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attribution de permis de construire à des sectes
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1re lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues visant à restreindre l'attribution de permis de construire à des associations à caractère sectaire, n° 402, déposée le 4 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Suite de l'examen au cours de la réunion du 14 juin 2000 à 9 heures fait l'objet d’un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |