Session ordinaire de 2004-2005 - 72^ème jour de séance, 177^ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 16 MARS 2005

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

CONVENTION MÉDICALE 2

LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE 3

POLITIQUE ÉCONOMIQUE 3

OPTIONS DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE 4

CONFLITS FAMILIAUX TRANSNATIONAUX 4

POUVOIR D'ACHAT 5

PRÉSIDENCE DE TV5 6

COMMERCE DE PROXIMITÉ 6

PARIS 2012 7

LUTTE CONTRE LE PALUDISME 8

ÉVALUATION DE LA LOI
SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS 8

ADOPTION INTERNATIONALE 9

RAPPEL AU RÈGLEMENT 10

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (deuxième lecture) 10

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 13

QUESTION PRÉALABLE 19

La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

CONVENTION MÉDICALE

Mme Jacqueline Fraysse - Une nouvelle convention médicale organisant les relations entre l'assurance maladie et la médecine libérale a été signée le 12 janvier dernier. Traduction de votre réforme, elle met en place le parcours de soins et le médecin traitant, et les patients sont invités à mettre la main à la poche pour financer la hausse des dépenses de santé. En outre, elle organise le brouillage de la responsabilité politique de cette réforme car elle en fait porter la charge aux médecins dans la solitude de leurs cabinets ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Contrairement à ce que vous aviez annoncé, les tarifs de la médecine de ville progressent, et ce, même dans le respect du parcours de soins.

La mise en œuvre de ce système de santé à plusieurs vitesses rencontre l'opposition de l'ensemble des professionnels de santé : 80 % des médecins généralistes ont refusé de signer cette convention médicale. Un collectif a rédigé un manifeste signé par 25 000 personnes : les assurés sont invités à boycotter votre réforme et à ne pas renvoyer leur déclaration de médecin traitant. Il semblerait que ce collectif ait été entendu, puisque seuls 2 millions d'assurés sur 45 ont renvoyé leur déclaration à ce jour.

Votre politique ultra-libérale (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) privilégie le marché au détriment de la santé (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Les professionnels réclament une renégociation de cette convention...

M. le Président - Posez votre question !

Mme Jacqueline Fraysse - Etes-vous prêt à accéder à leur demande ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)

M. le Président - Chacun doit respecter son temps de parole ! (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. Daniel Paul - Mme Fraysse l'a respecté.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Je vous remercie de poser cette question, elle nous permettra de faire le point et de rétablir la vérité (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; « Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

Il est faux de dire que les assurés sociaux devraient mettre la main à la poche.

Plusieurs députés socialistes et communistes - C'est vrai !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Les patients qui choisissent un médecin traitant seront remboursés au même niveau qu'auparavant - voire mieux, car nous donnons accès à une complémentaire santé à ceux qui n'en bénéficiaient pas hier (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

Vous dites que 80% des médecins généralistes refusent de signer la convention : la vérité, c'est que 94 % d'entre eux ont renvoyé le formulaire de médecins traitant (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Ce taux ne résulte pas d'un sondage, mais de données émanant du ministère. De même, ce ne sont pas 2 millions de Français mais 3,5 millions qui ont renvoyé leur déclaration de médecin traitant !

Vous n'avez pas osé entreprendre la réforme de l'assurance maladie. De grâce, ne nous reprochez pas de la réussir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Monsieur Paul, Mme Fraysse a parlé durant 3 minutes et demie. Elle n'a pas respecté son temps de parole !

Plusieurs députés UMP - Hou ! Hou !

LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE

M. Georges Ginesta - Après l'explosion de l'insécurité suite à des années de pouvoir socialiste (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), le Gouvernement, sous l'impulsion de M. Raffarin, a mis en place une politique de lutte contre la délinquance qui a porté ses fruits. La mobilisation des gendarmes et de la police a permis de faire reculer la délinquance en 2002 et en 2003, et cette tendance s'est confirmée l'an dernier.

Nos concitoyens sont particulièrement attentifs à cette question. Quels sont les derniers chiffres de la délinquance ? Quelle est en particulier l'évolution des violences faites aux personnes ?

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Vous avez raison de saluer l'action des forces de sécurité. Depuis dix ans, nous n'avions pas enregistré d'aussi bon résultats qu'en 2004 en matière de lutte contre la délinquance. Les résultats sont également au rendez-vous pour les deux premiers mois de cette année. La délinquance générale a baissé de 5,1 % et la délinquance de voie publique de 9,5 %. Mais nous devons bien entendu rester modestes.

Mme Odile Saugues - Vous ne l'êtes pas !

M. le Ministre - La lutte contre les violences faites aux personnes est une priorité. Nos forces de sécurité doivent être plus présentes et plus réactives encore grâce aux nouveaux outils de gestion - je pense en particulier à la « main courante » informatique - afin de protéger nos concitoyens les plus exposés, femmes, enfants, personnes âgées. Les résultats, une fois de plus, sont là : ce type de violence a baissé de 2 % sur les deux premiers mois de l'année, et de 5 % dans votre département du Var, Monsieur le député. Nous devons encourager tous ceux qui se battent pour la sécurité de nos compatriotes, et nous y sommes, croyez-le bien, déterminés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

POLITIQUE ÉCONOMIQUE

Mme Marylise Lebranchu - Cette majorité est maintenant au pouvoir depuis trois ans : tout homme politique qui croit en l'action publique ne peut plus entendre parler du « poids de l'héritage » non plus que des leçons données en permanence à la gauche. Ni M. Jean-Marc Ayrault, ni M. Pierre Bourguignon, ni donc aucun Français n'ayant obtenu de réponse hier à leurs questions, je vous demande comment, avec plus de 1 000 milliards de déficit, 10 % de la population active au chômage, une révision de la croissance à la baisse, l'engagement de baisser les déficits publics tout en baissant les impôts des plus favorisés, comment donc vous allez faire pour assumer les engagements du Premier ministre : augmentation du pouvoir d'achat, ouverture de négociations salariales dans la fonction publique, engagement de verser 200 € supplémentaires d'intéressement aux salariés d'une minorité d'entreprises contre une baisse de l'impôt sur les sociétés ? En bref, comment allez-vous procéder pour diminuer les recettes, augmenter les dépenses, et vous attaquer enfin au chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Brièvement : en faisant ce que vous n'avez pas fait pendant cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) En effet, le pouvoir d'achat des Français est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Même si les Français payent l'addition d'une RTT non négociée et non financée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), le Gouvernement a pris des mesures : une augmentation du SMIC de 5 % et de la prime pour l'emploi de 4 %. En outre, nous disposons désormais des éléments suffisants pour envisager la redistribution des profits des entreprises. Vous le voyez, nous oeuvrons pour le pouvoir d'achat de tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste)

OPTIONS DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

M. François Rochebloine - Le monde enseignant s'interroge : si l'éducation est bien la priorité de la nation, pourquoi envisager une suppression des options à la rentrée prochaine ? Comment comprendre que le ministère accepte une rupture d'égalité entre lycéens et collégiens en fonction de leur scolarisation dans un établissement d'une grande ville ou d'une bourgade ? Nous craignons que se développe une école à deux vitesses avec des collèges et lycées de centre-ville où les élèves pourront apprendre le latin et le grec, et des établissements où le choix des options sera réduit. Telle n'est pas l'école de la République que nous souhaitons.

Comment comptez-vous répondre à ces inquiétudes et quels moyens allez-vous donner à l'école pour que tous les élèves disposent des mêmes chances de réussite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Fillon, qui défend au Sénat la loi d'orientation sur l'école.

L'Education nationale ne peut ignorer l'évolution de la démographie. D'autre part, notre enseignement secondaire est l'un des plus diversifiés au monde. Nous proposons aux élèves de très nombreuses langues vivantes et des spécialités technologiques très variées. Ce choix doit avoir une contrepartie : l'évolution de la carte des options lorsque les élèves ne sont plus demandeurs de l'une d'entre elles ou lorsque les effectifs baissent. Nous devons donc organiser des regroupements de classes, voire d'établissements, les recteurs veillant à maintenir toute la gamme d'enseignements dans chaque bassin de formation. J'ajoute que le taux d'encadrement de nos établissements est le plus élevé du monde, avec un professeur pour onze élèves en moyenne et que, raisonnablement, il n'est pas possible de faire plus.

Nous voulons conforter l'école de la République, c'est-à-dire garantir à chaque élève l'égalité d'accès au savoir ainsi que l'égalité des chances. Tel est précisément l'objet de la loi d'orientation sur l'école que la majorité de l'Assemblée nationale s'honore d'avoir votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

CONFLITS FAMILIAUX TRANSNATIONAUX

M. Michel Heinrich - La justice est saisie chaque année de plusieurs centaines de cas d'enfants enlevés par l'un de leurs parents, et emmenés à l'étranger pour empêcher l'autre parent d'exercer ses droits. Pour faciliter le règlement de ces contentieux douloureux, vous avez participé, Monsieur le Garde des Sceaux, à l'élaboration du règlement communautaire « Bruxelles II bis » relatif à la responsabilité parentale, qui est entré en vigueur le 1^er mars dernier. Vous aviez lancé l'an passé un numéro Azur SOS Enfants disparus, où les familles pouvaient être renseignées et orientées. Cette année, vous créez un site internet traitant notamment des déplacements internationaux d'enfants et de l'exercice du droit de visite à l'étranger. Quels progrès les familles confrontées à ce douloureux problème peuvent-elles attendre de ce site, lancé ce matin même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Les couples formés par des personnes de nationalité différente sont de plus en plus nombreux. La conséquence, ce sont, hélas, en cas de divorce, des difficultés accrues pour la garde des enfants et l'exercice de l'autorité parentale. Certains parents vont jusqu'à enlever l'enfant de son lieu de domicile habituel pour l'emmener dans leur pays d'origine. Il fallait donc trouver, en commençant par l'Union européenne, une solution propre à éviter les conflits de compétences entre tribunaux. Grâce à une initiative franco-allemande, un règlement européen a été adopté qui donne au tribunal du domicile habituel de l'enfant compétence exclusive. Il est entré en vigueur le 1^er mars, et il reste à l'appliquer avec succès. Les besoins sont importants, puisque 645 dossiers étaient ouverts auprès de la Chancellerie au 1^er janvier dernier. Après la création d'un numéro Azur, j'ai souhaité celle d'un site internet expliquant aux familles les démarches à accomplir.

