que personne ne s'est plaint de la façon dont l'Etat a géré les conséquences des inondations de 2002 et 2003.

Cette fois-ci, il n'y a eu, fort heureusement, aucune victime. D'abord parce que des investissements ont été réalisés, ensuite parce que le travail avec Météo France s'est beaucoup amélioré, enfin parce que les élus ont créé des conditions d'alerte qui permettent de bien prévenir la population. Je rends d'ailleurs hommage au conseil général du Gard, qui a bien travaillé avec l'Etat.

Il est vrai que la région est sinistrée, mais il serait injuste de dire que rien n'a été fait. Je mets cette outrance sur le compte de la colère ou de la peur rétrospective. J'avais promis qu'avant la fin du mois suivant, l'état de catastrophe naturelle serait décrété. La commission venant de se réunir, 209 communes seront déclarées en état de catastrophe naturelle, dont 83 dans votre département. L'arrêté sera publié dans deux ou trois jours.

La procédure consiste ensuite à ce qu'une mission interministérielle sur les calamités intervienne pour aider les collectivités qui ne pourraient pas faire face à la réparation de toutes les infrastructures emportées par les inondations. Le niveau de subvention varie alors entre 20 et 70 % selon la gravité des dégâts. Je ne vois pas comment le ministre de l'intérieur pourrait déterminer la gravité des dégâts avant que la mission se soit rendue sur place ! C'est ce qu'elle fera dans quelques jours. Le mieux que vous puissiez faire, Monsieur le député, c'est donc d'être solidaire de l'Etat, d'être responsable et raisonnable. En tout cas, nous, nous ferons notre travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

EMPLOI DES SENIORS

M. Gérard Dubrac - Le Gouvernement a engagé une lutte sans merci contre le chômage, comme en témoignent entre autres le plan de développement des services à la personne, la création des maisons de l'emploi, la redynamisation de l'apprentissage, le contrat nouvelles embauches ou les conventions de reclassement personnalisé.

Dans ce contexte, la question de l'emploi des seniors se pose de plus en plus, dans le public comme dans le privé. Les seniors doivent être considérés comme des forces vives et des énergies utiles à la société. Or, beaucoup d'entre eux se retrouvent, en pleine force de l'âge, sans activité et avec le sentiment de ne plus être utiles. Le plan de cohésion sociale que nous avons adopté il y a quelques mois comportait un volet spécifique sur le sujet et prévoyait le lancement de négociations avec les partenaires sociaux. Où en est le Gouvernement sur ce dossier et comment entend-il favoriser l'activité de nos aînés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Notre pays est avec l'Autriche, l'Italie et le Luxembourg l'un de ceux où le taux d'activité des seniors est le plus bas. Pourquoi ? Parce qu'une sorte de consensus national - entreprises, syndicats, Etat - a fait que l'âge est longtemps apparu comme la variable d'ajustement des plans sociaux. Nous avions tendance à penser que lorsqu'un senior s'en allait, un jeune prenait sa place. Mais la Suède et la Finlande nous montrent qu'il est possible de réduire le chômage tout en ayant un taux élevé d'activité des seniors.

Dans la loi d'août 2003 sur les retraites, celle de mai 2004 sur la formation tout au long de la vie et dans le plan de cohésion sociale, le Gouvernement a donc mis en place des outils, dont les partenaires sociaux pourront se servir. Ils vont d'ailleurs se réunir ce soir pour leur septième séance de négociation sur ce dossier. A la suite de l'accord qu'ils nous proposeront, je l'espère, M. Borloo, M. Bertrand, M. Bas et moi-même vous présenterons un plan national d'action qui s'articulera autour de plusieurs idées : maintenir les seniors dans l'emploi, avec ce que cela suppose en termes de formation ; les faire revenir dans l'emploi, grâce aux contrats aidés du plan de cohésion sociale mais aussi grâce au contrat de progrès qui sera signé entre l'Etat et l'ANPE ; aménager les fins de carrière, via notamment le temps partiel de fin de carrière. Il nous faudra aussi et surtout faire évoluer les esprits pour que chacun comprenne que les seniors sont, en cette période de retournement démographique, une chance pour notre pays. Nous devons en quelque sorte faire la révolution culturelle ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

POLITIQUE FAMILIALE

M. Patrick Delnatte - Le 22 septembre dernier a eu lieu la Conférence de la famille, pendant laquelle le Gouvernement a pu réaffirmer son attachement à la famille et aux valeurs de solidarité, de fraternité et d'épanouissement qui y sont attachées.

Dans la poursuite de la politique menée depuis 2002, après un long travail de concertation avec les associations familiales et les partenaires socioprofessionnels, l'accent a été mis sur deux objectifs. Le premier est de donner aux parents le libre choix de travailler ou de se consacrer à l'éducation des enfants. Le groupe UMP est très attaché à tout ce qui permet de concilier vie familiale et professionnelle. Trois mesures ont été retenues pour soutenir cette politique familiale dynamique que nous voulons mener : un congé parental à la carte ; une aide renforcée à l'accueil de la petite enfance ; une carte famille nombreuse généraliste. Le second objectif est d'accompagner les familles dans l'usage des nouvelles technologies, internet en particulier. La protection des enfants dans ce cadre passe par une responsabilisation des parents et des acteurs du Net.

Pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre délégué à la famille, quels seront le calendrier d'entrée en vigueur de ces mesures et les ressources financières qui y seront consacrées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - En réduisant de 25 % le déficit de la sécurité sociale en 2006, nous dégageons les moyens nécessaires pour aller de l'avant sur d'autres politiques, et en particulier la politique familiale. Les mesures annoncées par le Premier ministre au cours de la Conférence de la famille pourront ainsi être mises en œuvre dès le début de l'année prochaine.

La famille est essentielle pour le développement de l'enfant, bien sûr, mais aussi pour l'apprentissage de la citoyenneté et du civisme, pour la solidarité et pour le développement de l'économie.

Avec les nouvelles marges que nous dégageons en réduisant le déficit de la sécurité sociale...

M. Jean Glavany - On rêve !

M. le Ministre délégué - ...nous voulons permettre aux familles d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'elles souhaitent.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous présenterons dans quelques jours contiendra ainsi les principales mesures issues de la Conférence de la famille : la construction de 72 000 crèches entre 2002 et 2008, avec une augmentation des crédits d'action sociale des caisses d'allocations familiales de 7,5 % pendant quatre ans, l'extension progressive du bénéfice de la prestation d'accueil du jeune enfant à 250 000 familles, au lieu des 200 000 prévues, la carte famille nombreuse généraliste, la protection des mineurs sur l'internet et enfin le congé d'un an rémunéré 750 euros par mois pour les mères et les pères qui s'arrêtent de travailler, cette dernière mesure étant beaucoup plus propice à un retour sur le marché du travail que le congé actuel de trois ans.

Le principe de notre politique familiale est simple : faciliter le choix majoritaire des Français, celui d'avoir deux revenus, principale condition aujourd'hui, bien plus que le quotient familial ou les allocations, de l'essor de la famille (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La séance, suspendue à 15 h 50, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Raoult.

PRÉSIDENCE de M. Éric RAOULT

vice-président

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Paul Quilès - Lors de la séance de questions d'actualité, notre collègue Philippe Folliot m'a mis en cause d'une façon profondément choquante. Sur la forme tout d'abord. En effet, il n'est pas de mise dans notre assemblée de mettre un collègue en cause, en citant des chiffres faux, en tenant des propos fielleux à son égard, sans qu'il puisse répondre. Les règlements de comptes locaux n'ont pas leur place dans cet hémicycle.

