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Cour des comptes et chambres régionales des comptes
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Loi n° 20011248 du 21 décembre 2001 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LA COUR DES COMPTES publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1re lecture - Sénat 1re lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1re lecture Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières, n° 2064, déposé le 29 décembre 1999
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Derosier rapporteur le 26 janvier 2000 Suite de l'examen au cours de la réunion du 22 mars 2000 à 9 heures 30 Suite de l'examen au cours de la réunion du 30 mars 2000 à 9 heures 30 Rapport n° 2267 déposé le 22 mars 2000 par M. Bernard Derosier Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2000 , TA n° 477 Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières, n° 297, déposé le 4 avril 2000 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 5 décembre 2000 Rapport n° 298 déposé le 2 mai 2001 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 mai 2001 Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, adopté avec modification en 1re lecture par le Sénat le 4 avril 2000 , TA n° 88 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, n° 3051, déposé le 11 mai 2001et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 3 octobre 2001 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 9 octobre 2001 à 8 heures 30 Rapport n° 3301 déposé le 3 octobre 2001 par M. Bernard Derosier Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2001 , TA n° 707 Projet de loi Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, n° 14, déposé le 10 octobre 2001 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 39 déposé le 24 octobre 2001 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 30 octobre 2001 Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat le 10 octobre 2001 , TA n° 12 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, n° 3359, déposé le 30 octobre 2001et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur les Chambres régionales des comptes et la Cour des comptes Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Bernard Derosier rapporteur le 14 novembre 2001 et Daniel Hoeffel rapporteur le 14 novembre 2001 Rapport déposé le 14 novembre 2001 par M. Bernard Derosier rapporteur, sous le n° 3387 à l'Assemblée nationale et par M. Daniel Hoeffel rapporteur, sous le n° 75 au Sénat Sénat : Projet de loi , adopté avec modification en Lecture CMP par le Sénat le 14 novembre 2001 , TA n° 21 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2001 , TA n° 749 © Assemblée nationale |