J'en précise à nouveau les thèmes.

Le premier cycle devrait nous permettre de dresser un bilan des travaux et des réflexions du Parlement car celui-ci ne découvre pas ex abrupto le problème de la sécurité de la filière alimentaire avec la création de notre commission d'enquête ; même si celle-ci se doit d'en dresser le tableau le plus complet et le plus impartial qui soit.

Le second cycle nous permettra d'entendre les grands responsables des administrations et des institutions concernées et d'effectuer diverses missions auprès de ces administrations et institutions.

Le troisième nous conduira à procéder à l'audition des grands spécialistes de nos facultés, instituts et grandes écoles.

Le quatrième cycle prendra la forme de forums à l'occasion desquels notre commission pourra interroger toutes les parties prenantes de la filière et nous conduira à effectuer également certains déplacements au sein d'industries, de marchés d'intérêt national, etc.

Le sixième, enfin nous permettra de confronter nos premières conclusions par des entretiens avec plusieurs membres du Gouvernement.

Sans plus attendre, car le temps nous est compté, j'ouvre notre premier cycle consacré aux travaux du Parlement, qui donnera lieu aujourd'hui à deux exposés successifs de nos collègues MM. Les Professeurs Mattei et Calmat suivis d'un débat et, mardi prochain, à un exposé de M. le Directeur de cabinet de M. le Ministre de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'à deux communications, l'une de notre collègue M. Jean-Yves Le Déault au nom de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et l'autre de M. le Docteur vétérinaire Bizet qui nous apportera le point de vue du Sénat.

Je précise que, conformément à la décision prise hier par le Bureau de notre commission, nos collègues députés et sénateurs qui viendront témoigner des travaux qu'ils ont conduit en leur qualité de parlementaire seront dispensés de la procédure du serment.

Vous m'avez demandé de m'exprimer au titre de mes fonctions passées de rapporteur de la mission dite " de la vache folle ".

C'est ce que je vais faire naturellement, mais si vous m'y autorisez, je prolongerai ce rapport par diverses observations.

Cette crise, comme le rapport qui a été élaboré à cette occasion, sont assez exemplaires de la façon dont les choses se présentent et je voudrais d'abord vous en rappeler l'histoire et les enjeux.

D'abord, une révélation brutale le 20 mars 1996 à la Chambre des communes : le ministre en charge du dossier explique que la mort de dix personnes, sous la forme de ce qu'on peut qualifier de nouvelle maladie humaine - variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob - est probablement liée à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme des bovidés qui s'est déclarée avant 1989.

Ensuite, la gravité du sujet qui touche à l'alimentation et - notre commission d'enquête aura à se pencher sur cette dimension du problème - tout ce qui touche à l'alimentation touche à la fois à la vie et à la liberté. Il y a là une double symbolique et, lorsqu'on apprend brutalement qu'en mangeant de la viande on peut éventuellement contracter une maladie mortelle, vous imaginez le retentissement que cela peut avoir.

M. le rapporteur, lors de votre intervention dans l'hémicycle à l'occasion du débat qui a abouti à la création de notre commission, vous avez prononcé cette phrase, ou plutôt cet aphorisme " de la fourche à la fourchette " ; on pourrait dire " aussi bien de l'étable à la table ". Bref, toute la filière est touchée.

Enfin, la durée de l'incubation : vraisemblablement plusieurs dizaines d'années.

Lorsque la crise survient en 1996, à partir de contaminations antérieures à 1989, dit-on, ceux qui sont sains se mettent immédiatement dans la situation de malades potentiels, voire de morts potentiels.

Vous voyez donc que par sa brutalité et sa gravité il s'agit bien d'une crise, que deux conditions sont réunies pour que ce soit une crise car on ne fait pas naître une crise à partir de rien.

Il faut bien reconnaître que tout cela est apparu assez vite comme le résultat de dysfonctionnements invraisemblables.

D'abord, une recherche tardivement mobilisée. Le prion n'intéressait pas grand monde. Ce n'était pas un sujet qui permettait de glaner des subventions, des aides financières, des créations de postes au sein d'équipes de recherche. Bref, le prion était considéré comme quelque chose de secondaire. Je peux en témoigner en ma qualité de chercheur. Croyez-moi, le prion était laissé de côté. Et d'ailleurs, puisque les Anglais avaient " tiré les premiers ", ils n'avaient qu'à continuer de tirer la recherche dans ce domaine.

Deuxième dysfonctionnement, il faut bien le reconnaître - et même si je me hasarde sur des terres qui ne sont plus tout à fait les miennes mais c'est ce qui était ressorti du rapport - la filière bovine en France était fragile dans son organisation, dans sa structure, dans ses débouchés.

Enfin et surtout, des contrôles défaillants. En Grande-Bretagne, on a découvert a posteriori qu'on avait modifié les conditions de fabrication des farines animales sans que personne n'en ait été réellement informé : changement de température, changement de pression, etc.

On découvrait ainsi qu'on avait fait prévaloir des critères économiques de rentabilité et de productivité sur tout autre critère, notamment sanitaire et on voit bien là des dysfonctionnements extrêmement graves.

En France, il est apparu des dysfonctionnements qui n'étaient pas non plus légers.

Première question : qui contrôle quoi ?

Puisque vous avez le rapport, je vais simplement, et sans rentrer dans le détail, vous renvoyer aux tableaux des pages 93, 94 et 95 du tome I, qui retracent les données statistiques sur les farines importées que nous avons demandées aux administrations compétentes.

Or il est manifeste qu'à partir des informations données par les différentes parties prenantes, il est impossible de s'y retrouver. Sans faire un mauvais jeu de mots, " on nous a roulés dans la farine ".

Il est vrai que c'était une mission d'information, ce n'était pas une commission d'enquête et moi qui avais souhaité à l'époque une simple mission d'information afin de ne désigner aucun responsable a priori, j'ai regretté ce jour-là que nous n'ayons pas les pouvoirs d'une commission d'enquête car, en voyant ces chiffres, il est impossible de comprendre ce qui s'est passé.

Incohérence des chiffres et fraudes manifestes.

Il y avait donc eu des fraudes manifestes qu'une mission d'information n'était pas en mesure de prouver véritablement.

Quatrième dysfonctionnement : une réponse communautaire inadaptée, car aux prises avec les contradictions de la construction européenne.

Je ne veux pas enfoncer des portes ouvertes mais cette construction européenne s'est faite essentiellement sur des données économiques. On a construit un espace économique, un marché unique et quand le droit à la santé s'oppose au marché unique, le combat est inégal.

L'économie l'a emporté sur le sanitaire. On a méconnu totalement le droit à la santé, cela au profit de l'obsession du marché unique comme on a aussi fait prévaloir certains intérêts nationaux sur l'intérêt communautaire. A mon avis, l'Union européenne a fait preuve à ce moment-là d'une faiblesse coupable.

Enfin, au niveau communautaire, le troisième élément que je veux souligner, ce sont les rapports entre les avis scientifiques et les décisions politiques. Eh bien, l'articulation entre les deux a été totalement défaillante.

Vous pourrez relire dans leur intégralité des témoignages d'un certain nombre de personnalités de l'Union européenne à l'époque. Les politiques revendiquaient naturellement leurs décisions mais ajoutaient qu'elles ne pouvaient que s'appuyer sur des données scientifiques.

Or, nous nous sommes rendu compte que les comités scientifiques n'étaient pas de " purs " comités scientifiques mais des comités scientifico-politiques, car ils étaient composés des représentants des Etats membres et il y avait manifestement une sorte de mélange des genres entre la science et la politique. Les avis scientifiques ne pouvaient s'exprimer de façon indépendante.