Sur le fond ensuite. La manière dont M. Folliot s'en est pris à l'Etat relève d'une curieuse conception de la solidarité. Mais sans doute enrage-t-il de voir que, grâce aux efforts conjoints de l'Etat, de la région Midi-Pyrénées, du département du Tarn et des communes, les difficultés qu'a connues le parc Cap découverte à son démarrage, sont en voie de règlement. Comme l'a fort justement rappelé le ministre, tous les grands parcs de loisirs, qu'il s'agisse de Vulcania, de Micropolis, de la Cité de l'espace, connaissent des difficultés. En l'espèce, le travail responsable des différents partenaires a permis d'y faire face.

Nul doute que les communes minières du bassin de Carmaux apprécieront le peu de cas qu'un député du Tarn fait de leur sort. Plutôt que de le dénigrer, M. Folliot ferait mieux de promouvoir cet équipement régional qui a déjà contribué à améliorer notablement la situation de l'emploi dans cette région, ce qui était bien notre objectif.

M. le Président - Il est pris acte de votre rappel au Règlement.

RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES (deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la récidive des infractions pénales.

M. Gérard Léonard, rapporteur de la commission des lois - Ouvrant ce débat, je rappellerai quelques dates. Avril 2004 : création de la mission d`information sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Juillet 2004 : après plus de trois mois de travaux et vingt-cinq auditions, dépôt du rapport de la mission, dont les conclusions ont été adoptées, je le rappelle aux oublieux, à la quasi-unanimité, le groupe socialiste ayant fait état d'une « abstention constructive ». Décembre 2004, adoption en première lecture par notre assemblée de la proposition de loi directement issue des travaux de la mission et mettant fidèlement en œuvre ses recommandations de nature législative. Février 2005, examen du texte en première lecture par le Sénat. Octobre 2005, examen par notre assemblée, en deuxième lecture, du texte revenant du Sénat, quelque dix-neuf mois donc après la création de la mission.

Ces dates parlent d'elles-mêmes. La proposition de loi est le fruit d'une réflexion approfondie fondée sur un diagnostic solide et incontesté. Ce n'est pas une initiative hâtive, prise sous le coup de l'émotion. Avec 31 % de récidivistes, qui pourrait nier les difficultés de notre appareil répressif ? Cela explique l'exaspération de nos concitoyens qui s'interrogent sur les causes de ces dysfonctionnements et s'inquiètent du sentiment d'impunité qui peut en résulter chez les délinquants. La situation est d'autant plus paradoxale que, depuis deux ans, grâce à l'action déterminée du Gouvernement, sous l'impulsion notamment de Nicolas Sarkozy, la délinquance ne cesse de diminuer.

Mme Elisabeth Guigou - Pas les agressions contre les personnes !

M. le Rapporteur - Aborder la question de la récidive, c'est engager le second acte de la lutte contre l'insécurité en s'attaquant au noyau dur de la délinquance. C'est aussi faire accéder au débat public un phénomène mal connu - si ce n'est des magistrats, des policiers ou des criminologues - et donc faire œuvre de pédagogie démocratique. Notre commission des lois s'honore d'en avoir été à l'origine.

Son diagnostic est à la fois simple et précis. La récidive est une réalité insuffisamment prise en compte aujourd'hui, et ce à tous les stades de la chaîne pénale. C'est forte de ce constat que l'Assemblée avait adopté une proposition de loi dont l'objectif était double : réprimer plus sévèrement les récidivistes, prévenir plus efficacement la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux. Or, le Sénat en a profondément modifié le texte, n'adoptant que quatre articles sans modification, en supprimant onze et en insérant six nouveaux. Je le déplore, vu l'important travail préparatoire dont ce texte avait fait l'objet.

La Haute Assemblée a adopté conforme l'article premier qui élargit les catégories de « délits assimilés ». Désormais, toute infraction de violence volontaire, ou commise avec la circonstance aggravante de violence, constitue une même infraction au sens de la récidive, qu'elle ait eu lieu contre les personnes ou contre les biens. Le Sénat a également adopté conforme l'article 3, qui limite à deux le nombre des condamnations assorties de SME pouvant être prononcées à l'encontre d'un prévenu en situation de récidive, ce nombre étant abaissé à un seul lorsqu'il s'agit d'une récidive en matière d'agression sexuelle. Il s'agit de rétablir la crédibilité de la sanction pénale.

En revanche, le Sénat a supprimé l'article 5 qui limitait le crédit de réduction de peine accordé aux récidivistes, ainsi que les articles 7 à 12 organisant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile des criminels sexuels les plus dangereux sur l'ensemble du territoire national. L'article 7 introduisait une nouvelle section dans le code pénal permettant à la juridiction de jugement de prononcer, « à titre de mesure de sûreté », le placement sous surveillance électronique mobile des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit sexuel. L'article 8 prévoyait que l'évaluation faite par le juge de l'application des peines devait débuter au moins deux ans avant la levée d'écrou et que le placement sous surveillance électronique était ordonné par le tribunal de l'application des peines à titre de mesure de sûreté. Le PSEM ayant un intérêt dans le cadre du suivi socio-judiciaire, l'article 12 en faisait une des modalités de l'exécution de ce suivi. C'est parce qu'il a jugé « prématuré, compte tenu des incertitudes techniques et juridiques soulevées par le PSEM de fixer, d'ores et déjà, dans notre droit pénal, un cadre juridique spécifique pour ce dispositif », que le Sénat a supprimé ces dispositions.

Toutefois, et cela peut sembler paradoxal, la Haute Assemblée a prévu dans un article 8 bis A nouveau, le recours au bracelet GPS dans le cadre de la libération conditionnelle assortie d'un suivi socio-judiciaire. Cela me laisse perplexe : ce qui est considéré comme prématuré venant de l'Assemblée nationale ne l'est plus venant du Sénat... Cela me fait penser à la phrase de Pascal : « Vérité au-delà des Pyrénées, erreur en deçà. » J'ose exprimer le vœu que, sur un tel sujet, les massifs du jardin du Luxembourg ne se transforment pas en chaîne montagneuse pour séparer nos deux assemblées.

Sur le fond, le dispositif proposé par le Sénat diffère notablement de celui que nous avions retenu. Ce dernier tendait à placer sous surveillance électronique mobile les délinquants sexuels les plus dangereux qui refuseraient de se plier aux mesures de contrôle et d'assistance prévues dans le cadre de la libération conditionnelle. Prévoir le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle présente un intérêt, et nous en acceptons le principe, même si cette disposition est étrangère à l'objectif que nous poursuivons.

Excipant d'une inconstitutionnalité discutable, le Sénat a également supprimé l'article 16, qui permettait de placer sous surveillance électronique les délinquants sexuels dont la condamnation est définitive au moment de la publication de la proposition de loi.

Un certain nombre de dispositions ont par ailleurs été modifiées par le Sénat : l'article 2, qui définissait à droit constant la réitération d'infractions, le rapporteur de la commission des lois craignant une dérive du droit pénal « vers un système à l'américaine » ; et l'article 4, qui prévoyait l'incarcération, dès le prononcé de la peine des personnes en état de récidive légale en matière sexuelle ou pour des faits de violence quel que soit le quantum de peine prononcé, le Sénat ouvrant seulement au juge la faculté, et non l'obligation, de décerner un mandat de dépôt.