Par ailleurs, nous devrons encore travailler pour parvenir avec les pays extérieurs à l'UE à des accords comparables au règlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

POUVOIR D'ACHAT

M. Yves Coussain - Monsieur le ministre des finances, trois semaines après avoir pris vos fonctions, vous avez tenu ce matin votre première conférence de presse, et vous avez exposé votre méthode de travail et vos priorités. Votre méthode est simple : donner confiance en l'avenir et garantir la transparence - ce qui exige bien d'évoquer l'héritage. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Vos priorités vont au soutien de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat, lequel constitue également une priorité du contrat 2005 du Premier ministre. Nos concitoyens ont l'impression, vraie ou fausse, que le pouvoir d'achat se dégrade, en particulier pour les classes moyennes. Quelles mesures comptez-vous prendre, et selon quel calendrier, pour le relancer, dans le secteur privé comme dans le secteur public ? Vous avez exprimé le souhait que les entreprises associent davantage leurs salariés à leurs résultats. Ce ne serait en effet que justice. Quels sont vos objectifs en ce domaine et comment comptez-vous les atteindre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - La méthode que j'entends développer se fonde sur la transparence et la réactivité. Il faut parler aux Français l'économie qu'ils comprennent (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Pierre Brard - Quel mépris !

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Nous devons retrouver des marges de manœuvre - cela n'est pas facile -, et réveiller les énergies qui sommeillent en chacun des Français. Ce sont les progrès de chacun qui feront le succès de tous. J'ai proposé un tableau de bord simplifié qui permettra de rendre compte, tous les trois mois, des progrès de notre économie.

Soutien de l'emploi et relance du pouvoir d'achat, intimement liés, sont en effet au cœur du combat du Gouvernement. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Au-delà des mesures très importantes mises en œuvre par Jean-Louis Borloo, (Même mouvement) nous avons fait d'autres propositions concernant aussi bien le secteur privé que le secteur public. Les entreprises ont réalisé, il est vrai, d'importants bénéfices en 2004 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Il faut s'en réjouir, car c'est le signe que la France est compétitive, et cela annonce de bonnes rentrées fiscales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous avons décidé d'assouplir les mécanismes de participation et d'intéressement, de façon que les salariés puissent bénéficier d'une prime d'intéressement exceptionnel de 15 % en 2005, prélevée sur le montant de l'IS 2004, ainsi que d'une prime de 200 € par salarié. Des assouplissements analogues ont été décidés en faveur des dépenses de recherche-développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)

PRÉSIDENCE DE TV5

M. Didier Mathus - Ma question s'adresse au Premier Ministre car elle porte sur une décision dépendant de lui seul. Il semble qu'il soit tenté d'imposer M. Aillagon, ex-ministre de la culture et de la communication, à la tête de TV5, télévision à vocation internationale qui regroupe l'ensemble des chaînes francophones suisse, belge, canadienne et française. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) La propulsion à la tête d'une chaîne publique d'un ministre de tutelle évincé du Gouvernement, en guise de consolation, constituerait un précédent unique, traduisant un manque de considération à la fois pour la télévision et pour la francophonie. (Même mouvement)

Les organisations syndicales de TV5 comme nos partenaires étrangers ont fait part de leur émotion et entendent refuser cette nomination. M. Aillagon, qui avait réussi l'exploit de dresser tous les acteurs de la culture contre lui et à faire annuler tous les festivals de l'été 2003, s'était également signalé par une constante action de déstabilisation de la télévision publique. C'est donc une singulière vision de la récompense des talents que vous mettez en œuvre. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Rappelons que cette tentative fait suite à la nomination de M. Mattéi, ancien ministre de la santé, si brillant dans la gestion de la canicule de l'été 2003, à la tête de la Croix-Rouge. (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Monsieur Nicolin, je vous en prie. On n'est pas au cinéma !

M. Didier Mathus - Allez-vous persévérer dans ces complaisances partisanes ou renouer enfin avec la pratique républicaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et protestations sur les bancs du groupe UMP) )

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Oui, la France a proposé au Canada, à la Communauté française de Belgique, au Quebec et à la Suisse, nos partenaires au sein de TV 5, la candidature de M. Jean-Jacques Aillagon pour la présidence de TV 5 Monde (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). C'est une personnalité incontestable et de très haut niveau, dont je salue le professionnalisme.

Mme Martine David - S'il est si bien, pourquoi n'est-il plus ministre ?

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Le nouveau PDG de TV 5 Monde doit être élu par le conseil d'administration, où siègent des représentants de France Télévisions, Arte France, la RTBF, la Télévision suisse romande et Télé Quebec. Nous procédons à une concertation préalable approfondie avec les différents partenaires. La procédure s'achèvera par la réunion du conseil d'administration, dont la date n'est pas encore fixée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

COMMERCE DE PROXIMITÉ

Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Jusqu'aux années 60, l'activité commerciale était essentiellement une activité spontanée de nos centres-villes. L'évolution de nos modes de consommation a ensuite été telle que les zones commerciales se sont transportées en périphérie de nos agglomérations, ce qui fait d'ailleurs qu'aujourd'hui toutes les entrées de villes se ressemblent. Pendant ce temps, les commerces de proximité ont décliné.

Mais on sent aujourd'hui un redémarrage de ces commerces de centre-ville, qui sont un atout pour notre pays et qui ont un fort potentiel. Dans ma ville de Gujan-Mestras, par exemple, capitale ostréicole du bassin d'Arcachon, les artisans et les petits commerces représentent le maillage essentiel du tissu urbain. Je dirai même que ce sont eux qui structurent nos quartiers. D'une façon générale, du fait peut-être du vieillissement de la population, les consommateurs veulent aujourd'hui plus de conseil, d'écoute, et une meilleure qualité de service. Faire des achats en centre-ville devient même une forme de loisir. Que compte faire le Gouvernement pour accompagner ce mouvement très positif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation - Il y a en effet un redémarrage des commerces de centre-ville. On le voit en particulier avec les supérettes. Notre plan de redynamisation comporte tout d'abord une action de restructuration, avec le concours des villes, des unions de commerçants et des organismes consulaires. Nous avons ensuite renforcé les fonds d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat, les portant de 70 à 100 millions d'euros. S'ajoute à cela une campagne de communication sur le thème « Commerçants, l'énergie de tout un pays ».

Le projet de loi sur les PME viendra compléter cet ensemble. Le petit commerce, qui représente 400 000 entreprises et deux millions d'emplois, mérite bien des mesures d'accompagnement et de solidarité. Et au moment où certains éprouvent le besoin de faire des campagnes d'affichage avec des matraques, j'invite les consommateurs à se diriger vers des commerces où ils sont accueillis avec des sourires plutôt qu'avec des matraques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

PARIS 2012

Mme Françoise de Panafieu - Monsieur le ministre de la jeunesse et des sports, la commission d'évaluation du Comité international olympique a quitté Paris dimanche, après y avoir passé cinq jours pour évaluer sa candidature aux Jeux olympiques et paralympiques de 2012.

A lire la presse, nous avons le sentiment que cette visite s'est bien passée, mais nous savons qu'il faut rester prudents. Quelle est votre analyse de la situation, Monsieur le ministre ? Que comptez-vous faire d'ici le 6 juillet, avec l'équipe de candidature, pour continuer d'entretenir la ferveur de l'esprit olympique français et permettre à notre dossier d'être examiné avec succès ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - La candidature française vient de vivre une étape particulièrement importante, nécessaire mais pas suffisante. En accueillant la commission d'évaluation et sa présidente, nous avions trois objectifs. Le premier était de vérifier que notre concept des Jeux était le bon, en particulier l'installation du village olympique dans le 17^e arrondissement. Le second était d'exprimer un consensus politique autour de la candidature : le Président de la République a reçu la commission, le Premier ministre s'est rendu devant elle, avec un certain nombre de ministres, dont M. Thierry Breton, pour marquer l'engagement total du Gouvernement, avec la ville de Paris et son maire...

M. Jean Glavany - Il s'appelle Delanoë !

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - ...la région et le mouvement sportif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Le troisième objectif était de montrer la mobilisation des Français. Un sondage nous dit que 85 % d'entre eux accompagnent cette candidature. Il fallait des symboles pour exprimer cette adhésion. Je dois dire, Monsieur le Président, que l'Assemblée nationale a fait ce qu'il fallait, d'une part avec Guy Drut qui, membre du CIO, participe activement aux travaux de la commission de candidature (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)...

M. Jean Glavany - Et Delanoë ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - ...d'autre part grâce à cette tribune en faveur de la mobilisation que vous avez signée avec les présidents de groupe. En outre, le slogan « Paris 2012 » inscrit au fronton de l'Assemblée nationale, a séduit la commission et montré que chaque Français s'appropriait la candidature de Paris (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Arrêtez donc de beugler ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)

Plusieurs députés socialistes - Des excuses !

LUTTE CONTRE LE PALUDISME

Mme Christiane Taubira - Je ne doute pas que le ministre aura à cœur de présenter ses excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Je suis prête à lui céder la parole quelques secondes s'il le souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Monsieur le ministre de la santé, le paludisme fait l'objet d'une actualité désolante. En janvier, au sommet de Davos, les organismes internationaux ont fait état de deux milliards de personnes exposées et de 600 millions atteintes. Le paludisme est la première cause de mortalité en Afrique, et la maladie la plus répandue dans le monde : la Corse elle-même n'en est pas exempte ! En Guyane, plus de 3 % de la population sont touchés - 5 000 cas chaque année - et tous les cas ne sont pas recensés. A l'occasion du festival Africa Live, qui s'est tenu à Dakar le week-end dernier, le Président de la République a déclaré que ce terrible bilan était une insulte à la conscience humaine et assuré que la France était aux côtés de l'Afrique pour travailler à enrayer le paludisme et le Sida d'ici à 2015.

Mais la parole de la France sera d'autant plus crédible qu'elle aura montré sa détermination. Martine Aubry avait pris ses responsabilités (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en retirant les médicaments antipaludéens de la liste des médicaments de confort. Depuis, nous attendons le remboursement du traitement. C'est la condition pour désengorger les hôpitaux et éviter de pénaliser les patients qui ont recours à la médecine de ville. L'urgence est donc le remboursement, sur le régime général, ainsi que la simplification et l'harmonisation des schémas thérapeutiques (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Dois-je vous faire savoir que l'on meurt du paludisme ? Elle est aussi dans la lutte contre la résistance des souches et l'approvisionnement des hôpitaux en primaquine.