Ce qui fait qu'au terme de cette première partie sur l'histoire et les enjeux d'une crise, il est apparu que le rapport devait s'intituler " de la vache folle à la vache émissaire " car s'il est vrai qu'il y avait bien la maladie de la vache folle, on voyait bien que, du fait de ces dysfonctionnements, de toutes ces erreurs graves, nous étions passés d'une crise économique et sanitaire à une crise de confiance qui finissait en crise morale. On s'apercevait bien qu'on avait confondu la fin et les moyens. On avait bien compris que les priorités et les valeurs affichées n'étaient probablement pas celles qui auraient dû être retenues. Cette vache s'est donc trouvée tout à coup chargée de tous les péchés de la construction européenne.

Dans une deuxième partie, je voudrais aborder la riposte qui fut conçue dans l'urgence et les réformes qui me semblent s'imposer pour l'avenir.

Sur le premier point, la maîtrise de la crise agricole, je serai très bref. Là encore, c'est un domaine qui n'est pas le mien et ce que j'ai pu en apprendre l'a été au moment de la rédaction du rapport. Je n'insisterai donc pas sur cet aspect " soutien de la filière ", avec des mesures sur les marchés et au profit des revenus des professionnels.

Néanmoins, je souhaite insister sur un point qui est celui de la maîtrise de la qualité, et notamment la transparence, qui fait partie du titre institutif de notre commission, et que je crois essentielle.

Derrière cette transparence, c'est le label, l'étiquetage, la traçabilité de la filière dans sa totalité. Et on s'est rendu compte, dans ce domaine plus que dans d'autres, que les consommateurs faisaient désormais partie intégrante du jeu - si vous me passez l'expression -, c'est-à-dire qu'ils s'imposaient comme des partenaires à part entière, et non comme des partenaires passifs. Ils voulaient savoir, être totalement informés pour choisir, et ils voulaient qu'on leur explique la réalité des enjeux.

C'est la raison pour laquelle je fais juste une première parenthèse sur les organismes génétiquement modifiés. Je crois avoir beaucoup travaillé ce dossier et je m'exprimerai, en tant que membre de la commission, au moment où nous auditionnerons les personnalités compétentes sur le sujet.

La crise des organismes génétiquement modifiés telle que nous la voyons pour le maïs, le soja, etc., relève davantage d'une " inacceptabilité sociale " quant aux processus qui ont conduit à imposer les OGM ou à les introduire, que sur leur dangerosité première.

Il y a donc là un facteur essentiel sur lequel je voudrais insister, c'est celui de l'inacceptabilité sociale dès lors qu'on ne tient pas compte de l'opinion de la société. Et pour que la société se forge une opinion, il faut l'informer, il faut qu'elle sache, il faut qu'elle soit associée.

Ce n'est pas facile, ce n'est pas évident, c'est parfois contradictoire, comme le diront certains industriels que j'ai déjà rencontrés dans le cadre d'un travail initié par le Conseil de l'Europe, parce que, entre la nécessité de garder certains secrets de fabrication et l'obligation d'étiquetage, il y a des contradictions, c'est vrai, mais il faudra qu'on résolve ces contradictions.

Après la maîtrise de la crise agricole et les aspects strictement économiques qui imposent la transparence, je voudrais parler de l'exigence sanitaire et profiter de cette occasion qui m'est donnée pour bien dire qu'il ne s'agit pas - et je vous demande de me croire - de tentatives de lobbies médicaux, paramédicaux ou autres afin de s'emparer de ce sujet et de le maîtriser. Ce n'est pas du tout le cas.

Mais le contexte dans lequel s'inscrivent ces préoccupations alimentaires, environnementales et sanitaires, couvre un nouveau concept de la santé qui est celui de sa globalité. Je crois que la santé s'est de plus en plus écartée de l'équation à laquelle nous étions habitués jusqu'à ces dernières années, c'est-à-dire santé = maladie = soins. Or ce n'est pas cela du tout.

La santé, c'est désormais la santé publique, la sécurité sanitaire, la prévention, l'information, l'éducation pour la santé.

Je vais prendre un seul exemple : la dioxine est provoquée par l'incinération des déchets ménagers qui entraîne une pollution atmosphérique : c'est donc l'environnement qui est en jeu dans un premier temps. Mais cette dioxine est ensuite récupérée par les végétaux qui sont mangés par les animaux, eux-mêmes source d'alimentation, et vous avez donc une préoccupation environnementale qui devient une préoccupation alimentaire et, naturellement, une préoccupation sanitaire.

Vous avez là, sur ce simple exemple schématique, la preuve qu'on ne peut pas séparer l'environnement, l'alimentation et la médecine pour ce qui concerne la sécurité sanitaire. Cela ne veut pas dire que ce problème parce qu'il est sanitaire doive être l'exclusive du monde médical, bien entendu. Toutes les professions concernées doivent apporter leurs compétences, à tous les niveaux.

Depuis, en France - mais je parlerai très peu du sujet puisque Alain Calmat a été le rapporteur devant l'Assemblée -, nous avons fait des progrès indubitables. On a créé l'Institut de veille sanitaire, l'Agence de sécurité sanitaire pour les produits de santé, ce qui constitue une avancée considérable.

On a quand même réussi à fusionner trois institutions qui, en 1992, s'avéraient impossibles à se fondre en une seule, ce qui montre bien l'évolution que nous avons parcourue depuis six ans.

En 1992, il n'était pas envisageable de fondre en un seul établissement de santé les établissements compétents pour le sang, le médicament et les greffes. On avait trois établissements séparés qui, en 1998, ont été réunis dans le cadre d'un mouvement qui s'est imposé de lui-même.

L'Agence de l'alimentation a fait récemment la preuve de son efficacité. J'ai la certitude que son intervention a été bénéfique. Il nous reste à obtenir les mêmes résultats des deux autres Agences mais je suis persuadé qu'elles sont, elles aussi, sur de bons rails.

J'ai cité la dioxine, j'ai aussi cité les organismes génétiquement modifiés car, là encore, c'est un problème qui est à la fois alimentaire, sanitaire et environnemental puisque les flux de gènes peuvent modifier la flore et l'environnement.

Je pense que nous avons désormais de nouveaux et de bons atouts. Un certain nombre de responsables en santé publique ont été récemment nommés. Je crois que ce sont des personnes de qualité et qu'on peut leur faire confiance, pour autant qu'elles disposent des structures sur lesquelles elles pourront s'appuyer et qu'on fonde vraiment comme un principe absolu qu'on ne peut jamais, dans aucune circonstance, être à la fois juge et partie. Cela me paraît tout à fait indispensable.

Il y a un point sur lequel je voudrais attirer votre attention, M. le Président, M. le Rapporteur, mesdames, messieurs les commissaires, c'est celui de l'expertise scientifique.

L'expertise scientifique ne doit pas être un vain mot. Il faut lui donner aujourd'hui toute sa crédibilité. Il faut lui donner les moyens qui lui sont nécessaires car vous voyez bien que les discussions entre la France et ses partenaires de l'Union européenne reposent sur des divergences d'expertise qui sont trop souvent entachées de considérations politiques. Il me semble bien que l'expertise française, qui cette fois-ci s'est donnée les moyens, est la bonne, et que les autres ne sont pas correctement fondées.

J'ajoute que nous avons des éléments pour être optimistes. On a annoncé la création d'une agence européenne sanitaire des aliments. Nous souhaiterions naturellement beaucoup plus, et je crois que nous pourrions oeuvrer en la matière afin que la compétence communautaire en matière de santé publique soit désormais reconnue.

Je voudrais ajouter un dernier point sur l'exigence sanitaire et terminer par des travaux récents du Conseil de l'Europe.

Concernant l'exigence sanitaire, notre mission d'information avait insisté sur la nécessaire gestion des crises. En effet, analyser a posteriori les éléments constitutifs d'une crise et trouver dans l'urgence des solutions que nécessite une crise constituent deux démarches différentes.

