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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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à l'amendement n° 631 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de la peine encourue » les mots : « des peines encourues ».
Sous-amendement rédactionnel.