N^° 3525

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 janvier 2002.

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ⁽¹⁾ SUR LE PROJET DE LOI (n° 3166) relatif à la bioéthique,

PAR Mme Yvette ROUDY

Députée.

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(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

Bioéthique.

La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de : Mme Martine Lignières-Cassou, présidente ; Mmes Muguette Jacquaint, Chantal Robin-Rodrigo, Yvette Roudy, Marie-Jo Zimmermann, vice-présidentes ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Michel Herbillon, secrétaires ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, M. Pierre Aubry, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Patrick Bloche, Mme Danielle Bousquet, M. Philippe Briand, Mmes Nicole Bricq, Odette Casanova, Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henry Chabert, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean-Pierre Defontaine, Patrick Delnatte, Claude Goasguen, Mme Cécile Helle, M. Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Françoise Imbert, Conchita Lacuey, MM. Patrick Lemasle, Patrick Malavieille, Patrice Martin-Lalande, Mmes Hélène Mignon, Catherine Picard, MM. Bernard Roman, André Vallini, Kofi Yamgnane.

INTRODUCTION 5

I - DONNER À LA FEMME TOUTE SA PLACE DANS L'AMP 7

A. MIEUX ACCOMPAGNER LA FEMME AU SEUIL DE L'AMP 7

1. Avant l'AMP, le diagnostic d'infertilité 7

2. L'information, l'accueil et l'accompagnement 9

B. RENDRE MOINS RIGOUREUX L'ACCÈS À L'AMP 12

1. L'exigence d'une durée de vie commune pour les couples non mariés est sujette à discussion 12

2. Le transfert post-mortem de l'embryon doit être autorisé 13

II - RECONNAÎTRE LA SPÉCIFICITÉ DU DON D'OVOCYTES 14

A. UNE PLUS GRANDE OUVERTURE DES POSSIBILITÉS DE DONS D'OVOCYTES DEVRAIT ÊTRE RECHERCHÉE 14

1. Maintien pour le donneur de la seule condition de parentalité 14

2. Mieux protéger les donneuses 15

B. GRATUITÉ ET ANONYMAT 16

1. Mieux assurer la gratuité des dons 16

2. Le respect de l'anonymat 16

III - MIEUX ENCADRER LES ACTIVITÉS D'AMP 18

A. POUR UNE MEILLEURE SÉCURITÉ SANITAIRE 18

1. Les dangers d'une stimulation ovarienne mal maîtrisée 18

2. Les inquiétudes que suscite l'ICSI 19

3. Le problème du remboursement par la sécurité sociale 20

B. UNE NOUVELLE AGENCE DE LA PROCRÉATION, DE L'EMBRYOLOGIE ET DE LA GÉNÉTIQUE HUMAINES 20

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 23

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION 31

Annexe : Liste des personnalités entendues et comptes rendus des auditions de la Délégation 35

MESDAMES, MESSIEURS,

La Délégation aux droits des femmes a été saisie, à sa demande, le 20 décembre 2001, du projet de loi (n° 3166) relatif à la bioéthique par M. Bernard Charles, président de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte.

Il était nécessaire, en effet, que la voix des femmes se fasse entendre sur des problèmes aussi graves, à la frontière de l'éthique, de la médecine, de la vie. Par l'assistance médicale à la procréation (AMP), les femmes se trouvent au c_ur de la bioéthique, car ces méthodes ne peuvent se développer sans le désir d'enfant des couples, ni sans une grande disponibilité des femmes à des traitements médicaux particulièrement lourds.

Les questions de bioéthique sont aujourd'hui trop importantes, pour ne pas être largement ouvertes au public.

Votre rapporteure s'intéresse à ces questions depuis plus de dix ans, ayant présidé à l'Assemblée nationale la commission spéciale sur la bioéthique en 1992 et 1993, et siégé pendant trois années au Conseil consultatif national d'éthique de 1992 à 1995.

Plus récemment, votre rapporteure a suivi les travaux de la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques", puis de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, et proposé, en avril 2001, à la Délégation aux droits des femmes, de contribuer au débat par l'organisation d'un colloque "Femmes et bioéthique : l'assistance médicale à la procréation - L'AMP en question" ⁽¹⁾.

La loi du 29 juillet 1994 prévoyait avec sagesse que, dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur, elle devait faire l'objet d'un nouvel examen par le Parlement, étant donné la rapidité des progrès de la recherche. A l'époque, la technique de l'ICSI n'en était encore qu'à un stade expérimental, et les dangers du clonage reproductif encore à peine prévisibles.

Aussi faut-il regretter que le projet de loi de révision des lois bioéthiques, annoncé depuis longtemps, arrive si tard, malgré la mission d'évaluation accomplie en février 1999 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Nous avons deux ans et demi de retard. Les parlementaires sont prêts depuis longtemps à aborder l'étude de ce texte. A cet égard, je tiens à rendre hommage au remarquable travail accompli par la mission d'information commune, conduite par le président Bernard Charles et le rapporteur Alain Claeys, qui pendant des mois ont entendu de très nombreuses personnalités, accumulé une somme considérable d'informations, et élaboré un rapport de synthèse ⁽²⁾ très riche permettant d'éclairer l'opinion. Cependant, étant donné la date de l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour, les parlementaires ne pourront aller au-delà d'une première lecture, ce qui repousse en 2002 au mieux le vote de la loi.

Ce retard est infiniment regrettable, car la loi de 1994, rigide et contraignante, bride nos chercheurs, freine le développement des biotechnologies dans notre pays, alors que nos voisins et les Etats-Unis ont accompli des avancées considérables, ce qui n'est pas sans poser d'ailleurs de graves problèmes de commercialisation et de trafic des produits du corps humain à travers les frontières.

Le législateur de 1994 a cependant eu raison de poser des garde-fous, étant donné les effrayantes dérives auxquelles nous avons assisté récemment. Mais il faut maintenant briser des verrous et pousser plus loin de nouvelles barrières. Faut-il à nouveau procéder à une révision dans cinq ans ? Votre rapporteure estime qu'il n'est pas nécessaire de fixer des délais aussi rigides, car la science progresse vite. Les adaptations législatives éventuelles se feront au vu des conclusions du rapport scientifique annuel établi par le Haut Conseil de la nouvelle Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, rapport transmis au Parlement, aux ministres compétents et au Comité consultatif national d'éthique (C.C.N.E.).

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* *

C'est le regard des femmes sur l'assistance médicale à la procréation que la Délégation aux droits des femmes a souhaité traduire.

Au fil des auditions et des témoignages qu'elle a recueillis, parallèlement à la mission d'information commune préparatoire au projet de loi, la Délégation a estimé qu'il fallait redonner à la femme, dans le respect et la dignité, toute sa place dans l'AMP, dont il faut assouplir les conditions d'accès.

Elle s'est interrogée sur l'actuelle pénurie du don d'ovocytes dans le cadre de l'AMP avec tiers donneur et sur les moyens d'y remédier.

Elle a enfin souhaité que le Haut Conseil de la nouvelle Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines ait une composition plus démocratique, sur le modèle de l'Agence britannique qui réserve légitimement une large place à des représentants de la société civile qui ne sont ni des scientifiques ni des médecins.

I - DONNER À LA FEMME TOUTE SA PLACE DANS L'AMP

Comme l'avait rappelé M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, lors du colloque "Femmes et bioéthique : l'assistance médicale à la procréation - L'AMP en question", les femmes, les couples doivent assumer leurs propres responsabilités, dans cette démarche parfois éperdue pour satisfaire un désir d'enfant.

Votre rapporteure adhère à cette nécessaire prise de conscience qui implique une décision longuement mûrie et réfléchie dans toutes ses implications.

Le corollaire en est une plus grande attention à prêter au couple, dans sa situation d'infertilité, vécue avec souffrance et culpabilité, ensuite une information plus complète et une écoute plus attentive à accorder, lorsque la démarche d'AMP est engagée.

A. MIEUX ACCOMPAGNER LA FEMME AU SEUIL DE L'AMP

1. Avant l'AMP, le diagnostic d'infertilité

Avant même d'entrer dans le processus d'AMP, le couple doit affronter l'épreuve de la découverte et du diagnostic de son infertilité.

Si l'opprobre jeté autrefois sur la femme stérile n'a plus lieu d'être, puisque la stérilité masculine intervient pour une large part dans celle du couple, cette épreuve est vécue cependant de façon particulièrement douloureuse et traumatisante. L'enfant tant désiré n'est pas au rendez-vous.

Comme l'a expliqué Mme Chantal Ramogida, présidente de l'association "Pauline et Adrien" ⁽³⁾, "le couple vit l'expérience de l'infertilité comme injuste, et se sent entièrement isolé du reste du monde. Souvent, il est incapable de parler de ce qui est vécu comme une honte dans certaines cultures."

Confronté à la souffrance de ces couples, quelle va être la réponse à cette première et angoissante interrogation sur l'infertilité ?

Mme Madeleine Dayan-Lintzer, gynécologue, ⁽⁴⁾ qui a exposé devant la Délégation toute son expérience et sa réflexion, en amont, sur la décision de recourir à la procréation assistée, a bien souligné la difficulté de l'appréciation médicale, étant donné la part d'incertitude qui préside aux connaissances : "Quelle que soit la richesse et l'étendue de nos connaissances sur la biologie de la reproduction et sur les interventions médicales possibles d'assistance à la reproduction, le corps du vivant, masculin ou féminin, n'est pas réductible au corps biologique ; l'humain et la transmission de la vie nous échappent. Nous n'avons pas une maîtrise toute puissante sur la conception."

En effet, le diagnostic de l'infertilité n'est pas sûr à 100 % et peut soulever des difficultés d'interprétation ; les indications de l'AMP en conséquence ne sont pas non plus toutes certaines.