Enfin, le Sénat a souhaité, par des articles nouveaux, d'une part organiser le PSEM dans le cadre de la libération conditionnelle assortie du suivi socio-judiciaire (article 8 bis A) d'autre part autoriser le médecin traitant agréé à prescrire des médicaments réduisant la libido du condamné, avec l'accord de ce dernier (article 13 bis).

Face au nombre et à la portée des différences séparant les deux Assemblées, le pragmatisme et la détermination s'imposent.

Avec pragmatisme, adoptons certaines dispositions nouvelles ou modifiées qui sont autant de propositions constructives. Tel est le cas des dispositions relatives à la libération conditionnelle assortie du suivi socio-judiciaire et à la prescription de médicaments inhibant la libido.

En revanche, il ne saurait être question d'abandonner notre objectif d'améliorer l'évaluation de la dangerosité des condamnés afin de renforcer leur suivi.

C'est pourquoi la majeure partie des dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée doivent être rétablies, qu'il s'agisse de la limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes, ou de l'incarcération dès le prononcé de la peine des récidivistes violents ou sexuels, sauf décision contraire du juge.

Comme l'a montré l'excellent rapport de M. Fenech, le PSEM ne sera pleinement efficace que grâce à un encadrement et à un suivi renforcés. Ainsi que l'Assemblée l'avait proposé, mais de façon incomplète, différentes mesures de contrôle et d'assistance permettront de s'assurer du suivi des condamnés les plus dangereux à leur sortie de prison.

Compte tenu du caractère restrictif du champ d'application du suivi socio-judiciaire, ce dernier doit en outre être élargi aux auteurs de meurtre, d'assassinat, de séquestration et d'enlèvement, ainsi qu'à tous les multirécidivistes, comme l'a proposé la commission des lois à l'initiative de son président.

La commission a par ailleurs enrichi le texte de nouvelles dispositions tendant, notamment, à étendre le champ d'application du SME et la durée de mise à l'épreuve, à supprimer l'obligation de motivation spéciale des jugements prononçant une peine d'emprisonnement ferme correctionnelle ou encore à offrir la possibilité pour la cour d'assises de porter à vingt-cinq ans la durée de la période de sûreté.

Enfin, il ne semble pas responsable d'exclure la possibilité d'assujettir au PSEM tous les condamnés sexuels dont le jugement sera définitif au moment de la publication de la présente loi. N'oublions pas en effet que près de 40 % des détenus entrant en détention sont des délinquants sexuels, et que plus de 5 000 condamnés incarcérés sont des violeurs. Sans suivi, certains d'entre eux sont de « véritables à bombardement » car ils récidiveront.

Il n'est certes pas de réponse aisée face à ce problème, mais il est de notre devoir de rechercher une solution.

Le PSEM, en exerçant une contrainte psychologique sur les condamnés, préviendra ainsi certains passages à l'acte. Notons d'ailleurs qu'il ne s'agit pas d'une peine, mais d'une mesure de sûreté visant à prévenir la récidive et à faciliter l'indentification de ses auteurs. Le PSEM peut donc être assimilé à une mesure de police, à laquelle le principe de non-rétroactivité de la loi n'est pas opposable : le Conseil constitutionnel a en effet admis la création du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles - FIJAIS - qui emporte lui aussi des obligations nouvelles pour des personnes dont la condamnation était définitive ou exécutée au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Un autre élément de réponse est apporté par la proposition du Gouvernement de mettre en place une « surveillance judiciaire ».

Peu importe quelle solution sera finalement retenue ; ce qui doit nous guider, c'est avant tout l'efficacité la plus grande possible au service des victimes passées et le souci absolu d'en éviter de nouvelles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - L'importance du texte aujourd'hui examiné n'échappe à personne, car la lutte contre la récidive, spécialement pour les crimes les plus graves, constitue une mission essentielle de l'institution judiciaire, qui doit protéger la société contre les criminels.

Cette question présente évidemment à mes yeux une importance particulière. Dans mes précédentes fonctions de président de votre commission des lois j'ai en effet été à l'origine de la création de la mission d'information sur le traitement de la récidive et de l'élaboration de cette proposition de loi. J'ai la responsabilité de la suivre aujourd'hui, au nom du Gouvernement, en tant que Garde des Sceaux.

Je voudrais commencer par examiner l'état du texte qui résulte des premières lectures à l'Assemblée et au Sénat.

Sur de nombreux points, des dispositions de nature à améliorer le traitement de la récidive ont été adoptées, en tout ou partie, en des termes conformes par les deux chambres, et il convient de s'en féliciter.

Je pense tout d'abord à l'extension des délits assimilés au regard de la récidive : traite des êtres humains et proxénétisme, violences et délits avec la circonstance aggravante de violences. Une personne condamnée pour vol avec violences qui commet ensuite des violences volontaires sera donc considérée comme récidiviste, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Mais je pense également à la limitation du nombre des sursis avec mise à l'épreuve pouvant être accordés à un récidiviste. Ainsi, un récidiviste ayant déjà bénéficié d'un sursis avec mise à l'épreuve ne pourra à nouveau bénéficier de cette mesure qu'une seule fois. S'il s'agit de faits de violences, il ne pourra pas avoir droit à nouveau au SME.

Je me félicite aussi de la possibilité donnée au tribunal de relever d'office l'état de récidive, à condition que le prévenu puisse, en présence de son avocat, s'expliquer sur cette circonstance aggravante. Actuellement, si le parquet n'a pas visé la récidive dans l'acte de poursuite, il est en pratique impossible d'en tenir compte lors de l'audience.

Il convient enfin de citer les diverses améliorations concernant le suivi socio-judiciaire, qui ont déjà fait l'objet d'un vote conforme.

Un accord est ainsi intervenu sur la reconnaissance du rôle des psychologues, l'extension du suivi socio-judiciaire à d'autres infractions, comme les tortures et actes de barbarie ainsi que sur la consécration législative des traitements chimiques inhibant la libido, qui sont actuellement insuffisamment employés faute d'être expressément autorisés par la loi.

Mais cette deuxième lecture sera également l'occasion de renforcer la lutte contre la récidive en améliorant le texte sur de nombreux autres points.

La commission des lois a ainsi adopté un certain nombre d'amendements qui reçoivent dans leur principe l'accord du Gouvernement, car ils reprennent des dispositions qui figuraient dans le texte initial, ou bien qui le complètent utilement.

Il s'agit notamment des amendements relatifs aux peines ou à leur prononcé, prévoyant l'obligation de décerner un mandat de dépôt à l'audience pour les récidivistes violents, sauf décision motivée de la juridiction ; à la diminution du crédit de réduction de peine pour les récidivistes ; à l'inscription dans le code pénal des objectifs de la peine, et notamment celui de prévenir la récidive ou la réitération ; à la consécration du principe de prise en compte des précédentes condamnations pour apprécier la sévérité de la sanction ; et enfin à la possibilité d'allonger la durée des emprisonnements assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, ainsi que la durée de l'épreuve, lorsqu'il s'agit d'un récidiviste.

