Session ordinaire de 2002-2003 - 94^ème jour de séance, 225^ème séance

1^ère SÉANCE DU MERCREDI 4 JUIN 2003

PRÉSIDENCE de M. Jean-Louis DEBRÉ

Sommaire

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UN DÉPUTÉ 2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 2

DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2

RÉFORME DES RETRAITES 3

AIDE AUX TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ 4

TRAVAUX DU G8 D'ÉVIAN ET DE LA CONVENTION SUR L'AVENIR
DE L'EUROPE 4

BILAN DU G8 D'ÉVIAN 5

INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX 6

MARCHÉ EUROPÉEN DU TRANSPORT AÉRIEN DE VOYAGEURS 7

POLITIQUE DE L'EMPLOI 8

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES 8

DÉCISIONS DU CIADT 9

INTERVENTION FRANÇAISE
AU CONGO 10

FÉDÉRATION FRANÇAISE
DE SKI 11

AVENIR DES DISPOSITIONS EUROPÉENNES RELATIVES AUX RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUES 11

RAPPEL AU RÈGLEMENT 12

INITIATIVE ÉCONOMIQUE (deuxième lecture) - suite - 13

ART. 2 13

APRÈS L'ART. 3 BIS 14

ART. 4 15

ART. 6 15

APRÈS L'ART. 6 16

ART 6 BIS A 16

APRÈS L'ART. 6 TER 17

ART. 6 QUINQUIES 17

APRÈS L'ART. 6 QUINQUIES 17

APRÈS L'ART. 7 17

ART. 8 BIS 18

ART. 9 19

ART. 9 BIS 20

ART. 10 20

ART. 11 21

ART. 12 21

APRÈS L'ART. 12 21

ART. 12 BIS 22

APRÈS L'ART. 13 B 22

ART. 13 25

APRÈS L'ART. 16 26

ART. 16 BIS 26

AVANT L'ART. 17 27

APRÈS L'ART. 18 A 27

ART. 18 28

APRÈS L'ART. 18 28

ART. 19 29

APRÈS L'ART. 19 31

APRÈS L'ART. 22 32

ART. 23 BIS 33

ART. 24 33

ART. 24 BIS 33

ART. 26 BIS 33

DÉCISION DE L'ASSEMBLÉE SUR
LA DEMANDE DE CONSTITUTION D'UNE COMMISSION SPÉCIALE POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME
DES RETRAITES 36

La séance est ouverte à quinze heures.

SOUHAITS DE BIENVENUE À UN DÉPUTÉ

M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Philippe Edmond-Mariette, élu dimanche dernier député de la 3^e circonscription de la Martinique (Applaudissements).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

M. le Président - Je vous rappelle qu'il a été convenu que, le premier mercredi de chaque mois, les quatre premières questions seraient consacrées à l'Europe.

Plusieurs députés UMP et socialistes - Une chanson !

M. le Président - Aucune chanson n'est prévue, du moins à ma connaissance... (Sourires)

DÉFICIT BUDGÉTAIRE

M. Olivier Jardé - La France est aujourd'hui en situation de déficit (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), ce qui nous a valu hier un avertissement des ministres de l'économie de l'Union européenne. Hélas, ce déficit sera payé par nos enfants, ce qui est inacceptable, et je sais, Monsieur le ministre de l'économie et des finances, que vous ne l'acceptez pas non plus.

La croissance n'est pas au rendez-vous, et il est fort à craindre qu'elle ne le soit pas non plus en 2004. Quelles sont, dans ces conditions, vos orientations pour le budget de l'année prochaine ? Augmentation des impôts, ou baisse des dépenses publiques ? Que comptez-vous faire pour que notre pays respecte ses engagements européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - La réunion d'hier fut sans surprise. Dès le début de l'année, et mes collègues européens en ont convenu, j'avais annoncé que nous n'aurions, en 2003, ni la capacité économique, ni le désir, compte tenu de nos difficultés économiques, de revenir au dessous du seuil de 3 %, ce qui ne nous empêchera pas, cela dit, de respecter nos engagements en matière de discipline budgétaire.

Nos collègues européens nous ont donc adressé, non pas un avertissement, mais une recommandation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), pour nous rappeler que, si nous restions libres de notre politique, nous devions néanmoins respecter le « règlement de copropriété » de l'euro et revenir à une situation moins déficitaire en 2004.

Dans ce contexte, et même si nos collègues ont salué publiquement nos efforts (« Lesquels ? » sur les bancs du groupe socialiste) notamment en matière de retraites (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), nous ne devons pas hypothéquer l'avenir de manière irresponsable. Nous pouvons compter sur une reprise économique qui, si elle tarde aujourd'hui, ne manquera pas de se profiler au second semestre, ainsi que l'a affirmé hier, à Luxembourg, le représentant du Fonds monétaire international.

Les efforts accomplis dès cette année pour restreindre nos dépenses publiques nous permettront de bâtir un budget conforme à nos intérêts comme à nos engagements européens. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler lors du débat d'orientation budgétaire, avant de présenter nos propositions à Luxembourg le 3 octobre prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

RÉFORME DES RETRAITES

M. Jean-Pierre Brard - Merci, Monsieur Mer, d'avoir illustré par anticipation mon propos... Michel Barnier, commissaire européen français, déclare au Figaro magazine : « C'est à notre engagement européen, et à lui seul, que nous devons autant de réformes successives, que nous n'aurions pas su, ou pas pu, mener par nous-mêmes ». Cette déclaration a au moins le mérite de la clarté ! Pour perpétrer vos mauvais coups (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP), vous avez besoin de l'alibi européen, comme au sommet de Barcelone, où nos gouvernants avec leur compères européens, ont prévu de porter l'âge de départ à la retraite à 63 ans ! (Mouvements divers)

Pourquoi vous comporter en moutons de Panurge ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Pour complaire à MM. Kessler, Bébéar et autres assureurs qui attendent, tapis dans l'ombre, que vous terminiez le sale boulot qu'ils vous ont confié contre les retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Pour obéir au baron Ernest-Antoine Seillière, président du MEDEF, qui veut nous obliger à cotiser pendant quarante-cinq ans, alors que des milliers de nos compatriotes sont expédiés en préretraite bien avant soixante ans ? (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

En réalité, la situation de la France est bien meilleure que celle de la plupart de ses voisins européens. La démographie y est particulièrement positive, et la productivité des salariés la deuxième du monde après celle des Etats-Unis. Aussi rien ne justifie-t-il la politique que vous nous concoctez.

Ce mimétisme européen n'est donc pas une politique, mais un alibi ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Pourquoi ne pas dire la vérité aux Français, au lieu de faire du catastrophisme pour parvenir à vos fins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - (Vifs Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Il n'y a aucun mimétisme dans la réforme que nous présentons au Parlement : la France est en effet l'un des seuls pays de l'Union, avec la Finlande, à avoir choisi de consolider son régime par répartition plutôt que de bouleverser l'équilibre du système en y introduisant massivement la capitalisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

L'Union européenne n'a pas compétence en matière de retraites, les Etats décidant souverainement de l'organisation de leur régime. Naturellement, compte tenu de l'impact des dépenses sociales sur les équilibres macro-économiques, l'Union européenne a le droit et le devoir d'émettre des recommandations (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste), ce qu'a fait très bien le conseil des ministres de l'Union européenne, notamment en proposant de favoriser l'allongement de la vie professionnelle, de modifier les dispositifs de départ en préretraite, ou d'adapter notre régime aux évolutions démographiques.

M. Jean-Claude Lefort - Mais de quoi se mêlent-ils ?

M. le Ministre - Nous engageons cette réforme pour sauver notre régime des retraites et pour rassurer les générations futures, non pour nous conformer aux injonctions de l'Union européenne. Il faut vraiment que vous soyez à court d'arguments, pour invoquer cette réunion d'hier ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Vous avez mentionné la réunion de Barcelone, mais auriez-vous oublié que le chef du Gouvernement précédent, - que vous souteniez par vos votes à l'Assemblée nationale - y participait ? Quant à M Kessler, que vous avez également cité, n'a-t-il pas écrit avec M. Strauss-Kahn un remarquable ouvrage sur les fonds de pension ? Loin de nous inspirer de son contenu, nous avons voulu conforter un système solidaire, dont nous sommes fiers, mais qui a été fragilisé par votre pusillanimité ! L'Europe n'a rien à voir dans tout cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

AIDE AUX TERRITOIRES EN DIFFICULTÉ

M. Michel Bouvard - L'Europe travaille actuellement à la préparation du troisième rapport de cohésion, en vue d'harmoniser les niveaux de développement entre les territoires de l'Union, l'un des défis étant celui des moyens consacrés à l'élargissement. Or, au sein des actuels Etats membres, nombre de territoires souffrent encore d'un retard de développement ou de handicaps naturels permanents.

Le Gouvernement entend-il soutenir la proposition du commissaire Barnier pour maintenir une partie des crédits présents en faveur des territoires les plus fragiles de l'Union ? Comptez-vous utiliser ces crédits - au-delà de la politique de la ville qui devrait être sécurisée par le programme URBAN - pour aider les territoires souffrant de handicaps permanents, notamment les îles et les régions de montagne, ainsi que l'a recommandé le Comité des régions de l'Union européenne ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Je sais votre attachement à ce dossier, en tant que président du groupe des élus de la montagne. Oui, le Gouvernement est déterminé à ce que la politique européenne, dont nous bénéficions depuis plus de cinquante ans, continue de profiter à notre économie, à nos emplois et à notre cohésion sociale.