Comme l'a souligné le professeur René Frydman ⁽⁵⁾devant la Délégation, dans le cas de la fécondation in vitro, certaines indications sont absolues (absence de trompes ou trompes non fonctionnelles, absence de spermatozoïdes, ovaires non fonctionnels, nécessité d'effectuer un diagnostic préimplantatoire)... "Par contre, toutes les autres situations sont des indications relatives. Dès qu'il y a une imperméabilité des trompes, il est possible d'envisager une conception, soit après simple stimulation, soit associée à une insémination. Il est également très fréquent que les choses se passent de manière spontanée. Cela arrive tout le temps".

Dans les cas d'infertilité mineure, ou de stérilité inexpliquée qui, selon Mme Brigitte-Fanny Cohen, journaliste à France 2, entendue par la Délégation ⁽⁶⁾, sont passés de 10 % des FIV en 1989 à 19 % en 1999, l'indication de l'AMP est-elle toujours justifiée ? Le risque a été souligné de voir s'élargir les indications de FIV, alors que des traitements d'un autre ordre, par exemple une prise en charge d'ordre psychologique pourrait parvenir à déclencher la grossesse souhaitée.

L'histoire personnelle de Mme Brigitte-Fanny Cohen qui, après une douloureuse expérience de quatre échecs de FIV, a attendu un bébé, précisément au moment où elle a été rassurée sur l'aboutissement de sa démarche d'adoption, est à cet égard significative.

2. L'information, l'accueil et l'accompagnement

La qualité de l'accueil des femmes dans cette expérience d'AMP revêt d'autant plus d'importance, qu'elle a été voulue, choisie, acceptée, mais qu'elle apporte aussi beaucoup de souffrances, de contraintes dans la vie professionnelle de la femme et personnelle du couple, comme en attestent les témoignages recueillis.

Votre rapporteure souhaite attirer l'attention sur les conditions de cette entrée dans l'AMP.

_ Une exigence d'information doit être requise.

De nombreuses femmes se plaignent d'avoir été insuffisamment informées, comme le prescrit la loi "des possibilités de réussite et d'échec des techniques d'assistance médicale à la procréation ainsi que de leur pénibilité", lors des entretiens avec l'équipe médicale pluridisciplinaire, qui doivent précéder la mise en _uvre de l'AMP.

"Souvent, pressés par le temps, par des soucis de rentabilité, par des hôpitaux qui surveillent de très près leur budgets, les médecins consultés ne peuvent pas prendre le temps nécessaire à une explication claire, objective et compréhensible pour les personnes infertiles ..." a exposé Mme Chantal Ramogida.

Mme Patricia Barbazanges, avocate, candidate à l'AMP ⁽⁷⁾, lors du colloque organisé par la Délégation, a de son côté, longuement évoqué les contraintes du traitement que subissent les femmes, et les souffrances endurées non seulement dans leur corps, dans leur chair, mais aussi dans la vie quotidienne et professionnelle, la fatigue et le stress qui en découle.

Mme Brigitte-Fanny Cohen, a apporté aussi son témoignage : "Traitée entre 1997 et 1998, j'ai commencé à suivre les traitements sans en avoir une vision exacte et complète, notamment en ce qui concerne les stimulations. J'ai donc subi des effets secondaires et des complications dont l'éventualité aurait pu m'être exposée dès le départ".

L'information à donner sur les techniques, la pénibilité, les contraintes et les risques des traitements a été précisée par l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en AMP :

"Une information claire, précise et adaptée doit être donnée au couple au cours de ces entretiens sur la cause de son infécondité ainsi que sur le choix de la ou des techniques envisagées. Chaque technique doit être présentée avec ses chances de succès pour le couple, sa pénibilité ainsi que les contraintes, notamment d'ordre matériel, financier ou psychologique, qu'elle peut entraîner. Doivent être exposés les risques potentiels à court et à long terme, liés notamment à la stimulation ovarienne, au geste chirurgical, aux techniques biologiques utilisées ainsi que le risque de grossesses multiples. Une information sur les éventuelles solutions alternatives devra être délivrée : chances de concevoir spontanément, chirurgie des trompes ou des voies excrétrices masculines. De même, l'éventualité de devoir arrêter la prise en charge devra être envisagée d'emblée."

Ces précisions étaient nécessaires. Cependant, l'exigence d'une information claire, précise et adaptée doit faire partie de l'éthique et de la déontologie des centres et des équipes médicales pluridisciplinaires.

_ Parallèlement à l'information proprement médicale, intervient l'accueil et l'accompagnement, variables suivant les centres et les équipes.

Mme Sylvie Epelboin, gynécologue-obstétricienne à l'hôpital Saint-Vincent de Paul ⁽⁸⁾, a insisté sur la nécessité d'un accompagnement, d'une écoute, d'un accueil, qui dépasse la seule prise en charge technique : "Nous ne pouvons pas faire l'impasse sur la dimension d'écoute et d'accompagnement, alors que l'on sait très bien qu'elle est indispensable pour dresser le diagnostic et pour que l'échec, ou la réussite, soit bien vécu."

Il serait souhaitable à cet égard, que parallèlement à l'information médicale, un personnel de l'équipe pluridisciplinaire puisse suivre la patiente tout au long de son parcours d'AMP. Le professeur René Frydman ⁽⁹⁾ le reconnaît lui-même : "L'information est toujours trop rapide. La lecture des papiers est une démarche insuffisante. Nous ne nous en sortirons pas sans des personnels formés, capables de délivrer une information complète et qui ont du temps pour le faire ...".

La dimension psychologique devrait être mieux prise en compte et dès la mise en _uvre de l'AMP, un entretien d'ordre psychologique devrait être proposé et pris en charge par la sécurité sociale.

_ Au stade des entretiens des préalables, la possibilité de l'adoption doit être signalée.

En effet, d'après la loi, une information doit être donnée au couple sur "les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption", et le dossier-guide doit comporter "le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'adoption, ainsi que l'adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information à ce sujet".

Cette possibilité doit donc être évoquée dès le début de l'AMP, et conduire le couple à réfléchir sur le sens profond de sa démarche et son désir d'un enfant "biologique".

L'espoir s'amenuisant au fur et à mesure des tentatives et des échecs de FIV, des couples envisagent alors une démarche d'adoption et se tournent vers les institutions chargées de l'adoption, les DDASS.

Il semblerait que certaines DDASS exigent des couples d'avoir d'abord fait le deuil d'un enfant biologique.

Etant donné la longueur des traitements médicaux comme celle des démarches d'adoption, il serait tout à fait possible de conduire parallèlement les deux, et éviter ainsi l'acharnement procréatif. Comme le remarque Mme Brigitte-Fanny Cohen dans son ouvrage ⁽¹⁰⁾ "Si les candidats malchanceux de la FIV entendaient les gynécologues leur parler d'adoption, comme la loi les y oblige, s'ils visaient en parallèle les deux objectifs, un bon nombre d'entre-eux renonceraient à s'obstiner et à multiplier exagérément les traitements".

_ Une meilleure transparence dans les résultats de l'AMP est indispensable.

Comme le souligne Mme Sylvie Epelboin : "Il n'y a pas de transparence dans les résultats et la Direction générale de la santé ne dispose pas des moyens nécessaires pour les exploiter et les rendre compréhensibles aux personnes concernées."

Si les taux de réussite et d'échec sont connus au plan national, les résultats des centres le sont beaucoup moins. Une revendication majeure des associations et des couples candidats à l'AMP est que les résultats des centres soient connus en toute transparence : caractéristiques, pathologies traitées, taux de réussite et d'échec, faisant apparaître clairement non seulement le taux de réussite en fonction du test positif de grossesse, mais selon la proportion d'enfants nés vivants et en bonne santé.

C'est ce que les Américains appellent le "take home baby". Pour la femme, le couple, ce qui importe, c'est de rentrer chez soi avec son bébé.

Il conviendrait à cet égard que la nouvelle Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines veille à une harmonisation dans la présentation des résultats publiés par les centres.

B. RENDRE MOINS RIGOUREUX L'ACCÈS À L'AMP

La loi de 1994 pose plusieurs conditions pour accéder à l'AMP.

L'homme et la femme formant le couple :

- doivent être vivants,

- en âge de procréer,

- mariés, ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans.

La deuxième condition est d'ordre naturel : le couple doit être en âge de procréer, afin d'éviter des dérives que l'éthique condamne. Il n'est pas question de revenir sur cette disposition.

1. L'exigence d'une durée de vie commune pour les couples non mariés est sujette à discussion

Cette exigence de vie stable requise des concubins, mais non des couples mariés peut sembler inéquitable et de plus inadaptée, du fait que les couples, les femmes demandent de plus en plus tard à accéder à l'AMP, en relation avec l'âge moyen de plus en plus élevé en France de la première naissance (29-30 ans). Cette condition risque d'affaiblir pour ces femmes les chances d'une fécondation réussie. Aussi pourrait-on envisager de supprimer cette condition, d'autant que la preuve qui doit en être apportée, apparaît difficile à établir et à contrôler.

2. Le transfert post-mortem de l'embryon doit être autorisé

La loi dispose comme première condition que l'homme et la femme doivent être vivants. Cette condition interdit à la fois toute insémination et tout transfert d'embryon post-mortem.

La loi de 1994 a suivi ainsi la jurisprudence dans des affaires concernant la restitution à une veuve du sperme congelé de son mari défunt, ou la restitution d'embryons congelés conçus in vitro. L'interdiction est reprise par le projet de loi, alors que les dispositions de l'avant-projet de loi en ouvrait la possibilité sous certaines conditions : le respect d'un certain délai de réflexion et le consentement exprès du conjoint ou concubin de son vivant, conformément à la position exprimée par le Conseil d'Etat dans son rapport du 25 novembre 1999, qui estimait pouvoir l'autoriser, avec un encadrement très strict.