Plusieurs députés UMP - La question !

Mme Christiane Taubira - L'OMS signale qu'un enfant meurt du paludisme toutes les trente secondes. Depuis le début de cette question, quatre ont déjà été emportés ! Si vous convenez de l'importance de cette question, Monsieur le ministre, merci de nous donner le calendrier d'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. le Président - Dans la tradition parlementaire, lorsque certains mots dépassent la pensée de leurs auteurs, la présidence ne les entend pas. Je n'ai rien entendu tout à l'heure.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Vous avez raison, Madame, de souligner l'horreur que représente le paludisme. La Guyane est le seul département français qui connaisse un paludisme endémique. Entre 2000 et 2002, plus de dix mille cas ont été notifiés. Il s'agit essentiellement du plasmodium falciparum (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe socialiste), qui est le plus dangereux. Les enfants sont les plus touchés.

Il existe deux traitements du paludisme... (M. Jean-Marie Le Guen proteste). Monsieur Le Guen, vous devriez savoir que le plasmodium n'est pas sensible à la nivaquine ! Le premier, curatif, est remboursé à 100 % par la sécurité sociale. Dire le contraire est mentir, et c'est inadmissible. Quant au traitement prophylactique du paludisme, j'ai le plaisir de vous annoncer que la caisse nationale d'assurance maladie va en expérimenter le remboursement pour les personnes qui se rendent en Guyane à titre professionnel. Ce n'est pas l'ancienne majorité qui l'a fait, c'est nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

ÉVALUATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS

M. Claude Birraux - A la demande des quatre présidents de groupe de l'Assemblée, le président Debré a saisi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques d'une étude sur la loi de 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité. Les rapporteur Christian Bataille et moi avons rendu notre rapport public ce matin.

La loi de 1991 a largement été inspirée par le Parlement, l'Office parlementaire et les travaux de Christian Bataille. Elle prévoyait un rendez-vous parlementaire en 2006 : seul le Parlement dispose en effet de la légitimité démocratique que confère le suffrage universel. Ce rendez-vous est-il confirmé ? Par ailleurs, lors de nos visites de terrain, nous avons constaté un manque d'information des élus et du public sur l'état des recherches. Notre rapport fait un point rigoureux sur l'évolution des connaissances depuis 1991. Un débat peut donc s'organiser à partir d'éléments scientifiques. Comment comptez-vous organiser l'information et le débat, et selon quel calendrier ?

Enfin, si cette question est nationale, elle concerne largement le niveau local. Des engagements de solidarité avaient été pris avec des collectivités locales de Meuse et de Haute-Marne, où le laboratoire de Bure est implanté. Ces engagements, qui semblent s'être estompés dans la mémoire de vos prédécesseurs, sont-ils confirmés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Je veux dire d'abord que le Gouvernement apprécie tout particulièrement les travaux de l'Office parlementaire. Celui-ci a le mérite, sous toutes les législatures, d'être conduit de façon paritaire entre majorité et opposition. Et je vois avec sympathie la bonne entente entre ceux qui les conduisent.

Oui, le rendez-vous de la loi Bataille sera tenu. Quand ? Au premier semestre 2006. Selon quelles modalités ? Tout d'abord les rapports des acteurs de la recherche, l'ANDRA, le CEA, seront rendus dès juin 2005. Ensuite la Commission nationale du débat public organisera ce débat à l'automne de cette année et rendra son rapport en janvier 2006. Enfin, le Gouvernement finalisera son projet de loi au premier trimestre 2006 et en saisira le Parlement au deuxième trimestre. Sur les conclusions du rapport déposé ce matin par l'Office parlementaire, je veux exprimer l'accord du Gouvernement ; naturellement il y a lieu d'étendre le débat public à toutes les personnes concernées.

Quant à votre troisième question, ni moi ni mes prédécesseurs n'avons vraiment oublié les engagements pris. Les départements concernés perçoivent chaque année 9,2 millions d'euros au titre de la loi Bataille, ce qui n'est pas négligeable. D'autre part la loi que vous proposera le Gouvernement révisera, pour l'étoffer, le dispositif d'accompagnement économique. Et j'ai demandé à la filière industrielle du nucléaire de faire dès cette année des implantations industrielles dans ces départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

ADOPTION INTERNATIONALE

Mme Michèle Tabarot - Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, et j'y associe les membres du groupe d'études parlementaire sur l'adoption. En décembre, la mobilisation du Gouvernement et des parlementaires a permis à plusieurs familles de faire enfin aboutir leurs dossiers d'adoption au Cambodge, après une attente de plus de dix-huit mois. Ce fut une grande satisfaction. Mais on mesure les difficultés de l'adoption internationale. La prochaine proposition de loi relative à l'adoption permettra d'ailleurs de mieux accompagner nos compatriotes à l'étranger. Madagascar a décidé en 2004 d'adhérer à la convention de La Haye et de réformer sa législation sur l'adoption. Mais aujourd'hui les dossiers de plus de cent familles françaises sont bloqués dans l'attente de cette réforme. Ces familles vivent un véritable déchirement, car le lien avec l'enfant a déjà été créé. Vous êtes d'ailleurs bien au fait de ce problème, Monsieur le ministre, puisque vous avez fait des démarches. Quelles actions allez-vous maintenant engager auprès des autorités malgaches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères - Je veux d'abord saluer votre action à la tête du groupe d'études sur l'adoption, et remercier également pour son travail le conseil supérieur de l'adoption que préside M. Nicolin. Il est exact que, sur les 5 000 enfants adoptés par des familles françaises, près de 4 000 le sont à l'étranger. L'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer, et tous les pays sont aujourd'hui tenus, pour être reconnus sur le plan international, de respecter la convention de La Haye.

Parmi les pays qui entreprennent de régulariser leur législation, il y a Madagascar, qui est à cet égard dans une période transitoire ; ce qui empêche les familles qui ont déjà trouvé un enfant de le faire venir en France. C'est pourquoi le Premier ministre a écrit à son homologue malgache pour chercher des solutions. C'est aussi pourquoi une mission d'évaluation a été envoyée sur place en février. Pour ma part je m'y rendrai fin mars. Nous souhaitons résoudre le problème de ces familles, qui est dramatique puisque aujourd'hui seul un carcan administratif les empêche de régulariser leur situation. Nous ferons tout pour aboutir, comme ce fut fait pour les petits Cambodgiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Baroin.

PRÉSIDENCE de M. François BAROIN

vice-président

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Jean Glavany - Je ne vais certes pas faire une affaire d'Etat de l'incident survenu tout à l'heure. Mais un grand nombre d'entre nous ont été très surpris par la réponse sectaire du ministre des sports sur les Jeux olympiques. Saluant le consensus qui entoure ce dossier, il a cité le Président de la République, le Premier ministre, et M. Drut, mais ni le président de la région Ile-de-France, ni le maire de Paris. Ce faisant, il a oublié que, selon la charte olympique qu'il devrait pourtant connaître, un dossier de candidature ne peut être déposé que par une ville. C'est donc la ville de Paris qui a déposé ce dossier. M. Lamour semble également avoir oublié le nom du maire de Paris : rappelez-lui, Monsieur le Président, qu'il s'appelle Bertrand Delanoë et que citer le nom du maire de Paris n'a jamais écorché les lèvres de quiconque.

Quant aux termes qu'a employés le ministre à l'égard des quelques députés, dont j'étais, qui essayaient de lui rappeler ces réalités, le propos du président de l'Assemblée nationale suffit à les désavouer. Je dirai simplement avec humour qu'ayant été ministre de l'agriculture pendant quatre ans, je suis bien placé pour savoir que les bruits émis par certains animaux n'ont rien à voir avec ce que nous avons entendu dans l'hémicycle. Je regrette que le ministre des sports soit si peu connaisseur des affaires rurales ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (deuxième lecture)

L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - J'ai dit, lors de la première lecture, toute l'importance que le Gouvernement attache à ce projet qui ouvre aux entreprises des possibilités nouvelles en matière d'organisation du temps de travail. Il me semble cependant nécessaire de remettre en perspective la démarche des promoteurs de ce texte, et du Gouvernement qui leur a apporté son soutien.

J'ai entendu des interrogations sur l'opportunité d'une telle réforme alors que le chômage reste élevé et que nombre d'entreprises ont tant bien que mal surmonté le passage aux 35 heures. Certains estiment même - et je pense aux prises de position récentes de plusieurs organisations syndicales - que le texte serait un retour en arrière : revoir l'organisation du temps de travail dans les entreprises serait freiner les embauches et limiter la progression du pouvoir d'achat des salariés.

Cela ne correspond guère aux réalités. Sur le diagnostic tout d'abord : considérer que le passage aux 35 heures a été favorable à notre économie et a constitué une source d'emplois pérennes et de richesse est un contresens. Toutes les études - et notamment les travaux sur lesquels s'est appuyée la mission présidée par M. Ollier et dont M. Novelli fut le rapporteur - montrent que l'emploi est le fruit de la croissance et de l'initiative collective et individuelle. La réduction autoritaire et uniforme de la capacité de travail est un facteur de rigidité qui pénalise les entreprises et leur interdit de répondre à de nouvelles opportunités.

Si 350 000 emplois ont en effet été créés entre 1998 et 2001, c'est sous l'effet d'une conjoncture internationale favorable, et parce que le passage aux 35 heures s'est accompagné de subventions massives aux entreprises pour en compenser l'impact sur le coût du travail. Ces subventions pèsent aujourd'hui lourdement sur les comptes publics.

Dans le même temps, la réduction autoritaire du temps de travail a eu un coût élevé pour les salariés. D'abord en termes de stress et de charge de travail : 28 % des salariés considèrent que leurs conditions de travail s'en sont trouvées dégradées. Ensuite, en termes de pouvoir d'achat : le passage contraint aux 35 heures s'est traduit dès le retournement de la conjoncture par une décélération des salaires jusqu'au point bas de 2003. En 2004, le salaire moyen a progressé de 2,6 %, ce qui représente une progression nette du pouvoir d'achat moyen de 0,5 % à 0,7 %.

Contrairement à ce que j'entends dire, assouplir l'organisation du temps de travail dans les entreprises, comme le Gouvernement s'y emploie depuis 2003, ne pénalise nullement les salaires et le pouvoir d'achat. Soutenir que la réforme de l'organisation du temps de travail serait un retour en arrière intempestif, c'est faire un contresens sur la nature de cette réforme.