M. Delevoye a engagé une réforme en profondeur et, en quelque mois, nous avons doublé notre taux de consommation des crédits des fonds structurels. Il faut continuer, car les pays qui nous rejoignent ont aussi besoin de la politique régionale européenne. Aussi avons-nous voulu que la cohésion territoriale figure dans le projet de traité constitutionnel, au même titre que la cohésion économique et sociale, ce qui a été accepté. Nous voulons également, comme l'a suggéré M. Barnier, que cette politique régionale soit rénovée et plus ambitieuse, afin d'aider les régions qui, à l'instar des zones de montagne, souffrent de handicaps structurels.

Notre détermination est donc intacte et le mémorandum de M. Delevoye répond du reste pleinement à vos préoccupations. La France a réaffirmé sa position lors du sommet de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu le 16 mai en Grèce, et je puis vous assurer que nous ne manquerons pas le rendez-vous de la politique régionale européenne. Vive l'Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

TRAVAUX DU G8 D'ÉVIAN ET DE LA CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE

M. Jacques Floch - Deux événements internationaux récents vont avoir des conséquences graves pour l'avenir de la France et de l'Europe.

D'abord, la réunion du G8 à Évian, dont on peine à tirer quelques conclusions positives ! On ne sait si la France est allée à Canossa ou si, en matière de paix et de sécurité, elle a su défendre l'honorable position que nous avons ici soutenue ensemble. Par contre, on sait que les pays les plus riches n'ont toujours pas compris la nécessité d'une solidarité sans faille avec les pays en voie de développement ! L'acquis obtenu lors de la réunion de l'OMC à Doha en 2001, visant à assurer la primauté du droit de la santé sur celui du commerce, a disparu à Évian. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous infirmer ou confirmer cette décision désastreuse ?

L'autre grande interrogation porte sur l'Europe. La Convention sur l'avenir de l'Europe patine. En ce moment, tous ceux qui veulent un retour en arrière font feu de tout bois pour s'opposer à tout progrès ! Pour eux, l'Europe n'est qu'un vaste marché, proie facile d'un capitalisme débridé. Je rappelle qu'aujourd'hui déjà, il est plus facile de faire circuler des capitaux et des marchandises à travers l'Union plutôt que les femmes ou les hommes (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).

La France doit s'inscrire dans le camp des volontaires du progrès. Elle doit exiger qu'une politique économique forte s'équilibre avec une politique sociale avancée...

M. Pierre Lellouche - Creux !

M. Jacques Floch - Elle doit exiger que la conduite d'une politique de plein emploi constitue l'un des objectifs majeurs de la BCE.

M. Thierry Mariani - Trop long !

M. Jacques Floch - Elle doit affirmer son attachement à nos services publics et plaider pour leur continuité, leur égal accès et leur universalité. Elle doit exiger que la Charte des droits fondamentaux soit introduite dans le traité constitutionnel comme élément du droit européen et non comme une simple recommandation (« Trop long ! » sur les bancs du groupe UMP).

Il y a urgence pour la France à se montrer ferme et déterminée, à quelques jours de l'échéance, où tout peut arriver, le meilleur comme le pire. A quoi êtes-vous prêt, Monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - S'agissant du G8, vous le savez, Monsieur le député, Canossa n'est pas français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) C'est donc un message d'unité et de confiance qu'a porté la France à Evian. Depuis plusieurs années, nous avons du reste mis le Sud et l'Afrique au c_ur de nos préoccupations. C'est la France qui, une fois de plus, a fait en sorte qu'à Evian, les problèmes du Sud soient mis au premier plan et que l'ensemble des grands responsables soient amenés à prendre toutes leurs responsabilités (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). C'est le début d'un long chemin que nous voulons poursuivre.

La Convention sur l'avenir de l'Europe entame sa dernière ligne droite. Un débat oppose les tenants du statu quo et ceux qui veulent relever le grand défi de l'Europe. Sur le plan institutionnel, le Présidium de la Convention a fait des propositions importantes auxquelles la France souscrit. Elles visent à une présidence stable du Conseil européen, à une Commission européenne à la fois plus ramassée et plus collégiale, à la désignation d'un ministre européen des affaires étrangères, permettant à l'Union de parler d'une seule voix, à l'extension de la majorité qualifiée dans la prise de décision et à la pleine prise de responsabilités en matière économique et sociale.

Bien entendu, nous souhaitons obtenir davantage de garanties pour ce qui concerne l'exception culturelle ou la prise en compte des besoins de nos agriculteurs. Mais je le redis avec force : nous voulons défendre une grande ambition pour l'Europe, dépassant les clivages entre petits et grands pays, ou entre la nouvelle et l'ancienne Europe. Il y a aujourd'hui un vrai risque de blocage. Il reste deux semaines pour aboutir, et la France entend multiplier, avec l'Allemagne notamment, les contacts et les initiatives pour réussir la métamorphose d'une Europe de quinze à vingt-cinq.

L'Europe doit jouer tout son rôle sur la scène mondiale. Le mouvement s'est amorcé avec la relève de l'OTAN en Macédoine, avec le courageux engagement de la France au Congo, dans le cadre d'une opération de l'Union européenne - 50 000 morts dans ce pays depuis 1999, 500 000 personnes déplacées. La France et l'Europe répondent aussi « présentes » au Proche-Orient où nous avons des cartes à jouer et où nous entendons prendre toutes nos responsabilités, en liaison avec le réengagement américain.

Le défi européen est effectivement à un tournant. Nous voulons faire en sorte de gagner ce combat, pour les Français et pour tous les autres Européens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

BILAN DU G8 D'ÉVIAN

M. Pierre Frogier - Monsieur le ministre des affaires étrangères, le Président de la République a affirmé à l'issue du sommet d'Evian que ce n'était pas le G8 qu'il fallait redouter mais l'absence de G8 (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP). En effet, il est essentiel que les dirigeants des pays les plus puissants se rencontrent régulièrement pour donner des règles à la mondialisation. Pour la première fois cette année, et sous l'impulsion de la présidence française, une douzaine de pays émergents ou en voie de développement - d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine - ont participé au sommet d'Evian. Cette formule de « dialogue élargi » a permis au G8 d'approfondir ses réflexions.

Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous faire part des grands thèmes évoqués par les chefs d'Etat et de gouvernement et dresser un bilan des décisions du G8 sur les grands dossiers internationaux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Le sommet d'Evian a exprimé une double volonté. D'abord, restaurer la confiance sur la scène internationale après la division née de la crise irakienne ; ensuite, agir ensemble, tant l'ampleur et la difficulté de la tâche justifient une mobilisation.

Evian a délivré trois messages. D'abord, un message d'unité, entre les pays du G8 et avec les principaux pays émergents. Ensuite, un message de solidarité. Fidèle à sa vocation, la France a placé la solidarité avec l'Afrique au c_ur de ses préoccupations, dans la droite ligne des sommets précédents. La priorité accordée au développement durable est le résultat de l'engagement déterminé de notre pays. Enfin, un message de sécurité, qui confirme la mobilisation de la communauté internationale, contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

Sur ces bases, le sommet d'Evian a défini un agenda qui nous conduit à rechercher des solutions concrètes aux problèmes à traiter en priorité. Trois exemples à cet égard. Dans le domaine de la santé, le sommet a engagé une nouvelle dynamique pour financer la lutte contre le sida. Ainsi, la France triplera sa contribution. Au-delà, il reste beaucoup à faire, en particulier pour ouvrir l'accès des pays pauvres aux médicaments génériques...

M. François Hollande - Evian a dû être bien ennuyeux !

M. le Ministre des affaires étrangères - Deuxième exemple, le commerce : le G8 a confirmé à Evian sa volonté de conclure d'ici la fin de 2004 le cycle des négociations de Doha. Dans ce cadre, il faudra régler la question des subventions agricoles à l'exportation, au sujet de laquelle la France a fait des propositions novatrices. Troisième exemple, l'eau...

Plusieurs députés socialistes - A Evian, ça s'impose ! (Sourires)

M. le Ministre des affaires étrangères - Le sommet s'est engagé à réduire de moitié d'ici à 2015 le nombre de personnes privées d'accès à l'eau potable.

Evian est un point de départ. Il définit à la fois une méthode et des objectifs. A nous de nous mobiliser pour traduire ces décisions en actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX

Mme Béatrice Pavy - Tout acte médical présente un risque pouvant aboutir à des effets indésirables ou l'absence de guérison de l'affection traitée. La technicité croissante des actes s'accompagne d'une progression avérée de leur dangerosité. L'accident médical reste toutefois exceptionnel, en proportion du nombre d'interventions pratiquées.

S'il est injuste d'engager la responsabilité du médecin dès lors que celui-ci n'a commis aucune faute, le patient doit obtenir réparation du préjudice subi. La loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation en cas d'aléa thérapeutique. Désormais, la réparation sera donc effectuée par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, dont le conseil d'administration a été installé le 14 octobre 2002. A cette occasion, vous aviez, Monsieur le ministre de la santé, assuré que les commissions régionales d'indemnisation, chargées de recueillir les demandes d'indemnisation des victimes, seraient mises en place sur tout le territoire courant 2003. Où en sommes-nous ? Ces commissions fonctionnent-elles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, créé par la loi du 4 mars 2002, offre un système de compensation beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. Il procure aux victimes de l'aléa médical une réponse plus simple et plus adaptée que par le passé.