J'ai pour ma part déposé plusieurs amendements, adoptés par votre commission des lois, afin de renforcer l'efficacité et la cohérence de la lutte contre la récidive. Il s'agit de la prise en compte pour la récidive des condamnations étrangères prononcées dans les Etats de l'Union européenne ; de l'obligation d'une expertise tous les six mois des condamnés ayant bénéficié d'une suspension de peine pour raisons médicales en matière criminelle ; de l'augmentation du délai d'épreuve de la libération conditionnelle pour les récidivistes condamnés à trente ans de réclusion criminelle ou à la réclusion à perpétuité ; de la possibilité pour l'avocat de la partie civile d'intervenir devant le tribunal de l'application des peines, notamment en cas de demande de libération conditionnelle ; de l'extension des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles aux auteurs de tortures, ou aux auteurs de meurtre ou assassinat commis en récidive, cette extension devant renforcer l'efficacité de ce fichier, qui fonctionne depuis le mois de juin dernier ; et enfin de la consécration législative des fichiers d'analyse criminelle utilisés par la police judiciaire pour identifier les criminels en série.

J'en viens maintenant aux dispositions les plus novatrices de la proposition.

Le placement sous surveillance électronique permettra de localiser un condamné à sa sortie de prison. A la différence du bracelet électronique actuel, le bracelet électronique mobile n'interdira pas au condamné de se déplacer mais il alertera les autorités si la personne se rend dans un endroit qui lui est interdit. Si un crime est commis quelque part, il permettra de savoir si la personne se trouvait sur les lieux. C'est donc dans son principe un instrument de lutte contre la récidive dont l'efficacité a été soulignée par les différents experts.

Vous savez que certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture n'ont pas été retenues par le Sénat. Celui-ci n'a accepté le bracelet électronique mobile que comme une modalité de la libération conditionnelle. Mon prédécesseur Dominique Perben avait confié à M. Fenech une mission de réflexion sur cette question délicate. Les conclusions de son rapport, dont je souligne la grande qualité, ont en partie inspiré votre rapporteur et votre commission. Il est désormais proposé que le placement sous surveillance électronique mobile constitue une mesure de sûreté prononçable dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. Cette solution me paraît tout à fait pertinente et doit être approuvée, de même que les modalités pratiques d'octroi ou de mise en œuvre du bracelet électronique mobile. En particulier, la mesure de placement sous surveillance électronique ne pourra être ordonnée que si la personne a été condamnée à cinq ans d'emprisonnement au moins et si sa dangerosité a été constatée par une expertise. Elle ne pourra durer que trois ans en matière délictuelle et cinq ans matière criminelle, renouvelable une fois, la durée et le renouvellement de la mesure étant décidés par le juge de l'application des peines après expertise et avis d'une commission pluridisciplinaire. Enfin, le placement sous surveillance électronique mobile pourra également être ordonné dans le cadre d'une libération conditionnelle, comme le prévoyait le Sénat.

La proposition la plus importante de votre commission étant l'inscription de la surveillance électronique mobile dans le cadre du suivi socio-judiciaire, il me semble nécessaire de revenir sur cette mesure qui constitue l'un des outils juridiques les plus adaptés pour lutter contre la récidive en matière d'infractions sexuelles ou d'infractions qui supposent que leurs auteurs présentent des troubles de la personnalité susceptibles de faire l'objet d'un traitement médical. C'est d'ailleurs pour cela que je propose d'étendre le suivi socio-judiciaire aux auteurs d'incendies volontaires.

M. Guy Geoffroy - Très bien.

M. le Garde des Sceaux - J'en profite pour rendre hommage à mes deux prédécesseurs qui sont à l'origine de cette mesure : Jacques Toubon, qui avait déposé en 1997 un projet de loi instituant le suivi médico-social, et Elisabeth Guigou, qui a repris, précisé et mené à bien cette réforme dans sa loi du 17 juin 1998.

Vous savez toutefois que depuis sa création, le suivi socio-judiciaire se heurte à des difficultés d'application. C'est pourquoi la proposition de loi permet aux médecins coordonnateurs de désigner des psychologues, et non plus seulement des psychiatres, pour suivre les condamnés. C'est également la raison pour laquelle un groupe de travail pluridisciplinaire a été mis en place depuis dix-huit mois au ministère de la justice. Après avoir procédé à une évaluation de la situation, ce groupe est en train d'achever un guide méthodologique qui sera diffusé au début de l'année 2006 afin de servir de support à la formation de l'ensemble des acteurs du dispositif.

J'ai par ailleurs demandé le 28 septembre dernier à mon collègue Xavier Bertrand de renforcer le nombre de médecins coordonnateurs en revalorisant les indemnités qui leur sont dues et en augmentant de 15 à 30 le nombre de dossiers qu'ils sont habilités à suivre. L'amélioration des conditions de mise en œuvre du suivi socio-judiciaire qui résultera ainsi de l'action du Gouvernement renforcera la cohérence des modifications législatives opérées par la présente proposition.

Je crois qu'il existe un consensus sur l'objectif à atteindre : il est nécessaire de permettre un contrôle, après leur libération, des personnes condamnées pour des crimes particulièrement atroces et qui présentent toujours un fort risque de récidive. Or la libération conditionnelle est par nature inenvisageable en l'espèce et le suivi socio-judiciaire n'a souvent pas été prononcé, notamment lorsque les faits ont été commis avant 1998. Ce contrôle après la sortie de prison doit, le cas échéant, pouvoir consister en un placement sous surveillance électronique mobile, mais également comporter d'autres obligations comme celles de suivre un traitement médical ou de ne pas fréquenter certains lieux. Ce contrôle doit pouvoir s'appliquer à des personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la proposition de loi dans la mesure où il respecte les exigences constitutionnelles. Pour atteindre cet objectif, votre commission a proposé en juillet dernier une solution similaire à ce qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette solution donne au juge de l'application des peines la possibilité de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique des personnes condamnées pour des faits commis avant la nouvelle loi. Cette proposition n'était valable, constitutionnellement, que parce qu'il s'agissait d'une mesure de sûreté, et non d'une peine, comme l'ont reconnu d'éminents juristes. Mais soucieux de lever tout doute constitutionnel, j'ai voulu présenter un dispositif plus complet qui insère le bracelet électronique dans une mesure globale de surveillance judiciaire.

M. Guy Geoffroy - Très bien.

M. le Garde des Sceaux - Je propose ainsi de créer une nouvelle modalité d'application d'une peine déjà prononcée permettant de surveiller un condamné à sa sortie de prison et pour une durée égale aux réductions de peine dont il aura bénéficié. Le juge de l'application des peines pourra, exprès expertise médicale et aux seules fins de prévenir la récidive, ordonner le placement sous surveillance judiciaire d'une personne condamnée à dix ans ou plus d'emprisonnement qui s'apprête à sortir de prison. Outre le bracelet électronique, les obligations imposées aux condamnées pourront consister en l'obligation de se soigner ou en l'interdiction de fréquenter certains lieux. En cas de non-respect de ces obligations, le juge pourra ordonner le retrait des réductions de peine, ce qui conduira à l'incarcération de la personne suivie. Il est alors clairement constitutionnel de prévoir l'application immédiate du placement sous surveillance judiciaire aux condamnations en cours d'exécution dans la mesure où il ne s'agit pas d'une peine, mais d'une modalité d'application d'une peine, et parce que les obligations imposées au condamné ne présenteront pas un caractère de sanction mais sont uniquement destinées à prévenir la récidive. Le placement sous surveillance électronique mobile n'excédant pas la durée initiale de la condamnation, il ne pourra donc pas être assimilé à une peine supplémentaire.

