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France-Quebec sur la protection sociale des élèves et étudiants
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Loi n° 2002172 du 12 février 2002 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES ELEVES ET ETUDIANTS ET DES PARTICIPANTS A LA COOPERATION publiée au Journal Officiel du 13 février 2002 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1re lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Quebec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, n° 7, déposé le 6 octobre 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 20 octobre 1999 Rapport n° 120 déposé le 8 décembre 1999 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 février 2000 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Quebec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, adopté sans modification en 1re lecture par le Sénat le 9 février 2000 , TA n° 80 Assemblée nationale - 1re lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Quebec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, n° 2170, déposé le 10 février 2000et renvoyé à la commission des affaires étrangères Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Quebec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002 , TA n° 771 © Assemblée nationale |