Un an après, je suis en mesure de vous dire que le dispositif est entièrement opérationnel. Tous les décrets et les principaux arrêtés ont paru. Le conseil d'administration de l'ONIAM s'est réuni au mois de mars et a voté un budget qui a permis d'installer les commissions régionales. Toutes ces commissions sont aujourd'hui nommées, à l'exception de celles des DOM, pour lesquels je souhaiterais plutôt une commission interrégionale. Un numéro vert a été mis en service, et nous avons déjà préenregistré plus de mille dossiers. Les premières indemnisations interviendront avant la fin de l'année.

La commission nationale d'indemnisation a été nommée avant-hier, par un arrêté commun à mon département et à celui de Dominique Perben. Enfin, nous avons complété le dispositif prévu par la loi du 30 décembre 2002 pour y inclure les infections nosocomiales.

Le dispositif est opérationnel. Nous avons bénéficié, pour le mettre en route, de l'implication résolue des associations de patients, laquelle garantit l'efficacité de notre démarche (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).

MARCHÉ EUROPÉEN DU TRANSPORT AÉRIEN DE VOYAGEURS

Mme Odile Saugues - Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, lors du débat sur la privatisation d'Air France, le groupe socialiste a présenté des propositions concrètes en vue de contrôler plus efficacement les fonds publics versés aux compagnies aériennes à bas coûts, lesquelles tirent l'Europe sociale vers le bas, déstabilisant l'ensemble du transport aérien en Europe et organisant un véritable racket de nos territoires.

Vous ne nous avez pas écoutés. Mais hier, en annonçant une hausse de 59 % de son bénéfice net, le président de Ryanair s'est donné pour objectif de détruire le transport aérien tel que nous le connaissons. Cet avertissement doit être pris au sérieux. Comment le Gouvernement compte-t-il préserver un transport aérien de qualité et fidèle à ses obligations de service public ?

Plusieurs députés UMP - Air Lib !

Mme Odile Saugues - Serez-vous les complices des compagnies qui veulent le détruire, ou allez-vous enfin encadrer plus fermement les pratiques commerciales ? Dans ce contexte, pensez-vous toujours que la privatisation d'Air France soit politiquement judicieuse, économiquement intéressante et socialement raisonnable ? Le secrétaire d'Etat aux transports soutient-il toujours que les compagnies aériennes à bas coût contribuent au développement du transport aérien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La privatisation d'Air France est votée et se fera au moment que le Gouvernement jugera le plus opportun, compte tenu de la conjoncture internationale et de l'évolution du trafic.

Les compagnies à bas coût présentent certains avantages. Elles ont contribué à la démocratisation du transport aérien, en permettant à de nombreux Français de prendre l'avion pour la première fois. Par ailleurs, c'est grâce à elles que de petits aéroports restent ouverts dans nos régions, ce qui n'est pas sans conséquences sur l'aménagement du territoire et le développement du tourisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Cependant, certaines pratiques sont injustifiées et injustifiables. Quand certaines compagnies demandent des participations trop fortes à des chambres de commerce ou à des collectivités, quand elles se livrent à des pratiques anticoncurrentielles, le Gouvernement doit se montrer particulièrement attentif. C'est pourquoi Gilles de Robien vient de demander à l'inspection générale de l'aviation civile de faire le point sur ces pratiques. Oui à la démocratisation et à l'aménagement du territoire, mais dans le respect de la concurrence et des intérêts du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

POLITIQUE DE L'EMPLOI

M. Jean-Claude Mignon - L'emploi ne se décrète pas. Pour qu'il y ait des emplois, il doit y avoir des entreprises. C'est pourquoi vous vous êtes attaché, Monsieur le Premier ministre, depuis votre arrivée au pouvoir, à redonner confiance au monde des entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez eu le courage d'alléger la loi sur les 35 heures, qui restera, n'en déplaise à l'autre côté de l'hémicycle, une erreur historique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Vous avez eu le courage de baisser les charges sociales et de supprimer les dispositions les plus contraignantes de la loi de modernisation sociale, dont on peut se demander ce qu'elle a modernisé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Henri Emmanuelli - 500 000 chômeurs de plus !

M. Jean-Claude Mignon - Le projet de loi relatif à l'initiative économique permettra d'améliorer encore la situation. En 2003, les créations d'entreprises ont augmenté de 6,3 %. Qu'allez-vous proposer à la représentation nationale pour encourager encore la création d'emplois et permettre à notre pays de se remettre à niveau, les autres pays européens ayant eu la chance d'échapper aux 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Le Gouvernement a la conviction...

M. Henri Emmanuelli - Que le chômage va augmenter encore !

M. le Secrétaire d'Etat - ...que pour bâtir le progrès social, il faut de la croissance. Notre politique est donc orientée vers la création et la croissance des entreprises. La France accusait un retard certain en cette matière : curieusement, entre 1997 et 2002, en pleine période de croissance, les créations d'entreprises ont stagné, comme si elles rencontraient un obstacle politique.

Mais les choses ont changé. Ces quatre derniers mois, comparés au début de 2002, le nombre de créations d'entreprises a augmenté de 12 % pour le commerce, de 8 % dans l'immobilier ou de 6 % dans les services aux entreprises. Il se passe quelque chose dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Celui-ci est redevenu une terre favorable aux entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le Président de la République a fixé l'objectif : la création d'un million d'entreprises en cinq ans. C'est pourquoi nous vous avons proposé le projet de loi sur l'initiative économique : nous n'avons pas attendu cinq ans, comme vous avec le projet de loi Patriat ! La création d'entreprises, c'est de la création d'emplois. C'est aussi l'égalité des chances pour tous par la réussite sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Henri Emmanuelli - Grotesque !

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET PHÉNOMÈNES CLIMATIQUES

M. Yves Boisseau - Un comité interministériel s'est tenu hier matin afin de définir une stratégie nationale en matière de développement durable. Il est indispensable de modifier nos modes de production et de consommation, en particulier pour réduire leur effet sur notre climat : l'actualité vient en effet de nous rappeler l'importance de ce paramètre. Dimanche, le Calvados a connu des orages exceptionnels. Des torrents de boue ont ravagé des communes de la « Côte fleurie ». Trouville-sur-mer, Touques et Villerville ont été cruellement touchées et leur population traumatisée. Certains commerces et restaurants resteront fermés pendant plusieurs semaines, alors que nous sommes en pleine saison touristique.

Je tiens à exprimer ma sympathie et ma solidarité à toutes les victimes et aux élus concernés. Je souhaite également remercier les services municipaux et de l'Etat pour leur action exemplaire.

Un député socialiste - Voilà qui est vraiment d'intérêt national !

M. Yves Boisseau - Cette catastrophe n'est pas uniquement due à des problèmes d'évacuation des eaux, mais aussi à des phénomènes climatiques. En douze heures, on a enregistré autant de précipitations qu'en un mois d'automne. En matière de climatologie, la responsabilité de tous les pays est engagée. Le développement durable ne peut se décréter : il doit résulter d'une mobilisation générale.

M. le Président - Je vous prie de poser votre question.

M. Yves Boisseau - Quelles mesures ont-elles été prises hier pour contribuer à cette prise de conscience collective ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Les intempéries qui ont eu lieu en Normandie appellent trois commentaires. D'abord, il a fallu gérer cette crise violente, et je m'associe aux sentiments de sympathie que vous avez exprimés pour les habitants des communes cruellement touchées. Je loue l'efficacité des services de l'Etat et des élus locaux, ainsi que la solidarité dont a fait preuve la population, mais guérir ne suffit pas : il faut prévenir, et c'est l'objet du plan de prévention des inondations que j'ai présenté en septembre en même temps qu'un appel à projet. Nous avons déjà reçu plus de cent projets et je ferai connaître ceux qui auront été retenus dans quelques semaines. Nous avons également réorganisé le service d'annonce des crues en service de prévision et créé un centre national hydrométéorologique à Toulouse. Par ailleurs, le projet de loi sur les risques naturels est en cours d'examen, et je salue à cette occasion le travail accompli par les députés.

Enfin, le réchauffement climatique est avéré, et le rôle qu'y jouent les gaz à effet de serre également. C'est pourquoi la France se bat sur la scène diplomatique pour que le protocole de Kyoto entre en vigueur. Notre plan d'action sur le climat doit permettre à notre pays de conserver son avance en matière de réduction des gaz à effet de serre. Ce sujet et la prévention des risques naturels font partie des six axes stratégiques que Tokia Saïfi a présentés au dernier comité interministériel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

DÉCISIONS DU CIADT

M. Henri Nayrou - Actuellement grave en ville, la situation économique et sociale se dégrade également dans les campagnes. Votre politique ne fait qu'aggraver le mal, contrairement à ce que vient de prétendre le secrétaire d'Etat au chômage ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Le fonds national de développement des adductions d'eau perd 70 % de ses crédits ; le fonds social du logement 25 % ; le fonds national de l'aménagement du territoire 30 % ! Sinistres perspectives pour la ruralité ! Les endroits du pays qui souffrent et qui meurent attendaient avec angoisse les décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui se tenait le 26 mai. Avec ses 500 suppressions d'emploi et le lâchage brutal de Pechiney, la vallée du Vicdessos, en Haute-Ariège, était en droit d'espérer un geste de solidarité nationale, à défaut d'avoir pu émouvoir les fonds de pension américains. Mais votre CIADT l'a dédaignée. Dans un geste de colère et de désespoir, ses salariés montagnards, de la trempe de notre collègue Jean Lassalle (« Ah ! » sur divers bancs), ont lancé plusieurs tonnes d'aluminium dans le torrent proche de leur usine abandonnée.