J'avais souhaité auditionner M. Lagadec expert des crises à l'Ecole Polytechnique et je me demande si notre commission ne pourrait pas l'entendre également.

M. Lagadec est, en effet, un spécialiste de la gestion des crises. A la page 159 du rapport, j'ai repris les propos de sa déposition par laquelle il explique parfaitement combien nous ne savons pas, aujourd'hui, répondre aux crises.

William Dab qui est aujourd'hui directeur de cabinet du Professeur Lucien Abenhaïm, lui-même Directeur général de la Santé, nous disait " qu'il fallait à chaque fois faire passer le bon message, ne pas laisser le doute dans les populations, donner chaque fois de bonnes informations ".

Et M. Lagadec disait très clairement qu'on pouvait prendre des mesures radicales allant jusqu'à l'évacuation générale, l'hospitalisation de toute une population, des analyses de sang généralisées etc., qu'une telle politique mettait à l'abri de toute critique, qu'elle apportait une popularité immédiate - celle qui s'attache à un responsable qui ne regarde pas à la dépense quand il s'agit de la sécurité - mais qu'en réalité cela revient généralement en boomerang car cela déstabilise toutes les informations qui peuvent être données par la suite. "

Je ne veux pas être plus long, mais je tiens à dire que dans ce rapport, et sur le mode de l'I.H.E.D.N., nous avions proposé un Institut de hautes études de gestion de crise, qui me paraît être une proposition extrêmement importante. Il faut que cette proposition mûrisse mais soyons certains que les politiques, les grands directeurs de nos administrations, les fonctionnaires agissant au plus près, quelquefois les grands responsables de l'information, personne dans ce pays n'est préparé à gérer une crise au regard de l'opinion publique.

C'est grave parce que, dans un monde où l'information s'impose et précède bien souvent le politique, la position et la prise de parole du politique peuvent apparaître comme étant " à la remorque " de l'information ce qui n'est pas concevable. Il y a donc de véritables stratégies de crise à imaginer et nous sommes, à cet égard, assez en retard.

Enfin, dernier point, je pense que cela fait partie de la responsabilité du politique que de permettre les mutations. Nous sommes dans un monde en mutation. Il faut donc s'y engager au-delà de toutes considérations que je qualifierai de secondaires.

En 1997, avec certains qui sont ici d'ailleurs, j'ai été désigné pour faire partie de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et dans les mois qui ont suivi, j'ai été désigné président de la sous-commission Santé ce qui m'a permis de mettre immédiatement sur le métier un rapport sur la sécurité sanitaire des populations européennes.

Ce rapport a été doublé par un rapport à peu près équivalent sur la sécurité alimentaire, tout de suite après la crise de la dioxine.

Au mois de juin - je parle sous le contrôle de notre collègue Gilbert Mitterrand qui fait partie de cette délégation - nous avons voté à l'unanimité à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe une résolution sur la sécurité alimentaire s'étendant à la grande Europe.

Le 2 septembre, le rapport que j'ai remis à la commission - et qui vous sera distribué - sur la sécurité sanitaire des populations européennes a été voté à l'unanimité de la commission des questions sociales de la santé et de la famille, et viendra en discussion à l'assemblée plénière du mois de janvier.

Cela veut dire qu'au-delà de l'Union européenne, il serait peut-être utile que nous rencontrions les autorités du Conseil de l'Europe impliquées dans cette affaire.

Pourquoi ? Parce que ce que nous disons quand nous situons la France par rapport aux quinze pays de l'Union est tout aussi vrai lorsque nous abordons les quarante et un pays de la grande Europe. Car nous commerçons avec les pays de l'Est, nous commerçons et nous échangeons avec des pays qui ne sont pas nécessairement membres à part entière de l'Union européenne.

Et ce rapport, sur lequel je ne veux pas m'étendre mais sur lequel je suis prêt à répondre aux questions si vous en avez, insiste beaucoup sur un certain nombre de principes qui, au-delà de la charte de sécurité sanitaire que j'ai proposée, pourrait désormais être inscrit dans notre législation future, à savoir :

Pour terminer, je rappellerai que nous avions fait quelques propositions à la fin du rapport de la Mission d'information. Je dois vous dire, M. le président, Mesdames, Messieurs les commissaires, qu'en toute modestie, car ce rapport est d'abord l'oeuvre de la Mission, nous avons obtenu pratiquement tout ce que nous souhaitions.

Je passe sur la filière bovine, sur la santé animale car, à l'évidence, la plupart des mesures qui avaient été proposées ont été prises. Elles avaient même quelquefois anticipé nos conclusions.

Mais en termes de santé publique, nous avions demandé une cellule de veille et d'alerte, et nous avons désormais l'Institut de veille sanitaire.

Nous avions demandé une agence de sécurité sanitaire, nous avons aujourd'hui, même si ce n'est qu'une avancée incomplète, l'Agence de sécurité sanitaire des aliments.

Nous avions demandé un conseil de coordination, c'est ce qui se fait.

Nous avions demandé un Institut de hautes études de gestion de crise, cela nous ne l'avons pas eu.

En revanche, au niveau européen, les comités scientifiques vétérinaires qui dépendaient de la Direction générale de l'agriculture, ce qui était une anomalie, ont été rattachés à la Direction générale des consommateurs, qui concerne maintenant la Santé publique et les consommateurs et fondent désormais leur action sur leurs compétences propres - vétérinaire et scientifique - sans qu'il puisse y avoir désormais de confusion des genres.

Enfin, nous avions demandé la création d'une agence européenne de sécurité alimentaire : M. Romano Prodi vient de l'annoncer, prouvant que la nouvelle commission est résolue à poursuivre dans la voie du renforcement de la sécurité sanitaire. Je vous remercie.

Tous les points qu'il a évoqués et qui sont encore en suspens, comme il l'a indiqué dans sa conclusion, devront être abordés en profondeur par notre commission. J'en relève quelques-uns.

Ce qui m'a le plus intéressé, c'est ce concept d'inacceptabilité sociale. Nous avons là un énorme travail d'explication à l'intention de nos concitoyens sur les évolutions techniques et scientifiques en cours.

J'ai également noté un point important sur lequel j'avais commencé à réfléchir qui est celui de la responsabilité de tous ceux qui peuvent prendre ici ou là des décisions en direction de nos concitoyens qui ont une incidence sur la consommation de tel ou tel produit. Il faudra examiner comment cette responsabilité des scientifiques et des experts scientifiques pourrait être codifiée et faire des propositions.

Je crois que ce texte fondamental se situe au coeur des préoccupations de votre commission d'enquête.

Par ailleurs chargé par le président Le Garrec du suivi de l'application de cette loi, je serai particulièrement attentif aux résultats de vos travaux qui viendront nourrir ce suivi que j'ai déjà commencé depuis quelques mois.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire avec force à la tribune de l'Assemblée Nationale, il est vrai que le Parlement n'a pas attendu les récentes affaires concernant, par exemple, le poulet à la dioxine ou l'embargo sur les viandes britanniques pour s'occuper de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et plus particulièrement de son alimentation.

Il est vrai que la réflexion sur la sécurité sanitaire des aliments s'est considérablement accélérée lors de la crise de la vache folle et notre collègue, le professeur Mattei, vient de le dire avec force et talent.

Mais il faut bien dire que ce sont essentiellement nos collègues sénateurs qui, dès 1996, ont entrepris la tâche assez monumentale et difficile d'essayer de rassembler dans une grande loi l'ensemble des dispositifs concourant à la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

Il y a d'abord eu, dès cette date, création d'une mission d'information de la commission des affaires sociales du Sénat, présidée par le sénateur Charles Descours et dont le rapporteur a été le sénateur Claude Huriet.