M. Patrick Ollier - Très bien !

M. le Ministre délégué - Il n'est pas question ici, au nom d'un quelconque esprit de revanche, d'abolir les 35 heures et de remettre en cause la durée collective du travail. Qu'on le veuille ou non, les entreprises et les salariés ont dû s'organiser autour de cette nouvelle durée légale, et il ne s'agit pas de les contraindre à remettre une nouvelle fois à plat leur organisation.

Notre démarche est à la fois pragmatique et réaliste. Elle vise simplement, dans le prolongement des lois Fillon du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004, à donner aux entreprises et aux branches des outils supplémentaires pour surmonter les rigidités nées du passage autoritaire et brutal aux 35 heures. Les ajustements seront trouvés par la négociation collective, au plus près du terrain. Conformément aux principes fixés par le Président de la République le 14 juillet, et rappelés par le Premier ministre lors de la présentation du Contrat France 2005, ces nouveaux équilibres devront prendre en compte les aspirations légitimes des salariés, notamment en termes de pouvoir d'achat.

M. Maxime Gremetz - Oh !

M. le Ministre délégué - Tout surcroît de travail devra donc se traduire par un surcroît de rémunération, soit sous la forme d'un complément immédiat de salaire, soit sous celle d'une épargne en temps ou en argent.

Le Sénat s'est clairement inscrit dans la perspective ouverte par l'Assemblée nationale, au texte de laquelle il a apporté d'utiles compléments. L'article additionnel avant l'article premier concerne ainsi le statut spécifique des jours fériés en Alsace-Moselle - notamment la Saint-Etienne - reconnu par le droit local.

A l'article premier, relatif au compte épargne-temps, le Sénat a étendu le dispositif d'exonération fiscale et sociale prévu, à l'initiative de votre rapporteur, pour les abondements de l'employeur en cas de transfert des droits vers l'épargne-retraite. Le dispositif couvre les transferts vers les autres plans de retraite d'entreprise, dès lors qu'ils revêtent un caractère collectif et obligatoire.

Le Sénat a également précisé, avec le soutien du Gouvernement, les conditions d'utilisation des congés payés affectés au compte épargne-temps, en évitant la monétisation systématique de la cinquième semaine. Cela évitera que le socle des congés annuels soit fragilisé par le compte épargne-temps et systématiquement transformé en complément de rémunération.

L'article 3, relatif aux petites entreprises, a fait l'objet de quelques modifications limitées. La nouvelle rédaction précise plus clairement que le régime dérogatoire applicable aux entreprises de 20 salariés au plus prendra fin au 31 décembre 2008. A compter de cette date, et comme le Premier ministre l'a indiqué, c'est le droit commun des heures supplémentaires qui leur sera applicable.

M. Maxime Gremetz - Oh là là !

M. le Ministre délégué - Afin de favoriser la conclusion d'accords collectifs sur le compte épargne-temps dans ces entreprises, le Sénat a ouvert à titre transitoire un mécanisme de mandatement simplifié. Plus proche de celui institué par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, il n'exige cependant pas la conclusion préalable d'un accord de branche étendu.

M. Maxime Gremetz - Eh oui !

M. le Ministre délégué - La réforme me semble avoir atteint son point d'équilibre. Elle ouvre de nouvelles possibilités au dialogue social pour organiser le temps de travail, dans le respect du code du travail. Il appartiendra aux partenaires sociaux de la faire vivre afin qu'elle puisse produire tous ses effets. Elle s'inscrit donc pleinement dans la continuité de la politique suivie par le Gouvernement, qui vise à ouvrir de nouveaux espaces à la négociation collective, à faire reposer sur le dialogue social le fonctionnement des entreprises et des branches.

Ces réformes étaient indispensables. Les recettes appliquées jusqu'en 2002 se sont révélées insuffisantes lorsque la conjoncture économique s'est retournée. Prétendre assurer la prospérité de la France, confrontée à une concurrence internationale sans cesse plus vive, à coups de contrats aidés et de partage autoritaire du temps de travail est illusoire.

Comme en témoigne la croissance de l'activité et de l'emploi en 2004, ces réformes commencent à porter leurs fruits et elles seront naturellement poursuivies.

L'emploi demeure la première préoccupation des Français et la priorité du Gouvernement. La loi du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale, est ambitieuse. Elle s'attaque aux dysfonctionnements du marché du travail, renforce le suivi des chômeurs, permet aux entreprises de mieux accompagner les restructurations et favorise la création de nouvelles activités, notamment avec le plan de développement des services à la personne.

Ces quatre dernières années de faible croissance ont pesé sur l'évolution des salaires comme sur les résultats des entreprises. J'ai la conviction que cette tendance commence à s'inverser. Ce processus, encore fragile, ne doit pas être étouffé. J'aurai l'occasion d'en reparler cette semaine devant la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective. : nous souhaitons instituer un nouveau pacte de croissance entre les entreprises et les salariés, ce qui passe par la relance de la négociation salariale et par la rénovation des dispositifs d'intéressement.

M. Patrick Ollier - Très bien !

M. le Ministre délégué - Je crois aux vertus du dialogue social. Telle est bien d'ailleurs la logique de cette proposition de loi dont l'accord collectif est la clé de voûte. En effet, par ces assouplissements, nous œuvrons au service de l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Prolongeant les assouplissements inscrits dès la loi du 17 janvier 2003, cette proposition de loi permettra aux salariés qui le souhaitent de travailler davantage afin d'accroître leur pouvoir d'achat, et ce, dans le respect de la législation relative à la réduction du temps de travail.

En première lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat ont enrichi la portée des différents dispositifs sans en changer l'inspiration.

L'article premier, relatif au compte épargne-temps, a été amélioré par l'Assemblée. Les droits issus des abondements de l'employeur au compte épargne-temps bénéficieront, dans le cas où les sommes sont versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, d'un régime d'exonération de cotisations sociales et d'impôt. En outre, les modalités de liquidation du compte épargne-temps ont été précisées par l'établissement de mécanismes de garanties, notamment en cas de transfert des droits d'une entreprise à une autre.

Dans la même logique, le Sénat a renforcé ce mécanisme attractif d'exonération en l'étendant aux droits affectés au compte épargne-temps lors d'un abondement par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire d'entreprise. Par ailleurs, il a souhaité que l'utilisation de la cinquième semaine de congés payés ne puisse pas faire l'objet d'une rémunération immédiate.

L'article 2 consacre l'existence d'un dispositif de « temps choisi ». Il permet aux salariés de travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires, et aux cadres de renoncer à une partie de leurs journées de repos en contrepartie d'une majoration salariale. L'Assemblée, au cours de la première lecture, avait étendu ce régime à l'ensemble des cadres. Au Sénat, la commission des affaires sociales a adopté un amendement pour rappeler la règle de droit commun, qui fixe un maximum journalier de dix heures de travail en application de l'article L. 212-1 du code du travail. Néanmoins, cet amendement a été retiré, M. Larcher ayant réaffirmé que cette loi restait aplicable. En l'absence d'autre modification, l'article 2, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, n'est plus en discussion.

L'article 3 comporte des mesures pour les entreprises de vingt salariés au plus. En première lecture, l'Assemblée avait précisé la portée de ces dérogations, et étendu à toutes les catégories de cadres la possibilité transitoire de renoncer à une partie des journées de repos en contrepartie d'une majoration salariale. Au Sénat, la commission des affaires économiques a tenu à affirmer le caractère transitoire de ces régimes en posant expressément le principe de leur disparition au 1^er janvier 2009. Par ailleurs, à l'initiative du groupe socialiste, un amendement a été adopté précisant que les femmes enceintes ne pouvaient renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos. En outre, à l'initiative du groupe Union centriste, une disposition consacrant l'existence d'un régime de mandatement syndical en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, a été votée pour faciliter la conclusion d'accords d'entreprise.

Quant à l'article 4, qui comportait un gage destiné à compenser les éventuelles pertes de recettes résultant de l'application de ce texte, il a été supprimé par la voie d'un amendement gouvernemental devant l'Assemblée et cette suppression a été confirmée par le Sénat

Enfin, au Sénat, un article additionnel relatif au statut des jours fériés dans les départements d'Alsace et de Moselle a été inséré en tête du dispositif.

Ces premières lectures ont permis un enrichissement progressif du texte et nous nous félicitons des apports résultant de la discussion devant le Sénat. En conséquence, la commission des affaires culturelles ne souhaite pas amender plus avant le texte et vous invite à l'adopter conforme.

M. Patrick Ollier - Vous avez raison !

M. le Rapporteur - Ce texte apporte un élément de souplesse supplémentaire, non une remise en cause des 35 heures et, comme tel, il favorisera de nouveaux équilibres dans les entreprises, dans le respect des choix et des espérances de chacun (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Jean Le Garrec - Monsieur Larcher, je rejoins votre analyse sur un seul point : l'importance de cette proposition de loi. En revanche, j'apprécie peu votre caricature des 35 heures. Vous avez qualifié les lois organisant la réduction du temps de travail de « brutales », « autoritaires » et « univoques ». C'est oublier qu'elles ont donné lieu à des dizaines de milliers de négociations. Quant au coût des 35 heures, le rapport établi par la Cour des comptes montre que, sur les 17 milliards d'abattements fiscaux consentis, 8 proviennent de la réforme Juppé de 1995. En cinq ans, nous avons créé deux millions d'emplois.

Un député UMP - Les Espagnols en ont créé un million de plus !

M. Jean Le Garrec - L'année dernière, votre majorité n'en a créé que 40 000 ! Tel est l'effet d'une politiques dont vous ne pouvez faire porter la responsabilité aux gouvernements précédents puisque vous êtes aux commandes depuis trois ans.

J'ai déjà longuement évoqué l'inconstitutionnalité de ce texte lors de la première lecture, je n'y reviens pas.