M. Alain Claeys, rapporteur de la mission d'information commune s'est montré favorable "à ce que soit autorisé le transfert post-mortem dès lors que le père y aurait consenti de son vivant". Le rapporteur a estimé qu'il serait opportun "en premier lieu, de préserver un délai de quelques mois après le décès du père afin que la mère ne soit pas contrainte de décider alors qu'elle se trouve dans une situation de fragilité extrême, et, par ailleurs, d'autoriser une interprétation souple du second délai qui serait ouvert pour procéder à l'implantation des embryons, si des raisons médicales le justifient".

Votre rapporteure, pour sa part, estime qu'un embryon qui a répondu à un projet parental, confirmé et engagé, appartient dans ce cas précis à sa mère. Au nom de quoi pourrait-on refuser de restituer à la mère cette partie d'elle-même, sous réserve de la part de la mère d'une réflexion et de ne pas prendre la décision sous le coup de la douleur du deuil ?

Cependant, il paraîtrait préférable de ne pas légiférer sur des cas rarissimes et trop spécifiques, auxquels aucune règle préalable concernant le respect de délais de deuil ne pourra véritablement répondre.

Il appartiendra à l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, saisie, de décider au cas par cas.

II - RECONNAÎTRE LA SPÉCIFICITÉ DU DON D'OVOCYTES

La spécificité du don d'ovocytes est à l'origine de sa rareté qui entraîne un risque d'instrumentalisation du corps de la femme et de commercialisation.

Le législateur a autorisé le don de gamètes, mais y a posé un certain nombre de conditions (couple donneur ayant procréé ; gratuité) et de principes (respect de l'anonymat), qui contribuent à la pénurie, plus particulièrement du don d'ovocytes.

La loi applique le même régime au don de sperme et au don d'ovocytes, alors que la différence est fondamentale, d'abord en raison des techniques de prélèvement beaucoup plus lourdes pour la femme, impliquant intervention chirurgicale et anesthésie, avec stimulation ovarienne préalable, alors que le recueil du sperme est beaucoup plus simple, ensuite du fait que, chez la femme, une diminution de la fertilité plus précoce que chez l'homme, rend le don d'ovocytes beaucoup moins performant que celui du sperme.

A. UNE PLUS GRANDE OUVERTURE DES POSSIBILITÉS DE DONS D'OVOCYTES DEVRAIT ÊTRE RECHERCHÉE

1. Maintien pour le donneur de la seule condition de parentalité

Le législateur de 1994 a estimé que la motivation du donneur devait être réelle et qu'à cet effet le donneur devait vivre en couple et avoir déjà des enfants, ceci afin d'éviter le risque d'une paternité ou maternité par procuration. Cette disposition a pour effet d'écarter les dons émanant de personnes seules.

Le Conseil d'Etat dans son rapport de 1999 a suggéré que le donneur puisse ne pas faire partie d'un couple, pourvu qu'il soit parent. L'exposé des motifs du projet de loi propose, dans le même sens, d'élargir les conditions de don de gamètes : "En effet, compte tenu de la fréquence des familles monoparentales et dans un contexte de pénurie de gamètes, les dispositions législatives actuelles qui exigent que le donneur fasse partie d'un couple et qu'il ait au moins un enfant à l'intérieur de ce couple apparaissent très restrictives. Le maintien d'une référence à la seule notion de parentalité est suffisant pour garantir le caractère désintéressé du don de gamètes. Cet élargissement permet aux personnes veuves, divorcées ou célibataires, ayant déjà procréé, d'être donneurs."

On ne peut qu'approuver cette ouverture proposée par le projet de loi, qui permettra d'élargir le don de gamètes et particulièrement le don d'ovocytes.

2. Mieux protéger les donneuses

Il conviendrait d'apporter plus d'attention à la donneuse d'ovocytes. Celle-ci devrait être aussi complètement informée que le couple demandeur, des effets secondaires, des complications du traitement et des implications de sa démarche.

Sa motivation devrait faire l'objet d'un examen très attentif, lors de la consultation avec l'équipe médicale.

Mme Brigitte-Fanny Cohen ⁽¹¹⁾ a été particulièrement sensible à la situation faite à ces donneuses : "Il conviendrait donc que toutes ces femmes qui se présentent comme donneuses pour aider une amie ou une s_ur puissent avoir un soutien un peu plus dense que ce n'est actuellement le cas. Le don est en effet une démarche infiniment complexe et il faut pouvoir protéger les femmes victimes de pressions morales, mais qui, au fond d'elles-mêmes, n'ont pas envie de s'embarquer dans cette histoire."

Le guide des bonnes pratiques cliniques en AMP, dans les dispositions spécifiques relatives aux entretiens et formalités préalables au don, ne mentionne pas de prise en charge psychologique, qui paraît pourtant aussi indispensable pour la donneuse que pour le couple demandeur. Il conviendrait de bien le préciser.

Concrètement, cette prise en charge devrait revenir au "gestionnaire du don" qui n'est pas mentionné dans la loi, mais qui se dégage de la pratique clinique, comme le décrit Mme Hélène Letur-Körnisch, présidente du groupe d'études sur les dons d'ovocytes (GEDO) ⁽¹²⁾, "Le gestionnaire du don, qui peut d'ailleurs être le clinicien ou le biologiste agréés, a pour rôle d'analyser les motivations des différents protagonistes - donneurs et receveurs. Il assure la préparation et la coordination médico-psychologique. Il met en route et surveille la stimulation des donneuses. Il procède aux appariements, aux vérifications légales et sécuritaires et recueille les informations concernant les enfants nés. Mais son rôle primordial est sans conteste la connaissance des indications et l'évaluation des risques obstétricaux et psychologiques."

B. GRATUITÉ ET ANONYMAT

1. Mieux assurer la gratuité des dons

La gratuité du don a pour corollaire le remboursement des frais engagés à l'occasion du don, selon des modalités qui devaient être fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce n'est que récemment, le 11 mai 2000, qu'a été publié ce décret - six ans après la loi - qui prévoit que l'ensemble des dépenses de soins, de traitement, ainsi que les frais de déplacement afférents à ces soins seront désormais pris en charge par l'établissement de santé où est réalisé le prélèvement, avec en outre une indemnité pour perte de rémunération.

Cette disposition favorisera sans doute l'accueil des donneurs et surtout des donneuses, remédiant ainsi à une situation très dissuasive, où ces frais étaient couverts entièrement soit par la donneuse, soit par le couple receveur.

2. Le respect de l'anonymat

Le principe de l'anonymat répond d'abord au souci de préserver l'équilibre de la cellule familiale. On donne une filiation sociale à l'enfant, mais on lui nie toute filiation biologique, le donneur n'ayant pas eu l'intention de créer un lien quelconque. Il répond également au respect de l'intimité du donneur et des receveurs.

La loi dispose à cet effet :

"Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme". Le législateur a ainsi entendu interdire le don "dirigé" ou "familial", qui a pu être pratiqué, en particulier à propos du don d'ovocytes.

Il est certain que cette règle stricte de l'anonymat est l'un des facteurs de la pénurie du don de sperme et surtout d'ovocytes, car il ne répond pas à la motivation des donneurs.

En effet, sur le plan psychologique, les dons présentent de grandes différences. Les donneuses sont très impliquées dans le don, souvent lié à l'existence d'une relation personnelle avec le couple receveur. La générosité entre dans leur motivation.

Le problème du non-dit et du secret se pose très différemment dans les deux cas.

Faut-il revenir sur cette règle de l'anonymat ? Sur cette question essentielle, Mme Françoise Héritier ⁽¹³⁾, professeur au Collège de France, entendue par la Délégation, a estimé que permettre de choisir le donneur parmi les membres de la famille reviendrait à un inceste de deuxième type.

Dans la pratique, il semble que les centres souvent n'acceptent les demandes des couples que s'ils sont accompagnés d'une donneuse, ce qui est source de discriminations et engendre des risques de pressions affectives, voire financières.

_ La raréfaction du don d'ovocytes en France entraîne une augmentation excessive des délais d'attente - plus de deux ans -, souvent la décision du couple de partir à l'étranger et, en raison de la pénurie, un risque de commercialisation du don.

La commercialisation existe déjà à l'étranger et s'introduit en France.

M. Alain Claeys, rapporteur de la mission commune, cite à cet égard des témoignages inquiétants sur l'existence de trafic organisé à Chypre, à partir d'ovocytes de femmes russes, à Séville, où se rendent des femmes françaises en vue d'une AMP. Déjà il est possible d'acheter sur internet du sperme sélectionné ou des ovocytes sur dossier.

Mme Brigitte-Fanny Cohen devant la Délégation a cité le cas de ce médecin canadien qui, à Paris, une ou deux fois par an, reçoit des couples dans son hôtel et leur fait choisir sur catalogue des donneuses, en général américaines. La FIV est ensuite pratiquée au Canada.

_ Les inconvénients de la congélation systématique des embryons issus de dons d'ovocytes, imposée par le décret du 12 novembre 1996 pour des raisons de sécurité sanitaire, ont été soulignés à plusieurs reprises. Un grand nombre d'embryons congelés ne résistent pas à cette technique et leur taux d'implantation n'est guère performant. Il en résulte une inquiétante diminution des chances de succès des patientes ayant recours à cette pratique.

Compte tenu de l'utilité contestable de ces précautions sur le plan pratique et du progrès des techniques, une révision du décret de novembre 1996 devrait être envisagée.

III - MIEUX ENCADRER LES ACTIVITÉS D'AMP

A. POUR UNE MEILLEURE SÉCURITÉ SANITAIRE

La santé des femmes est mise à rude épreuve dans le parcours de l'AMP. Certains traitements, outre leur pénibilité, entraînent des risques considérables, tandis que d'autres, faute d'évaluation suffisante, laissent planer un doute quant aux conséquences à long terme.