Ce travail de fond, qui s'est étalé sur deux années, avait une triple ambition : dresser un constat des carences en matière de sécurité sanitaire des biens de santé et des produits alimentaires et de veille sanitaire, définir les missions qui doivent être assurées par l'État ainsi que le risque qui peut être accepté, proposer une organisation administrative nouvelle.

Concernant le premier point, la mission d'information sénatoriale a effectivement constaté que deux conditions principales de la sécurité sanitaire des produits alimentaires n'étaient pas réunies : tout d'abord, l'imperfection de la connaissance des risques liés à l'alimentation et, en second lieu, l'inadaptation des processus applicables à l'alimentation.

Pour ce qui est de la connaissance des risques liés à l'alimentation, elle était en effet très imparfaite. Cela remettait en cause la qualité de la veille sanitaire de l'époque et, à l'appui de cette argumentation, la mission insistait sur les retards, approximations et lacunes des recueils de données, cela à cause de l'insuffisance de développement du réseau national de santé et surtout de la dispersion et de la multiplicité des organismes recueillant les données.

Pour ce qui est des procédures applicables à l'alimentation, elles n'étaient effectivement pas satisfaisantes au regard des principes qui doivent guider toute politique sanitaire et nos collègues sénateurs citaient tout d'abord l'absence d'orientation systématique, en faveur de la protection de la santé de l'homme, de la réglementation applicable aux produits alimentaires.

En effet, la mission dénonçait la prise en compte souvent prépondérante de la santé de l'animal et soulignait celle, moindre, du rapport " bénéfice/risque " pour la santé humaine.

Le principe de précaution n'était pas toujours appliqué, la mission prenant l'exemple de l'avoparcine qui est un antibiotique utilisé chez les bovins dont on sait maintenant que son emploi pourrait avoir sélectionné des souches résistantes à la vancomycine, utilisée en médecine humaine dans le traitement des infections à staphylocoque.

Enfin, la mission dénonçait l'insuffisance de l'indépendance des contrôles.

Pour ce qui est des deuxième et troisième points, c'est-à-dire la définition des missions et l'organisation administrative nouvelle, ils ont été repris par dans la proposition de loi n° 329 qui a été adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat dans sa séance du 4 juin 1997.

Il est inutile de vous dire, mes chers collègues, ce qui s'est passé à cette époque et combien la vie parlementaire a été bouleversée dans notre pays.

Le changement de majorité aurait pu renvoyer ce processus législatif aux calendes grecques et c'est tout le mérite du gouvernement de Lionel Jospin d'avoir su immédiatement prendre la mesure de l'enjeu que représentait la sécurité sanitaire, en particulier la sécurité des aliments.

C'est ainsi que, malgré une actualité totalement transformée où les crises relatives à la sécurité sanitaire n'étaient pas à leur acmé, la France a su - et spécialement le Parlement - continuer à s'occuper très concrètement de ces problèmes.

Il est vrai qu'à cette époque, une proposition de loi provenant du Sénat ne constituait pas forcément un document très attractif, et c'est ce qui explique peut-être un peu le relatif désintérêt que ce texte a rencontré au-delà du cercle des spécialistes dont je retrouve un certain nombre autour de cette table aujourd'hui.

En effet, au-delà du travail considérable réalisé par le Sénat, il s'est avéré que l'intervention de l'Assemblée Nationale a été déterminante et - permettez-moi de le dire - a permis de faire prendre conscience de l'enjeu tant les divergences étaient grandes concernant des points fondamentaux. Des divergences à la fois au sein de chaque Assemblée, où les clivages ne passaient pas, loin de là, par les interstices politiques classiques, également au sein des groupes parlementaires et au sein même du gouvernement car les positions des ministres de la Santé, de l'Agriculture et de la Consommation n'étaient pas toujours en harmonie.

C'est le mérite de l'Assemblée Nationale dans son ensemble d'avoir su faire des propositions qui ont permis d'établir un texte consensuel acceptable par les deux assemblées sans l'hostilité du gouvernement.

Je vais d'abord vous présenter assez rapidement les principaux points qui ont posé des problèmes. J'en prendrai trois, les plus importants :

Pour ce qui est du nombre de structures, lorsque le gouvernement de Lionel Jospin a décidé du processus parlementaire devant aboutir à une loi sur la sécurité sanitaire, le parti de la rapidité d'aboutir a été prédominant.

Le Gouvernement a donc décidé de reprendre la proposition de loi élaborée par la commission des affaires sociales du Sénat, encore qu'au sein du gouvernement il y avait deux écoles sur le nombre de structures, certains préconisant une seule Agence de sécurité sanitaire, à l'instar de la Food and Drug Administration. Américaine (même si on sait, que dans les faits, elle n'est pas toute seule), d'autres souhaitant deux agences séparées, l'une pour les produits de santé, l'autre pour les aliments.

Le Sénat ayant déjà tranché en faveur de deux agences, le gouvernement s'est rallié à cette position et l'Assemblée Nationale, bien que certains fussent également pour une seule agence (j'avoue en toute franchise que j'étais personnellement plutôt pour cette solution), a considéré qu'il fallait aboutir au plus vite sur la base des décisions du Sénat, en sachant que le débat n'était pas clos et que le problème se reposerait peut-être ultérieurement même si, pour l'instant, la solution retenue est satisfaisante.

Le deuxième problème qui s'est trouvé posé entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, que l'on a retrouvé tout au long des navettes et jusqu'à la C.M.P., a été celui des pouvoirs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au sujet, pour l'essentiel, des contrôles et des pouvoirs de police.

Le Sénat était partisan de la possibilité pour l'Agence de déclencher des contrôles lorsqu'elle l'estime nécessaire, de contrôler la qualité et l'indépendance des contrôles de l'État lui-même et de saisir les corps d'inspection administrative. Il souhaitait ainsi élargir le champ des mesures réglementaires et de police sanitaire susceptibles de faire l'objet d'une consultation systématique du directeur général de l'Agence.

Le Sénat préconisait aussi le transfert immédiat par la loi de tous les laboratoires de référence à l'A.F.F.S.S.A.

Le compromis auquel a abouti la C.M.P. s'est fortement rapproché des positions de l'Assemblée Nationale, en précisant que les laboratoires publics chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments pourraient être mis à la disposition de l'Agence, en tant que de besoin, et dans des domaines traités par l'Agence.

C'était là un bon compromis qui permettait d'éviter un système de double commande dans le domaine des contrôles et de la police administrative en matière alimentaire, qui maintenait l'État dans son rôle tout en mettant ses moyens à la disposition de l'Agence dans certaines conditions.

On peut dire d'ailleurs que le souci du Sénat portait sur l'indépendance ou non de l'Agence et que la prise de position récente de l'Agence concernant l'embargo sur les viandes britanniques a dû les rassurer. Quant à nous, nous ne doutions pas de cette indépendance et de cette crédibilité que nous avons plaisir à saluer.

Le troisième point était celui de la coordination et de l'harmonisation entre les différentes structures. Dans le texte du Sénat, il manquait à l'évidence une structure de liaison et de coordination efficace entre l'Institut de veille sanitaire et les deux agences.

Il y avait bien un Conseil national mais qui ressemblait plutôt à une coquille vide. Et c'est sur l'initiative de l'Assemblée Nationale qu'a été créé un Comité national de sécurité sanitaire.

Vous me direz qu'il y a juste un mot de différence mais le problème n'est pas là. Le problème est surtout celui du contenu de ce Comité sanitaire, présidé par le ministre de la Santé, formé des directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire et des deux agences de sécurité sanitaire ainsi que des présidents des conseils scientifiques de ces agences, c'est-à-dire de personnes qui sont sur le terrain, qui travaillent et se rencontrent régulièrement, au moins une fois tous les trois mois et davantage si le besoin se fait sentir, et dans lequel les autres ministères sont présents.