Les manifestants de ces derniers jours étaient rassemblés autour de mots d'ordre divers et parfois contradictoires mais qui étaient le reflet de cette « société anxiogène » dépeinte par un grand sociologue des relations du travail. Les salariés du privé ont même rejoint le défilé, malgré un taux de chômage de 10 %. Ils ont eu ce courage parce qu'ils constatent un décalage croissant entre les profits des grands groupes et leur situation. Le président du Medef déclare certes que la France s'est globalement enrichie, mais que vaut le propos quand on le confronte à la réalité ? Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui de la société de chimie industrielle Arkema, installée dans les Alpes-de-Haute-Provence. Le groupe Total qui la détient n'a pas investi depuis des années dans l'usine, mais prévoit le licenciement de 380 personnes et 202 départs en retraite anticipé - à 52 ans ! Pourtant, il a réalisé dix milliards de bénéfices et a dépensé onze milliards pour racheter ses propres actions, soit 10 millions d'euros par jour. Or, pour que cette entreprise retrouve sa compétitivité, un investissement de 30 millions seulement aurait suffi. Il est vrai que les actionnaires ne pourraient espérer un taux de retour de 10 % ou de 15 % mais, au moins, une catastrophe sociale aurait était évitée dans les Alpes-de-Haute-Provence. Voilà le climat dans lequel nous parlons d'un projet mal ficelé et dangereux.

Vous n'avez pas réalisé d'étude d'impact.

M. Jean-Michel Fourgous - Vous en avez fait dans ce secteur, vous ?

M. Jean Le Garrec - Oui, beaucoup.

Vous n'avez pas organisé de négociations ni diffusé d'informations. En revanche, vous avez rapidement expédié la discussion du projet au Sénat, même si je me félicite par ailleurs que la Haute Assemblée ait sanctuarisé la cinquième semaine de congés payés.

Le contrat d'épargne-temps est un fourre-tout où peuvent par exemple être incluses les heures « effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient », c'est-à-dire, en clair les heures supplémentaires et ce « à l'initiative de l'employeur ». Certes, vous allez arguer du nécessaire accord passé avec les salariés, mais vous savez fort bien que le rapport de force n'est pas en leur faveur. L'AGS est en outre censée garantir le dispositif, mais je vous rappelle que si son équilibre a été rétabli, c'est en divisant par deux les garanties offertes aux salariés. L'augmentation du prélèvement sur les entreprises, de 0,35 % à 0,4 %, n'est quant à lui que provisoirement accepté par le patronat. Certains considèrent qu'il s'agit-là d'une véritable usine à gaz alors que la négociation avec les organisations syndicales, dans ce domaine, s'imposait particulièrement.

Mais derrière cette impréparation se cache une logique : ce gouvernement a enterré le gaullisme social et il ne partage plus la méfiance historique du général de Gaulle à l'endroit des puissances d'argent.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Vous ne pouvez pas dire cela.

M. Jean Le Garrec - Je le dis quand même : ce gouvernement succombe à la logique ultra-libérale.

M. Patrick Ollier - Ces propos sont inacceptables.

M. Jean Le Garrec - C'est mon droit de les tenir, d'autant que je suis particulièrement inquiet face à la remise en question de la hiérarchie des normes et du principe de faveur. J'ajoute qu'avec la clause de sauvegarde, vous avez eu la tentation d'autoriser des licenciements anticipés, sans garantie ni protection.

M. le président de la commission des lois a défendu l'amendement de la majorité en prétendant que ces licenciements permettraient de garantir les emplois à venir. M. le Garde des Sceaux a heureusement repoussé cet amendement et j'espère qu'il n'en sera plus question. Il reste que vous vous livrez à un « détricotage » du code du travail, organisant une régression sans précédent de la protection collective.

Avec un contingent de 220 heures supplémentaires et 7 heures de travail non payé, les salariés travailleront 40 heures par semaine et les trois millions qui sont aujourd'hui à 39 heures pourront aller jusqu'à 44 heures.

M. le Président de la commission - Mais non !

M. Jean Le Garrec - Et vous parlez, dans ce contexte, de temps choisi ! Le total d'heures travaillées risque de dépasser les normes du code du travail - à moins que vous ne vouliez ramener le contingent d'heures supplémentaires à 50 ou 60 heures...

M. Patrick Ollier - Les deux parties devront s'entendre, conclure un accord.

M. le Président de la commission - Quelle mauvaise foi, Monsieur Le Garrec !

M. Jean Le Garrec - Je n'en ai jamais fait preuve, vous le savez, et je sais reconnaître mes erreurs. Je maintiens en l'occurrence ma démonstration : vous pensez que l'empilement des heures de travail constitue la réponse aux problèmes d'emploi, mais c'est là une vision malthusienne du développement économique.

M. Hervé Morin - C'est précisément l'inverse ! (Sourires)

M. Jean Le Garrec - Quand et comment s'applique ce dispositif de « temps choisi » ? Au-delà du contingent d'heures supplémentaires que vous avez créé ? Il est indispensable que vous vous en expliquiez !

Vous savez en effet les risques, dans le contexte actuel, d'une aggravation des conditions de travail et de la précarité. L'économiste Philippe Askenazy en estime le coût à 3 % de la richesse nationale.

Ma dernière interrogation concerne votre politique de l'emploi. En avez-vous réellement une ? Je disais récemment à Jean-Louis Borloo souhaiter sincèrement une diminution du chômage, car celle-ci ne nous empêchera pas de vous battre, mais je préfère que cela ait lieu dans un pays apaisé. Je le redis aujourd'hui, tant il n'est pas dans mon habitude d'exploiter l'angoisse et le désarroi de nos concitoyens. Vous avez cassé des outils tels que TRACE, qui pour n'être pas parfaits, avaient néanmoins le mérite d'exister et de s'être rodés. M. Fillon en a créé de nouveaux comme le CIVIS ou le RMA, dont l'échec est patent. M. Borloo poursuit sur la même voie avec un contrat d'accompagnement vers l'emploi qui sera mis en place le 1^er mai, un contrat d'avenir qui le sera le 1^er avril. La Cour des comptes, dont j'ai lu attentivement le rapport,...

M. Hervé Novelli - Moi aussi.

M. Jean Le Garrec - Je le sais, puisque nous en avons même discuté ensemble. La Cour des comptes, disais-je, explique pourtant dans son rapport que rien n'est pire que les changements constants en matière de politique de l'emploi. Je sais d'expérience qu'il faut au moins un an pour qu'une politique commence de faire sentir ses effets. Voyez où cela mène pour des contrats conclus au printemps 2005 !

Vous ne pouvez pas arguer de l'atonie de la croissance, car si la France fait aujourd'hui moins bien que la moyenne de ses partenaires européens, votre politique économique en est largement responsable. Vous avez agi à contretemps et à mauvais escient. Même avec une croissance de 2,5 %, vous n'avez réussi qu'à créer 40 000 emplois, ce qui est dérisoire. Cela aussi est de votre responsabilité.

Chacun sait que les emplois se créent aujourd'hui dans les PME. Or, vous augmentez le contingent d'heures supplémentaires jusqu'à 220 heures, auquel pourra s'ajouter « le temps choisi », et prorogez jusqu'en 2008 la moindre majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises.

M. Patrick Ollier - Tout cela n'a pas de caractère obligatoire.

M. Jean Le Garrec - Je vous reconnais bien là, Monsieur Ollier. Lorsqu'une PME est inquiète pour l'avenir, contrainte par son donneur d'ordre ou par la grande distribution, lorsqu'elle a peur de prendre des risques, même si tout cela n'est pas obligatoire, elle prend ses précautions et, en l'espèce, elle préférera toujours recourir aux heures supplémentaires qu'embaucher. Le nier, c'est méconnaître profondément la réalité. Le signal que vous adressez à ces entreprises va rendre votre politique très difficile à appliquer, si ce n'est totalement inapplicable, et les conditions d'emploi des salariés seront les premières à en pâtir.

Le président de la commission des affaires sociales le sait mieux que quiconque, j'ai assez travaillé sur le sujet, j'en ai assez débattu avec M. Novelli, pour mesurer les insuffisances de tel ou tel des dispositifs que nous avions mis en place, mais force est de prendre en compte leurs résultats. Pour votre part, en remettant en question des protections essentielles pour les salariés et en faisant voter ce texte qui n'apporte aucune garantie minimale, s'agissant par exemple du compte épargne-temps, vous allez à rebours d'une politique efficace de l'emploi.

A défaut de vous convaincre, ce dont je n'aurai pas la prétention, je vous invite à écouter les philosophes et les économistes spécialistes de ces questions. Hannah Arendt, déjà, soulignait l'importance de la question de la maîtrise du temps dans nos sociétés. Cornelius Castoriadis, quant à lui, retenait comme évolution majeure au siècle dernier le passage de 70 à 40 heures de la durée hebdomadaire du travail. Et Patrick Artus, éminent économiste de la Caisse des dépôts, estime dans l'une de ses dernières interventions que « le capitalisme avec ses méthodes est en train de s'auto-détruire ». C'est bien là que nous sommes en désaccord sur le fond avec vous. La valeur travail n'est pas en cause. Les Français sont courageux, travailleurs, attachés au travail dont ils savent qu'il est, aujourd'hui plus que jamais, le moyen de l'insertion sociale. Mais vous allez à rebours de la tendance historique à la diminution du temps de travail. Au nom d'une prétendue chasse aux rigidités, vous vous apprêtez à sacrifier des pans entiers de la protection des salariés et remettez à plus tard toute véritable politique de l'emploi.

Il n'est en définitive qu'un point sur lequel je suis d'accord avec vous : ce texte est extrêmement important et nous aurons à en reparler. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Ministre délégué - S'agissant des caractéristiques des variations d'activité, Monsieur Le Garrec, nous ne faisons que reprendre le texte de la loi du 19 janvier 2000...

M. Jean Le Garrec - Et alors ?

M. le Ministre délégué - Pour ce qui est de l'AGS, le décret du 24 juillet 2003 n'a pas divisé par deux ses garanties, il a simplement réduit le plafond le plus élevé, lequel ne concernait d'ailleurs que 5 % des salariés.

M. Jean Le Garrec - Accordons-nous au moins sur la fragilité de l'AGS !

M. le Ministre délégué - Pour ce qui est des heures choisies, au-delà du contingent conventionnel ou réglementaire d'heures supplémentaires, il appartient aux accords collectifs d'en définir le régime.