1. Les dangers d'une stimulation ovarienne mal maîtrisée

La stimulation ovarienne présente des avantages, tant pour la procréation naturelle que pour la fécondation in vitro. Elle permet, en agissant sur l'ovaire, d'obtenir au cours d'un seul cycle d'ovulation, la maturation de plusieurs ovocytes.

"Relever les ovules uniquement lors de cycles spontanés est très difficile", nous a précisé le docteur Sylvie Epelboin ⁽¹⁴⁾. "Nous sommes donc obligés de pratiquer une hyper-stimulation ovarienne".

Dans la FIV, elle accroît les chances de grossesse par le transfert de plusieurs embryons. Elle permet aussi de réduire les prélèvements ovocytaires en conservant, par congélation, les embryons conçus en surnombre dans la perspective d'un transfert ultérieur.

Le professeur André Boué, généticien, membre du CCNE ⁽¹⁵⁾ souligne le développement de cette pratique. "Cette thérapeutique, utile pour la fécondation in vitro, s'est étendue au domaine de la médecine pratique en dehors de la fécondation in vitro, avec une consommation énorme de ces inducteurs d'ovulation : leur production a découplé en dix ans. On estime que plus de 60 000 femmes par an, en dehors de la fécondation in vitro, subissent un traitement par des inducteurs d'ovulation."

Cette pratique conduit à des grossesses multiples. "Comme il n'existe pas de moyen de contrôle, la femme produit plusieurs ovocytes" poursuit le professeur Boué. "On ne peut pas, comme c'est le cas dans la fécondation in vitro, choisir le nombre d'embryons que l'on veut féconder, c'est la nature qui décide, et cela aboutit à des grossesses multiples."

Il s'agit là, estime le professeur André Boué, d'un grave problème de santé publique, d'autant que, selon un rapport récent du ministère de la santé, le nombre des grossesses multiples a augmenté ces dernières années.

Les plus hautes autorités, CCNE, Académie de médecine, Conseil d'Etat, estiment que, lors de la révision des lois de bioéthique, le cadre qui a été établi pour la fécondation in vitro, et qui a été assez efficace, devrait être transposé à l'utilisation médicale des inducteurs d'ovulation, prescrits dans le cabinet du médecin.

Le projet de loi a pris en compte cette préoccupation à l'article L. 2141-1 qui définit les pratiques de l'AMP et qui renvoie à un acte réglementaire le soin de fixer les règles de prescription et de suivi des traitements inducteurs de l'ovulation.

2. Les inquiétudes que suscite l'ICSI

La technique de l'ICSI (fécondation in vitro par micro-injection d'un spermatozoïde) a connu un succès rapide ces dernières années. Aujourd'hui, plus de 40 % des fécondations in vitro utilisent cette technique, qui correspond généralement à une indication de stérilité masculine.

Les bons résultats de l'ICSI, la forte demande des couples, ont cependant conduit le milieu médical à utiliser des techniques insuffisamment éprouvées et dont les conséquences n'ont pas toutes été étudiées, notamment les incidences sur l'enfant à naître. Le suivi des enfants nés grâce à l'ICSI, en effet, n'a pas encore fait l'objet d'une étude scientifique approfondie et des inconnues demeurent.

Des risques cependant ont été identifiés, notamment celui de transmettre à l'enfant et à sa descendance une anomalie génératrice de l'insuffisance spermatique, c'est-à-dire que, par l'ICSI, la stérilité peut devenir héréditaire.

Dans son rapport, M. Alain Claeys relate également le constat d'une plus grande fréquence, chez les enfants issus de l'ICSI, de certaines anomalies chromosomiques, et la probabilité, par cette pratique, d'interruptions de grossesse plus fréquentes.

Une meilleure évaluation s'impose et le suivi médical des enfants nés par ICSI devra être organisé. Lors des entretiens préalables à l'AMP, le couple devra être informé des conséquences éventuelles du choix qui lui est proposé.

3. Le problème du remboursement par la sécurité sociale

La sécurité sociale procède au remboursement des activités d'AMP, à partir de la cotation des actes dans la nomenclature des actes médicaux et de biologie médicale.

Les conditions de cette prise en charge ont été précisées par deux arrêtés du 25 janvier 2000 limitant le nombre d'actes à une insémination par cycle pendant six cycles et à quatre tentatives pour la fécondation in vitro.

Les actes, après entente préalable, sont pris en charge jusqu'au 43^ème anniversaire de la femme.

Depuis, une décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2000 a annulé ces arrêtés, au motif que des arrêtés de cette nature ne pouvait porter atteinte au principe du remboursement des actes médicaux et de l'égalité des assurés.

Fort coûteuse au demeurant ⁽¹⁶⁾, cette prise en charge, qui suscite l'envie de nos voisins britanniques, a certes favorisé dans notre pays un développement très performant des techniques médicales et permis à de nombreuses femmes d'accéder à la maternité. Cependant, elle risque aussi de favoriser un acharnement dans le recours aux pratiques d'AMP, que votre rapporteure estime, d'une part, compréhensible, étant donné la motivation passionnelle des couples dans leur désir d'enfant, mais, d'autre part, dangereuse pour la santé physique et psychique des femmes et des couples, étant donné leur faible taux de succès actuel.

La question se pose, non pas de limiter l'accès à l'AMP, mais de limiter raisonnablement le remboursement du nombre des tentatives.

B. UNE NOUVELLE AGENCE DE LA PROCRÉATION, DE L'EMBRYOLOGIE ET DE LA GÉNÉTIQUE HUMAINES

Un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'un meilleur encadrement des activités et techniques médicales de l'AMP, afin d'apporter aux femmes, aux couples les garanties indispensables. En effet, la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (CNMBRD), qui existe depuis 1988, faute de moyens spécifiques, et ne disposant d'aucun pouvoir de contrôle direct, n'a pas fait la preuve d'une grande efficacité.

Aussi est-il proposé de créer une nouvelle Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle des deux ministres de la santé et de la recherche, dotée de moyens financiers et de personnels qui lui seraient propres, contractuels ou mis à disposition.

L'Agence, selon le projet de loi, a pour missions :

"- de contribuer à l'élaboration des règles, au suivi et à l'évaluation des activités de diagnostic, de soins et de recherche dans les domaines de l'assistance médicale à la procréation, du diagnostic prénatal, du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, ainsi qu'à la promotion de la qualité des pratiques qui s'y rapportent : elle participe également à l'élaboration des règles, au suivi et à l'évaluation des activités médicales et scientifiques dans le domaine de la génétique humaine ;

- d'évaluer les protocoles de recherche sur l'embryon in vitro ou les cellules embryonnaires et f_tales et les techniques d'assistance médicale à la procréation au regard des lois et règlements applicables en la matière et d'assurer le suivi des recherches autorisées ; elle peut également être consultée sur tout protocole de recherche relevant de ses domaines de compétence ;

- d'assurer une veille sur le développement des connaissances et des techniques et de proposer au Gouvernement les orientations et les mesures qu'elles appellent, dans le respect des droits de la personne et des principes éthiques."

L'Agence dispose d'un Haut conseil dont le rôle sera :

- de rendre des avis publics sur les demandes d'autorisation de protocoles concernant les cellules souches embryonnaires, les techniques innovantes et la recherche sur l'embryon ;

- de définir l'orientation de l'Agence ;

- d'établir des relations privilégiées avec le Comité consultatif national d'éthique.

En ce qui concerne la composition du Haut Conseil, l'exposé des motifs du projet de loi précise qu'il est composé de membres dont les modalités de désignation garantissent la pluridisciplinarité et le bon équilibre entre le milieu scientifique et médical, le milieu des sciences humaines et la société civile.

Votre rapporteure estime que la composition du Haut Conseil, telle que détaillée dans le projet de loi, n'est pas satisfaisante.

Le modèle retenu de désignation des personnalités du Conseil constitutionnel n'est pas adapté à cette institution, tandis que la part faite aux représentants d'associations est insuffisante.

La composition de l'autorité britannique, la HFEA ⁽¹⁷⁾, exposée par le Docteur Françoise Shenfield, membre de cette autorité, lors du colloque "Femmes et bioéthique", tout à fait originale pour nos critères français, devrait servir d'exemple : "La HFEA est composée de vingt-et-un membres nommés par le ministre. La parité entre hommes et femmes est respectée. Ces personnes sont choisies en fonction de leur expertise scientifique ou de leur expérience personnelle des problèmes de stérilité. La loi prévoit que la moitié des membres, ainsi que le président et le vice-président de la HFEA ne doivent être ni médecins, ni spécialistes de l'assistance médicale à la procréation. Cette instance est censée représenter la société britannique".

La composition du Haut Conseil, à l'image de l'autorité britannique, devrait respecter la parité entre hommes et femmes, et faire une large place aux représentants de la société civile, notamment aux associations de défense des droits de l'homme et de défense des droits des femmes. Ainsi serait garanti un débat démocratique sur des choix fondamentaux de société.

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

La Délégation aux droits des femmes s'est réunie, le mardi 8 janvier 2002, sous la présidence de Mme Martine Lignières-Cassou, pour examiner le présent rapport d'information.

La rapporteure a indiqué que la Délégation aux droits des femmes s'était limitée à l'examen des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, sur lesquelles il est important que soit entendue la voix des femmes. En effet, l'AMP ne peut se développer sans une participation étroite des femmes, qui doivent subir des traitements très lourds : stimulation ovarienne, prélèvement d'ovocytes, anesthésie, transfert d'embryons après fécondation in vitro...

La rapporteure a ensuite présenté dix propositions de recommandations, regroupées par thèmes, qui ont donné lieu à un débat au sein de la Délégation.