En tout cas, je peux vous dire que dans le suivi que je fais actuellement, l'Institut de veille sanitaire, l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence de sécurité sanitaire des aliments sont bien en route (même ceux qui n'ont pas encore fait parler d'eux, comme l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé), sont structurés et commencent à bien travailler.

Il reste à m'occuper des travaux du Conseil national. Dans le suivi que je ferai de ses travaux, j'en tiendrai au courant l'Assemblée Nationale, et spécialement votre commission.

C'est ainsi, mes chers collègues, que grâce au travail de la commission des affaires sociales du Sénat, dont le rapporteur Claude Huriet a témoigné tout au long de ce travail difficile d'une vraie volonté d'aboutir, grâce au travail de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, et grâce au travail important de la commission de la production et des échanges, dont Daniel Chevallier est le rapporteur, nous avons pu, avec l'aide du gouvernement, élaborer un texte qui a été voté à l'unanimité des deux assemblées.

Je crois que nous pouvons nous féliciter de ce résultat obtenu dans un délai assez rapide.

Je ne vais pas vous détailler ce texte mais simplement faire quelques rappels.

Ce texte important comporte deux parties dont une est directement en rapport avec la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.

Je vais insister sur ses trois premiers titres.

Le titre premier est consacré à la veille et à l'alerte sanitaire. Il comporte cinq articles :

- L'article 1^er est consacré à la création et aux missions du Comité national de la sécurité sanitaire, instance de coordination dont je viens de vous parler ;

- L'article 2 est consacré à l'Institut de veille sanitaire ; ses missions y sont définies et, à les lire, on mesure son importance dans la sécurité sanitaire de l'alimentation, en particulier dans le cadre de la surveillance et de l'observation permanente de l'état de santé de la population ; cet Institut de veille sanitaire est constitué essentiellement par le développement d'une instance existante qui est le réseau national de santé et du regroupement autour de lui d'un grand nombre de partenaires ; il y a huit antennes régionales et également des partenaires comme les services de l'État, les observatoires régionaux de la santé, les registres de morbidité, les organismes de protection sociale, les hôpitaux, les professionnels libéraux, etc. ; C'est un énorme réseau qui permet de tout centraliser à Saint-Maurice où se trouve l'Institut de veille sanitaire ;

- L'article 5 est important car il détermine les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles pour faire diffuser par voie hertzienne terrestre, aux heures de grande écoute, des messages d'alerte sanitaire émis par le ministère de la Santé ; cela veut dire que les informations arrivent maintenant directement sur les chaînes télévisées comme. On l'a vu pour la listériose, et comme on pourrait le voir pour n'importe quel autre problème de santé aigu lié à l'alimentation, les salmonelloses, le botulisme, etc. ;

Il est intéressant de voir qu'un article de la loi est assez contraignant en ce qui concerne les moyens de communication.

Voilà pour l'Institut de veille sanitaire.

En ce qui concerne le titre II, consacré à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, je ne vais pas trop insister puisque ce n'est pas réellement dans nos préoccupations aujourd'hui, qu'il ne comporte que trois articles, quoiqu'il y ait une disposition qui intéresse quand même les aliments, c'est ce qu'on appelle les alicaments, c'est à dire les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés.

Excusez-moi d'avoir lu toute la phrase mais il nous a fallu plusieurs séances pour arriver à circonscrire réellement le problème, et je crois que le consensus a été finalement obtenu, en particulier avec les ministères de l'Agriculture et de la Consommation.

Le titre III est sans doute le plus important au regard de vos préoccupations puisqu'il est consacré à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments que traitent les articles 9 à 14.

Je n'insisterai pas sur l'organisation et le fonctionnement de l'Agence, qui sont traités dans la section 2 de l'article 9 : composition du Conseil d'administration, statut des agences, ressources de celles-ci.

Je soulignerai cependant qu'un des articles précise que pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l'Agence doivent être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'État ou être titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article 215.8 du Code rural.

Le problème du mandat sanitaire a été posé - je n'en suis pas un spécialiste - et peut-être que Daniel Chevallier pourrait y répondre mieux que moi ; mais nous avons décidé de garder cette disposition en attente d'une loi annoncée sur la qualité des aliments.

En revanche, la lecture des missions de l'Agence traitées dans la section I de l'article 9 est impressionnante puisque cet article détaille la nature de la contribution de l'Agence pour assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation, depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final, répondant ainsi à ce que disait tout à l'heure notre collègue Mattei, c'est-à-dire la prise en compte de la fourche à la fourchette ou de l'étable à la table.

Je vais plus loin et je dis qu'après la table et la fourchette il y a le tube digestif où, là, les problèmes deviennent plus importants encore.

L'article 9 rappelle le rôle des laboratoires des services de l'État, chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, dont j'ai parlé tout à l'heure.

Enfin cet article traite du sujet extrêmement délicat qui a été l'objet de longs débats, surtout au Sénat d'ailleurs, que constituent les conditions dans lesquelles le C.N.E.V.A. est intégralement transféré à l'Agence.

Cet article 9 détaille enfin les missions de l'Agence, dans une succession de douze paragraphes dont l'un vient d'être particulièrement mis à profit avec le succès que l'on sait, et qui est ainsi rédigé : " L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fournit au gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique qui lui sont nécessaires, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, les règles communautaires et les accords internationaux relevant de son domaine de compétence. "

On retrouve cette même notion à l'article 11, relatif au Code rural, qui stipule que " l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle des produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme. "

Vous voyez bien que tout cela vient de servir, et avec quel éclat !

Le reste du texte n'est pas directement en rapport avec la sécurité sanitaire des aliments. Aussi, je m'arrêterai là si vous me le permettez, M. le président, en rappelant quand même que dans ce texte sont également traitées les prémices de l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement, ainsi qu'une réforme très importante de la transfusion sanguine.

Mais nous nous éloignons du sujet de cette commission d'enquête et je vais m'arrêter pour répondre éventuellement à vos questions.

En ce qui concerne Alain Calmat, son exposé montre bien que nous ne partons pas de rien et qu'un travail important a déjà été fait dans l'approche de la sécurité alimentaire, sans compter les travaux complémentaires conduits par nos collègues Aschieri et Odette Grzegrzulka, et la possibilité de voir bientôt arriver un projet de loi sur le troisième volet auquel il a été fait allusion, c'est à dire l'Agence de sécurité sanitaire de l'environnement.

Je me permettrai d'insister sur un point. Alain Calmat a souligné à juste titre l'imperfection des connaissances et des risques liés à l'alimentation, et a insisté sur la lacune que constitue le recueil des données.

Je pense qu'il faudra que nous nous intéressions de très près à ces questions.

Il avait été envisagé à un moment donné de mettre en place une banque de données alimentaires, c'est-à-dire un suivi des aliments mis sur notre marché lesquels, comme Jean-François Mattei l'a dit tout à l'heure, proviennent désormais également de la grande Europe.

Dans ce domaine, l'étiquetage et la maîtrise de la connaissance de ces produits nous échappent. Il faudra peut-être envisager à un moment donné un suivi extrêmement rigoureux de ces produits.

Un important travail a été engagé par l'Assemblée suite au travail des sénateurs, et nous allons essayer de l'amplifier et de le compléter.

Je pense que nos deux spécialistes, Alain Calmat et Jean-François Mattei nous seront d'un grand secours et d'une grande utilité pour le suivi de cette affaire et les propositions à venir.

Nous avons cité le Conseil de l'Europe, dont on pense ce qu'on veut, mais qui fait beaucoup plus de travail qu'on ne croit et qui, au fait de l'actualité, traite cette question dès le mois de janvier prochain.