M. Jean Le Garrec - Elles se situent donc bien au-delà du plafond de 220 heures ?

M. le Ministre délégué - Eventuellement, s'il n'y a pas d'accord collectif.

Pour ce qui est des changements de politique auxquels vous avez fait allusion, vous référant au rapport de la Cour des comptes, je rappelle que le plan de cohésion sociale comporte quatre nouveaux types de contrats, deux pour le secteur marchand et deux pour le secteur non marchand. J'ai signé, il y a deux jours, avec la Fédération du bâtiment, une première convention prévoyant la mise en place de 1 500 CI-RMA. Huit départements sont d'ores et déjà prêts à s'engager dans la démarche. Et d'autres conventions-cadres sont en préparation avec la Fédération des travaux publics ou bien encore celle de la plasturgie. Il n'y a aucune raison que nous ne puissions pas parvenir aux mêmes résultats que les Danois en matière de parcours de retour à l'emploi, à savoir 60 % de réussite, notamment en nous appuyant sur le RMA, qui garantit à ses bénéficiaires l'intégralité des droits sociaux.

Les nouveaux contrats d'avenir, dont les décrets sont en cours de signature, seront en place à la fin mars. Le délai est convenable pour une loi qui a été promulguée le 18 janvier qui mettait en jeu de très nombreux partenaires et qui exigeait la consultation de la CNIL... Aux collectivités de se saisir de cet outil destiné, je le rappelle, aux allocataires depuis plus de six mois du RMI ou de l'ASS.

Les contrats d'accompagnement vers l'emploi - CAE - remplaceront, eux, à compter du 1^er mai, les CES. Plus exactement, ceux-ci se transformeront à cette date en CAE ou en contrat d'avenir, étant entendu que certains d'entre eux pourront être prolongés jusqu'à la fin de 2005. Nous avons renforcé en outre la politique des chantiers d'insertion en ajoutant à l'ancien dispositif la possibilité d'une dotation de 15 000 € par chantier d'insertion, voire trois fois 15 000 € s'il y a plusieurs chantiers d'insertion. Je rappelle que les chantiers d'insertion représentent près du tiers des contrats emploi solidarité..

Tels sont les moyens mis en œuvre pour accompagner le retour à l'emploi. Je vous invite à les utiliser.

Nous travaillons aussi à la modernisation du service public de l'emploi, en rapprochant l'ANPE et l'UNEDIC et en faisant vivre les maisons de l'emploi. C'est un travail qui réclame volonté et humilité et que nous conduisons avec détermination.

M. Maxime Gremetz - Ça ne va pas loin !

M. le Ministre délégué - Pour développer l'emploi marchand, il faut de la croissance. La France a eu en 2004 l'un des meilleurs taux d'Europe. Je reprends pour conclure l'une des conclusions du G 8 de l'emploi : il serait illusoire de croire que travailler moins peut produire un modèle social avancé. Ce serait au contraire le mettre en péril ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Hervé Novelli - Comme M. Le Garrec n'a guère utilisé d'arguments juridiques pour étayer son exception d'irrecevabilité, je ne m'étendrai pas non plus sur ces sujets, bien qu'une exception d'irrecevabilité soit tout de même faite pour démontrer qu'un texte est contraire à la Constitution...

M. Jean Le Garrec - J'avais fait cette démonstration en première lecture.

M. Hervé Novelli - La proposition de loi dont nous parlons témoigne de la confiance que nous avons dans la négociation contractuelle et dans les partenaires sociaux, confiance que nos collègues socialistes semblent ne pas partager...

M. Alain Vidalies - Il fallait les laisser négocier, alors !

M. Hervé Novelli - Je vous remercie, Monsieur Le Garrec, du satisfecit que vous donnez à la mission d'information présidée par M. Ollier et à laquelle vous apparteniez. Ce satisfecit vient un peu tard, mais je suis tout de même heureux que vous vous soyez appuyé sur les chiffres du rapport (Rires sur les bancs du groupe socialiste) après les avoir contestés. Mais à tout pécheur miséricorde.

Vous vous faites le chantre des négociations qui ont eu lieu durant la période Aubry. C'est vrai qu'il y en a eu un certain nombre...

M. Jean Le Garrec - Des dizaines de milliers !

M. Hervé Novelli - Vingt-mille accords d'entreprise en 2001 et en 2002. Mais n'oublions pas que ces négociations étaient obligées, puisqu'il y avait une date-butoir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). La plupart d'entre eux contenaient une clause dite de modération salariale sur trois ans.

M. Jean Le Garrec - C'était du donnant-donnant.

M. Hervé Novelli - C'est ce qui amène quelqu'un comme M. Le Duigou à dire que l'application des 35 heures a été pendant plusieurs années responsable de la modération salariale.

M. Alain Vidalies - C'est pourquoi il faut maintenant augmenter les salaires !

M. Hervé Novelli - Les lois Aubry ont organisé la stagnation des salaires, problème qui est aujourd'hui le problème essentiel de la société française et que nous avons donc à traiter.

M. Alain Vidalies - Vous ne voulez pas augmenter les salaires, mais simplement faire travailler les gens davantage !

M. Hervé Novelli - Notre proposition de loi a pour objet de répondre à ce lancinant problème du pouvoir d'achat. Elle assouplit le compte épargne-temps et permettra à ceux qui le souhaitent - j'y insiste, car nous parlons bien de temps choisi - de travailler au-delà du contingent, dans le respect des directives européennes.

Vous lui reprochez d'être « mal ficelée » et de ne pas comporter d'étude d'impact. Dois-je vous rappeler que celle prévue dans la loi sur les 35 heures n'a jamais été livrée ? Texte dangereux, dites-vous aussi. Comme s'il fallait se méfier de la liberté ! Nous pensons quant à nous que la liberté n'est jamais dangereuse quand elle est associée à la responsabilité. A votre partage malthusien de la pénurie, nous préférons l'expansion et la confiance en l'homme.

Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à rejeter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Michel Liebgott - Nous avions dit dès le départ que cette petite loi - en nombre d'articles - allait produire de grands méfaits et nous savions d'avance, compte tenu de son caractère idéologique, qu'elle ne pourrait pas être modifiée. Conçue pour ressouder la majorité et pour satisfaire le Medef, elle n'a été que toilettée au Sénat, qui n'a pas voulu franchir le Rubicon. Nous avons ainsi reçu l'assurance que les femmes enceintes n'auraient pas à renoncer à leurs journées de repos, ce dont nous nous félicitons, et que la cinquième semaine de congés payés n'était pas remise en cause, ce qui est la moindre des choses. Il aurait tout de même été surprenant que l'on ose toucher à un acquis social aussi important !

Ce gouvernement a un problème avec l'économie, comme en témoigne la succession de ministres à ce poste : quatre en trois ans. Nous en avons connu deux issus de la société civile. Le premier avait dirigé une entreprise sidérurgique que je connais bien. Pour le second, nous attendons de voir, sans être autrement convaincus. Quant aux deux autres, il s'agissait d'hommes politiques éminents... Résultat : augmentation du chômage et stagnation du pouvoir d'achat ! Certains ont parlé de modération salariale lors de la dernière législature : oui, mais il y avait en même temps une augmentation de l'emploi ! Vous, ce que vous avez fait augmenter de 10 %, c'est le chômage et le nombre de érémistes...

Dans les solutions techniques que vous proposez figure le temps choisi, mais tout le monde sait que ce sera un temps imposé ! Il ne sera jamais négocié ! Ce qui s'imposera dans l'intérêt de l'entreprise tel que le verra son patron sera tout simplement directement appliqué par les salariés. Rien d'autre n'est imaginable en l'absence de règles posées par le code du travail. Cette loi va donc tout simplement inscrire dans le marbre les inégalités entre entreprises : selon qu'elles comptent moins de 20 salariés, entre 20 et 50 ou plus, le nombre de salariés aux 35 heures varie de un à trois sur quatre ! Nous ne pouvons accepter de poursuivre l'examen de ce texte dans ces conditions. Nous le rejetons globalement. Au moment où 38 % des salariés français gagnent, au mieux, 1,33 fois le SMIC, il est des plus mal venus (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Mme Muguette Jacquaint - Je ne m'attarderai pas sur les arguments juridiques, même s'ils sont nécessaires dans cette enceinte, mais sur notre situation économique et sociale. Si certains avaient été tentés d'oublier celle-ci entre les deux lectures, quelques millions de manifestants se sont chargés de les en empêcher. Et ne parlez plus d'héritage : l'argument n'a plus cours et les gens veulent des réponses concrètes à leurs difficultés.

Le but de votre texte n'a pas varié pour cette deuxième lecture : la mise à mort des 35 heures. Votre leitmotiv est toujours : travailler plus pour gagner plus. Il est vrai que les gens veulent gagner plus, parce qu'ils ont perdu du pouvoir d'achat, mais ils n'y arriveront pas ainsi car ce que vous leur proposez, c'est de travailler plus, mais avec un contingent d'heures supplémentaires moins payées ! Le baron Seillière a encore prétendu, hier, après les grands mouvements que nous venons de connaître, que les salariés français étaient extraordinairement bien payés, les mieux payés d'Europe ! C'est scandaleux ! Il y a des gens qui travaillent, mais qui sont pauvres ! Ils sont payés en dessous du SMIC, ils n'arrivent pas à vivre et vous voulez encore aggraver leur situation ?

Vous proposez un dispositif de temps choisi : que peuvent choisir des salariés quand il y a 10 % de chômeurs ? Dans les faits, on leur demande de travailler plus pour honorer une commande urgente, sans même avoir besoin de préciser que dans le cas contraire, ils seront mis à la porte : ils comprennent tout seuls ! Les employés de la grande distribution, par exemple, ne demandent qu'à travailler davantage, si c'est pour gagner plus, mais ce dont ils ont avant tout besoin, c'est que leurs salaires soient revus à la hausse. Mais vous n'avez que faire de leurs demandes ! Dans un coin de la France, une entreprise met ses salariés à la retraite à 52 ans, alors qu'ils souhaitent continuer ! Que répondez-vous ? Rien ! au contraire, vous persistez à aggraver la situation ! Vous ne serez donc pas étonnés que nous votions cette exception d'irrecevabilité.