Plusieurs députés - Une chanson !

M. le Président - Ne faites pas de publicité à M. Lassalle ! (Rires)

M. Henri Nayrou - Ils se disent prêts à aller plus loin encore si Pechiney continue à montrer autant de mépris à leur endroit. Les décisions du CIADT ont également jeté la consternation dans le bassin textile tout proche du pays d'Olmes, touché de plein fouet par les fermetures d'usines. En revanche, elles ont été très favorables au textile des Vosges et de l'Aube, et à un contrat de site pour Toulouse, qui avait déjà obtenu une zone franche alors qu'elle n'est pas la plus mal lotie en matière d'emploi et de fiscalité !

Avec Augustin Bonrepaux, dont votre majorité a récemment repoussé la proposition de loi sur la revitalisation rurale, nous vous reprochons ce CIADT à la sélectivité douteuse - autrement dit, à la tête du client (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Après avoir réussi l'exploit de remplir les rues, vous vous apprêtez à vider les campagnes ! Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale comment vous allez faire pour laisser vivre le monde rural... en l'étranglant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - La parole est à M. Delevoye (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas lui le responsable du CIADT !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Je suis heureux de vous entendre protester contre la réponse, Monsieur Bonrepaux, puisque ce soir même Mme Fontaine vous reçoit, à votre demande, pour élaborer le contrat entre l'Etat et le président du conseil général de l'Ariège. Soyez en harmonie avec vous-même ! Vous critiquez la politique du Gouvernement, mais vous la sollicitez à votre profit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) Enfin vous demandez sans cesse l'égalité des chances territoriales : nous répondrons à votre demande (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste).

MM. Augustin Bonrepaux, Christian Bataille, Jean-Christophe Cambadélis - Ce n'est pas convenable ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président - Rendez-vous compte du spectacle que vous offrez ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)

INTERVENTION FRANÇAISE AU CONGO

M. Jacques Godfrain - Ma question concerne un sujet qui nous touche tous, au-delà des vociférations : le problème de la paix (Protestations et claquements de pupitres se poursuivent sur les bancs du groupe socialiste). La France, sur la scène internationale, est le pays de la solidarité et du développement durable, comme l'a montré le G8. A ce titre, le Conseil de sécurité l'a mandatée pour assurer au c_ur de l'Afrique une mission de paix pour les populations victimes aujourd'hui d'une terrible violence (Mêmes mouvements). Il faut qu'environ sept cents hommes puissent intervenir, selon des modalités que je demande à Mme la ministre de la défense de nous exposer, afin que la paix revienne au Congo (« Delevoye, démission ! » sur les bancs du groupe socialiste), grand pays d'Afrique centrale indispensable à l'équilibre du continent (Mêmes mouvements).

M. le Président - Monsieur Bonrepaux, nous vous avons entendu. Maintenant, calmez-vous !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Oui, aujourd'hui, dans l'Est du Congo, des milliers de personnes sont massacrées par des groupes surarmés, des milices qui cherchent à s'approprier les richesses et le pouvoir dans cette région. Le Secrétaire général des Nations unies a demandé à la France d'assurer une mission militaire de maintien de la paix. Après le vote unanime d'une résolution de l'ONU, les conditions que nous avions fixées, incluant la participation de plusieurs pays, ont été remplies, et le Président de la République a décidé que notre intervention était dès lors possible.

La France sera nation-cadre de cette opération, qui portera la marque de l'Union européenne. Un état-major multinational sera installé à Paris. Le mandat de la force est de contribuer à la stabilisation des opérations de sécurité, à l'amélioration de la situation humanitaire, qui est dramatique, ainsi qu'à la protection de l'aéroport et des personnes déplacées des camps de Bunia. Cette force comportera environ 1 400 hommes, dont un millier de Français, positionnés à Bunia et sur une base logistique à Entebbe. Ils seront équipés de matériel blindé, et disposeront d'un appui d'artillerie et d'une couverture aérienne en Mirage 2000 - car en face d'eux ils auront des gens incontrôlés et surarmés, dont des groupes d'adolescents drogués.

Les premiers éléments arriveront à Bunia dès le début de la semaine prochaine. Il faudra environ quarante-cinq jours pour un déploiement complet. La mission doit prendre fin le 1^er septembre 2003. Plusieurs nations y participent, et j'appelle votre attention sur un point : après l'opération de relève de l'OTAN en Macédoine, ce sera la première opération indépendante de l'Union européenne, et elle sera placée sous le commandement d'un général français. Là aussi nous voyons avancer l'Europe de la défense (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKI

M. Vincent Rolland - En quelques mois, Monsieur le ministre des sports, la Fédération française de ski a changé trois fois de président. Un administrateur a été désigné pour tenter de redresser une situation financière difficile. Beaucoup de sportifs de haut niveau, médaillés mondiaux ou olympiques, sont préoccupés par cette situation, car elle peut remettre en cause les moyens que la Fédération consacrait à la filière. Les entraîneurs des équipes françaises de ski risquent de quitter leurs fonctions en raison de ce manque de moyens.

Cette situation n'est pas unique, hélas, mais révélatrice des difficultés du mouvement sportif, faute de dispositions lui permettant de moderniser et de simplifier son fonctionnement. Comment entendez-vous répondre à ce besoin d'évolution, qui s'est clairement exprimé lors des Etats généraux du sport que vous avez réunis à l'automne dernier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Jean-François Lamour, ministre des sports - Je partage votre inquiétude sur la situation de cette fédération. Une stratégie de marketing mal préparée, une chute vertigineuse des licences, des atermoiements sur l'élection du président l'ont conduite dans l'impasse, malgré l'aide exceptionnelle de 700 000 euros que j'avais débloquée. J'ai demandé au TGI d'étudier la possibilité d'une procédure de redressement ; un administrateur judiciaire a été nommé, et mon administration est à ses côtés, avec le souci premier de préserver la préparation des équipes de France.

Plus généralement, est posé le problème des statuts des fédérations sportives. J'ai présenté ce matin au conseil des ministres un projet de loi qui les fera évoluer. Nous préserverons, bien sûr, le rôle central des clubs sportifs dans la gestion des fédérations. Mais nous permettrons aussi aux organismes et aux structures économiques qui contribuent au développement des fédérations de participer à leur vie. Dans le ski par exemple, les écoles du ski français, les syndicats de remontées mécaniques, les stations de montagne participeront, de façon strictement encadrée, au développement de la pratique sportive. C'est ainsi que je conçois l'organisation du sport, et je vous présenterai ce projet dans quelques semaines, pour rappeler le rôle central des fédérations, tout en leur permettant de s'adapter à l'évolution de leur environnement économique et social (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. M. le ministre de la fonction publique quitte l'hémicycle ; huées sur les bancs du groupe socialiste)

M. Christian Bataille - Delevoye est un lâche ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président - Ce genre de propos n'est pas acceptable.

AVENIR DES DISPOSITIONS EUROPÉENNES RELATIVES AUX RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUES

M. Alfred Marie-Jeanne - Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires européennes. Le traité d'Amsterdam, dans son article A 299-2, a reconnu le caractère et les contraintes particulières des régions ultra-périphériques de l'Union : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, ainsi que les Açores, Madère et les Canaries.

Au moment où s'achèvent les travaux de la Convention européenne, je souhaite connaître le sort réservé à cet article. Va-t-il disparaître ? Sera-t-il modifié, et dans quel sens ? Ou sera-t-il, comme il est souhaitable, intégré dans le texte nouveau ? Il fait en effet à ce jour l'objet d'interprétations divergentes, qui en limitent la portée et les effets (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Le Gouvernement et le Président de la République sont attentifs au sort de ces régions. Elles bénéficient, dans l'état actuel des traités, d'un régime très favorable : non seulement elles bénéficient pleinement des fonds structurels, mais elles peuvent obtenir une adaptation des politiques et des textes européens à leur spécificité.

Nous avions demandé le maintien intégral de ces dispositions ; M. de Villepin a été entendu : l'article est maintenu, et va même constituer une base juridique qui permettra de fonder sans conteste des politiques européennes adaptées à vos régions. Dès lundi dernier, Mme Girardin a adressé, avec l'Espagne, le Portugal et toutes les régions ultra-phériphériques des trois pays, un mémorandum à la Commission européenne, demandant l'application concrète de politiques européennes adaptées à ces régions.

Si solidarité européenne il y a, elle doit jouer pleinement pour ces régions, et notamment pour la vôtre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Guinchard-Kunstler.

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER

vice-présidente

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Jean-Marc Ayrault - Au cours de la séance des questions au Gouvernement, notre collègue Henri Nayrou, député de l'Ariège, a interpellé le Gouvernement sur la situation dramatique créée dans son département par la disparition d'entreprises et la suppression de centaines d'emplois.