En France, nous avons maintenant les outils nécessaires, pas tous, peut-être pas dans toute leur ampleur mais en tout cas on a deux outils nouveaux depuis deux ans. Et pourtant, on n'a pas évité les difficultés durant ces deux années, peut-être parce qu'il a fallu le temps de les mettre en place.

Dans nos budgets annuels, sommes-nous bien convaincus que le niveau des moyens correspond aux missions de ces outils ?

Comment se fait-il qu'au niveau européen, alors que des prises de conscience se sont exprimées très fortement à travers les textes qu'on a cités, nous ayons encore des dialogues difficiles portant sur l'harmonisation européenne, alors que l'intérêt de l'Europe est d'être suffisamment soudée dans le cadre de la discussion mondiale qui se prépare ?

C'est la question que je poserai à nos amis.

A partir du moment où on a fait notre part d'effort en France, qu'on doit améliorer d'ailleurs, quelles sont les actions qu'il faudrait mener au niveau européen ? Sous quelle forme notre commission d'enquête peut-elle participer à cette prise de conscience de la nécessité d'avancer plus vite ? Quels sont les cibles à atteindre pour que tout cela soit satisfaisant ? On va dire les producteurs, mais c'est un peu anonyme. Qui, dans les filières sont responsables ? A quel niveau ? D'autant plus que les producteurs sont aussi des consommateurs, ils savent ce qu'ils produisent mais n'ont peut-être pas envie d'en manger.

Pour aller plus loin, sur le plan pénal ou celui du Code du travail, y a-t-il des pistes de recherches ? Par exemple, un salarié d'une entreprise participe à la production mais il est salarié du producteur. S'il se rend compte qu'on lui demande de faire des choses qui sont totalement interdites par la loi mais qu'il le fait parce qu'il a peur d'être licencié, faut-il alors imaginer un statut de salarié des entreprises alimentaires qui le protègent expressément, qui lui donne le droit de dénoncer de telles pratiques tout en étant à l'abri des rétorsions du chef d'entreprise ?

Pour le reste, je pense que le Professeur Mattei pourra vous répondre.

Tout d'abord, et je ne sais pas sous quelle forme nous pourrions l'aborder mais je suis prêt à en parler avec le rapporteur, nous aurions peut-être besoin d'entendre aussi un ou deux sociologues.

En effet, lorsque je vous ai parlé d'acceptabilité sociale tout à l'heure, il est clair que le contexte social dans lequel tout cela s'inscrit n'est pas sans intérêt.

En France, et d'une façon générale dans les pays développés, nous avons vécu sur une réalité qui est l'amélioration de la santé, l'amélioration de la qualité alimentaire, l'augmentation de la longévité de la vie, et nous avons donc vécu globalement dans l'idée que tout allait bien et mieux.

Mais on a méconnu l'exigence croissante de la qualité de plus en plus sévère du consommateur et parce qu'aujourd'hui on peut offrir à nos concitoyens trois mois de plus de vie tous les ans, si une menace apparaît qu'on aurait pu prévenir par ailleurs, cela ne nous est pas pardonné.

Autrement dit, il y a une exigence beaucoup plus grande et, alors qu'on pourrait se satisfaire de l'évolution globale de la santé humaine, il y a en parallèle une nouvelle exigence s'agissant de la sécurité alimentaire.

Il reste que, depuis quelques années en France, nous avons commencé à nous doter des outils nécessaires pour assurer cette sécurité.

Je pense d'ailleurs que la comparaison qui est faite avec la F.D.A. est une mauvaise comparaison, d'abord parce que la France ce n'est pas les États-Unis et que notre civilisation européenne, occidentale, ne se trouve pas en harmonie avec les critères présidant à la construction de la société américaine et que la F.D.A., qui représente une sorte de modèle sur le plan de la construction technique, n'a ni les critères de jugement, ni les conclusions qui nous conviennent.

Autrement dit, ce qu'il faut garder de la F.D.A., c'est un concept. Pour ma part, je souhaiterais à terme, mais je ne sais pas dans combien de temps, que nous complétions d'abord notre système de sécurité sanitaire par la troisième agence santé/environnement et qu'ensuite, globalement, elle se rapproche au sein d'une structure unique qui, à mon avis, s'imposera de toute façon sous dix ans.

Ayant dit cela pour la France, je ne suis pas critique ni polémique. Je pense que nous sommes dans un processus de construction. Il faut surtout se garder de relâcher notre effort, et cette commission d'enquête doit être un stimulant supplémentaire.

J'en viens maintenant au fond de la question de Gilbert Mitterrand sur le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Là encore, il faut faire un minimum d'histoire et restituer les enjeux récents.

L'Union européenne est la fille du marché commun, de l'union économique qui s'est construite, jusqu'à Amsterdam, sur des critères strictement économiques.

Quant au Conseil de l'Europe qui s'est occupé inversement de tout ce qui touchait aux droits de l'homme, au sens le plus large du terme, c'est-à-dire le droit à la culture, le droit à l'éducation, le droit à la santé, le droit au respect des minorités, etc., le Conseil de l'Europe s'est donc saisi des problèmes sanitaires.

Aujourd'hui, après le petit codicille dans le traité d'Amsterdam sur la santé, notamment la santé publique, l'Union européenne, bousculée par la crise de la vache folle et un certain nombre d'autres crises, se dote d'une certaine compétence sanitaire et on sent poindre une sorte de conflit de compétence et de territorialité sur ce domaine entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

Cela me conduit à bien préciser les choses, d'abord en regrettant beaucoup cette dualité. Il y a deux façons d'aborder les problèmes. Soit on le fait en termes de concurrence, soit on le fait en termes de complémentarité. Manifestement, nous ne pouvons pas gérer ces problèmes en termes de concurrence et il est normal que l'Union européenne se saisisse des problèmes de santé publique.

Alors, on en vient à s'interroger sur la place et le rôle du Conseil de l'Europe. Je pense que la France pourrait contribuer à redéfinir les tâches du Conseil de l'Europe. Pourquoi est-ce si important de le faire ? Parce qu'on ne va pas continuer à faire des doublons avec la Commission et le Parlement européen. Il me semble que le Conseil de l'Europe a, au contraire, un rôle majeur que je situerai dans deux directions : la première, c'est que le Conseil de l'Europe peut être un initiateur, une boîte à idées, mais c'est un peu péjoratif, en tout cas je veux dire que c'est lui qui pourrait être à la base d'initiatives, inciter et stimuler l'Union européenne. Il l'a d'ailleurs fait dans le domaine de la santé.

Mais surtout, le Conseil de l'Europe pourrait représenter cette structure intermédiaire, cette sorte de sas où peuvent siéger les pays qui souhaitent adhérer à l'Union européenne, y apprennent les principes mêmes de la démocratie, du respect de l'opinion publique, et les règles que l'Union européenne aurait fixées en termes éducatif, culturel, social et sanitaire.

Nous sommes aujourd'hui dans une période de transition. Je crois donc que le Conseil de l'Europe doit poursuivre ses efforts et aider l'Union européenne à mettre sur pied un certain nombre de structures.

Nous devrions à mon avis oeuvrer pour que se construise à l'Union européenne, sur le modèle français, un modèle de sécurité sanitaire avec l'Agence pour les produits sanitaires parce que, après tout, les médicaments circulent, ils n'ont pas de frontière, l'alimentation dont nous venons de parler et aussi l'environnement, avec une espèce d'agence européenne globale coiffant l'ensemble.

A mon avis, c'est vers cela qu'on doit avancer. Cela ne va pas se faire en un jour mais le Conseil de l'Europe et l'Union européenne doivent être en quelque sorte complémentaires l'un de l'autre. On doit sortir de cette concurrence malsaine et quelquefois un peu stérilisante.