Certes, la loi ne pourra jamais empêcher toute récidive mais nous devons faire le maximum pour les éviter dans les limites d'un Etat de droit soucieux de respecter la dignité de la personne et les libertés individuelles. Nous devons cela aux justiciables et aux victimes dont la défense des intérêts doit rester un des soucis constants du législateur et du Gouvernement. Cela suppose que la justice fasse preuve de la fermeté nécessaire à l'égard des récidivistes et qu'à l'égard des primo-délinquants - comme de ceux qui ont déjà récidivé - elle prenne, dès lors qu'un risque de récidive est avéré, les mesures de surveillance et de contrôle appropriées après la libération des personnes en utilisant pleinement les progrès de la science, tant au plan médical qu'au plan technique. C'est très précisément ce qu'a fait la loi du 17 juin 1998 avec le suivi socio-judiciaire et l'injonction de soins. C'est très précisément ce que poursuit la présente proposition avec notamment le placement sous surveillance électronique mobile et le placement sous surveillance judiciaire.

Je vous demande donc, avec conviction et fermeté, d'adopter ce texte avec les amendements de votre commission des lois et du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois - La responsabilité du législateur n'est jamais aussi grande que lorsqu'il doit légiférer pour protéger la vie et assurer le respect de l'intégrité de la personne humaine. Il doit apporter les réponses attendues et adaptées sans céder aux passions et aux émotions. Alors que de récentes affaires ont dramatiquement attiré l'attention sur la récidive des infractions pénales, et plus spécialement des délinquants sexuels, il lui appartenait tout d'abord de prendre la mesure de ce phénomène insupportable.

Si le nombre de détenus condamnés pour un crime ou un délit sexuel a doublé en dix ans, la récidive en ce domaine est en moyenne d'environ 2 %. Le risque de voir des violeurs récidiver est donc certain mais le nombre de récidivistes potentiels n'est pas tel qu'il empêche de trouver les moyens législatifs nécessaires pour tenter de le réduire à néant, ou à tout le moins de le réduire très substantiellement, le risque zéro n'étant jamais définitivement acquis.

Face à un texte profondément modifié par le Sénat, nous avons, au mois de juillet dernier, examiné à nouveau avec attention l'ensemble du dossier. A cette occasion, nous avons évidemment réétudié la question du placement sous surveillance électronique mobile - le fameux bracelet électronique. Celui-ci est intégré dans le cadre du suivi socio-judiciaire mis en place depuis 1998 : le recours à cette mesure est possible pour les auteurs de crime ou délit sexuel lorsque la juridiction a prononcé un suivi socio-judiciaire. Le PSEM est alors ordonné, dans ce cadre, « à titre de mesure de sûreté », et non pas de peine. Encore faut-il préciser qu'il n'est applicable qu'à l'encontre d'une personne condamnée à une importante peine d'emprisonnement - au moins cinq ans -, dont une expertise médicale a constaté le risque de récidive et lorsque cette mesure semble indispensable pour la prévenir.

Pour compléter le dispositif et afin d'en assurer l'efficacité, nous avons prévu, à titre transitoire, la possibilité de placer sous surveillance électronique mobile des criminels et délinquants sexuels dont la condamnation est définitive. Comme le Conseil constitutionnel l'a admis pour le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le FIJAIS, nous avons estimé que le placement sous surveillance électronique n'était pas une peine ni une sanction mais une simple mesure de sûreté destinée à prévenir le renouvellement d'infractions.

Dès lors, le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale ne lui est pas applicable. Un professeur de droit constitutionnel, observateur avisé mais peu suspect de complaisance à l'égard de la majorité, a fait la même analyse.

Prolongeant les initiatives de la commission tendant à renforcer le contrôle des condamnés les plus dangereux, le Gouvernement nous propose un nouveau dispositif de « surveillance judiciaire ». Il concerne les personnes condamnées à plus de dix ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, à savoir les délinquants sexuels ou les criminels violents. Le juge de l'application des peines pourrait leur imposer, outre le port du bracelet, comme le proposait la commission, un suivi médical ou l'interdiction de se rendre dans certains lieux ou encore de rencontrer la victime. Ce dispositif s'appliquerait pour la période entre la libération du condamné grâce aux réductions de peine et la fin de la peine initiale.

L'idée n'est pas nouvelle : l'article 721-2 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 9 mars 2004, autorise déjà le juge de l'application des peines à interdire au condamné libéré de rencontrer la partie civile pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont il a bénéficié ou encore à lui imposer d'indemniser la partie civile. Or le Conseil constitutionnel n'a émis aucune réserve sur ce point.

L'amendement du Gouvernement sur la « surveillance judiciaire » s'inscrit dans cette logique, dont s'inspire également l'amendement 66 de M. Caresche qui offre au juge de l'application des peines la faculté d'enjoindre au condamné libéré grâce aux différentes réductions de peine de suivre un traitement médical ou psychologique.

Ces modifications législatives sont possibles car, si la réduction de peine ordinaire est accordée à chaque condamné incarcéré et calculée sur la durée de sa condamnation, elle n'a pas le statut d'un droit acquis sans condition et accordé indéfiniment. Elle peut en effet être révoquée dans plusieurs cas, notamment lorsque le condamné libéré ne respecte pas, pendant la période équivalent à la durée de la réduction de peine, les obligations qui lui ont été imposées par le juge de l'application des peines.

C'est parce que le crédit de réduction de peine ordinaire est un droit sous condition, que le législateur peut en modifier ou compléter les modalités juridiques, dès lors qu'il le fait pour une durée n'excédant pas celle de la peine initiale.

D'ailleurs, allant au-delà de ce que prévoit le texte, le législateur peut imposer à des condamnés ayant définitivement exécuté leur peine des mesures de contrôle nouvelles, dès lors que ces dernières ne sont « pas une sanction mais une mesure de police destinée à prévenir le renouvellement d'infractions et à faciliter l'identification de leurs auteurs », aux termes du considérant 91 de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, concernant le FIJAIS. Et dans le cas présent, il s'agit bien de prévenir de nouvelles infractions sexuelles par les personnes condamnées pour de tels faits en connaissant leur lieu de résidence et en les obligeant à venir régulièrement « pointer » au commissariat. A cet égard, et comme l'a déclaré hier le procureur général de Paris dans la presse, entre le fichier automatisé et le placement sous surveillance électronique mobile, il y a une différence de degré et non de nature.

Je vous propose donc d'adopter les amendements du Gouvernement, pour parvenir à un texte qui devrait être consensuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Christophe Caresche - La récidive est un sujet grave, qu'il faut traiter de façon responsable, pour y apporter des réponses, mais sans tromper les Français. L'autorité publique doit bien sûr lutter contre la récidive en adaptant la législation et en adoptant de nouveaux dispositifs comme la surveillance électronique mobile. A ce sujet, nous n'avons pas de divergence et nous-même avions d'ailleurs créé le suivi socio-judiciaire et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles dont tous reconnaissent la pertinence, et fait voter en 1997 la loi sur la surveillance électronique. Mais il faut aussi dire aux Français que le risque zéro de récidive n'existe pas et qu'aucun juge, aucun médecin ne peut le conjurer totalement ; que la prison n`est pas la solution miracle. Sauf à y maintenir à vie les délinquants - peut-être certains y songent-ils ? -, ils finissent par sortir. La vraie question est de savoir avec quelles possibilités de réinsertion et avec quel accompagnement. On le sait, la récidive se joue à ce moment charnière où le détenu sorti de prison se trouve livré à lui-même. Le vrai scandale qu'il faut dénoncer, ce n'est pas qu'un détenu sorte avant la fin de sa peine, c'est qu'il n'ait bénéficié d'aucun suivi en prison ou à sa sortie.