Il a, ce faisant, exprimé avec une passion bien compréhensible l'angoisse des populations.

Or, dans sa réponse, le ministre de l'aménagement du territoire a usé d'un ton polémique et a tourné son propos d'une façon inacceptable, et indigne à nos yeux d'une saine conception des rapports entre la majorité et l'opposition. M. Delevoye a en effet mis en cause notre collègue Bonrepaux, président du conseil général de l'Ariège, indiquant qu'il avait sollicité l'aide du Gouvernement et de l'Etat pour venir en aide à son département, et s'était déclaré prêt à contractualiser avec l'Etat. Le ministre a répondu : « vous critiquez la politique du Gouvernement, et pourtant vous le sollicitez à votre profit ». Qu'a-t-il voulu dire ? Que M. Bonrepaux en profitait à titre personnel ?

En sollicitant l'aide de l'Etat, le président du conseil général ne fait que son devoir, et accomplit une démarche républicaine. Nous attendions du Gouvernement une réponse également républicaine. Ce n'est pas ce que nous avons entendu !

Quelle conception le Gouvernement se fait-il des rapports entre la majorité et l'opposition, et quelle conception se fait-il de l'Etat républicain ? Est-ce celle exprimée par M. Delevoye ? Ou bien est-il en faveur d'un Etat impartial ? Élus du peuple, nous avons le droit d'exprimer nos idées et nos divergences. Mais nous avons le devoir aussi de défendre les citoyens dans la détresse, quels que soient leurs opinions ou leurs votes. Nous attendons que le Gouvernement et la majorité nous traitent de façon républicaine, ce qui est aussi une façon de respecter les Français. Je souhaite donc que le Gouvernement s'éloigne des propos tenus tout à l'heure, nous rassure et reparte sur de meilleures bases dans un dialogue républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je sais à quel point les représentants de l'Ariège sont dévoués à leur département. Je sais aussi que les difficultés y sont souvent plus importantes qu'ailleurs, et que les populations attendent beaucoup de l'Etat. Le Gouvernement est attaché à l'égalité d'accès aux services de l'Etat. Les parlementaires de l'Ariège peuvent compter sur l'ensemble des services publics de l'Etat, de façon républicaine. Les ministres en sont conscients, et chacun au Gouvernement veille, lorsqu'il s'agit d'attribuer des aides ou des subventions, à traiter de façon égale tous les citoyens et les parlementaires qui les représentent. Je tiens à vous rassurer quant au respect profond que le Gouvernement porte à tous les députés, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme la Présidente - Je rappelle à nos collègues qu'à la suite de l'opposition de M. le président de la commission des affaires culturelles à la demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet portant réforme des retraites formulée par M. Alain Bocquet, l'Assemblée se prononcera, en application de l'article 31, alinéa 4 de notre Règlement, sur la constitution de cette commission spéciale, à 19 heures 30.

INITIATIVE ÉCONOMIQUE (deuxième lecture) - suite -

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet pour l'initiative économique.

ART. 2

M. Michel Vergnier - Nous avons pris acte des propos que vient de tenir le ministre, et dont nous ne doutons pas que le Gouvernement les partage.

Notre amendement 44 porte sur le RCE. Les modifications apportées par le Sénat n'ont rien réglé. La vraie réforme consisterait à appliquer immédiatement le K bis. Aussi souhaitons-nous supprimer l'article 2.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale - Avis défavorable. Le RCE permet aux jeunes créateurs d'entreprise d'entamer des démarches administratives, voire sociales.

M. le Secrétaire d'Etat - Le K bis, lequel recouvre une réalité juridique, ne permet pas le démarrage immédiat de l'activité économique de l'entreprise. D'où la création du RCE, outil sans doute améliorable, mais dont je souhaite qu'il soit maintenu. Avis défavorable donc à l'amendement.

Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, l'amendement 44, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 7, identique au 5 corrigé de M. Marsaud, prévoit que c'est le centre de formalité des entreprises - CFE - des chambres de commerce et d'industrie, et non le greffe du tribunal de commerce, qui délivre le RCE au créateur d'entreprise. Il vise à une réelle simplification des démarches et à l'instauration, enfin, d'un guichet unique.

Mme la Rapporteure - Un CFE n'existe pas seulement dans les CCI, mais aussi dans les chambres des métiers ou les chambres d'agriculture par exemple. Je vous propose donc de retirer ces amendements au profit de l'amendement 10 de la commission qui prévoit, lui, tous les cas de figure.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

Les amendements 5 corrigé et 7 sont retirés.

M. Edouard Courtial - Les CFE des organismes consulaires étant le lieu où se rendent les créateurs d'entreprise pour obtenir les conseils nécessaires à la conduite de leur projet, ils doivent être les seuls habilités à délivrer le RCE. D'où l'amendement 35 de M. Mancel.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement et invite son auteur à le retirer au profit du 10.

M. Michel Bouvard - Mon amendement 8 est identique au 10 de la commission.

Mme la Rapporteure - L'amendement 10 rétablit le texte adopté en première lecture. S'il ne pouvait être délivré que par le greffe du tribunal, le RCE perdrait beaucoup de son intérêt. Il est préférable qu'il le soit par l'organisme qui reçoit le premier le créateur. Dans la plupart des cas, il s'agira du CFE ; dans d'autres, il peut s'agir du greffe.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable aux amendements 8 et 10, et demande donc le retrait du 35. Le RCE n'a d'intérêt que s'il peut être délivré immédiatement. Il comporte le numéro Siret définitif de l'entreprise, qui peut donc démarrer sans délai son activité.

M. Edouard Courtial - Après avoir entendu le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement 35.

L'amendement 35 est retiré.

Les amendements 8 et 10, mis aux voix, sont adoptés.

M. Michel Raison - Les amendements 100 et 101 sont défendus.

Mme la Rapporteure - Les précisions qu'ils apportent sont inutiles.

M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.

Les amendements 100 et 101 sont retirés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 11 rétablit le texte adopté en première lecture. Les chambres des métiers doivent délivrer un RCE aussi bien aux artisans entrepreneurs individuels qu'aux artisans ayant choisi d'exercer en société.

M. Michel Bouvard - L'amendement 9 est identique.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable à ces amendements, frappés au coin du bon sens.

Les amendements 11 et 9, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 12 est rédactionnel.

L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 13 est de coordination.

L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 14 est rédactionnel.

L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Rapporteure - L'amendement 15 rétablit le texte adopté en première lecture, en cohérence avec l'amendement 11. Le RCE délivré par les chambres d'agriculture doit l'être à toutes les entreprises agricoles, quel que soit leur statut juridique.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 15, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 3 bis.

APRÈS L'ART. 3 BIS

M. Antoine Herth - L'amendement 36 prévoit que lorsqu'une personne demandant son immatriculation à la chambre des métiers ne dispose pas de la qualification requise, la chambre puisse rejeter purement et simplement sa demande. Il en va en effet de la pérennité ultérieure des entreprises.

Mme la Rapporteure - La commission a repoussé cet amendement. Le contrôle des qualifications artisanales requises par la loi de 1995 n'est pas nécessaire au moment même de l'immatriculation. Le créateur d'entreprise peut d'ailleurs ne pas les posséder lui-même mais employer des personnes les possédant. Le Sénat a par ailleurs adopté un dispositif qui permet aux chambres des métiers d'alerter les préfets.

M. le Secrétaire d'Etat - Je souhaiterais que cet amendement soit retiré. A défaut, j'en demanderai le rejet.

M. Antoine Herth - Je suis prêt à retirer mon amendement. J'aurais toutefois apprécié que le Gouvernement soit plus prolixe sur les moyens qu'il entend mettre en _uvre, notamment sur le plan réglementaire, pour faire respecter les exigences de formation professionnelle.

M. le Secrétaire d'Etat - C'est un sujet auquel les artisans sont sensibles, mais nous avons déjà apporté un élément de réponse au Sénat, en prévoyant que le président de la chambre des métiers pourrait saisir l'Etat pour effectuer un contrôle, qui pourrait être suivi, le cas échéant, de mesures de radiation sur la base de la loi de 1996.

Au-delà, il convient, comme vous le suggérez, d'élargir le débat à la formation des entrepreneurs. Nous travaillons actuellement avec l'assemblée permanente de la chambre des métiers, pour améliorer la formation préalable des créateurs et repreneurs d'entreprise, ainsi que leur formation après la création, afin de renforcer la pérennité des entreprises. Si cette question échappe au domaine législatif, elle n'en est pas moins l'objet de toute notre attention, et je vous remercie de l'avoir soulevée.

L'amendement 36 est retiré.

ART. 4

Mme Chantal Brunel - L'amendement 60 renvoie au pouvoir réglementaire les conditions de domiciliation au domicile du mandataire social, afin de mieux encadrer cette faculté.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, ce texte ayant vocation à favoriser la création d'entreprise. Or, soit une disposition contractuelle s'oppose à la domiciliation - par exemple des règlements de copropriété -, et le décret est inutile, soit rien ne s'y oppose, et le décret serait superfétatoire.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable, le texte étant assez clair pour répondre aux incertitudes de la domiciliation. Je rappelle qu'au vu du nombre de décisions économiques suspendues à l'adoption de ce texte, j'ai demandé aux services de l'Etat de préparer le plus rapidement possible les textes d'application. Tout ce qui permet de simplifier la procédure est donc bienvenu.