Il serait peut-être intéressant, Professeur, que vous nous disiez comment vous sentez les choses dans les autres pays européens par rapport à ce que vous venez d'indiquer.

Mais je suis assez stupéfait d'observer que dans une assemblée parlementaire comme le Conseil de l'Europe, où se retrouvent exactement tous les clivages, des libéraux jusqu'à l'équivalent de ce qu'est le parti communiste en France en passant par toute la constellation de l'éventail politique, sur des grands problèmes comme ceux-là, les textes sont adoptés à l'unanimité.

C'est à l'unanimité qu'a été votée la recommandation sur la sécurité alimentaire et ces clivages qu'on pourrait imaginer ou cultiver entre des conceptions politiques différentes s'effacent.

Pour avoir discuté avec des commissaires de différents pays et de différentes tendances politiques, je peux vous dire que sur ces exigences-là, nous nous retrouvons sans clivages nationaux ni politiques.

C'est d'ailleurs la même chose au niveau de l'Organisation mondiale de la santé encore qu'avec les États-Unis, nous ayons de véritables conflits qui ne sont plus d'ailleurs des conflits politiques au sens habituel du terme mais des conflits culturels.

Nous n'avons pas la même approche du monde et c'est d'ailleurs pour cela que nous devons peser de tout notre poids, quelle que soit notre formation politique, encore une fois, pour ne pas céder devant les diktats de l'Organisation mondiale du commerce car nous avons une certaine vision de la société et que nous ne devons pas céder.

Je voudrais faire quelques remarques, notamment par rapport à la loi sur la veille sanitaire qu'a évoqué notre collègue Calmat, et dire, comme nous sommes dans une assemblée parlementaire, que j'aimerais que cette mission suive de près tout ce que fait le gouvernement pour appliquer cette loi, qui n'est pas si bien appliquée que cela, et surtout pour mettre en place la fameuse Agence santé environnementale qui est inscrite dans la loi.

L'article 13, par exemple, dit clairement que six mois après la promulgation de la loi [cela aurait dû être le 31 décembre 1998] le gouvernement aurait dû remettre au Parlement un rapport sur la création d'une Agence santé/environnement. Dix-huit mois après, il n'y a toujours rien, sinon qu'au moment où nous travaillons se constitue, mais sous une forme embryonnaire, cette future Agence santé/environnement qui est quand même un outil majeur de la problématique de la sécurité alimentaire même si cet outil constitue un tabou complet.

Comme le professeur Mattei l'a bien noté, je crois que nous réussirons à faire avancer les choses que si tout se passe dans la plus grande transparence.

Pour l'instant, je trouve que la transparence au sein des activités gouvernementales, qui font l'objet d'immenses dysfonctionnements que tout le monde reconnaît, n'est pas très grande.

Je voudrais faire quelques suggestions en reprenant d'abord ce qu'a dit notre collègue Gilbert Mitterrand sur la protection du salarié qui contribuerait à faire davantage connaître la vérité. Il me semble que le problème est plus large. Ce problème se pose pour les salariés comme pour tous les fonctionnaires qui devraient théoriquement dire au procureur, au nom de l'article 40, ce qu'ils savent sur des manquements à l'application des normes de nombreuses industries, par exemple alimentaires, et quand vous interrogez les procureurs, ils vous disent que les fonctionnaires n'osent jamais appliquer l'article 40.

Cela se passe dans de nombreux instituts de recherche, et cela concerne donc aussi les chercheurs qui ont osé dire publiquement des choses gênantes pour les entreprises et qui ont été licenciés, même s'ils ont ensuite gagné les procès qu'ils ont entamés.

Je crois que la liberté et l'indépendance de tous ceux qui contribuent à la connaissance (les chercheurs, les salariés, les fonctionnaires) devraient faire l'objet de réflexion de la part de notre commission.

Le professeur Mattei a bien insisté aussi sur la nécessité d'une recherche d'une qualité et d'une quantité suffisante pour faire avancer cette connaissance.

Je suggérerais, si c'était possible, dans le programme de travail que nous a fait remettre notre Rapporteur, que nous auditionnions le ministre de la Recherche. En effet, la masse de documents et de travaux parlementaires qui ont été évoqués par nos deux collègues montre cette carence dramatique en épidémiologie, cette dévalorisation de la fonction de chercheur dans le domaine de l'hygiène alimentaire, qui rappelle celle du XIXe siècle parce qu'il ne semble pas du tout que ce soit une priorité pour le ministère de la Recherche alors que ce devrait être une discipline d'avenir.

Je voulais faire une observation sur ce que vous venez de dire. Le programme de travail proposé par notre Rapporteur n'a pas oublié la recherche, mais il s'agit d'abord de nous préoccuper de la recherche agronomique laquelle dépend du ministère de l'Agriculture.

Il faut d'abord valoriser cette fonction qui ne l'est pas du tout. J'ai pu auditionner des experts qui disent d'abord qu'ils ne sont pas indépendants, ensuite que leur secteur n'est pas porteur pour l'avenir de leur carrière et qu'ils envisagent de l'abandonner.

J'écoutais avec beaucoup d'attention nos deux collègues, et je voudrais évoquer en particulier ce qu'a dit Alain Calmat et les suites données aux différentes lois que nous avons votées.

J'entends bien qu'il soit nécessaire que le contrôle appartienne aux missions régaliennes de l'État mais je voudrais qu'on n'oublie pas non plus que le conseil, qui doit être en amont du contrôle, peut être aussi de la compétence de l'État, et je pense en particulier à tout ce qui s'est passé dans la filière animale.

Vous savez bien que nous avons intégré dans l'A.F.F.S.S.A. les laboratoires du C.N.E.V.A. dont un certain nombre, et le président de notre commission le sait bien, ont été créés par des départements pour assurer ces missions de conseil indépendant en direction des éleveurs.

Petit à petit, si nous faisons glisser l'ensemble de ces services vers un contrôle stricto sensu, nous risquons d'avoir une carence au niveau du conseil, créneau qui sera vite occupé par les laboratoires privés qui intégreront les éleveurs dans leurs filières, parce qu'on ne pourra avoir le conseil du laboratoire privé si on n'est pas intégré.

On connaît déjà ce système qui commence à fonctionner dans la filière volaille, et on a bien vu que cela n'apportait rien de positif.

Je crois même qu'on peut aller beaucoup plus loin. L'exemple de la Bretagne le montre bien. Il y a eu pendant très longtemps un conflit entre les chercheurs du C.N.E.V.A. et les principaux organismes agro-alimentaires bretons, et ce conflit s'est terminé à peu près à l'époque de la vache folle quand on a compris qu'on aurait mieux fait d'écouter les chercheurs du C.N.E.V.A. qui sont sur le terrain plutôt que de les rejeter. On risque donc de retrouver ce système.

On risque aussi, et je crois ne pas exagérer, d'aller encore plus loin et de trouver une situation qui serait proche de celle que nous connaissons en matière de lutte contre le dopage dans les milieux sportifs où, à mesure que le contrôle s'accentue, les conseillers des contrôlés inventent les moyens d'échapper au contrôle.

J'étais au championnat du monde cycliste il y a quinze jours et j'ai entendu des choses tout à fait extraordinaires sur les capacités qu'on pouvait avoir d'échapper au contrôle aujourd'hui.

Je ne veux pas insister là-dessus car nous aurons l'occasion d'en reparler, mais je crois qu'il ne faut pas trop vite considérer que le conseil à la filière devrait être complètement abandonné par l'État au profit de groupes privés qui en feraient certainement quelque chose de beaucoup plus dangereux que ce que nous connaissons aujourd'hui.

La deuxième question à propos de laquelle je souhaiterais qu'on me réponde, aujourd'hui ou plus tard, concerne la différence de nature qui existe entre les contrôles des différents pays.

Sans être un grand spécialiste, j'ai le sentiment, si je veux schématiser à l'extrême, qu'en France on contrôle plutôt près de la production, c'est-à-dire ce que nous expédions, et que dans beaucoup d'autres pays on contrôle plutôt près de la consommation, c'est-à-dire de ce qui se consomme, ce qui fait qu'en France nous avons ces problèmes de produits importés sur lesquels il n'y a eu aucun contrôle, et il n'y aura aucun contrôle, puisqu'en fait, nous partons du principe que nous avons plutôt contrôlé ce qui sortait de l'abattoir ou du centre de conditionnement.

Je voudrais qu'on se pose cette question parce que je crois qu'elle est de nature à faire progresser la compréhension du contrôle dans les milieux de la production. Je vais vous citer un exemple : lors d'une opération " illégale " faite par des agriculteurs dans mon département, on a découvert un camion de viande venant d'Espagne dans lequel seules les dernières palettes étaient congelées, c'est-à-dire que tout ce qui était à l'intérieur du camion n'était pas congelé et avait été transporté comme cela. Les services vétérinaires des Côtes d'Armor pourront vous le dire. Il n'y a pas à s'en étonner puisqu'en Espagne on sait que les abattoirs et la chaîne alimentaire qui leur fait suite n'ont pas les capacités suffisantes de congélation. Mais comment voulez-vous que les agriculteurs de ma région - qui essaient de bien travailler - adhèrent à la notion de contrôle s'ils constatent que la viande qui vient d'un autre pays, et qui est dangereuse pour les consommateurs, n'a pas fait l'objet de ce contrôle ? On me répond qu'en Espagne on contrôle à l'étalage. Effectivement, mais on ne contrôle pas ce qu'on a vendu en France.

Je pense que ce sont vraiment deux questions qu'il faudra avoir présente à l'esprit pendant nos travaux.

Comment voulons-nous faire adhérer l'ensemble d'une filière, paysans, transformateurs et distributeurs, si nous n'avons pas les mêmes exigences par rapport aux produits importés ? Le but de cette commission d'enquête est d'arriver, en ce domaine, à des conclusions et des propositions claires, compte tenu des connaissances du moment. Car, on a parlé des aspects scientifiques et nous savons bien que la science ne cesse de faire progresser les techniques. Ce que nous savons aujourd'hui, c'est très bien, mais nous apprendrons encore des choses dans les années qui viennent.

J'en viens au problème de la traçabilité. J'étais avec le ministre de l'Agriculture il y a quelque temps en Argentine, où on nous a fait visiter un centre d'abattage avec des agriculteurs soi-disant regroupés qui avaient mis en place la traçabilité. Pourtant, dans aucune des exploitations agricoles que nous avons visitées, nous n'avons vu un animal identifié. Il faudra qu'on nous dise comment on peut faire de la traçabilité sans identification. Je crois que c'est un volet qu'il faudra aborder de façon pertinente, sinon nous allons être accusés par l'ensemble de la filière qui va nous dire que nous voulons imposer des règles sans regarder ce qui se passe ailleurs.

Dans le cadre de la mission que j'ai été amené à conduire sur le concept de santé/environnement, deux maîtres mots ont prévalu : indépendance et transparence. Si nous avons échoué dans de nombreux domaines au niveau de la santé publique et de l'alimentation, c'est certainement parce qu'il n'y avait pas d'indépendance et de transparence.

J'ai été choqué lorsque je suis allé à la Commission dite des experts à Bruxelles, car on m'avait dit : " vous savez, on s'aperçoit qu'on n'est pas efficace parce que nos experts ne sont pas indépendants. " Si bien qu'il a fallu, à Bruxelles, qu'ils récusent tous leurs experts, qu'ils refassent un appel d'offres à l'issue duquel ils n'ont repris que la moitié des experts qui étaient candidats parce que les autres étaient directement dépendants des pouvoirs de l'argent. C'est quand même assez grave !

Cela explique aussi peut-être que la France, grâce à la loi dont a parlé Alain Calmat, a pris une petite avance dans ce domaine car aujourd'hui, sur une crise majeure, et même si nous sommes un peu à l'index, nous avons raison. C'est certain. Nous avons nommé des experts indépendants et nous avons l'Agence de santé alimentaire.

Dans toutes les auditions, il me semble que les maîtres mots devront être ceux-ci : transparence et indépendance.

La transparence permettra aussi de redonner confiance aux gens. On leur a toujours dit des mensonges, on l'a vu dans d'autres domaines, et ils ont perdu totalement confiance. Lorsque cela se produit, les intéressés ont alors deux attitudes contradictoires : ou ils minimisent le danger, ce qui n'est pas bon, ou ils l'exagèrent avec l'appui des médias, ce qui n'est pas bon non plus. On ne connaît pas de juste milieu. On n'a jamais considéré les Français suffisamment majeurs pour prendre connaissance des problèmes et connaître la vérité, même si quelquefois elle n'est pas si simple que cela.

Cette commission me paraît donc essentielle parce que l'alimentation touche tout le monde et qu'elle peut, par le sérieux de ses travaux, redonner confiance à nos compatriotes.

Je voudrais simplement savoir comment l'Agence a été saisie pour arriver à cette solution et comment les experts ont été désignés, sachant que nous manquons terriblement d'experts en toxicologie, en épidémiologie et en écotoxicologie.

Malgré les moyens très insuffisants, pour l'instant, mais qui monteront forcément en puissance parce qu'on va s'apercevoir que ce que nous mettrons en place va être, avec l'Agence santé/environnement, fondamental pour le bien-être des Français. En tout cas, avec cette petite avance que nous prenons avec l'A.F.S.A., nous avons su faire preuve d'efficacité.

J'insiste bien là-dessus : nous manquons de moyens mais si nous essayons de rechercher la transparence et l'indépendance nous allons certainement faire un grand pas en avant.

Il y en a de deux sortes aujourd'hui, les farines animales produites à partir de produits sains, sortant des abattoirs, et les farines qui proviennent des cadavres d'animaux.

En France, les farines qui proviennent des cadavres d'animaux ne vont plus à l'alimentation des animaux puisqu'elles sont totalement incinérées, même s'il en reste encore des stocks, et nous en savons quelque chose en Bretagne.

Les autres ne sont plus données aux bovins. Mais ce qui se fait chez nous ne se fait pas partout. Par exemple, j'aimerais bien savoir quels sont les pays d'Europe où on continue de donner des farines en provenance des cadavres d'animaux aux animaux eux-mêmes.

Aujourd'hui, nous ne produisons pas de viande provenant d'animaux qui ont assimilé ces farines mais nous en recevons venant d'ailleurs. Là-dessus, nous n'avons pas grande information, et c'est à mon avis une question qui mériterait également d'être approfondie.

Les britanniques utilisent les farines animales de cadavres.

En revanche, ils ont pris des mesures renforcées pour la fabrication de ces farines qui seraient susceptibles de détruire le prion mais on n'en est pas sûr.

Par contre, si l'utilisation des farines provenant des troupeaux qui ont été touchés par l'E.S.B. est, chez eux, interdite, ils ont d'énormes stocks de farine animale, de carcasses plus ou moins congelées, parce qu'il paraît qu'il y a des " frigos " qui tombent en panne provoquant de terribles ruissellements.

Puisqu'on parle de l'E.S.B., je vois que dans notre programme d'auditions, nous devons interroger le Professeur Dormont, qui est le spécialiste du prion en recherche fondamentale et j'aimerais bien que, lors de cette audition, nous puissions interroger également Mme Brugère-Picoux, qui est elle-même la spécialiste du prion