Une exigence d'information et un meilleur accompagnement

_ La première recommandation vise à ce qu'une information claire et complète soit dispensée par l'équipe médicale pluridisciplinaire aux couples sur le processus de l'AMP, sur les techniques proposées, sur les réussites et les échecs, mais aussi sur les effets secondaires indésirables des traitements, les risques de complications encourus, la difficulté et les contraintes du parcours engagé. L'information devra être assurée tout au long de la démarche d'AMP.

Selon la rapporteure, le couple doit être bien informé de toutes les implications du parcours de l'AMP, notamment dans la vie personnelle et professionnelle.

En réponse à Mme Marie-Thérèse Boisseau qui a estimé cette proposition superflue, compte tenu des dispositions figurant déjà dans le projet de loi, Mme Martine Lignières-Cassou, présidente, a indiqué que les femmes entendues par la Délégation se sont toutes plaintes d'un manque d'informations dans la pratique et que rappeler cette exigence d'information lui semblait nécessaire.

Mme Marie-Thérèse Boisseau s'est abstenue lors du vote de cette recommandation.

_ La deuxième recommandation s'attache à valoriser la dimension psychologique dans le recours à l'AMP, insuffisamment prise en compte aujourd'hui, en prévoyant un entretien psychologique, proposé à tous les couples, préalablement à la mise en _uvre de l'AMP, et pris en charge par la sécurité sociale.

La rapporteure, estimant que les équipes médicales ont naturellement tendance à encourager les couples dans leur désir d'enfant et leur démarche d'AMP, a souligné l'importance de la prise en compte de la dimension psychologique.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, favorable à cette proposition, a toutefois souhaité la compléter, de façon à ce que l'entretien psychologique puisse être proposé, non seulement préalablement, mais aussi postérieurement à la démarche d'AMP, son échec étant une dure épreuve pour les couples.

Pour Mme Martine Lignières-Cassou, présidente, il faudrait pouvoir dépasser la seule approche psychologique, car les questions abordées à travers l'AMP, qui renvoient au mystère de la vie, sont également d'ordre philosophique et religieux.

La recommandation, ainsi modifiée, a été adoptée par la Délégation.

Un souci de transparence

_ La troisième recommandation préconise la transparence dans la publication des résultats des centres d'AMP, qui devrait faire apparaître notamment les caractéristiques des centres, les pathologies traitées, les taux de réussite et d'échec, en particulier la proportion d'enfants nés vivants. Une harmonisation de la publication de ces résultats devrait se faire sous l'égide de la FIVNAT et de la nouvelle Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines.

La rapporteure a souhaité que les statistiques publiées par les centres portent sur les résultats effectifs, c'est-à-dire sur le nombre d'enfants nés vivants et en bonne santé, et pas seulement sur le nombre de grossesses engagées.

Mme Marie-Thérèse Boisseau s'est abstenue sur cette proposition.

Un accès moins rigoureux à l'AMP

_ La quatrième recommandation concerne l'exigence de vie commune d'une durée d'au moins deux ans pour les concubins souhaitant accéder à l'AMP. Cette exigence pourrait être supprimée, sachant que les couples demandent de plus en plus tardivement à accéder à l'AMP et que la preuve à apporter de communauté de vie semble difficile à établir, comme à contrôler.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a estimé qu'il convenait de maintenir une exigence de stabilité du couple non marié, nécessaire pour prendre la décision, puis affronter l'épreuve de l'AMP.

Pour M. Patrick Delnatte, compte tenu de la difficulté du parcours de l'AMP, cette durée de deux années, nécessaire à la préparation psychologique de l'AMP, n'est pas excessive.

Mme Marie-Thérèse Boisseau et M. Patrick Delnatte se sont abstenus sur cette recommandation.

_ La cinquième recommandation vise à supprimer l'interdiction du transfert d'embryon post-mortem établie par la loi de 1994, et propose de ne pas légiférer sur des cas rares et trop spécifiques, auxquels aucune règle préalable concernant les délais de deuil ne pourra véritablement répondre. Il appartiendra à l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, saisie, de décider cas par cas.

La rapporteure, évoquant l'affaire "Pires" dans laquelle la Cour de cassation avait refusé l'implantation posthume d'un embryon au motif que le père était décédé, a estimé que la mère avait des droits sur cet embryon. Au demeurant, le Conseil consultatif national d'éthique s'est prononcé en faveur du transfert post-mortem d'embryon, lorsque l'AMP a déjà été engagée par le couple.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, opposée au transfert d'embryons post-mortem, a cependant convenu que, si ces cas sont vraiment rares - un seul en vingt ans, semble-t-il -, il est en effet inutile de légiférer et il convient de remettre la décision au libre arbitre de l'intéressée et de l'équipe médicale.

M. Patrick Delnatte s'est prononcé pour le maintien de l'interdiction du transfert post-mortem de l'embryon dans l'intérêt de l'enfant et souligné que, selon les termes du projet de loi, "la dissolution du couple fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons". Il a exprimé sa réserve sur la proposition de ne pas légiférer.

Mme Muguette Jacquaint, allant dans le sens de la rapporteure, a estimé, compte tenu de la rareté des cas cités, qu'il n'était pas nécessaire de légiférer.

En revanche, Mme Martine Lignières-Cassou, présidente, s'est montrée réservée sur la proposition de ne pas légiférer.

Une meilleure sécurité sanitaire

_ La sixième recommandation aborde le problème des traitements de stimulation ovarienne prescrits par les médecins en dehors des centres d'AMP et propose qu'ils fassent l'objet d'un encadrement plus rigoureux.

_ La septième recommandation traite de la technique de l'ICSI, dont le succès rapide soulève des inquiétudes quant au devenir des enfants nés grâce à cette méthode, et qui n'a pas encore fait l'objet d'une étude scientifique approfondie. Etant donné les progrès rapides de la médecine, une évaluation et une surveillance des nouvelles activités et techniques de l'AMP, et notamment de l'ICSI, devront fait l'objet des missions de la future Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines.

La rapporteure s'est interrogée sur l'utilisation de cette méthode qui implique un traitement lourd pour la femme et présente des dangers potentiels non négligeables. Le CCNE recommandait en 1994 la plus grande vigilance vis-à-vis de cette pratique, qui nécessiterait des recherches approfondies et un suivi des enfants. La future Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines devra avoir un regard particulièrement attentif à ce sujet.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a estimé que l'on n'avait pas encore de recul suffisant pour évaluer l'ICSI. Il faudra attendre que les enfants nés par cette technique soient devenus adultes pour mener l'étude approfondie, qu'elle juge nécessaire.

Pour Mme Martine Lignières-Cassou, présidente, cette méthode, encore peu pratiquée en 1994, n'a pas encore fait l'objet d'une expérimentation complète. Mais, à l'avenir, il faudra veiller à ce qu'on ne puisse engager de nouvelles méthodes d'AMP sans une évaluation approfondie.

Après avoir estimé qu'en tout état de cause, cette recommandation n'était pas vraiment nécessaire, puisque le projet de loi prévoit l'évaluation, le suivi et le contrôle des recherches, Mme Marie-Thérèse Boisseau a voté contre cette proposition.

M. Patrick Delnatte n'a pas pris part au vote.

_ La huitième proposition prévoit de limiter à quatre la prise en charge par la sécurité sociale des tentatives de FIV, étant donné la lourdeur pour les femmes des traitements de l'AMP, et tant que les techniques d'AMP ne seront pas affinées et améliorées, - et aussi afin d'éviter la tentation d'un acharnement dans le recours à ces pratiques -.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente, s'est montrée défavorable à l'inscription dans la loi d'une limitation des prises en charge par la sécurité sociale. Elle a rappelé que, dans la pratique, les protocoles des centres prévoient en général le remboursement de quatre tentatives de FIV et qu'au-delà, l'agrément préalable de la sécurité sociale est nécessaire.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a voté contre cette recommandation et M. Patrick Delnatte s'est abstenu.

Une plus grande ouverture des possibilités de l'AMP avec tiers donneur

_ La neuvième recommandation propose plusieurs orientations qui devraient permettre de remédier à la pénurie d'ovocytes :

- élargir la qualité de donneuse aux personnes veuves, divorcées ou célibataires ayant déjà procréé ;

- mieux accueillir et informer les donneuses des implications de leur démarche ;

- veiller à ce que le principe de gratuité soit effectivement respecté à l'occasion des frais engagés par le don d'ovocytes ;

- sans remettre en cause l'anonymat des donneuses, veiller à ce que celles-ci donnent un consentement libre et éclairé et qu'elles ne subissent pas de pressions d'ordre économique ;

- revenir sur la politique de congélation systématique des embryons issus du don d'ovocytes, qui diminue considérablement les chances de succès, en révisant le décret du 12 novembre 1996 ;

- mettre en place une politique plus efficace d'information et de sensibilisation sur le don de gamètes, en particulier d'ovocytes.

La rapporteure a évoqué le problème de la pénurie de donneuses d'ovocytes et a souligné sa spécificité, non reconnue par la loi, liée notamment à la lourdeur du traitement nécessaire. En revanche, le don de sperme est une opération facile et les banques de sperme existent déjà depuis longtemps, ce qui entraîne une moindre pénurie.

La rapporteure s'est interrogée sur la pratique de certains centres qui demandent aux couples demandeurs de présenter une donneuse, ce qui ne manque pas d'entraîner des risques de pressions, notamment économiques. Elle a souhaité que le don d'ovocytes soit mieux encadré, plus ouvert - notamment aux personnes veuves, divorcées, célibataires - et effectivement gratuit et anonyme. Un suivi de la donneuse serait souhaitable, afin de prendre en charge médicalement et financièrement les effets secondaires du traitement.

A Mme Marie-Thérèse Boisseau, qui s'interrogeait sur les effets de la congélation des embryons issus du don d'ovocytes, Mme Martine Lignières-Cassou, présidente, a rappelé que les règles de sécurité sanitaire, imposant la mise en quarantaine de ces embryons par congélation, réduisent les chances de grossesse, ces embryons résistant mal à la mise en _uvre de cette technique.