Force est de constater que cette approche n'a pas été celle du Gouvernement au cours de l'examen, chaotique, de cette proposition. Depuis la création de la mission d'information sur la récidive, nous avons en effet le sentiment que s'est produit une fuite en avant législative.

La mission avait bien travaillé, posant un diagnostic objectif : si les taux de récidive sont importants - autour de 30 % - pour la petite délinquance, ils restent mesurés pour la criminalité, à moins de 5 %. Donc, si trop de criminels récidivent, la plupart ne récidivent pas. La mission avait également souligné les carences quant aux moyens des services de suivi en prison et après, des services de probation, et des personnels et magistrats d'application des peines, qui restent les parents pauvres du système judiciaire.

A partir de ces constats, on pouvait élaborer une politique sérieuse. Or le processus législatif s'est emballé, sous la pression des événements, et aussi du ministre de l'Intérieur, qui fut d'ailleurs à l'origine de la création de la mission, suite à une proposition déposée par les députés de l'UMP à sa demande sur la problématique des peines plancher 

M. Jean-Luc Warsmann - Par des députés de l'UMP.

M. Christophe Caresche - Par des députés de l'UMP, nombreux.

D'ailleurs, Monsieur le Garde des Sceaux, et je vous en donne acte, vous avez rejeté cette problématique, pour des raisons d'inconstitutionnalité et de nécessaire individualisation des peines. Ce qui prouve qu'il faut toujours respecter la Constitution.

M. le Garde des Sceaux - C'est bien mon avis.

M. Christophe Caresche - D'abord, donc, en première lecture, on introduisit le bracelet électronique mobile dans une totale improvisation - ce qui explique qu'après le vote du Sénat, le projet ne contienne plus de mesure de sûreté s'ajoutant à la peine au-delà de la durée initialement prévue.

M. le Rapporteur - Attendez les amendements.

M. Christophe Caresche - Puis en juillet dernier, après qu'un délinquant libéré sous condition a récidivé, le ministre de l'Intérieur a mis en cause le magistrat et on a déposé une série d'amendements visant à rendre plus difficile l'obtention de la libération conditionnelle, alors même que la mission avait jugé qu'on recourait insuffisamment à ce bon dispositif. Avec les amendements déposés par le Gouvernement et par des parlementaires de l'UMP, nous avons l'impression d'avoir affaire à un nouveau texte.

En réalité, vous n'avez cessé de fluctuer, et ce maelström législatif est loin d'être terminé. En effet, le Sénat vous a infligé un désaveu cinglant en première lecture. Rarement un texte y aura connu un tel échec, y compris avec une majorité de gauche à l'Assemblée nationale. Sur les 18 articles du texte du rapporteur, le Sénat n'en a adopté que quatre ; il en a supprimé onze et en a voté six nouveaux.

Il a repris l'essentiel des critiques que nous avions formulées en première lecture.

M. Guy Geoffroy - C'est merveilleux !

M. Christophe Caresche - C'est la réalité ! Il a supprimé le dispositif de surveillance électronique que vous aviez conçu. Il a jugé excessives et inadaptées plusieurs mesures d'alourdissement des sanctions pour les récidivistes.

Ce travail, mené dans le consensus au Sénat, aurait pu constituer une base de discussion susceptible de réunir les deux assemblées. Nous étions prêts à voter le texte amendé par le Sénat.

M. Guy Geoffroy - Caresche au Sénat !

M. Christophe Caresche - Mais vous avez balayé les objections du Sénat et rétabli presque toutes les dispositions qu'il avait rejetées.

M. Guy Geoffroy - C'est très bien ainsi !

M. Christophe Caresche - Cela entraînera d'autres lectures. En outre, plusieurs amendements émanant de la majorité et du Gouvernement portent sur des sujets qui n'ont jamais été évoqués par la mission d'information ou en première lecture, et qui sont contraires aux recommandations sénatoriales.

Quelles sont donc vos intentions réelles ? Souhaitez-vous parvenir à un accord rapide avec le Sénat, permettant l'application du texte dans les prochaines semaines afin de répondre à l'urgence de la situation - qui justifie à vos yeux l'adoption de lois rétroactives ? Renoncez alors aux dispositions que le Sénat rejettera, au risque de ne plus pouvoir vous prévaloir de l'insuffisance de la loi ou de l'irresponsabilité des juges.

Nous avons été aussi choqués que vous par les crimes récemment perpétrés, et notamment par la récidive d'un auteur de viols dont les victimes nous avaient déjà, il y a quelques mois, signalé la dangerosité. C'est votre gouvernement qui était en place ! Avant d'imaginer de nouveaux dispositifs, appliquez donc ceux qui existent.

Dans certaines juridictions, l'absence de médecin coordonnateur empêche le suivi socio-juridique. Dans certaines prisons, les délinquants sexuels ne voient jamais un psychiatre ou un médecin. La plupart des détenus sortent d'ailleurs de prison sans accompagnement ni suivi. Vous le savez, puisque M. Warsmann lui-même vous l'a dit et a demandé un plan d'urgence pour l'application des peines. Où en est-il ?

J'en viens aux motifs de cette exception d'irrecevabilité.

M. Guy Geoffroy - Il est temps !

M. Christophe Caresche - C'est le respect de la constitution et des principes fondamentaux qui permet à la justice de s'exercer. Le journal Libération se demandait hier comment on peut condamner le meurtre ou le viol d'un enfant si, dans le même temps, on remet en question le texte même qui permet leur condamnation.

D'autre part, à supposer que les parlementaires ne soulèvent pas l'inconstitutionnalité d'un texte, le juge pourra s'en charger. C'est un point discutable, mais plusieurs constitutionnalistes reconnus considèrent que le juge peut apprécier la constitutionnalité d'une loi et choisir de l'appliquer ou non en l'espèce. Ainsi, il pourrait prononcer des exceptions d'inconstitutionnalité comme il le fait en matière d'inconventionnalité et d'illégalité. Ne dites pas, Monsieur le ministre, que l'absence de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires permet l'adoption de dispositions rétroactives, car tôt ou tard, leur application deviendra problématique et le législateur s'en ressaisira.

Dans cet esprit, je doute de la pertinence constitutionnelle de votre dispositif de surveillance judiciaire.

Nous ne récusons pas le bracelet électronique mobile, car nous sommes favorables à toute avancée technologique ouvrant une voie alternative à la prison - nous l'étions déjà lors de son adoption en 1997.

Toutefois, ce dispositif contraignant doit être utilisé dans le respect des libertés individuelles et de manière proportionnée. C'est pourquoi nous avons rejeté, en première lecture, votre proposition excessive et improvisée de créer avec ce bracelet une mesure de sûreté après la peine pouvant durer jusqu'à trente ans. Le Garde des Sceaux de l'époque partageait certainement notre avis, puisqu'il a confié, le jour même de la séance, une mission d'étude à M. Fenech sur le sujet.

Le Sénat a rejeté l'utilisation du bracelet électronique mobile comme mesure de sûreté mais l'a adoptée, assortie d'un suivi judiciaire, dans le cadre de la libération conditionnelle. M. le rapporteur a repris cette proposition en y ajoutant la possibilité d'utiliser le bracelet électronique mobile comme mesure supplémentaire du suivi socio-judiciaire.

