Recherche avancée | Aide | Plan du site

N° 1695

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 1999.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾, préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2000,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur général,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Finances publiques.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

SOMMAIRE

____

Pages

^___

INTRODUCTION 7

I.- UNE CROISSANCE DES RECETTES VOLONTAIREMENT MOINS VIGOUREUSE QUE CELLE DE L'ÉCONOMIE, HISTORIQUEMENT FORTE, PERMETTANT DE STABILISER LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AFIN D'AMORCER LEUR DÉCRUE 11

A.- 1998 : L'ANNÉE HEUREUSE ? 11

1.- La France, « bon élève » de l'Europe, grâce à une demande interne vigoureuse 12

2.- Une consommation des ménages nourrie par l'amélioration de l'emploi et des revenus 15

3.- Un investissement des entreprises dynamique et assez indifférent aux signaux négatifs de l'environnement international 19

B.- DES RECETTES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS 23

1.- Le budget général 23

2.- Les comptes spéciaux du Trésor : un excédent particulièrement important 33

C.- LES PERSPECTIVES : UNE CROISSANCE FRANÇAISE CONSOLIDÉE DANS UN ENVIRONNEMENT MONDIAL OÙ TOUT ALÉA N'EST CEPENDANT PAS EXCLU 36

1.- Une croissance malmenée au tournant de l'hiver 1998-1999, mais  bientôt recalée sur une trajectoire plus dynamique et autonome 36

2.- Les premiers résultats en matière d'encaissements sont encourageants 50

3.- L'amorce de la décrue des prélèvements obligatoires 53

II.- POURSUIVRE L'EFFORT DE RÉDUCTION DES DÉFICITS PUBLICS 61

A.- LA RÉDUCTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EN 1998 S'INSCRIT DANS UN MOUVEMENT DE LONGUE HALEINE 61

1.- L'impact de l'adoption du nouveau système européen de comptabilité SEC 1995 sur la mesure des déficits publics 61

2.- Un solde budgétaire et un besoin de financement des administrations  publiques pour 1998 en amélioration par rapport aux prévisions initiales 67

B.- LES PREMIERS RÉSULTATS ENCOURAGEANTS DE L'EXERCICE EN COURS S'INSCRIVENT FAVORABLEMENT DANS LE CADRE TRACÉ PAR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE FINANCES PUBLIQUES 70

1.- Le programme pluriannuel de finances publiques 70

2.- Les premiers résultats de l'exécution 1999 sont, dans l'ensemble,  favorables 73

III.- LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DANS LE RESPECT DE PRIORITÉS BIEN AFFIRMÉES, POINT DE PASSAGE OBLIGÉ DE L'ASSAINISSEMENT BUDGÉTAIRE 79

A.- QUELLES MARGES DE MAN_UVRE ? 79

1.-  Malgré un soulagement bienvenu en 2000, la « spirale de la dette » de l'Etat ne serait pas encore définitivement brisée 81

2.- Les incidences budgétaires du programme économique et social du Gouvernement s'inscrivent dans la durée 86

B.- LA MAITRISE DES DÉPENSES REPOSE SUR UNE SÉLECTION RIGOUREUSE DES PRIORITÉS ET SUR UN EFFORT D'ENCADREMENT À MOYEN TERME 92

1.- Les priorités affirmées pour le budget 2000 92

2.-L'encadrement des dépenses à moyen terme 96

TRAVAUX DE LA COMMISSION 103

I.- TABLE RONDE EN VUE DU DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 103

II.- AUDITION DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU SECRÉTAIRE D'ETAT AU BUDGET SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2000 115

III.- EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION 127

Mesdames, Messieurs,

Après les précédents de 1996 et de 1998, la tenue, à la fin du printemps, d'un débat d'orientation budgétaire, devient une pratique maintenant bien ancrée dans notre vie parlementaire.

A travers ce débat, il ne saurait être question de contester au Gouvernement les prérogatives qu'il tient de la Constitution et de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 s'agissant de la préparation des lois de finances, mais ce rendez-vous annuel représente un incontestable progrès, en ce qu'il peut permettre d'engager un véritable dialogue.

Il s'agit, rappelons-le, d'associer le Parlement à la préparation du budget en lui fournissant un cadre d'expression sur les grandes orientations budgétaires. Ce débat permet également aux membres de l'Assemblée d'être informés de façon précoce sur les principaux choix envisagés par le Gouvernement et de faire valoir, le cas échéant, ceux qui auraient leur préférence.

Selon la tradition qui s'établit, trois documents permettent aux parlementaires de disposer d'éléments nécessaires à la préparation de ce débat.

La Cour des comptes, tout d'abord, a trouvé là une occasion d'enrichir le contenu de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Ainsi, la Cour a-t-elle transmis au Président de la Commission des finances et à votre Rapporteur général, dès le 17 mai 1999, son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour 1998. Au-delà de l'analyse de l'exécution budgétaire passée, ce document fournit des éléments de réflexion précieux pour l'avenir.

Pour sa part, le Gouvernement a présenté deux rapports.

Le premier, sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques, s'inscrit dans le cadre de l'article 38 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, aux termes duquel le Gouvernement doit, en l'absence de loi de finances rectificative de printemps - ce qui est encore le cas cette année - adresser un tel document au Parlement, au plus tard le 1^er juin.

Le second rapport déposé par le Gouvernement est celui plus spécifiquement préparé pour le débat d'orientation budgétaire. Il est, comme votre Rapporteur l'avait déjà souligné l'an passé, davantage conçu comme la présentation des objectifs du Gouvernement que comme un document de réflexion fournissant à la représentation nationale diverses hypothèses détaillées et chiffrées sur l'évolution des recettes et des dépenses.

En outre, on observera que la presse a déjà fait état, dès le 20 avril dernier, des « lettres de cadrage » adressées par le Premier ministre aux membres du Gouvernement et que la première phase des « conférences budgétaires », au cours desquelles chaque ministère « dépensier » confronte ses propositions à celles de la direction du budget, a été engagée il y a plusieurs semaines ; les premiers arbitrages étant en cours.

Il est vrai que l'exercice s'inscrit désormais dans le cadre d'obligations communautaires nouvelles : un programme pluriannuel a été transmis à la Commission européenne et à nos partenaires à la fin de 1998. Si, à l'occasion du premier programme, une information des commissions des finances des deux assemblées est intervenue, il reste que les modalités d'association de la représentation nationale à la phase de prospective budgétaire peuvent être encore grandement améliorées.

A cet égard, le groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, mis en place en octobre 1998 à l'initiative du président de l'Assemblée nationale, a présenté, en janvier dernier plusieurs propositions en vue de rénover l'exercice du pouvoir financier, notamment, outre l'amélioration de la lisibilité des documents budgétaires, en privilégiant la discussion des grandes orientations économiques et financières.

Le groupe de travail concluait en soulignant qu'il conviendrait :

- d'« examiner chaque année, en Commission des finances, avant transmission à Bruxelles, les perspectives triennales des finances publiques, incluant l'ensemble des dépenses publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités locales) ; »

- d'« organiser chaque année, en séance publique, un débat d'orientation budgétaire, sur la base des rapports présentés par la Cour des comptes (exécution de la loi de finances précédente) et le Gouvernement (rapport sur les orientations budgétaires ; perspectives triennales des finances publiques). »

Le groupe de travail se demandait également s'il n'était pas possible d'« envisager que ce débat soit conclu par le vote d'une loi d'orientation triennale des finances publiques ».

La nouvelle configuration du calendrier communautaire - la présentation des projections pluriannuelles devant désormais intervenir à la fin du mois de mars de chaque année - devrait permettre de progresser dans cette direction et de prévoir une intervention parlementaire en mars, garantissant une meilleure possibilité d'anticipation par rapport aux choix du Gouvernement.

Dans l'immédiat, votre Commission des finances a souhaité apporter sa contribution au débat prévu en séance publique le 17 juin prochain, avec le présent rapport, nourri, notamment, par les réponses que le Gouvernement a apportées aux questions que votre Rapporteur général a posées afin d'être en mesure de présenter à l'ensemble des députés des éléments d'information aussi détaillés que possible.

A ce stade, votre Rapporteur général observera que les orientations présentées par le Gouvernement s'inscrivent dans le droit fil des arbitrages raisonnables et équilibrés que traduit la loi de finances pour 1999 entre trois impératifs :

- la volonté, après les avoir stabilisés, de réduire les prélèvements obligatoires, dont le poids est unanimement jugé excessif, même s'il ne faut pas oublier qu'ils sont la contrepartie de prestations collectives répondant aux attentes du corps social ; parallèlement, il convient de poursuivre les efforts déjà entrepris en vue d'un rééquilibrage entre les charges pesant sur le travail et celles pesant sur le capital et d'un allégement de la charge fiscale pesant sur les ménages les plus modestes ;

- la réduction du déficit, nécessaire pour enrayer le mécanisme dans lequel « la dette nourrit la dette » et dégager ainsi, en période de bonne conjoncture, les marges permettant d'aborder en meilleure posture un éventuel retournement de la conjoncture ;

- l'évolution maîtrisée de la dépense, qui participe de la volonté d'inscrire dans le moyen terme les priorités politiques de la majorité plurielle : agir rapidement et puissamment pour l'emploi et la solidarité, en poursuivant l'effort de soutien à la croissance engagé depuis deux ans.

*

* *

I.- UNE CROISSANCE DES RECETTES VOLONTAIREMENT MOINS VIGOUREUSE QUE CELLE DE L'ÉCONOMIE, HISTORIQUEMENT FORTE, PERMETTANT DE STABILISER LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AFIN D'AMORCER LEUR DÉCRUE

A.- 1998 : L'ANNÉE HEUREUSE ?

A l'automne 1997, la présentation du premier budget élaboré par le Gouvernement de M. Lionel Jospin suscitait, de la part d'un éminent représentant de l'opposition, les observations suivantes : « Je n'aperçois pas pour l'année prochaine les raisons d'une amélioration significative de la conjoncture et de la croissance. [...] La consommation ne paraît pas non plus devoir évoluer plus favorablement l'année prochaine. [...] Enfin, (la) reprise de l'investissement est devenue depuis plusieurs années l'Arlésienne de notre conjoncture économique [...] ; pourquoi en serait-il différemment en 1998 ? Pourquoi les investissements augmenteraient-ils de 4% et les investissements industriels de 7% ? Peut-on faire confiance à un tel pronostic ? ». ⁽¹⁾

Près d'un an et demi après ces sombres propos tenus à la tribune de l'Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, la réponse à la question posée par l'orateur est assurément « oui ».

Alors que les Cassandre stigmatisaient, à l'époque, la prévision de croissance de 3% arrêtée par le Gouvernement, les comptes nationaux publiés trimestre après trimestre par l'INSEE ont progressivement confirmé la validité, puis le caractère prudent, du cadrage macro-économique de la loi de finances initiale pour 1998.

L'économie française a connu l'an passé un taux de croissance de 3,2%, le plus élevé depuis 1988 (+ 4,45%) et 1989 (+ 4,05%) ⁽²⁾. Parmi les grands pays de la zone euro, notre pays fait ainsi à nouveau figure de pôle de croissance. Ce dynamisme est dû à la vigueur peu commune de la demande interne. De plus, la hausse des prix s'est encore réduite par rapport au niveau enregistré en 1997, déjà qualifié d'historiquement faible : 0,9% au lieu de 1,4% ⁽³⁾. Parallèlement, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) a diminué de 0,8 point entre décembre 1998 et décembre 1997, pour s'établir à 11,5% de la population active. Enfin, les échanges extérieurs sont restés fortement excédentaires, la balance des transactions courantes ayant dégagé un solde positif de 230,6 milliards de francs et la capacité de financement de la Nation - au sens de la comptabilité nationale - s'étant établie à 180,8 milliards de francs.

1.- La France, « bon élève » de l'Europe,
grâce à une demande interne vigoureuse

Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la France accusait un retard de croissance sur ses principaux partenaires et notamment sur les pays groupés depuis le 1^er janvier 1999 au sein de la zone euro. Si l'on fait abstraction, pour l'Allemagne, de la période 1991-1995, marquée par l'impact de la réunification, il apparaît que la croissance de la zone euro a été tirée par les huit « petits » pays ⁽⁴⁾. Leur faible poids relatif
- ils totalisent environ 28% du PIB de la zone - a cependant limité leur contribution à la croissance globale de la zone.

Inversement, l'Allemagne, la France et surtout l'Italie - qui totalisent environ 72% du PIB de la zone - ont été marqués par une certaine langueur. Cependant, la France se détache légèrement : sa performance en 1996 égale celle de la zone euro dans son ensemble et elle connaît, en 1997, la croissance la plus élevée parmi les trois pays considérés.

ÉVOLUTION COMPARÉE DES TAUX DE CROISSANCE ⁽⁵⁾

L'année 1998 traduit pleinement ces prémices d'une dynamique particulière. Le taux de croissance français (+ 3,2%) devient supérieur à la moyenne de la zone euro (+ 3%), à la moyenne européenne (+ 2,9%)
- influencée défavorablement par l'achèvement du cycle au Royaume-Uni - et à la moyenne des pays membres de l'OCDE. Dans la version préliminaire des Perspectives économiques de l'OCDE (mai 1999), le secrétariat de l'Organisation évalue en effet à 2,3% le taux de croissance des pays membres en 1998. Il est vrai que la récession au Japon (- 2,8%) ternit fortement la performance d'ensemble des autres États membres, parmi lesquels se détachent les Etats-Unis (+ 3,9%).

Les tendances de fond à l'_uvre dans l'économie française dès la deuxième moitié de 1997 se sont amplifiées au début de 1998.

ÉVOLUTION DES PRINCIPALES COMPOSANTES DU PIB

(en % par rapport à l'année précédente, en prix 1995)

Les deux composantes principales de la demande interne ont connu une forte accélération : la consommation finale totale s'est accrue de 2,7% en 1998 (au lieu de + 0,6% en 1997) et l'investissement total a augmenté de 5,7% (au lieu de + 0,5% en 1997) :

- les dépenses de consommation des ménages se sont accrues de 3,4% en 1998, après 0,2% seulement en 1997. Il s'agit de la meilleure performance depuis plus de dix ans, dont les déterminants seront analysés ci-après ; en revanche, la consommation finale des administrations voit son rythme d'évolution ralentir de + 1,7% en 1997 à + 1,1% en 1998 ;

- la vigueur de l'investissement se manifeste d'abord chez les « sociétés financières » : le taux de croissance de leur FBCF est supérieur à 10% depuis 1995, année où il a même atteint 28,6%. Cependant, cette composante de l'investissement représente moins de 4% de l'investissement total et elle est très fluctuante : elle avait ainsi diminué de 24,9% en 1994 et de 39,3% en 1992 ;

- la principale composante de l'investissement, la FBCF des sociétés non financières et des entrepreneurs individuels, s'est placée sur un rythme de glissement annuel d'environ 6% dès le premier trimestre 1998. L'investissement des administrations publiques n'a fait de même qu'à partir du second semestre 1998, ce qui explique une performance inférieure en moyenne sur l'année ;

- l'investissement des ménages a affiché un taux de progression de 3,2%, moins spectaculaire mais tout autant significatif, après une quasi-stagnation en 1995 et 1996.

Enfin, les exportations et importations ont continué d'augmenter à un rythme soutenu par rapport à l'année précédente. Cependant, elles ont suivi des chemins divergents : la croissance des importations s'est accélérée de + 6,2% en 1997 à + 8,7% en 1998 ; la croissance des exportations a, au contraire, ralenti de + 10,7% en 1997 à + 6,2% en 1998. Il s'agit là d'un effet classique lié au « déplacement » du différentiel de conjoncture entre la France et ses partenaires commerciaux : les importations sont plus soutenues du fait de la vigueur de la demande interne, les exportations marquent le pas à cause de la dégradation relative des débouchés.

In fine, la configuration des contributions apportées à la croissance du PIB par ses différentes composantes montre un complet renversement entre 1997 et 1998.

En 1997, les échanges extérieurs avaient fourni la plus importante contribution à la croissance, générant 1,15 point de croissance. Au contraire, en 1998, les échanges extérieurs fournissent une contribution négative de 0,4 point environ, qui vient atténuer les effets d'une forte impulsion de 3,5 points de croissance apportée par la demande interne.

La France retrouve ainsi une configuration similaire à celle de la moyenne des États membres de la zone euro. Le rapport pour 1998 de la Banque centrale européenne indique, en effet, que la demande interne a apporté environ 3,2 points de croissance dans la zone euro en 1998, alors que les échanges extérieurs ont pesé pour environ - 0,2 point, ramenant la croissance du PIB à 3% environ ⁽⁶⁾.

CONTRIBUTIONS À LA CROISSANCE DU PIB

Source : Comptes nationaux, INSEE, mai 1999.

L'économie française amplifie d'ailleurs la tendance moyenne qui se dégage au sein de la zone euro (voir graphique en page suivante) : la contribution négative des échanges extérieurs y est près de deux fois plus importante et se détériore plus fortement ⁽⁷⁾. Parallèlement, la contribution positive de la demande interne y est sensiblement plus élevée et s'améliore plus notablement ⁽⁸⁾.

Ce comportement singulier reflète, avant tout, la pertinence des choix de politique économique qui ont été effectués par la majorité et le Gouvernement issus des élections législatives de mai-juin 1997.

2.- Une consommation des ménages nourrie par l'amélioration de l'emploi et des revenus

Les premiers résultats relatifs aux comptes de la Nation en 1998 ⁽⁹⁾ font ressortir que toutes les composantes de la consommation ont contribué à sa progression. La consommation de produits manufacturés, traditionnellement plus réactive aux évolutions de la conjoncture, s'est accrue de près de 11% ; les achats d'automobiles ont été importants, après la chute observée au cours de l'année 1997, qui avait enregistré le contrecoup des achats anticipés de 1996 destinés à bénéficier des dernières « primes à la casse » instaurées par le précédent Gouvernement. Les ménages ont consacré une partie de leur consommation à l'équipement du foyer (téléphones mobiles, micro-ordinateurs, équipements audio et vidéo), mais n'ont pas négligé le secteur des services : télécommunications (+ 9,3%), transport aérien (+ 5,7%), transport ferroviaire (+ 5,5%), hôtellerie et restauration (+ 3,8%).

Contributions à la croissance : évolution 1997-1998

Demande interne Échanges extérieurs

Source : Assemblée nationale, Commission des finances.

· En 1998, la consommation a été soutenue par une nouvelle accélération du revenu disponible. Après une augmentation de 2,1% en 1996 puis de 3,1% en 1997, le revenu disponible brut des ménages s'est accru de 3,4% en 1998. Le pouvoir d'achat de ce revenu disponible brut connaît une accélération plus importante du fait de l'ampleur et de la rapidité de la désinflation : + 2,5% après + 1,7% en 1997.

Les salaires et traitements nets des cotisations sociales à la charge des salariés représentent la moitié du revenu disponible brut des ménages. Leur augmentation de 8,5% tient essentiellement à la modification du mode de financement de la Sécurité sociale : le transfert des cotisations maladie des salariés (incluses dans les cotisations sociales défalquées des salaires bruts) vers la CSG (comptabilisée au sein des « impôts courants sur le revenu et le patrimoine » en comptabilité nationale) aboutit à un simple transfert entre ces deux catégories de charges au sein du compte de revenu des ménages. Il n'a donc pas d'influence en tant que tel sur le revenu disponible.

En revanche, les salaires et traitements bruts augmentent de 4% aux prix courants, après 2,6% en 1997 ; les gains de pouvoir d'achat connaissent une accélération supérieure, puisqu'ils passent de 1,2% en 1997 à 3,1% en 1998.

Le premier et principal facteur de ces performances remarquables est l'augmentation de l'emploi salarié : 300.600 emplois salariés ont été créés en 1998 (+ 2,2%). Ce résultat confirme la reprise de 1997, où le volume des créations d'emplois s'était établi à 196.500. L'essentiel de cette progression est le fait du secteur tertiaire, qui a créé près de 290.000 emplois (+ 3,4%), dont 140.000 pour les services aux entreprises (+ 5,8%). Pour la première fois depuis plusieurs années, l'industrie voit ses effectifs salariés augmenter (14.000 postes, soit + 0,3%), alors que le secteur de la construction parvient à un équilibre - assurément précaire - avec des pertes nettes limitées à 1.700 emplois (- 0,2%). L'ensemble des effectifs salariés s'établit à 13,8 millions de personnes au 31 décembre 1998 ⁽¹⁰⁾.

Parallèlement, le chômage a sensiblement diminué : le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE (catégories 1 + 6) est revenu à 3,4 millions en décembre 1998 (soit - 3,1% par rapport à décembre 1997). Le nombre de chômeurs au sens du BIT a diminué encore plus fortement, passant à 2,96 millions de personnes (- 6,2% par rapport à décembre 1997). Le taux de chômage au sens du BIT est revenu de 12,3% à 11,5% de la population active entre décembre 1997 et décembre 1998 ⁽¹¹⁾. La volonté politique du Gouvernement et les bons résultats de son action économique montrent que le chômage reste un fléau, mais n'est plus une fatalité.

Le dynamisme du marché du travail a plus que compensé le tassement relatif des évolutions salariales nominales individuelles. Exprimée en glissement annuel, l'évolution de l'indice du « salaire horaire de base ouvrier » (SHBO) est revenue à + 2,1% au quatrième trimestre 1998, après + 2,6% environ en 1997. De même, le glissement annuel du « salaire mensuel de base » - hors primes et heures supplémentaires - (SMB) a atteint + 1,8% au quatrième trimestre 1998, après environ + 2% en 1997. Cependant, en termes réels, le bénéfice de la désinflation ⁽¹²⁾ a accru les gains de pouvoir d'achat de ces salaires de référence : + 1,8% en 1998 après + 1,5% en 1997 pour le SHBO et + 1,5% en 1998 après + 0,9% en 1997 pour le SMB ⁽¹³⁾.

La modération des évolutions salariales nominales a accompagné le développement de l'emploi. Toutefois, ce serait une erreur de transformer ce constat en un précepte de politique économique ou de politique salariale dans le secteur privé. La vigueur de la demande, principal moteur de l'activité, ne peut s'accommoder d'une compression de la principale source de revenu des consommateurs : les salaires. Bien au contraire, les résultats de l'année 1998 montrent l'impact bénéfique d'une augmentation du revenu réel des ménages.

· A côté du facteur salarial, les autres déterminants du revenu et de la consommation des ménages apparaissent plus accessoires. Les intérêts et dividendes nets reçus par les ménages conservent leur tendance dynamique (+ 4,1% en 1996, + 5,1% en 1997 et + 7,3% en 1998). Cependant, leur faible part dans le revenu total des ménages (moins de 10%) minimise leur contribution à la croissance de ce dernier. Les prestations sociales présentent une augmentation de 2,7%, identique à celle de 1997.

La diminution du taux d'épargne des ménages en 1998 est plus significative d'une réelle modification de leur comportement. Après être remonté de 15,2% à 16,4% du revenu disponible en 1997, le taux d'épargne des ménages est revenu à 15,6% en 1998.

Il faut, tout d'abord, y voir la marque de la confiance retrouvée, après les incertitudes engendrées par les approximations et erreurs de politique économique commises par les deux précédents gouvernements. L'arbitrage entre épargne et consommation reflète, en partie, l'appréciation portée par les agents sur leur environnement économique : craint-on pour l'avenir, pour son emploi, pour ses retraites ? L'épargne est une réserve de valeur mise de côté pour passer les jours mauvais. L'horizon s'éclaircit-il ? On peut consacrer une plus grande part de son revenu à profiter du présent. A cet égard, le changement de cap politique de 1997 a permis, enfin, de dégager les nuages qui obscurcissaient notre horizon économique depuis trop longtemps.

Trois facteurs purement techniques ont dû également contribuer à la diminution du taux d'épargne :

- la diminution des taux d'intérêt a limité l'attrait des placements financiers ;

- l'appétit nouveau des ménages pour l'investissement ⁽¹⁴⁾ (notamment en logement) a provoqué, de façon arithmétique, une diminution de leur taux d'épargne financière ;

- l'augmentation des crédits distribués aux particuliers, en particulier des crédits à la consommation, a amplifié l'augmentation du revenu disponible, sans pour autant que l'on retrouve la situation de surendettement apparue à la fin des années quatre-vingts, lorsque l'encours des crédits aux ménages rapporté au revenu disponible brut s'élevait à près de 54% ⁽¹⁵⁾.

En définitive, le choix du Gouvernement, affirmé dès juin 1997, consistant à rééquilibrer les prélèvements pesant sur les revenus du travail et ceux pesant sur les revenus du capital, se trouve validé par les performances de l'année 1998.

De ce point de vue, l'amélioration de la conjoncture et des perspectives de demande globale a offert aux entreprises un stimulus puissant. De là, l'embellie enfin constatée de l'investissement des entreprises, qui ont fait en partie abstraction des vents contraires en provenance des marchés extérieurs.

3.- Un investissement des entreprises dynamique et assez indifférent aux signaux négatifs de l'environnement international

Avec une croissance égale, en moyenne annuelle, à 6,7% en 1998 (+ 1,3% en 1997), l'investissement des sociétés non financières et des entrepreneurs individuels (SNF-EI) réalise sa meilleure performance depuis 1988 (+ 9,5%) et 1989 (+ 8,2%). Amorcée au milieu de l'année 1997, la reprise de l'investissement s'est placée pendant toute l'année 1998 sur un rythme de glissement annuel de 5,8 à 6,9% selon les trimestres.

Ainsi, le ralentissement de l'activité dans l'industrie, perceptible à partir du troisième trimestre 1998, n'a pas réellement pesé sur les investissements. Tout au plus a-t-il ralenti, sans la stopper, leur progression trimestrielle qui, après un rythme soutenu de + 1,4% au premier puis au deuxième trimestre, s'est accélérée à + 2,2% au troisième trimestre pour revenir à + 0,8% au dernier.

La performance de l'investissement effectivement réalisé s'est, en fait, calquée de façon « amortie » sur l'évolution des prévisions des chefs d'entreprise, mesurée par l'INSEE dans son enquête trimestrielle. Le tableau présenté ci-après permet de dégager plusieurs enseignements :

- après une attitude prudente en octobre 1997, les entreprises industrielles se sont montrées, en général, optimistes en janvier et avril 1998, avec des prévisions de croissance de l'investissement supérieures à 10% ;

TAUX DE VARIATION ANNUEL DE L'INVESTISSEMENT EN 1998

(en valeur, en %)

Source : INSEE, Enquête sur les investissements dans l'industrie,
in Informations rapides, n° 147, 25 mai 1999.

- ces perspectives se sont ensuite légèrement dégradées à partir de l'enquête d'octobre 1998, en phase avec le profil conjoncturel d'activité industrielle ;

- le secteur des biens d'équipement professionnel fait exception : les prévisions d'octobre 1998 et janvier 1999, ainsi que la réalisation constatée en avril 1999 sont supérieures aux prévisions du premier semestre 1998 ;

- tout en suivant le profil général, le secteur de l'industrie automobile se distingue par son pessimisme croissant, les perspectives étant de plus en plus négatives de janvier 1998 à janvier 1999. Ces appréciations se sont trouvées vérifiées par la constatation, en avril 1999, d'une chute de 20% des investissements sur l'année 1998.

Le comportement d'investissement des secteurs des biens intermédiaires et des biens d'équipement professionnel, fortement exportateurs ⁽¹⁶⁾, peut surprendre. Ces deux secteurs ont subi le ralentissement de l'activité en Europe et, plus largement, le ralentissement de l'économie mondiale. Pourtant, ils ont investi à un rythme soutenu en 1998, contredisant ainsi le discours inquiétant et parfois alarmiste d'économistes peut-être abusivement impressionnés par les crises asiatique et russe.

Faut-il y voir les conséquences du repli prononcé du prix des intrants, qui constituent une part importante des coûts de production dans les deux secteurs concernés ? Il est vrai que le prix du pétrole, de 24 dollars le baril à la fin de 1996, a terminé l'année 1998 au niveau surprenant de 10 dollars le baril. Il a ainsi tiré vers le bas les prix de l'ensemble des produits énergétiques industriels (- 25% environ entre décembre 1998 et décembre 1997). De même, le prix en francs des matières premières industrielles importées a baissé de plus de 20% sur la même période. Enfin, la réduction des charges financières permise par le désendettement et la baisse des taux d'intérêt a contribué à la modération des coûts de production.

Deux autres phénomènes suggèrent des éléments d'explication pour la vigueur de l'investissement des entreprises :

- particulièrement réactives aux reprises conjoncturelles, les PME/PMI ont coutume d'investir plus que les grandes entreprises en période d'accélération de la croissance. Le tableau présenté ci-avant montre, à cet égard, le dynamisme plus grand des entreprises de 100 à 500 salariés. Selon une enquête réalisée par UFB-Locabail au début de 1999, 10% seulement des PME se déclarent dépendantes des perturbations internationales. En revanche, l'introduction de l'euro a vraisemblablement constitué, pour ces entreprises, un facteur de soutien à l'investissement, qui aurait motivé la mise aux normes de l'outil de production et un effort de renouvellement du matériel ;

- les investissements informatiques et bureautiques (+ 21%), les véhicules automobiles (+ 17%) et les logiciels (+ 18%) ont constitué des domaines privilégiés de l'investissement en biens d'équipement (+ 8% au total). La vigueur des dépenses informatiques a, bien entendu, été motivée par la préparation à l'euro et par les problèmes du « bogue de l'an 2000 ». Selon le cabinet spécialisé IDC, les entreprises françaises auraient consacré 73 milliards de francs en 1998 aux projets « euro » et « an 2000 ». Le montant total de leurs dépenses informatiques serait de 185 milliards de francs, soit 20% de la FBCF des sociétés financières et non financières et des entrepreneurs individuels.

L'économie française pourrait-elle connaître, dans les prochaines années, un « miracle à l'américaine », la croissance aux États-Unis semblant être, pour une large part, tirée par l'effort d'investissement dans les technologies d'information et de communication ? Le développement accéléré des réseaux informatiques ne fait aucun doute, et le « phénomène Internet », sensible même au niveau des ménages, n'en représente qu'une part modeste.

Le retard français subsiste en matière de pénétration des technologies d'information et de communication dans l'entreprise. Votre Rapporteur général se réjouit des initiatives prises ces derniers mois par le Premier ministre et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour favoriser la prise de conscience des chefs d'entreprise et des citoyens. La volonté politique, venue des plus hauts niveaux de l'État, constituera sans doute un adjuvant puissant aux nécessaires investissements matériels, logiciels et humains.

La généralisation des technologies d'information et de communication est, certainement, l'un des moyens qui permettront à notre pays de se placer durablement sur un sentier de croissance plus élevé, caractérisé par des gains de productivité - compatibles avec l'amélioration du niveau de l'emploi - qui permettront une élévation sensible du niveau et de la qualité de la vie.

L'État y trouvera son compte, par des rentrées fiscales plus importantes, plus stables et mieux prévisibles. Ainsi se trouvera confirmé le schéma constaté en 1998, où les recettes de l'État se sont révélées globalement en ligne avec les prévisions.

B.- DES RECETTES EN LIGNE AVEC LES PRÉVISIONS

En 1998, les recettes nettes totales du budget général se sont élevées à 1.420,5 milliards de francs, en croissance de 2,6% par rapport aux encaissements constatés au titre de l'exercice 1997. Cette progression doit être rapprochée de la croissance de 4% du PIB en valeur.

Dans l'ensemble, ces résultats sont proches des prévisions initiales et de celles associées à la loi de finances rectificative du 30 décembre 1997. Les recettes totales nettes, hors fonds de concours, sont en effet supérieures aux estimations initiales (+ 8,3 milliards de francs) mais inférieures à celles associées au collectif de fin d'année (- 12,8 milliards de francs). Ces écarts résultent, comme on le verra, de mouvements divergents selon les lignes de recettes et, tout particulièrement, des fortes variations enregistrées en matière de remboursements et dégrèvements.

1.- Le budget général

· Les recettes fiscales nettes augmentent elles aussi moins vite que le PIB, avec, par rapport aux résultats 1997, une progression de 2,5%, inférieure à celle de 4,2% observée entre 1997 et 1996. Il est vrai que ce dernier résultat reflétait aussi bien l'effet des mesures de redressement prises à l'automne 1997 que la faiblesse des recettes enregistrées en 1996.

Quoi qu'il en soit, les résultats de l'exercice 1998 sont légèrement supérieurs aux prévisions initiales, qui tablaient sur 2,2% de croissance du produit fiscal net, et un peu en deçà des prévisions révisées (+ 3%). On remarquera que les recettes fiscales brutes constatées, d'ailleurs très dynamiques (+ 5,2%), sont nettement plus proches des prévisions révisées. L'essentiel des écarts de fin d'exercice provient donc de mouvements affectant les remboursements et dégrèvements.

Leur niveau a, en effet, atteint au total 317,2 milliards de francs, soit 38 milliards de francs de plus que le montant inscrit en loi de finances initiale et 10,5 milliards de francs de plus que les prévisions révisées. Ainsi, le rythme de progression constaté au premier semestre ne s'est pas démenti sur l'ensemble de l'exercice, avec pour conséquence une augmentation particulièrement forte par rapport à 1997 (+ 19,3%).

Les restitutions d'excédents de versements d'impôt sur les sociétés ont progressé de 38,6% par rapport à 1997, soit une augmentation de 9,3 milliards de francs par rapport aux prévisions initiales. Concentré en début d'année, ce phénomène résulte largement des conditions de mise en _uvre de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, prévoyant l'application du taux normal de l'IS à certaines plus-values à long terme et instituant une cotisation exceptionnelle de 15%. En effet, une partie des encaissements opérés en décembre 1997 à ce titre ont dû être remboursés aux sociétés qui, bien que déficitaires fiscalement, ont versé l'acompte prévu par la loi précitée.

L'essentiel des écarts sur l'ensemble de l'année, et particulièrement de ceux constatés en fin d'exercice, concerne les remboursements de crédits de TVA. Ceux-ci ont progressé de 28,1% par rapport à 1997, soit une augmentation de 25,1 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale et de 8,6 milliards de francs par rapport à la loi de finances rectificative pour 1998. Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, la Cour des comptes a relevé le caractère atypique d'une telle augmentation, surtout lorsqu'elle est comparée à celle constatée en 1997, qui était limitée à 2%. En réponse aux questions de votre Rapporteur général sur l'origine de ces évolutions, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fourni les éléments reproduits dans l'encadré ci-après.

Enfin, l'évolution des autres remboursements et dégrèvements est d'une ampleur bien moindre (+ 3,3%, soit + 3,65 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale et + 1,65 milliard de francs par rapport au collectif de fin d'année). La principale augmentation concerne les remboursements et dégrèvements sur contributions directes des collectivités locales (+ 4,3%, soit + 2,4 milliards de francs), sous l'effet, en particulier, de ceux afférents à la taxe d'habitation (+ 14,8%).

S'agissant des évolutions par grandes catégories de recettes nettes, on remarque que les encaissements au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) s'inscrivent en recul par rapport aux prévisions initiales, même s'ils progressent par rapport à 1997.

Les recettes de TIPP représentent en effet 153,9 milliards de francs, soit un léger recul au regard aussi bien de la loi de finances initiale que du collectif de fin d'année. Par rapport à 1997, elles croissent néanmoins de 2,1%

On notera que des mesures de normalisation des enregistrements comptables en matière de TIPP, mais aussi de droit de consommation sur les tabacs, en décembre 1998 biaisent les comparaisons avec 1997. En effet, à la fin de l'année 1998, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont procédé à une normalisation des modes d'enregistrement comptable des encaissements de décembre pour ces deux recettes.

Selon les informations fournies à votre Rapporteur général en réponse à ses questions : « Depuis 1994, les recettes de TIPP du mois de décembre correspondent aux livraisons effectuées au cours de quatre décades (la dernière de novembre et les trois de décembre) alors que la dernière décade d'un mois est normalement comptabilisée au titre du mois suivant. Dans ces conditions, le mois de décembre intègre quatre décades et seulement deux décades abondent le mois de janvier. La normalisation mise en place permet de réajuster ce déséquilibre en répartissant les recettes entre décembre et janvier par groupe de trois décades, comme cela prévaut pour les autres mois de l'année (soit une incidence sur 1998 d'environ 3,6 milliards de francs dont environ 500 millions de francs correspondant à la TVA). »

Si l'on avait retenu l'ancien mode de comptabilisation, les recettes encaissées au titre de la TIPP auraient progressé de 4,1% en 1998, reflétant ainsi plus fidèlement l'orientation globalement à la hausse des consommations de carburant.

Comme la TIPP, l'impôt sur les sociétés net a été un peu moins dynamique que prévu, avec des encaissements inférieurs de 5,3 milliards de francs aux prévisions initiales. Cette évolution ne doit cependant pas masquer le fait que le rendement de cet impôt a progressé de 7,3% par rapport à 1997.

Ce dynamisme est manifeste s'agissant des recouvrements bruts d'impôt sur les sociétés, avec + 11,9% par rapport à 1997. Les mesures retenues en loi de finances initiale pour 1998 concernant la limitation de déductibilité des provisions pour renouvellement des concessions et pour licenciement, ainsi que la suppression du régime fiscal des quirats de navires, ont vraisemblablement contribué à ce dynamisme. En outre, les encaissements de 1998 ont profité pleinement des effets de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, avec le versement du solde de liquidation en avril et des acomptes en mars, juin, septembre et décembre alors que seul l'acompte de décembre avait été perçu en 1997.

Comme il a déjà été mentionné, le produit net a été cependant réduit du fait de l'importance des restitutions d'excédents de versement sur le premier semestre 1998, essentiellement du fait de l'acompte versé en décembre 1997, au titre des dispositions de la loi précitée par des sociétés qui se sont avérées déficitaires ou faiblement bénéficiaires fiscalement. La modification du régime de taxation des plus-values nettes à long terme a conduit les entreprises à verser un acompte exceptionnel en décembre 1997. Cet acompte était assis sur le total de ces plus-values réalisées en 1996, sans possibilités pour les entreprises d'ajuster le versement en fonction du résultat prévisible en la matière sur 1997. Dans ces conditions, certains acomptes ont été remboursés en début d'année 1998.

Les principales recettes du budget général que sont l'impôt sur le revenu et la TVA ont plus que confirmé le dynamisme anticipé de la loi de finances initiale.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, les encaissements constatés représentent près de 304 milliards de francs, supérieurs aussi bien aux prévisions initiales (+ 9,3 milliards de francs) qu'aux estimations révisées (+ 4,5 milliards de francs). Au total, la croissance du produit de l'impôt sur le revenu s'établit à 3,6% par rapport à 1997.

Ces bons résultats ont été constatés en fin d'année 1998, lors de la centralisation comptable des versements au titre du solde. Ils s'expliquent tout d'abord par une forte progression des émissions, après une année 1997 marquée par les effets de la réforme du barème de l'impôt. La progression moyenne des revenus perçus en 1997 et imposés en 1998 est, en effet, d'environ 5%, pour seulement + 2,3% l'année précédente.

Par ailleurs, une nouvelle accélération du rythme de traitement des déclarations fiscales lors de l'émission et des envois d'avis de mise en recouvrement a contribué à ces bons résultats.

Enfin, les recettes de TVA ont atteint au total 641,88 milliards de francs, soit un montant plus proche des évaluations initiales (+ 4,9 milliards de francs) que de celles associées au collectif de fin d'année (- 8,8 milliards de francs). Ce résultat représente une croissance de 2,5% par rapport à 1997. Les évolutions respectives de la TVA brute (+ 6,9%) et des remboursements et dégrèvements (+ 28,1%) sont, comme on l'a vu, très différentes, mais, au bout du compte, n'ont pas affecté trop significativement les résultats en termes de recettes nettes.

· Les recettes non fiscales et les prélèvements sur recettes ont connu des évolutions moins heurtées et se stabilisent.

Les recettes non fiscales, hors fonds de stabilisation des changes, s'élèvent à 157,7 milliards de francs, soit une progression de 0,5% par rapport à 1997. Une fois encore, ce résultat se situe dans la « fourchette » constituée par les prévisions initiales et révisées, tout en étant plus proche des premières. La moins-value par rapport au montant attendu en loi de finances rectificative tient à plusieurs facteurs.

En 1998, les recettes non fiscales s'élèvent à 135,5 milliards de francs, hors recettes d'ordre (22,2 milliards de francs - ligne 411 et 806) et hors recettes en atténuation de trésorerie du fonds de stabilisation des changes (1,3 milliard de francs - ligne 817). La moins-value par rapport au montant attendu en loi de finances rectificative est de 7,3 milliards de francs.

Parmi les facteurs d'explication, on notera tout d'abord que les prélèvements sur la Coface sont restés limités, à hauteur du milliard et demi de francs encaissé en début d'année, ce qui représente une moins-value de 2,5 milliards de francs par rapport aux 4 milliards de francs prévus en collectif de fin d'année. Cet arrêt des prélèvements résulte de la montée des risques entraînée par l'aggravation, en fin d'année dernière, de la crise financière survenue en Asie.

Ensuite, on peut constater l'absence de versement d'acompte sur dividendes au titre de l'exercice 1998 pour EDF et GDF, soit une moins-value de 2,1 milliards de francs par rapport au montant prévu en loi de finances rectificative sur la ligne 116. Le versement de ces dividendes n'est intervenu qu'au printemps 1999, une fois les résultats définitifs de ces entreprises connus, rapprochant ainsi le secteur public énergétique des procédures de droit commun en usage pour les autres entreprises.

Enfin, les encaissements au titre des intérêts sur les prêts du Trésor (ligne 409) se sont révélés inférieurs d'un peu plus de 800 millions de francs aux prévisions.

Les prélèvements sur recettes représentent 254,3 milliards de francs, soit un montant presque identique aux prévisions inscrites dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 1997 et inférieur aux prévisions initiales. Au total, ces prélèvements ne progressent que de 0,6%, alors que leur croissance avait atteint 4% en 1997.

Les prélèvements au profit des Communautés européennes s'élèvent à 91,5 milliards de francs, soit le même montant qu'en loi de finances initiale et rectificative. Cette stabilité est le résultat de mouvements divergents en cours d'exercice, conduisant à des réajustements, mais qui se sont finalement neutralisés.

Initialement, le niveau du prélèvement était évalué à 94,7 milliards de francs, corrigé d'un ajustement de 3,2 milliards de francs au titre du report du solde excédentaire de 1997 et de l'absence d'appel des réserves. La contribution inscrite en loi de finances était donc de 91,5 milliards de francs.