Mme Muguette Jacquaint a souhaité que le principe de gratuité soit effectivement assuré vis-à-vis des donneuses et s'est interrogée sur le respect du principe de l'anonymat ; elle s'est déclarée favorable à l'affirmation du consentement libre et éclairé des donneuses, même si cela lui a semblé relever de v_ux pieux.

_ La dixième recommandation concerne la composition du Haut conseil de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines qui, à l'image de la HFEA britannique, devra faire une large place aux représentants de la société civile et respecter la parité entre hommes et femmes.

La rapporteure a estimé que la composition du Haut conseil proposé par le projet de loi n'est pas satisfaisante. Le modèle de désignation des personnalités du Conseil constitutionnel n'est pas adapté à cette institution. L'Agence britannique (HFEA), composée pour moitié de représentants de la société civile non-médecins, et respectant la parité entre hommes et femmes, pourrait servir d'exemple.

Mme Marie-Thérèse Boisseau a exprimé son accord à la création d'une Agence de la procréation sur le modèle britannique, et suggéré une formule de représentation par tiers : médecins et spécialistes, représentants de l'Etat, représentants de la société civile.

Mme Muguette Jacquaint, en accord avec le souci d'une composition démocratique du Haut conseil, s'est exprimée dans le même sens.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente, a remarqué que ces questions, aux mains des experts, souffrent trop souvent d'un déficit de débat démocratique. L'Agence britannique est une référence exemplaire. Une composition paritaire - hommes-femmes ; médecins-non-médecins - ou par tiers ne peut que favoriser le débat démocratique et la prise de décision politique.

En réponse à M. Patrick Delnatte s'étonnant que la Délégation n'ait pas pris position sur le problème de la recherche sur l'embryon, la rapporteure a rappelé que la Délégation avait été saisie plus particulièrement des dispositions concernant l'AMP.

La Délégation, tenant compte des observations faites, des réserves exprimées et de la modification acceptée, a adopté l'ensemble des recommandations.

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES

PAR LA DÉLÉGATION

Une exigence d'information et un meilleur accompagnement

1. L'équipe médicale pluridisciplinaire du centre d'AMP devra offrir aux femmes et aux couples une information complète sur le processus de l'AMP, sur les techniques proposées, sur les réussites et les échecs, mais aussi les avertir des effets secondaires indésirables des traitements, des risques de complications encourus, de la difficulté et des contraintes du parcours engagé. L'information devra être assurée tout au long de la démarche d'AMP.

2. La dimension psychologique dans le recours à l'AMP doit être mieux prise en compte. A cet effet, un entretien psychologique avec un membre qualifié de l'équipe médicale pluridisciplinaire devrait être proposé au couple, préalablement et postérieurement à la mise en _uvre de l'AMP, et pris en charge par la sécurité sociale.

Un souci de transparence

3. Les résultats des centres d'AMP devraient faire l'objet d'une grande transparence, faisant apparaître notamment les caractéristiques des centres, les pathologies traitées, les taux de réussite et d'échec, en particulier la proportion d'enfants nés vivants. Une harmonisation de la publication de ces résultats devrait se faire sous l'égide de la FIVNAT et de la nouvelle Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines.

Un accès moins rigoureux à l'AMP

4. L'exigence de vie commune d'une durée d'au moins deux ans pour les couples non mariés demanderait à être revue, voire supprimée, sachant que les couples demandent de plus en plus tardivement à accéder à l'AMP et que la preuve à apporter de communauté de vie semble difficile à établir, comme à contrôler.

5. Il faudrait revenir sur l'interdiction du transfert d'embryon post-mortem établie par la loi de 1994, ne pas légiférer sur des cas rares et trop spécifiques auxquels aucune règle préalable concernant les délais de deuil ne pourra véritablement répondre. Il appartiendra à l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, saisie, de décider cas par cas.

Une meilleure sécurité sanitaire

6. Certaines techniques de l'AMP, comme la stimulation de l'ovulation, peuvent avoir des conséquences graves pour la femme, comme pour l'enfant à naître. Contrôlés dans le cadre des centres d'AMP, les traitements de stimulation ovarienne prescrits par les médecins, en dehors de ces centres, devraient faire l'objet d'un encadrement plus rigoureux.

7. Le succès rapide de l'ICSI soulève des inquiétudes quant au devenir des enfants nés grâce à cette méthode, qui n'a pas encore fait l'objet d'une étude scientifique approfondie. Etant donné les progrès rapides de la médecine, une évaluation et une surveillance des nouvelles activités et techniques de l'AMP devra fait l'objet des missions de la future Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines.

8. Etant donné la lourdeur pour les femmes des traitements de l'AMP, et tant que les techniques d'AMP ne seront pas affinées et améliorées, - et aussi afin d'éviter la tentation d'un acharnement dans le recours à ces pratiques -, la prise en charge par la sécurité sociale devrait être limitée à quatre tentatives de FIV.

Une plus grande ouverture des possibilités de l'AMP avec tiers donneur

9. Afin de favoriser le don d'ovocytes, plusieurs orientations devraient être suivies :

- élargir la qualité de donneuse aux personnes veuves, divorcées ou célibataires ayant déjà procréé ;

- mieux accueillir et informer les donneuses des implications de leur démarche ;

- veiller à ce que le principe de gratuité soit effectivement respecté à l'occasion des frais engagés par le don d'ovocytes ;

- sans remettre en cause l'anonymat des donneuses, veiller à ce que celles-ci donnent un consentement libre et éclairé et qu'elles ne subissent pas de pressions d'ordre économique ;

- revenir sur la politique de congélation systématique des embryons issus du don d'ovocytes, qui diminue considérablement les chances de succès, en révisant le décret du 12 novembre 1996 ;

- mettre en place une politique plus efficace d'information et de sensibilisation sur le don de gamètes, en particulier d'ovocytes.

Une composition démocratique du Haut Conseil de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines

10. A l'image de la HFEA britannique, le Haut Conseil de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines devra faire une large place aux représentants de la société civile et respecter la parité entre hommes et femmes.

ANNEXE

LISTES DES PERSONNALITÉS ENTENDUES
ET COMPTES RENDUS
DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION

Personnalités auditionnées par la Délégation

Personnalités entendues lors du colloque organisé
par la Délégation le 5 avril 2001 ⁽*⁾

- M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé

- Professeur Claude Sureau, président honoraire de l'Académie nationale de médecine

- Mme Yvonne Knibiehler, historienne, professeur émérite à l'Université de Provence

- Mme Chantal Ramogida, présidente de l'association « Pauline et Adrien »

- Mme Simone Bateman-Novaes, sociologue au Centre de recherche Sens, Ethique, Société (IRESCO-CNRS)

- Professeur René Frydman, chef du service de gynécologie-obstétrique à l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart, conseiller technique auprès du ministre de la recherche

- Mme Patricia Barbazanges, avocate, candidate à l'AMP

- Professeur Pierre Jouannet, directeur du laboratoire de biologie de la reproduction de l'hôpital Cochin, président de la Fédération française des CECOS

- Mme Brigitte Feuillet-Le Mintier, directeur du Centre de recherche juridique de l'Ouest (CRJO-IODE, UMR-CNRS)

- Docteur Marie-Odile Alnot, médecin en biologie de la reproduction et responsable CECOS à l'hôpital Necker-Enfants malades

- Professeur Arnold Munnich, chef de service de génétique médicale à l'hôpital Necker-Enfants malades et directeur de l'unité U 393 de l'INSERM

- Docteur Hélène Letur-Könirsch, praticien hospitalier en médecine de la reproduction et gynécologie médicale à l'hôpital Necker-Enfants malades, co-présidente du GEDO (Groupe d'études sur les dons d'ovocytes

- Professeur Jacques Salat-Baroux, ancien chef du service de gynécologie-obstétrique de l'hôpital Tenon

- Docteur Françoise Shenfield, médecin des hôpitaux, membre de la HFEA (Human Fertilisation and Embryology Authority)

⁽*⁾ Ces auditions sont parues dans la série des documents d'information de l'Assemblée nationale (DIAN 22/2001) sous le titre : Colloque - Femmes et bioéthique : L'assistance médicale à la procréation - L'AMP en question"

Audition de Mme Geneviève Fraisse,

députée au Parlement européen

Réunion du mardi 4 décembre 2001

Présidence de Mme Martine Lignières-Cassou

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Geneviève Fraisse, députée au Parlement européen, qu'il n'est pas vraiment nécessaire de présenter, tant ses recherches ont ponctué nos parcours de femmes et d'élues et sont maintenant au c_ur des préoccupations de la Délégation aux droits des femmes.

Philosophe, historienne, directrice de recherche au CNRS, vous menez depuis plus de vingt ans une réflexion sur la différence des sexes dans l'histoire et la société et sur les stratégies d'émancipation des femmes, depuis un premier essai "Femmes toutes mains - essai sur le service domestique", à "La controverse des sexes", en passant par "l'Habeas corpus des femmes, une double révolution", et de nombreux ouvrages sur la parité en politique, la signification de l'égalité économique, la parité dans la famille.

Actuellement, députée européenne, après avoir été déléguée interministérielle aux droits des femmes, vous offrez une rare conjonction de la femme philosophe et de la femme engagée en politique, affrontée elle-même très concrètement aux nouveaux défis de la parité, et à de nouveaux enjeux, cette fois d'ordre éthique, liés au progrès de la recherche et de la science, qui menacent la protection des droits de la personne et particulièrement de la femme.