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

QUESTION PRÉALABLE

M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Michel Liebgott - Le 5 février, le 11 mars, la France était dans la rue. Les manifestations de colère se succèdent et les slogans témoignent de l'état de l'opinion. Un exemple : « augmentez les salaires, pas les horaires ! »

Perdez-vous les pédales ? Essayez-vous de vous rattraper aux branches ? Quoi qu'il en soit, vous affirmez que vous ne voulez pas toucher aux 35 heures, qui sont un droit acquis, et que ce texte ne les concerne pas. Les Français ne vous comprennent plus et, en tout cas, n'acceptent plus ce double langage. Car ils savent, par exemple, que vous avez fait disparaître les emplois aidés. Certaines collectivités les ont supprimés, puis rétablis, avec des crédits tombés du ciel, mais c'est loin d'être le cas pour l'ensemble de ces emplois. Et vous nous promettez de nouveaux emplois aidés, aux multiples noms, mais sans nous dire rien des conditions financières... Ce que nous savons, c'est que nous avons un petit sursis pour les CES, ce qui nous permet de gérer l'urgence, mais nous n'avons aucune assurance pour l'avenir.

En première lecture, vous avez tenté, sans succès, de démontrer l'impact négatif qu'auraient eu les 35 heures sur l'économie. Vous lez accusez de tous les maux pour masquer les échecs patents de vos quatre ministres de l'économie, si célèbres et médiatiques soient-ils. Mes collègues socialistes et moi avons point par point démontré vos incohérences. Nous savons que vous subissez des influences : il faudrait de temps à autre pouvoir y résister ! Le général de Gaulle, que l'on vient d'évoquer, a su le faire, mais ce gouvernement n'a manifestement plus rien de gaulliste : il poursuit une politique libérale pure et dure.

M. Patrick Ollier - N'exagérez pas !

M. Michel Liebgott - D'un point de vue macro-économique, les 35 heures ont permis la création de 340 ou 350 000 emplois et en ont sauvé 60 000 autres. Beaucoup plus que la loi de Robien, que vous vous êtes empressés d'oublier ! Contrairement à vos allégations, ces créations n'étaient pas l'effet de la seule croissance, mais celui de la politique volontariste du gouvernement Jospin dans tout le domaine socio-économique - parce que l'économie n'est pas compartimentée et qu'une cohérence dans le développement des mesures est indispensable. Au contraire, votre politique de l'emploi, depuis 2002, a abouti à 200 000 chômeurs et 250 000 érémistes de plus, soit l'équivalent de Lille pour les premiers et de Strasbourg pour les seconds ! Il est temps d'ouvrir les yeux : votre action contre le chômage est un échec complet.

Vous prétendez également que la réforme des 35 heures a été dispendieuse pour le budget de l'Etat. Là encore, ce sont des idées fausses : le coût des allégements de charges a été compensé par des recettes fiscales et sociales dopées. En effet, contrairement à vous, lorsque nous accordons des exonérations de charges, c'est sous réserve de contreparties... Pour nous, distribuer le travail, c'est distribuer le pouvoir d'achat. C'est donc un bon moyen pour Etat d'accroître ses recettes.

La mission parlementaire d'information sur les conséquences de la législation relative au temps de travail est née de cette polémique sur les coûts. Là encore bien des caricatures ont été diffusées. Tant sur les coûts bruts que sur les recettes directes et indirectes, les chiffres fournis par les gouvernements successifs de M. Raffarin sont fantaisistes. Les chiffres réels sont clairs : la réduction du temps de travail s'est inscrite dans une dynamique de création d'emplois dans le secteur marchand, dynamique qui a produit des recettes nouvelles, tant fiscales que sociales. En conséquence la différence entre les coûts bruts résultant des exonérations de charges, soit 10,5 milliards d'euros selon les propres services du ministère du travail, et les recettes générées par ailleurs, soit 6 milliards, ne serait que de 4,5 milliards d'euros pour 350 000 emplois créés. On le voit, nous sommes loin du coût de 40 000 € par emploi parfois invoqué : nous sommes plutôt au voisinage de 13 000 €. Les 35 heures apparaissent ainsi, parmi les aides à l'emploi, comme le dispositif le moins coûteux et le plus efficace : 13 000 à 14 000 € par emploi, contre 30 500 pour la ristourne Juppé et 45 000 pour un CIE... Votre loi était donc loin d'être la plus coûteuse. Et il s'agissait d'emplois réels et utiles.

On accuse aussi les 35 heures d'avoir diminué la compétitivité et l'attractivité de la France. Mais l'analyse des données de la comptabilité publique contredit cette thèse. Selon Eurostat, la production par heure travaillée et celle par personne employée étaient supérieures en 2001 à la moyenne européenne. Il n'y a d'ailleurs jamais eu autant d'heures travaillées que durant ces années que vous critiquez tant, mais des heures de travail partagé, et non réservé à un nombre restreint de personnes. En base 100, selon Eurostat, la France se situait en 2001 à 109,5, l'Allemagne à 106,3 et le Royaume-Uni à 90,4. Globalement, les Français ont réussi à produire autant en moins de temps et les 35 heures ont permis en outre de réorganiser et de rationaliser le travail pour dégager plus de temps libre, lui-même producteur de croissance pour certains secteurs dont le tourisme et les fonctions récréatives. Il est donc possible de joindre l'utile et l'agréable.

Les 35 heures sont par ailleurs accusées de nuire au pouvoir d'achat en interdisant les heures supplémentaires. En réalité, la loi Aubry II en autorisait 130 par an et par salarié, ce qui est amplement suffisant puisque les salariés en font en moyenne cinquante ou soixante. L'esprit de l'amendement que nous avions proposé en première lecture et que vous avez, bien entendu, rejeté allait dans ce sens. Il était non seulement réaliste mais porteur d'avenir ; car si la croissance devait repartir, il conviendrait qu'elle profite avant tout à des chômeurs, plutôt qu'à des gens déjà salariés à qui l'on imposerait de travailler plus... Avec votre proposition de loi, les salariés feront donc des heures supplémentaires qui seront payées comme des heures normales, directement ou à travers le compte épargne-temps. Voilà qui est loin d'être un progrès social.

Car la vraie question, comme nous l'ont rappelé les manifestants de février et mars, c'est bien celle du pouvoir d'achat et donc des salaires. L'esprit des 35 heures était de favoriser le partage du temps de travail pour donner au plus grand nombre du pouvoir d'achat, et relancer ainsi la consommation, porteuse de croissance et d'emplois : c'est une logique keynésienne bien connue. Car redonner du travail, c'est aussi redonner du pouvoir d'achat et permettre la relance économique. On sait en effet que les plus modestes consommeront de manière directe, l'épargne étant plus difficile pour eux. Vous avez fait le choix opposé dans un certain nombre de domaines, notamment celui de la santé.

Je le rappelle, c'est bien au quatrième trimestre de 2001 que le record historique d'heures travaillées en France a été atteint avec 27 milliards d'heures. Les heures travaillées ont ainsi augmenté de 7,9 % entre 1997 et 2002, mais baissé de 1,3 % depuis 2002 : résultat peu brillant pour des chantres du libéralisme et de la réussite économique... Ces heures travaillées procurent autant de revenus aux foyers, contribuant à la relance dans un cercle vertueux.

Plus inquiétant encore : aujourd'hui, alors que le PIB croît, le chômage suit la même tendance. M. Raffarin théorisait pourtant l'inverse, et table toujours sur une décroissance du chômage de 10 % d'ici à la fin de l'année. C'est le signe d'une société qui évolue à deux vitesses et d'une classe moyenne qui se resserre - si l'on peut encore l'appeler moyenne : peut-être faut-il déjà parler d'une classe en perdition. Il y aura d'un côté les plus riches, les gros actionnaires - les salaires des patrons du CAC 40 ont crû en 2004 de 27 % - et de l'autre les chômeurs, les exclus, et, pire encore, les « travailleurs pauvres », terme aujourd'hui entré dans les mœurs. Car, même en travaillant, beaucoup de salariés ne peuvent plus aujourd'hui s'en sortir, quand bien même ils travailleraient plus comme les y invitent votre discours et votre proposition de loi. Le salariat est en voie de « smicardisation », comme le montre Jean-Christophe Le Duigou, secrétaire confédéral de la CGT : le pouvoir d'achat du salaire moyen par tête a perdu de 5 à 6 % en trois ans. Je l'ai dit, 38 % des salariés français sont à moins de 1,33 SMIC. Votre politique actuelle crée réellement le risque d'une rupture de notre pacte social, et donc un danger pour l'ensemble de la société, ainsi que pour l'économie elle-même.

Il faut désormais, nonobstant la pression du Medef, enclencher une dynamique positive sur les salaires. C'est ce que nous suggérons ; Dominique Strauss-Kahn évoque ainsi la nécessité d'un « Grenelle des revenus ». Il est impératif, par des négociations nationales et interprofessionnelles avec les partenaires sociaux - ce que vous n'avez pas fait malgré vos promesses -, de revaloriser notablement les salaires pour faire repartir la croissance. Il ne s'agit pas de s'en remettre à la croissance mondiale, mais de susciter la croissance par une politique volontariste : une croissance partagée et non bénéficiant quelques privilégiés qui ne consomment pas plus mais placent leur argent, souvent hélas dans des fonds de pension, d'où de nouvelles difficultés pour les entreprises.

La hausse des salaires dépend de l'emploi, non des 35 heures. Aux salariés, du public comme du privé, qui réclament du pouvoir d'achat, vous répondez sur le ton de la provocation, laissant croire que les Français sont des fainéants alors que les chiffres de la productivité montrent le contraire : « travaillez plus pour gagner plus »... La fin programmée des RTT n'y changera rien. Votre proposition de loi veut appâter les salariés en leur faisant espérer une augmentation du pouvoir d'achat : cela ressemble à de l'escroquerie.

La vraie question est celle des salaires, qui n'ont été en rien affectés par les 35 heures. En effet, à rebours des idées reçues, l'INSEE estime que la réduction du temps de travail n'a eu qu'un impact limité et programmé sur les salaires, estimé à 0,3 point par an. En 2001, le pouvoir d'achat du salaire moyen dans le privé s'est accru de 1,5 % ; en 2003 il a baissé de 0,4 %, et pour 2004 les incertitudes demeurent. On le voit, vos démonstrations ne tiennent pas. Comme le note Patrick Artus, responsable des études économiques d'IXIS CIB, il faut que l'Etat intervienne dans le partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits des actionnaires. De fait, les profits récemment annoncés par les ténors du CAC 40 laissent pantois : augmentation de 800 % pour Arcelor, de 104 % pour L'Oréal , de 37 % pour Total... N'y a-t-il pas là de quoi créer chez les Français un sentiment d'injustice. ?