L'amendement 60 est retiré.

L'article 4, mis aux voix, est adopté.

ART. 6

M. Michel Bouvard - Par l'amendement 6, je propose d'étendre à l'avocat la possibilité de recevoir la déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale par un entrepreneur individuel, les exigences juridiques et formelles de la conservation des hypothèques s'avérant suffisantes.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable, la commission s'en étant tenue à l'acte authentique notarié, habituel pour les actes soumis à une inscription au bureau des hypothèques. Par ailleurs, mieux vaut limiter les honoraires, pour ne pas freiner les jeunes créateurs dans l'avancée de leur projet.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a un égal respect pour les avocats et les notaires, deux professions qui accompagnent la création d'entreprise.

M. Michel Bouvard - Les voilà rassurés !

M. le Secrétaire d'Etat - Mais, c'est vrai, cet article est une petite révolution, réclamée depuis vingt ans par les artisans, et il convient de s'entourer de toutes les précautions. Par ailleurs, le bien soustrait à la garantie des créanciers est un immeuble, ce qui rend nécessaire une mesure de publicité foncière pour informer les tiers, et faire obstacle à l'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble concerné par un créancier professionnel. Or, l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 dispose que tout acte soumis à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique pour garantir l'exactitude du fichier immobilier.

Si je comprends et respecte les motivations de votre amendement, il nous a paru nécessaire d'entourer la protection du bien immobilier de toutes les garanties nécessaires.

L'amendement 6, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 6, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6

Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 45 vise à déterminer un « reste à vivre » pour les débiteurs personnes physiques, afin de permettre de surmonter l'échec du projet professionnel et de préserver la dignité personnelle et familiale du travailleur indépendant dont l'entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Un décret définirait un montant plafond afin d'éviter les dérives.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il avait été longuement débattu en première lecture. L'idée de l'article 6 est d'aider les jeunes créateurs, notamment en ne pénalisant pas l'échec d'une première expérience, d'où les dispositions relatives à la résidence principale. Celles concernant le « reste à vivre » posent des problèmes difficiles, ce qui avait conduit au rejet en première lecture.

M. le Secrétaire d'Etat - L'intention de Mme Lebranchu est louable, et le Gouvernement y réfléchit. La commission des lois travaille d'ailleurs sur ce sujet, et, dans les mois qui viennent, nous pourrons en débattre. En attendant, avis défavorable.

L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 46 étend la protection relative à la résidence principale au salarié licencié pour un motif économique.

Mme la Rapporteure - La commission avait étudié cet amendement en première lecture. On ne peut comparer la situation des chefs d'entreprise qui mettent en jeu leur emploi et leur patrimoine avec celle de leurs salariés. Du reste, l'insaisissabilité de la résidence principale du chef d'entreprise ne joue qu'à l'égard des créances nées de l'activité professionnelle, ce qui n'aurait pas de sens pour le salarié. Défavorable à titre personnel.

M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement traduit une confusion entre les difficultés personnelles que chacun d'entre nous, chef d'entreprise ou non, peut rencontrer, et la protection du chef d'entreprise que nous entendons améliorer. Défavorable.

L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART 6 BIS A

Mme la Rapporteure - L'amendement 16 rectifié est de coordination.

L'amendement 16 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 bis A modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 ter, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 6 TER

M. Michel Vergnier - Qu'il s'agisse du RCE ou du chèque-emploi entreprises, il règne décidément une certaine confusion et puisque le Gouvernement entend légiférer par ordonnances, notre amendement 47 lui fait obligation de déposer un rapport au Parlement sur la mise en _uvre de l'ensemble du dispositif.

Mme la Rapporteure - Défavorable. Un rapport du Parlement - et non un rapport de plus au Parlement - est déjà prévu.

M. le Secrétaire d'Etat - Trop souvent, nos concitoyens ont à se plaindre des conditions dans lesquelles les textes adoptés ici même sont appliqués, plutôt que des textes eux-mêmes. Distinguons bien la loi de l'après loi et faisons de ce texte un exemple.

J'entends que nos concitoyens eux-mêmes, par la voie de leurs représentants au Parlement, se constituent en évaluateurs actifs de ce texte. A cette fin, je vous proposerai des articles concrets d'évaluation des dispositifs que vous allez adopter. J'invite par conséquent M. Vergnier à retirer son amendement.

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 6 QUINQUIES

M. Michel Vergnier - L'amendement 48 rétablit le chèque emploi-entreprises, lequel s'inscrit dans le droit fil des réflexions menées par la précédente majorité. Notre groupe souhaite que la procédure législative soit privilégiée, afin d'avoir à ce sujet un débat approfondi.

Mme la Rapporteure - Avis défavorable mais que M. Vergnier se rassure, la concertation avec l'ensemble des acteurs sera menée à bien (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement apprécie qu'après s'y être opposé en première lecture, le groupe socialiste reconnaisse aujourd'hui les vertus du chèque emploi-entreprises. Bel exemple d'évolution des esprits grâce au débat ! Il est cependant défavorable à l'amendement. Le dispositif sera repris par ordonnance.

L'amendement 48, mis aux voix, n'est pas adopté.

APRÈS L'ART. 6 QUINQUIES

Mme la Rapporteure - L'amendement 17 rectifié ouvre le capital des sociétés d'architectures - régies par la loi du 3 janvier 1977 - en permettant notamment aux architectes de choisir la forme juridique la mieux adaptée à leur projet professionnel et en autorisant des personnes morales à entrer dans le capital de ces sociétés.

L'amendement 18 interdit aux personnes morales qui ne sont pas des sociétés d'architecture de détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture auxquelles elles participent. Il est en effet impératif que l'activité de celles-ci reste sous la responsabilité d'architectes.

M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse. Il est intéressant de permettre à nos cabinets d'architectes, très appréciés au niveau international, de s'étoffer financièrement en vue de relever dans de bonnes conditions les offres de marchés souvent très lourdes.

L'amendement 17 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 18.

L'article 7, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

M. Michel Vergnier - L'amendement 49 inscrit dans la loi les principes de non atteinte à la liberté du travail du salarié et de protection des intérêts légitimes de l'entreprise que doivent respecter toutes clauses de non concurrence introduites dans un contrat de travail. Ces dispositions reprennent les conditions de validité établies par la jurisprudence.

Mme la Rapporteure - Défavorable. Il n'y a pas lieu de ne reprendre sur ce point qu'une partie de la jurisprudence.

L'amendement 49, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8, mis aux voix, est adopté.

ART. 8 BIS

Mme la Rapporteure - C'est M. Descamps qui défendra l'amendement 19 rectifié de la commission spéciale, son amendement 3 étant identique.

M. Jean-Jacques Descamps - En effet. Il s'agit d'étendre le bénéfice de l'article 8 aux mères au foyer, épouses d'assurés sociaux, ayant élevé leurs enfants sans avoir jamais travaillé et qui créeraient une entreprise. Cette disposition à caractère familial et social serait particulièrement bienvenue dans les zones rurales où il est fréquent que des mères de famille n'ayant jamais travaillé aient l'occasion, une fois leurs enfants élevés, de créer une entreprise. Leur permettre de conserver à titre transitoire le bénéfice de la couverture sociale de leur conjoint aurait un impact très positif.

Le Sénat a voulu limiter le dispositif aux anciens bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation mais cela exclut de fait les femmes n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements en raison du coût du dispositif proposé. Selon nos estimations, le coût annuel de la mesure serait de l'ordre de 50 millions d'euros - et encore s'agit-il d'une hypothèse basse, le ministère des affaires sociales l'évaluant à 82 millions ! Il s'agit donc d'un système extrêmement coûteux pour les régimes de protection sociale, même s'il était assorti d'un plafonnement de revenus, au demeurant par trop restrictif eu égard à vos objectifs...

M. Michel Vergnier - Il suffit de ne pas baisser l'ISF !

M. le Secrétaire d'Etat - Compte tenu du déséquilibre des comptes sociaux, je demande le retrait de ces amendements.

M. Marc Le Fur - Je souhaite pour ma part le soutenir et démontrer que l'argument budgétaire ne tient pas. Si la mère de famille considérée ne crée pas d'entreprise, elle continue de bénéficier de la couverture sociale de son conjoint sans générer à plus ou moins brève échéance la moindre activité ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe UMP)

M. Gérard Bapt - Je m'élève à mon tour contre la position du Gouvernement. Ces amendements sont de bons sens. On ne peut raisonnablement opposer un argument budgétaire à un dispositif d'inspiration sociale et familiale qui serait très utile dans les zones rurales les moins favorisées. Pourquoi refuser des mesures de discrimination positive extrêmement utiles - et qui ne portent que sur quelques dizaines de millions - et accorder avec largesse des cadeaux fiscaux de plusieurs centaines de millions aux plus favorisés ?

M. Daniel Paul - En commission spéciale, M. Carrez - et je parle sous son contrôle - a indiqué que des avantages supplémentaires introduits par le Sénat au profit des ménages assujettis à l'ISF représentaient un effort d'environ 50 millions d'euros. Dès lors, comment justifier que ce qui est possible pour les plus favorisés ne le soit plus pour les mères de famille désireuses de créer une entreprise ?