Très active au Parlement européen, où vous intervenez sur les sujets les plus divers, vous avez travaillé entre autres sur la lutte contre le tourisme sexuel, les normes communes en matière de procédure d'asile, la lutte contre la traite des femmes et la participation des femmes au règlement des conflits. Vous vous êtes également impliquée récemment dans les travaux de la commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles de la médecine moderne du Parlement européen. Vous rejoignez ainsi les travaux de notre Délégation qui, si elle en est saisie par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, sera amenée à se prononcer sur les dispositions de ce texte concernant les femmes, et qui ont trait à l'embryologie et à la procréation, en particulier l'assistance médicale à la procréation.

Du colloque que la Délégation avait organisé l'an dernier : "Femmes et bioéthique, l'AMP en question", il ressort que la liberté des femmes et la conquête de la maîtrise de leur corps, durement acquise au cours de ces trente dernières années, se trouve confrontée aujourd'hui, dans un désir légitime de maternité, aux réponses d'une science médicale toute puissante et qui apparaît difficilement contrôlable.

Les travaux que vous avez menés sur ces sujets au sein de la commission temporaire sur la génétique humaine du Parlement européen nous intéressent au plus haut point. Nous souhaiterions que vous nous exposiez les points les plus controversés du rapport de M. Francesco Fiori, les raisons du rejet de ses conclusions en séance plénière et, d'une façon générale, vos réflexions en tant que philosophe, mais aussi femme politique, sur ce sujet.

Mme Geneviève Fraisse : J'ai peu à affirmer et beaucoup à témoigner, puisque le vote sur le rapport de M. Francesco Fiori s'est terminé par un beau fiasco jeudi dernier en séance plénière. J'ai presque été soulagée par ce vote, car j'avais le sentiment que l'on n'était pas parvenu à discuter sereinement de cette question au sein de la commission. Ce fiasco est un symptôme de l'incapacité des politiques à trancher sur la bonne et la mauvaise recherche aujourd'hui. Les chercheurs n'y arrivant pas eux-mêmes, il aurait été étonnant que, nous, les politiques puissions y arriver.

J'ai été très heureuse de participer à cette commission, créée le 13 décembre 2000, au lendemain de la décision britannique d'autoriser le clonage thérapeutique. C'était une commission temporaire d'enquête pour un an, qui était chargée de formuler des recommandations concernant la génétique humaine et les technologies nouvelles de la médecine moderne. Elle a auditionné de très nombreux experts de tous les pays pendant toute l'année, ce qui était tout à fait passionnant.

Suite à la décision britannique d'autoriser le clonage thérapeutique, le Parlement européen avait voté, en juillet 2000, une résolution portant sur le clonage humain. Pour ma part, lors du vote de cette résolution, j'ai eu beaucoup de réticence sur les questions de clonage thérapeutique, mais mon opinion sur le sujet a été de plus en plus ouverte, au fur et à mesure que j'ai suivi les travaux de la commission d'enquête.

Deux semaines avant le vote de cette résolution, nous nous étions prononcé sur le sixième programme-cadre de recherche. Un amendement à ce sixième programme-cadre, dont le rapporteur était M. Gérard Caudron (parti socialiste français), a autorisé le financement communautaire des travaux portant sur des cellules souche adultes ou des cellules adultes reprogrammées, des lignées de cellules souche déjà disponibles dans les laboratoires de recherche et des cellules souche d'embryons ou de f_tus, issues d'avortements naturels ou d'interruptions de grossesse. Les travaux portant sur des embryons humains âgés de moins de deux semaines (embryons produits dans le contexte d'une FIV) pouvaient également bénéficier d'un financement, s'ils étaient autorisés par les lois de l'Etat membre où ils étaient effectués.

Ont été exclus du financement communautaire : le clonage humain reproductif, la production d'embryons humains à des fins de recherche, notamment les transferts de noyaux cellulaires, et les modifications du patrimoine génétique, dès lors que celles-ci pourraient prendre un caractère héréditaire.

Sur le rapport de M. Francesco Fiori, j'ai plusieurs commentaires à faire.

En premier lieu, il a été assez mal formulé, ce qui fait que l'on a repoussé le vote dans le temps pour rechercher de nouveaux compromis.

Par ailleurs, les clivages - nationaux et non pas politiques - étaient très clairs. D'un côté, les Britanniques et les Italiens étaient plutôt partisans de la recherche, et, de l'autre, les Allemands ne supportaient pas l'idée de toucher à la matière vivante. Cela m'a beaucoup impressionnée intellectuellement. Les Allemands ont vraiment dépensé une énergie considérable pour empêcher la possibilité de toute recherche en matière de clonage thérapeutique et de toute recherche relative à l'embryon.

En ce qui concerne les droits des femmes, la bataille était assez complexe. L'idée de ce que l'on appelle une sanctuarisation de l'embryon était défendue par ceux qui cherchent à remettre en cause l'avortement. C'était notamment le cas d'une députée irlandaise, le combat anti-avortement étant mené par l'Irlande.

Aussi, des amendements, tels que ceux-ci ont-ils été rejetés en séance plénière : "le droit à la vie de chaque être humain dès sa conception impose aux médecins, aux chercheurs de respecter la vie et l'intégrité de chaque personne" ; "la demande de création d'embryons humains ne doit être autorisée que pour provoquer une grossesse". A propos des embryons surnuméraires - lors du débat sur le sixième programme-cadre de recherche - un amendement, qui a été rejeté, se proposait d'ajouter : "IVG pratiquée pour sauvegarder la santé de la mère", ce qui est la position de certaines lois des pays ibériques. Cependant, quand j'ai soulevé la question de l'avortement, il y a toujours eu quelqu'un pour dire que ce n'était pas le sujet.

J'ai essayé également de faire passer l'idée que, si l'on faisait du clonage thérapeutique, cela impliquait la mise en jeu du corps des femmes.

J'avais fait voter en commission le considérant suivant : "Considérant que les conditions de production et d'obtention des cellules souches mettent particulièrement en jeu l'intégrité du corps de la femme, lors du recours au clonage thérapeutique et aux embryons surnuméraires." Il soulignait combien les femmes sont mises à contribution, en cas de clonage, pour la production d'ovocytes.

Dans une ultime réunion de la commission, où je n'ai pu me rendre, les différents coordinateurs ont toiletté l'ensemble du texte et ont supprimé cet amendement. Présenté à nouveau en séance plénière, il a été rejeté. Ce problème n'était absolument pas dominant.

Un autre article, supprimé en séance plénière, précisait que le Parlement européen : "confirme sa position selon laquelle, d'un point de vue éthique, le clonage dit thérapeutique est également problématique, parce qu'il implique la mise à disposition d'un grand nombre d'ovules humains, ce qui peut entraîner une exploitation du corps humain en fonction du sexe associée à des risques importants pour les femmes et implique la création d'embryons humains uniquement à des fins de recherche."

La question des femmes s'est donc trouvée piégée entre les pro- et les anti-clonages thérapeutiques.

Je défendais une position intermédiaire, celle de dire : je n'ai pas une position tranchée sur le clonage thérapeutique, parce qu'il y a des choses qu'on ne sait pas et qu'il ne faut pas trancher à la place des chercheurs. Mais, si l'on autorise le clonage thérapeutique, alors j'attire votre attention sur tel et tel points importants. Ce n'était pas du tout une position représentative. D'un côté, un député italien, Gianfranco Dell'alba, voulait tout autoriser, de l'autre, les Allemands ne voulaient pas que l'on touche à un seul cheveu de la moindre cellule, en raison de la sensibilité particulière de ce sujet en Allemagne. C'est pour cette raison que, de septembre à novembre, ce sujet est devenu une querelle militante.

J'ai cherché à faire passer d'autres idées, par exemple, celle de la criminalisation du clonage reproductif. Elle a été adoptée en séance plénière, mais cela n'intéressait pas grand monde de passer de l'interdiction à la pénalisation, tous les débats se cristallisant sur la matière vivante et la matière humaine.

Nous étions deux députées, une députée allemande, Evelyne Gebhardt (PS) et moi, peut-être aussi un peu la députée allemande Hiltrud Breyer (Verte), à poser la question des femmes. Mais un député comme Peter Liese (PPE), l'un des plus actifs dans le rejet absolu du clonage thérapeutique, m'a sollicité pour soutenir sa position en tant que féministe, parce qu'en Allemagne, les féministes ont cette position. Il me trouvait donc une féministe un peu bizarre.

Sur la question de la brevetabilité du vivant, le Gouvernement français a refusé de transcrire l'article 5 de la directive de 1998, qui est l'article litigieux. Mais nous avons déjà voté en séance plénière une demande de modification de cette directive. De plus, à la fin du débat en séance plénière, le commissaire chargé de la recherche, Philippe Busquin, a annoncé que la Commission européenne allait modifier ou revoir la directive de 1998, parce que l'état de la recherche en 1998 n'était pas l'état de la recherche en 2001. Toutefois, la commission temporaire génétique a refusé la révision de la directive que j'avais proposée par amendements. De ce point de vue-là, la commission était plutôt en retrait par rapport à la Commission européenne.

Certains amendements britanniques ont porté sur la gratuité et sur le consentement du don d'ovocytes. Il y a même eu en séance plénière un amendement britannique visant à autoriser le commerce d'ovocytes.

Pour moi, les questions les plus intéressantes n'ont pas trait à la question des femmes, mais à la protection contre les discriminations face aux assurances et à l'emploi. Nous avions reçu beaucoup d'experts sur ces questions-là et avions préparé beaucoup d'amendements.

Des débats ont également eu lieu sur l'adoption des embryons surnuméraires, sur la non-fabrication d'embryons surnuméraires, c'est-à-dire sur le fait de ne pas en produire plus que le nombre nécessaire. En Allemagne, on en produit moins qu'en France. Considérant que les travaux devraient plutôt porter sur les cellules souches adultes, la commission n'a pas voulu entrer dans un débat sur les cellules souches embryonnaires.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Il n'y a donc pas eu de véritable débat politique, mais plutôt un débat idéologique, partant de convictions philosophiques ou religieuses liées au passé des uns ou des autres.