Il faut impérativement que les accumulations se traduisent par des redistributions significatives, pour tous et pas seulement pour les patrons du CAC 40. En effet, pour ces derniers, il n'y a pas de baisse du pouvoir d'achat, bien au contraire. A s'en tenir au haut du panier, l'augmentation par rapport à 2004 est encore de 10,3%. Les chiffres donnent le vertige : 406 fois le SMIC ! Sans compter les stock-options, on parle de 6,57 millions d'euros pour le patron de l'Oréal, de 4,26 millions chez Michelin, de 3,02 millions chez Vinci, de 2,96 chez Carrefour, de 2,59 à TF1... Image frappante : le 1er janvier à 10h30, le patron de l'Oréal a déjà gagné plus d'argent qu'un smicard en un an !

Cet abîme, ce gouffre, entre la situation des Français et l'explosion des profits des entreprises et les salaires de leurs dirigeants, est plus qu'incompréhensible : il devient obscène. Tant d'accumulation et si peu de redistribution ! Tant de richesses et si peu de partage ! La fracture sociale se creuse inéluctablement...

Manifestement, votre texte n'a pas l'aval de la rue. Vous me répondrez que ce n'est pas la rue qui gouverne, mais la représentation démocratique issue des urnes. Certes, mais dans une société vivante, la démocratie électorale ne va pas sans la démocratie sociale.

M. Alain Vidalies - Très bien !

M. Michel Liebgott - La coupe est pleine. Votre autisme est dangereux, quand bien même M. Raffarin affirme vouloir agir sur les salaires, dans le seul but d'apaiser la grogne sociale. Mon collègue Jean Le Garrec avait déposé deux amendements visant à insérer après l'article premier A deux mesures importantes qui allaient dans le sens de la concertation : vous les avez repoussés en commission, témoignant ainsi - s'il en était encore besoin - de votre libéralisme aveugle et de votre servilité à l'égard du Medef. Il s'agissait d'une part que le Gouvernement saisisse les partenaires sociaux du texte dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, en vue d'engager un processus de négociation collective avant la fin de sa discussion au Parlement, et d'autre part qu'il organise avant la fin du deuxième trimestre une conférence sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail et l'organisation du temps de travail avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives. Cette proposition est particulièrement d'actualité, et je tiens à la saluer.

Le Medef s'est exprimé sur la question salariale, et vous n'avez pu que l'entendre. La réponse de M. Seillière, avant M. Sarkozy - Guillaume - n'a surpris personne : sa volonté de mener sa barque indépendamment des revendications exprimées reste entière.

Votre proposition de loi vise à permettre de travailler plus. J'exprime les plus vives inquiétudes en matière de santé et de risques pour les salariés. Les mesures visant à allonger le temps de travail, qu'il s'agisse du CET - dont le champ, de l'aveu même du Figaro, est considérablement étendu -, du temps choisi ou des heures supplémentaires, seront nécessairement préjudiciables aux salariés. Plus le nombre d'heures hebdomadaires augmente, plus le risque d'accidents et d'impact sur la santé est accru.

Un mot sur l'article 2, dont nous n'aurons pas la chance de débattre. Vous souhaitez d'ailleurs un vote conforme sur l'ensemble du texte, puisque vous avez atteint vos objectifs et que vous n'écoutez plus la rue. Les heures choisies sont en réalité des heures supplémentaires qui ne sont pas payées comme telles.

M. Alain Vidalies - Très bien !

M. Michel Liebgott - Vous avez donc réussi votre manipulation. Il est vrai qu'entre 1849 et 1912, on travaillait dix heures par jour : nous voici revenus au début du siècle ! Ce n'est pas un progrès. Il sera en effet facile à l'employeur d'imposer ces heures choisies aux salariés, et le problème de la précarité restera entier, sans compter que le temps partiel subi pourrait se transformer en temps complet.

La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté un amendement destiné à rappeler expressément la règle de droit commun, à savoir que le travail journalier ne peut excéder dix heures, en application de l'article L. 212-1 du code du travail. Son rapporteur M. Souvet, l'a malheureusement retiré au motif que le ministre avait réaffirmé en séance publique la règle du droit commun. Il n'aurait pas été inutile de la rappeler dans la loi, compte tenu du rapport de forces toujours défavorable au salarié.

J'ai parcouru, comme vous sans doute, le livre de Philippe Askenazy sur les désordres du travail. Primé par le Sénat, il apporte une nouvelle lecture des conditions de travail en France : la fatigue psychologique et les troubles musculo-squelettiques se développent, tout comme le nombre d'accidents du travail ne cesse d'augmenter. C'est une véritable bombe à retardement pour nos économies, surtout dans les petites entreprises et chez les sous-traitants.

Le coût des seuls accidents du travail atteindrait 3 % du PIB, c'est-à-dire l'équivalent de l'ajout d'une dizaine de jours fériés sur le calendrier. Il y a décidément quelque chose d'anachronique entre votre texte et les analyses de cet expert.

Pourquoi ne pas expérimenter le système de congé sabbatique rémunéré des Suédois, les postes libérés étant occupés par des chômeurs ? Ce système original qui vise à réduire le stress et les arrêts maladie connaît un remarquable succès, avec 27 000 dossiers déposés pour 12 000 postes.

Les amendements adoptés par le Sénat sont un minimum par rapport aux ambitions idéologiques et dangereuses de votre texte. C'est tout de même la moindre des choses que les femmes enceintes ne puissent renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos. Cela ne relève même plus du droit du travail, mais de la plus élémentaire courtoisie.

Les sénateurs de droite sont sans doute plus réalistes que vous, à moins qu'ils n'aient tout simplement mauvaise conscience. A l'article premier, relatif aux modalités d'abondement du compte épargne-temps, le Sénat a en effet prévu que la cinquième semaine de congés payés ne puisse faire l'objet d'une rémunération immédiate ou différée. Je ne comprends pas que nous n'ayons pas adopté cette disposition : honte à l'Assemblée nationale !

A la demande de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle, qui m'a sollicité en tant que parlementaire mosellan, un article additionnel a été inséré, suite à l'amendement du sénateur Todeschini, pour stabiliser la situation juridique et éviter les revirements de jurisprudence dont l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 fournit un exemple. Il dispose que « dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les jours figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, intégrant le Vendredi Saint et le lendemain de Noël, spécifiques à l'Alsace-Moselle, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés.»

Il est illusoire de penser que les salariés pourront exercer un quelconque choix. Sans concertation ni consultation des forces vives de notre pays, se met progressivement en place un droit du travail d'inspiration libérale, si j'ose dire, à la « tête du client ». Cette réforme ne favorisera pas le pouvoir d'achat, notamment pour les salariés des petites entreprises, dont les heures supplémentaires ne seront pas rémunérées à leur juste valeur. Elle ne contribuera nullement à la réduction du chômage, ni à l'augmentation du pouvoir d'achat synonyme de croissance économique.

La France n'a pas besoin de votre réforme. Vous augmentez des contingents horaires alors que ceux en vigueur ne sont pas pleinement utilisés. Vous favorisez Ies démarches individuelles et vous excluez du travail des milliers de Français qui cherchent leur place dans la société active. Les salariés veulent plus de sécurité dans leur travail, s'inquiètent pour leur santé, et vous leur proposez de travailler plus alors que d'autres alternatives sont possibles.

Cette loi est un aveu d'échec pour un gouvernement qui perd pied, qui se cantonne à des positions idéologiques. Il fait preuve de lâcheté : vous avez choisi d'échapper à l'avis du Conseil d'Etat et à la présentation en conseil des ministres.

Je citerai pour conclure l'historien Denis Lefebvre : « Le travail n'est pas un privilège, c'est un droit essentiel de la survie de l'humanité, un partage fondamental de nos richesses ». Cela rejoint notre philosophie : travailler tous, et surtout travailler mieux. Comme le rappelle Xavier Timbeau, expert à l'OFCE, « Les 35 heures sont un choix de société : soit ceux qui ont un travail gagnent plus et travaillent plus, soit on partage le travail et on embauche ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Ministre délégué - M. Liebgott a parlé de la croissance. En 2004, la croissance française a été de 2,5 %, contre 1,8 % pour la zone euro, 2,6 % pour l'Espagne, 1,2 % pour l'Allemagne, 1,3 % pour l'Italie et 3,2 % pour le Royaume-Uni. Voilà les chiffres !

S'agissant du temps partiel non choisi, j'ai engagé, notamment dans le secteur de la grande distribution, une réflexion sur ce sujet.

C'est écrit dans le texte, Monsieur Liebgott, le taux de rémunération des heures choisies ne peut être inférieur à celui des heures supplémentaires. Quant à l'amendement du Sénat sur la cinquième semaine de congés payés, qui ne peut faire l'objet d'une monétisation immédiate, il pourra être utilisé par exemple pour rémunérer un congé de formation.

M. Jérôme Rivière - Pour le groupe socialiste, il n'y aurait donc pas matière à délibérer. Les travaux de la mission d'information ont pourtant montré que les conséquences de la réduction autoritaire et uniforme du temps de travail nécessitaient une loi si l'on voulait éviter la faillite à notre pays.

La RTT a coûté très cher et pénalisé notre développement économique, avec 3 à 5 % de PIB de perte de croissance. Notre texte supprime les rigidités et encourage l'ouverture de négociations dans l'entreprise pour permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus. Les 35 heures ont conduit au gel des salaires. Il ne s'agit pas de remettre en cause la durée du travail, mais de tenir compte des aspirations des salariés et des exigences de chaque entreprise et de chaque secteur d'activité. Nous le réaliserons par la négociation collective. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour mettre en place les conventions. Nous laisserons aussi l'initiative aux salariés : à la garantie collective s'ajoute la volonté individuelle. La liberté de chacun sera ainsi respectée.

Ce texte poursuit la politique de revalorisation du travail engagée par le Gouvernement. Plus que jamais, notre assemblée doit légiférer. Le groupe UMP vous invite donc à rejeter cette question préalable.

M. Alain Vidalies - Cette question préalable est parfaitement fondée. Le Gouvernement n'a toujours pas répondu à un certain nombre de questions posées par MM. Le Garrec et Liebgott et évoquées dès la première lecture.

Ces dernières années, le produit intérieur brut n'a cessé d'augmenter, excepté en 1993, et sa croissance s'accompagne d'une hausse du chômage. Nous produisons plus de richesses avec moins de travail. Si l'on travaillait autant qu'il y a cent ans pour produire les richesses d'aujourd'hui, il y aurait 10 millions de ch&ocir