M. Gérard Bapt - Deux poids, deux mesures !

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale pour les articles fiscaux - Je précise que le coût des mesures liées à l'ISF, telles que nous les avons examinées en première lecture, s'établissaient à environ 100 millions d'euros, mais ce montant doit être rapporté au produit de l'ISF, qui est de l'ordre de 2,2 milliards d'euros.

Les adaptations techniques apportées par le Sénat n'engendrent pas de coût supplémentaire et ne changent pas cette estimation.

M. le Secrétaire d'Etat - Nous sommes très favorables à la baisse des charges sociales. Mais les gouvernements ont trop souvent, en France, la tentation de se dédouaner de cet objectif en créant des niches d'exonération. Plus il y a de régimes dérogatoires et de statuts particuliers ou temporaires et plus le système devient compliqué et se prête à des distorsions de concurrence. Je ne suis donc pas favorable à des exonérations ciblées. Vous n'en trouverez que peu dans le texte, strictement limitées à des situations de grave difficulté. Pour le reste, j'ai préféré que les mesures soient applicables à tous les créateurs, même si l'on trouve toujours des raisons pour justifier une dérogation.

Le texte ne prévoit pas une exonération des charges sociales pour la première année, mais leur différé. Cette mesure sera universelle. Les conjoints qui veulent créer leur entreprise en bénéficieront donc. Nous avons également veillé à ce que ce différé soit étalé sur cinq ans, pour éviter le ressaut de la troisième année qui est actuellement souvent fatal à l'entreprise. Mais je suis contre les mesures qui ne concernent qu'une toute petite catégorie de bénéficiaires. Réservons nos moyens budgétaires à une baisse universelle des cotisations sociales, nous serons irréprochables en matière d'égalité et de droit de la concurrence. Je demande donc à nouveau son rejet, même si l'intention est louable.

M. Jean-Jacques Descamps - Si cette mesure était réservée à une toute petite minorité, elle ne coûterait pas aussi cher que vous le prétendez ! L'exonération de la première année permettra de créer par la suite non seulement un emploi, mais également des cotisations sociales !

Ensuite, je trouve extraordinaire que vous acceptiez l'exonération pour d'autres catégories de personnes. Un salarié qui crée son entreprise continue à bénéficier de sa protection sociale durant un an. Les femmes qui ont bénéficié de l'APE, et qui avaient donc travaillé auparavant, également. Pourquoi pas les femmes qui n'ont été « que » mères de famille ? Je ne peux comprendre une telle discrimination, très désagréable du point de vue de la politique familiale de notre pays.

M. le Secrétaire d'Etat - Ce sont des situations distinctes. Sans l'exonération, le salarié que vous avez évoqué cotiserait deux fois. L'exonération rétablit la justice, mais la cotisation existe bel et bien et il n'y a donc pas de distorsion de concurrence. Avec votre amendement, des microentreprises vont pouvoir, pendant un an, pratiquer des prix plus bas que leurs voisines parce qu'elles ne supporteront pas de charges sociales. Les entreprises existantes seront tout à fait fondées à nous demander pourquoi nous acceptons qu'elles soient ainsi fragilisées ! Je reconnais qu'il faut baisser les charges des microentreprises, mais pas par un dispositif dérogatoire.

Les amendements 19 rectifié et 3, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 8 bis ainsi rédigé.

ART. 9

Mme la Rapporteure - L'amendement 112 vise à supprimer un paragraphe superfétatoire.

L'amendement 112, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.

M. Michel Vergnier - L'amendement 50 tend à ce que la négociation de branche, qui est obligatoire en matière de formation professionnelle, porte également sur la formation des salariés susceptibles de créer ou de reprendre une entreprise.

Mme la Rapporteure - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais il est apparu en première lecture que la branche n'était pas l'échelon le plus adapté pour traiter de cette matière. A titre personnel, avis défavorable.

M. le Secrétaire d'Etat - François Fillon proposera dans quelque temps un projet de loi sur la formation professionnelle. Cette question sera évoquée à ce moment là. Je souhaite donc le rejet de cet amendement.

L'amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9 BIS

Mme la Rapporteure - L'amendement 20 est un amendement de précision.

L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 bis modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 9 ter, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. Jean-Louis Dumont - A la tribune, Monsieur le ministre, vous avez souligné le nombre de créations d'entreprises dans les cinq derniers mois. Même si vous avez choisi des périodes de comparaison flatteuses, on ne peut que s'en réjouir, car c'est l'économie de notre pays qui y gagne. Mais lorsque j'étais rapporteur du budget de l'artisanat et du commerce, le ministre de l'époque, Georges Chavanne, avait attiré mon attention sur le fait que c'est moins l'augmentation qui compte que la qualité du flux et les différentiels. Les entreprises naissent, se développent et peuvent disparaître. Le mouvement démographique naturel implique des créations d'entreprises. Ce qu'il faut considérer, c'est le statut choisi, l'origine des nouveaux dirigeants, la transformation d'une entreprise en coopérative, voire le domaine d'activité choisi...

Ce secteur est souvent mal connu, et parfois oublié dans les textes législatifs. Vous souhaitez, Monsieur le ministre, et avec raison, mener une évaluation de l'application de la loi et de ses décrets. Mais on sait d'expérience que si la loi n'est pas assez explicite, il ne faut généralement pas compter sur les décrets pour combler ses lacunes. Si la loi s'applique sur l'ensemble du territoire, l'administration de l'Etat, elle, ne l'interprète pas de la même façon dans tous les départements. On a vu trop d'exemples où le législateur a dû revenir sur un amendement refusé l'année précédente par le ministre au motif que la précision était inutile !

L'article 10 porte sur les couveuses d'entreprises. En milieu rural, certaines sociétés coopératives de production ont, depuis quelques années, développé des actions pour l'accompagnement des salariés qui voulaient créer leur entreprise. Si vous n'inscrivez pas expressément dans la loi que le statut de couveuse d'entreprise s'applique aussi, quelle que soit la personne morale, aux coopératives ouvrières de production, vous écarterez d'un revers de la main un pan entier de l'activité économique et sociale. Je rappelle que les coopératives aussi sont créatrices de richesses - mais de richesses destinées d'abord aux hommes qui agissent dans l'entreprise. La logique n'est pas celle d'une SA classique. Il est vrai aussi que les coopératives ont des contraintes, mais elles traduisent des valeurs. Au nom de ces valeurs, et de la place qu'occupe l'homme dans les coopératives, je vous demande de rendre clair que les articles 10, 11 et peut-être 12 s'appliquent bien à l'économie sociale.

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 107 du Gouvernement est rédactionnel : il s'agit de rebaptiser « contrat d'appui au projet d'entreprise » le « contrat d'accompagnement » que crée l'article 10. Il faut en effet éviter toute confusion avec l'activité des réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise. Le nouveau contrat est ouvert à tout intervenant : il peut aussi bien s'agir d'essaimage, ou d'une couveuse, voire d'une association. Il faut donc bien distinguer ce cadre, très large, de l'activité plus spécifique des réseaux d'accompagnement.

Mme la Rapporteure - La commission n'a pas examiné. Avis personnel favorable. Le sous-amendement 118 est de précision.

Le sous-amendement 118, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 107 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 est ainsi rédigé.

Mme la Présidente - En conséquence de cette nouvelle rédaction, les autres amendements à l'article 10 tombent.

ART. 11

M. Jean-Louis Dumont - Les amendements à l'article 10 étant tombés, y compris les miens, je voudrais insister sur l'opportunité de citer l'économie sociale dans le texte, afin qu'elle ne soit pas oubliée sur le terrain. Je souhaite donc interroger M. le ministre - car les propos tenus par un ministre, dans cet hémicycle, inscrits au Journal officiel, peuvent être un appui pour les députés dans leur contrôle de l'application de la loi. Je souhaite donc que le ministre nous précise que le statut de la personne morale recouvre tous les statuts que peut choisir l'entrepreneur ou le créateur d'entreprise, y compris celui de coopérative. Je n'oublie pas le rôle qu'ont pu jouer dans les négociations la Délégation interministérielle à l'innovation et à l'économie sociale, et certains conseillers des ministères. N'écartez pas l'économie sociale, Monsieur le ministre, n'ayez pas l'air de mépriser sa spécificité. Elle a fait ses preuves sur le terrain. Vous avez évoqué les réseaux d'accompagnement : dans ce domaine aussi, les statistiques montrent qu'elle a joué un rôle très positif. C'est bien une solidarité qui s'exerce, mais avec des compétences. Je souhaite que vous puissiez lever les doutes.

M. le Secrétaire d'Etat - J'ai beaucoup de respect pour l'économie coopérative, et pour son rôle de transition entre le statut de salarié ou de précaire et celui d'entrepreneur actif. Ce statut a tant d'intérêt à mes yeux que, dans le deuxième texte que j'ai annoncé, et qui doit examiner tous les statuts existants - entrepreneur individuel, SARL, SA, coopérative agricole ou autre, et bien sûr SCOP -, je souhaite que nous puissions ensemble moderniser tous ces statuts, de façon plus ambitieuse que ce n'est possible dans le cadre du présent projet.

L'amendement 108 du Gouvernement a le même objet que le 107 : changer la dénomination du « contrat d'enseignement » en « contrat d'appui au projet d'entreprise ».

Mme la Rapporteure - Non examiné par la commission. Avis personnel favorable.