Mme Geneviève Fraisse : Sur d'autres sujets, les clivages nationaux sont plutôt un apport positif dans la discussion, comme par exemple, à la commission sur la culture, lors de débats sur le patrimoine, entre les Grecs et les Italiens. Sur la bioéthique, les positions étaient vraiment militantes.

Pendant huit mois, il y a eu des auditions d'experts. Ensuite, le débat s'est cristallisé. Au moment du vote en commission, il y a eu dix-huit voix pour le rapport Fiori, quinze contre et deux ou trois abstentions.

En séance plénière, il y a eu plus de 200 amendements, plutôt dans le sens de l'amendement de Gérard Caudron, dont je parlais précédemment, qui autorise certains financements communautaires et en exclut d'autres, ce qui laisse aux Etats membres la possibilité de soutenir, dans certains cas, des financements communautaires.

Lors du vote de la semaine dernière, en séance plénière, sur le rapport Fiori, le PPE ne voulait plus voter le texte et les socialistes n'ont pas voulu le voter non plus. Le sentiment qui a dominé, c'est que les députés ne savaient même plus ce qu'ils avaient voté. Je me suis abstenue.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Le rapport a été rejeté ?

Mme Geneviève Fraisse : Oui, il n'y a pas de rapport. Nous nous sommes réunis pendant un an et nous n'avons rien produit.

Pour ma part, j'en étais presque soulagée, car le débat avait été très militant et très idéologique. J'avais eu du mal à prendre une position. Une fois prise, je l'avais tenue et expliquée plusieurs fois. Comme il y avait des votes contradictoires dans tous les groupes, j'avais tenu pédagogiquement à dire exactement quelle position j'avais choisie, pourquoi et comment j'avais avancé. Au total, j'avais une position médiane, c'est-à-dire que je ne fermais pas complètement les recherches.

Un jour, un député belge, juriste, a pris la parole et a dit : "On se croirait dans un concile du VI^ème siècle, et, pendant ce temps-là, elle tourne." Effectivement. Il y a un moment où l'on ne peut pas parler à la place des chercheurs. Or, les chercheurs sont eux-mêmes dans une position difficile en ce moment sur la question de la reproduction. Donc, je m'en suis tenu à la pénalisation du clonage reproductif, à la mise en place de garde-fous pour le clonage thérapeutique, à des interrogations sur la définition du mot clonage, à la remise en cause de la directive sur la brevetabilité du vivant de 1998, qui n'est plus adaptée à la situation actuelle. Comme les personnes opposées au clonage thérapeutique pensaient que toute féministe était nécessairement d'accord avec eux, ils ne comprenaient pas toujours ma position, qui ne leur paraissait pas tout à fait orthodoxe.

Mme Yvette Roudy : Qu'y avait-il au c_ur du débat ? Le statut de l'embryon ?

Mme Geneviève Fraisse : Oui, l'embryon a été sanctuarisé, et, plus largement, c'est la question de la matière vivante qui a été au c_ur du débat.

Il y avait une position médiane, défendue par le Président luxembourgeois Robert Goebbels (PSE), selon laquelle on pouvait se servir des cellules des embryons surnuméraires existantes, mais on ne devait pas en créer d'autres.

En revanche, les Allemands ne supportent pas l'idée que l'on puisse toucher à la moindre parcelle de matière vivante.

Mme Yvette Roudy : Cela fait partie de leur culture.

Mme Geneviève Fraisse : On ne peut même pas les raisonner en leur disant seulement : "Voyons, réfléchissons bien sur la recherche."

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Est-ce que les positions - vous avez parlé de clivages nationaux ou idéologiques - sont les mêmes en ce qui concerne les organes du corps humain ?

Mme Geneviève Fraisse : Je ne saurais répondre.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Ce qui est en cause, notamment pour les Allemands, ce sont donc toutes les cellules souches ?

Mme Geneviève Fraisse : Ce sont les cellules souches embryonnaires. Aucun chercheur aujourd'hui ne peut dire que les cellules souches adultes sont aussi totipotentes que les cellules souches embryonnaires.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Dans ce raisonnement-là, donne-t-on un statut à l'ovocyte ?

Mme Geneviève Fraisse : On donne un statut à la cellule.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Dans une conception très chrétienne du monde, il me paraît plus grave de travailler sur des cellules embryonnaires, même issues d'embryons surnuméraires, que de faire du clonage thérapeutique. Dans un embryon surnuméraire, il y a fécondation.

Mme Geneviève Fraisse : Ceux qui défendaient la possibilité de faire des recherches à partir des cellules des embryons surnuméraires n'étaient pas les Allemands, mais, par exemple, le Président luxembourgeois de la commission, Robert Goebbels. Toute la discussion tournait autour des idées suivantes : "Il en faut le moins possible. On va essayer de supprimer les embryons surnuméraires". Certains voulaient qu'il n'y ait plus d'embryons surnuméraires et donc souhaitaient en tarir la source.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Dans le cas du clonage thérapeutique, les cellules clonées ne sont pas des embryons fécondés.

Mme Geneviève Fraisse : D'un point de vue religieux, on ne peut pas remonter des cellules surnuméraires à la production de cellules souches. Donc, on est nécessairement contre le clonage thérapeutique en lui-même, et aussi contre les embryons surnuméraires. Une position réaliste peut être de dire : "nous pouvons travailler sur ce qui existe", mais elle est contredite par ceux qui sont favorables à l'adoption des embryons surnuméraires.

Mme Yvette Roudy : Dans les débats, il y a des problèmes de vocabulaire. Certains disent qu'ils sont contre le clonage thérapeutique, mais sont pour la recherche sur les cellules existantes.

Mme Geneviève Fraisse : C'est une position que je considère raisonnable.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Je pense qu'il y a confusion entre la vie et la personne humaine.

Mme Geneviève Fraisse : Ce qui m'étonne le plus, c'est de penser que l'humanité ne peut être que destructrice et qu'on ne puisse pas imaginer que l'humanité soit capable d'accompagner le risque.

Dans mon intervention en séance plénière, j'ai pris l'image de Frankenstein. Quand le monstre demande une fiancée, le professeur commence par répondre à la demande du monstre, puis, vu le comportement du monstre, il y renonce. Il ne lui donnera pas la fiancée et l'empêchera donc de produire une descendance. L'humanité peut produire un monstre, mais elle a aussi conscience que l'on ne fait pas une production alternative. Je suis étonnée que l'on n'envisage, comme seule possibilité, celle de l'homme engendrant des destructions, et non celle d'un être humain capable de gérer sa destinée. Ce n'est pas vouloir être optimiste ou pessimiste, c'est simplement poser la question : peut-on accompagner la recherche ? Je pense que oui.

Donc, pour répondre à la question de Martine Lignières-Cassou, pour que l'on puisse démontrer qu'il ne faut pas de clonage thérapeutique, il faut poser la question des frontières entre le vivant et l'humain.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Je disais qu'il y a vraiment confusion de concept entre la vie et l'humain.

Mme Geneviève Fraisse : Bien sûr. Je trouve cela profondément juste. Mais, cette question de la décision de l'humain n'est pas posée.

Mme Yvette Roudy : Avez-vous parlé de l'implantation de l'embryon post-mortem et du cas de Mme Pirès à Toulouse ?

Mme Geneviève Fraisse : Non, car les questions n'étaient pas sur la vie. L'enjeu est de soigner les maladies dégénératives ou de s'interroger sur les nouvelles potentialités de la médecine.

Mme Yvette Roudy : Il y a beaucoup de confusion puisque, dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui va être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale, on ne parle pas de clonage thérapeutique. On va dire que l'on n'en veut pas, mais que l'on est pour la recherche sur tout ce qui est en stock, sur tout ce qui existe déjà.

Mme Geneviève Fraisse : Donc, en provenance des avortements et des FIV.

Mme Yvette Roudy : Il faudra vraiment bien expliquer les choses, car certains considèrent que, quand on dit clonage thérapeutique, cela veut dire que l'on accepte de fabriquer des embryons à des fins de recherche.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Non, ce n'est pas cela. Vous prenez un ovocyte, vous enlevez le noyau et vous mettez n'importe quel noyau. Il n'y a pas fécondation.

Mme Yvette Roudy : Le Professeur André Boué, généticien, membre du Comité consultatif national d'éthique, dit que c'est un embryon.

Mme Geneviève Fraisse : Ce sont des cellules.

Mme Martine Lignières-Cassou, présidente : Ce sont des cellules, mais ce n'est pas un embryon fécondé par un spermatozoïde.

Mme Yvette Roudy : C'est un ovocyte dont on aura enlevé le noyau et dans lequel on met à la place le noyau de la personne que l'on veut soigner, par exemple. C'est ce que l'on ne veut pas.

Mme Geneviève Fraisse : C'est le débat. Dans les débats en commission, certains voulaient empêcher toute utilisation embryonnaire quelle qu'elle soit, surnuméraire ou non. C'est la position allemande, qui ne veut utiliser que des cellules souches adultes.

En commission, j'ai voté contre, mais la position qui l'a emporté, c'est que l'on n'utiliserait que les cellules souches adultes, en sous-entendant que, à partir de ces cellules, on pourrait faire de nouvelles cellules permettant de soigner des dégénérescences, aussi bien qu'avec des cellules embryonnaires. Or, les chercheurs en ce moment ne savent pas si les potentialités des cellules embryonnaires vont être meilleures que celles des cellules souches adultes. A la fin, j'en avais assez d'entendre les politiques donner leur opinion sur les cellules souches adultes, alors que les chercheurs eux-mêmes ne sont pas en état, avant cinq ou dix ans, de nous donner des certitudes.

La question des cellules embryonnaires se subdivise en plusieurs autres. Il y a celle des cellules