Nous soutenons ces deux propositions. Après tant d'atermoiements, elles définissent clairement le bracelet électronique comme peine, et non comme mesure de sûreté.

En revanche, nous sommes plus réservés sur vos propositions concernant les condamnés qui n'ont pas bénéficié d'un suivi socio-judiciaire mais qui préfèrent une sortie de prison sans contraintes à une libération conditionnelle. A ce titre, nous avons déposé un amendement tendant à assortir la sortie de prison - même après réduction de peine - d'un suivi médical contraignant pour les délinquants sexuels condamnés à de longues peines.

Tout condamné, notamment en matière de délinquance sexuelle, devrait bénéficier, pendant et après sa peine, d'un suivi médico-psychologique.

M. le Garde des Sceaux - Très bien !

M. Christophe Caresche - Ce n'est certes pas une panacée - n'attendons pas tout du médecin - mais le traitement de la dimension pathologique de la délinquance sexuelle limite la récidive.

Vous proposez un suivi socio-judiciaire assorti du bracelet électronique mobile dans le cadre des réductions de peine. L'objectif est compréhensible, mais vous en connaissez les objections : le suivi socio-judiciaire est assimilé à une peine, et prononcé avec la condamnation. S'il est utilisé après une réduction de peine, il devient lui-même une peine supplémentaire. C'est certainement ce qui vous a poussé à revoir la terminologie et à employer l'expression de « surveillance judiciaire ».

La même objection vaut pour le bracelet électronique mobile : est-ce une peine ? M. Fenech tranche la question à la page 54 du rapport de la mission d'information : la surveillance électronique mobile restreint fortement la liberté d'aller et de venir et a un impact sur la vie de famille ; au regard des droits français et européen, c'est donc une peine. M. Fenech propose donc de limiter à deux ans le port du bracelet électronique mobile, et préconise le consentement de l'intéressé. Ce n'est pas ce dispositif que vous défendez.

Le bracelet électronique de première génération n'a pas connu le développement escompté à ses débuts, en 1997. Dix ans plus tard, moins de 800 condamnés en bénéficient. L'administration pénitentiaire a du mal à le généraliser, et l'utilisation du bracelet électronique mobile, plus sophistiqué, qui réclame un suivi plus important, ne permettra vraisemblablement pas de surmonter les difficultés.

Il faudra plusieurs années pour développer ce dispositif de manière efficace...

M. Guy Geoffroy - Voilà pourquoi il faut le mettre en place tout de suite !

M. Christophe Caresche - ...et il faudra aussi des moyens.

Tels sont les éléments que je voulais soumettre à notre discussion. Je crois avoir soulevé un certain nombre d'objections. Mais l'important est surtout que davantage de moyens soient donnés aux personnels chargés du suivi des condamnés, car la récidive est surtout liée aux conditions d'emprisonnement et de sortie des détenus. Or, en la matière, on ne peut que regretter votre immobilisme, Monsieur le Garde des Sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Garde des Sceaux - Sur ces questions juridiques, il faut être précis. Je commencerai par quelques chiffres, que je trouve pour ma part plutôt encourageants. En 2004, 18 000 mesures d'aménagement de peines ont été prises, contre 15 000 les années précédentes. Et nous pensons que l'on arrivera à un total de 20 000 en 2005. Quant aux bracelets électroniques - je parle des fixes, pas des mobiles - qui, je le rappelle, se substituent à la prison, on en dénombre 1 000...

M. Hervé Morin - C'est une mesure de substitution de peine.

M. le Garde des Sceaux - Non, justement. Quand le bracelet se substitue à la peine, il est lui-même une peine. Mais quand le bracelet électronique mobile n'est pas décidé par la juridiction de jugement mais constitue une modalité d'application de la peine, il est une mesure de sûreté et le problème de la rétroactivité ne se pose alors pas. La mesure peut être d'application immédiate.

Il convient donc de bien distinguer le bracelet qui constitue une peine et celui qui n'est qu'une modalité d'application de la peine. Dans le premier cas, la rétroactivité de la loi pénale la plus dure n'est évidemment pas possible. Dans le second, nous voyons bien que le bracelet électronique se substitue à l'emprisonnement, ou plutôt en l'occurrence à la réduction de peine - qui n'est pas un droit pour le détenu. Prenons l'exemple de quelqu'un qui est condamné à vingt ans de détention et qui, par hypothèse, bénéficie de trois ans de réduction de peine : diverses modalités d'applications de peine sont alors possibles, parmi lesquelles le port du bracelet pendant la durée de cette réduction de peine, à savoir trois ans. S'il advenait que cette personne ne se conforme pas à ses obligations, elle serait remise en prison pour achever la durée maximale initiale à laquelle elle avait été condamnée. Voilà ce qui est proposé. Je vous promets que c'est constitutionnel, même si c'est ardu.

Je reconnais avec M. Caresche que les premières propositions de la commission des lois n'étaient pas complètement abouties, mais je pense que maintenant tous les doutes sont levés. M. Hyest, qui est l'homologue de M. Houillon au Sénat, et M. Mercier, qui est le président du groupe UDF au Sénat, m'ont d'ailleurs dit qu'ils étaient désormais totalement convaincus de la constitutionnalité du nouveau dispositif.

C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à repousser cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur - J'ai été frappé par le ton modéré de M. Caresche, qui tranchait agréablement avec les condamnations sommaires que nous avons entendues parfois. Il a ainsi reconnu que l'esprit de la proposition de loi que M. Clément et moi avions déposée était tout à fait conforme aux conclusions de la mission d'information dont j'ai été le rapporteur et dont M. Caresche faisait partie. Mais il nous reproche d'avoir évolué, alors qu'il me paraît tout à fait normal que les modalités du texte évoluent entre deux lectures, et alors que lui-même a évolué.

M. Caresche dit que nous avons changé de monture en raccrochant le bracelet électronique mobile au suivi socio-judiciaire. Non, nous en faisions dès le début une modalité du suivi socio-judiciaire et dans notre esprit, il était clair que cet outil devait s'accompagner d'un suivi.

Je note que le Sénat a lui aussi évolué, puisque, après avoir considéré le PSEM comme prématuré, il l'a tout de même retenu pour la libération conditionnelle. Je pense qu'il peut encore évoluer. Nous avons quant à nous tenu compte de sa réflexion sur ce dernier point. C'est cela, le travail parlementaire !

M. Caresche nous reproche aussi d'avoir changé d'idée en laissant de côté le cas des personnes déjà condamnées et qui ne sont pas sous le régime du suivi socio-judiciaire. Mais je note qu'il a déposé un amendement qui est bon et qui montre que nous poursuivons le même objectif : tenir compte du potentiel de récidive de ces personnes.

En somme, M. Caresche n'est pas contre le bracelet électronique mobile, mais il ne veut pas l'appliquer ! Ce qui nous sépare, ce sont les modalités. J'apprécie le long chemin que vous avez déjà fait et j'espère qu'il se poursuivra afin que nous arrivions à un consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Georges Fenech - Comme le rapporteur, j'ai le sentiment que M. Caresche a soulevé cette exception d'irrecevabilité du bout des lèvres. Il a d'ailleurs rappelé avec beaucoup d'honnêteté l'intérêt qu'il portait au bracelet électronique. Ne parlons pas pour autant à son propos de « mesure phare », ce n'est qu'un outil parmi d'autres.