L'amendement 108, mis aux voix, est adopté.

L'article 11 est ainsi rédigé.

ART. 12

Mme la Rapporteure - L'amendement 21 de la commission rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, concernant les cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels.

L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 12 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. Michel Vergnier - Avec l'amendement 52 nous appelons l'attention sur le statut du conjoint, afin de lui assurer une meilleure reconnaissance de son travail et, à terme, une meilleure protection sociale. Je sais ce qu'on va nous répondre, mais mieux vaut rappeler à nouveau ce problème et dès maintenant préparer l'avenir, afin que la prochaine fois - à l'automne, si j'ai bien compris - ce statut soit vraiment examiné, en regrettant le temps perdu.

Mme la Rapporteure - La commission a rejeté cet amendement, mais se sent très concernée par son objet, et attend avec impatience le texte « Dutreil 2 ».

M. le Secrétaire d'Etat - Nous travaillons sur le statut du conjoint, et je souhaite qu'après le vote de la deuxième loi, plus aucune femme d'artisan ne soit sans statut, comme c'est encore trop souvent le cas. Il faut faire cette réforme, mais nous ne sommes pas prêts : l'UPA, les chambres des métiers et tous les intéressés souhaitent poursuivre la réflexion. Il faut donc attendre le deuxième texte ; quand nous l'examinerons, vous pourrez rappeler que vous avez défendu cette cause...

L'amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 12 BIS

M. Daniel Paul - Nous proposons par l'amendement 38 la suppression de cet article. Il revient à la loi Madelin de 1994, qui instituait la présomption simple de non-salariat des travailleurs. La loi de 2000, dite « loi Aubry 2 », a supprimé cette présomption, permettant ainsi de requalifier un certain nombre de contrats de travail. Cette procédure de requalification peut aboutir à une condamnation pénale des dirigeants de l'entreprise donneuse d'ordre, pour travail dissimulé.

Bien que vous ayez pris des précautions dans la rédaction de l'article L.120-3-1, vous n'avez guère atténué nos craintes. Cet article permet de dissimuler l'essaimage, le tâcheronnage et le marchandage, bref, il favorise la fausse sous-traitance. La rédaction actuelle de l'article 120-3-1, avant votre projet, contraint celui qui a recours aux services d'une personne physique titulaire d'un contrat de travail à respecter ses obligations d'employeur. Nous continuons de penser que votre projet a en réalité pour but d'assouplir les normes relatives à la sous-traitance.

M. Michel Vergnier - Notre amendement 53 tend également à supprimer cet article. Je n'ai rien à ajouter à l'excellente argumentation de M. Paul.

Mme la Rapporteure - La commission a rejeté ces amendements, estimant que la jurisprudence en la matière est mouvante et peu claire. Surtout, l'objet du texte est de redonner confiance aux entrepreneurs.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Le texte permet tout à fait de lutter contre la dissimulation d'emploi quand le lien de subordination juridique permanent est avéré. Il faut éviter cette perpétuelle tentation du soupçon, qui fait de tout entrepreneur un présumé coupable.

M. Daniel Paul - Les mauvais portent tort aux bons !

M. le Secrétaire d'Etat - C'est un des grands obstacles au développement de l'esprit d'entreprise dans notre pays.

Les amendements 38 et 53, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Mme la Rapporteure - L'amendement 115 tend à clarifier les conditions de requalification des activités non salariées en activités salariées. Dans le cas d'une externalisation, le nouveau chef d'entreprise doit être pleinement reconnu comme tel.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis défavorable. De la présomption de culpabilité qui vient d'être exprimée, ne passons pas à l'extrême inverse. La rédaction issue du Sénat est équilibrée : elle apporte les garanties nécessaires à l'entrepreneur, mais permet la requalification en cas de mauvaise foi patente.

L'amendement 115, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 12 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 13 B.

APRÈS L'ART. 13 B

M. David Habib - Notre amendement 54 tend à autoriser les collectivités territoriales à passer des conventions avec des entreprises pour leur accorder des aides directes ou indirectes, en précisant les conditions de dénonciation éventuelle de ces conventions. On a trop souvent vu en effet que l'octroi de subventions n'était pas assorti de la possibilité de contractualiser des garanties.

Nous cherchons ainsi à favoriser le développement local en même temps qu'à protéger les finances locales.

M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale - En première lecture, nous avons rejeté cet amendement comme inutile. Les collectivités locales peuvent déjà signer des conventions avec des entreprises pour leur accorder des aides, en y incluant des clauses de résolution ou d'annulation.

M. le Secrétaire d'Etat - Rejet. L'intention est louable, mais la disposition proposée est superflue.

L'amendement 54, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Vergnier - Excusez, je vous prie, l'absence de M. Bonrepaux, qui rencontre la ministre avec une délégation de Pechiney pour défendre l'emploi dans son département. Je ne saurais défendre aussi bien qu'il l'aurait fait ses amendements 56 et suivants, qui tendent tous à servir l'égalité des chances et l'aménagement du territoire. Dans certaines zones fragiles, comme la Creuse, nous éprouvons bien des difficultés à accueillir des entreprises, et si l'une d'elles, hélas, vient à partir, c'est une catastrophe sociale et économique.

Aussi Augustin Bonrepaux propose-t-il un dispositif d'incitation financière applicable aux activités créées entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 : les entreprises concernées bénéficieraient d'une exonération complète de l'impôt sur les bénéfices durant les 59 premiers mois, puis dégressive au cours des trois années suivantes. Voilà qui apporterait un vrai bol d'air à nos régions en difficulté.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces propositions. J'y suis personnellement défavorable, tout en saluant la compétence et l'obstination montagnarde de notre collègue Bonrepaux. Ce dernier, en première lecture, avait déposé des amendements tendant à créer des zones franches rurales, puis il a élaboré une proposition de loi destinée à définir des périmètres d'aménagement rural incitatif.

Sa démarche a été provoquée par le sinistre suscité en Ariège par la fermeture de l'usine Pechiney. Il a essayé de construire un dispositif cohérent passant par des mesures fiscales, des exonérations de charges sociales et une majoration de DGF.

Mais, M. Bonrepaux a greffé ce dispositif sur la loi Pasqua de 1995, qui a créé les zones de revitalisation rurale. Or un texte relatif à la ruralité dans son ensemble est en cours de préparation, et les propositions de notre collègue y trouveront toute leur place.

En outre, M. Bonrepaux a calé son dispositif sur le système des zones franches urbaines, telles qu'il en existe dans ma circonscription. Je crois que les situations sont très différentes entre milieu rural et zone urbaine, et que la transposition n'est pas concevable.

C'est pourquoi je suggère de poursuivre la réflexion.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est sensible au problème soulevé par M. Bonrepaux. La discussion trouvera mieux sa place dans l'examen du projet de M. Gaymard. Nous devrons procéder à une analyse très précise, car il n'est pas sûr que ce qui vaut pour la zone urbaine vaille aussi pour le milieu rural.

Mme Marylise Lebranchu - Je comprends les objections du rapporteur. Mais, face aux sinistres qui se produisent en milieu rural, nous ne disposons d'aucun moyen pour soutenir les cellules de reclassement, puisqu'elles ne peuvent trouver des postes à offrir aux salariés licenciés. La seule solution consiste à créer des entreprises. En Ariège et dans ma propre région, M. Jacques Le Guen pourrait le confirmer, existent deux bassins d'emplois ayant à affronter ce genre de sinistres ; dans l'un, grâce au dispositif de zone franche, l'aide s'élève à 11 000 € par emploi, dans l'autre cette aide est inférieure de moitié. Quand une entreprise cherche à s'implanter, il est normal qu'elle se dirige là où l'aide à la réembauche est la plus élevée.

Nous ne demandons pas que toutes les zones rurales bénéficient des mêmes aides que les zones urbaines en difficulté, simplement que celles d'entre elles qui connaissent les plus grandes difficultés soient aidées, sur la base de critères précis, pour accueillir de nouvelles entreprises. Il y a urgence. Les dépôts de bilan et les licenciements se multiplient dans des bassins d'emplois en Bretagne, en Ariège... Si nous nous contentons d'attendre les dispositions du futur projet de loi relatif aux affaires rurales, lesquelles ne seront pas adoptées avant de longs mois, les emplois auront, d'ici là, été créés ailleurs. Le président de la région Bretagne, qui n'est pas du même bord politique que nous, est d'accord avec nous sur ce point. Les dispositifs régionaux, extrêmement sollicités, ne suffisent pas pour répondre aux difficultés.

Je souligne enfin que ces amendements, si précieux pour les zones rurales en difficulté, coûteraient très peu cher à l'Etat.

M. Michel Vergnier - 80 % de la population française vit aujourd'hui sur 20 % du territoire. Cette concentration ne peut pas continuer. Pourquoi ne serait-il pas possible d'aider les zones rurales à l'instar des zones urbaines ? Il n'y a pas deux catégories d'entreprises et d'entrepreneurs, ni deux façons d'entreprendre. Il conviendrait même d'aider encore davantage les zones rurales, qui souffrent parfois de handicaps supplémentaires comme l'enclavement. Comme l'a souligné notre collègue, il y a urgence, d'autant que ces mesures n'auraient qu'un faible coût. Les départements ruraux ne réclament pas une politique de guichet, ils souhaitent assurer leur développement autour de véritables projets &eac