En cours d'exécution, l'ajustement a été ramené à 2,8 milliards de francs. En effet, le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) 1/98 n'a pu être adopté à temps pour diminuer le prélèvement dans les proportions escomptées. Seuls ont donc été pris en compte le report de solde TVA/PNB de 1,8 milliard de francs pour 1997 et un non-appel des réserves de 1,1 milliard de francs, partiellement compensés par un accroissement de la contribution de 120 millions de francs au titre d'un contentieux sur la TVA et du dernier appel du fonds de garantie pour 1997. Par ailleurs, le recouvrement des ressources propres enregistre un retrait de 400 millions de francs par rapport aux prévisions, alourdissant d'autant le poids de la contribution française.

La diminution des prélèvements sur recettes par rapport aux prévisions initiales et, dans une moindre mesure, par rapport aux prévisions révisées, est donc entièrement imputable aux évolutions constatées pour les prélèvements au profit des collectivités locales. En exécution, ces derniers s'élèvent à 162,82 milliards de francs, ce résultat s'expliquant par une révision à la baisse de 1,3 milliard de francs lors du collectif de fin d'année et par une réduction supplémentaire de 370 millions de francs constatée lors de l'arrêté des écritures au titre de l'année 1998.

La première révision résulte de mouvements divergents. Parmi les principaux, on notera tout d'abord une réduction de 350 millions de francs sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) au titre de la réduction pour embauche ou investissement (REI).

En loi de finances initiale pour 1998, la REI au sein de la DCTP était estimée à 3,35 milliards de francs. Après centralisation par les services de la DGI des crédits nécessaires à la couverture de la REI en 1998, il est apparu que le coût pour 1998 était, en fait, limité à 2,9 milliards de francs. Afin de faire face à d'éventuels ajustements, il a cependant été proposé de maintenir un crédit de 3 milliards de francs.

Surtout, il a été procédé à une réduction de 990 millions de francs au titre de la prévision du montant nécessaire au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour l'exercice 1998. En effet, compte tenu de la dépense définitive pour 1997 au titre du FCTVA (soit 20,25 milliards de francs) et de l'évolution négative des investissements directs de 1996 éligibles au FCTVA (- 6% par rapport à 1995 selon les données enregistrées par la direction générale de la comptabilité publique), la dotation prévue a pu être réduite en collectif de fin d'année.

Quant à la réduction supplémentaire de 370 millions de francs constatée lors de l'arrêté des comptes de 1998, elle résulte de concours versés aux collectivités locales et dont le montant définitif n'est connu qu'après centralisation des dépenses de l'année.

Tout d'abord, la DCTP a fait apparaître une réduction supplémentaire de 274 millions de francs.

Le FCTVA a également fait apparaître une réduction supplémentaire de 351 millions de francs, qui s'explique par la diminution importante des investissements des collectivités locales de 1996, éligibles au FCTVA pour 1998.

Enfin, la ligne correspondant à la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale a, quant à elle, présenté une dépense supplémentaire de 255 millions de francs par rapport au montant anticipé.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en réponse aux questions de votre Rapporteur général, « cette ligne, compensant des exonérations diverses de fiscalité locale, ne fait pas l'objet de chiffres détaillés selon les taxes concernées dans le compte de la direction générale de la comptabilité publique. Cette dépense supplémentaire peut correspondre à des ajustements effectués localement après que les centralisations ont été réalisées en juillet ou à des ajustements au titre du solde de la compensation de la réduction de 35% des droits de mutation à titre onéreux ».

2.- Les comptes spéciaux du Trésor :
un excédent particulièrement important

Si, depuis 1996, les comptes spéciaux du Trésor ont dégagé un excédent des ressources sur leurs dépenses (3,71 milliards de francs en 1996 et 1,75 milliard de francs en 1998), celui enregistré en 1998 est particulièrement important. En effet, il s'élève au total à 8,89 milliards de francs. Si l'on raisonne hors FMI et hors Fonds de stabilisation des changes, cet excédent s'élève à 4,8 milliards de francs. Ce résultat contraste fortement avec les prévisions initiales, qui faisaient état d'un quasi-équilibre au titre des opérations à caractère définitif et d'une charge nette de 4,56 milliards de francs s'agissant des opérations temporaires. Au total, l'excédent des comptes spéciaux explique l'essentiel de l'amélioration du solde d'exécution du budget de 1998 par rapport à la loi de finances initiale.

· Les opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale, dont la charge nette initialement prévue était de 39 millions de francs, ont connu un excédent extrêmement important, à hauteur de 3,64 milliards de francs.

Pour l'essentiel, ce résultat s'explique par l'excédent, à hauteur de 1,21 milliard de francs du compte n° 902-31 « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie » du fait de l'absence de dépenses enregistrées, le processus de détermination des futurs bénéficiaires des indemnisations et des modalités de répartition des sommes versées par la Russie n'étant pas achevé. Par ailleurs, le compte n° 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » et le compte n° 902-22 « Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France » ont dégagé respectivement un excédent de 1,065 milliard de francs et de 331 millions de francs.

Enfin, le compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés », qui constitue le principal compte d'affectation spéciale, a dégagé un excédent de 271 millions de francs. On notera que les opérations enregistrées sur ce compte ont largement dépassé les prévisions initiales, qui étaient de 28 milliards de francs en recettes et en dépenses.

En effet, les encaissements ont atteint 53,82 milliards de francs. Parmi les principales recettes, on remarquera :

- l'ouverture du capital de France Télécom (38,9 milliards de francs) ;

- l'ouverture du capital de la Caisse nationale de prévoyance (7,1 milliards de francs) ;

- la cession de titres Péchiney (2,37 milliards de francs), Total (0,83 milliard de francs) et SEITA (0,75 milliard de francs) ;

- 1,3 milliard de francs de remboursement par la SFP au titre d'un trop versé;

- la cession de titres AGF, notamment par voie d'OPA et au titre de la troisième tranche réservée aux salariés, pour un montant total de 810 millions de francs ;

- la cession de titres AXA-UAP (518 millions de francs).

Les dépenses ont représenté 53,55 milliards de francs, dont 44,59 milliards de francs pour les dotations en capital aux entreprises publiques, 7,5 milliards de francs pour l'achat de titres (dont 4,47 milliards de francs pour l'offre publique de rachat de titres GAN et 3 milliards de francs pour le rachat de titres Dassault Aviation) et 1,45 milliard de francs de frais de privatisation.

Parmi les principale