M. Caresche a parlé de processus législatif chaotique. C'est son propos qui le devient quand il se déclare pour le bracelet électronique mobile et pour la prévention de la récidive tout en s'opposant à ce texte, alors que celui-ci n'appelle plus les critiques qu'initialement il pouvait susciter.

M. Caresche essaie d'opposer le Sénat et l'Assemblée. Mais il est tout à fait normal que le Sénat ait préféré attendre les conclusions de la mission que le Garde des Sceaux m'avait confiée sur le bracelet électronique avant d'adopter certains articles. Il a en quelque sorte suspendu son jugement. Ce n'est pas de l'antagonisme, mais de la cohérence.

Vous avez par ailleurs laissé entendre que le juge était juge de la constitutionnalité des lois.

M. Christophe Caresche - Je n'ai pas tout à fait dit ça !

M. Georges Fenech - Il est juge de la conventionalité et peut examiner des exceptions d'illégalité, mais le tribunal n'est pas le lieu où l'on soulève la question de la constitutionnalité des lois.

Parlant toujours du bout des lèvres, vous avez exposé votre « doute » sur la constitutionnalité de la mesure. C'est ce même doute qui a poussé le Gouvernement à l'encadrer le plus strictement possible. Il ne s'agit, au final, que d'une modalité d'exécution d'une peine complémentaire ou d'une réduction de peine.

M. le Garde des Sceaux - Non !

Plusieurs députés socialistes - Quel aveu !

M. Georges Fenech - Une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ! Le bracelet électronique n'est pas une peine complémentaire, mais une modalité d'exécution ! Mais le garde des Sceaux l'a expliqué tout à l'heure beaucoup mieux que moi... Une chose est sûre, c'est que cette surveillance judiciaire paraît très bénéfique.

Il me reste à saluer la sagesse des deux commissions des lois et à dire que nous rejetterons unanimement cette exception d'irrecevabilité pour pouvoir examiner ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Elisabeth Guigou - Nous souhaitons tous améliorer l'efficacité de la lutte contre la récidive et pensons tous en premier lieu aux victimes, telles Mme Crémel, la petite Julie ou les victimes de Patrick Trémeau. Le problème est aussi très douloureux pour la société, qui n'a pas réussi à apporter de réponse certaine et à éviter de nouveaux crimes. Mais le sujet est complexe. Il implique une multitude de d'interventions, d'instruments et d'acteurs de la société pour réduire le plus possible la récidive, tout en sachant qu'elle ne sera jamais totalement exclue. Il demande donc également des moyens considérables, ainsi qu'une approche résolue de vérité : parce que le problème est si douloureux, il est hors de question de tromper la société. C'est à ces exigences que nous jugeons votre proposition et si, comme Christophe Caresche l'a souligné tout à l'heure avec l'honnêteté qui le caractérise, vous lui avez apporté des améliorations, elle ne répond pas à ces exigences d'efficacité et de vérité.

Nous n'avons rien contre le bracelet électronique : c'est nous qui l'avons institué ! Il peut être un instrument utile, surtout pour localiser des personnes qui n'ont par le droit de s'approcher de lieux précis, mais doit être utilisé dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire - et M. Fenech a eu l'honnêteté, lui aussi, de reconnaître qu'il s'agissait d'une peine, même si vous avez tenté d'embrouiller les choses. Il serait donc absurde de se priver du bracelet électronique, tout comme il le serait de le considérer comme le remède miracle. En quoi le bracelet électronique, même mobile, pourrait-il empêcher un violeur qui se promène sur les quais de la Seine de céder à une pulsion ?

Conscients de cet écueil, vous proposez d'étendre et d'améliorer le suivi socio-judiciaire : nous nous en réjouissons. Nous avons d'ailleurs proposé de systématiser le suivi médical, social et judiciaire des délinquants, sexuels notamment. Mais nous savons que le suivi médical ne peut être efficace qu'avec l'adhésion de la personne concernée : le premier organe sexuel, c'est le cerveau ! Pour lutter contre des pulsions, il faut que la personne s'implique dans son traitement. Par ailleurs, il est indispensable que ce suivi commence dès le séjour en prison.

Quoi qu'il en soit, rien ne se fera sans des moyens considérables. Ce qui me choque, indépendamment de la question de la constitutionnalité, c'est que vous nous présentiez un texte sur un sujet aussi grave sans le moindre commencement d'indication sur les moyens qui lui sont consacrés ! On sait que la loi de 1998 - je vous remercie de l'avoir citée - n'est pas appliquée faute de moyens. Nous n'avons pas assez de psychiatres, de conseillers d'insertion et de probation ni de juges d'application des peines, et une loi sans moyens ne fait qu'aggraver le problème parce qu'on a l'illusion de l'avoir traité. Le dernier budget que nous avons eu l'honneur de faire voter à l'Assemblée nationale, en 2002, prévoyait 2 750 créations d'emplois au ministère de la justice. Pour 2005, nous sommes tombés à 1 170 créations, et 500 pour l'année prochaine ! De qui se moque-t-on ? L'an prochain, les crédits servant, entre autres, aux prélèvements génétiques qui alimenteront le fichier d'empreintes génétiques vont être diminués de moitié ! Il devrait exister une règle d'éthique, de morale politique qui interdirait de présenter une loi dans cet hémicycle qui ne soit assortie des moyens de son application.

Plusieurs députés UMP - Vous êtes bien placée pour en parler !

Mme Elisabeth Guigou - Votre proposition n'est donc qu'un écran de fumée. Vous ne vous attaquez pas à la racine du problème. Votre conception de l'action judiciaire se limite, hélas, à la sanction, alors que la mission de la justice, y compris de la pénitentiaire, inclut la prévention et la réinsertion. Vous vous focalisez sur l'action judiciaire alors qu'il faudrait utiliser une palette beaucoup plus large. Nous vous reprochons le manque de moyens de ce texte, nous avons un doute profond sur sa constitutionnalité, hélas renforcé par vos explications embrouillées - qui n'ont même pas convaincu M. Fenech - et nous voterons donc l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Garde des Sceaux - Je ne souhaite pas polémiquer, surtout avec un récent Garde des Sceaux, mais je m'étonne que Mme Guigou estime que la démocratie exige qu'on se donne immédiatement les moyens des mesures qu'on veut faire voter. Pourquoi le suivi socio-judiciaire marche-t-il si mal ? Parce que vous n'avez pas dégagé un sou en sa faveur lorsque vous avez fait voter cette loi si judicieuse ! Je vous en supplie, ayons un peu de respect les uns pour les autres ! Nous avons la chance, chacun à notre tour, de pouvoir faire passer de bonnes lois. Si je ne présentais pas ce texte aujourd'hui, croyez-vous que l'argent pour le bracelet électronique me tomberait du ciel l'année prochaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Quand nous, députés de la commission des lois, avions étudié le sujet, nous avions demandé l'avis de beaucoup de gens, dont de nombreux psychiatres. Pas un seul ne nous a dit que le violeur n'obéissait qu'à des pulsions irrépressibles : il s'agit plutôt d'un homme intelligent, qui s'arrête dès qu'il est dérangé ! S'il porte un bracelet, il sait que s'il récidive, il sera repris. D'après les psychiatres, c'est une chance très sérieuse d'empêcher les récidives. J'ai bien mis les Français en garde : ce n'est pas une solution miracle. Mais nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, en tenant compte des progrès techniques, pour empêcher la récidive. Le reste ne nous appartient plus. Quant à l'exception d'irrecevabilité... Soutenez-la, ça m'arrange ! J'aimerais que la